La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, premier vice-président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Robert Cramer, Pierre-François Unger, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Antoine Bertschy, Gabrielle Falquet, Morgane Gauthier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Georges Letellier, Yves Nidegger, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, René Stalder et François Thion, députés.

Annonces et dépôts

Le président. La question écrite suivante est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de Mme Fabienne Gautier : Délai de réponse du DIP (Q-3635)

Question écrite 3635

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de Mme Morgane Gauthier : les risques pour les humains et pour l'environnement liés à la pollution au chrome hexavalent (IUE 607)

Interpellation urgente écrite de M. Christian Brunier : Mensonge au sein de la police genevoise ? (IUE 608)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Parkings à l'Etat de Genève : une politique tarifaire aberrante et contraire aux objectifs de réduction du trafic automobile. Des chiffres et des explications, svp ! (IUE 609)

Interpellation urgente écrite de Mme Laurence Fehlmann Rielle : Démolition de logements au 3 rue de la Tannerie : que fait le Conseil d'Etat de ses promesses ? (IUE 610)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : Quand le pont de l'Ecole-de-Médecine appelé Wilsdorf sera-t-il inauguré ? Sera-t-il inauguré en même temps que le tram Cornavin - Onex - Bernex (TCOB) ? (IUE 611)

Interpellation urgente écrite de M. Hugo Zbinden : ATEL et EOS : Pour une fusion sans fission (IUE 612)

IUE 607 IUE 608 IUE 609 IUE 610 IUE 611 IUE 612

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Suite et fin du deuxième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement (suite)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons l'examen du chapitre «Département de la solidarité et de l'emploi».

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI (suite)

Mme Virginie Keller (S). Je voudrais juste finir la phrase que je n'ai pas pu terminer, suite à la série de questions que j'ai posées sur les comptes concernant le SCARPA et les pensions alimentaires.

Je suis désolée que M. Bavarel se soit senti critiqué au sujet de son rapport - du reste, je croyais que c'était M. Bertinat qui l'avait rédigé. Et puis, j'ignorais que le rapport de la commission des finances devait comporter un nombre de page maximal. Etant donné que certains rapports ont trente-cinq pages et d'autres deux, j'étais étonnée que ces derniers soient aussi lapidaires. Il faudrait que les commissaires de la commission des finances se rendent compte qu'il est difficile, pour ceux qui n'y siègent pas, de comprendre comment les débats sur les comptes se sont passés. Alors, certes, j'aurais pu me renseigner au sein de mon propre parti, mais je dois reconnaître que je ne me suis même pas posé la question, j'ai simplement lu le rapport en pensant y trouver les tenants et les aboutissants des discussions. Je n'avais pas réalisé que les choses se passaient en dehors et qu'elles ne figuraient pas forcément dans les rapports.

Quoi qu'il en soit, le débat sur les comptes est un moment politique important pour les groupes, et si le parti socialiste veut poser des questions au Conseil d'Etat, je pense que c'est légitime de pouvoir le faire. Je remercie donc par avance M. Longchamp d'y répondre.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je voudrais rappeler que la commission des finances a voté les comptes du département de la solidarité et de l'emploi sans opposition. Tous les membres de cette commission travaillent avec une grande volonté de bien faire, une haute conscience et une immense rigueur, cela peut parfois friser l'obsessionnel tellement ils s'imposent d'exigences. Toutefois, nous devons recommander très chaleureusement aux autres commissaires de transmettre les renseignements aux membres de leur parti, au sein des caucus.

Nous avons demandé à la fonction publique d'être extrêmement efficace et d'aller à l'essentiel, pour donner d'exemple. Nous devons respecter cet ordre de marche et nous imposer ce que nous demandons aux autres. C'est pourquoi les travaux de la commission des finances sont extrêmement sérieux.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Les quelques questions qui m'ont été posées ce matin appellent un certain nombre de réponses.

Monsieur Velasco, vous m'avez posé des questions relatives au secteur immobilier de l'Hospice général. J'attire votre attention sur le point 150 de notre ordre du jour, concernant précisément les questions liées à la gestion immobilière du parc de l'Hospice général. Vous trouverez, dans ses annexes, un certain nombre d'informations donnant tout à la fois le nombre de régies, leur nom, les différents immeubles, la proportion de loyers sociaux, pas sociaux, d'arcades, d'arcades de luxe, d'arcades inoccupées parfois... A ce sujet, vous m'avez souvent entendu déplorer le fait que l'Hospice général ne tire pas le meilleur profit de certaines arcades situées au cours de Rive, qui pourraient être lucratives dans ces quartiers très prisés. Il n'est bien sûr pas question d'y loger des personnes au bénéfice de l'aide sociale - on ne loge pas des gens dans des arcades, dieu merci ! - mais il doit certainement être possible d'obtenir des revenus supplémentaires. L'Hospice général m'a d'ailleurs promis de faire diligence en la matière, ce qui réjouira chacun ici. Vous trouverez donc toutes les réponses à vos questions, et nous aurons certainement l'occasion d'en débattre lorsque nous en serons au point 150 de l'ordre du jour.

Madame Virginie Keller Lopez, vous m'avez posé quelques questions sur le SCARPA. Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure: elles appartiennent à votre Grand Conseil. M. Bavarel et Mme la rapporteure de majorité - ou, plutôt, de l'unanimité - vous en ont fait part. Bien évidemment, le Conseil d'Etat ne saurait s'immiscer dans vos règles de procédure.

En ce qui concerne les différentes autres questions que vous avez posées, les créances irrécouvrables dont il est fait état en page 320 du rapport ne concernent pas les irrécouvrables des pensions alimentaires, mais ceux de l'Etat. En effet, au bout d'un certain nombre d'années, constatant qu'il ne peut plus récupérer ce qu'il a avancé, l'Etat doit passer ces irrécouvrables dans ses propres comptes. Il ne faut donc pas les confondre avec ceux qui ont des conséquences sur la situation des familles.

Par ailleurs, vous avez été étonnée de voir 700 960 F de refacturation à l'Hospice général. Je vous rappelle que, dans notre débat sur le SCARPA, nous avons clairement voulu montrer, notamment à l'endroit de certains membres de cette assemblée qui s'inquiétaient de ce que le nouveau système mis en place vienne à coûter plus cher encore que le système antérieur, de ce que les sommes correspondant aux dossiers repris par l'Hospice général au titre de l'aide sociale figureraient dans le rapport de gestion. Nous en avions convenu avec le parlement, et c'est le cas. Et cela permet effectivement de constater que l'opération a porté ses fruits, puisque le SCARPA est aujourd'hui en mesure de déployer ses activités. Cela me donne l'occasion de vous remercier d'avoir toutes et tous - y compris, d'ailleurs, le parti socialiste - voté cette modification de loi. Elle a permis à ce service essentiel de cesser d'offrir des prestations sociales - ce qui n'était pas son but - tout en permettant - c'est une obligation du code civil et c'est l'honneur de l'administration - à des familles, à des enfants, à des femmes, à des hommes parfois, qui subissent les conséquences matérielles d'un divorce et dont le conjoint ne peut honorer ses dettes, de pouvoir vivre convenablement.

Madame Pürro, votre première question portait sur la politique de la famille et sur la Commission cantonale de la famille. J'ai eu la chance, il y a deux semaines de cela, d'expliquer à cette commission quelles étaient les intentions du Conseil d'Etat en la matière. Vous m'avez indiqué que vous étiez membre de cette commission, mais - malheureusement - j'ai constaté que vous étiez absente... (Rires. Mme Véronique Pürro interpelle M. François Longchamp.) C'est toutefois fort volontiers que je viendrai expliquer une deuxième fois ce que j'ai déjà développé très longuement il y a deux semaines, deux heures durant, au sujet de la politique du Conseil d'Etat en matière familiale. Je relève notamment - et c'est très actuel - la loi sur les allocations familiales, qui va donner un coup de pouce important aux familles, en particulier les familles à partir de trois enfants, ce dont le Conseil d'Etat se réjouit. (Mme Véronique Pürro interpelle M. François Longchamp.) Grâce à l'ensemble du Grand Conseil, Madame Pürro, puisque cette décision a été approuvée par l'ensemble du Grand Conseil, à l'exception du Mouvement Citoyens Genevois, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir !

Cela me permet également de vous signaler - cela figure dans le rapport de gestion - que le Conseil d'Etat entend vous proposer d'autres mesures en matière de politique familiale. Et mon collègue David Hiler serait bien mieux armé que moi pour y répondre. L'idée étant d'appliquer une politique fiscale plus intelligente pour les familles de la classe moyenne, en corrigeant certains éléments, pour tenir compte des réalités sociales de cette catégorie de la population, plutôt que d'inventer une xième prestation sociale qui viendrait s'ajouter à celles qui existent déjà. C'est la volonté de l'ensemble du Conseil d'Etat de faire un effort dans ce sens - et j'espère que c'est celle de l'ensemble de votre parlement - car les familles de la classe moyenne se trouvent souvent aujourd'hui à la limite des prestations sociales. En réalité, certaines d'entre elles sont dans une situation plus mauvaise, alors qu'elles gagnent plus, que d'autres familles qui gagnent moins mais qui bénéficient de prestations sociales. Cela est dû aux fameux effets de seuil que ce Grand Conseil veut résorber, y compris votre parti, si j'en crois les récentes déclarations ou conférences de presse à ce sujet.

En ce qui concerne la politique des EMS, je trouve dur de vous entendre dire que le Conseil d'Etat - le canton de Genève - n'a pas de politique en la matière... Puisque nous sommes dans les comptes, j'attire votre attention sur le fait que le canton de Genève consacre une somme de 461 millions de francs par année rien que pour les prestations complémentaires aux personnes âgées. De ce fait - et c'est tout à son honneur - il est le canton de Suisse le plus généreux en la matière, et vous le savez ! A cela, il faut ajouter les efforts que nous faisons et que nous allons encore fournir dans les années qui viennent pour les EMS. Il est vrai que cela concerne une frange particulière des personnes âgées, mais dont nous devons nous occuper. Cela nous permettra de financer la création de places d'accueil et des postes avec du personnel formé pour s'occuper de ces personnes. Prétendre que l'Etat de Genève ne fait pas d'efforts pour les personnes âgées est, Madame la députée, une véritable insulte eu égard aux comptes que vous êtes en train d'examiner !

Je voudrais encore indiquer que, depuis une quinzaine d'années, l'ICF attire notre attention sur le fait que les révisions ne sont pas réalisées conformément aux calendriers légaux, qui imposent de les effectuer tous les cinq ans. Les délais ne sont en effet pas tenus s'agissant d'un certain nombre de dossiers. Il faut également savoir que la procédure de révision qui est appliquée au service des prestations complémentaires nous amène à effectuer ces révisions de toute façon une fois ou l'autre; qu'elles ont rapporté - ces chiffres figurent aussi dans les comptes - près de 21 millions de francs l'année dernière et que ces chiffres sont en constante augmentation. Et j'ai le plaisir de vous signaler qu'un poste supplémentaire a été affecté au service des prestations complémentaires pour effectuer des révisions, et ce, dès maintenant, puisque nous avons ouvert le poste dans le bulletin des places vacantes. C'est tout à fait insuffisant pour rattraper le retard - il faudrait en gros trente-cinq postes pour ce faire - mais cela permettra d'être encore plus efficace dans ce domaine. Vous comprendrez bien volontiers que malgré la pertinence et la permanence de la remarque de l'ICF - comme je vous l'ai dit, cela fait plus d'une quinzaine d'années - le Conseil d'Etat fait tout son possible pour mener une politique qui soit à la fois intelligente et pas trop dispendieuse par rapport aux effets attendus.

Voilà, je crois avoir répondu aux diverses questions qui avaient été posées dans un premier temps sur des éléments liés aux comptes. Je ne crois pas en avoir oublié, mais je suis certain que vous me le rappellerez, si tel était le cas !

Merci enfin, et ce sera ma conclusion, Madame la rapporteure de minorité... De majorité, pardon ! (Exclamations.) J'ai tellement l'habitude d'être dans la minorité ! (Rires.) ...ainsi que les membres de la commission des finances pour les propos extrêmement élogieux que vous avez tenus à l'endroit de mon département et que je ne saurais m'attribuer: ils reviennent aux différents collaborateurs de l'ensemble de mon département - et de l'Etat, d'ailleurs - et je ne manquerai pas de les leur transmettre.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Keller Lopez vous avez demandé la parole après le Conseil d'Etat. Je vous la donne, et je vous remercie par avance de la brièveté de votre intervention.

