La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Bernard Annen, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Robert Cramer, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Erica Deuber Ziegler, Renaud Gautier, Michel Halpérin, Ueli Leuenberger, Claude Marcet, Alain-Dominique Mauris et Pierre Schifferli, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 25, 26 avril et 2 mai 2002 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs, vous avez remarqué que le Bureau a pris la décision de supprimer le point habituel des interpellations urgentes dans la mesure où, si elles sont urgentes, le Conseil d'Etat doit par définition pouvoir y répondre le lendemain. Or demain se tiendra la cérémonie de prestation de serment à la Cathédrale. C'est pour cette raison que nous avons décidé de ne pas porter ce point à l'ordre du jour. Une demande nous a cependant été présentée. Nous n'avons pas accordé de dérogation, car il aurait fallu l'accorder à tout le monde. Il n'en reste pas moins, d'accord avec M. Vanek qui nous avait adressé cette demande, qu'une interpellation écrite vous sera distribuée sur le sujet qu'il voulait aborder. En outre, une lettre nous a été adressée sur le même sujet; ce courrier pourra être lu devant notre Conseil. Cela nous évitera une interprétation juridique des choses.

Au reste, je dois vous signaler que les projets de loi suivants sont renvoyés en commission sans débat de préconsultation:

- le point 30, RD 442 et PL 8729, est renvoyé à la commission de l'économie;

- le point 31, RD 444, est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

- le point 34, PL 8372, est renvoyé à la commission judiciaire;

- le point 35, PL 8741, est renvoyé à la commission des finances;

- le point 41, PL 8737, est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation;

- le point 50, PL 8738, est renvoyé à la commission législative;

- les point 67 et 68, PL 8733 et PL 8734, sont renvoyés à la commission des finances;

- le point 89, PL 8721, est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

- le point 90, PL 8722, PL 8723, PL 8724, PL 8725, PL 8726 et PL 8727, est renvoyé à la commission des travaux;

- le point 92, PL 8730, est renvoyé à la commission des transports;

- les points 93 et 94, PL 8731 et PL 8739, sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Les points 42 et 36 seront traités en urgence. Il y avait une divergence sur le point 39. Il me semble que ceux qui s'opposaient au traitement de ce point en urgence ont levé leur réserve, de sorte que ce point sera lui aussi traité en urgence. Y a-t-il d'autres demandes de traitement en urgence ? C'est le cas. Monsieur Vaucher, vous avez la parole.

M. Olivier Vaucher (L). J'aurais souhaité que le point 99 soit traité en urgence. Il s'agit d'un rapport sur une motion qui a fait l'unanimité de la commission de l'aménagement. En outre, j'ai reçu une demande écrite de la commune concernée qui indique que tant que cette motion n'est pas votée par notre Conseil, la commune ne peut pas traiter, de son côté, certains objets en suspens devant elle. Cette motion porte, je le rappelle, sur une extension du périmètre de protection des rives du lac qui a rencontré l'accord de la commune, du conseil municipal et des habitants concernés.

Le président. Monsieur Vaucher, vous devez savoir que le Bureau a décidé de traiter ce point dans les extraits de la séance qui aura lieu dans quinze jours. Sachant cela, est-ce que vous maintenez votre proposition ? C'est le cas, je la mets aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je demande l'urgence pour le point 82. Il s'agit d'une subvention de 300 000 F pour le soutien de l'organisation à Genève du Forum mondial de la société civile. Ce Forum a lieu en juillet et il a été demandé un traitement d'urgence en commission. On m'a prié de rédiger le rapport rapidement et je pense donc qu'il est également urgent que ce point soit traité en plénière, en raison notamment des délais référendaires.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Grobet (AdG). Je suppose, Monsieur le président, que vous allez annoncer les autres points urgents dont sont convenus le Bureau et les chefs de groupe.

Le président. Je l'ai fait Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Non, Monsieur le président. Nous sommes tombés d'accord pour traiter deux projets de loi et deux motions en urgence.

Le président. Ah oui, vous avez raison Monsieur Grobet.

M. Jean-Michel Gros (L). Je vous propose de renvoyer sans débat de préconsultation à la commission des droits politiques tous les objets qui traitent de la modification du règlement du Grand Conseil. Il s'agit des point 85, 86, 87, 88 et 91. Ces objets partiront de toute façon en commission, c'est le règlement qui le prévoit ainsi. Un autre argument en faveur du renvoi sans débat, c'est que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ne se réunit pratiquement plus depuis 2 mois, nous avons donc le temps de traiter ces projets.

Le président. En principe, nous renvoyons sans débat de préconsultation tous les objets pour lesquels un accord est trouvé entre le Bureau et les chefs de groupes. Ces renvois ne font pas l'objet d'un vote, sauf s'il y a une divergence, auquel cas la décision vous appartient, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Christian Grobet. Monsieur le président, je vous rappelle que tout projet de loi dont notre Grand Conseil est saisi fait l'objet d'un tour de préconsultation durant lequel chaque groupe peut s'exprimer durant 5 minutes. C'est seulement dans l'hypothèse où tous les groupes renonceraient à s'exprimer que le projet de loi pourrait être renvoyé directement en commission. En ce qui concerne l'Alliance de gauche, nous entendons, conformément au droit qui nous est accordé par le règlement, nous exprimer sur ces trois projets. Si les partis de l'Entente considèrent que ces projets sont ultra urgents - ce que nous contestons - ils peuvent demander qu'ils soient traités en urgence ce soir encore.

Le président. Je suis convaincu par votre intervention. Monsieur Gros, est-ce que vous entendez demander l'urgence pour ces projets de loi ? Tel n'est pas le cas, l'ordre du jour n'est donc pas modifié.

M. René Koechlin (L). Je ne partage pas l'interprétation de notre règlement qui vient d'être donnée par M. Grobet. Les chefs de groupes et le Bureau décident de renvoyer un certain nombre de projets de loi en commission, sans débat de préconsultation. Cependant, si ce Grand Conseil est bien maître de son ordre du jour, il est parfaitement apte à décider lui-même de renvoyer tel ou tel projet de loi en commission sans débat de préconsultation.

M. Claude Blanc (PDC). Je crains, Monsieur Koechlin, que vous n'ayez pas raison. Le Grand Conseil est contraint d'avoir un débat de préconsultation. Les députés ont droit à un tour de préconsultation, on ne peut éluder ce droit que quand chaque groupe renonce à la parole. Si quelqu'un souhaite utiliser le droit qu'il a en préconsultation, vous ne pouvez pas le lui enlever, même par une décision de la majorité de ce Conseil. Ce n'est pas possible, Monsieur Koechlin.

Le président s'est rangé à la remarque de M. Grobet, c'était sagesse et nous devons en rester là.

Le président. Nous avons été saisis d'une demande visant à inscrire à notre ordre du jour 4 objets relatifs à la LIPP : 2 projets de loi et 2 motions.

M. Christian Brunier (S). Je crois que nous sommes tous conscients qu'aujourd'hui une bonne partie de la population est très inquiète par rapport à la question des impôts. Nous avons décidé tout à l'heure, unanimement, de consacrer ce soir un point en urgence à ce problème. Afin de limiter les débats, puisque de toute évidence le travail s'effectuera en commission et non pas ici, nous avons décidé de limiter le temps de parole à 5 minutes par groupe et d'envoyer le tout en commission ensuite. Cette procédure est tout à fait rationnelle et l'ensemble des chefs de groupes étaient d'accord. Seulement il y a un point nouveau: le Conseil d'Etat vient de nous informer qu'il allait arriver, dans 2 semaines, avec un projet de loi proposant une solution. Aussi, je suggère, plutôt que d'ouvrir le débat ce soir et de remettre ça dans 2 semaines, de traiter l'ensemble des objets relatifs à la LIPP dans 2 semaines.

M. Jean Rémy Roulet (L). Monsieur le président, est-ce que nous devons nous prononcer sur la proposition de n'avoir que 5 minutes par groupe ou est-ce que nous votons sur la proposition de M. Brunier ?

Le président. Je pense que c'est bien pour régler cette dernière question que vous avez demandé la parole !

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, le fait que la LIPP V n'ait pas répondu, malheureusement, à nos espoirs est quelque chose qui préoccupe beaucoup la population. Nous avons eu beaucoup de téléphones à ce sujet et nous estimons qu'il est indispensable d'avoir un mini débat, si vous me passez l'expression, permettant de renvoyer les deux projets de loi proposés par des groupes et de voter immédiatement les deux motions que nous avons préparées. Je me félicite d'apprendre aujourd'hui que le Conseil d'Etat a préparé de son côté un projet de loi, c'est ce que nous souhaitons tous. Néanmoins, je ne vois pas de raison, Monsieur Brunier, pour revenir sur la décision que les chefs de groupes et le Bureau ont prise tout à l'heure à l'unanimité - et à laquelle vous étiez le premier à vous rallier.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur Grobet, j'ai annoncé le dépôt du projet de loi contenant différentes mesures en faveur des familles, il y a déjà quelques jours. Ce projet de loi sera prêt pour la prochaine séance du Grand Conseil. Alors bien sûr vous pouvez d'ores et déjà faire un «mini débat», mais le Conseil d'Etat arrivera avec des propositions avant le 15 août et c'est, je crois, ce que demande votre motion. Nous viendrons avec des propositions modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques avec effet sur l'année fiscale 2001. En outre, nous viendrons avec des propositions qui corrigent l'imposition des familles, ce qui ne va pas dans le même sens que le projet libéral qui propose une modification du barème linéaire de 2%, barème qui ne touche pas les famille et qui ne répond donc pas aux soucis de la population.

