No 29/V

Jeudi 8 juin 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Nous avons appris le récent décès d'un ancien député, M. Paul Handschin, né en 1902. Il siégea sur les bancs du parti du Travail de 1945 à 1948 et de 1951 à 1969. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.) 

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, et Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Jacques Béné, Jean-Claude Dessuet, Jean-Pierre Gardiol, Philippe Glatz, Alexandra Gobet, Claude Haegi, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Michel Parrat, Charles Seydoux et Micheline Spoerri, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je reviens, Mesdames et Messieurs les députés, sur la proposition faite par le député Christian Grobet à 17 h, à savoir que le projet de loi 8244-A modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève soit traité demain soir.

Cette proposition est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est adoptée par 36 oui contre 26 non.

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Mme Milena Guglielmetti et M. Hervé Burdet sont assermentés. (Applaudissements.) 

Le président. Nous saluons à la tribune la présence de notre ancienne collègue Anni Stroumza. (Applaudissements.)

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

10 mars 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

10 juin 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

10 décembre 1999

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

11 septembre 2000

5.

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

10 septembre 2001

L'initiative « Hausse d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » a été examinée par la Commission fiscale sous la présidence de Mme Christine Sayegh les 15, 29 février, et 7 mars en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et de MM. Adamina, Tanner et Ferrillo.

La recevabilité de cette initiative a été admise par le Conseil d'Etat qui s'est déclaré favorable au principe mais en demandant le référendum, tant pour la hausse que pour la baisse d'impôts. Il a estimé également que la notion d'impôt, telle que libellée dans l'initiative était floue et qu'il faudrait plutôt parler de contribution publique non causale. Le Conseil d'Etat pose également la question de savoir si les initiants souhaitent également supprimer l'art. 54, al. 2 de la Constitution qui fait notamment référence a l'emprunt. Il se propose d'opposer à cette initiative un contre-projet qui en conserverait la substance tout en supprimant les défauts.

Auditions

Audition de MM. Cova, Verne et Bobillier représentant le comité « Halte aux déficits ».

Les initiants soulignent que l'initiative 112 a été lancée dans un esprit qui reflète la tendance politique genevoise puisque les votations populaires de 1998 et 1999 ont donné raison au comité. Cette initiative reflète également une crainte de ses membres face à la lenteur des réformes de l'Etat.

Le comité craint également des hausses déguisées, ici où là, voire même du harcèlement de minorités comme par exemple les propriétaires. C'est la raison pour laquelle le comité souhaiterait que soit inscrit dans la Constitution un article qui rende indispensable le référendum fiscal obligatoire pour toute hausse d'impôts.

A la question de savoir ce que pense le comité d'étendre la portée de l'initiative aux baisses d'impôts, M. Cova n'y voit pas d'inconvénient majeur. En ce qui concerne les hausses de taxes, M. Cova précise qu'elles doivent êtres fixées en fonction des coûts.

M. Cova signale encore que les dépenses d'investissement ne sont pas touchées par l'initiative et que, pour ce sujet, une autre initiative est en préparation.

Les initiants pensent que s'il n'y a pas de frein aux recettes, le Conseil d'Etat va obligatoirement compenser les nouvelles dépenses par de nouvelles recettes ; ils relèvent également que l'article 54, al. 2 qui prévoit le référendum facultatif contre toute hausse d'impôts, liée notamment aux emprunts, a été supprimé sur le conseil de la Chancellerie.

Les initiants envisagent éventuellement de retirer leur initiative si le Conseil d'Etat présente un contre projet allant dans le même sens.

Audition de M. Eric Rossiaud, assistant parlementaire des Verts

M. Rossiaud a été auditionné par la commission pour présenter l'étude de droit fiscal comparé en Suisse. Cette étude a été réalisée en vue de la préparation du projet de loi des Verts sur le référendum financier obligatoire actuellement pendant à la Commission des finances.

M. Rossiaud souligne que les Verts ont étudié plus précisément le référendum en matière de dépenses. L'objectif du projet de loi 8146 est de faire en sorte que les dépenses votées par le Grand Conseil qui dépassent un certain montant, soient soumises au peuple pour assurer ainsi une assise plus forte a l'impôt. Ce ne serait pas la dépense elle-même qui serait soumise à l'impôt mais la loi. La principale raison du référendum financier obligatoire est avant tout le souci d'autoriser les citoyens a surveiller les engagements de l'Etat ayant un effet sur les charges fiscales des citoyens. Le but est également d'obliger le Conseil d'Etat et le Parlement à un effort de prévision de toute dépense nouvelle.

M. Rossiaud présente son étude. Il précise également que ces sources proviennent en bonne partie d'un ouvrage récent du professeur Grisel.

Discussion de la commission

Mme Calmy-Rey fait remarquer que la réforme de l'Etat n'a pas été oubliée et que le Conseil d'Etat est en train de rédiger une réponse sur les différentes pistes proposées dans le rapport Arthur Andersen. Elle propose que la Commission fiscale mandate formellement le Conseil d'Etat pour rédiger un contre-projet comprenant plusieurs variantes.

Différentes possibilités sont évoquées par les commissaires à savoir:

rendre l'initiative praticable ;

introduire le référendum sur les investissements ;

introduire une clause sur les dépenses dépassant une certaine limite.

Conclusion

Mis aux voix, le principe d'un contre-projet à préparer par le Conseil d'Etat est accepté par 10 oui (1 R, 2 DC, 2 Ve, 3 S, 2 AdG) et 3 abstentions (2 L, 1 R).

La commission s'est encore réunie le 25 mai pour refuser formellement l'initiative. Ce vote étant nécessaire pour respecter la procédure, en effet, un contre-projet ne peut être proposé par le Conseil d'Etat qu'après le refus de l'initiative.

Les 2 représentants libéraux se sont abstenus, cette abstention étant justifiée par leur accord sur le fond de l'initiative et ils craignaient que leur refus soit interprété comme une hostilité à l'idée présentée par les initiants.

La prise en considération est refusée par 11 voix (3 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC et 1 Ve) et 2 abstentions (L).

(Voir en annexe 3 les 4 versions de contre-projet.)

Commentaires des différentes versions

Version 1

En comparaison du texte de l'initiative, le référendum obligatoire sur les taxes est supprimé; quant à l'impôt, il s'agit des baisses et des hausses. L'article 54 est repris.

Version 2

Il s'agit en quelque sorte d'une fusion entre l'initiative et la proposition des Verts qui veut étendre le référendum sur les dépenses d'investissements. A l'art. 56A « Référendum obligatoire en matière d'investissement » le département utilise la terminologie connue actuellement dans l'administration. En outre, il anticipe une autre modification qui est dans l'air du temps, soit une nouvelle typologie des investissements, en essayant d'identifier des dépenses nouvelles d'investissement, des dépenses liées où de renouvellement ainsi que des prêts et participations permanents dans différents établissements.

Le département apporte en outre une réponse à la question de M. Clerc concernant l'établissement de la liste des objets qui aurait été soumise dans le passé, à un référendum obligatoire si une loi de ce type avait été appliquée.

Version 3- Option 1,2, - généralités

Différentes options on été étudiées, dans la mesure où la question s'est posée dans les discussions, à savoir pourquoi ce type de mécanisme démocratique ne pourrait pas être étendu aux charges de fonctionnement. Ne pourrait-on pas imaginer de faire quelque chose pour limiter le déficit du compte de fonctionnement ou simplement appliquer au canton de Genève ce qui est appliqué aux communes genevoises ?

Version 3- Option 1

Elle introduit le référendum financier obligatoire pour les charges de fonctionnement. Le département n'a fait que transformer le dispositif existant en le faisant passer de facultatif à obligatoire.

Version 3- Option 2

L'option 2 est celle que connaissent certains cantons pour limiter les excédents de charges de fonctionnement, notamment le canton de Fribourg. C'est celle qui avait été reprise par le PDC au moment où est née l'idée de limiter certaines dépenses dans le canton et elle avait été d'ailleurs traitée en Commission des finances. A l'art. 56B (nouveau), le montant du déficit du compte de fonctionnement est limité à 3 % du total des revenus de fonctionnement, hors imputations internes. Si ce montant est dépassé, une augmentation des impôts est obligatoire.

Version 3- Option 3

Elle consiste à appliquer au canton de Genève ce qui est appliqué aux autres communes genevoises. Les communes ont l'interdiction de présenter un budget de fonctionnement sauf si ce déficit est inférieur aux amortissement du patrimoine.

ANNEXES

Secrétariat du Grand Conseil

Le Comité "; Halte aux déficits " a lancé l'initiative populaire intitulée "; Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! ", qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

10 mars 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

10 juin 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

10 décembre 1999

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

11 septembre 2000

5.

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

10 septembre 2001

Initiative populaire"; Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! "

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65A et 67A de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 53A Référendum fiscal obligatoire (nouveau)

L'introduction d'un impôt nouveau, d'un droit ou d'une taxe assimilable, de même que l'augmentation du taux ou l'extension de l'assiette d'un impôt, droit ou taxe assimilable sont subordonnés à l'approbation du Conseil général (corps électoral).

Art. 54, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève (canton et communes), en moyenne, on paye 75 % de plus que dans le canton de Vaud. Pourtant nos autorités veulent augmenter de 250 millions les impôts et les taxes (658 F par habitant, bébés compris) !

Impôts par habitant (canton et communes)

Une nouvelle hausse des impôts et des taxes, c'est :

Aggraver la situation économique et sociale.

Inciter les contribuables et les entreprises à fuir Genève.

Diminuer les rentrées fiscales et donc aggraver le déficit.

Nous devons nous défendre - que celui qui paie puisse se prononcer !

Exigeons un vote populaire obligatoire pour toute nouvelle hausse des impôts !

ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

Mise aux voix, l'initiative 112 est rejetée.

Mis aux voix, le principe du contre-projet est adopté.

Le président. Cette initiative est renvoyée à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contre-projet. Le délai de retour est fixé au 10 septembre 2001. 

8. a) Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RD 284-B et R 347-B

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Alain Etienne

En raison des nombreux amendements annoncés, le Grand Conseil a renvoyé, le 20 janvier 2000, le projet de concept de l'aménagement cantonal, à la Commission d'aménagement du canton qui a consacré quatre séances soit le 2 février, les 5 et 12 avril, le 3 mai 2000.

Avant de commencer les travaux, les groupes politiques ont tous été invités à faire parvenir au département leurs dernières propositions. L'Alternative a formulé ses amendements reprenant en partie les amendements de l'Alliance de Gauche. L'Entente - soit les Démocrates chrétiens, les Radicaux et les Libéraux - a présenté également les siens. Afin de faciliter la discussion, le département a préparé un document de travail comparatif utilisé comme base de négociation devant servir à trouver un consensus. Ces amendements portaient à la fois sur les objectifs, les moyens et les mesures d'application.

Afin de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées, le département a également présenté un nouveau texte d'introduction au concept comprenant deux chapitres complémentaires soit « Les étapes de l'élaboration du projet de concept » et « Les changements d'un concept à l'autre » plus un document dit de « toilettage » qui fait suite à une lecture approfondie du document de base permettant de mieux distinguer les objectifs des moyens, ceci notamment pour répondre au souci des Libéraux, exprimé dans le premier rapport de M. Koechlin. Ces deux textes ont été acceptés par 12 oui et 3 abstentions (2 L, 1 DC).

Le présent rapport se limite à présenter les discussions qui ont eu cours suite au renvoi en commission du projet de concept et à confirmer les dernières modifications apportées au texte. J'invite les député-e-s à se référer au RD 284-A qui présente en détail le contenu des différents chapitres et à y apporter les changements décrits ci-dessous.

Vote d'entrée en matière

Dans sa séance du 5 avril 2000, la commission a décidé d'entrer en matière sur les amendements présentés dans le document élaboré par le département par 12 oui et 3 avis contraires.

Traitement des amendements 

Chapitre 1 : CADRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Les principes du développement durable

1.1  « L'aménagement du territoire a pour finalité le développement durable, qui postule une recherche conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine, en associant le plus possible les habitants et les autres milieux concernés au processus de prise de décision ».

Accepté par 10 oui et 5 non.

Il est proposé de reprendre la proposition de la Fédération des métiers du bâtiment et de parler « ... d'une recherche équilibrée, conjointe et coordonnée du développement social, du développement économique, de la protection de l'environnement et du patrimoine ».

Accepté par 13 oui et 2 non.

Des conditions-cadre pour un développement économique durable

1.2 « Veiller au maintien et à l'amélioration des conditions-cadre pour un accueil et une vie de qualité ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions.

1er moyen : « Définir des capacités d'accueil de l'aéroport en maintenant un aéroport performant avec des services de qualité » complété par « et géré selon les principes de management environnemental (ISO 14000) ».

Accepté par 9 oui, 3 non et 3 abstentions.

Un cadre de vie répondant aux besoins de la population

1.4 (ancien 1.7) : « Satisfaire à l'intérieur du canton à l'accueil d'une part de la population future de la région ».

1er moyen : « En préparant un cadre de vie de qualité sur la base d'une augmentation raisonnable de la population dans le canton d'ici 2015 ».

Accepté par 12 oui et 3 non.

1.5 (ancien 1.8) : « Développer une politique du logement répondant à une demande diversifiée de la population ». Cet amendement reconnaît la nécessité d'avoir une politique du logement qui répond à l'ensemble des besoins de la population. Les besoins prépondérants de la population en matière de logement sont indiqués au point 1.6 (ancien 1.9) qui traite de l'habitat économique. Il est rappelé qu'il n'y a pas d'ordre de priorité entre les objectifs.

Accepté par 14 oui et 1 abstention.

1.6 (ancien 1.9) : « Favoriser le maintien et la réalisation de l'habitat économique répondant aux besoins prépondérants de la population, par leur taille, leur coût et leur loyer ».

1er moyen : « En protégeant l'habitat existant de qualité et en encourageant sa rénovation ».

Accepté par 14 oui et 1 abstention.

1.8 (ancien 1.11) : « Maintenir et favoriser la mixité sociale dans les quartiers ».

Moyen : « Garantir une offre de logements qui réponde à cet objectif en termes de typologie, de disposition et de loyers répondant aux besoins de la population ».

Accepté par 9 oui, 1 non et 5 abstentions.

Chapitre II : ESPACE URBAIN

L'organisation transfrontalière de l'espace urbain

2.1 « Promouvoir une organisation concertée entre les diverses centralités de l'espace franco-valdo-genevois ». Ce complément a été apporté pour préciser que la concertation doit se faire entre les diverses centralités du bassin franco-valdo-genevois.

Accepté par 11 oui, 2 non et 2 abstentions.

Utilisation des zones à bâtir

2.2 « Utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes, tout en veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les sites de valeur. La préférence sera donnée aux solutions qui prévoient un usage mesuré du sol ». Ce complément répond aux objectifs de l'aménagement du territoire fixés dans la loi fédérale.

Accepté par 12 oui et 3 abstentions.

2.3 (ancien 2.4) :

Moyen : « Recenser les principales modifications potentielles des limites de zones dans le plan directeur, afin de les coordonner avec le schéma de l'espace rural et la politique des transports » à la place de « ... principaux déclassements potentiels... ».

Accepté par 10 oui, 1 non et 4 abstentions.

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant l'utilisation des zones à bâtir sont complétées par trois points supplémentaires :

« Utilisation optimales des zones à bâtir existantes en veillant à ce que les terrains à bâtir ne soient pas gaspillés ».

Accepté par 11 oui, 1 non et 3 abstentions.

« Poursuite de la politique d'urbanisation de l'agglomération urbaine, qui sont souvent déjà équipées et faciles à desservir par les transports en commun, de façon à promouvoir l'écomobilité ».

Accepté par 13 oui et 2 abstentions.

« Pour des projets importants, assurer, lors de leur élaboration et mise en oeuvre, une concertation avec les communes et les associations représentatives concernées ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions.

L'accueil des activités économiques

2.4 (ancien 2.5), 1er moyen : « Maintenir et favoriser la mixité dans les quartiers d'habitation lorsqu'elle est compatible avec l'habitat ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions.

2.5 (ancien 2.6), 4e moyen : « Gérer et maîtriser le réaménagement des zones industrielles, confrontées à l'exode de leurs activités traditionnelles. Favoriser en priorité l'accueil d'entreprises de haute technologie et, le cas échéant, d'équipements publics, aider au maintien des petites et moyennes entreprises et des activités artisanales ».

Accepté par 10 oui et 5 abstentions.

5e moyen : « Permettre à ceux qui fabriquent en zone industrielle des marchandises ou produits d'établir des points de vente ».

Accepté par 7 oui, 6 non et 1 abstention.

6e moyen : « Introduire une notion de prix de terrain différenciés en fonction de l'activité pour favoriser la création de nouvelles entreprises ».

Accepté par 11 oui et 3 abstentions.

Le schéma directeur de l'agglomération

2.11 (ancien 2.12) : « Assurer un développement cohérent de l'agglomération urbaine en tenant compte des transports publics, comme élément structurant. Favoriser le transfert modal ».

Accepté par 11 oui et 2 abstentions (L).

Différencier l'urbanisation

2.12 (ancien 2.13), 1er moyen : « Dans les trois premières zones ordinaires : mettre un frein à la densification des quartiers anciens ; requalifier et développer les espaces publics, favoriser l'installation d'équipements publics ; maintenir l'habitat et le rétablir au centre ville ».

Les « trois premières zones ordinaires » est un terme plus précis que « au centre ».

Accepté par 8 oui et 5 non.

2e moyen : « Dans la couronne suburbaine : utiliser les potentiels à bâtir dans les zones de développement de manière diversifiée, selon les indices usuels, pour autant que les impératifs de protection du patrimoine et des sites, d'arborisation et de contraintes parcellaires le permettent ».

Il est prévu de fixer ici les principes généraux et de mettre les indices dans les mesures d'application.

Accepté par 10 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 2 DC) et 4 abstentions (2 L, 2 R).

Mesures d'application

« Dans les trois premières zones ordinaires, établissement de plans localisés de quartier limitant les densifications et favorisant la création d'espaces libres ».

Accepté par 9 oui (3 S, 2 Ve, 3 AdG, 1 L), 3 non (1 L, 2 R) et 3 abstentions (1 L, 2 DC).

« Définition et application de règles du jeu pour la densification différenciée de la couronne et de la périphérie suburbaines à savoir : »

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Dans la zone 3 de développement, située principalement dans la couronne suburbaine : poursuite d'une urbanisation prioritaire selon un plan concerté, en réalisant une densification selon l'indice usuel de 1,2, voire plus, dans les sites qui s'y prêtent ; dans les sites sensibles, application de densités intermédiaires permettant des formes d'urbanisation de bas gabarits et une réalisation par étapes ».

Accepté par 11 oui et 4 abstentions.

« Dans la zone 4A et 4A de développement, située dans la couronne suburbaine : Respect, dans la mesure du possible, de l'indice usuel de 0,8 ».

Accepté par 11 oui et 4 abstentions (3 L, 1 DC).

« Dans la zone 4B et 4B de développement, constituant en général les noyaux villageois de la périphérie urbaine : utilisation des terrains à bâtir selon l'indice usuel de 0,6, si le site le permet ; réalisation d'immeubles d'habitation ou/et d'activités, plutôt que des villas, en veillant toutefois à respecter la morphologie des villages ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Dans la 5e zone, destinée aux villas, située principalement dans la périphérie urbaine : utilisation des terrains à bâtir selon l'indice usuel de 0,2 - 0,4. Application des nouvelles dispositions en vigueur (habitat groupé, indice d'utilisation plus élevé pouvant atteindre 0,4) et réalisation de schémas intercommunaux d'indices d'utilisation diversifiés de la zone. Dans les sites sensibles, maintien de l'indice usuel de 0,2, voire moins, si le site l'exige. Déclassements anticipés de secteurs à densifier en zone villa lorsque c'est opportun. Adaptations légales permettant une meilleure utilisation de la zone. Plans de site pour les secteurs à protéger ».

Accepté par 10 oui, 3 non (1 L, 2 R) et 2 abstentions (L).

Le paysage urbain

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant le paysage urbain sont complétées par trois points supplémentaires :

« Poursuite du recensement architectural du canton et des mises à l'inventaire du patrimoine bâti ».

Accepté par 11 oui et 4 abstentions (3 L, 1 DC).

« Poursuite des recherches et de la mise en valeur des sites archéologiques ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (3 L).

« Promotion du patrimoine et des sites par une présentation au public afin que la population prenne mieux conscience de la valeur de ceux-ci ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Chapitre III : ESPACE RURAL ET MILIEUX NATURELS

3.1 « Mener une politique coordonnée pour l'espace rural franco-valdo-genevois ».

5e moyens : « Coordonner les politiques de mise en valeur des rives du lac et des cours d'eau ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Sites, paysages et patrimoine bâti

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant les sites, les paysages et le patrimoine bâti sont complétées par quatre points supplémentaires :

« Les paysages de la campagne genevoise, qui se signalent par leur beauté ou leur valeur culturelle ou historique, ainsi que de nombreux villages et hameaux sont autant de sites à préserver ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Afin de protéger plus efficacement les paysages genevois, une étude systématique des paysages ruraux et urbains devrait être entreprise pour délimiter des zones d'intérêt paysager ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Cette démarche conduira également au réexamen des périmètres villageois des zones à bâtir en les confrontant, cas par cas, aux conclusions des inventaires fédéraux et à la réalité sur le terrain ».

Accepté à l'unanimité.

