No 26/V

Jeudi 25 mai 2000,

après-midi

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Carlo Lamprecht, Gérard Ramseyer, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Juliette Buffat, Jean-Pierre Gardiol, Cécile Guendouz, Claude Haegi, Michel Halpérin, Yvonne Humbert, René Koechlin, Jean-Pierre Restellini, Elisabeth Reusse-Decrey, Jacques-Eric Richard et Micheline Spoerri, députés.

3. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous confirme que les membres de la commission fiscale sont convoqués pour un petit moment de convivialité à 16 h 45 à la salle Nicolas-Bogueret. Je le rappellerai tout à l'heure, car tous les membres de la commission ne sont vraisemblablement pas encore présents.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Vanek

Le 11 avril 1995, les députés Christian Grobet, Jean Spielmann et Gilles Godinat saisissaient le Grand Conseil du projet de loi 7231 sur la gestion des parkings de l'Etat. Ce projet visait à transformer la loi ad hoc concernant la Fondation des parkings, adoptée le 25 octobre 1968 par le Grand Conseil, en une loi permanente intégrée au recueil systématique des lois genevoises.

Ce projet de loi préconisait en outre que :

le Conseil de Fondation comprenne notamment un membre par parti représenté au Grand Conseil ;

tout projet de parking d'un coût de construction supérieur à un million de francs soit approuvé par le Grand Conseil ;

la compétence soit donnée à des employé-e-s assermenté-e-s de la Fondation d'infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement de véhicules sur la voie publique ;

le personnel de la Fondation soit soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'administration cantonale ;

un certain nombre des dispositions figurant dans les statuts de la Fondation soient intégrées dans la loi.

La Commission des transports a repris ce projet de loi, qui était resté en souffrance devant la Commission judiciaire, et a commencé à le traiter durant l'année écoulée en y consacrant plusieurs séances. Une quasi-unanimité s'est dégagée sur le projet de loi amendé qui est issu des travaux de la commission, sous réserve du statut de droit public prévu pour le personnel de la Fondation et de la compétence accordée à celle-ci d'engager des agents pour veiller au respect de la durée de stationnement des véhicules dans les zones où le système des macarons a été mis en place.

Commentaire article par article

La plupart des articles du présent projet de loi ayant été repris sans changement, ou avec de modestes adaptations, de la loi du 25 octobre 1968 ou des statuts de la Fondation, ce rapport se bornera à commenter les dispositions nouvelles.

Article 6

Cette disposition prévoit que le Grand Conseil doit approuver les transferts en propriété à la Fondation lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

Article 7

Cet article, relatif aux ressources financières de la Fondation, est complété en incluant le produit des taxes provenant des macarons, conformément à ce qui est déjà prévu à l'art. 7A de la loi H 1 05.

Article 8

Le Grand Conseil devra donner son approbation aux emprunts de la Fondation supérieurs à 3 millions de francs bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Article 9

Il en est de même en ce qui concerne les projets de construction ou d'achat de parkings ou de participation financière à ceux-ci dépassant 3 millions de francs.

Les projets de lois prévus à cet effet devront respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment en ce qui concerne tous les renseignements de nature constructive relatives aux projets en cause.

Article 10

Cet article prévoit la possibilité pour le Conseil d'Etat de conclure un contrat de prestations avec la Fondation, qui devra être soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 11

Cet article prévoit que le Conseil d'Etat soit compétent pour fixer, par le biais d'une convention avec la Fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle de la durée de stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des "; macarons ".

La majorité de la commission a repris cette proposition du projet de loi initial, qui lui-même s'était inspiré d'un projet du conseiller d'Etat Gérard Ramseyer resté lettre morte.

La majorité de la commission a, en effet, le souci que le régime des macarons mis en place réponde aux espoirs des habitant-e-s des quartiers concernés. Or, le manque de surveillance de la durée de stationnement des véhicules qui ne bénéficient pas d'un macaron a suscité des plaintes de la part de leurs bénéficiaires et a eu pour effet de diminuer la portée de cette nouveauté, voulue par le Grand Conseil et qui a été bien accueillie par la population.

Dans la mesure où c'est la Fondation qui délivre les macarons, il est apparu qu'elle serait l'autorité la plus appropriée pour procéder à la surveillance des secteurs mis au bénéfice des macarons. Les agents qui seront engagés à cette fin auront toutefois une compétence limitée et ne pourront "; verbaliser " que les infractions de dépassement, à l'exclusion de toute autre infraction à la loi sur la circulation routière. Il appartiendra au service des contraventions de procéder au recouvrement du produit des amendes d'ordre qui servira en premier lieu à couvrir les frais des prestations fournies par la Fondation.

Article 18

Il est prévu que la comptabilité de la Fondation doive respecter les exigences de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

Article 21

Il est prévu que le personnel de la Fondation, qui est déjà affilié à la caisse de retraite de l'Etat, sera mis au bénéfice d'un statut de droit public qui reste à définir.

Article 26 Modification d'autres lois

La loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (H 1 05) et la loi sur la police ont été adaptées pour tenir compte des attributions accordées aux agents de la Fondation en matière d'amendes d'ordre.

Enfin, les statuts de la Fondation, expurgés des dispositions transférées dans la loi, sont annexés au projet de loi pour qu'ils puissent être approuvés dans leur nouvelle teneur.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission, formée de huit députés socialistes, verts et de l'Alliance de Gauche vous recommande, Mesdames et Messieurs les député-e-s, d'approuver le projet de loi ci-après.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser sa politique des déplacements, l'Etat encourage la construction de parcs de stationnement, dont la gestion est confiée à la Fondation des Parkings, fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée notamment :

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles

Art. 2 Utilité publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3 Siège

Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 4 Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5 Capital de dotation

La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

Art. 6 Transfert d'actifs

1 Le transfert en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière ou de vente, est soumis à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'il s'agit d'immeubles appartenant à l'Etat et faisant partie de son patrimoine administratif.

2 Le transfert de la propriété de ces immeubles à la fondation s'effectue au registre foncier à la réquisition du Conseil d'Etat et sur la seule production d'un exemplaire de la loi autorisant une cession immobilière au sens de l'alinéa 1, après sa promulgation.

Art. 7 Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par :

Art. 8 Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 3 millions de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 9 Engagements

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Toutefois sont soumis au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi dans les formes prévues par la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat :

Art. 10 Accord de prestations

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer les modalités d'un accord de prestations liant la fondation, notamment dans le cadre des parcs relais (P+R), des parkings pour habitants et de l'exploitation des parkings de l'Etat.

2 L'accord de prestations stipule notamment la répartition des bénéfices de la fondation dont une partie est affectée à une provision pour pertes futures, ainsi que des indicateurs permettant de contrôler l'offre qualitative et quantitative de la fondation. Un rapport sur la réalisation de l'offre est fourni annuellement.

3 L'accord de prestations doit être soumis au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi.

Art. 11 Contrôle du stationnement sur la voie publique

1 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en particulier dans les secteurs soumis au régime des "; macarons ".

2 La convention précise la couverture financière des prestations fournies par la fondation

Art. 12 Organisation

Les organes de la fondation sont :

Art. 13 Conseil de fondation

1 La fondation est gérée par un conseil de fondation formé de :

2 Le Conseil de fondation s'organise lui-même.

Art. 14 Durée du mandat

1 Quel que soit leur mode de nomination les membres du Conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat de conseiller d'Etat et celui de conseiller administratif délégués prend fin à l'expiration de leur charge publique.

3 La limite d'âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965.20). Cette disposition ne s'applique pas au mandat de conseiller d'Etat et de conseiller administratif délégués.

4 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 15 Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 16 Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 17 Organe de contrôle

1 Sous réserve de la compétence de l'Inspection cantonale des finances et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés étrangers à la gestion de la fondation.

2 L'organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 18 Comptabilité

1 La fondation est soumise, en ce qui concerne la comptabilité, à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993 (D 1 05).

2 Elle tient une comptabilité adaptée à sa nature et à l'étendue de ses activités.

3 Les comptes de la fondation doivent contenir de manière distincte l'ensemble des charges financières et des amortissements de ses ouvrages et de ceux qui lui sont confiés par l'Etat.

4 La présentation des comptes doit notamment permettre d'identifier les charges et revenus par activité et/ou par type d'ouvrage.

Art. 19 Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion, acceptés par la Fondation, sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 20 Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21 Personnel

1 Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit public.

2 Le Conseil de fondation établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation dudit personnel.

3 En cas de litige concernant les relations de travail, l'organe de recours est le Tribunal administratif.

4 Le personnel de la fondation est affilié à la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA).

Art. 22 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 23 Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 24 Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restants disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

Art. 25 Entrée en vigueur

Dés son entrée en vigueur, la présente loi annule et remplace la loi sur la fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnements du 25 octobre 1968 (PA 315.00)

Art. 26 Modifications à d'autres lois ()

1 La loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière(H 1 05), du 18 décembre 1987, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 4 et 5  (nouveaux)

4 Les employés de la Fondation des parkings, dûment assermentés et dans les limites fixées par convention entre le Conseil d'Etat et ladite fondation, sont également compétents pour infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement.

Coordination

5 Une commission présidée par un représentant du département et composée d'un responsable de chacun des corps d'agents habilités à infliger des amendes d'ordre en matière de stationnement, est chargée de coordonner les interventions des agents concernés.

2 La loi sur la police, du 26 octobre 1957 (F 1 05), est modifiée comme suit :

Art. 5A Compétence de la Fondation des parkings (nouveau)

1 La Fondation des parkings peut disposer d'un personnel dûment assermenté affecté au contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, en application des prescriptions fédérales sur la circulation routière.

2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'application en accord avec la Fondation des parkings.

ANNEXE

Art. 1 But

Art. 2 Capital

Art. 3 Attributions

Art. 4 Représentation

Art. 5 Responsabilité

Art. 6 Convocation

Art. 7 Délibérations

Art. 8 Délégation de compétences

Art. 9 Composition

Art. 10 Attributions

Art. 11 Convocation

Art. 12 Délibérations

Art. 13 Désignation

Art. 14 Comptabilité

Art. 15 Bilan

Art. 16 Répartition du bénéfice

Art. 18 Amortissement

Art. 19 Exclusion

Art. 20 Démission

Art. 21 Modification des statuts

Art. 22 Dissolution

Art. 23 Liquidation

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Pierre Ducrest

S'il convient de dépoussiérer des lois anciennes pour les adapter aux critères modernes et ainsi permettre une évolution logique, il faut aussi que ce travail se fasse dans le but d'une simplification et non d'une complication.

Or, dans le cas d'espèce du projet de loi 7231, c'est tout le contraire qui s'est passé au fil des séances de la Commission des transports, dont les travaux ont abouti à un bricolage alambiqué voulu et voté par la majorité de gauche.

De la complexité du projet de loi 7231

Il y a actuellement une loi en vigueur concernant la Fondation des parkings, se résumant à 8 articles dont le dernier mentionne les statuts de ladite fondation et qui eux se composent de 41 articles. Tout ceci d'une manière cohérente qui permet à la fondation de fonctionner sous l'égide du Conseil d'administration avec un contrôle d'activités annuelles par le Conseil d'Etat d'abord, puis par le Grand Conseil.

Le projet de loi 7231 se présente comme un mélange de la première loi à laquelle les statuts ont été incorporés, compliquant de fait les relations de la fondation avec l'Etat et obligeant toute modification à la lourdeur d'action du Grand Conseil.

De plus, et pour parachever ce retour en arrière, le personnel reçoit un statut complètement public rendant caduque l'autonomisation qui était voulue pour ce type de fondation et qui prévalait jusqu'ici. A l'heure où l'on parle de libéralisation, le dispositif fonctionnaire revient en force.

Enfin, la politisation de la fondation par l'entrée en son conseil d'administration de représentants du Grand Conseil démontre le carcan dans lequel les déposants de ce projet veulent pousser la Fondation.

Certes, certaines modifications pour actualiser les activités et les compétences de la Fondation des parkings étaient nécessaires, mais ne méritaient au plus qu'une révision de la loi actuelle. D'autre part, la limitation à 3 Mo de compétence dans la construction des parkings par la fondation revient, vu la modicité de la somme dans ce domaine, à inféoder toute décision de la fondation au bon vouloir du Grand Conseil pour toutes les constructions de parkings-relais envisagées.

Le dérapage des travaux de la commission

Les commissaires de la majorité, emportés par des envies de sanctionner le stationnement (et non pas de le faciliter) ont cru bon d'incorporer au projet de loi des possibilités d'intervention de la fondation au titre ronflant de "; prestations de service en matière de stationnement ".

La discussion, partie sur le fait que le stationnement dans les zones bleues n'était pas suffisamment contrôlé et que, de fait, il prétéritait les possesseurs de macarons, a débouché sur un bricolage (terme employé par M. Brunier) qui portait à la création d'une 4e force de police sous la direction de la fondation.

Ce rajout important mais complètement inopportun, amène le Grand Conseil à modifier deux lois existantes et importantes, à savoir la loi sur la circulation routière (H 1 05) et la loi sur la police (F 1 05).

Il y a actuellement trois types de compétences pour infliger des amendes d'ordre, selon l'article 12 de la loi sur la circulation routière, à savoir :

La gendarmerie.

Les contrôleurs du stationnement.

Les agents de sécurité municipaux et agents municipaux.

Ces trois éléments dépendent d'organes étant régis par loi ou par convention et ayant l'assurance d'une coordination dans leurs activités.

Le projet de loi 7231, en créant une 4e entité sous la direction de la fondation, échappe totalement à la coordination et va susciter des dysfonctionnements sur le terrain par collision de prérogatives.

D'autre part, sachant que le service des contrôleurs du stationnement reçoit plus de 8000 réclamations par année, nécessitant 3 personnes à plein temps pour les traiter, comment savoir où et à qui réclamer en cas de litige, les intervenants n'appartenant pas au même corps.

De plus, l'on peut imaginer une guerre entre services pour se réserver les "; bons coins " dans les zones bleues. De même, les communes ayant des zones bleues sur leur territoire sous le système du macaron verront leurs rentrées financières des amendes budgétisées diminuer au profit des interventions du personnel de la Fondation des parkings dévolu à cet effet.

On peut toutefois se préoccuper des revenus de la Fondation concernant les macarons en zones bleues, sommes nécessaires au financement des charges occasionnées par la construction de parkings-relais et rechercher par une attribution d'une partie des amendes d'ordre infligées dans le cadre du stationnement à renforcer ces revenus, mais ce n'est pas par un tel bricolage que le Grand Conseil doit y parvenir.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission (2 DC, 3 L, 2 R) vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de loi 7231.

Premier débat

Le président. Conformément à la demande formelle qui nous a été faite, Mme la secrétaire va procéder à la lecture d'une lettre de l'Association des communes genevoises.

Annexe lettre

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de majorité. Je vais faire gagner du temps à cette assemblée en disant, au nom de mon groupe et au nom des socialistes et des Verts, que nous souscrivons à la demande de renvoi en commission faite dans cette lettre.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité. C'est avec sagesse que les groupes de l'Alternative se rallient au renvoi du projet en commission, ce que nous approuvons.

Mis aux voix, le renvoi du projet à la commission des transports est adopté. 

Sous la présidence de M. Michel Balestra, la Commission judiciaire a examiné le projet de loi 7929 lors de sa séance du 2 mars 2000. M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT, a assisté aux travaux. Le procès-verbal a été tenu par Mme Pauline Schaefer.

Introduction

Ce projet tend à donner la possibilité à des personnes de nationalité étrangère, moyennant des conditions de séjour définies dans la loi, d'effectuer, de manière analogue aux ressortissants suisses, leur stage d'avocat dans le but d'obtenir le brevet d'avocat et par voie de conséquence l'accès au barreau.

Le dépôt de ce projet de loi a été motivé par la position prise par le Tribunal fédéral en 1993 estimant qu'un étranger, au bénéfice d'un permis d'établissement, peut invoquer l'article 31 aCst. (Constitution fédérale du 29 mai 1874) garantissant la liberté du commerce et de l'industrie et notamment pour l'exercice de la profession d'avocat, dans la mesure où le candidat démontre qu'il est suffisamment intégré et digne de confiance. Il résulte de cette jurisprudence qu'une loi excluant la possibilité pour un requérant étranger d'avoir accès au barreau d'un canton est contraire à la Constitution fédérale.

Consultation des milieux concernés

L'accès au barreau pour les requérants étrangers a été accueilli favorablement par la profession, représentée par l'ordre des avocats et l'association des juristes progressistes, qui ont fait part unanimement de leur adhésion au projet tant à la forme qu'au fond lors d'une réunion avec M. Bernard Duport sur le sujet.

Travaux de la commission

Après avoir passé en revue les différentes questions suscitées par ce projet et plus particulièrement celles relatives aux conditions de séjour, les député(e)s ont estimé qu'il ne fallait pas attendre que les travaux parlementaires fédéraux sur la libre circulation des avocats soient terminés pour légiférer sur le plan cantonal et qu'il fallait sans tarder harmoniser notre loi avec la Constitution fédérale. De la sorte, la pratique genevoise recevra une base légale laquelle offrira en outre une plus grande souplesse en matière d'appréciation du séjour. Le projet de loi 7929 vient s'ajouter aux conditions déjà existantes de la disposition dont la teneur actuelle est la suivante :

Art. 24 Brevet d'avocat

Vote d'entrée en matière : unanimité (2 AdG, 1 DC, 2 R, 1 L, 1 Ve, 2 S).

Suite des travaux

Après un dernier tour de table, l'ensemble des commissaires, convaincu(e)s du bien-fondé de ce projet en regard non seulement de l'arrêt du Tribunal fédéral dont des extraits étaient annexés à l'exposé des motifs mais encore de l'accord sans modification de la part des organismes représentatifs de la profession, il fut décidé de passer sans plus attendre au vote article par article :

l'article 1 a été accepté à l'unanimité,

l'article 2 a été supprimé, à l'unanimité également, suite à l'intervention d'un député alléguant qu'il n'y avait aucune raison de déroger au processus normal d'entrée en force du projet de loi à l'échéance du délai référendaire et qu'il n'y a donc pas lieu de confier au Conseil d'Etat la compétence de fixer l'entrée en vigueur de ce projet.

Vote d'ensemble et conclusions

Ainsi par un vote d'ensemble unanime (2 AdG, 1 DC, 2 R, 1 L, 1 Ve, 2 S), seul l'article 1 du projet modifiant l'article 24, lettre a de la loi sur la profession d'avocat a été retenu, l'article 2 ayant été supprimé.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous propose d'accepter ses conclusions et de voter le projet de loi 7929 dans la teneur retenue à l'issue de ses travaux.

Premier débat

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Le projet de loi 7929 a pour but de permettre à un étranger ayant fait ses études de droit en Suisse, ainsi que son stage, soit six ans d'études - quatre ans d'université, deux ans de stage - d'obtenir l'autorisation de pratique à Genève. Le Tribunal fédéral a admis qu'un étranger intégré peut faire valoir le principe de la liberté du commerce et de l'industrie garantie constitutionnellement pour obtenir son droit de pratique. Ainsi, le projet ne fait que donner une base légale à une situation déjà existante.

Tous les organismes professionnels acceptent ce principe, à l'exception très nuancée du Conseil de l'ordre des avocats, qui a une petite réticence sur l'opportunité du moment pour légiférer. A ce sujet, nous avons reçu une lettre datée du 6 avril 2000, dans laquelle le conseil dit : «En effet, si le conseil (de l'ordre des avocats) n'a manifesté aucune hostilité sur le principe contenu dans ce projet, il a fait valoir, par ma voix (la voix du bâtonnier, M. Benoît Chappuis) dans le cadre d'une commission chargée de la révision de la loi sur la profession d'avocat en vue de la prochaine entrée en vigueur de la loi sur la libre circulation des avocats, qu'il était inopportun de traiter cette question isolément.» La commission a néanmoins décidé, à l'unanimité, non seulement de légiférer sans attendre le résultat de la loi fédérale, mais d'inclure également les permis B. C'est-à-dire que sont concernés non seulement les permis C, mais également les permis B. A noter que pour les pays limitrophes, on obtient déjà un permis C après cinq ans de résidence.

La décision de la commission quant à l'opportunité de légiférer aujourd'hui est tout à fait pertinente, puisque ce projet de loi concerne les avocats stagiaires et non les avocats et que pour les avocats stagiaires, à l'évidence, la compétence est cantonale. Il n'y a donc pas d'obstacle à voter maintenant ce projet de loi. Je rappelle que la lettre de l'ordre des avocats concerne les avocats étrangers et non les étudiants étrangers licenciés en droit souhaitant faire leur stage d'avocat à Genève.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je souhaiterais d'abord remercier Mme Sayegh pour la rapidité avec laquelle elle a rendu ce rapport. Ce projet de loi avait été déposé fin 1998, mais il n'a pas été traité car il se trouve que c'est moi qui présidais la commission judiciaire. Nous avons donc perdu une année, mais ensuite il a été traité rapidement...

M. Michel Balestra. Grâce à qui ?

Mme Fabienne Bugnon. Grâce au nouveau président de la commission, M. Balestra ! (Rires et applaudissements.)

Lorsque nous avons déposé ce projet de loi en novembre 1998, c'était pour mettre fin à une injustice, constituée par le non-accès au barreau pour certains avocats pour cause de nationalité. En effet, la loi actuelle prévoit, dans son article 24, lettre a), que le brevet d'avocat ne peut être délivré qu'aux requérants possédant la nationalité suisse. La jurisprudence fédérale a eu l'occasion de montrer que cette loi était anticonstitutionnelle, puisque le Tribunal fédéral déclarait qu'un étranger bien intégré et démontrant avoir autant de connaissances sur la situation politique et sociale de la Suisse qu'un citoyen suisse ne pouvait se voir interdire l'accès à la profession d'avocat.

C'est dire si cette loi anticonstitutionnelle aurait dû être corrigée déjà depuis longtemps. Car c'est bien là que réside le problème, Mesdames et Messieurs les députés : dans le domaine du droit, comme dans bien d'autres domaines d'ailleurs dont nous avons largement l'occasion de parler dans ce parlement, les étrangers sont victimes d'un ostracisme, non pas lié à leurs compétences ou à leur intégration, mais bien à leur nationalité. Le projet qui nous est soumis aujourd'hui nous permet d'y mettre un terme au moins dans le domaine du droit. Pour toutes ces raisons je vous demande de suivre le rapport de Mme Sayegh et je vous en remercie.

M. Claude Blanc (PDC). Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, je ne connais rien au droit, comme vous le savez - et Dieu me garde d'en connaître davantage ! - mais je suis de ceux qui, dimanche dernier, ont voté les bilatérales. Or, je m'aperçois que les avocats en somme ne se sentent pas concernés par les bilatérales. En effet, quand je lis qu'il faut avoir cinq ans de résidence en Suisse au moins, je me demande comment vous allez traiter les citoyens de l'Union européenne par rapport à la liberté qui vient de leur être accordée de travailler librement les uns chez les autres. Réservez-vous une nouvelle modification de la loi, ou bien pensez-vous avoir répondu par cette modification-là ?

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Ce projet répond exactement à la situation d'un étudiant en droit qui a terminé son droit à Genève et qui veut obtenir son droit de pratique. Il doit effectuer encore deux ans de stage, qui sont de la compétence cantonale dans le cadre de la formation professionnelle et, vu que les bilatérales vont être appliquées en trois phases de quatre ans, il est opportun de légiférer maintenant.

M. Gérard Ramseyer. Deux mots d'explication, Mesdames et Messieurs. L'Office fédéral de la justice nous a déjà fait savoir qu'en cas d'adoption des accords bilatéraux, auxquels se réfère M. le député Blanc, il conviendra d'abolir, s'agissant du séjour en Suisse, toute discrimination entre nationaux et ressortissants de l'UE pour ce qui concerne l'accès aux stages d'avocat. En tout état de cause, le texte que vous vous apprêtez à voter ne pourra donc subsister qu'à l'égard des ressortissants non membres de l'Union européenne.

Nous sommes en train de rédiger une nouvelle loi sur la profession d'avocat dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Dans ce cadre, les conditions d'accès aux stages d'avocat à Genève devront donc être rediscutées. De sorte que vous allez voter un texte qui s'applique essentiellement aux ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et qui va régler une situation transitoire jusqu'à la fin de l'année. S'agissant du travail qui a été fait en commission pour ce projet de loi, ce sera naturellement tout cela de déjà étudié sur le nouveau projet de loi relatif à la profession d'avocat qui vous sera soumis très rapidement.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985, est modifiée comme suit :

Art. 24, lettre a (nouvelle teneur)

La Commission des transports a consacré 7 séances à l'examen de ce projet de loi, à savoir les 9 et 23 novembre, 7, 14 et 21 décembre 1999, puis les 18 janvier et 8 février 2000 sous la présidence respectivement de Mmes Nelly Guichard et Anne Briol, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La commission a utilement été assistée dans ses travaux par MM. Ph. Matthey, secrétaire adjoint du DJPT, Ch. Stucki, directeur général des TPG, M. Corminbeuf, directeur financier et administratif des TPG, E. Grasset, directeur de la planification des TPG et F. Wittwer, directeur de l'OTC.

Les procès-verbaux ont été rédigés par la plume de MM. Paul Kohler et Jérôme Savary.

1. Rappel des objectifs du contrat de prestations

M. Matthey rappelle que le contrat de prestations 1996-1998 marquait une nouvelle relation avec l'Etat, un nouveau statut du personnel et une nouvelle approche de la clientèle. Le deuxième contrat de prestations étudié actuellement, et portant sur la période 1999-2002, tire les acquis des expériences précédentes et doit apporter les correctifs nécessaires. Par exemple, la principale critique portant sur le contrat précédent concernait le manque d'indicateurs qualitatifs fiables. Cette lacune est comblée : avec l'adoption des normes françaises AFNOR, on a maintenant des mesures de qualité. Il attire aussi l'attention de la commission sur le fait que le transfert d'actifs est séparé du projet de loi, ce qui signifie concrètement que le budget 2000 est supérieur à ce qu'il y a dans l'enveloppe.

Dans le nouveau contrat de prestations, le Conseil d'Etat a tenu compte des résolutions déposées, notamment en ce qui concerne le matériel roulant moins polluant. Il poursuit en relevant que l'objectif du premier contrat était la stabilisation des coûts. Cependant, l'enveloppe de l'époque ne correspond plus aux coûts occasionnés par les nouvelles lignes de tram. Les 106 millions inscrits dans le projet de loi permettent d'assurer la stabilité des coûts actuels.

2. Discussion du 9 novembre 1999 sur l'entrée en matière

Un député de l'Entente pense qu'avec le principe du contrat de prestations on va dans la bonne direction. Cependant, il n'approuve pas l'augmentation de la subvention, notamment le bloc de 30 millions d'investissement qui est renouvelé chaque année. Il préférerait des investissements sur des projets clairs. Les TPG ont réussi à faire plus avec moins. Comment expliquer cette rallonge ?

Les Verts, les Socialistes et l'Alliance de Gauche estiment que le projet de loi manque d'ambition : rappelant qu'initialement la majorité parlementaire et le Conseil d'Etat avaient pour objectif le développement des transports publics et le transfert modal, ils ne ressentent pas cette impulsion dans ce projet de loi. En fait l'augmentation du budget prévue préviendra simplement l'augmentation du prix des billets ; il ne s'agit donc pas d'un projet de développement mais avalise au contraire la réduction de l'offre pour les usagers. Ils constatent que la plupart des modifications concernent la fréquence sur les lignes urbaines et suburbaines. Les solutions adoptées actuellement rendent impossible le transfert modal. De plus, une députée verte conteste le fait que les résolutions des députés aient été réellement prises en compte. A titre d'exemple, la diminution des fréquences sur le réseau urbain et suburbain à partir de 21 heures est une réalité. Enfin, ils estiment que ce n'est pas aux TPG de décider d'une augmentation des tarifs, mais qu'il s'agit d'une décision politique. En conséquence, les députés de l'Alternative n'entreront pas en matière sur ce projet de loi en l'état.

Les députés de l'Entente se disent opposés à ce discours qui ne leur semble pas justifié. Selon eux, il est erroné de croire que plus on investit de l'argent, meilleures sont les prestations. Avec ce raisonnement, on arrive à la conclusion que la subvention n'est jamais assez élevée. Ils proposent donc d'étudier le contenu du contrat de prestations et de comparer le nouveau projet de loi avec l'ancien.

M. Stucki rétorque que le projet de loi est basé sur le plan directeur qui a été accepté l'année dernière. Il estime que les remarques des Verts et des Socialistes ont été intégrées dans les annexes. A son sens, l'ambition politique doit se traduire au niveau du plan directeur. En l'état, on ne peut faire des miracles : augmenter la subvention ne donnera pas une solution au retard pris dans la réalisation des nouvelles lignes de tram, dû à des facteurs externes. De plus, il réfute l'assertion selon laquelle l'offre serait en réduction. Selon lui, les modifications apportées dans le réseau corrigent des inégalités entre certaines régions du canton. Or, les TPG restent au-dessus du minimum légal de desserte et la mission donnée par le Conseil d'Etat est en tout point respectée : maintien de l'offre, amélioration des lacunes et légère diminution là où l'offre était nettement disproportionnée. Il admet néanmoins la nécessité de présenter à nouveau le plan directeur, car, à son sens, toutes les améliorations revendiquées y figurent. Il pense notamment que le transfert modal est principalement prétérité par la politique de parcage et par la non-application des règles de circulation. Ainsi, pour améliorer la situation des transports publics, il ne suffit pas d'augmenter l'enveloppe budgétaire.

3. Présentation du plan directeur des TPG

Dans la séance du 23 novembre 1999, M. Ch. Stucki, directeur général des TPG, a présenté le plan directeur 1999-2002 du réseau des TPG (voir le document annexé à la fin du rapport).

4. Examen du contrat de prestations article par article

Le nouveau contrat de prestations est étudié en regard de l'ancien.

En guise de préambule, M. G. Ramseyer relève que le premier contrat de prestations a été largement positif. Le contrat a apporté une continuité dans les relations entre Etat et TPG et a permis à ces derniers d'établir des prévisions dans le temps. Il serait actuellement impensable de revenir à la situation qui prévalait auparavant.

Article 2

Un député regrette qu'il ne soit pas fait mention de la politique générale des transports de l'Etat dans le contrat. Le principe de conférer une plus grande autonomie aux TPG est un moyen plutôt qu'un but. M. Stucki lui répond que sur conseil d'un spécialiste en droit administratif, on a voulu s'en tenir à l'essentiel. Il relève néanmoins que cet aspect est inscrit dans le plan directeur.

