No 62/XII

Vendredi 15 décembre 2000,

aube

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Florian Barro, Jacques Béné, Juliette Buffat, Gilles Desplanches, Jean-Claude Dessuet, John Dupraz, Christian Ferrazino, Pierre Froidevaux, Jean-Pierre Gardiol, Christian Grobet, Claude Haegi, Michel Halpérin, René Koechlin, Pierre Meyll, Jean-Louis Mory, Danielle Oppliger, Jean Spielmann et Walter Spinucci, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Nous revenons sur le rapport 302-A, dont il a été pris acte lors de la séance du Grand Conseil du 17 novembre dernier, rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'affectation des zones industrielles. Une erreur matérielle s'est glissée à la page 3 du rapport, dans laquelle est cité un extrait du concept cantonal de l'aménagement : le numéro du chapitre cité est bien le «2.5», et non le 2.6. Je pense que tout le monde avait déjà rectifié ! (Rectification apportée au Mémorial.)

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Christian Brunier

Table des matières

1. Introduction 1

2. Motivations et objectifs 2

3. Vision de la commission 3

4. Votes de la commission 3

5. Projet de loi 8256 5

6. Annexes 6

1. Introduction

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8256 émanant du Conseil d'Etat lors de sa séance du 21 juin 2000 sous la présidence de M. Bernard Lescaze ; Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances et M. Raphaël Ferrillo, économiste du DF, ont participé à la réunion. Mme Eliane Monnin a pris le procès-verbal de cette séance. Nous la remercions de son excellent travail.

2. Motivations et objectifs

Les garanties accordées par l'Etat de Genève avoisinent les 7 à 8 milliards. Il faut se rappeler que cette rémunération des garanties a déjà été évoquée et figure dans le budget 2000 pour un montant de revenus de l'ordre de 4,3 millions. La présente loi vise donc à confirmer les options prises par le Grand Conseil l'an passé. Dans le cadre d'une plus grande transparence en matière de relations entre l'Etat et les entités bénéficiant de garanties, il est juste que l'Etat, qui prend un risque sur les marchés financiers, se fasse rémunérer pour ce qu'il offre. En effet, il est justifié qu'il y ait compensation à la pénalité subie par l'Etat lors de la fixation des conditions de ses propres emprunts alors que les tiers en tirent un avantage. Ces garanties sont rémunérées selon des modalités qui seront formalisées par voie réglementaire.

Le Conseil d'Etat a fixé un certain nombre de principes de rémunération lors de sa séance du 1er septembre 1999 (voir annexe). Aucune rémunération pour les services de l'Etat et les fondations de droit public ne sera demandée. Les pourcentages sont fixés en fonction du montant de la garantie et des risques encourus par l'Etat. La rémunération sera facturée annuellement.

En ce qui concerne le taux de rémunération de la Fondation de valorisation, il doit apparaître dans la convention qui règle les coûts financiers entre l'Etat et la banque. Ce taux sera éventuellement modulable en fonction des résultats de la banque. Toutes ces questions sont en train d'être discutées entre l'Etat, la Fondation, la banque et la Commission fédérale des banques. Il reste des problèmes à régler au niveau de la comptabilisation du côté de la banque d'où la présence de la Commission fédérale des banques dans les discussions. C'est une des raisons de l'urgence de ce projet de loi dans la mesure où il n'existe pas de base légale. Des précisions concernant la Fondation de valorisation et la convention seront apportées à la Commission de suivi de la Fondation.

Le but du projet de loi est aussi de limiter les garanties. Il est vrai que les engagements en pied de bilan coûtent chers à l'Etat sur les marchés financiers. Dès le moment où les garanties sont facturées, les institutions vont réfléchir à deux fois avant d'en demander une.

3. Vision de la commission

Par souci de transparence financière, la grande majorité de la commission soutient les objectifs de ce projet de loi. Il y aura ainsi une vérité des coûts, même s'il y a report de cette facturation, dans bien des cas, sur la subvention.

Même si des éléments historiques justifient certaines garanties, il est important de souligner que ce projet a un effet dissuasif et va donc limiter, à l'avenir, ces garanties. Ceci est réjouissant parce que ces garanties sont un facteur qui péjore les conditions générales des caisses de l'Etat et surtout son positionnement sur les marchés financiers. Les instituts financiers considèrent que ce sont des risques potentiels et ces garanties ont des effets négatifs sur les taux auxquels l'Etat peut prétendre lorsqu'il effectue des emprunts.

Certains députés se sont inquiétés que cette rémunération des garanties ne mette pas en difficulté certaines entités telles que les caisses de pensions. Le Département a apporté des réponses rassurantes à ce sujet et a démontrer sa volonté d'agir avec prudence et pragmatisme et en concertation avec les intéressés.

Un député qui s'oppose à ce projet de loi considère que cette loi donne un trop gros pouvoir au Conseil d'Etat et a peur d'éventuelles dérives notamment par rapport à la fixation du taux. Mme Calmy-Rey fait remarquer que le Grand Conseil gardera le contrôle de cette facturation des garanties à travers le budget de l'Etat dans la mesure où, chaque année, un montant est prévu pour la rémunération de la garantie. Avant même de la facturer, le Parlement aura connaissance du détail.

4. Votes de la commission

La commission entre en matière sur ce projet par 10 voix pour (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 R, 2 L) et une abstention (1 L).

Durant les débats, aucun amendement n'est proposé.

Le vote final de la commission est le suivant :

La commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Projet de loi(8256)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 65, al. 2 (nouveau, l'al. unique devenant l'al. 1)

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2ANNEXE 39

10

11

ANNEXE 413ANNEXE 515161718ANNEXE 6

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. Bernard Annen

Si au plan du principe du juste coût ce projet de loi ne souffre d'aucune discussion, bien au contraire, c'est celui de sa concrétisation qui nous semble sujet à caution.

En effet, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil toute latitude pour définir, même arbitrairement, le taux de rémunération d'une garantie de l'Etat et le libre choix de l'institution soumise ou non à une facturation du coût de cette garantie.

Il ne nous paraît pas suffisant que seul un contrôle sur une ligne du budget soit à disposition du Parlement. Sa responsabilité nous semble devoir être impliquée dans la définition des critères des grandes catégories de bénéficiaires de cette garantie, avec ou sans rémunération.

Laisser à la discrétion du Conseil d'Etat le soin de déterminer un taux de rémunération sans aucune limite devrait susciter quelques questions sur l'avenir de cette prestation de l'Etat dont l'ensemble des garanties portent sur près de 8 milliards.

Que ce dernier tente de dissuader les institutions de faire appel à sa garantie peut être louable, mais n'est-ce pas une décision politique suffisamment importante pour y associer le Parlement ?

Pour ce faire une idée sur quelles sont les institutions qui seront touchées par cette loi, plusieurs députés en ont demandé la liste exhaustive. Malheureusement, celle-ci n'a pu être obtenue. Elle aurait dû être au moins à disposition des rapporteurs puisque le Département s'y était engagé.

A l'heure de la rédaction de ce rapport, le soussigné ne l'a pas encore reçue. En conséquence, il ne lui est pas possible de se prononcer sur la portée complète de cette loi.

L'exposé des motifs du Conseil d'Etat rappelle qu'un montant de rémunération de 4 millions a été prévu dans le budget 2000. Si l'on considère un taux de rémunération moyen de 0.1 %, seuls 4 milliards sont soumis à cette taxe, sur 7,7 milliards de garanties accordées par l'Etat.

N'est-il pas légitime d'en connaître la liste pour savoir quelles sont les institutions taxées et savoir pourquoi certaines d'entre elles le sont et d'autres pas ?

Nous aurions souhaité obtenir ces informations avant de nous prononcer. Malheureusement, la majorité de la Commission a fait le forcing alors que le Département des finances ne nous a pas fait la démonstration de l'urgence du vote.

En conclusion, la minorité vous recommande de renvoyer ce projet de loi à la Commission des finances afin qu'elle puisse apprécier la portée effective de celui-ci.

Premier débat

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, les garanties accordées par l'Etat avoisinent actuellement les 8 milliards. Cette couverture de risques potentiels pénalise assurément l'Etat sur les marchés financiers et ce n'est pas peu dire vu la dette du canton. Il est donc tout à fait normal que les institutions bénéficiant de ce soutien de l'Etat rémunèrent le canton pour cette prise de risque et pour ce service offert. De plus, une telle rémunération permet de renforcer la transparence en matière de relations entre l'Etat et les différentes institutions bénéficiant de ces garanties. Ce projet de loi s'inscrit donc dans une politique de transparence, telle que nous la voulons depuis le début de la législature. Nous aurons ainsi une meilleure vision de la vérité des coûts. Mais cette rémunération rendra aussi beaucoup plus dissuasive la demande de garantie. Il est vrai que les engagements en pied de bilan coûtent très cher à l'Etat de Genève : dès le moment où les garanties seront facturées, les institutions vont réfléchir à deux fois avant d'en demander une.

Il faut encore souligner que la mise en oeuvre de cette modeste rémunération et la fixation de son taux - les taux appliqués vous ont été distribués ce matin - ont été réalisées avec prudence, dans un esprit de concertation et en tenant compte de la situation financière de chaque institution, afin de ne pas la déstabiliser. Nous avions prévu de chauffer la salle ce matin avec le rapport de minorité, mais nous sommes finalement arrivés à nous mettre d'accord en commission et c'est donc au nom de la commission que je présenterai tout à l'heure un amendement à l'article 65, alinéa 2, prévoyant d'inscrire ces taux dans la loi budgétaire annuelle.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais adresser nos remerciements au Conseil d'Etat en ce qui concerne ce projet de loi. Vous vous souviendrez qu'il y a un mois nous n'avions pas traité ce projet de loi et l'avons renvoyé en commission - c'était d'ailleurs la proposition que je faisais dans mon rapport de minorité - dans la mesure où, contrairement à ce que M. Brunier vient de dire, il n'y avait pas entière transparence mais encore quelques zones d'ombre. Ces zones d'ombre ont disparu grâce à l'excellent amendement présenté par M. Brunier, visant à ce que les taux et les fondations concernées figurent chaque année dans la loi budgétaire, ce qui nous permettra de savoir exactement qui sera soumis à ces intérêts et qui ne le sera pas.

Cela dit, je me pose quand même une question : la liste de ces fondations a été examinée en quelques minutes à la commission des finances et il me semble que nous aurions peut-être dû prendre un peu plus de temps - mais il est vrai que le temps pressait - pour analyser l'ensemble de ces fondations et voir si telle ou telle autre ne devrait pas également être soumise à ce principe. Je me pose donc sérieusement la question de savoir s'il ne serait pas intelligent de renvoyer encore une fois ce projet en commission parce que, franchement, il manque encore un petit quelque chose pour que tout le monde soit entièrement satisfait. Comme je ne veux pas mettre le feu à nos débats dès la première heure, Monsieur Brunier, je vous laisse le soin de me répondre et je me conformerai très volontiers à votre décision.

M. Nicolas Brunschwig (L). Je dois dire que je partage la perplexité du rapporteur de minorité. Nous avons une liste - ce qui est mieux que de ne pas avoir de liste - et sur cette liste figurent des taux extrêmement différenciés suivant les entités qui profitent de la garantie de l'Etat. Nous avons posé une ou deux questions sur les modalités ou les principes qui ont permis de déterminer ces taux et je dois dire qu'à ce stade les réponses ne sont pas toujours limpides. Si le taux dépendait du risque - en principe, dans le cas d'un engagement financier, c'est le critère du risque qui détermine la quotité du taux - à mon avis, pour certaines de ces entités, le taux devrait être à peu près à 110%, en particulier pour la fondation de valorisation BCGe, par exemple, ce qui n'est pas le cas. Certes, la garantie est un peu plus chère, et d'ailleurs assez chère, à mon avis, pour pénaliser dans le futur la Banque cantonale de Genève, puisque le déficit de la fondation de valorisation va être assumé, en théorie, par la BCGe. Encore faudra-t-il voir si elle est capable de l'assumer. Quoi qu'il en soit, ces questions restent pour l'instant sans réponse. Il est vrai que le Grand Conseil a l'habitude de voter des textes qu'il ne comprend pas ou sur lesquels il n'a pas toutes les explications : nous verrons si, aujourd'hui, il va confirmer cette règle !

M. David Hiler (Ve). L'analyse des taux définis par le Conseil d'Etat est effectivement complexe, je l'admets volontiers. Mais en réalité, pour rassurer cette assemblée, il faut tout de même souligner que chacune des entités concernées peut se renseigner sur le prix d'une réassurance et le comparer avec le prix demandé par l'Etat. C'est probablement ce que feront l'une ou l'autre de ces fondations... (L'orateur est interpellé.) Oui, les TPG pourraient le faire, mais pas la fondation de valorisation BCGe. En l'occurrence, puisqu'on parle de la fondation de valorisation, il faut rappeler que la rémunération qui est demandée est une manière d'exiger paiement d'une partie des frais de fonctionnement de la fondation de valorisation à la Banque cantonale, et vient donc en déduction de ce que la banque doit payer à l'Etat, au titre de participation voulue par la loi, dont il est connu ici que la BCG ne paiera au début qu'une partie. En l'état, il me semble plus raisonnable à ce stade de laisser ces questions se débattre directement entre la banque et le Conseil d'Etat. Je ne suis pas sûr qu'avoir ce débat aujourd'hui soit le mieux qu'on puisse imaginer, mais j'attends l'opinion du rapporteur de majorité sur cet objet.

Il est vrai que des questions se posent sur le choix des taux, sur le choix des fondations qui ne sont pas, pour l'instant, soumises à cette exigence. Mais, quelle que soit la décision de ce Grand Conseil, nous fixons ici un cadre annuel et non un cadre définitif ; il sera parfaitement possible - d'autant que le Conseil d'Etat doit encore négocier deux de ces taux, à savoir les taux CEH et CIA - de revenir sur le sujet et de reprendre une décision à cet égard, si l'un ou l'autre problème apparaissait insurmontable. Mais, pour l'instant, il paraît nécessaire de donner une base légale à ce qui figure actuellement dans le budget.

M. Claude Blanc (PDC). En commission des finances, nous avons parlé de beaucoup de choses, mais nous n'avons pas vu tous les détails. Il y en a un notamment qui m'échappe : en ce qui concerne par exemple les caisses de pension et assurances, le pourcentage indiqué sera-t-il facturé sur l'ensemble des engagements ou seulement sur le montant du découvert technique ? C'est quand même une question importante qu'il conviendrait de régler. Ce n'est écrit nulle part dans la loi.

M. Bernard Lescaze (R). Il est évident qu'une base légale est nécessaire et de ce point de vue le groupe radical acceptera le projet de loi tel qu'il est présenté. L'un des préopinants, en ce qui concerne les taux, a très justement fait remarquer, à propos de la fondation de valorisation, qu'il s'agissait, dans ce cas-là, d'une fausse rémunération de garantie, puisqu'il a lui-même reconnu qu'il s'agissait de faire payer à la Banque cantonale d'autres choses que simplement la garantie. En l'occurrence, nous pensons que la notion même de taux politique, au lieu d'un taux objectif, est fausse ; nous espérons que, lors des prochains examens des taux - puisque la loi fixe un cadre annuel, comme cela a aussi été relevé - ce taux-là et d'autres taux politiques, s'ils existent, seront revus, parce que cette notion de taux politique n'est pas acceptable.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, l'octroi d'une garantie signifie que le garant, en l'occurrence l'Etat cantonal, s'engage à se substituer à l'institution, dans le cas où celle-ci ne pourrait pas faire face à ses engagements. La garantie étatique donne un avantage à l'institution qui en bénéficie, notamment en termes de coûts de financement. Par contre, elle constitue un inconvénient pour l'Etat de Genève qui voit une péjoration de ses propres coûts de financement. La rémunération de la garantie a pour objectif de compenser cet inconvénient. L'effet budgétaire sur le budget 2001 est de 23 millions de francs.

En l'état, ce projet de loi est une base légale, qui ne fixe pas de taux. La commission des finances a souhaité pouvoir fixer les taux dans la loi budgétaire, c'est-à-dire que ces taux seront révisables d'année en année, sur une base annuelle. La commission examinera les propositions du Conseil d'Etat, pourra demander des explications et modifier éventuellement ces propositions. De ce point de vue, je remercie la commission des finances d'avoir trouvé ce compromis. Pour ma part, je ne souhaitais pas fixer définitivement les taux dans la loi pour nous laisser un peu de souplesse, notamment en ce qui concerne les caisses de pension CEH et CIA. En principe, la base de calcul retenue est le déficit technique. Reste que nous devons discuter avec elles des taux qui leur seront applicables, pour des raisons de découvert technique. S'agissant de la CP par contre, il n'y a pas de problème, puisqu'il n'y a pas de découvert.

Pour ce qui concerne la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, la convention prévoit, dans son article 11, que la Banque cantonale rembourse à la fondation ses charges par le biais de la rémunération de la garantie de l'Etat, à la fois la garantie portant sur les dépôts d'épargne et celle portant sur les 5 milliards d'actifs qui ont été transférés à la fondation. Le taux qui est fixé pour cette fondation n'a, en effet, pas grand-chose à voir avec les autres taux dans son principe ; c'est une solution que nous avons trouvée d'entente avec la Commission fédérale des banques pour qu'une partie des avances faites par l'Etat à la fondation soit remboursée par la banque régulièrement, sur une base annuelle. Il est évident que ce taux, qui doit être fixé d'entente entre les trois partenaires - l'Etat, la fondation de valorisation et la banque - dépend de la situation financière de la banque et pourrait être révisable.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie de bien vouloir accepter cette base légale, de façon que nous puissions aller de l'avant dans cette facturation des garanties.

M. Claude Blanc (PDC). J'ai dû mal poser ma question, car je ne crois pas que Mme Calmy-Rey y ait répondu...

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Non, je n'y ai pas répondu ! (Rires.)

M. Claude Blanc. Alors je répéterai ma question : le taux, quel qu'il soit, sera-t-il appliqué à l'ensemble des engagements des institutions, ou seulement au découvert techniques desdites institutions ?

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Blanc, je n'ai volontairement pas répondu à votre question et je ne peux y répondre. Pour ce qui concerne les caisses de pension, la base retenue pour la fixation des taux est le déficit technique, mais cette base devra être rediscutée compte tenu des spécificités des caisses publiques. Je vous répondrai donc ultérieurement.

M. Claude Blanc (PDC). Madame la présidente, il n'y a pas que les caisses de pension ! Vous savez à quoi je fais allusion : il y a d'autres institutions qui ont des engagements couverts entièrement ou partiellement. Celles dont les engagements sont couverts complètement devront-elles aussi payer un pourcentage sur la garantie ? Ou bien cela concerne-t-il seulement celles qui ont un découvert technique ? Certaines institutions bénéficient, de par la loi, de la garantie de l'Etat, mais leurs engagements sont complètement couverts par les avoirs de l'institution : devront-elles aussi payer, c'est la question essentielle que je pose ?

M. Nicolas Brunschwig (L). A défaut d'avoir des réponses aujourd'hui, peut-être aura-t-on des réponses plus tard ! Pour ma part, j'ai encore une question sur la SIP. Dans la liste des institutions garanties par l'Etat de Genève, il y a un certain nombre de fondations tout à fait honorables et ayant des buts publics évidents, mais s'agissant de la SIP - qui est une société anonyme dont, sauf erreur, 100% du capital-actions est détenu par des privés - je ne vois pas très bien pourquoi et comment elle bénéficie d'une garantie de l'Etat de Genève. Madame la présidente, si vous proposez ce type de garanties, je suis sûr que des tas de sociétés privées seront intéressées, parce que 1/8% est un taux quand même bien plus bas que celui des garanties bancaires !

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur le député, je vous donnerai tous les détails en commission !

M. David Hiler (Ve). Dans les conditions actuelles, il me semble que nous avons deux solutions raisonnables : soit nous renvoyons le projet en commission, soit nous le votons en deux débats et nous reportons le troisième débat au mois de janvier, pour indiquer clairement notre volonté générale de procéder à la facturation des garanties, tout en donnant le temps à la commission d'entrer dans les détails. On ne va sans doute pas résoudre d'ici janvier la question des caisses de pension, mais il y a pas mal d'autres questions qui me paraissent assez légitimes et auxquelles on pourrait répondre. J'ai assisté aux travaux budgétaires de la commission : il est usuel que celle-ci continue ses travaux après le délai de reddition des rapports, cela se passe chaque année, mais je dois dire que, cette fois, elle a continué ses travaux après que le rapport a été imprimé et jusqu'à il y a deux jours. Ceci va d'ailleurs nous poser un ou deux problèmes pendant la discussion tout à l'heure, surtout à notre présidente à qui je souhaite bonne chance !

En l'occurrence, ce projet de loi est trop important pour qu'une partie du parlement sente mal l'affaire. En même temps, il me semble qu'il nous faut confirmer, d'une façon ou d'une autre, l'intention de ce parlement d'instaurer une facturation des garanties, quitte à rediscuter l'un ou l'autre taux entre le deuxième et le troisième débat.

Mme Micheline Calmy-Rey. Pour ma part, je souhaiterais tout de même que ce projet de loi soit voté en trois débats. Les cas particuliers qui ont été cités ne seront pas les derniers. M. Brunschwig a cité le cas de la SIP, M. Blanc pose des questions par rapport aux Rentes genevoises : sur tous ces problèmes particuliers, nous reviendrons l'année prochaine avec une liste complétée, le cas échéant. Je rappelle que le but du compromis trouvé par la commission des finances était précisément de donner l'opportunité aux députés d'ajouter ou de soustraire une institution ou une autre, selon qu'à leur sens elle doive ou ne doive pas faire partie de la liste, ainsi que de se prononcer sur les taux proposés.

Aujourd'hui, nous avons besoin d'avoir une intention très claire du parlement, parce que l'effet financier de ce projet de loi, c'est 23 millions au budget 2001. Si ce projet n'était pas voté en trois débats, j'aurais quelque crainte d'introduire ces 23 millions de recettes dans le budget 2001, car celui-ci ne serait alors pas établi tout à fait correctement et de façon transparente, sachant qu'il reste un doute sur la facturation des garanties. Je souhaiterais donc que vous le votiez, sachant que nous pourrons débattre ultérieurement des cas évoqués. Je reviendrai d'ailleurs devant vous avec les cas de la CEH et de la CIA, puisque les taux restent encore à fixer, ainsi qu'avec la question de l'application du taux de 2/5% pour la Banque cantonale et la fondation de valorisation. En l'occurrence, ce taux représente un montant de 20 millions ; c'est un montant qui est connu par tous les partenaires et qui est intégré dans le business plan de la Banque cantonale.

Mesdames et Messieurs les députés, si des modalités différentes doivent être définies, cela ne pose aucun problème, puisque la loi est revue chaque année. En conséquence, je vous demande vraiment de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Dominique Hausser (S). Ce rapport a été déposé à fin août, inscrit à l'ordre du jour du Grand Conseil du mois de septembre et débattu au mois d'octobre, où il a été décidé de renvoyer la discussion à la séance du budget, parce que le rapporteur de minorité, à juste titre, se posait un certain nombre de questions concernant les montants des rémunérations. Entre-temps, nous en avons rediscuté en commission des finances, même si formellement ce projet de loi n'y avait pas été renvoyé.

Je comprends la générosité de M. Hiler, qui propose que nous votions le projet de loi 8256 en deux débats pour pouvoir encore discuter des détails et du montant des rémunérations, mais cette générosité est un peu trop grande. En effet, avec le projet 8256, nous ne votons que le principe : c'est le nouvel article 14 de la loi 8311 établissant le budget administratif de l'Etat qui définit les taux et les institutions qui doivent rémunérer les garanties que l'Etat s'est engagé à leur accorder.

Je vous propose donc que nous votions ce projet en trois débats, que nous votions la proposition faite par le Conseil d'Etat en ce qui concerne le montant des taux pour 2001 et que la commission des finances, dans sa grande sagesse, examine le montant des rémunérations pour 2002, voire 2003, lors du prochain examen budgétaire.

M. David Hiler (Ve). Je comprends l'argumentation de M. Hausser. Nous pourrions revenir sur le sujet tout à l'heure dans le cadre de la loi budgétaire et, le cas échéant, si doute il y a sur un certain nombre d'institutions, modifier éventuellement certains taux... La loi budgétaire va évidemment être votée en trois débats et les taux seront alors fixés. Maintenant, si nous choisissons de voter ce projet tout de suite, il faudrait peut-être répondre à la question qui a été posée par M. Blanc, à savoir : quel montant exactement est soumis à rémunération ? Est-ce l'ensemble des engagements, ou est-ce le déficit technique ? C'est là une question légale qui n'a rien à voir avec les taux fixés dans la loi budgétaire.

Mme Micheline Calmy-Rey. Je n'ai pas répondu à cette question tout à l'heure pour la raison suivante : en général, c'est la totalité des engagements. Mais la discussion est ouverte avec les caisses de pension pour savoir précisément quel taux doit leur être appliqué et pour moduler ce taux en fonction du déficit technique et de leurs particularités. J'ai un peu de peine à répondre à cette question, car ce n'est pas aussi blanc ou noir... (Rires.) ...ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît !

La présidente. Je souhaiterais, Mesdames et Messieurs les députés, que vous définissiez ce que vous souhaitez et ce que je dois mettre aux voix. Une proposition de renvoi en commission a été faite : j'aimerais savoir si elle est retirée ou si je dois la soumettre au vote. Ensuite, il y a eu une proposition de ne voter que deux débats et pas le troisième... Vous renoncez à cette proposition, Monsieur Hiler ? Bien, je passe à la parole à M. Blanc !

M. Claude Blanc (PDC). Je ne verrais pas d'inconvénient à ce que nous votions sur-le-champ, mais dans ces conditions je me permettrais de présenter un amendement disant, à l'article 65 alinéa 2 :

«Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer, sur la base du déficit technique, les garanties...».

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs, je vous ai dit la raison pour laquelle nous demandions une rémunération de la garantie de l'Etat : il s'agit de compenser les effets financiers négatifs pour l'Etat de Genève de ses engagements inscrits en pied de bilan. Or, c'est bien le total des engagements en pied de bilan qui constitue un inconvénient, qui nous pénalise lors de la fixation des taux d'intérêts qui nous sont accordés. Par ailleurs, le mode de calcul que nous avons adopté pour définir les taux de rémunération est le suivant : nous avons calculé le gain d'intérêts dont bénéficie l'institution du fait de la garantie de l'Etat, gain que nous avons chiffré de 1/4 à 1/2%, et nous avons partagé ce gain - ou cette perte, selon l'intervenant ! - entre l'Etat et l'institution concernée. Reste que pour les caisses de pension, dans les discussions que nous menons avec elles, la notion de déficit technique est d'ores et déjà prise en compte.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Je partage tout à fait cette analyse : je ne crois pas qu'on doive prendre en compte uniquement le déficit technique. D'ailleurs, la notion de déficit technique est essentiellement propre aux fonds de prévoyance et ne concerne pas nécessairement les autres fondations. Par conséquent, si on allait dans le sens de M. Blanc, on devrait prévoir deux systèmes fort différents, ce qui me paraît difficile à appliquer.

Chaque institution est responsable de ses actes et du cautionnement qu'elle demande, cautionnement qui n'est pas nécessairement fixe, qui peut évoluer, être variable. Ainsi, si son déficit technique diminue, ou si ses avoirs suffisent pour couvrir en quelque sorte le montant de la garantie, l'institution va demander une garantie moindre. Dans ce cas, je pense, Madame la présidente, que l'Etat sera d'accord de la diminuer et tout le monde sera content, puisque, d'une part, la rémunération sera prélevée sur une somme moins élevée et que, d'autre part, l'Etat inscrira en pied de bilan une garantie moins importante et trouvera grâce plus facilement devant les banques. C'était l'idée même du projet de loi et, de mon point de vue, le souci de M. Blanc, qui est tout à fait légitime, peut très bien se résoudre de lui-même.

Cela étant, en ce qui concerne le retour en commission, Madame la présidente, vous avez raison : il est important de répéter que, grâce à l'amendement de M. Brunier, nous allons pouvoir revenir chaque année sur chaque ligne pour décider si, oui ou non, nous cautionnons telle ou telle fondation. Cela devrait donner partiellement satisfaction à tous. S'il y a d'autres questions qui se posent, je suggère - puisque de toute façon cela ne va pas changer grand-chose pour les institutions - que, dans les semaines qui vont suivre, la présidente nous donne toutes les garanties et réponde à ces questions de manière précise. Vous nous avez dit, Madame la présidente, qu'en ce qui concerne la SIP vous aviez répondu. Vous avez certainement dû nous répondre de manière très rapide, car je n'ai pas souvenir - mais j'étais peut-être absent, ou en pause - je n'ai pas souvenir d'avoir vu dans les procès-verbaux une réponse claire et précise en ce qui concerne cette société. Si vous nous répondez lors d'une prochaine séance, pour ma part je m'en satisferai, car cela simplifierait nos travaux. Une fois de plus, Madame la présidente, nous vous faisons confiance, je crois que vous le méritez !

Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur le fond. Or, sur le fond, tout le monde est d'accord, y compris le groupe libéral. Par conséquent, je vous suggère, Mesdames et Messieurs, de voter ce projet de loi en trois débats, avec la modification proposée par le rapporteur de majorité.

M. Dominique Hausser (S). J'avais demandé la parole, mais je renonce à mon intervention, M. Annen, rapporteur de minorité, ayant très bien expliqué pourquoi nous ne pouvons pas suivre l'amendement de M. Blanc.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 65, al. 2

La présidente. Nous sommes saisis d'un premier amendement, déposé par M. Blanc :

«2Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer, sur la base des déficits techniques, les garanties inscrites en pied de bilan... »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, qui consiste à modifier l'alinéa ainsi :

«2Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève. Les taux sont inscrits dans la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève.»

M. Christian Brunier (S), rapporteur de majorité. Je voudrais rapidement expliquer cet amendement. Au départ, le gouvernement avait décidé de prévoir les modalités de facturation à travers la voie réglementaire. Ceci n'était pas acceptable aux yeux de la commission des finances et les deux rapporteurs de la commission - je devrais dire les deux rapporteurs de majorité, puisqu'il n'y a plus de rapporteur de minorité depuis quelques minutes ! - proposent donc cet amendement pour laisser libre choix au Grand Conseil d'intervenir chaque année dans la fixation des taux. Le détail figurera à l'article 14 de la loi budgétaire - que nous amenderons tout à l'heure dans ce sens - et nous pourrons ainsi intervenir chaque année.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 65, alinéa 2, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8256)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 65, al. 2 (nouveau, l'al. unique devenant l'al. 1)

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à facturer les garanties inscrites en pied de bilan de l'Etat de Genève. Les taux sont inscrits dans la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans sa séance du 3 novembre 2000, la Commission des finances a examiné avec la plus grande bienveillance le projet de loi précité et a conclu à sa nécessité évidente en raison de la situation actuelle précaire au Viêt-nam.

Dans ces conditions, elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des dix membres présents, l'adoption de ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8294)

allouant une subvention de 50 000 F à la Croix-Rouge suisse pour son aide humanitaire en faveur du Viêt-nam

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Une subvention de 50 000 F est allouée à la Croix-Rouge suisse pour soutenir son action d'aide humanitaire en faveur des victimes des inondations au Viêt-nam.

2 Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat (rubrique n° 84.99.00.365.99).

Art. 2

Le Conseil d'Etat rendra rapport au Grand Conseil sur l'utilisation de ces fonds.

En raison de la situation explosive au Kosovo au cours des années 1999-2000, les membres de l'Université albanaise ont engagé des dépenses imprévues. Pour retrouver leur équilibre financier en 2000, ils ont besoin de 225'000 F, étant satisfaits par ailleurs de leur subvention régulière de 210'000 F. Comme la demande de subvention complémentaire porte sur l'exercice 2000, il convient de voter le projet de loi cette année encore.

L'association, dirigée par un comité de 25 personnes, compte 340 membres. L'équipe est composée de 11 salariés à plein temps, 26 bénéficiaires du RMCAS et 80 bénévoles permettant l'ouverture des locaux 7 jours sur 7. La crise s'atténuant au Kosovo, l'UPA met de l'ordre dans ses comptes. Pour 2000, ceux-ci ont un déficit prévisionnel de 152'000 F auquel il convient d'ajouter les pertes cumulées de 1997 (48'421 F), de 1998 (21'965 F) et de 1999 (43'634 F), soit au total 266'220 F.

Divers dons, reçus par l'UPA, ne sont pas à même de combler le déficit.

Il est rappelé que le canton, face à une vague de requérants d'asile kosovars, s'est félicité de pouvoir compter sur les 80 collaborateurs bénévoles, traducteurs et autres, de l'UPA, pour encadrer des gens qui fuyaient un pays en guerre. Il a bien fallu accueillir ces requérants d'asile sans savoir si les frais engagés allaient être couverts par la Confédération, le canton, la générosité publique ou privée, ou si elle n'allait pas être comblée.

Dans ces conditions, la subvention supplémentaire, comme le remarquent plusieurs députés, est aussi un moyen de montrer la reconnaissance du canton envers le travail rencontré par l'UPA.

Au bénéfice de ces explications, la Commission des finances vous recommande, à l'unanimité des 10 membres présents (2 L, 3 S, 2 AdG, 1 R, 2 DC), Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le projet de loi susmentionné.

Premier débat

M. Pierre Ducrest (L). Voilà une bien étrange demande, que nous avons étudiée bien entendu en commission des finances et qui s'appelle subvention de fonctionnement complémentaire : en l'occurrence, il s'agit plutôt d'un coup d'éponge nécessité par une mauvaise gestion ! Cette entité que l'on appelle pompeusement Université populaire albanaise a, depuis 1996 et jusqu'en 2000, accumulé des déficits. On a beaucoup insisté en commission des finances sur le bénévolat qui entoure cette entité. En réalité, lorsqu'on suit les comptes, on voit qu'il y avait 150 000 F de salaires en 1996 et qu'en l'an 2000 il est prévu de verser 840 000 F  de salaires : vous m'accorderez que, pour ce qui est du bénévolat, c'est un peu cher payé !

Il est vrai que, comme argument, on a cité la guerre au Kosove et le fait que l'UPA a dû apporter une aide à l'Etat de Genève pour l'accueil des réfugiés, la protection civile et les autres organismes ne pouvant suffire. Mais cela justifie-t-il ces dépassements, qui ont eu lieu sans contrôle, je dis bien sans contrôle, pendant ces quatre dernières années ? Et avons-nous les garanties que, dans le futur, la gestion de cette entité sera meilleure ? Aucune garantie n'a été donnée dans ce domaine. Je rappelle ici qu'une subvention régulière de 210 000 F est prévue au budget 2001. Par conséquent, dans le doute quant au fait qu'il y ait à l'avenir une saine gestion, je crois que nous ne pouvons pas accepter ce coup d'éponge et donner 225 000 F à une entité qui n'a pas su gérer les deniers publics !