Mme Virginie Keller (S). Je remercie Monsieur le conseiller d'Etat Longchamp d'avoir répondu à deux de mes questions, sur les trois... Je vous rappelle quelle était la dernière question: pouvez-vous nous préciser quelle est la somme exacte et totale qui a été économisée sur le SCARPA !? J'ai en effet un peu de peine à m'y retrouver entre les sommes en plus ou en moins. En fin de compte, qu'avons-nous économisé avec la nouvelle loi ? Je vous remercie de votre réponse à cette question.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Madame la députée, ces chiffres figurent sous la rubrique 07.10.06.01 «Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires». Les charges sont en diminution de 4 753 811 F. Il faut toutefois vous rappeler - c'était un élément auquel vous étiez aussi très attentive - que la technique de couverture des irrécouvrables du SCARPA se faisait par le biais de provisions qui étaient votées au moment du bouclement des comptes, ce qui fait que nous ne pouvions jamais budgéter très correctement ces différentes sommes. Et vous aurez également constaté que les provisions ont pu être réduites, ce qui démontre que les buts que nous nous étions fixés en votant cette loi sont atteints. Nous avons en effet pu éviter de dépenser inutilement de l'argent pour des personnes qui, manifestement, n'étaient pas dans des situations sociales qui le justifiaient. Vous vous rappelez que le fonctionnement du SCARPA n'était pas fondé sur des limites de revenus pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, ce qui conduisait à des situations excessives. Ni sur des limites de temps non plus, ce qui était particulier, vous en conviendrez. Mais, dieu merci, cette loi a atteint ces buts ! Je dis «dieu merci», parce que je vous avais plusieurs fois alerté que si nous n'arrivions pas à modifier cet état de chose, le SCARPA n'aurait tout simplement plus pu continuer à remplir sa mission essentielle. En effet, sa mission n'est pas de distribuer de l'argent à des personnes qui n'en ont pas vraiment besoin, mais d'aider celles qui, suite à un événement particulier de leur vie, comme une séparation ou un divorce, doivent passer un cap difficile, pour qu'elles puissent continuer à élever leurs enfants dans la dignité. C'est que le SCARPA est aujourd'hui parfaitement en mesure de faire.

Je me permettrai encore, Monsieur le président, d'apporter une précision pour répondre à une question qui m'avait été posée. Je ne sais plus si c'était vous, Madame Pürro, ou vous, Madame Keller Lopez... Vous vous étonniez d'une augmentation des dépenses de personnel au secrétariat général de 1,3 million. Je vous rassure d'emblée: les dépenses concernant le personnel du secrétariat général - qui, vous le savez, est extrêmement limité s'agissant de mon département - n'ont pas augmenté de 1,3 million ! Nous avons simplement regroupé la réduction linéaire technique sur les rubriques «Présidence et secrétariat général», ce qui permet plus de transparence. Point n'est besoin de vous dire que nous n'avons pas engagé treize personnes supplémentaires - 1,3 million correspond à treize postes en moyenne - nous avons au contraire supprimé quelques postes. Puisque vous semblez très intéressée par le fonctionnement de mon secrétariat, je vous informe que j'avais deux collaboratrices pour le secrétariat en arrivant et que je n'en ai aujourd'hui plus qu'une ! Ce qui démontre bien que le conseiller en charge du département de la solidarité et de l'emploi entend se concentrer sur l'essentiel de sa mission, c'est-à-dire aider les personnes qui sont dans des situations délicates plutôt que gérer son secrétariat !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Le Bureau a décidé que la liste des orateurs était close. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en fin de chapitre: je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 49 oui et 4 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a constaté que le département de l'économie et de la santé poursuivait ses objectifs en matière d'efficience, de clarification et de simplification des procédures et que la réduction de ses dépenses générales a été exemplaire.

La commission a également pris acte que, dans le domaine de la promotion de l'économie - que ce soit exogène ou endogène - le département a renforcé les dispositifs d'aide financière pour les entreprises genevoises et, aussi, contribué à l'implantation de nombreuses sociétés garantissant à Genève des ressources financières indispensables au développement du canton et de sa région.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Le Bureau a décidé que la liste des orateurs était close. Nous sommes en fin de chapitre. Je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 50 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je voudrais signaler combien la commission est satisfaite que le Secrétariat général du Grand Conseil continue à montrer l'exemple: je ne dirai pas en matière d'austérité, mais pour la qualité de son travail, son dévouement, sa compétence...

Une voix. Gentillesse !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...sa gentillesse...

Une voix. Efficacité !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...son efficacité ! (Exclamations.) Voilà, sur ce point, la commission des finances est absolument unanime ! Et, bien évidemment, nous avons voté les comptes de ce service.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en fin de chapitre. Je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du Grand Conseil.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 50 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 46 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

M. Renaud Gautier (L). Je suis tout à fait marri, au milieu de cette avalanche de louanges qui viennent de tomber sur les départements - qui les méritaient, évidemment - de devoir mettre un bémol au niveau du pouvoir judiciaire, qu'il faut classer parmi les élèves qui devraient redoubler d'attention en termes de comptabilité et de respect des décisions de ce Grand Conseil.

J'ai indiqué tout à l'heure qu'il aurait été souhaitable que la commission des finances reçoive le rapport de l'ICF avant de faire son travail. Nous avons été ici confrontés à une situation un peu particulière: le pouvoir judiciaire avait un budget séparé entre investissements et fonctionnement, mais, par la grâce d'un fonctionnaire, cela n'a plus été le cas. Probablement fatigué un vendredi vers 15h30, ce dernier a décidé que tout ce qui figurait dans les investissements devait passer dans le fonctionnement, ce qui a eu le don d'irriter formidablement les deux députés rapporteurs ! Il serait bon que l'on se rappelle, même au niveau des fonctionnaires, qu'un budget voté par ce parlement doit être gravé dans le marbre le plus pur et qu'aucune raison de quelque ordre que ce soit n'autorise les départements à changer l'affectation qui a été décidée ici.

Nous avions demandé que les comptes soient modifiés... Notre père à tous, M. le ministre des finances - qui arrive - nous a expliqué que c'était très compliqué, mais que, promis juré, l'année prochaine les comptes seraient corrigés... Cela veut dire, Mesdames et Messieurs, que nous allons voter cette année des comptes en sachant qu'ils ne sont pas justes et que ceux de l'année prochaine ne seront pas plus justes !

Ce mot pour dire qu'il serait bon que tous les départements fassent comme ceux qui ont été loués précédemment, à savoir qu'ils respectent la volonté du Grand Conseil: ce qui figure dans les investissements doit rester dans les investissements et ce qui figure dans le fonctionnement doit rester dans le fonctionnement ! Ils ne doivent rien faire passer de l'un à l'autre !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Une remarque pour le pouvoir judiciaire, au nom de la commission des finances, va également expliquer pourquoi je n'ai pas fait de commentaire concernant la Cour des comptes. C'est par pur respect de l'indépendance de la Cour des comptes, que ce soit en matière de budget, de gestion et de contrôle, et il en est de même pour le pouvoir judiciaire !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je confirme que, lorsque des erreurs peu importantes apparaissent après le bouclement - en l'occurrence, il s'agit simplement d'une classification erronée; ce n'est certainement pas la seule, par ailleurs - il est de coutume d'apporter la correction sur l'exercice antérieur l'année suivante, et c'est ce que nous ferons. Cela apparaîtra beaucoup plus clairement l'année prochaine avec les normes IPSAS.

Je confirme également que la remarque des députés était parfaitement fondée. Ce n'est pas la question ! La question était de savoir s'il faut intervenir après le bouclement et après l'opinion de l'audit. Cela nous a paru ne pas devoir être le cas. Cela s'arrête là !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé ce chapitre, je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 41 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant aux comptes d'investissement. Nous sommes à la page 389 du livre jaune.

Comptes d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE d'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés par 44 oui (unanimité des votants).

Présidence de Mme Loly Bolay, présidente

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des institutions sont adoptés par 47 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département du territoire sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 60 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 60 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Grand Conseil sont adoptés par 61 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la Cour des comptes sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons la page 61, toujours dans le livre jaune, et allons nous prononcer sur les bilans et les annexes.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions accordées à des personnes physiques, la liste des subventions non soumises à la LIAF et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés par 59 oui (unanimité des votants).

La présidente. Dans le livre jaune encore, nous passons en troisième débat pour l'ensemble des comptes de fonctionnement et d'investissement.

Troisième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Comptes d'investissement

Mis aux voix, les comptes d'investissement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous effectuons maintenant un vote global concernant le bilan, les annexes et les diverses listes.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions accordées à des personnes physiques, la liste des subventions non soumises à la LIAF et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés dans leur ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Fin du débat sur les comptes d'Etat: Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008

La présidente. Nous reprenons les PL 10235-A et PL 10251-A sur lesquels nous allons nous prononcer en troisième débat. Nous reviendrons au PL 10248-A tout de suite après.

Troisième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets tout d'abord le projet de loi 10235 dans son ensemble.

La loi 10235 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10235 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 10235

La présidente. Je vous soumets maintenant le projet de loi 10251 dans son ensemble.

La loi 10251 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10251 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 10251

La présidente. Nous reprenons le projet de loi 10248-A, dont nous avons adopté les comptes de fonctionnement et d'investissement juste avant ces deux derniers votes.

Deuxième débat (PL 10248-A)

La présidente. Nous étions en troisième débat en ce qui concerne les comptes de fonctionnement et d'investissement du livre jaune, «Compte d'Etat», mais nous poursuivons nos travaux en deuxième débat concernant le projet de loi. Je donne la parole à M. Francis Walpen.

M. Francis Walpen (L). Merci, Madame la présidente. Vous savez que je crains votre courroux comme vos missives, et, pourtant, vous me permettrez de prendre la parole pour vous rappeler la constance des libéraux, qui ont toujours souhaité - et souhaitent encore - que le rapport de gestion du Conseil d'Etat ne soit pas voté en même temps que les comptes. Puisque cela ne semble pas possible, vous me permettrez également d'intervenir à propos de ce rapport de gestion...

Je vous rappelle, Messieurs les conseillers d'Etat, que, sans la liberté de blâmer, il n'y a pas d'éloges flatteurs ! Ce rapport du Conseil d'Etat n'est bon ni sur la forme ni sur le fond. Et je m'en explique.

Quant à la forme, vous savez - et j'ai eu l'occasion de le dire - que ce rapport est un instrument de travail indispensable pour la commission de contrôle de gestion. Si on compare le rapport de gestion de 2006 à celui de 2007, rien ne correspond. La présentation est différente; les chiffres donnés sont différents... Je prends quelques exemples... Sous «Gestion de la dette et des liquidités», page 27, il est écrit dans la rubrique «Résultat à fin 2007» que le taux moyen de la dette est de 2,9%. Mais on se garde bien de nous indiquer que l'an dernier, à la même époque, ce chiffre était de 2,71% ! Il serait pourtant intéressant que nous rendre compte de l'évolution du taux moyen de la dette !

Une rubrique «Indicateurs d'activité de l'OPE» figure en page 29. Mais, est-il vrai que l'office du personnel de l'Etat s'occupe de la santé, des évaluations en cours, du service des paies, etc. ? Pour ma part, j'aurais aimé recevoir d'autres informations, comme le taux de rotation du personnel, le taux de départ des hauts cadres: autant de données qui ne figurent pas dans cette page 29 !

Par contre, pour ce qui est du «Service de la gestion», une indication a retenu mon attention. En 2006, correction du système Thuya: 108 000 F, mais, en 2007, plus aucun chiffre ! Thuya, pour les non-initiés, c'est l'enregistrement mécanique du temps de travail.

Je continue quant à la forme. Page 34, au DIP, il est intéressant de voir qu'entre 2005 et 2006, le primaire a connu une baisse d'un demi-point et qu'entre 2006 et 2007, elle a été d'un point et demi. Dont acte !

Ensuite, «Plans directeurs communaux». On nous a indiqué en 2006 - et c'était fort intéressant, surtout pour un magistrat municipal - que vingt-et-un plans étaient en cours d'élaboration technique, dont, notamment, un qui m'est cher, celui de Chêne-Bougeries. Il est signalé qu'en 2007 huit plans directeurs communaux ont été approuvés... Mais rien au sujet des autres: on ne sait rien ! Pour l'un d'entre eux, je sais pourquoi le projet est en rade, mais qu'en est-il pour les autres ?