Je ne souhaite pas que le débat ait lieu sans les propositions du département des finances et du Conseil d'Etat. Ce dernier doit en débattre la semaine prochaine. Nous viendrons en plénière les 13 et 14 juin et ma proposition est que nous ayons un vrai débat, incluant l'ensemble des projets de loi et des motions. Soyez assurés que le Conseil d'Etat est extrêmement pressé dans la mesure où, s'il y a des modifications de la LIPP à effectuer et que ces modifications ont un effet sur l'année fiscale 2001, le Grand Conseil devra se prononcer très rapidement. Toutefois, je vois mal comment vous pourriez débattre sans avoir en main les explications et les projets de loi du Conseil d'Etat. Je vous remercie donc de bien vouloir ajourner ce débat, afin qu'il ait lieu correctement les 13 et 14 juin, et non pas en vitesse ce soir avec 5 minutes par groupe.

Le président. Je vous rappelle que nous votons sur l'introduction de ces points dans notre ordre du jour. Il faudra ensuite que vous me fassiez des propositions formelles et nous verrons comment réagir.

M. Claude Blanc (PDC). Nous croyons qu'il n'est pas très important que chacun puisse faire ce soir son show à chaud, si j'ose dire, pour être vu à la télévision, dans une sorte de concours pour savoir qui prend le mieux la défense des contribuables. Ce qui est important, c'est que nous puissions travailler sérieusement sur un projet construit autrement qu'à la hâte, sur un coin de table, comme les projets de l'AdG et du parti libéral le sont. Il faut que nous puissions construire quelque chose.

Mme Calmy-Rey m'a dit tout à l'heure qu'elle espérait que la commission fiscale pourrait se saisir immédiatement des projets de loi du Conseil d'Etat et qu'il serait possible de voter en plénière le 28 juin déjà. Voilà qui serait du bon travail, du travail constructif à l'intention des gens qui attendent de nous des actes concrets et non pas des discours. Le travail sérieux, Mesdames et Messieurs les députés, ne se fait pas sur un coin de table en courant, il se fait avec des projets construits. Nous aurons le temps, d'ici la fin du mois de juin, de construire quelque chose d'intéressant. Tout le monde y trouvera son compte sans que nous ayons à faire de beaux discours inutiles.

Le président. Je vous rappelle que nous sommes au point discussion et approbation de l'ordre du jour. Si vous faites le débat maintenant, ce ne sera plus nécessaire de l'inscrire en urgence...

M. Jean Rémy Roulet (L). Je ne peux qu'appuyer la proposition de notre collègue Grobet qui consiste à avoir un débat de préconsultation sur les 2 projets de loi et les 2 motions. Je vous invite à suivre cette proposition et à rejeter celle de M. Brunier et de Mme Calmy-Rey.

Il y a en effet urgence. La population est préoccupée par cette question. Il y a des demandes pour régler ce problème. Quand j'entends certains dire que ni le projet de l'AdG ni le projet libéral ne traitent des familles, je ne peux que douter d'une telle assertion. Demander une diminution linéaire sur les impôts pour l'ensemble de la population, c'est toucher toute la tranche concernée par cette augmentation indue des impôts entraînée par la modification de la LIPP. Nous espérons pour notre part que la population qui nous écoute sera fixée sur son sort le plus rapidement possible, quant à ce sujet excessivement important.

Le président. Le Bureau vous propose de stopper ici ce débat. Il reste cinq intervenants inscrits, à savoir MM. Grobet, Büchi, Hiler, Pagan et Spielmann.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais tout d'abord signaler à Mme Calmy-Rey que nous n'avons été informés de rien du tout contrairement à ce qu'elle prétend. Peut-être que d'autres groupes, représentés au Conseil d'Etat, ont eu des informations... (Brouhaha.)Nous n'avons été informés de rien du tout ! Seule une déclaration faite à la presse nous a donné quelques informations sur ce problème d'impôts. Je regrette de devoir vous répondre sur ce ton, mais vous avez dit quelque chose qui n'est pas correct. Vous ne nous avez pas informés et en tant que Grand Conseil nous aurions dû avoir en priorité une information sur cette question, plutôt que de devoir lire la presse pour savoir ce qui se passe.

Il est à noter que nous étions déjà informés de la situation par un certain nombre de contribuables, de familles, de personnes âgées qui nous ont fait état - j'ai encore reçu une lettre aujourd'hui - de l'augmentation de leurs impôts pour l'année prochaine par rapport à leur situation actuelle.

Par ailleurs, les propositions qui ont été faites par l'Alliance de Gauche dans son projet de loi et dans la motion ne se réduisent pas à une invite au Conseil d'Etat à faire des propositions pour le 15 juin. Sur la base de l'article de la «Tribune de Genève», nous étions fondés à réclamer que des propositions soient faites dans un bref délai, mais dans notre motion, nous faisons certaines autres propositions.

Le président. Monsieur Grobet, il s'agit de ne pas ouvrir le débat maintenant.

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur le président, Mme Calmy-Rey a reçu nos textes et je n'accepte pas qu'elle prétende qu'ils se réduisent à donner un délai au Conseil d'Etat pour qu'il fasse son travail. Dans notre motion, nous demandons d'autres choses et, notamment, que la commission d'experts soit reconstituée, avec de nouveaux experts, et qu'il y ait, dans cette commission, un représentant par parti présent au Grand Conseil. Nous estimons qu'il est urgent que cette proposition soit adoptée, parce que nous nous sentons aussi responsables que le Conseil d'Etat du le dérapage que constitue cette affaire. Nous ne pouvons pas, en tant que députés, nous prononcer correctement sur cette question si nous n'avons pas accès aux données. Il est clair que désormais nous souhaitons être clairement informés sur cette question. De plus, notre motion demande un rapport sur les raisons de ce dérapage.

Enfin, le projet de loi demande - mais peut-être avez vous été mal comprise par la presse, Madame la présidente - que le nouveau barème soit applicable avec effet au 1 ^erjanvier 2001, pour que ceux qui auront payé plus d'impôts que prévu soient remboursés. C'est tout de même un point important.

Je remarque au passage que nous étions d'accord avec le renvoi en commission des 2 projets de loi sans débat de préconsultation. Nous voulions bien nous limiter aux motions.

Un mot encore, et j'en finirai par là. Madame Calmy-Rey, vous savez très bien que le débat qui aura lieu dans 15 jours sur votre projet de loi sera un débat de préconsultation tout à fait classique, c'est-à-dire que chaque groupe aura 5 minutes pour s'exprimer. Alors, s'il vous plaît, ne dites pas que c'est minimiser le problème que de limiter les interventions de ce soir à 5 minutes par groupe ! C'est un très mauvais prétexte que vous invoquez ce soir et je me permettrais presque de dire que c'est de la fierté mal placée.

M. Thomas Büchi (R). Je voudrais dire à M. Grobet qu'il ne faut pas s'énerver comme ça. Il y a eu une erreur, c'est vrai. Mais s'il y a une erreur, ce n'est pas une erreur coupable. Notre avis, c'est que la proposition de Mme Calmy-Rey est tout à fait acceptable, parce que si le Conseil d'Etat, dans 15 jours, peut nous amener une proposition bien construite et solidement étayée, cela vaut la peine d'attendre. Le Conseil d'Etat a des moyens de trouver des solutions que le parlement n'a pas forcément. C'est pourquoi nous sommes prêts à soutenir cette proposition qui nous paraît sage. Il ne s'agit pas de chercher des coupables, mais de réparer une erreur qui a été commise, de façon juste et équitable vis-à-vis de la population.

Monsieur Grobet, nous sommes dans le même cas que vous, notre standard téléphonique a explosé, mais nous n'en faisons pas état de la même façon. Nous préférons chercher des solutions constructives. Je voudrais seulement... (Brouhaha.)...poser une question à Mme Calmy-Rey : pour que nous puissions vous suivre, nous voudrions être sûrs que, sur le plan du délai, les mesures correctives que vous pourriez nous apporter dans 15 jours seront applicables pour 2002 déjà.

M. David Hiler (Ve). Notre groupe rejoint pour l'essentiel les propos tenus par M. Blanc. Il est évident que les deux projets déposés ce soir ne sont pas des projets sérieux pour corriger les effets de la modification de la LIPP, mais bien plutôt des moyens de faire un peu de cirque pour montrer qu'on s'en occupe.