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. J'aimerais rappeler que la commission des finances a accepté le projet à l'unanimité, y compris les deux représentants du parti du préopinant. Mais le plus important, c'est qu'effectivement l'UPA compte 80 collaborateurs bénévoles et une dizaine de collaborateurs salariés et que, si les institutions sociales subventionnées du canton de Genève avaient dû prendre à leur charge toute l'aide exigée par cette vague de requérants d'asile, les frais auraient été beaucoup plus élevés que ceux qui ont été enregistrés au cours de ces dernières années. Je rappelle que, dans les seules écoles primaires du canton de Genève, il y a plus de 1000 élèves albanophones. Ceci montre bien qu'on s'est trouvé face à des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui vraisemblablement ne se reproduiront pas au cours des prochains mois - on le voit bien dans les chiffres actuels concernant les requérants d'asile kosovars.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Je confirme les propos de M. Lescaze. Il est vrai, Monsieur Ducrest, qu'il s'agit d'assainir la situation de l'Université populaire albanaise qui, au moment de la guerre au Kosovo, a fait face à la situation - à la demande des autorités - sans peut-être tenir une comptabilité analytique détaillée avec la méticulosité helvétique qui aurait convenu. Mais à l'époque, les autorités étaient bien contentes d'avoir l'aide de l'Université populaire albanaise !

La crise étant passée, le nouveau comité a entrepris d'assainir la situation et a présenté un plan de redressement des finances. Le Conseil d'Etat a pensé qu'il était bon de lui donner une subvention complémentaire, que vous pouvez appeler un coup d'éponge sur les dettes, qui s'élèvent à 225 000 F. Je vous invite à ne pas être mesquin, mais à remercier l'Université populaire albanaise de l'activité qu'elle a déployée à un moment de crise et à suivre le vote unanime de la commission des finances.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8350)

accordant à l'Université populaire albanaise une subvention de fonctionnement complémentaire de 225 000 F pour l'année 2000

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention complémentaire de fonctionnement de 225 000 F est accordée à l'Association de l'Université populaire albanaise pour l'exercice 2000 en complément de la subvention de fonctionnement de 210 000 F accordée par la loi 7995.

Art. 2 Compte de fonctionnement

Cette subvention est inscrite dans les comptes en augmentation de la rubrique 84.99.00.365.19 pour l'exercice 2000.

Art. 3 Couverture financière

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant le morceau de choix de la journée, le budget 2001 ! Je vous rappelle que le projet de loi 8295-A a été ajouté à la liste des projets à traiter dans le cadre du budget.  

8.  a) Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les projets suivants :

  Projet de loi du budget administratif 2001

  Projet de lois spécifiques

  Train annuel de lois d'investissement

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La Commission des finances s'est réunie le 30 août, les 13 et 27 septembre, les 4, 11, et 25 octobre, les 1er, 3, 8, 15, 22 et 29 novembre 2000, généralement pour des séances de cinq heures. Sous la dynamique présidence de M. Dominique Hausser, elle a ainsi consacré une soixantaine d'heures à l'étude du budget 2001 et aux divers projets de lois qui l'accompagnent. De son côté, la sous-commission informatique a siégé à quelques reprises pour étudier les projets spécifiques et le train d'investissement liés au budget. On peut se demander, d'ailleurs, s'il est vraiment souhaitable que tant de projets informatiques soient étudiés dans le cadre du budget. Sans doute conviendrait-il d'avoir une procédure plus étalée, de sorte à pouvoir disposer de rapports plus complets que ceux qui peuvent être fournis dans le cadre d'un travail à la chaîne, où la commission vote sans le plus souvent débattre.

Tenir les procès-verbaux de la Commission des finances pendant l'étude du budget n'est vraiment pas chose facile. Mme Eliane Monnin, procès-verbaliste, a, comme à l'accoutumée, effectué un travail de grande précision. Elle a en outre tenu à jour la liste des questions posées par les commissaires et réuni les réponses émanant des différents départements. La commission ayant finalement achevé ses travaux après le délai de reddition des rapports au service du Grand Conseil, on imagine la surcharge de travail qu'ont constitué pour Mme Monnin les indispensables séances de travail de la fin du mois de novembre dont les procès-verbaux devaient parvenir très rapidement aux députés.

Enfin, M. Didier Thorens a efficacement assisté le rapporteur dans la présentation définitive du rapport, rendu le 6 décembre, soit moins d'une semaine après la dernière séance de la commission. M. Jean-Paul Pangallo a, comme de coutume, pour sa part fait diligence pour fournir les chiffres récapitulatifs mis à jour.

Comme l'année passée, le rapport de majorité de la Commission des finances s'est voulu plus synthétique, susceptible d'être éventuellement, tout ou partie, lu par les députés. Il serait sans doute possible de faire mieux, mais cela exigerait un travail commun entre le rapporteur de majorité et les commissaires délégués qui établissent les rapports spécifiques sur chaque département. Compte tenu des délais actuels de rédaction, il est difficile de réaliser cet objectif. Cela sera peut-être pour l'année prochaine.

Ce rapport ne contient pas les réponses écrites et les documents remis à la commission. En revanche, la liste des documents demandés et généralement reçus figure à la fin des chapitres consacrés aux différents départements. Ils peuvent bien entendu être consultés par les députés intéressés au service du Grand Conseil.

Le budget 2001 se présente bien entendu sous de bien meilleurs auspices que tous les budgets que la Commission des finances a eu l'occasion d'étudier ces dernières années. En même temps, les problèmes posés sont de plus en plus complexes et les normes IAS, si elles assurent une plus grande rigueur et sincérité dans la présentation des comptes, rendent souvent l'examen plus ardu, du fait de l'existence de provisions. La commission se trouve d'autre part souvent confrontée à des services connaissant des dysfonctionnements, liés souvent à des problèmes d'organisation et de gestion, tout en souffrant d'insuffisance d'effectifs. Dans ces cas, la commission qui n'a de pouvoir que dans le domaine budgétaire est souvent embarrassée. Faut-il accorder de nouveaux moyens sachant que si le service fonctionnait normalement, ces moyens ne seraient sans doute pas indispensables ? Ou prendre le risque de voir la situation empirer si de nouveaux moyens ne sont pas donnés pour permettre au service de se réorganiser dans de bonnes conditions ?

Les différences notables observées ces dernières années entre les prévisions et recettes fiscales ont d'autre part rendu les commissaires très circonspects et conscients des surprises qu'ils risquent lors de la présentation des comptes. Cette année, la majorité de la commission a l'impression que ce sont plutôt de bonnes surprises qui nous attendent, le Conseil d'Etat, le Département des finances en particulier, se montrant également très prudents.

D'importantes prestations financées par l'Etat de Genève n'apparaissent dans le budget, on le sait, que par l'intermédiaire d'une ligne indiquant le montant de la subvention. C'est le cas notamment de l'Université, des Hôpitaux universitaires, de l'Hospice général et des TPG. Nous aimerions insister ici sur l'importance qu'il y a pour la Commission des finances et les représentants de ces grandes institutions de pouvoir étudier leurs budgets complets. Les liens tissés avec le Palais de Justice (en voie d'autonomisation) ont amené la commission depuis deux ans déjà à donner une priorité à ce secteur, sur la base d'une bonne connaissance du dossier. On peut toutefois regretter que les budgets des grandes institutions, qui ne sont pas régies par un contrat de prestations (TPG) ou d'autres dispositions légales particulières (SIG), ne figurent pas en annexe dans le livre bleu. Les députés ne participant pas à la Commission des finances auraient ainsi à leur disposition une référence plus complète utilisée dans le cadre de leurs activités.

D'une manière générale, les commissaires ont pu constater que plusieurs départements, avec plus ou moins de bonheur, faisaient des efforts pour améliorer l'organisation et la gestion des services, tout en les dotant des moyens informatiques nécessaires. La réforme de l'Etat qui fut autrefois un thème à la mode est en réalité un processus lent et difficile. Les avancées sont très inégales d'un secteur à l'autre, mais la modernisation du service public est une réalité même si on pourrait la souhaiter plus rapide et plus vigoureuse.

2. Les choix du Conseil d'Etat

Le projet de budget 2001 s'inscrit dans le retour à l'équilibre budgétaire déjà constaté en 1999. Les comptes 2000, avant constitution de la provision pour les risques liés à la Fondation de la valorisation des actifs de la BCGe, devraient le confirmer. L'excédent de revenus est de 17 millions après attribution d'un montant équivalent à la réserve conjoncturelle. Avant dotation des provisions, l'excédent de revenus est de 205,6 millions. En revanche, le budget général affiche une insuffisance de financement de 19,8 millions. Les investissements nets ne sont autofinancés qu'à raison de 95 %. La dette se situe à 8 600 000 000 F, en diminution de 1 milliard par rapport aux comptes 1999.

Une politique budgétaire durable

Le Conseil d'Etat a annoncé clairement sa volonté de poursuivre ses efforts visant à réduire l'endettement du canton, à raison de 500 millions de francs par année.

Une politique de redistribution

Dans une période toujours marquée par la montée des inégalités, le Conseil d'Etat a augmenté les dépenses sociales pour répondre aux besoins de la population.

Une politique budgétaire transparente

L'effort visant à présenter les comptes de la manière la plus fidèle à la réalité économique par le biais notamment de l'utilisation des normes IAS se poursuit. Il concerne maintenant aussi bien l'Etat que les institutions publiques autonomes.

Il s'ensuit une politique visant à provisionner systématiquement tous les risques connus. Ainsi les provisions au compte de bilan 1999 se montaient à 611 millions. Au projet de budget 2000, aucune provision n'avait été rajoutée à l'administration fiscale dans l'attente des résultats sur les débiteurs douteux. Les provisions à hauteur de 188 millions au projet de budget 2001 comportent un complément pour l'administration fiscale de 100 millions, auquel s'ajoute notamment un montant de 50 millions pour financer les avances à la Fondation de valorisation. Celle-ci vient s'ajouter à la provision de 40 millions déjà constituée dans les comptes 1999.

Nouveaux postes

Les charges croissent de manière relativement forte, soit 6,8 %. Cela s'explique en partie par l'augmentation des amortissements du patrimoine administratif et des provisions pour irrécouvrables.

Au niveau du “ petit Etat ”, les effectifs augmentent de 241 nouveaux postes, auxquels il faut ajouter les 59 nouveaux postes des Foyers Feux-Verts, réintégrés à l'Etat et la régularisation de 118 postes. A cela, il convient de retrancher 73 postes supprimés dont 68 à l'Office cantonal de l'emploi et le transfert de 37 postes aux HES.

La plus grande partie des postes supprimés à l'office cantonal étaient toutefois couverts financièrement par la Confédération, ce qui n'est évidemment pas le cas des nouveaux postes créés. Cela signifie en clair que l'augmentation de postes fixes rétribués par le canton est supérieur à 300.

A ces postes s'ajoutent naturellement ceux créés dans les différentes institutions subventionnées comme les HUG, l'Hospice général ou l'Université, dont l'impact se lit dans l'augmentation des subventions.

En ce qui concerne les recettes, les prévisions tablent sur une augmentation de plus de 10 % sur les revenus et la fortune des personnes physiques. En ce qui concerne les personnes morales, le produit attendu de l'impôt sur le bénéfice est supérieur de 198 millions aux comptes 1999, soit un accroissement de 28,8 %. Pour les impôts de succession l'administration table sur la stabilité par rapport au budget 2000.

Les investissements ont augmenté très sensiblement par rapport au budget 2000 pour dépasser les 500 millions, ce qui n'est en soi guère positif en période de haute conjoncture. Certains effets de rattrapage ne sont hélas pas évitables dans le domaine de l'informatique et de l'entretien des bâtiments. En outre, la nécessité de construire la Halle 6 dans des délais rapides entraîne des tranches annuelles considérables. La situation est à peine meilleure au niveau des investissements nets qui atteignent le montant très considérable de 374 millions de francs. Seul le remboursement des prêts par l'assurance-chômage et la constitution des provisions permet dans ce contexte de viser à l'autofinancement des investissements.

3. Les choix de la majorité

La majorité de la commission appuie dans l'ensemble les choix du Conseil d'Etat, qu'elle a d'ailleurs souvent inspirés par des amendements apportés aux précédents projets de budget du Conseil d'Etat. Ainsi, la claire priorité donnée à l'école obligatoire, et notamment à l'instruction primaire, est parfaitement légitime au vu de l'évolution négative de la dernière décennie. Elle répond à la fois à des besoins engendrés par l'augmentation plus rapide de la population genevoise que l'on observe depuis quelque temps et aux nécessités de la réforme du primaire, enjeu essentiel actuellement. L'amélioration des taux d'encadrement est un objectif d'autant plus fondamental que l'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers et qu'elle en porte donc largement le poids au quotidien.

De même, la majorité soutient sans réserve l'augmentation des forces disponibles pour des tâches de police. La création de corps d'agents de sécurité municipaux va certes entraîner une amélioration au niveau des activités de proximité, mais il n'en reste pas moins que la police ne dispose pas actuellement des ressources humaines pour accomplir pleinement sa mission. En outre, la question des heures supplémentaires n'est pour l'heure pas entièrement réglée.

L'amélioration du fonctionnement de la justice est une priorité de la majorité depuis trois ans maintenant. La mise à niveau se poursuit et, selon le Procureur général, les premiers effets des efforts consentis commencent à se faire sentir.

La minorité reproche au Conseil d'Etat et à la majorité parlementaire une création excessive de nouveaux postes de travail, que certains ont même qualifié de délirante. En fait, le taux de croissance des effectifs au niveau du grand Etat (y compris donc les grandes institutions financées par le biais d'une subvention) est à peine supérieur à celui de la population genevoise pendant l'année 2000. Il est certes exact que toutes les tâches de l'Etat ne sont pas strictement liées à la croissance de la population et qu'à moyen terme, le taux de croissance des effectifs de la fonction publique au sens large devrait être en principe légèrement inférieur à celle de la population. Si l'on se réfère aux budgets votés par la majorité parlementaire ces dernières années cet objectif est pleinement atteint.

Le fixisme de la minorité parlementaire a quelque chose d'affligeant. Comment imaginer en effet que dans une société en croissance, le budget de l'Etat puisse être stable. Croit-on vraiment que si la population scolaire augmente, il convienne simplement d'augmenter chaque année les moyennes par classe, pour éviter d'engager du personnel et se vanter de bien gérer le ménage de l'Etat ? Croit-on vraiment que l'engagement de nouveaux instituteurs, de nouveaux gendarmes, de nouvelles infirmières soit une perte pour la société ? Comme nos adversaires politiques, nous regrettons que les différents services veuillent à tout prix conserver leurs postes, même si manifestement leur utilité serait plus grande dans un autre secteur. Comme nos adversaires, nous regrettons que le Conseil d'Etat peine à dépasser la logique départementale. Est-ce une raison pour tout bloquer en attendant que cela s'arrange ? Nous constatons quant à nous que de réels efforts ont été effectués par les conseillers d'Etat, pour se doter d'instruments de mesure qui permettent de définir les effectifs optimaux. C'est le cas notamment dans le domaine de la santé et de l'instruction publique. Au niveau de l'administration proprement dite un effort de “ benchmarking ” est certes encore nécessaire. Mais ce n'est pas en refusant de nouveaux maîtres d'école en prétextant que certains services sont surdotés que l'on prépare l'avenir de Genève.

A quoi il faut ajouter que si les charges de personnel “ petit Etat ” sont en augmentation de 56 millions de francs, cet effort est très largement couvert par les sacrifices consentis pour 2001 par la fonction publique. Dans ce montant figurent des versements différés des mécanismes salariaux et une indexation partielle des salaires de 1 % au 1er janvier 2001, (alors que l'inflation est supérieure à 2 %) selon les accords passés avec les organisations représentatives de la fonction publique. Sans ces accords combattus avec virulence par les partis de l'Entente, nous serions amenés cette année à compenser intégralement l'augmentation du coût de la vie et notre budget 2001 afficherait un résultat moins attrayant. Il ne nous paraît pas absurde dans ces conditions que les économies faites sur les salaires soient utilisées pour créer des nouveaux postes, utiles rappelons-le à la population genevoise. En revanche, la majorité écarte clairement l'hypothèse de revenir sur l'accord passé. Celui-ci doit être respecté même s'il n'est pas très favorable à la fonction publique. Le respect des accords est la condition sine qua non d'une politique fondée sur la négociation.

La minorité ne nous pardonne pas d'avoir accordé une somme supplémentaire totale de 9 millions en faveur des EMS et des soins à domicile, seules modifications financièrement vraiment substantielles apportées au projet de budget par la majorité parlementaire. Rappelons tout d'abord que, en ce qui concerne les EMS, nous n'améliorons pas les prestations mais nous en maintenons le niveau. Il aurait été proprement scandaleux dans la situation économique que nous connaissons de diminuer la qualité de l'encadrement offert à des personnes en fin de vie, souffrant souvent de handicaps lourds. Notre objectif pour cette année est de maintenir un taux de 85 % selon les critères de la méthode “ Plaisir ”. Sachant que des cantons bien moins privilégiés que nous sur le plan économique se fixent des objectifs de 90 %, nous regrettons dans l'immédiat de ne pouvoir faire plus et nous souhaitons que la situation financière de l'Etat nous permette d'augmenter graduellement cette dotation.

En ce qui concerne maintenant l'aide et les soins à domicile, est-il vraiment surprenant qu'il faille augmenter la dotation en personnel ? L'effort prévu en direction de secteurs prioritaires dans le plan quadriennal n'a pas été respecté compte tenu des difficultés financières de l'Etat. Des besoins ne peuvent être satisfaits, il convient donc d'améliorer progressivement la situation ? Bien sûr, une partie du problème réside dans les problèmes générés par la fusion, une direction encore mal assurée, des résistances, un absentéisme trop élevé. Il faudra quelques années pour les résoudre. Il n'empêche que même si ces problèmes pouvaient être résolus par un coup de baguette magique, il faudrait tout de même améliorer la dotation en postes. L'expérience enfin nous a montré que ce n'est pas en punissant un secteur où l'on observe quelques problèmes de fonctionnement que l'on contribue à en améliorer le fonctionnement.

Sur un point pourtant, nous partageons les inquiétudes exprimées par la minorité au cours des débats en commission. L'augmentation du montant des investissements est imprudente et doit être maîtrisée par le Conseil d'Etat, ces prochaines années, si l'on veut éviter les errements des années 1980. La majorité a fait ce qui était en son pouvoir pour limiter les dégâts en faisant des propositions pour que les investissements soient à peu près complètement autofinancés. Nous n'avons guère trouvé d'appui de la part de la minorité dans cette recherche d'économie.

Un effet de rattrapage est certes inévitable. Les erreurs commises pendant les précédentes législatures dans le domaine informatique ont un coût et les 67 millions d'investissements informatiques en constituent en quelque sorte la facture. Pendant la période de crise, malgré un discours mettant sans cesse en avant le rôle anticyclique de l'Etat, l'entretien des bâtiments, scolaires notamment, a été insuffisant, au point qu'aujourd'hui il n'est même plus possible d'étaler les dépenses dans ce secteur, selon la présidente du Département de l'instruction publique, dont la rigueur dans la gestion peut difficilement être mise à cause.

Depuis plusieurs années, tant la majorité que la minorité réclament avec insistance un plan quadriennal des investissements que le Conseil d'Etat se refuse à produire. Le seul plan disponible est celui du CTI, à notre connaissance. L'adoption du budget 2001 devrait être l'occasion de demander quelques garanties en ce domaine, et la majorité y veillera.

En dernière analyse, la majorité se réjouit d'avoir pu apporter quelques améliorations au projet de budget 2001, mais elle est consciente des difficultés à venir.

Tout d'abord la masse salariale augmentera sans doute plus rapidement sous l'effet de l'inflation. La majorité n'entend pas en effet cacher que le temps des accrocs aux conditions salariales de la fonction publique est terminé. Après avoir perdu 12,8 % de leur pouvoir d'achat depuis le début des années 1990, alors même que l'adoption de la grille de référence est ancienne, les mécanismes salariaux et la compensation pleine et entière du coût de la vie doivent être réintroduits. Si les mécanismes salariaux ont des défauts, il faut les modifier en respectant le salaire moyen de carrière actuel. Ce débat sera certainement au cœur de la réforme “ secteur public 2005 ” présentée par le Conseil d'Etat.

Il n'est pas certain non plus que les syndicats de la fonction publique tiennent pour acquise la perte de pouvoir d'achat enregistrée pendant la crise. Nous n'éviterons pas à l'avenir un débat sur la rémunération.

Ensuite, si la constitution d'une provision couvrant l'entier du risque représenté par les biens de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sera introduite aux comptes 2000, en bonne orthodoxie comptable, les décaissements seront effectifs ces prochaines années et ralentiront le remboursement de la dette.

Le nouveau Conseil d'Etat et le nouveau Parlement auront fort à faire pour poursuivre l'assainissement des finances, seul garant de la résistance de l'Etat social pendant les années de crise. Le budget 2001, quant à lui, s'inscrit dans cet effort et répond aux besoins les plus urgents. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter.

La commission a auditionné MM. Robert Hensler, chancelier, M. Maurice Fiumelli, directeur administratif et financier, M. Claude Bonard, secrétaire général.

Elle a pris connaissance du rapport de MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc.

Le chancelier a insisté sur la surcharge que connaît le service depuis quelques années. Les heures supplémentaires représentent pour les personnes considérées quatre semaines et demie de travail. C'est ce qui a amené le Conseil d'Etat à accorder 3,5 nouveaux postes en plus de la régularisation de 4,5 postes d'auxiliaires.

Il est évident que la Chancellerie offre depuis quelques années des prestations nouvelles dont profite la population genevoise. Le site Internet Etat représente plus de 40'000 pages actualisées quotidiennement et on frôle aujourd'hui les trois millions d'appels de pages par mois. Selon le chancelier, ce résultat exceptionnel est à mettre en rapport avec des coûts très bas par rapport à ce que le privé demanderait pour accomplir une telle tâche. Il est la preuve, toujours selon le chancelier, que le public peut faire aussi bien que le privé.

La Commission a également eu le plaisir d'apprendre que le projet de vote électronique, embourbé quelque temps dans les sables mouvants du DAEL, a été débloqué suite à une intervention du président du département, M. Laurent Moutinot. Les commissaires auront peut-être la bonne surprise de découvrir le vote électronique l'année prochaine déjà.

Centre des technologies de l'information

La commission a auditionné M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion, et de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI.

Selon le président de la sous-commission informatique, les effectifs sont à peu près stables (différentiel de 2,7 postes) et le centre travaille surtout à se doter d'un personnel de qualité disposant des formations spécifiques propres à l'évolution de l'informatique actuelle. En ce qui concerne les dépenses générales, on observe une diminution des honoraires de télécommunication (baisse des tarifs Swisscom). En revanche, les dépenses liées directement à l'informatique sont en forte augmentation.

Les commissaires ne se sont pas fait faute de rappeler aux responsables du CTI les insuffisances connues de certains systèmes informatiques et le mécontentement encore exprimé par une partie des utilisateurs quant à la qualité de la maintenance.

Du point de vue des investissements, relevons que le parc informatique aura passé de 1997 à 2001 de 8500 PC à 15'000 en 2001. Le nombre de boîtes aux lettres électroniques suit une tendance identique (4000 à 14'000 pour la même période). Les réseaux locaux et les connexions sont également en très forte augmentation. On constate donc que l'Etat est en passe de rattraper le retard technologique accumulé pendant les années 1990, ce qui est coûteux, certes, mais surtout réjouissant.

Cet effet de rattrapage est très net au niveau des investissements qui s'élèvent (CTI et Département des finances) à 77 millions en 2001. Cette somme considérable est la conséquence des difficultés financières connues pendant la précédente décennie mais surtout des erreurs terribles commises par certains responsables départementaux en matière d'informatique. Les errements du CTI lors de sa constitution (combien de projets échoués ?) ont conduit à une rupture de confiance qui s'est opérée entre les responsables de l'informatique d'une part, les usagers et le Parlement d'autre part, ces dernières années. Selon toute apparence, la situation s'améliore, le projet An 2000 a été correctement mené à bien, mais le CTI n'a pas encore fait la preuve de sa capacité à gérer en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs la mise en place de logiciels “ métiers ” performants. D'ici quelques années, une évaluation sera possible sur la base des crédits que notre Parlement a votés lors de l'approbation des budgets 2000 et 2001. Les responsables actuels du CTI sont sans doute conscients que des échecs dans la conduite de ces projets ne pourraient pas être acceptés par l'autorité politique.

La question du niveau souhaitable d'investissement informatique à moyen terme reste posée. La commission a encore relevé que les investissements informatiques des Hôpitaux universitaires de Genève ont disparu du tableau récapitulatif des investissements classés thématiquement (p. 101) et qu'il conviendrait de faire figurer la tranche des 10'000'000 F aux titres des crédits quadriennaux.

Service du Grand Conseil

La Commission a auditionné Mme Maria Anna Hutter, sautière, en l'absence du président et de la vice-présidente du Grand Conseil, retenus par d'autres obligations.

La décision du Bureau de renouveler le matériel informatique mis à disposition des députés a provoqué un débat nourri. Il est prévu d'acheter 120 portables (avec périphériques et logiciels) de manière à doter l'ensemble des députés d'un matériel neuf. Certains députés estiment le remplacement des ordinateurs portables au bout de quatre ans un peu prématuré et s'inquiètent du montant élevé du crédit. Les partisans de ce projet ont mis en avant les problèmes et frais de maintenance que causerait la conservation du matériel actuel. Ils ont insisté sur la difficulté d'utiliser les versions actuelles des logiciels avec les anciennes machines et souligné les problèmes de lecture avec les messages émis par des ordinateurs équipés de logiciels de versions plus avancées. Enfin, Mme Hutter a rassuré la commission en rappelant que le Service du Grand Conseil est tenu de faire une offre publique qui sera examinée attentivement par la Commission de suivi informatique.

Le rapporteur se plaît enfin à relever que si aucun autre aspect du travail du service du Grand Conseil n'a été mis en discussion, on le doit à la très nette amélioration des prestations de ce service depuis la nomination de Mme Hutter à sa tête et de l'attention accordée par les Bureaux successifs aux questions d'intendance depuis quelques années.

Chancellerie

Rapport de MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc

Les commissaires ont été reçus le vendredi 13 octobre par M. le chancelier Robert Hensler, assisté de MM. Claude Bonard, Maurice Fiumelli et Nicolas Baumgartner.

Les deux commissaires ont convenu de ne pas examiner le projet de budget du CTI étant donné que celui-ci est examiné par la sous-commission informatique de la Commission des finances. Une seule question a été posée concernant le budget d'investissement du Grand Conseil pour lequel une somme de 700'000 F est inscrite pour du matériel informatique destiné aux députés de la prochaine législature. En 1997, une somme de 542'000 F avait été dépensée à cet effet. Or il avait été convenu à l'époque que les ordinateurs portables des députés leur étaient remis en prêt. Deux questions se posent. Pourquoi un montant supérieur à celui de 1997 alors que le prix des ordinateurs portables a baissé ? Pourquoi changer les ordinateurs de tous les députés alors qu'une partie d'entre eux seront présents lors de la prochaine législature et que les autres devront les rendre au moment de leur départ ? En réponse, le responsable du CTI indique que tous les portables seront renouvelés, leur durée de vie optimale étant de quatre ans. Il s'agit également d'éviter des disparités entre les appareils des anciens et des nouveaux députés. En outre il est estimé que le prix de 7'000 F pour un portable qui doit tenir quatre ans est un prix normal étant entendu que ce montant comprend également la formation et les imprimantes. Par ailleurs les appareils anciens seront recyclés dans les services de l'administration. L'auteur de ce rapport n'est pas convaincu par les explications fournies et estime que les appareils actuels sont suffisamment performants pour l'usage qu'en ont la grande majorité des députés.

La surcharge de travail à la chancellerie a conduit le personnel (hors cadres) a effectuer 4'640 heures supplémentaires. Par ailleurs le taux d'absentéisme lié au stress et aux maladies de courte durée a dépassé les 5 %. Le Chancelier souligne dès lors la nécessité des 3,5 postes nouveaux et la régularisation de 4,5 postes d'auxiliaires. Il est précisé que le travail de la chancellerie a ceci de particulier qu'il ne peut pas être régulé par un étalement des tâches, les délais ne pouvant pas être reportés. Cela est particulièrement vrai pour le service administratif du Conseil d'Etat et pour le protocole. L'augmentation de plus de 1 million de la masse salariale est due au fait que les auxiliaires ne figuraient pas au budget 2000 mais étaient payés en partie par le fonds de mobilité et en partie par la rubrique “ auxiliaire ”. La hausse de la masse salariale se décompose donc ainsi :

3 postes au secrétariat général et ½ poste au protocole : 350'000 F ;

4,5 postes d'auxiliaires (service du Conseil d'Etat, service de l'information, planification et organisation et huissier à l'entrée de l'Hôtel-de-Ville : 450'000 F ;

Mécanismes salariaux : 200'000 F.

Les dépenses générales sont en augmentation de 1,2 million. La raison première tient au fait que des rubriques qui auparavant étaient éparpillées dans les départements pour Internet ont été regroupées en chancellerie dans un but de rationalisation (7 x 20'000 F). Toujours au chapitre du site Internet, 300'000 F ont été budgétisés tant pour le site lui-même que le Portail, ce dernier est développé en partenariat avec la Ville et les communes. Le nombre de pages consultées mensuellement ne cesse d'augmenter et atteint 2,6 à 2,7 millions. Notons encore 500'000 F au service du protocole par l'attribution d'une rubrique destinée à prendre en charge les dépenses liées à la présidence tournante du Conseil d'Etat.

Le Grand Conseil connaît une augmentation des dépenses générales de 283'000 F dont 260'000 F liés aux avis de droit et aux frais de traduction.

En ce qui concerne les dossiers en suspens devant les commissions de recours, il est répondu que les commissions arrivent à absorber l'équivalent des nouveaux recours reçus pendant l'année mais qu'elles ne parviennent pas à traiter le stock en retard. Un tableau complet concernant les recours sera fourni aux députés.

Les commissaires remercient le Chancelier et ses collaborateurs pour les réponses fournies à toutes les questions posées.

CTI

Le CTI prévoit 254,97 postes pour 2001. Ce nombre qui varie de 2,7 postes à la hausse est en fait le résultat d'une différence entre les nouveaux postes et les transferts internes.

Il convient de remarquer que 7 postes nouveaux concernent les nouvelles fonctions informatiques ainsi qu'un renforcement des équipes attribuées au parc informatique, en croissance constante. Pour l'avenir, soit en 2002 et 2003, les nécessités de l'évolution du domaine informatique demanderont d'autres postes dans les fonctions telles que chef de projet, organisateurs, coordinateurs techniques, ingénieurs système II et III.

Selon le tableau annexé, la croissance de 3,8 Mo par rapport aux comptes 1999 se répartit dans les différents secteurs concernés. Il faut remarquer que le montant en diminution du secteur Réseau Telecom (1,7 Mo) est dû principalement à la baisse des tarifs pratiqués par Swisscom. Le secteur développement et maintenance EDM est en forte augmentation (+1,6 Mo) notamment par l'adaptation et la mise à niveau engendrée par des changements dans les normes et la législation. De même l'augmentation de la consultance (+0,36 Mo) est principalement due aux frais de consultants externes pour le DASS.

Ceux-ci atteignent pour 2001 le montant de 45,55 M. (voir tableau annexé.) Le détail de ces investissements se retrouve dans les projets de lois faisant partie du train annuel de lois ainsi que des projets spécifiques. Le projet d'acquisition d'imprimantes lourdes a été repoussé en 2002 et de fait, le train annuel de lois se compose de 13 nouveaux projets pour un coût de 4,49 Mo auxquels 2,5 Mo sont rajoutés pour les tranches déjà votées de projets antérieurs.

La Commission a auditionné Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, accompagnée de M. Francis Walpen, directeur général de l'administration fiscale, M. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel, Michel Clavel, adjoint à la direction de l'Office du personnel, M. Merachew Berhe, service des affaires fiscales, MM. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Pierre Debieux, économiste adjoint.

Les commissaires délégués, MM. Bernard Clerc et Nicolas Brunschwig, ont présenté un rapport comportant une série d'indications statistiques.

Restructurations au département

Le département a connu une restructuration. La comptabilité de l'administration fiscale a été transférée au secrétariat général de la présidence pour éviter que l'administration fiscale soit en quelque sorte son propre contrôleur. La direction du budget est dorénavant directement rattachée au secrétariat général. La comptabilité financière intégrée est sortie de la direction générale des finances.

Nouvelles modalités pour l'élaboration du budget

Jusqu'ici, le Département des finances faisait adopter ses directives par le Conseil d'Etat. Celles-ci étaient alors transmises aux différents départements qui faisaient évaluer leurs besoins par les services. L'addition des besoins exprimés donnait des résultats totalement irréalistes du point de vue de l'équilibre budgétaire. Le département devait donc faire revenir les budgets départementaux à des niveaux compatibles avec l'équilibre général, ce qui utilisait beaucoup de temps lors des séances du Conseil d'Etat. Cette année, il a été décidé des taux de croissance maximums. Si les départements n'arrivaient pas à appliquer ces taux, ils devaient s'en expliquer. Une fois le budget consolidé, il a été approuvé par le Conseil d'Etat. L'objectif est que le Conseil d'Etat procède aux grands arbitrages et se distancie des batailles entre départements pour quelques postes de plus.

Mobilité du personnel

Du fait de la diminution du chômage, quelque 69 postes ont été pris sur la dotation de l'Office cantonal et de l'emploi et répartis dans les départements. Le fonds de mobilité a également été mis en place, les départements l'utilisant notamment pour des congés maternité ou des besoins périodiques. Enfin, le Conseil d'Etat a adopté la création d'un carrefour mobilité, sorte de bourse de l'emploi pour les fonctionnaires qui désirent changer de poste.

Economat cantonal

L'application des normes d'achat pour le mobilier et le matériel permet à l'économat cantonal de négocier de meilleures conditions. Il est prévu d'appliquer à l'avenir une procédure similaire à l'achat de véhicules de l'Etat et des photocopieuses.

