No 6/I

SÉANCE EXTRAORDINAIRE

Vendredi 21 janvier 2000,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Martine Brunschwig Graf, Micheline Calmy-Rey et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre cette séance extraordinaire du Grand Conseil, convoquée conformément à l'article 10 et dans les formes prévues aux articles 7 et 8 de notre règlement, à la demande du Conseil d'Etat.

Je vous rappelle que, dans les séances extraordinaires, le Grand Conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été convoqué.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Gérard Ramseyer et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Nicole Castioni-Jaquet, Gilles Desplanches, Marie-Françoise de Tassigny, Alexandra Gobet et Georges Krebs, députés.

3. a) Rapport des commissions des travaux et des finances chargées d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Rapporteur: M. Dominique Hausser

Table des matières

Préambule 3

Description 4

Financement 5

Amortissements d'Orgespo et de Palexpo 7

Audition de représentants de Orgexpo et de Palexpo etde l'Office du tourisme par la Commission des finances 8

Auditions de la Fondation du Palais des expositions etet de la Fondation Orgexpo 8

Circulation pendant les travaux 13

Etude d'impact 13

Planning des travaux 13

Coût 14

Options 15

Structure juridique 18

Statuts de la Fondation pour la halle 6 19

Propositions d'amendements aux projets de loi 20

Compte rendu succinct de la séance du 3 décembre 1999 - commissions des travaux et des finances 21

Financement 21

Questions posées 23

Détail des amendements projet par projet 24

Amendements et votes 26

Vote d'ensemble des projets de loi 8137 à 8141 33

Conclusion 34

Projets de loi

PL 8137 35

PL 8138 37

PL 8139 48

PL 8140 49

PL 8141 50

Préambule

L'extension de Palexpo comprendra la réalisation d'une plate-forme au-dessous de l'autoroute, plate-forme qui supportera la halle 6 réalisée en première étape et objet du présent rapport et d'un centre de congrès dont la réalisation est prévue ultérieurement.

Le projet de réalisation de la halle 6 à Palexpo a fait l'objet de 5 projets de loi.

Les projets de loi 8137 et 8141 ont été traités par la Commission des travaux tandis que les projets de loi 8138, 8139 et 8140 ont été traités par la Commission des finances.

Ces deux commissions se sont réunies conjointement les 2 et 26 novembre 1999, 3 décembre 1999 et 11 janvier 2000.

La première séance a été consacrée à la présentation du projet et aux questions posées par les députés (voir questions en annexe) et la réunion du 26 novembre aux propositions d'amendements des projets de loi.

La Commission des travaux s'est réunie les 9, 16 et 23 novembre 1999 pour étudier les projets de loi 8137 et 8141 en présence du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, de même que les collaborateurs du DAEL, MM. Reinhard, Haegler, Leutwyler, Andrié et de M. Tschopp de l'OCEN.

La commission a également entendu Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances et ses collaborateurs MM. Cordt-Møller, Adamina, Bordogna, Messieurs Renaud, Rosset, Moia et Tufo, mandataires du projet, MM. Gredig et Treu de la société Bâtiments Industriels Engineering SA, MM. Beck et Morachioli de la Commission consultative de climatisation et MM. Huser et Egger d'Orgexpo.

La Commission des finances a traité de ce sujet lors de ces séances du 11 et 19 novembre 1999 en présence du conseiller d'Etat Carlo Lamprecht et de MM. Föllmi, Goumaz et Magnin. La commission a entendu MM. Dalaraye et Egger pour le compte des fondations Palexpo et Orgexpo et M. Bryand de l'Office du tourisme.

Le rapporteur assume la responsabilité de ce rapport fait dans des délais très brefs ; il tient cependant à remercier toutes les personnes qui l'ont aidé à le réaliser.

Description

Il est rappelé préalablement que le projet de la halle 6 a pour but d'augmenter les surfaces d'expositions, plusieurs salons étant à l'étroit à Palexpo, en particulier Telecom et le Salon de l'automobile.

De même, la halle 6 permettra de relier la halle 7 aux halles 1 à 5 permettant d'avoir ainsi une surface d'exposition de 115 000 m2 sous un même toit.

La première étape portera sur la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute d'une surface d'environ 40 500 m2 sur laquelle sera construite la halle d'exposition d'une surface de 21 000 m2, dont les travaux devront être achevés pour le début de l'année 2003.

Une deuxième étape, prévue à l'horizon 2007, comprendra un centre de congrès qui prendra place à côté de la halle 6.

Le coût de l'investissement de la 1re étape de 157 millions de francs comprend la réalisation de la halle 6, de la plate-forme par-dessus l'autoroute, des aménagements routiers et de la mise en souterrain de la ligne à haute tension. Dans le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, cet investissement est pris en charge par la Fondation pour la halle 6 à l'aide d'une dotation en capital de l'Etat d'une part, et d'emprunt contractés par la Fondation pour la halle 6 d'autre part.

L'UIT a dores et déjà attribué Telecom 2003 à Genève pour autant que la halle 6 soit réalisée.

Pour construire la plate-forme par-dessus l'autoroute, il y aura lieu de modifier légèrement les voies existantes à savoir, la route de la Vorge, la route des Batailleux ainsi que la Voie-des-Traz.

Les dessertes actuelles de Palexpo sont maintenues telles qu'elles existent actuellement (piétons, transports collectifs, poids lourds, parking).

Le projet prévoit la réalisation de plusieurs dessertes complémentaires. Ces aménagements serviront notamment lors de manifestations dans la halle 6 et dans le Centre de congrès et donneront également plus de souplesse pour l'exploitation de l'ensemble du complexe ; il s'agit notamment de la création d'un quai bus navette le long de l'actuel parking P12 sous la halle 5, de deux zones destinées à la dépose et repose des visiteurs venant en cars et d'une rampe d'accès directe à la plate-forme pour les poids lourds.

Le Centre de congrès comprendra un hall d'accueil, un restaurant, un auditorium de 2500 places et 10 salles de conférences modulables de 100 à 400 places ainsi qu'un parking de 400 places. Son coût est estimé, à ce jour, à 73 millions de francs.

Financement

Si tout le monde semble d'accord sur la qualité de l'objet, le financement proposé par le Conseil d'Etat est insatisfaisant pour la majorité parlementaire.

Initialement, le financement prévu pour les deux étapes devait se répartir à raison de 1/3 par l'Etat (dotation en capital), 1/3 par la Confédération (dotation en capital) et 1/3 par la Fondation pour la halle 6.

Cette option a dû être abandonnée, la Confédération et plus particulièrement le Département fédéral des finances étant opposé à financer une halle d'exposition ; celui-ci craignant les revendications des cantons abritant des foires d'exposition Bâle et Zurich en particulier. La Confédération est par contre prête à s'engager pour le Centre de congrès en raison de son intérêt pour les organisations internationales.

C'est la raison pour laquelle il a été décidé de scinder le projet en deux étapes et de rechercher des fonds privés. Des recherches de fonds ont été entreprises auprès des banques, des banquiers privés, des multinationales et des différentes sociétés privées. Les banques ont déclaré être intéressées, mais refusent concrètement d'accorder des taux préférentiels ou autres conditions favorables.

La quête du Conseil d'Etat a rapporté 27 millions en tout : la Fédération des syndicats patronaux (FSP) participe à hauteur de 5 millions de francs sous la forme d'un prêt partiaire, l'Association des importateurs suisses d'automobiles (AISA) à hauteur de 12 millions de francs au financement de la halle 6 sous forme de prêt et la FIPOI s'engage pour 10 millions sous la forme d'un prêt.

Le montage financier proposé est la conséquence de ceci, et comme les délais sont dictés par Telecom 2003 le chantier doit impérativement démarrer au printemps 2000.

Les Verts et l'AdG estiment que la dotation en capital provenant de l'Etat pour la réalisation de la halle 6 est trop importante. Ce projet devrait faire l'objet d'une participation financière plus élevée du secteur privé. Comme moyen indirect permettant de financer le capital de dotation versé par l'Etat, ils préconisent d'augmenter l'impôt sur les personnes morales pendant 5 ans.

Les personnes morales sont au nombre de 18 000; 9 000 d'entre elles paient des impôts et 400 entreprises le 80 % de ceux-ci. L'impôt sur les personnes morales est intéressant et concurrentiel par rapport à l'ensemble de la Suisse.

Les socialistes, également insatisfaits du montage financier du Conseil d'Etat, font la proposition suivante : la part de l'Etat pour la constitution d'un capital de dotation en faveur de la fondation pour la halle 6 ne devrait pas excéder le 20 ou 25 % du coût total des deux étapes estimé à 230 millions de francs (157 millions + 73 millions) et devrait se situer entre 46 et 57 millions de francs au maximum pour les 2 étapes.

Elle serait financée soit par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, soit par une augmentation de l'impôt sur les personnes morales pendant la durée des travaux des deux étapes, soit par une combinaison des deux.

Certains députés souhaitent que le Conseil d'Etat se détermine sur ces propositions ou propose d'autres pistes, permettant d'abaisser la part de l'Etat.

Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à une augmentation des impôts sur les personnes morales. Il soumet plusieurs propositions. Il suggère entre autres d'augmenter toutes les taxes pour le tourisme et pas seulement la taxe de séjour se qui permettrait d'augmenter cette part - qui constitue également un capital de dotation - de 10 millions.

Une diminution de la participation de l'Etat de 10 millions de francs pourrait être envisagée par l'augmentation de 30 % des autres taxes du tourisme. Cette augmentation permettrait à la Fondation pour le tourisme de couvrir les intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 10 millions de francs supplémentaires qui seraient garantis par l'Etat. Par ailleurs le Conseil d'Etat sous la pression parlementaire ont repris contact récemment avec les banquiers privés et d'autres acteurs pour tenter de les mobiliser.

Comme les résultats à ce jour font apparaître des rentrées fiscales plus importantes pour l'impôt 1999 sur les personnes morales, le Conseil d'Etat propose qu'une partie de cette recette supplémentaire soit affectée en déduction du capital de dotation versé par l'Etat inscrite dans le projet de loi 8137.

Selon la Fondation pour la halle 6, le loyer à verser par Orgexpo, ne permettrait pas d'assumer les charges financières au-delà de 57 millions de francs. Dans le montage du projet de loi, les 27 millions des privés sont inclus dans cette somme, ce qui montre soit que les engagements privés sont virtuels dans la mesure où il s'agirait de prêts à des conditions finalement peu ou pas avantageuses en comparaison des emprunts hypothécaires, soit que finalement la Fondation pour la halle 6 n'assume les charges financières que d'une somme de 30 millions, soit la réalité se situe-elle peut-être un peu entre les deux.

Amortissements d'Orgexpo et de Palexpo

Il semblerait que les taux d'amortissements des constructions existantes de Palexpo sont beaucoup plus faibles que ceux pratiqués par l'Etat.

Il en déduit que la méthode appliquée par Palexpo est différente et se pose la question de savoir si l'Etat a le droit d'imposer une méthode unique.

Le représentant d'Orgexpo indique que Palexpo et Orgexpo sont des fondations autonomes et il estime que les reproches de l'ICF ne sont pas justifiés. Depuis 1982, Palexpo a tenu tous ses engagements financiers.

Il est prévu d'amortir les bâtiments en totalité pour 2039.

M. Bordogna, de l'ICF n'a pas de remarque importante à émettre concernant la gestion de Palexpo, hormis sur la transparence des comptes à observer entre Palexpo et Orgexpo.

Dans les comptes de Palexpo, on doit retrouver l'ensemble de l'activité du propriétaire des installations et dans ceux d'Orgexpo, on doit voir figurer la gestion des halles d'exposition.

Actuellement, une grande partie des revenus figurent dans les comptes d'Orgexpo en tant qu'exploitant du site.

M. Egger rappelle que les comptes et budgets d'Orgexpo sont soumis pour accord à la Fondation du Palais des Expositions dont font partie des représentants des partis politiques.

Audition de représentants de Orgexpo et de Palexpo et de l'Office du tourisme par la Commission des finances

Audition de la Fondation du Palais des expositions et de la Fondation Orgexpo :

Sont présents à cette audition MM. Delaraye, président de la Fondation Orgexpo et Egger, secrétaire général de la Fondation du Palais des expositions et directeur financier de la Fondation Orgexpo. Pour la bonne compréhension des relations qui régissent les deux entités, il est précisé que la Fondation du Palais des Expositions, présidée par M. le conseiller d'Etat Lamprecht, est une fondation de droit public, tandis que la Fondation Orgexpo est une fondation de droit privé.

M. Egger explique que le Conseil d'Etat, autorité de surveillance, a apporté en son temps sous forme de capital de dotation le terrain à la Fondation du Palais des Expositions, terrain sur lequel est érigé le complexe de Palexpo, propriété de ladite Fondation.

La Fondation Orgexpo, quant à elle, gère et exploite le complexe Palexpo. En contrepartie et par convention, elle s'engage à verser à la Fondation du Palais des expositions les moyens nécessaires pour couvrir les obligations financières de cette dernière. La contribution s'élève actuellement à 10 millions de francs par année environ. De 1982 à 1998, elle a versé une somme de 128,1 millions. En plus de cela, la Fondation Orgexpo a contribué pour plus de 36 millions à des améliorations aux bâtiments ainsi qu'à des investissements dans les installations et équipements techniques.

Un commissaire s'interroge sur le rythme d'amortissements des emprunts hypothécaires pratiqué par la Fondation du Palais des expositions. Il lui est répondu que le système en place repose sur le principe de l'annuité, à savoir que le montant de l'amortissement augmente au fil des années et cela au fur et à mesure que la part des intérêts diminue. Le remboursement des prêts est calculé sur une durée moyenne de 30 à 35 ans. Les prêts hypothécaires de 66 millions à l'origine sont passés à 49 millions à fin 1998. A cette date, il n'y avait plus d'hypothèques en 2e rang.

Une autre question soulevée concerne la part de l'Etat dans les investissements totaux réalisés à ce jour à Palexpo. Des 282 millions investis depuis le début, l'apport de l'Etat s'élève à 126 millions, soit 45 % du total, auquel il convient d'ajouter 8 millions en provenance de la Fondation des parkings (parking P26) en tant que participation indirecte.

S'agissant précisément de la recherche de fonds, un autre commissaire aimerait savoir comment les investissements de même nature se répartissent, en Suisse et en Europe, entre privés et publics. A cette question, il lui est répondu que la plupart des places de foires à l'étranger sont financées par les Villes ou les Etats. Celle de Paris Nord, par exemple, est financée par la Chambre de Commerce. A Amsterdam, c'est la Ville qui finance toute l'infrastructure et l'Etat qui assure l'exploitation. En Allemagne, le financement est généralement mixte, mais dans la plupart des cas l'infrastructure est financée par la Ville ou le Land, ou encore par des subventions annuelles pour l'exploitation comme à Hambourg. En Suisse, à Zurich, la structure a été changée récemment en société anonyme, et à Bâle, il s'agit d'une coopérative. La Ville ou le Canton participent à chaque fois aux constructions, dans une certaine proportion.

En ce qui concerne la création d'une fondation spécifique pour la Halle 6, certains commissaires doutent de la nécessité de la créer. Il leur est indiqué que la possibilité d'utiliser la Fondation du Palais des expositions existante avait été étudiée. Toutefois, afin de ne pas encourir le risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA, ce qui représente malgré tout une somme de 12 millions de francs, et compte tenu des cas en suspens, il est apparu préférable de créer une nouvelle fondation. En effet, la Confédération considère l'apport financier de l'Etat en faveur de la Fondation pour la halle 6 comme capital de dotation, ce qui permet de récupérer l'impôt préalable. Si l'apport de l'Etat est versé à la Fondation Palexpo, les montants sont considérés comme subvention et ne permettent pas ladite récupération de l'impôt préalable. L'échange de courrier avec l'administration fédérale confirme ce point de vue.

Audition de l'Office du tourisme

M. Bryand, qui est venu représenter Genève Tourisme et la Société des hôteliers, souligne que le projet Halle 6 est immédiatement apparu important d'encourager d'un point de vue touristique, dans la mesure où Genève a la chance de pouvoir développer depuis quelques années un tourisme d'affaires, d'expositions et de congrès. Ce type de tourisme est d'ailleurs en forte progression mais il précise que ce n'est pas le seul type de tourisme que compte Genève ; il y a aussi le tourisme de villégiature. Lors de la rencontre des comités de Genève Tourisme et de la Société des hôteliers, ceux-ci ont tenu à apporter au projet un soutien non seulement moral mais aussi financier, en acceptant une augmentation en trois paliers de la taxe de séjour par le biais de la Fondation Genève Tourisme, permettant à cette dernière de fournir un capital de dotation à la Fondation pour la halle 6. Cette taxe n'a d'ailleurs pas subi d'augmentation depuis 1993.

La moyenne de la taxe de séjour qui est perçue sur les nuitées hôtelières est d'environ 2 francs. Comme il y a en moyenne 2 millions de nuitées par an, cela représente 4 millions de francs de taxe perçue. L'augmentation prévue de 3 × 10 % rapporterait ainsi 1,2 million. Il est rappelé que le Conseil d'Etat dispose de la compétence nécessaire pour procéder à cette adaptation. Si on voulait aller au-delà, il faudrait alors envisager une modification légale.

A la question de savoir si le financement partiel de la Halle 6 par la taxe de séjour sert à améliorer directement le produit touristique et cela de manière prépondérante pour les hôtes, comme le prévoit la loi sur le tourisme, il est répondu par l'affirmative. En effet, les participants aux foires et aux congrès se logeront dans les hôtels, mangeront dans les restaurants et feront leurs achats dans les commerces genevois. Il y a par ailleurs une prise de conscience de la part des hôteliers du dynamisme du tourisme d'affaires qui est une source de revenus très importante.

Un commissaire voudrait connaître la proportion des hôtels à quatre et cinq étoiles par rapport à l'ensemble du parc hôtelier genevois, alors qu'un autre voudrait qu'on lui indique s'il existe un accord sur un système de commissionnement entre les hôtels et les agences. A la première question, il lui est rappelé que sur les 155 hôtels que compte Genève, 60 % d'entre eux au niveau de la capacité d'accueil sont des hôtels à quatre et cinq étoiles. Quant à la seconde question, M. Bryand signale que la relation d'affaires entre les agences et les hôteliers fonctionne effectivement avec un système de commissionnement qui se situe entre 10 et 15 % en fonction des prestations fournies.

Un autre commissaire s'étonne de constater que les grands hôtels qui appartiennent notamment à de grandes chaînes ne se sont pas plus intéressées que cela à investir dans Palexpo et dans le cas d'espèce dans la Halle 6. A cet égard, et en réponse, il est aussi relevé qu'il faut distinguer les grands établissements qui ne possèdent pas les murs de ceux qui n'ont pas les capacités financières de s'engager. L'hôtellerie genevoise a actuellement un taux d'occupation moyen de 60 %, qui, bien que se situant 10 points au-dessus de la moyenne suisse, reste malgré tout inférieur à celui des grandes capitales européennes. Il faudrait arriver à un taux d'occupation entre 65 et 70 % pour assurer une rentabilité normale. Ceci explique pourquoi les grands établissements ne peuvent pas répondre à ce genre de sollicitation. Pour qu'un hôtel tourne correctement, il faut qu'il puisse dégager un profit avant charges financières et amortissements de l'ordre de 30 %. Or ces établissements sont souvent endettés et doivent de surcroît investir énormément dans la rénovation, ce qui fait que le rendement net final est proche de zéro. Ceci prouve que la situation reste relativement difficile.

Sur une autre question touchant non plus au tourisme d'affaires, mais au tourisme humanitaire, aux ONG, etc., où de plus en plus de gens sont présents à certains événements et qui ne recherchent pas forcément un hôtel quatre étoiles, il est précisé que la capacité d'hébergement dans les catégories moyennes ou inférieures dites catégories économiques n'est pas négligeable et que les taux d'occupation sont quasi équivalents aux autres. La Société des maîtres de pension qui recouvre une vingtaine d'établissements de cette catégorie est d'ailleurs extrêmement dynamique. Il y a aussi le tourisme en provenance des pays de l'Est qui a été développé et qui s'adresse à des gens qui fréquentent des hôtels à deux, voire trois étoiles.

Avant de clore cette audition, M. Bryand souligne encore un fait non négligeable et qui concerne la halle 6 : actuellement, en termes de promotion d'expositions et de congrès, l'Office du tourisme travaille, en fonction de son infrastructure d'hébergement et d'expositions, sur un « panel » de manifestations potentielles d'environ 450 clients, à Genève et dans le monde entier. Avec une augmentation de la capacité d'expositions et, dans un deuxième temps, de congrès, ce « panel » pourrait être doublé. Par ailleurs, l'effet multiplicateur serait d'autant plus grand qu'il serait possible d'organiser des congrès qui feraient venir des participants, non pas entre 2 000 et 2 500, mais entre 3 500 et 4 000.

Il est enfin précisé que le montant de 20 mios qui constitue le capital de dotation versé à la Fondation pour la halle 6 a été déterminé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunt y relatif par la Fondation pour le tourisme.

Perspectives d'avenir

La réalisation de la halle 6 permettra d'accueillir simultanément plusieurs manifestations. M. Huser, directeur général d'Orgexpo, a expliqué que l'extension envisagée aura pour avantage de doter Palexpo d'une capacité lui permettant de prospecter des manifestations mondiales de plus grande envergure.

Le principal atout de Palexpo, par rapport à ses concurrents, est sa situation privilégiée (aéroport, route nationale et gare CFF à proximité). Par ailleurs les tarifs de location pratiqué par Orgexpo sont plutôt moins élevé que ceux proposés par d'autres centres de foires en Suisse et à l'étranger.

Outre le Salon international de l'automobile et Telecom, certains salons enregistrent une évolution régulière d'une édition à l'autre, atteignant aujourd'hui les limites de la capacité mise à disposition. Ces salons sont notamment Index (non-tissés), le Salon international de la haute horlogerie, le Salon du tourisme professionnel et le Salon international du livre et de la presse. La surface actuelle de Palexpo est trop limitée, voire insuffisante par rapport au développement futur de ces grands salons internationaux. De plus, certains de ces salons se déroulent simultanément, ce qui diminue encore d'autant les possibilités d'extension pour chacun d'entre eux.

En ce qui concerne le Salon international de l'automobile, une extension des surfaces disponibles permettra de donner satisfaction aux exposants actuels et d'y joindre à nouveau le Salon des deux roues, cas échéant, comme ce fut le cas par le passé.

Avec cette nouvelle surface disponible, Orgexpo prévoit de trouver des expositions supplémentaires.

La réalisation ultérieure d'un centre de congrès permettra de répondre aux besoins des organisateurs qui, aujourd'hui, sont contraints de construire des salles de réunion provisoires dans les halles, ce qui est extrêmement onéreux. Dans de nombreux de cas, s'ajoute aux congrès une exposition.

Concernant les tarifs pratiqués par les hôteliers et particulièrement lors des expositions Telecom, ce problème sera réglé pour la prochaine exposition 2003. Les intermédiaires, qui sont la cause des prix élevés des chambres, seront supprimés, grâce à la création d'une centrale de réservation unique.

De plus, il est à noter que Genève dispose d'une capacité de 60 000 lits dans un rayon de 60 km. Cependant pour la plupart des manifestations, dont le Salon international de l'automobile, la situation est bien maîtrisée et la capacité en lits de Genève permet de répondre aux besoins. Cependant il ressort clairement que des efforts importants devront être entrepris pour améliorer en qualité et en quantité les établissements une et deux étoiles de manière à satisfaire une clientèle dont les moyens sont plus limités.