J'aimerais tout de même rappeler deux ou trois choses, puisque j'ai siégé à la commission fiscale. Ce parlement a accepté les projets de loi en question à l'unanimité ou presque. La commission a travaillé à raison de trois heures par semaines pendant quatre ou cinq mois. Nous sommes donc une fois de plus face à un problème d'experts, de méthode de calcul et de différence entre des moyennes et des cas particuliers. Ce dont je peux vous assurer, c'est qu'avoir ce débat aujourd'hui ou dans 15 jours n'aura aucune, mais aucune conséquence pratique. Pour notre part, il nous semble qu'il y a un certain nombre de correctifs qui doivent être apportés. J'admire les éminents fiscalistes de cette salle qui pourraient prétendre savoir quelle est la solution et tenir un discours tout fait à ce sujet. Ces spécialistes sont les mêmes qui, pendant cinq mois, ont étudié la modification sans détecter le problème majeur.

Mme Calmy-Rey et son département, à l'évidence, ont commis une erreur : nous ne connaissons pas sa portée exacte, ni les groupes qui sont concernés par cette erreur. Nous devons la corriger, mais si c'est pour en commettre une autre par volonté d'exploiter immédiatement le mécontentement des gens, je ne crois pas que ce soit un meilleur programme. Ce qui motive ceux qui demandent le débat pour ce soir, c'est la volonté de trouver une nouvelle virginité dans cette affaire. Je vous garantis qu'elle n'existe pas !

M. Jacques Pagan (UDC). Je crois qu'il y a quelque chose que les téléspectateurs de Léman Bleu ne savent pas, c'est que 2 des textes dont il est question, nous venons de les toucher il y a quelques minutes. Je ne les ai point encore lus. Comment voulez-vous dans ces conditions que l'on entame un débat quelconque. Cela me parait totalement prématuré et je rejoins tout à fait la proposition de M. Brunier.

J'ajouterai un mot: si une erreur a été commise dans le cadre de cette affaire, il appartient à l'auteur de l'erreur de chercher le premier à la corriger. Nous lui laissons bien volontiers cette préséance.

M. Jean Spielmann (AdG). C'est un débat un peu particulier qui s'ouvre avec cette proposition. Il ne faut tout de même pas mélanger les choses: la proposition qui est faite, c'est d'inscrire à l'ordre du jour de notre Grand Conseil 2 motions et 2 projets de loi et de les renvoyer en commission sans débat. Qu'est-ce qu'on nous dit sur les bancs d'en face ? (Rires. Brouhaha.)Enfin, quasiment d'en face...

Je remarque que tout d'un coup, quand on comprend sa responsabilité pour de graves erreurs, on se met du côté de ceux qui veulent taire les choses et ne pas en parler. On nous dit que nous voulons faire un grand débat: nous ne voulons pas faire de débat ! Ce que nous voulons faire ce soir, en proposant l'inscription à l'ordre du jour de ces deux projets et de ces deux motions, c'est permettre au Grand Conseil de prendre ses responsabilités en renvoyant ces objets en commission. Nous n'entendons pas attendre encore 15 jours. On nous a effectivement fait des propositions. Nous avons examiné celles-ci dans le détail et nous avons beaucoup de choses à dire. Vous n'avez rien à dire, Madame la présidente du Conseil d'Etat ? Cela ne m'étonne pas de votre part.

Le problème qui se pose, c'est qu'une erreur grave a été commise et que beaucoup de gens sont révoltés. Votre seule réponse, Madame, consiste à nous proposer d'attendre 15 jours. Nous refusons cela ! Il faut que le Grand Conseil prenne aujourd'hui ses responsabilités et renvoie ces 4 objets en commission fiscale, pour qu'ils y soient examinés et que des propositions de corrections soient faites. Certains ont aussi prétendu qu'il était impossible de modifier quoi que ce soit pour cette année. Depuis, le discours s'est déjà amélioré, puisque le délai s'est réduit d'une année à 15 jours. Mais nous ne voulons pas de délai. Nous voulons que la population sache qu'il y a des députés dans ce parlement qui prennent leurs responsabilités, qui font des propositions et qui demandent qu'elles soient examinées en commission. Ce n'est pas un long débat que nous voulons, mais une inscription à l'ordre du jour des objets en question, afin qu'ils soient renvoyés en commission. On verra bien au moment du vote ceux qui sont prêts à faire des choses concrètes et ceux qui, comme M. Hiler et d'autres, font du cirque dans cette enceinte. Car c'est du cirque que de prétendre que tout ce que nous voulons c'est parler, alors que nous sommes les seuls à faire des propositions concrètes.

Chacun prendra ses responsabilités et la population jugera, mais je ne vois pas à quoi peut servir d'attendre 15 jours, si ce n'est à essayer encore de s'excuser davantage des erreurs qui ont été faites. Je pense qu'aujourd'hui, ce sont des corrections qu'il faut et non pas un délai supplémentaire.

Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Conseil d'Etat. Renvoyer aujourd'hui ces 4 objets ne vous avancerait pas dans la résolution du problème. Vous ne pouvez pas travailler en commission sans bénéficier de données, et les données vous ne les aurez pas avant la séance de la commission fiscale du 11 juin prochain.

Par ailleurs, je trouve, encore une fois, très dommage que ce Grand Conseil veuille bâcler un débat d'une telle importance. Monsieur Grobet, 3 projets de loi, celui du département compris, et 2 motions, cela signifie 3 débats de préconsultation et 2 débats sur les motions, qui ne sont pas limités dans le temps. Ce sera donc un débat autrement plus sérieux que celui qui pourrait avoir lieu ce soir, sans données et uniquement avec l'intention de se faire voir à la télévision.

Mesdames et Messieurs, j'ai choisi, en ce qui me concerne, la transparence. J'ai dit un certain nombre de choses, j'ai dit qu'on arriverait avec des modifications de la loi sur l'imposition des personnes physiques et des mesures en faveur des familles. Aujourd'hui je travaille, le département des finances travaille et je vous demande donc de bien vouloir reporter ce débat dans 15 jours, quand nous serons en mesure de le faire avec les éléments nécessaires.

Le président. La proposition est d'inscrire à l'ordre du jour de cette séance les projets de loi 8752 et 8753 ainsi que les motions 1458 et 1459. Je mets aux voix cette proposition par vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 47 non contre 28 oui.

Le président. J'aimerais seulement indiquer au Conseil d'Etat que le délai de dépôt pour la séance du 15 juin est écoulé. Ce sera donc un peu tard pour cette prochaine séance.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Envoi du Tribunal fédéral du dépôt de 3 compléments de recours de M. BABEL Jacques et consorts contre la loi 8188 du 6 avril 2001 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) avec modification de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ( C 1502)

Avis de fixation de séance de délibération publique du Tribunal fédéral, au mercredi 19 juin 2002, dans l'affaire BABEL Jacques et consorts contre la loi 8188 du 6 avril 2001 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) avec modification de la loi d'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ( C 1503)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de droit public du 13 mai 2002 de MM. GROBET Christian, VANEK Pierre, SALAMIN Olivier, CLERC Bernard et de Mme JELK-PEILA Andrée, contre la loi 8658 du 21 février 2002 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (teneur résultant de la loi 8621) ( C 1504)

Invitation du Tribunal fédéral à produire une détermination sur le mémoire complétif concernant le recours de MM. GROBET Christian, SPIELMANN Jean, VANEK Pierre et de Mme CUENOD Anita contre la loi 8658 du 21 février 2002 ( C 1505)

Copie d'un courrier du Syndicat du personnel des transports au Conseil municipal de la Ville de Genève concernant la suppression de la présence de la police municipale ou de la gendarmerie dans les rues à accès réservé (Coutance, Corraterie et Rhône), ce qui occasionne un non-respect de la réglementation en vigueur ( C 1506)

Courrier de M. et Mme COLLET sur la hausse des impôts sur les véhicules ( C 1507)

Courrier du Syndicat de la communication (section Genève-Poste) sur le démantèlement du réseau des offices et bureaux de poste ( C 1508)

Courrier de l'Association ADERT (Amis des enfants de la route de Troinex) nous transmettant copie de sa pétition adressée au département de justice, police et sécurité, aux conseils municipaux de Veyrier et Troinex et à l'association des Intérêts de Pinchat concernant la sécurité des enfants sur la route de Troinex ( C 1509)

Lettre ouverte des opératrices et opérateurs de Swisscom du Call Center des renseignements internationaux de Genève contre la décision de fermeture définitive de leur service ( C 1510)

Courrier du Collectif de recherche sur les rapports sociaux entre femmes et hommes (Isocèle) sur le PL 8674-A qui figure au point 81 ( C 1511)

M. Jean Spielmann (AdG). Je voudrais dire deux choses. Je trouve qu'il y a un certain nombre d'anomalies dans ce Grand Conseil - je l'ai dit à plusieurs reprises déjà. Depuis que nous avons modifié l'ordre du jour en donnant la préséance au Conseil d'Etat qui peut venir à la carte, on voit des choses curieuses se produire. Je regrettais déjà que ce soit la présence des conseillers d'Etat qui détermine l'ordre du jour, et non pas l'importance des sujets, l'ordre hiérarchique des objets - projets de loi, motions, résolutions - et l'ordre chronologique de leur dépôt.

