La séance est ouverte à 15h30, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.

Assistent à la séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Robert Cramer, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot, David Hiler et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Caroline Bartl Winterhalter, Christophe Berdat, Maurice Clairet, René Desbaillets, Alain Etienne, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Michel Forni, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Olivier Jornot, Virginie Keller Lopez, Pierre Kunz, Patricia Läser, Christian Luscher, Jean-Marc Odier, Véronique Pürro, André Reymond, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Il s'agit de trois projets de lois... Nous allons commencer par le premier, soit le projet de loi 9645, qui a rencontré l'unanimité de la commission.

Comme je l'ai relevé dans mon rapport - c'est un fait assez rare pour le souligner - il s'agit de la vente d'un garage fermé d'une surface brute de 19 m2, au premier sous-sol d'un bâtiment comprenant six appartements construits en 1990.

Je vous demande donc de soutenir le préavis de la commission en ce qui concerne ce projet de loi.

Pour ce qui est du projet de loi suivant, le 9703, il y a tout de même deux ou trois choses à dire, car il s'agit, en quelque sorte, d'un dossier historique... (L'orateur est interpellé.) Pardon ? Ah, on les traite séparément ?

La présidente. Monsieur le député, nous traitons d'abord le premier projet. Et, ensuite, nous traiterons les suivants !

M. Eric Stauffer. C'était pour gagner du temps, Madame la présidente ! Pour une fois !

Mis aux voix, le projet de loi 9645 est adopté en premier débat par 28 oui et 1 abstention.

La loi 9645 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9645 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 26 oui et 1 abstention.

Loi 9645

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Comme je le disais tout à l'heure, ce dossier est quelque peu historique pour la commission de contrôle et pour la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Cet objet a été repris par un porteur... Vous savez tous que les porteurs sont des sociétés de complaisance qui avaient été montées par la BCGe pour reprendre des objets et fausser ainsi le bilan. Ces faits ont été découverts en 2000 avec les conséquences que nous connaissons, c'est-à-dire que l'Etat de Genève a dû assumer la garantie de 5 milliards pour ne pas laisser partir en faillite la Banque cantonale de Genève.

Les porteurs avaient des contrats avec la BCGe: ils devaient porter des objets en attendant de les revendre un peu plus tard avec l'espoir que le marché immobilier allait monter. Ces contrats étaient proprement scandaleux - c'est le terme approprié ! En effet, en cas de perte, celle-ci était assumée à 100% par la BCGe, mais les bénéfices, eux, étaient partagés: 50% pour le porteur - celui qui avait monté cette société de complaisance - et 50% pour la banque.

Lorsque la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a repris les casseroles de la Banque cantonale de Genève, elle a repris ces contrats, et les porteurs ont évidemment dû céder les objets à la Fondation, qui en faisait l'acquisition. En l'occurrence, nous nous sommes retrouvés dans la situation suivante: le porteur a refusé purement et simplement de transférer l'objet, ce qui a obligé la Fondation de valorisation à entreprendre une action en justice qui nous a fait perdre du temps. Et aujourd'hui, ce dossier représente une perte de 52,6%, c'est-à-dire à peu près 3 millions de francs.

Voilà, je tenais à souligner ce cas qui est quasiment unique dans l'histoire de la Fondation et de la commission de contrôle de gestion : ces porteurs, qui ont bénéficié des largesses de la Banque cantonale de Genève en se goinfrant de millions à la charge du contribuable, ont encore eu l'outrecuidance de refuser de transférer les objets qu'ils avaient portés pour la Banque cantonale de Genève !

Au bénéfice de ces explications, comme pour le projet précédent, la commission de contrôle ayant été unanime sur le projet de loi 9703, je vous demande, par conséquent, de l'accepter.

Mis aux voix, le projet de loi 9703 est adopté en premier débat par 31 oui contre 1 non.

La loi 9703 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9703 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 1 non.

Loi 9703

Premier débat

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Ce dossier est un dossier assez douloureux. Il s'agit de deux parcelles totalisant environ 3000 m2 dans la commune de Versoix. Sur l'une des deux parcelles, est sise une maison qui a été construite dans les années 40, dont la surface habitable est de 135 m2.

Lorsque la Fondation de valorisation a repris cet objet, un locataire habitait dans cette maison. Et le loyer - tenez-vous bien ! - pour une parcelle de 3000 m2 et une maison de 135 m2, était de 18 000F par an... Je vous laisse faire le calcul, cela représente un loyer mensuel de 1600 F, pour - je le répète - une villa sise sur une parcelle de 3000 m2 !

Bien sûr, cela a posé des problèmes aux acquéreurs éventuels, pour la simple et bonne raison qu'il fallait arriver à déloger le locataire, ce qui n'était pas facile étant donné le prix ridiculement bas du loyer. On peut se poser bien des questions, mais on en arrive assez vite à la conclusion. Nous n'allons pas refaire le débat de la BCGe, mais, parfois, cela fait du bien de faire remarquer à quel point - les mots me manquent, Mesdames et Messieurs les députés - on a pu exagérer. En effet, ce dossier représente une perte de 81,6%: ce qui représente une perte de 5,315 millions pour le contribuable, avec un prix de vente à 1,2 million ! Alors, vous allez sûrement me demander comment diable, la Banque cantonale de Genève a pu prêter des sommes aussi énormes pour des objets qui ne valent aujourd'hui, des années après, que 1,2 million... Excusez-moi de le dire avec autant de franchise, mais on s'est vraiment moqué de nos concitoyens !

Résultat des courses: il fallait, bien sûr, se débarrasser de cet objet au plus vite, car il coûtait 200 000 F par année à la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Encore une fois - et c'est un fait assez rare pour le souligner - la commission a été unanime sur ce dossier. C'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre le préavis de la commission, soit de soutenir le projet de loi 9787.

Mis aux voix, le projet de loi 9787 est adopté en premier débat par 33 oui contre 1 non.

La loi 9787 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9787 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 35 oui contre 1 non.

