9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur : M. Dominique Hausser

La Commission des finances, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, en présence de M. Bernard Taschini, secrétaire du CATI et de M. Nicolas Baumgartner, contrôleur de gestion du CTI a examiné les projets de loi 8025-A à 8027-A lors de sa séance du 15 mars 2000. L'excellent procès-verbal de cette séance a été rédigé par Mme Eliane Monnin.

Bien que les exposés des motifs de ces divers projets de lois soient succincts au point de friser l'inacceptable et qu'ils contiennent parfois des affirmations en contradiction avec la réalité, les explications fournies en séance ont satisfait la commission.

Que cela ne se reproduise plus est le message unanime de la Commission des finances.

Projet de loi 8025 de bouclement de la loi no 7297 pour Symphonie, réforme informatique

Fondamentalement, le projet de loi Symphonie visait à recentrer l'informatique, établir des contrats de prestations internes au sein de l'Etat, rationaliser l'informatique de l'Etat, améliorer le niveau des prestations par une bonne communication et réaliser des économies.

Recentrer l'informatique

Effectivement, aujourd'hui, 300 collaborateurs travaillent sous une même direction ; les budgets informatiques sont centralisés à un endroit ; la visibilité sur le traitement de ces budgets a été portée à l'appréciation des députés en fonction des exercices budgétaires. Le contrôle de gestion estime pour sa part que la situation s'est améliorée à cet égard. Il existe une procédure au niveau de l'administration centrale pour la sélection des projets de manière transversale, pour leur priorisation, à l'exception du Département des finances, avec l'AFC. La centralisation des achats informatiques est aussi une réalité. Le résultat est donc globalement positif

Contrats de prestations internes

La réalisation de contrats de prestations internes reste un point faible. Gemini Consulting, l'entreprise qui a assisté l'Etat dans la mise sur pied de la réforme informatique, avait fixé un certain nombre de critères visant à aboutir à des contrats de reprises. Pour pouvoir centraliser, le CTI - ou plutôt ce qu'il allait devenir - devait rencontrer les différentes entités de l'Etat pour leur proposer de reprendre leur informatique moyennant un certain nombre de conditions de qualité. Il s'est avéré que ces dernières étaient beaucoup trop élevées par rapport à la réalité des services au quotidien, notamment au niveau des taux de réponse des « help desks ». Le CTI n'a pas été en mesure de remplir ces critères et l'exercice a capoté. Les contrats internes de prestations n'ont pas été menés à terme. L'administrateur délégué, à l'époque, avait dénoncé ceux qui avaient été signés, de manière unilatérale il est vrai, sur le constat qu'il s'agissait d'un exercice « à blanc » dans la mesure où il n'était pas possible de les remplir. Actuellement, la question de réactualiser ces conventions sur des bases plus réalistes figure à nouveau dans les objectifs du CTI. Ce point peut donc être considéré comme non atteint.

Rationalisation de l'informatique

Deux points sont à distinguer, le développement et la production. Le développement représente le travail des équipes dans le cadre de projets, notamment la programmation (80 informaticiens). La production vise à ce que de gros systèmes tournent et délivrent une puissance informatique à satisfaction des utilisateurs au niveau des postes bureautiques. Au plan du développement, l'objectif de rationalisation n'a pas été atteint. Sous l'angle du management, la situation n'a pas été suffisamment contrôlée de la part du responsable, pour un certain nombre de raisons. Une d'entre elles est liée au fait que le passage à l'an 2000 est venu troubler le jeu. Il a fallu d'un seul coup réaffecter toutes les équipes sur les anciennes applications. Un autre facteur explicatif ressort du constat que le travail des 80 collaborateurs n'a pas été maîtrisé, en termes de temps et d'adaptation. Ces éléments avaient été portés à la sous-commission informatique des finances. Il est d'ailleurs dans l'intention du CTI, sur demande de Mme Brunschwig Graf, d'exposer la situation aujourd'hui. Pour la partie production, l'objectif est partiellement atteint par rapport à toute la bureautique.