Le Bureau fait aujourd'hui un pas de plus: il introduit l'idée qu'il y a des affaires courantes, des objets déjà traités et des objets nouveaux. Dans les objets nouveaux, il y a une nouveauté: on trouve des objets nouveaux qui ont déjà été à l'ordre du jour dans les séances précédentes. On arrive tout de même à quelque chose de paradoxal...

Le président. Monsieur Spielmann, je vais être obligé de vous interrompre, nous sommes au point 8 de l'ordre du jour.

M. Jean Spielmann. Vous pouvez toujours m'interrompre, de toute façon vous ne respectez pas le règlement ! Or, le règlement du Grand Conseil doit être respecté et spécialement l'ordre chronologique des dépôts des objets. Vous n'avez pas à modifier l'ordre du jour et à traiter, dans la catégorie des objets nouveaux, des objets qui ont déjà été à l'ordre du jour du Grand Conseil il y a 3 mois. Je trouve que ce n'est pas normal ! Je considère que le Bureau doit respecter le règlement ou, s'il estime que le règlement n'est pas bien fait, il peut proposer une modification.

Le président. Jusqu'à preuve du contraire, le règlement est respecté Monsieur Spielmann.

M. Albert Rodrik (S). Le Bureau a dû recevoir aux environ de 16h30 une lettre de l'association Isocèle. Je demande qu'il en soit donné lecture, soit à ce point, soit au moment où le point sera traité, c'est-à-dire au point 81 de l'ordre du jour.

Le président. Ce courrier sera lu au point 81 de l'ordre du jour.

M. Pierre Vanek (AdG). Vous aurez observé, Mesdames et Messieurs les députés, que je ne suis pas intervenu sur le point 4 relatif à l'ordre du jour et je ne le ferai pas. Pourtant, j'aurais pu et peut-être dû le faire, parce que... (Brouhaha.)...les interpellations urgentes ont été supprimées et cela est pour le moins discutable, voire contraire à notre règlement.

J'avais prévu de prendre la parole, mais j'y ai renoncé, à propos de la lettre des opératrices et opérateurs du Call Center des renseignements internationaux de Swisscom, lettre qui a été distribuée à l'entrée. Ces personnes sont menacées par une décision arbitraire qui supprime leur activité sur Genève. J'aurais souhaité employer mon droit à l'interpellation urgente pour appuyer ce courrier et demander au Conseil d'Etat, comme cela figure dans la lettre, de prendre des mesures énergiques pour défendre ces places de travail à Genève et pour ne pas laisser agir une logique purement marchande d'une libéralisation qui court après les francs et les centimes et qui néglige et méprise les conditions concrètes d'existence des travailleuses et travailleurs. Une logique qui, à long terme, est catastrophique.

Je ne ferai pas cette interpellation, Mesdames et Messieurs, mais je demande que vous appuyiez la lecture de cette lettre non seulement pour qu'elle figure au Mémorial et qu'elle vieillisse dans nos respectables archives, mais aussi pour que vous l'écoutiez ici et pour que le Conseil d'Etat puisse y répondre très rapidement. Les signataires de ce courrier sont présent-e-s dans cette salle et je pense qu'il faut prêter attention à cette question. Quant au débat et aux interpellations, il faudra y revenir dans 15 jours. (Applaudissements à la tribune.)

Le président. Je demande à la tribune de ne pas manifester. Cette demande est-elle soutenue ? C'est le cas, Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture demandée.

Courrier 1510

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la décision de Swisscom envoyée par fax, en même temps qu'elle était communiquée à la presse. Je dois dire que je comprends et que je partage la déception du personnel. Nous aussi sommes déçus, parce que nous nous rendons compte qu'il y a des décisions qui sont prises sans aucune discussion préalable avec les autorités. Je rappelle ici que Genève, l'Etat de Genève, est l'un des meilleurs clients de Swisscom, puisqu'il verse 12 millions de francs à Swisscom, sans compter l'Hôpital cantonal. Il y a aussi la Genève internationale, la Genève économique. Il y a, ce qui est relevé dans la lettre envoyée par les employés, la présence du salon Télécom et de l'UIT à Genève. Nous avons fait savoir cela à Swisscom.

Nous sommes vraiment dégoûtés par la manière dont les choses se passent. D'autres villes touchées par des restructurations du même type l'ont fait savoir à leur tour, et nous avons décidé de préparer, la semaine prochaine, dans le cadre de la conférence des gouvernements de Suisse occidentale, une intervention ferme de la part de tous ses membres.

Pour ma part, j'ai réagi aussitôt au nom du Conseil d'Etat en écrivant à la direction de Swisscom. J'ai exigé un rendez-vous immédiat et, hier après-midi, j'ai reçu M. Pierre Steiner, directeur des relations extérieures de Swisscom, et M. Louis Zamora, directeur du personnel de Swisscom Fixnet. Je leur ai fait part de cette grande déception et de notre regret qu'on prenne des décisions sans évaluation et sans aucune préparation. On nous annonce, de but en blanc, que le centre de Genève sera déplacé à Saint-Gall. Ne subsisteront plus que deux centres: celui de Saint-Gall et celui de Lugano. Mes interlocuteurs n'ont pas, à première vue, la compétence pour changer les choses. J'ai tout de suite pris contact avec M. Alder, directeur général, pour faire en sorte que cette décision soit revue. J'ai fait savoir que Genève s'opposait à la fermeture du centre d'appel de Genève et que tous les moyens seront utilisés pour que cette fermeture n'ait pas lieu.

Dans les jours qui viennent, après avoir convenu d'un rendez-vous, nous rencontrerons le directeur général de Swisscom et nous lui ferons part de notre déception sur la forme, sur la manière de travailler de la part d'une compagnie qui porte encore le nom de Suisse, et également sur le traitement qui est réservé à Genève, une ville importante et internationale. Je regrette aussi de constater comment est traité le personnel qui, comme cela a été dit, est de haut niveau - puisque multilingue - et qui s'est engagé dans la réforme précédente.

Le gouvernement fera tout ce qui est possible pour changer la situation et je souhaite que nous puissions nous associer avec celles et ceux qui ont le même objectif : maintenir ce Call Center à Genève. (Vifs applaudissements.)

Le président. Nous passons au point 5, annonces et dépôts. (M. Pierre Vanek prend la parole hors micro.)Ecoutez Monsieur Vanek, le conseiller d'Etat a eu l'amabilité de répondre comme s'il s'agissait d'une interpellation urgente, mais selon l'article 103 de notre règlement aucun débat ne doit suivre la lecture d'un courrier. Je crois que tout le monde est satisfait, y compris les personnes à la tribune.

M. Pierre Vanek. Je souhaite remercier M. le conseiller d'Etat Lamprecht...

Le président. Bien, nous enregistrons vos remerciements et nous passons au point suivant. (M. Vanek prend la parole. Une partie des députés de l'Entente quitte la salle.)Je ne crois pas que vous soyez très respectueux, Monsieur Vanek, des personnes qui sont venues dans cette salle, qui ont écouté et applaudi le message du Conseil d'Etat. Maintenant cela suffit, sinon je vous donne un avertissement. (M. Vanek prend la parole.)Monsieur le député, je vous donne un avertissement.

Annonces et dépôts

M. Mark Muller (L). Comme, par une décision regrettable de ce Grand Conseil, nous avons tout à l'heure été privés d'un débat et que, à l'instar de M. Vanek, je ne suis pas intervenu au point 4 de l'ordre du jour, je voudrais saisir l'occasion des annonces et dépôts pour annoncer le dépôt du projet de loi du parti libéral relatif à la correction de la hausse des impôts due à l'harmonisation fiscale.

Il s'agit du projet de loi suivant:

Projet de loi de Mme et MM. Jean Rémy Roulet, Mark Muller, Pierre Weiss, Janine Hagmann, Gilles Desplanches relatif à la correction de la hausse des impôts due à l'harmonisation fiscale ( PL-8753)

Nous sommes dans une situation d'urgence. La décision qu'a prise le Grand Conseil tout à l'heure prive notre parlement d'une grande partie des chances de modifier la situation pour l'année fiscale 2001. Je crois que tout le monde ici doit en être conscient. C'est seulement dans l'hypothèse où ce soir nous aurions renvoyé un projet de loi en commission que nous aurions pu revenir avec un rapport en juin, le voter et présenter le projet de loi au peuple dans le courant de l'automne puisque je vous rappelle que toute modification des impôts, à la hausse ou à la baisse, doit faire l'objet d'un vote populaire.

Notre parti agit et ne se contente pas de promesses. Il y a deux ans, lorsque Mme Calmy-Rey nous promettait la neutralité fiscale de l'harmonisation, nous l'avions crue. Nous avions bu ses belles promesses et aujourd'hui nous nous apercevons que nous nous sommes trompés.