Loi 9787

Mis aux voix, le projet de loi 10028 est adopté en premier débat par 29 oui et 1 abstention.

La loi 10028 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10028 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 1 abstention.

Loi 10028

Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Je serai bref. Ce projet de loi propose de modifier différents articles régissant cette fondation communale dont le but est de mettre des logements et des locaux professionnels à la disposition de la population. Il propose également de lui donner le nom d'un conseiller administratif décédé qui était président de cette fondation: Samuel May. La commission a accepté ce projet de loi à l'unanimité.

Mis aux voix, le projet de loi 10041 est adopté en premier débat par 35 oui (unanimité des votants).

La loi 10041 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10041 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui (unanimité des votants).

Loi 10041

Premier débat

M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Il s'agit en l'occurrence de la constitution, par la commune, d'une fondation dont le but est de mettre sur le marché des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population ainsi que des locaux professionnels, commerciaux et artisanaux d'intérêt général. La commune de Puplinge souhaite bien évidemment - conformément à son préavis - pouvoir démarrer les travaux, si le projet de loi est voté, déjà au premier janvier de l'année prochaine.

Mis aux voix, le projet de loi 10054 est adopté en premier débat par 38 oui (unanimité des votants).

La loi 10054 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10054 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui (unanimité des votants).

Loi 10054

Mis aux voix, le projet de loi 10083 est adopté en premier débat par 43 oui (unanimité des votants).

La loi 10083 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10083 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).

Loi 10083

Débat

M. René Stalder (L), rapporteur. J'aimerais tout d'abord m'excuser pour le délai assez tardif du dépôt de cette motion, mais l'adage dit: «Faute avouée est à moitié pardonnée.» Quoi qu'il en soit, cette motion traitant des prés et des prairies, il est encore bien assez tôt pour installer ces prairies fleuries !

Plaisanterie mise à part, je peux vous confirmer que plus d'une centaine d'hectares ont ainsi été installés dans le paysage agricole genevois et que cette opération a été accueillie avec un grand succès par les agriculteurs.

Je vous demande donc de bien vouloir réserver un accueil favorable à cette motion.

M. Eric Stauffer (MCG). Ce rapport sur cette motion peut surprendre... On pourrait finir par croire que ce Grand Conseil et les dépositaires des partis de gauche et des Verts sont des écologistes.

Certes, la biodiversité est une bonne chose... Tout cela est parfait, mais j'aimerais tout de même rappeler le débat d'hier soir à propos des voitures qui empruntent les routes secondaires qui traversent les campagnes... (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il faut arrêter de faire du vent, de faire de la pseudo-écologie ! Prenez des décisions: c'est ce que veulent les citoyens de notre canton ! On vous explique que, dans certains petits villages au milieu des prés - vous savez, justement là où vous voulez faire de la biodiversité - quinze mille véhicules passent le matin et tout autant le soir, que les habitants de seize communes se plaignent de cette situation, qu'ils n'en peuvent plus... Et vous, vous arrivez, la fleur aux dents, et vous proposez de faire de la biodiversité, de favoriser l'écologie, le développement durable !

Je le répète: arrêtez de faire du vent, Mesdames et Messieurs, faites du concret ! Et lorsqu'un groupe parlementaire dépose un texte pour favoriser l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens, soutenez-le, quel qu'il soit, au lieu de mener une politique écologique hypocrite !

M. Christian Bavarel (Ve). M. le député Stauffer a sans doute oublié que nous sommes dans un système appelé «démocratie»... (Exclamations.) ...et que l'on ne prend pas les décisions de façon unilatérale. Ce système est très simple: nous traitons dans ce parlement des objets qui sont déposés - soit des projets de lois, soit des motions, soit des résolutions - et ils sont votés ou non. C'est cela la démocratie ! Ce n'est pas de faire de grandes déclarations devant la presse: cela ne va rien changer ! Prendre des décisions, c'est construire, c'est construire ensemble ! Le travail a été fait correctement en commission. Je présidais les travaux de cette commission, et ils se sont déroulés de manière constructive puisque des propositions ont été faites. Monsieur le député, vos grands mots ne servent à rien ! Dans une démocratie, il faut travailler ! Nous sommes fatigués de vous entendre nous donner des leçons de ce type ! Il faut travailler en commission pour construire et trouver des accords. C'est possible. La preuve, c'est que la commission a été unanime sur ce sujet ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mise aux voix, la motion 1647 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 45 oui et 3 abstentions.

Motion 1647

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. La commission des transports a décidé à l'unanimité de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais par une formule originale. Il ne s'agit pas de relayer la demande des pétitionnaires, qui était délicate car elle risquait de mettre en danger le CEVA. Il s'agit simplement de rappeler au Conseil d'Etat qu'une halte ferroviaire existe à Saint-Jean - celle-ci bénéficie d'un certain cadre légal, puisqu'elle figure dans un plan localisé de quartier - et qu'elle pourrait un jour s'avérer utile dans le cadre du développement ferroviaire de Genève.

M. Eric Stauffer (MCG). J'avais oublié que la parole ne peut être prise qu'une fois par groupe lors du traitement des extraits. J'avais oublié ce petit détail par rapport au point précédent...

Cette halte ferroviaire pourrait effectivement être un élément positif favorisant les transports en commun en lieu et place du transport individuel.

Pour rebondir sur tout ce qui a été dit en matière de développement durable et d'écologie, je dirai simplement à M. le député Bavarel, que, pour notre part, nous sommes non seulement sensibles aux problèmes liés à l'environnement, mais nous voulons faire de l'écologie de manière non réductrice, c'est-à-dire que nous ne voulons pas asphyxier la ville en créant des pistes cyclables partout et en supprimant les places de parking... (Exclamations.) Nous voulons juste limiter l'afflux quotidien des frontaliers en obligeant que soient construits des parkings d'échange - les fameux P+R - du côté français. Ainsi, ils entreraient en Suisse avec les transports en commun, les chemins de fer ou les TPG, que nous nous ferions un plaisir de leur mettre à disposition.