« On veillera également à ce que les abords des sites naturels et bâtis d'importance ne soient pas dépréciés par des implantations à l'effet perturbateur ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Le domaine bâti et les loisirs de plein air

3.8 « Inscrire des ensembles bâtis d'une certaine importance en zone à bâtir ».

2e moyen : « Poursuivre, selon la demande, l'étude des hameaux en vue de leur classement en zone à bâtir et circonscrire les périmètres au plus près des constructions existantes ».

Accepté par 11 oui et 3 abstentions (L).

3.9 « Permettre une évolution raisonnable des villages ».

2e moyen : « A l'inverse, les villages dotés d'une zone à bâtir surdimensionnés devront faire l'objet d'un retour en zone agricole d'une partie de celle-ci, admis comme compensations lors de déclassements de la zone agricole ».

Accepté par 11 oui et 3 abstentions (L).

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant le domaine bâti et les loisirs de plein air sont complétées par un point supplémentaire :

« Utilisation des terrains à bâtir selon l'indice usuel de 0,6, si le site le permet ; réalisation d'immeubles d'habitation plutôt que des villas, en veillant toutefois à respecter la morphologie des villages. Encourager le réexamen des règlements de village et des zones 4B qui prévoient un indice d'utilisation inférieur à l'indice usuel ou des habitations individuelles ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Chapitre IV : TRANSPORTS ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Développer les moyens de communication

4.2 « Orienter la politique des transports dans l'objectif de la protection de l'environnement ».

2e moyen : « Favoriser l'utilisation des transports publics en mettant en oeuvre le plan du réseau des transports publics 2005 (loi H.1.50) » à la place de « ... le plan ‘Transports collectifs 2005' et la loi sur les transports publics »

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Des relations performantes avec le Monde et l'Europe

4.10 (nouveau) : « Agir afin que les crédits de la Confédération et des CFF, destinés au raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire à grande vitesse inscrit à l'article 23 de la Constitution fédérale, servent au désenclavement de la Suisse occidentale ».

Accepté à l'unanimité.

Le développement des réseaux intervilles

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant le développement des réseaux intervilles sont complétées par un point supplémentaire :

« Réalisation rapide de ‘Rail 2000' entre Genève et Lausanne avec mise en place d'une troisième voie sur tout le tracé ».

Accepté par 10 oui et 5 abstentions (3 L, 2 DC).

Les transports dans le bassin franco-valdo-genevois

4.13 (ancien 4.12) : « Développer la desserte régionale par chemin de fer »

3e moyen (nouveau) : « Créer un réseau RER ».

Accepté par 8 oui (7 alternative, 1 L), 6 non et 1 abstention.

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant les transports dans le bassin franco-valdo-genevois sont complétées par un point supplémentaire :

« Réalisation du raccordement Cornavin - La Praille - Gare des Eaux-Vives - Annemasse ».

Accepté à l'unanimité.

Les transports dans l'agglomération

4.16 (ancien 4.15) : « Assurer la réalisation des objectifs du plan de mesures OPair, tout en évitant que des reports de trafic dégradent l'environnement des communes périphériques. Développer les objectifs à l'horizon du plan directeur 2015 ».

4e moyen (nouveau) : « Poursuivre l'amélioration du réseau et de l'offre des TPG ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

4.17 (ancien 4.16) : « Mener une politique de parcage favorable à l'utilisation des transports publics : »

1er moyen : « en soumettant la réalisation de nouveaux parkings collectifs à la condition qu'ils n'attirent pas de nouveaux véhicules au centre ville » à la place de « en limitant le parcage destinés aux emplois ».

Accepté par 9 oui, 5 non (3 L, 2 R) et 1 abstention (S).

4.18 (ancien 4.17) : « Subordonner la réalisation de compléments du réseau routier à une démonstration de leur conformité aux objectifs en matière de déplacement (selon 4.15) et à la programmation de mesures d'accompagnement ou de compensation ».

L'expression « preuve du besoin » est supprimée du texte.

Accepté par 11 oui et 4 abstentions (3 L, 1 AdG).

4.20 (ancien 4.19) : « Améliorer les conditions de vie dans les localités en développant la politique de modération du trafic et d'aménagement des espaces publics. Mettre en place des zones piétonnes et des rues résidentielles ».

La phrase « Ne recourir à de nouveaux ouvrages routiers (évitements, dénivelés) que si les objectifs ne peuvent être atteints par de telles mesures » a été supprimée car la réalisation de compléments du réseau routier est compris dans l'objectif 4.18.

Accepté par 11 oui et 4 abstentions (3 L, 1 R).

Mesures d'application :

Les mesures d'application concernant les transports dans l'agglomération sont complétées par trois points supplémentaires :

« Création d'itinéraires piétonniers et cyclables favorisant les trajets entre le domicile, les établissements d'enseignement, les lieux de travail et de délassement, en vouant une attention particulière aux carrefours, y compris pour les handicapés et les malvoyants ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Création d'espaces piétonniers, de zones piétonnes et de rues résidentielles ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

« Meilleure gestion des places de parcage au centre ville ».

Accepté par 12 oui et 3 abstentions (L).

Conclusion et vote final

La commission a travaillé près de 27 séances pour arriver au terme de l'étude du projet de concept de l'aménagement cantonal. Des efforts réciproques ont été faits de part et d'autre des groupes politiques pour trouver une solution médiane avec l'appui soutenu du département. Les amendements proposés ont permis à la commission de débattre et de mener une réflexion globale sur l'aménagement du territoire du canton et de la région. Les objectifs et les moyens ainsi que les mesures d'application largement discutés vont servir à l'élaboration le plan directeur qui sera soumis par la suite au Grand Conseil.

Au vote final, le projet de concept tel qu'il ressort des travaux de la commission et ainsi relaté dans le texte de la résolution est accepté par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 3 non (L) et 4 abstentions (2 R, 2 DC).

Ce projet de concept qui se veut équilibré répond aux enjeux de ces prochaines années en matière d'aménagement du territoire. Il doit pouvoir maintenant obtenir l'adhésion de notre parlement. Tels sont les motifs qui nous amènent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter la résolution qui vous est proposée.

Proposition de résolution(347)

approuvant le projet de concept de l'aménagement cantonal

"; Le projet de concept de l'aménagement cantonal annexé à la présente résolution est approuvé "

Le concept cantonal est à filmer (page 15 à 91 du TàP)

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur : M. René Koechlin

Permettez-nous en préambule de saluer l'effort considérable accompli par les collaboratrices et collaborateurs du DAEL, ainsi que le travail en résultant, achevant le texte qui fait finalement l'objet de la résolution qui vous est désormais proposée.

Les objections de caractère méthodologique par nous formulées dans notre précédent rapport ont eu pour effet de corriger, compléter et clarifier la présentation, la rédaction, et par elles les idées.

Le document aujourd'hui soumis à votre appréciation a pour le moins la vertu d'exister; il résulte de réflexions nombreuses et diversifiées dont les fruits s'avèrent généralement pertinents, tantôt contradictoires. Ils le sont, car si l'on persiste à légitimement tout vouloir, on finit par ne rien obtenir à force d'antinomies. C'est la conclusion à laquelle conduit la lecture de la mouture finale de l'ouvrage, abondamment amendée.

Il convient de rappeler ici que le projet de concept n'est autre que le programme du plan directeur, à venir. Seul ce dernier constitue l'instrument qui oriente et sert à régir l'aménagement du territoire; et son élaboration reste à entreprendre. Or, les paradoxes que nous dénonçons rendront problématique, voire impossible la mission de ceux qui seront chargés d'appliquer les principes énoncés et de les mettre en forme.

Quelle maison proposer à un maître de l'ouvrage qui exigerait qu'elle fût à la fois grande et petite, vaste et intime, de grand standing, écologiquement correcte et de haute technologie mais bon marché, ouverte à la vue en dépit du manque de dégagement de la parcelle, etc. ? C'est un peu ce que réclame le texte qui nous est présenté. Autant il est aisé d'adhérer séparément à tout ce qu'il suggère, autant il sera difficile de concilier les thèses et les principes énoncés indépendamment les uns des autres, sans trop se préoccuper de leurs incompatibilités réciproques.

Ainsi, par exemple, comment réalisera-t-on l'assouplissement ou la « mixité » souhaitée des zones industrielles en imposant en même temps le strict respect de leur affectation d'origine scellée dans la loi, sans changer celle-ci ?

De même, on désire d'une part accueillir les activités tertiaires et commerciales sans reconnaître par ailleurs qu'on les exclut pratiquement de toutes les zones qui constituent la réserve constructible du canton, telles la zone industrielle, précisément, et la zone de développement principalement et essentiellement affectée aux « besoins prépondérants de la population », lesquels ne se rapportent pratiquement qu'au logement.

L'ambiguïté à propos du développement durable subsiste elle aussi entièrement. Le projet met nettement l'accent, notamment aux chapitres 2, 3 et 5, sur la protection, la sauvegarde, la préservation et sur toutes les mesures de conservation, au détriment du développement.

A la lecture, on se demande si c'est ce dernier ou le statu quo que l'on voudrait durable!

Cela dit, il n'est énoncé ni prévu aucun moyen pour financer les dites mesures préservatrices, dont nous savons qu'elles sont coûteuses, pour la plupart. Nous connaissons un important projet de construction dont la réalisation est compromise par d'énormes frais d'assainissement et de protection du sol, par exemple. Citons encore ces propriétaires de trois immeubles distincts, dans le seul quartier des Tranchées, qui, accablés par les surcoûts et les contraintes de préservation - dont celles émanant de la LDTR - non seulement ont finalement et de guerre lasse renoncé à transformer leur patrimoine, mais se sont de surcroît abstenus de le rénover, se bornant à l'entretien minimal.

Ces cas foisonnent déjà et l'état d'esprit conservateur qui se dégage du projet qui nous est soumis risque de les multiplier encore, à souhait. Il aura de surcroît pour effet de paralyser les opérations en zone de développement au motif de la sauvegarde de bâtiments ou de sites prétendument dignes de protection. Le cas de la villa (bicoque) Blardone, au boulevard Saint-Georges, laisse présager qu'il n'existera bientôt plus un immeuble, plus une maison, plus le moindre édicule dans le canton qui ne sera jugé digne de protection pour tous les motifs dont le nombre croît au fil des ans.

La zone de développement étant en majorité bâtie d'édifices de ce genre, elle sera de moins en moins constructible. Reste la zone agricole... ; elle est intouchable. La cinquième zone villas ? - Elle est presque entièrement occupée. Témoin d'un passé lointain ou récent, elle sera bientôt l'objet de tous les égards. Poumon de verdure parsemé de bijoux patrimoniaux, les voix s'élèveront pour la préserver.

Le précédent projet de concept proposait de « construire la ville en ville ». C'était une manière d'esquiver le problème. Cette politique a montré ses limites : le précepte risque de provoquer l'étouffement. Il est aujourd'hui résolument banni.

Dès lors, où construire pour « répondre aux besoins prépondérants de la population »? -En France voisine et dans le canton de Vaud où les cieux sont plus cléments ?

Qu'on se le dise, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est probablement le motif qui incite à étendre l'impact du projet au-delà des frontières. On régionalise dans l'espoir secret de construire chez le voisin !

A force de vouloir le beurre, l'argent du beurre, la crème et le crémier, on finit par ne rien obtenir.

Pris à la lettre, le projet de concept qui nous est proposé débouche sur cette forme d'immobilisme.

Le document comporte heureusement tant de contradictions qu'il sera toujours possible de les opposer pour tenter d'entreprendre. Maigre programme; triste perspective.

Il subsiste une idée saillante qu'il convient de relever: la polarisation de l'aménagement autour de « centralités » (néologisme incontrôlé suggéré par quelques députés en veine d'inspiration et que le vocable usuel dérange).

Nous préconisons depuis des lustres un tel concept qui reconnaît et propose de développer les sites les plus sollicités et les mieux équipés, et saluons en passant l'adhésion tardive qu'il suscite. Mais si l'on veut qu'il soit suivi d'effets, il faut l'étayer avec une loi qui détermine les secteurs concernés, les délimite et en décrète prioritaire l'aménagement (cf. notre projet de loi sur les ZAP ou zones d'aménagement prioritaire). La proposition qui devrait amorcer le processus existe. Elle gît dans les tiroirs de l'administration parlementaire, loin de la mémoire des commissaires députés.

On lit à chaque instant, dans le texte qui nous est proposé, comme une exhortation, le voeu pie de développer à tout prix les transports publics. On passe en revanche sous silence - ou du moins on l'évoque à peine - la question primordiale des voies de communication. On omet ainsi de reconnaître qu'elles constituent historiquement et demeurent le principal - voire le seul vecteur infrastructural non seulement de tout développement urbain, mais de la moindre agglomération. Genève et Carouge sont nées d'un pont, maints villages d'un carrefour, le « rectangle d'or de Cointrin » d'un aéroport et de deux embranchements autoroutiers. De même, les futurs Bernex et Plan-les-Ouates seront les fruits des semblables ouvrages dont ils sont respectivement dotés.

Nous déplorons qu'à force de soigner le détail, le concept oublie l'essentiel.

Dans le même ordre d'idées, il s'inscrit sagement dans la manière très répandue et communément admise de penser l'aménagement du territoire. Il pourrait au moins préalablement constater que celle-ci relève presque entièrement de préceptes énoncés en 1940 dans la Charte d'Athènes, que rien depuis lors n'a fondamentalement remis en question.

On peut se demander si aujourd'hui, à l'orée du troisième millénaire, une réflexion en profondeur ne s'impose pas. Ainsi, le principe du « zoning » qui est issu de la dite charte doit-il être maintenu tel quel ? Et le coefficient d'utilisation du sol (CUS), également né du document cité, constitue-t-il le seul instrument possible de mesure de la densité d'occupation de l'espace et de la qualité de ce dernier ?

On préconise des densités comprises entre 0,2 et 1,2 mètre carré de plancher par mètre carré de terrain. Est-ce raisonnable ? Comment se fait-il ou pourquoi la Vieille-Ville, qui est protégée et dont la valeur architecturale et la qualité de vie qu'elle implique sont indéniables, affiche-t-elle des coefficients (CUS) qui oscillent entre 2,0 et 6,0 ?

On a réalisé les plus beaux ensembles urbains et architecturaux sans mesurer le taux d'occupation ! Mieux : ils comportent des taux largement supérieurs à ceux aujourd'hui retenus.

On ne cesse de répéter que le territoire du canton est exigu. N'est-ce pas une bonne raison pour formuler ce genre d'interrogations ? Y répondre pourrait éventuellement conduire à moins gaspiller le terrain disponible en le dotant de solutions urbanistiques et architectoniques exemplaires, tant par leur qualité que par l'économie d'espace qu'elles impliqueraient.

Autant de questions de base que l'on ne se donne même pas la peine de poser.

A défaut, au plan strictement philosophique - ou de la pensée - le projet de concept paraît bien poussiéreux et ringard.

Il convient ici d'admettre, à la décharge des innombrables auteurs, qu'il pourrait difficilement en être autrement, tant l'énorme quantité d'avis dont il est le fruit submergent l'essentiel, tel un raz-de-marée le phare qui signale l'entrée du port.

Dans un précédent rapport, nous citions Dürrenmatt disant: « Le chameau est un cheval conçu par une commission ». Et nous ajoutions que lorsque non pas une mais plusieurs commissions élaboraient le coursier, ce dernier épousait inexorablement la forme d'un hippopotame. Il se trouve que d'aucuns prétendent encore lui faire prendre le départ à Vincennes ! Comprenez : imposer ou recommander tel quel au titre de programme le projet de concept aux personnes qui auront pour mission d'élaborer le plan directeur.

Nous craignons que la course ne soit perdue d'avance.

Nous savons que la majorité d'entre vous votera en toute bonne conscience la résolution adoptant le texte.

Mais nous savons aussi que ce dernier sera suivi d'aussi peu d'effets que le précédent. On continuera d'aménager le territoire à la petite semaine, au gré des besoins et en dépit des conflits que ceux-ci provoquent.

A défaut de pouvoir anticiper et par crainte de subir, on réfrénera. Les mesures de sauvegarde, de protection et de conservation préconisées à cor et à cri sont la prémisse de cette politique restrictive. Ainsi, plutôt que d'améliorer, on protège. Au lieu d'inciter, on décourage.

Le principe de régionalisation et d'aménagement multipolaire devrait être beaucoup plus radicalement affirmé.

Il devrait être développé avec plus de précision de manière à identifier les secteurs qui devront faire l'objet d'une planification prioritaire. Et il faudra, par conséquent, procéder aux modifications législatives qui appuieront et faciliteront cette dernière.

Puisse le plan directeur sélectionner rigoureusement les pôles (« centralités ») selon des critères objectifs et en fonction des infrastructures majeures dont ils sont dotés. Qu'il fixe ensuite les règles qui présideront à leur aménagement et qu'il leur confère une image directrice.

C'est là l'espoir que nous formulons au terme du présent rapport, en dépit des nombreux doutes qu'il exprime.

Ce sont ces doutes, l'insatisfaction qu'ils provoquent et le sentiment de frustration qu'ils traduisent qui incitent à regrets la minorité à refuser le projet de concept tel qu'il ressort des longs et tortueux travaux de la Commission d'aménagement.

P 1286-A

Rapporteur : M. Alain Etienne

La Commission d'aménagement du canton a étudié lors de ses séances du 5 avril et du 3 mai 2000, sous la présidence de M. Rémy Pagani, la pétition 1286 intitulée « Pour le maintien d'une économie dynamique et prospère » dont voici le texte :

Mesdames etMessieurs les députés,

Depuis 1997, le projet de concept cantonal de l'aménagement 2015, issu des travaux de la Commission consultative de l'aménagement du territoire et proposé par le Conseil d'Etat, est en discussion au Grand Conseil, sous forme de résolution 347.

Il s'agit d'un document d'une importance primordiale pour le développement de la région dans la mesure où il va fixer les lignes directrices de l'aménagement du canton pour les quinze prochaines années.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat avait organisé une vaste consultation via une Commission consultative sur l'aménagement du territoire (CAT) qui a duré près de quatre ans et à laquelle ont participé des représentants de l'ensemble des milieux concernés. Le projet qui en est résulté pouvait être qualifié d'acceptable dans la mesure où il était le fruit consensuel d'une négociation entre les participants à la consultation précitée et qu'il intégrait, de façon équilibrée, les trois pôles du développement durable (environnemental, social et économique).

Malheureusement, comme pour d'autres dossiers (cf. LDTR), la nouvelle majorité issue des élections de 1997 a brisé le consensus politique. En dénaturant complètement le projet initial dont il ne reste presque plus rien, elle détruit ce qu'elle a soutenu auparavant. Ses exigences s'opposent au développement harmonieux et dynamique de notre canton, donnant la primauté à l'immobilisme au détriment de toute considération économique.

Nous, soussignés, invitons le Grand Conseil à refuser la résolution 347 telle que la propose sa Commission de l'aménagement du territoire et à demander au Conseil d'Etat de remettre l'ouvrage sur le métier en étroite collaboration avec tous les milieux concernés, via la CAT.

Audition de M. Barillier, secrétaire général de la FMB, pétitionnaire

M. Barillier considère que le projet de concept avait obtenu un consensus lorsqu'il avait été étudié dans le cadre de la Commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire. M. Barillier parle du risque d'une crise du logement. D'autre part, M. Barillier évoque le projet de concept de la protection de l'environnement qui est actuellement en consultation ainsi que du concept des transports. Il aimerait que soient traités ces trois concepts de manière cohérente.

M. .

Point 1.1 : M. Barillier affirme être converti au développement durable mais rappelle que celui-ci repose sur trois pôles (économie, social, environnement) qui sont en équilibre. Il aimerait voir intégré dans le texte du concept le terme « équilibre ».

Point 1.4 : Le 3ème alinéa a été supprimé soit la notion de rapidité et de simplification des processus de concrétisation des projets. M. Barillier regrette cette suppression.

Point 1.8 : M. Barillier dit qu'actuellement, on se trouve dans une situation de pénurie de logement et que l'on n'est pas prêt de répondre aux besoins. Dans le texte, on est passé de 35'000 à 30'000 logements nouveaux. Il faudrait motiver cette projection quantitative.

Concernant le crédit d'étude pour la liaison La Praille - Eaux-Vives qui va certainement être accepté, il faudrait aussi penser à un réseau RER qui est un mode de transport utile pour régler les problèmes dans l'agglomération. Les points 4.11 et 4.12 devraient être combinés.

Discussion de la commission

Tout d'abord, il faut relever que la date du 20 décembre 1999 indiquée au bas du texte de la pétition pour le retour des signatures est antérieure au dépôt des rapports concernant le projet de concept de l'aménagement cantonal, le 3 janvier 2000. Il est alors légitime de se demander sur quelle base reposent les réflexions des pétitionnaires.

Sur le fond, M. Barillier considère que les groupements économiques se doivent de faire connaître leur point de vue et se dit satisfait de voir que le Grand Conseil a décidé de renvoyer le projet de concept en commission afin d'essayer d'équilibrer le texte.

Le titre de la pétition mentionne que soit maintenue une économie dynamique et prospère. M. Barillier indique que le concept d'aménagement doit accompagner l'évolution économique, sociale et environnementale. Le texte doit pouvoir s'adapter à la situation actuelle. Il s'agirait de le retoucher et d'en atténuer les termes trop rigides. Le concept doit permettre à l'évolution conjoncturelle de se faire tout en maîtrisant les trois aspects du développement durable.

Vote

Le vote sur la pétition intervient à la suite du vote final sur le projet de concept de l'aménagement cantonal. Le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat est refusé par 6 oui (3 L, 2 R, 1 DC), 7 non (3 S, 1 Ve, 3 AdG) et 1 abstention (DC).