Départementdes finances

Rapport de MM. Nicolas Brunschwig et Bernard Clerc

Les commissaires ont été reçus le mardi 12 septembre 2000 au Département des finances par Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du DF, assistée de MM. Francis Walpen, Jean-Paul Pangallo, Patrick Pettmann, Michel Clavel et Merachew Berhe.

Lors des précédents budgets les discussions budgétaires mobilisaient le Conseil d'Etat pendant près d'un semestre avec de nombreux allers-retours avec les départements. Cette année le Conseil d'Etat a fixé des objectifs généraux et il a examiné le récapitulatif en vue de son adoption le 28 août dernier. Parmi les objectifs fixés, relevons une augmentation de la masse salariale de 3,14 % décomposée en 2,64 % pour les mécanismes salariaux et l'indexation partielle et en 0,5 % pour des postes nouveaux (initialement prévu à 1 %). Autre objectif : le maintien des dépenses générales au niveau du budget 2000.

Les mécanismes salariaux se décomposent des éléments suivants : annuités 1 % (compte tenu du différentiel existant entre les salaires versés aux anciens et ceux versés aux nouveaux engagés), progression de la prime de fidélité 0,3 %, indexation 1 % et complément d'indexation pour l'an 2000 : 0,34 %.

Pour le Département des finances, les nouveaux postes pour 2001 sont au nombre de 46 auxquels il convient de rajouter les postes accordés par crédits supplémentaires en 2000, à savoir 26,5 postes. 5 postes relatifs à la post-production sont transférés du CTI. Les commissaires constatent une augmentation de 12 postes au secrétariat général, qui proviennent de transferts intervenus en 2000 (6,5 postes de la comptabilité de l'AFC et 5,5 postes de la direction du budget auparavant rattachés à la direction générale des finances de l'Etat). L'essentiel des nouveaux postes accordés servent à l'administration fiscale avec 25 postes et au nouveau centre de charge relatif au Centre de collecte du courrier de l'Etat qui compte 13 postes. La mise en œuvre de la comptabilité financière intégrée exige 7 postes, dont 6 nouveaux et 1 provenant d'un transfert. Un tableau récapitulatif est joint au présent rapport.

L'objectif, pour l'ensemble de l'Etat, de maintenir les dépenses générales au niveau du budget 2000 n'a pas pu être atteint et l'on constate une augmentation de près de 10 %. Celle-ci est due pour l'essentiel aux dépenses pour l'entretien des immeubles qui augmentent de 7 millions et des dépenses prévues en matière de maintenance informatique au CTI : + 5,4 millions. L'achat du mobilier et du matériel est maintenant standardisé pour permettre à l'Economat cantonal de négocier de meilleures conditions. Finie l'époque où le mobilier était différent selon qu'on était chef de service ou simple secrétaire. Le plafond du bloc de base a été fixé à 3000 F avec une marge de manœuvre de 30 % laissée à l'appréciation des services. Pour l'avenir il est prévu des procédures semblables pour les photocopieuses et les véhicules de l'Etat.

En ce qui concerne les assurances de l'Etat, il est procédé à des appels d'offre au fur et à mesure que les contrats arrivent à échéance en vue d'obtenir de meilleures conditions. La question qui reste posée est celle de savoir s'il faut se cantonner aux assureurs suisses ou s'ouvrir à d'autres partenaires potentiels.

Le Département des finances est parvenu à maintenir ses dépenses générales au niveau de celles de l'an 2000. A noter que les frais d'emprunts ont été retirés des dépenses générales et qu'ils seront financés par le biais des reports de crédit du département.

Ils sont budgétisés en fonction du taux moyen calculé par le groupe de perspectives économiques. Les montants inscrits tiennent compte de la volonté de diminuer la dette de 500 millions par an entre 1999 et 2001. Il n'est cependant pas certain que cet objectif puisse être atteint compte tenu de la baisse des impôts qui est intervenue. Contrairement au budget 2000, les intérêts passifs relatifs au fonctionnement ne sont plus facturés aux départements alors que ceux relatifs aux investissements continuent à être imputés.

Le département remet un tableau récapitulatif des provisions pour l'ensemble des départements. Celles-ci passeront de 540 millions au 31 décembre 2000 à 645 millions à fin 2001 compte tenu des dissolutions et reconstitutions de provisions. A noter une provision de 50 millions au titre des avances à accorder à la fondation de valorisation des actifs de la BCGe ainsi que des provisions extraordinaires pour les successions et l'enregistrement en raison d'un changement de méthode de comptabilisation recommandé par l'Inspection cantonale des finances.

Les commissaires apprennent au moment de la séance que la baisse des impôts est presque entièrement rattrapée par l'augmentation des revenus imposables sur la base des taxations intervenues à ce jour. Le différentiel serait de -0,45 %. La taxation des contribuables déclarant d'importants revenus intervenant en fin d'année, on peut espérer obtenir une hausse des recettes fiscales malgré la baisse des impôts de 7 %.

Sur cette base, les estimations fiscales font état d'une hausse de près de 10 % des recettes fiscales pour l'année 2001 en tenant compte du passage au postnumerando. En effet, les taxations de 2001 s'effectueront sur la base des revenus 2001. Il s'agit donc d'estimer la production en calculant la hausse prévisible des revenus et de la fortune des personnes physiques en 2000 et en 2001. Le passage au postnumerando risque par contre de poser des problèmes de liquidité de l'ordre de 600 millions. Le département étudie la possibilité de majorer les acomptes provisionnels, ce qui paraît difficile sur une base non volontaire.

L'estimation des impôts sur les personnes morales prévoit une progression de près de 29 % au regard du budget 2000.

Au total, les différents impôts enregistrent une hausse de 13 %.

Les commissaires ont reçu un tableau récapitulatif relatif au prêt accordé par le canton à l'assurance-chômage. Le remboursement prévu en 2001 est de 94 millions et le solde théorique du prêt devrait se situer à 177 millions au 31 décembre 2001.

En ce qui concerne le nouveau centre de collecte du courrier il devrait permettre des économies, compte tenu de la suppression de l'affranchissement à forfait. Ces économies proviennent du triage du courrier, de l'acheminement aux offices postaux, du rabais de masse accordé au courrier B2 et à la rationalisation du courrier interne. L'estimation des frais d'affranchissement est de l'ordre de 16 millions pour l'ensemble de l'Etat et des établissements publics.

Nous tenons à remercier les personnes présentes à notre audition pour les documents fournis.

La Commission a tout d'abord auditionné Mme Martine Brunschwig-Graf, présidente du Département de l'instruction publique, accompagnée de ses collaborateurs Mme Marie-Laure François, secrétaire générale, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers et Mme Tien Truong Pham, directrice adjointe.

Elle a pris connaissance du rapport des commissaires délégués, Mme Marianne Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze.

Priorités du département

Après avoir évoqué l'activité du Service de la recherche et de l'éducation, la présidente du département a indiqué les priorités du département. Au primaire, le budget 2001 prévoit un poste d'enseignant pour 17 élèves en moyenne (taux d'encadrement), la notion de poste recouvrant les enseignants titulaires, non titulaires et de disciplines spécialisées. Pour le Cycle d'orientation, les limites sont fixées en terme d'effectifs maximums par classe, soit 24, 18 ou 14 élèves selon les sections. En fonction de l'estimation des besoins, le nombre de postes a été augmenté de 68 pour la rentrée 2000 et de 85 postes pour 2001, soit au total 153 postes. Les effectifs des services du tuteur général et de la protection de la jeunesse ont également été renforcés.

Le budget 2001 répond donc à une volonté très ferme de mener les réformes qui sont mises en œuvre. En revanche, si le peuple devait accepter la généralisation de la 7e hétérogène, son application serait faite en vue de la rentrée 2002 seulement.

Politique culturelle

Dans le domaine culturel et particulièrement pour ce qui a trait à la répartition des charges entre la Ville, les communes et l'Etat, la présidente du DIP a pris une position très ferme, estimant que la Ville tarde à se prononcer sur le rapport découlant d'une année de négociation entre les différentes entités concernées.

Service de protection de la jeunesse

L'augmentation du nombre de mineurs suivis au service de protection de la jeunesse (plus de 34 % en deux ans) a inquiété certains commissaires. Comment est-il possible à un travailleur social de faire du bon travail dans ces conditions ? La création de deux postes supplémentaires est-elle suffisante ? La présidente du département a signalé qu'il existe déjà des postes vacants à repourvoir. Le problème n'est pas tant de rajouter des postes au budget que de recruter un certain nombre de personnes pour occuper les postes vacants et d'organiser le travail de manière plus rationnelle. Le recours à des surnuméraires est également prévu, notamment en complément dans le cadre du nouveau droit sur le divorce. La formation des assistants sociaux pose également problème. Elle n'est pas toujours adaptée à la situation actuelle. Cet état de fait est probablement à l'origine, au moins partiellement, d'absences fréquentes pour cause de maladie.

Chèque formation

La présidente attire l'attention de la Commission sur le fait qu'un montant est affecté au budget 2001 au chèque formation, en suite du projet de loi voté par le Grand Conseil.

Investissements

En ce qui concerne les investissements, la présidente estime que plusieurs projets ont été reportés ces dernières années. Ces projets doivent maintenant tous impérativement être menés à bien. Les travaux au Cycle d'orientation de la Florence ont été reportés plusieurs fois, et l'état des locaux n'est plus acceptable. Le collège de Sismondi doit absolument être rénové et agrandi en 2001. Le cycle d'orientation de Cayla est également un cas de situation insalubre et la situation est tendue pour les HES, qui ne disposent pas des surfaces nécessaires.

Université de Genève

La commission a auditionné MM. Bourquin, recteur, Pailly, directeur de l'administration centrale, Reichenbach, division comptabilité, Bonnet, service du budget.

Par rapport à la demande initiale de l'Université demandant à faire passer l'enveloppe de 240 à 256 millions, le Conseil d'Etat a décidé de s'en tenir à une augmentation de 12 millions, dont 8,8 millions représentent les adaptations aux mécanismes salariaux. Le solde est affecté à des projets. Il appartient donc à l'Université d'affecter l'ensemble de ses moyens aux différentes facultés en fonction de l'enveloppe mise à sa disposition.

Le budget total de l'Université atteint 371 millions en tenant compte des contributions de la Confédération. Les mandats de recherche ne peuvent en revanche pas figurer dans le budget consolidé, parce qu'ils sont attribués à des chercheurs ou à des équipes de chercheurs et non pas à l'Université.

L'Université entre dans les années “ aplanies ” au niveau du nombre des étudiants. Cela s'observe également au Collège de Genève où le nombre d'élèves reflète la démographie un peu faible du début des années 1980 et qui porte ses effets sur la fréquentation de l'Université. En revanche, on observe une croissance de 1 % à 1,55 %, due à la présence d'étudiants d'autres cantons en plus grand nombre ainsi que d'étudiants étrangers. La progression est donc réelle et la position de l'Université satisfaisante

Pour le recteur, l'attractivité de l'Université doit être défendue. Il est important pour les chercheurs que la qualité de l'enseignement et de la recherche soit au plus haut niveau. Dans les conditions actuelles déjà, certains professeurs renoncent à une nomination, le dernier exemple étant un professeur sollicité pour la Faculté des lettres qui a préféré rester en Allemagne.

Evaluation des enseignements

Il existe une évaluation des enseignements par les étudiants eux-mêmes au travers d'un système à disposition sur le Net. Ce système permet une évaluation individuelle de tous les enseignements, l'objectif étant qu'ils le soient tous à terme. Un deuxième aspect est l'évaluation des unités d'enseignement et de recherche. Dans ce cadre, il y a non seulement une autoévaluation mais une évaluation par des experts externes. Le troisième aspect est l'évaluation des filières d'enseignement. Une réflexion semblable va avoir lieu au niveau de la Confédération.

Bibliothèques

Les bibliothèques sont une préoccupation majeure de l'Université en termes de ressources allouées. La problématique est liée aux mécanismes actuels des financements, qui consiste à équiper, notamment les sciences exactes, de matériel scientifique, microscopes et appareillages, alors que le matériel principal des sciences humaines est le livre. Le rectorat tient compte de ces éléments dans le cadre des allocations budgétaires ordinaires, mais les crédits de fonctionnement, achats de livres, dépenses générales, sont généralement plafonnés à leur valeur actuelle. On constate aussi une autre tendance qui est la progression très forte en matière de bibliothèques électroniques où les livres sont payés en dollars.

Gestion du patrimoine de l'Université

Il est rappelé que le rapport de l'ICF fait un certain nombre d'observations sur l'Université, la première portant sur le mandat de gestion de fortune, la seconde sur l'inventaire des fonds. L'ICF mentionne que l'Université prenait des risques dans la gestion de ses fonds. M. Pailly rappelle, s'agissant de la convention de gestion avec les banques, qu'elle ne porte que sur une petite partie des fonds mis sous gestion, à savoir 15 millions sur 100 millions. Cette relation bancaire existait depuis de nombreuses années et a été réalisée. Quant au danger de risque, les fonds ont plus que doublé ces dernières années en valeur boursière, ce qui signifie, même en cas de retournement de tendances, que l'Université devrait être à l'abri par rapport à l'investissement de base. En ce qui concerne l'inventaire des fonds, il est exact qu'il n'était pas disponible pour 1999. Des programmes sont actuellement en voie de test et ils seront prêts pour les comptes 2000.

Convention d'objectifs

Le recteur signale que la convention d'objectifs est effectivement en élaboration. Le processus a commencé au niveau du rectorat et il s'étend aux différents organes de l'Université. Une présentation à la Commission de l'enseignement supérieur a permis de voir que la ligne sur laquelle l'Université travaille était celle qui était souhaitée. Le processus se poursuit cette année avec l'implication du sénat de l'Université, du Conseil académique, du conseil de l'Université et du Département de l'instruction publique. Le calendrier final qui devrait se terminer l'année prochaine sera présenté à la Commission de l'enseignement supérieur.

Crèche

La crèche fait partie des dépenses complémentaires de l'Université et de l'effort qui est fait dans la perspective d'assumer, non pas seulement ses responsabilités d'employeur mais en l'occurrence de formateur. Le crédit, qui était à la base de 220'000 F quand la crèche est née, est passé à 1,4 million, ce qui démontre une volonté claire de l'Université, appuyée par le DIP, pour que cette structure se développe.

La crèche est un élément important dans la politique d'égalité des chances : les charges totales se montent à 3,2 millions, partagées à 50 % par la Ville de Genève et 50 % par l'Université. Le montant de 600'000 F au budget 2001 n'est qu'une partie du complément dont l'Université a besoin pour le développement de la crèche et il a une incidence sur le nombre d'enfants qui peuvent être accueillis.

Femmes professeurs d'Université

L'égalité des chances pour les femmes dans le corps professoral est un des éléments de la politique de l'Université de Genève. Le taux de 10 % est supérieur à toutes les hautes écoles de Suisse. Un programme vise à augmenter ce taux. En effet, la possibilité doit exister puisqu'il y a davantage d'étudiantes que d'étudiants et la proportion des assistantes est de 50 %. C'est dans la carrière que l'on perd les femmes aux différents niveaux académiques. Il faut donc avoir des programmes pour pouvoir augmenter le nombre des femmes.

Le poste d'adjointe aux questions féminines a été mis au concours et les premières réponses sont à l'examen. Il est à espérer que ladite adjointe sera désignée au début de l'année prochaine.

Départementde l'instruction publique

La Commission a auditionné M. Gérard Ramseyer, président du DJPT, accompagné de ses collaborateurs, MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, Guy-André Marmy, responsable du personnel, Mme Nguyen-Tang, direction départementale des finances.

Les commissaires délégués, MM. Bernard Annen et Jean Spielmann ont présenté leur rapport à la commission.

Augmentation des effectifs de la police et heures supplémentaires

Des commissaires se sont inquiétés de voir que l'augmentation des effectifs de la police et le transfert de certaines activités en postes administratifs pour remettre sur le terrain des gendarmes ne paraissent pas contribuer à la diminution des heures supplémentaires. La provision pour paiement d'heures supplémentaires est en effet en légère augmentation. Un commissaire a signalé que la négociation avec les syndicats de la police sur le règlement des heures supplémentaires suscitait quelques remous, ce que le président du département a confirmé. Un accord a toutefois été finalement conclu. Les trois-quarts des heures supplémentaires vont être récupérées en argent, le quart restant reprises en congé.

Heures supplémentaires des gardiens de Champ-Dollon

En 1999, 30'000 heures supplémentaires ont été enregistrées. La situation ne va pas en s'améliorant. Le problème des collaborateurs partant à la retraite dans quelques années risque de poser un problème comparable à celui que connaît la police actuellement.

Service des passeports

Les délais d'attente très exagérés que doivent subir les usagers du service des passeports ont été relevés. Le président du département admet que la situation n'est pas satisfaisante.

Palais de justice

La commission a auditionné M. Bernard Bertossa, Procureur général, et M. Raphaël Mahler, administrateur. Le procureur a fait remarquer que la part du Palais de justice dans le budget 2001 est en légère diminution par rapport au budget 2000. L'augmentation des charges de personnel est due d'une part à l'attribution de la deuxième tranche de 5 postes, d'autres part au transfert de postes d'autres services. En outre, 10,8 postes d'auxiliaires sont transformés en postes permanents. Les charges sont en revanche en diminution, en ce qui concerne les frais de placement des mineurs, ce qui permet au Palais de justice de proposer une baisse supplémentaire de 500'000 F. Il en va de même pour les frais d'assistance juridique en matière civile. Les charges peuvent être diminuées de 200'000 F supplémentaires.

Présentation formelle du budget du Palais de justice

Certains commissaires se sont étonnés de l'augmentation de 12 % des dépenses générales. Celle-ci est due semble-t-il pour l'essentiel à une modification de la présentation comptable. De manière générale, la présentation actuelle du budget du Palais de justice ne donne pas satisfaction à la Commission des finances qui la considère insuffisamment détaillée.

La commission a appris que la surveillance du Palais de justice est confiée à une entreprise privée, ce qui a paru pour le moins paradoxal. La raison en est semble-t-il l'insuffisance des effectifs des gendarmes et à l'absence d'un concierge sur place.

Brigade financière de la police

La commission s'est également penchée sur la question de la brigade financière de la police. Celle-ci, au dire du procureur, ne comporte qu'un seul collaborateur disposant d'une formation spécifique en matière financière. Les interventions de la brigade souffrent donc de ce déficit de compétences individuelles pointues. Dans une certaine mesure ce déficit a toutefois été comblé par l'engagement d'un analyste financier à la police et d'un analyste comptable auprès du juge d'instruction. Par ailleurs, les effectifs de la brigade financière sont restreints et il suffit d'un événement particulier pour que le travail en souffre.

Départementde justice et police et des transports

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La commission a auditionné M. Laurent Moutinot, président du département, accompagné de MM. Denis Dufey, secrétaire général, René Pillet, services financiers, Roger Juon, services financiers, MM. François Reinhard, direction des bâtiments, M. J.-B. Haegler, direction chaussée et maintenance, Georges Albert, Office cantonal du logement.

Elle a pris connaissance du rapport du commissaire délégué M. Pierre Ducrest.

Direction du patrimoine et des sites

L'augmentation du nombre de postes dans ce service suscite quelques réserves, notamment parce que ce service va faire l'objet d'un audit interne. Le président du DAEL tient à souligner que son département est parmi ceux dont les demandes ont été les plus modestes. Chaque demande émanant des services a été étudiée de manière approfondie. Le but de l'augmentation du nombre de postes est de constituer un meilleur inventaire d'éléments qu'il convient de protéger, de sorte à éviter des procédures et des recours de dernière minute. Le président du DAEL espère un certain nombre d'améliorations sur le plan de l'organisation, mais elles ne suffiront pas face aux exigences nouvelles, notamment en matière de plans de site.

Investissements : projets en cours et nouveaux projets

Pour le DAEL, le montant de 168 millions figurant au budget d'investissement se répartit à raison de 85,9 millions pour les projets en cours et 82 millions pour les nouveaux projets.

Logement social

La commission a pris acte de la diminution de 4,5 millions de francs au logement social, due au différentiel entre le nombre d'immeubles sortant du régime HLM et les nouvelles constructions.

Police des constructions - augmentation des infractions

L'augmentation du montant des amendes est due à la fois à l'augmentation des infractions et à une répression plus sévère. Des lourdes amendes ont été infligées par exemple à des entreprises qui ne respectaient pas les normes de sécurité sur les échafaudages.

Zones NNI : incidences des nouvelles normes légales

Un commissaire relève que les nouvelles dispositions légales tendent à limiter le périmètre de nuisances à la zone de l'aéroport. Il convient donc d'être prudent dans le cadre des indemnisations. Le président du département rappelle que l'on doit actuellement se baser sur la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il faudra plusieurs années pour qu'un cadastre du bruit soit établi par les autorités fédérales, selon un système que l'on espère stable à l'avenir.

Encouragement à la rénovation

Il est rappelé que depuis le 1er décembre 1999, aucune subvention n'est attribuée. Les sommes versées actuellement concernent des subventions accordées pendant l'année 1999, qui seront versées à la fin du chantier.

Débat sur la politique d'investissement

La majorité a rappelé qu'elle est favorable à une politique anticyclique, qu'elle se félicitait de plusieurs initiatives allant dans ce sens par le Conseil d'Etat, mais qu'elle relevait un certain manque de cohérence, s'agissant des investissements. Elle estime que le risque de créer une surchauffe devenait très réel au vu du volume d'investissements prévus au budget 2001.

Le chef du département a indiqué que la politique d'investissement doit obéir à trois critères : répondre aux besoins, avoir un rôle anticyclique et correspondre aux capacités financières de l'Etat. Ces critères sont souvent contradictoires et il faut donc procéder à des arbitrages. Pendant les dernières années, il aurait fallu faire davantage, mais les ressources étaient insuffisantes. Le budget d'investissement était insuffisant pour répondre aux besoins. Actuellement, ce budget est la moitié de ce qu'il était pendant les années folles. Le département s'attend d'ailleurs qu'une partie (10 %) des sommes prévues ne puissent pas être utilisée dans les délais espérés.

Départementde l'aménagement, de l'équipement et du logement

Rapport de M. Pierre Ducrest

Le commissaire délégué a été reçu au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) le lundi 18 septembre 2000. Etaient présents MM. Laurent Moutinot, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Roger Juon, chef de service adjoint du service financier. Le commissaire a apprécié la courtoisie de l'entretien au cours duquel toutes les questions posées ont trouvé des réponses précises et sérieuses.

Une rapide comparaison entre les dépenses de fonctionnement des comptes 1999 et du budget 2001 montre une certaine stabilité puisque les montants ne sont différents que de 500'000 F à la baisse pour le budget 2001. En effet les comptes 1999 se soldent par des charges totales de fonctionnement de 445'302'113 F alors que les prévisions de charges du budget 2001 sont de 444'714'241 F.

Cette comparaison pourrait s'arrêter là si ce n'est la composition de ces charges qui est nettement différente par rapport aux comptes 1999, voire aux exercices antérieurs.

Ce ne sont que les charges financières en nette diminution de 21 Mo qui compensent le surcroît de 20 Mo des dépenses générales, des traitements et des subventions accordées, le comparatif étant toujours entre les comptes 1999 et le budget 2001.

Force est de constater que les dépenses générales font un bond de 8,8 % et que les traitements augmentent de 6,9 %.

De même, les subventions accordées augmentent de 8,7 % entre les comptes 1999 et le budget 2001.

S'il faut se réjouir de la diminution des charges financières, les augmentations relevées ci-dessus sont néanmoins préoccupantes.

Dans les dépenses générales, l'augmentation, pour sa plus grande part, est due à la rubrique “ bâtiments ” et plus précisément à la nature “ eau, énergie et combustibles ” avec une augmentation d'environ 5 Mo.

L'explication fournie par le département démontre que les stocks de réserve de mazout voulus par la Confédération n'étant plus nécessaires, ceux-ci ont été utilisés et que naturellement les achats pour la consommation 2001 se répercuteront sur les charges.

De même, le rabais d'énergie fournie par les Services industriels baissant, les dépenses dans ce domaine vont augmenter.

Les traitements suivent dans leurs augmentations les accords passés avec la fonction publique qui, étalés sur 3 exercices, portent en plein leurs effets pour 2001.

Le département prévoit aussi 11,2 postes supplémentaires, le total des postes étant pour 2001 de 730,24. Les explications fournies montrent que la nouvelle comptabilité de l'Etat à mettre en place nécessite un poste de comptable de gestion au service des ressources financières.

Le service des monuments et des sites se voit le plus largement doté par 4 postes supplémentaires dans les domaines des architectes, architectes urbanistes et historien d'art. Ce service est nettement plus sollicité qu'auparavant, cela étant dû aux nombreux recours formulés de toutes parts dans le domaine de l'aménagement et la construction. Ce service a d'ailleurs besoin d'une stabilisation et fera l'objet d'un audit interne.

Les transferts sont minimes et se soldent par 2 postes transférés dans un autre département pour le nouveau centre de courrier de l'Etat.

Les subventions accordées augmentent de 7 Mo toujours par rapport aux comptes 1999. Ces augmentations sont dues notamment à l'Office cantonal de logement, tous secteurs confondus, ainsi qu'à la direction des bâtiments pour des locations auprès de tiers pour organisations internationales.

Les revenus sont en augmentation de 2 Mo par rapport aux comptes 1999, les différences dans les différentes rubriques étant assez importantes tant à la hausse qu'à la baisse. Ainsi il faut relever que la rubrique “ bâtiments ” passe de 27,5 Mo en 1999 à 29,5 Mo pour le budget 2001, dus principalement à la facturation interne de la différence du rabais diminué des Services industriels. De même l'augmentation sensible à la rubrique “ ventilation bâtiments ” est le corollaire au surcroît des charges pour les dépenses générales des bâtiments. L'Office cantonal du logement enregistre le manque à gagner le plus significatif, l'explication en est fournie ci-dessous.

Les recettes prévues au titre de la surtaxe devraient s'élever en 2001 à 5,5 Mo de francs contre 8 Mo en l'an 2000. La différence est encore plus marquée si l'on compare les comptes 1999 et le budget 2001.

Les explications fournies par le département au sujet de cette diminution font état :

de déménagements de locataires (les locataires surtaxés quittant leur logement étant impérativement remplacés par des locataires dont les revenus sont inférieurs au seuil de perception de la surtaxe) ;

de la prise en compte de l'évolution des revenus ou de la composition des groupes familiaux (la surtaxe étant systématiquement ajustée, par exemple en cas de naissance, chômage, retraite, etc.) ;

de la diminution du nombre de logements soumis au contrôle de l'Etat (les anciens immeubles dans lesquels, grâce à une évolution des revenus, se trouvent des locataires surtaxés, sortent progressivement du régime subventionné).

L'impact de la modification de la LGL, pendante devant le Grand Conseil, devant intervenir dès le 1er avril 2001, est difficilement quantifiable, dès lors que seule une minorité de locataires verront leur surtaxe augmenter, que la surtaxe majorée n'entrera en vigueur que par paliers et qu'une partie des locataires voyant leur surtaxe progresser pourraient faire le choix de déménager.

Un tableau récapitulatif des débiteurs au 31 août 2000, annexé à ce rapport, montre qu'il reste un solde de 12,1 Mo de surtaxes non payées. La gestion de ces débiteurs devant être améliorée par une profonde restructuration de l'Office.

Les dépenses d'investissements hors grands travaux s'élèvent dans le budget 2001 du DAEL à 112,4 Mo, soit une diminution de 28 Mo par rapport au budget 2000. Les revenus sont en diminution de 33,3 Mo et atteignent 14,9 Mo. Les explications fournies dans l'exposé des motifs du projet de budget général montrent les différences prises en compte pour les sommes attribuées à la loi budgétaire annuelle et le train annuel de lois.

Le total des investissements dévolus au DAEL pour 2001 est prévu à hauteur de 167,9 Mo.

Parmi les investissements d'actualité, il faut relever :

une dépense prévue de 3 Mo pour le stade de la Praille (part cantonale), l'achèvement des travaux étant envisagé pour 2003 ;

une dépense de 4 Mo pour l'étude de la liaison ferroviaire La Praille-Eaux-Vives.

Dans les projets :

5 Mo pour les bâtiments-ex-Kugler, le projet étant devant le Grand Conseil ;

30 Mo pour l'opération Batelle ;

3 Mo pour les honoraires relatifs à l'établissement du projet la Praille-Eaux-Vives.

Dans la loi budgétaire annuelle :

10 Mo pour la dotation pour la construction de la halle 6 (selon la loi No 8137 votée le 21 janvier 2000) (le projet de loi spécifique PL 8312 non inclus).

La commission a auditionné M. Robert Cramer, président du département, accompagné de ses collaborateurs MM. Claude Convers, secrétaire général, et Jean Suter, directeur des services financiers.

La commission a pris connaissance du rapport des commissaires délégués MM. Claude Blanc et David Hiler.

Dépenses générales

La commission constate que le département augmente ses dépenses générales de 34 % et s'interroge sur les raisons de cette spectaculaire augmentation. M. Cramer fait d'abord remarquer que le taux d'autofinancement est supérieur à 80 %. Il est normal qu'un tel département fonctionne largement sur le principe du pollueur-payeur et n'ait donc pas recours à l'impôt pour financer ses activités.

L'augmentation de la dépense est liée à l'augmentation de recettes. Par exemple, pour les déchets, plus les Cheneviers incinèrent de déchets, plus les recettes augmentent. Le département utilise alors ces recettes pour mener une campagne publicitaire d'envergure pour inviter les gens à trier leurs déchets. D'autre part, pour la plupart des tâches ponctuelles et spécifiques, le département préfère s'adresser à des entreprises privées plutôt que de créer de nouveaux postes.

Cette conception a été contestée par certains commissaires qui estiment que les taxes perçues sont tout simplement de la fiscalité indirecte. La politique consistant à donner beaucoup de mandats à l'extérieur a également été contestée. M. Cramer rappelle alors qu'il faut distinguer entre les tâches d'autorité assurées par le département et le recours à des expertises. Il serait malsain que le département devienne un bureau d'experts dans chacun des domaines - fort nombreux - qu'il couvre. Ainsi, l'établissement du cadastre des sites pollués s'appuie-t-il sur des compétences extérieures et les travaux seront également pris en charge par des entreprises privées. Cela est normal.

Dans cette optique, le recours à des entreprises privées pour l'entretien des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat a été contesté. M. Cramer a précisé que cette tâche n'appartenait manifestement pas à la mission du service lac et cours d'eaux et qu'il ne pouvait obtenir de nouveaux postes pour l'accomplir. C'est la raison pour laquelle le DAEL s'est adressé à des entreprises privées pour effectuer ce travail.

Subvention pour la construction d'un abattoir dans le canton de Vaud

Il est fait remarquer que le projet de construction d'un nouvel abattoir dans le canton de Vaud, auquel le département se propose de participer, est fortement contesté. M. Cramer rappelle que pour le moment rien n'est signé. Quoi qu'il en soit, les décisions qui seront prises dans ce domaine doivent recevoir l'assentiment du Grand Conseil.

Départementde l'intérieur, de l'agriculture,de l'environnement et de l'énergie

Globalement, le total des charges du DIAE augmente peu, essentiellement à cause d'une diminution assez conséquente d'intérêts passifs qui absorbent les hausses dans les rubriques “ personnel ” et “ dépenses générales ”. On observe une bonne tenue des revenus. La part financée par l'impôt n'est que de 19 %.

Le département compte 500 postes affectés à des domaines d'activité très divers. Si l'organisation de l'intérieur et de l'agriculture, où chaque service jouit d'une forte autonomie de gestion, fonctionne bien, la division la plus importante, celle de l'environnement, mérite d'être revue.

La réflexion menée a conduit à quelques conclusions. La première est qu'il n'est pas sain que l'on retrouve sous une même présidence, l'exploitation d'une usine et la surveillance de cette usine, comme c'est le cas actuellement dans le domaine des déchets. Il convient donc de séparer nettement ces deux tâches, comme cela vient d'être fait pour l'usine des Cheneviers. La seconde conclusion touche les tâches d'autorité que le département essaie de regrouper par domaine d'activité. Une organisation novatrice va être mise en place. Elle diminuera les niveaux de hiérarchie, favorisera la transversalité et le travail de réseau.

L'objectif est d'aboutir à un mode d'intervention qui privilégie la prise de décision sur l'expertise. La priorité du département va à l'application des lois et non au maintien d'experts n'acceptant aucune responsabilité dans l'application des mesures qu'ils proposent.

De nouveaux objectifs ont donc été fixés, portant notamment sur :

la valorisation de l'activité opérationnelle ;

le raccourcissement du flux d'informations et de décisions.

L'ambition est de passer d'une organisation de type hiérarchique à un modèle en réseau articulé sur deux domaines d'activités et une division administrative :

la protection de la nature ;

la protection de l'environnement ;

la division des exploitations et de l'intervention.

La division des exploitations et de l'intervention est appelée à disparaître comme telle, à terme, probablement lorsque les opérations de transfert d'usines (Cheneviers et assainissement) auront pu être réalisées. A observer qu'à l'heure actuelle, seul le transfert de l'usine des Cheneviers a fait l'objet d'une décision, ratifiée en votation populaire entre-temps.

Le domaine de la protection de l'environnement est celui qui d'emblée se prête le mieux à une organisation en réseau. Pour ce qui concerne le domaine de la protection de la nature, des problèmes internes doivent encore être résolus avant que soit prise la décision formelle quant au modèle d'organisation à adopter. Cela étant, les objectifs de base sont aussi applicables à ce secteur.

Cette nouvelle organisation met en évidence certaines lacunes de l'ancienne, notamment pour ce qui concerne l'application effective, sur le terrain, des normes et plans élaborés jusqu'ici. Des ressources humaines complémentaires doivent être acquises pour renforcer le niveau d'exécution et d'intervention (gardes de l'environnement, inspecteurs de protection de l'environnement) ainsi que le domaine juridique.

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La commission a auditionné M. Carlo Lamprecht, président du département, accompagné de M. Christian Nouveau, secrétaire général, Sylvie Cohen, directrice des affaires extérieures, Thierry Bohlinger, directeur administratif et financier, Christian Goumaz, directeur des affaires juridiques, Jean-Charles Magnin, directeur de la promotion économique, Yves Perrin, directeur général de l'OCE et Johann Bogensberger, directeur administratif et financier de l'OCE.

La commission a pris connaissance du rapport des commissaires délégués Mme Salika Wenger et M. Roger Beer.