Article 3

A la question d'un député souhaitant savoir quel a été l'impact de la certification ISO 9001 sur la clientèle, M. Stucki rappelle que l'on a demandé aux TPG d'obtenir cette certification pour avoir une garantie sur la qualité de leurs prestations. Grâce à cette démarche, les TPG ont pu diminuer les dysfonctionnements internes. Il sera bientôt possible de fournir des exemples concrets de ces améliorations. Le plus important est la prise de conscience au sein de l'entreprise de la notion de qualité. Un concept de service a été élaboré qui fixe les priorités selon huit critères. Il apparaît que le premier critère pour les usagers est celui de la ponctualité. En dernier vient le confort. Par ailleurs, le renouvellement du certificat ISO 9001 est effectué par un audit chaque année.

Enfin, les TPG désirent obtenir la certification ISO 14000 qui inclut des critères environnementaux (par ex. le traitement des déchets, la gestion de l'utilisation de l'eau, la sécurité au travail, etc.). Certains députés souhaitent ajouter un avenant au contrat concernant la nécessité d'obtenir cette certification, proposition qui rencontre l'approbation du conseiller d'Etat.

Article 4

Aucun commentaire.

Article 5

Un député s'étonne du fait que les objectifs que l'Etat doit poursuivre ne soient pas mentionnés. M. Ramseyer estime qu'il est en effet opportun d'ajouter cet aspect dans le contrat et qu'un deuxième avenant sera rédigé à ce sujet.

Article 6

Un député pense que la date du 15 mai pour la remise du rapport à l'Etat est un peu tardive. Ne serait-il pas possible de présenter les comptes dans des délais plus courts ? On lui répond que cette date est déjà difficile à tenir en raison des différentes étapes du contrôle (fiduciaire, conseil d'administration, OFT, CE, ICF et GC).

M. Ramseyer indique qu'un rapport sera rédigé à ce sujet..

Article 7

Concernant l'alinéa 3, M. Stucki précise que si de nouveaux systèmes permettent l'instauration de manière durable de nouvelles offres non prévues dans le contrat de prestations, les TPG demandent alors à l'Etat de les intégrer dans le contrat.

Article 8

A ce sujet, M. Stucki fait remarquer que la mention de 10 % a été remplacée par "; le taux fixé dans la loi ", car le Grand Conseil peut être amené à modifier ce taux. A une question d'un député, il explique que, selon la politique actuelle, la sous-traitance au niveau des lignes est de l'ordre de 6 %. Si l'on ajoute la sous-traitance du nettoyage interne des véhicules, on arrive à 7 %, ce qui représente un total de 14 millions. Concernant le nettoyage, la sous-traitance permet de diminuer les coûts.

Article 9

Aucun commentaire.

3Article 10

On relève qu'en cas de grève, le service minimum est assuré par une partie du personnel des TPG étant donné que celui-ci a accepté qu'il n'y ait pas de grève générale. Le directeur précise que dans le cadre de la sous-traitance, les privés ne sont pas soumis au même contrat collectif que les TPG. En cas de grève dans l'entreprise sous-traitante, les TPG circulent à sa place et déduisent les km parcourus de la facture.

Article 11

Constatant que l'alinéa 2 est nouveau, un député se demande comment il est possible d'extraire les nouveaux contrats de l'assujettissement à la loi.

M. Stucki explique qu'il peut s'agir d'une offre complémentaire qui ne charge pas l'enveloppe de l'Etat. Les TPG doivent selon lui entrer en matière, sinon les demandeurs risquent de passer commande directement aux sous-traitants. On ne peut en effet s'opposer à la création d'une ligne complémentaire par un sous-traitant. Mais cela ne remet pas en cause le principe général de l'art. 8. Le député pense néanmoins que cet alinéa est ambigu car il permet d'intégrer les lignes complémentaires au cadre général de la loi alors que toute ligne pérennisée doit dépendre de l'art. 8. A ce sujet, M. Ramseyer répond que la suppression de l'alinéa 2 enlèverait tout latitude d'action aux TPG en ce qui concerne les offres complémentaires.

Article 12

Le directeur des TPG relève qu'il s'agit d'un nouvel article : c'est une transposition de la législation fédérale. Le contrat relatif au trafic régional se conclut annuellement au niveau fédéral selon le système des enveloppes. Si l'argent mis à disposition (souvent complété par l'Etat) n'est pas complètement utilisé, les TPG sont tenus de créer un fonds de réserve qui sera employé d'une année à l'autre en fonction des fluctuations.

Article 13

Un député trouve la situation plutôt bizarre : en effet, les députés sont maintenant confrontés à un contrat de prestations déjà signé et en application. Or, les chiffres de l'annexe 8 sont faux en raison du transfert d'actifs de l'Etat aux TPG et de l'amendement du Conseil d'Etat qui a retiré une partie de la subvention. De plus, dans le contexte global de cette annexe, on remarque qu'à la fin du contrat, le fonds de réserve des TPG sera vide.

Concernant le transfert d'actifs, M. Stucki se réfère à l'article 15, al. 2. Lors de la signature, le transfert d'actifs a été volontairement laissé de côté car il nécessitait encore des discussions. Un avenant pourra être ajouté quand une décision aura été prise. Quant au plan financier, il est quadriennal, mais les TPG établissent un budget annuel qui permet le contrôle. Pour ce qui est du fonds de réserve, c'est une volonté du Conseil d'Etat de le vider, qui ne s'applique pas qu'aux TPG.

Article 14

Cet article a été profondément remanié : son deuxième alinéa donne plus de liberté aux TPG, mais l'Etat y a ajouté son droit de veto pour le cas où l'augmentation de tarif serait jugée inopportune.

Certains députés estiment qu'on laisse une marge de manoeuvre trop importante aux TPG en leur donnant la possibilité d'augmenter les tarifs de 1,5 % en plus du coût de la vie. Or la préoccupation politique doit être de disposer d'un service public avec des tarifs attractifs.

Un autre député estime que la faille de l'article 14 concerne plutôt l'alinéa 3 avec le délai de 6 mois qui rend possible un dépassement de crédit dans l'année en cours. M. Stucki répond que la flexibilité est suffisante pour que l'adaptation au niveau des tranches se fasse l'année suivante. Mais en cas de refus de l'augmentation, les TPG peuvent avoir recours à l'emprunt puisqu'ils sont une entreprise autonome.

Un député de l'AdG pense que l'on ne peut pas dissocier la loi du contrat de prestations. L'article 37 de la loi indique que l'excédent de ce qui est prévu dans le contrat est soumis au conseil d'Etat. Puisque jusqu'à concurrence de 1,5 % en plus du coût de la vie, une augmentation échappe à tout contrôle, il conviendrait de fixer la limite dans la loi.

A propos du terme de "; canton  " qui semblait peu précis à certains, M. Matthey signale qu'il s'agit du terme consacré dans les relations avec la Confédération. Il indique un rapport d'autorité et non de référence au territoire ou à la population.

Article 15

Au sujet du transfert d'actifs, la présidente rappelle que la Commission des finances se réunit en janvier et que ce problème dépend d'elle. M. Matthey indique que, le cas échéant, un avenant au contrat de prestations pourrait corriger cet article.

Article 16

La présidente demande si le raccord possible en trolleybus de la ligne 6 entre le Bouchet et la rue de Lyon dépend du Conseil municipal de la Ville de Genève. M. Stucki répond que le municipal ne se prononcera pas sur cette ligne mais sur la ligne 27 (rue des Délices), car la ville de Genève doit assumer 50 % des frais quand il y a des aménagements à faire sur sa voirie.

Article 17

A la question d'une députée se demandant si cet article concerne les bus à gaz, on confirme en effet qu'ils sont visés par cet article. Les TPG étudient aussi la possibilité de prolonger à nouveau l'exploitation des trolleys jusqu'à Vernier, ainsi que d'autres électrifications.

Article 18

M. Matthey signale que cet article n'a pas subi beaucoup de changements, sauf en ce qui concerne l'offre régionale du fait de la Loi fédérale sur les chemins de fer. L'Etat joue un rôle de régulateur en fonction des variations des contributions de la Confédération. Il précise que la Confédération pratique le système des enveloppes réparties entre les cantons. Même si le montant total a tendance à diminuer, Genève a vu jusqu'à présent sa part augmenter, car quelques lignes ont pu être intégrées dans le trafic régional. La part de la Confédération est actuellement de 46 %. C'est pourquoi l'alinéa 3 assure la continuité de l'offre régionale.

Article 19

A la remarque d'un député sur le côté théorique de l'alinéa 2, M. Ramseyer explique qu'il vise le cas de figure où les adversaires des transports publics seraient largement majoritaires.

Article 20

M. Stucki explique que la date du 30 juin a été choisie pour la raison suivante : le 15 mai au plus tard, les TPG doivent remettre leurs comptes au Conseil d'Etat et l'adaptation de l'offre peut être demandée en fonction des chiffres de l'année précédente. Il confirme aussi que si le contrat de prestations devait subir des modifications importantes, on devrait les soumettre au Grand Conseil (cf. art. 36 de la loi sur les TPG).

Article 21

A la demande d'un député, M. Stucki signale que les chiffres sont restés globalement les mêmes que dans l'ancien contrat de prestations. Les constructions demandées par le Conseil d'Etat pour l'année 1999 se sont élevées à 15 millions.

Article 22

Un député fait observer que le terme "; consultation " laisse une totale liberté aux TPG en matière de modification du statut du personnel. Il estime préférable d'inscrire "; en accord avec le personnel ". M. Stucki rappelle que cet article a été ajouté dans le premier contrat de prestations à la demande du personnel et du Grand Conseil. Le plan financier quadriennal prévoit l'indexation des salaires. Le taux de cette indexation est basé sur les prévisions de l'Etat. Par exemple, en 1999, l'augmentation a dépassé ce qui était prévu. Dans les 106 millions, on n'a pas pu tenir compte de l'indexation de même que de la participation de l'entreprise aux allocations familiales. Les TPG n'ont pu qu'adapter la prime de fidélité, mais il n'a pas été possible d'assurer le renchérissement.

Un autre député souhaiterait que l'on établisse un fonds de réserve pour le traitement du personnel, puisque la marge de manoeuvre des TPG est actuellement très faible dans le cadre de la subvention annuelle de 106 millions.

Article 23

M. Matthey relève que si jusqu'à maintenant les bénéfices revenaient entièrement aux TPG, dorénavant, une petite part est allouée à l'Etat.

Article 24

Sans commentaire.

Article 25

Sans commentaire.

Examen du projet de loi 8070

On rappelle que le contrat de prestations est du ressort du Conseil d'Etat et des TPG et que la commission doit se prononcer sur le projet de loi relatif à la ratification du contrat de prestations.

A. Discussion de l'Avenant No 1 au contrat de prestations 1999-2002

1. Adjonction d'un préambule visant à souligner les objectifs de la politique des transports publics

Aucun commentaire.

2. Complément apporté à l'article 4 : Garantie de qualité

Aucun commentaire.

3. Nouvelle annexe No 6 bis à l'appui de l'article 5 : Offre quantitative de référence

Cette annexe corrige un oubli : on a en effet tenu compte des lignes de doublure des trolleybus (26 et 27).

4. Nouvelles annexes Nos 7/1 bis et 7/3 bis à l'appui de l'article 5 : Offre quantitative de référence

M. Stucki signale que la grande nouveauté est "; l'étape du 10 juin 2001 ".

La liste présentée comporte le détail selon les différents axes. Cette étape justifie en partie l'amélioration de l'enveloppe étant donné que la ligne route de Meyrin - rue de la Servette se réalisera plus vite que prévu.

5. Précision apportée à l'article 11 par. 2 : Offre complémentaire

Cet article doit assurer que les communes ne s'adressent pas à d'autres compagnies que les TPG car ces derniers n'ont pas la possibilité d'imposer leurs services aux communes.

6. Nouvelle annexe No 8 à l'appui de l'article 13 : Plan financier pluriannuel

M. Stucki signale que les nouveaux montants de l'enveloppe que le Grand Conseil est censé voter sont inscrits dans cette annexe. L'essentiel porte sur le fait que l'enveloppe est divisée tel que cela a été décidé dans le budget 2000 : en effet, le complément tarifaire et les abonnements OCPA passent sous la rubrique "; produits ".

Un député relève que l'enveloppe votée par le Grand Conseil ne doit pas contenir l'OCPA, car il s'agit d'une dépense sociale et non d'une dépense publique. Il est aussi difficile de s'assurer par cette loi que le DASS s'engagera à acquérir un certain nombre d'abonnements. A l'inverse, il paraît improbable que le DASS cesse d'offrir des abonnements. Un autre député suggère de stipuler que le contrat relatif à ces abonnements couvre la même période que le contrat de prestations ou éventuellement de faire une sous-rubrique du contrat de prestations. A ce sujet, un autre député de l'Alternative pense qu'il faut faire figurer la question des abonnements aux personnes âgées sous forme d'un article dans la loi pour marquer l'engagement de l'Etat. Il ne s'agit pas d'une subvention supplémentaire à l'entreprise, mais d'une aide à une catégorie de la population. Actuellement, il n'existe qu'un règlement du Conseil d'Etat qui fixe la base légale. Une disposition dans la loi offrirait plus de sécurité. Ce n'est pas l'avis d'autres députés qui estiment cette démarche trop contraignante et inutile.

Un député de l'Entente fait remarquer qu'en augmentant l'enveloppe des TPG, la majorité politique va à l'encontre de leur autonomie. Ceux-ci doivent au contraire pouvoir augmenter leurs tarifs selon la logique du marché. Pour accepter une augmentation de l'enveloppe, les TPG doivent prouver que tous les efforts nécessaires de rationalisation ont été fournis. La diminution de l'enveloppe ne doit pas être perçue comme une sanction, mais comme un moyen d'inciter les TPG à faire plus avec ce qu'ils ont.

Un député de l'Alternative lui rétorque qu'au contraire les TPG sont plus autonomes qu'auparavant. Il ne faut pas oublier que le dispositif mis en place a réduit les réserves à zéro et que les TPG ont dû essuyer un déficit. Ils doivent maintenant retrouver l'équilibre grâce à une saine gestion. Au lieu de laisser agir le marché, il conviendrait de les féliciter pour l'amélioration apportée à leurs prestations et il convient de souligner qu'il y a peu de services publics qui ont fait de tels progrès en si peu de temps. Il rappelle également que dans la constitution, il est fait état des TPG comme d'un service public.

7. Modification de l'article 14, alinéa 2 : Tarifs

Un député fait remarquer qu'il faudra reporter le texte voté à la lettre a) de cette modification.

8. Modification de l'article 14, alinéa 3 : Tarifs

Aucun commentaire.

9. Nouvelle annexe No 9 à l'appui de l'article 16 : Infrastructures aériennes et au sol

La présidente informe que la seule modification se trouve au point 3 : 30 mio au lieu de 15 mio.

10. Adjonction d'une nouvelle disposition

"; Sous réserve de l'annexe 9 bis, chiffre 3, qui est applicable depuis le 1er janvier 1999, le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2000, avec la précision que l'année 1999 a été régie uniquement par le contrat de prestations du 7 juin 1999 ".

B. Elargissement de la communauté tarifaire

Dans le cadre des discussions sur ce projet de loi, la question de l'élargissement de la communauté tarifaire a été évoquée à plusieurs reprises. Cette extension est prévue pour le printemps 2001 et son coût est évalué à 3,5 mio par année. Précisons qu'elle consistera à étendre la communauté actuellement limitée aux abonnements et qui comprend les CFF, les Mouettes genevoises et les TPG, à tous les titres de transports utilisés sur le territoire du canton. Cette démarche est nécessaire afin de promouvoir l'utilisation accrue des transports publics y compris pour des trajets occasionnels et pour garantir un traitement équitable de tous les citoyens.

L'influence positive de cette nouvelle tarification du fait de la simplification et de la baisse du prix devrait avoir pour effet une augmentation du trafic des transports publics. Il convient néanmoins de faire une étude plus approfondie avant d'inscrire une provision au budget 2002.

C. Examen des différents articles :

La présidente propose de voter l'entrée en matière du projet de loi 8070 qui est acceptée à l'unanimité.

Article 1

Cet article avait été laissé en suspens jusqu'à la rédaction de l'avenant. Une proposition d'amendement est faite, à savoir :

1 Le contrat de prestations 1999-2002 ainsi que l'avenant No 1 signé le ............ 2000 conclus par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG sont ratifiés.

Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations et de son avenant No 1 sont déposés à la Chancellerie d'Etat où ils peuvent être consultés.

Cet amendement est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC) et 2 abstentions (L et DC).

Article 2

L'essentiel de la discussion porte sur l'alinéa 1 et l'enveloppe budgétaire pluriannuelle. Elle se résume à une divergence entre les députés de l'Entente et ceux de l'Alternative, les premiers estimant que l'augmentation de l'enveloppe est affectée à tort au traitement du personnel. Un député rappelle que l'on ne s'achemine pas vers la réforme de l'Etat en accordant des augmentations automatiques. Un autre député répond que si l'on veut une augmentation de l'offre, cela implique notamment une augmentation du personnel roulant. Ainsi, les 2/3 de l'enveloppe supplémentaire seront dévolus au personnel engagé en plus et non à une augmentation des salaires.

Les montants des tranches annuelles sont modifiés comme suit en fonction de ceux qui figurent à l'annexe 8 bis de l'avenant :

1 L'Etat verse à l'entreprise TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante, répartie en tranches annuelles :

1999 : 100 672 000 F

2000 : 101 172 000 F

2001 102 672 000 F

2002 104 172 000 F

2 L'Etat verse en outre à l'entreprise TPG à titre de complément tarifaire un montant de 2 670 000 F pour chacun des quatre exercices du contrat de prestations.

Les alinéas 2 et 3 deviennent respectivement les alinéas 3 et 4.

L'article 2 ainsi amendé est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC) et 1 abstention (L).

Article 3

On précise que la ventilation de ces différents montants est la même qu'avant.

Il est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC) et 1 abstention (L)

Article 4

A une question d'un député, M. Stucki précise que les études en relation avec le développement du réseau sont couvertes par cet article.

Il est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC) et 1 (L)

Article 5

Un député de l'Alternative propose un amendement, à savoir de porter le montant à Fr. 30 mio. Selon lui, même s'ils n'ont pas été dépensés, ils correspondent à ce qui a été voté en mai 1999. M. Stucki rappelle aux députés qu'ils étaient d'accord pour un report sur l'année suivante du montant qui n'avait pas été dépensé avec un plafond à 60 mio par an.

L'amendement est adopté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC) et 1 abstention (L).

Article 6 Prise en charge des abonnements en faveur des personnes âgées et à l'assurance-invalidité

Certains députés estiment que pour plus de transparence, il y a lieu d'inscrire un nouvel article relatif à l'OCPA, même si le montant destiné à l'achat des abonnements gratuits pour les personnes âgées ne figure pas dans la subvention globale. D'autres y sont opposés, car il y a risque de confusion entre achat et subvention et que le social est du domaine du DASS. Le nouvel article proposé a la teneur suivante :

L'Etat inscrit à son budget le montant nécessaire pour financer l'achat des abonnements gratuits destinés aux personnes âgées bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivant, et à l'assurance-invalidité pour la durée du contrat de prestations.

Ce nouvel article est accepté par 6 voix (3 AdG, 3 S) contre 4 (2 Ve, 1 DC, 1 L).

Article 7 Modification du contrat de prestations

Il est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (DC ) et 1 abstention (L).

Art. 8 Modification à d'autres lois

La loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 est modifiée comme suit :

Art. 19, al.2, lettre j) (nouvelle teneur)

il établit les tarifs de transport et avise immédiatement le Conseil d'Etat et le Grand Conseil de tout projet d'augmentation de tarif ;

Art. 37, lettre a) (nouveau)

les augmentations de tarif de transport excédant la hausse de l'indice genevois des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du 31 décembre 1998, majoré chaque année de 0,5 % ;

Il est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 2 (L et DC).

Article 9 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

Il est accepté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 1 (L) et 1 abstention (DC)

Une députée de l'Entente explique qu'elle refusera l'avenant au contrat de prestations, car elle est opposée au "; bétonnage " d'un contrat de prestations qui limite trop les possibilités des TPG (augmentation de l'enveloppe, question salariale, etc.).

Au vote d'ensemble, le projet de loi 8070 est adopté par 8 voix (3 AdG, 3 S, 2 Ve) contre 2 (DC et L).

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la Commission des transports vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver ce projet de loi.

Projet de loi(8070)

relatif à la ratification du contrat de prestations 1999-2002 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des TPG

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 contrat de prestations

1 Le contrat de prestations 1999-2002 ainsi que l'avenant No 1 signé le ... 2000 conclus par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG sont ratifiés.

2 Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations et de son avenant No 1 sont déposés à la Chancellerie d'Etat où ils peuvent être consultés.

Art. 2 Enveloppe budgétaire pluriannuelle et tranches annuelles

1 L'Etat verse à l'entreprise des TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante, répartie en tranches annuelles :

1999 :

100 672 000 F

2000 :

101 172 000 F

2001 :

102 672 000 F

2002 :

104 172 000 F

2 L'Etat verse en outre à l'entreprise des TPG à titre de complément tarifaire un montant de 2 670 000 F pour chacun des quatre exercices du contrat de prestations.

3 Conformément à l'article 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, les montants fixés aux alinéas 1 et 2 ne peuvent être modifiés, sous réserve des articles 7, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5 et 19, alinéa 1 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à couvrir.

4  Il est constitué dans le budget de l'Etat une provision pour diminution éventuelle des subventions fédérales allouées au trafic régional :

1999 :

0

2000 :

1 000 000 F

2001 :

2 000 000 F

2002 :

3 000 000 F

Art. 3 Entretien des infrastructures aériennes et au sol

L'Etat verse à l'entreprise des TPG les montants annuels suivants pour l'entretien des infrastructures aériennes et au sol qu'elle assure :

1999 :

4 000 000 F

2000 :

5 000 000 F

2001 :

5 000 000 F

2002 :

5 000 000 F

Art. 4 Etudes

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1998, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

1999 :

3 000 000 F

2000 :

3 000 000 F

2001 :

3 000 000 F

2002 :

3 000 000 F

Art. 5 Nouvelles infrastructures aériennes et au sol

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1998, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations jusqu'à concurrence de :

1999 :

30 000 000 F

2000 :

30 000 000 F

2001 :

30 000 000 F

2002 :

30 000 000 F

Art. 6 Prise en charge des abonnements en faveur des personnes âgées et à l'assurance-invalidité

L'Etat inscrit à son budget le montant nécessaire pour financer l'achat des abonnements gratuits destinés aux personnes âgées bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants, et à l'assurance-invalidité pour la durée du contrat de prestations.

Art. 7 Modification du contrat de prestations

1 Toute modification du contrat de prestations en cours de validité est subordonnée à la ratification du Grand Conseil.

2 Les annexes au contrat de prestations peuvent être adaptées d'entente entre les parties, conformément aux articles 7, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5 et 19, alinéa 1 du contrat de prestations.

Art. 8 Modifications à une autre loi (H 1 55)

La loi sur les transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2, lettre j (nouvelle teneur)

Art. 37, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

ANNEXE

page 19

20

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Premier débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Je souhaiterais tout d'abord apporter une correction à mon rapport. A la page 13, il y a une erreur dans les chiffres de l'enveloppe pluriannuelle : en fait, il faut se référer aux chiffres qui figurent en page 16, à l'article 2 du projet de loi dont nous allons discuter.

Ensuite, je voudrais ajouter une ou deux choses. Il convient de rappeler qu'il s'agit du deuxième contrat de prestations des TPG. Celui qui portait sur la période 1996-1998 marquait une nouvelle relation avec l'Etat, un nouveau statut du personnel, ainsi qu'une approche différente de la clientèle.

Concernant le projet de contrat de prestations pour la période 1999-2002 - et donc le projet de loi 8070 qui en dépend - les partis de l'Alternative ont estimé en début des travaux qu'il ne donnait pas l'impulsion nécessaire allant dans le sens d'un développement optimal des transports publics et ne favorisait, par conséquent, pas suffisamment le transfert modal. C'est ainsi qu'au cours de sept séances la commission a longuement examiné les possibilités de rendre ce projet plus proche des finalités exprimées initialement par la majorité parlementaire. Une séance a notamment été consacrée à la présentation du plan directeur des TPG pour la période 1999-2002, dont l'objectif est de poursuivre, je cite, «l'amélioration de l'offre et d'intégrer les contraintes financières imposées par le contexte économique actuel». Une lecture attentive du plan directeur montre en effet mieux la volonté politique de disposer de transports publics performants. Ainsi, les travaux de la commission ont débouché sur la formulation d'un avenant au contrat de prestations, qui est annexé au présent rapport et qui a été formellement adopté par le Conseil d'Etat le 12 avril dernier. Cet avenant est accompagné de plusieurs annexes qui figurent également à la fin du rapport.

Voilà ce que je voulais dire en préambule, en précisant qu'au moment de l'examen des différents articles je déposerai un amendement de détail à l'article 6.

M. Pierre Ducrest (L). Lorsqu'on parle de l'autonomie des TPG, il faut savoir qu'il n'y a aucune corrélation avec la discussion de ce matin concernant l'autonomie de l'aéroport. En effet, chaque entité a son système de fonctionnement et faire un parallèle serait fausser la vision qu'on peut avoir de l'autonomie, voire de l'indépendance de certaines entités dépendant de l'Etat.

L'autonomie des TPG a été concrétisée par un contrat de prestations, dont l'embryon, la première version a déjà fonctionné trois ans. Ce contrat a été signé durant la dernière législature ; il a été accepté par la majorité d'alors, qui non seulement l'a soutenu mais l'a voulu, et il est entré en vigueur. Aujourd'hui, il faut le renouveler. Le contenu de ce contrat de prestations devait être discuté entre le Conseil d'Etat et les TPG et être présenté devant la commission des transports. Or, vous savez comme moi, Mesdames et Messieurs les députés, que ce contrat est déjà en vigueur depuis à peu près une année et demie, ce qui veut dire que nous votons aujourd'hui, alors que plus d'un tiers de la période quadriennale que recouvre ce contrat s'est déjà écoulé. Il est vrai que ce parlement a l'habitude, dans le domaine des transports, de voter sur de la viande froide, Monsieur le président du département de justice et police et des transports ! J'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion de m'exprimer à ce sujet et je répète qu'il serait intéressant pour ce parlement d'avoir des nouvelles fraîches et de pouvoir voter sur quelque chose qui soit d'actualité !

Cela mis à part, il faut revenir à la formulation de ce contrat de prestations et au fonctionnement des TPG. Vous savez tous, Mesdames et Messieurs les députés, que l'Etat assure en réalité 70% du financement de cette régie dite autonome. Cela veut dire que la régie n'est pas autonome, qu'elle est financée à 70% par l'Etat, que ce soit par le DJPT, le DAEL, voire d'autres départements comme le DASS et le DIP. Je citerai quelques chiffres : le DJPT donne 106 millions d'après le nouveau contrat de prestations, plus un complément de 2 630 000 F. Puis, il y a bien sûr le DAEL qui intervient pour l'entretien des lignes, pour les lignes à réaliser, les études. Il y a le DASS qui apporte sa contribution par les billets qu'il offre dans le cadre de l'OCPA. Ici, je ferai une parenthèse et je reviendrai sur un élément du contrat de prestations qui a trompé les députés de l'ancienne législature. Lorsque le contrat de prestations a été voté naguère, avec 102 millions par année, une partie de ces 102 millions étaient pris par l'OCPA et l'autre partie apparaissait directement dans les comptes du DASS. Nous savons que le président du département concerné a l'habitude des coussins et autres enveloppes et il y avait là une sorte de doux mélange dans lequel les députés ne pouvaient pas se retrouver. Qu'importe, on a depuis remis les choses en place pour avoir des chiffres justes.

Je continue : le DIP, lui, paie des billets pour les enfants des écoles, ce qui est assez logique. Enfin, le DJPT, de nouveau, paie des billets pour la police, et nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, touchons 56 000 F pour des billets qui sont dévolus au service du Grand Conseil. Donc si l'on additionne le tout, par rapport aux 200 millions de chiffre d'affaires des TPG, cette régie est en fait subventionnée à hauteur de 70%. Alors, lorsqu'on parle d'autonomie, il faut quand même relativiser !

J'en viens au contrat de prestations tel qu'il a été signé. Au départ, il ne pouvait pas nous plaire, simplement à cause de l'augmentation de la subvention qu'il prévoyait. On y demandait aux TPG certaines prestations, mais il n'y avait pas, en contrepartie, une volonté de faire mieux grâce à une régie autonome, sauf l'application d'une piqûre supplémentaire concernant l'essence nécessaire aux TPG. On ne demandait pas d'effort aux TPG, on leur donnait simplement de l'argent.

D'autre part, lorsque la commission a étudié ce projet de loi, elle a voulu mettre son nez dans ce qui avait été signé entre le Conseil d'Etat et la régie des TPG, et elle a décidé d'empêcher ceux-ci d'augmenter librement leurs tarifs, en exigeant que toute augmentation des tarifs vienne, non pas devant le Conseil d'Etat, mais devant le Grand Conseil ! Il s'agit là à nouveau de la fameuse étatisation qui est de mode actuellement tous azimuts : on veut que tout vienne devant ce parlement, entraînant un blocage général des choses. C'est dire qu'au terme des quatre ans, la régie reviendra dans le giron de l'Etat - bon an, mal an, elle l'est déjà ! Cette régie ne sera pas autonome, parce qu'elle n'aura pas les coudées franches, et nous n'assisterons pas au développement des TPG que certains veulent. En effet, lorsqu'on veut développer une entreprise, on doit lui laisser les coudées franches. N'ayant pas les coudées franches, cette entreprise ne pourra pas se développer ; elle sera en butte à tous les recours qu'on voit sur les projets TPG, qui n'émanent d'ailleurs pas de la régie mais du DAEL et d'autres départements.

C'est pour ces raisons que nous allons refuser ce projet, non pas sur le principe du contrat de prestations sur lequel nous sommes d'accord, mais en raison de la formulation qui est soumise au Grand Conseil.

Mme Anne Briol (Ve). La majorité de la commission, lors de ses travaux, a estimé que le projet de loi associé au contrat de prestations tel qu'il avait été présenté par le Conseil d'Etat ne pouvait pas être accepté en l'état. En effet, l'objectif de la majorité du Grand Conseil est bien un développement des transports publics et une forte incitation au transfert modal. Pour pouvoir avancer dans nos travaux, il fallait donc avant tout que le contrat de prestations soit modifié dans ce sens, afin que nous puissions entrer en matière. Ce contrat ne traduisait en effet pas notre volonté, ni la volonté également affichée par le Conseil d'Etat lors de son discours de législature, il y a deux ans et demi environ.