Aujourd'hui, 80 % du parc informatique sont homogènes et les équipes informatiques peuvent commencer à travailler à distance sur les postes, grâce à la mise en place de la station Etat 32 bits. Au plan des machines métier, le constat factuel est qu'il n'y a pas eu de grandes perturbations. Des recentrages de puissance informatiques ont été opérés, notamment au niveau des machines Bull, à l'exception de la partie AFC qui l'a intégré dans le cadre de son propre projet de rationalisation. Il subsiste néanmoins aujourd'hui un certain nombre de problèmes dans les secteurs des OPF et de l'OCPA où un énorme travail reste encore à faire. Par contre, la visibilité sur les gros systèmes métier est plus transparente.

Niveau des prestations

Le niveau des prestations de 1997 à 1998 est en baisse. La phase de restructuration en est la cause principale. Il y a eu également des problèmes de communication qui n'a pas atteint le niveau souhaité vis-à-vis des collaborateurs des différents services, clients de l'informatique de l'Etat. Les responsables n'ont pas réussi à prendre le recul nécessaire. Des progrès dans ce sens sont réalisés actuellement et la présentation que le CTI se propose de faire à la commission sera également l'occasion de montrer le nouveau système Intranet qui a été mis sur pied.

Les économies

Les économies ont été difficiles à chiffrer. L'ICF a mis en évidence des tableaux financiers, à l'image de ce qui avait été fait dans le cadre du rapport Andersen. On peut toutefois affirmer aujourd'hui que les charges Telecom sont passées de 13,5 millions à 11 millions et cette tendance va se poursuivre. La transparence des coûts a pu être mise en évidence parce que le budget n'est plus fondu dans une masse mais il apparaît au contrôle de gestion. Il faut aussi savoir que cette réduction des charges a compensé des besoins supplémentaires, ce qui signifie que la rubrique 31 du CTI n'a pas diminué globalement. Néanmoins, elle est restée stable de 1997 à nos jours alors que le parc informatique a gonflé de 20 % au minimum. Le personnel interne du CTI est lui aussi resté stable et il n'y a pas eu de nouveaux engagements massifs, voire de création de postes. Le fait d'avoir recentré les achats informatiques à l'Economat cantonal a permis d'économiser trois francs, pour chaque franc dépensé par cette entité, soit grosso modo, entre 800'000 F et 900'000 F par année, depuis le début de la réforme informatique.

En conclusion, au plan des économies, on peut affirmer que la réforme a eu des effets au niveau des non-dépenses. Il faut toutefois mettre un bémol à ce constat. Dans certains départements, et ce point a été ressorti dans les travaux de la sous-commission informatique, il y a encore des collaborateurs qui, sous l'appellation d'assistants à la maîtrise d'ouvrage, font encore un peu d'informatique. Ces cas sont en diminution, dans la mesure où un recentrage est en cours et l'équilibre est en passe d'être atteint.

Avenir de l'informatique de l'Etat

L'évolution du fonctionnement de l'informatique de l'Etat fait l'objet d'une réflexion qui se poursuit. Il est affirmé que le Parlement et en particulier la Commission des finances, seront informés régulièrement.

M. M. Mercier. Il a actuellement terminé de faire le tour de tous les départements et il les a scindés par système d'information. La division développement est en train de se réorganiser complètement par rapport à chacun de ces systèmes. Ceci signifie que tout reste centralisé, en termes hiérarchiques, pour l'instant. Par contre, le mode de fonctionnement va être axé sur les systèmes d'information. A titre d'exemple, quatre services de développement informatique ont été identifiés au Département des finances à qui il appartiendra de déterminer véritablement ceux qui travaillent pour lui. Du point de vue du contrôle de gestion, le problème qui a été vécu ces dernières années n'est pas un phénomène de décentralisation / centralisation mais un problème de capacité à diriger. Que l'on place l'entité à droite ou à gauche, il n'est pas absolument certain que cela changera beaucoup les choses.