Options stratégiques

Le budget 2001 de ce département plus que tout autre porte la marque de la reprise. Genève est plus attractive que jamais et certaines entreprises sont en concurrence pour occuper des sites. En revanche, le chômage ne diminue pas aussi rapidement qu'on le souhaiterait et le département doit donc trouver de nouveaux moyens pour faciliter le placement des chômeurs. Le combat, selon l'expression du chef du département, n'est plus “ quantitatif ” mais “ qualitatif ”. Aucune solution n'a encore été retenue pour concrétiser cette intention.

Le département est conscient qu'il ne serait plus possible aujourd'hui de faire venir une seconde entreprise comme Procter & Gamble. La promotion économique doit aujourd'hui être capable de s'adresser aux petites PME. L'encouragement aux entreprises novatrices dans le domaine notamment des télécommunications et des biotechnologies doit être maintenu. Le département est donc en train de restructurer la promotion industrielle. Il faut un système virtuel qui permette aux petites entreprises de se montrer dans le monde entier. Les entreprises agissant sur le marché local ont également besoin d'une structure d'accueil et de disposer de locaux. De manière générale, le président du département estime que la meilleure politique anticyclique est, à son niveau, de favoriser le développement de l'économie genevoise, la croissance des exportations et la création d'emplois.

Le département enfin est très concerné par l'application graduelle des accords bilatéraux, qui suscite des réactions négatives en France voisine.

Start-PME

Start-PME aide des entreprises à démarrer qui cherchent des capitaux ou du crédit. Les banques commencent à prendre le relais, mais certaines réussites récentes montrent l'utilité de Start-PME. C'est la raison pour laquelle le département a demandé d'inscrire un montant de 10 millions au budget 2001, non pas pour le dépenser, mais pour le garder en réserve dans les caisses de l'Etat, au cas où il y aurait un besoin. Face à ceux qui pensent qu'il convient de réserver des outils comme Start-PME pour les périodes de crise, M. Lamprecht admet que la question mérite d'être posée, mais que, sur le terrain, Start-PME rend bien service actuellement. Chacun s'accorde à penser que la difficulté tient à l'heure actuelle à penser une politique de promotion économique à l'échelle de la région.

Rôle de l'OCIRT

La majorité a plaidé une fois de plus pour un renforcement des compétences et des effectifs de l'OCIRT dans la perspective des accords bilatéraux. Le département prévoit un renforcement à l'horizon 2002.

Chômage

La majorité a soulevé le problème de la requalification complète des chômeurs qui peinent à trouver un emploi. M. Perrin a indiqué que le souci principal de l'OCE était de se trouver face à un chômage à deux vitesses : chômage de courte durée pour les gens relativement bien formés et compétents dans leur branche ; chômage de longue durée pour une population sous-qualifiée, souffrant d'une mauvaise intégration dans le tissu social.

Aéroport de Genève

Selon les informations du département, l'indemnisation des riverains ne devrait plus affecter les comptes de l'aéroport en 2001. Les nouvelles sont bonnes et l'exercice 2000 permettra d'absorber complètement la perte reportée de 1999.

Départementde l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures

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La commission a auditionné M. Guy-Olivier Segond, président du DASS, accompagné de Mme Marie Da Roxa, secrétaire générale et M. Dominique Ritter, directeur financier.

Le projet de budget pour ce département a fait l'objet d'un rapport fourni présenté par les rapporteurs délégués, MM. Christian Brunier et Philippe Glatz. Ce texte rappelle les priorités du département et donne une série d'indications statistiques concernant les dépenses et les postes dans les différents secteurs couverts par ce département mammouth.

La commission a également reçu un courrier important de la part de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et des syndicats SIT et SSP/VPOD, ainsi qu'une brochure du syndicat SYNA intitulée : “ Rapport sur le questionnaire adressé aux familles et proches des personnes âgées vivant en EMS et concernant les conditions de vie en EMS dans le canton de Genève (5 juin 2000) ”.

Caisses maladie

En ce qui concerne les caisses maladie, le chef du département a rappelé que le canton de Genève a eu recours à deux reprises à l'initiative cantonale. La première fois pour demander le contrôle des comptes des assurances-maladie en collaboration avec les cantons. Malgré l'opposition de l'OFAS et du Conseil fédéral, le Parlement a donné raison au canton. Dès lors, ce contrôle a pu être effectué de manière relativement précise. Le canton a également demandé que les caisses maladie disposent d'une comptabilité analytique, détaillant les coûts par canton, par prestataire de soins et par caisse. Cette seconde demande est à l'examen des Chambres.

Le rapport des commissaires mentionne quelques faits et chiffres qui démontrent une fois de plus le manque de transparence et probablement de rigueur de la gestion des caisses maladie. Le fait le plus surprenant est la différence de 80'000 personnes existant entre les effectifs annoncés à l'OFAS par les caisses maladie et ceux de la population genevoise.

Association des familles monoparentales

Dans le cadre de ses travaux, la commission a été amenée à se pencher sur un rapport du service de surveillance des fondations, des institutions de prévoyance et organismes privés subventionnés constatant plusieurs manquements de l'Association des familles monoparentales subventionnée par le département à raison de 58'500 F. Ceux-ci concernent la qualité de la tenue de la comptabilité (notamment absences de justificatifs, variation des taux d'amortissement) et l'absence de personnel à certaines dates. Une partie des constats du service est contestée par l'association. Dans ses conclusions le service de surveillance note : “ Le caractère d'utilité publique de cette association est à discuter ”, tout en relevant par ailleurs : “ D'une manière générale, l'utilité publique des subventions accordées à un organisme s'occupant des familles monoparentales, souvent en grandes difficultés économiques et sociales, n'est pas contestable. Cependant, la manière dont les ressources sont employées et l'effort consenti par le comité de l'Association des familles monoparentales pour justifier les dépenses et trouver d'autres sources de financement est à discuter. ” Le service a formulé une série de recommandations pour assurer la pérennité de l'association.

Dans ces conditions, la commission a renoncé à supprimer la subvention après avoir obtenu des garanties de la part du président du département que la subvention ne serait pas délivrée avant que les problèmes évoqués n'aient trouvé de solutions et que les questions en suspens n'aient été éclaircies. En effet, le département ne verse la subvention qu'au mois de juin, après avoir reçu les comptes de l'année précédente, ce qui laisse un délai suffisant pour procéder à un suivi très étroit.

“ Accord ”

Le département a d'autre part transmis une note concernant la non-reconduction de la subvention à l'association “ Accord ”. Celle-ci était au bénéfice d'une subvention depuis quelques années. Cette association qui agit au niveau romand était financée à raison de 60 ou 80 % par le seul canton de Genève. Le département a donc refusé de continuer à assurer son subventionnement tant qu'il n'y aurait pas de participation réelle des autres cantons.

Fondation d'aide et de soins à domicile

Le montant de la subvention a donné lieu à une longue présentation et à passablement de questions, de remarques et de commentaires des commissaires. Un amendement a d'ailleurs été accepté par la commission.

Rappelons tout d'abord qu'un plan quadriennal fixe des montants annuels pour la subvention. Dans la pratique, les versements effectués ont été, ces dernières années, nettement moins importants que les sommes prévues. Les syndicats estiment le différentiel total à 23,6 millions.

Plus important sans doute, il ne semble pas que la Fondation soit en mesure de répondre entièrement aux besoins dans ce domaine prioritaire de la politique de la santé. Les commissaires de la majorité se sont en outre inquiétés de la différence (10 %) du montant de la subvention votée dans le budget au titre de l'aide et des soins à domicile et de la somme versée à la Fondation d'aide et de soins à domicile. Pour donner un exemple concret, la loi prévoyait pour l'an 2000 une subvention de 80 millions, le Grand Conseil par le budget 2000 a approuvé une subvention de 70 millions. Sur ces 70 millions, 63 seulement ont été accordés à la FASD.

Dans cette somme, la majorité a relevé que le montant de 1'350'000 F consacré au Comité de direction 2000 était conséquent, ledit comité ne comportant que peu de collaborateurs. Les rubriques “ divers et imprévus ” et “ études et mandats ”, s'élevant respectivement à 617'000 et 450'000  F, ont également laissé plusieurs commissaires songeurs, pour ne pas dire dubitatifs.

Le président du département a rappelé que la rubrique “ Aide à domicile ” n'est pas intégralement destinée à la FASD. Cette subvention est également destinée à une série de petites associations. Quant à la rubrique “ études et mandats ” dont le montant peut effectivement apparaître élevé, il est destiné à financer l'évaluation annuelle, prévue par la loi, des effets de la politique d'aide à domicile par une instance extérieure. Concernant le manque de postes, le président du département a d'abord rappelé que la Fondation avait créé une soixantaine de postes supplémentaires sans avoir la couverture financière. Un rapport à ce propos a été demandé à l'Inspection cantonale des finances. Toujours selon le président du département, un contrôle a permis de découvrir des réserves accumulées et l'existence d'une fondation dormante au capital de 3'000'000 F. Cette dernière n'avait jamais été annoncée, ni au département, ni au service de surveillance des fondations. Rien ne laisse supposer qu'il y a eu des opérations malhonnêtes, mais il y a nécessité de faire la lumière. Le rapporteur rappelle que ces rapports sont en principe adressés aux membres de la Commission des finances et de la Commission de contrôle de gestion.

M. Guy-Olivier Segond rappelle également que des contrôles ont montré des situations abusives dans le domaine des aides de ménage, amenées à effectuer des tâches qui n'avaient rien à voir avec leur mission. En conclusion, le chef du département estime qu'il n'y a jamais eu de diminution de prestations dans le domaine de l'aide à domicile, celles-ci ayant constamment augmenté. La subvention prévue au budget 2001 permettra de régulariser la situation et d'avoir une vingtaine d'employés supplémentaires.

Au cours de la discussion, il est apparu que la FASD souffrait d'un absentéisme assez fort qui peut s'expliquer par les retombées de la “ fusion ”, des problèmes de management et des effectifs insuffisants.

Etablissements médico-sociaux

Le chef du département a insisté sur la nécessité de rétablir une certaine égalité entre les EMS, certains étant surdotés, d'autres sousdotés. Sous la houlette d'un groupe de travail tripartite, des transferts de postes et de personnes sont en cours et le “ rééquilibrage devrait être atteint ” dans le courant de l'année 2001, ce dont la commission ne peut que se réjouir.

En outre, le département a veillé à ce que la convention collective soit pleinement respectée par tous les établissements, y compris le personnel de la direction. En ce qui concerne le salaire des directeurs, le Conseil d'Etat a pris un arrêté, il y a plusieurs années, qui s'applique à toutes les institutions subventionnées et qui interdit d'offrir dans ces institutions des salaires qui soient supérieurs à ceux de la fonction publique, à quelques exceptions près. Or, il est apparu que, dans une quinzaine d'EMS, les salaires des directeurs étaient supérieurs à ceux qui sont servis dans les hôpitaux universitaires. Après ce travail de contrôle (accompagné de procédure d'évaluation), une dizaine d'EMS n'ont pas obtempéré, en arguant des dispositions juridiques relatives au droit du travail. L'Etat maintient sa position, il n'a pas demandé la restitution du trop-perçu mais la correction de certains salaires. Un deuxième délai d'application a été accordé pour les salaires d'octobre. En novembre, si le refus persiste, l'Etat compte utiliser les dispositions relatives aux sanctions administratives et pénales et transmettra le dossier au procureur général.

A l'heure actuelle, le procureur général et les juges d'instruction s'intéressent à cinq EMS, dans le cadre de procédures pénales, le travail de contrôle effectué par le DASS ayant permis de découvrir des avantages versés à des directeurs, déguisés dans les dépenses générales (voitures de prestige notamment). Si la majorité de la commission ne suit pas le chef du département dans le domaine des dotations en personnel, elle l'appuie pleinement dans toutes ses démarches administratives et judiciaires visant à faire respecter la législation genevoise.

Le chef du département a également attiré l'attention sur le fait que, conséquence du développement des soins à domicile, le degré de dépendance des pensionnaires des EMS est de plus en plus fort. Pour mesurer les dotations en personnel médical et soignant, le département emploie la méthode PLAISIR, utilisée aux Etats-Unis, au Canada, en Allemagne et en Suisse. Cette méthode est fondée sur le fait qu'une dotation complète (et non idéale, comme le dit le chef du département) est de 100 %. On l'estime satisfaisante lorsqu'elle atteint 65 %, aux Etats-Unis, 75 % au Canada, chiffres que la commission n'a pu vérifier. En Suisse, le canton de Genève se situe certes dans les “ meilleurs de la classe ”, mais la commission a appris par d'autres sources que des cantons nettement moins riches que Genève, comme le Jura et Neuchâtel, faisaient un effort plus élevé.

Hôpitaux universitaires de Genève

La commission a reçu le budget des HUG, dans sa version du 29 septembre 2000 à l'appui de la subvention. Le budget se monte à 1'111'921'500 F. La subvention de l'Etat se monte à 654'759'000 F. Compte tenu de l'importance de cette subvention (supérieure au budget de certains départements), le rapporteur persiste à penser que ce budget devrait figurer dans les annexes du livre bleu. La commission a auditionné M. Bernard Gruson, président de la direction des HUG et M. Guy-Olivier Second, revêtu de sa casquette de président du Conseil d'administration, on l'imagine, puisqu'aucun autre membre de ce Conseil n'était présent.

Les commissaires délégués ont rappelé en préambule que les statistiques de ces dernières années font ressortir une diminution de 485 lits (-15,1 %) au plan des journées d'hospitalisation et une diminution des postes de l'ordre de -7,6 %.

M. Gruson a souligné quelques éléments du budget 2001 de l'établissement qu'il dirige. Concernant les charges de personnel, il estime que le système des trois dotations, dotation de base, complémentaire et extraordinaire, fonctionne depuis deux ans à la perfection, permettant notamment d'assouplir les modalités de la gestion.

Le projet de restructuration des cuisines a permis, sans licenciement, de supprimer un certain nombre de postes dont 30 ont été réalloués aux services de soins. Le président du département a insisté sur la valeur de la méthode utilisée. L'autorité politique a pris l'engagement de ne pas faire de privatisation et de maintenir le service public. En échange, les intéressés prenaient l'engagement de participer à son amélioration et à sa modernisation. Un groupe paritaire s'est attaché à appliquer cet accord au système de restauration, ce qui a permis d'allouer des postes ailleurs, sans porter atteinte à la qualité de ce service.

S'agissant des autres charges, une étude comparative des dépenses de médicaments et de matériel entre les 5 hôpitaux universitaires de Suisse démontre que les HUG, au plan du ratio du coût par lit, sont en bonne position (ratio nettement plus bas que le CHUV, plus bas que les hôpitaux universitaires de Berne). La validité de cette comparaison a été remise en cause par un commissaire, les autres cantons n'ayant pas seulement des hôpitaux universitaires.

M. Gruson a ensuite évoqué les difficultés de recrutement du personnel infirmier en Suisse. Cette situation n'est pas nouvelle puisqu'il y a dix ans déjà les HUG et le CHUV avaient des bureaux de recrutement au Québec et à Haïti. Actuellement, les HUG emploient plus de 65 % de personnel infirmier français. Or, les conditions de travail sont en train de changer du côté français de sorte que la comparaison des salaires est moins attractive. Il va donc y avoir une raréfaction du personnel frontalier.

En Suisse, et à Genève en particulier, on forme plus de médecins que d'infirmières, alors que les besoins sont exactement inverses. L'école d'infirmière “ Le Bon Secours ” fait un travail important pour faire connaître dans tous les cycles et les collèges la profession. Tout ce travail de recrutement bute sur des problèmes fondamentaux : identité de la profession, difficulté du métier, compatibilité ardue avec la vie familiale. Il a été relevé par plusieurs commissaires que la grille salariale de l'Etat est défavorable manifestement à la profession par rapport à d'autres si l'on tient compte de la durée de la formation, de la responsabilité endossée et des inconvénients du service. Il y a à l'évidence un lien entre la sous-évaluation de cette fonction dans la grille de l'Etat et le fait que cette profession soit encore largement féminisée. Une augmentation d'une classe représenterait pour les seuls HUG une augmentation de l'ordre de 60 millions. Parallèlement à une augmentation des salaires, une réflexion devrait avoir lieu sur l'organisation du travail, dans le sens d'une meilleure attractivité de la profession.

M. Gruson a souligné que des réflexions sont en cours pour aboutir à un aménagement des horaires permettant notamment la suppression des horaires “ coupés ”. Un effort sera également fourni dans le domaine de la formation permanente et des plans de carrière. Les infirmières devraient pouvoir changer de situation sans forcément que cela se traduise par des responsabilités hiérarchiques. Les HUG essaient également de trouver des solutions visant, par le biais de spécialisations et de carrières transversales, à améliorer la compatibilité du métier d'infirmière avec la vie familiale, de sorte à prolonger les carrières, aujourd'hui très brèves, des personnes formées.

Hospice général

La Commission a reçu à deux reprises les représentants de l'Hospice général, MM. Claude Torracinta, président du Conseil d'administration et Robert Cuénod, directeur général. Les principaux tableaux du budget de l'Hospice, comme le budget des HUG, devraient à l'évidence figurer en annexe au projet de budget (Livre bleu).

Le budget 2001 tient compte de l'intégration de l'AGECAS qui amène notamment à l'Hospice général 101 postes nouveaux. Par rapport aux comptes 1999, l'augmentation est de 10,7 %. Les responsables de l'Hospice s'attendent à une stabilisation du nombre des dépenses d'assistance. L'embellie conjoncturelle n'a encore qu'un impact limité sur les dépenses d'assistance. Les personnes qui sont à l'assistance ne bénéficient guère de l'effet de reprise économique en raison de problèmes de formation, voire des problèmes personnels, induits souvent par des problèmes de chômage. Une partie de la population a beaucoup de peine à se réinsérer professionnellement parce qu'elle a été très longtemps hors du marché et qu'elle n'a pas les outils professionnels pour se réinsérer. En outre, certains sont tout simplement exclus du marché du travail du fait de leur âge.

Une partie de la population se trouve donc de plus en plus exclue et il devient toujours plus difficile d'apporter de bonnes réponses, du point de vue d'une aide strictement sociale, qui soit adéquate.

D'autre part, les responsables de l'Hospice ont insisté sur le décalage chronologique qui se manifeste entre les mouvements de l'économie et les dépenses de l'assistance. Lorsque la crise a commencé, l'Hospice n'en a pas connu immédiatement les effets. Ce n'est que deux ans plus tard que les victimes de la crise ont eu recours à l'assistance.

Concernant le revenu minimal cantonal d'assistance sociale (RMCAS), l'Hospice ferme plus de dossiers qu'il n'en ouvre et le nombre de bénéficiaires a chuté de 941 à 806 pendant l'année 1999.

Les charges liées à l'asile, qui sont à la charge de la Confédération mis à part les frais d'encadrement, sont en forte baisse du fait du départ des Kosovars.

Anciennes et nouvelles normes comptables

Les rapporteurs de la commission ont peu goûté l'attitude du chef du département en ce qui concerne les normes à retenir pour le budget de l'Hospice général.

Rappelons en préambule que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, a accepté l'introduction des normes IAS, dans le but essentiel de favoriser la transparence la plus complète. Au mois de juin, le Conseil d'Etat a établi la liste des entités subventionnées de droit privé et de droit public soumises aux normes IAS. Pour toutes ces entités, l'évaluation de la valeur des immeubles et la prise en charge du déficit technique des institutions de prévoyance posent des problèmes délicats.

Prévu aux normes IAS, le budget de l'Hospice général a été rétabli en dernière minute aux normes anciennes, après une intervention du chef du département auprès de l'Hospice général. Un courrier adressé par le chef du département mentionnait que ce revirement était consécutif à une intervention des députés rapporteurs pour le département, ce qui était manifestement contraire à la vérité.

Pour le chef du département, il a admis que jamais les députés rapporteurs n'avaient demandé le retour aux anciennes normes. En revanche, il a défendu la procédure choisie. Selon lui, il a été décidé, pour des questions d'ordre et de méthode, que les projets de budgets des grandes institutions subventionnées seraient élaborés et examinés sous leur forme habituelle par la Commission des finances et le Grand Conseil. Il était prévu que, pendant les mois de janvier-mars, on procède à une application rétroactive des normes IAS sur 2001 pour disposer de la comparaison entre les budgets.

Pour la commission, le problème s'est posé de savoir s'il convenait de se prononcer sur un budget IAS, même si tous les problèmes étaient loin d'être résolus, ou de se contenter, pour l'année 2001, d'un budget “ ancien style ”. Le président du Conseil d'Etat penchait pour le second terme de l'alternative. La commission a estimé en revanche que l'application stricte des normes IAS était un processus qui pouvait s'étendre sur quelques années.

Après une discussion nourrie, la majorité de la commission a décidé de se pencher sur la présentation aux normes IAS par 6 OUI (3 S, 2 L, 1 R) et 4 NON (2 AdG, 2 DC). Un amendement a donc été apporté par le Conseil d'Etat de sorte à faire correspondre le montant compris dans le budget de l'Hospice général avec celui du budget 2001.

Sur le plan technique, relevons encore que les subventions qui figuraient, on ne sait trop pourquoi (ou éventuellement on sait trop pourquoi !), dans les comptes de l'Hospice, bien qu'étant attribuées par le Conseil d'Etat, retrouvent logiquement leur place au secrétariat général du DASS.

Revenu minimum de réinsertion

Dans le cadre de la discussion générale, la Commission a appris que le projet de Revenu minimum de réinsertion serait présenté au Grand Conseil lors de la séance plénière de décembre.

La Commission a également reçu une documentation concernant la protéomique (sic).

Départementde l'action sociale et de la santé

La Commission des finances a auditionné Mme Martine Brunschwig-Graf, présidente du département et ses principaux collaborateurs, soit MM. Jacques Hammerli, directeur administratif, Henri Imhof, directeur du service de la taxe d'exemption et Daniel Rossier, directeur de l'arsenal cantonal.

Les commissaires délégués, Mme Mariane Grobet-Wellner et M. Bernard Lescaze, ont présenté un rapport comportant des données statistiques et deux amendements, l'un présenté par le département, l'autre par les rapporteurs, mais repris par le département.

L'examen de ce département n'a pas retenu longtemps l'attention de la commission. Les correctifs proposés par les rapporteurs ont été repris par le Conseil d'Etat. Les charges corrigées se montent à 8'149'064 F et les revenus à 6'634'460 F, soit un taux d'autofinancement de 81,4 %. Le Département des affaires militaires dispose de 55 postes au budget.

Parmi les réponses apportées par le département aux questions des commissaires, retenons que l'Etat n'a pas l'intention d'investir dans un éventuel déménagement du musée militaire de Penthes. L'Etat, ayant consenti d'importants investissements au profit de la Fondation pour l'étude de l'histoire de la Suisse à l'étranger, n'a pas l'intention de supporter encore ceux d'un éventuel déménagement.

Les gratifications liées aux expériences NPM posent des problèmes semblables à ceux observés dans tous les autres services.

Départementdes affaires militaires

Lors de la première séance plénière de la commission, tenue le 15 novembre 2000, chaque groupe parlementaire a fait connaître sa position.

L'Alliance de Gauche se déclare satisfaite du projet de budget tout en constatant un élément négatif : un niveau d'endettement élevé. Elle doute que le Conseil d'Etat puisse atteindre l'objectif de 500 millions de réduction annuelle de la dette qu'il s'est fixé. Cette difficulté ayant évidemment beaucoup à voir avec la diminution des taux d'imposition acceptée par le peuple genevois.

Du point de vue des prestations, ce budget correspond aux attentes. On peut se réjouir de la limitation des charges dues au chômage puisqu'elles signifient que de nombreux citoyens ne sont plus dans une situation qui les oblige à demander l'aide de l'Etat. D'autre part, l'abaissement des moyennes d'élèves par classe dans le degré primaire est accueilli avec satisfaction. En revanche, ce groupe déplore que le maintien d'un bon taux d'encadrement dans les EMS et une dotation en postes suffisante dans les EMS n'ait pas figuré au rang des priorités du Conseil d'Etat. L'Alliance de Gauche lie donc son acceptation du budget à des améliorations dans ces domaines précis.

Le groupe socialiste juge acceptable le projet présenté par le Conseil d'Etat. Ce budget “ sent la reprise ”, une reprise dont malheureusement tout le monde ne bénéficie pas. Pour le groupe socialiste, il est donc important de corriger ces inégalités. Le groupe socialiste salue les augmentations de postes prévues dans l'enseignement et la poursuite de l'effort en faveur du Palais de justice. Il constate également que la dette reste très élevée et qu'il convient donc de ne pas verser dans l'euphorie. Il faut poursuivre l'effort d'assainissement des finances publiques tout en répondant aux besoins de la population. Le groupe socialiste souhaite également qu'un effort soit consenti en faveur des EMS et de l'aide à domicile.

Enfin, le groupe socialiste salue la volonté du Conseil d'Etat de diminuer la dette. Il estime en revanche que la politique des investissements proposée n'est pas conforme à cet objectif puisque les investissements, en très forte hausse, ne sont pas autofinancés. Il note en particulier qu'au vu de la conjoncture, le montant investi dans Start-PME est exagéré.

Les Verts considèrent que le budget 2001 est le premier qui présente les caractéristiques d'un budget de reprise. L'amélioration de la conjoncture est sensible depuis 1998, mais ce n'est qu'aujourd'hui qu'elle déploie tous ses effets au niveau des budgets de l'Etat. Dans ces conditions, bien entendu, des demandes nouvelles s'expriment. Le Conseil d'Etat et le Parlement doivent déterminer celles qu'ils estiment légitimes d'une part, mais surtout prioritaires, puisque toutes ne peuvent être satisfaites simultanément.

Dans cette perspective, les Verts se félicitent des efforts consentis en faveur de l'instruction publique en général, de l'instruction primaire en particulier. De même, les créations de postes destinés à améliorer le fonctionnement de la police et de la justice sont légitimes. Concernant les autres nouveaux postes proposés, notamment dans les services administratifs, le groupe des Verts accepte, cette année, de faire confiance, mais sans avoir la conviction absolue que tous ces postes, si utiles qu'ils soient, soient aujourd'hui prioritaires. Inversement, le groupe des Verts est convaincu qu'un effort en faveur des EMS et des soins à domicile répond à l'intérêt général et regrette que le Conseil d'Etat n'en ait pas pris conscience.

Enfin, concernant le budget des investissements, les Verts, en haute conjoncture, n'imaginent pas soutenir un budget dont les investissements ne sont pas autofinancés. Cette exigence va d'ailleurs dans le sens d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil d'Etat de diminuer la dette de 500 millions par année. Sans être un dogme, cet objectif tient à cœur des Verts.

Le groupe radical n'est pas satisfait du budget proposé. Sur quelques aspects essentiels, il n'est pas persuadé que le Conseil d'Etat ait fait le bon choix. Au niveau de l'enseignement, il observe que le primaire est toujours très chargé, alors que les degrés supérieurs montrent une grande stabilité.

Au plan des effectifs globaux, l'augmentation de 300 postes paraît insupportable. Les investissements de même sont trop élevés et le groupe radical s'interroge sur une pratique consistant à prévoir des montants beaucoup trop élevés par rapport à ce qui est réellement réalisable.

En bref, le groupe radical conserve une impression très mitigée à l'égard du budget 2001.

Le groupe démocrate-chrétien constate que l'on se comporte comme si l'on avait tout oublié des années de crise. L'examen des départements a montré que certaines nouvelles dépenses étaient justifiées, mais le groupe a quelques inquiétudes face aux demandes formulées par la majorité parlementaire. A ce stade, le groupe démocrate-chrétien ne prend donc pas position sur le budget 2001, attendant de voir quelles modifications lui seront apportées.

En ce qui concerne les investissements, le groupe démocrate-chrétien est également d'avis que ceux-ci doivent être autofinancés. Il entend donc être sélectif par rapport aux projets présentés.

Le groupe libéral constate que l'argent pleut, que chacun s'en réjouit et s'en attribue le mérite. Les libéraux ne sont pas étrangers à la confiance retrouvée du contribuable qui se traduit par une amélioration des recettes, même si celles-ci sont d'abord la conséquence de la reprise économique. Il estime que l'on n'est pas assez conscient de la réalité des cycles économiques et des dangers d'un ralentissement de l'activité économique ces prochaines années. En ce sens, il estime délirante l'augmentation de 300 postes, alors même que des problèmes structurels ne sont pas résolus, notamment la question de la mobilité au sein de l'administration. Malgré quelques initiatives positives, on en reste à une gestion départementale et non globale. Le Conseil d'Etat est manifestement plus à l'aise quand il s'agit d'additionner que de soustraire. Il y a toujours des “ plus ” alors que les “ moins ” sont très rares.

Ce sont ces raisons qui conduisent le groupe libéral à refuser le projet de budget, estimant à peu près impossible que le nombre de postes supplémentaires soit sérieusement réduit pendant le processus parlementaire.

A la suite de la prise de position des groupes, Mme Calmy-Rey tient à apporter quelques précisions. Le Conseil d'Etat a bel et bien un objectif en matière financière : stabiliser et gérer plus rigoureusement la dette. Au 31 octobre 2000, la dette se monte à 8'758'500'000 F. L'objectif d'une diminution de 500 millions par année a été atteint en 1999. Il sera plus difficile à atteindre en l'an 2000 compte tenu de l'augmentation du capital de la BCGe (257 millions) qui n'avait pas pu être prise en compte lors de l'établissement du budget. Néanmoins la volonté de parvenir à une diminution de la dette de 500 millions par année doit être maintenue, même si elle peut paraître très ambitieuse.

La présidente du Département des finances relève ensuite la bonne tenue des charges, l'augmentation du nombre de postes “ Grand Etat ” étant de 1,6 %, légèrement supérieure seulement à l'augmentation de la population attendue en 2000. Le Conseil d'Etat partage le souci de la Commission des finances de maintenir l'augmentation des charges de personnel dans des proportions acceptables. Enfin, si l'augmentation générale des charges de 6,7 % peut paraître élevée, elle est due pour l'essentiel à l'augmentation de la rubrique amortissement, provisions et irrécouvrables.

En ce qui concerne les impôts, s'il est vrai que la conjoncture explique l'augmentation des recettes, l'administration fiscale cantonale a obtenu une nette amélioration du rendement de l'impôt.

A la suite de cette intervention, le président procède au vote et la commission accepte l'entrée en matière sur le projet de budget 2001 à l'unanimité.

Pendant les travaux de la commission et jusqu'au vote final, le Conseil d'Etat est libre d'apporter les propositions de modifications qu'il souhaite à son projet de budget. Au sens strict, il ne s'agit donc pas d'amendements et la terminologie usuelle n'est pas très heureuse de ce point de vue. La Commission des finances ne se prononce donc pas automatiquement sur les propositions du Conseil d'Etat. Si la Commission des finances souhaite s'opposer à certaines de ces modifications, elle procède par amendements, ce qui a été le cas cette année.

Le président du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond, a présenté les amendements du gouvernement à son projet de budget 2001, en trois vagues successives. Pour l'essentiel, il s'agit d'une série de modifications, sous forme d'amendements, qui se caractérisent par des charges légèrement inférieures et une augmentation de revenus (Voir “ Liste des amendements du Conseil d'Etat au projet de budget 2001 - fonctionnement ”). Parmi les amendements du Conseil d'Etat, relevons la subvention octroyée au GIPRI (200'000 F) à la suite de l'acceptation par le Grand Conseil d'un projet de loi en ce sens, ainsi que l'augmentation des subventions au soutien à l'enfance (Pro Juventute Genève), comprenant la Fédération des familles d'accueil (+70'000 F) et le foyer La Caravelle (+100'000 F).

Du côté des recettes des personnes physiques et morales, les résultats enregistrés depuis la préparation du budget (47 % des bordereaux en valeur restent encore à notifier) ne conduisent pas à une réévaluation. Le rattrapage de la diminution de 7 % liée à l'initiative 111 absorbe toute l'augmentation des recettes.

En ce qui concerne les investissements, les modifications proposées mènent à une augmentation des dépenses et des recettes à peu près équivalente. Pour atteindre l'objectif de l'autofinancement, il manque, avant les amendements de la Commission des finances, un montant de l'ordre de 22 millions (Voir “ Liste des amendements du Conseil d'Etat au projet de budget 2001 - investissements ”.)

Surveillance du Casino

La commission a pris note avec un certain étonnement d'un amendement du Conseil d'Etat supprimant la participation financière du Casino à la police de sûreté. Des explications données, il ressort que la sûreté assurait jusqu'à présent la surveillance du Casino et que ce dernier remboursait les frais inhérents. Or, le Casino a décidé d'utiliser les soins d'une police privée, ce qui est pour le moins discutable.

Droit des pauvres

A la suite de la décision du corps électoral genevois de supprimer le droit des pauvres, le Conseil d'Etat a bien entendu procédé à certaines modifications du budget. Il est rappelé que le droit des pauvres rapporte 19,5 millions par année. Le 70 % est attribué à l'Hospice général et le 30 % à des subventions au DASS. Sur ce montant, 12,6 millions représentent un manque de rentrées et il en reste 6,5 millions, c'est-à-dire le droit des pauvres sur les maisons de jeux. Ce montant est réparti comme d'habitude, 70 % pour l'Hospice général, 30 % pour les subventions diverses, soit 4,5 millions pour l'Hospice général et 1,5 million pour les subventions. Manquent pour l'Hospice général, 8,8 millions et pour les subventions diverses, 3,8 millions qui devront être financés par l'impôt. M. Segond a fait un prélèvement sur le fonds du droit des pauvres, pour cette année, de 3'790'000 F, soit la proposition d'amendement qui couvre la partie manquante sur toutes les lois droit des pauvres.

Un montant de 1 million est porté au budget 2001 pour l'aide humanitaire (et non pas technique) pour les pays en voie de développement. Ce sont les crédits votés en matière de catastrophe qui auparavant passaient sur le droit des pauvres. Il s'agit donc de créer une nouvelle rubrique 367 03 “ Aide humanitaire ”.

Les lois introduisant des subventions prévoient souvent un financement sur le droit des pauvres. Pour l'année 2001, le fonds est suffisant et il n'est donc pas nécessaire de modifier le chapitre budgétaire intitulé “ Droit des pauvres ” sur lequel figurent ces lois. En 2002, il sera possible d'évaluer combien rapportera le droit des pauvres sur les jeux. Certaines subventions devront être rapatriées dans le budget. La question de savoir si la répartition actuelle (très formelle) doit être modifiée mérite d'être posée, mais elle passe par une modification de la loi.

Concernant le Département des finances, on relèvera enfin les amendements du Conseil d'Etat faisant suite au retrait du projet de loi prévoyant la création d'un centre de collecte du courrier.