Mise en souterrain de la ligne à haute tension

La ligne électrique à haute tension de 220 kV reliant Romanel à Verbois fait obstacle à la construction de la nouvelle halle 6.

La solution retenue consiste en la mise en souterrain de la ligne à haute tension sur une longueur de 400 m. environ. Le choix s'est porté sur cette solution en raison de son bon rapport coût/qualité, de la possibilité de conserver l'axe de la ligne actuelle et de minimiser les perturbations électromagnétiques dans la future halle. La surélévation de la ligne n'a pas pu être retenue, car elle entrait en conflit avec le plafond aérien de l'aéroport.

Certains députés se sont inquiétés des conséquences dues à une arrivée d'eau dans la galerie souterraine dans laquelle passeront les câbles de la ligne à haute tension. D'une part, les câbles sont protégés par une gaine totalement étanche et d'autre part, un drainage périphérique de la galerie et un système d'évacuation par pompe sont prévus. Les risques sont donc minimes au regard d'une technique qui est employée depuis de nombreuses années et en particulier en Allemagne.

Circulation pendant les travaux

Le concept de la plate-forme est conçu pour réduire au maximum les perturbations de la circulation routière pendant le chantier. Des rocades de circulation seront nécessaires pour permettre l'exécution des fondations des piliers de la plate-forme simultanément aux travaux d'aménagements routiers. En tout temps, la capacité d'écoulement du trafic actuel sera maintenue, voire améliorée par certains aménagements provisoires de chantier. Par souci de sécurité, des interruptions nocturnes de certaines voies de circulation seront nécessaires pendant la pose des poutres préfabriquées de la plate-forme. Les accès à Palexpo et à l'Aéroport seront garantis pendant la durée du chantier.

Etude d'impact

En ce qui concerne le trafic, le projet de la halle 6 n'aura pas d'impact défavorable en terme de charges sur un jour moyen annuel.

Concernant le stationnement, le solde global de places sur le secteur à l'achèvement de la 2e étape représente environ 70 places supplémentaires avec un gain de 218 places dans le secteur de la Voie-des-Traz et une perte de 150 places côté route de la Vorge.

La desserte pour les transports publics sera renforcée, afin d'augmenter encore la part modale des transports autres qu'individuels. A cet effet, la réalisation d'un nouveau quai sous la plate-forme pour les bus navettes permettra de favoriser l'accès aux grandes manifestations par les transports publics.

Actuellement déjà, Palexpo, lors des grandes manifestations, prend en charge un forfait payé au TPG pour une navette gratuite dès 17 h. 00.

Planning des travaux

L'ouverture du chantier est prévue au début avril 2000 et les travaux devront s'achever pour la fin de l'année 2002, afin que la halle d'exposition puisse être opérationnelle pour le salon de l'automobile de mars 2003, puis pour Telecom 2003, prévu au mois d'octobre 2003.

Un député s'est inquiété du délai extrêmement court pour cette réalisation et des conséquences que cela pourrait avoir en cas de retard. Si des imprévus ne sont jamais à exclure, le DAEL, pour le compte de la Fondation pour la halle 6 en formation, avec la collaboration des mandataires, estiment que ce planning peut être tenu et s'il était constaté des retards en cours de chantier, il y aura lieu d'envisager la possibilité d'effectuer des travaux de nuit, en accord avec les partenaires sociaux.

D'autre part, le mode de construction a été étudié de façon à respecter le planning des travaux.

Coût

Des coûts comparatifs de construction de halles d'exposition existantes ont été remis à la Commission (Bâle, Zurich, Genève, Hanovre). Il ressort de ces comparaisons que le coût de la halle 6 est moins élevé, même si ces chiffres sont à prendre avec prudence au vu de la différence des surfaces et des volumes entre les différents objets.

De même, aucun des objets comparés n'a été construit sur une plate-forme par-dessus des voies de circulation. Il ressort néanmoins que de réaliser une halle au-dessus de l'autoroute n'est pas plus coûteux qu'une halle réalisée sur terre ferme. Une étude comparative réalisée par le DAEL dans le cadre de la loi 7878 sur les terrains voisins a permis de le démontrer.

En effet, la plate-forme ne consomme pas de terrain et son vide technique permettra d'alimenter les stands avec beaucoup de souplesse. La réalisation sur terre ferme implique l'acquisition de terrains, la réalisation de locaux techniques en sous-sol et des mouvements de terre importants. Cette solution n'est pas moins coûteuse par rapport à la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute.

Afin d'avoir un avis neutre sur le coût de la halle 6, MM. Gredig et Treu de la société Bâtiments Industriels Engineering ont été auditionnés. Cette société, dont la maison mère est établie à Zurich, a des filiales à Genève et Munich. Cette société est spécialisée dans la réalisation de halles industrielles destinées à la production, à la recherche, au développement et au stockage. Plusieurs constructions ont été réalisées en Allemagne et en Suisse, notamment :

Centre d'édition et d'impression à Dresden

Fabrique de produits alimentaires à Orbe

Extension du Hallenstadion à Zurich

Centre Coca Cola à Dietlikon

Ils ont analysé le coût de la halle 6 sur la base de ratios et de leur expérience de constructeur. Ils confirment que le concept de construction proposé pour la halle 6 permet d'obtenir un coût relativement bas entre autre pour les façades et l'étanchéité de la toiture. En résumé, le coût estimé est serré, mais réalisable. Les mandataires de la halle 6 ont confirmé que le calcul des structures de la toiture a été élaboré en tenant compte que les monoblocs pour le rafraîchissement de la halle seront installés dans le vide de la structure.

Afin de garantir le coût final de la construction, un député a suggéré que le maître de l'ouvrage étudie la possibilité d'établir un contrat du type SIA Plus.

Options

Renforcement de la toiture de la halle pour l'installation de cellules photovoltaïques

Ce projet permet la réalisation d'une installation de production d'électricité par des panneaux de cellules photovoltaïques en toiture de la halle 6.

Le coût de l'installation est estimé à 1 654 000 F.

Au stade actuel, le coût de cette installation n'est que provisoirement et partiellement couvert par des subventions fédérales et cantonales qui doivent d'autre part, encore être confirmées. L'installation d'une production d'électricité par des cellules photovoltaïques devra être financées dans sa totalité par des subventions et des fonds à rechercher par l'Office cantonal de l'énergie (OCEN).

L'option qui est soumise aux députés du Grand Conseil concerne les travaux inhérents au renforcement de la toiture afin de pouvoir recevoir ces cellules. Le montant de cette option s'élève à 167 855 F.

L'architecte a précisé qu'il serait difficile d'intervenir après la réalisation de la toiture pour renforcer celle-ci.

La Commission des travaux s'est prononcée majoritairement en faveur de cette option d'un montant de 167 855 F. Elle devra être validée par le maître de l'ouvrage, soit la Fondation pour la halle 6.

Boucle d'eau glacée

La Commission consultative de climatisation a accepté le principe du refroidissement de la halle 6, à condition qu'une boucle d'eau glacée à circuit fermé soit réalisée en lieu et place d'un refroidissement des condenseurs à eau perdue, système utilisé lors des grandes manifestations dans les halles existantes et impliquant le rejet de l'eau de ville dans les égouts.

Les boîtes de sols qui distribuent les énergies dans les stands sont équipées de raccords et de vannes d'arrêt qui permettent aux exposants de prélever l'eau glacée de la boucle fermée afin de refroidir les stands et les divers locaux qu'ils occupent.

Le coût de cette installation est estimé à 1 329 215 F.

Il est précisé que le coût des énergies et les investissements annuels entre le refroidissement à eau de ville et le refroidissement par une boucle d'eau glacée ne sont pas comparables puisque le coût de l'eau du réseau SIG s'élève à 25 830 F/an et que l'amortissement de l'installation de la boucle d'eau glacée 96 722 F/an.

Les députés s'étonnent des coûts disproportionnés de cette installation qui ne sera utilisée que lors des grandes manifestations (au maximum 300 heures par année). Les représentants d'Orgexpo et de la Fondation pour la halle 6 en formation ont indiqué que la boucle d'eau glacée améliore le confort des exposants, mais ils sont d'avis que cette installation est beaucoup trop coûteuse. L'architecte pense que cette boucle n'est pas rentable vu son coût.

Afin de ce faire une idée plus précise de cette installation demandée par la Commission consultative de climatisation, MM. Beck et Morachioli ont été auditionnés. M. Beck a rappelé que les installations de climatisation dans les bâtiments sont soumises à autorisation délivrée par la Police des constructions. Cette autorisation vise à garantir l'utilisation rationnelle de l'énergie (électrique). La décision de la police des constructions peut s'appuyer sur un préavis de la Commission de climatisation, préavis qui traite de deux aspects : d'une part les charges excédentaires sont-elles cohérentes, quelles sont leurs quantités et leurs natures ? d'autre part la réponse donnée à la gestion des surcharges thermiques est-elle correcte du point de vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie ?

Toute charge thermique qui ne peut être évitée ou traitée passivement est gérée par des systèmes techniques utilisant eux-mêmes de l'énergie ; ce sont ces situations qui font l'objet d'une requête pour une installation de climatisation ou de refroidissement.

Le dossier a été transmis de manière informelle à la Commission de climatisation en avril 1999, qui a formulé un préavis en mai 1999. Le préavis de la Commission de climatisation est le suivant pour ce qui concerne la boucle d'eau glacée :

« la commission estime que la boucle d'eau glacée est indispensable pour cet objet. Pour la commission, il s'agit d'un bon projet. Le préavis est favorable sous la condition de la boucle d'eau glacée ait un bon rendement. »

La Commission de climatisation fait part, le 11 juin 1999, à la Police des constructions du préavis suivant :

« La Commission de climatisation estime que la boucle d'eau glacée est indispensable et qu'elle ait un bon rendement ». Sous cette condition elle préavise favorablement ce dossier.

Il faut remarquer que la boucle d'eau glacée était présente dans le projet soumis à la Commission de climatisation. Selon cette dernière commission, les avantages d'une boucle d'eau glacée sont les suivants : c'est un système qui permet de capter, transporter et traiter de manière centralisée les charges thermiques. Elle limite le nombre de machines dans l'enceinte d'exposition (limitation des charges de chaleur et du bruit) et permet d'autre part, une maîtrise du traitement des charges thermiques avec la possibilité d'offrir la prestation au moindre coût (freecooling) et de valoriser, le cas échéant, la chaleur récupérée.

M. Moutinot a indiqué qu'en avril 1999, date à laquelle la demande d'installation de climatisation a été introduite, les données concernant les coûts de l'installation, de l'eau et de l'amortissement n'étaient pas encore connus. C'est en prenant connaissance de ces données que les collaborateurs de son département, pour le compte du maître de l'ouvrage, ont pris la décision de proposer cette installation en option. Il a rappelé qu'il a fallu aller extrêmement vite pour déposer les requêtes en autorisation de construire et établir les projets de loi, ce qui a pu provoquer quelques manques d'information entre le DAEL et l'OCEN. Rien n'empêche aujourd'hui, si l'option n'était pas acceptée, de déposer une nouvelle demande d'autorisation sans la boucle d'eau glacée.

Les mandataires confirment que cette boucle pourrait être réalisée ultérieurement sans problème majeur et sans frais supplémentaires.

Comme l'a rappelé un député, la question est finalement de savoir s'il est opportun de réaliser cette installation d'un montant de 1 329 215 F, pour une économie d'énergie de 25 830 F/an.

La Commission des travaux a rejeté cette option à une large majorité.

Structure juridique

La réalisation de la halle 6 impliquant l'apport de plusieurs sources de financement mixte (privé-public), la structure juridique retenue doit correspondre à cet impératif de diversité. La création d'une fondation ad hoc de droit public constitue la solution la mieux adaptée.

L'argument principal avancé par le Conseil d'Etat concerne la récupération de la TVA et la participation ultérieure, lors de la deuxième étape, soit le centre de congrès, de la Confédération.

Les travaux ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont liées sont soumis à la TVA. La charge qui en découle représente, pour la première étape, environ 12 millions de francs.

Dès lors, compte tenu de l'importance de la TVA sur les investissements liés aux deux étapes, il importe pour la réalisation de la halle 6, que la structure juridique retenue réponde aux critères posés par l'Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, afin de pouvoir récupérer la charge de l'impôt préalable.

A cet égard, la constitution d'une nouvelle fondation ad hoc dont le but statuaire sera de réaliser, puis d'exploiter la halle 6 est la solution qui répond le mieux à ces critères. Cette fondation recevra les dotations nécessaires à la réalisation de ses buts statuaires et sera assujettie à la TVA, afin de récupérer la charge d'impôt préalable liée aux travaux de construction et aux prestations liées.

Une structure complémentaire à l'actuel Fondation de Palexpo ne conduira pas à une multiplication des organes, puisque la gestion et l'exploitation de la halle 6 seront confiées par convention à Orgexpo, qui gère déjà les autres halles d'exposition.

L'argument de la TVA n'a pas convaincu les députés. Il est finalement ressorti de la discussion qu'un autre argument jouait un rôle plus important et plus crédible. Avec une fondation qui ne possède que la halle 6 et le Centre des congrès, la Confédération pourra plus facilement participer au financement, selon des modalités à définir, que si cet objet était réalisé par Palexpo dont les bâtiments ont une vocation essentiellement commerciale.

Statuts de la Fondation pour la halle 6

Les statuts de la Fondation pour la halle 6 ont été calqués sur les statuts de la Fondation pour le Palais des expositions.

La loi générale sur les finances ayant été modifiée, il conviendra d'adapter les statuts de la Fondation pour la halle 6 tout comme ceux de Palexpo et d'Orgexpo, de manière à ce que ceux-ci soient légalement conformes et en particulier fassent référence à la comptabilité internationale.

Le projet de loi 8141 octroie à la Fondation pour la halle 6, d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex.

Ceci vise à permettre à la Fondation d'utiliser le domaine public pour y implanter la future halle 6 sur une plate-forme à construire sur des terrains situés, pour partie, sur le domaine public cantonal. De même, la galerie en souterrain destinée au passage de la ligne à haute tension EOS, sur une distance d'environ 400 m., ainsi que les deux pylônes d'arrêt situés aux extrémités de cette galerie, reposeront également sur les biens-fonds propriété de l'Etat de Genève et du domaine public cantonal.

Sur le plan juridique, la solution retenue consiste :

• d'une part, à octroyer à la Fondation une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent sur les domaines privé et public de l'Etat, afin de permettre la construction de la halle au-dessus de l'autoroute entre les halles 5 et 7 du Palais des expositions ;

• d'autre part, à créer au profit d'EOS en dessous du domaine public cantonal situé entre l'autoroute et la route de la Vorge, une servitude permettant à EOS d'assurer le passage au travers d'une galerie de la ligne à haute tension EOS, et d'en assurer l'entretien.

Ce droit de superficie s'exercera conformément au contrat qui sera élaboré par l'Etat de Genève et la Fondation pour la halle 6 et qui comportera, notamment, les clauses et conditions suivantes, durée de 80 ans ; rente de superficie de 1 F symbolique ; cessibilité du droit de superficie moyennant consentement de l'Etat de Genève.

Propositions d'amendements aux projets de loi

Lors de la session commune des Commissions des travaux et des finances du 26 novembre 1999, le rapporteur a présenté, au nom du groupe socialiste, une série d'amendements pour les projets de loi 8137 à 8141.

Ces amendements visent à rendre le financement plus acceptable pour la majorité parlementaire, plus proche de la volonté initiale du Conseil d'Etat et surtout devrait réduire considérablement le risque de référendum, ce qui aurait comme conséquence la non réalisation de cette extension.

A l'origine le Conseil d'Etat proposait une répartition de financement à raison de un tiers pour le canton de Genève, un tiers pour la Confédération et un tiers pour les privés. La Confédération ayant refusé d'investir, c'est Genève qui devrait assumer cette part.

Cette proposition dans son esprit prend en considération la totalité du projet, soit la réalisation de la halle 6 et du centre de congrès, prévu en 2e  étape.

En ramenant la participation de l'Etat à un gros tiers (contre un gros deux tiers), soit 35 millions et la participation de la Fondation pour le tourisme à 30 millions

• 35 millions pris dans l'enveloppe des investissements dont la moitié financée par une augmentation de un centime additionnel de l'impôt des personnes morales, ce qui représente 100 francs sur 100 000 francs de bénéfice net et

• 30 millions par une augmentation de toutes les taxes sur le tourisme et le solde assumé par les utilisateurs et bénéficiaires des activités commerciales qui se déroulent à Palexpo, il a été possible de s'assurer de la majorité parlementaire pour défendre ce projet.

Si cette extension est largement soutenue, les réticences exprimées concernant le financement faisaient douter d'un soutien majoritaire au Grand Conseil, et même plus, les menaces de référendum sont encore un peu trop réelles tant des milieux opposés à une trop forte participation de l'Etat, qu'à ceux opposés à une augmentation de l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales, notre proposition.

Le solde du crédit de construction, soit 92 millions, doit être assumé par la Fondation pour la halle 6 et les différents acteurs privés (actuellement une somme de 27 millions est prêtée par la FIPOI, la FSP et les importateurs automobiles) ; il reste 65 millions à trouver ou à emprunter.

Les dirigeants de Orgexpo ont affirmé pouvoir assumer un loyer permettant à la Fondation pour la halle 6 de couvrir ses charges financières jusqu'à hauteur d'un investissement de 57 millions uniquement avec les foires déjà annoncées. Il est évident que le but de cette extension est d'accroître le nombre d'événements et les 8 millions supplémentaires représenteraient une charge annuelle d'environ 400 000 francs, ce qui de notre point de vue est parfaitement réalisable.

Par ailleurs il semble aberrant que l'Etat garantisse les emprunts n'offrant pas de conditions avantageuses comme c'était le cas dans le projet initialement présenté par le Conseil d'Etat.

Compte rendu succinct de la séance du 3 décembre 1999 - Commissions des travaux et des finances

Financement

Dans un courrier adressé le 29 novembre 1999 au Conseil d'Etat, l'AdG a posé les questions suivantes :

• Les recettes d'Orgexpo seront-elles suffisantes pour assurer la couverture des charges financières de ces prêts, à savoir intérêts et amortissements ?

• Les intérêts dus pendant la période du chantier et jusqu'à la mise en service de la halle 6 sont-ils traités comme des intérêts intercalaires s'ajoutant au coût de la construction ou seront-ils pris en charge par Orgexpo ?

• Quelles seront les conditions des prêts qui devront être contractés pour couvrir le solde du financement de l'opération, soit durée des prêts,taux applicables (ces prêts bénéficieront-ils de taux fixes ?) et amortissements ?

M. le conseiller d'Etat Lamprecht a donné lecture des réponses, du 29 novembre 1999, de la Fondation Orgexpo et de la Fondation du Palais des expositions, en précisant que M. Egger d'Orgexpo, restait à disposition des commissaires pour de plus amples renseignements.

Il ressort de ces deux documents, qu'Orgexpo ne pourrait pas prendre d'engagement financier supérieur à un loyer permettant à la Fondation pour la halle 6 d'assumer des charges financières générée par un emprunt de 57 millions de francs, ceci sur la base des expositions déjà garanties.

Cependant, sur la base du rapport de l'ICF, du 6 octobre 1999, concernant le contrôle des comptes de la Fondation Orgexpo arrêtés au 31 décembre 1998, plusieurs députés estiment qu'Orgexpo a largement les moyens de supporter la prise en charge d'une augmentation de son loyer versé à la Fondation pour la halle 6.

Certains députés demandent que le résultat économique moyen de la Fondation Orgexpo, basé sur les quatre ou huit dernières années, soit remis aux commissaires.

Le Conseil d'Etat a fait une proposition de garantie pour un ou plusieurs prêts, à hauteur de 57 millions de francs et que cette garantie couvre également le risque des fonds privés. La proposition d'amendement faite par le rapporteur augmente la garantie de l'Etat à hauteur de 92 millions de francs qui sont à la charge d'Orgexpo, tout en conditionnant cette garantie à l'octroi de conditions avantageuses.

Dans le montage financier du projet du Conseil d'Etat, la Fondation pour la halle 6 emprunte 30 millions aux banques. Sur la base des amendements proposés, la Fondation pour la halle 6 devra emprunter la somme de 65 millions.

L'Alliance de gauche a annoncé des amendements visant la modification de la loi concernant Orgexpo et Palexpo sur deux points, à savoir, la transparence des comptes entre Palexpo et Orgexpo et la mise en place d'une comptabilité adaptée aux normes comptables internationales (IAS). Un point supplémentaire sera ajouté concernant le respect de la loi et des conventions collectives pour la main-d'oeuvre travaillant aux montages des stands d'exposition.

M. le conseiller d'Etat Moutinot rappelle qu'à ce stade, le Conseil d'Etat considère que le projet de financement qu'il a déposé est le seul dont la fiabilité est, à ce jour, démontrée, même s'il n'est pas parfait. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de rendez-vous ont déjà été agendés d'ici la fin de l'année, pour tenter d'amener dans l'opération des investisseurs privés supplémentaires.

Il a retenu lors des divers échanges que tous les partis souhaitaient que la halle 6 soit réalisée, même s'il est vrai que les uns et les autres y ont mis un certain nombre de conditions. C'est sur la volonté de construire la halle 6 de la part de tous que l'on pourra éviter les risques de référendum.

Questions posées

Des questions ont été posées et des documents demandés par les commissaires, auxquelles les départements concernés donneront réponses aux députés de la Commission des travaux et des finances avant la prochaine séance qui aura lieu le 11 janvier 2000 :

• Quel est le contenu du préavis émis par la Commission consultative de climatisation concernant la demande de la Fondation du Palais des expositions pour le rafraîchissement des halles 1 à 5 ?

• Le résultat économique moyen de la Fondation Orgexpo basé sur les quatre ou huit dernières années.

• Le compte d'exploitation prévisionnel de la halle 6, compte d'exploitation marginal, avec les recettes supplémentaires générées par l'opération et les types de charges d'exploitation autres que financières qui se rajoutent aux dites charges financières.

• Le coût des infrastructures autoroutières et routières qui ne figurent pas dans les devis de construction de la halle 6.

• Qu'en est-il du projet initial de relier le chemin de fer à la halle de fret ?

• Effet d'une augmentation de 1 centime sur l'imposition des personnes morales sur un bénéfice de 1 million.

• La date retenue pour établir l'estimatif dans le projet de loi pour pouvoir apprécier la valeur de 8 % de renchérissement, compte tenu de l'important renchérissement cette année des coûts de la construction

• Le taux d'occupation de la halle 7 ces deux dernières années ainsi que le rendement net pour les deux années également.

Les réponses du Conseil d'Etat sont annexées au présent rapport. Elles ont été brièvement commentées et discutées lors de la séance du 11 janvier 2000. Le point principal reste la capacité financière de Orgexpo que la majorité parlementaire considère comme largement suffisante pour assumer un loyer permettant à la Fondation pour la halle 6 la réalisation de la plateforme et de la halle 6 selon la proposition socialiste, cela malgré le fait que la lecture des documents, des budgets et des comptes de Orgexpo reste particulièrement compliquée. De plus, les recettes liées à de nouvelles manifestations qui devraient utiliser la nouvelle halle ne sont pas mentionnées, les seules nouvelles recettes étant le Salon de l'automobile et Télécom 2003, la prudence de Orgexpo doit être saluée, mais l'excès de prudence…

Détail des amendements projet par projet

PL 8137 ouvrant un crédit d'investissement de 87 557 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6

Le capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6 est ramené de 87 557 000 F à 35 000 000 F.

Le financement de ce crédit est assuré d'une part, pour un montant de 17 500 000 F par le recours à l'emprunt du volume d'investissement « nets-nets » et d'autre part, par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pour les années fiscales 2000 à 2004.