Si je poursuis, je dois faire un éloge au département de la solidarité et de l'emploi, parce que j'ai vu avec plaisir - en page 80 - que ce département avait rédigé un chapitre intitulé «Plans de mesures». Et c'est ce que je cherchais ! En 2006, sous «Chancellerie» figurait un tableau fort intéressant, intitulé: «Chancellerie: effets des mesures d'économies appliquées au budget 2006». Mais, en 2007, plus rien ! Par contre, sous «Plans de mesures» du département de la solidarité et de l'emploi, il est écrit: «L'intégralité des mesures adoptées par le Conseil d'Etat dans ses plans P1 et P2 et qui relèvent du département ont été mises en oeuvre.» Puis, des explications sont données sous P1: mesure 15, mesure 49, mesure 50 - et j'en passe - et sous P2... Ça c'est intéressant pour les commissaires de la commission de contrôle de gestion !

J'avais quand même gardé le meilleur pour la fin: en page 50, département des institutions, sous «Marché du travail». A ce sujet, je dois faire mon mea culpa, parce que j'avais dit à M. le président du Conseil d'Etat que nous auditionnions à la commission de contrôle de gestion: «Monsieur le président, il s'agit d'un copier-coller de 2006 !» Mais je me suis aperçu entre-temps que l'on avait procédé à une correction orthographique... En effet, dans la deuxième colonne de la page 56, en 2006, on parlait du «service des Autorisations de travail» avec un «A» majuscule, alors qu'en 2007 le texte est le même, mais avec un «a» minuscule. Il ne s'agit donc pas vraiment d'un copier-coller... Je vous prie donc d'excuser mon erreur: c'est pire ! (Rires.)

Quant au fond, il m'a été indiqué que l'essentiel de ce rapport figurait dans les premières pages, où sont véritablement expliquées les priorités du Conseil d'Etat. Alors, j'ai relu attentivement ces priorités: «Finances publiques», «Modernisation de la gestion des ressources humaines»... Moi, je reste toujours sur ma faim ! Combien de cadres supérieurs ont quitté l'administration en 2007 ? Quel est le taux de rotation du personnel en 2007 ? «Lutte contre le chômage, dialogue social et promotion de l'emploi», «Maintien d'un cadre favorable pour l'économie et la santé», etc. Et j'arrive au point 7... Grande découverte ! Il s'agit de l'une des priorités du Conseil d'Etat: «Déontologie de la police et du personnel pénitentiaire». Etonné, j'ai demandé à M. le chef du département ce qu'il en était, et il m'a répondu: «qu'il avait fallu bricoler quelque chose parce que l'on en avait parlé»... Vous avouerez que cela ne fait pas très sérieux !

Dans ces conditions, les libéraux ne pourront pas voter l'article 5, qui approuve votre rapport de gestion ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Comme l'a dit mon préopinant, c'est parce que nous n'avons pas débattu sur les chiffres eux-mêmes et sur la gestion que nous sommes obligés d'intervenir au cours du deuxième débat... Si j'interviens à ce niveau, c'est pour faire une déclaration politique.

Vous aurez pu constater que deux commissaires socialistes se sont abstenus concernant le vote en commission et que les socialistes ont posé un certain nombre de questions tout au long des discussions. Mais cela ne nous a pas empêchés, Monsieur le président, d'approuver la gestion du Conseil d'Etat, et je vous en explique la raison. Nous avons eu un débat en interne et nous avons décidé d'approuver la gestion du Conseil d'Etat, malgré les critiques, parce que la droite ne rend pas la vie très facile au gouvernement. Et je suis bien placé pour le savoir, puisque je participe aux travaux de la commission des finances. Eh oui, Mesdames et Messieurs, parce que la marge de manoeuvre du gouvernement n'est pas fixée par lui: c'est vous, la droite, qui la déterminez, lorsque vous votez le budget, lorsque vous limitez les postes pour réaliser les prestations nécessaires ! C'est vous qui obligez le Conseil d'Etat à fournir plus de prestations ! Et je constate de votre part, tout au long de l'année, une certaine schizophrénie. En effet, je suis membre de plusieurs commissions, comme d'autres collègues, et nous ne pouvons que nous rendre compte de vos demandes continuelles en matière de prestations en qualité, en quantité, mais, au moment de voter le budget, vous demandez au Conseil d'Etat de réduire le nombre des postes ! C'est de la schizophrénie ou, plutôt, vous oubliez tout ce que vous aviez dit avant, suite à une lobotomie ! C'est sans doute ce qui explique qu'au moment de voter le budget vous voulez limiter le nombre de postes... C'est pour cela que nous avons émis toutes ces critiques au long de la discussion: nous ne pouvons pas continuer comme cela ! (Brouhaha.)

Par rapport aux investissements... Je vois que le Conseil d'Etat n'est plus là, Madame la présidente, mais cela ne fait rien, je peux tout de même en parler.

La présidente. Je ne peux quand même pas l'attacher !

M. Alberto Velasco. Non, c'est une question de sens des responsabilités, effectivement ! Par rapport aux investissements, nous considérons qu'il est important de maintenir un taux élevé d'investissements, et, comme le Conseil d'Etat l'a dit ce matin, il faut un excédent aux comptes de 300 millions par année pour pouvoir équilibrer les comptes et maintenir une vitesse de croisière acceptable en matière d'investissements. Mais, pour cela, il faut des recettes. Or, nous estimons que les recettes ne s'obtiendront pas en supprimant des postes, en restreignant les prestations... Il faut simplement que l'économie fonctionne. Et, pour que l'économie fonctionne, il faut mettre à disposition des infrastructures, du personnel qualifié, donc du personnel qui a reçu une formation adéquate, et pour cela, il faut effectivement investir.

Il est donc contradictoire de restreindre les moyens du Conseil d'Etat, car, ainsi, il ne peut pas mener la politique qui permettrait d'engendrer des recettes.

Nous sommes tout à fait conscients des difficultés auxquelles est soumis ce gouvernement à cause de ce parlement. Celui-ci n'a pas pour objectif fondamental de diminuer la dette, sinon vous auriez refusé les projets de lois sur les baisses fiscales - nous en avons vu deux ou trois, cette année. Par conséquent, si vous étiez tellement soucieux de diminuer la dette, vous refuseriez ces projets de lois proposant des baisses fiscales.

Je le répète, votre démarche politique relève de la schizophrénie, ou, pour le moins, votre position est extrêmement idéologique en vous en prenant à la structure de l'Etat et en réduisant la marge de manoeuvre de l'Etat.

C'est conscients de cette attitude de la majorité de droite de ce parlement que nous allons voter, justement, l'article 5 approuvant la gestion du Conseil d'Etat, car nous savons que cette gestion est tributaire des moyens qu'il a à sa disposition et que vous restreignez.

M. Renaud Gautier (L). Madame la présidente, permettez à une vipère schizophrène de répondre à M. Velasco pour lui exprimer toute l'admiration qu'elle a... Monsieur Velasco, vos arguments sont si prévisibles qu'ils en sont touchants et rafraîchissants dans un débat qui traîne un peu, mais ils méritent probablement aussi que l'on vous rappelle deux ou trois points importants.

Ce débat porte sur les comptes et, plus particulièrement, sur le rapport de gestion. Que vous soyez directeur d'une association qui a un budget de 1000 F ou que vous dirigiez l'Etat qui a un budget de 6 milliards, le rapport de gestion montre la manière dont l'argent mis à disposition a été utilisé. Le problème n'est pas de savoir si c'est la faute du tsunami, de l'âge du capitaine, de M. Bush ou de qui que ce soit d'autre ou si le gouvernement a assez d'argent ou pas. Nous devons maintenant porter un jugement sur la manière dont l'Etat a utilisé les moyens qui lui sont alloués. Un certain nombre de remarques ont été faites tout à l'heure, entre autres sur le fait que certains conseillers d'Etat dupliquent d'année en année les mêmes arguments, ce qui est ennuyeux. Cela prouve, dans le fond, qu'ils accordent fort peu d'importance au rapport de gestion: ils pensent que, de toute façon, ils n'ont pas à se justifier étant donné que les comptes sont déjà acceptés. C'est de cela que nous parlons maintenant ! Ce n'est pas de savoir si l'Etat a assez d'argent pour mener son action et si la majorité de droite tord le cou au Conseil d'Etat, qui est majoritairement de gauche et qui doit être pendu aux plus hautes branches du marronnier de la Treille ! Nous parlons - je le répète - de la manière dont le Conseil d'Etat fait usage de l'argent mis à disposition de l'Etat: c'est tout !

Et je pense, comme cela a été dit tout à l'heure, que ce parlement est en droit d'attendre de l'Exécutif qu'il fasse un effort plus grand pour expliquer ce qu'il fait avec les moyens qui lui sont alloués, même si ces derniers sont le fait d'une majorité de droite arrogante qui entend liquider l'entier du Conseil d'Etat ! C'est le fond de la discussion !

Prétendre que le rapport de gestion n'est pas bon parce que l'Etat ne dispose pas de suffisamment de moyens est tout simplement un contresens: ce n'est pas l'objet du débat ! Par contre, nous pouvons attendre du Conseil d'Etat qu'il soit capable de nous expliquer clairement ce qu'il fait. C'est un élément de transparence, qui est nécessaire pour que les députés qui ne siègent pas à la commission des finances - j'ai cru entendre dire tout à l'heure que c'était un problème - et tout un chacun à Genève sachent exactement la manière dont est utilisé l'argent qui est mis à la disposition de l'Etat. C'est de cela qu'il s'agit !

M. Gilbert Catelain (UDC). Le parlement a voté ces comptes. Il est satisfait du boni 2007, et il faut effectivement s'en réjouir puisqu'un résultat aussi fabuleux n'avait pas été atteint depuis longtemps.

Par contre, au niveau de la gestion, je n'ai pas trouvé dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat, respectivement du département des finances, quelle est la politique du Conseil d'Etat en matière de gestion des engagements hors bilan.

Il y a quelques années, le groupe UDC avait déposé un projet de motion qui visait à changer la primauté des prestations par la primauté des cotisations pour les caisses de pension, et, à cette époque, les engagements de l'Etat pour les caisses de pension étaient de 5 milliards. Le groupe MCG s'est beaucoup engagé pour dénoncer le scandale de la BCG, qui représente toujours 4 milliards d'engagements pour l'Etat. Ce problème est en voie d'être maîtrisé, mais il est clair que c'est un scandale: nous partageons cet avis. Toutefois, on ne parle pas de cet autre scandale: celui des caisses de pension de l'Etat ! En effet, si vous lisez la page 63 des comptes, vous constaterez que les engagements de l'Etat pour les caisses de pension de l'Etat sont passés à 14 milliards ! Donc, gentiment, en quelques années, ces engagements ont triplé ! Et si ce parlement voulait aujourd'hui prendre la décision politique de créer des caisses autonomes, il n'aurait plus la liberté de manoeuvre de le faire, parce qu'il serait dans l'impossibilité de dégager ces 14 milliards, et ce d'autant plus que l'on nous a déjà expliqué qu'il n'était pas possible de dégager 5 milliards.

Je serais donc intéressé de connaître quelle est la politique que le Conseil d'Etat entend mener à l'avenir, car le chef de département nous avait indiqué l'année dernière, lors du débat sur la primauté, qu'il ne voulait pas que le problème des caisses de pension prenne la même ampleur que celle de la Banque cantonale de Genève - ce que je veux bien croire - pour que les engagements de l'Etat ne dépassent pas ces 14 milliards et pour éviter, comme pour la caisse de pension de la police, que l'Etat doive garantir 90 millions de francs chaque année juste pour arriver à payer les pensions et les indexations.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais remercier M. Gautier de son cours magistral, mais tout de même légèrement pédant... Je le remercie néanmoins.

M. Renaud Gautier. C'est toujours avec plaisir !

M. Alberto Velasco. Quoi qu'il en soit, et que je sache, pour atteindre des objectifs en matière de gestion, il faut des moyens ! Cela ne sert à rien d'assigner des objectifs au Conseil d'Etat en matière sociale, en matière de logement, et j'en passe, si on ne lui en donne pas les moyens ! Surtout pour le critiquer ensuite, en disant qu'il n'a pas atteint ses objectifs ! Eh oui, Monsieur, pour atteindre des résultats, il faut des moyens ! Et j'affirme que vous êtes constamment en train de restreindre les moyens mis à disposition du Conseil d'Etat ! Je persiste et signe !

Le jour où l'on aura un budget par objectifs, on pourra effectivement mieux contrôler les moyens qui ont été affectés et si ces derniers sont en corrélation avec les objectifs fixés au Conseil d'Etat ! Alors, ne venez pas affirmer des choses que je n'ai pas dites ici, notamment que je n'interviens pas sur le fond du débat. Et tout dépend effectivement des moyens !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Finalement, en politique, la schizophrénie, c'est comme la vanité: personne n'est à l'abri d'une crise ! Et puis, comme il n'existe pas encore de vaccin - cela se saurait ! - peut-être seront-nous encore un peu fragiles...