Mais je vois qu'en fait votre idéologie n'est pas en adéquation avec vos actes, puisque, hier encore, vous avez donné un signal extrêmement clair à la population genevoise... En effet, les milliers de véhicules - deux cent vingt mille déplacements par jour ! - qui entrent à Genève vous laissent complètement indifférents...

La présidente. Monsieur le député, ce débat a eu lieu hier soir !

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je parle des chemins de fer, d'une halte ferroviaire...

La présidente. Je vous prie de revenir au débat actuel !

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, je ne voudrais pas altérer l'ambiance de ce parlement, mais je parle des chemins de fer et d'une halte à Saint-Jean ! Remplacer les transports individuels par des transports en commun entre tout à fait dans le concept du développement durable: je suis dans le sujet ! Maintenant, si nous ne pouvons plus débattre dans ce parlement, nous n'avons qu'à nous contenter de faire des déclarations télégraphiques du style: «Groupe MCG va accepter - stop - ce projet de motion - stop. J'en ai terminé, Madame la présidente - stop.»

M. Georges Letellier (Ind.). Je voudrais simplement dire que M. Stauffer a parfaitement raison: les Verts font beaucoup de vent, mais, le comble, c'est que le vent fait partie des nouvelles technologies vertes !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (renvoi de la pétition 1496 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 44 oui et 5 non.

Débat

Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. La commission des pétitions a été sensible aux inquiétudes des pétitionnaires, qui se préoccupent de voir construire de grands immeubles aux alentours de leurs villas. Ils nous ont rendu attentifs aux belles promenades que l'on peut encore effectuer dans ce quartier et aux zones vertes qui persistent.

Mais la commission des pétitions, tenant compte du fait que la parcelle à l'avenue des Eidguenots se trouve en zone de développement 3, souhaite, à l'unanimité, le dépôt de cette pétition sur le bureau. De plus, cette parcelle se trouve en Ville de Genève, pas loin du centre de la ville, ce qui peut être utile étant donné le manque de logements actuel en Ville de Genève. Nous privilégions donc de faire respecter cette zone de développement 3 à cet endroit, raison pour laquelle nous avons demandé le dépôt de cette pétition sur le bureau. Toutefois, plusieurs commissaires ont trouvé qu'il serait quand même judicieux de préserver des zones vertes dans ce quartier aux abords du Rhône. Nous vous demandons par conséquent de suivre l'avis de la commission des pétitions, c'est-à-dire le dépôt de la pétition sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1618 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui (unanimité des votants).

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Il faut évidemment des surfaces de compensation pour développer une agriculture écologique sur le canton de Genève. Je serai relativement bref cette fois-ci, car je pense que je me suis déjà suffisamment exprimé sur les textes parlementaires précédents...

Je voudrais juste, Mesdames et Messieurs les députés Verts, que ce que vous prônez à longueur d'année soit vraiment en adéquation avec vos décisions. Je tiens à insister très lourdement sur ce point, parce que c'est bien de vouloir faire de l'agriculture écologique, mais votre ministre de tutelle Vert, qui s'occupe notamment des Cheneviers, devrait déjà commencer par mettre certaines cheminées aux normes, car il y a des rejets de dyoxine dans l'atmosphère à la périphérie des Cheneviers. Et les quelques agriculteurs et viticulteurs - il y en a parmi nous dans ce Grand Conseil - qui font des cultures viticoles biologiques, ne peuvent que constater que leurs récoltes ont un taux de dyoxine légèrement supérieur à la moyenne.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés Verts, je vous demande instamment de mettre en adéquation votre idéologie avec vos actes. Et puisque vous avez la chance d'avoir un membre de votre parti à l'Exécutif - il est absent aujourd'hui; il est peut-être à Berne - je vous invite avec force à agir avec fermeté pour protéger la population de ce canton.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je demande que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé en commission de l'environnement et de l'agriculture.

La présidente. Très bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc cette proposition... Monsieur Bavarel, vous demandez la parole ? C'est peut-être pour la même chose... Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Madame la députée... Présidente, excusez-moi ! Mais députée, néanmoins ! (Rires.)

Je dois dire que le groupe des Verts est flatté des nombreuses attaques de ce soir de la part de M. le député Stauffer. Nous avons cette immense chance de pouvoir être considérés comme des adversaires politiques: c'est extrêmement clair, et cela évitera toute confusion entre nous !

Plus précisément, pour ce qui est de la nécessité d'avoir des zones de compensation écologiques en agriculture, je tiens simplement à rappeler à ce parlement que l'agriculture suisse - et l'agriculture genevoise, en particulier - a fait des efforts considérables pour l'environnement. Si toutes les professions effectuaient la même révolution que les agriculteurs, nous en serions ravis. Aujourd'hui, il y a un partenariat objectif entre les Verts et les agriculteurs helvétiques: nous marchons de concert. Nous avons compris que la qualité de notre nourriture et de notre environnement se construisait avec les agriculteurs. Et je n'ai pas l'impression que les milieux agricoles disent autre chose. Ce partenariat me semble être essentiel: il se poursuit de manière fructueuse. Ce rapport le démontre, et nous l'étudierons volontiers en commission.

M. Georges Letellier (Ind.). Je suis encore d'accord avec les propos de M. Stauffer... Et pour cause: c'est carrément du plagiat, du couper/coller, comme en dit on jargon informatique !

La question des dyoxines, je l'ai soulevée il y a six mois. Lui, il s'est contenté de pomper tout mon travail !

Je tenais tout de même à vous signaler cet état de choses, parce qu'il y a vraiment de l'abus ! Il est connu pour reprendre le travail effectué par les autres, mais, là, il dépasse les bornes !

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Il faut saluer le rapport du Conseil d'Etat quant à une compensation écologique en agriculture.

Notre canton - vous le savez, Mesdames et Messieurs - se restreint au fur et à mesure que les constructions se réalisent. Quand bien même ce rapport est extrêmement intéressant, je pense que les futures constructions importantes prévues dans la périphérie de la Ville de Genève auront des conséquences néfastes sur le milieu ambiant, sur le milieu écologique, sur le milieu agricole. Et ce ne serait pas un luxe de faire le tour du canton pour se rendre compte de l'impact négatif des constructions sur nos terres agricoles, sur notre faune.