A. FONCTIONNEMENT

1. Chancellerie d'Etat

Ce budget est accepté, sans amendement, par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 3 abstentions (3 L).

2. Finances

Les amendements purement techniques du Conseil d'Etat concernant ce département ne sont pas remis en cause par la commission qui accepte le budget du département par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 3 abstentions (3 L).

3. Instruction publique

Subvention à l'Espace musical

Sur proposition de la majorité, la commission accepte de porter au budget la somme de 130'000 F au titre de subvention pour “ l'Espace musical ”, par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 3 NON (3 L) et 4 abstentions (2 DC, 2 R). Cette subvention ne deviendra effective que si le Grand Conseil accepte le projet de loi déposé à cet effet. La Commission refuse ensuite de retrancher ce même montant de la subvention versée aux institutions de la Fédération des écoles genevoises de musique par 3 OUI (3 L), 10 NON (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC) et 2 abstentions (1 DC, 1 R).

Colonies de vacances

Sur proposition de la majorité, la commission accepte une augmentation de la subvention en faveur de l'Association des colonies de vacances de 300'000 F, par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 7 abstentions (2 R, 2 DC, 3 L).

Pendant les années 1990, cette subvention a nettement baissé, ce qui pouvait se justifier par une baisse simultanée du nombre de journées de colonies. Depuis 1999, la situation a changé, le nombre de journées augmente. Le but de cet amendement est de rétablir la subvention à son niveau du début des années 1990. La commission a préféré cette formule à celle proposée par la présidente du DIP consistant à utiliser si nécessaire le Fonds de jeunesse. Celui-ci n'est en principe pas destiné à ce type d'opération.

Office de protection de la jeunesse

En troisième débat, il a été constaté que ce service a connu une augmentation de plus de 34 %, en deux ans, du nombre de dossiers suivis. Cette progression s'est poursuivie en l'an 2000. Les situations deviennent de plus en plus complexes, les exigences des tribunaux augmentent, puisqu'il faut procéder à des rapports dans les cas de divorces. Il n'est donc plus possible de continuer sur cette voie. Le département lui-même en est conscient et a inscrit deux postes supplémentaires. Mais pour arriver à un même niveau de prise en charge avec l'augmentation de la population suivie, il faudrait 10 postes. La commission a en outre constaté qu'il n'y avait en fait que 2,4 postes vacants à l'Office de protection de la jeunesse et que leur utilisation ne pouvait résoudre le problème. La majorité propose donc de rajouter deux postes pour éviter de se retrouver dans la situation de crise connue au Service du tuteur général.

La commission accepte l'augmentation de postes pour l'Office de protection de la jeunesse, sous la rubrique 36 00 30, par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2  Ve), 5 NON (2 L, 2 R, 1 DC) et 1 abstention (1 DC).

Le budget du Département de l'instruction publique est accepté par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 3 abstentions (3 L).

4. Justice, police et transports

Palais de justice

Parmi les amendements du Conseil d'Etat, la Commission des finances a rejeté l'anticipation de l'engagement de trois secrétaires-juristes au Palais de justice, qui aurait été couverte par la réduction des frais de placement des mineurs et des frais d'assistance juridique. La commission estime en effet qu'elle doit respecter l'engagement pris à l'égard du Palais de justice d'augmenter sa dotation de 5 postes par année et qu'il n'y a pas lieu d'accélérer le rythme convenu.

L'amendement consistant à revenir à la proposition figurant dans le projet de budget (rubrique 42 00 00 30) est accepté à l'unanimité de la commission.

Service des passeports et de la nationalité

Sur proposition de la majorité, la Commission a accepté un amendement consistant à augmenter le nombre de postes au Service des passeports et de la nationalité. De l'avis de la majorité, il n'est pas normal de contraindre les usagers de ce service à une attente de deux heures et demie. Plusieurs commissaires ont relevé que ce service constitue une vitrine de l'Etat. Il est également rappelé que les recettes de ce service font plus que couvrir les frais. Il est proposé d'ajouter deux postes d'auxiliaire, puisqu'un certain nombre d'opérations seront effectuées dans les communes dans les années à venir. Les postes figureront donc à la rubrique des postes temporaires (43 02 00 308). Il est admis que cette augmentation de postes devrait s'accompagner d'une évaluation du service par la Commission de contrôle de gestion.

Cet amendement est accepté par 9 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 4 NON (3 L, 1 DC) et 2 abstentions (2 R).

Service des automobiles et de la navigation

Un commissaire de la minorité rappelle que le NPM ne sera pas reconduit en 2001. La commission a pu constater que les employés du SAN recevaient une prime fixe de 1'400 F, mais elle s'est aussi rendu compte que le NPM pouvait conduire les services à minorer leurs revenus dans le budget. Or, dans le projet de budget, ledit service annonce un bénéfice de + 900'000 F par rapport au budget 2000, et non pas par rapport aux comptes 1999 qui sont nettement plus élevés. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'augmenter la rubrique 431 de manière à ce que les chiffres correspondent réellement aux émoluments qui sont prévisibles.

L'amendement consistant à augmenter la rubrique 43 05 00 431 de 730'000 F est accepté par 11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R), 1 NON (1 DC) et 3 abstentions (3 L).

Service des autorisations et des patentes

En troisième débat, tirant les conséquences du résultat de la votation populaire sur le droit des pauvres, la commission accepte à l'unanimité de supprimer les trois nouveaux postes prévus pour le Service des autorisations et patentes, qui gère une partie du travail administratif lié à la perception de cette taxe.

Corps de police

Un commissaire libéral propose une augmentation de 100 postes pour la gendarmerie soit une augmentation de 10'500'000 F couverte par une diminution de 10'200'000 F de la rubrique 40 00 00 31 “ Dépenses générales ” et la suppression de 3 postes à l'OTC, exigés par la perception de la redevance sur les poids lourds.

La commission constate que même si sur un coup de tête, elle votait cet amendement, il serait totalement impossible d'engager 100 nouveaux gendarmes en 2001. D'autre part, la loi fédérale oblige le canton à prélever la redevance poids lourds et il faudra bien disposer du personnel nécessaire à cette fin.

Enfin, il est rappelé que le budget 2001 comporte dix postes supplémentaires d'administratifs pour remettre des policiers sur le terrain, 5 nouveaux postes à la gendarmerie et 15 postes de gardes de sécurité diplomatique.

Cet amendement est refusé par 3 OUI (3 L), 9 NON (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC) et 3 abstentions (2 R, 1 AdG).

Centre de contacts Suisses Immigrés

La majorité dépose un amendement pour augmenter la subvention du Centre de contacts Suisses Immigrés (CSSI) de 100'000 F (Rubrique 41 01 00 365.06). Le CCSI dispose actuellement d'une subvention de 100'000 F alors qu'il est de plus en plus sollicité dans le cadre de la mise sur pied d'une politique d'intégration.

Cet amendement est accepté par 7 OUI (3 AdG, 3 S, 1 Ve), 5 NON (2 L, 2 DC, 1 R) et 2 abstentions (1 L, 1 R).

Direction de l'Office pénitentiaire

Un commissaire de la majorité constate que la commission n'a pas reçu d'explication de la part du département sur le montant particulièrement élevé prévu pour ce nouvel office. Il propose donc la suppression de la ligne budgétaire 45 01 00, soit -1'817'441 F, sous réserve d'informations complémentaires et convaincantes.

Cet amendement est accepté par 11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC) et 4 abstentions (1 DC, 3 L).

Lesdites informations n'étant pas parvenues à la commission dans des délais raisonnables, un éventuel amendement devra être déposé par le Conseil d'Etat en plénière. En troisième débat, la commission a appris que le président du département était très contrarié par ce refus. La commission a toutefois préféré attendre que la rencontre entre la Commission des visiteurs et le président du département ait eu lieu avant de prendre une décision. Mme Calmy-Rey a soutenu cette position, indiquant qu'après discussion avec le département, l'objet pourra être réglé soit en plénière, soit par des crédits supplémentaires. Le Conseil d'Etat prend acte de l'amendement voté précédemment par la Commission, soit une diminution de 1'817'441 F.

Le budget du Département de justice et police et des transports est accepté par 11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC) et 4 abstentions (1 DC, 3 L).

5. Aménagement, équipement et logement

Un amendement du Conseil d'Etat suscite de sérieuses interrogations au sein de la commission. Il est en effet prévu une augmentation du montant des locations pour une somme de 4'699'100 F. Cette augmentation est d'autant plus incompréhensible que lors de l'achat du bâtiment des Acacias, l'argument du DAEL était précisément de faire diminuer les frais de locations. Les nouveaux postes créés en 2001 (essentiellement dans la police et l'instruction publique) ne peuvent requérir de nouveaux locaux. En outre, le refus du crédit de rénovation de l'usine Kugler ne peut expliquer cette demande, puisqu'en aucun cas les locaux n'auraient été disponibles pour 2001.

Selon la présidente du Département des finances, les demandes émanent des services qui se sentent de plus en plus à l'étroit. Le président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, informe pour sa part la commission que le Conseil d'Etat partage la surprise de la commission et a demandé une liste de toutes les demandes de location avec une appréciation faite par chaque secrétaire général sur celles qui sont urgentes, nécessaires ou souhaitables

En attendant ces informations, la commission accepte à l'unanimité l'amendement consistant à diminuer la rubrique 54 00 00 316 de 4'690'100 F.

Finalement, en troisième débat, le Conseil d'Etat prend acte de la décision de la commission. Il signale simplement qu'il risque de revenir avec des crédits supplémentaires. Le DAEL examinera dans quelle mesure il peut procéder à des rocades, voire à des suppressions d'anciennes locations en les regroupant. C'est seulement lorsque ce travail aura été effectué que le Conseil d'Etat pourrait déposer une demande de crédits supplémentaires.

Il a encore été précisé que contrairement à ce qui avait été annoncé, l'achat du bâtiment des Acacias n'a pas permis de libérer 2 bureaux à l'Hôtel des finances, mais bien 17.

La commission a bien insisté sur le fait que d'éventuelles locations supplémentaires devaient faire l'objet d'une demande de dépassement de crédits avant que les baux ne soient signés, ce à quoi le Conseil d'Etat s'est engagé.

Le budget du DAEL ainsi amendé est accepté par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 3 abstentions (3 L).

6. Intérieur, agriculture, environnement et énergie

Inspection cantonale du service du feu

Sur proposition des commissaires délégués de ce département, la commission décide de diminuer de 50'000 F la subvention accordée à la Ville de Genève pour le SIS. La Ville de Genève ayant décidé de faire capoter le projet visant à réunir toutes les forces concernées par la lutte contre les incendies, elle ne peut s'attendre à trop de générosité de la part des autorités cantonales dans ce domaine précis.

Cet amendement est accepté par 10 OUI (3 S, 2 Ve, 2 DC, 3 L), 5 NON (3 AdG, 2 R).

Registre foncier

Un commissaire relève que les émoluments du Registre foncier sont régulièrement budgétisés de manière particulièrement pessimiste. La majorité propose donc de porter la rubrique 436 au niveau des recettes de 1999, soit à 26'300'000 F. Dans la conjoncture actuelle, le volume et la valeur des ventes ne cessent en effet d'augmenter et la dissolution des SI se poursuit. La présidente du Département des finances estime, au contraire, que la prudence du DIAE est justifiée, vu le caractère volatile de ce type de recettes. L'amendement proposé (+ 5'300'000 F) est accepté par 10 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R) et 5 abstentions (2 DC, 3 L).

Le budget du DIAE ainsi amendé est accepté par 10 OUI (3 ADG, 3 S, 2 Ve, 2 R) et 5 abstentions (2 DC, 3 L).

7. Economie, emploi et affaires extérieures

OCIRT

La majorité propose d'attribuer un poste supplémentaire (inspecteur) à l'OCIRT. A l'évidence, ce service ne dispose pas de suffisamment de personnel sur le terrain. Il est apparu clairement par exemple que le contrôle effectué par l'OCIRT sur le travail des mineurs était tout à fait insuffisant. Cet office devrait d'ailleurs faire l'objet d'une réforme législative de sorte à étendre les prérogatives des inspecteurs.

L'amendement consistant à créer un poste supplémentaire à l'OCIRT, soit une augmentation de 100'000 F à la rubrique 73 00 00 30, est accepté par la Commission des finances par 9 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC) et 6 abstentions (2 R, 1 DC, 3 L).

Aéroport

Le montant prévu au titre de bénéfice de l'aéroport de Genève pour 2001 apparaît étrangement faible. Bénéfice de 15 centimes aux comptes 1999, nul en 2000 et de 15 millions en 2001. Ces variations sont dues au provisionnement des indemnités versées aux riverains. Mais qu'arrive-t-il lorsque ces indemnités sont versées par l'aéroport ? Si l'on ne fait pas transiter la dissolution des provisions par le compte de résultats, mais directement par le bilan, le bénéfice est évidemment en diminution. Sur ce point, Mme Calmy-Rey rappelle que l'aéroport a passé aux normes IAS dans les comptes 1999. A cette occasion, il a dissous une partie de ses réserves latentes qui avaient été mises en exergue par l'ICF et Arthur Andersen. En second lieu, l'aéroport a prévu une charge exceptionnelle de 52 millions de francs dans l'exercice 1999, pour le dédommagement des riverains. L'approbation des comptes 1999 de l'aéroport est encore en discussion au niveau du Conseil d'Etat. La discussion porte également sur la prise en charge du déficit technique de la caisse de prévoyance, conformément aux normes IAS. Le président du Conseil d'Etat signale que sur ce point la discussion est faussée parce que la CIA est garantie par l'Etat de Genève, et non pas par l'aéroport.

Constatant l'excellente santé financière de l'aéroport et certaine que le Conseil d'Etat saura défendre les intérêts de l'Etat dans la discussion qui s'est élevée au sujet de la présentation des comptes de l'aéroport, la commission accepte d'augmenter le montant des recettes de l'aéroport portées au budget par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 7 NON (3 L, 2 R, 2 DC).

Le budget de fonctionnement du DEEE est accepté par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) et 3 abstentions (3 L).

8. Action sociale et santé

Subvention à Mondial-Contact

La majorité propose d'augmenter la subvention à Mondial-Contact de 100'000 F, ceci en lien avec l'augmentation des activités de cet organisme liée à l'adoption prochaine d'un projet de loi sur l'intégration des étrangers.

Cet amendement est accepté par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 abstentions (3 L, 2 DC, 1 R).

Subvention à La Coulouvrenière

La majorité et la minorité s'accordent à considérer comme souhaitable l'augmentation de la subvention de “ La Coulouvrenière ”, considérant l'importance de l'effort fait par cette structure en faveur des plus démunis parmi les plus démunis de ce canton.

L'augmentation de 60'000 à 100'000 F a été acceptée par 13 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 3 L, 2 DC) et 1 abstention (R).

Association des familles monoparentales

Comme indiqué dans ce rapport concernant l'audition du département, le service de surveillance a relevé des dysfonctionnements importants dans cette association. Des commissaires de la minorité ont donc demandé que cette subvention soit supprimée. La majorité de la commission a toutefois choisi la formule proposée par le président du département. Elle laisse la subvention au budget 2001. Si l'association ne prend pas les mesures nécessaires, il sera toujours possible, soit au département de ne pas verser la subvention, soit au Parlement de la supprimer. Cette solution apparaît plus simple que de couper la subvention et de la réintroduire après la réorganisation de l'association.

La commission refuse donc l'amendement consistant à supprimer la subvention par 4 OUI (2 L, 2 DC), 8 NON (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 3 abstentions (1 L, 2 R).

Aide à domicile

A la suite de discussions nourries concernant différents aspects de l'activité et du financement, résumées ci-dessus (partie 3), la commission a accepté un amendement proposé par la majorité, consistant à augmenter la subvention de 4'000'000 F dans le but de permettre à la FSAD d'augmenter sa dotation en postes à proportion, par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 NON (3 L, 2 DC, 1 R).

Etablissements médico-sociaux (EMS)

Un amendement de la majorité proposant l'augmentation de la subvention pour permettre le maintien d'une dotation au taux de 85 % selon la méthode PLAISIR a été accepté par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 5 NON (3 L, 2 R) et 2 abstentions (DC).

Cette décision relève d'un choix très clair, fondé sur les instruments statistiques perfectionnés dont nous disposons heureusement dans ce secteur, de maintenir la dotation à 85 %. C'est le moins, nous semble-t-il, que puisse faire Genève, l'une des villes les plus riches du monde, lorsqu'on sait que les cantons du Jura et de Neuchâtel ont opté pour des dotations supérieures. L'amélioration des finances publiques genevoises et l'amortissement graduel de la dette devraient même, nous semble-t-il, permettre de faire mieux dans le futur.

Groupe SIDA Genève

La commission s'est penchée sur la proposition d'augmentation de la subvention pour le groupe SIDA Genève. Le projet de budget prévoit certes une augmentation globale de la subvention, mais celle-ci est répartie entre différents partenaires. L'augmentation proposée concerne “ Dialogai ” et plus particulièrement le soutien au travail de prévention entrepris dans les milieux de la prostitution masculine.

Le président du département a confirmé l'effet paradoxal des trithérapies : il n'y a jamais eu autant de personnes séropositives à Genève, puisque celles-ci ont heureusement la perspective de pas décéder à la suite de la maladie. La prévention en revanche est devenue plus difficile du fait que la maladie n'a plus forcément une issue mortelle. Le président du DASS a également confirmé que si l'on relâche les efforts de prévention, l'épidémie repart. Il est extrêmement important de déployer des efforts particuliers dans les groupes à risque.

Sur la base de ces renseignements, la commission accepte une augmentation de la rubrique Groupe Sida Genève, subvention en faveur de Dialogai, de 130'000 F par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 Ve, 2 DC) et 3 abstentions (3 L).

La Commission a approuvé le budget de fonctionnement du DASS par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 7 abstentions (2 R, 2 DC, 3 L).

9. Affaires militaires

Fonds en faveur des civilistes

Ce fonds a été constitué en 1996 pour favoriser l'engagement de civilistes, sous forme d'incitation à toutes les associations à but non lucratif susceptibles de les employer. Ce fonds est actuellement vide, raison pour laquelle la majorité de la commission accepte un amendement tendant à la reconstitution de ce fonds par un versement de 100'000 francs par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 abstentions (2 R, 2 DC, 2 L).

En troisième débat, la commission a pris bonne note que la subvention aux civilistes était inscrite au DEEE et non pas au DAM puisque cette activité était déjà suivie par le premier nommé.

Le budget de fonctionnement du Département des affaires militaires est accepté par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 7 abstentions (2 R, 2 DC, 3 L).

Vote sur le budget de fonctionnement dans son ensemble

La Commission des finances accepte le projet de budget de fonctionnement dans son ensemble, tel qu'il ressort de ses travaux par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R).

14243444546474849

B. INVESTISSEMENTS

1. Chancellerie

Aucun amendement n'a été proposé.

2. Finances

Aucun amendement n'a été proposé.

3. Instruction publique

Aucun amendement n'a été soumis à la Commission des finances.

4. Justice, police et transports

Office des transports et de la circulation

Un commissaire de la minorité (L) rappelle qu'une note technique avait été demandée à l'OTC concernant l'augmentation du budget des investissements de 620'000 F par rapport au budget 2000. La note n'ayant pas été jugée suffisamment informative, ce commissaire propose une diminution de 420'000 F.

La majorité a constaté que le seul but de cet amendement était de freiner les mesures de réduction du trafic et la pose de feux préférentiels pour les véhicules TPG. Elle a donc combattu cet amendement.

La commission a refusé la baisse de 420'000 F du montant budgétisé pour les investissements de l'OTC, par 2 OUI (2 L), 5 NON (1 AdG, 2 S, 2 Ve) et 4 abstentions (2 R, 2 DC).

5. Aménagement, équipement et logement

La majorité fait observer que la nature 511 03 79 “ autoroute et aménagements liés ” a passé de 3,2 millions aux comptes 1999 à 5,8 millions au budget 2000 puis à 6,4 millions au budget 2001. Il est proposé de ramener ce montant légèrement en dessous de celui de l'année 2000, dans l'optique d'aller dans le sens d'investissements autofinancés à 100 %.

La minorité s'oppose à cet amendement rappelant que l'autoroute existe depuis quelques années et que la part de la Confédération tend à baisser. Des questions sont soulevées quant à la sécurité. En outre, une partie de la somme est destinée à l'aménagement routier lié à la construction de la Halle 6.

L'amendement consistant à diminuer la nature 511 03 79 “ autoroute et aménagements liés ” de 500'000 F est refusé par 6 OUI (2 AdG, 2 S, 2 Ve) et 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R). En troisième débat, ce même amendement est accepté par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 NON (2 L, 2 R, 2 DC).

6. Intérieur, agriculture, environnement et énergie

La majorité fait observer que le projet des abattoirs est à l'évidence enterré. On peut donc se demander s'il est judicieux de laisser un montant de 100'000 F, comme le propose le Conseil d'Etat dans ses amendements, au budget.

Elle prend note toutefois que le chef du DIAE a souhaité maintenir ce montant pour que le canton de Genève ne manifeste pas une volonté de faire échouer le projet d'abattoir. Il en sera fait ainsi.

7. Economie, emploi et affaires extérieures

Promotion économique / Start-PME

La majorité propose de supprimer le montant de 10 millions sur la  rubrique Start-PME. Cette proposition a pour but d'arriver à l'autofinancement intégral des investissements, d'une part, et de ne pas mener une politique procyclique. En outre, plus pragmatiquement, Start-PME dispose déjà d'un capital de 45 millions dont chacun sait qu'une seule partie est engagée. Start-PME est un outil destiné à favoriser l'accès au crédit pour les entreprises nouvelles ou en restructuration. Il a été conçu lorsque les entreprises éprouvaient des difficultés à obtenir des prêts auprès des banques. La situation sur le plan du crédit aux entreprises est redevenue normale. Si l'Etat prend à sa charge une partie des risques sur le crédit en période de haute conjoncture, quelle sera sa marge de manœuvre pour intervenir en période de récession ? Faudra-t-il alors inventer de nouvelles lois ?

Ce point de vue est contesté par la minorité qui argue que la reprise économique ne se manifeste qu'au niveau de très grosses entreprises alors que les PME ont de gros problèmes.

Nul ne peut nier que certaines entreprises rencontrent encore des difficultés, mais elles ne pas concernées par Start-PME. Start-PME n'est d'ailleurs pas le seul dispositif d'aide aux entreprises. Il faut rappeler l'existence de l'OGCM, qui accorde une aide aux commerçants et artisans, la loi sur l'aide aux PMI qui accorde également des participations au versement des intérêts et des cautionnements. Dès l'instant où Start-PME a encore 20 millions à disposition, on ne va pas ajouter encore un montant, sur lequel l'Etat devra payer un intérêt aux banques.

Pour la majorité, Start-PME est un outil extrêmement utile, dont le seul défaut est d'avoir été mis en place trop tardivement, au moment même du renversement de la conjoncture. Il pourra être très utile à l'avenir, en cas de nouvelle crise. Il faut éviter d'utiliser des fonds aujourd'hui, dont nous pourrions vraiment avoir besoin demain pour donner un coup de main aux jeunes entreprises dans un environnement économique difficile. La loi reste en vigueur, Start-PME n'est pas remis en question, il ne s'agit que de réserver son action aux périodes difficiles. Il n'y aura pas de “ signal négatif ” si la minorité renonce à faire de cet amendement l'enjeu d'une dispute purement idéologique.

Intervenant dans le débat, Mme Calmy-Rey tient à rappeler les propos de M. Lamprecht devant la Commission des finances. Celui-ci souhaitait maintenir la dotation de 10 millions au budget, mais sans la décaisser puisque Start-PME dispose effectivement d'une certaine réserve. Le maintien de la ligne a donc pour but de ne pas donner un signal négatif en direction des entreprises. Le président du Conseil d'Etat, M. Guy-Olivier Segond, souligne que le Conseil d'Etat a fait en partie le même raisonnement que la majorité, en diminuant de 5 millions l'investissement fait dans Start-PME, en raison de l'évolution de la conjoncture.

Au vu des arguments des uns et des autres, un second amendement est proposé pour diminuer l'investissement à 5 millions. On gardera à l'esprit que le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de les décaisser cette année, quoi qu'il arrive.

Les deux amendements sont mis aux voix. La réduction de 10'000'000 F est refusée par 6 OUI (2 AdG, 2 S, 2 Ve) et 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R).

La réduction de 5'000'000 F est également refusée par 6 OUI (2 AdG, 2 S, 2 Ve), 6 NON (2 L, 2 DC 2 R). Elle est acceptée en troisième débat par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R).

8. Action sociale et santé

Aucun amendement n'a été proposé.

9. Affaires militaires

Aucun amendement n'a été proposé.

En vote final, la Commission des finances adopte le budget d'investissement par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve) et 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 770'000 F pour l'acquisition de projets de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire et du cycle d'orientation.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 315'000 F pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2'233'700 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques au CEPTA.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit à titre de subvention cantonale d'investissement de 770'000 F pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'Ecole supérieure d'art visuel.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12'000'000 F pour la mise en œuvre à l'Université de Genève du programme arc lémanique entre l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.

Ce projet de loi n'ayant pas suscité un enthousiasme unanime au sein de la commission, rappelons que le programme comporte :

1°un volet d'innovation qui comprend la création d'un pôle de développement dans les Sciences de la vie et d'un pôle de développement dans les Sciences humaines et sociales ;

2°un volet de coordination de différentes disciplines scientifiques pour atteindre la masse critique et renforcer la complémentarité des trois Hautes Ecoles.

Concrètement il s'agit de la création entre les trois Hautes Ecoles :

d'un pôle prioritaire de “ génomique fonctionnelle ”,

d'un pôle de Sciences humaines “ Intégration, régulation et innovation sociales ” développant des recherches orientées sur l'intégration sociale, l'éthique, le droit international, les stratégies d'innovation et de communication.

Le but est également de coordonner et réorienter les enseignements et les axes de recherche en chimie, physique et mathématique, de regrouper l'Ecole romande de pharmacie sur un site de Genève et de développer un enseignement dit de service.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 7 OUI (1 AdG, 2 R, 2 DC, 2 L) et 7 abstentions (2 AdG, 3 S, 2 Ve).

Projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'255'000 F pour la mise en œuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA).

Ce projet répond aux exigences du Concordat, du contrat d'aide aux universités et de la convention de coopération, à savoir que les universités disposent d'une comptabilité analytique conforme aux normes fédérales.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1'320'000 F pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soin bucco-dentaires de l'Ecole d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de la petite enfance.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 586'200 F pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestation au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 750'000 F pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés.

Le département précise que le fonds forestier sert à l'entretien des forêts, pas à leur acquisition. Actuellement, 50 % des forêts appartiennent au canton. Cette proportion augmente surtout du fait que bien des propriétaires privés ne peuvent pas faire face au coût de l'entretien.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC, 1 R), 1 NON (L) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1'271'000 F pour le remplacement de divers appareils scientifiques du Service cantonal d'écotoxicologie.

10 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 DC), 5 NON (3 L, 1 R, 1 DC).

Projet de loi ouvrant un crédit de 500'000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

M. Cramer, président du DIAE, précise que les opérations d'amélioration foncière comportent un financement des communes, du canton et de la Confédération. Il s'agit d'honorer des engagements pris il y a un certain temps déjà. Aujourd'hui, la notion même d'amélioration foncière est contestée et suscite de moins en moins d'intérêt de la part des agriculteurs. Le département est attentif à ce que ces entreprises ne conduisent pas à des destructions de haies et à des abattages d'arbres intempestifs. Hélas, certains projets ont été conçus il y a dix ou quinze ans, et il est parfois difficile de revenir en arrière.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC), 3 NON (3 L).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300'000 F pour le développement du système d'information métier du service des contrôles d'assainissement “ PROCTEAU ” (protection des eaux.

La commission a amendé le projet de loi qui prévoyait un financement par l'emprunt alors que le projet est autofinancé.

Amendement : suppression de l'alinéa 1 de l'article 3, accepté à l'unanimité.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1'050'000 F pour le projet “ gestion et archivage de la correspondance ”.

Ce projet concerne l'archivage informatisé de la correspondance dans les différents secrétariats généraux. Un projet a déjà été réalisé dans le cadre du projet AIGLE. Il devrait permettre l'enregistrement et le suivi de la correspondance, un archivage électronique avec des outils de recherche.

La solution prévue consiste dans le développement d'un outil commun vraisemblablement intégré à AIGLE, la reprise des données existantes, l'acquisition de systèmes d'archivage optique (standards CTI) et des périphériques nécessaires pour les services.

La commission recommande au Grand Conseil de refuser ce projet de loi par 5 OUI (2 AdG, 1 S, 1 R, 1 DC), 5 NON (2 Ve, 3 L) et 5 abstentions (1 AdG, 2 S, 1 R, 1 DC).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 160'000 F pour la mise en place d'une infrastructure Intranet/Internet pour l'Etat de Genève.

Ce projet vise à remplacer 50 serveurs disparates et obsolètes, à répondre aux besoins croissants de publication et de distribution d'information et à réduire les coûts d'exploitation. La solution technique prévue consiste à acquérir trois serveurs à haute capacité mémoire, équipés de disques sécurisés, de logiciels de surveillance et de sauvegarde automatique.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 13 OUI (3 AdG, 2 S, 2 VE, 1 DC, 2 R, 3 L) et 2 abstentions (1 S, 1 DC).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200'000 F pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias.

L'objectif du projet est de permettre la surveillance et le pilotage de l'ensemble des machines depuis les Acacias et de permettre l'échange de données entre les salles des machines et les salles de pilotage. La solution retenue est l'acquisition du matériel nécessaire à la connexion à distance aux serveurs existants et à la surveillance des serveurs et des applications.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 L) et 3 abstentions (2 DC, 1 L).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 317'000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de prestations, destinés à la mise en œuvre d'un environnement Infocentre global.

Ce projet a pour but d'offrir aux services de l'Etat une solution permettant l'analyse de leurs données et l'élaboration de tableaux de bord et de scénarios répondant ainsi aux besoins croissants des services de l'Etat.

Concrètement, il s'agit d'acquérir un serveur et le logiciel Infocentre.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 10 OUI (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 L) et 5 abstentions (2 Ve, 2 DC, 1 L).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 956'000 F pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES au Service du tuteur général..

Ce projet a pour finalité de mettre à disposition une nouvelle application de gestion à disposition du Service du tuteur général, intégrant le suivi juridique, social, administratif et comptable. Il devrait permettre de répondre à l'augmentation constante du nombre de mandats tutélaires.

La solution retenue consiste à acquérir le logiciel PROGRES et à en prendre en charge le développement en relation avec d'autres cantons suisses.

Un commissaire a signalé que le système que l'on se propose d'acheter (PROGRES) ne satisfait guère les utilisateurs (travailleurs sociaux) dans le canton de Vaud. Les représentants du CTI signalent alors qu'il n'est question que d'acheter la source. Le logiciel est développé ensuite dans les différents cantons en fonction des besoins locaux. Les cantons sont d'ailleurs tenus de communiquer les différents développements de manière à ce que chacun d'entre eux ait accès au système.

Une note du CATI du 8 novembre précise que ce logiciel a fait l'objet de plusieurs audits dans le canton de Vaud. Tous les rapports sont positifs. Après une phase d'adaptation les utilisateurs sont également satisfaits du produit. A Genève, il est utilisé au sein de l'Hospice général pour les soins à domicile et le domaine de l'asile à la satisfaction des utilisateurs. La note précise enfin : “ Cependant, on peut comprendre les réticences de certains utilisateurs car ce logiciel ne permet plus d'allouer des prestations sur simple décision d'un assistant social. Le logiciel applique des règles de gestion préalablement définies par l'Hospice ; c'est le prix d'une qualité du travail administratif et d'un traitement homogène des demandes. ”

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 10 OUI (1 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC) et 5 abstentions (2 AdG, 3 L).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 160'000 F pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle.

L'application actuelle (API) qui date de 1994 a été développée en langage OMNIS. A ce jour, un seul informaticien de l'Office de l'orientation professionnelle maîtrise encore ce langage. La solution retenue est l'achat et l'adaptation du logiciel utilisé dans le canton de Fribourg. Elle est moins onéreuse et plus sûre que le développement d'un logiciel propre à Genève. L'investissement prévu consiste dans l'achat du logiciel, son adaptation et les frais de formation.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1'113'000 F pour le projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire.

Rappelons que ce projet est lié à l'approbation par le Grand Conseil du projet Apprendre à communiquer prévoyant l'acquisition de matériel informatique prévoyant un quota d'un PC pour environ 20 élèves de la division moyenne. Ce projet vise à doter les 220 écoles primaires d'une connexion informatique.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 217'000 F au projet “ Typo-infographie ” de l'Ecole des arts décoratifs.

Le projet vise à augmenter le potentiel et l'efficacité de l'atelier typo-infographie et à augmenter le nombre de stations de travail.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 405'000 F pour le projet FABER du Service des automobiles et de la navigation.

Le projet vise à alimenter la nouvelle base de données fédérales des conducteurs et à produire les permis de conduire au format “ carte de crédit ”. Il s'agit en fait de remplir une obligation légale.

La solution prévue consiste à créer une nouvelle base de données cantonales pour le stockage électronique de la photo et de la signature et d'établir une communication facile avec la base de données fédérales. Une interface entre le système d'information et les appareils imprimant les permis sera établie.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 9 OUI (2 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 R, 1 L), 2 NON (1 AdG, 1 R) et 4 abstentions (2 DC, 2 L)

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 300'000 F pour l'étude d'opportunité et d'impact du regroupement des systèmes d'engagement des forces de police.

Le projet consiste à étudier l'opportunité de regrouper les trois centres qui gèrent actuellement l'engagement opérationnel des forces de police. L'étude consiste en une analyse de l'état actuel, de la recherche de solutions, de propositions d'améliorations avec variantes et de la définition d'un plan d'action.

La commission recommande au Grand Conseil de refuser ce projet de loi par 4 OUI (1 S, 1 R, 2 DC), 10 NON (3 AdG, 2 S, 2 VE, 1 R, 2 L) et une abstention.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 393'000 F pour le projet de réécriture des applications amarrages, domaine public et cantonal.

La situation des applications informatiques actuelles, écrites il y a une dizaine d'années, est devenue critique. Leur réécriture permettra de les stabiliser et de les faire communiquer avec les autres services du DAEL. Le projet devrait permettre au service de s'intégrer dans l'environnement informatique actuel de l'Etat, d'améliorer certaines fonctionnalités tout en facilitant la maintenance courante.