PL 8138 concernant la création de la Fondation pour la halle 6

Le capital de dotation est constitué comme suit :

a) capital de dotation sous forme mobilière de 35 000 000 F apporté par l'Etat de Genève au lieu de 87 557 000 F prévu initialement

b) capital de dotation de 30 000 000 F au lieu de 20 000 000 F prévu initialement apporté par la Fondation pour le tourisme.

• Le transfert sous forme de subvention en nature au profit de la Fondation pour la halle 6 des résultats de l'étude menée et financée par l'Etat.

• L'obligation de respecter les normes légales en vigueur en ce qui concerne les conditions de travail.

• Concernant les statuts de la Fondation pour la halle 6, les principaux amendements proposés sont les suivants :

a) modification des montants du capital de dotation selon les chiffres énumérés ci-dessus

b) la Fondation est soumise à la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat de Genève et doit tenir une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses affaires et adopter comme cadre, les normes comptables internationales (IAS).

• Concernant les statuts de la fondation PALEXPO, les principaux amendements concernent :

a) la Fondation est soumise à la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat de Genève et doit tenir une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses affaires et adopter comme cadre, les normes comptables internationales (IAS).

PL 8139 instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 57 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6

La garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts passe de 57 000 000 F à 92 000 000 F.

La garantie ne peut être accordée que si les conditions consenties sont avantageuses ; les intérêts et les amortissements des prêts doivent au minimum être inférieurs aux conditions usuelles de la Banque cantonale de Genève. Cela signifie que le recours à l'emprunt par la Fondation pour la halle 6 sur les marchés financiers n'est en principe pas garanti par l'Etat, par contre les prêts accordés par les divers partenaires de l'opération pourraient être garanti dans la mesure où ils proposent des conditions telles que des taux d'intérêts favorables ou des durées d'amortissement très longues, …

PL 8140 autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 20 000 000 F pour un prêt à la Fondation pour le tourisme

Le Conseil d'Etat est autorisé à emprunter 30 000 000 F au lieu de 20 000 000 F comme initialement prévu pour un prêt à la Fondation du tourisme.

Le montant supplémentaire de 10 000 000 F est financé par le biais de l'augmentation des diverses taxes sur le tourisme jusqu'au maximum de 30 % autorisée par la loi actuelle sur le tourisme en trois tranches successives de 10 % en 2000, 2001 et 2002. Le Conseil d'Etat modifiera les règlements d'application.

PL 8141 autorisant l'octroi à la Fondation pour la halle 6 (à constituer), d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex

La seule modification concerne l'article 1, 1er paragraphe : mentionner le Centre de congrès et pas seulement la halle 6.

Amendements et votes

Formellement les projets de loi 8137 et 8141 ont été traité et voté par la Commission des travaux; les projets de loi 8138, 8139, 8140 par la Commission des finances.

L'entrée en matière de tous les projets de loi a été acceptée par la majorité des commissaires de la Commission des travaux et de la Commission des finances.

PL 8137 Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 35 000 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 35 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6.

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré:

a) pour un montant de 17 500 000 F par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l'impôt,

b) pour un montant de 17 500 000 F par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pour les années fiscales 2000 à 2004.

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement mentionné à l'article 1 celui-ci ne donne pas lieu à amortissement

Unanimité

Art. 6 Subvention en nature

L'Etat de Genève alloue à la Fondation pour la halle 6, sous forme de subvention en nature, le résultat des études relatives aux projet de loi N° 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude de 7 557 000 F en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, d'un montant de 7 557 000 F.

Unanimité

Art. 7 Amortissement du résultat des études

1L'amortissement de l'investissement mentionné à l'article 6 est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement .

2Supprimé

Unanimité

Art. 8 Bouclement du crédit d'étude

Les éventuelles dépenses complémentaires relatives à la loi N° 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, lors de son bouclement, feront également l'objet d'une subvention en nature.

Unanimité

PL 8138 Projet de loi concernant la création de la Fondation pour la halle 6

Art. 2 Dotations et biens immobiliers

1 Le capital de dotation de la fondation est constitué comme suit :

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art. 3 (nouveau)  Subvention en nature

L'Etat de Genève allouera à la Fondation pour la halle 6 une subvention en nature d'un montant de 7 557 000 F consistant en la remise des études relatives aux projet de loi N° 7878 du 1er juillet 1998 en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex

Unanimité

Art. 3 devient art. 4

Art. 5 Surveillance

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'Inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art. 6 Respect de la législation sur le travail (nouveau)

La Fondation doit veiller à ce que l'exploitant (ORGEXPO) contrôle que ses propres employés et toute personne qui travaille sur le site du Palais des expositions, que ce soit pour le compte de l'exploitant ou pour le compte de tiers (notamment d'exposants ou leurs mandataires) soit au bénéfice d'un permis de travail valable et d'un contrat de travail répondant aux exigences légales et aux conventions collectives en vigueur.

OUI 9 (S, AdG, V, 1 L); NON 2 (L); Abst 4 (R, DC)

Art. 5 devient art. 7

Article 8 Modification à une autre loi (nouveau)

La loi sur la Fondation du Palais des Expositions du 17 décembre 1960 (FPE) est modifiée comme suit :

Art. 4 Surveillance (nouvelle teneur)

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'Inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art. 5 Respect de la législation sur le travail (nouveau)

La Fondation doit veiller à ce que l'exploitant (ORGEXPO) contrôle que ses propres employés et toute personne qui travaille sur le site du Palais des expositions, que ce soit pour le compte de l'exploitant ou pour le compte de tiers (notamment d'exposants ou leurs mandataires) soit au bénéfice d'un permis de travail valable et d'un contrat de travail répondant aux exigences légales et aux conventions collectives en vigueur.

OUI 9 (S, AdG, V, 1 L); NON 2 (L); Abst 4 (R, DC)

L'article 5 actuel devient article 6.

Amendements proposés sur les statuts de la fondation pour la halle 6

Art. 1, al. 4 abrogé

Unanimité

Art. 5 modifié

1 Le capital de dotation est constitué comme suit :

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

2La fondation est titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent à constituer sur le domaine public, au-dessus de l'autoroute, en vue de la construction de la halle située entre les halles 5 et 7 du Palais des expositions. Ce droit fait l'objet d'une loi séparée et d'une convention avec l'Etat de Genève.

Unanimité

Art 18 al 1 (modifié)

1 La fondation est soumise à la loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat de Genève

2 La fondation tient une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses affaires; elle adopte comme cadre de référence les normes comptables internationales.

Unanimité (1 abstention L)

Art 21 (modifié)

Le bénéfice net de la fondation fait l'objet d'une attribution au fonds de réserve générale d'au moins 10 %.. Cette attribution cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve générale atteint 25 % du capital de la fondation.

Le solde du bénéfice après attribution à la réserve générale revient à l'Etat et à la fondation pour le tourisme au prorata de leurs donations.

OUI 8 (S, AdG, V); NON 7 (L, R, DC)

Art 23 (modifié)

La fondation procède aux amortissements selon les règles en vigueur

Unanimité

Art 27 al 1 (modifié)

1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution de la fondation. Il détermine le mode de liquidation. Dans ce cas, le patrimoine de la fondation est dévolu à une entité poursuivant un but similaire ou à l'Etat de Genève et à la Fondation pour le tourisme au pro rata de leur dotation au capital de la fondation.

OUI 8 (S, AdG, V); ABST 7 (L, R, DC)

PL 8139 Projet de loi instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 92 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement à hauteur de 92 000 000 F d'un ou plusieurs prêts en faveur de la Fondation pour la halle 6

2 La garantie peut être accordée pour autant que le prêt soit consenti à des conditions avantageuses dans le cadre de la politique de gestion des passifs de la Fondation pour la halle 6.

OUI 12 (S, AdG, V, R, DC); Abst 3 (L)

PL 8140 Projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 30 000 000 F pour un prêt à la Fondation pour le tourisme

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter, au nom de l'Etat de Genève, un emprunt de 30 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses, pour un prêt à la Fondation pour le tourisme.

Unanimité

Art. 3 Intérêts et remboursements

Les intérêts et les remboursements du crédit sont couverts par la Fondation pour le tourisme par le biais de l'augmentation des différentes taxes prévues par la loi sur le tourisme, du 24 juin 1993.

Unanimité

PL 8141 Projet de loi autorisant l'octroi à la Fondation pour la halle 6 (à constituer), d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex

Art. 1 Constitution de servitudes

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer :

Unanimité

Vote d'ensemble des projets de loi 8137 à 8141

PL 8137 :

OUI 12 (S, AdG, V, R, DC); NON 1 (L); Abst 2 (L)

PL 8138 :

OUI 12 (S, AdG, V, R, DC); Abst 3 (L)

PL 8139 :

OUI 12 (S, AdG, V, R, DC); Abst 3 (L)

PL 8140 :

Unanimité

PL 8141 :

Unanimité

Conclusion

Le compromis trouvé en commission assure la réalisation de la halle 6 en 1re étape et du centre de congrès en 2e étape.

Le tableau ci-après résume le montage financier de la première étape de cette réalisation, selon les informations disponibles à ce jour. Il est évident que des prêts avantageux pourraient encore être accordé à la Fondation pour la halle 6, qui diminueraient d'autant l'importance de ces charges financières.

Coût de l'étude

7.5 Mio

loi 7878 du 1er juillet 1998

Coût de la 1re étape

157 Mio

Financement Etat

35 Mio

17.5 Mio

enveloppe des d'investissements de l'Etat de Genève

17.5 Mio

Prélévement supplémentaire de 1 centime additionnel personnes morales pendant 5 ans

Financement Fondation pour le tourisme

30 Mio

Augmentation des diverses taxes sur le tourisme

Financement Fondation pour la halle 6

92 Mio

12 Mio

AISA

5 Mio

FSP

10 Mio

FIPOI

65 Mio

Autres prêts

Il serait dommage pour Genève que ce projet ne voie pas le jour. Certes, personne n'est totalement satisfait, mais il y va de la place de Genève au niveau international et au niveau régional. Ce projet s'inscrit dans une perspective d'avenir, il serait franchement regrettable qu'un raisonnement à courte vue des uns et des autres le prétérite.

En conclusion la majorité (S, AdG, Ve, R, DC) de la Commission des travaux et de la Commission des finances vous recommande d'accepter ces 5 projets de lois tels qu'amendés en commission.

Projet de loi(8138)

concernant la création de la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 175 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Objet et but

1 Sous le nom de "; Fondation pour la halle 6 " (ci-après, la fondation), il est créé une fondation de droit public ayant pour but de construire et d'être propriétaire d'une halle d'expositions et de manifestations surplombant l'autoroute et d'en assurer la gestion et l'exploitation dans l'intérêt général.

2 La fondation est dotée de la personnalité juridique et déclarée d'utilité publique.

Art. 2 Dotations et biens immobiliers

1 Le capital de dotation de la fondation est constitué comme suit :

2 La fondation est titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent à constituer sur le domaine public, au-dessus de l'autoroute, en vue de la construction de la halle située entre les halles 5 et 7 du Palais des expositions. Ce droit fait l'objet d'une loi séparée et d'une convention avec l'Etat de Genève.

Art. 3 Subvention en nature

L'Etat de Genève allouera à la Fondation pour la halle 6 une subvention en nature d'un montant de 7 557 000 F consistant en la remise des études relatives aux projet de loi 7878 du 1er juillet 1998 en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex.

Art. 4 Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour la garantie d'emprunts dépassant 1 000 000 F, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5 Surveillance

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 6 Respect de la législation sur le travail

La Fondation doit veiller à ce que l'exploitant (ORGEXPO) contrôle que ses propres employés et toute personne qui travaille sur le site du Palais des expositions, que ce soit pour le compte de l'exploitant ou pour le compte de tiers (notamment d'exposants ou leurs mandataires) soit au bénéfice d'un permis de travail valable et d'un contrat de travail répondant aux exigences légales et aux conventions collectives en vigueur.

Art. 7 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.

Art. 8 Modification à une autre loi (FPE)

La loi sur la Fondation du Palais des Expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit :

Art. 4 Surveillance (nouvelle teneur)

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 5 Respect de la législation sur le travail (nouveau, l'art. 5 actuel devenant l'art. 6)

La Fondation doit veiller à ce que l'exploitant (ORGEXPO) contrôle que ses propres employés et toute personne qui travaille sur le site du Palais des expositions, que ce soit pour le compte de l'exploitant ou pour le compte de tiers (notamment d'exposants ou leurs mandataires) soit au bénéfice d'un permis de travail valable et d'un contrat de travail répondant aux exigences légales et aux conventions collectives en vigueur.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rapporteur: M. Bernard Annen

1. Introduction

Après bien des tergiversations et des mesures dilatoires pour retarder les travaux, la majorité de gauche impose sa solution unilatérale et autoritaire sans tenir compte d'aucun avis de professionnels tant de la finance que d'Orgexpo, pas plus que de celui de Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey, cheffe du Département des finances, totalement opposée à l'augmentation des impôts proposée, ne respectant par ailleurs pas la volonté populaire actuelle.

Ce projet est vital pour Genève, tout le monde en est conscient, et la majorité parlementaire de gauche et d'extrême-gauche profite de sa position dominante et de l'urgence de la décision pour faire avaler au Conseil Etat ses couleuvres idéologiques.

2. Infrastructure indispensable pour Genève

L'ensemble des manifestations organisées à Palexpo sont reconnues comme pôle d'excellence sur le plan international. Personne ne conteste la vocation de notre canton en tant qu'important Centre de Foire et de Congrès.

La concurrence internationale est importante en provenance notamment d'Allemagne, de France et de Hollande.

De nombreuses villes ont engagé des investissements considérables dans l'extension de leurs nouvelles halles d'expositions, afin d'affûter leurs armes concurrentielles dans ce marché très prisé.

Faut-il rappeler la nécessité impérative de l'extension pour la Halle 6 en fonction de l'édition 2003 de l'exposition Télécom, sans compter ses éditions futures.

Faut-il également rappeler la nécessité pour notre canton de cette infrastructure en terme de niveau d'activités économiques, de valeur ajoutée annuelle moyenne créée par les activités Orgexpo (469 millions) et des retombées fiscales pour notre canton qui sont évaluées sur une base annuelle de 42 millions de francs.

3. Divergence sur le financement

Le Conseil d'Etat avait prévu de financer partiellement la nouvelle Halle 6 de Palexpo par le biais d'un crédit d'investissement d'un montant de 87,6 millions (80 + 7,6 millions). La majorité de la commission a imposé une diminution drastique de cette participation de l'Etat en la fixant à 35 millions dont la moitié sera financée par une augmentation de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales, d'un centime additionnel sur 5 ans. Comment devons-nous interpréter cette provocation face à une volonté populaire clairement exprimée à maintes reprises de refuser toute hausse d'impôts. Deux hypothèses nous apparaissent plausibles :

a) « Minorité ! nous vous avions averti qu'en diminuant les impôts, vous preniez le risque de prétériter les investissements. Alors, si vous désirez cette halle d'exposition, vous allez accepter, de gré ou de force, cette hausse d'impôts sur les entreprises. »

Petit esprit peut-être, mais de vengeance certainement !

b) L'Alliance de Gauche a quasiment tout tenté pour faire échouer ce projet, y compris la menace de lancer un référendum. Seulement, d'aucuns lui ont fait valoir que cette responsabilité était politiquement suicidaire. La population genevoise aurait lourdement sanctionné un mouvement politique qui prenait délibérément le risque d'hypothéquer fortement l'avenir économique de son canton.

Alors jaillit l'idée d'augmenter les impôts. D'une part, on faisait la nique aux partis de l'Entente qui avaient soutenu l'initiative libérale en faveur d'une diminution d'impôts et, d'autre part, on provoquait les groupes de pression « contre toute hausse d'impôts » de manière à les pousser à lancer, eux-mêmes, le référendum. La Gauche spéculait sur la crainte de ces groupes de perdre la face en acceptant une augmentation de la fiscalité. Le fardeau de la responsabilité de l'échec ne lui incombait plus. Le tour était joué. Un Machiavel au petit pied n'aurait pas imaginé mieux.

Non seulement une hausse d'impôts sur les entreprises hypothèque sérieusement les chances de réussite d'une reprise économique qui s'amorce et, avec elle, l'espoir de réduire le chômage, mais le principe d'affectation du prélèvement du centime additionnel ouvre grande la porte à toute sorte de propositions de financement s'appuyant sur ce précédent dangereux.

Les divergences de financement portent également sur la participation financière d'Orgexpo. Initialement, la Fondation Orgexpo s'était engagée à assumer les charges financières pour un montant de 40 millions.

Elle a finalement donné son accord pour 57 millions en précisant que dans tous les cas, elle ne pourra pas dépasser cette limite, d'autant moins qu'elle devra également financer des équipements complémentaires d'exploitation pour cette Halle 6.

Avec le montage financier présenté par la majorité, la participation d'Orgexpo a augmenté de 61 %, soit 92 millions. Les raisons invoquées par la majorité valent leur pesant d'or puisque, pour elle, Orgexpo n'aurait pas suffisamment pris de risques dans ces prévisions budgétaires.

Peut-être présentera-t-elle à ce Parlement une résolution demandant au Conseil d'Etat d'imposer à la BCGe d'accorder les prêts nécessaires pour reprocher plus tard à cette dernière d'avoir prêté des sommes faramineuses sans discernement ?

4. Augmenter les charges des entreprises : l'envers du bon sens

Tous les pays occidentaux, y compris ceux gouvernés par des socialistes, ont admis qu'il existait une corrélation directe entre l'importance des impôts et taxes frappant les entreprises et celle du taux de chômage. Plus les taxes et impôts sont élevés et plus le nombre de chômeurs croît.

Tous ces pays ont opté pour des solutions allant dans le sens d'un allégement des charges des entreprises et les résultats ont été positifs.

Genève a déjà le taux de chômage le plus élevé de notre pays et la majorité actuelle de notre Parlement l'entraîne par cette augmentation d'impôts à l'envers du bon sens.

La raison essentielle de l'attrait de notre pays est sa stabilité sociale, politique et économique. Force est de constater que cela est bénéfique pour nos concitoyens. Alors pourquoi fragiliser ces atouts sur l'autel d'une politique politicienne ?

La désignation du site en matière d'implantation d'une entreprise est un choix à multi-critères dont la stabilité évoquée est prépondérante. En conséquence, jouer au yoyo fiscal est aussi dangereux que la roulette russe, tant le ou les décideurs en matière de sélection de l'endroit le plus adéquat pour créer une entreprise ont horreur de l'incertitude.

5. Amendements

La minorité reprend à son compte les amendements du Conseil d'Etat ci-après annexés, qui prévoient notamment une participation de l'Etat de 70 millions à l'investissement et le refus du prélèvement supplémentaire d'un centime sur le montant de l'impôt des personnes morales.

Par souci de simplification, nous proposons à notre Grand Conseil de voter dans un premier temps l'article premier du projet de loi 8137. Si celui-ci devait être refusé, l'ensemble des amendements suivants serait retiré.

6. Conclusion

Ce projet de construction est indispensable pour l'avenir social et économique de notre canton. C'est dire que si nos suggestions n'étaient pas retenues, alors le Groupe Libéral s'abstiendrait au vote final de chaque projet, non parce qu'il refuse l'investissement en faveur de la Halle 6, bien au contraire, mais en signe de protestation contre ce mode de financement pour le moins sujet à caution.

Nous osons cependant espérer qu'une majorité se dégagera en faveur des propositions du Conseil d'Etat, seules raisonnables.

ANNEXE

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Proposition de motion(1313)concernant le financement de la Halle 6 et le Centre de congrès de Palexpo

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'importance de la construction de la nouvelle Halle 6 de Palexpo pour l'économie genevoise n'est contestée par personne. Cet équipement indispensable pour accueillir des manifestations dont les retombées financières s'élèvent déjà à 42 millions pour les seules recettes fiscales doit, de l'avis des motionnaires, voir le jour dans les plus brefs délais.

Il est donc difficile d'explorer dans le bref délai imparti toutes les pistes financières qui permettraient d'édifier tant la Halle 6 que le Centre de congrès prévu dans une seconde étape.

C'est pourquoi il est nécessaire, tout en respectant le montage financier prévu par le Conseil d'Etat, d'envisager des solutions qui puissent faire appel à des fonds privés.

Cette solution nous paraît bien préférable à une nouvelle charge fiscale qui reposerait sur l'ensemble des personnes morales du canton sans faire de distinction entre celles qui profiteront directement du nouvel équipement prévu et celles qui n'en recevront que des retombées très indirectes.

Il ne fait pas de doute que des fonds privés pourraient participer au financement de la Halle 6, permettant ainsi d'alléger la charge financière de l'Etat. Il importe toutefois que les montages financiers qui en résulteraient soient étudiés avec le plus grand soin. La modification des projets de lois financiers impliquant la participation de l'Etat ne saurait intervenir dans les délais trop courts actuellement prévus. En revanche, il faut que les pouvoirs publics explorent avec autant de célérité que de détermination la possibilité d'un apport plus considérable de fonds privés tout en assurant la construction de la Halle 6 pour Telecom 2003.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, la motion qui vous est présentée est indispensable et nous vous prions de lui faire bon accueil.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, vous avez trouvé, hier, sur vos places une note du département de l'économie concernant l'article 6 du projet de loi 8138, ainsi qu'une proposition d'amendement, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, lors du deuxième débat.

Cette note ayant été distribuée à tous les députés, elle figurera au Mémorial.

Annexe

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amendement CE

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Nous débattons aujourd'hui d'un enjeu important pour l'avenir de la Genève internationale. Bien entendu, pour la majorité parlementaire, il ne s'agit pas simplement de développer la Genève internationale dans ses aspects purement économiques, mais également de développer les activités des organisations internationales, les rencontres internationales dans le domaine de la promotion de la paix, de la défense de l'environnement, les congrès scientifiques... Dans ce sens, il est nécessaire de réaliser un certain nombre d'équipements et en particulier de finaliser le complexe de Palexpo grâce au projet qui vous est proposé ce soir, soit la réalisation de la halle 6, et au projet prévu en deuxième étape, soit le centre de congrès.

Ce projet, d'un point de vue architectural, est de grande qualité. Il a été examiné par la commission des travaux déjà lors du débat sur le crédit d'étude engagé par l'Etat de Genève.

L'essentiel de la discussion, ce soir, portera évidemment sur les aspects financiers. Le Conseil d'Etat avait imaginé, comme mentionné dans l'exposé des motifs de ces divers projets de lois, que le financement serait réparti à raison d'un tiers pour le canton de Genève, un tiers pour la Confédération et/ou les autres collectivités publiques, et un tiers pour les privés, ceci pour les 230 millions que représentent les deux étapes de l'opération.

Les contraintes liées à l'exposition Telecom 2003 ont poussé le Conseil d'Etat à commencer la réalisation de cette opération par la halle 6. La Confédération ayant refusé d'entrer en matière sur cette partie, il était évidemment difficile pour le Conseil d'Etat de retenir le financement tel qu'il le préconisait. Il a par conséquent recherché un certain nombre de financements privés, mais il faut dire que le résultat obtenu a été extrêmement modeste. Au final, le financement proposé à ce parlement s'est révélé peu acceptable, voire inacceptable pour la majorité parlementaire, ceci a déjà été dit en préconsultation. Les discussions en commissions des travaux et des finances ont donc essentiellement porté sur la recherche d'un compromis, visant à assurer la réalisation des deux étapes de ce projet grâce à un financement du type de celui imaginé par le Conseil d'Etat, soit un tiers Canton, un tiers Confédération et un tiers privés.