Le renvoi en commission de cet objet me semble nécessaire pour permettre de faire un tour d'horizon quand bien même, je le répète, ce rapport est intéressant à plus d'un titre. Par exemple, à la page 5, je cite la dernière phrase: «L'agriculture, en tant que principale gestionnaire de l'espace rural, se situe au premier plan pour offrir un espace vital aux différentes espèces végétales et animales et contribue à recréer - à recréer ! - et à préserver un paysage diversifié.» Il y a les espèces végétales et il y a également les espèces animales... Du reste, vous avez pu trouver sur vos tables une question écrite au Conseil d'Etat sur ce sujet: « Laisserons-nous mourir nos «Maya ?» La pollinisation de nos fruits, de notre flore, est en danger, et il est important d'associer cette question aux travaux de la commission.

M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral refusera la demande de renvoi en commission de ce rapport. Il va l'accepter en apportant les commentaires qui figurent dans les conclusions du rapport, à savoir que, en une décennie, 33 hectares supplémentaires environ ont été mis à disposition de la faune, grâce à une concertation entre la commission extraparlementaire, dont les conclusions sont positives à l'égard de ce développement, les agriculteurs et les communes. Il faut certainement étudier et améliorer encore certaines choses, comme dans tout processus. Quoi qu'il en soit, le processus est engagé et il est soutenu par l'agriculture.

Je crois donc qu'il faut accepter ce rapport, sans en débattre davantage en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 706 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 36 oui contre 21 non.

Premier débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Ce projet de loi arrive après de longues années d'attente et de démarches parlementaires...

Il permet de faire de l'ordre dans la loi régissant le Palais des expositions. En effet, la réalisation des premières halles, de 1 à 5, puis celle de la halle 6 et, enfin, de la halle 7, a fait à chaque fois l'objet d'une construction juridique propre, et il est enfin temps de clarifier les choses. De plus, il faut donner à Palexpo un moyen d'assurer sa pérennité et de jouer pleinement son rôle comme acteur de la promotion économique.

Je vous demanderai donc, comme la commission de l'économie unanime, de voter ce projet de loi.

Il est à signaler qu'un amendement du Conseil d'Etat a été déposé sur vos places. Il manquait en effet une précision à l'article 13. Mais je laisserai M. le conseiller d'Etat le présenter.

M. Gabriel Barrillier (R). Une fois n'est pas coutume, le groupe radical aimerait souligner l'excellent travail qui a été effectué par la commission unanime, pour adapter un outil majeur - une entreprise mixte, où cohabitent des capitaux d'actionnariat publics et privés - à l'avenir des congrès et à la compétitivité de Genève dans le concert européen, voire mondial des villes de congrès. Par conséquent, il est tout à fait possible, si on a la volonté de le faire, de forger un instrument qui assure une collaboration entre le public et le privé.

Et je souhaiterais que cette belle unanimité puisse se retrouver tout à l'heure !

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. J'aimerais tout d'abord remercier la rapportrice pour son rapport. Je précise que l'amendement a pour seul but d'indiquer une suite de chiffres qui est nécessaire, celle de la rubrique budgétaire idoine.

Je voudrais vous dire plus sérieusement que ce projet est d'une grande importance pour l'avenir de Palexpo. Cette nouvelle structure juridique a été appelée de vos voeux depuis des années. Elle est nécessaire pour supporter la concurrence internationale, qui est aujourd'hui beaucoup plus vive qu'elle ne l'était au moment de la construction de ce complexe. Elle l'est également pour assurer la pérennité d'un certain nombre d'expositions vitales pour l'équilibre et le bon fonctionnement de Palexpo et pour la prospérité de Genève. Je pense au Salon de l'automobile, au Salon du livre, à la haute horlogerie, qui sont des clients déterminants, et à d'autres clients.

Je tiens également à souligner, pour vous en remercier, que l'unanimité de la commission est prise comme une marque de confiance à l'égard de cette institution, une marque de confiance à l'égard de l'importance que Palexpo représente pour Genève et une marque de confiance en l'avenir. Avec cette structure juridique, Palexpo pourra enfin avoir l'organisation qui correspond à son dynamisme. J'entends, pour la prospérité de Genève et pour cette institution, vous en remercier.

Mis aux voix, le projet de loi 10059 est adopté en premier débat par 49 oui et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 12.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement technique à l'article 13. Comme l'a précisé M. le conseiller d'Etat, il s'agit uniquement d'inscrire le numéro de la rubrique: 07.01.00.00.5000.

Mise aux voix, cette modification est adoptée par 50 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 13 ainsi modifié est adopté par 53 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 14 est adopté, de même que les articles 15 à 21.

Troisième débat

La loi 10059 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10059 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 2 abstentions.

Loi 10059

Débat

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Effectivement, quand une pétition devient sans objet, il est logique de la classer, et c'est pour cela que le groupe socialiste, comme le reste de la commission des affaires sociales, avait accepté le classement de cette pétition.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaiterions tout de même attirer votre attention sur un point. C'est que l'origine de cette pétition est l'inquiétude du personnel de la nouvelle institution pour personnes handicapées que nous avons accepté de créer ou, plus exactement, de fusionner ce printemps, qui a pour nom les EPI. Et cette inquiétude provient du fait que, lorsque nous avons réécrit la loi ce printemps, nous avons repris tel quel ce qui existait dans l'ancienne loi en ce qui concerne le statut du personnel, qui prévoyait une possibilité d'engager du personnel en dehors du statut de la fonction publique.