Le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil a été voté par 7 oui (3 S, 1 Ve, 3 AdG), 3 non (2 R, 1 DC) et 4 abstentions (3 L, 1 DC).

La majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de bien vouloir suivre ses conclusions.

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici donc réunis ce soir pour nous prononcer sur le projet de concept d'aménagement cantonal qui, je le rappelle, a été déposé devant le Grand Conseil le 2 octobre 1997. Il a fallu près de vingt-sept séances à la commission d'aménagement du canton pour aboutir au texte final qui vous est présenté ce soir.

Tout d'abord, j'aimerais relever le travail très important fourni par les collaborateurs et les collaboratrices du département. Que ces personnes en soient ici remerciées ! Je pense également au travail considérable effectué par les membres de la commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire, qui ont participé à la rédaction du texte d'origine sur lequel nous avons travaillé.

Ce concept a été amendé en commission. Il est le fruit d'une large contribution de tous les groupes politiques. Tout au long de nos travaux, le département a cherché à répondre à nos interrogations. Une meilleure distinction des objectifs et des moyens a été faite. En ce qui concerne les études de base, celles-ci ont été menées par l'administration ; elles étaient à notre disposition - la liste de ces études figure à l'annexe 5 du «Projet 2015» de départ. Les indices d'utilisation du sol des différentes zones ont été précisés. Le concept qui ressort de la commission a donc gagné en clarté. Bien évidemment, nous avons tous notre idée sur l'aménagement du territoire. Cependant, il fallait faire les efforts nécessaires, de part et d'autre, pour obtenir un consensus. De plus, un grand nombre d'amendements ont été acceptés à une large majorité.

Je ne crois pas que l'on puisse parler de contradiction, Monsieur Koechlin, mais de volonté de bâtir un projet commun, dont je vais tenter brièvement de faire ressortir les éléments les plus fondamentaux. Les points principaux sont les suivants : l'application en aménagement du territoire des principes du développement durable ; les conditions-cadres pour le développement d'une économie durable ; la mise en place d'une organisation concertée pour la région ; un développement différencié pour l'agglomération urbaine ; un schéma d'aménagement pour l'espace rural ; une politique des transports coordonnée avec l'urbanisation ; une attention particulière à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources.

Deux points nouveaux ont été largement développés par rapport au précédent concept, soit le développement durable et la coopération transfrontalière, avec une attention particulière donnée à la protection de l'environnement et des ressources.

Un autre point a aussi été largement débattu, soit une grande rigueur dans la gestion des zones à bâtir existantes. Je reviendrai sur ce point.

Concernant le développement durable, je ne crois pas qu'il soit encore possible d'en faire le procès comme vous le faites, Monsieur Koechlin. On ne peut plus opposer aujourd'hui le développement économique, la solidarité sociale et la préservation de notre cadre de vie. On ne peut pas se référer au développement durable à certaines occasions, pour se donner bonne conscience, et s'en démarquer quand cela nous arrange ! A l'heure de la mise en place des Agendas 21 locaux, le concept ne peut pas passer outre. Il y a une réalité, c'est celle d'un monde qui doit faire attention à la manière dont il se développe, s'il ne veut pas causer des dommages irrémédiables. La conciliation, à mon sens, est une démarche positive.

Concernant l'organisation concertée pour la région, il s'agit effectivement de résoudre les déséquilibres actuels en répartissant mieux les emplois et l'habitat à l'échelle de la région. L'aménagement concerté du bassin franco-valdo-genevois tel que proposé permet de développer des complémentarités et de multiplier les potentialités de l'ensemble du territoire. Il paraît évident qu'il faut chercher plutôt la concertation que la concurrence entre les diverses centralités de la région. Il est donc nécessaire de rendre plus efficaces les organes de concertation que sont le CRFG, le Conseil du Léman ou encore la Suisse occidentale. La Charte d'aménagement de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise du Comité régional franco-genevois prend là toute son importance. Ce projet de concept doit pour cela être connu de nos voisins français et vaudois.

Concernant la politique du logement, il s'agit de développer une politique répondant à une demande diversifiée de la population, mais aussi de développer une politique répondant aux besoins prépondérants de la population. Et là, Monsieur Koechlin, la commission a répondu à vos préoccupations. Je rappelle ici qu'est prévue, comme mesure d'application, la mise sur pied d'un observatoire du logement et de l'immobilier qui permettra de répondre plus vite aux demandes. Le concept met en évidence également la nécessité de mener une politique foncière active de la part des collectivités publiques, répondant aux objectifs de l'aménagement du territoire. Il s'agit là de donner des moyens à l'Etat pour qu'il mette en place sa politique en matière de logement, mais aussi une politique économique, dans la mesure de ses possibilités budgétaires.

Au chapitre de l'espace urbain, le concept met à nouveau l'accent sur la promotion d'une organisation concertée entre les diverses centralités de l'espace franco-valdo-genevois, comme cela a déjà été dit. Mais je veux rappeler ici que cette organisation permet de lutter contre le mitage du territoire, en concentrant l'urbanisation autour de ces centralités, et de favoriser l'utilisation rationnelle des transports collectifs. Il s'agit donc d'un rééquilibrage de la localisation des activités économiques au niveau de la région. Cette politique implique également la poursuite de la coopération transfrontalière.

En ce qui concerne l'utilisation des zones à bâtir, le concept pose des conditions strictes aux empiétements sur la zone agricole, il ne les exclut pas. Un recensement des déclassements éventuellement admissibles en zone agricole sera précisé dans le plan directeur. Compte tenu de l'exiguïté du territoire, il s'agit avant tout d'utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes. La politique d'urbanisation prioritaire des zones de développement de l'agglomération urbaine sera poursuivie, ainsi que la densification de la 5e zone destinée aux villas. Le concept parle de périmètres d'aménagement concerté, soit les PAC, qui assurent une meilleure concertation entre les communes et la population. En cela, Monsieur Koechlin, ces périmètres d'aménagement concerté rejoignent vos zones d'aménagement prioritaire évoquées dans votre rapport, la concertation en plus peut-être !

En ce qui concerne l'accueil des activités économiques, le concept préconise de mener une politique active en matière de zones industrielles. D'une part, les terrains industriels doivent offrir des conditions économiques strictement contrôlées ; d'autre part, une offre adaptée aux besoins des autres activités doit être développée, en étroite coopération avec les organes de promotion économique. J'entends bien vos préoccupations, Monsieur Koechlin, mais l'on ne peut pas ignorer volontairement les propositions du concept, telles que, par exemple, le recensement des sites potentiels pour les activités administratives et commerciales ; les mesures d'encouragement à la réutilisation des locaux d'activité vacants, ou à leur reconversion en logements ; la concertation transfrontalière pour une stratégie d'accueil des organisations internationales, mesures qui pour certaines devraient vous satisfaire.

Le concept, c'est aussi la définition d'un schéma directeur de l'agglomération. Ce schéma doit permettre d'assurer une conception cohérente de l'évolution urbaine, en définissant des relations entre l'urbanisation, les transports, les espaces libres et la protection des sites. Compte tenu qu'il n'est pas souhaitable de densifier à outrance certains quartiers déjà fortement construits, le concept retient un développement différencié, qui implique un frein à la densification du centre et une densification modulée des quartiers périphériques. Dans les mesures d'application, la commission a voulu définir des règles du jeu pour la densification différenciée de la couronne et de la périphérie suburbaine. Ainsi, les situations de blocage devraient être évitées ; sur ce point, je pense que nous pouvons être d'accord.

Le concept reconnaît également les pénétrantes de verdure ou liées à l'eau, qui sont une particularité de Genève. Il prévoit également le développement d'un maillage des espaces verts et publics, la mise en valeur des lieux centraux et la préservation vitale du patrimoine.

Au chapitre de l'espace rural et des milieux naturels, le concept prévoit l'élaboration d'un schéma d'aménagement de l'espace rural qui propose un projet de gestion coordonnée de cet espace, en concertation avec les milieux concernés. La zone agricole - faut-il le rappeler ? - est d'abord l'outil de travail principal des agriculteurs. Préserver ces terres, c'est permettre aux agriculteurs de poursuivre leurs activités, mais c'est aussi protéger les milieux naturels. C'est reconstituer les réseaux de biotopes reliant les grands ensembles naturels de plaine et les massifs du Jura et des Voirons. C'est protéger à la fois les sites, le paysage et le patrimoine bâti. Comme vous pouvez le lire dans les commentaires, l'avenir de l'agriculture passe aussi par la recherche de nouvelles relations avec la ville.

Le concept prévoit aussi une évolution raisonnable des villages ; en matière de loisirs, il s'agira en particulier de développer des aménagements peu consommateurs d'espace et réversibles, et de veiller à une coordination intercommunale.

Au chapitre des transports et réseaux de communication, le concept veut mieux mettre en relation l'aménagement du territoire et les transports. Il faut reconnaître que le réseau routier est complètement achevé. La totalité du territoire est donc facilement accessible aux transports individuels ; il s'agit maintenant de porter l'effort sur l'accessibilité du territoire par les transports collectifs. Cela n'est pas nouveau. Certes, le développement différencié de l'agglomération semble être un peu moins favorable que ne le serait un développement très concentré, mais il est admissible grâce aux diverses mesures d'accompagnement à prendre. L'organisation concertée tranfrontalière va permettre de lutter contre la dispersion de l'urbanisation et de mieux répartir les activités. De ce fait, l'utilisation de l'automobile sera réduite.

Concernant la protection de l'environnement et la gestion des ressources, - faut-il le rappeler ? - l'un des buts de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est de protéger les bases naturelles de la vie. Le présent concept réaffirme ce principe. Une concertation intercantonale et transfrontalière est là aussi nécessaire. Plusieurs domaines sont développés, soit la protection du sol, la protection de l'air, la lutte contre le bruit, la protection de l'eau, la gestion des déchets et l'utilisation rationnelle de l'énergie. De nombreux dossiers sont en cours actuellement, notamment le programme de renaturation des rivières et des rives. La mise en oeuvre des contrats de rivière transfrontaliers, le cadastre des sites contaminés et d'autres dossiers doivent encore être initiés. Le concept de l'environnement actuellement en consultation viendra compléter ces dispositions.

Pour terminer, je dirai que le concept comprend des objectifs, des moyens et des mesures d'application qui vont maintenant servir à élaborer le nouveau plan directeur. Il précise les règles qui doivent permettre une bonne application du futur plan directeur. Ce concept permet de dépasser les inconvénients d'une gestion du territoire au coup par coup, au gré des actions-réactions. Il offre une vision cohérente de l'organisation de l'espace, bien que certaines choses soient déjà connues, en tout cas par les spécialistes de l'aménagement du territoire. Le concept de l'aménagement cantonal qui vous est proposé est équilibré, il veut affirmer la volonté d'améliorer la compétitivité économique, dans le respect des procédures et en conformité avec les principes du développement durable. Monsieur Koechlin, vous nous dites que ce concept est poussiéreux et ringard : pour ma part, je crois au contraire que ce concept est volontariste. Un très grand chantier s'ouvre. Certes, il va demander beaucoup d'efforts de concertation, certes, il est ambitieux, mais c'est un beau projet pour Genève et sa région, pour ceux et celles qui veulent s'y engager. Je regrette, Monsieur Koechlin, que vous n'adhériez pas à ce projet, j'espère que le débat de ce soir permettra d'estomper vos doutes. Quant à moi, j'étais d'accord d'aller avec vous à Morat, mais en train !

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, à l'instar du rapporteur de majorité - qui s'entête, à tort, à s'adresser à ma personne, alors que je ne suis que l'humble serviteur et représentant de la voix de la minorité, mais minorité plurielle ou petite minorité plurielle - à son instar donc, je tiens à réitérer ici, moi aussi, au nom de cette petite minorité plurielle, notre reconnaissance à l'égard des personnes du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui ont collecté, transcrit et synthétisé les innombrables voeux et amendements formulés, tant par les personnes physiques ou morales préalablement consultées que par les députés ou groupes de députés de ce Grand Conseil qui, sur ma droite, sont actuellement plutôt bavards !

Les collaborateurs et les collaboratrices de M. Moutinot - je devrais dire surtout les collaboratrices, car je crois qu'elles sont plus nombreuses que les collaborateurs à avoir travaillé sur ce projet - ont accompli avec beaucoup de compétence, je tiens à le souligner, et d'abnégation un travail considérable qu'il convient ici de saluer, en en relevant la qualité. Ce n'était en effet pas facile de consigner et de faire la synthèse de tous les amendements et de tous les textes qui émanaient des différents groupes représentés dans la commission d'aménagement.

Malheureusement, le résultat d'un tel effort demeure décevant, non pas par la faute de ceux qui l'ont fourni et qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes, mais parce qu'il est à l'image du nombre trop important de personnes qui y ont contribué, en se bornant à exprimer en vrac des idées, des souhaits, voire des réflexions, qui tous, pris séparément, ont un sens mais qui ne participent pas nécessairement à la cohérence de l'ensemble. Ou qui, s'ils y contribuaient, ne le feraient que s'ils étaient mis en oeuvre et reconditionnés par un orchestrateur de grand talent, voire de génie ! Or, cet orchestrateur, ce visionnaire étant une commission, on ne peut en attendre ni l'esprit de synthèse ni la créativité requis.

Nous sommes, avec ce projet de concept, un peu dans la situation de personnes qui, désirant goûter d'un repas bien apprêté, se borneraient à énumérer leurs ingrédients favoris - le riz, les pâtes, les légumes, tous les pains, les diverses viandes, les poissons, les crustacés, les champignons, les sauces, le poivre, et tous les aromates... Bref, quand la liste serait achevée - et j'aurais pu la vouloir plus longue encore - et qu'ils la croiraient complète, non seulement ils n'auraient encore rien entrepris, mais ils n'auraient, de surcroît, fourni aucune recette, ni même le moindre menu, de sorte que les cuisiniers chargés de préparer le repas se gratteraient la tête, en se demandant ce qu'ils pourraient bien apprêter pour satisfaire chacun ! Nous verrons bien le plan directeur, car c'est de cela dont il s'agit, qui ressortira du projet de concept qui nous est proposé ce soir. Mais je présume qu'il ne pourra en aucun cas satisfaire tous les voeux exprimés, tant ils sont nombreux et souvent contradictoires, je le répète. Et s'il tente ou fait semblant de les satisfaire, alors il risque bien d'être insipide.

Contradictoires, disais-je : voici quelques exemples de ce qui est contradictoire. On lit : «Préserver la zone agricole, protéger le patrimoine, construire des logements accessibles au plus grand nombre, encourager l'implantation d'entreprises...» Or, tous ces souhaits, louables et auxquels nous adhérons sans réserve, s'avèrent, dans les faits, constamment contradictoires et tout le problème réside précisément dans la conciliation de toutes ces nécessités évoquées, que l'on peut encore énumérer à l'infini, car je n'en ai cité que quelques-unes. Nous verrons bien, pour reprendre la comparaison culinaire, s'il est possible de satisfaire, dans un seul et même menu cohérent et si possible équilibré, celui qui aime la viande saignante, celui qui la préfère mijotée à la sauce, l'autre qui n'apprécie que le poisson, le végétarien et le diabétique ! C'est d'ailleurs probablement la raison pour laquelle le projet de concept ne nous propose aucune recette ni aucun menu - comprenez : aucun véritable concept, ni aucun programme - mais se borne à énoncer des prédilections.

Qui pis est, nous l'avons écrit, il s'inscrit dans une réflexion, ou un mode de pensée éculé, qui a fait ses preuves mais dont on connaît, pour les avoir constatés, les limites et les inconvénients. La question philosophique fondamentale qui se pose consiste à savoir si l'élaboration d'un concept d'aménagement du territoire peut être l'occasion de repenser notre manière de penser, ou si elle doit se borner à une vulgaire énumération de poncifs usés et souvent déformés ou dénaturés - je vous en ai cité quelques-uns tout à l'heure, auxquels forcément tout le monde adhère, car on adhère généralement à tous les poncifs ! C'est parce que le projet de concept qui nous est proposé ce soir relève davantage du second terme de cette alternative que la minorité de la commission l'a refusé, et pour aucune autre raison.

Cela ne l'a toutefois pas empêchée de reconnaître à ce projet un certain nombre de qualités saillantes, que nous nous plaisons à relever ici et parmi lesquelles nous pouvons citer le regroupement, ou la concentration du développement autour de pôles privilégiés par les équipements et les infrastructures dont ils sont dotés. Il y a longtemps que votre serviteur appelle en vain ce principe de ses voeux, car il ouvre l'aménagement du territoire à la région, plutôt que de le concentrer sur la seule agglomération urbaine et genevoise. Nous en reparlerons lorsque nous examinerons le plan directeur qui en ressortira forcément.

Toujours est-il, Mesdames et Messieurs les députés, que si l'on s'en tient rigoureusement aux principes et préceptes énoncés dans ce projet de prétendu concept, il faudra bien se résoudre à construire quelque part, et cela risque fort d'être en France voisine, puisque les frontières se sont ouvertes, ou dans le canton de Vaud, autour de ce que d'aucuns dans ce parlement appellent des centralités et que j'appelle des pôles, terminologie à mon sens plus accessible. Ces centralités existent aussi au-delà des frontières : elles ont nom Douvaine, Annemasse, Archamps, Saint-Julien, Ferney, Divonne, Nyon... Nous pourrons développer Genève à l'étranger, selon le bon vieux dicton qui invite à développer et à construire, à condition que ce soit ailleurs !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). A l'occasion du débat de ce soir, devant normalement mettre un terme à plusieurs années de travail de consultation puis de débats en commission parlementaire, nous devrions vivre un moment fort de cette période législative. En effet, avec les débats budgétaires, ou encore les débats sur les crédits grands travaux, l'acceptation par un parlement cantonal de son concept d'aménagement du territoire, tel que l'y oblige la loi fédérale, fait incontestablement partie des tâches majeures de la vie parlementaire. Ceci pour dire que ce soir nous devrions pouvoir, ensemble, mettre en avant un grand, un vrai projet pour Genève et sa région, fruit d'une politique claire et surtout d'une politique un tant soit peu audacieuse.

Or, au terme de ces longs mois qui ont rythmé les travaux de la commission d'aménagement, notre groupe éprouve des sentiments très divers face au résultat qui nous est soumis. Pour relever tout d'abord les choses qui ont évolué positivement depuis 1989, année du premier plan directeur pour Genève, on citera la dimension transfrontalière de ce nouveau concept. On citera encore l'introduction, dès le point 1, dans le premier objectif, de la notion de développement durable, notion et souci que l'on retrouve tout au long des divers aspects traités, ce à quoi nous sommes, entre autres choses, tout à fait favorables. Ce à quoi nous étions et restons également favorables, c'est une nouvelle politique concernant un usage optimal des zones à bâtir ; la construction de logements de tous types ; la conception de réseaux de moyens de transports diversifiés, performants et répondant surtout aux aspirations d'un maximum d'usagers. Voilà quelques domaines de réflexion pour lesquels d'excellents principes ont été énoncés dès le débat d'entrée en matière en commission, mais qui, au fil des séances et des propositions, se retrouvent pris dans de tels carcans qu'au final ils ne peuvent plus vraiment nous satisfaire.

C'est notre principal grief à l'égard de cet important document, qui va conditionner beaucoup de choses pour l'avenir de notre canton : vouloir beaucoup de choses, mais sans oser s'en donner les moyens. Comme le relève très justement le rapporteur de minorité, M. Koechlin, je le cite : «Si l'on persiste à légitimement tout vouloir, on finit par ne rien obtenir à force d'antinomies.»

Un autre élément important ne nous satisfait pas dans ce concept, c'est ce que l'on dit vouloir réserver à notre aéroport, et je cite, au chapitre Transports et réseaux de communication, point 4.6, sous moyens : «Poursuivre son adaptation ; agir pour maintenir - maintenir seulement ! - une offre compétitive de vols internationaux en respectant les conditions-cadres cantonales.» Voilà qui nous apparaît, Mesdames et Messieurs les députés, bien insuffisant et bien frileux. Pourquoi n'avoir pas osé faire allusion à la nécessité d'un développement qualitatif et concurrentiel ? Pourquoi n'avoir pas fait mention de la nécessité de maintenir une offre très compétitive et n'avoir pas rappelé l'intérêt de la Genève internationale, de la Genève touristique et économique ? Un si bel outil au service de notre cité ne peut pas, à nos yeux, faire les frais d'une politique trop chiche. Au moment où nous nous entretenons de l'avenir de notre territoire et de son organisation, c'est la vie économique et touristique de toute une région qui est intéressée par l'effort de constante modernisation de notre aéroport que nous voudrons ou non suggérer dans ces principes et moyens. Nous devons, à cet égard, également respecter la confiance qui nous a été accordée par nombre de dirigeants d'entreprises ou d'organisations internationales qui, lorsqu'ils ont décidé de venir s'installer à Genève, ont cru à notre capacité de faire évoluer nos infrastructures.

Nous, démocrates-chrétiens, sommes donc, à ce sujet, déçus de la frilosité de la politique affirmée dans ce concept. C'est là un des quelques points sur lesquels nous n'avons pas obtenu satisfaction. Evidemment, nous le regrettons. Il en est d'autres, par contre, sur lesquels nous avons obtenu satisfaction, ou tout au moins des concessions. En effet, au lendemain du second renvoi en commission, le 20 janvier dernier, notre groupe avait présenté une dizaine d'amendements. Sur cette dizaine, sept ont été partiellement ou totalement acceptés. Ceci nous a donc amenés à réserver un accueil plutôt favorable à la résolution 347-B, en dépit de quelques frustrations, dont certaines évoquées précédemment.

