Suite et fin du deuxième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement (suite)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons l'examen du chapitre «Département de la solidarité et de l'emploi».

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI (suite)

Mme Virginie Keller (S). Je voudrais juste finir la phrase que je n'ai pas pu terminer, suite à la série de questions que j'ai posées sur les comptes concernant le SCARPA et les pensions alimentaires.

Je suis désolée que M. Bavarel se soit senti critiqué au sujet de son rapport - du reste, je croyais que c'était M. Bertinat qui l'avait rédigé. Et puis, j'ignorais que le rapport de la commission des finances devait comporter un nombre de page maximal. Etant donné que certains rapports ont trente-cinq pages et d'autres deux, j'étais étonnée que ces derniers soient aussi lapidaires. Il faudrait que les commissaires de la commission des finances se rendent compte qu'il est difficile, pour ceux qui n'y siègent pas, de comprendre comment les débats sur les comptes se sont passés. Alors, certes, j'aurais pu me renseigner au sein de mon propre parti, mais je dois reconnaître que je ne me suis même pas posé la question, j'ai simplement lu le rapport en pensant y trouver les tenants et les aboutissants des discussions. Je n'avais pas réalisé que les choses se passaient en dehors et qu'elles ne figuraient pas forcément dans les rapports.

Quoi qu'il en soit, le débat sur les comptes est un moment politique important pour les groupes, et si le parti socialiste veut poser des questions au Conseil d'Etat, je pense que c'est légitime de pouvoir le faire. Je remercie donc par avance M. Longchamp d'y répondre.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je voudrais rappeler que la commission des finances a voté les comptes du département de la solidarité et de l'emploi sans opposition. Tous les membres de cette commission travaillent avec une grande volonté de bien faire, une haute conscience et une immense rigueur, cela peut parfois friser l'obsessionnel tellement ils s'imposent d'exigences. Toutefois, nous devons recommander très chaleureusement aux autres commissaires de transmettre les renseignements aux membres de leur parti, au sein des caucus.

Nous avons demandé à la fonction publique d'être extrêmement efficace et d'aller à l'essentiel, pour donner d'exemple. Nous devons respecter cet ordre de marche et nous imposer ce que nous demandons aux autres. C'est pourquoi les travaux de la commission des finances sont extrêmement sérieux.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Les quelques questions qui m'ont été posées ce matin appellent un certain nombre de réponses.

Monsieur Velasco, vous m'avez posé des questions relatives au secteur immobilier de l'Hospice général. J'attire votre attention sur le point 150 de notre ordre du jour, concernant précisément les questions liées à la gestion immobilière du parc de l'Hospice général. Vous trouverez, dans ses annexes, un certain nombre d'informations donnant tout à la fois le nombre de régies, leur nom, les différents immeubles, la proportion de loyers sociaux, pas sociaux, d'arcades, d'arcades de luxe, d'arcades inoccupées parfois... A ce sujet, vous m'avez souvent entendu déplorer le fait que l'Hospice général ne tire pas le meilleur profit de certaines arcades situées au cours de Rive, qui pourraient être lucratives dans ces quartiers très prisés. Il n'est bien sûr pas question d'y loger des personnes au bénéfice de l'aide sociale - on ne loge pas des gens dans des arcades, dieu merci ! - mais il doit certainement être possible d'obtenir des revenus supplémentaires. L'Hospice général m'a d'ailleurs promis de faire diligence en la matière, ce qui réjouira chacun ici. Vous trouverez donc toutes les réponses à vos questions, et nous aurons certainement l'occasion d'en débattre lorsque nous en serons au point 150 de l'ordre du jour.

Madame Virginie Keller Lopez, vous m'avez posé quelques questions sur le SCARPA. Je ne reviendrai pas sur les questions de procédure: elles appartiennent à votre Grand Conseil. M. Bavarel et Mme la rapporteure de majorité - ou, plutôt, de l'unanimité - vous en ont fait part. Bien évidemment, le Conseil d'Etat ne saurait s'immiscer dans vos règles de procédure.

En ce qui concerne les différentes autres questions que vous avez posées, les créances irrécouvrables dont il est fait état en page 320 du rapport ne concernent pas les irrécouvrables des pensions alimentaires, mais ceux de l'Etat. En effet, au bout d'un certain nombre d'années, constatant qu'il ne peut plus récupérer ce qu'il a avancé, l'Etat doit passer ces irrécouvrables dans ses propres comptes. Il ne faut donc pas les confondre avec ceux qui ont des conséquences sur la situation des familles.