A l'époque du débat en plénière, M. le conseiller d'Etat Longchamp s'était engagé à régler cette question pour la quinzaine de personnes concernées, ce qu'il a fait - et je l'en remercie. Mais le groupe socialiste souhaite malgré tout attirer votre attention sur le fait que la loi offre toujours cette possibilité. Par conséquent, nous serons à l'avenir très attentifs à ce qu'elle ne soit pas utilisée. En effet, soit ce personnel est nécessaire, et il doit être engagé avec le statut de la fonction publique, soit il s'agit véritablement de personnel temporaire auxiliaire et, à ce moment-là, il n'est pas nécessaire de le signifier dans la loi. Voilà simplement ce que je voulais rappeler.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (classement de la pétition 1626) sont adoptées par 44 oui et 5 abstentions.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je m'exprime sur le point 119 de l'ordre du jour, mais c'est aussi valable pour le point 120, puisqu'il s'agit du même sujet pour l'exercice 2006. Ces deux rapports concernent en effet l'Aéroport international de Genève. Je groupe donc mon intervention pour demander le renvoi de ces deux rapports à la commission de l'économie.

On le sait, pour les TPG ou pour les SIG, les députés peuvent s'exprimer sur les rapports ainsi que sur la politique qui est menée dans l'entreprise... Ce n'est pas le cas pour l'Aéroport international de Genève... Pourtant, le rapport indique que l'Aéroport a connu une augmentation financière tout à fait remarquable, mais rien n'est dit sur l'augmentation du trafic aérien qui engendre des coûts énormes dus à la pollution, coûts qui se répercutent sur d'autres instances. Or il me semble qu'il y aurait quelque chose à dire à ce sujet.

De plus, le rapport se félicite de l'augmentation de la fréquentation des avions low cost (Easy Jet, etc.). Un tourisme très polluant est pourtant facilité par ce biais. C'est aussi un sujet dont il faudrait pouvoir discuter.

Par ailleurs, à une récente interpellation sur le nombre des vols d'hélicoptères en grande augmentation, le Conseil d'Etat s'est contenté de répondre que ce nombre allait encore augmenter... L'AIG a décidé - tout au moins, le règlement est, je crois, en cours d'élaboration - de prévoir des couloirs de navigation aérienne au-dessus de Cologny et du Lignon... Si le potentiel offert était utilisé, cela voudrait dire que les cadences seraient très élevées. Ce règlement devrait, me semble-t-il, pouvoir faire l'objet d'un débat au sein de ce parlement.

Il y aussi de gros problèmes de pollution sur le tarmac, car les camions tournent en permanence. Tout cela parce que l'on ne veut pas remplacer les batteries, qui coûtent cher ! Ces camions ne sont pas toujours équipés de filtres à particules, et les employés reçoivent ces gaz d'échappement très toxiques, très cancérigènes, en plein nez. Ils s'en étaient du reste plaints à l'occasion d'une pétition sur la mobilité. Le nouveau directeur semble être sensible à tous ces problèmes; je pense qu'il est ouvert d'esprit et qu'il ne néglige pas ce type de problématiques.

Je demande donc simplement que ces deux rapports soient renvoyés à la commission de l'économie - le but n'est pas d'ouvrir le débat aujourd'hui - pour que ces sujets puissent être débattus par les députés de ce Grand Conseil.

M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien, pour une fois, nous vous rejoignons sur un point ! Avec, tout de même, des divergences notoires...

En effet, nous demandons le renvoi de cet objet en commission, mais à la commission des finances, et pour un tout autre motif, Madame la députée. Votre sentiment pour l'écologie est sans nul doute quelque peu réducteur... Si vous ne le savez pas - je parle en connaissance de cause, puisque je suis moi-même pilote d'avion et que je suis titulaire d'un brevet... (Exclamations.) - l'avion pollue beaucoup moins que la voiture ! Le rapport entre le nombre de passagers transportés et la quantité de carburant utilisé est bien plus avantageux avec l'avion qu'avec la voiture. Mais nous aurons certainement la possibilité d'en discuter en commission.

Madame la présidente, nous souhaitons le renvoi de cet objet en commission des finances, parce qu'aujourd'hui, somme toute, le rapport divers 710 nous demande, Mesdames et Messieurs les députés, à nous qui représentons les actionnaires, c'est-à-dire la population, d'approuver les comptes et de donner quitus au conseil d'administration et au réviseur des comptes pour l'exercice 2005.

Toutefois, des faits nouveaux sont survenus depuis quelques semaines - vous le savez: vous avez lu les journaux. Il y a d'abord eu l'histoire des bonus et des mécanismes salariaux aux SIG. Il y a eu ensuite la révélation fracassante selon laquelle la directrice générale des TPG avait perçu la bagatelle de 360 000 F, avec une fiche de salaire «arrangée», ce qui viole la loi - je dis bien: qui viole la loi - et ce qui n'est absolument pas tolérable ! Je vous passerai les détails ! Je vous dirai quand même que ce salaire de 360 000 F par an de la directrice générale...

Une voix. Cela n'a rien à voir !

M. Eric Stauffer. Je suis désolé, cela a affaire avec ce rapport divers, parce que je veux contester les comptes, et je dois pouvoir expliquer pourquoi ! Donc, la directrice générale qui...

La présidente. Monsieur le député, je vous rappelle que nous sommes en séance dite «des extraits», ce qui veut dire qu'en principe nous ne devrions pas avoir un débat de ce type. Je vous prie donc de bien vouloir être précis. Ne lancez pas ce débat: il le sera certainement ce soir à partir de 17h ! Je vous remercie.

M. Eric Stauffer. Madame la présidente, les principes sont faits pour s'y soustraire ! (Rires et protestations.) Nous sommes dans un parlement: c'est un lieu qui est prévu pour débattre. Si des faits nouveaux surviennent, il est de notre devoir - c'est même probablement une obligation, Madame la présidente - de les révéler aux députés ici présents et au public qui nous écoute, puisque les citoyens de Genève sont les réels propriétaires de l'Aéroport international de Genève ! Il ne faudrait pas l'oublier: nous ne sommes que les humbles représentants du souverain.

Je termine mon explication... Je disais que cette pauvre directrice générale - qui va devoir pointer au chômage pour toucher, comme tout citoyen genevois, 80% de 8000 F - va se retrouver avec un complément de 27 000 F de la part des TPG ! C'est proprement scandaleux !