Il n'est pas question de regrouper tous les collaborateurs qui font du développement aux Acacias. Le CTI souhaite que la compétence métier par rapport au domaine soit maintenue. A titre d'exemple, les collaborateurs qui développent les applications pour le Département des finances ont acquis une connaissance du métier qui est indispensable et indissociable. Il n'est donc pas possible de soustraire un collaborateur qui a développé une application et qui connaît bien la matière pour le mettre dans un autre domaine où il sera totalement inefficace. Dans les discussions en cours, chacun a pu se rendre compte qu'il y avait effectivement deux possibilités de rattachement, avec des avantages et des inconvénients. On ne peut pas dire qu'une solution soit idéale mais il est vrai qu'un informaticien doit avoir une conduite par rapport à son métier. En comparaison de ce qui a été connu dans les années précédentes, l'informaticien était un peu le roi dans un service et définissait la politique qu'il voulait. Il y a donc des avantages dans la solution actuelle et d'autres dans l'optique d'une décentralisation. Par contre, il n'y a pas de solution miracle par rapport à ce qui est recherché, à savoir un client qui a droit à des prestations avec des gens compétents qui connaissent leur métier.

4,9 millions ont été effectivement dépensés. Cela représente, de 1996 à 1998, un investissement de 4 % du budget de fonctionnement de l'informatique. La question peut effectivement se poser de savoir si, par rapport à ce pourcentage de 4 % de ce que coûtait l'informatique annuellement, il a valu la peine de la centraliser. La réponse est affirmative sur ce point. Par contre, le taux de réussite, par rapport à cette efficacité, est difficilement mesurable. En comparaison du contexte d'une entreprise privée, il a fallu toutefois beaucoup de temps pour mener cette réforme. Le juste prix est ainsi difficile à démontrer mais on pourrait dire, par rapport à des éléments factuels, que 75 % des objectifs sont atteints en termes d'efficacité financière.

Sans l'intervention d'un mandataire extérieur, les responsables pensent que la réforme n'aurait pu avoir lieu vu la complexité de l'exercice. A leur connaissance, l'opération a eu lieu à grande échelle et ils n'ont jamais assisté auparavant à une restructuration de cette importance. Une centralisation de cet ordre, entre différentes administrations murées à bien des égards, n'aurait eu aucune chance de se produire en faisant appel uniquement à des collaborateurs internes. Actuellement, force est de constater et, probablement encore davantage à l'époque, qu'il faut un apport externe pour mener à bien une telle opération. De manière factuelle, les différents outils de gestion, acquis dans le cadre de la réforme, gestion du parc, gestion des incidents, etc. ont été sélectionnés et validés par Gemini.

Le montant de 500'000 F (250'000 F/an), il représentait un bonus pour dépassement des objectifs. Lorsqu'il a été question de verser cette somme, il a été clairement dit à Gemini que l'objectif n'avait pas été dépassé.

A la remarque d'un député concernant les économies possibles, il signale que les équipes informatiques des entreprises publiques, et ceci au niveau intercantonal également, ont fait des efforts considérables quant à une politique d'achat, en travaillant en synergie pour faire pression sur le marché, à un moment donné. En se mettant à plusieurs sur de grosses commandes, elles ont exigé tel prix, voire tel rabais. N'est-ce pas le moment d'exercer la même pression sur les conseillers externes ? Toutes les prestations externes sont actuellement surcotées et la facture est importante, pour n'importe quelle tâche, développement, conseil, expertise ou autre. Les prix sont excessivement élevés et ne correspondent pas, entre autres, au coût des entreprises informatiques au niveau de la marge. Il serait utile de mettre en place une dynamique, semblable à celle des achats, dans la mesure où il y a un immense delta à récupérer puisque la plupart des sociétés travaillent à des tarifs extrêmement variables.

Les responsables informatiques font remarquer que le partenariat des achats informatiques romands est précisément le fruit de la réforme. Il a été réalisé, d'abord avec la Ville, puis les Services industriels et actuellement avec une vingtaine de partenaires en Romandie, dont la Ville de Lausanne et le canton du Valais. En ce qui concerne les sociétés de services, les coûts des interventions ont été à peu près normalisés. Il existe toutefois des besoins ponctuels, dans des domaines très spécifiques, où les prix atteignent effectivement des prix assez astronomiques. Cependant, avant la réforme, il avait été constaté qu'il manquait une vue d'ensemble de ce qui se passait dans les départements. Le CTI a pu observer, dans des secteurs, que les coûts de certains prestataires étaient bien plus élevés que ceux qui sont pratiqués actuellement, après les efforts de réduction. Il n'en reste pas moins possible d'envisager une démarche étendant de ce qui a été entrepris au sein de l'Etat de Genève à d'autres administrations publiques.