La capacité financière de la fondation de droit public Palexpo, via la location à l'exploitant, est, selon les documents qui ont été envoyés par Orgexpo et Palexpo au Conseil d'Etat, de plus de 80 millions pour les deux étapes de cette opération, et de 57 millions pour l'étape No 1, comme explicitement formulé dans le projet de loi 8139. Ceci est une première donnée.

La deuxième donnée concerne la probabilité de voir des privés participer à la deuxième étape. Le Conseil d'Etat indique dans son exposé des motifs que cette deuxième étape devrait être essentiellement financée par les privés et la Confédération. Or, il est vraisemblable que les privés ne montreront que peu d'intérêt pour un centre de congrès. Ceci nous semble évident, à voir le peu d'enthousiasme qu'ils ont mis à participer au financement de la première étape, alors même qu'il s'agit de la partie commerciale, donc potentiellement rentable. Il est clair que ce sont plutôt les collectivités publiques qui ont un intérêt primordial à voir se réaliser cette deuxième étape et qui seront intéressées à la financer.

Aussi, un amendement a-t-il été proposé en commissions des finances et des travaux pour ramener le financement de l'Etat à hauteur de 35 millions pour cette première étape, auxquels, je m'empresse de le dire, il faut ajouter les 7,5 millions du crédit d'étude qui ont été financés par l'Etat. On en est donc déjà à 42,5 millions, auxquels il convient encore d'ajouter les 30 millions des taxes sur le tourisme, qui sont malgré tout, je vous le rappelle, des recettes publiques. Les privés, quant à eux, fournissent actuellement 27 millions, à des conditions un peu plus avantageuses que celles du marché. En conséquence, Palexpo devra rechercher 65 millions, soit 30 millions de plus que ce que proposait le Conseil d'Etat pour cette première étape.

Par rapport aux 57 millions que Palexpo se disait capable de financer, il y a là une augmentation de l'ordre de 8 millions, soit environ une charge financière de 400 000 F par année. Dans la mesure où le plan financier proposé par Palexpo est relativement prudent - puisqu'il ne prend en considération que les expositions déjà assurées - cette petite augmentation de charge, de l'ordre de 400 000 F par année, devrait pouvoir être assumée sans problème par Palexpo. De même, par rapport aux 80 millions annoncés par Palexpo et Orgexpo au Conseil d'Etat pour l'ensemble des deux étapes, nous avons là une sérieuse marge de manoeuvre.

Mesdames et Messieurs les députés, il était nécessaire de trouver un compromis pour assurer la réalisation de ce projet, soutenu sur le principe par l'ensemble des groupes parlementaires. Pour que ce compromis soit acceptable, il fallait qu'il soit réaliste financièrement, ce qui est le cas, et qu'il réduise la probabilité d'un référendum à zéro, tant à gauche qu'à droite, les échéances pour la réalisation de cette opération étant particulièrement rapprochées. Je crois que la proposition qui ressort des travaux de commission atteint ces deux objectifs.

Permettez-moi encore, avant de conclure, de préciser quelques points spécifiques.

Tout d'abord, les menaces exprimées par Orgexpo et Palexpo dans le courrier que nous avons reçu récemment sont, à mon avis, pour le moins risibles, puisque ces projets de lois ne visent pas Orgexpo, mais bien la future Fondation de droit public pour la halle 6. Par ailleurs, les locations des surfaces commerciales à Palexpo sont aujourd'hui particulièrement bon marché, si on les compare aux prix pratiqués dans d'autres halles, ailleurs en Suisse ou en Europe. Et s'il est vrai que les exposants apprécient ces prix peu élevés, ils sont en revanche souvent désagréablement surpris par la surfacturation des services, qui sont en général beaucoup plus chers que dans les devis.

Deuxièmement, l'amendement sur le contrôle des conditions de travail qui a été adopté en commission l'a été sur son principe, dans la mesure où il y avait potentiellement, en effet, un certain nombre de problèmes de formulation. Le Conseil d'Etat était chargé de formuler cet amendement de manière qu'il soit applicable et juridiquement correct. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du deuxième débat, au cours duquel nous proposerons une formulation qui soit un peu plus précise que celle du Conseil d'Etat et qui permette d'obtenir l'accord de la majorité de ce parlement.

En conclusion à cette première intervention, nous espérons que l'ensemble de ce parlement votera les projets tels qu'ils ressortent des travaux de commission, permettant à Genève d'être équipée pour l'avenir, et nous invitons le Conseil d'Etat à tout mettre en oeuvre pour réaliser rapidement la deuxième étape. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce projet et j'invite les libéraux à ne pas se contenter d'une abstention... courageuse, diraient les radicaux...

Une voix. Dynamique !

M. Dominique Hausser, rapporteur de majorité. Oui, dynamique ! Alors, que les libéraux votent dynamiquement ces projets tels qu'ils ressortent des travaux de commission !

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Tout d'abord, s'agissant du rapporteur de majorité, j'espère qu'il n'a pas dans l'idée de se prendre pour un piranha de manière à manger immédiatement les réactions du parti libéral !

Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord revenir sur les amendements et sur une question de forme. A la page 59 du rapport, j'ai fait la proposition - j'espère que vous l'avez retenue, Monsieur le président - que nous votions le premier amendement au projet 8137, repris du Conseil d'Etat, visant à porter le montant du crédit à 70 millions. Si celui-ci devait être refusé, tous ceux qui en découlent, et seulement ceux-ci seraient retirés - c'est la précision que je voulais donner, puisque nous nous apercevrons, dans le cours du débat, qu'il pourra y en avoir d'autres. Monsieur le rapporteur, vous y avez fait allusion tout à l'heure.

Cela étant dit, je ne peux qu'approuver les propos du rapporteur de majorité en ce qui concerne la nécessité de cet investissement, de cette infrastructure. Genève peut être fière d'avoir acquis une certaine notoriété, d'être reconnue à l'étranger comme un centre d'excellence en matière de foires et de congrès. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'unanimité qui semble se dégager en faveur de ce projet de construction. Le parti libéral a toujours soutenu son utilité, son concept et le choix de son implantation : c'est dire que nous soutenons cette dépense d'investissement sans aucune réserve.

Il en est tout autrement du mode de financement et des autres dispositions - contestables de notre point de vue sur le plan du droit - introduites sous la pression de l'urgence et quasiment extorquées au Conseil d'Etat sous la contrainte. J'en veux pour preuve le fatalisme quasi-programmé du Conseil d'Etat lorsqu'il s'est agi pour lui de défendre ses propres principes de financement, tant en s'opposant à toute augmentation de la fiscalité qu'en se souciant de ne pas surcharger les engagements financiers déjà considérables d'Orgexpo. A cet égard, il est quand même important de dire et de redire que la garantie donnée aujourd'hui pour les engagements financiers d'Orgexpo se monte à environ 170 millions. Vous l'avez dit en commission : le taux d'intérêt appliqué actuellement est relativement modeste. Mais s'il y avait une augmentation des taux d'un seul point, avec le financement que vous proposez, Orgexpo devrait supporter 2 millions de frais financiers supplémentaires.

Cette opposition feutrée du Conseil d'Etat, son manque de conviction pour défendre, je le répète, son propre projet lors des travaux de la commission... (Brouhaha.) Monsieur le président, je crois que je vais finalement soutenir la proposition d'interdire la publicité pour l'alcool, car cela devient vraiment désagréable...

Je vais illustrer cette opposition feutrée du Conseil d'Etat que je dénonçais, par les propos de Laurent Moutinot, que je relève dans le procès-verbal de la dernière séance de commission, où tout s'est finalement décidé. Je cite M. Moutinot : «Si la version du Conseil d'Etat est votée, il obtiendra les fonds nécessaires sans difficulté. Par contre, si tel n'est pas le cas, il s'emploiera à respecter la volonté de la majorité.» ! C'est dire à quel point il n'y avait pas beaucoup de conviction chez M. Moutinot, qui, dans d'autres occasions, nous a prouvé qu'il était capable de montrer une plus grande conviction que celle qu'il a montrée à cette occasion.

Nous n'en voulons pas à M. Moutinot, car nous prétendons par ailleurs que, si ce projet voit le jour, ce sera en grande partie grâce à lui. Ce n'est donc pas le peu d'enthousiasme du Conseil d'Etat que je dénonce, mais le chantage virtuel devant lequel il a dû se plier et devant lequel nous allons devoir nous plier pour que ces travaux puissent démarrer. C'est en effet de manière autoritaire - et c'est un euphémisme - que la gauche nous impose ses thèses absolutistes.

Qui, Mesdames et Messieurs, oserait aujourd'hui contester la volonté populaire de ne pas augmenter les impôts, quels qu'ils soient ? La votation sur les taxes immobilières est exemplaire à cet égard. Personne ! Personne ne veut d'augmentation d'impôts, au contraire la population veut les diminuer. Mme Calmy-Rey l'a clairement rappelé, je le lui concède, mais force est de constater que sa majorité ne l'a pas entendue. Nous avons la preuve, si besoin en était, avec cette proposition d'augmenter les impôts des entreprises, que la gauche n'a toujours pas accepté le verdict populaire relatif à la diminution des impôts proposée par l'initiative libérale. Cette proposition de la gauche ressemble étrangement, et j'en suis navré, à une mesure de rétorsion, démontrant ainsi sa faible capacité à respecter les règles élémentaires de la démocratie.

Par cette proposition, la gauche reporte le fardeau de la responsabilité d'un éventuel échec sur d'autres. En provoquant les groupes de pression opposés à toute hausse d'impôts, d'aucuns de la majorité spéculaient sur la crainte desdits groupes de perdre la face et espéraient les pousser à lancer le référendum qu'eux-mêmes n'osaient plus lancer, tentant de reporter la charge de l'erreur sur d'autres.

En l'état, nous osons affirmer qu'aucun référendum ne sera lancé... (Exclamations.) Si cela devait se confirmer, nous aurons déjoué les plans machiavéliques de certains... (Exclamations et brouhaha. Le président agite la cloche.) De certains piranhas, ne vous en déplaise !

Au-delà de l'augmentation de la fiscalité telle qu'elle nous est proposée, nous dénonçons le précédent qu'on risque de créer en matière d'affectation de l'impôt, ce qui est terriblement dangereux. Poussez un peu plus loin votre réflexion : imaginez une majorité parlementaire incohérente qui, en s'appuyant sur ce seul précédent, financerait tout et n'importe quoi en votant des centimes affectés. Cette démarche, cela ne vous aura pas échappé, revient tout simplement à contourner l'esprit de la constitution en matière de couverture financière.

Mesdames et Messieurs, vous voulez augmenter les charges des entreprises et je vous fais la démonstration que cela va à l'envers du bon sens. En effet, je le dis dans mon rapport, tous les pays occidentaux, y compris ceux gouvernés par des socialistes, ont admis que ce n'était pas une bonne solution et qu'il y avait une corrélation directe entre l'importance des impôts et le taux de chômage. Plus les taxes et impôts sont élevés pour les entreprises, plus le chômage croît. Il y a là une corrélation directe et tout le monde le sait. En l'occurrence, je dois dire que je suis assez déçu d'avoir en face de moi la gauche sans doute la moins sensibilisée à cette corrélation dans le monde occidental !

Vous pouvez faire des grimaces, Monsieur le rapporteur de majorité, mais je crois que vous faites une grave erreur de ne pas profiter aujourd'hui de la tendance économique qui se dégage, des éclaircies qui s'annoncent, et de faire perdre l'espoir à de nombreux chômeurs qui, eux, pensent retrouver un emploi.

Mesdames et Messieurs, la minorité a décidé de soutenir les amendements du Conseil d'Etat et seulement les amendements du Conseil d'Etat. Si j'insiste sur les propos que j'ai tenus tout à l'heure, c'est que je remarque que le Conseil d'Etat discute, qu'il n'écoute même pas lorsqu'on parle de lui et de son peu d'empressement à soutenir ses propres amendements ! Si ces amendements n'étaient pas votés par ce parlement, alors, ne vous en déplaise... (L'orateur est interpellé.) Oh, nous avons l'habitude des propos de M. Hausser...

Le président. Monsieur Annen, s'il vous plaît, veuillez vous adresser à l'assemblée et éviter tout dialogue avec le rapporteur de majorité !

M. Bernard Annen, rapporteur de minorité. Monsieur le président, nous avons l'habitude des propos de M. Hausser, qui, pour essayer de faire passer ses arguments, ne trouve rien d'autre que d'essayer de déstabiliser ses adversaires... (Protestations et brouhaha.)

Le président. Monsieur Annen, veuillez décrocher le piranha de votre hameçon et poursuivre sereinement, s'il vous plaît !

M. Bernard Annen, rapporteur de minorité. Monsieur le président, ne mêlez pas l'ensemble des propos que j'essaie de tenir ! L'image du piranha va tellement bien à M. Hausser que je m'en réjouis, mais, voyez-vous, si dans un bocal un piranha ne fait pas beaucoup de dégâts, M. Hausser, lui, en fait plus qu'il pense pouvoir en faire.

Cela étant, je voudrais expliquer pourquoi, Monsieur le piranha, le parti libéral va s'abstenir sur ce projet, si les amendements du Conseil d'Etat ne sont pas retenus par ce parlement. Pour punir l'Entente d'avoir osé demander une diminution d'impôts, vous proposez, Monsieur le rapporteur, avec la majorité, d'augmenter le centime additionnel des personnes morales : résultat, 17,5 millions. Vous vous dites que l'Etat de son côté peut investir 17,5 millions : solde, 35 millions. Et à la question : que pouvons-nous faire pour trouver ces 35 millions ?, vous répondez : qu'Orgexpo se débrouille ! Eh bien, ceci est une attitude irresponsable, permettez-moi de vous le dire !

C'est la seule et unique raison, Monsieur le rapporteur et Mesdames et Messieurs, pour laquelle le parti libéral s'abstiendra sur ces projets : en signe de protestation contre le mode de financement. Mais, en signe de soutien inconditionnel au projet, le parti libéral s'engage, dans la mesure de son influence, à éviter qu'un groupe ou un autre lance un référendum, et j'espère que vous en ferez de même !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, on nous a demandé la lecture de la lettre d'Orgexpo. Madame la secrétaire, veuillez procéder à cette lecture.

Lettre C 1059

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Mme Marianne Grobet-Wellner (S). Le groupe socialiste est résolument favorable à la réalisation de la halle 6. Cette construction est indispensable pour pouvoir faire face à la concurrence internationale, en offrant une surface de 115 000 m2 sous le même toit. La possibilité d'accueillir à Palexpo plusieurs manifestations simultanément et de permettre le développement des grands salons - besoin actuellement pressant - ajoutée à la situation privilégiée par la proximité immédiate des moyens de transports - air, rail, route - tout cela nous met dans une situation favorable face à la concurrence.

Orgexpo affirme être en mesure d'assumer les charges découlant d'un montant de 57 millions, sur la base des expositions déjà connues. Les 8 millions supplémentaires représentent une charge annuelle de 400 000 F. Le potentiel d'accueil de nouvelles expositions et une meilleure utilisation de la halle 7 permettent aisément d'assumer les charges d'un total de 65 millions d'investissement. De plus, et c'est important, les réserves de capital s'élèvent, à fin 1998, à 10,5 millions, contre 7,5 millions de provisions pour risques d'exploitation, ceci avant l'année Telecom. Quant au centime additionnel prélevé sur les bénéfices des personnes morales, celui-ci représenterait 100 F pour un bénéfice de 100 000 F, ce qui n'a franchement rien d'insupportable, d'autant plus que ce centime est limité dans le temps : les années fiscales 2000 à 2004.

En conclusion, le groupe socialiste vous invite à voter les projets de lois concrétisant la réalisation de la halle 6 tels qu'amendés par la majorité de la commission des finances.

Le président. Je passe la parole à M. Koechlin, que nous avons beaucoup de plaisir à retrouver ! (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers amis ! Si j'ai perdu quelque capacité physique suite à l'accident que vous savez, je n'ai heureusement rien perdu de ma faculté de réfléchir et de m'exprimer !

En fait, il y a un aspect choquant dans le différend qui nous oppose à propos de ces projets de lois, différend qui porte uniquement sur la manière de financer cette réalisation et sur la part que chacun - privés, Etat et autres - doit prendre. Ce qui est choquant, c'est la différence que l'on observe entre les rendements qu'implique chaque investissement.

En matière immobilière, Mesdames et Messieurs, les valeurs de rendement sont quand même les plus déterminantes, notamment lorsqu'il s'agit d'aller demander des crédits auprès des établissements professionnellement qualifiés dans ce domaine. Ces établissements sont très attachés aux valeurs de rendement. Or, s'agissant de ces valeurs, on s'aperçoit que la proposition faite par la majorité crée une distorsion choquante. L'Etat investit 17,5 millions, plus 7,5 millions d'études, cela fait 25 millions. Je n'inclus pas les 17,5 millions qui résultent du centime supplémentaire, car je considère que c'est un montant qui sera pratiquement auto-amorti instantanément. L'Etat investit donc 25 millions, ce qui lui promet un rendement brut sur investissement, si l'on en croit les déclarations du département des finances, qui oscille entre 20 et 24% !

De l'autre côté, la majorité propose qu'Orgexpo-Palexpo investisse 92 millions, dont je déduis 10 millions qui seront financés par la Fondation pour le tourisme et 12 millions qui seront pris en charge par le Salon de l'auto : reste 70 millions. Palexpo-Orgexpo investit donc 70 millions, ce qui représente un taux de rendement brut de 4,5%, si l'on en croit tous les pronostics relatifs aux revenus qu'entraînerait la réalisation de la halle 6 !

Il y a là un déséquilibre dans les rendements qui est à mon sens intolérable et qui aura la conséquence suivante : lorsque Palexpo-Orgexpo ira rechercher des crédits, on lui demandera de passer par une garantie de l'Etat - qui lui bénéficiera d'un rendement tel qu'il pourra bien garantir le surplus ! Finalement, ce sera donc quand même l'Etat qui sera répondant vis-à-vis des prêteurs - et il pourra se le permettre avec un tel rendement - alors que Palexpo-Orgexpo sera pénalisé, puisqu'aucun plan financier aujourd'hui n'autorise 4,5% de rendement brut. Cela n'existe pas. Les rendements les plus faibles que l'on admet aujourd'hui dans ce canton concernent les HLM et ils sont de l'ordre d'un peu plus de 6%. Le dernier plan financier que j'ai eu en main fait état d'un rendement brut de 6,2%.

Aussi, ne me faites pas croire que Palexpo-Orgexpo obtiendra des crédits en affichant un rendement brut de 4,5%, c'est impossible ! Donc, Palexpo se retournera nécessairement vers l'Etat, Mesdames et Messieurs, et c'est l'Etat qui, affichant un rendement de 20 à 24%, pourra évidemment, comme Crésus, se porter garant du crédit supplémentaire qu'il faudra obtenir auprès des établissements de crédit pour financer la totalité de ce bâtiment.

J'observe par contre que la proposition du Conseil d'Etat, et je l'ai démontré dans une note que j'ai remise aux commissions... (Commentaires.) Oui, vous pouvez bien l'avoir mise à la corbeille, Monsieur le rapporteur de majorité, cela ne m'étonne pas de votre part ! Je reprends : si l'on se place uniquement du point de vue des valeurs de rendement, la proposition du Conseil d'Etat en revanche est parfaitement équilibrée et aboutit - tant pour l'Etat avec son investissement de 87 millions que pour Palexpo-Orgexpo avec un investissement de 45 millions, si je déduis les 12 millions du Salon de l'auto - à un rendement brut de 7,5%, ce qui paraît tout à fait acceptable. La proposition du Conseil d'Etat, en tout cas du point de vue des valeurs de rendement, est de loin la plus équilibrée. Pour moi, elle est la seule acceptable.

Je suis donc surpris que l'on vienne avec des propositions du genre de celle qui est faite ce soir par la majorité, qui à mon sens, en tout cas sur le plan des valeurs de rendement et aux yeux d'un établissement de crédit, ne tient pas la route !

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, certains seront surpris, d'autres pas : je ne suis pas loin de partager l'avis de M. Koechlin en ce qui concerne les taux de rendement nécessaires pour que cet investissement puisse effectivement s'autofinancer. Mais, Mesdames et Messieurs, à qui la faute ?

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous vous avons mis en garde : ce projet de construction est un projet mégalomane, conçu dans les années 80, où on imaginait les projets les plus fous, financés par des banques dont un des anciens directeurs - celui qui a mis à mal la Banque hypothécaire - se trouve du reste à la tête d'Orgexpo. C'est dire qu'il n'est pas étonnant qu'on reste dans le même esprit de folie...

Une voix. Il est à la tribune !

M. Christian Grobet. Eh bien, il aura entendu ce que j'avais à dire !

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, on nous propose de réaliser 20 000 m2 de plancher pour 170 millions de francs, c'est-à-dire que le m2 de plancher, le m2 de surface d'exposition reviendra à 9000 F ! C'est un prix, vous le savez, Monsieur Koechlin, en tant qu'architecte, complètement délirant ! C'est trois fois plus cher que ce qu'on pourrait normalement construire. Vous ne trouverez pas un seul centre d'expositions, que ce soit celui de Paris ou de Hanovre, qui ait coûté un prix pareil.

En l'occurrence, on a pris ce parti architectural délirant, parce que ceux qui ont conçu ce projet sont partis de l'idée qu'après tout l'Etat paierait la facture et qu'on s'en tirerait ainsi. En outre, on nous a menés en bateau, en nous disant que nous n'avions pas de souci à nous faire, que cette halle serait rentable, qu'elle accueillerait des tas de nouvelles expositions, des grandes expositions... En revanche, on n'a évidemment jamais pu nous donner le nom de ces expositions ! Et maintenant, voilà l'heure de vérité !

Je dois dire que la lettre d'Orgexpo me fait ricaner. Ce qui me fait un peu moins ricaner, c'est l'annexe au rapport que M. Moutinot nous a remise. En effet, je constate d'abord que les recettes de la halle 7, construite déjà sous la pression de Telecom, atteignent en temps ordinaire, d'après cette note, 1,3 million de francs. Il est vrai qu'en 1999 elles ont atteint 3 millions, mais c'était une année Telecom, une circonstance exceptionnelle. Des recettes de 1,3 million pour un investissement de l'ordre de 55 à 60 millions, Monsieur Koechlin, vous aurez fait le calcul comme moi : on arrive à un rendement de 2 ou 2,5%. Donc, aujourd'hui déjà, la halle 7 n'est pas rentable.

Pour rentabiliser la halle 6, on nous annonce que le Salon de la haute horlogerie, qui est un des éléments de rentabilité de la halle 7, va passer dans la halle 6. On nous donne ainsi deux chiffres pour la halle 6 : 2 255 000 F de recettes par année, sous réserve de l'extension du Salon des véhicules automobiles et du Salon de la haute horlogerie, et hors ces deux expositions : des recettes ridicules de 1,3 million !

1,3 million de recettes - ce sont les chiffres qu'on nous donne, je lis ce qu'on m'a remis, je ne sais pas s'il y en a d'autres... - pour un investissement de 170 millions : il faut que ceux qui ont conçu ce projet mégalomane en tirent les conséquences. C'est effectivement à eux maintenant de se débrouiller pour le financer. Quant à nous, nous vous avions mis en garde, nous avions proposé d'autres solutions bien meilleur marché. Vous qui êtes architecte, Monsieur Koechlin, vous savez qu'il est possible de construire une halle raisonnable au tiers du prix de celle qui nous est proposée ce soir... (Exclamations et brouhaha.) Oui, vous l'avez voulue votre solution, eh bien, maintenant assumez ! Ce n'est pas au contribuable d'assumer.