Je vous entends et, par rapport aux discussions qui ont eu lieu au sein de la commission, je trouve cette idée de schizophrénie très intéressante. En effet, certains ont toujours la tentation d'assécher l'Etat pour justifier une réduction des prestations ou, alors, d'utiliser les bonis des comptes pour les redistribuer systématiquement sans tenir compte de l'importance du remboursement de la dette, comme j'ai pu l'entendre. Cette schizophrénie est donc très dangereuse.

Par ailleurs, s'agissant de la gestion, le Conseil d'Etat, en particulier le conseiller d'Etat présent, chef du département des finances, a été plus précis oralement, selon la tradition, que dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat, puisqu'il nous a déjà fourni des précisions en commission. Et puis, la gestion du Conseil d'Etat recouvre bien évidemment les comptes, mais derrière ces comptes, il y a des femmes et des hommes... Et les commissaires de la commission des finances ont quand même été tous attentifs aux conséquences des exigences du politique en matière d'économies sur la gestion du personnel, sur la gestion tout court. Les exigences des députés et les contrôles imposés au sein des services sur le travail effectué doivent se réaliser dans climat de confiance et dans la transparence. C'est quelque chose à quoi l'on peut s'attendre dans le prochain rapport de gestion du Conseil d'Etat, dans la mesure où M. Hiler nous a toujours affirmé qu'il attachait une très grande importance à la gestion du personnel pour justifier des moments difficiles que risquent de vivre les fonctionnaires et qu'il fallait que ces derniers se sentent suffisamment considérés.

En conclusion, je crois que tous les commissaires de la commission des finances peuvent affirmer qu'aucune refonte de l'Etat, aucune économie durable, aucun respect des plans de mesures du Conseil d'Etat, ne pourront être efficaces si la qualité de vie au travail n'est pas meilleure pour celles et ceux qui doivent les mettre en oeuvre. Et ce n'est pas qu'une question de salaire ! Ce n'est pas qu'une question d'argent ! C'est pour cela que les comptes ont aussi du sens en termes de gestion des ressources humaines !

La présidente. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. le conseiller d'Etat, David Hiler... Excusez-moi, mais M. Marcet était déjà inscrit ! Monsieur Marcet, vous vous êtes inscrit à la dernière seconde: voulez-vous toujours prendre la parole ?

M. Claude Marcet. Oui, si vous le permettez !

La présidente. La parole est à vous, Monsieur le député.

M. Claude Marcet (Ind.). Merci, Madame la présidente. Je voudrais revenir sur le problème des caisses de retraite, parce qu'il me semble très important.

En effet, sur le plan de la technicité, dès lors qu'il y a un risque avéré, le déficit actuariel global des caisses de retraite devrait figurer dans les comptes de l'Etat au niveau du compte de résultat. Malheureusement, on se cache derrière l'Etat pérenne pour éviter de montrer dans le compte de résultat ce que les normes IPSAS exigent, normes que l'on ne veut plus avoir sous forme de certification, justement parce que la norme 25 le rendrait obligatoire.

Eh bien, nous arrivons à une situation - comme l'a dit très justement le député de l'UDC - où nous ne pourrons manifestement plus nous cacher derrière l'Etat pérenne, que l'on invoque régulièrement, pour prétendre qu'il n'y a pas de problème. C'est un peu comme pour la BCG: on nous avait assuré qu'il n'y avait pas de problème, que les dettes seraient lissées dans le temps et que les bénéfices futurs permettraient de les couvrir.

Je suis tout à fait d'accord avec les propos tenus par mon collègue de l'UDC: nous devons absolument dire la vérité à ce sujet à la population qui nous regarde ! Parce que, en plus du déficit actuariel global, qui se situe à environ 4 milliards actuellement, nous avons manifestement un déficit structurel annuel, et ce déficit signifie que nous sommes en insuffisance permanente au niveau des cotisants par rapport aux engagements futurs des caisses de retraite !

Et je rappelle, Mesdames et Messieurs, qu'en ce qui concerne les CFF, uniquement s'agissant du déficit structurel globalisé des seuls cotisants, le renflouement a été à hauteur de 1,5 milliard - 1,5 milliard ! - sans tenir compte du déficit global actuariel qui, lui, se montait à un certain nombre de milliards supplémentaires.

Je le dis d'autant plus facilement que j'étais - si vous me permettez de le rappeler - totalement opposé à ce qu'il y ait des dérogations aux normes IPSAS, c'est-à-dire des genevoiseries comptables que nous connaissons sous le nom de DiCo-GE ! Pourquoi ? Parce que cela permet à l'Etat d'entrer dans des considérations comptables que l'éthique et, surtout, le principe de l'image fidèle, réfutent absolument !

Je me permets encore de vous signaler que lorsque, dans le cadre du comité exécutif des IPSAS à l'automne dernier, la décision a été prise de faire entrer en force la norme 25, trois Etats au monde s'y sont opposés: la France, le Canada et Genève ! Et l'un des professeurs de l'Université, à Zurich, m'a posé la question écrite suivante: y a-t-il à Genève un problème culturel que nous ne connaissons pas ? Et je lui ai répondu que tel était le cas, parce que nous faisons exactement comme en France: nous cachons un certain nombre de choses, au niveau des avantages au personnel, et nous n'avons pas le courage de faire paraître dans les comptes ce qui devrait y figurer !

Enfin, lorsque nous avons un engagement potentiel lié à une garantie quelconque et que le risque est avéré, nous devons le faire figurer dans les comptes, que nous devrions suivre les normes IPSAS ou pas ! Nous ne le faisons pas, et je prétends, pour ma part que les comptes sont absolument faux en ce qui concerne ce principe. Et, je le répète, je suis tout à fait d'accord avec les propos tenus par le député du groupe UDC !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce que certains haussent le ton ou que d'autres cherchent de plus ou moins bons motifs pour refuser un rapport de gestion que l'on va s'énerver...

J'en viens aux choses sérieuses. Il y en a deux dans ces interventions. La première est la suivante: pourquoi n'y a-t-il pas ce que l'on appelle un bilan social annexé ? La raison est simplement que j'ai donné - de façon totalement transparente - instruction de réaliser ce bilan social à la fin novembre de l'année passée. Mais il se trouve que les calculs sont liés aux modules de gestion des postes des SIRH, que les restitutions, dans un premier temps, étaient loin d'être parfaites et qu'elles n'avaient pas été validées par les départements. Et, depuis plusieurs mois, M. Bouzidi travaille avec les collaborateurs de l'informatique sur une première mouture d'un bilan social qui indique les caractéristiques pour l'Etat, puis par département, puis, si possible, par direction générale - parce que, par département, ce n'est pas très significatif - c'est-à-dire qui ils sont, leur sexe, leur âge. En ce qui concerne le DF, d'ailleurs, une partie assez développée figure dans le compte plus que dans le rapport de gestion: le taux de vacance, le taux de rotation, les rapports hommes-femmes selon les catégories, le salaire médian par type d'exigence quant à la formation. Tous ces renseignements seront fournis, au même titre que le bilan carbone, demandé par d'autres personnes. Cela fait partie des outils de gestion contemporains pour les grandes structures. Nous ne sommes pas vraiment en avance sur ce point, mais, je le répète, ces éléments vous seront fournis: ces statistiques sont nécessaires.

Au sujet des caisses de pension, je peux entendre ce que vous dites, Monsieur Catelain... Oui, il y a un problème ! Oui, j'ai alerté non seulement le parlement, mais l'opinion publique sur ce problème, par conférence de presse: les journaux, à l'époque, en avaient fait leurs grands titres. Effectivement, nous avons devant nous un grand défi à relever. Qu'est-ce qui a été fait ? La création d'une structure de projet; convaincre les représentants employeurs et employés de se mettre autour d'une table pour trouver une solution qui soit raisonnablement coûteuse. Ce processus, après un certain nombre de doléances plus ou moins agréables à entendre - mais, enfin, nous sommes payés pour cela, donc ce n'est pas grave; les personnes concernées se sont assises autour d'une table; il y a une structure de pilotage, avec des groupes de travail, qui se réunit régulièrement. Nous pouvons commencer à imaginer assez clairement quelle sera la structure retenue et, au milieu de cet été, les actuaires nous donneront leur réponse concernant le plan de prévoyance commun CIA-CEH. Et, à partir de là, les choses difficiles commenceront, parce qu'elles représentent ce à quoi nous devrons renoncer... Par conséquent, le processus est en cours et devrait aboutir, d'une façon ou d'une autre, soit par un projet de loi, soit par un accord avec toutes les parties et un projet de loi ensuite. Nous avons un ou deux ans au maximum pour aboutir à un changement de situation.

Du côté fédéral, dans le pire des cas, nous serons pendant quarante ans au régime dit «des experts», et puis, ensuite, la capitalisation intégrale sera exigée. Donc, du point de vue comptable, nous respecterons le nouveau modèle des comptes au niveau fédéral, intercantonal, qui demande que l'on mentionne dans le bilan les insuffisances de couverture, comme un engagement hors bilan, qui s'appellera chez nous un «passif éventuel».

En revanche - en revanche ! - en ce qui concerne les exigences du système mixte, version solution des experts, au rythme où vont les choses il faudrait commencer à noter des provisions, dans le bilan cette fois, dès 2016, et exiger des caisses qu'elles prennent les mesures nécessaires pour que nous n'ayons pas à décaisser. Ce n'est donc pas si loin que cela !

Le Centre de compétences IPSAS a étudié ces questions. Il a commencé à élaborer un certain nombre de formalisations mathématiques avec les actuaires pour savoir à quel moment il faudrait constater que les exigences du système des experts, propres à un système mixte, ne soient plus respectées. C'est vous dire, premièrement, que l'information est parfaitement disponible; deuxièmement, que nous prenons cette affaire tout à fait au sérieux - tout à fait au sérieux ! Et que, troisièmement, c'est un débat dont le moins que l'on puisse dire c'est que l'enjeu est extraordinairement important lorsqu'il aura abouti à une proposition d'ordre parlementaire: fusion CIA-CEH, mandat de gestion de la CP sur cette caisse fusionnée pour ce qui est de la gestion des avoirs, d'autres modifications éventuelles concernant l'ACP, plan de prévoyance commun et mesures d'assainissement obligatoires pour le comité de caisse prévues par la loi. Eh bien, nous allons évidemment en entendre parler ! Je le répète: l'enjeu est extraordinairement important. Nous pouvons le gérer encore convenablement, mais pas sans coût - ça, à l'évidence, non ! - parce que nous sommes en partie dans un système de répartition et que, comme tous les systèmes de ce type, il est sensible à la démographie.

C'est donc vers 2020-2030 que la conjoncture connaîtra un pic difficile, avec, vraisemblablement, autant de pensionnés que de cotisants ! Et nous devons nous y préparer !

Je signale tout de même que c'est la première fois qu'un Conseil d'Etat veut bien affronter cette question, que nous sommes trois dans la structure de pilotage, avec mon collègue Unger et M. Moutinot. Donc, oui, nous sommes en train d'y travailler ! Oui, nous avons cherché à travailler avec les partenaires concernés, comme d'habitude ! Oui, les choses prennent toujours plus de temps quand on travaille avec les partenaires que lorsqu'on agit seul ! Néanmoins, vous aurez peut-être remarqué que Neuchâtel, qui avait commencé plusieurs années avant nous, est arrivé à la fin de ce processus et qu'un référendum a été lancé.

C'est vous dire que nous prenons réellement ce problème à bras-le-corps, que nous ne cherchons pas à le cacher et, encore moins, à nous le cacher. A mon avis, il faudra que, dans les deux ans, vous preniez des décisions qui ne feront probablement plaisir à personne, mais qu'il faudra bien prendre une fois !

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, rappelle que, concernant le PL 10248-A lui-même, nous sommes en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

La présidente. A l'article 5, M. Francis Walpen veut s'exprimer. Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Francis Walpen (L). Merci, Madame la présidente. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire tout à l'heure, malheureusement et à leur «coeur» défendant, les libéraux ne pourront pas voter l'article 5 !

La présidente. Dans ce cas, je suis obligée de mettre l'article 5 aux voix.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté par 45 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Troisième débat

La loi 10248 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10248 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 3 abstentions.

Loi 10248

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, si vous le permettez, remercier particulièrement tous les collaborateurs du département des finances, notamment M. Pangallo et ses collègues. (Applaudissements.) Je voudrais remercier encore - nous l'avons fait à plusieurs reprises - les membres du service du Grand Conseil pour leur collaboration, leur gentillesse... (Applaudissements.) ...et leur professionnalisme. Je tiens enfin à tous vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, de la haute qualité de ce débat. Merci beaucoup ! (Applaudissements. La présidente est interpellée par M. Francis Walpen.) Eh oui, tout à fait, il faut dire quand les choses sont bien faites, Monsieur Francis Walpen ! Je remercie également Mme la rapporteure. (Applaudissements.)