Projet de loi 8026 de bouclement de la loi no 7431 pour la réalisation du projet « mot de passe unique »

Le montant budgétaire du projet de loi 8026 ne requiert pas le dépôt d'un projet de loi. A l'époque, il en a été décidé ainsi pour des raisons de transparence, de manière à avoir un suivi. Le projet a démarré, un outil sélectionné et acquis, ce qui représente le montant de la dépense. Il a été installé et configuré sur les grosses machines pour pouvoir être ensuite opérationnel. Une deuxième étape consistait à installer les modules sur les postes de travail des collaborateurs. Or, le système en question ne tournait pas sur un produit en 16 bits, ce qui n'était pas un problème puisqu'il avait été décidé de migrer en 32 bits, entre fin 1997 et fin 1998. Le passage à l'an 2000 a bouleversé cette migration dans le sens qu'il est devenu une priorité. Tous les secteurs à risque ont été passés en priorité en 32 bits et le secteur concerné par le projet de loi 8026 est resté en 16 bits. Entre le moment où l'outil a été acquis et celui où il pouvait effectivement être mis à disposition des utilisateurs, les technologies ont évolué. Le nouvel outil installé actuellement, dans sa partie « NDS for NT », remplit ces fonctionnalités. L'exposé des motifs est exact, même s'il est court, dans le sens où il précise que la migration 32 bits permettra la mise en application du mot de passe. En clair, l'outil acquis à l'époque ne sera pas déployé. Cette situation ne représente pas un cas isolé. A titre d'exemple, le produit « QualiPark » qui figure dans le projet de loi 8027 a pris du retard, dans son déploiement, pour un certain nombre de raisons. Le produit a été acquis et installé mais dans ce cas, il a été possible de procéder à un échange. Par contre, la même approche n'a pas pu être envisagée dans le cadre du projet de loi 8026. Le coût d'installation, par rapport aux nouveaux outils 32 bits, qui contiennent déjà le module « Mot de passe », est de 160'000 F. Il serait donc stupide de faire cette dépense supplémentaire pour installer un produit qui est tombé depuis lors en désuétude. L'objectif attendu par l'utilisateur va être rempli avec la migration à 32 bits, ce qui est en cours actuellement au niveau du système de la police.

Le rapporteur reconnaît qu'il peut arriver qu'on fasse l'acquisition d'un certain nombre d'outils et qu'ils ne soient pas déployés par la suite. Il souhaite connaître la proportion des applications acquises, ces deux ou trois dernières années, qui n'ont pas été déployées et si ce phénomène est en diminution.

Ce point a été soulevé, il y a une année déjà, dans le cadre des activités du contrôle de gestion vis-à-vis du CATI, car différents produits, acquis pour un montant de l'ordre de un demi-million, n'étaient pas déployés. Lors de ce constat, sa mission a consisté à demander de réactiver ce dossier. Actuellement, à sa connaissance, il reste l'outil « mot de passe » et un autre outil qui figure dans le projet 8027. Dans ce dernier cas, tel que mentionné plus haut, il n'y a pas eu d'achat d'un nouveau produit puisque le fournisseur a repris l'ancien.

La situation date de 1996. Or, il y a eu depuis cette époque - et les membres de la Commission des finances étaient les premiers demandeurs - une volonté d'utiliser des normes standard. Le produit a aussi été acquis pour fédérer des environnements hétérogènes. A titre d'exemple, on utilisait pour les ordinateurs IBM un protocole SNA et les collaborateurs chargés du projet 8026 avaient fait leurs préparatifs en fonction des normes de l'époque. Avec la réforme, il a été demandé de pouvoir disposer d'outils standard, notamment le TCP IP.