Le président. Monsieur Muller vous devez annoncer un projet de loi et non pas en débattre. Je trouve que ce début de séance est désolant. Chaque député semble s'acharner à empêcher ce Conseil de faire un travail sérieux. Je vous demande de conclure et d'annoncer votre projet de loi.

M. Mark Muller. C'est précisément ce que je fais, je présente un projet de loi.

Le président. Vous devez l'annoncer et non pas le présenter.

M. Mark Muller. J'annonce, Monsieur le président, mais je vous prie de traiter tous les députés de la même manière et non pas les députés libéraux moins bien que les autres, si c'est possible.

Le président. Je vais le faire et je vais donc vous donner aussi un avertissement Monsieur Muller. (Rires.)

M. Mark Muller. Le projet de loi que j'annonce ici a pour but de proposer une diminution linéaire des impôts de 2%.

Le président. Monsieur Muller, je vous interromps !

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais confirmer à ce point le dépôt d'un projet de loi modifiant la LIPP V ainsi que d'une motion sur le même sujet.

Je demande formellement que ces 2 objets soient mis à l'ordre du jour de la prochaine séance du Grand Conseil. Il s'agit des objets:

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Pierre Vanek, René Ecuyer, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Jeannine De Haller, Jocelyne Haller modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) ( PL-8752)

Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Pierre Vanek, René Ecuyer, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Jeannine De Haller, Jocelyne Haller sur l'adaptation de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP V) du 22 septembre 2000 (D 3 16) ( M-1459)

Vous avez évoqué le problème du délai de dépôt. On sait très bien que ce délai ne sera pas respecté par le Conseil d'Etat. En définitive, nos projets de loi auront eu une utilité, Madame la présidente, c'est que tout ça va beaucoup plus vite que ce que nous avions lu dans la presse. J'aimerais simplement être assuré, Monsieur le président, que ces objets sont bien inscrits à l'ordre du jour de la prochaine session, soit dans 15 jours.

Nous discuterons calmement une autre fois - parce que vous avez une tâche difficile, Monsieur le président - entre chefs de groupes et Bureau sur l'application de l'article 68 du règlement du Grand Conseil, qui permet effectivement aux députés d'intervenir sur toute déclaration du Grand Conseil.

M. Pierre Weiss (L). J'annonce le dépôt d'une motion. Je crois que nous serons très heureux dans deux semaines et dans les semaines qui suivront de connaître de façon détaillée les raisons des erreurs, je dirais même du pataquès, que nous subissons à cause d'une décision impromptue visant à introduire le rabais d'impôts. Je me réjouis d'avance du report du débat pour pouvoir mieux encore comprendre les raisons de ces erreurs.

Le titre de la proposition de motion est :

Proposition de motion de Mme et MM. Stéphanie Ruegsegger, Pierre Weiss, Gilles Desplanches, Pierre Froidevaux, Jean-Marc Odier, Alain Meylan, Jean Rémy Roulet, Patrick Schmied, Jacques Jeannerat pour une analyse approfondie des répercussions de la LIPP V sur les différentes catégories de contribuables, notamment les familles et la classe moyenne (entre 60'000F et 140'000F de revenu imposable) ( M-1458)

Le président. Je dois vous signaler encore que nous avons reçu les pétitions suivantes, qui seront toutes envoyées à la commission des pétitions :

Pétition de l'association des intérêts des Eaux-Vives pour l'application d'une politique globale et cohérente de la circulation, garantissant l'accessibilité au quartier des Eaux-Vives ( P-1395)

Pétition de l'association des étudiants en psychologie concernant la reconnaissance des diplômes post-gradués universitaires en psychologie ( P-1396)

Pétition de la Maison de quartier de Saint-Jean pour un redimensionnement planifié des cycles d'orientation ( P-1397)

Pétition de la Coordination syndicale jeunesse pour 7 semaines de vacances pour toutes et tous les apprenti-e-s ( P-1398)

Pétition de M. et Mme Eigenheer: Sauvons Cressy Bien-Être ! ( P-1399)

En outre la pétition suivante a été retirée par les pétitionnaires :

Pétition concernant une menace sur la liberté d'expression à Genève ( P-1311)

Il en est pris acte.

Enfin, sont parvenues à la présidence les deux questions écrites suivantes, qui seront transmises au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Pierre Weiss Comment le Conseil d'Etat prépare-t-il l'avenir de la Banque cantonale genevoise (BCGe) ? ( Q-3569)

Question écrite de M. Claude Aubert : Comment s'y retrouver dans les statistiques hospitalières ? ( Q-3570)

Il est également pris acte du retrait de la motion suivante:

Proposition de motion de M. David Lachat pour améliorer les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ( M-873)

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur. M. O. U. est d'origine nigérianne. Il est né le 9 septembre 1968 et a épousé Mme L. le 24 septembre 1991 à Genève. En date du 4 juin 1996, il a épousé, à New-York, une deuxième femme d'origine bernoise. De cette union est né un enfant le 28 mai 1996 à New-York. La reconnaissance de l'enfant a eu lieu le 30 septembre 1999, malgré les oppositions de la famille de la mère ainsi que celles de l'épouse. Cette dernière était battue et menacée, elle a déposé plainte. Le Tribunal de police a reconnu M. O. U. coupable de délit manqué d'escroquerie, de recel, d'usage de faux, de faux dans les titres et dans les titres étrangers et d'infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment rupture de ban. Pour ces faits, M. O. U. a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement sous déduction de 3 mois et 21 jours de détention préventive. Il fut condamné aussi, pour les mêmes délits, à une expulsion du territoire pour une durée de 10 ans.

Un recours en cassation a réduit à 5 ans la durée d'expulsion et a transformé l'emprisonnement ferme en peine avec sursis. Durant toute la période de procédure de recours, de 1997 jusqu'au 14 novembre 2000, l'intéressé a pu rester en Suisse. M. O. U. s'est remarié le premier juin 2001. De cette union, un enfant est né le 20 novembre 2000 à Genève. Les nouveaux époux vivent une relation harmonieuse. Un premier recours en grâce, le 21 septembre 2001, fut rejeté par notre Grand Conseil. De plus, M. O. U. a déposé différentes demandes pour obtenir l'asile politique et ce sous de fausses identités. Il a vécu grâce aux prestations réservées aux requérants d'asile. Il a contracté en Suisse un mariage sous une fausse identité, cette union a été dissoute par la suite par un divorce.

Le recours en grâce porte sur le solde de la peine d'expulsion. La commission vous propose de refuser, une deuxième fois, ce recours en grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Caroline Bartl (UDC), rapporteuse. Le Grand Conseil est appelé à statuer sur le recours en grâce de M. K., né le 22 mars 1963 à Kinshasa, contre une peine d'expulsion du territoire suisse pour une durée de 15 ans, peine prononcée par la cour correctionnelle en octobre 1998. Dans un premier temps je présenterai le parcours délictueux de ce monsieur ainsi que sa situation familiale, ceci fait, je vous ferai part du préavis de la commission.

M. K. a été condamné en 1994 par les autorités judiciaires pénales bernoises à 18 mois d'emprisonnement avec un sursis de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de séjour de 8 ans, notamment pour escroquerie et faux dans les titres. En 1998, il a été condamné à nouveau, par la cour correctionnelle de Genève cette fois, pour des délits contre le patrimoine. En 2000, il a été condamné à 90 jours d'emprisonnement par les autorités zurichoises pour rupture de ban. En 2001, par ordonnance du juge d'instruction et toujours pour rupture de ban, M. K. a été condamné à 10 jours d'emprisonnement. Ce bref historique montre l'irrespect de M. K. envers les institutions et l'ordre juridique établi.

En ce qui concerne sa situation personnelle, on peut noter différents points. Ainsi, la naissance en 1996 d'un enfant dont M. K. prétend être le père. Toutefois, aucun document de l'état civil n'a été joint au recours en grâce attestant ce fait. M. K. a épousé en décembre 2001 Mme P., originaire de Lausanne. Ils ont eu un enfant en septembre 2001. En dépit du fait qu'il se soit marié à une ressortissante suisse et qu'il soit père d'un enfant suisse, les liens qui l'unissent à notre pays sont lâches. C'est pour cette raison que la commission n'a pas entendu accorder la grâce de la peine d'expulsion prononcée par la cours correctionnelle le 16 octobre 1998.

M. K. n'a en effet eu de cesse de commettre des délits depuis bientôt 10 ans, délits qui lui ont valu de multiples condamnations, notamment pour escroquerie par métier. Dans le cadre de ce recours, M. K. essaie de démontrer sa volonté d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant dont il prétend être le père et qui vit à Zurich avec sa mère. Pourtant, M. K., emprisonné, n'a pas vu cet enfant durant les trois première années de l'existence de celui-ci. M. K. prétend en outre connaître son épouse depuis 1999, mais il faut se souvenir qu'il purgeait une peine de réclusion d'octobre 1998 à décembre 2000. Ces éléments mettent en doute son attachement pour la Suisse et pour son épouse en particulier. Ce d'autant qu'il n'a reconnu être le père de son dernier enfant que bien après la naissance de celui-ci et pendant qu'il purgeait une peine de 90 jours pour rupture de ban.