Par ailleurs, vous avez été étonnée de voir 700 960 F de refacturation à l'Hospice général. Je vous rappelle que, dans notre débat sur le SCARPA, nous avons clairement voulu montrer, notamment à l'endroit de certains membres de cette assemblée qui s'inquiétaient de ce que le nouveau système mis en place vienne à coûter plus cher encore que le système antérieur, de ce que les sommes correspondant aux dossiers repris par l'Hospice général au titre de l'aide sociale figureraient dans le rapport de gestion. Nous en avions convenu avec le parlement, et c'est le cas. Et cela permet effectivement de constater que l'opération a porté ses fruits, puisque le SCARPA est aujourd'hui en mesure de déployer ses activités. Cela me donne l'occasion de vous remercier d'avoir toutes et tous - y compris, d'ailleurs, le parti socialiste - voté cette modification de loi. Elle a permis à ce service essentiel de cesser d'offrir des prestations sociales - ce qui n'était pas son but - tout en permettant - c'est une obligation du code civil et c'est l'honneur de l'administration - à des familles, à des enfants, à des femmes, à des hommes parfois, qui subissent les conséquences matérielles d'un divorce et dont le conjoint ne peut honorer ses dettes, de pouvoir vivre convenablement.

Madame Pürro, votre première question portait sur la politique de la famille et sur la Commission cantonale de la famille. J'ai eu la chance, il y a deux semaines de cela, d'expliquer à cette commission quelles étaient les intentions du Conseil d'Etat en la matière. Vous m'avez indiqué que vous étiez membre de cette commission, mais - malheureusement - j'ai constaté que vous étiez absente... (Rires. Mme Véronique Pürro interpelle M. François Longchamp.) C'est toutefois fort volontiers que je viendrai expliquer une deuxième fois ce que j'ai déjà développé très longuement il y a deux semaines, deux heures durant, au sujet de la politique du Conseil d'Etat en matière familiale. Je relève notamment - et c'est très actuel - la loi sur les allocations familiales, qui va donner un coup de pouce important aux familles, en particulier les familles à partir de trois enfants, ce dont le Conseil d'Etat se réjouit. (Mme Véronique Pürro interpelle M. François Longchamp.) Grâce à l'ensemble du Grand Conseil, Madame Pürro, puisque cette décision a été approuvée par l'ensemble du Grand Conseil, à l'exception du Mouvement Citoyens Genevois, mais nous aurons certainement l'occasion d'y revenir !

Cela me permet également de vous signaler - cela figure dans le rapport de gestion - que le Conseil d'Etat entend vous proposer d'autres mesures en matière de politique familiale. Et mon collègue David Hiler serait bien mieux armé que moi pour y répondre. L'idée étant d'appliquer une politique fiscale plus intelligente pour les familles de la classe moyenne, en corrigeant certains éléments, pour tenir compte des réalités sociales de cette catégorie de la population, plutôt que d'inventer une xième prestation sociale qui viendrait s'ajouter à celles qui existent déjà. C'est la volonté de l'ensemble du Conseil d'Etat de faire un effort dans ce sens - et j'espère que c'est celle de l'ensemble de votre parlement - car les familles de la classe moyenne se trouvent souvent aujourd'hui à la limite des prestations sociales. En réalité, certaines d'entre elles sont dans une situation plus mauvaise, alors qu'elles gagnent plus, que d'autres familles qui gagnent moins mais qui bénéficient de prestations sociales. Cela est dû aux fameux effets de seuil que ce Grand Conseil veut résorber, y compris votre parti, si j'en crois les récentes déclarations ou conférences de presse à ce sujet.