Un député rappelle qu'il faut savoir que l'on parle d'un marché qui n'est jamais stable et de produits où il est impossible d'avoir une pérennité suffisamment grande pour décider d'en faire à tel moment l'acquisition. En suivant un tel raisonnement, on ne ferait jamais d'achats informatiques dans la mesure où le moindre d'entre eux suppose une prise de risque. Il peut effectivement paraître complètement fou à certains d'acheter des produits qui ne seront jamais utilisés. Dans toutes les grandes entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, il y a des situations de ce type, outils non déployés, peu ou pas utilisés, applications partiellement amorties, etc. L'informatique de l'Etat n'est pas à ce titre dans une situation extraordinaire dans un domaine extrêmement complexe où il n'est pas possible de travailler sans qu'il y ait de problèmes.

L'ensemble de la commission regrette que l'exposé des motifs de ce projet de loi soit contraire à ce qui s'est passé dans la réalité et considère même qu'il s'agit la d'un mensonge.

Projet de loi 8027 de bouclement de la loi 7521 pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

Il s'agit d'un projet de loi pleinement utilisé d'un point de vue financier. Il a permis d'acquérir ARS pour le suivi des incidents, QualiPark qui est actuellement totalement exploité mais qui occasionne quelques problèmes de fiabilisation. Par contre, le produit acquis Land Desk Management n'a jamais été déployé. Toutefois, le coût de cette opération a été négocié avec le fournisseur qui a repris l'ancien produit. Un autre produit, Manage Wise, a été installé et il a été possible de faire un transfert de licence. Le produit Land Desk Management a été déployé en partie. Il y a eu des difficultés par la suite et c'est à ce moment que la reprise et le remplacement par Manage Wise ont été négociés avec le fournisseur.

Votes

Commissaires présents au moment du vote : 13

PL 8025

Entrée en matière

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

5 abstentions (3 AdG, 1 Ve, 1 DC)

Vote final

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

5 abstentions (3 AdG, 1 Ve, 1 DC)

Le projet de loi 8025 est adopté

PL 8026

Entrée en matière

8 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S)

1 NON (1 Ve)

4 abstentions (3 AdG, 1 DC)

Vote final

7 OUI (2 L, 1 DC, 1 R, 3 S)

1 NON (1 Ve)

5 abstentions (3 AdG, 1 R, 1 DC)

Le PL 8026 est adopté

PL 8027

Entrée en matière

11 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S, 3 AdG)

2 abstentions (1 Ve, 1 DC)

Vote final

11 OUI (2 L, 1 DC, 2 R, 3 S, 3 AdG)

2 abstentions (1 Ve, 1 DC)

Le PL 8027 est adopté

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des finances vous recommande de suivre sa majorité en acceptant ces bouclements de crédits et rappelle au Conseil d'Etat qu'un crédit de bouclement d'investissement demande un exposé des motifs circonstancié relatant complètement la réalité des faits (que ceux-ci soient positifs ou négatifs).

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Chaïm Nissim

Faute de temps je ne rapporterai que sur le 8025, et très brièvement sur le 8026. Le 8025 fut en grande partie un crédit gaspillé, un de plus, un crédit de 5,5 millions, bouclé à 4,9 millions, qui aurait dû servir à organiser la réforme informatique symphonie, grâce à « l'appui » ( ? ? ? ? ! ! !) d'une firmeprivée, Gemini consulting.

Notre Grand Conseil est conscient depuis longtemps des manques dans l'organisation informatique de l'Etat. Pour mémoire, rappelons notre rapport sur la motion 1205, qui date - coïncidence ? - exactement d'une année, puisqu'il a été déposé le 24.3.99. Ce rapport, (accepté à l'unanimité par le Grand Conseil, une fois n'est pas coutume, lorsque les problèmes sont réels ce Grand Conseil cesse miraculeusement de se battre !) ne se contentait pas de dénoncer les problèmes, - entre autres le départ des trois chefs, MM. Roch, Zanni et Loron - non remplacés toujours une année plus tard. Il esquissait aussi quelques pistes de solution, par exemple de redécentraliser le CTI là où c'était possible, constatant qu'une harmonisation des achats et des normes était certes souhaitable, mais qu'une centralisation trop monolithique ne pouvait que nuire à l'efficacité du travail. Nous pensions que la division du développement par exemple était ingérable ; imaginez une équipe de 80 informaticiens sans chef et sans direction, une telle équipe ne peut être qu'un mammouth ingérable et ingéré, il est urgent de redispatcher ces 80 personnes dans les départements pour lesquels ils travaillent, de faire exploser le CTI du moins en partie. Un timide début de réforme est entrepris dans ce domaine-là, timide car bridée par des problèmes de territoire.