Puisque vous étiez sûrs de la rentabilité du projet et que vous avez refusé de suivre nos contre-propositions, nous n'avons pas voulu porter le pompon et être accusés de faire échouer ce projet. Maintenant, est-ce que la solution de financement qui a été trouvée en commission tiendra la route ? Je dois dire que personnellement j'ai des doutes. Mais nous la voterons ce soir, ce qui vous permettra de sortir de l'impasse et d'assumer vos responsabilités dans ce projet. C'est dans cet esprit-là qu'en commission nous nous sommes ralliés à la majorité.

En revanche, je tiens à dire que sur le concept même il n'y a pas eu unanimité, Messieurs les rapporteurs. Nous maintenons nos critiques. A notre sens, il aurait fallu que le nouveau Conseil d'Etat ait le courage de reconnaître que ce projet, conçu dans les années 80 et repris par M. Joye qui voyait les choses en grand, était trop cher. Il fallait le revoir à la baisse, mais vous n'avez pas voulu !

M. Pierre Ducrest (L). En écoutant mes préopiants parler des montages financiers relatifs à la construction de la halle 6 et du centre de congrès, je me revoyais en séance de commission, finances et travaux réunies, lors de ce vil marchandage qui consistait à profiter de sa majorité pour faire passer sous les fourches caudines des gens qui voulaient des diminutions d'impôts - et qui les ont obtenues - et qui voulaient aussi une halle 6, si nécessaire à ce canton. Sachant ceci, votre majorité d'occasion, Mesdames et Messieurs, en a profité et c'est regrettable.

Nous pensions que la motion 1313, déposée à la fin de l'année dernière et traitée aujourd'hui en même temps que les projets de lois, serait entre-temps devenue obsolète. Eh bien, en vous entendant, je dis qu'elle n'est pas obsolète, mais qu'elle est actuelle et plus nécessaire que jamais. Dans sa principale invite, elle demande au Conseil d'Etat «d'explorer toutes les pistes pouvant amener des fonds privés dans le cadre du financement de la halle 6...». Bien sûr, il est inquiétant de savoir que le Conseil d'Etat a déjà effectué quelques démarches dans ce sens et qu'il est revenu les mains vides, qu'il a essuyé un grand fiasco. Mais sachant qu'on demande ce soir à l'Etat une garantie de 92 millions, soit 35 millions de plus que dans le premier projet, je rejoins les propos du rapporteur de minorité, lorsqu'il parlait, dans une métaphore, de piranhas. Je m'explique :

Mesdames et Messieurs de la majorité, vous vous êtes conduits comme des piranhas, ces poissons voraces qui hantent les rivières d'Amazonie ! Vous avez cherché une victime qui traverse le gué afin que vous puissiez satisfaire vos appétits, et ces appétits valent 35 millions, que vous demandez à Orgexpo de financer. La lettre qui a été lue tout à l'heure est sans équivoque : elle démontre qu'en l'état Orgexpo ne peut pas assurer ce financement. Ici, on peut se demander, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi l'Etat est revenu les mains vides, après ses démarches auprès des privés. Vous savez tous que l'Etat de Genève a 11 milliards de dettes, qu'au rating il obtient deux A, alors que l'Etat zurichois a trois A. L'Etat de Genève n'est pas un bon client et c'est pourquoi on ne lui fait pas confiance !

En l'occurrence, si l'Etat n'a pas pu trouver, malgré ses démarches, le financement pour cette halle 6, comment voulez-vous que Palexpo et Orgexpo puissent le trouver, sachant qu'ils obtiendront une garantie de l'Etat qui peut tout juste la donner, puisqu'on ne lui fait pas confiance, la preuve en a été donnée ?

Ce montage financier où l'Etat garantit près de 100 millions pour que d'autres, Palexpo et Orgexpo, puissent trouver de l'argent, ne peut visiblement pas jouer et il y aura un problème lorsque la construction aura commencé. Nous voulons tous cette réalisation, car elle est nécessaire à l'économie genevoise et nous l'aurons, bien que des votes un peu spéciaux ont été annoncés ce soir - qu'importe, pourvu que cette halle 6 soit construite ! Mais je dis d'avance au Conseil d'Etat : prenez garde, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, car au milieu du gué les piranhas auront mangé la vache qu'on leur aura donnée en pâture et il n'y aura plus assez d'argent pour finir la construction. A ce moment-là, il faudra bien prendre une décision et trouver un financement étatique. Si vous voulez que Genève devienne le vingtième centre d'expositions d'Europe et que l'économie genevoise aille mieux, après ce qu'elle a subi pendant huit ou neuf ans, il faudra bien en passer par là !

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici donc enfin réunis, après plusieurs reports, pour voter en principe ces crédits d'investissement. Le groupe radical est très satisfait que ce projet arrive ; ce qui nous plaît, c'est qu'on se décide enfin à affronter la dernière étape avant les coups de pioche, ou plus exactement avant les bétonneuses qui poseront la dalle sur l'autoroute. Cet équipement, comme les préopinants l'ont tous dit, est indispensable à l'économie genevoise, je n'y reviendrai pas.

Vous me permettrez en revanche, après ce constat heureux et qui annonce déjà le vote de mon groupe, de dire ce qui nous dérange. Comme d'autres, trois points nous dérangent qui sont tous relatifs au financement de cet investissement. Il y a d'abord cette augmentation inacceptable du centime sur les personnes morales, inacceptable non pas en théorie, mais parce que cette augmentation frappe en partie des entreprises qui, à l'évidence, ne bénéficient pas des retombées de Palexpo. Il y a ensuite l'importante augmentation des taxes sur le tourisme, qui frappent, elles, des entreprises bénéficiant des retombées de Palexpo, mais qui ont été augmentées de 50% sur cinq ans, puisque le montant fixé a passé de 20 millions à 30 millions. Il y a enfin cette charge supplémentaire qu'on met sur Orgexpo. Cette charge n'est pas de 8 millions supplémentaires, comme a tenté de nous le faire croire la représentante du parti socialiste. Elle ne passe pas de 57 millions à 65 millions, mais bel et bien de 30 à 65 millions. C'est donc 35 millions supplémentaires qu'on met à charge de la Fondation Orgexpo et nous pouvons comprendre les réticences, voire le refus de cette fondation d'assumer cette charge.

Mesdames et Messieurs les députés, tout cela est-il si grave ? Mon groupe, après réflexion, s'est dit qu'à d'autres moments dans l'histoire récente de cette République on a vu des investissements mégalomanes être finalement payés exclusivement par le contribuable - ce qui ne sera pas le cas de la halle 6. Dois-je ici rappeler le dépôt TPG du Bachet-de-Pesay, dépôt qui a coûté 225 millions, alors qu'il était devisé à 170 ou 180 millions ? Dois-je ici rappeler la zone sud de l'hôpital, dont le coût avait été fixé un peu rapidement à 184 millions et qui, en un tour de main, en une séance du Grand Conseil et en un quart d'heure, a passé à 300 millions, votés à l'époque de MM. Donzé et Vernet ? C'est dire que, dans ces conditions, mon groupe n'a pas trop d'inquiétude quant au financement de ces 35 millions. En effet, si Orgexpo ne peut pas faire face, le Conseil d'Etat, qui s'est engagé par la voix de M. Laurent Moutinot en commission - et sa phrase a été récemment rappelée - à suivre dans la mesure du possible l'avis de la majorité parlementaire, saura trouver les moyens de financer cet investissement nécessaire, quitte à revenir le cas échéant, disons-le clairement dès maintenant, avec une demande de crédit de 35 millions. Ce d'autant que, par rapport aux investissements mégalomanes d'il y a une quinzaine d'années, le montant de 157 millions semble relativement fiable, pour autant que le béton n'augmente pas trop.

Je m'arrêterai ici, dans ce débat d'entrée en matière. A l'exception de l'amendement sur le centime, contre lequel nous allons bien entendu nous battre, à l'exception aussi des amendements, sans doute nécessaires mais pas dans ce débat, concernant les conditions de travail de certains employés à Palexpo et Orgexpo - je rappelle que ce soir nous votons, à ma connaissance, la construction d'une halle d'exposition, nous ne refaisons pas le droit du travail - à l'exception donc de ces amendements-là sur lesquels nous nous battrons, le débat devrait ce soir aller relativement vite, puisque le travail long et lent en commission a finalement produit ses fruits.

M. Christian Brunier (S). Une chose est réjouissante ce soir, c'est de voir que la quasi-unanimité des députés sont favorables à ce projet et ont compris que ce projet était bon pour l'emploi, bon pour notre économie, bon pour la Genève internationale, bon pour notre fiscalité. Néanmoins, comme dans tous les débats importants de ce Grand Conseil, il y a aussi une cohorte de donneurs de leçons, principalement sur le financement de ce projet. En l'occurrence, avant de critiquer les amendements du parti socialiste, il faudrait peut-être, Mesdames et Messieurs les députés, revenir un peu en arrière.

Je rappelle que nous avons reçu, dans un premier temps, un projet émanant du Conseil d'Etat qui, au niveau urbanistique, était tout à fait acceptable par une majorité d'entre nous. Par contre, au niveau financier, ce projet avait un gros défaut : celui de prévoir un financement privé vraiment trop faible, pour une République si fortement endettée. Ce soir, j'ai entendu beaucoup de gens soucieux des finances d'Orgexpo, mais, avant mon intervention, je n'ai pas entendu de gens soucieux des finances de l'Etat. A cet égard, dans le plan de financement établi par le Conseil d'Etat, l'investissement de la collectivité était vraiment trop élevé et trop onéreux. En cas d'acceptation du projet initial, nous étions assurés d'un référendum venant d'une partie de la gauche, voire de la totalité de la gauche.

Face à cette proposition du Conseil d'Etat qui présentait donc une grande lacune au niveau du financement - je crois que le gouvernement a compris qu'il manque de compétences pour aller chercher de l'argent auprès des privés - des propositions sont venues des rangs de la nouvelle majorité parlementaire. Certains ont proposé d'augmenter assez sensiblement l'impôt sur les personnes morales, dans des proportions de 3 à 6 centimes additionnels. Face à une telle proposition, il y aurait aussi eu, à coup sûr, un référendum, provenant cette fois des rangs de la droite. Le groupe socialiste s'est dès lors attelé à trouver une solution médiane et Dominique Hausser a formulé très rapidement un amendement qui a permis deux choses. Premièrement, d'emporter l'adhésion de l'ensemble de la gauche ; deuxièmement, de confiner la droite dans une position fort ambiguë où on l'a vue condamner cet amendement, tout en votant finalement le projet ou, dans le cas de nos collègues libéraux, en choisissant «l'abstention dynamique». En l'état, une chose est sûre, Mesdames et Messieurs : l'amendement socialiste diminue sensiblement le risque de référendum, à gauche comme à droite, et ce sera certainement une solution salutaire pour la concrétisation de ce projet.

Il reste encore deux grandes questions et celles-ci se sont posées dès le début de l'étude de ce projet. Première question : l'augmentation du centime additionnel sur les personnes morales est-elle acceptable pour nos entreprises ? En commission, nous avons tout entendu. Certains ont prétendu qu'elle serait excessivement néfaste pour l'économie, d'autres ont dit qu'elle serait catastrophique pour les entreprises, dramatique même. Je vous rappelle quand même, pour répondre à ces inquiétudes, ou à ces divagations, que l'augmentation prévue est d'un centime additionnel durant cinq ans et je citerai ici un seul chiffre. Un centime additionnel sur les personnes morales représente une augmentation de 1 000 F par an pour un bénéfice net d'un million, ou 100 F pour un bénéfice net de 100 000 F ! En outre, cette toute petite augmentation, cette hausse tout à fait raisonnable sera limitée dans le temps, limitée à cinq ans. Alors, 1 000 F de plus pour des entreprises qui réalisent un million net de bénéfice, est-ce vraiment dramatique pour l'économie ? Je crois que ce chiffre est éloquent.

Deuxième question : la Fondation Orgexpo a-t-elle les reins assez solides pour effectuer l'emprunt que prévoit l'amendement de la gauche ? Orgexpo prétend que non, la droite également. Au début, Orgexpo disait que sa capacité financière d'emprunt était d'environ 40 millions. Le Conseil d'Etat a porté ce chiffre à 57 millions, la capacité financière d'Orgexpo augmentant d'un seul coup de 17 millions. Nous demandons aujourd'hui qu'Orgexpo emprunte 65 millions et, M. Lescaze peut dire tout et n'importe quoi, cela fait 8 millions de plus. De 57 à 65 millions, on peut faire les calculs qu'on veut, on arrive bien à 8 millions.

Cela dit, si on se base sur les résultats communiqués par Orgexpo, vous avez raison, la fondation n'aurait pas la capacité d'emprunter plus que 60 millions environ et donc pas la capacité d'emprunter les 65 millions prévus par l'amendement. Mais, attention, l'inspection cantonale des finances l'a dit très clairement : les résultats communiqués par Orgexpo sont des résultats qui ne sont pas conformes aux normes comptables actuelles, c'est-à-dire aux normes IAS. Je rappelle qu'Orgexpo a une politique d'amortissement tout à fait discutable, puisque certaines immobilisations ont été amorties en moins d'un année. De même, Orgexpo a une politique de provision aussi discutable. S'agissant de la provision pour les risques d'exploitation, nous ne la rejetons pas, nous pensons que c'est une bonne provision ; par contre nous condamnons le fait de l'augmenter chaque année, alors qu'elle est à un niveau acceptable et qu'elle n'aurait pas besoin de progresser, selon les dires mêmes de l'ICF.

Le rapporteur de minorité dit que les professionnels de la finance ne sont pas d'accord avec l'amendement. En l'occurrence, l'inspection cantonale des finances est un groupe composé de professionnels extrêmement compétents - d'ailleurs la droite s'en sert de temps en temps pour faire passer un certain nombre d'idées ! Ce sont des gens compétents, mais à la différence de tous les autres experts ils sont totalement indépendants et n'ont pas d'intérêt direct ou indirect dans cette affaire.

Si nous prenons les résultats d'Orgexpo, qui annonce un bénéfice de 2 millions pour 1998, et que nous les transposons selon les normes comptables internationales IAS, nous arrivons à un bénéfice, non pas de 2 millions, mais bien de 5 millions. Cela signifie que les capacités d'emprunt augmentent considérablement. En appliquant une plus grande rigueur financière, en appliquant les normes de l'ICF et les normes internationales IAS, la capacité d'emprunt d'Orgexpo est tout à fait en adéquation avec le projet d'amendement que nous proposons. Je rappelle ici que 8 millions de plus représentent seulement 400 000 F d'intérêts en plus. Sans oublier qu'Orgexpo a dans ses comptes une réserve de plus de 10,5 millions, qui peut tout à fait être utilisée pour le remboursement de cet emprunt.

Le groupe socialiste soutiendra donc avec vigueur ce projet, qui est bénéfique pour Genève, et les amendements de la gauche, qui permettent un financement équilibré, équitable, évitant les référendums et tout à fait raisonnable.

Enfin, vous l'avez certainement compris, la droite, durant l'apéro précédant le repas, a sans doute décidé de jouer à qui accusera le plus souvent la gauche d'être une bande de piranhas. On a entendu les performances de M. Annen ou de M. Ducrest. Quant à moi, j'aimerais conclure mon intervention par une petite touche d'humour, puisque M. Annen aime cela : si la gauche est formée de piranhas, j'ai l'impression que ce soir la droite est formée de brochets, ces poissons qui ont deux tiers de gueule et un tout petit tiers de queue ! (Rires et exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, il y a trop de bruit, trop de discussions dans la salle et il est difficile de poursuivre les débats dans ces conditions. Je vous prie de faire silence !

M. Jean Rémy Roulet (L). Je souhaite ajouter une observation d'ordre général au rapport de minorité qui vient de vous être présenté et poser deux questions précises sur l'article 4 du projet de loi 8137, qui régit le financement d'Orgexpo, questions adressées tant à ses auteurs qu'à la cheffe du département des finances. Je transformerai d'ailleurs ces questions en amendements.

Dans les considérations d'ordre général, je voudrais rappeler à la majorité du parlement qu'il a fallu plus de trois ans à ce dernier pour mettre sous toit ce qu'une grande majorité des entreprises genevoises considèrent comme une bonne loi d'imposition des personnes morales. C'est ce que la députée rapporteur Stéphanie Ruegsegger résumait dans son rapport sur le projet de loi 7221. Trois ans pour passer, d'une part, au taux unique concernant l'imposition des bénéfices des personnes morales et pour abaisser, d'autre part, vous vous en souvenez, de 2% à 1,8% le taux d'imposition du capital de ces dernières. Trois ans pour doter Genève d'une fiscalité qui soit compétitive, tout en restant neutre pour les recettes de l'Etat. Le mérite n'est pas des moindres, car ces discussions ont été initiées au moment où la reprise économique était fragile et où on ne connaissait pas encore la croissance d'aujourd'hui.

Il est donc extrêmement risqué de modifier, d'un seul coup d'un seul, ce fragile équilibre - résultat, je le répète, d'un bon compromis politique - en imprimant un mouvement haussier à la fiscalité genevoise des entreprises. Comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, les chefs d'entreprises ont besoin d'une certaine stabilité, d'un cadre légal solide dans lequel évoluer. Indépendamment de la halle 6, l'actuel parlement, en votant cette augmentation d'impôts, donne un signe d'incertitude, voire d'inconstance. Ce vote de centimes additionnels s'arrêtera-t-il à la halle 6 ? Viendra-t-il se greffer sur le financement d'autres infrastructures d'intérêt public ? Comment établir des perspectives de développement à long terme pour les entreprises qui souhaitent s'installer chez nous ? Poser la question, c'est y répondre.

Dans ce contexte, permettez-moi d'en venir à mes questions sur l'article 4, et je m'adresse là à ses auteurs. Cet article dit : «Le financement de ce crédit est assuré : b) pour un montant de 17,5 millions par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales pour les années fiscales 2000 à 2004». Mesdames et Messieurs les députés, sans doute savez-vous qu'il existe deux impôts sur les personnes morales : un impôt prélevé sur les bénéfices et un impôt prélevé sur le capital. Lequel des deux choisissez-vous ? Avouez quand même que cette question aurait dû être traitée et tranchée ailleurs qu'en séance plénière ! Deuxième question : à supposer que la reprise économique perdure, il est fort possible que le montant de 17,5 millions soit couvert avant 2004, les bénéfices croissant ou le nombre des sociétés augmentant, selon le type d'impôt que vous voulez utiliser. Qu'allez-vous faire de ce surplus de recettes ? L'affecter aux dépenses courantes de l'Etat ?

J'en arrive aux deux amendements qui permettraient de répondre directement à ces deux questions fondamentales. Il s'agirait, premièrement, de modifier l'article 4, lettre b), en précisant simplement que le prélèvement du centime additionnel s'opère sur le bénéfice des entreprises - en tout cas, c'est ainsi que nous l'avons compris - et non pas sur le capital. Deuxièmement, de préciser que le financement de ce crédit sera assuré jusqu'à hauteur de 17,5 millions, d'ici 2004.

M. Bernard Clerc (AdG). Parler de Palexpo, ce n'est pas simplement parler d'une halle d'exposition, ou d'un bâtiment. Parler de Palexpo, c'est aborder trois aspects très importants, qui sont liés : l'aspect économique, l'aspect budgétaire et de finances publiques et l'aspect fiscal.

Prenons l'aspect économique tout d'abord. Les rapports nous disent que les retombées directes et indirectes de Palexpo sur l'économie du canton sont de l'ordre de 600 millions et que ces retombées - contrairement à ce qu'a dit M. Lescaze - touchent de très nombreux secteurs économiques, pas simplement l'hôtellerie et la restauration, mais aussi le commerce de détail, les services commerciaux, l'aménagement, les transports, les communications, et d'autres encore. Or, à l'évidence, si Palexpo dégage des retombées économiques de l'ordre de 600 millions, il devrait être possible de financer cet équipement. Je fais un rapide calcul : 1% de 600 millions, c'est 6 millions, qui permettraient en tout cas d'assurer les charges en intérêts et amortissements de la halle 6.

Le problème est que les milieux économiques, dans leurs différentes composantes, ne sont pas d'accord entre eux sur le financement. C'est le problème essentiel, parce que sinon, s'agissant des moyens, j'imagine qu'ils les auraient déjà trouvés. C'est donc à l'Etat de trancher, de passer par-dessus les divergences des différents milieux économiques pour proposer un mode de financement.

Palexpo est-il rentable ou non ? Drôle de question ! Je pense que de manière générale Palexpo n'est pas rentable en tant que halle d'exposition, parce que si tel était le cas il y aurait longtemps que des investisseurs privés auraient investi pour engranger les bénéfices. En revanche, Palexpo est rentable du point de vue macroéconomique, par rapport à l'économie générale du canton et à cet égard l'Etat doit donc jouer un rôle.

Maintenant venons-en à l'aspect finances publiques et budgétaire. Il convient de rappeler que la dette du canton s'élève à 11 milliards, que plus du 60% de cette dette est constitué de dépenses d'investissement, notamment les gros investissements réalisés dans les années 80, et que le canton est toujours en déficit, même si celui-ci a été réduit assez nettement ces deux dernières années. Or, curieusement, les milieux économiques et les partis de l'Entente, qui se sont évertués pendant un certain nombre d'années à dire que pour rétablir l'équilibre des finances il fallait économiser - on a vu ce qu'économiser voulait dire : couper dans les postes, couper dans les prestations - trouvent tout à coup qu'il faut dépenser. Et quand il s'agit d'investissements, rien n'est trop beau, rien n'est trop cher, il faut y aller ! Eh bien, ce n'est pas notre avis.

Vous avez défendu - et vous avez gagné - une baisse d'impôts qui porte aujourd'hui sur une somme de 300 millions. Lors du débat sur l'initiative libérale, nous avions dit que, si cette baisse d'impôts était acceptée, nous réduirions les investissements, ou nous trouverions des moyens pour les financer. Nos amendements, ce soir, ne sont donc pas des mesures de rétorsion, Monsieur Annen, comme vous le prétendez. Nous avions annoncé à l'avance notre position et nous essayons, modestement, de mettre en application ce que nous avions dit. Nous n'avons pas, d'un côté, un discours et de l'autre, une pratique. D'ailleurs, en ce qui nous concerne, au sein de l'Alliance de gauche, nous aurions souhaité que la totalité de l'investissement soit pris en charge par une augmentation des centimes additionnels. Dans le souci d'obtenir une majorité au sein de l'Alternative, nous avons néanmoins accepté le mode de financement proposé aujourd'hui.

Quel est ce mode de financement ? A vous entendre, il semblerait que l'Etat se retire complètement de l'affaire. Je vous rappelle que l'Etat met 42,5 millions dans la halle 6, si l'on tient compte de l'étude qu'il a financée. Je vous rappelle également que l'Etat garantit 92 millions. Avant la construction de la halle 6, la part de l'argent public investi dans Palexpo dépassait les 60%. Avec ce mode de financement, nous atteindrons une part proche de 50%. Dire que le secteur public ne fait pas ce qu'il doit dans cette affaire est donc un mensonge éhonté.

Par ailleurs, nous soutiendrons également ces projets de lois parce qu'ils incluent un certain nombre de dispositions visant à garantir des conditions de travail minimales au personnel qui va travailler ou qui travaille sur ce site.

Enfin, on nous fait aujourd'hui un chantage en disant que l'affaire ne tournera pas financièrement et qu'il faudra peut-être revenir devant ce Grand Conseil avec une nouvelle demande de crédit pour garantir la différence. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous le disons : chaque franc supplémentaire dépensé pour Palexpo devra être couvert par une augmentation correspondante du centime additionnel sur les personnes morales, ou par l'allongement de la durée de l'augmentation actuellement prévue. Vous ne prétendrez donc pas dans six mois ou dans un an que nous ne vous avions pas avertis. C'est à ces conditions que nous soutiendrons d'éventuelles demandes de crédits complémentaires, car on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, prôner à longueur d'année des baisses d'impôts et ne pas passer à la caisse lorsqu'il s'agit de dépenser, pour vos intérêts principalement !