Nous savons, Mesdames et Messieurs, que les mécanismes salariaux de l'Aéroport international de Genève ont peut-être - je dis bien «peut-être», car le bénéfice du doute doit encore profiter à l'AIG - violé la loi. Alors, Mesdames et Messieurs, qu'est-ce que cela signifie aujourd'hui ? Que nous ne sommes pas en mesure de réagir, puisque nous le savons ? La Cour des comptes va bientôt rendre son rapport sur tous les établissements publics autonomes. S'il y a quelques gestionnaires et quelques comptables dans cette salle, ils ne pourront pas me contredire. Aujourd'hui, nous devons au minimum mettre une réserve sur ce rapport pour ne pas approuver les comptes tels qu'ils sont présentés. Et, au mieux, il faudrait renvoyer ce rapport à la commission des finances pour examiner et contrôler la légalité des bonus qui ont été octroyés dans le cadre des mécanismes salariaux de l'Aéroport. Des centaines de milliers de francs ont été payés par les contribuables à quelques golden boys, et il y en a quelques-uns dans cet hémicycle, Mesdames et Messieurs, qui gagnent des centaines de milliers de francs sur le dos des contribuables. C'est la raison pour laquelle, Madame la présidente, je demande le renvoi en commission des finances de cet objet pour qu'il soit examiné sous l'angle légal.

Et puisque le conseiller d'Etat François Longchamp va très certainement reprendre la parole après moi, j'aimerais qu'il confirme à cette assemblée que la loi qui régit l'attitude des administrateurs dans les conseils d'administration - sauf erreur de ma part, il s'agit de l'article 320 du code des obligations - stipule bien que chaque administrateur est responsable de ses actes dans un établissement public autonome. Ou alors, y aurait-il une super loi - je ne l'ai pas trouvée, je vous l'avoue très franchement, Monsieur le conseiller d'Etat - qui donnerait une espèce d'absolution à toute hégémonie exercée par un administrateur dans un établissement public autonome, ce qui ferait qu'il ne serait jamais poursuivi pour avoir avalisé, cautionné et payé des salaires qui violent la loi, telle qu'elle est définie ?

Je conclurai ainsi, Madame la présidente. Si, nous, ici, dans ce parlement, nous rédigeons des lois, si nous les votons et si le Conseil d'Etat les met en application, ce n'est pas pour cautionner ceux qui violeraient la loi, surtout en notre sein !

M. Gilbert Catelain (UDC). Nous sommes donc saisis d'un rapport du Conseil d'Etat dans le cadre de la loi sur l'Aéroport international de Genève... En lisant les deux premières pages, nous nous apercevons que cet aéroport est bien géré, qu'il dégage des bénéfices, qu'il en est de même pour l'exercice 2005 et pour l'exercice 2006. Sur cette base, nous avons le choix entre trois solutions. Premièrement, prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, puisque, apparemment, la situation est particulièrement saine et enviable: d'autres cantons, voire d'autres pays, nous envient. Deuxièmement, le renvoyer à la commission des finances pour aborder l'aspect financier. Troisièmement, le renvoyer à la commission de l'économie, puisqu'elle a déjà connaissance de ce dossier, qu'elle a traité à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du projet de loi sur les transferts d'actifs.

Ce parlement et les commissaires sont tout à fait au courant de la gestion de l'Aéroport, puisqu'il en a été longuement parlé ces derniers temps. Personnellement, je ne vois pas l'intérêt de renvoyer ces deux rapports en commission. Mais je devine l'intérêt de M. Stauffer, qui souhaiterait faire en commission «la fête à Jobin», en raison des dépenses somptuaires lors de son départ. Je pense toutefois que ce n'est pas un motif suffisant.

Je rappelle aussi qu'il n'y a pas de corrélation entre l'Aéroport international de Genève, les SIG et les TPG... L'Aéroport international de Genève est certes un établissement autonome, mais il subit une concurrence directe, contrairement aux SIG et aux TPG, qui bénéficient d'un monopole. L'Aéroport international de Genève ne bénéficie d'aucun monopole, et il n'y a aucune raison de dévoiler, par exemple, le salaire de son directeur général. En effet, si on devait se priver d'un bon directeur général et le remplacer par un mauvais dont on connaîtrait le salaire, je ne vois vraiment pas quel serait l'intérêt pour Genève et les citoyens de ce canton ! Pour ma part, je pense que vouloir lancer le débat sur la place publique par rapport à la gestion de cet aéroport - qui, je le rappelle, est excellente - représente un vrai risque pour le canton.

Le groupe UDC propose d'accepter ce rapport. Si cette proposition devait être refusée dans le but de créer une polémique en commission, le moindre mal serait de le renvoyer à la commission de l'économie, étant donné que la commission des finances est totalement surchargée - comme ce parlement, d'ailleurs. Je suggère donc que Mme la présidente de ce Grand Conseil fasse d'abord voter le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Alain Meylan (L). Ce rapport du Conseil d'Etat devrait être approuvé tel quel. Nous devrions donc en prendre acte, notamment si on prend en compte tous les aspects économiques positifs que représente l'Aéroport. Notre canton peut en effet disposer d'un aéroport international compétitif, actif, créatif, qui lui permet de conserver son aura internationale et de maintenir sa compétitivité à bien des égards. Il est vrai qu'une politique de l'environnement tenant compte des produits qui sont utilisés à l'aéroport doit être menée. Je crois que c'est écrit dans le rapport, en page 28/56 sous la rubrique «Environnement: une politique responsable». L'Aéroport est conscient des difficultés et du fait que l'amélioration dans ce domaine doit rester un objectif constant dans son management. Mais je crois aussi qu'il ne faut pas contester la valeur de cet aéroport, car elle n'est pas contestable pour l'apport économique du canton de Genève.

Je disais en préambule que nous devrions prendre acte de ce rapport, mais nous accepterions son renvoi à la commission de l'économie s'il devait être proposé, même si je trouve cela dommage car ce rapport est tout à fait complet.