Maintenant nous reprenons le cours de nos travaux... (Exclamations.) Vous voulez faire une petite pause ? Allez, je vous accorde une pause de quelques minutes ! Nous reprendrons nos travaux ensuite, avec le point 106.

La séance est suspendue à 15h15.

La séance est reprise à 15h30.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux avec le point 106 de notre ordre du jour.

Suite du débat

M. Daniel Zaugg (L), rapporteur de majorité. Après cette avalanche de chiffres, on va essayer de revenir à un débat plutôt émotionnel... A moins que tout le monde soit d'accord avec la proposition que M. Zbinden vient de me faire: que les rapporteurs règlent ça entre eux, pour que tout le monde puisse aller boire un verre ? (Commentaires.) Sans cela, on va reprendre le débat.

En premier lieu, je me dois quand même de réagir à quelques déclarations de certains de mes collègues, déclarations que je ne peux tout simplement pas laisser passer. La rapporteuse de minorité nous a accusés hier soir de gaspiller les deniers publics parce que nous demandons un remaniement du plan directeur 2007-2010, alors que l'administration planche déjà sur le plan directeur 2011-2014. Cela dit, si l'administration travaille au même rythme que pour le présent plan directeur, elle nous soumettra probablement le prochain en 2012 ! Est-ce que Mme Flamand entend par là que, si l'administration traîne les pieds et nous présente des projets incomplets et peu satisfaisants, il faut forcément les accepter sous prétexte de ne pas engendrer des dépenses supplémentaires ? Je ne crois pas ! Je vous l'ai dit hier soir, ce plan directeur pose des bases et servira de modèle pour les suivants. Il est important que les orientations politiques qu'il contient soient les bonnes. Or, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.

Ensuite, je ne peux m'empêcher de revenir aussi sur l'allusion de Mme Chatelain, qui a parlé de la fameuse théorie de l'aspirateur à voitures qu'on a déjà entendue moult fois: il semblerait que les routes nouvellement créées attirent les voitures... Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais moi je ne prends pas une route juste parce qu'elle existe. Je prends une route parce que je veux aller quelque part ! Si je prends cette nouvelle route, forcément, je ne fais plus le même trajet qu'avant. Le bilan global, c'est plus de fluidité, ce n'est pas plus de voitures !

Mme Chatelain a également dit que nous demandions le démarrage des projets, alors que, dans le plan directeur, on ne parle que de la mise en service des projets. Pour elle, ça ne change rien ! Là encore, je ne peux pas être d'accord. Ce qui change, c'est l'engagement, c'est l'obligation de résultat. D'un côté, nous avons des promesses qui seront tenues ou pas lors d'une prochaine législature; de l'autre, on a l'engagement d'agir tout de suite, et c'est ce que nous demandons.

Je reviens sur les propos de M. Deneys. Je suis désolé de dresser ainsi une liste, mais il faut bien reprendre ce qui a été dit hier soir. M. Deneys a affirmé que nous autres politiques n'étions pas des experts en mobilité; il a demandé où étaient les experts en mobilité dans cette salle. C'est juste, nous ne sommes pas des experts en mobilité; mais l'office cantonal de la mobilité, lui, n'est pas un expert en politique ! Et les choix inscrits dans ce plan directeur, notamment une certaine prépondérance des transports publics par rapport aux routes, sont des choix politiques pour lesquels nous sommes parfaitement qualifiés. Ensuite, M. Deneys a aussi mentionné que, dans nos amendements, il y avait une liste de projets totalement disparates... Monsieur Deneys, si vous aviez lu le rapport ou si vous aviez écouté votre collègue, Mme  Chatelain, vous sauriez que la liste que nous avons prise pour nos amendements, à l'exception peut-être du trottoir en bas de chez vous, est la liste qui figure dans le plan directeur ! C'est celle qui a été établie par les fameux experts en mobilité qui travaillent à l'OCM. Ensuite, M. Deneys a utilisé des noms d'oiseaux, que j'ai évité de citer dans mon rapport.

J'aimerais lancer un appel à la raison, un appel au bon sens et à un peu plus de sérénité: ce débat ne se limite pas à un affrontement entre les méchants «probagnoles» et les gentils défenseurs de notre environnement et de notre qualité de vie. Et cette dernière ne se définit pas uniquement par un environnement idyllique, dépourvu de bruit et de pollution. La notion de qualité de vie est une notion composite qui englobe la sécurité économique, l'accessibilité aux loisirs, aux logements, à des soins de qualité, à une mobilité performante et à bien d'autres choses encore. Genève ne peut pas stagner dans un environnement qui est en perpétuelle évolution. D'importants projets de développement des transports publics sont en cours de réalisation ou sont planifiés à court terme; c'est une bonne chose, parce que les transports publics sont une partie de la solution. Mais ils ne sont pas toute la solution ! Les projets de tram, notamment, en réduisant les voiries disponibles ont un effet adverse sur la capacité du trafic automobile. Or ce trafic augmente ! Que ce soit, comme le dit l'OCM, de 25% ou, comme le dit toujours l'OCM, de 42%. Dans tous les cas, il augmente ! (Remarque.) Le trafic automobile, Monsieur Deneys ! La mobilité motorisée individuelle - ou je ne sais plus comment on l'appelle... Enfin, bref !

Nous avons besoin, et en cela je rejoins vos arguments, d'une vision coordonnée de la mobilité, qui prenne en compte tous les facteurs. Nous devons explorer les solutions qu'offre la mobilité douce. Nous devons pousser à la réalisation de parkings P+R pour que le transfert modal devienne plus attractif. Enfin, nous ne pouvons pas négliger un développement coordonné et harmonieux du réseau routier ! C'est cette vision globale qui manque dans ce plan directeur, et c'est pourquoi nous ne pouvons simplement pas en prendre acte.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il y a beaucoup d'inscrits. Je vais les citer: M. Jeannerat, Mme Flamand, M. Cramer, M. Deneys, M. Cavaleri, M. Zbinden, M. Odier, M. Pétroz. Le Bureau décide de clore la liste. Mme Flamand, vous avez la parole.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Je vais reprendre quelques points que le rapporteur de majorité a évoqués. Tout d'abord, sur l'administration. Je maintiens que c'est un gaspillage des deniers publics que de demander à l'administration de refaire ce plan directeur. Habituellement, lorsqu'on travaille avec ce genre de rapports du Conseil d'Etat, on les accompagne d'une résolution comprenant des recommandations pour le rapport suivant. C'est donc ce qu'il faudrait: des recommandations pour le prochain plan directeur, le plan 2011-2014, plutôt que de demander de refaire le précédent, alors même qu'on commence à travailler sur le prochain.

Quant à l'ouverture des chantiers, le fait de donner leur date d'ouverture plutôt qu'une date de réalisation, c'est en fin de compte jouer sur les mots, ça ne change rien ! Vous prenez simplement le plan directeur, vous faites «-2» ou «-3» sur toutes les dates et ça revient exactement au même. Je pense que les automobilistes ou les usagers des routes en général sont plus intéressés par la date à laquelle ils pourront utiliser ces infrastructures que par celle où l'on va commencer à donner des coups de pioche et arriver avec des rouleaux compresseurs - qui, d'ailleurs, les empêcheront de passer !

Plus généralement, en ce qui concerne les ressources financières de l'Etat, le credo de la majorité de ce parlement est de faire mieux avec moins ou, en tout cas, avec les mêmes moyens. Pourquoi ne pourrait-on pas appliquer cette logique à la mobilité ? Pourquoi ne peut-on pas faire mieux avec les routes que nous avons, rationaliser la mobilité en fonction des routes existantes - en vue d'une meilleure capacité - pour ne pas devoir toujours en construire de nouvelles ?

On nous parle beaucoup de la complémentarité des modes de transport. Rappelons encore une fois que la part modale des transports publics est seulement de 12% ! Souvent, la majorité cite la complémentarité à toutes les sauces, mais en réalité on l'entend rarement défendre autre chose que le trafic individuel motorisé ! (Brouhaha.) Nous, la minorité, ne sommes pas dogmatiquement anti-voitures. (Exclamations.) Si, si ! Je vous assure ! Je vais vous en faire la démonstration. Si l'on considère que les pendulaires utilisent leur voiture uniquement pour aller de leur domicile à leur travail et absolument pas durant la journée, la laissant sur une place de stationnement - ce qui, d'ailleurs, prend de l'espace - eh bien, si toutes ces personnes utilisaient les transports publics pour un trajet très simple, d'un point A à un point B, avec le retour le soir, cela libérerait de l'espace pour les gens qui ont vraiment besoin de leur voiture - je pense par exemple aux transporteurs professionnels qui pourraient rouler de manière beaucoup plus fluide. C'est cela que nous voulons, ce n'est pas bloquer toutes les voitures à tout prix ! Nous acceptons la voiture comme un moyen de transport parmi d'autres, mais elle doit être utilisée de façon rationnelle. Ce que nous refusons, c'est la dictature de la voiture, la voiture uniquement, qui nous impose des choix en matière d'aménagement et de construction dans notre canton. Et nous ne voulons pas avoir des routes partout ! Oui, la voiture est utile pour se déplacer ! Mais oui, les transports publics peuvent l'être aussi dans toutes sortes de circonstances ! Nous souhaitons qu'il y ait une réflexion beaucoup plus globale et que l'usage de la voiture soit plus modéré, car aujourd'hui elle est toujours le choix premier et les transports publics ou la mobilité douce viennent après ! Or nous pensons que tous ces modes de transport doivent être mis sur le même plan.

Je vous remercie donc d'accepter notre amendement et de prendre acte du rapport.

M. Jacques Jeannerat (R). Je crois qu'on ne peut pas laisser sans commentaires les propos qui ont été tenus hier soir dans cette salle par quelques députés. Je commence, en réagissant aux propos de M. Zbinden. Je résume son intervention, pour ceux qui regardaient le match de football à la télévision. Au fond, les trois piliers de la mobilité schématisés à la façon de M. Zbinden sont: premièrement, la mobilité douce; deuxièmement, la mobilité douce; troisièmement, la mobilité douce ! Il a raison ! Seulement, il n'a pas lu le texte de la résolution. Parce que, dans notre programme, nous avons aussi la mobilité douce ! Je cite l'invite de la résolution, car je crois qu'il ne l'a pas lue: «Invite à développer, dans cette nouvelle version du plan directeur du réseau routier, le chapitre relatif à la mobilité douce». Je crois qu'il fallait lire la résolution avant d'intervenir, Monsieur Zbinden !

Ensuite, comme l'a dit M. Zaugg, je crois que M. Deneys fait une lecture sélective - là aussi je résume, pour ceux qui étaient devant la télévision hier soir. M. Deneys a dit que la droite voulait construire une multitude de nouvelles routes et qu'on ne pouvait pas faire contenir cinquante litres dans une bouteille d'un litre... Mais on ne veut pas créer de nouvelles routes ! Tous les éléments de la résolution sont dans le rapport du Conseil d'Etat: la route des Communaux d'Ambilly, page 17; la jonction autoroutière de la Milice, page 15; le contournement Est de Genève, page 19; la tranchée couverte de Vésenaz, page 16; la route des Nations, page 16; la troisième voie autoroutière et l'évitement de Chancy, page 22; les nouvelles infrastructures autoroutières de Genève-Sud, page 20; la jonction autoroutière de Versoix, page 21... On n'a rien inventé ! On n'a pas créé de choses supplémentaires quant à ce que M. Cramer nous propose dans son rapport, nous avons rajouté trois éléments. Le premier n'est pas une nouvelle route, c'est la passerelle des Vernets. Il semble qu'il faut refaire ce pont, ce n'est pas une nouvelle route, Monsieur Deneys ! Le deuxième élément que nous avons rajouté, et sur lequel nous insistons, c'est de compléter le réseau routier par un programme efficace de parkings P+R. Ça non plus, ce n'est pas assez mis en évidence dans ce rapport. Ensuite, troisième élément, nous demandons «une articulation entre les trois plans directeurs relatifs à la mobilité ("transports collectifs", "réseau routier" et "stationnement"». Il ne faut donc pas dire n'importe quoi, Monsieur Deneys ! Avant vos interventions, lisez les rapports, après on vous écoutera avec beaucoup plus d'attention.

Une voix. Bravo !

La présidente. La parole est demandée par M. Roger Deneys: je la lui donne.