Au vu de ce qui précède, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à rejeter le recours en grâce de M. K.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit de M. A., d'origine éthiopienne, né en 1963, nettoyeur de profession. Entre 1996 et 2000, il a commis une quinzaine d'infractions pour divers motifs, notamment pour atteinte à la tranquillité publique, conduite d'un véhicule avec un permis d'élève conducteur sans accompagnant, utilisation des transports publics sans titre de transport valable, port d'armes interdites, etc. Ces infractions lui ont valu de multiples contraventions avec poursuites pour défaut de payement. Actuellement, M. A doit encore payer 1670 F d'amendes et 474 F de frais, qui sont en procédure de conversion. Ces sommes lui vaudraient 55 jours d'arrêts si elles étaient converties. Il y a aussi un solde d'amendes impayées, hors conversion, pour un montant de 1101 F avec 500 F de frais.

M. A. demande que la grâce du solde de toutes ces amendes lui soit accordée. A l'appui de sa demande, il invoque le fait que ses revenus sont très bas. Il a en effet déclaré en 2001 avoir gagné 15 400 F. Il a, de plus, connu des périodes de chômage. M. A. a fait un séjour de 5 mois et demi à Belle-Idée, soit entre le 14 septembre 2001 et le 28 février 2002. Il a dit vouloir chercher un travail à sa sortie de Belle-Idée, mais il a indiqué que ses dettes allaient hypothéquer ses efforts pour s'en sortir. Compte tenu de sa fragilité psychique et de sa situation de grande détresse sociale, la commission a accepté de lui accorder la grâce du solde de ses amendes, mais évidemment pas des frais dont il devra s'acquitter. Je vous recommande donc de suivre l'avis de la commission qui a été voté par 9 voix pour et 2 abstentions.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des amendes) est adopté.

Premier débat

La loi 8716 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Préconsultation

Mme Morgane Gauthier (Ve). Le groupe des Verts a examiné ce projet de loi lors de son caucus et, sur le principe, nous sommes d'accord d'acquérir cet objet. Nous demandons toutefois, de la part du Conseil d'Etat, des explications très claires sur ce qui s'est passé. Nous souhaitons comprendre exactement comment il se fait qu'on en arrive à cette catastrophe-là.

Nous voulons également dire ici que nous sommes d'accord avec ce projet de loi à certaines conditions et la première est que la population ait accès au centre à certains moments déterminés en fonction de l'utilisation des lieux par les personnes à mobilité réduite. Nous ne voulons pas en outre que l'Etat prenne la fâcheuse habitude d'aller repêcher des fondations qui ont commis des erreurs de gestion assez graves, et nous tenons à ce que cela ne se reproduise pas. Au reste, nous étudierons volontiers le projet en commission, mais nous donnons un préavis assez favorable, si nous obtenons toutes ces explications.

M. Albert Rodrik (S). Monsieur le président, je demande que ce projet soit renvoyé à la commission des travaux.

M. Claude Blanc (PDC). Je crois qu'on ne va pas refaire l'histoire ni essayer d'établir qui sont les responsables de cette situation. Ce n'est en tout cas pas l'Etat. Ce sont des gens qui ont cru bien faire et qui se sont engagés dans des aventures peu réfléchies. On sait qu'il y a beaucoup de gens qui, croyant bien faire, s'engagent dans des aventures. Celle-ci a mal tourné et maintenant il faut essayer de tirer le meilleur parti possible de cette situation. Nous croyons vraiment que ce rachat est le meilleur parti possible dans ce cas. Ce centre répond relativement aux besoins de l'Etat et notamment de ceux de l'hôpital de Loëx. Je crois que l'Etat «profitera» de cette situation. Ce n'est pas souvent le cas : lorsque l'Etat est contraint de recoller les pots cassés, c'est plus souvent une perte sèche. Ici, nous avons l'occasion de récupérer une affaire qui en soi est une belle affaire, qui a certes coûté beaucoup trop cher, et cela est regrettable pour ceux qui ont investi. Nous nous rallions donc à la proposition de renvoi en commission. Quant à savoir à quelle commission, cela nous est bien égal. Si vous voulez celle des travaux, pourquoi pas. Je dois vous dire toutefois que le président de la commission des finances, qui n'est pas là en ce moment, a programmé une séance en juin pour que nous puissions traiter ce projet de loi.

M. Olivier Vaucher (L). Je déplore les propos de Mme Gauthier ! Quand on sait le bénévolat qui est derrière le fonctionnement de ce centre et tout le travail qui s'est fait, je crois que l'on n'a pas le droit de parler de gestion catastrophique. C'est bien plutôt la conjoncture qui a fait que ce centre n'a pas pu tourner. Ce ne sont pas les exploitants actuels qui en sont responsables. C'est peut-être même en amont de ce que vous insinuez, Madame la députée. (Brouhaha.)Je voudrais seulement demander, Monsieur le président, que lorsque nous examinerons ce projet en commission, nous ayons un regard particulièrement attentif à l'exploitation ultérieure de ce centre. Je demande aussi que l'exploitation puisse perdurer sans qu'intervienne une cessation d'activité qui serait gravement dommageable aussi bien pour le centre que pour l'Etat.

Sur le fond, je trouve normal que l'Etat, dans des conditions aussi exceptionnelles, participe au financement d'un tel centre. M. Unger nous expliquera en commission les raisons pour lesquelles ce centre doit être repris par l'Etat.

Enfin, notre groupe propose de renvoyer ce projet à la commission des finances.

Le président. Je mets aux voix la proposition qui a été faite par le Bureau et les chefs de groupe, à savoir le renvoi du projet à la commission des finances.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission des finances.

Premier débat

La loi 8653 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Premier débat

M. Antoine Droin (S). Lors d'une récente séance de commission, j'ai été rappelé à l'ordre par quelques commissaires au sujet de l'emploi d'une expression : société civile. On m'opposait qu'il n'existe que 2 sociétés : la société judiciaire et la société militaire. Bien que ne partageant pas cet avis, je ne m'étendrai pas sur ces dénominations. Je préfère l'appellation de société militante, de société solidaire ou mieux encore de société citoyenne.

C'est cette société citoyenne qui, par exemple, lors de la Révolution, lors de Mai 68 ou, plus récemment, par des concerts de casseroles a témoigné qu'elle ne voulait plus d'une certaine société politique ou militaire. Ces minorités majoritaires ont eu la force, quelques fois violente mais toujours convaincante, d'affirmer que la société des quidams, la société de Monsieur et Madame tout-le-monde, la société de vous et moi, avait son mot à dire. Un des effets importants de la mondialisation est sans nul doute un nouveau réveil des sociétés militantes. Le risque de voir la machine du monde économique et social s'emballer et de voir se creuser une société à deux vitesse a suscité un élan de réactions à travers le monde qui s'est concrétisé lors de manifestations comme à Gênes, à New-York, à Genève, à Davos et ailleurs.

Des sommets parallèles ont eu lieu à Davos et à Porto Allegre, notamment. Ils ont eu le mérite de démontrer que les sommets des cols blancs pouvaient ne jamais rencontrer la société. Sans rencontre, il n'y a pas d'échange et pas de partage sur la construction d'un mode de vie social, non pas à deux vitesses, mais à une seule vitesse, indétectable au radar des plus puissants.

Arriver enfin à définir les mécanismes de coopération entre la société de tous et les organisations internationales apparaît donc comme l'unique moyen de se mettre d'accord et de favoriser le lancement d'initiatives de partenariat concerté.

Genève est probablement le seul état au monde à augmenter considérablement sa contribution à la solidarité internationale. Elle reste ainsi fidèle à son image humaine et ouverte sur les citoyens du monde et leur devenir. Le Forum de la société civile est donc une initiative extrêmement importante, comme le relève le rapporteur, non pas pour Genève en tant que telle, mais pour l'avenir de la planète.

Mesdames et Messieurs, ne nous arrêtons pas à la futilité des mots, mais votons ce projet de loi pour que, du 14 au 19 juillet prochain, le Forum social puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Un signe concret de notre parlement est aussi une juste récompense aux très nombreuses personnes de la société militante qui s'engagent sans compter et qui croient à un avenir meilleur et concerté pour tous.

La loi 8675 est adoptée en trois débats, par article et dans son ensemble.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous réjouissons, pour une fois, que l'unanimité de la commission et j'imagine l'unanimité du Grand Conseil mette fin à une sorte d'anomalie, puisqu'en règle générale les rives du lac doivent être protégées et qu'un certain magistrat en avait décidé autrement. Ce magistrat a donc constitué une sorte d'enclave pour protéger Dieu sait quel intérêt privé.