Vous savez d'ailleurs fort bien que l'impôt sur les personnes morales est tout à fait raisonnable. Monsieur Roulet, vous oubliez de dire qu'en passant au taux fixe nombre d'entreprises ont bénéficié d'une baisse d'impôts et pas des moindres, puisque certaines payaient un taux de 14, 13 ou 11% et qu'elles sont passées à 10%. De surcroît, Mesdames et Messieurs, vous aviez conditionné votre accord sur ce taux fixe à une baisse supplémentaire de l'impôt sur le capital. Alors, ne venez pas nous dire que nous mettons les entreprises en difficulté, c'est une plaisanterie !

Voilà, Mesdames et Messieurs, la position de notre groupe. Ce compromis n'est pas enthousiasmant, mon collègue Grobet l'a rappelé tout à l'heure, mais c'est un compromis acceptable. Il nous semble qu'il devrait permettre à l'avenir à ceux qui parlent constamment de baisses d'impôts tout en ayant des projets dans leurs tiroirs, de réfléchir à deux fois avant de remettre la compresse ! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Le débat a déjà été long, plusieurs intervenants ont développé les points cruciaux et ont donné des chiffres et des faits. Pour ma part, j'aimerais simplement revenir sur quatre points.

Premier point, de détail : M. Ducrest se plaint que nous vous fassions passer sous les fourches caudines. Je répondrai à M. Ducrest et à l'ensemble de ce parlement que je ne crois pas que ce soit le problème. La majorité fait ce qu'elle aurait dû faire depuis la première année, c'est-à-dire qu'elle prend des décisions, qu'elle négocie au préalable pour arriver à prendre des décisions unanimes et faire ce que le peuple attend d'elle. La minorité, elle, tient évidemment son rôle de minorité, c'est-à-dire qu'elle critique avec plus ou moins de bonne foi.

Deuxième point : avons-nous un esprit revanchard par rapport à la décision du peuple ? Non, Monsieur Annen ! Nous prenons acte de la décision du peuple, tout en cherchant à revenir à l'équilibre budgétaire. Pour cela, il nous faut effectivement mesurer chaque dépense supplémentaire et notamment les dépenses d'investissement dont les effets, par le biais des amortissements, se font sentir à long terme sur le budget de fonctionnement. Il s'agit ici de dire clairement qu'on ne peut pas baisser la fiscalité de 10% et avoir exactement le même train de vie étatique qu'auparavant. Ce n'est pas possible. Si quelqu'un l'a cru, tant pis, c'était faux. Dans cette mesure, nous faisons évidemment des choix. Ce ne sont pas les mêmes que les vôtres : vous couperiez ailleurs, vous couperiez dans les postes, vous couperiez dans l'assistance sociale... Nous, nous cherchons à réduire la masse d'investissements annuels pour arriver graduellement à l'équilibre, et nous y parviendrons, je crois, avant la fin de la législature, grâce à la conjoncture...

M. John Dupraz. Pas grâce à vos efforts !

M. David Hiler. Monsieur Dupraz, je ne vais pas polémiquer, mais je rappellerai juste le «remarquable» bilan de votre majorité sur les questions financières, grâce à la politique que vous proposez : on taille dans les effectifs, mais rien n'est trop beau en matière d'investissements ! Combien était-ce déjà, la traversée de la rade ? Un petit milliard ? Une paille, allons-y, c'est utile ! Quant à nous, nous avons d'autres priorités. Grâce à elles, la conjoncture aidant, nous parviendrons à ne pas faire trop de casse - contrairement à vous - tout en arrivant à l'équilibre budgétaire ou même, je le souhaite, à une situation permettant le remboursement graduel de la dette.

Voilà pourquoi il est important que le peuple sache qu'il peut obtenir un certain nombre d'infrastructures s'il est d'accord d'y mettre le prix. Cela me permet d'enchaîner sur le troisième point, qui est celui de la démocratie.

J'ai entendu trop d'orateurs dire ici que, grâce à la solution qui a été trouvée, on évitait le référendum. Il se trouve que lorsque le Rhuso a fait l'objet d'un référendum, notre groupe a refusé de changer la loi pour éviter le vote populaire. On nous l'a reproché sur ces bancs, mais nous l'avons fait parce qu'il nous semblait important que le peuple puisse de toute façon se prononcer. En l'occurrence, si un groupe ou l'autre lance un référendum, parce qu'il ne veut pas de cette hausse d'impôts, ou parce qu'il ne veut pas de cette infrastructure, ou pour une autre raison, le vote aura lieu, mais il aura au moins lieu sur une base claire, à savoir que les infrastructures ont un coût et qu'il faut bien les financer.

Voilà la raison pour laquelle nous avons souhaité procéder ainsi. J'avoue que nous nous sommes inspirés d'une brillante idée de l'ancienne majorité, s'agissant de l'impôt affecté. Je veux parler de l'augmentation de la taxe automobile pour la traversée de la rade. En l'occurrence, ce n'était pas un petit centime : c'était 50% d'augmentation, si ma mémoire est bonne, et pour une période plus longue que quatre ans. Avec plus de raison, plus de nuances, nous nous sommes donc inspirés du procédé grossier que vous aviez prévu, avec un succès relatif, il est vrai, pour construire votre machin !

Dernier point, et celui-ci est plus sérieux : une halle de ce type peut-elle, et c'est en réalité la seule question qui nous intéresse vraiment, s'inscrire dans l'optique du développement durable ? S'il s'agit simplement d'accueillir Telecom une fois tous les quatre ans, la réponse est indiscutablement non, pour une raison que vous comprendrez facilement : dépenser 165 millions, études comprises, pour une manifestation tous les quatre ans, quelles que soient ses répercussions, ne peut pas s'inscrire dans le développement durable. En revanche, s'il est possible d'étendre les capacités d'organiser une série de conférences, de salons, d'expositions, à un rythme un peu plus fréquent au cours de l'année, là nous entrons dans quelque chose de plus intéressant, notamment du point de vue de la rentabilité du projet.

De deux choses l'une : soit il n'y a rien de plus que ce qui nous est annoncé avec sûreté - à savoir Telecom, le Salon de la haute horlogerie, qui n'est pas certain, le Salon de l'auto, qui paraît certain, et un véritable Salon international des véhicules utilitaires - et ce n'est pas suffisant pour justifier l'ensemble de l'opération. Soit l'on croit sincèrement, parmi les promoteurs, qu'il va être possible d'accélérer la rotation des expositions et donc de mieux remplir les hôtels, de donner un peu plus de boulot aux taxis, aux bistrots, et c'est alors du développement durable.

Si tel n'est pas le cas et qu'on ne trouve pas l'argent, cela signifie fondamentalement qu'on est en train de construire un gros monstre pour pas grand-chose. Personnellement, mais ce n'est pas le cas de tous ceux qui vont aujourd'hui accepter ce compromis, je crois effectivement qu'on peut inscrire cette réalisation dans le développement durable et que, gérée intelligemment - faut-il penser à certains changements à Orgexpo ? - la halle 6 pourra effectivement permettre un déroulement plus harmonieux des expositions, qui entraînera un meilleur taux de fréquentation de nos hôtels. Ce seront pour l'essentiel de petits salons et à cet égard je crois, comme M. Huser, que Telecom ne va pas rester une manifestation monstre tous les quatre ans, mais devenir une manifestation plus raisonnable, soit tous les ans, soit tous les deux ans, et ceci est assez séduisant.

La seule manière de nous assurer de la qualité de l'opération, c'est de voir si quelqu'un est d'accord de parier sur les rentrées futures. Si personne ne croit à ces rentrées futures, si l'Etat doit tout payer, c'est que les promoteurs de cette opération la défendent dans la mesure où c'est l'Etat, le contribuable qui paie, mais qu'ils ne joueraient pas leur chemise. Nous leur demandons de jouer leur chemise dans cette opération, c'est la seule possibilité de vérifier que ce projet est susceptible de s'inscrire dans une perspective de développement durable.

M. Claude Blanc (PDC). Une fois n'est pas coutume : je commencerai par ma conclusion, en vous disant que, quoi qu'il arrive au cours de ce débat, le groupe démocrate-chrétien votera ces projets de lois, qu'ils aient été ou non modifiés par le Grand Conseil.

Il les votera, parce qu'il croit fondamentalement à la nécessité du développement de Palexpo pour le développement de Genève. Palexpo est un peu, si vous me permettez l'expression, le poumon de notre cité ; c'est par là que passe la presque totalité des activités de foires et de rencontres. Genève a une longue tradition en la matière, elle a toujours vécu de cela et continuera à en vivre. Nous ne construisons pas Palexpo pour une exposition tous les quatre ans ; nous croyons fortement que c'est un équipement indispensable pour que Genève poursuive dans sa vocation de ville de rencontre, de ville de commerce.

Nous avons eu hier un débat sur la promotion économique. J'ai eu l'occasion de dire ce que je pensais de l'attitude de la gauche à ce sujet et je le répète aujourd'hui, parce qu'il faut que cela se sache : la gauche n'arrête pas de chercher des nouvelles contraintes pour les entreprises sous prétexte de les aider à surmonter la crise. La gauche pense que plus on corsètera les entreprises, plus le canton a des chances de sortir de la crise. Voilà la philosophie de la gauche à propos du développement économique : contrôler les entreprises, savoir exactement ce qu'elles font, s'assurer que l'Etat sait tout ce qu'elles font, créer des commissions d'experts à n'en plus finir... c'est ainsi qu'on est sûr d'assurer le développement de notre canton.

Alors, si vous en êtes là, tant pis pour vous ! Mais les gens sensés savent que le développement économique ne passe pas par l'étatisation des structures de l'économie ; ils savent que le rôle de l'Etat dans le développement économique est de mettre à disposition des moyens et ceux-ci ne consistent pas en des conférences tous les quinze jours au département de l'économie ! Ces moyens, ce sont notamment des constructions qui permettent au développement économique de se concrétiser.

Ce soir, j'ai entendu plusieurs intervenants demander pourquoi les privés ne financent pas davantage cette opération. Mesdames et Messieurs, il aurait fallu - maintenant c'est trop tard parce que le temps presse, et d'ailleurs vous n'en voudriez pas - il aurait fallu d'abord changer les structures de Palexpo, il aurait fallu faire de Palexpo une société à participation, une société anonyme. Les investisseurs seraient venus en courant s'ils avaient eu la garantie qu'ils pourraient, d'une part, retirer des bénéfices de l'argent qu'ils mettraient dans cette affaire et, d'autre part, décider de son affectation. Mais vous, vous voulez que l'économie investisse de l'argent et quand même tout contrôler.

Cela ne date pas d'aujourd'hui d'ailleurs. Les partis que vous représentez ne datent pas d'aujourd'hui ; ils datent du début du siècle et ils ont prouvé tout au long de ce siècle leur inanité. Ils ont prouvé qu'en matière économique ils étaient nuls, ils ont prouvé que chaque fois qu'ils ont voulu réussir ils n'ont pu le faire que par la contrainte. On a vu ce que cela a donné et combien de temps cela a duré !

Mesdames et Messieurs, il ne faut pas venir nous dire que vous voulez le développement de Genève, il ne faut pas venir nous dire que vous êtes partisans de Palexpo, car en réalité vous n'en voulez pas et vous essayez de nous faire porter la responsabilité du refus. Nous ne sommes pas d'accord, nous accepterons donc vos conditions, votre ignoble chantage... (Exclamations.) parce que nous sommes convaincus que nous avons raison et qu'il faut en passer par là. Mais le peuple de Genève jugera de votre attitude le moment venu, et ce moment approche à grands pas. Soyez sans crainte, vous aurez à rendre compte de votre attitude irresponsable et revancharde. Quelques-uns se sont efforcés de dire que vous n'étiez pas revanchards, mais M. Clerc, lui, a reconnu carrément que c'était une revanche. Il l'a dit : «Vous l'avez voulu, eh bien vous l'aurez !» M. Clerc l'a reconnu car il a plus de peine que quelques autres politicaillons de ce Grand Conseil à cacher le fond de sa pensée ; on voit tout de suite ce qu'il veut dire et d'ailleurs il le dit. Nous n'avons donc aucune illusion, nous savons que vous voulez vous venger : eh bien, vengez-vous pendant qu'il est encore temps, parce que le temps de la vengeance n'a qu'un temps, et un autre temps viendra qui approche à grands pas !

Maintenant, je ne voudrais quand même pas me priver du plaisir de ressortir le Mémorial. Quand on nous dit que nous n'arrêtons pas de faire des investissements inconsidérés, je voudrais rappeler à quelques-uns ici que ces investissements ne sont pas notre fait uniquement, que ces investissements ont été le fait du pharaon durant son règne... (Exclamations et brouhaha. Le président agite la cloche.) Je voudrais vous rappeler, Mesdames et Messieurs de la commission des travaux - M. Nissim, qui se fait tout petit, s'en souvient aussi - tous les crédits supplémentaires que nous avons dû voter, parce qu'on demandait au Grand Conseil des crédits sciemment baissés qui étaient ensuite dépassés de 30, 40, voire 60% ! Croyez-vous que la «cathédrale» du Bachet-de-Pesay soit nécessaire à une bonne gestion des transports publics ? Croyez-vous que le «palais du quai des Orfèvres» soit nécessaire à une bonne gestion de la police ?... (L'orateur est interpellé.) Bien sûr, c'était un projet de loi Fontanet, mais les dépassements de crédits, c'était bien Grobet !

Pendant que nous y sommes et pour revenir à Palexpo, je voudrais rappeler qu'il a déjà été question de cette halle 6 au moment où M. Grobet proposait au Grand Conseil de voter la halle 7. Des députés, dont M. Gardiol, avaient demandé à M. Grobet pourquoi on ne construisait pas tout de suite sur l'autoroute. M. Grobet vient de nous dire ce qu'il pense à ce sujet, mais je vais vous lire ce qu'il disait à l'époque :

«On m'a demandé de suggérer des emplacements. J'ai déjà eu l'occasion de dire à ce Grand Conseil que, hélas, nous avons fort peu de terrains de réserve du côté de Cointrin - ce qui démontre bien la nécessité impérieuse de mener une politique d'acquisition de terrains. Ensuite, il y avait d'autres solutions : la possibilité d'agrandir la halle de Palexpo par-dessus l'autoroute. C'était une des possibilités que j'ai signalée, en indiquant non pas qu'elle était impossible, Monsieur Gardiol, mais qu'elle soulevait des difficultés considérables, parce qu'à cette époque l'Office fédéral des routes n'était pas d'accord de construire par-dessus les autoroutes. Entre-temps, l'Office fédéral des routes changeait d'avis. J'avoue humblement - humblement, de la part de M. Grobet : il faut le lire sept ans après pour le croire ! (Rires et exclamations.) - j'avoue humblement qu'à l'époque je n'en avais pas eu connaissance. J'en ai eu connaissance par la suite, mais cela ne change pas le fond du problème, parce que nous étions déjà engagés dans le projet de la halle 7 et que par conséquent il était trop tard. Compte tenu du calendrier extrêmement serré, il n'était pas envisageable à ce moment-là de changer de projet. Mais j'ai toujours dit que cette construction par-dessus l'autoroute était techniquement possible et que c'était d'ailleurs une possibilité que nous gardions en réserve pour une extension future, parce que l'agrandissement de Palexpo ne sera pas terminé avec la halle que nous vous proposons ce soir. Cette réalisation posera des problèmes techniques difficiles à résoudre et je me permettrai simplement de dire que nous nous y emploierons.»

M. Grobet, quand il était au pouvoir, a fait construire la halle 7 en disant que la suivante était parfaitement possible, mais qu'on n'avait pas le temps de l'étudier, qu'on le ferait le moment venu, puisqu'il serait nécessaire de construire une autre halle. Maintenant il a un tout autre langage, parce qu'il n'est plus au pouvoir. C'est fou ce que le fait d'être ou non au pouvoir peut modifier l'avis des gens : quand on est au pouvoir, on se sent responsable. M. Grobet, lorsqu'il était au pouvoir, savait que le développement de Genève imposerait non seulement la halle 7 mais encore la halle 6. Ensuite, il a été chassé du pouvoir, tant pis pour les Genevois, ils seront punis : s'ils veulent la halle 6, ils la paieront !

Je n'ai rien inventé, ceci est écrit dans le Mémorial. C'est mon ami Florian Barro qui me l'a apporté tout à l'heure, parce qu'il se souvenait aussi de cette intervention. Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois, nous voterons ces projets, mais je conclus à l'hypocrisie de la gauche, qui essaie de dire qu'elle est pour, alors qu'en réalité elle est contre et qu'elle voudrait nous faire porter le chapeau ! 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Je ne citerai aucun chiffre, j'en serai incapable, mais j'évoquerai juste une petite question de principe en forme de résumé.

Il faut être cohérent. Nous ne pouvons diminuer les recettes de l'Etat, comme cela été fait en baissant certaines rentrées, et simultanément ponctionner l'Etat de façon démesurée pour un seul objet, celui qui nous occupe présentement, si nous avons le souci de rééquilibrer le budget cantonal. Si cet objet, cette halle est pareillement indispensable, il serait normal que les milieux intéressés trouvent le support financier dans leurs rangs !

M. Philippe Glatz (PDC). J'ai écouté attentivement les interventions des uns et des autres et j'aimerais revenir sur la problématique du financement et la possibilité, ou l'intention de certains de financer une partie de ce projet par une augmentation d'impôts.

Comme l'a dit mon collègue M. Blanc tout à l'heure, M. Grobet a au moins le mérite de la transparence. Effectivement, il nous a dit qu'à son avis ce projet de construction était mégalomane, que c'était un parti pris architectural délirant, qu'il coûtait beaucoup trop cher et que les entreprises n'avaient donc qu'à payer. Si je peux comprendre cette position, qui a l'avantage de la clarté, j'ai par contre un peu plus de peine à comprendre celle de M. Hiler, pour les Verts, et celle de M. Brunier, pour le parti socialiste.

M. Hiler dit que la majorité prend des décisions. Mais quelle majorité, Monsieur Hiler ? Car votre majorité ne parle pas d'une voix unanime !

Puis, j'aimerais rappeler à M. Brunier, qui fustige l'incompétence du Conseil d'Etat à trouver de l'argent, que c'est Mme la ministre des finances - qui fait partie de la majorité parlementaire de gauche - qui a rédigé le premier projet de loi que vous condamnez. Aussi, aujourd'hui, quand vous voudriez nous faire croire, Monsieur Brunier, que la gauche vient en sauveur proposer une bonne solution qui éviterait le référendum, je me pose un certain nombre de questions quant à cette démarche, si soudaine, faite en tout dernier lieu en commission, à un moment où l'on ne pouvait plus remettre notre décision. Et, lorsque l'on parle ici de chantage, il faut se souvenir que cette proposition d'augmentation d'impôts a été faite en tout dernier lieu, alors que nous n'avions plus le temps de pouvoir y réfléchir sérieusement.

Une voix. Début novembre !

M. Philippe Glatz. Ce n'était pas au début novembre, mais en décembre que vous êtes venus avec cet amendement !

M. Rémy Pagani (AdG). Je ne pensais pas intervenir dans ce débat... (Exclamations et brouhaha.) Je savais évidemment que cette phrase allait susciter des remous...

Toujours est-il que les propos de M. Lescaze m'ont fortement surpris et l'amendement présenté aujourd'hui par le Conseil d'Etat encore plus. Celui-ci concerne les conditions de travail de Palexpo. Qu'est-ce que les conditions de travail des travailleurs de Palexpo viennent faire dans un débat d'entrée en matière ? Je vous le demande et je l'explique !

Si on confronte les chiffres, on constate, et les travailleurs et les salariés qui nous écoutent ce soir doivent le comprendre, qu'ils devront passer deux fois à la caisse. En effet, comme l'a dit Christian Grobet tout à l'heure, les chiffres de rentabilité de la halle 7 démontrent que le taux de rendement des capitaux est de 2%. Qui passe donc à la caisse pour rentabiliser cette halle 7, qui en elle-même n'est aujourd'hui pas rentable ? Ce sont les travailleurs, Mesdames et Messieurs ! Ainsi, le Salon de la haute horlogerie, qui se tient régulièrement dans cette halle 7, emploie des travailleurs payés 10 F de l'heure : ce sont évidemment ces travailleurs-là - qui concurrencent directement les travailleurs locaux - qui paient la facture du manque de rentabilité de la halle 7. Aujourd'hui, vous voudriez, en plus, voter un crédit prévoyant que la majorité des investissements soient pris en charge par l'Etat, de sorte que ce soit une deuxième fois les travailleurs qui passent à la caisse, en tant que contribuables.

Quant à nous, nous avons refusé que les travailleurs passent à la caisse en tant que travailleurs ; nous refusons de même que la majorité du capital investi soit pris en charge par les contribuables. Nous estimons que, si cette halle contribue effectivement à l'essor économique de Genève, il convient de faire payer ceux qui en bénéficient principalement et de mettre à l'abri tous ceux qui en subiront les conséquences, et notamment tous les travailleurs clandestins qui viendront. En effet, il ne faut pas se faire d'illusion : les travailleurs clandestins continueront à venir, même si nous mettons ce soir des cautèles. Je me retrouverai à devoir aller à Palexpo - comme d'ailleurs dans beaucoup d'entreprises genevoises si les bilatérales entrent en force - je me retrouverai sur le terrain à devoir défendre les conditions de travail des salariés.

N'oublions pas que dans les années de crise, alors que nous nous trouvions dans une situation où les travailleurs étaient «protégés» par des commissions tripartites, où les travailleurs venant de l'extérieur du canton étaient contrôlés, même dans ce cadre-là, les conditions de travail se sont précarisées. Je vous rappelle que 10% des travailleurs ont vu leurs conditions de travail se précariser : travail à l'appel, flexibilité, temps de travail diminué, voire salaire diminué. Tout cela s'est produit alors que les conditions étaient hyper-contrôlées. Qu'en sera-t-il demain quand les bilatérales seront entrées en vigueur ? Eh bien, ce qui se passe aujourd'hui et depuis dix ans sur le site de Palexpo risque de se généraliser.

C'est donc pour éviter une situation dans laquelle se trouvent déjà passablement de travailleurs que nous avons mis en place un certain nombre de cautèles, et notamment les amendements que nous proposerons en ce qui concerne les conditions de travail. Et cela a directement à faire avec le plan financier que notre majorité soutient !

M. Jean Spielmann (AdG). Le débat a montré une série de contradictions qui, je crois, méritent d'être relevées.

La première : durant des années, en ce qui concerne la politique budgétaire, nous avons dit ici que vouloir à tout prix freiner et réduire les dépenses pour atteindre l'équilibre budgétaire était une politique à courte vue, qu'il valait mieux parfois réfléchir aux retombées d'un éventuel investissement et prendre le risque d'une réalisation, par rapport au seul objectif qui semblait être le vôtre : réduire les dépenses de l'Etat et retourner à l'équilibre.

Aujourd'hui, peu d'entre vous ont parlé de l'équilibre, mais beaucoup ont dit qu'il y avait des réalisations utiles et nécessaires. Je me plais à relever que vous avez à cet égard changé de politique et nous saurons vous le rappeler quand vous proposerez des réductions au budget, quand vous refuserez des prises de risques dans le domaine des investissements sociaux, dans la mise en place d'une politique nécessaire pour l'avenir de la population genevoise. Nous vous attendons sur ce point et nous relèverons cette contradiction si nécessaire.