En ce qui concerne la politique des EMS, je trouve dur de vous entendre dire que le Conseil d'Etat - le canton de Genève - n'a pas de politique en la matière... Puisque nous sommes dans les comptes, j'attire votre attention sur le fait que le canton de Genève consacre une somme de 461 millions de francs par année rien que pour les prestations complémentaires aux personnes âgées. De ce fait - et c'est tout à son honneur - il est le canton de Suisse le plus généreux en la matière, et vous le savez ! A cela, il faut ajouter les efforts que nous faisons et que nous allons encore fournir dans les années qui viennent pour les EMS. Il est vrai que cela concerne une frange particulière des personnes âgées, mais dont nous devons nous occuper. Cela nous permettra de financer la création de places d'accueil et des postes avec du personnel formé pour s'occuper de ces personnes. Prétendre que l'Etat de Genève ne fait pas d'efforts pour les personnes âgées est, Madame la députée, une véritable insulte eu égard aux comptes que vous êtes en train d'examiner !

Je voudrais encore indiquer que, depuis une quinzaine d'années, l'ICF attire notre attention sur le fait que les révisions ne sont pas réalisées conformément aux calendriers légaux, qui imposent de les effectuer tous les cinq ans. Les délais ne sont en effet pas tenus s'agissant d'un certain nombre de dossiers. Il faut également savoir que la procédure de révision qui est appliquée au service des prestations complémentaires nous amène à effectuer ces révisions de toute façon une fois ou l'autre; qu'elles ont rapporté - ces chiffres figurent aussi dans les comptes - près de 21 millions de francs l'année dernière et que ces chiffres sont en constante augmentation. Et j'ai le plaisir de vous signaler qu'un poste supplémentaire a été affecté au service des prestations complémentaires pour effectuer des révisions, et ce, dès maintenant, puisque nous avons ouvert le poste dans le bulletin des places vacantes. C'est tout à fait insuffisant pour rattraper le retard - il faudrait en gros trente-cinq postes pour ce faire - mais cela permettra d'être encore plus efficace dans ce domaine. Vous comprendrez bien volontiers que malgré la pertinence et la permanence de la remarque de l'ICF - comme je vous l'ai dit, cela fait plus d'une quinzaine d'années - le Conseil d'Etat fait tout son possible pour mener une politique qui soit à la fois intelligente et pas trop dispendieuse par rapport aux effets attendus.

Voilà, je crois avoir répondu aux diverses questions qui avaient été posées dans un premier temps sur des éléments liés aux comptes. Je ne crois pas en avoir oublié, mais je suis certain que vous me le rappellerez, si tel était le cas !

Merci enfin, et ce sera ma conclusion, Madame la rapporteure de minorité... De majorité, pardon ! (Exclamations.) J'ai tellement l'habitude d'être dans la minorité ! (Rires.) ...ainsi que les membres de la commission des finances pour les propos extrêmement élogieux que vous avez tenus à l'endroit de mon département et que je ne saurais m'attribuer: ils reviennent aux différents collaborateurs de l'ensemble de mon département - et de l'Etat, d'ailleurs - et je ne manquerai pas de les leur transmettre.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Keller Lopez vous avez demandé la parole après le Conseil d'Etat. Je vous la donne, et je vous remercie par avance de la brièveté de votre intervention.

Mme Virginie Keller (S). Je remercie Monsieur le conseiller d'Etat Longchamp d'avoir répondu à deux de mes questions, sur les trois... Je vous rappelle quelle était la dernière question: pouvez-vous nous préciser quelle est la somme exacte et totale qui a été économisée sur le SCARPA !? J'ai en effet un peu de peine à m'y retrouver entre les sommes en plus ou en moins. En fin de compte, qu'avons-nous économisé avec la nouvelle loi ? Je vous remercie de votre réponse à cette question.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Madame la députée, ces chiffres figurent sous la rubrique 07.10.06.01 «Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires». Les charges sont en diminution de 4 753 811 F. Il faut toutefois vous rappeler - c'était un élément auquel vous étiez aussi très attentive - que la technique de couverture des irrécouvrables du SCARPA se faisait par le biais de provisions qui étaient votées au moment du bouclement des comptes, ce qui fait que nous ne pouvions jamais budgéter très correctement ces différentes sommes. Et vous aurez également constaté que les provisions ont pu être réduites, ce qui démontre que les buts que nous nous étions fixés en votant cette loi sont atteints. Nous avons en effet pu éviter de dépenser inutilement de l'argent pour des personnes qui, manifestement, n'étaient pas dans des situations sociales qui le justifiaient. Vous vous rappelez que le fonctionnement du SCARPA n'était pas fondé sur des limites de revenus pour les personnes qui pouvaient en bénéficier, ce qui conduisait à des situations excessives. Ni sur des limites de temps non plus, ce qui était particulier, vous en conviendrez. Mais, dieu merci, cette loi a atteint ces buts ! Je dis «dieu merci», parce que je vous avais plusieurs fois alerté que si nous n'arrivions pas à modifier cet état de chose, le SCARPA n'aurait tout simplement plus pu continuer à remplir sa mission essentielle. En effet, sa mission n'est pas de distribuer de l'argent à des personnes qui n'en ont pas vraiment besoin, mais d'aider celles qui, suite à un événement particulier de leur vie, comme une séparation ou un divorce, doivent passer un cap difficile, pour qu'elles puissent continuer à élever leurs enfants dans la dignité. C'est que le SCARPA est aujourd'hui parfaitement en mesure de faire.