Il est prévu une refonte des applications actuelles avec les standards actuels du marché (Oracle et outils de développement), une modernisation des échanges de données. La mise en place d'une solution de gestion électronique de documents est également prévue.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 9 OUI (2 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC), 5 NON (3 L, 1 DC, 1 AdG) et une abstention (S).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 545'000 F pour le projet de gestion informatique centralisée des dossiers du Service de la main-d'œuvre étrangère.

Le Service de la main-d'œuvre étrangère traite toujours manuellement les 8000 à 10'000 demandes d'autorisation de travail et les 2000 demandes de permis frontaliers. L'informatisation permettra d'atteindre les performances que l'on est en droit d'attendre d'un service dont l'importance économique et sociale est aussi évidente. Elle réduira la durée des procédures, améliorera le suivi des dossiers et mettra à disposition des informations en temps réel.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 294'000 F pour le projet Intranet du Département de l'action sociale et de la santé (DASS).

Ce projet a pour but de faciliter l'accès et la communication des données au sein du département. Actuellement, la recherche et le partage de l'information sont basés sur des concepts dépassés. Ils s'effectuent au travers de fichiers communs dans des répertoires hiérarchiques peu adaptés à l'approche par projet.

Ses principaux objectifs sont :

l'accès immédiat à l'information par des navigateurs Internet/Intranet ;

la gestion et le regroupement des informations par service, projet, thème, etc. ;

l'établissement de “ requêtes ” pour faciliter la recherche d'information ;

la structuration et l'organisation des données traitées ;

la gestion des autorisations d'accès à ces informations.

Concrètement il s'agit d'acquérir un serveur central, des logiciels de stockage assurant la conservation de l'information et de ses versions successives, de logiciels de gestion et de structuration des informations et du logiciel de navigation Internet/Intranet.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 13 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 3 L) et 2 abstentions (2 DC).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9'643'000 F pour la modernisation du système d'information de l'OCPA.

Le projet est destiné à remplacer le système informatique actuel, manifestement obsolète, dont le support n'est plus assuré depuis 1999. Il doit tenir compte des évolutions législatives, sociales et de gestion.

Le nouveau système informatique doit permettre de déterminer et calculer le droit aux prestations, traiter et rembourser les frais médicaux et traiter les réclamations. Il doit également permettre de déterminer le montant des subventions à l'exploitation pour les EMS, de calculer le prix des pensions et d'effectuer un travail de contrôle sur les institutions.

Parmi les conséquences annoncées dans l'exposé des motifs, on rappellera :

pour l'Etat : un gain de productivité permettant la diminution de la surcharge de travail et une stabilisation à terme des effectifs de l'office ;

pour le personnel une diminution des tâches répétitives, ainsi qu'un accès plus facile et rapide à l'information ;

pour les bénéficiaires de l'OCPA, une plus grande rapidité dans le traitement des prestations et des subventions.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi à l'unanimité.

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4'063'400 F pour un nouveau système de gestion du fichier de l'Office cantonal de la population, projet Calvin 2.

Il s'agit d'établir une nouvelle base de données pour l'Office cantonal de la population. L'application actuelle ne répond plus ni aux critères actuels de gestion, ni aux exigences de l'administration fédérale.

Le projet a pour but d'améliorer la qualité et la rapidité du service, l'efficacité des collaborateurs et les possibilités de communication d'informations avec d'autres services de l'administration cantonale et fédérale.

Calvin 2 devrait permettre de réduire le temps de traitement, d'améliorer l'accueil et de réduire le nombre de personnes obligées de se présenter aux guichets de l'office.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2'434'000 F pour le projet de refonte de l'application “ Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ”.

Il s'agit de remplacer une application obsolète datant de 1986 et de permettre son intégration dans la nouvelle comptabilité financière et analytique. Le but est d'améliorer le taux de recouvrement et diminuer le nombre de recours et le délai de traitement du contentieux.

La solution retenue repose sur des serveurs de données Unix avec Oracle, de serveurs d'application et de logiciels de sauvegarde. Il exige la reprise des données existantes, l'intégration des divers domaines d'activité et des outils bureautiques.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 9 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 1 DC), 5 NON (2 L, 1 DC, 2 R).

Projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association de l'Appel de Genève (exercices 2001, 2002 et 2003).

Ce projet de loi est financé par le droit des pauvres. La subvention annuelle de 100'000 F accordée pour trois ans est liée à la problématique des mines antipersonnel et à la Convention d'Ottawa. Cette convention ne lie pas, on le sait, les différents mouvements de libération nationale qui utilisent massivement de telles armes. L'exposé des motifs relève : “ A titre d'exemple, il a été noté qu'en 1998, sur les 28 plus grands conflits qu'a connu notre planète, 26 étaient des conflits à caractère interne. Au surplus, la moitié des mines actuellement posées sur la planète le sont par des acteurs non-étatiques ”.

L'Appel de Genève a donc été constitué pour récolter les déclarations unilatérales de tels mouvements s'engageant à ne pas utiliser de telles armes. Il se veut être aux acteurs non-étatiques ce que la Convention d'Ottawa est aux gouvernements officiels.

Une première conférence a eu lieu à Genève en mars 2000. A son issue, trois groupes ont pris l'engagement de ne plus avoir recours à des mines antipersonnel. Ces engagements sont conservés en Chancellerie d'Etat.

Pour plus de détails, nous renvoyons à l'exposé des motifs très complet qui accompagne le projet de loi.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 11 OUI (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 Ve, 1 DC), 2 abstentions (2 L).

Projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Parole pour personnes handicapées psychiques (exercices 2001, 2002 et 2003).

L'Association Parole est née en 1995 de l'Association Gaspard-de-la Rive qui travaillait à la socialisation des patients psychiques.

Cette association a pour but d'offrir aux personnes handicapées psychiques un lieu de rencontre pour partager leurs problèmes. Elle est reconnue d'utilité publique et bénéficie d'une subvention fédérale de l'OFAS. Pour pouvoir continuer à l'obtenir, elle doit pouvoir prouver qu'une subvention cantonale reconnaît son activité.

Actuellement l'association gère un centre de jour et d'expression à Plainpalais, fréquenté par 300 personnes handicapées psychiques. Il constitue un espace de rencontre, de conseils, et propose des ateliers d'expression créatrice et culturelle.

La subvention annuelle de fonctionnement prévue est de 125'000 F pour l'exercice 2001, de 115'000 F pour les exercices 2002 et 2003.

La commission recommande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi par 12 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC) et 2 abstentions (2 L).

Projet de loi modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (distribution du courrier du Palais de justice).

Le rapporteur de minorité a souhaité avoir la confirmation formelle par la représentante du Conseil d'Etat que ce projet de loi ayant été examiné par le Palais de justice, il n'y aura pas de possibilité de recours et que tout est bien vérifié quant à la procédure. Il demande donc que la Commission des finances soit exonérée de toute responsabilité pour éviter qu'on dise plus tard que les députés votent des projets de lois à toute allure sans prendre toutes les précautions nécessaires. Il prend donc acte que le projet de loi a été préparé soigneusement et qu'en principe il n'y aura pas de contestation possible de la part d'un avocat procédurier ou d'un justiciable.

Le rapporteur de majorité ne peut que soutenir cette position.

Les responsabilités des uns et des autres ayant été clairement fixées, la Commission des finances recommande au Grand Conseil d'approuver ce projet de loi à l'unanimité

Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement maximal de 471'000 F pour le projet Mémorial et la réalisation d'une interface Aigle - Grand Conseil

La commission recommande au Grand Conseil d'adopter ce projet de loi, déposé par les membres du Bureau, à l'unanimité.

La commission a pris acte du RD 244 sur la gestion du Fonds d'équipement communal et recommande au Grand Conseil d'en faire de même.

Projet de loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001.

Sur indications des services du Département des finances, compte tenu des modifications apportées par le Conseil d'Etat et des amendements acceptés par la Commission des finances, les modifications nécessaires ont été apportées au projet de loi.

La majorité a alors suggéré que le Conseil d'Etat vienne avec quelques amendements lors de la séance du Grand Conseil permettant d'arriver à un autofinancement total des investissements, pour éviter des débats oiseux.

Vote final

La commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi, tel qu'il ressort de ses travaux par 8 OUI (3 AdG, 3 S, 2 Ve), 6 NON (2 L, 2 DC, 2 R).

Projet de loi(8311)

établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2001 (D 3 70)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1  Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2  Perception des centimes additionnels

Il est perçu en 2001, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

Art. 3 Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile, il sera perçu, en 2001, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4 Personnes morales

Il est perçu :

Art. 5 Successions et enregistrement

Il est perçu :

Art. 6 Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 2001 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7 Budget de fonctionnement

1 Le total des charges de fonctionnement de l'Etat, avant imputations internes et attribution à la réserve conjoncturelle, est arrêté à 5 728 159 934 F et 5 972 474 534 F après imputations internes, le total des revenus est arrêté à 5 756 995 763 F avant imputations internes et 6 001 310 363 F après imputations internes.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 244 314 600 F.

3 L'excédent de revenus de fonctionnement, avant attribution à la réserve conjoncturelle de 14 417 915 F, s'élève à 28 835 829 F. Après attribution à la réserve conjoncturelle, l'excédent de revenus de fonctionnement se monte à 14 417 914 F.

Art. 8 Budget d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 499 508 200 F et les recettes à 132 628 036 F. Les investissements nets s'élèvent à 366 880 164 F.

Art. 9 Financement

Les investissements nets de 366 880 164 F en regard de l'autofinancement de 347 992 956 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 239 491 127 F, des dotations aux provisions de 168 130 000 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 14 417 915 F, de l'excédent de revenus de fonctionnement de 14 417 914 F, puis diminué des dissolutions de provisions conjoncturelles de 88 464 000 F - génèrent une insuffisance de financement des investissements nets de 18 887 208 F.

Art. 10 Découvert

Le résultat du compte de fonctionnement de 14 417 914 F diminue le découvert à amortir figurant à l'actif du bilan.

Art. 11 Report de crédits

Ce budget tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, dérogation qui permet le report des crédits non dépensés et des dépassements de crédits sur les dépenses générales de l'exercice 2000 sur 2001.

Art. 12 Cas d'urgence pour une dépense nouvelle

A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

Art. 13 Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 2001, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 18 887 208 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 2001 les emprunts qui viendront à échéance ou remboursés par anticipation.

3 Le Conseil d'Etat peut, en outre, effectuer les emprunts nécessaires à l'exécution de la loi No 8194 du 19 mai 2000 relative à la Banque cantonale de Genève et à la Fondation de valorisation pour assurer les avances de trésorerie et les remboursements des pertes sur réalisations d'actifs.

Art. 14 Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, l'article 13 est soumis au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.

175

Projet de loi(8313)

ouvrant un crédit d'investissement de 9 643 000 F pour la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art 1  Crédit d'investissement

Un crédit de 9 643 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires à la modernisation du système d'information de l'Office cantonal des personnes âgées.

Art. 2  Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.18.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4  Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5  Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8315)

ouvrant un crédit d'investissement de 4 063 400 F pour le projet CALVIN 2

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 4 063 400 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet CALVIN 2 de modernisation du système d'information de l'office cantonal de la population. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 1 271 000 F

Prestations de tiers 2 792 400 F

Total 4 063 400 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.20.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8316)

ouvrant un crédit d'investissement de 2 434 000 F pour le projet de refonte de l'application “ Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ”

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 2 434 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de refonte de l'application “ Gestion des amendes d'ordre et des contraventions ”. Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.506.14.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8317)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association de l'Appel de Genève (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 100 000 F est accordée à l'association de l'Appel de Genève pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.26 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8318)

accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Association Parole pour personnes handicapées psychiques (exercices 2001, 2002 et 2003)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle de fonctionnement de 125 000 F pour l'exercice 2001, de 115 000 F pour l'exercice 2002 et de 115 000 F pour l'exercice 2003 est accordée à l'association Parole pour personnes handicapées psychiques.

Art. 2 Comptes et budget de fonctionnement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes sous la rubrique 84.99.00.365.25 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3 Couverture financière

Cette subvention est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8400)

instituant une subvention annuelle de 130 000 F à l'association Espace Musical pour les années 2001, 2002 et 2003

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 130 000 F est accordée à l'association Espace Musical pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 31.00.00.365.17 pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Projet de loi(8411)

instituant une subvention annuelle de 50 000 F à l'Association ICV pour les années 2001, 2002 et 2003

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Une subvention annuelle de fonctionnement de 50 000 F est accordée à l'Association ICV pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 2

Elle est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique xx.00.00.365.xx pour les exercices 2001, 2002 et 2003.

Art. 3

Le montant de la subvention est prélevé sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, et de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995.

Projet de loi(8319)

ouvrant un crédit d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire et du cycle d'orientation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 600 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles de l'enseignement postobligatoire.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 34.02.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.02.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

600 000 F

· subvention

40 000 F

· financement à la charge de l'Etat

560 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Crédit d'investissement

Un crédit global de 170 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de projecteurs de données pour les écoles du cycle d'orientation.

Art. 7 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubriques 33.00.00.536.02.

Art. 8 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 9 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 10 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8320)

ouvrant un crédit d'investissement de 315 000 F pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 315 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pour l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.11.00.536.02.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.11.01.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

315 000 F

· subvention

69 300 F

· financement à la charge de l'Etat

245 700 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8321)

ouvrant un crédit d'investissement de 2 233 700 F pour l'acquisition d'équipements pédagogiques au CEPTA

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 2 233 700 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements pédagogiques et pour des travaux d'aménagement au CEPTA.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 et 2002 sous la rubrique 34.12.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements pédagogiques

1 665 700 F

· mobilier

233 000 F

· travaux d'aménagement

335 000 F

TOTAL

2 233 700 F

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 34.12.00.650.02 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 000 000 F

· subvention

- 450 000 F

1 550 000 F

· mobilier non subventionnable

+ 233 000 F

·Montant total à la charge de l'Etat

1 783 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit (déduction faite de la subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8322)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 770 000 F pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'Ecole supérieure d'art visuel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 770 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour l'acquisition de matériel pédagogique à l'école supérieure d'art visuel.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 34.15.00.553.02.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'acquisition de matériel pédagogique nouveau afin de répondre au double problème de l'obsolescence et de l'évolution accélérée des nouvelles technologies qui représentent la part la plus lourde des coûts.

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8323)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 F pour la mise en œuvre à l'Université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'Université de Genève, l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 12 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en œuvre à l'université de Genève du Programme Arc lémanique entre l'université de Genève, l'université de Lausanne et l'école polytechnique fédérale de Lausanne.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en quatre tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2004 sous la rubrique 35.00.00.553.03.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 But

Cette subvention doit permettre à l'université de Genève de participer au programme commun “ Science, Vie, Société ” des trois Hautes Ecoles de l'Arc lémanique (université de Genève, université de Lausanne et école polytechnique fédérale de Lausanne).

Art. 6 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2004.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8324)

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 255 000 F pour la mise en œuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'Université de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 2 255 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour la mise en œuvre du modèle fédéral de comptabilité analytique (MCA) à l'université de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en trois tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 2001 à 2003 sous la rubrique 35.00.00.553.04.

Art. 3 Subvention fédérale

Une subvention fédérale est prévue. Elle sera comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.04 et se décomposera comme suit :

· montant retenu pour la subvention

2 255 000 F

· subvention estimée

5 564 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 691 000 F

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit, (déduction faite de la subvention fédérale), est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Buts

Cette subvention doit permettre la mise en œuvre d'un système de comptabilité analytique à l'université de Genève en conformité avec les nouvelles exigences de la Confédération. Le modèle de comptabilité analytique fédérale (MCA) est introduit en parallèle dans toutes les universités suisses. Ces exigences au niveau fédéral sont liées à l'introduction de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) au 1er janvier 2000.

Art. 7 Durée

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 2003.

Art. 8 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8325)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 320 000 F pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'Ecole d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 320 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'extension et le rééquipement de la clinique de soins bucco-dentaires de l'école d'hygiénistes dentaires - centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 37.00.00.536.02. Il se décompose de la manière suivante :

· équipements

1 720 000 F

· travaux d'adaptation

1 600 000 F

· financement à la charge de l'Etat

1 320 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8326)

ouvrant un crédit d'investissement de 586 200 F pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 586 200 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en place d'une comptabilité analytique par prestations au DAEL.

2 Il se décompose de la manière suivante :

· Avant-projet

164 600 F

· Assistance à la maîtrise d'ouvrage et formation

465 000 F

· TVA

140 185 F

· renchérissement

116 415 F

· Total

586 200 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 51.09.00.538.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

1 Compte tenu de la nature de cet investissement, l'amortissement doit être effectué dans l'année du versement des différentes tranches d'investissement.

2 L'amortissement est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8327)

ouvrant un crédit d'investissement de 750 000 F pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 750 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 65.04.00.535.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

Les terrains ne sont plus amortis.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève , du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8328)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 271 000 F pour le remplacement de divers appareils scientifiques du Service cantonal d'écotoxicologie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global de 1 271 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service cantonal d'écotoxicologie.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 65.11.00.536.07.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8329)

ouvrant un crédit de 500 000 F au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit global fixe de 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 66.10.00.554.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Buts

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6 Durée

Cette subvention prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2001.

Art. 7 Aliénation du bien

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 8 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8330)

ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 300 000 F pour le développement du système d'information métier du Service des contrôles d'assainissement “ PROCTEAU ” (protection des eaux)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour le développement du système d'information métier du service des contrôles d'assainissement “ PROCTEAU ” (protection des eaux).

2 Il se décompose de la manière suivante :

Acquisition de matériel et logiciels informatique

180 000 F

Développement d'applicatifs métiers

200 000 F

TVA

120 000 F

Total

300 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 69.80.00.548.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Les charges financières en intérêts et amortissements du crédit sont couvertes par le fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement du fonds cantonal d'assainissement des eaux.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8331)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 050 000 F pour le projet “ gestion et archivage de la correspondance ”

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 050 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, des logiciels et des services nécessaires au projet “ gestion et archivage de la correspondance ”. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels  440 000 F

Prestations de tiers   610 000 F

Total 1 050 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissements “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8332)

ouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des matériels et des logiciels informatiques destinés à la mise en place d'une infrastructure Intranet / Internet pour l'Etat de Genève.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001, sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8333)

ouvrant un crédit d'investissement de 200 000 F pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 200 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l'aménagement des salles de contrôle et de pilotage des Acacias.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges  financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8334)

ouvrant un crédit d'investissement de 317 000 F pour l'acquisition de matériel, de logiciels et de prestations, destinés à la mise en œuvre d'un environnement Infocentre global

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 317 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques destinés à la mise en place d'un environnement Infocentre global. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 305 000 F

Prestations de tiers   12 000 F

Total 317 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8335)

ouvrant un crédit d'investissement de 956 000 F pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES au service du tuteur général

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 956 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition et le développement du logiciel PROGRES en tant que système intégré de gestion du service du tuteur général.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière  de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8336)

ouvrant un crédit d'investissement de 160 000 F pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 160 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un logiciel informatique de gestion de la formation professionnelle.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8337)

ouvrant un crédit d'investissement de 1 113 000 F pour le projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 1 113 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet d'extension d'équipements informatiques dans la division élémentaire de l'enseignement primaire. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 424 000 F

Coûts d'infrastructure  691 000 F

Total 1 113 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8338)

ouvrant un crédit d'investissement de 217 000 F au projet “ Typo infographie ” de l'Ecole des arts décoratifs

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 217 000 F (y compris TVA et renchérissement est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet “ Typo infographie ” de l'Ecole des arts décoratifs.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8339)

ouvrant un crédit d'investissement de 405 000 F pour le projet FABER du Service des automobiles et de la navigation

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 405 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet “ FABER ” du service des automobiles et de la navigation (SAN). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 162 600 F

Développement  242 400 F

Total 405 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8340)

ouvrant un crédit d'investissement de 300 000 F pour l'étude d'opportunité et d'impact du regroupement des systèmes d'engagement des forces de police

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 300 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'opportunité et d'impact du regroupement des systèmes d'engagement des forces de police.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8341)

ouvrant un crédit d'investissement de 393 000 F pour le projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 393 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de réécriture des applications amarrages, domaine public lac et cantonal. Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 15 000 F

Développement  360 000 F

Mise en exploitation 18 000 F

Total 393 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8342)

ouvrant un crédit d'investissement de 545 000 F pour le projet de gestion informatique centralisée des dossiers du Service de la main-d'œuvre étrangère

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 545 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet de gestion informatique centralisée (GIC) des dossiers du service de la main-d'œuvre étrangère (SMOE). Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels 142 700 F

Prestations de tiers  402 300 F

Total 545 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8343)

ouvrant un crédit d'investissement de 294 000 F pour le projet Intranet du Département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 294 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Intranet du département de l'action sociale et de la santé.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel et logiciels

130 000 F

Prestations de tiers

164 000 F

Total

294 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 17.00.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est, au besoin, assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en armortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Projet de loi(8351)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (distribution du courrier du Palais de Justice)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modification(s)

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit :

Art. 10 (nouvelle teneur)

Les significations sont faites par acte d'huissier ou par l'intermédiaire du greffe.

Art. 12 (abrogé)

Art. 59, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le greffier cite par écrit les parties dans les 3 jours à comparaître dans un délai de 10 jours francs et de 15 jours au plus et adresse en même temps à la partie défenderesse une copie de l'assignation ou de la requête et lui fait savoir qu'elle peut prendre connaissance au greffe des pièces déposées par la partie demanderesse. Les frais de convocation sont avancés au greffe par la partie demanderesse. En cas de conciliation, le juge détermine par qui ces frais doivent être supportés. En cas de non-conciliation, ils sont compris dans les dépens mis à la charge de la partie qui succombe.

Art. 148 (nouvelle teneur)

Le jugement complet est notifié d'office et sans retard aux parties.

Art. 199, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La date fixée est communiquée par écrit aux parties.

Art. 253, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le président cite par écrit les personnes considérées comme parties adverses à comparaître à l'audience pour assister à la déposition ; elles peuvent interroger le témoin au même titre que la partie requérante.

Art. 259, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le greffier convoque l'expert par écrit en lui remettant copie de la mission.

Art. 261, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Si le juge ordonne un rapport écrit, le greffier fait parvenir à l'expert copie de la mission.

Art. 317, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Son greffier porte par écrit à la connaissance des parties les jour et heure de l'audience reprise, 10 jours au moins avant la date fixée.

Art. 319, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le greffier porte par écrit à la connaissance des parties les jour et heure de l'audience de reprise, 10 jours au moins avant la date fixée.

Art. 326, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

2 L'ordonnance qui autorise une mesure est remise au requérant, avec l'original de sa requête, le greffe conservant une copie de ces actes. Elle est notifiée à la partie citée.

4 L'ordonnance qui refuse d'autoriser une mesure est notifiée aux parties.

Art. 361, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les parties sont convoquées par écrit.

Art. 364, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Si des mesures probatoires sont ordonnées, elles sont exécutées lors d'une prochaine audience fixée à bref délai par le tribunal. Les témoins sont convoqués par écrit par le greffier.

Art. 436, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les témoins sont cités par écrit par le greffe. La citation mentionne le droit du témoin à être indemnisé et les conséquences d'un défaut.

Art. 515, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La date des nouvelles enchères est signifiée par écrit aux parties intéressées ou à leurs mandataires et la vente est annoncée, par des avis insérés à 5 jours au moins d'intervalle, deux fois au moins dans la Feuille d'avis officielle, renfermant les indications prévues à l'article 507, et par une apposition d'affiches.

Article 2 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999 (E 3 10), est modifiée comme suit :

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, le greffe convoque les parties par écrit, à bref délai, pour tentative de conciliation.

Art. 21, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Si le demandeur ne se présente pas sans avoir justifié au préalable au greffe d'un empêchement valable, le conciliateur lui inflige une amende de 500 F au maximum et raye la cause du rôle. Le greffe en avise le demandeur par écrit.

Art. 24, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le jugement, sommairement motivé, est notifié rapidement aux parties.

Art. 31, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 10 jours qui suivent, le greffe cite les parties, par écrit, à comparaître à bref délai devant le tribunal.

Art. 31, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les parties sont informées des délais mentionnés aux articles 30 et 31, alinéa 2, par la remise d'un formulaire lors de l'audience de conciliation. En cas d'absence du défendeur, ce document lui est adressé par le greffe.

Art. 34, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette décision fait l'objet d'un jugement notifié aux parties.

Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette décision fait l'objet d'un jugement notifié aux parties.

Art. 38, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le jugement est notifié aux parties.

Art. 39, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'instance est suspendue par la requête commune de toutes les parties, par le défaut de comparution de toutes les parties, par le décès de l'une d'elles ou son interdiction, ainsi que dans les cas de décès, démission, radiation, suspension ou destitution de l'avocat constitué dans la cause. Le greffe en avise les parties par écrit.

Art. 55, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le jugement est notifié aux parties.

Art. 61, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Copie de la réponse est communiquée à l'appelant.

Art. 64, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dès la signification de la dernière écriture, ou à l'expiration du délai pour produire celle-ci, le greffe cite les parties, par écrit, à comparaître à bref délai devant la Cour d'appel.

Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'arrêt est rendu par la Cour d'appel conformément à l'article 52. Il est notifié sans délai.

* * *

2 La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912 (E 3 60), est modifiée comme suit :

Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit ; elles sont notifiées aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels. Mention de la communication est faite par le greffier en marge de la décision.

* * *

3 Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 4 20), est modifié comme suit :

Art. 37, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Toutefois, le mandat de comparution peut être signifié par le greffe.

Art. 220, al. 3 (nouvelle teneur)

3 14 jours au moins avant l'audience du tribunal, elle doit être notifiée au domicile réel ou, s'il y en a un, au domicile élu, ou encore au lieu de résidence, soit par le greffe, soit par un huissier, soit par un agent de la force publique. L'huissier ou l'agent de la force publique laisse copie de la citation et fait mention sur l'original de la remise de la copie.

Art. 223, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette assignation est faite par écrit par le greffe. Elle peut aussi être faite par un huissier ou par un agent de la force publique.

Art. 251, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans les 7 jours qui suivent le tirage au sort, le président avise chacun des jurés qu'il figure sur la liste des jurés de la session.

Art. 254, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Cette citation peut être faite par huissier, par un agent de la force publique ou par écrit par le greffe. Elle doit être remise à l‘accusé, en personne ou à son domicile élu.

Art. 256, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le président cite les témoins par huissier, par un agent de l'ordre public ou par écrit par le greffe.

* * *

4 La loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973 (E 4 30), est modifiée comme suit :

Art. 18, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le mandat est signifié soit par le greffe, soit par un agent de la force publique.

* * *

5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10), est modifiée comme suit :

Art. 28, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'autorité cite les témoins par écrit.

Projet de loi(8413)

ouvrant un crédit d'investissement maximal de 471 000 F pour le projet Mémorial et la réalisation d'une Interface AIGLE - Grand Conseil

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit maximal de 471 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Service du Grand Conseil pour l'acquisition du matériel, de logiciels et de services nécessaires au projet Mémorial et interface AIGLE - Grand Conseil.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Licences / programmes  71 000 F

Développement et adaptations des logiciels 320 000 F

Matériel (serveurs, station de travail)  80 000 F

Total 471 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement en 2001 sous la rubrique 12.03.00.536.49.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement “ nets-nets ” fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Bernard Lescaze

À première lecture, mais à première lecture seulement, le projet de budget 2001 présenté par le Conseil d'Etat paraît réjouissant par rapport à ceux présentés au cours de la dernière décennie. En effet, après dix années de déficit successif, l'exercice 1999 a dégagé un résultat bénéficiaire et l'exercice 2000 ne sera déficitaire qu'en raison de l'incorporation des pertes de la Banque cantonale.

Le Conseil d'Etat se flatte d'avoir élaboré le budget à partir de trois axes :

Une politique budgétaire durable avec un taux d'endettement en diminution, des mesures de rationalisation du fonctionnement de l'appareil de l'Etat et une planification des ressources en personnel.

Une politique de redistribution à l'égard de la population. Les dépenses sociales augmentent en 2001 pour répondre aux besoins.

Une politique budgétaire transparente basée sur des données et règles connues et applicables dans toutes les collectivités publiques cantonales, ainsi que des provisions reconstituées à hauteur des risques encourus.

Après modifications apportées par le Conseil d'Etat et amendements de la commission des finances, le projet de budget 2001 mentionne des revenus pour 6 001 310 363 F et des charges pour un montant de 5 972 574 534 F. Cela donne donc un excédent de revenus de 28 735 829 F dont 14 367 915 F affectés à la réserve conjoncturelle.

A l'état brut de tels chiffres paraissent favorables. Pourtant, les partis de l'Entente, tant les libéraux, les radicaux que les démocrates chrétiens ont décidé de refuser ce projet de budget. Contrairement à ce que le Conseil d'Etat indiquait dans son exposé des motifs, il ne leur paraît pas que les trois axes mentionnés aient été véritablement respectés. En effet, la politique financière durable nous semble fondée sur des postulats erronés.

Si le taux d'endettement est en diminution, on est loin des mesures de rationalisation du fonctionnement de l'appareil puisque les charges personnelles augmentent considérablement. En effet, le contribuable, d'une manière directe par l'engagement de nouveaux fonctionnaires, ou indirecte par l'accroissement de subventions destinées à engager du personnel supplémentaire dans des associations ou des fondations exerçant des tâches d'intérêt public, paie un accroissement de 395 postes.

Certes, la politique de redistribution à l'égard de la population est dynamique. Mais, nous aurions souhaité une stabilisation des dépenses en raison de l'amélioration de la conjoncture économique. On constate en effet une baisse dans les subventions accordées au RMCAS ou aux requérants d'asile. Cependant, la subvention générale accordée à l'Hospice général est toujours en hausse, même si l'on constate une stabilisation des dépenses d'assistance.

Enfin, la politique budgétaire n'est pas toujours aussi transparente que le Conseil d'Etat se plaît à l'indiquer. Il arrive même parfois que des postes budgétaires soient introduits sans que les députés en soient informés avec une parfaite clarté.

Les principaux motifs de refus de ce budget sont exposés ci-dessous :

Lors des prévisions du Département des finances, la dette au 31 décembre 2000 s'élèvera à 9 095 973 500 F. La charge des intérêts s'élevant, elle, à 360 139 240 F. Cette dette est considérable. Dans le comparatif des finances cantonales 1999, rédigé par l'Institut de Hautes Etudes en administration publique, il est indiqué : “ Relevons ici les cas contrastés de Zoug et de Genève. Zoug reste un canton bénéficiant d'une substance économique que beaucoup lui envient. Or, le comparatif montre que sa situation financière récente et la qualité de sa gestion financière ne sont probablement pas (ou plus) à la hauteur de sa réputation. Certes, le poids des intérêts est nul (les intérêts nets sont négatifs) témoignant d'une quasi-absence de dette. Le budget est très flexible, mais en regard de cela et malgré une forte sous-estimation des recettes fiscales, les dépenses courantes et l'évolution de l'endettement sont mal maîtrisées en 1999 ; par ailleurs, l'autofinancement de l'investissement net reste faible. Quant à lui, le canton de Genève a pendant plusieurs années été désigné - en partie avec Vaud parmi les cantons romands - comme l'exemple d'un canton en mauvaise situation, un canton où la gestion financière laissait à désirer. Le comparatif montre que les choses ont rapidement évolué. Sa couverture des charges, son autofinancement des investissements nets et la flexibilité de son budget sont tout à fait bons. Les points noirs de sa situation sont liés au poids des intérêts de la dette accumulée au cours des dernières années et à la difficulté sans cesse démontrée de prévoir suffisamment précisément les recettes fiscales ”.

Or, force est de constater que la dette reste considérable. Il est évident que le versement régulier de 360 millions de francs d'intérêt obère particulièrement l'avenir des finances cantonales et lui enlève une grande part de flexibilité dans l'établissement de son budget.

A titre de comparaison, il suffit de remarquer que la dette d'Etat bulgare s'élevait à 11,43 milliards d'Euros à fin octobre 2000. On peut donc considérer que la seule dette du canton de Genève est égale à la moitié de la dette totale de la Bulgarie. Cette approche n'est pas totalement objective, mais elle permet de mieux situer l'ampleur de la dette genevoise.

Même si les prévisions budgétaires annoncent une diminution de la dette de près de 500 millions en 2001, les partis de l'Entente sont en désaccord complet avec le Conseil d'Etat sur la manière dont il gère les bienfaits momentanés de la conjoncture. On entend déjà dire que le budget 2001 se signale par une évolution raisonnable des dépenses, une très faible croissance en matière de personnel (rappelons qu'il s'agit pourtant de plusieurs centaines de postes). Le Gouvernement va jusqu'à s'attribuer le résultat de la baisse des impôts due à une initiative populaire. Donc, c'est peu dire que de rappeler qu'elle s'est produite à un moment particulièrement opportun.

Cette gestion saine nous paraît contredite par la progression des dépenses générales. À notre avis, l'Etat de Genève n'a rien appris et déjà tout oublié. Rien appris des années de crise économique, de déficits budgétaires considérables et d'alourdissement sensible de la dette publique. Tout oublié déjà des difficultés quasi inextricables dans lesquelles il a alors été plongé. Est-il vraiment raisonnable, sous prétexte que l'indice a été serré durant plusieurs années, de desserrer les boulons déjà maintenant, alors que l'embellie économique risque de ne pas être durable. Ne faudrait-il pas davantage consacrer toutes les ressources disponibles à diminuer le poids de la dette publique de façon à améliorer sensiblement la flexibilité du budget de l'Etat de Genève. Il faut ici rappeler que l'extraordinaire augmentation des recettes fiscales (12,9 % de mieux) ne correspond absolument pas à une progression de longue durée, mais résulte de causes purement conjoncturelles.

Avant d'envisager des dépenses nouvelles, n'aurait-il pas fallu consacrer l'entier ou presque de cette amélioration des recettes fiscales à la diminution rapide de la dette publique ? C'est du moins une autre politique financière que l'Entente aurait voulu voir mener. Il est évident que les conséquences de cette politique auraient été marquées dans le budget, mais nous continuons à penser qu'une année ou deux d'austérité supplémentaires auraient été supportables au vu des prestations remarquables effectuées par l'Etat.