M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente ! Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, après ce qui a été dit hier soir, je pense qu'on pourra en remettre une petite couche aujourd'hui... Je suppose que, bien entendu, M. Pétroz ne manquera pas de me reprendre après ce que j'ai dit hier soir ! Je vais lui répondre de façon anticipée, puisqu'il me semble qu'il a échangé son tour de parole avec quelqu'un d'autre.

J'aimerais commencer par une remarque préliminaire. Je crois que, là, on est sur un de ces dossiers très chauds à Genève, qui peuvent nous décevoir par leur résultat. Du point de vue des socialistes - et certainement des Verts - nous pouvons parfois être déçus des résultats obtenus par M. Cramer après bientôt douze ans de législature. Mais, même si nous sommes déçus, il faut admettre qu'il a aussi dû composer avec un parlement qui, ma foi, n'a pas voulu - n'a pas su - comprendre les enjeux du développement de la mobilité autrement qu'à travers une vision des années 1960-1970 du «tout voiture». Et ça, on en paie tous les jours le prix actuellement, parce que la part du trafic motorisé est beaucoup trop grande pour une agglomération comme Genève. Quand on pense qu'en 2008 on a, par exemple sur l'axe Saint-Julien, une part modale des transports collectifs de 1%, selon une étude que j'ai relue tout à l'heure... Eh bien, sur un axe où le trafic est énorme, on répond seulement à 1% de la demande par des transports collectifs ! C'est tout simplement surréaliste, mais ça permet aussi de mesurer le retard qui a été pris dans ce domaine.

Donc, moi je considère que vos propositions d'accélérer le développement routier, c'est fou... On va dire qu'elles sont effectivement mentionnées à différentes pages, mais parfois c'est pour 2040, parfois pour 2020... Vous voulez tout, tout de suite !

Alors là, que se passe-t-il ? Vous dites qu'on a déjà installé beaucoup de trams et que c'est maintenant le moment de faire des routes... Soyons sérieux ! Même si l'on est pour le libre choix du mode de transport, même si l'on est pour le partage des modes de déplacement, soit la voiture - transport individuel - et la mobilité douce, soyons sérieux ! Aujourd'hui les transports collectifs ont pris un retard énorme à Genève ! Il s'agit de rattraper ce dernier, de consacrer des investissements importants aux transports collectifs, et pas aux routes ! Il est simplement inutile de créer plus vite de nouvelles routes pour résoudre des problèmes qui ne seront pas réglés de cette façon !

D'ailleurs, dans votre amendement, vous reprenez la route des Nations. La route des Nations, c'est le résultat d'un vote du Grand Conseil, c'est aussi complètement un vote d'enfants gâtés qui disent qu'ils ne veulent pas de tram jusqu'au Grand-Saconnex tant qu'on n'aura pas fait une route d'abord... Mais comment peut-on faire du développement du territoire en disant qu'il faut d'abord faire une route, avant de faire un réseau de transports collectifs ?! Ce sont tout simplement des choix d'enfants gâtés !

A propos d'enfants gâtés, on a évoqué, il n'y a pas très longtemps, la traversée du lac. J'ai entendu dire dans cette salle: «Les Français ont leur périphérique dans plusieurs villes, nous voulons aussi notre périphérique; il n'y a pas de raison, on est aussi bien qu'eux, on veut notre périphérique !» C'est vraiment le joujou d'enfants gâtés ! Et qu'ai-je lu, il n'y a pas moins de deux semaines? Les Français, avec un gouvernement qui ne me semble pas particulièrement de gauche... Eh bien, le gouvernement de M. Sarkozy vient de refuser le périphérique de Bordeaux et celui de Toulouse ! Parce que cela paraît suffisamment archaïque aujourd'hui pour ne plus réaliser des aménagements routiers pareils ! Et voilà ! Et c'est en France, avec un gouvernement de droite, et ce n'est pas dans un pays socialiste ou écologiste. Voilà la réalité d'aujourd'hui !

Pour le reste, j'aimerais conclure en répondant par avance à M. Pétroz, qui ne manquera pas de se plaindre de la manière dont je traite le PDC. Le PDC m'étonne une fois de plus ici, sur ce dossier, parce que je sais qu'il a été capable de modération à maintes occasions. Il est capable de se démarquer du reste de l'Entente, notamment de l'extrême droite, et je l'en félicite. Je suis toutefois étonné qu'un parti qui met au centre l'humain ne s'intéresse pas davantage aux questions de santé et d'environnement qui touchent tous les citoyens, les enfants, les familles et les personnes âgées. Ça me choque d'autant plus, Monsieur Pétroz et Mesdames et Messieurs du PDC, que, si l'on peut trouver quelqu'un comme M. Quaglia sur la liste de l'UDC, pour la Constituante, ou comme M. Zwahlen, chez les radicaux - des vieux de la vieille au goût de bouchon qui ont prôné le tout-automobile pendant des années ! - eh bien, qui dirige la liste du PDC pour la Constituante ?! C'est M. Philippe Roch ! Un ancien du WWF, un ancien directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, quelqu'un de sensible aux questions de développement, qui respecte la nature, qui respecte les êtres humains et qui lutte contre la pollution. Eh bien, que fait le PDC ? Il adopte un programme sur les mêmes bases que le reste de l'Entente qui veut accélérer le rythme du développement des routes ! Ça, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que ce n'est pas acceptable aujourd'hui ! Or des projets aussi archaïques et dépassés, nous, socialistes, ne pouvons pas les accepter ! (Applaudissements.)

M. Mario Cavaleri (PDC). Madame la présidente, je voudrais tout d'abord que vous transmettiez à votre collègue, M. Deneys, que le groupe démocrate-chrétien n'a absolument aucune leçon à recevoir de sa part ! Nous sommes assez adultes pour savoir quelles sont nos positions et pourquoi nous les défendons ! Ces sortes de discours très dogmatiques ne nous intéressent pas ! En revanche, qu'est qui vous intéresse en permanence, vous de l'Alternative ? Quel est votre objectif ? Il faut le dire, il faut le dénoncer: c'est de poser toujours un peu plus d'entraves au trafic professionnel et privé ! Ça, c'est votre objectif permanent. Plus il y a d'entraves, mieux vous vous portez, semble-t-il ! Lisez un peu le courrier des lecteurs dans les journaux, vous verrez qu'il n'y a pas que le PDC, ni seulement les autres partis de l'Entente, le public aussi pense cela ! Ça vous dérange !

Je tiens par ailleurs à vous rappeler que le groupe démocrate-chrétien a, d'une manière permanente, soutenu toutes les décisions qui portaient sur les projets des transports publics. Vous ne pouvez donc pas nous faire un mauvais procès parce qu'aujourd'hui nous vous disons: «Attention, d'accord pour les transports publics, mais pas au détriment du transport privé !» Parce que la complémentarité est constitutionnelle, et vous ne pouvez pas l'ignorer ! Le respect des droits démocratiques revient souvent dans votre discours, mais passez donc aux actes, aussi ! Soyez conséquents, cela ne sert à rien de nous faire des leçons de démocratie, pour avoir des positions dogmatiques. C'est ça, le problème de fond !

Aujourd'hui, qu'est ce que nous voulons ? Au lieu de nous laisser bercer d'illusions par un rapport qui ne fixe aucune date correcte dans la mise en oeuvre des projets, nous, nous disons que ce rapport ne convient pas, parce qu'il ne contient pas des éléments plus précis ! Or nous les exigeons ! C'est bien la raison pour laquelle nous refusons ce rapport ! Et nous le refusons avec une résolution, dont on nous présentera des amendements, de manière à rendre possibles des réalisations qui sont d'utilité publique, que cela vous plaise ou que cela ne vous plaise pas !

Arrêtez votre démagogie sur la mobilité ! Vous connaissez très bien les limites et la capacité de transport des TPG. Je vous donne un exemple sur les entraves que vous admirez en ville de Genève: rue de Contamines - j'habite dans le quartier - ces fameuses «oreilles de Mickey» sont une merveille ! Bravo ! Qu'avez-vous réussi à faire ?! Vous engluez en permanence les lignes TPG qui passent dans cette rue ! Bravo ! Félicitations ! Alors, vous avez une cadence qui est effectivement réduite, parce que vous avez voulu embêter les automobilistes. Mais vous embêtez aussi les utilisateurs des TPG ! Voyez-vous, vos mesurettes avec des «oreilles de Mickey» sont contreproductives ! Alors, arrêtez ce cirque ! (Rires. Applaudissements.) Arrêtez avec ces aménagements, ayez le courage de proposer de réelles solutions, et pas seulement à sens unique, c'est-à-dire contre le trafic privé.

Nous avons toujours soutenu les transports publics, et nous les soutiendrons. Et notre soutien à CEVA est indéfectible, vous le savez bien ! (Remarque.) Ça vous dérange, Madame Keller Lopez ? Mais je vous comprends ! Parce que vous êtes piégée dans vos propres politiques qui n'ont qu'une conséquence: les désagréments vécus par la population genevoise. Voilà un beau résultat qu'on peut mettre à l'actif de la gauche ! J'espère que le peuple s'en souviendra l'année prochaine.

J'aimerais dire en conclusion qu'aujourd'hui nous demandons la réalisation des engagements sur les ouvrages qui ont été rappelés et qui figurent dans le rapport, et c'est la raison pour laquelle nous refusons ce dernier et vous demandons de soutenir notre résolution. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Hugo Zbinden. (Rires. Brouhaha.) Monsieur Zbinden ?

M. Hugo Zbinden (Ve). Oui, Madame la présidente... Excusez-moi, ma chère collègue m'a un peu importuné. (Brouhaha.) Nous avons dit hier que, sur la forme, nous n'étions pas très contents de cet amendement... Parce que, refuser tout simplement ce plan directeur en adressant une liste de voeux au Père Noël ne nous paraissait pas très adéquat !

Sur le fond, je suis d'accord avec M. Jeannerat. Effectivement, vous n'inventez rien, tous les ouvrages que vous proposez sont déjà dans le plan directeur. Je m'étonne donc que vous le refusiez, puisque tout y figure ! Il y a juste cette question de délai, qui ne me semble pas très importante. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi vous êtes si pressés. Avez-vous peur qu'une fois les routes terminées il n'y ait plus de pétrole pour les utiliser ? Avez-vous peur que l'on puisse se rendre compte que nous n'avons pas besoin de ces routes ? En bref, je ne comprends pas votre refus de ce plan directeur !

Nous sommes aussi d'accord avec vous sur le fait que vous avez ajouté dans votre amendement l'idée d'un plan directeur sur la mobilité douce. Nous apprécions cette idée. N'empêche que votre philosophie et celle du plan directeur restent fixées sur la voiture et le transport individuel motorisé ! Déjà, les hypothèses de base ne nous plaisent pas trop... On parle d'une augmentation de la population de 15% d'ici à 2020. Pourquoi, dans ce cas, devrait-on avoir une augmentation de la mobilité de 25% ? Cela signifierait que vous estimez que les gens se déplaceront encore davantage. (Commentaires.) Oui, je suis d'accord, c'est un plan directeur, mais je ne me satisfais pas de cette hypothèse ! Si l'on veut changer quelque chose, il faut commencer en contestant l'idée que nous devons nous déplacer de plus en plus chaque année ! Et cette idée fixe sur l'augmentation de la mobilité nous amène à des incohérences qui sont flagrantes dans ce plan directeur et dans vos amendements.

Je prends pour exemple la tranchée couverte de Vésenaz. Qu'est ce qu'on a fait ? Un parking P+R qui nous a coûté un saladier et nous coûte encore, chaque année, 2,7 millions de francs - vous avez vu cela dans les comptes de la Fondation des parkings. Cela correspond, pour chaque place de parc, à un montant de 240 F par mois. Ce parking permet d'éviter de faire quelques kilomètres en voiture jusqu'en ville. J'ai fait une estimation: chaque kilomètre économisé de transport en voiture nous coûte 4 F le kilomètre. On subventionne les gens qui utilisent le P+R pour qu'ils se déplacent en bus et pas en voiture ! Si vous me donniez 4 F pour chaque kilomètre que je peux parcourir à vélo au lieu de rouler en voiture, je serais riche !

Ce P+R n'a pas du tout fait diminuer le trafic à Vésenaz ! Les gens sont obligés d'aller au P+R... Du coup, on se plaint qu'il y a trop de trafic à Vésenaz, et que propose-t-on alors ? D'y faire une tranchée couverte ! Cela revient à déplacer encore une fois le problème.

