République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 avril 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 7e session - 30e séance
PL 8716
PL 8716
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 451, feuillet 544, de la commune de
La Rippe, pour 900'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.