Sur le fond, le problème est de savoir si la réalisation de cette halle 6 et du centre de congrès est utile et nécessaire, première question. Cet équipement est-il adapté aux circonstances et aux besoins des exposants et de la collectivité genevoise aujourd'hui ? Deuxième question, tout aussi importante : comment va-t-on le financer ? Je reprendrai ici un terme utilisé par M. Blanc pour rappeler que certains «pharaons» - qui ne sont ni dans ce parlement ni au Conseil d'Etat - décident dans cette République ce qui est bon et ce qui n'est pas bon et mettent parfois en place des projets qui ne sont pas viables sur le plan financier.

Concernant la prise de risque aujourd'hui, nous devons décider si nous approuvons cette proposition, en partant de l'idée qu'elle n'est pas adaptée au niveau du coût et du volume de construction, mais en partant aussi de l'analyse qui me semble être la plus importante, à savoir la nécessité de réaliser ce complexe pour permettre le maintien à Genève d'un certain nombre d'activités, en relation avec l'image internationale de Genève et avec sa place sur le terrain économique, notamment une exposition aussi importante et internationalement reconnue que Telecom. Là, je ne partage pas tout à fait l'opinion de M. Hiler, qui disait que les télécommunications n'ont pas besoin d'expositions aussi rapprochées. Moi je prétends le contraire : l'évolution des télécommunications et des échanges est tellement importante, la technologie va tellement vite qu'on aura probablement besoin, non pas d'expositions permanentes, mais de discussions et de présentations beaucoup plus rapprochées que cela n'a été le cas jusqu'à présent. L'importance de ces instruments dans le développement de la société devient telle que si nous pouvons offrir les moyens de les exposer et de centrer ces technologies à Genève, je crois que nous n'avons pas le droit de manquer cette occasion, parce que celle-ci est porteuse d'espoirs technologiques mais aussi d'emplois.

En mettant tous ces paramètres en commun, on commence à répondre à la question de la réalisation même de cette halle 6. Si elle ne vise qu'à compléter le complexe de Palexpo, à mon avis le jeu n'en vaut pas la chandelle. On dépenserait beaucoup trop si on ne la réalisait que dans cet objectif-là. Par contre, si elle peut être utilisée pour elle-même, si elle ne sert pas seulement de passerelle entre la halle 7 et la halle 5, si elle ne sert pas seulement de surface pour l'extension potentielle de certaines expositions, mais qu'elle puisse aussi être utilisée pour elle-même, comme un instrument indépendant des autres, je pense qu'elle peut être intéressante. Je crois en l'occurrence qu'il y a, du côté de la direction de Palexpo, des efforts à faire au niveau de la mixité des activités et de l'utilisation séparée de certaines surfaces. La halle 6 peut offrir des salles de réunions, peut accueillir des expositions plus réduites, peut constituer un dispositif utile au développement de notre canton, dans un endroit particulièrement bien choisi, puisque relié par les communications ferroviaires, routières et aériennes. Si on utilise intelligemment cette nouvelle halle, elle peut être un instrument nécessaire à notre collectivité.

Partant de ce constat, sommes-nous prêts à accepter le projet ? Il a, à mon avis, beaucoup d'inconvénients. Il est trop cher, surdimensionné et on pourrait certainement le réduire, mais si on décide de le réduire, on terminera hors délais. Il s'agit donc de savoir si nous entendons partager la responsabilité de ceux qui ont mis en route ce projet. Après ce que je viens de dire, je pense que cette halle s'inscrit dans une perspective de développement de notre canton et de la mise en place d'équipements nécessaires.

Au niveau de l'emplacement, au niveau économique, au niveau de son impact, je crois qu'il ne fait pas l'ombre d'un doute qu'il n'y a pas d'autres perspectives et d'autres possibilités que de réaliser cet équipement à cet endroit-là. Il est nécessaire pour maintenir une exposition porteuse d'emplois et importante pour l'avenir économique pour notre région. En effet, c'est le monde entier qui est centré sur Genève au moment de Telecom ; une telle réunion a comme intérêt principal d'être diffusée dans le monde entier quasiment immédiatement. Je crois donc qu'on ne peut pas se permettre, en tant qu'élus de ce canton, de remettre en cause une proposition comme celle-là, même si elle n'est pas parfaite au niveau de son coût et de sa présentation.

Nous voterons cette proposition, mais aux conditions qui ont été posées. Ces conditions ont d'ailleurs fait l'objet des discussions les plus importantes que nous ayons eues dans notre parti, lorsqu'il s'est agi de prendre position.

Première condition : il n'est pas acceptable que l'ensemble de la collectivité genevoise soit mise à contribution pour financer le projet tel qu'il nous était présenté. Ceux qui ont pris la responsabilité de réduire la fiscalité, ceux qui profiteraient le plus de ses retombées économiques doivent passer à la caisse et nous réduisons donc la facture de l'Etat pour bien montrer que nous n'acceptons pas le double langage dans ce parlement : réduire les impôts d'un côté pour une certaine catégorie de personnes et, ensuite, venir avec des projets coûteux à financer par l'ensemble de la collectivité.

Deuxième condition : cette réalisation doit s'inscrire dans une politique de protection de l'environnement et de développement durable. Aussi bien l'enveloppe du bâtiment que son exploitation doivent tenir compte des impératifs écologiques de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Cette réalisation doit, au niveau de son bilan thermique global, faire appel aux technologies les plus avancées pour s'inscrire dans notre volonté de mener dans ce canton une politique de développement durable respectant l'écologie.

Voilà les conditions dans lesquelles nous accepterons ce projet. Il va de soi que si, sur les bancs qui nous font face, on continue à nous présenter des projets surdimensionnés, trop chers et qu'en plus on ne veut pas passer à la caisse pour les financer, eh bien nous ne participerons plus à de telles réalisations. C'est aux trois conditions que je viens d'énumérer que nous accepterons le projet tel qu'il nous est présenté.

M. Christian Grobet (AdG). Je sais que M. Blanc aime bien évoquer l'histoire, mais quand on évoque l'histoire il faut le faire d'une manière un peu plus complète que par des lectures sélectionnées du Mémorial !

J'aimerais rappeler que lorsque la halle 7 a été réclamée par Palexpo, M. Maitre avait demandé qu'on cherche un endroit pour réaliser cette halle et qu'on étudie le projet le moins coûteux possible. Il parlait même de réaliser quelque chose qui ressemblait à un hangar pour avions. Le site de la halle 7 a en définitive été accepté non seulement par le Conseil d'Etat, mais bien entendu par Orgexpo et Palexpo, et c'est au moment où le projet était fort avancé qu'Orgexpo est venu avec un projet d'extension par-dessus l'autoroute. Nous avons eu alors un très long débat au sein du Conseil d'Etat, assez désagréable je dois dire, parce qu'Orgexpo, qui avait accepté toutes les bases du projet de la halle 7, remettait en cause un gros travail. En l'occurrence, nous avons fait valoir que toute une série de problèmes techniques se posaient.

Ma prudence, à l'époque - j'aimerais le souligner, Monsieur Blanc - était due au fait que les représentants d'Orgexpo soutenaient que le projet de construction par-dessus l'autoroute coûterait moins cher que la halle 7. Le projet de la halle 7, estimé à l'époque à environ 50 milions, avait été considéré comme trop onéreux par Orgexpo et par M. Maitre et c'est pourquoi ce projet de réalisation par-dessus l'autoroute avait été présenté, sous prétexte qu'il serait meilleur marché, le chiffre de 35 à 40 millions de francs ayant été évoqué.

Quant à moi je n'y croyais pas, comme je l'ai déjà évoqué il n'y a pas si longtemps devant ce parlement. Et, aujourd'hui, on se rend compte que les chiffres avancés à l'époque étaient tout simplement un coup de bluff - la construction par-dessus l'autoroute n'avait pas été étudiée sérieusement, le département des travaux publics ne l'avait pas étudiée du tout - puisque ce projet élaboré par Orgexpo, qu'on présentait comme étant de l'ordre de 40 millions, a depuis tout simplement quadruplé. Il n'est probablement plus le même, je veux bien, le programme a entre-temps évolué, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agissait quand même à l'époque de réaliser une halle de 16 000 m2 de surface de plancher.

Alors, voilà la réalité, Monsieur Blanc. Si nous prétendions à l'époque que la construction par-dessus l'autoroute était une solution qui restait réservée, c'est qu'elle avait été présentée par Orgexpo comme étant d'un coût inférieur à celui de la halle 7, ce qui était manifestement trompeur.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Après ces deux heures de débat, permettez-moi quand même quelques réflexions et notamment une phrase à l'intention de M. Grobet, qui s'en va... Vous aurez sans doute remarqué que pour M. Grobet, c'est toujours la faute des autres, jamais la sienne !

Cela étant, j'aimerais quand même dire à notre collègue Hiler que l'amalgame qu'il fait à propos de l'affectation de l'impôt me surprend. Il dit que la majorité s'est inspirée de notre idée d'augmenter l'impôt auto pour la traversée de la rade, mais il faut quand même rappeler que nous avions en l'occurrence repris votre idée du pollueur payeur ! C'est dire qu'il n'y a aucune comparaison entre une augmentation d'impôts qui touche toutes les entreprises, même si elles ne sont pas concernées par Palexpo, et cette augmentation de l'impôt auto, sachant que chaque automobiliste aurait obligatoirement emprunté au moins une fois la traversée de la rade.

Quant à l'esprit revanchard, oui, il existe, ce n'est pas la peine d'insister, tout le monde l'a démontré.

Vous dites aussi, Monsieur Hiler, en nous invectivant, que vous n'avez pas encore fait de casse. Vous avez raison, puisque, si j'en crois la «Tribune de Genève», vous avez dit, concernant le bilan de votre action, que vous n'aviez encore rien fait. Alors, c'est vrai que vous ne pouvez rien casser si vous ne faites pas grand-chose !

J'aimerais maintenant revenir sur l'investissement en tant que tel. Monsieur Spielmann, vous savez bien qu'il y a deux sortes d'investissements. Il y a des investissements qui n'induisent que des charges de fonctionnement, qui à terme coûtent très cher, et des investissements qui induisent des recettes, et ce sont ceux-ci que nous appelons de nos voeux, comme vous, par ailleurs, dans votre discours. A cet égard, je ne comprends pas cette obstination à refuser que l'Etat participe pour 80 millions, ou même 70 millions dans un deuxième temps, alors que les chiffres qui nous ont été donnés en commission des finances portent sur un retour de 42 millions par année ! C'est dire que le retour sur investissement se ferait en quelques années. Mesdames et Messieurs, il ne faut donc pas mélanger les problèmes : l'investissement qui nous est proposé est bénéfique, il va dans l'intérêt général, mais c'est peut-être ce qui ne vous donne pas satisfaction...

S'il s'agit pour vous de retrouver l'équilibre des finances, alors, pour être cohérents avec vos propos, refusez cet investissement ! Cela serait cohérent, mais vous savez très bien que politiquement ce serait suicidaire et que ce serait une solution contraire à l'intérêt général. Aussi, vous essayez de vous en sortir et immanquablement, Monsieur Spielmann, dans votre esprit revanchard, vous proposez une augmentation d'impôts. La population vous a demandé de faire des économies, mais ce n'est pas faire des économies que de refuser des investissements qui nous amènent des recettes. Très franchement, j'ai de la peine à suivre votre raisonnement.

En l'état, vous ne faites que confirmer ce que j'ai dit dans mon rapport de minorité - mais je ne pense pas que vous m'ayez fait le plaisir de le lire - à savoir que vous profitez de votre position dominante et de l'urgence de la décision pour faire avaler au Conseil d'Etat ces couleuvres idéologiques. Vous en avez fait une parfaite démonstration !

Le président. Nous sommes à l'issue du premier débat. Je passe la parole à M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat...

M. John Dupraz. Monsieur le président, j'avais demandé la parole ! C'est la démocratie ou le totalitarisme ?

Le président. Il faut vous manifester d'une façon claire et précise, Monsieur Dupraz. Prenez la parole !

M. John Dupraz (R). Merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, je dirais : quel bonheur d'avoir ce débat ce soir ! En effet, je n'ose pas imaginer quelles seraient les réprimandes, notamment de nos collègues de gauche, si le Conseil d'Etat n'avait pas décroché cette exposition Telecom 2003, s'il n'avait pas réussi à trouver cet accord avec l'Union internationale des télécommunications. Quelles réprimandes n'adresserait-on pas au Conseil d'Etat pour n'avoir pas trouvé un accord concernant cette exposition ! A cet égard, il est clair que le prix à payer pour cette exposition, c'est la halle 6. On peut regretter qu'on n'ait pas construit la halle 6 avant la halle 7, mais il vrai qu'à l'époque le Conseil d'Etat n'avait pas été très prévoyant en ce qui concerne le développement de Palexpo.

Ce soir, je crois assister au débat que nous avons eu quand nous avons transféré le Palais des expositions au Grand-Saconnex, quand il a fallu construire la halle 4, toujours le même débat sur la rentabilité : est-ce nécessaire, peut-on faire meilleur marché, ne peut-on pas faire ailleurs et mieux ?

Mesdames et Messieurs, croyez-vous que nous aurions encore aujourd'hui le Salon de l'automobile si nous n'avions pas construit Palexpo ? Je dois dire ici que M. Grobet, qui se plaît à donner des leçons aux autres, a été contre l'autoroute, contre l'aéroport, contre Palexpo, contre tout. Et maintenant il fait la fine bouche, en disant qu'on aurait pu faire meilleur marché en construisant une espèce de hangar agricole au milieu des champs, quitte à mettre des bottes pour aller d'un bâtiment à l'autre et visiter Telecom. C'est complètement ridicule et stupide !

Aujourd'hui le choix est clair : il s'agit de construire cette extension de Palexpo. Il est vrai que la majorité, qui se plaît à nous donner des leçons, a été très habile et a fait preuve d'un certain esprit revanchard en imposant un centime sur les personnes morales pour nous faire payer le succès populaire de l'initiative libérale pour une baisse d'impôts. Cette manoeuvre grotesque est la couleuvre à avaler pour cette halle 6, sans laquelle l'exposition Telecom n'est pas possible - je rappelle que Berlin se réjouit d'avance d'accueillir cette exposition.

Ici, je dois dire que je suis un peu étonné de voir que le grand projet des libéraux, c'est de s'engager pour qu'il n'y ait pas de référendum : comme le projet prévoit un centime additionnel, ils vont s'abstenir parce qu'ils ne veulent pas d'impôt supplémentaire ! En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les libéraux, vous êtes aussi dogmatiques que la gauche, à la différence qu'elle veut de nouveaux impôts et que vous n'en voulez pas. Quant à nous, ce que nous voulons, c'est l'extension de Palexpo, c'est la halle 6... (L'orateur est interpellé.) Ecoutez, comment voulez-vous que de pauvres paysans paient des impôts, Monsieur Annen ? (Rires et exclamations.)

Ne pas voter ce projet, c'est jouer les apprentis sorciers, c'est jouer avec l'avenir de Genève. Les radicaux voteront donc ce projet, car il est indispensable pour accueillir Telecom. Nous espérons d'ailleurs l'accueillir non seulement dans trois ans, mais aussi dans les années à venir, pour l'avenir de Genève, pour son rayonnement, pour son développement. Et je dois dire qu'en mégotant pour un centime d'impôt, en vous abstenant sur ce projet, vous jouez un drôle de jeu. Il faut montrer à la population que nous voulons cette halle 6 !

M. Laurent Moutinot. Le projet de construction de la halle 6 est de toute évidence l'un des projets majeurs de la législature. Au cours des nombreux débats que le Grand Conseil a eus sur cette halle 6, on a dans un premier temps très fortement contesté la nécessité et l'utilité de cet équipement ; dans un deuxième temps on a contesté sa localisation et son architecture. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de constater que, dans un troisième temps, vous admettez et le principe et la localisation, et qu'il ne reste qu'à débattre de la question financière.

La question financière dépend de l'analyse que l'on fait de cet équipement. Le Conseil d'Etat estime que c'est un équipement d'intérêt général, parce qu'il est profitable à l'économie genevoise dans un des secteurs où elle est forte et où elle doit rester forte, soit celui des foires, des expositions, des congrès - qu'il s'agisse d'ailleurs de manifestations commerciales ou de manifestations liées à la Genève internationale.

Bien entendu, qui dit retombées économiques dit aussi emplois et s'il est vrai que les retombées économiques profitent de toute évidence aux entreprises qui en tirent bénéfice, ces retombées économiques profitent aussi aux travailleurs, qui trouvent ainsi des emplois. C'est là où l'intérêt général nous paraît l'emporter sur l'intérêt particulier. Sans parler bien entendu, et j'y reviendrai, des intérêts fiscaux de l'Etat.

Mais je sors des questions d'argent, pour dire que le rayonnement que peut nous apporter une place de foires, de congrès vaut au moins autant, si ce n'est davantage, que les questions d'argent, car c'est dans ce genre de manifestations qu'ont lieu nombre d'avancées significatives, sur le plan humanitaire, sur le plan scientifique, sur le plan social, sur le plan politique.

Vous devrez aujourd'hui en réalité vous déterminer sur une seule chose : le niveau d'engagement de l'Etat sera-t-il de 35 millions, comme vous le recommande le rapporteur de majorité, ou de 70 millions, comme vous le demande le Conseil d'Etat ? Pour le reste, il va de soi que, dans les deux hypothèses, un complément de financement devra être trouvé, que ce soit auprès des milieux privés qui s'y sont d'ores et déjà intéressés, ou cas échéant auprès d'autres partenaires. Pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l'heure, le Conseil d'Etat est d'avis que sa proposition de financement - ramenée de 87 millions à l'origine à 70 millions - est raisonnable et conforme à l'intérêt général.

Cela dit, nous nous sommes tous rendu compte, Mesdames et Messieurs, au fur et à mesure de l'avancement de ce dossier, que la structure actuelle, sous forme d'une fondation de droit privé et d'une fondation de droit public, n'est probablement pas, malgré tout ce qu'ont apporté ces deux fondations la meilleure structure - et elles en conviennent elles-mêmes - pour l'avenir du Palais des expositions. Dans la mesure où nous estimons que le financement de ces installations doit pouvoir attirer des capitaux privés, il va de soi que des fondations ne sont pas le meilleur moyen. On ne peut pas tout changer en même temps, mais je puis vous indiquer que cette question de structure fait et fera encore sérieusement l'objet d'examen et, cas échéant, de proposition à votre Grand Conseil.

On a beaucoup parlé de rendement. En réalité, il y a trois sortes de rendement. Tout d'abord, le rendement pour l'économie genevoise qui, selon les chiffres du Laboratoire d'économie appliquée, est de l'ordre de 650 millions. A cet égard, du point de vue de l'intérêt général de l'économie genevoise, investir 157 millions pour en gagner 650 est, sans l'ombre d'un doute, rentable ; c'est bien un investissement rentable que de maintenir cet équipement à un haut niveau, dans la concurrence internationale. Le deuxième rendement est le rendement fiscal, dont on sait qu'il s'élève en moyenne, compte tenu des variations annuelles, à 40 millions. Enfin, le troisième rendement est celui de l'équipement lui-même qui, pour toutes les raisons qui ont été expliquées, n'est pas forcément le plus attrayant. C'est en l'occurrence tout le débat que vous avez eu sur la capacité d'emprunts, sur la capacité de Palexpo/Orgexpo de dégager un cash flow suffisant.

En l'état, le problème est simple. Si nous avons trop de fonds étrangers dans l'opération, nous chargeons les charges de fonctionnement des entités constructrices et exploitantes. Si nous avons trop de fonds propres de l'Etat, nous chargeons le budget de l'Etat et les comptes de l'Etat, qui n'en ont pas besoin. Le Conseil d'Etat considère donc, quand bien même M. Annen interprète bizarrement mes propos en commission, que la proposition qu'il vous a faite reste à ce jour la meilleure proposition de financement.

Mais, au-delà du financement, Mesdames et Messieurs, l'important, une fois encore - et je rejoins en ceci M. Blanc et M. Dupraz - c'est bien entendu que la halle 6 se construise !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes à l'issue du premier débat. Je propose que nous votions chaque projet en premier et deuxième débat et qu'ensuite nous passions au troisième débat.

PL 8137

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, repris par le rapporteur de minorité et qui consiste à augmenter le montant du crédit de 35 millions à 70 millions.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté. (Contestations à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs, pour éviter tout contentieux, nous votons par assis et levé. J'aimerais que tout le monde regagne sa place : c'est la contrainte de ce mode de faire !

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 45 non contre 43 oui.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, en fonction de ce que j'annonçais dans mon rapport et pour simplifier nos travaux, je renonce à tous les autres amendements liés à la décision que nous venons de prendre et qui auraient dû se répercuter sur l'ensemble des autres projets. Par contre, un certain nombre d'autres amendements, tels que ceux de MM. Roulet et Brunschwig, devront naturellement être soumis au vote.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Art. 4

Le président. Nous sommes saisis, à la lettre b), de deux amendements de MM. Brunschwig et Roulet. Le premier a le libellé suivant :

«b) pour un montant de 17 500 000 F par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales pour les années 2000 à 2004.»

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. Il me semble que nous devrions entendre l'interprétation de cet amendement par la conseillère d'Etat chargée des finances, afin qu'on sache exactement de quoi on parle. Il s'agit de savoir si, dans les études qu'elle a faites par rapport à cette proposition, elle a pris en compte uniquement l'impôt sur le bénéfice, ou si elle a pris en compte l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, je confirme que le rendement du centime additionnel a été calculé sur l'impôt sur le bénéfice et sur l'impôt sur le capital des personnes morales.

M. Nicolas Brunschwig (L). En commission, lorsque nous avions demandé des précisions complémentaires au département des finances, on nous a répondu que, par simulation, l'augmentation d'un centime représentait 1000 F d'impôt pour un bénéfice d'un million. En aucun cas, on ne nous a parlé d'un centime additionnel sur le capital et je dois dire que je suis un peu déçu d'apprendre, en séance plénière, que ce centime additionnel porterait à la fois sur l'impôt sur le bénéfice et sur l'impôt sur le capital des personnes morales. En l'état, j'aimerais que Mme la conseillère d'Etat nous dise ce que représente cette augmentation d'un centime par rapport à un capital d'un million, par exemple.

Mme Micheline Calmy-Rey. Monsieur Brunschwig, je peux difficilement faire ce calcul en séance plénière ! Ce que je peux vous dire, c'est que les calculs ont été faits de la façon suivante. On a calculé la valeur du centime sur le bénéfice et la valeur du centime sur le capital et, sachant que le financement demandé était de 17,5 millions sur cinq ans, on est arrivé au résultat d'un centime supplémentaire, qui devrait rapporter 3,5 millions par année.

M. Nicolas Brunschwig (L). Madame la présidente, je peux peut-être essayer de vous aider dans vos calculs. On sait que l'impôt sur le capital des personnes morales est de 1,8%. Sur un capital d'un million, 1,8% représente 1800 F, auxquels il faut ajouter les centimes additionnels cantonaux. Pourriez-vous m'indiquer la quotité des centimes additionnels cantonaux ?

Mme Micheline Calmy-Rey. La valeur du centime sur le bénéfice est de 1 697 275 F ; la valeur du centime sur le capital est de 1 678 541 F. Total : 3 375 816 F.

M. Nicolas Brunschwig (L). Cet échange - que je regrette d'ailleurs, car ces questions sont un peu trop techniques à cette heure - montre bien que ce sujet n'a pas été très bien explicité dans les différentes commissions. Je dois dire que je n'ai jamais vu une augmentation d'impôts être votée par ce parlement sans même avoir été étudiée complètement.