Maintenant, vous proposez un P+R à la douane. Pourquoi pas ? Faisons un P+R à la douane ! Mais si vous voulez que ce P+R soit utilisé, il ne faut pas faciliter l'accès à la ville. Il ne faut donc pas faciliter la traversée de Vésenaz, il faut plutôt limiter les voitures et les obliger à utiliser ce P+R. Je proposerai déjà de supprimer la subvention au P+R de Genève-Plage... De le fermer. On abandonne l'idée de traversée couverte à Vésenaz et l'on utilise l'argent de cette dernière pour réaliser un P+R à la douane et financer les transports publics qui amèneront les usagers en ville. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

M. Hugo Zbinden. Enfin, nous ne sommes pas du tout contents de cet amendement. Nous ne sommes pas non plus satisfaits de ce plan directeur, mais nous faisons avec. Je vous invite donc à refuser cet amendement et à voter l'amendement des Verts à la place. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, ce plan directeur, le premier de son état, n'est pas si mal que ça ! Je crois que c'est le constat de ce qui existe. Ce qui manque, par contre, c'est le projet politique qui devrait aller avec. Et j'ai l'impression que la raison pour laquelle nous nous affrontons aujourd'hui, dans ce débat parlementaire autour de ce constat, c'est ce plan directeur. S'il y avait un projet politique de la part du gouvernement, je suis persuadé que nous parviendrions à nous entendre ! Tant les rapporteurs de majorité et que de minorité pourraient très bien s'entendre, sur tous les modes de transport, seulement, il n'y a pas de projet politique !

Il faut bien reconnaître que la majorité du parlement est favorable à la traversée de la rade, au contournement de Chancy, à la traversée de Vésenaz, au tunnel de Meyrin, toutefois les projets n'avancent pas. Quelle est l'activité, quelle est l'action du gouvernement ? (Brouhaha.) Quelle est l'action du chef du département chargé de la mobilité et des déplacements ? Eh bien, vous me pardonnerez peut-être de résumer les choses comme ça, Monsieur Cramer, mais tout cela me donne furieusement l'impression que faire voter un contrat de prestations pour les transports collectifs et insister sur le CEVA résument l'action que vous menez par rapport aux déplacements. Si vous faites voter au parlement des infrastructures de transports publics, nous ne nous y opposons pas. Mais nous ne voulons simplement pas que le reste de votre action soit seulement de faire étudier tous les projets existants. Etudier: dans quel but ? Pour gagner ou perdre du temps, selon le côté où l'on se trouve !

Je pense que ce qui manque réellement, c'est que vous sortiez de votre réserve et que vous disiez comment Genève va s'en tirer: quel est votre projet ? Ayez un projet, nous nous entendrons là-dessus. Mais, pour l'instant, ce plan directeur est une liste. C'est un constat, mais il ne propose rien. C'est la raison pour laquelle la majorité réagit en vous renvoyant ce plan directeur, en vous demandant de démarrer, d'entreprendre tout ce qu'il est possible. Parce que, bien que les transports collectifs soient absolument indispensables, ils ne résoudront pas à eux seuls ce qui manque actuellement en termes de capacité de déplacement à Genève.

Donc, quel que soit votre projet, Monsieur Cramer, faites-nous-en part de manière claire, et nous débattrons. Mais nous ne pouvons pas débattre sur un constat qui émane des techniciens qui ont fait l'inventaire des déplacements. Nous voulons savoir où vous voulez aller, et après nous pourrons débattre ! Pour le moment, j'ai l'impression qu'on jette un document dans l'arène parlementaire, au sujet duquel on va s'acharner et s'étriper, mais qu'il n'en ressortira rien de concret. C'est la raison pour laquelle nous vous renvoyons ce plan directeur, en vous demandant de nous soumettre un projet.

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que M. Deneys a indiqué dans son intervention, je ne vais pas lui répondre, parce que l'indigence de son argumentation ne mérite pas que l'on s'y arrête !

Quelques mots, cependant, pour relever encore une fois que la situation du côté du groupe démocrate-chrétien est logique et d'une simplicité enfantine. Nous sommes pour la complémentarité des différents modes de transport. Nous sommes pour les transports publics, et nous l'avons prouvé puisque nous avons soutenu l'augmentation importante des moyens qui leur sont dévolus dans le cadre des deux derniers contrats de prestations. Nous avons également voté le financement du CEVA. Donc, on ne peut bien évidemment pas taxer l'Entente d'être opposée aux transports publics, puisque les faits démontrent le contraire. Et n'importe quelle personne qui analyse honnêtement la situation ou qui est un tant soit peu renseignée connaît les efforts que l'Entente a fournis ces dernières années en termes financiers pour augmenter le réseau de transports publics. Parce que, à notre avis, les transports publics doivent être drastiquement améliorés au cours des prochaines années pour faire face à la demande de mobilité.

«Complémentarité des transports», cela veut dire qu'il faut bien évidemment soutenir les transports publics, mais qu'il y aussi les voitures. Parce que c'est une réalité: des voitures circulent dans cette ville, et nous souhaitons qu'elles le puissent le mieux possible. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette résolution. Nous estimions que le plan directeur était trop timide quant aux délais de réalisation d'un certain nombre d'ouvrages routiers - même s'ils sont mentionnés, comme M. Jeannerat l'a rappelé. Nous, nous avons voulu, avec cette résolution, réaffirmer la notion de complémentarité des différents modes de transport et nous sommes même allés jusqu'à parler d'une meilleure coordination et articulation entre les différents plans directeurs. Nous avons donc essayé d'avoir une vision globale de la mobilité dans le cadre de cette résolution.

Nous faire aujourd'hui des procès d'intention est peut-être très intéressant pour l'Alternative, pour se faire valoir auprès de ses électeurs, mais cela n'apporte pas grand-chose au débat. Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir cette résolution et concluons en demandant que ce plan directeur soit renvoyé au Conseil d'Etat.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je répète ce que j'ai dit à maintes reprises: nous avons clos la liste. C'était après l'inscription de Mme Elisabeth Chatelain. La liste est donc close, c'est valable pour tout le monde, y compris pour les rapporteurs !

Je rappelle que, hier, nous avons déjà débattu durant une heure et demie sur ce sujet... Par ailleurs, il y a deux amendements, et personne n'en a parlé ! Donc, quand on clôt la liste, il faut être attentif ! C'est valable pour tout le monde ! (Commentaires.) J'essaie d'être impartiale et de traiter chacun de la même façon. (Brouhaha.) Vous avez la parole, Madame Chatelain !

Mme Elisabeth Chatelain (S). J'aimerais d'abord répondre factuellement à l'intervention du rapporteur de majorité qui critiquait ma façon de parler d'aspirateurs à voitures quand il y a de nouvelles routes... Les exemples sont pourtant flagrants et on peut les énumérer: à partir du moment où il y a une nouvelle route, le personnes peuvent s'établir plus loin, car il est possible, dans le même laps de temps, de parvenir à son travail, alors qu'autrefois, avec de moins bonnes voies d'accès, on devait habiter plus près. On a des exemples très clairs de mobilité entre Meyrin et la zone industrielle de Plan-les-Ouates, où des personnes profitent de rentrer à midi puisqu'il y a l'autoroute de contournement. Un nouveau trafic est initié systématiquement quand il y a de nouvelles routes !

Je rappelle à la rapporteuse de minorité qu'il s'agit du premier plan directeur du réseau routier. Certes, il doit être amélioré, mais ce n'est pas en le renvoyant maintenant - alors que le suivant est déjà en cours de rédaction - qu'on va pouvoir travailler d'une façon sereine.

Je rappelle aussi, comme l'a dit la rapporteuse de minorité, que nous ne sommes pas des anti-voitures ! Et je prendrai un autre exemple: 30% des trajets en voitures font moins de trois kilomètres. Si l'on abandonnait simplement la voiture quand il s'agit d'aller acheter des croissants le dimanche, d'accompagner les enfants à l'école ou d'aller au travail lorsqu'on a un bus performant qui passe près de chez soi, la mobilité serait bien plus agréable pour tous ! Cela permettrait aussi de réduire nettement les embouteillages et le trafic serait plus fluide pour les transporteurs professionnels.

Puisque Mme Keller n'a pas pu répondre, alors qu'elle a été mise en cause, j'aimerais aussi parler de la rue de Contamines. Dans cette rue, il y a effectivement eu des aménagements réalisés par la Ville et le canton, après plus de trois ou quatre années de réflexion. La raison de cette réflexion est très précise: il y a eu un accident très sérieux... Un enfant a eu un accident grave, en présence d'une patrouilleuse scolaire ! C'est pour cela que des aménagements ont été réalisés. Et nous, au parti socialiste, nous préférons nettement les «oreilles de Mickey» aux enterrements d'enfants ! (Applaudissements.)

L'Entente a effectivement voté régulièrement tous les crédits en faveur des transports publics, et je ne remets pas cela en cause. Mais j'aimerais quand même dire que, quoi que vous en pensiez, notre optique n'est pas, par des aménagements pour les transports publics, d'entraver la circulation des voitures ! Nous cherchons à limiter la vitesse des voitures, certes, mais aussi à atteindre un objectif légal, qui est celui des 18km/h, vitesse commerciale des transports publics. Très régulièrement, vous mentionnez l'article 160A, mais on peut très bien y opposer cet objectif légal de la vitesse commerciale des transports publics, objectif qui n'est pas atteint pour l'instant.

Vous dites que nous voulons toujours aménager des transports publics pour gêner la mobilité individuelle... Nous soutenons le CEVA: vous aussi ! Même si certains d'entre vous ont quelques doutes. Le CEVA ne gênera en rien la mobilité individuelle, c'est très important de le rappeler, il n'empêche que ce ne sont pas nos milieux qui déposent des recours et des oppositions contre le CEVA ! Cela aussi, il faut le rappeler !

Le rapporteur de majorité critique le fait que l'on fasse de la politique: je pense justement que c'est très important de faire ici de la politique ! L'OCM n'en fait pas, heureusement, et c'est bien normal. D'ailleurs, si l'OCM faisait de la politique, vous seriez les premiers à critiquer cela. Est-ce vraiment faire de la politique, une politique d'avenir, que de vouloir des infrastructures routières uniquement parce que durant les dix dernières années on a surtout réalisé des infrastructures pour les transports publics ?! C'est ridicule ! Si l'on a réalisé ces infrastructures pour les transports publics, c'est qu'on a un rattrapage énorme à effectuer, et que nous devons poursuivre, parce que la mobilité individuelle prend encore trop de place dans notre agglomération. (Brouhaha.)

Puisque certains ont considéré que, hier, j'étais allée trop loin, que j'avais été trop agressive, j'aimerais rappeler ma conclusion d'alors: j'ai fait appel à celles et ceux qui souhaitent vraiment le développement d'une agglomération agréable pour toutes et tous. J'ai énuméré les piétons, les cyclistes, les automobilistes - que je n'ai pas oubliés ! - les usagers et usagères des transports collectifs, les commerçants et les travailleurs ! Tout le monde est concerné. Et je réitère mon appel: je pense qu'on doit pouvoir limiter les excès, de façon que notre agglomération devienne plus agréable, plus conviviale, et que la qualité de vie s'améliore !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Je vais lire l'article 78 relatif à la clôture de la liste des intervenants. Premier alinéa: «En débat libre, si le débat est particulièrement long, le président peut, après consultation du Bureau, décider de clore la liste des intervenants, en précisant le nom des députés restant à intervenir.» C'est ce qui a été fait. Voici l'alinéa 2: «Cette décision peut être contestée par un vote sans débat à la majorité des deux tiers.»

Avant de vous faire voter, j'aimerais vous indiquer ceci: de nombreuses personnes qui se sont inscrites m'avaient demandé de finir tôt... Or il y a encore sept ou huit orateurs. Nous allons donc faire une pause, puis on reprendra l'ordre du jour. On terminera quand on terminera... C'est vous qui décidez, moi je ne fais que mener les débats et appliquer le règlement !

Nous allons nous prononcer: celles et ceux qui acceptent le maintien de la clôture de la liste après l'intervention de M. le conseiller d'Etat Cramer voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront.

Mise aux voix, la clôture de la liste des intervenants est adoptée par 44 oui contre 14 non et 2 abstentions.

La présidente. Vous avez donc décidé de continuer le débat... (Exclamations.)

Des voix. Non, c'est le contraire !

Une voix. La liste est close ! (Brouhaha.)

La présidente. D'accord ! Très bien ! (Rires. Applaudissements.) Puisque la liste est close, il n'y a plus que M. Cramer qui s'exprimera. (Exclamations.) Monsieur le conseiller d'Etat, la parole est à vous.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, au risque de peiner les intervenants qui animent ce débat depuis deux heures et demie, je vous dirai que je l'ai trouvé remarquablement consensuel. (Rires.) Je l'ai trouvé remarquablement consensuel à bien des égards, d'abord parce que si, au fond, on a senti quelques velléités de vouloir animer les ardeurs autour de la politique des transports, en fait, à voir l'assistance clairsemée qui a suivi le débat, les ardeurs se sont plutôt portées sur l'orée des vacances scolaires ou sur les demi-finales de l'Eurofoot, respectivement les finales de demain !