C'est donc par un oui du bout des lèvres que le groupe démocrate-chrétien votera ce concept. Ce oui, dont l'enthousiasme ne sera pas débordant, ne se manifestera par contre qu'à la condition que les bancs d'en face ne viennent pas, par des amendements déraisonnables de dernière minute, bousculer un consensus patiemment trouvé par la majorité des groupes représentés à la commission d'aménagement, car nous estimons que, pour notre part, nous avons déjà fait un grand nombre de concessions et qu'il ne nous est pas possible d'aller au-delà.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Voici un concept - non pas tel qu'il est né mais tel qu'il est sorti des travaux de la commission - qui intègre de façon plus complète que le précédent la problématique environnementale et la volonté d'appréhender la région dans le cadre de relations transfrontalières. Ceci est bien, ceci est indispensable. Mais on retrouve aussi dans ce nouveau concept des éléments qui ont fait la force et la qualité du plan directeur actuel encore en vigueur.

Ainsi, il conserve la volonté de maintenir une politique d'agglomération. Il est toujours utile de rappeler que notre canton est exigu, on l'appelle même un canton-ville. Refuser une urbanisation atomisée - désignée alors sous le nom de pôles - sur toute la surface du canton, préserver strictement la zone agricole, protéger les espaces naturels, maintenir ou créer des couloirs verts : voilà qui est tout simplement sage. Sage aussi la décision sur l'utilisation des zones à bâtir, celle de prévoir des développements le long des axes des transports publics, avec ceux-ci comme éléments structurants. Et si la notion de développement durable est intégrée dans une réflexion approfondie dans le chapitre sur le cadre économique et social, avec une attention toute particulière à ces deux piliers du développement durable, je me permettrai d'insister plus particulièrement sur le troisième pilier du développement durable qu'est l'environnement et qui est un des éléments novateurs de ce concept.

Le cinquième chapitre est en effet consacré à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources. Rappelons que dans les objectifs figure la nécessité d'associer les études d'aménagement à l'évaluation de l'impact sur l'environnement ; d'organiser le territoire en ayant le souci de la protection de l'environnement ; de prendre en compte le concept de protection de l'environnement ; de prendre les mesures nécessaires pour maintenir, voire améliorer la qualité des sols genevois ; de poursuivre l'effort de la lutte contre la pollution de l'air en application du plan de mesures OPAir ; de réduire les atteintes dues au bruit dans l'optique du plan de mesures OPB. Continuer cette liste de façon exhaustive serait fastidieux. J'y ajoute toutefois - car il faut le mentionner tout particulièrement, puisqu'il intègre aussi la problématique de l'environnement en aménagement du territoire, tout comme les plans de mesures OPAir et OPB - l'objectif suivant : la coordination de l'aménagement du territoire et de la politique énergétique, notamment lors de la localisation de zones à bâtir.

Enfin, second aspect novateur de ce concept : la vision de la région, l'intégration d'une réflexion transfrontalière en matière d'aménagement du territoire et de développement des transports publics. En effet, le canton de Genève, le canton de Vaud dont le plan directeur est en révision, le Pays de Gex et le nord du département de la Haute-Savoie forment un bassin, un espace de vie où on aura de plus en plus besoin des mêmes équipements, des mêmes transports en commun. Et la votation sur les bilatérales devrait changer la donne par rapport au développement du canton, dont le territoire n'est pas extensible, et de la France voisine. Tout ceci doit amener à un aménagement concerté, plus encore que ce qui se pratique aujourd'hui. Le département de la Haute-Savoie met en place un schéma directeur d'aménagement du territoire, le Conseil régional de la région Rhône-Alpes met en place un schéma directeur d'aménagement et de développement. Il est impératif qu'il y ait une concomitance des schémas français et de nos plans directeurs sur la base de départ de ces documents.

L'aménagement du territoire est un défi. Plus que tout autre domaine, il détermine l'avenir. Il est porteur d'enjeux terribles. C'est pourquoi il est nécessaire qu'il trouve une relative adhésion consensuelle. Ce concept peut trouver cette adhésion. Aussi, adoptons-le !

Mme Fabienne Bugnon (Ve). C'est la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui oblige les cantons à se doter d'un plan directeur, appelé à déterminer dans les grandes lignes le cours que doit suivre l'aménagement de leur territoire. Le rôle joué par le plan directeur cantonal est vaste : il doit notamment permettre de coordonner l'ensemble des activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, en particulier dans les domaines de l'urbanisation, de l'agriculture, des transports, des sites, des paysages et de la protection de l'environnement. C'est le seul instrument de ce niveau, adopté dans notre canton par le Grand Conseil et le Conseil fédéral, qui ait un effet contraignant pour les autorités, ce qui lui donne une valeur de référence solide pour l'ensemble des dispositions qu'il contient.

Lors du débat de préconsultation, en 1997, sur le projet de concept présenté par M. Joye, les Verts avaient vivement critiqué les enjeux de ce concept, notamment la notion de développement différencié cher à ce magistrat. Nous nous étions, à cette époque et à maintes reprises, élevés contre ce que j'appellerai le régime de la dérogation et du démantèlement des lois de protection du patrimoine et de l'environnement. Ceci, nous espérons que c'est le passé, même si nous voyons encore très régulièrement passer des anciens projets très marqués par cette époque. Bref, ceci pour dire qu'avec l'arrivée d'un nouveau magistrat, qui plus est particulièrement soucieux de la qualité de l'habitat, nous aurions souhaité faire table rase, reprendre le concept d'aménagement élaboré sous l'ère Grobet et le réactualiser, comme la loi fédérale nous y invite.

La majorité de ce Grand Conseil n'a malheureusement pas suivi notre position et nous avons dû effectuer un travail de titans en commission pour tenter de rendre ce texte acceptable. Lorsque je dis nous, je pense bien sûr aux députés de la commission d'aménagement, mais également aux fonctionnaires. Je pense en particulier à Mme Lin qui, ayant passé des heures à construire un projet, en a passé de nombreuses autres à le déconstruire par la volonté des députés ; à Anni Stroumza également, qui a eu la volonté constante de faire de ce concept d'aménagement celui des députés. Je ne citerai que ces deux personnes, mais je sais qu'elles sont entourées d'une équipe considérable, qui a également énormément travaillé, repris, remanié, repris encore et remanié ce projet.

Pour notre part, députés Verts, le travail a également été considérable, et j'ai pu, plus d'une fois, savourer cette fonction de député de milice qui vous fait passer de longues soirées à écrire et corriger des amendements ! Le souci des Verts concernait notamment la protection des zones. Nous souhaitons que l'aménagement de ce canton se fasse dans un souci permanent d'équilibre et de cohérence. Il faut de l'habitat, mais il faut également des zones de verdure. Il faut accueillir de l'industrie, mais il faut également préserver ce bien précieux que constitue la zone agricole. Ce souci, nous l'avons évoqué dans chaque ligne du projet que vous allez voter ce soir, au risque d'être considérés comme des extrémistes ou des pinailleurs. Peu importe ! Nous avons estimé que notre responsabilité de députés écologistes dans ce dossier était immense.

On a reproché à l'ancien concept de ne pas se préoccuper suffisamment de politique transfrontalière et de ne pas prendre en compte le développement durable. Là encore, nous avons été constamment attentifs à ne pas figer Genève, à l'ouvrir sur la région, en se donnant les moyens, autant que faire se peut, de mettre en place des structures de concertation transfrontalières, permettant de voir un peu plus loin que le bout de nos frontières temporaires.

Concernant le chapitre de la protection de l'environnement, qui souffrait d'une pauvreté décisionnelle et d'un manque de vision à long terme, nous y avons passé de très longues heures, grâce à la collaboration efficace et attentive de M. Landry, écotoxicologue, que je tiens aussi à remercier pour la qualité de ses prestations. Ce chapitre, donc, est pratiquement constitué par nos amendements, que la grande majorité de la commission a considérés comme pertinents, ce qui a grandement contribué à notre adhésion au concept.

Le développement durable ne peut être intégré uniquement dans ce chapitre, bien sûr. Le développement durable est et doit rester un concept général, réfléchi et intégré dans toute décision politique, encore plus lorsqu'il s'agit d'aménagement du territoire, tant il est essentiel de se rappeler que nous ne sommes que de passage et que notre responsabilité envers les générations futures est gigantesque. C'est d'ailleurs souvent ce qui nous a divisés, au sein de la commission de l'aménagement, certains voyant l'aménagement du territoire comme une tâche du présent et d'autres, dont nous faisons partie, comme une responsabilité d'avenir. Nous défendrons toujours l'option que l'économie est importante, mais qu'elle ne doit pas primer sur l'aménagement, ni sur la qualité de la vie. Nous nous sommes engagés à respecter des normes, tant au niveau de la protection de l'air que de la protection contre le bruit ou de la protection de l'eau et des paysages, et nous entendons respecter nos engagements. Nous n'adhérons pas pour autant au projet de certains autres de restreindre l'ouverture de Genève. Nous restons convaincus que, même au niveau de l'aménagement, notre canton doit pouvoir en tout temps assumer son rôle d'accueil.

Ce projet de concept, Mesdames et Messieurs les députés, n'est pas excellent, ce serait difficile, voire impossible. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il s'agit de déterminer dans les grandes lignes le cours que doit suivre l'aménagement du territoire de notre canton et ce concept sera suivi, après son adoption, du plan directeur, qui sera à son tour adopté par notre Grand Conseil.

Les travaux en commission ont été laborieux, souvent très intéressants, parfois répétitifs. L'équilibre précaire auquel nous sommes arrivés aujourd'hui, après près de trois ans de travaux - puisque trois présidents de commission ont hérité successivement de ce dossier - cet équilibre-là ne doit pas être remis en cause, faute de quoi cela signifierait un énième retour en commission et l'arrêt de mort d'un concept fantôme. Aussi, si les Verts acceptent ce soir de le voter, c'est dans cet équilibre-là, car nous pensons qu'il est nécessaire que le Conseil d'Etat soit doté d'un outil correspondant à la situation actuelle en matière d'aménagement du territoire. Nous ne présenterons donc pas d'amendement, même si, sur l'un ou l'autre point, c'eût été particulièrement tentant. Nous ne voterons pas non plus d'autres amendements, à l'exception des deux ou trois proposés par l'AdG en commission et qui ont, semble-t-il, reçu l'assentiment du DAEL.

Pour le reste, nous n'entrerons pas en détail dans le contenu de ce concept, sur lequel l'ensemble des députés a eu l'occasion de se pencher, puisqu'il a été plusieurs fois, au cours de son élaboration, mis en consultation au sein des partis. Nous nous contenterons donc de le voter et de vous inciter, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même !

M. Rémy Pagani (AdG). Le projet de concept qui nous est soumis n'est pas, comme vient de le dire M. Koechlin, un ramassis de poncifs ! Nous y avons travaillé pendant trois ans et nous avons essayé de faire en sorte que ce concept représente, non pas un ensemble de poncifs, mais des idées d'aménagement.

Pour bien montrer le chemin parcouru, il faut dire d'où nous partions. A cet égard, je citerai quelques phrases, qui ne sont pas des poncifs mais qui sont les objectifs d'aménagement du précédent conseiller d'Etat, Philippe Joye : «Ce concept d'aménagement doit accompagner et canaliser la mondialisation économique, en passant d'une société protégée à une société déréglementée.» Ou encore : «...Mener une politique différente sur la zone agricole en transformant cette dernière en espace rural.» Ou encore : «Imposer la mixité dans les zones industrielles.» Ou encore : «...la notion de région transgressant les limites institutionnelles de l'Etat-nation ou du canton et de la commune.» Voilà les idées d'aménagement qui nous étaient présentées au départ et que nous avons combattues pour un certain nombre de raisons, par exemple parce qu'elles ne mettaient malheureusement pas la ville au centre de l'activité humaine.

Nous savons qu'en 2005 60% de la population mondiale vivra dans les villes. C'est un fait établi et il faut travailler pour faire en sorte que ces villes soient habitables, qu'elles constituent des regroupements de population qui puissent résister justement à la mondialisation économique, à la déréglementation, comme cela nous était proposé dans le projet de M. Joye, et y résister grâce à l'Etat-nation, Messieurs de la droite. A ce niveau, le concept que nous allons voter, qui établit une notion de région vague, transgresse les limites de l'Etat-nation et je trouve qu'il faudrait y réfléchir à deux fois avant de casser cet Etat-nation, qui peut être, à notre sens, un socle solide sur lequel les communautés planétaires pourraient s'appuyer pour combattre la mondialisation, les multinationales et leurs effets pernicieux...

Pour notre part, nous défendons des idées et nous défendons donc aussi la ville, parce que la ville est fondamentalement le lieu où sont nées les idées des générations qui nous ont précédés. Comme nous aimons les idées, nous aimons la ville ! Or, la ville de Genève aujourd'hui souffre d'un mal terrible, à savoir qu'elle compte une population de 176 000 habitants et qu'elle offre 140 000 emplois ! Elle assume une masse d'emplois qui déséquilibre complètement notre canton, qui provoque le trafic des pendulaires, qui fait que les gens perdent du temps à aller et venir, justifiant le percement de voies express que certains, dernièrement encore en commission, voulaient et veulent toujours imposer.

A notre sens, la ville doit être un lieu d'habitat, de relations, d'expériences communes, de travail ; elle ne doit pas être ce que les banquiers voulaient nous imposer pendant les années 80, à savoir un lieu où on fait des affaires, où le commerce règne en maître et dont on expulse les habitants. Si les habitants de Genève ne s'étaient pas mobilisés, nous serions aujourd'hui dans la situation de la ville de Zurich, qui a perdu 100 000 habitants ! Grâce à la mobilisation des habitants de Genève, grâce à la LDTR ou aux PUS par exemple, nous avons pu résister à ce phénomène et Genève a aujourd'hui quasiment le même nombre d'habitants que pendant les années 60, contrairement à l'ensemble des villes suisses qui ont perdu beaucoup d'habitants.

Nous estimons donc qu'on aurait dû inscrire cette notion fondamentale dans le concept d'aménagement, pour affronter les défis qui nous attendent suite, notamment, aux accords bilatéraux qui ont été acceptés et qui vont bouleverser les rapports économiques et sociaux de notre communauté. A notre sens, ce concept d'aménagement n'est qu'au milieu du gué. Même s'il n'a plus rien à voir avec les idées et les prises de position de M. Joye, il aurait dû tenir compte de bien d'autres éléments et imposer dans notre urbanisation les thèses qui, de fait, devront régir notre communauté, si elle veut résister à la mondialisation, à la déréglementation que veulent le capitalisme sauvage et le néolibéralisme... (Exclamations.)

En commission, nous avons donc travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que ce concept d'aménagement ne soit pas trop déliquescent par rapport aux normes précédemment imposées dans le plan directeur qui nous régit encore aujourd'hui, et notamment les taux d'utilisation du sol dans les zones à urbaniser. Nous avons mené une bataille politique et nous nous en félicitons, puisque aujourd'hui le concept actuel reprend ces taux d'utilisation du sol - ceci, même la droite l'a accepté - qui permettront de juguler toute explosion d'urbanisme et tout déséquilibre dans ce canton-ville, et qui permettront en plus aux urbanistes futurs de pouvoir réguler les effets de l'économie.

Ce soir, nous présenterons quelques amendements, qui visent simplement à faire respecter les normes actuelles. Le premier de ces amendements concerne le respect de la LDTR, bien que nous ne fassions pas de procès d'intention au département : lors de l'établissement du plan directeur, le département appliquera bien sûr la LDTR, mais cela va toujours mieux quand on l'écrit !

En ce qui concerne les deuxième et troisième amendements, nous estimons, là encore, que la question des transports urbains doit être mieux définie dans ce concept. Nous proposons donc de donner la priorité aux transports publics dans les secteurs urbanisés, et non très urbanisés. En ce qui concerne les transports ferroviaires, nous refusons, tant que cela n'a pas été discuté et décidé sous forme de projet de loi ad hoc, qu'on parle de Swissmetro et d'Eurométro : nous nous en tiendrons simplement au terme de «transports ferroviaires». Notre quatrième amendement préconise la réalisation des compléments de jonctions autoroutières, et non du programme des compléments, puisque cela fait référence à une autre notion juridique.

Dans l'avant-dernier amendement, nous demandons une adaptation de Circulation 2000. En effet, je vous rappelle que le plan Circulation 2000 prend en compte la traversée de la rade : il s'agit donc d'adapter ce plan en fonction des débats politiques et des choix qu'a faits la population, et non de le mettre en oeuvre tel quel. Enfin, concernant l'établissement d'un plan directeur des réseaux de télécommunications, nous demandons que le problème de Smart-Geneva fasse l'objet d'une discussion à part et ne soit pas mentionné dans le concept, car il ne s'agit pas d'accepter ce projet par la bande.

M. Walter Spinucci (R). J'aimerais, à titre préalable, dire, au nom du groupe radical, que celui-ci s'associe aux félicitations et remerciements que les deux rapporteurs ont adressés à l'ensemble des fonctionnaires du DAEL qui ont participé, activement et avec compétence, à la préparation des documents de base d'abord et, ensuite, à leur adaptation, au fur et à mesure des débats en commission.

Dans la situation politique actuelle, les divergences entre les deux blocs du parlement ont caractérisé les débats tout au long de leur déroulement. A une politique restrictive de l'Alternative, notamment sur des déclassements ponctuels de la zone agricole, la mixité des zones industrielles, la protection de l'habitat, l'utilisation des zones de développement 3, les compensations environnementales, l'Entente a opposé une politique raisonnable, résolument ouverte sur la région transfrontalière. Le texte initial soumis à la commission d'aménagement du canton, après consultation préalable de tous les milieux concernés, notamment les communes, est issu des débats fortement amendé par l'Alternative. La demande de l'Entente de le soumettre à une nouvelle consultation n'a évidemment pas été retenue.

Dans ce contexte, le groupe radical s'opposera au concept tel qu'issu des débats de la commission, car il ne correspond pas à sa vision de l'avenir de Genève, ni à celle des procédures, qui veulent notamment que les communes soient consultées sur des sujets d'une telle importance. En outre, si l'entrée en matière était votée, le groupe radical se réserve le droit de présenter une nouvelle fois les amendements présentés en commission.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Les deux rapporteurs s'entendent au moins pour saluer la persévérance et l'efficacité des collaboratrices, en particulier, et des collaborateurs du DAEL, qui effectivement ont assisté les commissaires dans leurs travaux et ont activement oeuvré pour favoriser des compromis sur un certain nombre de points ; je tenais à le répéter encore une fois.

Je souhaiterais aussi relever la difficulté à laquelle nous avons été confrontés dès le début, puisque nous étions face à un nouveau projet de concept un peu fourre-tout, sans grande cohérence, et le concept actuel, qui nécessitait selon nous un sérieux toilettage. Beaucoup de commissaires ont néanmoins reconnu que le principal mérite du nouveau projet était d'introduire deux aspects désormais incontournables, à savoir le développement durable et l'ouverture sur la région transfrontalière. Il nous a donc semblé que ce projet pouvait servir de base à une réflexion politique globale sur l'aménagement du territoire à Genève. C'est pourquoi les socialistes ont accepté d'entrer en matière sur le nouveau concept, avec la ferme intention de le transformer profondément en proposant un grand nombre d'amendements, ce que nous avons fait.

D'une manière générale, le rapporteur de minorité, M. Koechlin, qualifie le concept issu des travaux de la commission de ringard et de conservateur. C'est à mon avis sa façon de traduire le dépit ressenti par les milieux qu'il représente, face à la volonté exprimée par la majorité de mettre des cautèles susceptibles d'empêcher, par exemple, le grignotage de la zone agricole, ou encore l'utilisation inadéquate de la zone industrielle. La volonté politique exprimée dans ce concept est notamment d'utiliser de façon judicieuse la zone à bâtir, tout en veillant à ne pas densifier de façon excessive les quartiers déjà saturés. On pourra de cette façon maintenir une zone agricole conséquente participant à la qualité de la vie de notre canton et, compte tenu de l'exiguïté du territoire, cela revient à appliquer concrètement certains aspects du développement durable. Alors, je trouve surprenant que le rapporteur de minorité se prévale dudit développement durable et, dans le même temps, dénonce les prétendues contradictions qui foisonneraient dans ce concept !

Comme l'a souligné M. Etienne dans son intervention, le concept met à diverses reprises en évidence l'importance d'établir des plans d'aménagement concertés, de façon à prévenir les blocages, cette concertation devant absolument se faire au niveau de la région. Pour le reste et pour les raisons qui ont été évoquées par ma collègue Françoise Schenk-Gottret, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de concept, qui servira de base au schéma directeur du canton.

M. Olivier Vaucher (L). A mon tour et au nom de mon groupe, je tiens à remercier les collaboratrices et les collaborateurs du département, qui, ce soir, nous font l'honneur d'assister à nos débats. Je tiens à leur dire mon admiration, car après avoir fait le travail deux fois, pendant près de trois ans, ils ont repris ce texte dans un sens totalement opposé, effectuant un vrai travail de fourmi. Il faut une fois de plus, et ce ne sera jamais suffisant, les féliciter de leur souplesse et de l'immense travail qu'ils ont accompli, dans des délais parfois extrêmement brefs, puisque vers la fin de nos travaux ils ont dû, une fois de plus, reprendre le texte de fond en comble.