Le groupe libéral ne s'opposera donc pas à son renvoi en commission, à condition qu'il s'agisse de la commission de l'économie. Toutefois, il serait davantage favorable à ce qu'il en soit pris acte.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 710 à la commission de l'économie est adopté par 33 oui contre 3 non et 18 abstentions.

Débat

La présidente. Personne ne demande la parole... Madame Leuenberger, vous confirmez votre proposition de renvoyer le rapport 711 à la commission de l'économie ? Je passe d'abord la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). En ce qui nous concerne, nous demandons à nouveau le renvoi de ce rapport à la commission des finances, ce qui me permet de rebondir sur les propos du député Catelain, selon lesquels l'Aéroport ne serait pas au bénéfice, comme les SIG, d'une situation de monopole...

Je le répète, je suis pilote d'avion, et je ne peux que constater qu'il ne m'est pas possible de me poser sur le quai de Cologny: je suis bel et bien obligé d'atterrir à l'Aéroport international de Genève ! Il y a donc bel et bien une situation de monopole... (Exclamations.) ...par rapport aux avions, notamment les gros porteurs. Cet argument n'est donc pas pertinent !

L'Aéroport est bien géré, c'est une réalité: je le confirme, nonobstant les réserves que j'ai émises. Maintenant, cela ne doit pas empêcher que les actes doivent être légaux. Les entreprises mafieuses qui se livrent à du trafic de drogue dégagent aussi des bénéfices, mais elles sont dans une parfaite illégalité, et vous ne pouvez pas cautionner ce genre d'entreprises, comme vous ne pouvez pas cautionner le fait qu'un établissement public autonome puisse violer la loi en octroyant des salaires indus - des centaines de milliers de francs par an. Ce n'est pas tolérable dans notre système démocratique !

Pour ces raisons et pour pouvoir contrôler la légalité des actes commis - je n'accuse personne, mais je désire simplement une certaine transparence, ce qui n'a pas toujours été le cas de la part du Conseil d'Etat - je demande le renvoi de ce rapport en commission des finances, et je reviendrai plus tard dans la soirée pour donner quelques arguments... En effet, lorsque nous, députés représentant les actionnaires, c'est-à-dire la population, nous interrogeons le Conseil d'Etat et, en particulier, Robert Cramer, sur les TPG, pour savoir quels sont les salaires et quels sont les mécanismes salariaux qui ont été utilisés, nous nous entendons répondre - cette réponse figure dans l'interpellation urgente écrite 455 - que: «L'intervenant, c'est-à-dire nous autres députés, s'est trompé d'interlocuteur.» C'est absolument extraordinaire ! Il y a une totale opacité, or nous devons rendre des comptes à la population !

C'est pourquoi je vous demande de soutenir le renvoi de cet objet en commission des finances, afin qu'une fois pour toutes nous puissions savoir si les mécanismes salariaux utilisés sont légaux. Si c'est le cas, tant mieux: nous présenterons nos plates excuses au Conseil d'Etat - à M. Robert Cramer et à M. François Longchamp, en particulier - mais, si tel n'est pas le cas, nous saurons aussi prendre les dispositions nécessaires pour rappeler à notre exécutif que la loi est la même pour M. Alvarez des Eaux-Vives que pour M. X, grand administrateur d'un établissement public autonome !

La présidente. Madame Leuenberger, vous maintenez votre proposition de renvoi à la commission de l'économie ?

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Il s'agit simplement des exercices 2005 et 2006. Si l'un des deux est renvoyé à la commission de l'économie et que cela permet d'en discuter, cela me suffit tout à fait. Il s'agit de rapports sur des exercices qui se succèdent: l'important est qu'au moins l'un des deux soit renvoyé en commission, mais à la commission de l'économie, bien entendu !

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 711 à la commission de l'économie est adopté par 37 oui contre 1 non et 19 abstentions.

Débat

Mme Fabienne Gautier (L). A la lecture de ce rapport du Conseil d'Etat, au point 3, je suis heureuse de constater qu'il existe une commission interdépartementale composée des représentants - vous pouvez le lire - de cinq départements !

Je souligne ici simplement que la commission des pétitions avait à l'époque renvoyé ce rapport au Conseil d'Etat, parce que tant les pétitionnaires que la commission des pétitions avaient trouvé cette composition complexe, puisque cinq départements étaient concernés. Il avait été souligné - et je le précise encore ici - qu'il est aussi très compliqué pour les entrepreneurs qui gèrent une entreprise de devoir s'adresser à cinq départements différents. Cela rend leur tâche ardue. C'est à ce moment-là que nous avions recommandé la création d'un guichet unique tel que le Conseil d'Etat nous l'avait promis dans son discours de Saint-Pierre. J'espère qu'un jour l'on verra naître ce guichet unique pour faciliter la vie des entreprises.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1589.

Débat

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve), rapporteuse. Juste un mot pour vous dire que le plus important dans ce rapport, c'est ce qui a été présenté par le conseiller d'Etat, M. Pierre-François Unger, et que je vous incite à lire. Il s'agit d'une véritable photographie de la politique menée en 2006 à l'égard des personnes âgées dans le canton. Je trouve cette présentation extrêmement intéressante. Cela permet de continuer à agir dans ce domaine.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 586-A.

Mis aux voix, le projet de loi 10100 est adopté en premier débat par 44 oui (unanimité des votants).

La loi 10100 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10100 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui (unanimité des votants).

Loi 10100

Débat

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets le renvoi de cette pétition... Monsieur Catelain, je pense qu'il s'agit d'une erreur ?

M. Gilbert Catelain. Non, non !

La présidente. Vous voulez prendre la parole ?