Le Conseil d'Etat n'a jamais répondu à notre motion, le Conseil d'Etat a visiblement d'autres chats à fouetter, le Conseil d'Etat pare au plus pressé, il ne gouverne pas.

Un autre problème lorsqu'il y a crise c'est la langue de bois et la mauvaise foi des responsables : après avoir perdu des millions dans la réforme symphonie, que lit-on en effet dans l'exposé des motifs, à l'appui du projet de loi de bouclement ? Je cite : « Globalement, les objectifs fixés par la réforme ont été atteints ».

Laissez-moi rire ! M. Baumgartener lui-même, superviseur indépendant du CTI, a eu l'honnêteté de nous dire - oralement, mais très clairement - que cette phrase n'était pas vraie :

« Les contrats de prestations entre les services et le CTI ont été un échec patant. La plupart n'ont pu être signés, et ceux qui l'avaient été ont été dénoncés unilatéralement par l'ancien chef du CTI, M. Zanni, juste avant sa démission. Ce qui fait que 4 ans après le lancement de la réforme AUCUN contrat de prestations ne lie les services et le CTI ! »

Autre aveu : « Le niveau des prestations est en baisse régulièrement depuis 3 ans ». Ceci est dû en grande partie au projet an 2000, qui a mobilisé beaucoup de ressources.

3e aveu : « Dans la division développement la rationalisation n'a pas pu être atteinte ».

Merci à M. Baumgartner de nous avoir dit la vérité !

Bien sûr, tout ne va pas de mal en pis et de notables améliorations ont aussi été apportées, la politique des achats a été centralisée permettant de notables économies et les frais de télécomms sont en baisse si on les compte par appareil relié. Pour la OPF et l'OCPA c'est la cata mais le Département des finances est en train de réussir sa mutation. Bien. Tout n'est pas raté, soulagement. Et puis, parmi les projets ratés il faut bien admettre que rien n'est jamais évident, tout le monde peut se tromper dans un domaine aussi mouvant et évolutif, en particulier lorsque la maîtrise d'oeuvre est embrouillée par des conflits internes.

Autre partie qui a bien marché, et qui fait partie de la réforme, des outils de gestion des incidents et de gestion du parc, ont été acquis sur ce crédit de 4,7 mios, ils fonctionnent bien, tout n'est donc pas perdu ! La transmutation vers la plateforme 32 bits a coûté cher mais elle a été réussie elle aussi, il est vrai que le problème de l'an 2000 a été largement utilisé comme une fantasmagorie pour créer du travail aux informaticiens, mais il a été le déclencheur du passage aux 32 bits ce qui est bien.

Une brève incursion encore sur le projet de loi 8026 (110 000.- gaspillés pour un mot de passe unique à la police) !

L'exposé des motifs est fort succinct, il ne contient qu'une seule phrase significative, qui s'avère de plus être fausse. Lorsqu'on nous dit, dans l'exposé des motifs, que le produit installé « sera pleinement exploité lorsque la plate-forme 32 bits sera opérationnelle », il faut lire en fait que ce produit ne sera jamais exploité, qu'il est devenu caduc par l'apparition de NDS for NT, qui est apparu bien avant que la plate-forme 32 bits ne soit opérationnelle ; or, le produit mot de passe unique ne pouvait fonctionner sur la plateforme 16 bits, exit donc ce mot de passe unique qui ne sera jamais exploité !

Ce genre de mensonges langue de bois n'est pas fait pour encourager les députés à lire les textes qui leur sont présentés, il est temps que la vérité soit dite, même si elle n'est pas toujours agréable !

Cinq députés de la Commission des finances se sont abstenus en commission sur ces trois projets de lois, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même en plénière, il suffit qu'un seul député les accepte pour que les crédits soient bouclés, ce qu'il faut faire bien entendu, mais en vous abstenant, vous marquerez votre volonté de réforme, laquelle n'est pas du ressort du législatif, mais peut et doit être encouragée par le législatif !