Cela dit, je m'étonne que M. le rapporteur de majorité remercie et félicite ces mêmes personnes ainsi que la commission consultative cantonale. A mon sens, la majorité a une drôle de manière de les remercier, puisqu'elle leur a demandé de refaire tout le travail qu'ils avaient fait durant plusieurs années ! A cet égard, je voudrais relever que le texte de concept mis à l'enquête publique en 1997 n'avait rien, mais vraiment rien à voir avec le texte tel qu'il est issu des travaux de notre commission. Mesdames et Messieurs les députés, il nous paraît que c'est bafouer de façon flagrante les droits démocratiques.

C'est une des raisons pour lesquelles notre groupe refusera le troisième débat. Le moment venu, nous proposerons de renvoyer ce concept en commission et que le département procède à une nouvelle enquête publique sur le texte tel qu'issu des travaux de notre commission, ce que j'avais d'ailleurs déjà demandé en commission.

D'autre part, un point majeur à nos yeux, qui est celui de la mixité de la zone industrielle, n'a pas été étudié et a même été balayé. Alors que nous manquons très sérieusement de possibilités de création de logements sociaux à Genève et que, d'autre part, plus de 250 000 m2 de locaux industriels sont vides à ce jour, nous pensons qu'il y aurait eu là certaines opportunités. Même s'il n'est pas aisé de transformer un bâtiment industriel en bâtiment d'habitation, certaines opportunités se seraient sans doute présentées et auraient pu nous permettre d'améliorer la réponse donnée au projet de construction des 3000 HBM avant l'an 2000, auxquels nous sommes encore loin d'arriver.

C'est également pour cette raison que notre groupe refusera ce concept, à moins qu'une nouvelle enquête publique soit effectuée avant le troisième débat.

Comme je l'ai dit à M. le président Moutinot, nous lui souhaitons bonne chance - de même qu'à ses successeurs, puisque le concept est censé durer au moins quinze ans - pour mettre en application cet imbroglio, ce texte qui, in fine, permet tout et ne permet rien, tant les contradictions y sont légion, ce qu'ont d'ailleurs déjà relevé certains des préopinants. M. le député Portier ayant largement décrit les nombreux autres points qui ne rencontrent pas notre approbation, je n'allongerai pas ma liste !

Enfin, nous avons trouvé sur nos places les amendements de l'Alliance de gauche, qui nous renforcent bien sûr dans notre décision de refuser ce concept. Je m'amuse d'ailleurs de voir qu'une fois de plus un de ces amendements est parfaitement contradictoire, puisqu'il parle, d'une part, de complémentarité et qu'il demande, d'autre part, de donner la priorité aux transports publics ! Alors, qu'est-ce que la complémentarité, Mesdames et Messieurs des bancs d'en face ?

Ainsi donc, nous demandons que le texte tel qu'issu des travaux de notre commission soit remis à l'enquête publique, de manière que la population, en toute légalité et démocratie, puisse se prononcer sur ce concept.

M. Hervé Dessimoz (R). M. Spinucci a développé dans son intervention, de manière générale, les raisons du refus du parti radical s'agissant du concept proposé.

Il convient de relever également le conservatisme de ce projet, qui est singulier : à l'aube du troisième millénaire, il postule de faire de Genève une réserve d'Indiens, où tout est prévu pour répondre aux attentes du chef de la tribu comme à celles du simple membre de cette tribu ! Il prévoit aussi la prolongation de la réserve sur l'arrière-pays, pour assurer la production des vivres nécessaires à la survie. Il encourage enfin la croissance d'une vie active tout autour de la réserve, tel un étau, et notamment sur le territoire de nos voisins français.

Finalement, au moment où l'on proclame plus haut que jamais les droits de l'homme et que l'on donne des leçons aux autres sur le sujet, l'on est prêt à consacrer des inégalités critiquables : non au transport privé, non aux marchands du temple, non aux grands industriels et entrepreneurs, non aux riches et, contre toute attente, non aux pauvres ! Demain, à Genève, il faudra donc n'être ni riche, ni pauvre : il faudra être silencieux, soumis, il faudra être gris, sans relief, comme un prêteur sur gages ! Pourtant, ce concept prétend fonder sa légitimité sur le développement durable. En l'occurrence, j'ai ici le programme d'action du Sommet de la terre de 1992 et j'y lis quelques éléments que j'estime absolument pertinents. Il y est dit que «dans les cinq documents de Rio, l'Agenda 21 est édicté pour promouvoir un développement durable du point de vue social, économique et environnemental (...) La déclaration de Rio, dont les 27 principes énoncent les droits et responsabilités des nations dans la poursuite du développement et du bien-être des peuples...» On y parle de «la nécessité d'éradiquer la pauvreté en facilitant l'accès des démunis aux ressources dont ils ont besoin pour vivre, de manière durable».

Malgré le travail sincère et sérieux accompli par tous, les consultants, les fonctionnaires, les commissaires - et je tiens à dire ici qu'il s'agit, avec ce concept, d'un vrai débat d'idées, d'un vrai concept de société, et non de luttes intestines ou de problèmes personnels - le projet présenté n'est finalement pas acceptable pour les radicaux, car il s'éloigne de la vision que nous avons de l'aménagement du canton pour préserver le futur et l'avenir de notre canton, dans le respect de notre devise : «Liberté humaine et justice sociale».

Monsieur Pagani, le concept d'aménagement va plus loin que le combat en faveur de la LDTR, ou celui en faveur des pistes cyclables ou des taux d'occupation du sol ! C'est bien d'un message porteur pour notre jeunesse qu'il s'agit, de l'affirmation de postulats clairs et concrets en faveur du développement durable. A entendre les groupes politiques qui soutiendront le projet de concept, le texte issu des travaux de la commission est tout juste acceptable. Pour d'autres, il doit être amendé jusqu'à la virgule. Finalement, la démarche s'avérerait-elle impossible ?

Madame Fehlmann, vous avez dit tout à l'heure que nous étions partis d'un concept fourre-tout, pour aboutir à un concept faisant office de toilettage du concept en vigueur. Peut-être était-ce un pari impossible. Pour ce qui nous concerne, nous trouvons le résultat surprenant, puisqu'il ne satisfait finalement pas le plus grand nombre. C'est comme si on avait croisé un cheval et une vache et qu'on avait obtenu un «chevache» ! Eh bien, si une majorité veut d'un «chevache», les radicaux tenteront de lui donner quelques chances de survie, en lui apportant des amendements fondamentaux déjà évoqués par M. Spinucci.

Enfin et pour conclure, le récent vote de la Suisse en faveur des accords bilatéraux a singulièrement changé la donne. De l'avis de plusieurs spécialistes, qu'ils soient juristes, politiques ou urbanistes, la seule acceptation des bilatérales mériterait que le concept soit revu, puisque de nombreux éléments figurant dans ce concept, de nombreux postulats ne concordent pas avec les conséquences des accords bilatéraux.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Ayant été interpellé à quelques reprises, je voudrais faire le point.

J'avoue que la profession de foi de M. Pagani est touchante. Malheureusement, elle n'est qu'une profession de foi. Il vante les qualités de la LDTR et des PUS. Or, nous ne possédons aucune preuve chiffrée des effets de la LDTR et encore moins des PUS ; nous n'en savons rien, sinon qu'en dix-sept ans d'existence, sur les quarante-cinq communes, seule la Ville de Genève tente désespérément de faire aboutir son PUS. Les PUS sont donc inaboutis et je doute qu'ils puissent jamais aboutir, parce qu'ils viennent en doublon. Ils se superposent en effet à d'autres règlements et lois en vigueur, qui sont tantôt des plans localisés de quartier, tantôt des plans de site, tantôt d'autres instruments d'aménagement ou d'urbanisation, et ils ne peuvent supplanter ces instruments qui déjà sont en force. C'est la raison pour laquelle il est si difficile d'élaborer ces plans d'utilisation du sol.

A propos de développement durable, je parlais tout à l'heure de poncif. En voici un fameux : tout le monde s'accorde pour que le développement soit durable, Madame Bugnon ! En tant qu'objectif, il fait l'unanimité. Où le bât blesse, c'est lorsqu'il s'agit de mettre en place les moyens d'atteindre cet objectif. Or, cette tâche est si difficile qu'elle comporte le risque élémentaire que j'ai dénoncé dans mon précédent rapport, celui de confondre les buts et les moyens.

Un concept d'aménagement du territoire, à la différence de la législation, ne peut constituer le résultat cohérent d'un processus purement et uniquement démocratique. Si ce dernier peut convenir dans une phase de consultation, en revanche, lorsqu'il s'agit de concevoir et de planifier, avec un esprit de créativité et, dans certains cas, d'innovation, voire en possédant une certaine vision des choses, le processus démocratique est tout à fait inadéquat. Il y a un moment où il faut que quelqu'un soit capable de faire la synthèse, de faire le projet. C'est ce que nous attendons de la phase suivante, mais nous verrons bien ce qu'il en adviendra et nous en reparlerons lorsque nous sera soumis le plan directeur du canton.

Mme Christine Sayegh (S). Je voudrais revenir sur les motivations qui ont conduit le député Vaucher à demander le renvoi de ce concept en commission. Vous souhaitez, Monsieur, soumettre une nouvelle fois ce concept à l'enquête publique, au motif que les droits populaires ne seraient pas respectés. Or, c'est un concept et vous savez que, pour chaque projet présenté en application de ce concept, il y aura un projet de loi qui, lui, pourra évidemment être soumis aux droits populaires. Il n'y a donc pas de violation des droits populaires à voter ce soir ce concept !

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voudrais apporter un correctif à ce que disait M. Vaucher : il n'y aura pas de troisième débat, parce qu'il ne s'agit pas de voter une loi, mais une résolution et qu'une résolution ne donne pas lieu, à ma connaissance, à un troisième débat.

Le président. C'est exact, Monsieur Kochelin. Je vous proposerai néanmoins, tout à l'heure, de parcourir le concept chapitre par chapitre, puis, avant de voter la résolution, je mettrai aux voix la proposition de M. Vaucher concernant le renvoi en commission.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, tout comme vous, j'aimerais commencer par des remerciements à l'égard de mes collaboratrices et collaborateurs, en particulier M. Raymond Schaffert, ancien urbaniste cantonal, qui a commencé le travail ; M. Gilles Gardet, son successeur ; Mme Sophie Lin, cheffe du service du plan directeur, et Mme Anni Stroumza, chargée de mission. En effet, ils ont été les chevilles ouvrières d'un travail difficile, long et de qualité.

Je remercie également les députés de la commission d'aménagement, qui ont, eux aussi, passé un nombre d'heures considérable au neuvième étage du département, pour rédiger eux-mêmes en quelque sorte, ou en grande partie, ce projet de concept.

Je vous dois un certain nombre d'explications sur la méthode et sur les buts que je poursuis. Il existe deux sortes de plans directeurs : le premier est celui qui, sous la plume d'un génie, est capable de vous proposer une vision admirable, mais forcément partisane. Monsieur Koechlin, un tel génie n'existe pas, en tout cas je n'ai pas la prétention de l'être.

La deuxième sorte de plan directeur est un plan qui fait en quelque sorte la synthèse de ce que veut, de ce que pense, de ce que souhaite la population comme principe d'aménagement pour les quinze ans qui viennent. C'est un plan de cette nature que je vous demande d'approuver aujourd'hui, d'où bien entendu la méthode que j'ai suivie. La première mesure a consisté à faire s'exprimer un maximum de personnes et en particulier les députés, puisque c'est vous, Mesdames et Messieurs, qui décidez en définitive. A cet égard, un renvoi en commission, Monsieur Vaucher - s'il avait lieu, mais je vous demande de le refuser - va nous faire arriver à un certain nombre de positions - que nous connaissons tous - de la part de milieux - nous savons lesquels - qui vont dire oui, qui vont dire non, alors qu'en définitive, après trois ans de travaux, Mesdames et Messieurs les députés, élus du peuple, vous pouvez décider, en fonction des pouvoirs qui vous ont été confiés et sans retour à une enquête publique qui n'est qu'une demande dilatoire !

Cela posé, il appartenait au département, compte tenu des avis antagonistes et des désirs divergents des uns et des autres, de trouver des convergences. Nous y sommes arrivés très souvent. Trouver des convergences, amener les uns et les autres à faire l'effort qui permette de parvenir à un consensus : vous allez me dire que, finalement, je n'ai jamais dit ce que je pensais. En l'occurrence, il m'appartenait de donner la garantie que ce plan ne comportait pas de dérive. J'ai ainsi dû intervenir plusieurs fois dans les débats pour éviter des tendances qui allaient vers le malthusianisme, ce qui était inacceptable. J'ai dû lutter contre des tendances très visibles à l'origine, dans le projet de concept, qui étaient celles d'un néolibéralisme excessif. Puis, j'ai vu arriver des amendements qui, eux, tendaient à une étatisation très large. J'ai considéré qu'il m'appartenait de garantir à ce projet un certain équilibre, d'éviter les écueils des extrêmes et de prendre position chaque fois que cela était nécessaire.

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs - et M. le député Portier a eu la bonté de relever le chiffre - qu'entre le moment du retour en commission, le 20 janvier 2000, et aujourd'hui des amendements ont été présentés et par l'Alternative et par l'Entente. Une petite statistique a été tenue et montre qu'à peu près la moitié des amendements de l'Entente ont été acceptés et qu'à peu près la moitié des amendements de l'Alternative ont été acceptés. Ce qui revient à dire qu'en commission vous avez, les uns et les autres, fait un effort suffisant et nécessaire pour parvenir à un texte cohérent. Et cela parce que le projet de concept ne peut pas être et n'est pas un instrument de combat. Toute recherche en paternité sur l'auteur du texte est impossible, compte tenu du nombre d'idées venant de personnes différentes qu'il intègre.

C'est d'ailleurs pourquoi, en définitive, ce projet ne peut effectivement pas satisfaire complètement qui que ce soit. Comment imaginer que vos six partis et vos cent personnalités puissent se mettre d'accord sur un texte de soixante pages, qui a été étudié virgule par virgule ? C'est impossible ! Je demande par conséquent à celles et ceux qui s'y retrouvent au moins, je dirai, à 70%, et même s'ils n'ont pas obtenu ce qu'ils voulaient sur certains points, de soutenir ce texte, parce que, sur les grands principes, je suis convaincu qu'ils le peuvent.

Sur le fond, cela a été dit, ce projet de concept se base sur le développement durable, soit l'harmonisation, et non l'opposition, entre l'économie, l'écologie et les besoins sociaux. Cette affirmation de principe est valable quelle que soit l'évolution démographique et quelle que soit la conjoncture. Il ne s'agit pas, à la différence de certains plans directeurs, d'un plan anti-surchauffe ou d'un plan de relance : le développement durable pose des principes valables en toute conjoncture et quelle que soit l'augmentation de la population. Vous avez dit, Monsieur Koechlin, que vous étiez ennuyé parce qu'il manquait, dans ce projet, une hiérarchie en quelque sorte entre ces trois principes et que l'on voulait tout et son contraire. C'est vrai ! Le développement durable stipule l'égalité entre les trois principes fondamentaux, dont aucun ne doit primer sur l'autre.

Les principales caractéristiques de ce projet, Mesdames et Messieurs les députés, vous ont été décrites, je n'entends pas par conséquent les reprendre dans tous les détails. J'insisterai sur les quatre têtes de chapitre qui me paraissent les plus significatives. C'est, d'une part, l'ouverture à la région, la région étroite, la région plus large, à diverses échelles et dans toutes les matières - ce qui, Monsieur Dessimoz, répond largement aux nouvelles donnes qui existent depuis l'adoption des bilatérales.

En deuxième lieu, ce concept réaffirme, avec des indices précis pour les zones de construction, une urbanisation de ville, mais une urbanisation différenciée, de manière à freiner une densification excessive du centre-ville en densifiant la couronne. Je pense que c'est une vision raisonnable des choses, fondamentalement juste, que l'on peut évidemment discuter dans l'exécution, et nous aurons l'occasion de le faire lors de l'établissement des schémas des lieux précis où tout cela doit se produire.

Le troisième principe important est, bien entendu, celui qu'a relevé notamment le rapporteur de majorité, qui est le lien entre les transports et l'urbanisation, à savoir la caractéristique structurante des transports publics.

Enfin, cela a été dit aussi, la zone agricole est préservée de manière stricte, mais non de manière absolue.

A ce concept, et parce qu'il les intègre, s'ajoutent un certain nombre d'autres concepts que vous avez précédemment adoptés ou que vous adopterez, tels que le concept de l'énergie ou le concept cantonal de protection de l'environnement.

J'en viens brièvement aux amendements qui ont été déposés. Par rapport à ce que je vous ai dit au début, aucun de ces amendements ne touche à des principes fondamentaux, aucun de ces amendements ne vient déséquilibrer ce projet. Ils amènent une amélioration, une précision, un élément de plus sur l'un ou l'autre de ces points et je n'ai pas d'objection à ce qu'ils soient votés. Je précise, en ce qui concerne la disparition du terme Smart-Geneva, que j'en ai discuté avec M. Guy-Olivier Segond qui n'y voit pas d'objection, l'important n'étant évidemment pas le nom, mais le fait que Genève soit dotée d'un réseau de communication performant, quelle que soit son appellation.

Le résultat de tout cela, c'est que nous avons besoin de ce concept d'aménagement, que nous avons besoin de votre appui et, je vous l'ai dit, d'un vote le plus large possible, afin que, dans l'élaboration du schéma qui va suivre et qui formera, avec le concept, le plan directeur, nous puissions éviter de nous retrouver dans une situation trop conflictuelle ou trop partagée. En effet, une fois encore, j'ai la conviction que sur les éléments fondamentaux de ce plan vous devez tous pouvoir vous retrouver. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à parcourir le concept d'aménagement cantonal, dont je vais lire les têtes de chapitre.

Objectif 1.6 - Moyens

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani :

«En protégeant l'habitat existant de qualité dans le respect de la LDTR et en encourageant sa rénovation.»

M. Hubert Dethurens (PDC). Si je comprends bien le sens de cet amendement, il s'agit en fait, après avoir voté une loi, de voter un amendement pour dire qu'il faut appliquer ladite loi ! Je trouve cela ridicule et redondant. Je précise encore une fois la position du parti démocrate-chrétien, à savoir qu'il votera ce concept pour autant que celui-ci ne soit pas modifié et qu'on n'adopte aucun amendement ce soir.

M. Bernard Annen (L). Je dois dire que je suis très étonné de cette proposition. Elle est contraire aux désirs du chef du département de réunir une plus large majorité et, en plus, un tel amendement n'amène rien du tout : il est bien évident que la loi doit être respectée, quelle que soit notre décision d'aujourd'hui. C'est dire que cet amendement cosmétique relève plus de la doctrine que de l'efficacité et la gauche prend ainsi la responsabilité de voir la droite refuser ce projet de résolution.

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je vous demande de refuser cet amendement, parce qu'en fait c'est à toutes les lignes qu'on pourrait ajouter la mention : «dans le respect de la LEXT, ou de la LaLAT, ou de la LCI...» C'est complètement ridicule et je vous demande de ne pas voter un texte ridicule !

M. Claude Blanc (PDC). Mon collègue Portier a excellemment dit tout à l'heure ce qu'il fallait penser de ce projet. Il en a relevé les points positifs et les points négatifs. Il a dit, au nom de notre groupe, que les points positifs l'emportaient et que nous pourrions voter ce projet à condition qu'il ne soit pas amendé.

En l'occurrence, il est vrai que les amendements présentés sont des broutilles, mais nous avons le sentiment que M. Pagani et ses amis veulent nous faire passer sous les fourches caudines, le choix étant d'accepter ces amendements, même insignifiants, ou de refuser le projet. Mesdames et Messieurs, vous voulez voter ce projet tout seuls ? Dans ce cas, ce sera votre projet, le projet de votre majorité et vous ferez avec, quoi qu'en pense M. le conseiller d'Etat, car nous considérons ces amendements comme de la simple provocation. Nous avons annoncé que nous voterions le projet sans amendement, on nous balance une série d'amendements pour nous contraindre à ne pas le voter : eh bien, nous ne le voterons pas !

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Objectif 4.1 - Moyens

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani :

«Par une organisation complémentaire des modes de transports avec la priorité donnée aux transports publics dans les secteurs urbanisés ;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Objectif 4.8

Le président. Un amendement est présenté par M. Pagani :

«Encourager le développement et l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports ferroviaires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Objectif 4.15 - Mesures d'application

Le président. M. Pagani propose l'amendement suivant :

«Réalisation des compléments de jonctions autoroutières.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Objectif 4.22 - Mesures d'application

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani :

«Adaptation de la mise en oeuvre de Circulation 2000, en tenant compte...»

Mme Nelly Guichard (PDC). Je souhaiterais que M. Pagani nous explique ce qu'il entend par son amendement.

M. Rémy Pagani (AdG). Il me semblait l'avoir expliqué tout à l'heure, mais, comme beaucoup de députés n'étaient pas dans la salle, je le répète. Le plan de Circulation 2000 prévoit, par exemple, la traversée de la rade : si nous parlons de la «poursuite» de la mise en oeuvre de Circulation 2000, cela veut dire que nous prévoyons de fait une traversée de la rade dans les quinze ans à venir. Quant à nous, nous prenons acte de la votation populaire - je ne sais pas si c'est le cas des bancs d'en face. La traversée de la rade a été clairement refusée et c'est pourquoi je propose «l'adaptation de la mise en oeuvre de Circulation 2000». La traversée de la rade est un exemple, mais il y en a des tas d'autres, notamment les parkings au centre-ville qui ont fait l'objet d'un refus populaire, comme celui de la place Neuve. Il s'agit là aussi d'adapter ce plan de Circulation 2000. (Commentaires et brouhaha.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Objectif 4.24 - Mesures d'application

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Pagani, visant à supprimer la référence au projet Smart-Geneva :

«Etablissement d'un plan directeur des réseaux de télécommunications.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. A la fin de cette étude chapitre par chapitre, nous avons à nous prononcer sur la proposition de M. Olivier Vaucher, à savoir le renvoi de ce concept à la commission d'aménagement.