Je me permettrai encore, Monsieur le président, d'apporter une précision pour répondre à une question qui m'avait été posée. Je ne sais plus si c'était vous, Madame Pürro, ou vous, Madame Keller Lopez... Vous vous étonniez d'une augmentation des dépenses de personnel au secrétariat général de 1,3 million. Je vous rassure d'emblée: les dépenses concernant le personnel du secrétariat général - qui, vous le savez, est extrêmement limité s'agissant de mon département - n'ont pas augmenté de 1,3 million ! Nous avons simplement regroupé la réduction linéaire technique sur les rubriques «Présidence et secrétariat général», ce qui permet plus de transparence. Point n'est besoin de vous dire que nous n'avons pas engagé treize personnes supplémentaires - 1,3 million correspond à treize postes en moyenne - nous avons au contraire supprimé quelques postes. Puisque vous semblez très intéressée par le fonctionnement de mon secrétariat, je vous informe que j'avais deux collaboratrices pour le secrétariat en arrivant et que je n'en ai aujourd'hui plus qu'une ! Ce qui démontre bien que le conseiller en charge du département de la solidarité et de l'emploi entend se concentrer sur l'essentiel de sa mission, c'est-à-dire aider les personnes qui sont dans des situations délicates plutôt que gérer son secrétariat !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Le Bureau a décidé que la liste des orateurs était close. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en fin de chapitre: je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 49 oui et 4 abstentions.

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a constaté que le département de l'économie et de la santé poursuivait ses objectifs en matière d'efficience, de clarification et de simplification des procédures et que la réduction de ses dépenses générales a été exemplaire.

La commission a également pris acte que, dans le domaine de la promotion de l'économie - que ce soit exogène ou endogène - le département a renforcé les dispositifs d'aide financière pour les entreprises genevoises et, aussi, contribué à l'implantation de nombreuses sociétés garantissant à Genève des ressources financières indispensables au développement du canton et de sa région.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Le Bureau a décidé que la liste des orateurs était close. Nous sommes en fin de chapitre. Je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 50 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Je voudrais signaler combien la commission est satisfaite que le Secrétariat général du Grand Conseil continue à montrer l'exemple: je ne dirai pas en matière d'austérité, mais pour la qualité de son travail, son dévouement, sa compétence...

Une voix. Gentillesse !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...sa gentillesse...

Une voix. Efficacité !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...son efficacité ! (Exclamations.) Voilà, sur ce point, la commission des finances est absolument unanime ! Et, bien évidemment, nous avons voté les comptes de ce service.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en fin de chapitre. Je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du Grand Conseil.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du Grand Conseil sont adoptés par 50 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Cour des comptes sont adoptés par 46 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

M. Renaud Gautier (L). Je suis tout à fait marri, au milieu de cette avalanche de louanges qui viennent de tomber sur les départements - qui les méritaient, évidemment - de devoir mettre un bémol au niveau du pouvoir judiciaire, qu'il faut classer parmi les élèves qui devraient redoubler d'attention en termes de comptabilité et de respect des décisions de ce Grand Conseil.

J'ai indiqué tout à l'heure qu'il aurait été souhaitable que la commission des finances reçoive le rapport de l'ICF avant de faire son travail. Nous avons été ici confrontés à une situation un peu particulière: le pouvoir judiciaire avait un budget séparé entre investissements et fonctionnement, mais, par la grâce d'un fonctionnaire, cela n'a plus été le cas. Probablement fatigué un vendredi vers 15h30, ce dernier a décidé que tout ce qui figurait dans les investissements devait passer dans le fonctionnement, ce qui a eu le don d'irriter formidablement les deux députés rapporteurs ! Il serait bon que l'on se rappelle, même au niveau des fonctionnaires, qu'un budget voté par ce parlement doit être gravé dans le marbre le plus pur et qu'aucune raison de quelque ordre que ce soit n'autorise les départements à changer l'affectation qui a été décidée ici.