Nous nous sommes donc attelés à ce problème en commission et nous sommes satisfaits d'avoir déposé tout d'abord un projet de loi qui a rencontré l'adhésion de tous les partis et qui a permis de remettre aux normes l'ensemble des rives du lac. Nous sommes d'autant plus satisfaits qu'après avoir auditionné la commune, nous avons pu constater qu'elle aussi avait la volonté de mettre un certain ordre dans cet aménagement.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Si je n'avais rien à dire auparavant, depuis que M. Pagani est intervenu, j'ai quelque chose à ajouter. Je trouve regrettable, Monsieur Pagani, alors qu'on a voté à l'unanimité ce projet de loi, que vous saisissiez l'occasion de ce débat pour attaquer un ancien magistrat chargé du département de l'aménagement. Je vous rappelle quand même que cette proposition a été faite après un déplacement sur place de la commission de l'aménagement de l'époque. Alors n'attribuez pas l'entière responsabilité de cette situation curieuse à cet ancien magistrat.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. J'accepte très volontiers cette motion et je vous informe que j'ai d'ores et déjà donné instruction à la direction de l'aménagement de préparer les plans qui la concrétiseront. J'ajoute aussi que, pour éviter qu'elle n'intervienne trop tard, j'ai donné pour instruction de révoquer une autorisation qui faisait l'objet d'un recours, de la part de la commune sauf erreur, afin d'éviter que la modification que vous nous demandez soit inopérante en fin de parcours.

Mise aux voix, la motion 1394 est adoptée.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. J'aimerais décrire un peu la situation. Je pensais que mon collègue Koechlin le ferait, mais puisque ce n'est pas le cas... Il s'agit d'un projet de loi déposé par un certain nombre de députés. Il vise à faciliter les procédures et notamment permettre d'entreprendre tous les travaux de moindre importance dans les villas et dans les logements, sans qu'il soit besoin pour cela de demander une autorisation préalable du département, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous avons beaucoup travaillé en commission et nous sommes revenus à une logique qui permet de préserver une égalité de traitement pour les locataires de ce canton. Nous avons échappé à l'autorisation donnée aux propriétaires de changer la disposition des pièces comme bon leur semble dans les appartements. C'est une très bonne chose, mais il subsiste des problèmes dans ce projet de loi, et j'y reviendrai en deuxième débat. J'ai en effet déposé plusieurs amendements. Dans mon rapport de minorité, j'ai fait la proposition de supprimer un alinéa correspondant à la faculté qui reste aux propriétaires de villas de pouvoir modifier comme bon leur semble l'intérieur de leur propriété. Cette faculté, accordée sans contrôle, pose des problèmes de sécurité et entraîne des risques de malfaçons. Il n'est pas juste que cette faculté soit introduite, ce d'autant moins que ces villas pourraient être mises en location ou utilisées par d'autres personnes que les propriétaires qui feraient ces transformations. Il est donc nécessaire de maintenir une sécurité du droit, et aussi une sécurité physique pour les futurs locataires ou propriétaires. Nous nous opposons au fait de laisser encore cette ouverture possible aux propriétaires de villas. Nous pensons qu'il est nécessaire que le département donne une autorisation préalable à la réalisation de transformations.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Le groupe socialiste soutiendra le rapport de majorité. En effet, les auditions et les travaux que nous avons menés ont démontré l'intérêt d'accélérer certaines procédures en matière d'aménagement différencié de la zone villas. Nous relevons cependant que nous avons fait une concession. Elle figure à l'article 11A, alinéa 3 où nous avons admis que le DAEL devrait suspendre, afin de vérifier si une densification est possible, toute demande d'autorisation de construire sur des parcelles de plus de 5000 m ²et non pas de 3000 m ²comme c'était prévu au départ.

Concernant la modification de la LCI à laquelle M. Pagani faisait allusion, nous avons effectivement admis que les constructions de peu d'importance ne fassent pas l'objet d'autorisation de construire.

Pour toutes ces raisons, nous vous engageons à accepter le projet de loi tel qu'il ressort de la commission. Je précise, contrairement à ce qu'a affirmé M. Pagani, qu'il s'agit bien d'un projet du Conseil d'Etat et non pas un texte émanant de députés.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Je voulais rectifier la déclaration de M. Pagani dans le même sens que Mme Fehlmann Rielle en indiquant que ce projet de loi a bien été déposé par le Conseil d'Etat.

Je voudrais aussi rassurer M. Pagani en ce qui concerne les travaux projetés à l'intérieur d'une villa. Je dois vous faire remarquer, Monsieur le député, que même si les travaux sont autorisés, il peut y avoir des erreurs commises qui échappent au contrôle du département. Finalement, le grand censeur n'est pas le département. Et le responsable, s'il y a un accident ou quoi que ce soit, ce n'est jamais le département, mais toujours le propriétaire. Ainsi, ne pas soumettre les travaux à autorisation est une façon de responsabiliser davantage encore le propriétaire qui en entreprend à l'intérieur de sa villa. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a bien compris que ce genre d'interventions ne devait pas être soumis à autorisation, dans la mesure où elles ne modifiaient en rien l'aspect, la surface ou le volume de la villa en cause.

M. Christian Grobet (AdG). Je veux bien, Monsieur Koechlin, qu'on responsabilise comme vous dites, les propriétaires de villas; mais vous qui travaillez dans le secteur de la construction, vous savez qu'il y a beaucoup de propriétaires irresponsables - j'emploie ce terme pour rester poli - sans parler encore de tous les propriétaires qui ne connaissent pas la loi. Dans le cadre de travaux intérieurs, des infractions sont commises tous les jours.

Du reste, l'association Action Patrimoine Vivant a écrit tout récemment à M. Moutinot au sujet de travaux en cours dans un établissement public, qui est soumis précisément à des dispositions sur la protection du patrimoine. Je pense, Mesdames et Messieurs, que vous savez de quel cas je veux parler. Le responsable du patrimoine bâti au département a été, je crois, assez catastrophé par ce qui se passait sur ce chantier et il a remercié cette association d'avoir alerté le département. Je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples que chacun connaît, y compris celui d'une ancienne menuiserie à Vernier qui devait être protégée. Bref, les infractions sont nombreuses et multiples.

J'en viens maintenant aux problèmes qui se posent avec les dispositions légales que ce projet de loi pourrait introduire. Les quatre cas particuliers de l'alinéa 4 ne posent pas de problème, car ils sont spécifiés de manière très précise. Il s'agit effectivement de constructions de très peu d'importance et l'on peut estimer que, pour des villas, de tels aménagements ne nécessitent pas d'autorisation.

En revanche, en ce qui concerne l'alinéa 2 qui laisse la possibilité de transformer totalement l'intérieur d'une villa, des problèmes plus sérieux se posent. Il y a quantité de maisons de maîtres, de maisons dignes de protection qui se trouvent en zone villas et la mention «demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine» est totalement insuffisante et vous le savez, Monsieur Moutinot. L'ancien conseiller d'Etat Jacques Vernet disait qu'il est inutile de réserver des dispositions légales : soit elles existent, soit elles n'existent pas; et si elles existent, la réserve est inutile. Le problème, c'est que le département, comme M. Koechlin l'a relevé à juste titre, ne sera pas informé des travaux qui seront exécutés et vous aurez des travaux qui porteront atteinte à des bâtiments protégés ou qui devraient l'être, situés en zone villas. Vous savez aussi, Monsieur Moutinot, et c'est un problème récurrent, que l'inventaire des bâtiments dignes de protection n'est toujours pas achevé, faute de moyens humains pour y arriver. Pour Action Patrimoine Vivant, cet alinéa 2 est une véritable catastrophe pour les bâtiments qui sont dignes d'intérêts. Du reste, la Société d'art public s'est également prononcée dans ce sens. L'Alliance de gauche ne peut pas se rallier à ce texte et nous regrettons que le département n'ait pas proposé quelque chose d'autre à ce sujet.

Mme Anita Frei (Ve). Le groupe des Verts soutient le rapport de majorité de M. Koechlin et salue les intentions de ce projet de loi qui vise à permettre de densifier des parcelles de plus de 5000 m ²en zone villas. Cela permettra de mettre en place des formes d'habitat intermédiaires, entre la villa et les immeubles de plus grande densité.

En ce qui concerne le point contesté par le rapport de minorité de M. Pagani, nous pensons qu'il s'agit d'un excès de précaution. Nous ne soutenons pas une réglementation poussée dans des détails excessifs. En effet, les dispositions relatives au patrimoine demeurent réservées. La loi stipule les dimensions minimums des pièces. En outre, comme le remarque avec raison le rapport de M. Pagani, si un propriétaire a des intentions vénales et érige des galandages pour augmenter le nombres de pièces ou effectue des travaux illégaux, il n'ira certainement pas demander une autorisation.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Je voudrais avant tout rassurer M. Grobet en lui rappelant que tout travail entrepris à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier présentée au département. S'il s'agit d'un bâtiment protégé ou à l'inventaire, alors il appartient au département d'exiger une autorisation de construire; c'est précisément le sens de la réserve introduite à l'alinéa 2.