En réalité, si ce débat n'a pas suscité plus de passion, c'est qu'il n'y avait pas lieu qu'il en suscite. Du reste, il est symptomatique que les intervenants, en fonction de leur bord politique, n'ont jamais omis de dire soit qu'«ils n'avaient rien contre la voiture, mais que, toutefois...», soit qu'«ils n'avaient rien contre les transports publics, dont ils étaient de fervents partisans, mais que, toutefois...» Cela montre bien qu'on est assez d'accord sur le fond. Cela, au point qu'on ne parvient plus à se fâcher vraiment... Je me souviens des belles envolées que nous avions, il y a quelques années encore ! Non, nous avons tous bien intériorisé que la voiture n'est pas quelque chose de droite: c'est un moyen de se déplacer. Et les transports publics, les trams, ce n'est pas quelque chose de gauche: c'est une façon de se déplacer ! C'est exactement de cela que traite ce rapport.

Je vais revenir de façon systématique sur les quelques éléments qui ont été relevés. La première interrogation porte sur le fait que nous ne parlons pas, dans un rapport sur un plan directeur du réseau routier, de l'ensemble des transports et de la façon dont on les gère. Je crois qu'il y a un double malentendu.

Le premier malentendu, c'est qu'on parle ici des infrastructures, donc on ne traite pas de la circulation. C'est un très grand malentendu, parce que, quand on parle de la façon dont on se déplace, c'est un autre débat, mais pas celui auquel nous sommes conviés par ce texte. Le malentendu tient peut-être à une mauvaise lecture du rapport, parce que la quantité de cartes qui y sont annexées traite tout aussi bien des transports publics que de la mobilité douce pour indiquer où nous en sommes dans ces différents objets, sans parler bien sûr de la hiérarchie du réseau routier qui conditionne les transports de mobilité individuelle.

Le deuxième malentendu, c'est la problématique du périmètre. On nous dit que notre rapport sur les routes est bien gentil, mais on nous demande pourquoi on ne parle pas de la région. (Exclamations.) Eh bien, on n'en parle pas ! Soyez assurés que, s'il n'en tenait qu'à moi, on en parlerait abondamment ! Mais on ne vous en parle pas, ici, parce que ce n'est pas l'objet de ce rapport. L'objet de ce rapport, ce sont les routes que nous allons construire sur le territoire du canton de Genève et les routes que ce Grand Conseil sera amené à adopter par le vote de crédits d'études ou d'investissements.

Mais il va de soi que ce rapport n'épuise pas la problématique et que, dans le même temps qu'il y a ce rapport, il y en a d'autres ! Il y a des rapports sur les parkings-relais, sur les parkings d'échange qui se trouvent sur le territoire de notre canton, et il y a encore - ce rapport l'indique d'ailleurs - toute une série d'études en cours sur les infrastructures nécessaires pour notre région. Il y a donc un certain nombre d'éléments distincts, mais il suffit que la commission des transports nous en fasse la demande pour qu'ils lui soient présentés, qui portent sur la planification des parkings d'échange dans la région franco-valdo-genevoise. Voilà, en ce qui concerne le périmètre.

Troisième objection, c'est une objection qui porte sur le supposé manque d'ambition de ce rapport. Pour ma part, je ne sais pas qui manque d'ambitions. Parce que, quand on voit ce rapport, il porte sur des objets à réaliser et non pas sur des objets à concevoir. On vous dit ce que l'on pourra réaliser entre 2007 et 2010. Très concrètement, c'est la tranchée couverte de Meyrin, qui sera un ouvrage routier considérable. Et puis, ce sont des études importantes en matière de réseau routier. Mais, dans le même temps, on vous énonce ce qui sera réalisé dans les années 2011-2014. Ce que l'on fera entre 2011 et 2014, c'est le complément de la jonction autoroutière de la Milice, c'est la desserte des Communaux d'Ambilly, c'est la tranchée couverte de Vésenaz, c'est la route des Nations.

Alors, je vois bien que nous sommes saisis d'un projet de résolution qui nous demande d'être plus ambitieux et de ne pas attendre 2011-2014 pour réaliser tout ça, mais de l'étudier d'urgence. Mesdames et Messieurs les députés, nous l'étudions d'urgence ! Nous sommes en train d'étudier ! Et si l'on prend l'ouvrage routier le plus important que nous serons amenés à réaliser à Genève, après la tranchée couverte de Meyrin, c'est-à-dire la route des Nations - un ouvrage réellement très important - vous savez bien que cet ouvrage est à l'étude ! Puisque vous avez voté un crédit d'étude ! Puisqu'il est en train d'être réalisé ! Et soyez assurés que mon collègue Mark Muller voue ses meilleurs soins à voir cette étude déboucher sur des réalisations le plus rapidement possible. Il en va de même pour la route des Communaux d'Ambilly, il en va de même pour la Milice et la tranchée de Vésenaz. Ce que vous nous demandez, nous le faisons déjà, et depuis plusieurs mois voire plusieurs années !

Ce que nous souhaitons, nous, c'est de dire à quelle date nous allons réaliser, parce que c'est ça, me semble-t-il, qui intéresse le plus les utilisateurs du réseau routier. Qu'ils se déplacent à pied, à bicyclette, en transports publics ou en voiture, ils veulent savoir à quelle date ils pourront utiliser ces infrastructures. Cela dit, si vous souhaitez que l'on complète ce rapport en indiquant à quelle date on commence les études, je ne vois vraiment pas de difficulté à ce que nous puissions le faire.

On a aussi, au cours de débats, émis un certain nombre de regrets... Je ne retournerai pas le couteau dans la plaie, mais le Grand Conseil, comme cela est rappelé au début de chacune des séances, n'est qu'une délégation du peuple ! Il se trouve que le peuple n'a pas voulu - certainement à tort, pauvre peuple ! - du parking de la place Neuve ! Il se trouve que le peuple n'a pas voulu - mille fois honte à lui ! - de la traversée de la rade ! Ni sous la forme d'un pont, ni sous la forme d'un tunnel - encore plus honte à lui ! Il n'en a pas voulu, c'est fort regrettable; le peuple s'est trompé, peut-être faudrait-il le changer ? Quoi qu'il en soit, un certain nombre de décisions ont été prises ainsi.

Bien sûr, cela ne nous empêche pas d'aller de l'avant, et c'est ce que dit ce rapport. Il énonce les projets sur lesquels nous allons travailler ensemble et à quelles dates nous allons les réaliser ensemble, pour autant, bien sûr, que les oppositions ne se multiplient pas; pour autant, bien sûr, que les crédits adéquats soient votés; pour autant, bien sûr, qu'ils ne fassent pas l'objet de référendums !

Donc, en somme, quand je compare le texte de la résolution à celui du rapport, je n'y vois pas de différence notable, si ce n'est peut-être sur le point mis justement en évidence par M. Zbinden. Je lui disais hier soir qu'il était injuste dans ses reproches; or, j'ai relu attentivement le rapport, et M. Zbinden n'est pas si injuste que cela ! Au fond, c'est vrai qu'il n'y a guère que lorsque l'on évoque la tranchée couverte de Meyrin que l'on parle des déplacements à pied, c'est-à-dire d'une forme de mobilité douce. Pour le reste, on en parle fort peu. Et peut-être que dans un rapport de ce genre, où l'on parle d'infrastructures routières, on devrait être plus précis et dire où l'on va placer les futures pistes cyclables. Pour ce qui est des trottoirs, ils accompagnent généralement les différentes réalisations.

Un dernier mot quant à la suite de la procédure. Je trouve assez piquant que l'on demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Quel que soit votre vote, ce rapport sera renvoyé au Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est ce que veut la loi ! La loi veut que le Conseil d'Etat indique, ça fait partie de ses compétences, la façon dont il planifie le développement du réseau routier. Il l'indique par un rapport. Ensuite, le Grand Conseil est invité à se déterminer sur ce point, il le fait sous la forme d'une résolution qui, pour autant qu'on veuille en tenir compte, doit intervenir dans un délai de six mois. J'observe accessoirement que ce délai est très largement dépassé, puisque le Conseil d'Etat vous a saisis le 22 juin 2007 ! Mais on ne va pas s'arrêter à ce genre de détail, admettons que ce délai est purement indicatif. Donc, nous tiendrons compte de la résolution qui aura été votée.

Comment va-t-on en tenir compte ? Eh bien, simplement, il y aura débat au sein du Conseil d'Etat, où l'on dira: «Nous avons fait un rapport. Le Grand Conseil a eu quelques idées à ce sujet. Est ce que ces idées impliquent que nous devions modifier de quelque façon que ce soit ce rapport ou que nous en tenions plutôt compte pour le prochain rapport ?»

Nombreux sont ceux d'entre vous qui ont dit qu'il était déraisonnable d'en tenir compte pour la période 2007-2010, qu'il fallait commencer à en tenir compte pour la période 2011-2014... Ce point de vue me paraît pouvoir être modéré. Nous verrons en détail, dans cette résolution, les éléments qui pourront être intégrés à ce rapport. Pour ma part, je ne vois aucune objection à dire que les projets qui se réaliseront entre 2011 et 2014 devront, bien sûr, être étudiés, comme le demande votre excellente résolution: antérieurement !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux amendements, vous les avez sous les yeux. Tout d'abord, nous allons nous prononcer sur le plus éloigné, celui de M. Gillet, Mme Christiane Favre, M. Roger Golay, M. Jacques Jeannerat et M. Antoine Bertschy.

Cet amendement modifie le titre de la résolution: «Titre (nouvelle teneur) Résolution relative au plan directeur du réseau routier 2007-2010» , de même que toutes les invites par:

«à présenter dans les meilleurs délais une nouvelle version du plan directeur du réseau routier intégrant:

dans les actions à court terme:

- en lien avec l’urbanisation prochaine de nouveaux quartiers, le démarrage des travaux de la route des Communaux d’Ambilly et du complément de la jonction autoroutière de la Milice;

- en lien avec l’adoption par le Grand Conseil de divers textes y relatifs, l’étude du financement et du tracé du contournement Est de Genève (incluant la traversée du lac) ainsi que le démarrage des travaux de la tranchée couverte de Vésenaz et de la reconstruction de la passerelle routière des Vernets;

- en lien avec l’extension du réseau de tram dans ce secteur, le démarrage des travaux de la route des Nations;

- en lien avec l’accroissement du trafic pendulaire transfrontalier, d’une part l’étude de la troisième voie autoroutière entre Genève et Lausanne et le démarrage des travaux de l’évitement de Chancy et, d’autre part, la réalisation de P + R, temporaires ou définitifs à proximité de la plateforme autoroutière de Bardonnex et de la douane d’Anières, au Grand-Saconnex et entre Saint-Genis et Meyrin avec, en parallèle, le développement des lignes TPG concernées;

dans les projets à moyen terme:

- en lien avec le développement de l’agglomération, le démarrage de la réalisation de la nouvelle infrastructure routière de Genève-Sud et de la nouvelle jonction autoroutière dans les environs de Versoix;

- à développer, dans cette nouvelle version du plan directeur du réseau routier, le chapitre relatif à la mobilité douce;

- à rechercher, pour les prochaines planifications, une meilleure articulation entre les trois plans directeurs relatifs à la mobilité ("transports collectifs", "réseau routier" et "stationnement").»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 24 non.

La présidente. Je vous soumets l'amendement se trouvant à la page 61 du rapport de minorité. Il s'agit de deux invites. Voici la première: «à élaborer un plan directeur de la mobilité douce (itinéraires cyclistes et piétonniers);» et la seconde: «sur la base de ce document et des trois cités plus haut, à présenter au Grand Conseil un plan directeur de la mobilité pour la période 2011-2014, regroupant tous les modes de transport utilisés sur le territoire du canton et tenant compte du plan directeur cantonal.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 25 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la résolution 532 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui contre 25 non.

Résolution 532

La présidente. Nous sommes en face de deux propositions. Le rapport de majorité demande que le rapport concernant le plan directeur du réseau routier 2007-2010 soit renvoyé au Conseil d'Etat. Le rapport de minorité demande d'en prendre acte. Je vous soumets la première proposition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (renvoi au Conseil d'Etat de son rapport divers 694) sont adoptées par 44 oui contre 24 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 694 est donc rejeté.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 694-A.

La présidente. Nous faisons une pause jusqu'à 16h45. A tout de suite !

La séance est levée à 16h40.