Nous avions demandé que les comptes soient modifiés... Notre père à tous, M. le ministre des finances - qui arrive - nous a expliqué que c'était très compliqué, mais que, promis juré, l'année prochaine les comptes seraient corrigés... Cela veut dire, Mesdames et Messieurs, que nous allons voter cette année des comptes en sachant qu'ils ne sont pas justes et que ceux de l'année prochaine ne seront pas plus justes !

Ce mot pour dire qu'il serait bon que tous les départements fassent comme ceux qui ont été loués précédemment, à savoir qu'ils respectent la volonté du Grand Conseil: ce qui figure dans les investissements doit rester dans les investissements et ce qui figure dans le fonctionnement doit rester dans le fonctionnement ! Ils ne doivent rien faire passer de l'un à l'autre !

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Une remarque pour le pouvoir judiciaire, au nom de la commission des finances, va également expliquer pourquoi je n'ai pas fait de commentaire concernant la Cour des comptes. C'est par pur respect de l'indépendance de la Cour des comptes, que ce soit en matière de budget, de gestion et de contrôle, et il en est de même pour le pouvoir judiciaire !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je confirme que, lorsque des erreurs peu importantes apparaissent après le bouclement - en l'occurrence, il s'agit simplement d'une classification erronée; ce n'est certainement pas la seule, par ailleurs - il est de coutume d'apporter la correction sur l'exercice antérieur l'année suivante, et c'est ce que nous ferons. Cela apparaîtra beaucoup plus clairement l'année prochaine avec les normes IPSAS.

Je confirme également que la remarque des députés était parfaitement fondée. Ce n'est pas la question ! La question était de savoir s'il faut intervenir après le bouclement et après l'opinion de l'audit. Cela nous a paru ne pas devoir être le cas. Cela s'arrête là !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé ce chapitre, je vous soumets donc les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 41 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant aux comptes d'investissement. Nous sommes à la page 389 du livre jaune.

Comptes d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE d'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés par 44 oui (unanimité des votants).

Présidence de Mme Loly Bolay, présidente

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés par 51 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des institutions sont adoptés par 47 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 5:

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 55 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 6: TERRITOIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département du territoire sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 7: SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 60 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 8: ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 60 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 11: GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les comptes d'investissement du Grand Conseil sont adoptés par 61 oui et 1 abstention.

CHAPITRE 12: COUR DES COMPTES

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la Cour des comptes sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 14: POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du pouvoir judiciaire sont adoptés par 57 oui (unanimité des votants).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons la page 61, toujours dans le livre jaune, et allons nous prononcer sur les bilans et les annexes.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions accordées à des personnes physiques, la liste des subventions non soumises à la LIAF et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés par 59 oui (unanimité des votants).

La présidente. Dans le livre jaune encore, nous passons en troisième débat pour l'ensemble des comptes de fonctionnement et d'investissement.

Troisième débat (livre jaune)

Comptes de fonctionnement

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Comptes d'investissement

Mis aux voix, les comptes d'investissement de l'Etat (chancellerie d'Etat; département des finances; département de l'instruction publique; département des institutions; département des constructions et des technologies de l'information; département du territoire; département de la solidarité et de l'emploi; département de l'économie et de la santé; Grand Conseil; Cour des comptes; pouvoir judiciaire) sont adoptés dans leur ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous effectuons maintenant un vote global concernant le bilan, les annexes et les diverses listes.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes, la liste des indemnités, la liste des aides financières, la liste des subventions accordées à des personnes physiques, la liste des subventions non soumises à la LIAF et le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre sont adoptés dans leur ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Fin du débat sur les comptes d'Etat: Session 10 (juin 2008) - Séance 56 du 27.06.2008

La présidente. Nous reprenons les PL 10235-A et PL 10251-A sur lesquels nous allons nous prononcer en troisième débat. Nous reviendrons au PL 10248-A tout de suite après.