Suite aux débats de la commission, le contrat de prestations a ainsi été modifié, de sorte que l'amélioration de l'offre puisse être accélérée. Une fois les modifications faites et acceptées par le conseil d'administration et maintenant le Conseil d'Etat, nous avons pu amender le projet de loi, afin que financièrement cette amélioration puisse aussi être concrétisée.

Dorénavant, nous espérons que le Conseil d'Etat montrera une forte volonté de développer les transports publics et d'inciter au transfert modal, et que les contrats de prestations sur lesquels nous devrons nous prononcer à l'avenir traduiront réellement cette volonté, sans que les députés aient à intervenir, car, normalement, ce n'est pas leur rôle d'agir sur un contrat de prestations.

Finalement, pour répondre à M. Ducrest qui estime que trop d'argent est mis dans les TPG, j'aimerais simplement lui rappeler que la constitution fait état des TPG comme d'un service public.

Pour conclure, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission, avec les amendements de forme que Mme Fehlmann Rielle vous présentera.

M. Pierre Froidevaux (R). Qui peut voter contre les Transports publics genevois ? De toute évidence, en tout cas pas l'Entente, puisque l'Entente a travaillé ferme en commission afin d'éviter un vote particulièrement pertinent, qui était l'entrée en matière que la majorité actuelle de ce Grand Conseil voulait refuser. Les différentes présidentes - et je rends hommage à Mmes Briol et Guichard - ont eu la sagesse de ne jamais faire voter l'entrée en matière et la droite a tout fait pour que nous discutions de ce contrat de prestations et que nous discutions sur le fond de la loi. Nous n'avons jamais osé voter l'entrée en matière de ce projet et la rapporteuse, Mme Fehlmann Rielle, je lui en rends hommage, s'est abstenue de faire tout commentaire sur le sujet. Donc, que l'on ne nous dise pas que la droite, que le parti radical ne soutient pas largement les Transports publics genevois !

Nous avons pu constater, lors de cet examen, que ce premier contrat de prestations était l'occasion d'une mise à plat de notre régie ; nous avons eu toutes les informations nécessaires quant aux objectifs que nous avions donnés il y a de cela quatre ans. Une transparence extraordinaire nous a permis de voir les objectifs atteints, les objectifs dépassés, les objets non atteints. Nous pouvons donc rendre hommage au Conseil d'Etat et à notre régie d'une telle transparence. Il serait appréciable que l'ensemble des services de l'Etat fonctionnent de la même manière !

Le problème politique qui se pose, en deçà de cet aspect, c'est de savoir quelle proportion du budget l'Etat doit financer dans une régie publique. M. Ducrest vous a expliqué qu'actuellement l'Etat versait 70%. Si nous votons le présent contrat de prestations et le projet de loi correspondant, nous passerons de 70 à 75%. Or, il y a quelques années encore, c'était 50-50 et auparavant le subventionnement était plus faible encore. C'est dire que, comme dans toutes les villes, les pouvoirs publics subventionnent toujours davantage les transports publics. En l'occurrence, il ne s'agit pas de critiquer le subventionnement en soi. Le problème, c'est la pente, c'est-à-dire le taux d'effort que l'on peut admettre pour avoir de bons transports publics, sans pour autant prendre sur les deniers nécessaires au fonctionnement du reste de la République. Le reproche que vous fait le parti radical, ce n'est pas d'améliorer encore les Transports publics genevois ; c'est de mettre la charrue avant les boeufs, c'est de vous précipiter sur l'effort en faveur des transports publics, avant de vous assurer que les finances de la République s'équilibrent, et de fixer d'emblée des priorités, sur lesquelles par ailleurs nous pouvons être d'accord.

En assistant à tous ces débats, je dois dire que j'ai eu une pensée émue pour mon passé d'enfant, lorsque je lisais «L'Ile au trésor» et que je voyais le pirate Silver se précipiter sur le bateau pour le piller, après avoir chassé les autorités ! Je n'aimerais pas garder cette image de la majorité. C'est le signal très clair que le parti radical vous donne en votant non à ce projet de loi, avec nos regrets puisque nous soutenons largement les Transports publics genevois.

M. Christian Brunier (S). Le débat que nous sommes en train d'avoir illustre bien ce que représente le contrat de prestations pour certains. Quand on parle de contrat de prestations, tout le monde, à droite comme à gauche, reconnaît que c'est finalement un bon outil de gestion, moderne et performant - ce sont les termes qu'on ajoute en principe, parce que cela fait bien dans le décor. Mais, quand on parle de l'application d'un contrat de prestations à telle entité ou à telle autre, l'entité en question dit aussitôt que le contrat de prestations, c'est génial, mais pour les autres ! Ainsi, on a entendu l'université il y a peu de temps, en commission des finances, nous dire que le contrat de prestations était un bon outil, mais pas à l'université, parce que l'enseignement, bien sûr, ne s'y prête pas... On a entendu les hôpitaux universitaires nous dire que le contrat de prestations était parfait pour les TPG, mais pas adéquat pour l'hôpital... De même, on a entendu la droite, ce matin, nous dire qu'il ne fallait pas penser à un contrat de prestations pour l'aéroport, parce que cela constituerait une étatisation... Résultat : certains, comme M. Froidevaux, montrent beaucoup de considération, en théorie, pour les contrats de prestations, mais ont beaucoup plus de peine quand il faut passer à la pratique, et pas seulement dans ce domaine-là d'ailleurs.

En l'état, le contrat de prestations TPG est une bonne chose. Il a permis, comme certains députés l'ont souligné, aux politiques de faire leur travail politique, de fixer les grandes lignes stratégiques en matière de politique des transports et en particulier de transports publics. En outre, il a permis aux TPG d'avoir une indépendance de fonctionnement suffisante pour progresser. En commission, nous avons donc étudié ce nouveau contrat de prestations. Je dis «nouveau» entre guillemets, car sur ce point je partage, pour une fois, l'avis de M. Ducrest : en matière de transports publics, alors que nous devrions anticiper, que nous devrions donner des impulsions pour l'avenir, nous avons plutôt l'impression de gérer l'histoire ! En effet, la commission des transports passe son temps à étudier des rapports d'activité qui datent de deux ans, à examiner de soi-disant nouveaux contrats de prestations qui sont déjà en vigueur depuis douze mois, et cela devrait changer. M. Ramseyer nous a donné plein de raisons pour expliquer ce mauvais timing, mais celui-ci est surtout l'illustration d'un manque de volonté politique de permettre au parlement de jouer son rôle de prospection. Je ferme la parenthèse.

La majorité parlementaire a en effet refusé l'entrée en matière sur ce projet, Monsieur Froidevaux, il n'y a rien à cacher et nous le revendiquons. Nous avons refusé cette entrée en matière pour deux raisons essentielles. Premièrement, parce que ce contrat de prestations nouvelle version ressemblait à un contrat de prestations d'une période de crise, c'est-à-dire qu'il ne contenait aucune ambition. Deuxièmement, parce que ce manque d'ambition contredisait la volonté affirmée, en tout cas sur le papier, par le Conseil d'Etat. Dans son discours de Saint-Pierre, le Conseil d'Etat avait déclaré clairement qu'il voulait développer les transports publics dans ce canton : il le fait moins clairement, mais les écrits restent ! Ce manque d'ambition contredisait également la volonté de la majorité parlementaire qui, depuis le début de la législature, donne des impulsions constantes - avec peu de moyens, il faut bien le reconnaître - mais donne des impulsions constantes pour développer les transports publics. Dans ce sens, notre refus d'entrer en matière a été un électrochoc salutaire, qui a permis d'améliorer sensiblement ce contrat de prestations. Je ne veux pas énumérer toutes les progressions de ce contrat, mais M. Ramseyer a été contraint de faire plusieurs avenants, qui sont d'ailleurs soumis à notre Grand Conseil, et je citerai juste trois axes d'amélioration.

Premièrement, nous avons clarifié et ajouté de l'ambition, tant quantitative que qualitative, au niveau des objectifs et, pour permettre de concrétiser ces objectifs plus ambitieux, nous avons décidé de donner plus de moyens aux TPG. Lorsque M. Froidevaux se demande s'il faut continuer à subventionner toujours plus les TPG, nous répondons oui, Monsieur Froidevaux ! Il faut faire comme la plupart des villes modernes européennes : pour avoir des transports publics efficaces, il faut donner les moyens nécessaires et pas simplement inscrire dans les programmes politiques que nous voulons des transports plus efficaces. Certains se contentent de l'écrire dans les programmes politiques, d'autres le concrétisent !

Deuxièmement, nous avons marqué notre volonté farouche, j'insiste sur ce mot, de maintenir les tarifs des transports publics au seuil actuel. Certains sont tentés d'augmenter les billets, je crois que ce serait une erreur grave et la majorité parlementaire a dit clairement, là aussi, que toute augmentation serait un obstacle conséquent au transfert modal. Alors, bien sûr, certains ne veulent pas du transfert modal, mais le courage politique leur manque, Monsieur Ducrest, pour l'avouer. Un jour, il faudra dire clairement que vous voulez un canton développé sur la bagnole - c'est votre intérêt tant politique qu'économique et personnel - il faudra le dire clairement et arrêter de faire croire que vous voulez le transfert modal, alors qu'en commission vous agissez dans le sens contraire !

La troisième amélioration de ce contrat de prestations, c'est le renforcement des lignes urbaines et suburbaines, notamment aux heures de pointe. Le contrat de prestations présenté diminuait l'offre, nous avons pu la maintenir et la développer : nous avons, là aussi, joué notre rôle de majorité et avons rempli le contrat que nous avions passé avec les gens qui ont voté pour nous. La majorité du peuple a en effet choisi une majorité de gauche entre autres pour développer les services publics et nous répondons ainsi à cette attente.

Ce refus d'entrer en matière, cet électrochoc a donc servi à obtenir en quelque sorte le minimum. Ce contrat est un compromis entre les impératifs financiers du canton - nous en avons tenu compte, car nous n'avons demandé qu'une toute petite augmentation de la subvention - et le besoin prépondérant de développer les transports publics de ce canton et d'aboutir vraiment au transfert modal, dont, je vous rappelle, nous sommes encore loin. C'est dans ce sens que la majorité de gauche veut continuer à agir. Dans les mois prochains, on entendra encore parler du développement des transports publics ; ce n'est pas la dernière fois que nous nous affrontons dans ce Grand Conseil.

Pour finir, je répondrai à M. Ducrest, qui essayait de nous culpabiliser - c'est raté - en disant que nous voulions l'étatisation, cette étatisation qui serait à la mode à Genève. Monsieur Ducrest, l'étatisation n'est heureusement pas à la mode qu'à Genève. Vos confrères de droite à Grenoble viennent en effet de voter l'étatisation de l'eau, car la privatisation qu'ils avaient tentée pendant quelques années a été un échec retentissant, puisque la potabilité de l'eau aujourd'hui, à Grenoble, est limite et que la moitié des gens qui avaient défendu la privatisation sont en prison !

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous ne voterons pas la privatisation des TPG aujourd'hui, pour éviter de nous retrouver tous à Champ-Dollon ! Par contre, je puis vous dire que si les députés démocrates-chrétiens se sont opposés, au vote final, au contrat de prestations, ce n'est pas, bien sûr, parce qu'ils sont opposés à un contrat de prestations en tant que tel. Nous le soutenons et apprécions ses effets positifs quant au dynamisme qu'il confère à l'entreprise - nous l'avons souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte - pour permettre à celle-ci d'atteindre les objectifs qui sont inscrits dans le contrat avec plus de souplesse, puisqu'elle bénéficie d'une enveloppe sur quatre ans. Nous avons toujours soutenu ce contrat de prestations.

En clair, ce que nous ne soutenons pas, c'est l'avenant, considérant que c'est du bricolage, qui consiste à rajouter un petit bout par-ci, par-là : un petit amendement pour bloquer toute augmentation de tarifs, un autre petit amendement consistant à rajouter 500 000 F à la masse salariale, proposée d'ailleurs par les mêmes députés qui, quelques semaines ou mois plus tôt, ont réduit de 3,5 millions l'enveloppe de l'université, sous prétexte que celle-ci n'avait pas mis au point un contrat de prestations. Comme je me serais opposée avec force à une diminution de l'enveloppe liée au contrat de prestations, je m'opposerai aujourd'hui à l'avenant qui consiste à l'augmenter, même si cette augmentation est peu importante en chiffres. En l'occurrence, c'est sur le principe que porte notre opposition.

M. Jean Spielmann (AdG). On aurait pu faire l'économie d'une partie du débat, c'est certain, mais il convient quand même de revenir très rapidement sur certaines interventions et de rectifier un certain nombre de choses. Quand j'entends dire, sur les bancs libéraux, qu'on est en phase d'étatisation intense, je crois rêver ! C'est exactement le contraire qui se passe : on ne parle que de privatisation, de suppression du statut des fonctionnaires, de remise en cause des activités de la fonction publique, de son démantèlement. Alors, venir parler d'étatisation intense, c'est quand même assez extraordinaire. Curieuse aussi l'attitude du groupe radical et de son représentant, qui explique, en se contorsionnant dans tous les sens, pourquoi et comment ils ont réussi, en commission, à retarder le vote d'entrée en matière, qui explique qu'en définitive si la commission a voté l'entrée en matière, c'est grâce à eux, avant de déclarer qu'au final ils voteront contre ce projet. Peut-être aurait-il mieux valu voter contre d'emblée, cela vous aurait évité de dire des bêtises dans ce parlement !

Vous êtes donc contre, vous refusez ce contrat de prestations, tel qu'il a été signé par la direction des TPG et par le Conseil d'Etat. Quant à nous, nous avons joué notre rôle. Comme nous n'avions pas la possibilité, Madame Guichard, de faire des amendements et de modifier ponctuellement le contrat de prestations, nous avons demandé à l'entreprise des TPG d'examiner les possibilités d'accélérer les programmes de réalisation des différentes lignes acceptées par le peuple et prévues dans l'extension des TPG. Nous lui avons demandé d'examiner la faisabilité de ces réalisations pendant la durée du contrat de prestations et de fournir les chiffres qui permettent concrètement de réaliser ces équipements. C'était notre premier objectif.

Deuxième objectif : le contrat de prestations doit normalement répondre au statut du personnel tel qu'il a été voté et répondre à la volonté exprimée majoritairement, à plus de 80%, par le peuple au moment de la votation sur le contrat de prestations et sur le rôle des Transports publics genevois. En accordant une forme d'indépendance aux TPG, on leur donnait aussi le mandat très précis d'améliorer les transports publics. Partant de là, la direction des TPG nous a fait une série de propositions, qui ne vont bien sûr pas du tout dans le sens des députés de l'Entente. A cet égard, M. Ducrest parle des oppositions et des recours contre les réalisations des TPG avec une hypocrisie assez rare, puisqu'il les anime, puisqu'il est lui-même derrière tous ces mouvements qui s'opposent aux réalisations des transports publics ! Quoi qu'il en soit, nous avons abouti à ce que les TPG et le Conseil d'Etat signent un contrat de prestations qui augmente l'offre des transports, au lieu de la réduire. Je rappelle ici qu'avec la décision initiale de la direction de TPG et du Conseil d'Etat on est arrivé à la situation paradoxale où les TPG, durant l'année 1999, ont roulé des centaines de milliers de kilomètres en moins, avec du personnel en plus et de l'argent en plus ! Moins de prestations à la population et plus chères : c'est l'absurdité que vous proposiez et que vous vouliez continuer à proposer, notamment en supprimant ou en réduisant des lignes de campagne. Nous avons demandé qu'on fasse le contraire et on nous a présenté des projets concrets qui permettent de développer les transports publics, dans la ligne de ce que le peuple a voulu en votant, à plus de 80% - et c'est peut-être cela qui vous gêne aussi - la réorientation de la politique de la circulation en faveur des transports publics à Genève.

Ces décisions ont été présentées par les TPG, acceptées et signées à travers le contrat de prestations tel qu'il est prévu aujourd'hui et nous avons ainsi tenu une de nos promesses. Vous participez aux discussions, aux débats, mais quand il s'agit de passer aux actes, vous êtes moins là ! Pendant de nombreuses années, vous avez déclaré qu'au moment où la réalisation de l'autoroute de contournement serait terminée des montants du même ordre iraient aux transports publics. Si, pendant une période, on a dû retarder le développement des transports publics pour des raisons financières, il était néanmoins prévu qu'au moment de l'achèvement des grands chantiers de l'autoroute on investirait dans les transports publics un montant d'une dizaine à une trentaine de millions de francs par année. Nous avons donc voulu que ceci figure expressis verbis dans le contrat de prestations, parce que cela ne figurait pas dans les projets d'investissements des TPG.

Nous nous retrouvons ainsi aujourd'hui avec un contrat de prestations qui répond beaucoup mieux aux voeux de la population, pas encore assez à notre avis, mais en tout cas mieux que ce que vous aviez prévu. Nous améliorons les prestations, en accélérant la mise en place des nouvelles lignes voulues par le peuple et voulues par la majorité de ce parlement et nous accordons le financement nécessaire à la mise en place de ces nouveaux équipements. Voilà les modifications apportées à ce contrat de prestations et si vous n'êtes pas d'accord, c'est précisément parce que vous êtes des adversaires du développement des transports publics. Vous menez une bataille d'arrière-garde en votant non à ce contrat de prestations, continuez ! Nous, nous sommes persuadés que le problème des transports publics intéresse non seulement une partie de la population, mais l'ensemble du développement économique. En effet, c'est aussi un des moyens de mettre en place des conditions-cadres favorables au développement économique. Nous n'avons pas d'autres solutions aujourd'hui que de développer les transports publics dans notre agglomération pour répondre aux besoins de déplacements, aux besoins économiques, aux besoins sociaux. Donc, poursuivez votre campagne d'arrière-garde, elle ne fait que justifier notre rôle, qui est d'être à l'avant-garde pour le développement des transports publics !

Mme Myriam Sormanni (S). J'aimerais faire quelques petites remarques qui concernent les départements de M. Ramseyer, de Mme Brunschwig Graf et de M. Segond. La resquille dans les bus entraîne une perte d'environ 4 millions. Au mois de janvier, des contrôles ont été faits et on a attrapé 3 500 resquilleurs. Je m'évertue, depuis le mois d'août, à expliquer aux enfants qui fréquentent l'école de Cayla de cesser de prendre le bus sans ticket de transport valable. Peine perdue ! J'ai demandé à l'école de donner un coup de main ; j'ai même écrit aux TPG qui m'ont répondu qu'effectivement ils demandaient de l'aide au niveau des enseignants, au niveau des associations des parents d'élèves. Ceux-ci répondent : «Nous ne sommes pas la police, ce n'est pas notre boulot.» L'école me répond : «Ce n'est pas notre problème, c'est en dehors des murs.»

Quand on sait que cela entraîne 4 millions de pertes, quand on sait que l'Hospice général continue de donner l'argent à des gens qui, au lieu de s'acheter les billets ou les abonnements de bus, le gardent pour augmenter ce qu'ils ont, je pense qu'il faudrait peut-être voir à changer la loi, de façon à distribuer directement les billets, comme à l'OCPA. En l'occurrence, l'Etat se trouve spolié deux fois : une fois au niveau de la prestation qui est offerte et une fois au niveau des TPG qui sont perdants. Il y a là une perte d'argent et j'estime qu'il faudrait peut-être agir par rapport à ce problème.

Je cherche simplement à vous informer de cet état de fait, contre lequel je me bats depuis longtemps, mais c'est peine perdue. L'autre jour, j'ai distribué à certains élèves la réponse que j'avais reçue des TPG pour essayer de les conscientiser sur ce problème. Cela dit, ce que j'aimerais savoir de la part du département de M. Segond, c'est si, au lieu de prendre des abonnements mensuels - sachant que dans les cas d'AI c'est au minimum deux ans d'attente - on ne pourrait pas annualiser les abonnements. On économiserait ainsi 140 F par tête de pipe ; multipliés par X personnes, cela ferait quand même pas mal d'argent. Il conviendrait de faire le calcul pour savoir exactement quelle économie cela entraînerait. L'autre avantage, comme le disait M. Stucki, c'est qu'une réduction de 15% serait accordée vu le grand nombre d'abonnements achetés. Cela entraînerait aussi une économie substantielle pour l'Etat et, vu l'état des finances du canton de Genève, on pourrait peut-être entrer en matière. Je précise que j'ai parlé en mon nom propre, en tant que citoyenne.

M. Pierre Ducrest (L). A entendre les cris d'orfraie qui ont été poussés sur les bancs d'en face, je constate que nous avons touché au bon endroit ! Monsieur Brunier, vous qui vous faites le chantre, dans votre diatribe, du contrat de prestations, je vous rappelle ici que ce n'est pas vous qui avez inventé ce contrat de prestations, mais nous. Alors, lorsque vous le défendez comme une invention de votre part, comme quelque chose qu'il ne faut surtout pas toucher et que vous le mettez à toutes les sauces, mayonnaise, moutarde, etc., cela me fait bien sourire. Je vous rappelle, Monsieur Brunier, que, sous l'ancienne législature, votre groupe dans son entier a voté contre le contrat de prestations. Maintenant, vous le défendez : où est la cohérence ?

Ce contrat de prestations tel qu'il ressort de la commission des transports est une coquille vide, n'en déplaise à M. Spielmann, s'agissant de l'autonomie et de l'indépendance et une coquille pleine, s'agissant de l'étatisation.

Nous avons toujours dit ici que nous étions pour le transfert modal, mais un transfert modal logique, c'est-à-dire que, lorsqu'on quitte un mode de déplacement, on doit en trouver un autre à disposition. Nous allons inaugurer, dans quelques jours, le parking Etoile-Palettes. J'ai vu à la télévision, l'autre soir, que les TPG allaient détourner la ligne D qui passe sur l'autoroute, pour desservir le parking Etoile-Palettes. Ils annoncent qu'ils vont détourner la ligne, mais ils se gardent bien d'indiquer la fréquence, alors que, pour satisfaire un transfert modal logique, tout est une question de fréquence.

Maintenant, s'agissant de l'électrochoc créé par ce contrat de prestations, pour moi il n'y a pas d'électrochoc, même pas d'un volt ! Et puis, Monsieur Brunier, je vais vous dire une bonne chose : vous parlez d'électrochoc, mais on peut aussi parler de pare-chocs. Je vous suivais tout à l'heure, pare-chocs contre pare-chocs, et je vous dirai que vous auriez dû prendre un autre moyen de transport, parce que votre voiture gênait ma voiture, lorsque vous entriez dans le parking de Saint-Antoine !

Le président. La parole est à M. Meyll.

M. Pierre Meyll (AdG). Bonjour, Monsieur le président ! Je commence comme M. Gilly, j'aurai ainsi peut-être plus de chance !

J'ai développé récemment une interpellation urgente concernant le carburant biologique qui pourrait être utilisé par les TPG. Je rappelle que ceux-ci utilisent au moins 20 000 litres de carburant par mois qui ne sont pas soumis à la détaxe, que le carburant biologique ne coûte que 1,20 F le litre et que ce serait en plus une aide à l'agriculture. Par ailleurs, les TPG recherchent la certification ISO 14000 et je pense que, dans cette optique, utiliser entre autres du carburant biologique serait une bonne solution.

Il est évident que ceci entre dans le contrat de prestations et que ce contrat ne peut pas être changé, tout au moins pour cette année. Pourtant, j'aimerais profiter de cette occasion pour demander que les TPG utilisent dès maintenant du carburant écologique - les renseignements peuvent être obtenus à la raffinerie d'Etoy - et qu'ils nous fassent rapport durant l'année.

Contrairement à ce qu'ils avaient affirmé une première fois, ce carburant biologique peut être employé dans tous les nouveaux moteurs diesel. Je signale, par exemple, que tous les véhicules diesel fabriqués par Volvo et circulant en Suède roulent obligatoirement avec du bio-carburant. C'est donc tout à fait possible. Cela coûterait moins cher, cela ménagerait l'environnement et cela rendrait service à l'agriculture. Je crois que c'est donc une solution qu'il faut exiger dans le contrat de prestations pour l'année prochaine. Pour cette année, je désirerais que les TPG fassent l'essai et rendent rapport. Je précise encore que, pour les anciens moteurs diesel, on peut employer entre 10 et 50% de carburant bio, mais que, pour les nouveaux moteurs diesel, on peut utiliser 100% de carburant bio. Ce dernier ne produit aucune émanation toxique, il est même soluble dans l'eau, pour le jour où on aura des bus amphibie. Pour moi, c'est une nécessité de faire cet essai, mais d'une manière sérieuse, en tenant compte des rapports qui sont faits sur le plan fédéral et dans le cadre de l'agriculture.

M. Pierre Froidevaux (R). J'ai l'impression qu'il est parfois difficile de trouver des mots qui soient compréhensibles par la majorité, lorsque l'on parle d'économie publique. Aussi, je vais utiliser pour M. Brunier l'expression «développement durable». J'espère qu'ainsi il comprendra le raisonnement...

M. Claude Blanc. Il ne peut rien comprendre !

M. Pierre Froidevaux. Courage, Monsieur Blanc, nous sommes là pour l'aider !

Il faut savoir, Monsieur Brunier, que le parti radical, comme l'Entente, a voté systématiquement des augmentations progressives de l'enveloppe publique aux TPG. Nous sommes pour ce subventionnement, nous sommes pour le développement des Transports publics genevois et nous l'avons démontré depuis plus de cent cinquante ans. Il ne faut donc pas nous faire un procès public, Monsieur Spielmann, et affirmer que nous sommes opposés aux transports publics. En fait, nous sommes opposés à votre politique, Monsieur Spielmann, mais en tout cas pas à celle proposée par le Conseil d'Etat, qui prévoyait une augmentation de l'enveloppe liée à l'augmentation du coût de la vie. Nous avions accepté cette augmentation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est d'augmenter la pente. En effet, si nous augmentons la pente, si nous acceptons cette augmentation de l'augmentation, nous allons dans le mur ! Et c'est ce que nous dénoncions, Monsieur Brunier, et non le principe de la subvention, ou la politique des TPG - encore qu'on pourrait revenir sur la vôtre ! Nous sommes opposés à une augmentation du financement public qui fait que, graduellement, cette régie est de plus en plus subventionnée au détriment des autres activités publiques. Voilà le raisonnement que nous faisons.

Enfin, je dois dire, Monsieur Brunier, que nous avons été surpris en commission quand nous avons compris que l'impulsion que vous vouliez donner aux transports publics, c'était plus de bus le soir pour assurer le retour en famille après le cinéma ! Vous parlez d'un petit effort aux heures de pointe, mais vous taisez l'effort que vous voulez faire en faveur des bus nocturnes, effort qui est, à notre sens, encore prématuré vu l'état des finances publiques.

Voilà pourquoi nous avons dit et nous dirons non à ce projet de loi, tout en le regrettant pour les transports publics genevois.

M. Jean Spielmann (AdG). Deux informations à M. Ducrest, qui semble être bien mal informé et qui intervient à mauvais escient dans cette salle. D'après ce que vous avez dit tout à l'heure, le contrat de prestations serait votre invention et ce contrat aurait été contesté sur les bancs d'en face. Je voudrais simplement vous rafraîchir un peu la mémoire : l'idée du contrat de prestations et de la modification du statut des TPG est issue d'une initiative populaire déposée par le syndicat SEV, pour modifier la structure et la forme d'organisation des TPG. Dans cette initiative était prévue la mise en place d'un contrat de prestations, mais aussi la suppression de la sous-traitance, le contre-projet prévoyant, lui, la réduction de la sous-traitance à 10% de l'ensemble du volume.

Cette initiative avait pour but d'éviter la privatisation des transports publics que vous étiez en train de préparer. Fort heureusement, cette initiative et son contrat de prestations ont été approuvés par la population à plus de 80%. Dans leurs mots d'ordre, tous les partis étaient pour, sauf un seul, le parti libéral ! Et c'est vous qui venez nous dire maintenant que le contrat de prestations n'est pas notre invention, mais que c'est la vôtre ! Vous étiez les seuls contre, mais heureusement vous ne faisiez, à l'époque, même pas fait 10% des voix ! Et si vous continuez à tenir ce langage-là, c'est à ce pourcentage que vous allez bientôt retourner !

M. Christian Brunier (S). On a fait le bilan de nos propos respectifs : j'aimerais faire le bilan de nos actes, car c'est ce qui compte réellement. Je prendrai quatre objets liés au développement des transports publics, sur lesquels, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes divisés dernièrement et auxquels vous vous êtes opposés.

Premièrement, le développement des transports publics en direction de Sécheron. M. Ducrest l'a dit en commission : il trouve que c'est une hérésie et il a violemment attaqué le parcours sur la rue de Lausanne. En fait, il dit qu'il est pour le transfert modal, mais dans les actes, bien sûr, il s'y oppose.

Aujourd'hui, nous sommes en train de défendre une plus grande ambition au niveau du contrat de prestations : la totalité de la droite nous répète qu'elle est pour les transports publics, mais elle nous dit en parallèle qu'elle s'opposera à plus d'ambition au niveau du contrat de prestations.

Il y a une année, nous décidions de maintenir le prix du billet, alors que les TPG envisageaient une hausse. La gauche votait très clairement contre cette augmentation du prix du billet en accordant plus de subvention aux TPG : la droite s'y est opposée, en rappelant qu'elle était pour le transfert modal, mais en montrant que, dans les actes, elle était à nouveau à côté de la plaque.

Enfin, dernièrement, nous avons proposé un projet de loi permettant de reporter le non-dépensé en matière d'investissements sur l'année suivante. C'est un outil impératif pour développer vraiment les transports publics. Là encore, la droite nous a répété qu'elle était pour les transports publics, pour le transfert modal, etc., tout en votant contre notre projet de loi.

Nous constatons donc qu'au-delà des paroles il n'y a pas beaucoup d'actes, que votre désir de développer les transports publics se réduit à quelques phrases maintenues dans les programmes électoraux, à quelques phrases prononcées dans ce Grand Conseil, mais que, dans les actes, il n'y a rien, mais rien du tout !

Je dirai, pour conclure, que MM. Froidevaux et Ducrest sont, en matière de transports publics, ce que Mitterrand était au socialisme : beaucoup de théorie, peu de pratique ! (Exclamations.)

M. Olivier Vaucher (L). Après ces brillants propos - je parle de la dernière phrase de M. Brunier ! - je rappellerai que sur nos rangs, Monsieur Brunier, nous avons à maintes reprises soutenu, non pas un développement unilatéral, mais la complémentarité des transports et que, depuis un certain nombre de mois, si vous faites la balance entre les moyens financiers qui ont été investis pour les routes et le transport privé et ceux investis pour les transports publics, vous verrez que ceux-ci ont dépassé les premiers.