Mis aux voix, le renvoi du concept d'aménagement cantonal à la commission d'aménagement du canton est rejeté.

R 347-B

Le président. Nous passons au vote de la résolution 347-B. Je passe la parole à M. Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Il y a six mois, les députés de l'AdG avaient déclaré qu'ils ne pouvaient pas voter le texte du concept tel qu'il résultait des travaux de la commission. M. Laurent Moutinot a raison de dire qu'un exercice de ce genre ne peut évidemment pas satisfaire tout le monde et sur ce point nous sommes d'accord avec lui. Cela dit, je ne serai pas long, car Mme Bugnon a fort excellemment rappelé tout à l'heure d'où nous étions partis, ce qui avait été obtenu, le fait que la majorité de la commission avait malheureusement accepté d'amender le projet de concept mis au point par le gouvernement monocolore, au lieu de modifier celui qui avait été adopté en 1989...

J'aimerais rappeler qu'en 1964 l'aménagement du territoire était le thème principal de l'Expo nationale de Lausanne, le but étant de faire prendre conscience à la population que nous étions en train de saccager notre pays, en raison de l'absence de législation en matière d'aménagement du territoire. Il est clair que l'aménagement du territoire par les pouvoirs publics est un exercice particulièrement difficile, dans la mesure où on se heurte de front à des intérêts importants, les intérêts des propriétaires fonciers de ce pays. Du reste, sur le plan fédéral, la première loi fédérale sur l'aménagement du territoire a fait l'objet d'un référendum : elle a échoué de 15 000 voix devant le peuple et il a fallu adopter une seconde loi, d'inspiration fédéraliste, qui laissait une très large compétence aux cantons et qui, malheureusement, était une bien faible copie du projet rejeté en votation populaire.

En 1989, la majorité de ce Grand Conseil - qui, je le rappelle, était une majorité de droite - a adopté un concept d'aménagement du territoire volontariste, fixant un certain nombre de règles précises, dans le but de tenter de maîtriser le développement de ce canton, de préserver la zone agricole et les paysages. Ce concept à peine adopté, le gouvernement monocolore, quatre ans plus tard, a voulu le démolir, comme Mme Bugnon l'a rappelé tout à l'heure. Aujourd'hui, je dirai qu'un certain nombre d'exemples particulièrement fâcheux de cette tentative ont disparu, dans la mesure où il y a effectivement eu des adaptations souhaitables du projet. Ainsi, le présent concept rappelle que l'aménagement doit s'inscrire dans le cadre du développement durable : il tient compte d'un certain nombre d'évolutions qui sont intervenues entre-temps ; il est axé davantage sur les problèmes de protection de l'environnement, qu'il était difficile de faire admettre en 1989. Il n'en demeure pas moins que ce projet, je tiens à le dire au nom de l'AdG, reste insatisfaisant et qu'un certain nombre d'autres principes du concept d'aménagement de 1989 ont été affaiblis.

En revanche, quand M. Koechlin dit que ce concept est un ramassis de poncifs, ce n'est en tout cas pas le cas. D'ailleurs, si cela avait été un ramassis de poncifs, je suis sûr, Monsieur Koechlin, que vous et vos amis libéraux, et le reste de la droite, l'auriez voté sans sourciller ! Et c'est bien parce que ce concept contient encore, heureusement, un certain nombre d'objectifs - car il a fallu rappeler que le concept devait contenir, non seulement des principes, mais également des objectifs ! - et parce que nous sommes soucieux de contribuer à ce que les projets de la nouvelle majorité aboutissent, que notre formation politique respectera l'engagement que nous avons pris, à savoir de voter le concept si l'essentiel de nos propositions étaient acceptées. Nous tenons ici à montrer notre solidarité avec la nouvelle majorité et nous voterons ce concept. Cela donnera peut-être l'occasion à certains chroniqueurs politiques - qui un peu hâtivement, au début de cette année, pensaient que le concept d'aménagement n'aboutirait pas - de retourner leur plume deux fois, avant d'écrire trop rapidement des choses qui se révéleront inexactes dans quelques minutes ! (Applaudissements.)

M. Bernard Annen (L). Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez essayé, et nous vous en savons gré, de trouver le plus large consensus possible. Mais il est dommage que vous n'ayez pas pu convaincre l'aile gauche de ce parlement, l'aile gauche de votre majorité, de ne pas présenter ces quelques amendements, qui sont, à mon avis, purement dogmatiques. Je suis convaincu qu'avec ces amendements, qui n'ont qu'une portée limitée, l'arrière-pensée de leurs auteurs était simplement de nous forcer à refuser le concept aujourd'hui présenté.

Avec ces amendements, ce concept d'aménagement devient, force est de le constater, un choix de société que vous voulez figer aujourd'hui. Ainsi l'interdiction ad vitam aeternam de la traversée de la rade : aujourd'hui, le peuple n'en veut pas, c'est vrai, mais je suis étonné que M. Pagani prétende savoir ce que la population décidera dans vingt ans ! Il aimerait, par son amendement, interdire à nos enfants, voire à nos petits-enfants ou arrière-petits-enfants, de faire enfin quelque chose d'intelligent ! Devant ce choix de société que vous voulez figer aujourd'hui, nous n'aurons, Mesdames et Messieurs, qu'une seule consolation, celle de pouvoir, dans une année et demie, revenir en arrière sur ces dogmes que vous êtes en train de nous imposer. Monsieur le président, notre groupe demande l'appel nominal, pour voir jusqu'où certains sont capables d'aller !

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au terme de ce débat, j'aimerais dire aux bancs d'en face toute l'amertume du groupe démocrate-chrétien et toute sa déception ! Ce soir, nous vous avons prouvé que nous étions capables de faire un pas dans votre direction. Or, les six amendements que vous avez proposés, s'ils sont certes ridicules à l'échelle d'un document de 75 pages, n'en restent pas moins autant de provocations. Nous sommes déçus, mais surtout, une fois de plus, nous faisons le constat qu'avec vous il n'y a pas de compromis possible ! (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Face à tout ce qui s'est dit, face à tous les bémols que nous avons entendus au sujet de ce concept, j'aimerais quand même rappeler, une fois encore, l'immense travail qui a été effectué, tant par les commissaires que par le conseiller d'Etat en charge du DAEL et ses collaborateurs. Bien que ce concept ne soit pas parfait, je crois qu'on peut être satisfait du résultat. Pour ma part, je suis particulièrement satisfaite qu'on ait réussi à rassembler l'Alternative autour de ce concept - qui avait été tellement décrié - justement parce qu'il a été profondément remanié. Ce soir, il est effectivement dommage que les démocrates-chrétiens, qui avaient estimé utile de le voter, butent contre ces quelques amendements, qui, comme on dit, ne mangent pas beaucoup de foin !

M. René Koechlin (L), rapporteur de minorité. Si nous avions, en matière d'aménagement du territoire, l'habitude de voter des poncifs, ce seraient les vôtres, Monsieur Grobet, ceux que nous avons votés en 1989, alors que vous présidiez le département appelé des travaux publics ! Nous avons voté le plan directeur d'aménagement en 1989, Monsieur Grobet, de même que nous avions précédemment accepté le projet de concept...

M. Christian Grobet. Pas les libéraux ! (Commentaires.) Vous êtes amnésiques !

M. René Koechlin, rapporteur de minorité. Ce sont donc vos poncifs, Monsieur Grobet, que nous avons votés. Et si nous ne votons pas cette fois, c'est bien parce qu'il y a trop de poncifs.

Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs, je rappellerai qu'un projet de concept de même qu'un plan directeur sont des instruments qui servent à aménager le territoire. Or, à la lecture de ce projet, nous craignons fort que cet instrument soit inutilisable. Voilà ce que nous craignons et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons le soutenir. Nous ne pouvons pas voter un instrument qui nous paraît totalement inapplicable, totalement inutilisable, tant il comporte de contradictions, de rouages qui vont les uns contre les autres et qui empêcheront la machine de tourner. C'est ce qui nous préoccupe, c'est ce qui nous inquiète et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir ce genre de texte. Comme vous le voterez, il en ressortira un plan directeur et nous verrons ce que sera ce plan directeur. Peut-être le voterons-nous, si les personnes qui l'élaboreront avaient la sagesse de ne pas respecter trop à la lettre le présent concept.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Je voudrais rappeler que les derniers amendements que l'AdG a présentés étaient connus de la commission. Nous avons préféré les soumettre en plénière, parce que nous avons estimé qu'ils étaient mineurs et je regrette que le groupe PDC prenne prétexte de ces amendements mineurs pour refuser son soutien au concept.

M. Pierre Meyll (AdG). Pour les socialistes, les amendements que nous avons présentés sont des amendements mineurs, pour le parti démocrate-chrétien ils sont ridicules : on peut heureusement considérer que le ridicule ne tue pas, puisque ces amendements ont été votés et que nous sommes encore là ! Cela dit, je trouve quand même aberrant que les démocrates-chrétiens aient trouvé ce prétexte pour refuser le concept. Quant à vous, Monsieur Koechlin, permettez-moi de vous dire que les poncifs sont poussifs !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais mettre aux voix la résolution. L'appel nominal a été demandé. (Appuyé.) Je vous invite à regagner vos bancs.

Celles et ceux qui acceptent la résolution répondront oui, celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Cette résolution est adoptée par 48 oui contre 27 non et 7 abstentions.

Ont voté oui (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Myriam Sormanni-Lonfat (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (27) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Janine Hagmann (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (7) :

Claude Blanc (DC)

Hubert Dethurens (DC)

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Nelly Guichard (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Etaient excusés à la séance (12) :

Michel Balestra (L)

Jacques Béné (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Alexandra Gobet (S)

Claude Haegi (L)

Yvonne Humbert (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Michel Parrat (DC)

Charles Seydoux (R)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Jacqueline Cogne (S)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Erica Deuber Ziegler (AG)

Michel Halpérin (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

M. Daniel Ducommun, président.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(347)

approuvant le concept de l'aménagement cantonal

Le concept de l'aménagement cantonal - issu des travaux du Grand Conseil du 8 juin 2000 - annexé à la présente résolution est approuvé.

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RD 284-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

P 1286-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a examiné les projet de loi 8183 à 8187 instaurant une garantie de prêt en faveur de la Fondation des parkings pour la réalisation de 5 parkings d'échange.

La première séance a eu lieu le mercredi 8 mars 2000 en présence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Le vote concernant les projets de loi 8183 et 8184 a eu lieu lors de cette séance.

La deuxième séance a eu lieu le 15 mars 2000 en présence de MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Gérard Ramseyer et de M. François Borel, directeur de la Fondation des parkings. Lors de cette séance, la discussion a porté sur l'ensemble des projets de loi, de la politique de réalisation des parkings et plus généralement de l'évolution des transports publics à Genève.

La commission est également en possession de deux rapports du Conseil d'Etat, l'un répondant à toutes sortes de motions sur les transports collectifs, l'autre répondant à la motion de Mme Calmy-Rey, de MM. Ducrest, Genecand, Godinat et Saurer pour la réalisation rapide de parkings d'échange. La base de discussion, outre les exposés des motifs, lui paraît être à l'évidence la réponse à la motion 1086-B.

Discussion générale sur les 5 projets

Les 5 projets de loi représentent un aboutissement puisque tout le monde réclame depuis longtemps une solution au sujet des parkings d'échange. Il a fallu pratiquement deux ans pour que lesdits projets de loi qui proposent simplement des garanties soient déposés. Sans vouloir préjuger de l'endroit où se font ces parkings, un autre projet de loi est pendant devant la Commission des transports concernant le statut de la Fondation des parkings qui aura la charge de les construire. Elle est donc fortement impliquée et c'est elle qui va bénéficier de la garantie de l'Etat. Le projet de loi sur les statuts de la Fondation aborde la question des parkings, notamment sur une question essentielle, à savoir que tout parking dont le coût dépasse 3 millions devra repasser en Grand Conseil. Or, dans les 5 projets de loi déposés, il s'agit d'une garantie de l'Etat et non pas d'un prêt. Après l'adoption de la modification législative, il faudra ainsi que la Fondation des parkings revienne devant le Grand Conseil, ce qui n'est pas encore le cas avec les projets proposés. D'autre part, il s'agit de prêts et la question reste de savoir comment la Fondation va procéder pour financer ses parkings. Va-t-elle procéder par un emprunt qui sera ensuite couvert par la garantie ou par voie hypothécaire ?

A titre de rappel, deux choix étaient en présence : le premier avait été préconisé au départ par la Fondation des parkings, soit de lui accorder une enveloppe et de lui laisser toute latitude de l'utiliser à sa guise. La majorité de la commission ne l'a pas suivie dans ce choix. Par contre, elle a souhaité que soient établis des crédits d'étude, dans la mesure où chaque projet doit être étudié pour lui-même. Par la suite, même M. Borel (Fondation des parkings), a reconnu la justesse de ce choix. C'est la raison pour laquelle, dans ce cadre, il ne comprend pas pourquoi le gouvernement a mis une série de garanties dans la mesure où cette pratique n'est pas synchronisée avec ce qui va se passer à l'avenir, au niveau des crédits d'étude. Il y a donc là une certaine incohérence et il y aurait lieu de s'interroger s'il n'y a pas une volonté de la part de la Fondation de reconstituer la grosse enveloppe qu'elle souhaitait au départ.

La nécessité des parkings d'échange est clairement un des éléments de la politique des transports. Le calendrier joue pour lui un rôle très important dans le sens de dire qu'idéalement, il faudrait construire, en même temps, les voies de tram et bus ainsi que les parkings. Dans tous les cas, il estime qu'il vaut mieux commencer par les voies de trams plutôt que les parkings si les travaux doivent être échelonnés dans le temps. En ce qui concerne plus particulièrement les propositions présentées dans les projets de loi, les endroits où les parkings sont situés ne posent pas fondamentalement de problème pour autant qu'il n'y ait pas de modification du réseau des transports publics.

Voter les garanties d'emprunt pour devoir se prononcer ensuite sur chacun des crédits de construction des parkings représente quelque part un doublon. Vaut-il la peine de voter ces garanties alors même que certains de ces parkings feront l'objet d'un vote sur le crédit de construction ?

L'exposé des motifs des divers projets de lois montre que la Fondation des parkings ne pourra assumer la gestion de tous ces parkings sans subvention publique. On s'aperçoit qu'à l'échéance de la construction des 5 parkings d'échange, il y aura un découvert de l'ordre de 6,7 millions pour la Fondation des parkings alors que les macarons rapporteront 3 millions. Quel sera le montant de la subvention et sous quelle forme sera-t-elle accordée. Cela signifie-t-il que les TPG seront davantage subventionnés pour que le prix de l'abonnement soit moindre ? Y aura-t-il des macarons P+R, des macarons quartiers ? Ce n'est pas tout à fait la même articulation et il s'agit davantage d'un problème de calendrier et de stratégie.

Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que la couverture des déficits a été envisagée: « Compte tenu des dispositions législatives régissant les activités déployées par la Fondation des parkings, le Conseil d'Etat a opté pour le principe de la couverture du déficit sous la forme d'une subvention de fonctionnement, dans l'attente d'une éventuelle attribution future d'enveloppe budgétaire prédéfinie qui, elle, serait liée à un accord de prestations qui resterait à élaborer ». Il est ajouté par l'Administration des finances que les frais de fonctionnement ne seront pas non plus couverts par les recettes une fois les 5 parkings construits.

Le premier parking « l'Etoile » est pratiquement terminé. Comment a-t-il été financé et comment se fait-il que l'on demande actuellement une garantie ?

Une partie de la réponse à cette question figure à la page 4 de l'exposé des motifs. « [………] les nouvelles dispositions législatives sur les macarons acceptées par le Grand Conseil, prévoyant que les recettes qui en sont issues reviennent à la Fondation, ont permis d'entreprendre les travaux. Les recettes prévisibles des macarons permettaient en effet de couvrir les frais financiers et l'amortissement de cet ouvrage ».

Pourquoi demander cinq garanties d'un seul coup ? La première est de dire qu'il s'agit d'une impulsion donnée par le Gouvernement qui montre son intérêt à présenter différentes demandes en même temps. Inversement, il faut que les projets de construction arrivent très vite. En examinant le planning, on s'aperçoit que tous les projets auront débuté dans quinze mois ou alors pour certains, ils seront déjà pratiquement terminés. Si les crédits de construction n'arrivent pas immédiatement, il n'y aucune chance de tenir le planning, d'autant plus que certains projets doivent débuter dans quelques mois alors que les crédits de construction n'ont pas encore été présentés. Quelle est alors la coordination aujourd'hui, au niveau du gouvernement, en matière de planification des projets ? Les 5 demandes de garanties font-elles partie d'une planification gouvernementale, les crédits de construction sont-ils prêts et la politique des transports publics est-elle immédiatement coordonnée ? Pour l'instant, il n'a pas encore vu de coordination s'instaurer entre la Fondation des parkings et le plan de transports. Cela ne sert à rien de construire des parkings d'échange si la desserte des transports publics n'est pas améliorée. Donner des impulsions gouvernementales, c'est bien, coordonner, c'est un peu mieux !

La commission souhaiterait que le gouvernement élabore un planning global et concerté entre les sept conseillers d'Etat, de manière à ce que le vote sur les garanties soit en cohérence avec le planning des projets de loi de construction, le planning des travaux et le planning général des TPG. Cela paraît la moindre des choses au niveau de la cohérence gouvernementale.

Après discussion, il est décidé de voter le projet de loi 8183 concernant le P+R de l'Etoile dont la réalisation est terminée.

Il est également décidé de voté le projet de loi 8184 concernant le P+R « Sous-Moulin », le Conseil d'Etat nous ayant affirmé lors de la séance du 8 mars qu'il était prêt à démarrer et que tous les déclassements avaient été votés. La semaine suivante, la commission apprendra que le déclassement, bien que voté en commission, n'est pas encore passé devant le Parlement, raison pour laquelle il n'est pas inclus dans ce rapport.

Pour les autres parkings, pourquoi ne pas les traiter au fur et à mesure pour éviter d'accorder la garantie avant sans être sûr que le crédit de construction sera accepté ensuite ? Avant de voter, la commission a souhaité entendre les responsables du dossier transport, ce qui a eu lieu le 15 mars.

Résumé de la séance du 15 mars et suite des travaux

Les conseillers d'Etat résument l'état d'avancement des divers dossiers. S'agissant de Genève-Plage, le dossier est achevé au DAEL dans le sens où l'autorisation de construire a été délivrée et publiée dans la Feuille d'avis officielle du 25 février. Par conséquent, sauf recours, apparemment peu probable dans la mesure où toutes les difficultés ont été réglées par des discussions avec les intéressés, le chantier devrait démarrer à partir du 25 mars. Il s'agit d'un parking de 900 places où il faudra encore régler la question du droit de superficie sur le domaine public cantonal. En ce qui concerne le P+R de Sécheron, le projet est notablement moins avancé puisqu'il est lié à la problématique du parking OMC qui pose un certain nombre de difficultés. Des renseignements seront donnés à la Commission des travaux d'ici quelques semaines. Quant au parking du Bachet, il a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, notamment de la part de la Commission d'urbanisme. Lorsqu'une vaste concertation a été lancée sur le périmètre Praille - Bachet, à la fois pour des questions directement liées au stade et au centre commercial et, plus généralement, à l'aménagement de ce périmètre de Genève Sud, toute une série de réflexions ont été faites. Les mandataires qui ont travaillé sur ce périmètre ont fait un certain nombre de remarques qui n'enchantent pas toujours la Fondation des parkings et qui, par conséquent, devront faire l'objet de négociations pour arriver à une image définitive. Là aussi, d'un point de vue opérationnel, le département n'est pas prêt à démarrer. En d'autres termes, dans les trois parkings qui préoccupent la commission, l'un est prêt à partir, Genève-Plage. Quant aux deux autres, manifestement, ils nécessitent un certain nombre d'améliorations, de discussions, de reprises en main des dossiers pour que le premier coup de pioche soit donné.

Les commissaires souhaitent un éclaircissement sur la procédure qui n'a pas été présentée très clairement lors de la dernière séance. Il a été notamment sous-entendu qu'il y aurait, dans un premier temps, le vote de la garantie et qu'ensuite, sur chaque projet, puisque cela va dans le sens de la nouvelle loi sur les parkings, il y aurait un crédit de construction qui pourrait venir à la Commission des transports ou à la Commission des travaux pour une étude détaillée de chaque projet. Si tous les partis politiques ont donné leur OK de principe sur les parcs relais et sur la vision globale ; par contre, sur les détails des projets, il reste des choses à dire. Une grande majorité du Parlement souhaite voir le détail, projet par projet.