Premier débat

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. La majorité de la commission des finances a examiné ces bouclements de crédits et vous recommande de les accepter et d'appuyer également la remarque formulée par la commission des finances à l'intention du Conseil d'Etat, à savoir qu'un bouclement de crédit d'investissement demande un exposé des motifs circonstancié, relatant complètement la réalité des faits, que ceux-ci soient positifs ou négatifs. En effet, dans le cadre des présents bouclements de crédits, non seulement les exposés des motifs étaient plus que succincts - parfois quelques lignes - mais, en plus, ils contenaient des informations qui étaient totalement contraires à la réalité.

Lors de leur audition, les représentants du département ont fourni des informations précises qui ont permis à la commission de se faire une idée claire de ces projets - je ne vais pas vous relater ces informations, vous les trouvez dans le rapport - et qui ont permis à la majorité des commissaires d'accepter ces trois projets de lois de bouclements de crédits. Je m'arrêterai ici, Monsieur le président.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. S'agissant de crédits de bouclements, la commission des finances ne pouvait pratiquement que les accepter ou s'abstenir. La raison essentielle pour laquelle cinq, puis quatre députés se sont abstenus, c'est qu'il y a un gros problème de réorganisation du CTI qui est toujours pendant depuis quatre ans, depuis que la réforme Symphonie a commencé. Il est vrai - et mon collègue Hausser le relève bien dans son rapport, du reste correctement fait - qu'une partie de la réorganisation a déjà abouti et qu'il y a eu de véritables progrès. Il n'en reste pas moins que le problème de fond n'a toujours pas été abordé par le Conseil d'Etat. Le débat qui devait permettre au Conseil d'Etat de répondre à la motion 1305 que lui avait adressée le Grand Conseil à l'unanimité, il y a une année, n'a toujours pas eu lieu. Cette réorganisation doit encore être faite ; la question de la centralisation-décentralisation, la question de savoir quels sont les services qu'on peut décentraliser et quels sont ceux qu'on ne peut pas décentraliser n'a toujours pas été tranchée par le Conseil d'Etat. C'est donc pour inviter le Conseil d'Etat à se dépêcher que certains députés de la commission des finances se sont abstenus.

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Il est vrai qu'une motion est pendante depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, devant le Conseil d'Etat et que réponse doit lui être donnée. Mais il est vrai aussi que M. Nissim est quelque peu maniaque : dès qu'il voit le mot informatique, quel que soit le sujet traité, il l'associe à organisation de l'informatique de l'Etat. Je crois qu'en l'occurrence il faut être clair : ce n'est pas parce qu'il y a le mot informatique dans un projet qu'il y a forcément le mot organisation, et parfois il vaut la peine de traiter les sujets pour eux-mêmes, plutôt que de tous les mélanger. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre le rapport de majorité.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Hausser a raison : il est vrai que nous avons tous nos dadas dans ce Grand Conseil. Cela dit, quand il s'agit du bouclement du crédit Symphonie, qui visait justement à réorganiser l'ensemble de l'informatique de l'Etat, on peut se poser quelques questions ! Je recommanderai donc au Grand Conseil de s'abstenir, à l'exception d'une personne - M. Hausser, ou un autre, peut très bien être le seul à accepter ces projets. Nous montrerions ainsi que nous demandons vraiment au Conseil d'Etat de se donner un peu de peine sur ce dossier.

PL 8025, PL 8026, PL 8027

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8025)

de bouclement de la loi n° 7297 pour Symphonie, réforme informatique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7297 du 15.12.1997 d'un montant de 5 500 000 F, arrêté à 4 923 371 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8026)

de bouclement de la loi n° 7431 pour la réalisation du projet"; mot de passe unique "

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7431 du 20.06.1996 d'un montant de 110 000 F, arrêté à 107 352 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8027)

de bouclement de la loi n° 7521 pour l'acquisition d'outils de gestion de réseaux, d'équipements informatiques et de gestion d'incidents

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Le bouclement de la loi n° 7521 du 24.01.1997 d'un montant de 630 000 F, arrêté à 629 039 F se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.