Autre chose que j'aimerais rappeler, puisque nous avons l'honneur de compter ici certains membres éminents du conseil d'administration des TPG : je souhaite vivement que, dans le sens du développement durable, on puisse faire un effort gigantesque pour diminuer les émanations extrapolluantes des transports publics. A ce jour, on a fait très peu à ce sujet et je pense qu'avant d'augmenter le nombre des véhicules on devrait tout faire pour diminuer leur pollution. En effet, quand vous êtes à côté d'un bus qui démarre et qui vous envoie un nuage noir qui vaut, au niveau pollution, à peu près quinze voitures, vous vous dites qu'il y a quelque chose à faire ; je me recommande pour que vous fassiez le nécessaire, Messieurs !

M. Albert Rodrik (S). Comme chacun est en train de faire le bilan des positions des autres dans ce débat et n'ayant pratiquement jamais parlé en matière de transports, permettez-moi de dire que la «bagnolite» aiguë de l'Entente ne diminue visiblement pas et que je ne vois pas bien comment elle diminuerait dans un proche avenir. Voilà ! Salut du piéton !

M. Gérard Ramseyer. Quelques remarques avant d'aborder l'essentiel de ce que j'ai à dire. Le problème du carburant biologique, Monsieur Meyll, est à l'ordre du jour des préoccupations du conseil d'administration des TPG. Je vous rappelle que siègent dans cette enceinte d'éminents membres de ce conseil et qu'il vous est facile d'obtenir le rapport des TPG au sujet du carburant biologique.

De même, Madame Sormanni, le problème des contrôles dans les transports publics est essentiellement une question de renforcement du personnel attaché à cette tâche. Nous transmettrons votre remarque au conseil d'administration des TPG. Merci de me donner le texte de votre intervention, comme vous l'avez aimablement proposé.

Concernant le lien entre les TPG et les park and ride, il va de soi que ceux-ci sont totalement liés. Il n'y a pas d'utilisation accrue des transports publics s'il n'y a pas de park and ride permettant le transfert modal, mais avant de pouvoir vérifier l'exactitude de ce postulat, encore faut-il avoir construit ces parkings. C'est ce que nous faisons : l'un est terminé, deux autres sont des projets très avancés et notre ambition est d'arriver à construire cinq park and ride dans les quatre ou cinq ans. Encore faut-il disposer du terrain et de conditions normales, ce qui n'est pas le cas partout.

J'en viens à l'essentiel de mon intervention. D'abord, je ne sais pas de quoi est fait, Monsieur Ducrest, le repas des éminents représentants de votre parti à midi, mais vous avez abondamment parlé des rapports «viande froide». Monsieur Ducrest, vous le savez déjà et je le dis pour le public et le Mémorial : ce contrat de prestations est basé sur un plan directeur. Ce plan directeur, vous, le Grand Conseil, l'avez voté, vous y avez introduit ce qui vous paraissait être des ambitions raisonnables pour les transports publics pour les quatre prochaines années. Nous vous avions proposé ce plan le 8 avril 1998 et vous l'avez adopté le 23 octobre 1998. Ensuite, il y a eu des retards dans tous les plans directeurs, à cause de la table ronde, je passe...

Le contrat de prestations est donc le moyen d'appliquer votre plan directeur. Je précise que vous vous êtes préoccupés pendant dix-neuf mois et demi de cette question, plan directeur compris. Le Conseil d'Etat, lui, a approuvé le 16 mai 1999 le contrat de prestations, qui revient ce soir, exactement une année plus tard, en plénum. En soi, le contrat de prestations est une bonne méthode, une méthode moderne, proposée au gouvernement de la précédente législature par notre éminent collègue M. Vodoz et reprise par l'actuel gouvernement dans le discours de Saint-Pierre. En revanche, la question qui s'est posée était de savoir comment il était possible au Grand Conseil d'amender un contrat de prestations qui avait pour base un plan directeur voté par ce même Grand Conseil. N'aurait-il pas fallu amender le plan directeur plus souvent, prévoir un plan directeur qui soit revu chaque année ? En effet, lorsque M. Brunier parle de nouvelles ambitions, je rappelle que nos ambitions en matière de TPG figurent dans le plan directeur voté par le Grand Conseil et que, dès lors que celles-ci étaient jugées insuffisantes, il appartenait au Grand Conseil de modifier ce plan. C'est dire qu'il y a un problème de méthode : le Conseil d'Etat trouve étrange que le Grand Conseil puisse modifier un contrat que l'Exécutif a passé avec les TPG, alors même que ce contrat est le reflet du plan directeur du Grand Conseil. Il faudra donc que nous travaillions ensemble sur ce problème de méthode. En effet, et c'est le seul point sur lequel je vous rejoins, Monsieur Ducrest, il est indiscutablement détestable de parler d'un contrat qui est déjà en cours et qui fait ses preuves depuis bientôt deux ans.

S'agissant des autres éléments du débat, je ne vais pas polémiquer, mais vous me faites irrésistiblement penser, Monsieur Brunier, aux gens qui sifflent dans le noir pour se rassurer ! La volonté de l'Exécutif concernant le développement des transports publics est constante, ce sujet a fait l'objet d'un passage important du discours de Saint-Pierre et nous y travaillons. Quant aux freins au développement du réseau tram en particulier, ce n'est pas l'Exécutif, ni le Grand Conseil qui sont en cause, mais la population : les recours déposés au Tribunal fédéral, au Conseil fédéral sont des recours populaires, ce ne sont pas des recours des milieux politiques. Dès lors, si on peut regretter le retard que nous prenons - à mon avis, celui-ci ne sera quand même pas trop grand - il faut remarquer qu'il est la conséquence d'une votation funeste sur laquelle je vous avais d'ailleurs mis en garde. J'avais attiré votre attention sur le fait qu'il était extrêmement dangereux de rompre un consensus en matière de transports ; vous avez pensé qu'il fallait faire différemment. Le peuple vous a régulièrement donné tort depuis quelque temps et malheureusement vous et moi en supportons les conséquences. Cela dit, ce n'est pas trop grave, car même si le monde politique s'excite, montre une certaine effervescence parce que les choses ne vont pas aussi vite qu'on pouvait l'espérer, ce n'est en fait qu'une question de mois, ce ne sont pas de très gros retards.

La volonté de l'Exécutif, et ce sera ma conclusion, est contenue tout entière dans le rapport divers RD 357. Ce rapport, sur lequel vous n'avez pas eu de très longs débats, est un rapport absolument limpide sur ce que nous voulons : nous sommes partisans de l'extension du réseau de tram, nous sommes partisans du développement des transports publics, mais avant tout nous sommes partisans d'une complémentarité. Si le débat politique doit se cristalliser sur l'opposition anti-bagnole-pro-bagnole, je l'ai dit, je le répète et je le répéterai sans cesse, nous perdons notre temps ! Il ne s'agit pas d'exclure les uns au bénéfice des autres et vice versa, il s'agit de travailler sur une complémentarité. Celle-ci passe par des parkings, par des travaux routiers et surtout par le développement des transports collectifs. C'est dans ce sens que nous avons travaillé, c'est dans ce sens que nous avons publié le RD 357 et c'est dans ce sens que, très prochainement, nous pourrons faire rapport sur le bouclage ferroviaire de Genève. Vous constaterez que notre optique est toujours la même : nous sommes condamnés à passer par un développement des transports collectifs, mais cela ne doit pas se faire au détriment de quiconque.

Enfin, dernier élément : Genève doit cesser de réfléchir dans ses limites cantonales. Nous sommes condamnés, mais c'est une agréable condamnation, à travailler avec la région, avec un pays étranger, à travailler avec l'ensemble franco-valdo-genevois. C'est peut-être pour cela que tout ne va pas aussi vite que vous l'espérez, mais c'est le seul moyen, à mon sens, de travailler raisonnablement.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mme Laurence Fehlmann Rielle consistant à supprimer le mot «âgées» dans le texte de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 (souligné) et 9.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8070)

relatif à la ratification du contrat de prestations 1999-2002 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des TPG

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 contrat de prestations

1 Le contrat de prestations 1999-2002 ainsi que l'avenant No 1 signé le 17 avril 2000 conclus par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG sont ratifiés.

2 Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations et de son avenant No 1 sont déposés à la Chancellerie d'Etat où ils peuvent être consultés.

Art. 2 Enveloppe budgétaire pluriannuelle et tranches annuelles

1 L'Etat verse à l'entreprise des TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante, répartie en tranches annuelles :

1999 :

100 672 000 F

2000 :

101 172 000 F

2001 :

102 672 000 F

2002 :

104 172 000 F

2 L'Etat verse en outre à l'entreprise des TPG à titre de complément tarifaire un montant de 2 670 000 F pour chacun des quatre exercices du contrat de prestations.

3 Conformément à l'article 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, les montants fixés aux alinéas 1 et 2 ne peuvent être modifiés, sous réserve des articles 7, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5 et 19, alinéa 1 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à couvrir.

4  Il est constitué dans le budget de l'Etat une provision pour diminution éventuelle des subventions fédérales allouées au trafic régional :

1999 :

0

2000 :

1 000 000 F

2001 :

2 000 000 F

2002 :

3 000 000 F

Art. 3 Entretien des infrastructures aériennes et au sol

L'Etat verse à l'entreprise des TPG les montants annuels suivants pour l'entretien des infrastructures aériennes et au sol qu'elle assure :

1999 :

4 000 000 F

2000 :

5 000 000 F

2001 :

5 000 000 F

2002 :

5 000 000 F

Art. 4 Etudes

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1998, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

1999 :

3 000 000 F

2000 :

3 000 000 F

2001 :

3 000 000 F

2002 :

3 000 000 F

Art. 5 Nouvelles infrastructures aériennes et au sol

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1998, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations jusqu'à concurrence de :

1999 :

30 000 000 F

2000 :

30 000 000 F

2001 :

30 000 000 F

2002 :

30 000 000 F

Art. 6 Prise en charge des abonnements en faveur des personnes âgées et à l'assurance-invalidité

L'Etat inscrit à son budget le montant nécessaire pour financer l'achat des abonnements gratuits destinés aux personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants, et à l'assurance-invalidité pour la durée du contrat de prestations.

Art. 7 Modification du contrat de prestations

1 Toute modification du contrat de prestations en cours de validité est subordonnée à la ratification du Grand Conseil.

2 Les annexes au contrat de prestations peuvent être adaptées d'entente entre les parties, conformément aux articles 7, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5 et 19, alinéa 1 du contrat de prestations.

Art. 8 Modifications à une autre loi (H 1 55)

La loi sur les transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 2, lettre j (nouvelle teneur)

Art. 37, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.

PL 8243

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

Les articles 1 à 9 de la loi 8137, du 21 janvier 2000, ouvrant un crédit d'investissement de 35 000 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6, sont abrogés.

Art. 2

Les articles 1 à 4 de la loi 8139, du 21 janvier 2000, instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 92 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6, sont abrogés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu le recours de droit public au Tribunal fédéral formé par la Fondation Orgexpo contre la loi 8138 votée par le Grand Conseil le 21 janvier 2000 ;

vu le travail important et très constructif réalisé par le Grand Conseil au sein de ses commissions et lors de la séance plénière pour faire aboutir rapidement la réalisation de la halle 6 ;

vu le refus exprimé par la Fondation Orgexpo d'appliquer les dispositions comprises dans la loi 8138, et considérant cette attitude contraire à l'esprit dans lequel la loi à été votée par le Grand Conseil.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi qui vise à abroger les lois 8137 et 8139 et de laisser le Tribunal fédéral se prononcer sur le projet de loi 8138 afin de ne pas intervenir dans une procédure judiciaire en cours.

PL 8245

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Fondation du Palais des expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 4  (nouvelle teneur)

  al. 5 (nouveau)

4 L'exploitation du Palais des expositions est confiée à un exploitant sur la base d'un cahier des charges établi par le Conseil d'Etat. L'exploitant est désigné à la suite d'un appel d'offres public qui est renouvelé tous les cinq ans. La Fondation transmet au Conseil d'Etat les dossiers des offres reçues avec son analyse des offres. Le Conseil d'Etat désigne l'exploitant qui lui paraît le plus approprié pour accomplir les tâches prévues par le cahier des charges.

5 La Fondation doit exiger de l'exploitant qu'il lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Article 2 disposition transitoire

Le Conseil d'Etat est tenu de procéder à un premier appel d'offres en application de l'article 4, de la présente loi, le 1er janvier 2001 au plus tard.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le travail important et constructif réalisé par le Grand Conseil au sein de ses commissions et lors de la séance plénière pour faire aboutir rapidement la réalisation de la halle 6 est remis en cause par le refus exprimé par la Fondation Orgexpo d'appliquer les dispositions comprises dans la loi 8138. De plus la Fondation Orgexpo a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre la loi votée par le Grand Conseil le 21 janvier 2000.

Le mépris manifesté publiquement par les responsables d'Orgexpo face aux décisions prises par le parlement cantonal, et à la volonté exprimée par le Conseil d'Etat nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le présent projet de loi qui répond à un souci légitime d'ouverture publique de la procédure de désignation de l'exploitant du Palais des expositions. Ce projet de loi permettra de favoriser une saine concurrence, une remise en cause périodique bénéfique, et une modernisation nécessaire de la gestion du Palais des expositions.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). J'annonce tout d'abord le retrait du projet de loi 8243 et je propose que le projet de loi 8245 soit renvoyé en commission, pour y être traité dans des délais très rapides.

Ensuite, je dirai que le recours, sur lequel nous sommes intervenus immédiatement dès que nous en avons eu connaissance, posait une question de fond. Il n'était pas du tout dans notre intention de remettre en cause le travail accompli par Orgexpo en ce qui concerne la tenue des expositions, en ce qui concerne ses compétences professionnelles, les contrats qu'elle a réussi à signer et la manière dont elle gère la salle. En revanche, nous demandions le respect de la décision du Grand Conseil en ce qui concerne les travailleurs sur le site de Palexpo et en ce qui concerne les comptes. Par rapport à ces deux questions, le recours posait effectivement un problème de fond.

Partant de là, dans ce projet de loi 8245, nous posons la question du contrat entre la Fondation du palais des expositions et Orgexpo, soit celle du mandataire, tel qu'il est prévu dans les différentes dispositions légales. Nous avons discuté avec le Conseil d'Etat en ce qui concerne les propositions que nous pouvons faire et je suis en mesure de vous dire que nous allons certainement trouver une solution qui puisse satisfaire tout le monde, la fondation et le nécessaire développement des activités d'exposition, mais aussi le respect des décisions votées par ce Grand Conseil. Par conséquent, je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie.

Le président. Nous prenons acte du retrait du projet de loi 8243. En ce qui concerne le projet de loi 8245, nous avons été invités à lire la lettre de Me Mégevand retirant le recours d'Orgexpo.

Lettre au TF

2

M. Nicolas Brunschwig (L). Nous espérons que la commission de l'économie, qui traitera de ce sujet, travaillera vite, car il y a des échéances importantes qui attendent Palexpo et Orgexpo. S'il est vrai qu'il y a sans doute des clarifications à apporter aux relations qui peuvent exister, en particulier, entre ces deux entités - ce sera l'occasion de les voir - il faut aussi reconnaître que Orgexpo et Palexpo ont permis beaucoup de succès. Il s'agit donc, pour le bien de la collectivité, de trouver rapidement des formules satisfaisantes.

PL 8243

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

PL 8245

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie. 

9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Dominique Hausser

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI et de M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion du CTI a examiné les projets de loi 8025-A à 8027-A lors de sa séance du 15 mars 2000. L'excellent procès-verbal de cette séance a été rédigé par Mme Eliane Monnin.

Bien que les exposés des motifs de ces divers projets de lois soient succincts au point de friser l'inacceptable et qu'ils contiennent parfois des affirmations en contradiction avec la réalité, les explications fournies en séance ont satisfait la commission.

Que cela ne se reproduise plus est le message unanime de la Commission des finances.

Projet de loi 8025 de bouclement de la loi no 7297 pour Symphonie, réforme informatique

Fondamentalement, le projet de loi Symphonie visait à recentrer l'informatique, établir des contrats de prestations internes au sein de l'Etat, rationaliser l'informatique de l'Etat, améliorer le niveau des prestations par une bonne communication et réaliser des économies.

Recentrer l'informatique

Effectivement, aujourd'hui, 300 collaborateurs travaillent sous une même direction ; les budgets informatiques sont centralisés à un endroit ; la visibilité sur le traitement de ces budgets a été portée à l'appréciation des députés en fonction des exercices budgétaires. Le contrôle de gestion estime pour sa part que la situation s'est améliorée à cet égard. Il existe une procédure au niveau de l'administration centrale pour la sélection des projets de manière transversale, pour leur priorisation, à l'exception du Département des finances, avec l'AFC. La centralisation des achats informatiques est aussi une réalité. Le résultat est donc globalement positif

Contrats de prestations internes

La réalisation de contrats de prestations internes reste un point faible. Gemini Consulting, l'entreprise qui a assisté l'Etat dans la mise sur pied de la réforme informatique, avait fixé un certain nombre de critères visant à aboutir à des contrats de reprises. Pour pouvoir centraliser, le CTI - ou plutôt ce qu'il allait devenir - devait rencontrer les différentes entités de l'Etat pour leur proposer de reprendre leur informatique moyennant un certain nombre de conditions de qualité. Il s'est avéré que ces dernières étaient beaucoup trop élevées par rapport à la réalité des services au quotidien, notamment au niveau des taux de réponse des « help desks ». Le CTI n'a pas été en mesure de remplir ces critères et l'exercice a capoté. Les contrats internes de prestations n'ont pas été menés à terme. L'administrateur délégué, à l'époque, avait dénoncé ceux qui avaient été signés, de manière unilatérale il est vrai, sur le constat qu'il s'agissait d'un exercice « à blanc » dans la mesure où il n'était pas possible de les remplir. Actuellement, la question de réactualiser ces conventions sur des bases plus réalistes figure à nouveau dans les objectifs du CTI. Ce point peut donc être considéré comme non atteint.

Rationalisation de l'informatique

Deux points sont à distinguer, le développement et la production. Le développement représente le travail des équipes dans le cadre de projets, notamment la programmation (80 informaticiens). La production vise à ce que de gros systèmes tournent et délivrent une puissance informatique à satisfaction des utilisateurs au niveau des postes bureautiques. Au plan du développement, l'objectif de rationalisation n'a pas été atteint. Sous l'angle du management, la situation n'a pas été suffisamment contrôlée de la part du responsable, pour un certain nombre de raisons. Une d'entre elles est liée au fait que le passage à l'an 2000 est venu troubler le jeu. Il a fallu d'un seul coup réaffecter toutes les équipes sur les anciennes applications. Un autre facteur explicatif ressort du constat que le travail des 80 collaborateurs n'a pas été maîtrisé, en termes de temps et d'adaptation. Ces éléments avaient été portés à la sous-commission informatique des finances. Il est d'ailleurs dans l'intention du CTI, sur demande de Mme Brunschwig Graf, d'exposer la situation aujourd'hui. Pour la partie production, l'objectif est partiellement atteint par rapport à toute la bureautique.

Aujourd'hui, 80 % du parc informatique sont homogènes et les équipes informatiques peuvent commencer à travailler à distance sur les postes, grâce à la mise en place de la station Etat 32 bits. Au plan des machines métier, le constat factuel est qu'il n'y a pas eu de grandes perturbations. Des recentrages de puissance informatiques ont été opérés, notamment au niveau des machines Bull, à l'exception de la partie AFC qui l'a intégré dans le cadre de son propre projet de rationalisation. Il subsiste néanmoins aujourd'hui un certain nombre de problèmes dans les secteurs des OPF et de l'OCPA où un énorme travail reste encore à faire. Par contre, la visibilité sur les gros systèmes métier est plus transparente.

Niveau des prestations

Le niveau des prestations de 1997 à 1998 est en baisse. La phase de restructuration en est la cause principale. Il y a eu également des problèmes de communication qui n'a pas atteint le niveau souhaité vis-à-vis des collaborateurs des différents services, clients de l'informatique de l'Etat. Les responsables n'ont pas réussi à prendre le recul nécessaire. Des progrès dans ce sens sont réalisés actuellement et la présentation que le CTI se propose de faire à la commission sera également l'occasion de montrer le nouveau système Intranet qui a été mis sur pied.

Les économies

Les économies ont été difficiles à chiffrer. L'ICF a mis en évidence des tableaux financiers, à l'image de ce qui avait été fait dans le cadre du rapport Andersen. On peut toutefois affirmer aujourd'hui que les charges Telecom sont passées de 13,5 millions à 11 millions et cette tendance va se poursuivre. La transparence des coûts a pu être mise en évidence parce que le budget n'est plus fondu dans une masse mais il apparaît au contrôle de gestion. Il faut aussi savoir que cette réduction des charges a compensé des besoins supplémentaires, ce qui signifie que la rubrique 31 du CTI n'a pas diminué globalement. Néanmoins, elle est restée stable de 1997 à nos jours alors que le parc informatique a gonflé de 20 % au minimum. Le personnel interne du CTI est lui aussi resté stable et il n'y a pas eu de nouveaux engagements massifs, voire de création de postes. Le fait d'avoir recentré les achats informatiques à l'Economat cantonal a permis d'économiser trois francs, pour chaque franc dépensé par cette entité, soit grosso modo, entre 800'000 F et 900'000 F par année, depuis le début de la réforme informatique.

En conclusion, au plan des économies, on peut affirmer que la réforme a eu des effets au niveau des non-dépenses. Il faut toutefois mettre un bémol à ce constat. Dans certains départements, et ce point a été ressorti dans les travaux de la sous-commission informatique, il y a encore des collaborateurs qui, sous l'appellation d'assistants à la maîtrise d'ouvrage, font encore un peu d'informatique. Ces cas sont en diminution, dans la mesure où un recentrage est en cours et l'équilibre est en passe d'être atteint.

Avenir de l'informatique de l'Etat

L'évolution du fonctionnement de l'informatique de l'Etat fait l'objet d'une réflexion qui se poursuit. Il est affirmé que le Parlement et en particulier la Commission des finances, seront informés régulièrement.

M. M. Mercier. Il a actuellement terminé de faire le tour de tous les départements et il les a scindés par système d'information. La division développement est en train de se réorganiser complètement par rapport à chacun de ces systèmes. Ceci signifie que tout reste centralisé, en termes hiérarchiques, pour l'instant. Par contre, le mode de fonctionnement va être axé sur les systèmes d'information. A titre d'exemple, quatre services de développement informatique ont été identifiés au Département des finances à qui il appartiendra de déterminer véritablement ceux qui travaillent pour lui. Du point de vue du contrôle de gestion, le problème qui a été vécu ces dernières années n'est pas un phénomène de décentralisation / centralisation mais un problème de capacité à diriger. Que l'on place l'entité à droite ou à gauche, il n'est pas absolument certain que cela changera beaucoup les choses.

Il n'est pas question de regrouper tous les collaborateurs qui font du développement aux Acacias. Le CTI souhaite que la compétence métier par rapport au domaine soit maintenue. A titre d'exemple, les collaborateurs qui développent les applications pour le Département des finances ont acquis une connaissance du métier qui est indispensable et indissociable. Il n'est donc pas possible de soustraire un collaborateur qui a développé une application et qui connaît bien la matière pour le mettre dans un autre domaine où il sera totalement inefficace. Dans les discussions en cours, chacun a pu se rendre compte qu'il y avait effectivement deux possibilités de rattachement, avec des avantages et des inconvénients. On ne peut pas dire qu'une solution soit idéale mais il est vrai qu'un informaticien doit avoir une conduite par rapport à son métier. En comparaison de ce qui a été connu dans les années précédentes, l'informaticien était un peu le roi dans un service et définissait la politique qu'il voulait. Il y a donc des avantages dans la solution actuelle et d'autres dans l'optique d'une décentralisation. Par contre, il n'y a pas de solution miracle par rapport à ce qui est recherché, à savoir un client qui a droit à des prestations avec des gens compétents qui connaissent leur métier.

4,9 millions ont été effectivement dépensés. Cela représente, de 1996 à 1998, un investissement de 4 % du budget de fonctionnement de l'informatique. La question peut effectivement se poser de savoir si, par rapport à ce pourcentage de 4 % de ce que coûtait l'informatique annuellement, il a valu la peine de la centraliser. La réponse est affirmative sur ce point. Par contre, le taux de réussite, par rapport à cette efficacité, est difficilement mesurable. En comparaison du contexte d'une entreprise privée, il a fallu toutefois beaucoup de temps pour mener cette réforme. Le juste prix est ainsi difficile à démontrer mais on pourrait dire, par rapport à des éléments factuels, que 75 % des objectifs sont atteints en termes d'efficacité financière.

Sans l'intervention d'un mandataire extérieur, les responsables pensent que la réforme n'aurait pu avoir lieu vu la complexité de l'exercice. A leur connaissance, l'opération a eu lieu à grande échelle et ils n'ont jamais assisté auparavant à une restructuration de cette importance. Une centralisation de cet ordre, entre différentes administrations murées à bien des égards, n'aurait eu aucune chance de se produire en faisant appel uniquement à des collaborateurs internes. Actuellement, force est de constater et, probablement encore davantage à l'époque, qu'il faut un apport externe pour mener à bien une telle opération. De manière factuelle, les différents outils de gestion, acquis dans le cadre de la réforme, gestion du parc, gestion des incidents, etc. ont été sélectionnés et validés par Gemini.

Le montant de 500'000 F (250'000 F/an), il représentait un bonus pour dépassement des objectifs. Lorsqu'il a été question de verser cette somme, il a été clairement dit à Gemini que l'objectif n'avait pas été dépassé.

A la remarque d'un député concernant les économies possibles, il signale que les équipes informatiques des entreprises publiques, et ceci au niveau intercantonal également, ont fait des efforts considérables quant à une politique d'achat, en travaillant en synergie pour faire pression sur le marché, à un moment donné. En se mettant à plusieurs sur de grosses commandes, elles ont exigé tel prix, voire tel rabais. N'est-ce pas le moment d'exercer la même pression sur les conseillers externes ? Toutes les prestations externes sont actuellement surcotées et la facture est importante, pour n'importe quelle tâche, développement, conseil, expertise ou autre. Les prix sont excessivement élevés et ne correspondent pas, entre autres, au coût des entreprises informatiques au niveau de la marge. Il serait utile de mettre en place une dynamique, semblable à celle des achats, dans la mesure où il y a un immense delta à récupérer puisque la plupart des sociétés travaillent à des tarifs extrêmement variables.

Les responsables informatiques font remarquer que le partenariat des achats informatiques romands est précisément le fruit de la réforme. Il a été réalisé, d'abord avec la Ville, puis les Services industriels et actuellement avec une vingtaine de partenaires en Romandie, dont la Ville de Lausanne et le canton du Valais. En ce qui concerne les sociétés de services, les coûts des interventions ont été à peu près normalisés. Il existe toutefois des besoins ponctuels, dans des domaines très spécifiques, où les prix atteignent effectivement des prix assez astronomiques. Cependant, avant la réforme, il avait été constaté qu'il manquait une vue d'ensemble de ce qui se passait dans les départements. Le CTI a pu observer, dans des secteurs, que les coûts de certains prestataires étaient bien plus élevés que ceux qui sont pratiqués actuellement, après les efforts de réduction. Il n'en reste pas moins possible d'envisager une démarche étendant de ce qui a été entrepris au sein de l'Etat de Genève à d'autres administrations publiques.

Projet de loi 8026 de bouclement de la loi no 7431 pour la réalisation du projet « mot de passe unique »

Le montant budgétaire du projet de loi 8026 ne requiert pas le dépôt d'un projet de loi. A l'époque, il en a été décidé ainsi pour des raisons de transparence, de manière à avoir un suivi. Le projet a démarré, un outil sélectionné et acquis, ce qui représente le montant de la dépense. Il a été installé et configuré sur les grosses machines pour pouvoir être ensuite opérationnel. Une deuxième étape consistait à installer les modules sur les postes de travail des collaborateurs. Or, le système en question ne tournait pas sur un produit en 16 bits, ce qui n'était pas un problème puisqu'il avait été décidé de migrer en 32 bits, entre fin 1997 et fin 1998. Le passage à l'an 2000 a bouleversé cette migration dans le sens qu'il est devenu une priorité. Tous les secteurs à risque ont été passés en priorité en 32 bits et le secteur concerné par le projet de loi 8026 est resté en 16 bits. Entre le moment où l'outil a été acquis et celui où il pouvait effectivement être mis à disposition des utilisateurs, les technologies ont évolué. Le nouvel outil installé actuellement, dans sa partie « NDS for NT », remplit ces fonctionnalités. L'exposé des motifs est exact, même s'il est court, dans le sens où il précise que la migration 32 bits permettra la mise en application du mot de passe. En clair, l'outil acquis à l'époque ne sera pas déployé. Cette situation ne représente pas un cas isolé. A titre d'exemple, le produit « QualiPark » qui figure dans le projet de loi 8027 a pris du retard, dans son déploiement, pour un certain nombre de raisons. Le produit a été acquis et installé mais dans ce cas, il a été possible de procéder à un échange. Par contre, la même approche n'a pas pu être envisagée dans le cadre du projet de loi 8026. Le coût d'installation, par rapport aux nouveaux outils 32 bits, qui contiennent déjà le module « Mot de passe », est de 160'000 F. Il serait donc stupide de faire cette dépense supplémentaire pour installer un produit qui est tombé depuis lors en désuétude. L'objectif attendu par l'utilisateur va être rempli avec la migration à 32 bits, ce qui est en cours actuellement au niveau du système de la police.

Le rapporteur reconnaît qu'il peut arriver qu'on fasse l'acquisition d'un certain nombre d'outils et qu'ils ne soient pas déployés par la suite. Il souhaite connaître la proportion des applications acquises, ces deux ou trois dernières années, qui n'ont pas été déployées et si ce phénomène est en diminution.

Ce point a été soulevé, il y a une année déjà, dans le cadre des activités du contrôle de gestion vis-à-vis du CATI, car différents produits, acquis pour un montant de l'ordre de un demi-million, n'étaient pas déployés. Lors de ce constat, sa mission a consisté à demander de réactiver ce dossier. Actuellement, à sa connaissance, il reste l'outil « mot de passe » et un autre outil qui figure dans le projet 8027. Dans ce dernier cas, tel que mentionné plus haut, il n'y a pas eu d'achat d'un nouveau produit puisque le fournisseur a repris l'ancien.

La situation date de 1996. Or, il y a eu depuis cette époque - et les membres de la Commission des finances étaient les premiers demandeurs - une volonté d'utiliser des normes standard. Le produit a aussi été acquis pour fédérer des environnements hétérogènes. A titre d'exemple, on utilisait pour les ordinateurs IBM un protocole SNA et les collaborateurs chargés du projet 8026 avaient fait leurs préparatifs en fonction des normes de l'époque. Avec la réforme, il a été demandé de pouvoir disposer d'outils standard, notamment le TCP IP.