Si l'on suit l'indicateur synthétique de l'IDHEAP, on constate que celui-ci pondère certains indicateurs, tout en reconnaissant que cette pondération est “ affaire de jugement de valeur ”. Pour l'IDHEAP: “ Certains indicateurs apparaissent plus importants que d'autres en particulier pour juger de l'évolution annuelle. Il s'agit de la couverture des charges, de l'investissement net et de la maîtrise des dépenses ”. Il pondère donc fortement ces trois indicateurs. Il convient de remarquer qu'en ce qui concerne ces derniers, le canton de Genève répond clairement d'une manière favorable aux deux premiers à notre avis, pas à la maîtrise des dépenses, quoi qu'en dise le Département des finances.

Il attache également une grande importance à la flexibilité du budget. Or, il est évident que l'alourdissement régulier des charges salariales, c'est-à-dire de frais fixes qu'il est difficile de réduire brutalement, est directement contraire à la flexibilité du budget. En revanche, l'IDHEAP attache moins d'importance au poids des intérêts nets par rapport aux recettes fiscales directes et à l'intérêt moyen de la dette brute, sous prétexte qu'il découle largement des décisions antérieures à l'exercice évalué. Mais, le maintien d'une dette importante risque, en cas de hausse brusque des taux d'intérêt, d'alourdir fortement le poids de ces intérêts versés et peut donc constituer un facteur de risque supplémentaire qui nous paraît mal évalué. De même, l'IDHEAP estime que l'exactitude de la prévision fiscale n'est pas un indicateur très important. Il conclut même que : “ Une mauvaise prévision est certes embarrassante. Mais, son influence sur la situation financière générale est d'autant plus faible qu'elle est ponctuelle ou qu'elle génère des anticipations chez les acteurs du processus budgétaire ”.

Malheureusement, en ce qui concerne l'Etat de Genève, l'exactitude des prévisions fiscales est mise à mal depuis plusieurs années. Durant la crise économique déjà, les recettes fiscales ont été mal estimées. Avec la reprise économique, le différentiel s'est accru. Désormais, les collectivités publiques croulent sous les recettes imprévues. Pour l'Etat de Genève, rappelons que la différence serait encore plus sensible si une baisse de 12,5 % de la fiscalité n'avait pas été adoptée par le peuple. D'autre part, la situation économique et les recettes inattendues génèrent en effet des anticipations de dépenses chez les acteurs du processus budgétaire qui ne nous paraissent pas toujours très raisonnables.

Face à une forte augmentation de recettes, il faut constater que les charges de fonctionnement croissent de 6,8 % par rapport au budget 2000, et de 4,7 % par rapport aux comptes 1999. Les mécanismes salariaux, de même que l'indexation, forment une part de cet accroissement. Les postes nouveaux en forment une seconde. Il nous paraît que le renforcement des structures étatiques est financé par l'utilisation de la conjoncture. Or, il nous paraît néfaste de financer le structurel par le conjoncturel. Certes, prises isolément, les augmentations de postes peuvent toujours trouver des arguments valables pour être défendues. Cependant, la question fondamentale devrait être de se demander pourquoi Genève a-t-elle besoin, pour remplir les mêmes tâches que dans d'autres cantons, d'un nombre de fonctionnaires et d'employés sensiblement supérieur qui va parfois jusqu'au double de celui requis dans d'autres cantons.

Il ne s'agit pas ici de disserter sur les compétences des entités communales ou cantonales ou sur la qualité des prestations offertes ici ou là, mais bien de se demander pourquoi d'une manière globale, il y a, à Genève, besoin d'avoir, pour les mêmes tâches, un nombre de fonctionnaires et d'employés sensiblement supérieur. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas normal que l'Etat de Genève envisage un accroissement considérable, malgré tout, de la fonction publique, même si l'on se plaît à souligner parfois qu'il s'agit en pourcentage d'une très faible augmentation.

Les effectifs de l'administration centrale augmentent de 308,28 postes dans le projet présenté par le Conseil d'Etat. Cette augmentation s'explique par la création de 241,37 nouveaux postes, ainsi que par la réintégration de 58,85 postes des foyers Feu-Vert, de même que par la régularisation de 118,3 postes. En revanche, on annonce la suppression de 73 postes. La plupart (68) due à la baisse du chômage, ainsi que le transfert de 37,25 postes de l'Ecole supérieure des arts visuels et du CEPSE aux HES. Ces postes-là sont donc toujours payés par l'argent du contribuable, même s'il s'agit désormais de la subvention aux HES. Trois départements ont été jugés prioritaires dans l'attribution des postes 2001. Ce sont l'instruction publique, le Département de justice et police et celui des finances.

La majorité parlementaire a jugé bon de surcroît d'alourdir la facture finale de 90 postes nouveaux, soit 50 postes pour les EMS et 40 postes pour l'aide à domicile. Bien sûr, ces postes supplémentaires n'alourdissent pas l'administration centrale puisqu'ils sont attribués à des structures qui reçoivent une subvention de la part de l'Etat. Mais, leur coût est bel et bien porté au budget de l'Etat, soit 9 millions supplémentaires. Malgré le refus d'augmenter de trois postes le Service des autorisations et patentes suite à l'acceptation de l'initiative sur la suppression partielle du droit des pauvres, l'augmentation totale des postes financés directement ou indirectement par l'Etat se monte à 395. Cela demeure inacceptable pour la minorité parlementaire quelles que soient les justifications données à ces créations de postes. Relevons d'ailleurs que les transferts réclamés par tous les partis entre différents services de l'administration, restent particulièrement faibles.

Il semble que la croissance des tâches soit infinie et que jamais, dans aucun département, on assiste à une diminution de travail, alors même que l'évolution conjoncturelle montre bien qu'il n'en va pas ainsi. Seules des situations clientes, comme la diminution drastique du chômage, entraînent une diminution des postes. Encore s'agit-il souvent de postes subventionnés par la Confédération. Lorsqu'il s'agit de postes qui ne relèvent que du contribuable genevois, on doit constater qu'il n'en va pas de même. Faut-il par ailleurs rappeler ici que plusieurs dizaines de postes de l'AGECAS, attachés désormais à l'Hospice général, et qui étaient couverts par des subventions fédérales, ne le seront désormais plus.

Une brève revue de la création de ces nouveaux postes s'impose. On constate par exemple que le Département des finances bénéficie de 72,5 postes, 3,5 vont pour le Service de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes au prétexte qu'il s'agit d'une simple régularisation des effectifs actuels !

L'Office du personnel reçoit 6 postes supplémentaires, afin notamment de faire face à l'augmentation du volume de travail résultant du doublement du nombre des apprentis. Le gros de l'augmentation, 43 postes, est cependant lié à la mise en place de la réorganisation informatique de l'administration fiscale cantonale.

Au Département de l'instruction publique, l'augmentation de 153 postes est ventilée de la manière suivante : 68 postes dès la rentrée de septembre 2000, dont 27,5 dans l'enseignement primaire, 22 au Cycle d'orientation, 17 dans l'enseignement secondaire post-obligatoire et 1,5 au CEPSPE pour la nouvelle formation de gestionnaires en économie familiale. Pour 2001, 85 postes sont prévus, soit 9 à l'Office de la jeunesse, 2,5 à l'Office d'orientation et de formation professionnelle pour la reprise de prestations d'orientation professionnelle financée jusqu'alors par la Confédération, 1 aux Services généraux pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage du système d'information et 72,5 postes pour l'enseignement tant au Cycle d'orientation, à l'école primaire qu'aux postes obligatoires.

Au Département de justice et police, il était prévu 118,85 postes, réduits de 3 en raison du refus d'accepter l'augmentation du Service des autorisations et patentes. Parmi ces postes, il faut relever 5 nouveaux postes au Palais de justice, sans compter 10,8 postes convertis d'auxiliaires en permanents, 15 postes supplémentaires de gardes de sécurité diplomatique, entièrement financés par la Confédération, 3 nouveaux postes au Service des automobiles et de la navigation, 3 postes à l'Office des transports et de la circulation, 10 postes administratifs à la police. L'introduction de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) entraîne la création de 8 postes supplémentaires, 5 à la gendarmerie et les 3 mentionnés ci-dessus à l'OTC. Enfin, le Département crée un Office pénitentiaire qui accueillera notamment les anciens postes provenant de l'intégration des trois maisons de la fondation des foyers Feu-Vert.

Au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, ce ne sont pas moins de 12,5 postes dont 3 proviennent de la régularisation de postes qui sont créés. Les services privilégiés sont le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage d'une part, le Service cantonal de géologie et le Service cantonal d'écotoxicologie. La nouvelle mission de gestion des sites pollués ou contaminés nécessite l'engagement de 3,5 postes.

Au Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, la décrue du chômage entraîne une diminution de 68 postes à l'Office cantonal de l'emploi, mais les autres services du département augmentent d'une vingtaine de postes, si bien que la diminution globale n'est que de 45,5 postes. D'ailleurs, la part cantonale de l'OCE voit une augmentation de 8,5 postes, atteignant désormais 84,55 postes. Cette augmentation du personnel dont la charge n'est pas financée par la Confédération, est rendue indispensable, selon le département, par l'augmentation des charges du Service de la main-d'œuvre étrangère en relation avec un très fort accroissement des permis de travail, comme par l'augmentation des exigences en matière de gestion comptable et financière. En troisième lieu seulement, vient la nécessité de développer les mesures de soutien et de formation pour les chômeurs en fin de droit bénéficiant des mesures cantonales. On ne sait donc pas véritablement s'il s'agit là d'augmentation de confort ou d'augmentation absolument indispensable, comme on tente à le faire accroire.

Au Département de l'action sociale et de la santé, il n'est prévu que 7 postes supplémentaires pour le petit DASS (hors subvention hôpitaux et Hospice général). En revanche, deux amendements de la majorité parlementaire ont augmenté de 40 postes l'aide à domicile et de 50 postes l'enveloppe pour les EMS.

Le projet de budget 2001 propose un accroissement de 171,3 millions du montant des subventions par rapport aux comptes 1999, pour atteindre 2 587 200 000 F au total. Ces dépenses de transfert demeurent les charges les plus importantes de l'Etat. Elles représentent près de la moitié du budget de fonctionnement, 45,2 %.

Il est évident que la priorité est mise sur les subventions à caractère social, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Cette volonté du Conseil d'Etat n'est absolument pas contestée par la minorité parlementaire. Par exemple, l'Office cantonal des personnes âgées octroie des aides d'un montant de 425,6 millions en 2001. La moitié de la hausse de 10,1 millions est due au fait que les prestations complémentaires cantonales sont indexées, conformément à la loi, au taux décidé par le Conseil fédéral et à l'augmentation du nombre des bénéficiaires.

De même, la subvention en faveur de l'Hospice général s'accroît fortement. Cet accroissement est dû à l'augmentation de la masse salariale d'une part, qui résulte en partie de l'intégration de l'AGECAS dans les structures de l'Hospice et, d'autre part, traduirait la progression de l'exclusion sociale. De même, les subsides alloués aux assurés modestes de l'assurance maladie, progressent à 214,8 millions (+ 5,4 %). Elle est en partie la conséquence de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances qui obligent les cantons à ne plus supporter seulement le coût des hospitalisations publiques, mais également celui des hospitalisations privées. Enfin, l'aide à domicile s'élève à 77 millions en 2001, soit une hausse de 9,9 % par rapport à 2000. Cette augmentation est une conséquence directe de l'accroissement des demandes d'aide à domicile.

Les Hôpitaux Universitaires de Genève bénéficient également d'une enveloppe en hausse de 33,5 millions, pour atteindre 654,8 millions. La hausse est justifiée par l'augmentation de l'effectif du Département de psychiatrie et par les mécanismes salariaux. Il en va de même de la subvention de fonctionnement à l'Université, qui augmente de 12 millions pour atteindre 252 millions. Il est particulièrement intéressant de noter, dans ce cas, que les mécanismes salariaux interviennent pour les ¾ et le développement d'activités nouvelles (+ 3 millions) pour ¼ seulement.

On constate donc que la plupart des subventions sont en hausse. Les rares subventions en baisse sont pour 4,6 millions celles de la Fondation des Foyers Feu-Vert, mais qui se retrouve intégrée dans le futur Office pénitentiaire et donc toujours à la charge de l'Etat, pour 3 millions à l'Office cantonal du logement en raison de la baisse observée des taux hypothécaires, et de certaines subventions liées au chômage. Les subventions pour les transports publics restant à niveau. On constate donc en réalité qu'il n'y a pas de véritable baisse des subventions, bien au contraire, et que dans tous les domaines on ne cesse de dire et de proclamer qu'il n'est pas possible de diminuer ou même de stabiliser les dépenses.

La Commission des finances a longuement examiné le projet de budget 2001. Ses commissaires ont établi avec diligence un gros travail. Partout, ils se sont heurtés aux constatations que l'administration ne semble pas pouvoir envisager de travailler autrement qu'elle ne l'a toujours fait. La majorité de la Commission des finances, reflet de la majorité parlementaire, a d'ailleurs peu amendé le budget. Elle s'est contentée d'allouer quelques subventions supplémentaires, 300 000 F aux colonies de vacances, 130 000 F à une école de musique favorisant l'initiation musicale des enfants dès l'âge de trois mois, prévoyant une augmentation de subvention pour le Centre de contact Suisse-Immigrés ou le Service civil, plus 100 000 F, voire pour Mondial Contact et la Coulou, ou Sida Genève.

Par ailleurs, elle a augmenté les recettes prévues, à l'Aéroport, au Registre foncier et au Service des automobiles et de la navigation, créant 11 millions de recettes supplémentaires. Il faut ici dire fermement que les ponctions continuelles sur l'aéroport ne sauraient durer et que si l'on souhaite le développement de cet instrument économique nécessaire à Genève, donc nécessaire à la création d'emplois, donc de nouvelles recettes, il ne faut pas continuer à considérer l'aéroport comme une vache à lait. Mais ces recettes supplémentaires ont permis à la majorité de la Commission des finances de financer ces dons gracieux à quelques institutions proches d'elle, de même que les 90 nouveaux postes créés en faveur des EMS et de l'aide à domicile.

Loin de la minorité parlementaire l'idée que ces postes sont inutiles. Dans ces deux domaines, les besoins sont infinis, c'est-à-dire qu'ils sont proprement sans fin. Une augmentation de plusieurs centaines de postes pourrait, sur le papier, être tout aussi justifiée. Il n'en demeure pas moins qu'il n'y avait pas de demande de création de postes par les autorités de surveillance compétentes, que les taux d'encadrement sur lesquels d'ailleurs les partenaires ne sont pas totalement d'accord, restent parmi les meilleurs, sinon les meilleurs de Suisse et d'Europe et qu'il y aura de grandes difficultés de recrutement pour pourvoir ces postes.

La minorité parlementaire n'est donc pas d'accord de voter la création de 90 postes et d'augmenter donc l'enveloppe de la subvention accordée à ces services. Les prestations faites aux personnes les plus âgées et qui entrent en EMS de plus en plus tard, formant donc des cas plus lourds à supporter, sont certainement indispensables et il faut ici louer le dévouement dont font preuve les personnels des EMS. De même, l'aide à domicile permet sans doute d'éviter le placement prématuré en EMS ou des séjours d'hospitalisation de longue durée. Socialement, humainement, cela est indispensable, mais il faut éviter des abus. Le repassage ne doit pas s'étendre à toute une famille lorsque seule une personne âgée est concernée, par exemple. Nous pensons donc que le travail et les structures de l'aide à domicile doivent être finement analysés avant de décider brutalement de la création de plusieurs dizaines de postes.

Pour ces raisons, la minorité parlementaire s'oppose fermement à ce qui peut apparaître comme une politique démagogique de la dépense.

Les trois partis de l'Entente, libéral, radical, démocrate chrétien, souhaitent que l'assainissement des finances continue. Le budget tel qu'il est présenté répondait aux besoins de la population en partie, mais ne ménageait pas assez l'avenir, car personne ne peut connaître l'évolution de la conjoncture. La volonté de diminuer la dette n'est pas encore assez importante. Cela devrait être la première priorité. Par exemple, le volume élevé d'investissements, même si l'autofinancement est pratiquement à 100 %, entraînera forcément à l'avenir, des charges de fonctionnement nouvelles qui alourdiront les budgets futurs. Il aurait donc été justifié d'établir une véritable liste des priorités des investissements, ce qui n'a malheureusement pas été possible malgré l'acceptation, dans certains départements, d'une telle idée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement s'est pourtant refusé à le faire, prétendant, contre l'évidence, que tout était prioritaire. Il conviendrait d'être sélectif dans les investissements, pour ne garder que ceux qui sont véritablement indispensables. Il faut se demander si les bons choix ont été faits. L'augmentation des effectifs qui atteint, qu'on le veuille ou non, 395 postes supplémentaires financés par les contribuables genevois, paraît insupportable à terme. Certes, leur financement est assuré, mais la confiance retrouvée du contribuable est surtout le résultat d'une conjoncture économique favorable. Chacun doit savoir que la conjoncture procède de cycles économiques. Il est regrettable qu'il n'y ait pas plus d'effort allant dans le sens de cette logique.

Sur le long terme, il y a certes des progrès sectoriels et de bonnes réalisations, mais cela dépend d'une gestion départementale beaucoup plus que d'une gestion globale. D'une manière humoristique, l'on pourrait souligner que le Conseil d'Etat connaît beaucoup mieux l'addition que la soustraction. Les plus ne cessent de s'accumuler, alors que les moins sont toujours fort rares. Le rétablissement de l'équilibre budgétaire, dont on peut se féliciter, n'est pas encore le rétablissement de la situation financière qui demande encore à être assainie.

Les partis de l'Entente ne peuvent admettre qu'une erreur, c'est d'avoir été trop souvent à la rencontre de l'alternative en matière de dépense. Durant des années, alors même que la situation économique et la situation financière étaient délicates, ils ont accepté de nombreuses dépenses supplémentaires et fait des concessions budgétaires sans obtenir, en retour, la reconnaissance du ventre. Le déficit de l'Etat en a été aggravé. Aujourd'hui, à l'heure du retournement conjoncturel, il convient de se montrer ferme dans la volonté d'assainir les finances cantonales avant de reprendre le chemin de la dépense.

Dans ces conditions, il paraît déraisonnable d'alourdir encore les charges structurelles de l'Etat. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, les partis libéral, radical et démocrate chrétien vous proposent de rejeter le budget de fonctionnement 2001 de l'Etat de Genève.

La flexibilité du budget est faible. L'avenir impose à l'Etat d'accroître sa marge de manœuvre, en raison des nombreuses inconnues qui subsistent toujours. Dans ces conditions, le meilleur moyen d'aboutir au résultat est d'abaisser drastiquement la dette qui avait plus que doublé ces dix dernières années. L'effort doit être poursuivi en ce sens. C'est là le chemin, et c'est pourquoi nous ne pouvons accepter le budget 2001.

Premier débat

M. David Hiler (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est de coutume de dire un mot sur les conditions dans lesquelles la commission a travaillé et de remercier, comme il se doit, les uns et les autres. Je le ferai, si vous le voulez bien, en détail tout à l'heure avant le deuxième débat, la procédure d'étude du budget posant en effet aujourd'hui un certain nombre de problèmes, notamment par rapport aux points annexes, que j'aimerais traiter un peu plus longuement. Pour le moment, je me contenterai donc, comme il se doit en débat d'entrée en matière, d'aspects politiques tout à fait généraux.

La majorité de la commission, dans un premier temps, a accueilli favorablement le budget présenté par le Conseil d'Etat. Les bases sur lesquelles ce budget est fondé - la transparence, la durabilité, la redistribution - nous pouvions entièrement y souscrire. Néanmoins, au cours des travaux, il est apparu que, dans certains domaines bien précis, le Conseil d'Etat n'avait peut-être pas été au bout de cette logique et nous avons donc été amenés à faire un certain nombre d'amendements, pour un montant modeste - un peu moins d'une dizaine de millions - de sorte à renforcer deux secteurs clés : l'aide et les soins à domicile d'une part et les EMS de l'autre. Le résultat financier global est le même, à savoir que le budget est équilibré et laisse même apparaître un léger excédent de recettes, c'est un premier bon point.

Le deuxième bon point, lui, provient de l'intervention de la commission des finances dans son ensemble : au cours des travaux, le taux d'autofinancement a été amélioré. Vous avez trouvé l'amendement sur vos tables : en dernière minute et à la suite de discussions assez longues sur cet objet, le Conseil d'Etat a décidé un abattement linéaire sur les investissements, ce qui revient en fait à faire une prévision réaliste compte tenu du calendrier des travaux et qui entraîne un taux d'autofinancement de 109%.

Dans ces conditions, il n'y a donc pas d'insuffisance de financement, au contraire, et nous sommes dès le départ face à un budget solide. Nous avons même, à vrai dire, quelque espoir que le résultat soit sensiblement meilleur que celui inscrit dans ce budget, comme on l'a vu il y a quelque temps. Nous n'avons pas repéré de points où il y aurait de mauvaises surprises à attendre. Le seul risque qui existe toujours, c'est bien entendu une brusque transformation de la conjoncture économique, mais personne ne peut s'avancer sur ce point. Pour l'heure, les signes ne sont pas alarmants : il est question d'une croissance un peu moins soutenue, au niveau des chiffres globaux, que celle que nous avons connue. En revanche, il n'y a en principe pas lieu de craindre que les recettes fiscales soient inférieures à celles qui ont été budgetées.

S'agissant de l'objectif de réduction annuelle de la dette de 500 millions, il pourrait être difficile à atteindre, même s'il n'y a plus aujourd'hui de rapport immédiat entre les résultats du compte d'exploitation et le désendettement, dans la mesure où nous constituons des provisions - qui sont évidemment des sommes qui figurent dans le budget comme dépenses mais qui ne sont pas décaissées, du moins pas dans l'immédiat - et dans la mesure où le montant actuel de ces provisions est assez élevé et suffit à répondre aux dangers principaux qui ont été clairement identifiés.

C'est donc avec une certaine confiance que la majorité propose à ce parlement d'adopter le budget tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances, sans autres modifications que l'amendement qui sera présenté par ladite commission concernant l'organisation pénitentiaire du canton et les amendements apportés in fine par le Conseil d'Etat.

Le rapporteur de minorité et la minorité dans son ensemble se sont offusqués du nombre de postes créés. A cet égard, il faut tout de même rappeler deux ou trois choses. Premièrement, dans deux secteurs déterminants du point de vue de la masse salariale et de l'activité de l'Etat de Genève, à savoir l'enseignement et la santé, il y a tout de même une corrélation immédiate entre les effectifs de la population et les effectifs de la fonction publique. Tant que les taux de croissance démographique étaient de l'ordre de 0,3% ou 0,4%, il était possible d'assurer une certaine stabilité du nombre de postes. En revanche, lorsque, comme en l'an 2000, les taux de croissance atteignent 1,3% à 1,4%, cela entraîne, rapporté au total du Grand Etat, une croissance assez rapide du nombre de postes. Les 300 postes supplémentaires - c'est le chiffre qu'il faut retenir, parce qu'à ce jour, s'agissant des postes du Grand Etat, on n'a pas encore considéré ni les EMS, ni la Fondation pour l'aide et les soins à domicile - ces 300 postes, je l'ai dit dans le rapport, représentent un peu plus que le taux de croissance de la population. Ce n'est pas un rythme qu'on pourra tenir indéfiniment, mais il y a un effet de rattrapage très net.

On peut bien sûr dire qu'il y a trop de postes, que nous avons créé trop de postes de manière générale. Le Conseil d'Etat lui-même, si j'ai bien compris certains, notamment le groupe libéral, avait fait des propositions de création de postes insensées, pour reprendre les termes de M. Brunschwig. Mais alors, pour la clarté du débat politique, je suis obligé de demander formellement aux représentants de la minorité une prise de position sur l'école obligatoire : estimez-vous que le nombre de postes créés dans le cadre de l'école obligatoire est trop élevé ? Pensez-vous que le département aurait dû proposer des chiffres plus bas ? Regrettez-vous que le taux d'encadrement soit de 17, tel qu'il ressort d'un récent vote de ce parlement, auquel, si ma mémoire est bonne, la minorité a participé ?

Pensez-vous qu'une partie de la police aurait dû continuer à assurer des tâches administratives ? Etait-il déraisonnable, comme l'a proposé le Conseil d'Etat après que le parlement le lui eut assez lourdement suggéré par des motions et des débats budgétaires animés, d'essayer de libérer les gendarmes de fonctions administratives, et pour cela évidemment il faut d'abord remplir lesdites fonctions administratives à moindre coût par des postes administratifs ?

La majorité, quant à elle, estime que les propositions faites dans ce domaine sont positives, comme elle estime d'ailleurs nécessaire la poursuite de l'augmentation des effectifs au palais de justice, même si la majorité comme la minorité sont tombées d'accord sur le fait qu'on n'accélérerait pas ce rythme et qu'on s'en tiendrait à la croissance dite.

Pour en venir aux associations subventionnées, pensez-vous que le maintien dans les EMS d'une dotation de 85% - calculée selon la méthode PLAISIR - soit, pour un canton comme le nôtre, en croissance économique, un objectif que l'on ne peut pas poursuivre ? Je ne vous cache pas qu'à titre personnel j'aurais trouvé honteux que, dans les circonstances économiques actuelles, nous soyons redescendus à 79% après avoir connu un taux de 85%. Cela aurait vraiment été essayer de profiter d'un lieu où les gens, plus que tout autre, ont de la peine à se défendre.

Pour les soins à domicile, sachant que, parmi les postes que nous allons créer aujourd'hui, soixante ont déjà existé, pensez-vous vraiment que ces postes soient inutiles ? Si oui, il faut alors le dire ! L'argumentation que nous avons beaucoup entendue - et qu'on peut essayer de comprendre - était que la question n'était pas celle des postes créés, mais celle de la globalité des postes : les postes créés sont utiles, mais il aurait fallu économiser ailleurs ! Si telle est l'argumentation de la minorité, qu'elle indique alors avec clarté et précision dans quel type de secteur elle veut économiser !

Pour notre part, nous aimerions relever qu'il y avait beaucoup de demandes pour ce budget et que beaucoup n'ont pas été entendues, parce que des priorités extrêmement claires avaient été fixées, dans des secteurs bien définis. Parmi les demandes que nous n'avons pas pu entendre, je citerai notamment celle d'une indexation totale de la fonction publique, non pas qu'elle soit illégitime au vu de la situation économique que l'on connaît, mais tout simplement parce qu'il y a eu accord signé, que cet accord est encore en vigueur et qu'il n'y a donc pas de raison à ce stade d'y revenir. Vous connaissez tous en revanche l'opinion de la majorité pour ce qui est de l'année prochaine : oui à l'indexation complète et au rétablissement des mécanismes salariaux, parce qu'on ne peut pas toujours vivre dans un système sans l'appliquer. Mais, pour l'heure et pour cette année, nous nous sommes tenus à l'accord passé. Nous estimons que, dans les relations contractuelles, il est essentiel qu'un accord passé soit respecté jusqu'au bout ; le fait que le Conseil d'Etat précédent ait eu, à quelques reprises, une attitude un peu différente n'enlève rien à ce principe.

De la même manière, nous sommes conscients que les propositions que nous faisons en matière de postes dans les EMS ne donnent pas satisfaction à un certain nombre de syndicats, les uns représentatifs, les autres moins. Toujours est-il que, pour l'heure, il nous paraissait important d'imposer au moins un taux d'encadrement de 85%. Nous savons que Neuchâtel, canton plus pauvre que le nôtre, fait mieux : nous espérons, ces prochaines années et de façon graduelle, améliorer ce taux, de sorte à revenir tranquillement dans le peloton des premiers de classe au niveau suisse. Mais on ne peut effectivement pas tout faire à la fois. Ce qui est fait cette année est bon, comme est bon d'ailleurs le rattrapage, le développement en matière de soins à domicile.

En dernière analyse, au vu des débats et des prises de position des uns et des autres en commission des finances, les motifs d'opposition à ce budget me paraissent légers. Ils ne concernent à vrai dire que les postes dont nous avons, grâce à l'augmentation de la subvention, permis la création dans le domaine de l'aide et des soins à domicile et dans les EMS. Quant à nous, c'est avec satisfaction que nous considérons avoir aujourd'hui la capacité financière de créer ces postes. Le Conseil d'Etat a fait un bon travail d'ensemble sur ce budget, les travaux de la commission l'ont amélioré : en conséquence, nous pouvons aller de l'avant avec ce budget, qui est le meilleur depuis très longtemps. Nous nous en réjouissons ; pourvu que les comptes soient aussi bons ! Pour finir, c'est avec plaisir que je salue la présence parmi nous de Samuel Briol ! (La députée Anne Briol participe à la séance en tenant son bébé de quelques semaines dans les bras.) (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'étude du budget est toujours une sorte de pièce de théâtre. Cette année, nous nous trouvons dans un théâtre d'ombres javanaises : plus la commission a étudié ce budget, plus les déformations provoquées ont amené la minorité à s'engager vers le refus de ce budget.

Je suis heureux d'entendre M. Hiler faire l'apologie du Conseil d'Etat. J'en suis d'autant plus heureux que le Conseil d'Etat actuel compte quatre représentants des partis minoritaires dans ce parlement. C'est dire qu'au départ ce budget avait effectivement certaines séductions. Puis, la commission des finances, qui, elle, représente la majorité parlementaire, l'a dégradé et ce budget qui avait quelque séduction a fini par provoquer chez nous un sentiment de répulsion. Pour le dire clairement, entre le départ et l'arrivée, la pureté des intentions, si elle avait jamais existé, a abouti à une certaine impureté des résultats. Puisque le rapport de minorité l'a exprimé très clairement - et je ne doute pas qu'ici chacun l'a lu - je ne reviendrai pas sur les arguments qui montrent que les objectifs poursuivis par le Conseil d'Etat en ce qui concerne la politique budgétaire durable, la politique de redistribution ou la politique budgétaire transparente, n'ont pas du tout été atteints.

Je reviendrai en revanche sur trois des points soulevés partiellement par le rapporteur de majorité dans son intervention ce matin. Même s'il y a effectivement un certain découplage entre l'exécution du budget et l'assainissement de la dette de l'Etat, nous pensons que cet assainissement doit encore être aujourd'hui une priorité absolue de notre gouvernement. Je vous rappelle qu'en moins de dix ans, en raison notamment de la conjoncture économique, la dette a doublé et qu'il convient de la baisser, parce que son poids entraîne un manque de flexibilité du budget qui nous paraît tout à fait dommageable.

En ce qui concerne le personnel, je rappellerai que, lorsqu'on engage un fonctionnaire, on l'engage généralement pour vingt-cinq à trente ans et que les résultats économiques ne peuvent, eux, pas être garantis pour vingt-cinq à trente ans. Il nous paraît que les finances de l'Etat sont encore fragiles, même si un excellent rapport de l'IDHEAP place les finances cantonales au troisième rang suisse. En l'occurrence, il s'agit de savoir quels sont les indicateurs que l'on pondère pour arriver à cet excellent résultat - dont nous pouvons tous malgré tout, majorité et minorité, nous féliciter, parce qu'en tout cas cela nous donne meilleure mine vis-à-vis de nos créanciers - et donc de savoir si nous pouvons véritablement, sur la durée, assumer ces augmentations de personnel.

On nous dit, bien entendu, que la croissance démographique impose une croissance du nombre des fonctionnaires. Mais la question à laquelle la majorité ne répond pas et n'a jamais répondu, c'est celle de savoir pourquoi, dans le petit canton de Genève, sur 282 km2, le taux de fonctionnaires - aussi bien aux échelons communal et cantonal qu'à l'échelon des associations subventionnées - est plus de deux fois plus élevé que dans d'autres cantons urbains ayant des caractéristiques tout à fait comparables. Je ne comprends pas pourquoi on se réfère volontiers au taux neuchâtelois pour les EMS, mais pas au taux neuchâtelois pour le nombre de fonctionnaires par rapport à la population.

Nous nous félicitons bien entendu que ces fonctionnaires soient engagés plutôt dans l'instruction publique ou dans la santé que dans la prison ou dans d'autres établissements pour délinquants, voire de correction, c'est l'évidence même, d'autant plus que nous n'avons pas d'autres charges de souveraineté par exemple. Mais j'aimerais quand même rappeler à M. Hiler, qui nous demande où faire des économies, qu'il connaît la réponse. Lui-même, à plusieurs reprises au cours de ces dernières années, a violemment critiqué la politique d'embauche, par exemple, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui augmentait ses effectifs alors que ses tâches diminuaient. Et c'est là où je veux en venir. Je ne veux pas critiquer ce matin le DAEL, mais constater simplement que la politique qui a été suivie dans ce département est celle qui est toujours suivie  : on augmente sans cesse, on ne diminue jamais, même quand le volume des tâches diminue. C'est là un véritable problème et il faudra nous expliquer la raison de cette expansion continue, alors même que, parfois, des tâches sont supprimées.

En ce qui concerne les charges générales, il est vrai qu'elles sont mieux maîtrisées que par le passé, mais un effort pourrait encore être fait.

Pour ce qui regarde les investissements, la diminution voulue par l'ensemble de la commission des finances, majorité et minorité, reste encore extrêmement modeste. Le Conseil d'Etat a pu, sans aucun problème, diminuer de 10%, soit 50 millions grosso modo, le volume des investissements, puisqu'il sait parfaitement que les investissements réalisés n'atteindront même pas ce nouveau plafond. C'est d'ailleurs vrai également pour les communautés communales : la Ville de Genève, en 1999, avait inscrit 137 millions d'investissements, elle en a réalisé 74. Finalement, le taux cantonal est presque meilleur que celui de certaines communes encore plus alternatives que la majorité de ce Grand Conseil !

Mesdames et Messieurs les députés, je n'allongerai pas, car nous aurons l'occasion de revenir au cours des débats sur plusieurs des points qui ont été développés ce matin, mais je tiens à dire qu'il n'est pas acceptable qu'une commission parlementaire triture ainsi le budget, qu'elle augmente les subventions d'une manière clientéliste, même si ce sont de petites subventions - on parle peut-être ici de cacahuètes, mais des cacahuètes qui sont très importantes pour les subventionnés, nous en sommes conscients - et qu'elle augmente pareillement le personnel - j'imagine d'ailleurs que, sur ce point, nous ne sommes pas forcément au bout des surprises que nous réserve la journée.