La réponse : aujourd'hui, au plan politique, il est conseillé de construire des parcs relais pour favoriser l'accessibilité au centre ville. En conséquence, il est demandé à la Fondation des parkings de mettre en place un programme de parcs relais, chose faite et présentée dans les 5 projets de loi. Ces derniers ne concernent qu'une garantie d'emprunt parce que les finances de la Fondation arrivent à un niveau où elle n'a pas en elle-même les moyens de financer ces ouvrages. On peut observer dans les projets de loi que les parcs relais peuvent tourner sur le plan de l'exploitation pure en ce sens que les dépenses d'exploitation sont couvertes. Reste à résoudre le problème des frais financiers et de l'amortissement. En l'état, on peut se poser la question de savoir si la Fondation a réellement des besoins de garantie d'emprunt. Comme il en va de l'intérêt public de diminuer la dette de l'Etat, dès le moment où la Fondation peut bénéficier d'un taux d'environ 2 %, inférieur au taux usuel des banques, c'est tout bénéfice pour tout le monde. La garantie d'emprunt permet à la Fondation de gagner grosso modo 2 millions d'intérêts par année, sur 100 millions. Par contre, sur ces 2 millions, l'Etat va en reprendre 1 million sans que la Fondation en ait exactement compris le raisonnement, ce d'autant que l'Etat devra redonner 1 million à la Fondation par le biais d'une subvention, en diminuant ainsi les possibilités de récupérer la TVA. Du point de vue de la Fondation, c'est là que se trouve la problématique. En clair, la Fondation a les moyens, la preuve étant le parking de l'Etoile, pratiquement terminé, alors que le Parlement va accorder la garantie d'emprunt lors de sa prochaine séance. En d'autres termes, la Fondation n'a pas besoin de « finances », elle a besoin d'une garantie pour diminuer ses charges.

Genève-Plage aurait dû être réalisé en premier, d'après les professionnels du stationnement et de la circulation. C'est là qu'il y a la majorité de pénétration de gens en provenance de l'extérieur. Il a déjà été dit qu'il s'agissait d'une priorité technique plutôt que politique. Afin de prétériter au minimum les activités de la Nautique, il est indispensable de commencer le chantier en septembre 2000 ou en septembre 2001. Toute autre date est totalement à éviter. Pour les autres projets, Sécheron et Bachet, on avait encore le temps de voir venir, en particulier Bachet, puisqu'il faut d'abord remplir le parking de l'Etoile. Par contre, Sécheron devrait être opérationnel en même temps que l'ouverture de la ligne de tram en direction des Nations. Par conséquent, du point de vue de la procédure, la Fondation demande deux choses : une garantie d'emprunt pour diminuer les charges, en précisant que « ce n'est pas une nécessité, mais cela aide » et le droit de superficie. Concernant Sous-Moulin, les procédures vont très vite. Le seul inconvénient est le fait que le projet de loi « Déclassement de la zone », qui a été décidé à la Commission de l'aménagement à l'unanimité, tarde à être présenté au Grand Conseil. Cela ne pose pas de problème à la Fondation mais aux communes concernées et en particulier à l'activité de la patinoire. Le chantier, malheureusement, va commencer le jour de l'inauguration de la patinoire, ce qui fait un peu désordre.

Sur le plan financier, il y a 100 millions d'investissement à prévoir dont 15 millions ont déjà été réalisés. Ce montant de 100 millions représente entre 3 à 4 % d'intérêts, au cours actuel, soit 3 à 4 millions et il faut compter 2 % d'amortissement sur 50 ans. La Fondation a besoin, pour couvrir uniquement les frais financiers et les amortissements de ces ouvrages, de 5 à 6 millions par année. Les recettes macarons représenteront à terme, en 2001, sans modifier les tarifs, un ordre de grandeur de 3 millions qui ne seront pas totalement affectés aux parcs relais. Il a été précisé que le bénéfice des macarons était destiné aux parkings « habitants » et, accessoirement aux parcs relais. En conséquence, il va manquer entre 3 à 4 millions pour couvrir les frais financiers et les amortissements des parcs relais. La couverture pourrait être donnée par un accord ou un contrat de prestations. Plusieurs pistes peuvent être envisagées, telles que les recettes des parkings publics de l'Etat, au travers d'un transfert d'actifs. La Fondation n'est pas très portée sur cette solution parce que cela signifierait qu'on transfère quelque chose mais, comme elle doit le payer, elle doit être à nouveau subventionnée pour qu'elle puisse acheter. Elle ne serait pas plus riche qu'avant et cela ne lui servirait à rien. Par contre, elle préférerait obtenir « gratuitement » les recettes des parkings publics, ce qui représente quelque 2 millions. Il reste aussi la solution facile, dont la Fondation a horreur, c'est la subvention. Elle ne lui paraît pas agréable parce que c'est un oreiller de paresse et en plus, une perte d'argent, puisque chaque subvention coûte cher dans le cadre de la récupération de la TVA. Un pourcentage de 7,5 % sur 100 millions représente un montant plus intéressant à avoir dans les caisses de l'Etat, avec une répartition Etat de Genève, DJPT, DF et Fondation des parkings. En conséquence, la subvention, pour la Fondation, est une chose à éviter. Une autre solution qui a fait l'objet d'une discussion quelque peu houleuse à la Commission des transports est le contrôle du stationnement.

Ces projets de loi ont été discutés au Conseil d'Etat. Au départ, ils avaient été vus sous un angle de stricte opération financière et il n'avait pas été prévu de les détailler par objet mais de demander une garantie de x millions pour l'ensemble du projet. La Commission des transports a eu un certain nombre de discussions, il y a quelques mois, au cours desquelles elle a fait comprendre qu'elle souhaitait que les projets soient détaillés pour pouvoir se prononcer sur des objets aussi concrets que possible. C'est la raison pour laquelle les dossiers ont été repris pour en faire 5 projets de loi. L'acte politique a lieu en quelque sorte actuellement et c'est ce qui a incité le Conseil d'Etat, pour être parfaitement transparent, de ne pas parler que de la garantie mais des répercussions de cet engagement de façon à ce que les députés sachent, au moment où ils cautionnent la construction d'objets qui, par nature, ne sont rentables, que tôt ou tard, une couverture des frais devra être apportée par le biais du budget.

De fait, les projets de lois proposés sont toujours régis par la loi en vigueur, c'est-à-dire qu'il n'est actuellement pas nécessaire de soumettre au Grand Conseil des projets de loi de crédit de construction.

Après une discussion nourrie, il est proposé de demander l'avis de la Commission des transports avec réponse dans les plus brefs délais (2 semaines).

Mise aux voix de la proposition d'interroger la Commission des transports dans un délai de 15 jours

Commissaires présents au moment du vote : 11

6 OUI (3 AdG, 3 S)

5 abstentions (1 Ve, 2 DC, 1 L, 1 R)

Le vote sur ces divers projets de lois (8185 à 8187) interviendra après la réponse de la Commission des transports. Le rapport sur le projet de loi 8184 sera déposé après la décision de déclassement par le Grand Conseil.

Vote

Projet de loi 8183 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Etoile » à hauteur de 15'000'000 F

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 13

13 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Unanimité

Vote final

Unanimité

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. J'espère que de nombreux députés ont assisté à l'inauguration du parking d'échange de l'Etoile, qui a eu lieu il y a quelques jours et à laquelle nous avons été invités. Ceci pour dire que nous votons ce soir une garantie pour un crédit qui est déjà dépensé !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8183)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Etoile " à hauteur de 15 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 15 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais "; P+R Etoile".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

10. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a examiné les projets de loi 8183 à 8187 instaurant une garantie de prêt en faveur de la Fondation des parkings pour la réalisation de 5 parkings d'échange.

La première séance a eu lieu le mercredi 8 mars 2000 en présence de Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Les votes concernant les projets de loi 8183 et 8184 ont eu lieu lors de cette séance.

La deuxième séance a eu lieu le 15 mars 2000 en présence de MM. les conseillers d'Etat Laurent Moutinot et Gérard Ramseyer et de M. François Borel, directeur de la Fondation des parkings. Lors de cette séance, la discussion a porté sur l'ensemble des projets de loi, de la politique de réalisation des parking et plus généralement de l'évolution des transports publics à Genève.

Lors de sa séance du 15 mars, la Commission des finances a sollicité l'avis de la Commission des transports sur les projets de loi 8185 à 8187. La Commission des transports a fait diligence, ce qui a permis à la Commission des finances de traiter ces projets lors de sa séance du 12 avril 2000.

Pour ce qui concerne le débat général de la Commission des finances, le rapporteur vous renvoie à son rapport concernant le projet de loi 8183.

Il est également décidé de voter le projet de loi 8184 concernant le P+R « Sous-Moulin », le Conseil d'Etat nous ayant affirmé lors de la séance du 8 mars qu'il était prêt à démarrer. Le projet de loi 8167-A étant inscrit à l'ordre du jour de la session du Grand Conseil des 13 et 14 avril 2000, proposant à l'unanimité de la commission le déclassement, il est dès lors possible de le présenter au Grand Conseil.

Résumé de la prise de position de la Commission des transports

En préambule, M. Borel fait un survol de la situation concernant les parkings-relais. Il y en a actuellement une dizaine sur le canton, la capacité totale avoisine 1'300 places. Le prix d'une place de parc est de Fr. 90.- par mois, les transports en commun étant compris dans ce montant. Le taux d'occupation est très différent selon l'emplacement - ceux qui sont mal situés étant mal utilisés, inversement pour ceux dont l'emplacement est intelligent. Suite à une étude de la capacité théorique nécessaire pour répondre à la demande liée aux politiques des macarons, du parking au centre-ville et du trafic de transit, cinq projets de parkings-relais ont vu le jour : l'Etoile, Genève-Plage, Sous-Moulin, Bachet-de-Pesay, Sécheron. L'objectif est de les voir réalisés d'ici la fin 2003, pour un montant global de 100 mio.

Le premier étage de l'Etoile sera ouvert dès lundi prochain. Sa mise en service définitive et complète est pour le 28 mai, date de la modification des horaires des TPG. Les TPG modifieront le trajet de la ligne D, afin qu'il soit désormais aussi possible de favoriser le transport de l'Etoile à la Jonction.

Projet de loi 8185, Genève-Plage

Le premier projet déposé avait été critiqué parce que l'entrée et la sortie étaient situées sous l'esplanade. Il a été demandé de rendre l'esplanade libre, car elle est destinée exclusivement aux piétons et aux vélos. En conséquence, l'entrée et la sortie sont maintenant en direction de Cologny, bien que des aménagements aient été prévus pour pouvoir entrer et sortir sur Genève. De plus, il sera possible, à l'occasion de manifestations comme Cinélac, de doubler les voies de sortie en utilisant la rampe d'entrée dans l'autre sens. L'investissement a été augmenté de 5 à 6 mio. Le coût de la construction par place de parc s'élève à Fr. 40'000.-. Le parking sera constitué de 6 sous-sols et 4 ascenseurs permettront d'accéder aux quais. Ce projet a pris forme avec la collaboration de La Nautique et de Genève-Plage. Une estacade provisoire permettra de ne supprimer aucune place d'amarrage pendant la durée des travaux. Ceux-ci débuteront soit en septembre 2000, soit en septembre 2001, afin de préserver les activités de La Nautique. Le parking devrait être terminé en décembre 2003. La desserte des transports en commun se fera par le truchement de la ligne 2.

Le parking de Genève-Plage accueillera les pendulaires la semaine, les Genevois lors des manifestations du week-end et, pendant la période des vacances, les touristes. En outre, un débarcadère des Mouettes sera aménagé.

Selon certains députés, les P+R fonctionnent bien lorsqu'ils sont reliés à une ligne de tram ; par contre, cela n'est pas le cas lorsqu'ils sont reliés à une ligne de bus. Or, La Nautique n'est justement reliée qu'à une ligne de bus qui, de surcroît, passe peu souvent.

Le Département de justice, police et transport ne partage pas cette analyse : l'important est que les P+R soient raccordés aux transports collectifs, l'attractivité est tout aussi intéressante avec le bus qu'avec le tram. Pour Genève-Plage, la desserte existe. La ligne 2 a une fréquence de 6 minutes. Les TPG prévoient d'augmenter la cadence pour certaines tranches horaires.

Les TPG ne sont pas opposés à desservir les axes qui ont de la clientèle, mais ce sera à l'Etat de demander ce qu'il veut comme desserte dans le prochain contrat de prestations.

Suite à l'introduction des macarons aux Eaux-Vives, de nombreux pendulaires réclament et parquent sur les arrêts de bus de la ligne E qui longent les quais. Le parking permettra de répondre à cette demande.

Le prix P+R sera identique à Genève-Plage que pour les autres parkings P+R, les usagers ont donc tout intérêt à les utiliser et à ne pas se rendre au parking du Mont-Blanc, saturé et coûteux : la place de parc du Mont-Blanc s'élève à 30.-/jour alors que celle de Genève-Plage, transports en commun y compris, revient à 90.-/mois.

Les députés s'inquiètent du nombre élevé de places dans ce parking et d'une possible sous-utilisation. Comment inciter les gens ? Les 300 ou 400 places de Moillesulaz sont-elles occupées ? Ne serait-il pas plus sage de voir d'abord ce qui se passe au niveau de l'occupation du parking de l'Etoile ? Et qu'en est-il du P+R provisoire sur le quai ? Les places réservées le sont-elles au moyen du macaron ? Se donne-t-on les moyens de vérifier que ses utilisateurs sont au bénéfice du park and ride ? Ne serait-il pas possible de réaliser l'ouvrage en deux étapes ?

Pour les 110 places du quai Gustave-Ador, 125 abonnements ont été délivrés et une liste d'attente est en souffrance. Concernant les bus, il ne faut pas se leurrer : 900 places de parc correspondent à 1000 personnes ; un bus pouvant contenir 150 places, il suffit de 6 bus en 36 minutes pour répondre à la demande. Le parking de l'Etoile, qui contient 600 places, est desservi par 4 bus ; en 25 minutes, tous les usagers sont au centre-ville. Réaliser une nouvelle ligne exprès pour le parking de Genève-Plage reviendrait à jeter de l'argent par les fenêtres. De même pour une construction par étape : l'argent serait dépensé deux fois. Aussi, devant de toute façon atteindre le sol dur, le passage de 4 à 6 sous-sols est une opportunité bon marché. Quant à l'utilisation du parking, suite aux aménagements de circulation et à la politique des macarons, il sera vite rempli. A Moillesulaz, 370 abonnements sont aujourd'hui délivrés alors que la capacité initialement prévue était de 250 places. Pour Genève-Plage, une utilisation initiale de 500 à 600 places est attendue. Reconstruire est toujours beaucoup plus cher.

La politique des macarons supprime 15'000 places blanches dont la plus grande partie était utilisée par les pendulaires. La Nautique dessert une zone géographique importante du canton. Il n'y a pas de souci à se faire quant à son utilisation.

Au sujet du coût, le projet initial s'élevait à 24 mio pour 650 places. Les 300 places supplémentaires ne coûtent que 6 mio, c'est-à-dire la moitié du prix des autres en vertu de la disposition géologique du terrain.

Les petits P+R sont aménagés en surface à côté des lignes de transport, Les plus grands doivent être construits en sous-sol. Aucune règle ne peut être formulée selon le critère de la taille : un parking de 240 places n'a qu'un abonné et un autre de 250 à des pointes de 380 abonnés. Le critère discriminant est la situation, en fonction d'études précises en relation avec l'OTC. L'Etoile possède déjà 30 abonnés sans qu'aucune publicité n'ait été faite.

Le long de la ligne 9 entre Frontenex et Bel-Air, il y a au moins 400 places d'échange, mais les riverains en subissent les désagréments.

Convaincu par les explications de la commission, un préavis favorable est donné à l'unanimité.

La Commission des finances dans sa majorité fait confiance à ce préavis qui répond par ailleurs aux diverses questions soulevées précédemment par les députés de la Commission des finances.

Projet de loi 8186, Sécheron et projet de loi 8187, Bachet

Les explications fournies démontrent que ces projets ne sont pas prêts du tout et la Commission des transports recommande d'attendre avant de les voter. La Commission des finances a demandé à son président d'inviter le Conseil d'Etat à les retirer et à redéposer des demandes lorsque les projets seront concrets.

Vote

Projet de loi 8184 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Sous-Moulin » à hauteur de 10'000'000 F.

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 13

13 OUI (3 AdG, 2 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC, 2 L)

Unanimité

Vote final

Unanimité

Projet de loi 8185 instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais « P+R Genève-Plage » à hauteur de 36'000'000 F.

Entrée en matière

Commissaires présents au moment du vote : 11

9 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L)

1 NON (Ve)

1 abstention (L)

Vote final

9 OUI (1 AdG, 3 S, 2 R, 2 DC, 1 L)

1 NON (Ve)

1 abstention (L)

La Commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ces deux projets de lois.

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur. Brièvement, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de voter le projet concernant le parking de Sous-Moulin, comme vous avez voté le projet de loi 8167-A, discuté à la commission d'aménagement et qui visait à déclasser la zone. Comme il y avait eu unanimité au sein de la commission d'aménagement, cela n'a pas posé de problème.

De même, je vous invite par avance à soutenir le projet de loi 8255 octroyant un droit de superficie à la Fondation des parkings pour la construction du parking de Genève-Plage. Le Conseil d'Etat l'a déposé pour cette session, ayant visiblement oublié qu'un droit de superficie doit être accordé même quand il s'agit d'un terrain de l'Etat : du moment qu'il est construit par quelqu'un d'autre, il faut octroyer un droit de superficie. Je vous recommande donc de voter ce projet de loi quand il reviendra devant ce parlement.

M. Christian Grobet (AdG). L'Alliance de gauche votera ces deux projets, mais je réitère les réserves que nous formulons en ce qui concerne le second, à savoir le parking d'échange de Genève-Plage, qui comportera un nombre considérable de places de parking. Sauf erreur, c'est un parking de 900 places qui va être réalisé ; bien entendu, eu égard aux objectifs du plan de circulation, nous espérons qu'il sera plein, mais nous avons quelques doutes et nous aurions préféré connaître auparavant les résultats du parking d'échange de l'Etoile, qu'on avait, en son temps, envisagé de construire en deux étapes et que le Conseil d'Etat a décidé de réaliser en une seule étape. On sait que, lorsque la capacité d'un parking d'échange dépasse les 200 à 300 places, on a de la peine à le remplir. L'idéal serait d'avoir un parking d'environ 200 places tous les kilomètres. On ne peut évidemment pas se prêter à cet exercice partout, mais on doit néanmoins faire attention à dimensionner les parkings correctement. Dans le cas de Genève-Plage, il est vrai qu'on ne peut pas envisager de réaliser ce parking en deux étapes et que, suite à l'agrandissement prévu, les places supplémentaires paraissent bon marché, mais enfin je dois dire que nous aurions préféré connaître déjà les résultats du parking d'échange de l'Etoile.

Cela dit, je voudrais surtout intervenir à propos du financement. Mme Calmy-Rey n'est pas là, ni M. Ramseyer, mais je pars de l'idée que M. Moutinot est au courant du fait qu'il va y avoir un manco important dans le financement de ce dernier parking et que ce n'est évidemment pas la garantie de l'Etat accordée à l'emprunt qui va résoudre le problème de la couverture des charges financières. En l'occurrence, soit l'Etat accorde, comme il le faisait dans le passé, une dotation en fonds propres pour que les charges financières soient moindres. Soit, s'il estime qu'il faut financer la totalité du parking par l'emprunt, il devra verser une subvention à la fondation pour couvrir les frais financiers. Comme on n'en dit pas mot dans le projet, j'aimerais être assuré que le Conseil d'Etat va bel et bien inscrire, dans les exercices futurs, une subvention au profit de la Fondation des parkings, pour que celle-ci puisse assumer les charges financières de ce parking. Les recettes résultant de la vente des macarons ne suffiront en effet pas pour financer les charges financières des trois parkings que nous votons ce soir. Elles permettront tout juste de financer le parking de l'Etoile, peut-être le parking de Sous-Moulin, mais en tout cas pas celui de Genève-Plage.

M. Chaïm Nissim (Ve). Comme le préopinant, le groupe des Verts a beaucoup de doutes sur le deuxième parking, soit celui de Genève-Plage. Nous trouvons, nous aussi, qu'il est trop grand et, de plus, nous avons un gros souci, qui n'a pas été évoqué par mon préopinant et qui est le suivant. Nous aimons bien que les parkings d'échange s'intègrent dans une politique globale. On sait notamment qu'un parking d'échange ne fonctionne bien que lorsqu'il est desservi par une ligne de tram ou une autre ligne de transport à grande capacité, ce qui n'est malheureusement pas le cas à Genève-Plage. Ce sont les deux raisons pour lesquelles nous voterons non à ce parking de Genève-Plage. (Exclamations.)

M. Christian Brunier (S). Le groupe socialiste accueille bien sûr avec satisfaction la construction de ces deux parkings, puisque, comme tout le monde le sait, il ne peut y avoir de véritable transfert modal sans parkings P+R. Nous étions aussi, dans un premier temps, réservés par rapport au parking de Genève-Plage et nous avons été particulièrement critiques en commission, mais il faut reconnaître que les départements concernés nous ont apporté un grand nombre de réponses.

Ainsi, s'il n'y a pas de voie de tram, des transports publics relativement efficaces sont quand même couplés à ce parking. Je rappelle qu'il y a un bus toutes les six minutes aux heures de pointe. Il faudra certainement augmenter la cadence et j'espère que le gouvernement aura la volonté de le faire. S'agissant de l'augmentation de 600 à 950 places, nous pensions aussi, comme M. Grobet, que ce parking était légèrement surdimensionné. Néanmoins, il faut rappeler que ce dernier est destiné à un bassin de population d'environ 15 000 personnes et qu'il manquera, en outre, très rapidement un bon millier, voire deux mille places de parking dans le quartier. Il est vrai qu'idéalement il aurait fallu multiplier les P+R de petite taille, mais ce n'est bien entendu pas possible. Par ailleurs, je rappelle que nous avons appris en commission que, pour des raisons techniques, il fallait de toute façon faire reposer ce parking sur le fond du lac. Les 350 places supplémentaires seront donc finalement réalisées à moindre coût, puisqu'il fallait de toute façon creuser jusqu'en bas. En conclusion, nous voterons ces deux projets qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, c'est-à-dire celle du transfert modal.