Un député rappelle qu'il faut savoir que l'on parle d'un marché qui n'est jamais stable et de produits où il est impossible d'avoir une pérennité suffisamment grande pour décider d'en faire à tel moment l'acquisition. En suivant un tel raisonnement, on ne ferait jamais d'achats informatiques dans la mesure où le moindre d'entre eux suppose une prise de risque. Il peut effectivement paraître complètement fou à certains d'acheter des produits qui ne seront jamais utilisés. Dans toutes les grandes entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, il y a des situations de ce type, outils non déployés, peu ou pas utilisés, applications partiellement amorties, etc. L'informatique de l'Etat n'est pas à ce titre dans une situation extraordinaire dans un domaine extrêmement complexe où il n'est pas possible de travailler sans qu'il y ait de problèmes.

L'ensemble de la commission regrette que l'exposé des motifs de ce projet de loi soit contraire à ce qui s'est passé dans la réalité et considère même qu'il s'agit la d'un mensonge.

Projet de loi 8027 de bouclement de la loi 7521 pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

Il s'agit d'un projet de loi pleinement utilisé d'un point de vue financier. Il a permis d'acquérir ARS pour le suivi des incidents, QualiPark qui est actuellement totalement exploité mais qui occasionne quelques problèmes de fiabilisation. Par contre, le produit acquis Land Desk Management n'a jamais été déployé. Toutefois, le coût de cette opération a été négocié avec le fournisseur qui a repris l'ancien produit. Un autre produit, Manage Wise, a été installé et il a été possible de faire un transfert de licence. Le produit Land Desk Management a été déployé en partie. Il y a eu des difficultés par la suite et c'est à ce moment que la reprise et le remplacement par Manage Wise ont été négociés avec le fournisseur.

Votes

Commissaires présents au moment du vote : 13

PL 8025

Entrée en matière

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

5 abstentions (3 AdG, 1 Ve, 1 DC)

Vote final

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

5 abstentions (3 AdG, 1 Ve, 1 DC)

Le projet de loi 8025 est adopté

PL 8026

Entrée en matière

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

1 NON (1 Ve)

4 abstentions (3 AdG, 1 DC)

Vote final

7 OUI (2 L, 1 DC, 1 R, 3 S)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 1 R, 1 DC)

Le PL 8026 est adopté

PL 8027

Entrée en matière

11 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S, 3 AdG)

2 abstentions (1 Ve, 1 DC)

Vote final

11 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S, 3 AdG)

2 abstentions (1 Ve, 1 DC)

Le PL 8027 est adopté

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des finances vous recommande de suivre sa majorité en acceptant ces bouclements de crédits et rappelle au Conseil d'Etat qu'un crédit de bouclement d'investissement demande un exposé des motifs circonstancié relatant complètement la réalité des faits (que ceux-ci soient positifs ou négatifs).

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Chaïm Nissim

Faute de temps je ne rapporterai que sur le 8025, et très brièvement sur le 8026. Le 8025 fut en grande partie un crédit gaspillé, un de plus, un crédit de 5,5 millions, bouclé à 4,9 millions, qui aurait dû servir à organiser la réforme informatique symphonie, grâce à « l'appui » ( ? ? ? ? ! ! !) d'une firmeprivée, Gemini consulting.

Notre Grand Conseil est conscient depuis longtemps des manques dans l'organisation informatique de l'Etat. Pour mémoire, rappelons notre rapport sur la motion 1205, qui date - coïncidence ? - exactement d'une année, puisqu'il a été déposé le 24.3.99. Ce rapport, (accepté à l'unanimité par le Grand Conseil, une fois n'est pas coutume, lorsque les problèmes sont réels ce Grand Conseil cesse miraculeusement de se battre !) ne se contentait pas de dénoncer les problèmes, - entre autres le départ des trois chefs, MM. Roch, Zanni et Loron - non remplacés toujours une année plus tard. Il esquissait aussi quelques pistes de solution, par exemple de redécentraliser le CTI là où c'était possible, constatant qu'une harmonisation des achats et des normes était certes souhaitable, mais qu'une centralisation trop monolithique ne pouvait que nuire à l'efficacité du travail. Nous pensions que la division du développement par exemple était ingérable ; imaginez une équipe de 80 informaticiens sans chef et sans direction, une telle équipe ne peut être qu'un mammouth ingérable et ingéré, il est urgent de redispatcher ces 80 personnes dans les départements pour lesquels ils travaillent, de faire exploser le CTI du moins en partie. Un timide début de réforme est entrepris dans ce domaine-là, timide car bridée par des problèmes de territoire.

Le Conseil d'Etat n'a jamais répondu à notre motion, le Conseil d'Etat a visiblement d'autres chats à fouetter, le Conseil d'Etat pare au plus pressé, il ne gouverne pas.

Un autre problème lorsqu'il y a crise c'est la langue de bois et la mauvaise foi des responsables : après avoir perdu des millions dans la réforme symphonie, que lit-on en effet dans l'exposé des motifs, à l'appui du projet de loi de bouclement ? Je cite : « Globalement, les objectifs fixés par la réforme ont été atteints ».

Laissez-moi rire ! M. Baumgartener lui-même, superviseur indépendant du CTI, a eu l'honnêteté de nous dire - oralement, mais très clairement - que cette phrase n'était pas vraie :

« Les contrats de prestations entre les services et le CTI ont été un échec patant. La plupart n'ont pu être signés, et ceux qui l'avaient été ont été dénoncés unilatéralement par l'ancien chef du CTI, M. Zanni, juste avant sa démission. Ce qui fait que 4 ans après le lancement de la réforme AUCUN contrat de prestations ne lie les services et le CTI ! »

Autre aveu : « Le niveau des prestations est en baisse régulièrement depuis 3 ans ». Ceci est dû en grande partie au projet an 2000, qui a mobilisé beaucoup de ressources.

3e aveu : « Dans la division développement la rationalisation n'a pas pu être atteinte ».

Merci à M. Baumgartner de nous avoir dit la vérité !

Bien sûr, tout ne va pas de mal en pis et de notables améliorations ont aussi été apportées, la politique des achats a été centralisée permettant de notables économies et les frais de télécomms sont en baisse si on les compte par appareil relié. Pour la OPF et l'OCPA c'est la cata mais le Département des finances est en train de réussir sa mutation. Bien. Tout n'est pas raté, soulagement. Et puis, parmi les projets ratés il faut bien admettre que rien n'est jamais évident, tout le monde peut se tromper dans un domaine aussi mouvant et évolutif, en particulier lorsque la maîtrise d'oeuvre est embrouillée par des conflits internes.

Autre partie qui a bien marché, et qui fait partie de la réforme, des outils de gestion des incidents et de gestion du parc, ont été acquis sur ce crédit de 4,7 mios, ils fonctionnent bien, tout n'est donc pas perdu ! La transmutation vers la plateforme 32 bits a coûté cher mais elle a été réussie elle aussi, il est vrai que le problème de l'an 2000 a été largement utilisé comme une fantasmagorie pour créer du travail aux informaticiens, mais il a été le déclencheur du passage aux 32 bits ce qui est bien.

Une brève incursion encore sur le projet de loi 8026 (110 000.- gaspillés pour un mot de passe unique à la police) !

L'exposé des motifs est fort succinct, il ne contient qu'une seule phrase significative, qui s'avère de plus être fausse. Lorsqu'on nous dit, dans l'exposé des motifs, que le produit installé « sera pleinement exploité lorsque la plate-forme 32 bits sera opérationnelle », il faut lire en fait que ce produit ne sera jamais exploité, qu'il est devenu caduc par l'apparition de NDS for NT, qui est apparu bien avant que la plate-forme 32 bits ne soit opérationnelle ; or, le produit mot de passe unique ne pouvait fonctionner sur la plateforme 16 bits, exit donc ce mot de passe unique qui ne sera jamais exploité !

Ce genre de mensonges langue de bois n'est pas fait pour encourager les députés à lire les textes qui leur sont présentés, il est temps que la vérité soit dite, même si elle n'est pas toujours agréable !

Cinq députés de la Commission des finances se sont abstenus en commission sur ces trois projets de lois, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même en plénière, il suffit qu'un seul député les accepte pour que les crédits soient bouclés, ce qu'il faut faire bien entendu, mais en vous abstenant, vous marquerez votre volonté de réforme, laquelle n'est pas du ressort du législatif, mais peut et doit être encouragée par le législatif !

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. La majorité de la commission des finances a examiné ces bouclements de crédits et vous recommande de les accepter et d'appuyer également la remarque formulée par la commission des finances à l'intention du Conseil d'Etat, à savoir qu'un bouclement de crédit d'investissement demande un exposé des motifs circonstancié, relatant complètement la réalité des faits, que ceux-ci soient positifs ou négatifs. En effet, dans le cadre des présents bouclements de crédits, non seulement les exposés des motifs étaient plus que succincts - parfois quelques lignes - mais, en plus, ils contenaient des informations qui étaient totalement contraires à la réalité.

Lors de leur audition, les représentants du département ont fourni des informations précises qui ont permis à la commission de se faire une idée claire de ces projets - je ne vais pas vous relater ces informations, vous les trouvez dans le rapport - et qui ont permis à la majorité des commissaires d'accepter ces trois projets de lois de bouclements de crédits. Je m'arrêterai ici, Monsieur le président.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. S'agissant de crédits de bouclements, la commission des finances ne pouvait pratiquement que les accepter ou s'abstenir. La raison essentielle pour laquelle cinq, puis quatre députés se sont abstenus, c'est qu'il y a un gros problème de réorganisation du CTI qui est toujours pendant depuis quatre ans, depuis que la réforme Symphonie a commencé. Il est vrai - et mon collègue Hausser le relève bien dans son rapport, du reste correctement fait - qu'une partie de la réorganisation a déjà abouti et qu'il y a eu de véritables progrès. Il n'en reste pas moins que le problème de fond n'a toujours pas été abordé par le Conseil d'Etat. Le débat qui devait permettre au Conseil d'Etat de répondre à la motion 1305 que lui avait adressée le Grand Conseil à l'unanimité, il y a une année, n'a toujours pas eu lieu. Cette réorganisation doit encore être faite ; la question de la centralisation-décentralisation, la question de savoir quels sont les services qu'on peut décentraliser et quels sont ceux qu'on ne peut pas décentraliser n'a toujours pas été tranchée par le Conseil d'Etat. C'est donc pour inviter le Conseil d'Etat à se dépêcher que certains députés de la commission des finances se sont abstenus.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Il est vrai qu'une motion est pendante depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, devant le Conseil d'Etat et que réponse doit lui être donnée. Mais il est vrai aussi que M. Nissim est quelque peu maniaque : dès qu'il voit le mot informatique, quel que soit le sujet traité, il l'associe à organisation de l'informatique de l'Etat. Je crois qu'en l'occurrence il faut être clair : ce n'est pas parce qu'il y a le mot informatique dans un projet qu'il y a forcément le mot organisation, et parfois il vaut la peine de traiter les sujets pour eux-mêmes, plutôt que de tous les mélanger. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le rapport de majorité.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Hausser a raison : il est vrai que nous avons tous nos dadas dans ce Grand Conseil. Cela dit, quand il s'agit du bouclement du crédit Symphonie, qui visait justement à réorganiser l'ensemble de l'informatique de l'Etat, on peut se poser quelques questions ! Je recommanderai donc au Grand Conseil de s'abstenir, à l'exception d'une personne - M. Hausser, ou un autre, peut très bien être le seul à accepter ces projets. Nous montrerions ainsi que nous demandons vraiment au Conseil d'Etat de se donner un peu de peine sur ce dossier.

PL 8025, PL 8026, PL 8027

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8025)

de bouclement de la loi n° 7297 pour Symphonie, réforme informatique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7297 du 15.12.1997 d'un montant de 5 500 000 F, arrêté à 4 923 371 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8026)

de bouclement de la loi n° 7431 pour la réalisation du projet"; mot de passe unique "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7431 du 20.06.1996 d'un montant de 110 000 F, arrêté à 107 352 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8027)

de bouclement de la loi n° 7521 pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7521 du 24.01.1997 d'un montant de 630 000 F, arrêté à 629 039 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

La Commission législative a étudié le projet de loi 8157 au cours de sa séance du 7 avril 2000 tenue sous la présidence de M. Michel Balestra, en présence de M. René Kronstein, directeur du Service de l'administration des communes.

Ce projet, présenté par 4 députés de l'Alliance de gauche n'est ni plus ni moins qu'une réaction à la proposition du Conseil d'Etat visant à « liquider » la Ville de Genève (sic).

L'actuel article 144 de la Constitution se borne à indiquer que les limites d'une commune ne peuvent être modifiées que par une loi. La compétence des conseils municipaux des communes concernées est inscrite à l'art. 144 de la loi sur l'administration des communes. Le présent projet de loi vise à ancrer cette compétence dans la Constitution ce qui, aux yeux de ses auteurs, donnera une garantie supplémentaire aux communes.

Il est rappelé qu'à la fin du XIXe siècle, période troublée sur la plan politique et confessionnel, le Grand Conseil avait accepté des projets de loi proposés par le seul Conseil d'Etat visant à scinder ou à regrouper des communes.

Aujourd'hui, cela ne serait plus possible puisque la loi sur l'administration des communes prévoit l'approbation préalable des conseils municipaux concernés. L'Alliance de gauche veut une garantie plus forte et en fait personne n'y voit d'inconvénient. Il est seulement assez piquant de voir que la Gauche en général, mais l'Alliance de gauche en particulier, qui veut se poser en garante des droits des communes, ne se gêne pas de fouler aux pieds les droits des communes en matière d'aménagement du territoire. Ici on impose à une commune une modification de zone de construction alors qu'elle n'en veut pas, et là on refuse la même modification à une commune qui la sollicite, la fin justifiant toujours les moyens et la loi du plus fort étant toujours la meilleure (plus pour longtemps).

Cela dit, ce projet ne mange ni foin ni avoine et c'est à l'unanimité que la Commission législative vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accepter tel que présenté par ses auteurs.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi constitutionnelle(8157)

modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Limites territoriales)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 144 Limites territoriales (nouvelle teneur)

Les limites d'une commune ne peuvent être modifiées que par une loi, précédée d'une délibération acceptant cette modification adoptée par le Conseil municipal de la ou des communes concernées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente motion est à mettre en parallèle avec le projet de loi concernant l'extension de la convention collective des EMS aux sous-traitants. En effet, il nous est apparu essentiel qu'une étude soit faite sur l'ensemble des coûts et surtout les réelles économies qui pourraient être faites par la mise en pratique de cette politique d'externalisation. En effet, avant toute amplification de ces pratiques, il serait intéressant qu'un bilan soit tiré sur les effets financiers et sociaux d'une telle politique.

Au bénéfice des explications qui précèdent, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de réserver bon accueil à la présente motion.

Débat

Mme Janine Berberat (L). Si nous pouvons souscrire à la réalisation d'une étude sur l'externalisation de prestations dans les établissements médico-sociaux - une étude qui mettrait en relief les entreprises sollicitées, les emplois sauvegardés et créés, les économies engendrées, les forces et finances dégagées pour assurer de meilleures prestations dans l'accompagnement et les soins aux personnes âgées - nous ne pouvons par contre soutenir l'effet moratoire proposé.

Il est évident que tout ne peut pas être partout : un petit établissement ne peut assumer, dans son organisation et dans sa gestion financière, les mêmes prestations qu'un établissement de plus de 200 personnes. Il nous paraît évident que la priorité des priorités doit être l'encadrement et les soins aux résidants et qu'il est plus important d'assurer ces prestations que de garantir des emplois de cuisinier ou de blanchisseur dans chaque établissement. Avec la nouvelle loi sur les EMS et les nouvelles exigences de la LAMal, les contraintes tant budgétaires que de prestations sont à la fois plus rigoureuses dans les coûts et plus lourdes dans les soins à donner. De plus, lors de notre dernière session, nous avons tous approuvé un rapport et soutenu une motion qui demandaient une meilleure formation du personnel soignant et une animation plus professionnelle pour les résidants.

Ainsi donc, nous ne saurions condamner d'avance, par un moratoire qui tient plus de l'arbitraire idéologique que de la saine réflexion, des établissements qui cherchent des solutions pour aller dans le sens de mieux servir nos aînés et coûter moins cher à la collectivité. Nous proposons donc le renvoi de cette motion à la commission des affaires sociales, où nous pourrons réauditionner les différents intervenants qui sont sur le terrain.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion est le pendant du projet de loi que vous avez renvoyé à la commission des affaires sociales et qui tendait à imposer le respect des conventions collectives lors de l'externalisation, par exemple, des cuisines ou du nettoyage dans les EMS. Sur le fond, je ne vois en effet pas pourquoi les EMS se comporteraient moins bien que les patrons de l'hôtellerie et de la restauration. Comme vous le savez sans doute, ceux-ci ne peuvent externaliser le nettoyage de leur établissement s'ils ne font pas respecter les conditions minimums de la convention collective. C'est en l'occurrence le fond du problème : il s'agit de faire en sorte que les subventions publiques n'aillent pas à des entreprises qui ne respectent aucune règle sociale, comme c'est d'ailleurs le cas des entreprises de nettoyage. Dans ce secteur, n'importe qui peut s'intituler patron, acheter trois seaux et quatre balais, engager une équipe de nettoyage et faire de la sous-enchère, puisqu'il n'y a aucune règle sociale qui impose des conditions de travail acceptables. Nous estimons donc qu'il s'agit d'imposer, puisque c'est l'Etat qui paie, les conditions minimums prévues dans la convention des EMS à l'ensemble du personnel externe qui viendrait à apporter son appui à la prise en charge de nos aînés.

Nous avons déposé cette motion, dans la droite ligne du projet de loi, parce que, avant que ce projet ne revienne de commission devant notre plénum, il se passera de longs mois pendant lesquels toute une série d'externalisations vont avoir lieu. Je précise ici qu'il n'est pas dit que ces externalisations coûteront moins cher à la collectivité. Une étude a été commandée par M. Segond pour vérifier si l'externalisation des cuisines, ou le regroupement de l'achat des médicaments entraîne une réelle économie. En l'état, ce n'est pas sûr du tout, ce serait même l'inverse si certaines conditions n'étaient pas respectées. Il me semble donc justifié de voter le pendant de ce projet de loi, de voter cette motion, pour ne pas nous retrouver dans quelques mois dans une situation où tout se sera déjà passé, où il n'y aura plus qu'à constater les dégâts et à payer, puisque, si dépenses supplémentaires il y a, l'Etat devra de toute façon passer à la caisse.

Voilà en quelques mots la proposition de motion qui vous est faite, invitant «à imposer un moratoire concernant l'ensemble de la sous-traitance des prestations des EMS tant qu'une étude détaillée sur les effets induits par cette politique n'aura pas été effectuée». Cette étude, comme je l'ai dit, est déjà en cours ; elle a été demandée par M. Segond, dont je regrette qu'il ne soit pas là pour intervenir dans ce débat.

M. Albert Rodrik (S). Il me semble qu'il vaudrait mieux envoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cela nous permettra, en commission des affaires sociales, d'y voir un peu plus clair, d'avoir quelques études, quelques munitions, si j'ose dire, pour traiter le projet de loi.

Le président. Je vous remercie de votre intervention, Monsieur Rodrik. Une proposition de renvoi en commission des affaires sociales a néanmoins été faite que je dois mettre aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1345)

pour un moratoire sur l'externalisation des prestations dans les établissements médico-sociaux (EMS)

Le président. M. Richard étant absent, son interpellation 2023 est reportée. Nous passons enfin au point 54 bis, interpellation 2022 de M. René Ecuyer ! (Bravos et applaudissements.) 

M. René Ecuyer (AdG). Une fois de plus, je dois regretter que M. le conseiller d'Etat Segond ne soit pas là ! (Rires et exclamations.) Il sera informé par les journaux !

Depuis le temps que cette interpellation est inscrite à notre ordre du jour, son titre sent un peu le réchauffé ! Nous aurions pu l'intituler : «Gabegie à l'OCPA», mais ce serait aussi du ressassé, puisque c'est un titre qui a déjà été utilisé il n'y a pas si longtemps et que les problèmes, hélas, sont toujours les mêmes, pour le malheur d'un grand nombre de retraités.

Si nous avons choisi ce titre, c'était pour faire un parallèle avec l'effort consenti par le Conseil d'Etat - suivi par le Grand Conseil - afin que les policiers ne croulent plus sous les heures supplémentaires, qu'ils sont d'ailleurs dans l'impossibilité de récupérer. Au budget, nous avions ainsi renforcé le corps de police d'un certain nombre de nouveaux agents et nous nous disions, dans notre grande naïveté, que l'office cantonal des personnes âgées se verrait doté d'un grand nombre d'employés supplémentaires, pour résoudre ses énormes difficultés de fonctionnement, dont les conséquences sont désastreuses pour toute une frange de la population. Malheureusement, en matière de budget, ceux qui crient le plus fort sont les mieux servis ! On sait que, depuis le début de cette année, quelques nouveaux postes ont été attribués à l'OCPA, mais jusqu'ici nous ne constatons aucune amélioration au niveau du traitement des dossiers.

Il faut rappeler qui sont les clients de l'OCPA. Il s'agit de 20 000 bénéficiaires de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-invalidité, soit en majeure partie des retraitées et retraités et quelques milliers d'invalides. Ce sont les «oubliés» de la prospérité, ceux qui ont connu les bas salaires, ce sont les «oubliés» du deuxième pilier, parce qu'ils ne gagnaient pas assez pour y être affiliés, ou parce qu'ils étaient artisans, ou encore parce qu'elles étaient ménagères et que le mari est parti bien trop tôt pour faire valoir un droit à une rente de veuve du deuxième pilier.

Les prestations complémentaires fédérales ont précisément été créées pour que ces gens-là soient délivrés de l'humiliation de dépendre de l'assistance publique. Ces prestations complémentaires fédérales sont devenues indispensables pour combler une lacune de taille, à savoir qu'en matière d'assurance-vieillesse la Constitution suisse n'est pas respectée. Celle-ci prévoit en effet que l'AVS doit couvrir les besoins essentiels des personnes âgées, ce qui, vous en conviendrez, est bien loin d'être le cas aujourd'hui. Et si à Genève, à Bâle et à Zurich, on a créé des prestations cantonales, c'est pour aller un peu plus loin que ce minimum fédéral garanti aux retraités, pour le relever au niveau d'un revenu minimum décent.

Cela posé, je précise que j'ai donné un sous-titre à mon interpellation : «De la carence de fonctionnement à la maltraitance». En effet, maltraitance il y a lorsqu'on fait attendre plus de dix mois un homme de 70 ans qui n'a que 571 F de rente, avec laquelle il doit payer un loyer de 250 F et l'électricité, s'il ne veut pas vivre dans l'obscurité. Dix mois d'attente, non pour obtenir un appui de l'OCPA, mais pour recevoir enfin un accusé de réception, dans lequel on lui demande de nouveaux documents, parce que les éléments qu'il a transmis au moment de sa demande sont entre-temps dépassés ! Car c'est le truc, à l'OCPA : on a tellement de retard dans le traitement des nouvelles demandes qu'on se manifeste après quelques mois en demandant des renseignements complémentaires ! Il est évident que, dans le cas cité, le vieil homme n'a plus d'assurance-maladie, qu'il se nourrit mal...

Les dossiers en attente de traitement, il y en a une grande quantité. Il faut parfois attendre des prestations un an, deux ans, voire trois ans, parce que quelques points semblent obscurs au gestionnaire en charge du dossier ! Pour un grand nombre de dossiers, soit 6% des dossiers, on a pris une décision provisoire. Les bénéficiaires reçoivent un complément correspondant au minimum fédéral, parce que l'OCPA a reconnu leur droit aux prestations, mais n'a pas encore pu entreprendre le traitement du dossier. Il y a ainsi des centaines de personnes qui, depuis deux ou trois ans, ne reçoivent pas l'appui auquel elles ont droit. N'est-ce pas de la maltraitance ?

De même, je pense qu'il y a maltraitance lorsqu'on interrompt soudainement tout versement à un invalide, parce qu'il ne s'est pas présenté au guichet de l'OCPA pour signer un papier insignifiant ! Pour lui, cela a été la totale ! On l'a convoqué le 7 août, il n'est pas venu ; on l'a reconvoqué pour le 14 août, il n'est pas venu ; enfin, le 21 août, il n'est toujours pas venu : excusez-le, il était en vacances pour un mois ! L'OCPA a alors interrompu les versements, qui constituaient l'essentiel de ses ressources, a supprimé le paiement du loyer, que l'office payait directement, et a fait interrompre le versement des primes d'assurance-maladie par le service de l'assurance-maladie. Dès qu'il est rentré de vacances, ce monsieur est allé à l'OCPA, a signé le papier en question, mais il a dû attendre - tenez-vous bien - six mois, du mois de septembre 1999 jusqu'au mois de mars 2000, pour la reprise des prestations de l'OCPA ! Six mois d'attente, en n'ayant pour survivre qu'une misérable rente d'invalidité, avec une menace d'évacuation de l'appartement pour non-paiement du loyer et des poursuites pour le paiement des cotisations d'assurance-maladie : si ce n'est pas de la maltraitance, qu'est-ce ?

Maltraitance il y a encore, quand on supprime subitement toutes les aides à une femme seule, parce qu'elle se serait absentée plus de trois mois en 1998 et plus de trois mois en 1999, et qu'on ne tient pas compte de ses explications. Vous savez qu'un bénéficiaire ne doit pas partir plus de trois mois par année, s'il ne veut pas voir ses prestations coupées. En 1998, cette dame est allée en Espagne, au chevet de sa mère qui était très âgée. Celle-ci est malheureusement décédée quelques semaines après le départ de sa fille. En 1999, sa soeur était au plus mal et elle est retournée en Espagne, pendant moins de trois mois, dit-elle, pour s'occuper des enfants pendant que leur mère était à l'hôpital. Celle-ci est décédée, laissant deux orphelins. Tout cela a été expliqué à la direction de l'OCPA, mais rien à faire ! Sans la moindre preuve d'un dépassement des trois mois d'absence annuelle autorisée, en dépit de tout esprit humanitaire, on a supprimé la moitié des revenus de cette bénéficiaire. Cela s'est passé il y a une année, aujourd'hui cette personne n'a plus d'assurance-maladie et a accumulé un retard impressionnant dans le paiement de son loyer.

Ici, je dirai à M. Segond que les victimes de ces mesures arbitraires, de ces mesures brutales, qui sont contraintes de vivre dans la misère pendant tout le temps qu'on voudra bien prendre pour traiter leur demande de prestations, ne figurent pas dans les statistiques. Ces gens ne viennent pas se plaindre à M. Segond. Par contre, toutes celles et tous ceux - il y en a dans cette salle - qui travaillent dans les centres sociaux privés ou publics, les entendent, constatent ces dysfonctionnements de l'OCPA et s'indignent des retards, des mesures injustifiées. Si on empilait le nombre d'interventions écrites de l'ensemble de ces services, si on tenait le registre de leurs conversations téléphoniques, vous seriez édifiés, en voyant le nombre de gens qui sont malheureusement en difficulté à cause de ces dysfonctionnements.

Malgré les nombreuses interpellations, motions développées dans ce parlement, malgré les autres interventions, les pétitions, les problèmes demeurent et ce sont toujours les mêmes. Les délais de traitement des demandes de prestations sont beaucoup trop longs, ils sont inadmissibles. Quelques personnes ont été engagées au début de cette année, mais nous ne constatons aucun changement, à croire qu'il s'agissait de garnir les innombrables colloques internes de l'OCPA !

En outre, la gestion des demandes est aberrante. Je vous donne un exemple : la personne en charge du dossier constate qu'il manque un document, une bricole, elle rédige une note à un collaborateur, lequel rédige un courrier à l'intention du futur bénéficiaire, dans lequel il lui donne un délai. Cette lettre est ensuite transmise pour signature au chef de service, puis à l'expédition. En tout, c'est une bonne dizaine de jours qu'il faut ajouter au délai de réponse. Mais si le gestionnaire qui a constaté l'absence du document avait demandé le document par téléphone - car il a le téléphone ! - il aurait épargné bien des difficultés au bénéficiaire.

Par ailleurs, les correspondance et les décisions de l'OCPA - je vous souhaite bonne chance si vous en avez une sous la main ! - sont toujours aussi nombreuses, sont toujours aussi compliquées et toujours aussi incompréhensibles pour le destinataire, malgré toutes les demandes formulées ici dans ce parlement. L'office prend des décisions sur la base d'interprétations parfois tellement restrictives des lois cantonale et fédérale qu'elles en sont aberrantes, notamment dans les cas de paiement d'un capital de prévoyance, ou de la prise en compte des biens dessaisis, ou encore de la prise en compte d'un salaire fictif d'un conjoint.

Il y aurait bien d'autres choses à dire, par exemple : pourquoi, à l'OCPA ne répond-on au téléphone que le matin, entre 8 h 30 et 10 h 30 ? On n'est disponible pour la population et pour les assistants sociaux que deux heures par jour ! Il vous faut écrire, si vous voulez être entendu, avec tout ce que cela comporte comme allongement de délai. C'est anormal, c'est scandaleux c'est même illégal, en fonction de ce qu'on doit aux gens d'après la loi sur les prestations complémentaires. L'organisation entière de cet office est à revoir et je pose la question : quand M. Segond s'y attellera-t-il enfin ? (Applaudissements.)

Le président. Le Conseil d'Etat répondra à la prochaine session. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Pendant un délai de 12 mois, à compter de la communication de l'avis de la procédure de classement, le propriétaire ne peut apporter aucun changement à l'état primitif ou à la destination de l'immeuble sans l'autorisation de l'autorité compétente. En cas de recours au Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat, ce délai est prolongé pendant toute la durée de la procédure.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 13 de la LPMNS prévoit un délai de 6 mois pour que le Conseil d'Etat statue sur une demande de classement, ce qui est manifestement insuffisant, raison pour laquelle le présent projet de loi vise à porter ce délai à 12 mois. Par ailleurs, il propose également de supprimer le délai de 6 mois dans lequel le Tribunal administratif est tenu de statuer en cas de recours, un tel délai n'étant fixé dans aucune autre matière relevant de cette juridiction.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI. 

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 9 et 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7975.

Introduction

Le projet qui nous est soumis correspond à un nouveau train de 31 lois de bouclement qui constituent la fin de l'apurement d'anciens crédits d'études, de construction et de subventionnement. Le plus ancien de ces crédits remonte à 1981 ; il s'agit de la fin de la reconstruction de l'école d'ingénieurs (bâtiment B, C, D) ; il n'a pas pu être présenté plus tôt, car, les dépenses concernant les crédits d'équipement se sont poursuivies jusqu'en 1997.