C'est pourquoi, tout au long des travaux, après avoir considéré ce budget d'abord avec sympathie, puis avec méfiance, après l'avoir analysé plus avant, nous en sommes arrivés, d'une manière convaincue, à penser qu'il faut le rejeter, et ce pour une dernière raison qui est la suivante. Malgré l'optimisme manifesté au sujet des rentrées fiscales, nous persistons à penser que, même si la prévision pour une fois pourrait être exacte, nous avons été trop souvent trompés par le passé pour être certains qu'elle se réalisera en 2001. Je sais que Mme Calmy-Rey bénéficiera d'un avantage, à savoir que la lacune fiscale de 2000 aura peut-être un effet favorable sur les rentrées 2001 par rapport à 1999, car il y aura évidemment une progression mécanique en raison, toujours, de la conjoncture économique, mais cela ne se reproduira pas. Dans ce sens, les augmentations de personnel notamment, surtout face aux revendications qui s'annoncent déjà pour le budget 2002 à entendre le rapporteur de majorité, nous paraissent tout à fait dangereuses. En conséquence, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce budget.

M. Pierre Ducrest (L). Mesdames et Messieurs les députés, lors de la déclaration libérale à l'occasion de la présentation du budget 2001 par le Conseil d'Etat, nous avions saisi l'occasion de dire tout le bien et tout le mal que nous pensions de ce budget, de son élaboration, des attributions et montants qu'il comportait. Au retour de la commission des finances, après force travaux, modifications, amputations, rajouts, pour ne pas dire tripatouillages, nous nous retrouvons avec un budget qui, dans sa forme, n'a guère modifié la vision première que nous avions pu en avoir. En quelques mots, il ne nous plaisait pas, il nous plaît moins encore !

Le Conseil d'Etat nous a abreuvés de bonnes paroles pendant ces dernières années, se fixant moralement des limites, des objectifs à atteindre suite à ces années de disette, pour finalement jeter ses intentions comme un froc aux orties et reprendre le rythme de la fuite en avant, sans tenir, comme il le devrait, le gouvernail axé sur des zones plus clémentes où les dépenses correspondent aux moyens et où la dette est supportable pour les contribuables ! Il faut en finir avec ce faux discours qui consiste à laisser entendre que les dépenses sont maîtrisées, que la réforme de l'Etat est en marche et que la dette va être résorbée. Les chiffres sont là pour prouver le contraire. La volonté de mise en oeuvre, ou d'un début de mise en oeuvre d'une gestion qui aurait dû relever du simple bon sens, d'une gestion normale d'un Etat responsable, n'a jamais existé. Le budget 2001 est un exemple de cette mauvaise gestion.

Après un déficit chronique dû à une économie hélas en perdition, après que l'Etat, ayant vécu au-dessus de ses moyens, eut creusé une dette conjoncturelle de 4,5 milliards en quelques années, le Conseil d'Etat se permet d'augmenter d'une manière outrancière les dépenses du ménage de la République, sous prétexte d'un rayon de soleil, annonciateur d'une légère embellie qui tient plus d'une hypothèse que d'une réalité. Aucun souvenir, aucune mémoire, pour le Conseil d'Etat : tout va bien, distribuons le surplus hypothétique, sans nous soucier du futur !

A l'heure où nous débattons, ces dépenses se traduisent par plus de 400 nouveaux postes, dont 90 du seul fait de la commission des finances, et la journée n'est pas finie : vous avez entendu la pression de la rue ! Ces postes, qui augmentent les charges de l'Etat tentaculaire, sont accompagnés de leur cortège d'obligations augmentant les charges annuelles par des mécanismes automatiques. Certes, chaque département, chaque service, et le rapporteur de majorité ont de bonnes raisons de défendre un accroissement des postes notamment dans les domaines scolaire, de la police et de la santé, mais où sont les diminutions consenties dans d'autres services, par des transferts internes départementaux ? Il n'y en a pas ! L'Etat est un monolithe dans lequel tout semble immuable.

Concernant les dépenses générales, elles explosent car, selon certaines explications, l'entretien des bâtiments n'a pas été fait durant les années difficiles. Il n'empêche que, si l'on prend l'ensemble des charges d'exploitation, elles augmentent de 10% dans le budget 2001. En avons-nous les moyens ?

Evidemment, les rentrées fiscales prévues sont meilleures, mais elles sont quand même hypothétiques. A cet égard, lorsque nous voyons certains projets de lois qui sont déposés pour, notamment, faire fuir les bons contribuables, en touchant aux forfaits d'impôts, en dissuadant les entreprises, garantes d'emplois et de rentrées fiscales, de s'installer sur notre territoire, et d'autres projets similaires, nous avons un doute sur l'hypothétique supplément de rentrées fiscales inscrit dans ce budget et prévu dans le futur.

Certes, la garantie de l'Etat est dorénavant facturée et rapportera, selon Mme Calmy-Rey, 23 millions. Mais il y a aussi l'aggravation de certains risques, je veux parler de la BCGe et de la fondation de valorisation, qui aura un coût pour l'Etat. L'Etat va provisionner 2 milliards, mais croyez-vous qu'à la fin l'Etat et tous les contribuables n'auront que 2 milliards à payer ? Ceci a un coût et ces dépenses, qui seront obligatoires, obéreront les finances de l'Etat.

J'en viens à la dette, qui est quand même de 9 milliards. On nous dit qu'on voudrait l'abaisser de 500 millions par année. Certes, c'est un bon chiffre, mais est-on sûr que l'économie va évoluer d'une manière positive pendant les neuf années nécessaires à résorber cette dette ? Rien n'est moins sûr. Il aurait donc fallu que l'Etat s'en préoccupe d'une manière différente.

Quant aux investissements, nous avons beaucoup parlé ici du rôle anticyclique de l'Etat de Genève, du fait qu'il devait investir d'une manière anticyclique. En commission des finances, nous avons reçu en dernière minute, hier, un amendement du Conseil d'Etat qui réduit de 50 millions les investissements. Alors, certes, ceux-ci atteignent un montant qui est plus réaliste, mais le rapporteur de minorité l'a déjà dit : l'Etat ne peut prévoir des investissements qui ne correspondent pas à la réalité, qu'il n'arrivera pas à réaliser. Par ailleurs, avec cet amendement, il y a un manque de transparence, car ces 50 millions ne sont pas déduits sur tel ou tel projet : ils sont inscrits sur une seule ligne, charge pour le gouvernement de décider, une fois que le budget sera voté, à quel projet il va renoncer. Est-ce là la transparence que le parlement demande ?

En conclusion, Mesdames et Messieurs, le parti libéral ne peut pas cautionner un tel projet de budget. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons : nous n'avons aucune garantie concernant l'avenir. Les décisions que vous avez prises entraîneront des augmentations automatiques des charges qui obéreront nos finances. Les accords avec la fonction publique ont une valeur, mais ces accords ont une limite chronologique et vous devrez les renégocier : là, nous vous attendons au virage, comme on dit, car nous sommes persuadés que vous allez céder plus avant et que ces dépenses supplémentaires obéreront d'autant plus les budgets futurs. C'est pourquoi le parti libéral vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce budget.

Mme Christine Sayegh (S). L'examen et le vote du budget est l'acte politique le plus important du parlement car il définit les lignes directrices et les priorités dont il entend faire bénéficier la société. Le budget 2001 est le dernier de la législature. Nous allons donc le traiter ce matin, avant les élections, et il revêt ainsi une importance particulière.

C'est ainsi avec une grande satisfaction que le parti socialiste relève que la majorité a assumé avec succès les budgets successifs qu'elle a votés et que, malgré les menaces défaitistes de l'Entente, Genève est sorti des chiffres rouges, a réduit sa dette tout en augmentant ses charges sociales.

C'est avec tout autant de satisfaction que le parti socialiste apprécie le travail de la majorité et la pertinence d'une politique proche du citoyen, «une politique dynamique de redistribution à l'égard de la population» que lui reconnaît la minorité dans son rapport en page 226, la pertinence d'une politique de transparence qui a notamment permis l'élaboration d'un projet de loi attendu depuis dix ans sur l'accès à l'information relative aux activités étatiques.

Cette transparence a permis à la commission des finances de mieux identifier les problèmes, de cibler les enjeux, de procéder à une analyse plus fine des propositions budgétaires qui lui étaient soumises. C'est le lieu de relever le travail considérable effectué par l'ensemble de l'administration et les députés de la commission des finances pour nous présenter un budget bien étayé et en bonne adéquation avec l'évolution et les besoins de la population genevoise.

Les choix de la majorité sont clairs et, pour maintenir voire améliorer la qualité de vie de notre canton, il y a lieu de faire une pesée circonstanciée des intérêts en présence, à savoir l'étendue des prestations publiques nécessaires à l'harmonie de la vie sociale pour tous et pour toutes, et la maîtrise des dépenses.

Le présent budget y répond et le rapport de minorité ne fait que nous conforter dans cette appréciation. En effet, les critiques sont plus tactiques que politiques.

Comment reprocher une augmentation, substantielle il est vrai, de postes plus particulièrement attribués à l'instruction publique et à la santé, alors que l'on connaît les dégâts résultant de la diminution linéaire des postes que le gouvernement monocolore s'était infligée à l'occasion des plans successifs et non convaincants d'assainissement des finances ? Une politique transparente officialise tous les postes et n'utilise pas la méthode du travail auxiliaire non régularisé, qui est peu apparent dans les rubriques budgétaires.

La majorité croit dans le service public de qualité dont est doté notre canton, lui garde toute sa confiance et entend lui donner les moyens de parfaire ses prestations. Les réformes que le parlement sollicite depuis plusieurs années commencent à porter leurs fruits, notamment dans la gestion des coûts et l'évaluation des besoins.

Ces réformes permettent d'évaluer le gain initié par des améliorations purement structurelles. Elles n'ont pas passé par une réduction de personnel, mais par un meilleur suivi des dossiers et l'octroi des forces pour y parvenir.

Il est inexact de croire, comme l'affirme le rapporteur de minorité, que l'augmentation des recettes résulte de causes purement conjoncturelles. C'est ignorer le travail considérable effectué par la fonction publique et les recettes ainsi engendrées.

L'embellie économique n'a pas les mêmes retombées pour tous et ne profite pas aux plus démunis de notre canton, qui resteraient les oubliés de cette reprise si les subventions sociales devaient stagner. C'est justement dans le souci d'une redistribution équitable des recettes que la priorité à l'augmentation des subventions sociales trouve sa raison d'être.

Une motion viendra soutenir une aide accrue aux EMS et à l'aide à domicile, dont les forces sont clairement insuffisantes face à la demande de la population dont le vieillissement doit être pris en considération avec respect pour les personnes concernées. Il est choquant d'apprendre que la minorité s'oppose à l'octroi de 90 postes supplémentaires au motif qu'il faut éviter les abus.

Le bémol que l'on peut apporter à ce budget est plutôt dirigé vers les investissements, qui augmentent sensiblement et qui ne sont pas complètement autofinancés. La politique des investissements permet d'agir en période de basse conjoncture. C'est un bon outil de politique anticyclique et le choix actuel du Conseil d'Etat est surprenant. Un amendement au budget est attendu et souhaitable. Le Conseil d'Etat nous proposera un tel amendement tout à l'heure, à savoir une réduction linéaire de 50 millions.

En conclusion, ce budget est réaliste tant dans l'évaluation prudente des recettes futures et des provisions proposées que dans la prise en considération des réalités sociales et spécifiques à la Genève internationale.

Les leçons d'économie de l'Entente sont de bonne guerre mais démontrent qu'elle ne croit plus dans la politique de croissance, qu'elle a pourtant longtemps défendue, et qu'elle préfère une attitude de repli d'une prudence exagérée.

Les débats permettront peut-être, Mesdames et Messieurs de l'Entente, de vous convaincre de la pertinence de ce projet de budget, que vous voterez peut-être avec nous, je l'espère.

M. Roger Beer (R). Nous voilà une fois de plus réunis pour effectuer l'acte le plus important de notre parlement, en fait ce pourquoi nous sommes vraiment élus. C'est-à-dire accorder à l'Etat de Genève, plus particulièrement à son Conseil d'Etat, le gouvernement, un budget qui lui permette de remplir ses tâches, fidèle à la politique pour laquelle il a été élu.

Comme vous avez pu le lire dans l'excellent rapport de minorité de mon collègue Bernard Lescaze, nous ne sommes, a priori, pas trop déçus de ce budget. Mais, pour les différentes raisons que je vais rappeler ici, le groupe radical, avec ses collègues de l'Entente, se verra dans l'obligation de refuser un tel budget.

A priori, le budget du Conseil d'Etat paraissait acceptable. Les trois axes du Conseil d'Etat - c'est-à-dire une politique budgétaire durable avec un taux d'endettement en diminution, une politique de redistribution à l'égard de la population, avec des dépenses sociales qui augmentent pour répondre aux besoins, et une politique budgétaire transparente - correspondent à l'attente du groupe radical.

Et effectivement, malgré tous les amendements que la majorité parlementaire d'aujourd'hui a apportés en commission des finances et qui, sauf grande surprise, seront approuvés en fin de journée après l'habituel marathon parlementaire, ce projet de budget présente un excédent de revenus d'environ 29 millions, dont 14 sont affectés à une réserve conjoncturelle.

Malgré tout, l'augmentation assez conséquente du nombre de postes créés ne permet pas le maintien des dépenses. Le groupe radical, au contraire, aurait souhaité une stabilisation de ces dépenses, notamment à cause de l'amélioration plutôt incroyable de la conjoncture économique.

De même, le poids de la dette reste trop important à nos yeux. Certes, Mme la présidente Calmy-Rey a fait un effort et diminue quelque peu cette dette. Malgré tout, cette dette dépasse 9 milliards et la charge des intérêts y relatifs s'élève toujours à plus de 360 millions. C'est trop, beaucoup trop, et qui sait si avec la reprise économique les taux ne vont pas à nouveau augmenter et alourdir encore davantage cette somme.

Le rapporteur de minorité l'a rappelé, verser régulièrement 360 millions comme intérêt de la dette diminue évidemment très sensiblement la flexibilité nécessaire à l'établissement d'un budget.

Ce qui nous déçoit également considérablement, c'est le triomphalisme de la nouvelle majorité, qui oublie les efforts qui ont été faits par les gouvernements précédents... (Exclamations.) En effet, pendant dix ans, l'Etat, plus particulièrement le Conseil d'Etat, a rationalisé l'administration; il a fait des efforts fantastiques en s'efforçant de contenir le plus possible les dépenses... (Exclamations.) Oui, c'est vrai, Mesdames et Messieurs, Genève a diminué son train de vie pendant les années de crise !

Alors c'est vrai qu'aujourd'hui, avec une reprise économique pas trop inattendue mais très appréciée, l'Etat de Genève se porte bien. Les rentrées fiscales explosent et les sommes qui tombent dans l'escarcelle genevoise sont tout bénéfice pour l'Etat. Le gaspillage, la mauvaise gestion, certains doublons, tous ces éléments qui alourdissaient les charges ont été supprimés en dix ans. Mesdames et Messieurs de la majorité, vous avez aujourd'hui trop tendance à oublier ces années difficiles, en proposant de nouvelles dépenses sous prétexte que l'argent est là.

Mais rassurez-vous, le parti radical a toujours prôné un Etat fort qui puisse largement répondre à son rôle social. En effet, le rôle distributeur de l'Etat doit correspondre à une politique sociale généreuse et ouverte, mais malgré tout réaliste. Vous le savez, nous connaissons à Genève une des politiques les plus généreuses du monde en faveur des personnes défavorisées. La politique d'éducation en faveur de la jeunesse se situe également à l'avant-garde, si nous la comparons aux statistiques des cantons environnants et même des pays voisins. La prise en charge des personnes âgées, enfin, correspond également à des standards très élevés.

Malgré cette constatation que vous-mêmes partagez, vous voulez encore aller plus loin, en obérant davantage les finances de l'Etat. Finalement, je reprends ce qu'a dit Bernard Lescaze : l'Etat de Genève et notamment vous, avec votre nouvelle majorité, n'avez rien appris de ces années de crise : pire, si vous avez appris quelque chose, vous avez déjà tout oublié !

Dans ce débat préliminaire, je n'entends pas revenir sur le détail de l'augmentation des postes, ou sur les augmentations budgétaires que vous avez obtenues par des amendements. Je tiens simplement à rappeler ici que la population a massivement accepté une proposition de diminution d'impôts. Vous étiez bien sûr contre, mais finalement, même sans gros efforts et avec une diminution d'impôts de plus de 12%, l'Etat trouve encore le moyen de faire des bénéfices. Et je ne parle même pas de ce que nous coûte la débâcle de la Banque cantonale.

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical aurait souhaité un effort beaucoup plus important pour diminuer la dette et assurer aux générations futures une charge moins lourde, conséquence des engagements datant de nos belles années.

Finalement, l'Entente souhaite impérativement que l'assainissement des finances se poursuive, mais de façon plus prononcée. Le budget que présentait le Conseil d'Etat répondait déjà aux besoins de la population, et il ménageait davantage l'avenir que la mouture sortie de la commission des finances. C'est vrai, aujourd'hui, l'économie sourit, mais personne ne peut prédire l'évolution de la conjoncture. Alors, nous vous recommandons une certaine prudence. Au contraire, avec vos nombreux amendements, nous ne pouvons nous reconnaître dans ce budget. Nous n'y retrouvons pas non plus une volonté ferme de diminuer la dette pour l'avenir.

Enfin, nous soutenons les investissements, mais il semble que vous avez de la peine à envisager les charges futures inhérentes à ces différents investissements.

Aujourd'hui, au cours du débat parlementaire, vous arriverez sans doute avec d'autres amendements favorables à vos différents électeurs. Cela aggravera vraisemblablement encore davantage ce budget, sans doute même en diminuant son excédent de recettes.

Pour ces différentes raisons, je le rappelle, nous nous verrons dans l'obligation, même en fin de journée, de refuser ce budget.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Les Verts voteront le budget présenté ici, amendé par le Conseil d'Etat et par la commission des finances. Les raisons en sont les suivantes : le budget est équilibré, le processus budgétaire est mieux maîtrisé, la dette publique est réduite et de nouveaux postes sont créés pour répondre aux besoins de la population. Nous sommes ainsi globalement d'accord avec le budget du Conseil d'Etat.

Le budget est équilibré et, avant dotation de provisions, largement positif. Cela est dû, certes, à la conjoncture économique favorable ces deux dernières années, mais particulièrement aux efforts de l'administration fiscale. Le processus budgétaire est mieux maîtrisé. En effet, le Conseil d'Etat a élaboré son budget à partir de trois axes dont la transparence de la politique budgétaire. L'introduction des normes IAS va dans le bon sens et la création de provisions pour tous les risques connus en découle. De plus, nous constatons avec satisfaction l'effort effectué par certains départements pour améliorer l'organisation et la gestion de leurs services. Cela va de pair avec un investissement informatique nécessaire à nos yeux. Sur le point des investissements, nous sommes finalement satisfaits car le taux d'autofinancement est de 109%. Mais les investissements restent très lourds et n'ont donc pas un caractère anticyclique. En commission, tout comme maintenant, nous avons insisté sur le fait que cette année, comme les suivantes, les investissements doivent être obligatoirement autofinancés.

Le deuxième axe d'élaboration du budget par le Conseil d'Etat est la durabilité de la politique budgétaire, ce qui implique entre autres une diminution du taux d'endettement. Rappelons que la dette a baissé d'un milliard par rapport aux comptes 99 et qu'elle s'élève aujourd'hui à 8,6 milliards de francs. Nous sommes favorables à une politique de désendettement. Plus que jamais, nous regrettons que nous n'ayons pas attendu pour baisser la fiscalité, ce qui aurait permis un remboursement plus rapide de la dette.

Le dernier axe du budget est la redistribution à l'égard des populations. Comme le budget de fonctionnement est en équilibre, la création de postes et la création de postes utiles à la population est logique. Tout d'abord, les postes prévus pour le DIP : il nous semble normal, même évident, de donner la priorité à l'école obligatoire. En effet, le nombre d'enfants scolarisés augmente et il n'est ni possible ni acceptable d'augmenter indéfiniment le nombre d'élèves par classe, en prétextant une non-volonté d'engagement. Nous tenons à relever ici que pour nous l'école est une priorité, car elle est la base de notre société et le premier outil d'intégration des étrangers.

Nous soutenons également les augmentations de postes au DJPT. Nous sommes conscients qu'un sentiment d'insécurité existe dans une partie de la population genevoise et nous devons en tenir compte. La police reste en sous-effectif et le problème lié aux heures supplémentaires n'est toujours pas résolu. Le palais de justice a également bénéficié d'une augmentation d'effectif pour améliorer le fonctionnement de la justice. Nous avons reçu de la part du procureur l'assurance que des effets positifs se feront sentir.

Par contre, dans le domaine de la politique sociale et de la santé, le Conseil d'Etat n'a pas été au bout de sa logique, ce qui a amené l'Alternative à apporter deux amendements. C'est ce dernier point qui a créé le plus de remous, celui qui concerne les EMS et les soins à domicile. Rappelons tout d'abord que, pour les EMS, notre volonté est de maintenir un taux de 85% selon les critères de la méthode PLAISIR. Nous n'améliorons pas les prestations, mais nous en maintenons le niveau. Nous ne comptons pas nous arrêter là : en effet, nous souhaitons augmenter ce taux dans les années suivantes.

Quant aux soins à domicile, nous avons toujours soutenu ce système de soins. Nous sommes d'avis que, d'un point de vue humain, il est bien que des personnes nécessitant des soins puissent rester chez elles le plus longtemps possible. Notons que ces mesures font reculer l'âge d'entrée dans les EMS et de ce fait en réduisent les coûts. Nous ne pouvons que déplorer que l'organisation ne soit pas parfaite, mais pour nous ce n'est pas du tout une raison suffisante pour ne pas augmenter des postes directement utiles à la population.

En conclusion, nous voterons le budget tel qu'il est, c'est-à-dire avec les amendements du Conseil d'Etat et de la commission des finances, mais pas un de plus. (Applaudissements.)

M. Philippe Glatz (PDC). Ceci a été dit par mes préopinants : a priori le budget présenté par le Conseil d'Etat paraissait tout à fait acceptable. Mais, aujourd'hui, le projet de budget 2001, amendé par la majorité de gauche de la commission des finances, susciterait bien l'intérêt des gemmologues les plus avertis tant ses facettes sont diverses et de qualité variable, mais cela en fait-il un joyau pour autant ?

M. Lescaze parlait des impuretés : je dirai que dans le cadre du travail de la commission des finances chacun y est allé de son petit jardin. Or, un jardin pour une émeraude, c'est une impureté et cela en diminue la valeur ! Voilà ce qu'il est advenu du projet de budget présenté par le Conseil d'Etat : il a considérablement diminué de valeur.

La proposition présentée en septembre dernier au Grand Conseil symbolisait le retour des finances publiques aux chiffres noirs, ce dont tout le monde se réjouissait. Mais il faisait déjà craindre ce dont on se réjouit d'habitude nettement moins : croissance des charges, dépenses élargies, inflation des subventions.

Ce projet de budget escomptait obtenir la poursuite de la reprise pour accroître ses revenus, en proposant même de diminuer la dette via le projet de réserve conjoncturelle, parfait quant à l'esprit, mais dont les effets à eux seuls ne permettront pas une diminution réelle de cette dette.

Si l'on imagine aujourd'hui le budget sous l'angle des charges, le total ascende à près de 6 milliards. On constate qu'elles ont toutes un dénominateur commun : une solide augmentation par rapport au budget 2000. Les principales catégories de charges - personnel, dépenses générales - enregistrent ainsi une progression supérieure à 3%, les subventions culminant même au-delà de 5%, ceci alors même que les instituts spécialisés prévoient certes une poursuite modeste de la croissance économique pour les deux prochaines années, mais dans des proportions qui sont nettement moindres : 2,2% en 2001 et encore moins pour 2002 : 1,5%.

L'écart ici entre croissance prévisible de l'économie et croissance des charges est beaucoup trop important. Pour justifier cet écart, on nous parle d'effet de rattrapage, de la nécessité de donner quittance aux intéressés des efforts fournis pendant les années difficiles. C'est sans doute légitime, mais cette manière d'agir me démontre, hélas, que les bonnes résolutions budgétaires sont comme celles de Nouvel An, fragiles et provisoires ! Les 395  postes supplémentaires demandés en témoignent de manière particulièrement flagrante.

Ici, il convient de souligner que, si nous pouvions comprendre qu'il puisse y avoir un certain nombre d'augmentations de postes au départ, tels que ceux présentés par le Conseil d'Etat, les postes de la santé dont on nous parle beaucoup aujourd'hui n'ont, eux, pas été demandés par le département de la santé. Serait-ce que l'on doute aujourd'hui de la pertinence de la politique conduite depuis des années par M. Guy-Olivier Segond, et dont chacun ici s'accorde à reconnaître qu'elle fut bonne ? Je rappelle quand même que c'est à M. Segond que nous devons le développement des soins à domicile. Or, ces postes n'ont pas été demandés par le département. Pensez-vous, Madame Sayegh, qu'il soit bon que le parlement, le législatif, se substitue à l'exécutif et décide de lui-même, sur un coup de tête, d'augmenter ici ou là quelques postes en fonction des pressions ou de l'année préélectorale ?

Pour ce qui est de la facette de la dette, il faut rappeler encore et toujours que ces 8,6 à 9 milliards - les chiffres varient en fonction de la trésorerie - pèsent d'un poids bien trop lourd dans le ménage de l'Etat. La réduction de la dette doit donc toujours constituer l'objectif prioritaire et, particulièrement, pendant les années de haute conjoncture. En l'état, la diminution de 500 millions promise par le Conseil d'Etat pour 1999 semble réalisable, mais qu'en sera-t-il pour l'an 2000 selon les résultats des comptes, et qu'en sera-t-il pour les années suivantes ?

Pour ce qui concerne les investissements, nous souhaiterions que soit instaurée une meilleure coordination de l'ensemble des projets au sein du Conseil d'Etat et que les départements travaillent de manière plus coordonnée, afin d'assurer une compatibilité et, surtout, une efficacité plus grandes.

Pour ce qui concerne le retour sur investissement, prenons l'exemple de l'informatique : tous ces investissements n'ont pas encore engendré les gains de productivité auxquels on pouvait s'attendre. Nous sommes ainsi toujours dans l'attente d'autres mesures de rationalisation susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'Etat, par exemple en réaffectant les ressources de manière plus optimale.

Au terme de ces quelques remarques, force est de constater que la majorité de ce parlement a vite oublié les bonnes résolutions prises lors des années plus difficiles. Elle ouvre une porte démesurée aux dépenses de toutes sortes, sans réflexion quant aux engagements qu'elle prend, ni sur leurs inévitables conséquences à l'avenir.

M. Lescaze rappelait que, lorsque l'on engage du monde, c'est pour vingt-cinq à trente ans. A ce propos, il est piquant de constater qu'ici tous les partis représentés réclament une gestion rigoureuse, mais que, si tous la réclament, certains oublient vite leurs discours en proposant qui des postes supplémentaires, qui l'augmentation de subventions... La piqûre de hanneton aurait-elle des effets secondaires sur la mémoire ?

On pourrait le croire, à voir également la promptitude avec laquelle d'aucuns tentent de couper les vivres à certains secteurs de l'administration, au nom de marchandages plus ou moins étranges entre services, arguant du fait que la reprise économique rend leur existence caduque. J'en veux pour preuve quelques attaques en commission des finances dirigées notamment contre la promotion économique. Rappelons tout de même que, grâce à elle, plus de deux cent cinquante entreprises se sont installées à Genève depuis 1998, des installations dont tout le canton a pu bénéficier. En octobre dernier, l'«Année de l'entreprise» a ainsi révélé que la promotion économique avait assisté trente-deux des quarante start up créées dans notre canton, soit 80% des dossiers de l'an dernier, une référence qui se passe de tout commentaire et qui démontre que cette voie est la bonne et qu'il faut persévérer dans cette stratégie. Genève a bien assez de concurrents sérieux, désireux d'attirer ces sociétés sur leur propre territoire, pour prendre le risque de faire une pause.

Non, décidément, le groupe démocrate-chrétien trouve que le projet du Conseil d'Etat, tel qu'aujourd'hui amendé par la majorité de gauche de la commission des finances, présente vraiment trop de défauts pour en faire une oeuvre satisfaisante. Il refuse le retour aux dépenses exagérées et vous invitera donc, à l'instar de ses collègues radicaux et libéraux, à refuser ce projet de budget.

M. Bernard Clerc (AdG). Après plus de dix ans de budgets déficitaires, voici enfin venu le temps d'un budget légèrement bénéficiaire. Ce fait, à lui seul, indique bien la profondeur de la crise que notre canton a traversée, qui laisse encore aujourd'hui de nombreuses séquelles dont souffrent de larges couches de la population. En effet, la reprise de la croissance depuis trois ans ne doit pas nous faire oublier les 13 500 demandeurs d'emploi, dont 8 500 chômeurs, et les 10 000 personnes assistées, qui regardent passer le train de la reprise en se demandant bien quand, enfin, ils pourront y monter. Car, pour l'Alliance de gauche, la croissance ne se mesure pas à l'aune des indices boursiers et des taux de progression du PIB, mais à celle de la capacité des individus à vivre de manière autonome, dans la dignité et la liberté. Or, il faut bien constater que le développement de la société à deux vitesses se poursuit malgré et en dépit de la reprise économique. Pour de nombreux habitants de ce canton, la croissance, c'est pour les autres et la liberté, c'est celle du capital de générer du profit. Pour celles et ceux «d'en bas», c'est toujours l'angoisse du lendemain, les fins de mois difficiles et parfois la perte d'identité.

La droite de ce parlement refuse le budget qui nous est présenté aux motifs essentiels que l'endettement est trop élevé et que 400 postes seront créés l'an prochain. Il est piquant de constater que ceux-là mêmes qui ont porté l'endettement à plus de 9 milliards, en gouvernant seuls pendant quatre ans et majoritairement le reste du temps, se lamentent sur l'endettement du canton, alors qu'ils sont parvenus à ce brillant résultat en supprimant plus de 1 500 postes dans le secteur public, en remettant en cause des prestations sociales et les salaires des employés de la fonction publique, lesquels ont perdu près de 13% de leur pouvoir d'achat depuis 1991. Le rapporteur de minorité a un sens aigu de la comparaison, puisqu'il va même jusqu'à confronter la dette genevoise avec celle de l'Etat bulgare ! Il ne lui est pas venu à l'idée de comparer les conditions de vie lamentables dans lesquelles se trouve la majorité de la population de ce pays avec celles que connaissent les habitants de notre canton. Aujourd'hui, la droite hurle au loup en matière d'endettement, elle qui n'a pas hésité à couper dans les recettes de l'Etat par les dysfonctionnements qu'elle a tolérés dans l'administration fiscale et qui nous ont valu la perte de centaines de millions de francs. Mais cela n'a pas suffi : en proposant une baisse des impôts de 12% et la suppression du droit des pauvres, l'Entente est parvenue à supprimer 320 millions de recettes par an. Cela ne la satisfait d'ailleurs pas, puisque d'autres projets sont agendés en matière de droits de succession et d'impôts sur les personnes morales pour un montant d'environ 70 millions. Dès lors, l'Alliance de gauche ne peut accepter les larmes de crocodile de la droite en matière d'endettement. Contrairement au Conseil d'Etat, nous ne croyons pas qu'il sera possible de réduire la dette de 500 millions en 2001. Ce qui est sûr, par contre, c'est que nous y serions largement parvenus si les baisses d'impôts n'étaient pas intervenues... (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente, vos critiques sur l'endettement ne sont pas seulement malvenues, elles sont tout simplement indécentes. Ce que vous ne supportez pas, c'est que l'Alternative, sous la pression de l'endettement que vous avez créé, se refuse à mener une politique d'austérité et de réduction du rôle de l'Etat, qui est votre unique objectif.

C'est dans ce sens d'ailleurs que vous critiquez la création de 400 postes de travail, attribués pour l'essentiel à des secteurs prioritaires comme l'enseignement, les EMS, l'aide à domicile et les hôpitaux. Nous prenons note que, pour vous, la création d'emplois est un scandale. Nous prenons note que, pour vous, maintenir la qualité de l'enseignement est une aberration. Nous prenons note enfin que, pour vous, l'accompagnement des personnes âgées à domicile ou en EMS ne mérite pas les moyens nécessaires au maintien des prestations. En ce qui concerne l'Alliance de gauche, nous sommes fiers d'avoir contribué à répondre, partiellement d'ailleurs, à ces besoins. Nous ne souffrons d'aucun complexe de culpabilité lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins sociaux non marchands qui se manifestent. Pour nous, le sort d'une nonagénaire en chaise roulante dans un EMS passe avant le niveau d'endettement et les inquiétudes des investisseurs sur la part du secteur public au regard du PIB.

A l'heure où le magazine «Bilan» nous apprend que les trois cents personnes les plus riches de Suisse ont une fortune cumulée de 420 milliards, montant largement supérieur à toute la richesse produite dans notre pays en une année, n'attendez pas de nous que nous considérions le niveau des dépenses de notre canton comme exagéré ! Lorsque nous constatons que ces «superriches» ont vu leur fortune progresser de 46 milliards en un an, nous pensons qu'il y a largement de quoi financer les dépenses publiques. Lorsque nous nous apercevons que les quarante-sept «superriches» genevois ont une fortune de 53 milliards, on se demande bien pourquoi le total de la fortune imposable dans notre canton n'atteint que 42 milliards. A l'heure où la Confédération vient, une nouvelle fois, de faire des cadeaux fiscaux par la suppression du droit de timbre et où nombre de cantons et de communes baissent leurs impôts, nous n'avons aucune raison de ne pas tenter de répondre aux besoins de la population.

C'est pourquoi les députés de l'Alliance de gauche voteront ce budget. Nous sommes conscients qu'il n'est pas totalement satisfaisant du point de vue des multiples demandes émanant des habitantes et des habitants de ce canton. Mais nous savons aussi qu'un budget est le reflet des rapports sociaux existant dans la société. Nous disons donc aux citoyennes et aux citoyens de Genève que la satisfaction des besoins collectifs passe par la mobilisation des principaux intéressés et surtout qu'ils doivent tourner le dos à la mode actuelle de la baisse des impôts, qui, d'une manière ou d'une autre, se retourne, à terme, contre les intérêts de la majorité de la population. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ensemble des chefs de groupe et le bureau s'étaient mis d'accord pour que, dans ce débat d'entrée en matière, il n'y ait que dix minutes de prise de parole par groupe. Cela figure d'ailleurs sur le document concernant la procédure qui a été distribué à tous les députés. Visiblement, certains députés n'entendent pas suivre cette proposition et ont sollicité à nouveau la parole. Je ne peux pas, selon le règlement, empêcher un député de prendre la parole, dès lors nous allons faire la pause maintenant et nous reprendrons le débat dans un quart d'heure. 

La séance est levée à 9 h 45.