M. Pierre Ducrest (L). Comme à chaque fois qu'on parle de transfert modal, de parkings, de transports, je suis étonné de certains propos, notamment ceux de M. Nissim qui défendait la position des Verts. Mais que voulez-vous, en somme ? Voulez-vous ou non, une bonne fois pour toutes, qu'on résolve le problème des pendulaires qui viennent travailler à Genève ? La pénétrante de Vésenaz en direction de Genève est importante et le parking de Genève-Plage est à cet égard parfaitement situé. D'ailleurs, la commune de Collonge-Bellerive vient de voter 12 millions pour la traversée de Vésenaz, ce qui va dans le bon sens. Si l'on veut résoudre le problème de la pollution urbaine, le problème des nuisances créées par les voitures des gens qui viennent travailler à Genève, il faut avoir une politique cohérente en matière de parkings et c'est ce qui nous occupe ce soir. Voilà un des cinq parkings prévus ; il est parfaitement situé, comme celui de l'Etoile, qui vient d'être inauguré, ou celui de Sous-Moulin. Malheureusement, il manque encore le parking de Sécheron et celui du Bachet-de-Pesay.

Quant à nous, nous voterons bien sûr la garantie demandée. Ici, j'aimerais rassurer M. Grobet, qui est l'un des signataires du projet de loi 7231 relatif à la Fondation des parkings. Vous savez très bien, Monsieur Grobet, que dans ce projet de loi figure une cautèle qui dit que, dès que la Fondation des parkings engage plus de 3 millions, elle doit revenir devant ce Grand Conseil. Nous aurons donc tout loisir de rediscuter du mode de financement.

M. Pierre Meyll (AdG). Il a toujours paru nécessaire à l'Alliance de gauche que les parkings d'échange soient situés à l'extérieur de la ville et raccordés aux TPG. Lorsque nous avons dû céder aux pressions de la droite pour accorder à Reuters le droit de s'installer sur un terrain agricole, nous avions préconisé... - vous pouvez faire le signe de l'argent, Monsieur... j'allais dire Monsieur Reuters, mais pour le moment vous n'êtes encore que M. Ducrest ! - nous avions préconisé que les TPG relient Reuters et qu'un parking soit construit là-bas, de sorte que les gens venant de Thonon se parquent à cet endroit, au lieu de venir encombrer Vésenaz. Mais à ce moment-là vous n'aviez pas songé un seul instant aux gens qui allaient se retrouver à Vésenaz et à Genève-Plage.

En l'occurrence, construire un parking d'une telle importance à Genève-Plage me paraît très onéreux et pas très utile. Pour moi, il est clair que les parkings doivent être situés à l'extérieur. J'en veux pour preuve que, dans le projet de parking à Sécheron, on a éludé tous les problèmes de la Terre-Sainte et qu'il faudra par conséquent prévoir un important parking à Versoix.

En ce qui concerne Sous-Moulin, vous avez peut-être pu constater que c'est un parking où stationnent des frontaliers, mais qu'en revanche ce n'est pas un parking d'échange avec les TPG ! En fait, c'est un parking d'échange avec les voitures professionnelles, qui y stationnent pendant toute la fin de semaine, alors que les voitures privées occupent le parking durant l'autre partie de la semaine. Ce n'est pas ainsi qu'on va résoudre le problème ! Par ailleurs, il faudra veiller à ce que le parking sauvage ne s'étende pas partout, sous prétexte de coûts d'abonnement trop élevés.

Ceci doit être réglé dans un cadre international, m'a-t-on dit. Ce ne sont pas les bilatérales qui vont régler le problème et il faudra peut-être aller, qui sait, jusqu'à Paris pour obtenir que les frontaliers puissent enfin passer la frontière avec des voitures professionnelles. A propos de parking sauvage, je voudrais encore dire que, dans les bois de Versoix, on voit déjà des parcages sauvages de frontaliers, la semaine comme le dimanche. Je crois que ce sont des considérations dont il faudra tenir compte et que la Fondation des parkings devra s'atteler à ce que les parkings soient occupés dans des conditions optimales.

M. Rémy Pagani (AdG). Je suis bien sûr favorable à ces parcs relais, pour employer le nouveau terme consacré. Le projet de Sous-Moulin pose relativement peu de problème. Il y aura une synergie avec le parking actuel, qui est déjà utilisé par certains frontaliers, et puis, nous a-t-on dit, la desserte des transports publics va être augmentée.

En revanche, concernant Genève-Plage, je trouve qu'on devrait faire preuve d'une certaine modération et attendre un certain temps, d'une part pour connaître les résultats du parking de l'Etoile et d'autre part pour que des transports publics performants soient mis en place en parallèle. A cet égard, il y a aujourd'hui un manque, il y a réellement un problème, à court terme, de desserte de ces parkings, du fait des six années où le gouvernement monocolore a mis la pédale douce en matière de transports publics. J'admets les arguments techniques qui ont été avancés, comme, par exemple, le fait que la piscine de Genève-Plage va permettre de remplir un tant soit peu ce parking. Toujours est-il qu'on devrait attendre au moins une année, afin d'améliorer la desserte des transports publics et de voir concrètement comment cela se passe au parking de l'Etoile. A mon avis, si les parcs relais doivent avoir du succès dans notre canton, le parking de l'Etoile a toutes ses chances et il peut constituer une première expérience, qui nous permettrait d'être sûrs que ces 36 millions sont un investissement raisonnable.

La question s'est donc posée dans notre groupe, les uns proposant d'accepter ce projet de loi, les autres de le renvoyer en commission. Mais, quoi qu'il en soit, nous avons un joker à jouer, puisque ce projet de parking ne pourra pas démarrer sans que le projet de loi 8255 accordant un droit de superficie sous le lac - qui a été renvoyé tout à l'heure à la commission des travaux - soit accepté. Je proposerai donc qu'on joigne ces deux projets et qu'on attende une année. On nous a dit que si nous ne votions pas le projet aujourd'hui, les travaux ne pourraient pas démarrer avant une année, du fait du bas niveau du lac. Donc, attendons une année, le temps d'être vraiment convaincus que ce parking de 900 places est nécessaire et qu'il pourra au moins être rempli à moitié dans les cinq années suivant la construction, ce qui n'est pas certain aujourd'hui, du fait de la desserte malheureusement très faible des transports publics.

M. Claude Blanc (PDC). Il y a vraiment loin des grands discours aux actes ! La majorité plurielle nous abreuve de grands discours sur l'encombrement de la ville, sur les mesures à prendre pour que les automobilistes, les pendulaires n'accèdent plus à la ville. Et puis, quand il s'agit de passer aux actes et de construire concrètement des parkings en dehors de la ville, elle trouve toutes sortes de manoeuvres dilatoires, en disant que c'est trop grand, que c'est trop tôt, qu'on pourrait faire autrement, qu'on pourrait faire autre chose... Mesdames et Messieurs, il faudrait que vous soyez conséquents avec les choix que vous faites ! Vous vous êtes mis d'accord, tout à l'heure, sur un concept d'aménagement du territoire, dont tout le monde a dit du bien et du mal et qui ne satisfait personne, mais sur lequel vous avez réussi à faire bloc, y compris sur des broutilles, pour pouvoir en revendiquer seuls la paternité. Et, maintenant, à la première occasion de faire ce que vous préconisiez, vous vous dérobez, vous ne voulez plus. Si vous voulez être crédibles, votre doctrine devrait être constante. Or, à la première occasion, vous reculez, vous renvoyez à plus tard, on verra bien... Ce n'est pas ainsi qu'on gouverne, Mesdames et Messieurs ! Quant à nous, nous allons essayer d'être conséquents avec nous-mêmes et de prévoir : si on veut diminuer la circulation en ville, il faut absolument que les gens aient des solutions en dehors de la ville. C'est pourquoi nous voterons ces crédits.

M. Christian Brunier (S). Je crois qu'en matière de transfert modal, nous avons suffisamment attendu. Nous attendons pour développer les transports publics, nous attendons pour construire les parkings d'échange, nous attendons tout le temps et finalement rien n'avance ! Quant à moi, je suis partisan de ne plus attendre, d'autant que les comparaisons en matière de parcs relais ne sont pas fiables. Nous avons déjà une certaine expérience en la matière et nous pouvons constater que ces parkings fonctionnent très bien à certains endroits et pas du tout ailleurs. Je crois malheureusement que comparaison n'est pas raison et qu'il est inutile d'attendre de voir comment fonctionne le parking de l'Etoile pour essayer d'imaginer comment fonctionnera le parking de Genève-Plage. Il faut voter ce projet de loi au plus vite, pour que les travaux commencent cette année, puisque, comme l'a dit M. Pagani, si nous décalons notre vote, nous repoussons de plus d'une année les travaux, qui ne peuvent pas se faire à n'importe quelle période de l'année.

Enfin, je rappelle que la desserte des transports publics n'est pas lamentable, comme certains le prétendent. Elle doit être améliorée, c'est certain, mais il y a quand même, actuellement, un bus toutes les six minutes aux heures de pointe. En outre, le gouvernement s'est engagé à ce qu'il y ait des améliorations et nous contrôlerons bien sûr que celles-ci soient effectives le plus rapidement possible.

M. Laurent Moutinot. M. Brunier m'a ôté les mots de la bouche ! En effet, vouloir connaître l'utilisation d'un P+R pour imaginer l'utilisation d'un autre, situé à un endroit totalement différent, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas crédible. En l'occurrence, il est important de construire le parking de Genève-Plage, qui se trouve sur l'une des pénétrantes essentielles de la rive gauche. Ce parking est peut-être un peu grand, mais, comme l'a dit M. Grobet lui-même en soulevant l'argument, il n'est pas vraiment possible d'en disperser un certain nombre de petits dans chaque crique du lac ! Par conséquent, il faut voter ce projet de loi et le voter sans délai.

Par ailleurs, la garantie demandée ne résout bien sûr pas la totalité de la question du financement, mais elle permet déjà d'établir un plan financier allégé, puisque la charge d'intérêts, grâce à la garantie de l'Etat, est moindre.

Un petit mot à M. Meyll, s'agissant de Versoix. Le chef du département de justice et police et des transports est extrêmement attentif à l'opportunité de construire un P+R à Versoix. Il m'a expliqué récemment que deux cents voitures étaient garées chaque jour dans les environs de la gare de Versoix, portant des plaques qui démontraient qu'il ne s'agissait pas de vieux Versoisiens mais de gens qui venaient prendre le train jusqu'à Cornavin !

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

PL 8184-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

PL 8185-A

M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, j'avais demandé le renvoi en commission de ce projet. Pour la forme, j'aimerais bien que ce renvoi soit mis aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du projet en commission des finances est rejeté.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Troisième débat

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, il me semble que nous pouvons voter le projet de loi 8184 en troisième débat. En revanche, en ce qui concerne le projet de loi 8185, nous demandons que le vote soit différé jusqu'à ce que le Grand Conseil soit saisi du projet de loi 8255, que nous avons renvoyé tout à l'heure en commission des travaux et qui autorise l'octroi à la fondation d'un droit de superficie au-dessous du domaine public, pour la construction du parc relais de Genève-Plage. Il est évident que les deux projets sont liés. Je ne sais pas pour quelle raison le Conseil d'Etat n'a pas déposé le projet de loi 8255 plus tôt. Il y a peut-être eu une omission, comme pour le parking de Sous-Moulin, où il fallait voter une modification de zone. Quoi qu'il en soit, il nous semble logique que le troisième débat sur le crédit ait lieu simultanément avec le vote du projet de loi 8255.

PL 8184-A

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8184)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Sous-Moulin " à hauteur de 10 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 10 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais "; P+R Sous-Moulin ".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

PL 8185-A

Le président. Je mets aux voix la proposition du Conseil d'Etat de procéder au troisième débat sur le projet de loi 8185-A.

Mis aux voix, cette proposition est adoptée.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8185)

instituant une garantie pour un prêt en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction du parc relais "; P+R Genève-Plage " à hauteur de 36 000 000 F

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé par une caution simple à garantir le remboursement d'un prêt à hauteur de 36 000 000 F en faveur de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, pour la construction et l'exploitation du parc relais ";P+R Genève-Plage".

2 Cette caution simple sera mentionnée au pied du bilan de l'Etat de Genève.

3 Cette garantie donnera lieu à rémunération fixée par le Conseil d'Etat

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 4 de la loi du 25 octobre 1968 concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (PA 315.00).

Art. 3 Couverture financière

Un éventuel appel de la garantie sera financé par une demande de crédit supplémentaire

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'étude des Mes B. Reich et Zen Ruffinen à Genève, spécialisée dans les problèmes d'attribution de site Internet, a publié un mémorandum qui décrit très précisément les tenants et aboutissants d'une inscription Internet et a inspiré l'exposé des aspects techniques de cette motion. 

L'accès à un site Internet passe par l'attribution de noms de domaine. En zone « com », « net » et « org » elle est assurée par un organisme dépendant du gouvernement américain, le NSI (Network Solutions Inc.), ainsi que, suite à une privatisation du système, par American Online, CORE, France Télécom / Oliane, Melbourne IT et Register.com. D'autres organismes ont requis l'autorisation de cette inscription. En ce qui concerne l'attribution des noms de domaine qui font référence à un espace géographique donné, les national top.level domaine names (par ex « ch » ou « fr »), est administrée par les gouvernements des pays concernés ou par des organismes privés au bénéfice d'une autorisation gouvernementale, soit pour la Suisse « Switch » (www.switch.ch) (pour les aspects techniques des noms de domaine se référer à www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/domainhome.htm).

On remarque ainsi que l'accès à Internet prend un développement rapide et se met à établir des règles qui faisaient défaut à un marché libre. Dans un esprit libéral de développement , la liberté totale et sans norme aucune n'est pas possible. On doit pour pouvoir pratiquer les affaires se trouver dans un cadre établi, avec des règles et des usages.

La pratique de retenir des domaines Internet avant que les entreprises n'aient elles-mêmes procédé à l'inscription de leur nom auprès d'Internet est devenue monnaie presque courante. L'histoire du nom de Coca-Cola retenu par un bureau d'affaires américain et revendant son nom à la firme pour 2 mio de $ est connue. Un autre initiant, valaisan, retenant les noms de EXPO 02, 03, 04, etc., pour les revendre à l'exposition nationale le cas échéant a aussi été relaté. De mêmes pratiques sont apparues à Genève où notamment une jeune société informatique très « in » réserve pour 75 $ des noms de domaine constitués par les raisons sociales et/ou les marques de jeunes entreprises à fort potentiel, puis les revend 10 ou 15 fois plus cher à l'entreprise concernée lorsqu'elle veut créer son site sur internet.

Si l'entreprise dont le nom a été réservé refuse de payer le montant demandé, elle s'expose à ne pas pouvoir créer de site Internet à son nom.

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelles (OMPI) traite de ce problème, comme le relate la Tribune de Genève du 28 février 2000. Sa procédure se veut rapide et bon marché. « Tous les requérants ne gagneront pas, mais d'après la jurisprudence qui existe depuis deux ans, on constate que dans les cas d'abus manifeste, le propriétaire de la marque a toujours eu gain de cause. » Il est intéressant de voir une organisation internationale établir une norme mondialisée dans un domaine encore peu réglementé par la loi. L'Etat, et l'ensemble des cantons romands en particulier, dans un même sens doit pouvoir montrer l'exemple en la matière afin de prévenir de tels usages qui constituent une forme moderne de racket.

Si les cantons ne disposent pas de compétences légales dans ce domaine, qui relève du droit fédéral (protection des marques, protection du nom, propriété intellectuelle, concurrence déloyale), en tant qu'acteur économique de poids, l'Etat de Genève et ses voisins de Suisse romande, peuvent par contre s'interdire de contracter avec des entreprises qui se livreraient à ce genre de pratiques et faire savoir que de tels agissements sont contraires aux usages et à la sécurité des affaires.

Les cantons romands à l'initiative de Genève pourraient ainsi ne commander des prestations informatiques, de quelque nature (conseil ; logiciel ; matériel ; création de sites), qu'auprès des entreprises respectant une charte éthique - laquelle contiendrait notamment l'interdiction du « domain name grabbing ». Il devrait également pour les nombreux développements internet qui se feront dans le cadre des administrations publiques, établir une réglementation claire qui ne laisse aucune place à une pratique douteuse.

Pour favoriser un marché sain, équilibré et dynamique, dans le bassin de population de Suisse occidentale, les motionnaires prient les députés de soutenir cette motion.

Débat

M. Armand Lombard (L). Mesdames et Messieurs les députés, ne quittez pas la salle ! C'est un sujet tellement important qu'il faut tenir encore quelques minutes, pour pouvoir le régler.

Deux éléments d'information au sujet des sites Internet. Les sites Internet, comme vous le savez, pullulent et se multiplient ces temps, puisqu'il n'est pas de société qui n'ait, dans ses objectifs de communication, la création d'un tel site. L'organisation de ces sites est basée sur le fait que le premier qui demande l'inscription de son nom de domaine est le premier servi. Il paie 75 dollars à une institution quelque part aux Etats-Unis, sans aucun autre contrôle, et le site lui est attribué.

Deuxième élément d'information, et c'est là que la chatte à mal au pied, le squatting des sites devient une pratique de plus en plus fréquente, puisqu'il n'y a aucune réglementation nationale, à ce stade, en Suisse et qu'on peut donc prendre le nom de n'importe qui, se le faire attribuer et le revendre ensuite à celui à qui il appartient par la nature des choses. Ainsi, vous avez tous lu dans la presse le problème de l'Expo sauf erreur, après qu'un haut fonctionnaire valaisan eut joué à ce petit jeu. Vous aurez aussi vu, plus dramatique, plus tragique, que la pauvre Julia Roberts s'était fait voler son site mais que, Dieu merci, elle vient de le récupérer ! (Commentaires.) C'était un gag, Monsieur Blanc ! De même, Coca-Cola a dû racheter son site deux millions de dollars.

Il est évident que l'absence de toute réglementation dans ce domaine est une tentation pour ceux que n'habite pas un peu d'éthique des affaires. Il s'agit donc de demander une réglementation et un cadre. En l'occurrence, cela m'amusait, moi libéral, de devoir vous proposer un projet de réglementation, dont certains pourraient dire qu'il va à l'encontre du libéralisme, celui-ci étant censé être contre les règles en matière économique et en matière de développement économique. Ce sera l'occasion pour moi de vous faire comprendre peut-être un peu mieux les principes libéraux : le libéral s'exprime dans la liberté, mais dans un cadre donné. Ce cadre est donné par la loi et c'est pourquoi les libéraux, parfois, votent des lois ! Quand il n'y a pas de loi, comme dans le cas d'Internet qui est un nouvel outil, ce sont alors les règles de l'éthique qui s'imposent. L'éthique, c'est en fait ce qui est avant la loi ou ce qui est quand il n'y a pas encore de loi. Si bien que le problème de la liberté, pour nous libéraux, est tout à fait résolu : il est nécessaire d'avoir un cadre dans le domaine concerné d'Internet.

Maintenant, la compétence de légiférer appartient à la Confédération - qui n'a pas encore légiféré - et on ne peut donc pas demander au Conseil d'Etat de le faire. Les seules règles en vigueur aujourd'hui sont des règles internationales et c'est là, chers amis anti-globalisation, un des bons points de la globalisation. C'est l'OMPI, organisation mondiale dans le domaine, qui permet une application de règles au niveau international et c'est grâce à elle que Julia Roberts a pu récupérer son site !

M. Claude Blanc. Quelle chance !

M. John Dupraz. Qu'est-ce qu'on en a à foutre ?

M. Armand Lombard. Monsieur Dupraz, vous faites ce que vous voulez avec vos pinards, vos appellations et vos marques de pinard du Mandement ! Moi, je suis en souci devant ces squatting qui coûtent de tels prix aux petites entreprises, ou aux grosses : c'est de l'argent fichu loin et c'est une contrefaçon dans le domaine économique... (Commentaires.)

Taisez-vous un moment, Monsieur Blanc, vous nous fatiguez avec vos remarques ! Attaquez-vous à Grobet, si cela vous fait plaisir, mais laissez-moi tranquille !

Nous demandons donc que le canton prenne des mesures réglementaires en ce qui concerne ces squats. D'autre part, nous souhaitons - ce serait pour une fois une bonne opportunité pour le Conseil d'Etat - qu'un accord commun avec les cantons romands soit rédigé dans ce domaine. Je vous remercie de votre attention et vous prie de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

M. Bernard Clerc (AdG). Une fois de plus, le parti libéral veut tout réglementer, s'oppose à la liberté d'entreprendre... (Rires et exclamations.) ...s'oppose à la liberté du commerce et de l'industrie et continue à développer un discours ringard et conservateur, contre le progrès et contre la création d'emplois que nous promet Internet ! Mais, Mesdames et Messieurs les députés, rassurez-vous, pour une fois l'Alliance de gauche s'ouvrira à cette proposition de réglementation, à cette proposition d'éthique en affaires et soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1350)

relative à l'éthique sur Internet et à la protection des sites Internet

La séance est levée à 23 h.