La nouvelle loi sur la gestion administrative et financière (D 1 9) et sa modification (D 1 05 - 7587) du 18 septembre 1997 stipulent que les bouclements doivent avoir lieu au plus tard 24 mois après la remise du bâtiment aux utilisateurs ; cela ne sera possible que dans la mesure où les crédits d'équipement seront dépensés dans le même délai.

En résumer, pour un montant voté total de 622 millions de francs, le dépassement brut est de 44 millions, soit 7 % environ. Ce dépassement est principalement dû à l'indexation. Une fois déduites les différentes recettes, c'est un non dépensé de 25,5 millions qui est réalisé pour l'ensemble de ces projets de lois.

Parmi ces 44 millions de dépassements figure celui correspondant à la loi N° 6147 du 17 juin 1998 ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve.

Résultat financier du projet

Montant voté : 87 462 000 F

Montant dépensé : 95 326 955 F

Dépassement brut : 7 864 955 F  soit 8,99 %

Participation DJPT système alarme-vol :      95 974 F

Dépassement net : 7 768 981 F

Détail du montant de dépassement

Le dépassement se décompose comme suit :

Indexation (méthode DAEL, indice genevois) : 2 960 495 F

Hausses légales payées : 2 096 468 F

Dépassement expliqué : 3 197 049 F

Total dépassement : 8 254 012 F

Moins-value : - 389 057 F

Dépassement effectif : 7 864 955 F

Le terme « hausses légales payées » se rapporte au montant calculé depuis la date du devis jusqu'à l'ouverture de la soumission.

Le dépassement expliqué est tout ce qui dépasse le devis.

Discussion

D'après le département, le dépassement de 2,4 Mio s'explique par le coût d'un second projet, qui comprenait notamment l'étude et la réalisation de liaisons téléphoniques et l'installation d'un groupe chaleur force.

Les commissaires ont émis un certain nombre de critiques à l'encontre de ce projet. Sa conception a engendré des coûts trop élevés et sa conception énergétique ainsi que sa construction est mauvaise. Le groupe de chaleur étant surdimensionné, et le coût de la chaleur produite a dissuadé la Ville de Genève d'acheter une partie de celle-ci. Le département indique que la seconde étape de l'Hôtel de police est toujours prévue dans les plans d'investissement et, que les bâtiments des sciences pourraient aussi être alimentés par cette installation.

Depuis cette déclaration, le Grand Conseil a voté les crédits pour la réalisation de Sciences III et ceci sans que ce projet ait contemplé une quelconque utilisation de la chaleur de l'Hôtel de police. Et pour cause, un projet de passerelle, qui aurait pu permettre de transporter la chaleur produite jusqu'au bâtiment de Sciences III, n'a toujours été voté par le Grand Conseil malgré son traitement en Commission des travaux.

La rubrique « Participation DJPT système alarme-vol 95 974 F » a non seulement étonné la commission mais suscité l'hilarité générale. En effet, étant donné le déficit d'explications sur le projet de loi, un certain nombre de commissaires, dont le rapporteur, étaient convaincus que la police, craignant pour son mobilier et son système de renseignements s'était fait installé un système antivol ! Nous fûmes rassurés par le département qui nous indiqua, qu'en réalité il s'agit d'une installation qui permet de connecter l'Hôtel de police à certaines entreprises privées. Ce montant, payé par le DJPT, est remboursé par un abonnement que paient les privés branchés sur cette installation.

Vote du projet de loi 7975

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité,

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. J'aimerais préciser qu'à l'époque, lors de la conception de ce bâtiment, il avait été prévu une centrale chaleur-force et que celle-ci est aujourd'hui surdimensionnée. Je relève donc dans mon rapport que, puisqu'on va construire le bâtiment Sciences III, celui-ci pourrait utiliser cette chaleur et qu'on pourrait ainsi rentabiliser les investissements faits à l'époque. Il serait donc souhaitable que l'on revoie le projet de passerelle qui était prévu et qu'on construise les tuyaux, pour permettre de transporter cette énergie de l'Hôtel de police à Sciences III. Je crois qu'à part cela tout est dit dans mon rapport. Je n'ai plus rien à ajouter.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, les habitants de la Jonction ne veulent pas de ce pont. Ils veulent en revanche une passerelle qui permette aux piétons et aux cyclistes de traverser l'Arve, tout en reliant la chaudière de l'Hôtel de police à l'école de chimie. Voilà ce qu'ils veulent. Un projet a été conçu par un architecte de l'Association de quartier de la Jonction, qui serait très simple, qui coûterait même moins cher - il est question d'un budget de 350 000 F - et qui serait monté en une nuit. Nous attendons depuis des années une telle passerelle, supersimple, économique et écologique, qui permette également aux spectateurs du Théâtre du Loup d'accéder plus facilement à cette activité culturelle.

Nous estimons donc qu'il y a lieu de renvoyer le tout en commission et que la commission décide, une fois pour toutes, d'abandonner ce projet de pont qui ne sert strictement à rien. Des calculs ont été faits sur le parcours des ambulances et le temps qu'elles mettraient pour arriver à la Jonction : 30 secondes seraient ainsi économisées. Je vous rappelle d'ailleurs que, pour permettre aux ambulances et aux voitures de police d'arriver le plus rapidement possible dans le quartier, il faudrait aussi modifier tout le trafic de la Jonction. Cela étant, nous nous réjouissons de retravailler très rapidement sur ce projet et de fournir tous les plans au département en ce qui concerne cette nouvelle passerelle que nous appelons de nos voeux.

M. Roger Beer (R). Il ne s'agit pas de débattre longuement sur ce projet de loi 7975, que les radicaux accepteront tel qu'il a été rédigé par M. Velasco.

En fait, si je me permets d'intervenir, c'est par rapport au discours de M. Pagani qui s'insurge toujours contre cette passerelle. Il veut quasiment une passerelle alibi et s'oppose au projet qui est actuellement en commission des travaux. Ce projet de passerelle - qui avait été gelé mais qui, j'imagine, sera traité un de ces jours - est notamment justifié, vous le reconnaissez sans l'admettre, Monsieur Pagani, par rapport au transport d'énergie. Cela dit, je crois qu'il ne convient pas d'en discuter à l'occasion de ce bouclement de crédit, vu que nous aurons l'occasion d'y revenir. Je précise que cette passerelle est en bois et que, par rapport au développement durable et à l'utilisation de produits indigènes, j'y suis particulièrement sensible. Mais nous en reparlerons en temps voulu et, en l'état, nous pouvons accepter ce bouclement de crédit sans problème.

M. Laurent Moutinot. S'agissant de la passerelle, je puis simplement vous informer que la commission des travaux a mis cette question à son ordre du jour, afin de trouver l'emplacement, le gabarit, les matériaux écologiques qui conviennent. Ce projet est agendé pour début juin. La commission des travaux a décidé d'entendre le chef du département de justice et police et des transports, M. Ramseyer, ainsi que M. Robert Cramer, qui tous deux ont des intérêts dans ce dossier, pour parvenir si possible à une solution satisfaisante pour tous.

S'agissant du projet de loi qui vous est soumis, je constate qu'il ne fait pratiquement l'objet d'aucune opposition ; c'est un bouclement de crédit que je vous remercie de bien vouloir voter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7975)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des crédits de construction et d'équipement pour un bâtiment administratif destiné à la police, à la Queue-d'Arve

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 7 768 981 F est ouvert pour le bouclement de la loi N° 6147 du 17 juin 1988; ce crédit se décompose comme suit :

a) Dépenses brutes : 95 326 955 F

 Participation DJPT système alarme-vol :     95 974 F

 Dépenses nettes : 95 230 981 F

b) Montant voté : 87 462 000 F

 Montant dépensé : 95 326 955 F

 Dépassement brut : 7 864 955 F

 Participation DJPT système alarme-vol :     95 974 F

 Dépassement net : 7 768 981 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 7 768 981 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 44.00.00.503.04 et 44.00.00.506.04.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 16 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7977.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, P. Perroud, service entretient et transformations et A. Aymon, service entretien et transformation.

Introduction

Le 14 février 1990, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi N° 6495 ouvrant un crédit d'équipement et un crédit complémentaire pour les travaux d'agrandissement, de surélévation, de transformation et d'aménagement de l'immeuble à la rue de la Terrassière 44.

Ce projet de loi comprenait un crédit de 750 000 F pour les frais d'équipement et un second crédit de 1 125 000 F pour couvrir les dépassements sur travaux, dont 325 000 F de hausses et 900 000 F d'autres dépassements. Seul le crédit d'équipement (750 000 Fr) a été voté le 27avril 1990 après de longues discussions en commissions, une visite du chantier, l'audition des architectes et de l'ingénieur mandatés.

Résultat financier du projet

Loi N° 6107 (20 avril 1988) 11 834 000 F

(crédit pour des travaux d'agrandissement, de surélévation,

de transformation et d'aménagement de l'immeuble)  

Loi N° 6495 (27 avril 1990)     750 000 F

(crédit complémentaire)  

Montant total voté :  12 584 000 F

Montant dépensé :  13 729 250 F

Dépassement : 9,1 %  1 145 250 F

Détail du montant de dépassement

Hausses payées aux entreprises : 253 106 F

Dépassement expliqué :   892 144 F

Total dépassement  1 145 250 F

Le 12 mars 1991, une délégation genevoise de la SIA a été reçue par la Commission des travaux à laquelle elle remit un rapport d'analyse des dépassements de crédits annoncés en janvier 1990.

Tant les experts de la SIA que le chef du Département des travaux publics ne relevèrent aucune faute professionnelle quelconque des mandataires. Le chef du département avait promis qu'il en serait fait mention lors du bouclement du crédit.

D'autre part, les règlements SIA 102 et 103 (règlements d'honoraires architectes et ingénieurs civils) prévoient une marge d'imprévus de 10 % au moment du devis général. Ces 10 %, acquièrent une certaine importance dans le cas des travaux de transformations, car en général, ceux-ci réservent plus de surprises que les projets de constructions. Or dans le cadre de cette loi, seuls 5 % pour imprévus avait été budgétisés et cela s'est avéré insuffisant.

Discussion

D'après le département, ce crédit complémentaire couvre le dépassement des deux projets de loi mentionnés ci-dessus.

Les députés se sont étonnés que, malgré le refus de la commission d'accorder le crédit complémentaire, on ait poursuivi les travaux. Or il semble que non seulement il n'était pas possible d'arrêter le chantier, mais que le résultat a été d'assumer les travaux engagés au vu des surprise que ce chantier a présenté. La commission ayant mis en doute la responsabilité des mandataires, le maître de l'ouvrage, afin de s'assurer qu'il n'y avait pas eu d'erreurs professionnelles fit faire une expertise par la SIA. Est-il logique de faire appel à la SIA, dans des cas les mandataires sont bien souvent membre de cette vénérable institution ?

Vote

Vote du projet de loi 7977

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité :

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité :

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais apporter une correction à mon rapport, à la page 2 : le dépassement n'est pas de 145 250 F, mais de 1 145 250 F.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 1 145 250 F est ouvert pour couvrir le dépassement des lois N° 6107 du 20 avril 1988 et N° 6495 du 27 avril 1990 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté :

Loi N° 6107 11 834 000 F

Loi N° 6495    750 000 F

Montant voté total : 12 584 000 F

Montant dépensé : 13 729 250 F

Dépassement : 1 145 250 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 145 250 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 31.00.00.503.02.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 23 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7979.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments ; M. Andriem, chef de la Division des études et constructions ; R. de Senarclens, adjoint technico-administratif ; G. Albert, directeur de l'Office cantonal du logement et Lozeron, gestionnaire de la fondation « cité nouvelle ».

Introduction

La loi N° 6273 du 8 juin 1989, ouvrait un crédit pour la transformation et l'aménagement du bâtiment « Le Petit-Saugy » à Genthod, ex-propriété Lullin.

Résultat financier du projet

Montant voté : 3 710 000 F

Montant dépensé : 3 857 826 F

Dépassement : 147 826 F soit 4 %

Détail du montant de dépassement

Ce dépassement se décompose comme suit :

Hausses payées aux entreprises : 111 896 F

Dépassement expliqué : 35 930 F

La somme de 35 930 F concerne la Fournitures et pose de lustrerie, spots et combitubes pour la zone d'expositions dans le bâtiment « La Moutonnière ».

Discussion

Suite aux explications fournies par M. de Senarclans, on apprend que ce projet de loi touche la propriété Lullin qui comprend 3 bâtiments et que le dépassement est de Fr. 35'590.-, se rapporte à des spots pas prévus, pour orner une salle d'exposition. Sans autre commentaire de la part des commissaires, la président procède aux différents votes.

Vote

Vote du projet de loi 7979

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité,

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 147 826 F est ouvert pour couvrir le dépassement de la loi N° 6273 du 8 juin 1989 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 3 710 000 F

Montant dépensé : 3 857 826 F

Dépassement : 147 826 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 147 826 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 21.02.00.503.02.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 23 mars 1999, pour examiner le projet de loi 7980.

Assistent à la séance : MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments ; M. Andriem, chef de la Division des études et constructions ; R. de Senarclens, adjoint technico-administratif.

Introduction

La loi N° 6273 du 8 juin 1989, ouvrait d'un crédit de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la pension pour personnes âgées « Les Tilleuls ».

Date du devis général :  1984 indice 100 %

Début des travaux : avril 1987 indice 107,3 %

Terminaison des adjudications : avril 1992 indice 135,05 %

Résultat financier du projet

Montant voté : 623 100 F

Montant dépensé : 673 200 F

Dépassement : 50 100 F soit 8,0 %

Détail du montant de dépassement

Ce dépassement se décompose comme suit :

Indexation de la subvention : 47 000 F

Fonds cantonal de décoration et d'art visuel :   3 100 F

Total dépassement : 50 100 F

La somme de 3100 F provient du fait que depuis 1987, le pourcentage admis pour le Fonds cantonal de décoration et d'art visuel est de 1 % et non pas de 0,5 % comme calculé dans la loi.

Discussion

M. de Senarclens nous explique que l'indexation admissible, calculée selon la méthode de calcul de l'OFC, serait de 17,9 %. L'indexation demandée n'étant que de 7,5 %, cette dernière a été admise. Sans autre commentaire de la part des commissaires, le président procède aux différents votes.

Vote

Vote du projet de loi 7980

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité :

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité :

Ainsi, la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Laurent Moutinot. Je voudrais apporter une petite précision à l'intention du rapporteur et, cas échéant, pour le Mémorial : ni M. Albert, ni M. Lozeron, qui travaillent tous deux à l'office cantonal du logement, n'ont eu à s'occuper de ce dossier, contrairement à ce qui figure au premier paragraphe du rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,décrète ce qui suit :

Article 1 Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 50 100 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5937 du 9 avril 1987 ; ce crédit se décompose de la manière suivante :

Montant voté : 623 100 F

Montant dépensé : 673 200 F

Dépassement : 50 100 F

Article 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 50 100 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.33.00.565.24.

Article 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Jean-Pierre Gardiol, s'est réunie le 21 et 28 septembre 1999 pour examiner le projet de loi 8052.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat chargé du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a participé aux travaux de la commission, assisté de MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, P. Perroud, Service entretien et transformations et A. Aymon, Service entretien et transformations.

Introduction

Le projet qui nous est soumis figurait dans un train de projets qui était renvoyé par le Grand Conseil, à la Commission des finances et qui l'a renvoyé à notre commission. Ce projet de loi, illustre les conséquences dues à la politique de restriction des crédits qui a été appliquée pendant des années à l'entretien des bâtiments de l'Etat. Si cette politique permet certaines économies, au niveau des investissements affectés à l'entretien des bâtiments, elle produit des effets pernicieux sur le patrimoine de l'Etat. En se dégradant, celui-ci perd non seulement de la valeur mais, lors de sa rénovation, les coûts sont bien supérieurs.

Enfin, pour financer ces travaux, il a été choisi de passer par un crédit grands travaux.

Historique

Le bâtiment des arts décoratifs, anciennement l'Ecole des arts industriels, a été construit en 1876-1877 par les architectes genevois Henri Bourrit et Jacques Simmler. Inscrit à l'inventaire, il se compose d'un corps de bâtiment en U, sis entre le boulevard James-Fazy et la voie de chemin de fer. La matérialité de sa construction révèle la riche culture constructive des architectes. La volonté est clairement de diversifier l'utilisation de matériaux diversifiés tels que : pierres de taille, briques, ardoises, verre, fer, zinc et de multiplier les effets. Tout un exemple pour les constructions actuelles qui, malgré les références au développement durable et à l'utilisation rationnelle des matériaux, sont bien souvent l'illustration d'une certaine unicité dans la conception ou les choix financiers s'imposent par rapport aux choix économiques. On est à l'heure de la conception unique.

Matérialité de la construction

On ne peut être admiratif quand on sait que le corps central et les corps d'angle ont des murs en pierre de taille:

socle en pierre calcaire de Villebois avec remplissage en pierre d'Arvel, pilastre et chaînes d'angles en pierre de Divonne ;

architraves, frises et lucarne en pierre de Saint-Paul.

Les larges ouvertures pratiquées sur ces murs étaient à l'origine en serrurerie vitrée!

Les briques remplissant en pans les ailes nord et sud sur le boulevard James-Fazy et la Servette, sont polychromes (jaunes et rouges) et forment des motifs décoratifs soit par l'alternance de leurs couleurs, soit par leur mise en oeuvre : assises en panneresse et en boutisse, posées en épi de poisson ou en arc.

Les matériaux des toitures en dômes bombés pour le corps central, corps d'angle et à deux pans droits sur le corps des ailes, sont à l'origine en ardoise en écaille du Valais. Le verre sur l'ensemble des verrières et le zinc pour la ferblanterie et les terrassons.

Définition des travaux

Le concept général retenu vise à restaurer l'enveloppe du bâtiment dans le souci d'assurer sa pérennité et de sauvegarder la « substance bâtie d'origine », mais également de mettre en valeur ses éléments caractéristiques et remarquables.

Les travaux se limiteront à la remise en état de l'enveloppe du bâtiment soit, les façades, la toiture et le sous-sol, ainsi que sur les « urgences » intérieures.

Aucune amélioration n'est prévue aux niveaux fonctionnel, structurel et physiques (thermique, hydrique, acoustique) du bâtiment.

Description des travaux

Restauration de l'enveloppe du bâtiment ;

Travaux principaux de la toiture, notamment par la restauration des terrassons, épis, crêtes et ardoises des dômes, ainsi que des ferblanteries, verrières et corps de cheminées ;

Nettoyage et restauration des façades opaques, et notamment des ouvrages en pierre de taille, en brique ;

Restauration des façades vitrées et des vitrages ;

Installation de stores extérieurs en toile, à lamelles et lambrequin au 1er étage et de teintures intérieures pour la protection solaire ;

Interventions intérieures consécutives aux interventions sur l'enveloppe.

Chronologie des travaux

Discussion et vote

Un des aspects soulevés lors du débat en commission a été la qualité des travaux que permet la rénovation de ce bâtiment. En effet, ce seront des artisans et des entreprises avec un certain savoir-faire en matière de ferblanterie, charpente, toiture, verrière, etc. qui sont concernées par les travaux de ce chantier. Aussi, et compte tenu de cette spécificité, le président et les commissaires ont estimé judicieux et même nécessaire que l'un des critères devant primer lors de l'adjudication des travaux soit la présence d'apprentis sur ce chantier. Présence qui est considérée comme une véritable aubaine pour leur apprentissage et l'acquisition d'un certain savoir-faire.

A la question de savoir si lors des soumissions il fallait privilégier l'entreprise favorisant non pas l'emploi d'apprentis mais celle qui forme des apprentis malgré leur différence de prix, la commission, convaincue que les différences ne seront pas si importantes, est d'avis de favoriser celle favorisant la formation et l'emploi d'apprentis.

Enfin, il est recommandé de faire visiter les travaux par le CEPTA.

Considérant que la rénovation est due en partie à la pollution engendrée par les CFF, le département est interpellé par certains commissaires qui désirent savoir si ce dernier a approché les CFF pour une possible participation au coût de celle-ci ! M. Moutinot propose de ne pas faire un cas particulier et de se réserver une intervention globale ; car il y a un certain nombre de dossiers avec les CFF sur lesquels on pourra intervenir. Il ne lui semble pas utile de compliquer les relations Etat / CFF avec ce bâtiment.

D'autre part, il semble qu'il eût été opportun de réaliser les transformations intérieures en même temps de l'enveloppe extérieure, et ceci compte tenu de leur coût ultérieur ainsi que des aspects thermiques, acoustiques et de ventilation. Pour le département, même si l'urgence s'est portée sur l'enveloppe du bâtiment, une réflexion doit être menée avec le Département de l'instruction publique sur l'exploitation du bâtiment et que tôt ou tard il faudra envisager ces transformations!

L'environnement du bâtiment, et notamment les conditions de transit dans le passage des grottes a fait l'objet d'un certain nombre d'interrogations de la part des commissaires. A-t-on prévu une diminution de la circulation devant le bâtiment ? Il semble que le passage des Grottes, qui à l'époque était le prolongement de la rue du même nom, soit devenu un passage privé. S'agissant de la circulation, M. Moutinot sait que l'étude de la Ville qui touche à la place Cornavin ne va pas jusqu'à cet endroit. Mais il est possible que les mesures envisagées aient une influence sur ce lieu.

Constatant que les crédits d'entretien des bâtiments sont insuffisants au point de devoir recourir comme dans le cas de ce projet de loi à un crédit d'investissement, certains commissaires ont posé la question si une planification de rattrapage de l'entretien pour l'ensemble des bâtiments de l'Etat avait été dressée. Il semble que la motion 1201 va faire l'objet d'une réponse dans cette direction. A suivre.

Enfin, ce projet dont l'autorisation de construire a été délivrée, est accepté par la CMNS avec des conditions qui sont assorties à celle-ci. Les travaux seront exécutés en collaboration avec la CMNS.

Vote du projet de loi 8052

Soumise au vote, l'entrée en matière est acceptée à la majorité, 11 oui .et 1 abstention (Ve).

Après une relecture article par article, la Commission des travaux s'est déclarée d'accord avec le projet à la majorité, 11 oui. et 1 abstention (Ve)

Ainsi, la majorité des députés de la Commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter ce projet de loi.

Annexe1 : Photo d'époque (1900) avec flèches et décorations en toiture

Annexe 2 : Photo à l'état actuel, avec la surélévation de l'hôtel Cornavin

ANNEXE 1ANNEXE 2

Premier débat

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais souligner deux points qui ont été relevés en commission. Premièrement, étant donné que c'est la pollution qui est en partie à l'origine de la situation de ce bâtiment, des députés ont demandé si le département avait approché les CFF pour que ceux-ci participent à la restauration, financièrement parlant. Le deuxième point concernait l'emploi. Vu la spécificité des travaux à faire, vu les corps de métier qui interviendront, les membres de la commission ont insisté sur le fait qu'on favorise les entreprises qui emploient et forment des apprentis, notamment dans les corps de métier qui interviendront. Je vous recommande d'accepter le présent projet.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour une fois, c'est un excellent projet que nous allons voter. Il a été présenté à la commission des travaux de manière très performante. Contrairement à d'autres, qui partent de situations acquises, les deux architectes se sont effectivement donnés dans ce projet et ont trouvé des solutions originales. Je tenais à le relever, car ce n'est pas fréquent. Juste après leur audition, nous avons auditionné deux architectes chargés de rénover un immeuble à la rue de l'Hôtel-de-Ville, qui se sont comportés devant la commission comme en territoire conquis et qui ont finalement essuyé un net refus de la commission. C'est dire à quel point il est important de soutenir les architectes qui font vraiment des efforts pour sauver le patrimoine et pour trouver des solutions originales.

M. Florian Barro (L). Je ferai une petite remarque pour M. Pagani, qui compare deux projets qui ne sont pas les mêmes. Je trouve assez désagréable de votre part, Monsieur Pagani, de porter un tel jugement. Il est fort possible que la personnalité des architectes ne vous ait pas plu, mais porter un jugement sur deux programmes de travaux qui sont totalement différents, sans avoir fait une comparaison sérieuse, c'est quelque chose qui n'est pas acceptable. Effectivement, si le projet de la rue de l'Hôtel-de-Ville a été suspendu, voire retiré, c'est simplement parce que la valeur résiduelle des équipements qu'on voulait remplacer n'était pas proche de zéro. Nous avons donc préféré attendre quelque temps avant de voter ce projet de loi. Alors, ne mélangez pas tout, s'il vous plaît !

Je reviens sur le projet de loi qui nous concerne. La commission avait pensé introduire un article au sujet de la promotion des entreprises qui participent au renouvellement de la main-d'oeuvre en formant des apprentis, visant à favoriser celles-ci lors de l'adjudication. A notre avis et de l'avis du département, ce n'était malheureusement pas possible, eu égard au respect des procédures AIMP. Toutefois, le groupe libéral soutiendra, dans les limites des disponibilités financières, toute adjudication qui favoriserait des entreprises qui engagent et qui forment des apprentis.

M. Laurent Moutinot. Monsieur Pagani, vos compliments sont si rares qu'ils me vont droit au coeur, et je vous en remercie ! S'agissant des apprentis, je puis vous confirmer ce que j'avais indiqué à la commission des travaux, à savoir que parmi les critères d'adjudication des travaux aux entreprises figure celui de leur participation à la formation des apprentis, tenant compte en particulier du nombre d'apprentis qu'elles forment. Nous ne pouvons faire plus, sauf à discriminer une entreprise par rapport à l'autre, ce qui, vous le savez, ne nous est pas permis.

Sur le fond, l'Etat a effectivement essayé de mettre sur pied une rénovation de qualité pour ce bâtiment tout à fait typique et remarquable et je vous remercie de votre soutien à ce projet.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 5 233 021 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de rénovation des façades et toitures pour le bâtiment des arts décoratifs au boulevard James-Fazy 15.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999 sous la rubrique 34.03.00.503.08.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Dominique Hausser

La Commission des travaux a examiné la nouvelle mouture préparée par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 11 avril 2000. La commission était présidée par Mme Anita Cuénod. Assistaient à la séance MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, DAEL, P. Perroud, chef du service entretien et transformations, DAEL, J.-C. Mercier, directeur suppléant CTI, N. Baumgartner, contrôleur de gestion CATI, P. Mayenzet, chef de projet, CATI, D. Frei, directeur OCSTAT, DEEE, J. Dessonnaz, économat cantonal, DF et Mme E. Dietrich, OCSTAT, DEEE.

La texte qui suit reprend l'exposé des motifs accompagnant cette nouvelle mouture.

1. Préambule

Suite à l'acquisition de l'immeuble administratif et commercial sis au 78-82, route des Acacias par l'Etat de Genève (loi 7797 - II), des travaux d'aménagement spécifiques ont été nécessaires pour permettre l'installation de deux services de l'Administration cantonale, à savoir le Centre des technologies de l'information (CTI) et l'Office cantonal de la statistique (OCSTAT). A cette fin, un projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat (PL 8071). La Commission des travaux chargée de l'étudier a décidé de le scinder en deux. L'un (PL 8071-1), ouvrant les crédits nécessaires aux travaux d'aménagement, voté par le Grand Conseil le 28 octobre 1999, l'autre (PL 8071-2), qui fait l'objet de ce projet-ci, destiné à l'équipement et à l'ameublement des locaux ainsi qu'au déménagement des services concernés.

Le CTI et l'OCSTAT occuperont ensemble cinq étages ainsi que l'attique de l'immeuble, réservé notamment à des salles de conférences communes. L'OCSTAT occupera partiellement deux étages, soit 724 m2 et le CTI les autres, soit 2 450 m2. Les locaux communs de l'attique ont une surface de 368 m2.

L'équipement et l'ameublement des locaux se feront de façon simple, fonctionnelle et ergonomique, de manière à assurer des conditions de travail normales aux collaborateurs et usagers des deux services. Par souci d'économie, le mobilier actuel sera largement réutilisé.

2. Description de l'équipement et du mobilier

L'étude de l'ameublement des locaux de l'immeuble 78-82, route des Acacias a été réalisée en étroite collaboration par le CTI et l'OCSTAT de manière harmonisée. L'ameublement de base de chaque place de travail est identique pour les deux offices avec un équipement complémentaire limité spécifique aux métiers exercés, ceux de l'informatique d'une part, ceux de la statistique d'autre part. Pour plus de clarté, l'ameublement prévu pour les divers types de locaux des deux services est décrit ci-dessous :

2.1 OCSTAT

Les locaux de l'OCSTAT, au nombre de 45, se composent de 37 bureaux comptant 44 places de travail, 2 salles de réunions, une petite cafétéria, un centre de documentation public ainsi que 4 locaux techniques.

a) Places de travail

Dans l'ensemble, le mobilier de l'OCSTAT est assez vétuste, une partie n'est guère ergonomique ni adaptée aux nouveaux instruments de travail et, le service étant actuellement à l'« étroit », une extension de son ameublement est inévitable. La vétusté des meubles de l'office s'explique par l'ancienneté de son implantation dans les locaux actuels (plus de 35 ans) ainsi que par le fait que, depuis de nombreuses années, cet office est en attente d'un déménagement. Toutefois, le tiers des places de travail sera équipé de meubles existants, car le mobilier en bon état sera récupéré.

b) Salles de réunion et cafétéria

Une des deux salles de réunions sera équipée avec les meubles de l'actuelle salle de conférences de l'office, l'autre devant être équipée à neuf. La première salle de réunion compte 16 places, la seconde qui doit être meublée, 12 places. Les deux salles doivent être équipées en projecteurs et autres moyens techniques. La cafétéria de l'office devra également être meublée. Sa capacité est de 20 places.

c) Centre de documentation et accueil

Un des postes importants de l'aménagement des nouveaux locaux de l'OCSTAT concerne le Centre de documentation public de l'office. Par le passé, l'OCSTAT disposait d'un centre de documentation destiné principalement à ses collaborateurs. Afin de mieux satisfaire les besoins des utilisateurs d'informations statistiques et d'offrir des prestations actualisées, l'OCSTAT ouvre plus largement son centre de documentation au public.

Depuis quelques années, celui-ci accueille déjà un Relais de diffusion de l'INSEE Rhône-Alpes, dans lequel l'ensemble des publications de cet institut sont mises à disposition, qu'elles soient de portée nationale ou régionale. Avec le développement de la coopération transfrontalière, l'offre de publications et de documentation couvre de plus nombreux domaines et concerne un plus grand nombre de partenaires. En plus des publications, le Centre de documentation accueille des produits de diffusion informatisés. Il offrira également des places de travail et de consultation pour ses visiteurs.