J'insiste aussi sur le fait que la plupart des travaux exécutés à l'intérieur des villas sont entrepris par des propriétaires sans en référer à personne, pas même aux professionnels de la construction auxquels j'appartiens. Ces gens sont donc dans une situation illicite. Il ne s'agit pas d'entériner une situation de fait, mais de rendre les propriétaires attentifs à la nécessité de déclarer une ouverture de chantier. Ce faisant, ces derniers se soumettent à un contrôle, direct ou indirect, du département. Ainsi, les choses sont claires et les droits et obligations des citoyens sont nettement définis.

M. Christian Grobet (AdG). Les déclarations de M. Koechlin ne sont pas du tout de nature à me rassurer. Vous savez comme moi, Monsieur le député, que les déclarations d'ouverture de chantier se font par l'intermédiaire d'une entreprise : il suffit qu'une entreprise fasse une déclaration d'ouverture de chantier; les autres ne s'encombrent pas, la plupart du temps, d'une telle déclaration pour leur travaux sur le même chantier.

Par ailleurs, ces déclarations d'ouverture de chantier sont extrêmement sommaires et il n'est pas possible, sur la base de ce document, de savoir exactement en quoi vont consister les travaux. Ainsi, les propriétaires qui essaient de respecter les lois a minimaet d'éviter les demandes d'autorisation font des déclarations d'ouverture de chantier particulièrement sommaires. On a vu récemment - il y aurait de nombreux exemples mais prenons les cas d'actualité - le cas d'appartements situés au-dessus du café Remor qui étaient soumis à la LDTR et qui étaient dans des immeubles protégés. Ces immeubles ont fait l'objet de travaux... (L'orateur est interpellé.)Je veux simplement dire, Monsieur Koechlin, que la déclaration d'ouverture de chantier - j'ignore si dans ce cas elle a même été faite; M. Moutinot a été interpellé à ce sujet et je ne sais pas ce qu'il a répondu - n'a pas empêché que d'importants travaux soient exécutés sans que le département ne soit intervenu. Alors, je le répète, ces immeubles étaient à la fois soumis à la LDTR et protégés par la loi Blondel, puisqu'ils sont typiques de l'époque fazyste. Bref, pour nous, la déclaration d'ouverture de chantier n'est pas suffisante.

En outre, Madame Frei, tout le monde sait effectivement qu'il y a des travaux non autorisés dans les villas. Ce n'est pas pour autant qu'il faut baisser les bras et retirer toute exigence en cette matière.

Je répète une fois encore que toute une série de villas ne sont pas inscrites à l'inventaire, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, et sont encore moins classées, vu la politique assez restrictive en ce domaine. Or, je pense qu'il peut y avoir des éléments intérieurs de villas dignes d'intérêt, qui pourraient être fortement détériorés. C'est pourquoi, la disparition de la requête en autorisation de construire est inacceptable. La Société d'art public, qui connaît bien cette question et qui a pris position à ce sujet, se rend compte également de l'effet catastrophique de cette nouvelle disposition pour les bâtiments dignes de protection.

Je profite enfin de cette occasion pour dire que l'Alliance de gauche regrette que le périmètre bâti pour lequel une étude est nécessaire, défini à l'article 11A alinéa 3, ait été augmenté de 3000 à 5000 m ². Avec la pénurie de logements dont souffre notre canton, il nous paraît souhaitable que tout terrain sur lequel un immeuble locatif pourrait être construit puisse faire l'objet d'un examen. Nous pensons qu'on fixe la barre trop haut en la plaçant à 5000 m ².

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. M. Koechlin nous dit que tout se passera comme aujourd'hui avec cette nouvelle loi; il prétend qu'il n'y a aucun risque avec ces nouvelles dispositions. Je crois qu'il y a une réflexion qui a été faite en commission qui doit être répétée ici. Aujourd'hui, un certain nombre d'infractions sont constatées. Il n'est que de se promener dans certains villages, dans certaines zones villas, pour constater que nombre de Velux ont été posés n'importe comment. Alors évidemment, on ne cherche pas à fliquer nos concitoyens propriétaires, mais la question essentielle est de savoir si on entend que les travaux soient encore plus faciles à entreprendre qu'aujourd'hui. Si on admet qu'actuellement de nombreuses entorses aux dispositions légales sont possibles, un allégement de ces dispositions risque bien de ne faire qu'accroître la part des travaux illicites. Les propriétaires se diront que s'ils contournaient l'ancienne loi en posant leurs Velux n'importe comment, ils peuvent contourner la nouvelle en entreprenant des travaux dans des villas dignes de protection.

Ceci étant, il faut souligner que le passage de 3000 à 5000 m ²signifie qu'on perd des possibilités de construire et de densifier la zone villas alors que chacun, y compris sur les bancs d'en face, répète qu'il faut construire. Pourtant, on voit bien que dès lors qu'on pointe certains types de terrains, des voix s'élèvent pour demander qu'on construise plutôt ailleurs. Nous voulons dénoncer cette logique et c'est aussi pour cette raison que nous nous sommes opposés en commission à ce projet de loi.

M. René Koechlin (L), rapporteur de majorité. Les 2 députés qui ont pris la parole pour soutenir le rapport de minorité citent des exemples qui sont situés hors des zones villas. Or nous parlons uniquement de constructions en zone villas. Le bâtiment du café Remor est en zone 2 ou 3 urbaine et en zone fazyste de surcroît.

Je relève également que ces députés ont 2 discours. Ils déplorent certains abus; mais lorsque nous avons eu, dans cette enceinte, un débat nourri à propos de l'immeuble «Rhino», ils ont tenu exactement le discours inverse. Vous affirmiez alors, Messieurs les députés, que ces transformations, ces dégradations n'avaient pas d'importance, qu'elles avaient un caractère purement provisoire et vous avez, finalement, refusé de renvoyer la pétition en question au Conseil d'Etat. Vous tenez deux discours en fonction des circonstances qui vous arrangent ou pas et tout dépend de qui commet les infractions. C'est ce que nous comprenons et nous le regrettons !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je ne peux pas laisser M. Koechlin dire des contre-vérités. Je rappelle les conditions du débat par rapport à Rhino. Il n'y a pas eu de dégradations dans cet immeuble. Je me suis rendu dernièrement dans cet immeuble : il n'y a eu ni dégradation, ni changement d'affectation des logements. Jusqu'à preuve du contraire, Monsieur Koechlin, ce sont les propriétaires, les différents spéculateurs qui ont acquis cet immeuble qui entendaient le dégrader. Je ne veux pas, cependant, ouvrir un débat sur la question de Rhino. Ce qui était reproché par la pétition que vous aviez présentée, c'était la publicité placée sur le mur de cet immeuble. Je profite de l'occasion pour dire que cette publicité a disparu et que les occupants ont même repeint l'ensemble de la façade des trois immeubles de Rhino. Il faut leur savoir gré de ce travail, parce qu'ils entretiennent des logements bon marché au centre ville.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi faisait partie d'un train de 6 projets de loi déposés par le Conseil d'Etat en vue d'améliorer et de rendre plus performantes les procédures en matière d'aménagement ou de construction. Je me réjouis qu'à la fin des travaux de votre commission ce texte ressorte avec votre approbation, Mesdames et Messieurs les députés, sur la question des procédures d'aménagement en zone villas. Approbation globale et générale, avec quelques nuances effectivement sur la taille du périmètre soumis à étude préalable. C'est un instrument utile et je me réjouis d'en disposer. En ce qui concerne le point de divergence relevé par le rapport de minorité, je dois préciser que le but visé par cette disposition, c'est que les forces de la police des constructions se concentrent sur les gros dossiers et les infractions graves, c'est-à-dire leurs tâches essentielles. Or, à l'heure actuelle, instruire, même avec des procédures accélérées, le déplacement d'un galandage dans une villa individuelle ne me paraît pas faire partie des tâches prioritaires de la police des constructions.

Monsieur Pagani, vous pouvez comprendre que si la police des constructions est libérée de ce genre de tâches, elle pourra être d'autant plus performante dans ses autres devoirs, y compris pour la recherche et la punition d'infractions. Monsieur Grobet, vous avez émis un certain nombre de craintes, mais tous les exemples que vous avez cités sont situés hors de la zone villas et ne concernent pas des maisons individuelles : qu'il s'agisse du café, de la menuiserie ou de l'immeuble de Remor.

Il est vrai que le risque existe qu'une villa digne de protection non encore inscrite à l'inventaire puisse subir quelque dégât. Cependant je crois que la vigilance des associations, y compris celle à laquelle vous appartenez, Monsieur le député, peut permettre de diminuer ce risque. Je vous rappelle en outre que votre Grand Conseil a voté un crédit d'un million afin précisément de nous permettre de terminer rapidement l'inventaire. A partir de là, les différents intérêts en balance me paraissent tels que je dois vous demander, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les conclusions du rapport de majorité sur ce point également.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Le président. Nous reprendrons à 20h30 avec le deuxième débat.

Ces objets sont renvoyés à la commission de l'économie sans débat de préconsultation.

Le rapport divers 444 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales sans débat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport sur la motion 1342.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des travaux sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sans débat de préconsultation.

Le président. Nous levons la séance. Je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 19h.