M. Gilbert Catelain (UDC). Merci, Madame la présidente. S'il y a un objet important cet après-midi, c'est bien celui-ci, non pas parce qu'il s'agit d'une généralité, mais simplement pour confirmer que le groupe UDC soutiendra, comme le propose la commission, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

J'ai vécu le même genre de violences par l'intermédiaire de ma fille, il y a déjà dix ans. Ce n'est donc pas un problème nouveau, mais certains professionnels de l'instruction publique, surtout les plus jeunes, ne sont pas forcément préparés à traiter ce type de situation. En outre, j'ai pu observer, déjà à l'époque, que les récréations dans certaines écoles ne sont la plupart du temps pas surveillées parce que les instituteurs sont occupés à boire leur café, ce qui paraît en partie normal. Malheureusement, cela peut favoriser ce genre d'incidents: une enfant peut se faire déshabiller ou être victime d'attouchements, parce qu'elle est dans une situation de faiblesse et que l'encadrement professionnel censé être exercé par l'instruction publique - puisque les enfants sont confiés par les parents à l'instruction publique - fait défaut.

Pour ces motifs, nous soutiendrons le renvoi de cette pétition au département.

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur le député Bonny, vous avez la parole...

Une voix. Tu fais court ! (Un instant passe)

La présidente. Monsieur le député, vous demandez la parole ?

M. Didier Bonny. Non, merci ! (Applaudissements et rires.)

Une voix. Merci, Didier !

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1623 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 55 oui et 1 abstention.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Bien que nous soyons dans l'ordre du jour accéléré - je le sais - et à dix minutes de l'interruption de notre séance, je tiens à exprimer le plaisir que j'ai, pour la quatrième année consécutive, à présenter le rapport de la commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2. Il s'agit d'une jeune commission qui se pose souvent des questions sur son rôle et son pouvoir; son efficacité et sa légitimité. C'est une commission fort sympathique qui a au moins l'avantage de créer des liens entre les cantons.

Vous savez que demain verra obligatoirement le renforcement de la coopération régionale et suprarégionale, entre autres à cause de la RPT... (Brouhaha.) ...c'est pourquoi je pense qu'il est très important que les parlements se serrent les coudes pour conserver les prérogatives obtenues non sans peine par leurs prédécesseurs. La multiplication des conventions, qui est quand même bien visible depuis quelques années, a entraîné, il faut le savoir, un déplacement du pouvoir décisionnel des organes législatifs vers les exécutifs. En effet, les conventions entre cantons ont valeur de lois, alors que les parlements les ratifient sans pouvoir en modifier la teneur. Et, pour pallier en partie ce déficit démocratique, une convention des conventions a permis en 2002 aux cantons concernés d'étudier la question en profondeur et de prévoir des amendements qui sont soumis à la Conférence spécialisée des directrices et des directeurs cantonaux.

Aujourd'hui - ce sera ma conclusion - ma seule crainte, que je vous livre pour que vous en soyez conscients, est la suivante: nous avons appris à Fribourg la semaine dernière - je parle de ceux qui s'y sont rendus - que la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale... (Brouhaha.) ...a décidé de réviser la convention des conventions pour en faire une convention sur la participation des parlements. Cette convention bifferait d'un trait de plume les commissions chargées des affaires extérieures et supprimerait les attributions et tâches des commissions interparlementaires de contrôle ! Nous devons tous ici être conscients que nous ne devons pas perdre nos pouvoirs - nous, législatif - et qu'une commission comme la commission de contrôle des HES, toute insatisfaisante qu'elle puisse être, doit être maintenue, parce que c'est la seule manière de réaliser une collaboration intercantonale. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je serai très brève. D'une part, je tiens à remercier Mme Hagmann pour la qualité de son rapport et, de l'autre, je regrette qu'il y ait eu autant de brouhaha lorsqu'elle nous a donné des explications, parce que l'enjeu est capital. Les applaudissements à la fin de son intervention étaient largement mérités. Nous devons suivre cela avec attention dans l'avenir. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 708.

Débat

Mme Janine Hagmann (L). Je serai très brève. La plupart des membres de la commission de l'enseignement supérieur souhaitent que ce rapport soit renvoyé à cette commission.

Monsieur le conseiller d'Etat du DIP, ce n'est pas du tout un signe de méfiance, bien au contraire ! Nous estimons que ce rapport est cette année très complet, mais nous savons tous, croulant sous les papiers, que si un rapport n'est pas renvoyé en commission, il est moins bien étudié. Vous avez donné des précisions sur les HES Genève et, grâce à votre rapport, celles-ci ont plus de visibilité. Mais il faut que la commission de l'enseignement supérieur soit tenue au courant, qu'elle puisse obtenir des réponses à ses questionnements.

Je demande donc formellement, Madame la présidente, que ce rapport divers soit renvoyé à la commission de l'enseignement supérieur.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Je signale très brièvement qu'il s'agit d'une refonte assez considérable du paysage de l'enseignement supérieur dans notre pays, paysage qui englobe les hautes écoles et, bien entendu, les hautes écoles spécialisées.

Aujourd'hui, la commission de l'enseignement supérieur planche sur la loi sur l'université. Elle a eu et elle aura l'occasion de se prononcer sur la loi en ce qui concerne les hautes études internationales et de développement. Elle doit pouvoir, d'une manière ou d'une autre, même si ce n'est pas dans son champ de compétences directes législatif, se prononcer sur l'évolution des HES. Je tiens en effet non seulement à ce que la commission soit informée, comme c'est le cas à travers ce rapport, mais également à ce qu'elle puisse se déterminer en toute lucidité. Tout simplement pour qu'à terme les conventions d'objectifs de l'Université, des hautes études internationales et de développement des HES, puissent également contraindre à des champs de collaboration, à des suivis qui placent notre canton en position forte en ce qui concerne l'évolution du paysage au niveau fédéral et international et pour que l'on puisse le faire avec un grand esprit d'ouverture.

Par conséquent, je soutiens bien entendu cette demande de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, à partir du moment où vous avez cru bon de préciser que la confiance était intacte entre nous, ce dont je vous remercie, Madame la députée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 709 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 61 oui contre 1 non et 1 abstention.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux, que nous reprendrons à 17h10 précises.

La séance est levée à 16h50.