En outre, il est prévu d'accueillir un Data shop d'Eurostat, qui permettra au public d'accéder à l'ensemble des produits de diffusion (publications sur papier ou accès informatique) d'Eurostat, l'office de statistique de l'Union européenne. En un mot, le déménagement de l'office de la statistique permettra de concrétiser son ouverture vers la région et l'Europe et d'en faire un lieu de référence en matière d'information statistique à ces échelons. Le centre de documentation aura une capacité de 320 m linéaires de rayonnage, dont 110 réservés à la présentation des publications de l'OCSTAT, de l'INSEE et d'Eurostat. Il offrira 4 places de travail et deux bornes de consultation.

d) Armoires murales

Compte tenu de la configuration des nouveaux locaux, les couloirs doivent être équipés d'armoires murales destinées à stocker le matériel d'enquête et les documents de travail de façon sûre (respect du secret statistique) et pratique avant leur archivage (dans les sous-sols de l'immeuble) ou leur destruction.

En termes financiers, les dépenses de mobilier se décomposent ainsi :

2.2 CTI : mobilier des collaborateurs

Un recensement complet du mobilier actuellement à disposition de chacun des collaborateurs appelés à déménager a été fait et a donné le résultat global suivant : pour un tiers du personnel, le mobilier est récupéré; les autres personnes disposent de vieux bureaux Ecobois ne permettant ni le passage du câblage informatique ni l'installation d'équipements périphériques, ou de mobilier incomplet. Il en résulte, selon les prix calculés par l'Economat cantonal, un coût de rééquipement de 713 000 F pour les 170 places de travail du CTI.

2.3 CTI : Equipements spécifiques

Le CTI, en l'état actuel et depuis sa création, ne dispose d'aucune infrastructure propre, à savoir d'aucune salle de conférence, de salle de cours ou de centre de documentation par exemple. Ses besoins ne sont couverts actuellement que très partiellement, notamment par l'utilisation de locaux d'autres services. Le bon fonctionnement d'un centre comme le CTI, fort de quelque 300 collaborateurs (internes et externes), dont le centre névralgique devient les Acacias, nécessite la mise en place, et l'équipement, des infrastructures suivantes :

a) Salle de pilotage

Destinée au contrôle et au pilotage de l'ensemble des serveurs d'applications, de données bureautiques et de messageries de l'Etat de Genève, cette salle demande une conception d'ameublement particulière et spécifique au genre d'activité qu'elle recouvre. Les salles de contrôle de la Police (comme à l'Aéroport, par exemple) ont servi de modèle quant au type de mobilier que cela suppose. Seuls des pupitres ergonomiques avec écrans intégrés sont adaptés à ce travail de contrôle d'une part et de pilotage (commandes d'urgences, etc.) d'autre part. Il s'agit d'équiper là 6 places de travail.

b) 2 salles de réunion

Deux locaux permettant de réunir 8 personnes sont prévus au 6e étage (niveau direction) et au 4e étage (services opérationnels). Pour chaque salle, l'équipement consiste en une table de réunion pour 8 personnes et 8 sièges.

c) Salle de tests PC et serveurs

Un local destiné à la division SAP (support assistance) pour les tests et les configurations des nouvelles machines sera équipé de 8 tables de travail et de rayonnages.

d) Atelier du CIT4

Le 4e Centre d'intervention technique du CTI devra disposer de tables de travail, de tables roulantes, d'armoires d'entreposage ainsi que d'un transpalette, dans le cadre de son travail normal de préparation à l'installation des équipements informatiques pour les sites de son ressort.

e) Salle de cours

A l'usage des nombreux cours internes de mise à niveau des collaborateurs du CTI, cette salle est prévue pour 12 places de travail et un formateur. Elle comprend les tables et sièges pour 13 personnes, un rétroprojecteur, un système de rétroprojection depuis PC, 1 tableau blanc et 1 flip chart.

f) Centre de documentation

Destinée à la consultation de revues d'actualité et au visionnement de cassettes vidéo spécialisées dans le compte-rendu des technologies d'actualité, cette salle comprend des rayonnages porte-revues, un système vidéo, de petites tables et des sièges pour 5 personnes.

g) Centrale d'appels (Help Desk du CTI )

Devant accueillir 9 personnes desservant la centrale de réception des appels utilisateurs de toute l'administration, il s'agit d'équiper dans un même local 9 places de travail avec paravents (ou cloisons mobiles) et calfeutrage suffisant pour assurer un niveau sonore très bas.

h) Bibliothèque systèmes

L'objectif est de pallier à l'insuffisance actuelle de la tenue centralisée de l'ensemble de la documentation des systèmes informatiques gérés par le CTI (spécifications techniques, manuels techniques). Cela demande l'équipement en rayons de bibliothèque du local retenu à cet usage (40 mètres linéaires).

i) Cafétéria

Une salle de 56 m2 est réservée au 7e étage à titre de cafétéria, aménagée de 9 tables à 4 places et vaisselle assortie.

j) Salle de stockage réseaux et télécoms

Un local de 13,5 m2 est réservé au stockage du petit matériel réseaux et télécoms, à l'usage de la division R/T installée au 5e étage. Cela nécessite son équipement en rayonnages de type industriel.

k) Divers

Fichier Kardex, système de stockage et classement vertical rotatif de dossiers, à destination du service des Ressources Humaines du CTI (dossiers du personnel).

3 destructeurs de documents : pour équiper les secrétariats de la direction générale, des ressources humaines et celui des finances (sécurité de l'information).

4 rétro-projecteurs mobiles, pour utilisation dans les différentes salles de réunion.

2.4 Locaux communs CTI / OCSTAT

Les équipements mobiles pour les salles de conférence communes aux différentes directions qui occuperont l'immeuble, ainsi que leur mobilier et la signalétique, représentent 122 000 F (dont 30 000 F de signalétique).

2.5 Déménagement

Par ailleurs, les frais de déménagement ont été devisés à 370 000 F. Ce coût relativement élevé s'explique par la nature même des équipements informatiques à transporter nécessitant des mesures de sécurité particulières et par les archives volumineuses de l'office cantonal de la statistique. En outre, la disposition actuelle des locaux de ce dernier office impliquera des moyens spéciaux de transport.

3. Récapitulatif des coûts

Mobilier CTI  713 000 F

Equipements spécifiques CTI :

salle de pilotage 80 000 F

2 salles de réunion 10 000  F

salle de tests PC et serveurs 5 000 F

atelier du CIT 4 8 000 F

salle de cours 35 000 F

centre de documentation 10 000 F

centrale d'appels 12 000 F

bibliothèque systèmes 6 000 F

cafétéria 10 000 F

salle de stockage réseaux / télécoms 5 000 F

divers (Kardex, rétro-projecteurs,etc.) 41 000 F

Déménagement CTI 300 000 F

Mobilier OCSTAT  248 000 F

Equipements spécifiques OCSTAT : 

salles de conférence et divers matériels 14 000 F

cafétéria 15 000 F

centre de documentation et d'accueil 58 000 F

armoires murales 29 000 F

Déménagement OCSTAT 70 000 F

Equipement salles de conférence 7e

(locaux communs) 92 000 F

Signalétique 30 000 F

Total  1 791 000  F

4. Conclusion

Nous vous demandons d'accepter ce crédit pour l'équipement du CTI et de l'OCSTAT dans l'immeuble du 78-82, route des Acacias. Ces services disposeront ainsi des conditions matérielles indispensables pour améliorer les prestations qu'ils offrent. Le Conseil d'Etat souhaite pouvoir mettre à disposition les nouveaux locaux le plus rapidement possible afin de pouvoir libérer les locaux actuellement occupés. Les uns seront réaffectés à d'autres services, les autres, notamment ceux de l'OCSTAT, ne seront plus loués, ce qui constituera une économie non négligeable de loyer. Par ailleurs, les travaux d'aménagement de l'immeuble des Acacias ont commencé début mars. Pour pouvoir effectuer le transfert des services susmentionnés, il est impératif de les doter rapidement des équipements nécessaires à leur activité.

Discussion de la commission

Le projet proposé présente une diminution des coûts d'équipement d'environ 20 %, alors que la commission avait demandé une réduction de 40 %.

Les diverses personnes présentes ont expliqué avoir recherché la solution la plus économique et avoir standardisé l'ensemble des équipements, en limitant les différences entres les diverses fonctions, tout en maintenant des installations fonctionnelles et adaptées aux activités des collaborateurs.

Les travaux de rénovation ont débuté à la mi-mars et les locaux seront en principe mis à disposition des utilisateurs à la mi-octobre.

Comme les postes concernant l'acquisition de fournitures dépassent le seuil, une procédure AIMP est nécessaire, cela prendra du temps, il est donc nécessaire de voter rapidement ce projet de loi.

Le coût du déménagement pour le CTI est relativement élevé, car il est nécessaire de prendre des précautions particulières pour le transport des équipements informatiques. Celui de l'OCSTAT est également élevé, car la configuration des locaux actuels impose un déménagement par les fenêtres de l'immeuble - ce qui implique du matériel lourd.

Le député Vert qui s'est opposé à ce projet de loi ne l'a pas fait en raison du projet lui-même, mais parce qu'il considère que l'organisation et le fonctionnement du CATI et du CTI sont inappropriés. Le rapporteur considère que ces propos sont déplacés dans ce contexte, que les informations fournies par les représentants du CATI et du CTI à la commission et à la sous-commission des finances ont montré les améliorations, les problèmes et les stratégies envisagées pour y remédier. La dernière discussion ayant eu lieu il y a quelques semaines sur le crédit de bouclement du projet Symphonie. Il reste clairement une discussion politique à finaliser avec le Conseil d'Etat, mais ceci est à faire dans un contexte approprié et ceci sans mélange des genres.

La majorité de la commission a estimé que les explications fournies en complément à l'exposé des motifs étaient satisfaisantes et que de réels efforts avaient été fournis pour réduire les coûts d'équipements tout en conservant des conditions de travail correctes.

Vote

entrée en matière

12 OUI (2 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG)

1 NON (Ve)

vote final

12 OUI (2 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve, 3 AdG)

1 NON (Ve)

Mesdames, Messieurs les députés, la majorité de la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Chaïm Nissim

1. Le CTI en pleine réorganisation

Depuis le début de la réforme Symphonie, il y a 4 ans, le CTI (Centre des technologies de l'information) est en pleine mutation, en pleine restructuration. Cette restructuration se fait sans chef d'orchestre depuis la démission des trois responsables du CATI, MM. Roch, Loron et Zanni. Personne ne sait où va le CTI, personne ne gère cette mégastructure de 300 informaticiens. Certes, la conseillère d'Etat responsable, Mme Brunschwig-Graf, a nommé un directeur par intérim, M. Mercier, mais je ne suis pas sûr que celui-ci ait bien tous pouvoirs pour mener à bien les réformes indispensables.

Le CTI a été centralisé il y a trois ans pour éviter à l'avenir les dissonances dues au manque de coordination entre les services. Mais cette centralisation, excessive par certains aspects, a été ressentie comme une invite à la démission par la plupart des chefs de service, qui constataient que leur informatique leur échappait, qu'ils perdaient le pouvoir sur cet aspect important de la réforme de l'Etat. Les chefs de service sont venus se plaindre, à de nombreuses reprises, de la baisse de la qualité des prestations du CTI, baisse régulière depuis le début de la réforme. Baisse due à toutes sortes de causes, l'effort sur l'an 2000, les problèmes de vision d'ensemble, le manque de moyens à certains endroits, etc.

Le contrôleur indépendant, M Baumgartner, a lui aussi reconnu très objectivement cette érosion des prestations. Le Grand Conseil, de son côté, conscient du problème, a accepté à l'unanimité une motion, la motion 1205, en avril 1999, qui recommandait au Conseil d'Etat de réorganiser le CTI, de redécentraliser ce qui pouvait l'être, tout en gardant sous son chapeau central les services de coordination, la division R/T par exemple (télécomms) et les services qui assurent une bonne coordination des normes et standards.

Malheureusement le Conseil d'Etat, pris par d'autres urgences, n'a jamais répondu à cette motion, si bien que ni les députés ni, plus grave, les employés du CTI ne savent aujourd'hui à quelle sauce ils vont être mangés, ce qui est pour le moins problématique en termes de motivation et d'intérêt au travail.

Mme Brunschwig Graf veut bien admettre, en privé, que le CTI doit être redécentralisé en partie, qu'il est trop lourd, mais elle veut garder administrativement tous les informaticiens sous son chapeau.

C'est dans ce contexte troublé que notre Commission des travaux s'attaquait, il y a 6 mois, à la première mouture du projet de loi 8071, qui prévoyait, entre autres, le déménagement du CTI aux Acacias, ou, du moins, d'une partie du CTI.

2. Quel déménagement pour le CTI ?

Notre Commission des travaux a eu l'occasion à deux reprises de visiter certains des locaux actuels mis à disposition des employés du CTI. Tous en conviendront, ils ne sont pas appropriés à un travail concentré et agréable et productif. Etre « cougné » dans un couloir des finances, à côté de machines bruyantes et qui chauffent, ne saurait être considéré comme de bonnes conditions de travail, un déménagement de certains services s'avère donc en effet indispensable. Le seul regret du rapporteur de minorité est que ce choix se fait sans choisir, sans connaître d'abord le schéma d'organisation de l'ensemble. Il serait logique de choisir d'abord la structure, de décider intelligemment de la répartition géographique optimale des informaticiens (lesquels doivent rester, administrativement et géographiquement, près des utilisateurs de leurs programmes, comme ceux de la division EDM par exemple), lesquels doivent partir aux Acacias, vu qu'ils font partie de services de production ?

Malheureusement l'urgence et l'inertie administrative en décidèrent autrement, le bâtiment des Acacias se libéra avant que cette réforme indispensable n'ait pu avoir lieu, si bien qu'une fois de plus c'est la disponibilité du bâtiment qui dictera ipso facto la réorganisation du CTI, et pas le contraire. C'est dommage. Comprenez-moi bien, Mmes et MM les députés : je ne prétends pas savoir à moi tout seul comment réorganiser ce monstre technocratique, ce Deus ex machina créé de toutes pièces, lourd et inefficient, qui est obligé de sous-traiter l'essentiel de son boulot parce qu'il ne maîtrise pas le sujet, qui s'appelle CTI. Je prétends tout simplement qu'il n'est pas sain d'organiser un déménagement sans connaître les structures et l'oganisation que l'on souhaite au préalable.

3. Les travaux en commission

En commission j'ai signalé cette faute de méthode. Mais tous les autres députés me répondirent en gros ce qui suit :

« Maintenant nous avons ce bâtiment, les travaux doivent commencer, les informaticiens sont mal logés. Bien sûr, Chaïm, tu dois avoir une place pour pouvoir poser tes questions, que nous partageons, mais cette place n'est pas ici. Il aurait fallu le dire lorsque nous avons décidé d'acheter le bâtiment (comme si je ne l'avais pas crié sur tous les toits à ce moment là !), il faut le dire dans une motion, il faut le dire ailleurs ! »

Si bien que la plupart des questions posées en commission l'ont été sur le prix du mobilier, question à mes yeux secondaire. La question que j'aurais voulu poser : « Pourquoi 171 informaticiens doivent-ils déménager, pourquoi ceux-là et pas d'autres ? Parce que justement il y a 171 places dans ce bâtiment ou bien parce que ça fait sens dans le cadre de la réforme du CTI ? »

Autre façon de poser la même question : et si le futur chef du CTI partageait mes idées, et qu'il pensait qu'une structure centralisée de 300 personnes dans l'informatique est à peu près impossible à gérer, qu'il faut la faire exploser en de nombreuses petites unités, harmonieusement coordonnées entre elles ? Cette idée d'une informatique décentralisée ne serait-elle pas a priori rendue plus difficile par ce déménagement ?

Cette question n'avait pas sa place dans le « gremium » où nous étions, je la reposerai plus tard, dans le cadre de la sous-commission des finances consacrée à ce sujet.

En attendant, je vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de vous abstenir sur le vote de ce projet de loi, pour bien marquer devant le Conseil d'Etat et le public qu'on ne peut loger le CTI avant d'avoir décidé de son organisation.

Premier débat

Le président. M. Hausser arrive... Nous parlons du projet de loi 8071-A-2, Monsieur Hausser, et je vous donne la parole !

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président, mais je n'ai rien à ajouter à mon rapport !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je vais essayer d'être presque aussi bref que mon préopinant ! La raison de mon opposition à ce projet de loi est la suivante. Le CTI se trouve en ce moment dans un grand flou et ce depuis plusieurs années - on en a parlé tout à l'heure, à propos du projet Symphonie. On ne sait pas qui dirige le CTI, on ne sait pas dans quel sens il va, on ne sait pas où il va et on ne sait pas quelle est la politique du Conseil d'Etat en matière d'informatique. Je rappelle ici, en une seule phrase, que traîne depuis une année devant le Conseil d'Etat une motion qui lui avait été renvoyée à l'unanimité de ce Grand Conseil et qui demandait une réorganisation de l'informatique. Dans ces conditions, il est un peu difficile aujourd'hui de décider que 171 informaticiens vont déménager au bâtiment des Acacias, puisqu'on ne sait pas comment le CTI va être organisé à l'avenir.

M. Pierre-Pascal Visseur (R). Les conditions actuelles de travail des informaticiens au département des finances, coincés à trois ou quatre dans des bureaux minuscules, sont parfaitement inacceptables. Nous avons eu l'occasion de le constater nous-mêmes. Ceci devrait justifier les frais de déménagement de ces fonctionnaires aux Acacias. Toutefois, nous ne pouvons pas nous empêcher d'émettre un certain nombre de réserves par rapport à ces frais de 2 millions qui nous sont demandés aujourd'hui. Le rapporteur de minorité a raison à bien des égards : on déplace et on centralise 300 informaticiens sans savoir comment ils vont travailler ensemble et sans connaître les nouvelles structures informatiques de l'Etat. Le but même de ce regroupement est d'améliorer la communication entre les informaticiens. Or, et cela n'a pas été précisé dans les deux rapports qui nous sont présentés ce soir, de multiples cloisons de séparation sont prévues dans ces vastes locaux, anciennement occupés par les employés du Crédit suisse qui s'en contentaient parfaitement. Dès lors, c'est de guerre lasse que nous avons accepté ce projet en commission des travaux et que nous le voterons ce soir. Mais nous profitons de l'occasion de nous exprimer qui nous est donnée pour demander à la présidente du département de l'instruction publique d'accélérer le processus de réforme du Centre des technologies de l'information, afin que l'investissement que nous voterons ce soir ne soit pas complètement inutile.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Je préciserai brièvement que ce ne sont pas 300 informaticiens qui partent aux Acacias, mais 171. A ce sujet, je vous renvoie au rapport concernant le projet Symphonie que nous avons discuté tout à l'heure, qui explique clairement que les informaticiens liés à un certain nombre de projets restent évidemment rattachés de manière opérationnelle aux services concernés, que ce soit le département des finances, ou le service d'information du territoire. Je crois que là il faut être clair.

En l'occurrence, nous sommes en train de parler de mobilier, et non de cloisons et autres, Monsieur Visseur. En commission, nous avions demandé un certain nombre de diminutions, parce que le crédit qui nous était présenté nous semblait beaucoup trop élevé. La réduction qui nous est finalement proposée est moins importante, mais des arguments convaincants ont été développés par les responsables, qui nous ont expliqué pourquoi ils n'arrivaient pas à réduire encore plus les montants. Le débat que nous avons eu à ce sujet a été important au niveau de l'économat cantonal, puisque les normes d'équipement de bureaux - qui étaient de 30 000 F pour un directeur, de 25 000 F pour un directeur adjoint et de 10 000 F pour un collaborateur - ont été ramenées à 3 000 F pour tous les bureaux, avec quelques dérogations pour les cas où il s'agit d'ajouter des meubles de classement ou une table de conférence. L'objectif principal de la commission concernait cet aspect-là, et non l'organisation de l'informatique de l'Etat, même si c'est en effet un débat que nous devons encore avoir, et nous continuerons à faire pression pour qu'il ait lieu.

M. Rémy Pagani (AdG). C'est également de guerre lasse que notre groupe votera ce projet de loi. Sur le fond, les arguments de notre collègue Chaïm Nissim sont tout à fait pertinents. Il est d'ailleurs déplorable que Mme Brunschwig Graf ne soit pas là pour défendre le projet, comme elle l'avait fait en commission, en tout cas la première fois qu'il nous a été présenté : elle avait défendu bec et ongles ces dépenses, qui ont entre-temps été comprimées.

Cela dit, j'ai posé la même question aux personnes qui sont venues nous expliquer ces travaux de rénovation, qui ont en l'occurrence déjà commencé : serait-il possible d'installer dans ces locaux une autre section d'un département quelconque ? On m'a répondu que oui, c'est-à-dire que cet aménagement permet une sorte de polyvalence. En effet, il n'y a pas besoin de réfléchir longtemps pour constater que les chaises et les bureaux pourront être utilisés par d'autres, le cas échéant, suivant les décisions politiques qui seront prises en ce qui concerne l'avenir du CTI, scindé ou regroupé dans un secteur ou un autre. C'est pour cette raison qu'en définitive nous sommes d'accord de voter ce crédit, sachant qu'il serait stupéfiant de rénover et d'aménager ces locaux sans prévoir les chaises, les bureaux et les armoires permettant au personnel d'un département ou d'un autre d'y travailler !

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, les travaux que vous avez déjà votés pour cet immeuble sont en cours. Il vous reste à voter ce soir l'équipement des locaux. A ce sujet, je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur Pagani, que Mme Brunschwig Graf avait défendu bec et ongles l'équipement proposé dans le programme initial, puisque, au contraire, devant la commission des travaux, elle et moi avons immédiatement accepté de retirer cette partie du projet et de scinder le projet de loi en deux, de manière à parvenir à des économies. Je répète que le Conseil d'Etat est unanime sur le principe de serrer ce genre de dépenses. Vous avez d'ailleurs lu dans la presse que, sur proposition de Mme Calmy-Rey, le Conseil d'Etat a considérablement réduit les standards d'équipement des bureaux des collaborateurs, tous degrés de hiérarchie confondus. Par conséquent, vous avez eu raison d'être vigilants quant aux montants qui vous étaient réclamés initialement. Aujourd'hui, ces montants sont normaux et raisonnables : je vous invite à les voter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8071-2)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travaux de rénovation et d'aménagement du bâtiment sis 78-82, route des Acacias

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 1 791 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'équipement, le mobilier et le déménagement de l'OCSTAT et du CTI dans le bâtiment du 78-82, route des Acacias.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2000 sous la rubrique 54.03.00.503.61.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le concept du développement durable repose sur trois pôles : rationalité économique, protection de l'environnement et bien-être social. La construction est l'acteur principal contribuant à aménager notre espace bâti.

Elle est donc au centre du concept de développement durable. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrages publics et privés exigent, avant d'investir, de connaître l'ensemble des coûts d'un ouvrage, c'est-à-dire les frais de planification, de construction proprement dite, d'entretiens d'exploitation et de destruction à la fin du cycle de vie de l'ouvrage. Ce souci de rationalité économique posé par la concurrence est de mieux maîtriser les dépenses publiques et permet, parallèlement, de poursuivre des buts de protection de l'environnement en utilisant plus rationnellement les ressources (énergie, matériaux, traitement des déchets, etc.).

Une récente étude conduite par le professeur Gerhard Girmscheid, professeur de l'Institut de l'aménagement du territoire de la construction de l'EPFZ, montre que les coûts totaux d'un ouvrage se répartissent à raison de 30 % pour la phase de planification et de construction proprement dite et de 70 % pour la phase d'exploitation et d'entretien, y compris les coûts de destruction. Jusqu'à maintenant, on a occulté 70 % du coût total de l'opération en ne se préoccupant que des frais immédiats. C'est comme si la société ne se préoccupait que des coûts liés à la maternité en négligeant complètement le reste de la vie d'un individu.

Pour faire suite à une motion, le DAEL a promulgué en 1999 des directives aux mandataires pour l'utilisation des matériaux mettant en exergue ceux qui posaient des problèmes écologiques et qui devaient être remplacés. Nous saluons cette démarche positive mais nous doutons qu'elle conduise à terme à un changement réel en profondeur.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que l'Etat applique ces principes dans les ouvrages publics et subventionnés en montrant l'exemple et que, par la suite, au vu des expériences faites, il soit possible de changer les règlements d'application en vigueur ou de les intégrer dans la législation générale sur la construction. Cette deuxième alternative serait par ailleurs préférable dans la mesure où elle permettra aux maîtres d'ouvrage privés ou professionnels de la construction de s'adapter à cette conception globale de la construction.

En vous remerciant de l'attention bienveillante que vous prêterez à ce bref exposé des motifs, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette proposition de motion.

Débat

M. Roger Beer (R). Cette motion s'inscrit dans un groupe de trois motions qui se basent sur l'idée générale du développement durable. Nous avons vu que le Conseil d'Etat et deux départements en particulier ont sorti de très grands documents sur le développement durable, avec un programme très ambitieux. Nous avons appris, par la suite, que ce programme très ambitieux serait ramené à quelque chose de plus raisonnable et, si possible, de plus concret, en relation avec les réactions des communes. Vous savez en effet que, dans certaines grandes communes, les réactions ont été très vives par rapport à ce programme ambitieux.

S'agissant de cette motion, avec mes collègues Büchi et Dessimoz, nous avons estimé qu'il fallait donner suite au document préparé par le département de M. Moutinot, qui avait rédigé, à l'intention des mandataires, une sorte de recueil pour l'utilisation des matériaux, mettant en exergue ceux qui posaient des problèmes écologiques et qui devaient être remplacés. A l'époque, il y a une année, nous avions salué cette démarche, mais ensuite nous avons été obligés de constater qu'il ne se passait pas grand-chose au niveau des habitudes et des réalisations du canton. Nous avons donc estimé que nous devions, une fois de plus, revenir à la charge et insister pour que ce concept de développement durable soit pris en compte dans les constructions.

En fait, il s'agit que, dès l'étude, on tienne compte de l'ensemble du coût d'une réalisation ou d'un bâtiment. Grâce à nos contacts avec l'école polytechnique fédérale de Lausanne, nous avons pu examiner des travaux qui se sont faits à ce sujet et qui montrent que, finalement, par rapport au coût réel, le coût de la construction ne représente que 30%, et que le coût final de l'ensemble, c'est-à-dire de la viabilité jusqu'à sa destruction, le plus tard possible - certains bâtiments des années 60 durent quarante ou cinquante ans, d'autres durent plus longtemps - représente 70% des coûts. Ce que nous aimerions susciter avec cette motion, c'est que la réflexion sur les constructions prenne en compte ces 70% et que, par conséquent, on en vienne à l'utilisation de matériaux qui peuvent facilement être recyclés, qui sont produits ou proviennent, si possible, de notre pays, ou en tout cas de notre région. L'exemple le plus facile, c'est évidemment le bois, mais il y a beaucoup d'autres produits qu'on pourrait utiliser dans la construction et qui seraient moins dommageables que ceux utilisés actuellement. Des progrès ont été faits ces vingt dernières années, mais il y a encore énormément à faire.

Monsieur Moutinot, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet : je crois que la volonté - votre volonté - est là, mais que les structures en place nécessitent une impulsion plus dynamique. Par rapport à la volonté du Conseil d'Etat, cette motion est une opportunité de vanter l'intégration du concept du développement durable. C'est l'élément primordial de cette motion et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la renvoyer directement au Conseil d'Etat et à M. Moutinot, pour qu'il puisse répondre aux trois invites et continuer sa pression sur le département et surtout sur les mandataires.

M. Alberto Velasco (S). Cette motion présente plusieurs aspects très intéressants. S'agissant de la première invite, nous sommes nous aussi, les socialistes, intervenus à plusieurs reprises en commission des travaux sur ce sujet : il est en effet intéressant de connaître, lors du vote d'un crédit d'étude, les frais d'entretien, ainsi que, pourquoi pas, les frais de recyclage. De même, la deuxième invite, qui vise à ce qu'on propose des variantes lors des crédits d'étude, nous semble très intéressante. Par conséquent, le groupe socialiste ne s'opposera pas au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Georges Krebs (Ve). Les Verts sont bien entendu d'accord avec cette proposition du parti radical - nous regrettons même de ne pas l'avoir signée. C'est effectivement dans ce sens-là qu'on doit aller, s'agissant non seulement des constructions de l'Etat, mais aussi des constructions des fondations de droit public, par exemple. Tous les établissements qui dépendent de l'Etat devraient appliquer ces règles. L'office cantonal de l'énergie a déjà édicté certaines règles, mais elles ne sont pas systématiquement appliquées, parce qu'on ne tient pas toujours compte des coûts de gestion totaux sur la durée de vie d'un bâtiment ; très souvent, on ne tient compte que des coûts d'investissement. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec cette motion et nous proposons de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Laurent Moutinot. Je joins modestement ma voix à la belle unanimité de votre Conseil, pour vous dire qu'effectivement il est juste que vous poussiez à l'application et à la mise en oeuvre du concept du développement durable dans la construction, et que nous nous y employons le mieux possible au sein de mon département. D'ores et déjà, dans la révision de la LGL, des normes ont été édictées qui vont exactement dans le sens voulu par les motionnaires, puisque, s'agissant d'immeubles subventionnés, nous avons là une possibilité d'intervention. Il faudra bien entendu intégrer ensuite, très concrètement et systématiquement, ces notions dans les projets.

Je n'ai donc pas d'objection à ce que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat ; cela nous permettra de vous répondre plus en détail. J'ajouterai cependant quelques bémols. S'il est vrai, Monsieur Beer, que le coût de construction initial d'un bâtiment ne représente en général que 30% du coût total, il est en revanche difficile de prendre parfaitement en compte, dans un crédit d'étude, des frais de destruction qui seront effectifs à cinquante ou à soixante ans. Il faut les intégrer dans la logique économique, mais évidemment pas dans la logique comptable, puisqu'on ne peut pas les connaître à ce moment-là.

En ce qui concerne la problématique des variantes, je crois qu'il est préférable d'avoir, non pas le plus de variantes possible, mais les variantes les plus écologiques possibles. En effet, plus on propose de variantes, plus les études coûtent cher et ceci n'est pas souhaitable. Il est donc préférable d'avoir moins de variantes, voire pas du tout, et que le projet réponde aux voeux que vous émettez, à savoir que les constructions aient un certain nombre de qualités et de caractéristiques, dont celle d'être conformes au principe du développement durable.

Enfin, en ce qui concerne votre volonté de légiférer, je n'ai aucune objection à ce qu'on légifère en la matière, compte tenu de l'importance du sujet. Je vous rappelle néanmoins qu'en général, notamment du côté du parti radical, on me demande plutôt de ne pas trop légiférer en matière de construction ! Mais je crois que c'est pour la bonne cause que, dans ce cas-là, vous voulez que nous légiférions, et nous le ferons, avec votre aide !

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1348)

invitant le Conseil d'Etat à intégrer le concept du développement durable dans les constructions publiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est le 21 janvier 1997, dans sa séance de nuit, que le Grand Conseil votait un crédit complémentaire de construction s'élevant à 7 251 000 fr. pour l'aménagement de diverses salles au 2e sous-sol du bâtiment Uni-Mail (salle de répétitions pour l'OSR et salle pour les jeunes « Jackfil »).

Lors de cette même séance, les députés prenaient acte des doléances des voisins épuisés par les nuisances de « Jackfil » alors situé au bord de l'Arve dans un bâtiment de l'ancien Palais des Expositions (dans le parc public aujourd'hui existant). Dans son rapport, notre collègue Barro affirmait « les craintes des pétitionnaires sont semble-t-il infondées, les représentants du DTPE (aujourd'hui DAEL) assurent que le nouvel emplacement occasionnera moins de nuisances que celui en vigueur actuellement ».

Or, force est de constater que les faits donnent raison aux pétitionnaires. Si l'OSR ne cause aucun problème, il n'en est pas de même pour « Jackfil ». L'entrée de la salle de concert se trouve sur l'esplanade d'Uni-Mail, côté boulevard du Pont-d'Arve. Cette réalisation est magnifique, mais elle n'a pas été conçue à l'origine pour une entrée de salle de concert. Ainsi, le week-end, des voitures sont garées sur cette zone piétonne. L'entrée et la sortie des jeunes auditeurs de Jackfil, provoquent un tintamarre nocturne jusqu'au petit matin, ce qui est insupportable pour le voisinage.

Malgré les nombreuses interventions des habitants (pétitions - lettres aux autorités cantonales et de la Ville de Genève), il faut constater qu'il n'y a pas de solutions et que l'emplacement choisi par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil est inadéquat : Jackfil doit donc déménager dans un lieu approprié.

Lorsque le projet fut présenté au Grand Conseil le 13 septembre 1996, en préconsultation, deux députés (dont le soussigné) avaient attiré l'attention du Parlement sur les ennuis que pourraient provoquer l'installation de cette salle dans le bâtiment d'Uni-Mail.

Pour régler un problème (construction du parc public), le Conseil d'Etat, premier responsable, et le Grand Conseil ont pris une décision catastrophique créant un problème encore plus grand. Il ne s'agit pas de faire le procès de la musique rock et de ses jeunes auditeurs, il faut réparer l'erreur commise et transférer cette salle dans un autre lieu, à la périphérie de la Ville afin de redonner aux habitants du quartier la tranquillité qui leur est due.

Débat

M. John Dupraz (R). Je sais qu'actuellement la commission des pétitions traite un dossier concernant l'épineux problème de cette discothèque. Ce n'est bien sûr pas la première fois que ce parlement en discute.

Lorsque le Conseil d'Etat avait, il y a trois ans, déposé un crédit d'étude pour réaménager les sous-sols d'Uni-Mail en vue d'y installer des locaux de répétition pour l'OSR et cette discothèque, deux députés dans ce parlement - M. Grobet et votre serviteur - avaient émis les plus extrêmes réserves, soulevant l'ire de cette assemblée qui demandait de quoi nous nous mêlions, pourquoi nous ne faisions pas confiance au Conseil d'Etat, etc. M. Barro, rapporteur de la commission des travaux qui avait examiné le crédit de construction de ces deux salles et la pétition des voisins, soutenait que ce serait fantastique et bien mieux qu'avant. Or, loin de là, on s'aperçoit qu'il y a des problèmes graves avec le voisinage. Le week-end, une caravane est installée sur l'esplanade et vend des billets d'entrée à la salle de concert, les jeunes clients vont s'approvisionner en sandwiches dans une sandwicherie tout près, si bien que c'est le barnum toute la nuit. Il n'est pas acceptable que, dans un quartier d'habitation, il y ait des établissements de ce type, qui portent un grave préjudice à la qualité de vie et à la tranquillité des habitants. Il me semble que les habitants ont droit à la tranquillité durant la nuit et il n'est pas acceptable que cette situation perdure.

Le Conseil d'Etat a fait une grave erreur d'aménagement en proposant ce crédit de construction : le Grand Conseil a fait une grave erreur en le votant. Maintenant, il faut constater les faits et décider si on veut maintenir de l'habitat dans ce quartier, ou en faire un lieu de détente et de distraction, ouvert à tout vent et à tous, quitte à ce que les habitants déménagent et aillent habiter ailleurs. En l'occurrence, ce n'est pas l'objectif puisque nous voulons plutôt maintenir l'habitat en ville. Il nous faut donc prendre les décisions qui s'imposent. Je n'ai rien contre la musique rock, je n'ai rien contre les jeunes, j'ai moi-même été jeune en son temps... (Rires et exclamations.) Je n'ai d'ailleurs pas toujours été un jeune homme tranquille et il m'arrive encore aujourd'hui d'être un perturbateur dans cette enceinte !

Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, certains m'ont fait un reproche en disant qu'il était bien facile de conseiller au Conseil d'Etat de trouver un autre endroit. Je ne siège pas au Conseil d'Etat et c'est à lui de faire des propositions, mais je vais quand même lui souffler une solution : il y a un endroit qui me paraît «adéquat», c'est l'ancienne brasserie Feldschlössen, à la route des Jeunes. C'est un bâtiment qui est vide, inutilisé depuis deux ans, qui n'est pas loin du centre-ville et proche des transports publics. Vous me direz sans doute que c'est une zone industrielle et qu'on ne peut pas installer une discothèque en zone industrielle, mais il faut savoir si, dans cette République, on est tombé sur la tête ou pas ! Il faut savoir si les lois d'aménagement du territoire sont faites pour le confort, le bien-être, la vie et les activités des femmes et des hommes qui habitent ce canton, ou si on va en rester stricto sensu aux textes légaux, si ceux-ci sont rigides au point qu'on ne puisse pas décider un assouplissement pour trouver une solution qui satisfasse à la fois les habitants du quartier du pont d'Arve et les utilisateurs des locaux en question. Ceux-ci pourraient très bien être mis à disposition de groupes de théâtre, pour des répétions ou d'autres activités qui n'entraînent pas de nuisances nocturnes, comme c'est le cas actuellement.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déposé cette motion pour que le débat soit relancé devant ce parlement, pour mettre le Conseil d'Etat et le parlement face à leurs responsabilités. Je rappelle qu'à l'époque le rectorat de l'université était contre cet aménagement, qui a été proposé à la dernière minute, un peu à la sauvette en quelque sorte. Je crois qu'il nous faut prendre nos responsabilités : nous avons commis une erreur, réparons-la ! Je vous invite par conséquent à suivre cette motion, pour trouver une solution qui donne satisfaction aux jeunes et surtout aux habitants de ce quartier, qui ont droit à la tranquillité.

M. Pierre Meyll (AdG). Nous abondons évidemment dans le sens de M. Dupraz dans ce cas. Je tiens à préciser qu'au cours des débats autour du rapport de la commission des travaux, nous avions émis des réserves. Nous avions d'ailleurs dû, à l'époque, si je me souviens bien, restreindre l'offre proposée à l'OSR et insonoriser la salle de répétitions au maximum pour qu'il n'y ait pas trop de bruit. Ce petit projet de pas grand-chose de l'ère Joye nous avait quand même coûté 7 250 000 F !

Nous avions donc émis des réserves, je le répète. Nous aurions préféré installer cet établissement à l'extérieur de la ville, mais on nous disait qu'il n'était pas possible de mettre des jeunes à l'extérieur. Aujourd'hui, on se rend compte qu'ils viennent quand même avec des voitures, qu'il se consomme dans ce lieu passablement d'alcool et d'autres produits que je ne nommerai pas... Je pense donc que ce serait une bonne initiative que de trouver des locaux qui permettent de canaliser quelque peu l'énergie déployée dans ces lieux, afin de laisser un peu de tranquillité aux habitants de ce quartier. Je précise que j'avais même proposé, à l'époque, qu'on n'appelle pas cette salle Jackfil, car j'estimais que le propriétaire n'était pas digne de voir cette appellation figurer dans une loi, mais cela avait été également refusé.

En conclusion, il faut étudier ce problème au plus vite et le résoudre de la manière qu'a décrite M. Dupraz, soit en trouvant un lieu en zone industrielle.

M. Florian Barro (L). Une petite précision à l'intention de M. Dupraz. Dans l'exposé des motifs, il mentionne qu'à l'époque j'ai été prudent dans mon rapport, et il me cite : «Les craintes des pétitionnaires sont, semble-t-il, infondées...», alors que ce soir, en plénière, il prétend que j'aurais affirmé que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. En fait, j'ai préféré être prudent et j'ai utilisé le conditionnel dans mon rapport !

S'agissant de Jackfil, il me semble que le problème n'est pas tellement un problème de localisation, mais bien un problème de fonctionnement. En effet, ce sont les débordements à l'extérieur de la discothèque qui posent problème. Ayant eu l'occasion de m'occuper d'un autre cabaret en transformation, je peux vous dire que le propriétaire du cabaret en question devait, lui aussi, résoudre surtout un problème à l'extérieur du cabaret. Dans le cas de Jackfil, la technologie de construction a permis de résoudre passablement de problèmes qui avaient été évoqués et de répondre aux craintes émises par l'université.

Un autre rappel pour le Mémorial : si on a installé l'OSR et cette discothèque dans les sous-sols de l'université, c'est précisément parce que le Conseil d'Etat avait renoncé à la construction de parkings et que ces sous-sols étaient disponibles. C'était une affectation qui paraissait, en tout cas pour l'OSR et accessoirement pour Jackfil, assez logique, pour des questions de proximité par rapport aux bâtiments qu'ils exploitaient. Pour ma part, je pense que le problème principal à régler - avant de dire que Jackfil doit absolument partir ailleurs - c'est essentiellement un problème entre l'utilisateur et le propriétaire du bâtiment, c'est-à-dire l'Etat de Genève. Je pense qu'une des conditions de l'exploitation harmonieuse de Jackfil dans cette zone, c'est le respect de la tranquillité du bâtiment et du voisinage. Mais je ne m'opposerai pas à cette motion, qu'on la renvoie en commission ou directement au Conseil d'Etat.

M. Christian Brunier (S). Quelles que soient les positions de l'époque - et je suis bien placé pour en parler, puisque je n'étais pas là ! - nous devons constater qu'il y a à l'évidence des problèmes et qu'aujourd'hui la cohabitation entre la discothèque - telle qu'elle est gérée, il faut le préciser - et les habitants est très conflictuelle. D'ailleurs, les plaintes se multiplient tant auprès de la police que du Conseil d'Etat - les conseillers d'Etat le reconnaîtront certainement tout à l'heure. Le monde politique doit donc reconnaître ces problèmes et les traiter, c'est notre responsabilité, comme l'a très bien dit M. Dupraz tout à l'heure. Nier ces problèmes en fermant les yeux, ou en renvoyant de service en service les citoyens et citoyennes qui se plaignent, comme le font malheureusement certains services de l'administration, est naturellement inacceptable. Alors, que faire ?

Vous le savez peut-être, M. Ramseyer a proposé à ses collègues du Conseil d'Etat de fermer purement et simplement ce lieu - je ne trahis pas un secret du Conseil d'Etat, puisque M. Ramseyer a diffusé largement la lettre qu'il a envoyée à un de ses collègues aux habitants du quartier. M. Ramseyer n'est malheureusement pas là, mais, s'il avait été là, je lui aurais expliqué que lorsqu'on tranche dans le vif, sans dialogue et surtout sans réflexion, on se plante ! Imaginez les réactions des jeunes, qui ont besoin d'un tel lieu, qui s'y sentent bien et qui s'y amusent : quelle serait leur réaction ? Cette idée simpliste provoquerait plus de protestations et d'émeutes qu'elle ne résoudrait de problèmes.

La deuxième solution est celle préconisée par notre collègue Dupraz, à savoir déménager cette discothèque. C'est peut-être une solution, mais je crois qu'il ne faut pas balader la population : il y a peu de chances que le Conseil d'Etat trouve un lieu à brève échéance. Il faut donc, vous avez raison, Monsieur Dupraz, mandater le Conseil d'Etat pour qu'il étudie une solution plus adéquate, mais en étant conscient que le problème doit être réglé à court terme, car la tolérance de la population sur place commence à atteindre ses limites. Il faut donc d'urgence, je dis bien d'urgence, trouver une solution, le statu quo étant bien sûr impensable. Il faut agir vite et prendre des mesures rapides.

Une de ces mesures a été évoquée aujourd'hui, c'est d'examiner de près, par exemple, le remplacement du détenteur du lieu, ou en tout cas de lui faire respecter un certain nombre de règles de vie. Une autre mesure vraisemblablement urgente aussi, c'est de réglementer le parcage et le trafic, puisque les voitures, lors des discos, dérangent sensiblement les habitants. Il y a également des mesures à prendre au niveau de l'urbanisme, en matière d'éclairage notamment. Il y a un certain nombre de mesures à prendre au titre de la prévention et au titre des contrôles de police. Enfin, il y a des mesures à prendre en matière de consommation d'alcool, consommation qui est actuellement importante. Je vais arrêter là cet inventaire, en soulignant qu'il y a en l'occurrence un certain nombre d'idées à mettre en application d'urgence, car autrement le climat va devenir intolérable dans ce quartier.

Tout ceci passe naturellement par une implication plus grande des pouvoirs publics dans ce dossier. Je crois que le Conseil d'Etat ne pourra pas faire l'économie d'une médiation, d'un arbitrage dans le conflit qui existe actuellement dans le quartier. Il devra réunir un jour ou l'autre, mais le plus rapidement possible, les habitants, les responsables de la discothèque, les jeunes et la police pour essayer de trouver les meilleures solutions. En ce moment, la commission des pétitions étudie une pétition des habitants du quartier ; le groupe socialiste propose donc que la motion de M. Dupraz soit transmise à la commission des pétitions, pour un traitement groupé du problème. Le travail est en cours, il faut que la commission aille vite et trouve d'urgence les meilleure solutions, avec l'aide, je l'espère, du Conseil d'Etat.

M. John Dupraz (R). J'ai entendu les remarques faites par les préopinants : vous pouvez prendre toutes les mesures que vous voudrez, le lieu reste inadéquat ! En effet, la salle est en sous-sol et, pour des raisons de sécurité, elle ne peut pas contenir plus de X personnes. Lorsque ce nombre est atteint, les portes sont fermées et les jeunes restent dehors, en attendant que d'autres sortent de la salle pour pouvoir y entrer à leur tour. Dernièrement, on m'a fait savoir qu'un laser éclairait tout le quartier. Par ailleurs, des mesures ont bien été prises pour empêcher les voitures d'accéder à l'esplanade, mais comme le bâtiment n'a pas été prévu pour cela, le jour où la surveillance se relâchera, il y aura à nouveau des problèmes, tôt ou tard.

Je veux bien qu'on renvoie cette motion à la commission des pétitions, mais celle-ci a déjà entendu tout le monde. Les gérants disent qu'ils font tout ce qu'ils peuvent, je le crois volontiers. De plus, vous ne pouvez pas exiger de la police qu'elle soit présente toutes les nuits, tous les week-ends, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de bruit et que tout se passe bien. C'est donc un problème vraiment insoluble et si cette motion est renvoyée en commission des pétitions, le débat reprendra au mois de septembre. Il faut que le Conseil d'Etat prenne le taureau par les cornes et trouve une solution, et la solution, c'est le déménagement.

On a fait une erreur à l'époque : il fallait maintenir le hangar du Palais des expositions qui abritait cette salle auparavant - ce qui n'empêchait pas d'aménager le parc - puis trouver un lieu adéquat pour déménager cette salle et, ensuite seulement, démolir ce hangar et finir l'aménagement du parc. Pour donner satisfaction à la Ville de Genève, on a travaillé à la va-vite et nous sommes maintenant dans une situation inextricable, qui nuit à la qualité de la vie des habitants du quartier. Certains disent que ceux-ci supportent bien le bruit des voitures et qu'ils peuvent donc supporter ces nuisances ; pour ma part, je crois que, la nuit, les gens ont droit à la tranquillité !

M. Bernard Lescaze (R). Il est clair que mon sentiment est un peu différent de celui de M. Dupraz. Je suis d'ailleurs ravi que M. Dupraz déclare aujourd'hui, comme d'autres, que le projet de construction de la seconde étape d'Uni-Mail a peut-être été traité à la va-vite. Je suis heureux de l'entendre, parce que j'ai été le seul ici à le refuser, notamment à cause d'une cafétéria beaucoup trop coûteuse - plus de 2 millions. Cela dit, je tiens aussi à préciser que sur les projets de salle de musique et de salle de répétitions pour l'OSR, qui remplaçaient d'ailleurs une vaste salle de concert, tout le monde était d'accord. Tout le monde trouvait à l'époque, à juste titre, que les jeunes devaient avoir un endroit à Genève où ils puissent s'éclater.

D'autre part, j'aimerais relever qu'il y a, chose curieuse, bien davantage de sollicitude pour le quai Ernest-Ansermet et ses abords qu'il n'y en a eu, sur divers bancs de ce Grand Conseil, pour les habitants du quartier de la Coulouvrenière par exemple, qui se plaignaient de nuisances de même nature, mais inhérentes finalement à la vie urbaine et à la vie nocturne urbaine. Il n'est donc pas question ici de faire deux poids, deux mesures, d'autant plus que nous avons dépensé 7 250 000 F pour cet aménagement et que je ne doute pas que la commission des travaux, dont la rapporteuse était Mme Alexandra Gobet, ait travaillé sérieusement. De plus, comme le dit d'ailleurs le motionnaire et comme l'a relevé M. Barro - qui lit les textes, contrairement à M. Dupraz, qui ne lit pas forcément les textes qu'il signe ! (Rires.) - je rappelle que c'est «l'entrée et la sortie des jeunes auditeurs de Jackfil qui provoquent un tintamarre nocturne». Ce n'est donc pas la salle. Il y a du bruit au sortir et aux abords de la salle, c'est donc un problème de police.

En conséquence, nous pouvons renvoyer cette motion à la commission des pétitions. Mais, pour ma part, j'affirme haut et fort que je ne saurais accepter que ces jeunes soient délogés d'un endroit auquel ils sont habitués et dans lequel ils trouvent beaucoup de plaisir le soir.

M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Lescaze l'a indiqué, nous étions unanimes, dans ce Grand Conseil, pour profiter des surfaces en sous-sol à Uni-Mail - récupérées sur un parking démesuré - et pour y aménager notamment des locaux de répétions pour l'OSR. En revanche, il n'y a aucune comparaison possible, Monsieur Lescaze, entre des locaux de répétitions, de danse, de réunion réalisés dans les sous-sols de l'université - comme ceux qu'on réalise, à l'instigation de M. Segond, dans beaucoup d'écoles - et un établissement public tel que celui de Jackfil. Je crois que ce sont deux choses totalement différentes.

Ensuite, je rappelle que nous avions prévu dès le départ ce qui allait se passer et qu'évidemment M. Moutinot s'est retrouvé prisonnier du vote de ce Grand Conseil. Je vous rappelle aussi que la gauche et les Verts avaient souhaité qu'on modifie le titre de la loi, pour éviter d'en faire une loi ad personam au profit de Jackfil. En effet, ce qui est assez déplaisant dans cette affaire, c'est qu'on a donné cette salle, qui a entraîné un investissement assez important des contribuables, à une entreprise commerciale qui agit à sa guise. A l'origine, la salle située en bordure du quai Ernest-Ansermet était destinée plus particulièrement aux jeunes en dessous de 18 ans - même si ce n'était pas officiel - qui ne pouvaient pas aller dans les autres établissements publics ; c'était une salle sans alcool qui, normalement, devait fermer à minuit. Or, Jackfil n'exploite pas du tout la salle de cette manière, soit une salle pour des jeunes de 14 à 18 ans, où les parents pourraient envoyer leurs enfants en confiance, en se disant que c'est un établissement sans alcool, qui ferme à une heure raisonnable, etc. C'est en réalité quelque chose de totalement différent.

Aussi, nous soutenons la motion de M. Dupraz, mais nous proposons un petit amendement pour donner satisfaction à M. Brunier. Monsieur Brunier, renvoyer cette motion en commission des pétitions, alors que vous-même déclarez qu'il y a urgence, signifie qu'on ne la traitera qu'au mois de septembre. Je vous suggère donc, si vous êtes d'accord, Monsieur Dupraz, de rajouter à la fin de votre invite : «ou de trouver d'urgence toute autre solution adéquate».

Enfin, je ferai encore deux remarques. Si la salle se libère, je suis persuadé, Monsieur Lescaze, que de multiples associations à la recherche de locaux de répétitions ou autres pourront utiliser ce local beaucoup plus fréquemment que Jackfil, qui ne l'utilise, sauf erreur, qu'une ou deux fois par semaine au maximum. La salle pourrait être utilisée tous les soirs et donc beaucoup mieux rentabilisée. D'autre part, vous avez raison de rappeler qu'à la Coulouvrenière il y a aussi des problèmes. C'est dire qu'il ne faut pas multiplier les problèmes à travers la ville et que le raisonnement de M. Dupraz à cet égard est judicieux.

Monsieur le président, je dépose sur le bureau l'amendement que je viens de présenter.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne voulais pas intervenir dans ce débat, mais l'intervention de notre excellent collègue M. Lescaze m'a fait monter la moutarde au nez. Comme il le fait souvent, il a insinué et même plus qu'insinué que la commission des travaux passe son temps à bâcler ses travaux et qu'elle a voté au pas de charge le crédit pour Uni III. Il nous reproche une fois encore le prix de la cafétéria, qui lui est resté en travers de la gorge. Bref, il cherche tous les prétextes pour accabler la commission des travaux, parce que les députés radicaux membres de cette commission ont refusé d'être à sa botte ! (Rires et exclamations.) Voilà pour poser le décor !

Cela dit, je rappelle que la commission des travaux, contrairement à ce qu'insinue M. Lescaze, a passé de longues heures sur le problème du transfert des activités situées dans les anciens locaux de l'Arsenal, sous ce qui est aujourd'hui le parc public. La Ville de Genève voulait construire ce parc public et disposer de toute la surface ; elle était relayée par les députés de l'Alternative, qui étaient minoritaires à l'époque. Quant aux députés de la majorité, ils voulaient concilier les deux, c'est-à-dire maintenir les locaux, en les adossant au parc public, avec vue sur l'Arve. Cette solution aurait évidemment permis la continuation des activités de Jackfil sans nuisances pour les habitants du quartier, puisque la salle aurait été adossée au parc public avec vue sur l'Arve. De négociations en négociations - car lorsque nous étions majoritaires, nous négociions ! A présent, c'est fini ! - nous avons trouvé une solution de compromis et mis tout le monde d'accord en proposant d'installer Jackfil dans les locaux disponibles dans les sous-sols d'Uni III.

En l'occurrence, il ne faut pas oublier, Monsieur Brunier, que les mêmes qui soutiennent Jackfil aujourd'hui voulaient à l'époque tout simplement fermer cette salle. Ils estimaient déjà que cette société ne méritait pas d'être soutenue, sous prétexte qu'elle était organisée en société anonyme. En réalité, il fallait bien que la société ait une forme et on avait choisi la société anoynme. Depuis, je n'ai pas suivi ses activités, mais je comprends qu'elles ont peut-être évolué défavorablement. A l'époque, c'était vraiment un endroit pour les jeunes jusqu'à 18 ans, qui ne servait pas d'alcool et qui présentait toutes les garanties. Il paraît que ce n'est plus ainsi aujourd'hui et je suis le premier à le regretter. Ici, je me tourne vers le chef du département de justice et police - qui est naturellement absent ! - pour demander pourquoi les choses qu'on avait autorisées à un certain moment ont évolué de cette manière et pourquoi on n'y met pas bon ordre. Est-ce à dire qu'on laisse faire n'importe quoi ? Vous me direz qu'il n'y a pas que Jackfil qui fait n'importe quoi en tant que débit de boissons sauvage : il y en a bien d'autres en ville de Genève ! Et si on se bornait à distribuer des boissons alcooliques, ce ne serait qu'un demi-mal, mais certains en face ont dit à demi-mot qu'il ne s'y distribuait pas que cela...

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, nous sommes placés devant le dilemme suivant : ou bien on ferme ce machin, ou bien on continue à indisposer les habitants du quartier. Fermer ce machin purement et simplement, on ne peut pas. L'installer ailleurs, c'est difficile, je le reconnais. Il faut donc trouver une solution. Quelques-uns de mes collègues ici, presque radicaux, m'ont soufflé qu'il y a, dans la région de Soral, des ruraux désaffectés... (Rires et exclamations.) ...qui pourraient être rentabilisés grâce à Jackfil : M. Dupraz pourrait peut-être organiser le transfert de Jackfil à Soral ! Nous viendrions tous à l'inauguration.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de silence, pour que nous puissions finir ce débat sur cette motion !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). La commission a effectivement commencé à étudier le problème. Je ne sais pas si une motion peut être renvoyée à la commission des pétitions... Quoi qu'il en soit, notre idée était de la renvoyer au Conseil d'Etat ; aussi, qu'on la renvoie maintenant ou qu'on attende le rapport sur la pétition ne fait guère de différence pour nous.

Cela dit, j'aimerais signaler à M. Lescaze qu'il y a quand même une différence fondamentale entre une société comme Jackfil et les autres lieux de divertissement du quartier de la Coulouvrenière. Le quartier de la Coulouvrenière est dévolu aux jeunes et a, de ce fait, une sorte de fonction socio-culturelle, alors qu'à Jackfil - je ne sais pas si M. Lescaze fréquente ce lieu, mais si c'est le cas il l'aura remarqué - il n'y a absolument plus de jeunes entre 14 et 18 ans, comme c'était prévu. C'est une société purement commerciale dont je ne vois pas pourquoi nous sauvegarderions à tout prix les intérêts.

M. Christian Brunier (S). Après l'amendement proposé par Christian Grobet, nous retirons naturellement notre proposition de renvoi en commission, vu l'urgence du problème. Par contre, nous appelons vraiment les membres de la commission des pétitions à découvrir quels sont les responsables, ou plutôt les irresponsables, qui ont accordé une dérogation - c'est en tout cas ce que prétend Jackfil - permettant à cette disco de vendre de l'alcool et de reculer ses heures de fermeture. Je crois que c'est là une faute grave et que la commission a le devoir de découvrir qui a accordé cette dérogation.

M. John Dupraz (R). J'accepte bien entendu l'amendement proposé par M. Grobet. Par cette motion, je souhaitais poser le problème et inciter les acteurs de cette situation désastreuse à trouver une solution adéquate, qui convienne à tous les gens concernés et surtout aux habitants du quartier.

M. Laurent Moutinot. Je partage l'opinion du Grand Conseil, en ce sens que la situation actuelle pour les habitants du quartier n'est pas tolérable. J'observe que les nuisances dont ils souffrent ont lieu à l'extérieur de la salle et non pas à l'intérieur. En effet, cette salle est fort bien insonorisée et ce n'est pas le bruit des activités qui s'y déroulent qui dérange le voisinage, mais les arrivées et les sorties et la présence, sur l'esplanade, de personnes qui ne sont d'ailleurs pas forcément des clients de Jackfil.

A ce stade, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris un certain nombre de mesures, dont certaines ne sont pas encore opérationnelles. Je vais vous en donner la liste. Il va de soi que des mesures doivent interdire l'accès des véhicules à l'esplanade et le parking. Des mesures d'éclairage sont aussi susceptibles de dissuader les rassemblements qui s'y tiennent. A cela, en collaboration entre le département de justice et police et des transports et le mien, nous avons ajouté un renforcement des contrôles de police ; l'obligation pour Jackfil de conclure un contrat avec une société de surveillance privée, afin de participer au maintien de l'ordre à l'extérieur ; enfin, un système de prélocation, car un des problèmes qui se pose en matière de bruit, c'est qu'il y a plus de candidats à l'entrée qu'il n'y a de places dans la salle. Pour éviter ce genre de rassemblement, la solution que nous avons retenue, c'est le système de prélocation pour toutes les manifestations de Jackfil, ce qui devrait éviter que des gens attendent dehors jusqu'à ce qu'ils puissent éventuellement entrer. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de ramener la paix et la tranquillité auxquelles ont droit les habitants du quartier.

A cela s'ajoute une mesure qui est à plus long terme, c'est la construction d'Uni-Pignon, dont votre commission des travaux a voté le crédit. Uni-Pignon joue un rôle important dans l'urbanisation de ce quartier et les signataires de la pétition actuellement examinée par la commission des pétitions réclament précisément la construction d'Uni-Pignon, considérant qu'elle est susceptible de mettre un peu de distance entre leurs logements et les personnes qui fréquentent Jackfil. Cette construction est évidemment une mesure à plus longue échéance que celles dont je viens de vous donner la liste.

A partir de là, soit ces mesures donnent satisfaction et nous ne pourrons que nous en réjouir ; soit elles ne donnent pas satisfaction et nous ne pourrons alors tolérer la poursuite des activités de Jackfil dans ces conditions. Ceci impliquera, avec toutes les difficultés que cela comporte, une fermeture de la salle, accompagnée, si possible, d'une délocalisation immédiate, parce que la fermeture sans solution de rechange, comme M. Blanc l'a relevé, n'est certainement pas la meilleure solution.

Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez l'occasion, sur la base du rapport de la commission des pétitions, de reparler de Jackfil. A ce moment-là, nous saurons si les mesures que je viens de vous annoncer sont efficaces. Si elles ne le sont pas, il faudra alors que vous appuyiez la décision - dont je peux dire qu'elle est d'ores et déjà prise - de fermer cet établissement, du moment que la tranquillité à laquelle ont droit les habitants n'est pas rétablie dans les meilleurs délais.

Le président. La proposition de renvoyer cette motion en commission ayant été retirée, je mets aux voix l'amendement déposé par M. Grobet, visant à ajouter à la fin de l'invite :

«... ou à trouver d'urgence toute autre solution adéquate.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1349)

concernant le transfert de la salle pour jeunes "; Jackfil " dans une zone inhabitée à la périphérie de la ville

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant d'interrompre la séance, j'ai deux communications à vous faire. Premièrement, je rappelle que les membres de la commission fiscale sont attendus en ce moment même à la salle Nicolas-Bogueret à propos d'un point concernant l'IN 112-C. Deuxièmement, je vous informe que, compte tenu de l'efficacité de vos travaux - et je vous en remercie - le Bureau a décidé que nous ne siégerions pas ce soir à 20 h 30.

Nous reprendrons nos travaux à 17 h 10.

La séance est levée à 16 h 50.