Le débat de ce soir montre bien que, même si cela a été évoqué en chiffres globaux, personne n'est capable de dire ce que cela représente pour une petite entreprise qui aurait, par exemple, un capital d'un million. Je le regrette et nous maintenons donc notre proposition d'amendement visant à ce que ce centime additionnel ne touche que l'impôt sur le bénéfice des personnes morales.

Il y a d'ailleurs là une logique évidente, puisque, par ce biais, on ne taxe que les entreprises qui font du bénéfice, donc celles qui ont en principe une capacité contributive, tandis que l'impôt sur le capital touche toutes les entreprises, y compris celles qui font des pertes, ce qui nous semblerait profondément injuste.

M. Bernard Clerc (AdG). Je vais répondre à M. Brunschwig. Vous savez très bien, Monsieur, que les centimes additionnels sur l'impôt sur le capital des personnes morales sont de 77,5 centimes. Si on ajoute un centime, cela fait 78,5 centimes pour un franc d'impôt. Le calcul est donc très facile : sur 1800 F d'impôt - pour un capital d'un million - un centime supplémentaire représente une somme tout simplement ridicule !

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. Il est très clairement précisé, dans le projet de loi soumis à cette assemblée, que 17,5 millions sont financés par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt des personnes morales, pour une durée de cinq ans. Mme la conseillère d'Etat vient de rappeler que les recettes annuelles estimées pour un centime supplémentaire représentent environ 3,3 millions. Vous ferez le calcul vous-même : 17,5 millions divisés par cinq égale 3,5 millions. Ce qui veut dire que la proposition qui est formulée ici correspond bien à une augmentation de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital et que, si par hasard l'amendement libéral passait, nous nous verrions dans l'obligation, pour couvrir le montant de 17,5 millions, de prolonger la durée de cette augmentation temporaire à six ou sept ans.

Mme Micheline Calmy-Rey. Juste un mot à M. Brunschwig : tous les renseignements ont été donnés à la commission des finances. Vous n'étiez peut-être pas présent, mais tous les renseignements ont été fournis. La preuve, c'est que tout le monde sait que cette augmentation porte à la fois sur le bénéfice et sur le capital !

M. Jacques Béné (L). Je suis assez surpris de voir que nous sommes en train de discuter de chiffres que personne ne maîtrise. Quant à moi, je voudrais juste dire qu'une augmentation de l'impôt sur le capital - et M. Pagani ne me contredira pas - touche directement les travailleurs des entreprises, alors qu'une augmentation de l'impôt sur le bénéfice pourrait se discuter. Par ailleurs, je relève que M. Brunier, tout à l'heure, n'a pas mentionné l'impôt sur le capital dans son intervention. Il a parlé uniquement de l'impôt sur le bénéfice, en prenant comme exemple un bénéfice d'un million.

Enfin, M. Clerc vient de dire qu'un centime représentait un montant absolument ridicule et qu'on pouvait bien l'accepter. Ce qui est surprenant, c'est que la gauche, quand il s'agit d'augmenter les impôts, trouve que ce sont des montants ridicules auxquels les entreprises ou les personnes physiques peuvent bien faire face, alors que, quand nous voulons les baisser, les montants deviennent énormes et mettent le budget du canton et tout le canton en péril !

M. Bernard Clerc (AdG). Puisqu'il faut manier la calculette, allons jusqu'au bout ! Je vais donner une réponse extrêmement précise : le centime additionnel passant de 77,5 à 78,5, cela représente, pour un capital d'un million, une charge extraordinaire supplémentaire de 18 F !

Le président. Je fais voter l'amendement présenté par MM. Brunschwig et Roulet :

«b) pour un montant de 17 500 000 F par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales pour les années 2000 à 2004.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. MM. Brunschwig et Roulet proposent un deuxième amendement sous la même lettre b) :

«b) par une augmentation de 1 centime additionnel sur l'impôt sur le bénéfice des personnes morales jusqu'à hauteur d'un montant de 17 500 000 F, d'ici 2004.»

M. Nicolas Brunschwig (L). Le but de cet amendement est de préciser qu'il y a évidemment une double condition à cette augmentation, qui est l'obtention des 17,5 millions, mais au maximum d'ici 2004. Comme l'a évoqué M. Roulet dans son intervention, si la conjoncture continue à s'améliorer - grâce aux baisses d'impôts qui ont été votées dans sa grande sagesse par la population genevoise ! - et que les recettes fiscales continuent d'augmenter - au grand plaisir de Mme Calmy-Rey qui pourra ainsi proposer encore plus rapidement des diminutions d'impôts, comme nous l'avons lu dans la presse cette semaine - les 17,5 millions seront peut-être atteints avant cette date fatidique de 2004.

Dès lors, le but de notre amendement est de préciser que, si grâce à ce centime affecté nous atteignons ces 17,5 millions plus rapidement, il n'y aura pas de raison de prolonger cette mesure jusqu'en 2004. Je pense que cet amendement est tout à fait dans l'esprit de ce qu'a proposé le rapporteur de majorité dans ce projet de loi.

M. Bernard Clerc (AdG). Mesdames et Messieurs, rassurez-vous, mes interventions sont plutôt courtes et celle-ci sera très brève : Monsieur Brunschwig, avec votre initiative, vous avez fait perdre et vous allez faire perdre 300 millions par an à l'Etat. Les 17,5 millions qui sont «récupérés» par ce centime additionnel laissent donc toujours un trou de plus de 280 millions !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 9.

PL 8138

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

Le président. Nous sommes saisis de deux propositions d'amendements visant modifier l'article 6. L'une du Conseil d'Etat, que je vous lis :

«Art. 6 La Fondation veille à ce que l'exploitant informe toute entreprise travaillant sur son site d'exposition des dispositions en vigueur concernant, d'une part, les autorisations de travail pour étrangers et, d'autre part, les conditions minimales de travail et de salaire, et à ce qu'il en facilite le contrôle par les personnes compétentes.»

L'autre amendement est signé par MM. Pagani, Brunier, Beer et Hiler. Il est le plus éloigné et je le ferai voter en premier. Je vous le lis :

«Art. 6 La fondation doit veiller à ce que l'exploitant :

- informe toute entreprise, travaillant sur son site d'exposition, des dispositions en vigueur concernant, d'une part, les autorisations de travail et, d'autre part, les conditions minimales de travail et de salaire dans les branches concernées ;

- contrôle, en sus de ceux effectués par les services officiels compétents et les partenaires sociaux, que toute personne employée sur le site d'exposition soit au bénéfice d'un contrat et d'une autorisation de travail respectant la législation sur le travail, les conventions collectives étendues, les contrats-type de travail et les usages des branches concernées en matière de conditions minimales de travail et de salaire. L'exploitant insère à cet effet une clause dans le contrat qu'il signe avec les exposants. Il établit, au moins tous les trimestres, un rapport destiné aux services compétents et aux partenaires sociaux sur son travail de contrôle et les infractions constatées ;

- en cas de nécessité, invite les services officiels et les partenaires à effectuer des contrôles complémentaires ;

- facilite les contrôles impromptus effectués par les services officiels et les partenaires sociaux.»

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de majorité. En début de séance, je vous avais indiqué qu'en commission nous avions voté cet article 6 sur le principe, en attendant une formulation juridiquement conforme. Le Conseil d'Etat nous propose une formulation. Pour notre part, nous estimons qu'un certain nombre de points doivent être précisés et c'est ce que permet l'amendement Pagani, Brunier, Beer et Hiler.

Par ailleurs, je rappelle qu'il s'agit bien entendu de modifier l'article 6 dont nous parlons maintenant, mais également l'article 5, sous article 8 souligné, par le biais du même amendement.

Sur le fond, la différence entre la proposition d'amendement du Conseil d'Etat et celle que nous formulons est nulle, par contre la nôtre a l'avantage de préciser quelques points qui tiennent à coeur à la majorité parlementaire.

M. Rémy Pagani (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, un mot en cette fin de soirée pour vous dire que le projet d'amendement que nous présentons, s'il est le plus éloigné, par rapport à celui du Conseil d'Etat, est le plus proche par rapport aux travailleurs et à leurs conditions de travail !

Pour nous, il ne s'agit pas de privilégier une catégorie de travailleurs par rapport à une autre. Un certain nombre de principes régissent notre action parlementaire comme notre action syndicale, entre autres celui qui dit : «A travail égal, salaire égal». A cet égard, il est inadmissible de voir des serruriers, des monteurs, des transporteurs de palettes, qui accomplissent un même travail sur le site de Palexpo, être payés, les uns 45 F l'heure et les autres, 1,5 F l'heure. Comme il est inadmissible de voir des travailleurs qui viennent installer, pour le Salon de la haute horlogerie, un stand Cartier qui coûte des millions, être payés 10 F de l'heure.

Un deuxième principe motive cet amendement, c'est le respect des chômeurs de notre région. Nous estimons qu'ils n'ont pas à mendier des petits boulots, mais qu'ils ont droit à un vrai travail, comme n'importe quel citoyen, comme n'importe quel salarié. Il ne s'agit pas de leur faire l'aumône en leur permettant de travailler trois mois, deux mois ou dix jours.

C'est dans cet esprit que nous avons rédigé cet amendement qui vise deux conditions. D'une part, que la Fondation Orgexpo informe tous ses exposants des conditions, branche par branche, qui doivent s'appliquer aux travailleurs sur le site - cela se pratique déjà et ne pose donc aucun problème, tout le monde est d'accord. D'autre part, que la fondation effectue elle-même le contrôle, car il serait aberrant qu'elle s'en lave les mains. Elle peut, par le biais du contrat qu'elle passe avec les exposants, contrôler et faire respecter les conditions de travail en vigueur. Ceci relève d'ailleurs des législations fédérale et cantonale. Nous vous invitons donc à soutenir ces amendements.

M. Nicolas Brunschwig (L). J'aimerais tout d'abord remercier le département de l'économie, qui nous a fait parvenir une note juridique tout à fait complète sur cette question que nous avions évoquée lors de nos dernières séances de commission. Nous avions alors exprimé un certain nombre de doutes et nous avons la confirmation aujourd'hui qu'ils étaient justifiés. En effet, je crois que même M. Pagani ne nie pas que les textes proposés ce soir sont meilleurs que celui de l'amendement initial qu'il proposait.

Nous devons maintenant choisir entre deux formulations quelque peu différentes, soit un amendement qui a été rédigé par un juriste compétent, celui du département de l'économie, et un amendement rédigé par trois députés, qui propose à peu près la même chose, mais qui pose quand même certaines problèmes techniques. Ceux-ci ont d'ailleurs été évoqués par M. Hausser, qui a dû préciser qu'il conviendrait aussi de modifier l'article 5, sous article 8 souligné, reconnaissant ainsi que cette précision ne figurait pas dans le texte de l'amendement. Il est donc clairement évident que le texte du Conseil d'Etat est bien meilleur que le texte que proposent nos trois députés. Cela dit, je comprends tout à fait que ce ne soit pas leur tasse de thé, n'étant pas juristes, et que leur texte ne soit pas aussi précis que celui du Conseil d'Etat.

De plus, sur le fond, il y a un élément qui n'est pas très bon dans la proposition de mes collègues députés. En disant que «la fondation doit veiller à ce que l'exploitant contrôle, en sus de ceux effectués...», on veut qu'Orgexpo contrôle, alors que nous avions eu de longues discussions à ce sujet et que la substance même de la note de M. Goumaz consiste à dire qu'Orgexpo n'a pas la possibilité d'effectuer des contrôles, dans la mesure où c'est une fondation de droit privé.

Avec ces amendements, il ne s'agit pas d'un combat politique ; il s'agit simplement d'essayer d'avoir des lois qui soient à peu près compréhensibles et applicables, entre autres par les autorités chargées de les faire respecter. Dans ce sens, je crois que la proposition d'amendement du Conseil d'Etat est bien meilleure. Je vous demanderai donc de quitter pour une fois votre casquette idéologique et de suivre cet amendement qui est techniquement correct.

Le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais préciser ici, concernant l'amendement proposé par M. Pagani, que le même texte s'applique également à l'article 5 de la loi sur la Fondation du Palais des expositions, sous article 8 souligné.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle qu'en commission notre collègue Pagani avait présenté son amendement pour éviter que se reproduise une affaire telle que nous l'avons vécue il y a quelque temps à Palexpo, une triste affaire par rapport aux droits des travailleurs, mais aussi une triste affaire pour l'image de Genève ! Une large majorité, qui dépassait la majorité parlementaire, était favorable au principe de cet amendement, mais pensait qu'il présentait peut-être des lacunes au niveau juridique.

Nous avons donc mandaté le département, à l'unanimité de la commission, pour qu'il l'étudie et qu'il nous fasse des propositions, dans un délai effectivement fort court, à savoir pour vendredi dernier. Or, qu'a fait le département ? Il a attendu hier soir pour nous dire qu'il y avait en effet des lacunes juridiques et pour nous présenter un amendement totalement vidé de son sens. Nous avons ainsi rédigé, aujourd'hui même, un amendement complet, qui a poussé le département à revoir sa copie et à rédiger quelque chose d'un peu moins pâle que ce qu'il nous a présenté hier soir. Néanmoins, il y a encore du travail à faire pour que ce texte atteigne la qualité du nôtre. C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir l'amendement de la majorité parlementaire.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de minorité. A mon sens, c'est une erreur de principe que de soutenir ce genre de proposition. Je me réjouis qu'un certain nombre de juristes aient pu examiner attentivement cet amendement et aient rédigé une nouvelle proposition, même si nous l'avons reçue - je suis d'accord avec M. Brunier - un peu à la dernière minute.

Cela dit, je relève, sur la note du directeur des affaires juridiques, à la lettre b), que «la Fondation Orgexpo ne dispose pas du pouvoir d'autorité lui permettant d'imposer aux entreprises un contrôle». C'est dire qu'il y a déjà là une grosse lacune.

Ensuite, j'ai sous les yeux un accord bilatéral entre la Suisse et l'Allemagne sur les simplifications des prestations de services transfrontalières dans le domaine des montages de stands d'exposition et des travaux de montage. C'est dire que ce sujet fait partie du droit supérieur. Au point 8 de cet accord, on parle des conditions de salaire et de travail : «Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent contrôler si les conditions de salaire et de travail accordées aux travailleurs sont conformes à l'usage local.» Là-dessus, Monsieur Brunier, nous sommes d'accord. A titre personnel, je suis tout à fait d'accord avec cet article, il va tout à fait dans le sens des soucis de M. Pagani, mais il stipule très clairement que ce sont les autorités compétentes des Etats contractants qui peuvent contrôler ces conditions, et personne d'autre.

Ensuite, en ce qui concerne l'application des conventions collectives, un article du Code des obligations, que je vous conseille de lire, dit : «Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent (...) en exiger l'observation de la part des employeurs.» C'est dire que là également il y a obligation pour les partenaires sociaux de contrôler, mais pas pour Orgexpo.

Enfin, je m'arrête sur le Code civil, au chapitre III qui traite de la problématique des fondations. A ce propos, un arrêt du Tribunal fédéral de 1979 précise ceci : «L'autorité de surveillance a le droit et le devoir d'intervenir si les organes de la fondation prennent une mesure contraire au droit.» Mesdames et Messieurs, vous souhaitez faire prendre à cette fondation des mesures contraires au droit et ces décisions, en tout état, seront cassées.

De mon point de vue, vous devez donc retenir la proposition du Conseil d'Etat, qui pourrait trouver ici une large majorité, dans la mesure où elle permet de répondre au souci de M. Pagani et de procéder à ces contrôles. Pour le reste, c'est être tatillon et démontrer que vous n'êtes pas capable de faire respecter les usages sociaux, Monsieur Pagani, autrement que par des actions du type de celles dont vous avez l'habitude !

M. Nicolas Brunschwig (L). Je suis désolé d'intervenir une fois de plus sur ce qui peut sembler un détail. En l'occurrence, M. Pagani nous a proposé son amendement lors de la dernière séance de commission. Nous l'avons voté de manière transitoire en attendant une meilleure formulation. Aujourd'hui, nous recevons une formulation correcte du Conseil d'Etat, qui s'oppose à une formulation incorrecte proposée par un certain nombre de députés de la majorité. Il est clair que la proposition de MM. Pagani, Brunier, Beer et Hiler, que nous avons devant nous et sur laquelle nous devons nous prononcer, est incorrecte vu qu'elle ne fait pas référence à l'article 8 souligné modifiant la loi sur la Fondation du Palais des expositions. Je maintiens donc que cet amendement est incorrect techniquement et je ne peux imaginer que ce parlement vote un amendement qui ne respecte pas la légalité.

Le président. Monsieur Brunschwig, j'aimerais vous préciser ce qui suit. Nous avons été saisis d'un amendement à l'article 6, Respect de la législation sur le travail, de la part du Conseil d'Etat, puis nous avons été saisis d'un amendement de MM. Pagani, Brunier, Beer et Hiler sur le même article.

Le Bureau a constaté que ces deux amendements - celui du Conseil d'Etat mentionné dans la note de M. Goumaz et celui de M. Pagani - ne faisaient référence qu'à l'article 6 et n'évoquaient pas l'article 5, sous article 8. Aussi sommes-nous intervenus auprès du Conseil d'Etat et de MM. Pagani, Brunier, Beer et Hiler, qui nous ont confirmé que les deux articles (article 6 et article 5 sous article 8 souligné) sont concernés. La situation est donc la même pour les deux amendements.

M. Carlo Lamprecht. Il est bon, en ce qui concerne la loi que nous votons aujourd'hui, que nous essayions de mettre un peu d'ordre dans la maison. S'agissant de l'amendement proposé par l'Alternative, je vois mal comment des employés d'Orgexpo, qui ne sont pas assermentés, qui ne connaissent pas les conventions collectives et qui ne sont pas habilités à faire ces contrôles, pourraient interpeller des entreprises étrangères venant de tous les pays d'Europe et exiger de chacune d'elles des contrats de travail, des conventions collectives, etc. Ce n'est pas possible.

En revanche, il convient de faire en sorte qu'Orgexpo et Palexpo fassent un travail de prévention, qui passe par l'information. Ils doivent donner une information, information qui découlera des décisions que prendra le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, lorsque l'enquête que nous avons mise en route pour vérifier les conditions des travailleurs de Palexpo sera terminée, à savoir dans le courant du mois de février.

A partir de là, ce seront des gens assermentés par l'Etat, détenant un pouvoir d'autorité, ainsi que, bien entendu, les commissions paritaires habilitées, qui devront effectuer ce travail de contrôle. On ne peut pas confier à une fondation de droit privé un travail qui est celui de l'Etat et des fonctionnaires de l'Etat. Ce faisant, on enfreindrait la loi.

J'aimerais dire enfin à M. Brunier que le travail fourni par M. Goumaz est un travail en profondeur et qu'il a été bien fait - même si vous avez peut-être reçu ce document trop tard, j'en conviens.

J'ai dit ici l'essentiel de ce qui devait être dit, en faisant dans le fond un résumé très simple de ce qu'a écrit notre juriste.

Le président. Je vais faire voter l'amendement de MM. Pagani, Brunier, Beer et Hiler.

La proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 47 oui contre 42 non.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté.

Art. 8 (souligné)

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Art. 5

Le président. L'amendement de MM. Pagani, Brunier Beer et Hiler modifiant l'article 6, qui vient d'être accepté, s'applique à l'article 5. Je le fais voter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 (souligné) est adopté.

PL 8139

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et deuxième débat.

PL 8140

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et deuxième débat.

PL 8141

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et deuxième débat.

Le président. Avant de passer au troisième débat, j'aurais souhaité que les signataires de la motion 1313 se prononcent : soit ils la retirent formellement, soit je la soumets au vote.

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, nous maintenons cette motion, parce qu'elle a tout son intérêt. Comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure, nous invitons le Conseil d'Etat à poursuivre ses recherches, car nous sommes persuadés que le financement de cette halle tel qu'il est prévu actuellement n'est pas sûr. Par conséquent, nous demandons que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1313)concernant le financement de la Halle 6 et le Centre de congrès de Palexpo

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les projets de lois PL 8137 à 8141 relatifs à la construction de la Halle 6 de Palexpo ;

l'urgence de commencer la construction de la Halle 6 dans les plus brefs délais ;

l'intérêt que représente pour l'économie genevoise la présence de foires et de congrès internationaux ;

invite le Conseil d'Etat

à explorer toutes les pistes pouvant amener des fonds privés dans le cadre du financement de la Halle 6 et du Centre de congrès de Palexpo et permettant d'alléger la charge financière de l'Etat ;

à modifier en conséquence, le cas échéant, les projets de lois financiers impliquant la participation de l'Etat.

Troisième débat

PL 8137, 8138, 8139, 8140, 8141

Ces projets sont adoptés en troisième débat.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(8137)

ouvrant un crédit d'investissement de 35 000 000 F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement de 35 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation pour la halle 6.

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Ce capital de dotation est inscrit dans le bilan de l'Etat de Genèveau patrimoine administratif sous "; Capital de dotation - Fondation pour la halle 6 ".

Art. 3 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en cinq tranches annuelles au budget d'investissement 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 sous la rubrique 54.02.00.523.10.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré:

Art. 5 Amortissement

En raison de la nature de l'investissement, mentionné à l'article 1, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 6 Subvention en nature

L'Etat de Genève alloue à la Fondation pour la halle 6, sous forme de subvention en nature, le résultat des études relatives au projet de loi 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude de 7 557 000 F en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, pour un montant de 7 557 000 F.

Art. 7 Amortissement du résultat des études

L'amortissement de l'investissement mentionné à l'article 6 est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement .

Art. 8 Bouclement du crédit d'étude

Les éventuelles dépenses complémentaires relatives à la loi 7878 du 1er juillet 1998 ouvrant un crédit d'étude en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex, lors de son bouclement, feront également l'objet d'une subvention en nature.

Art. 9 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8138)

concernant la création de la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 175 de la constitution genevoise, du 24 mai 1847 ;

vu la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Objet et but

1 Sous le nom de "; Fondation pour la halle 6 " (ci-après, la fondation), il est créé une fondation de droit public ayant pour but de construire et d'être propriétaire d'une halle d'expositions et de manifestations surplombant l'autoroute et d'en assurer la gestion et l'exploitation dans l'intérêt général.

2 La fondation est dotée de la personnalité juridique et déclarée d'utilité publique.

Art. 2 Dotations et biens immobiliers

1 Le capital de dotation de la fondation est constitué comme suit :

2 La fondation est titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent à constituer sur le domaine public, au-dessus de l'autoroute, en vue de la construction de la halle située entre les halles 5 et 7 du Palais des expositions. Ce droit fait l'objet d'une loi séparée et d'une convention avec l'Etat de Genève.

Art. 3 Subvention en nature

L'Etat de Genève allouera à la Fondation pour la halle 6 une subvention en nature d'un montant de 7 557 000 F consistant en la remise des études relatives aux projet de loi 7878 du 1er juillet 1998 en vue de la réalisation d'une plate-forme par-dessus l'autoroute et de la construction d'une nouvelle halle du Palais des expositions au Grand-Saconnex.

Art. 4 Garantie des emprunts

Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation. Toutefois, pour la garantie d'emprunts dépassant 1 000 000 F, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 5 Surveillance

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 6 Respect de la législation sur le travail

La fondation doit veiller à ce que l'exploitant :

Art. 7 Approbation des statuts

Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés.

Art. 8 Modification à une autre loi (FPE)

La loi sur la Fondation du Palais des Expositions, du 17 décembre 1960, est modifiée comme suit :

Art. 4 Surveillance (nouvelle teneur)

1 La Fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2 Le budget, les comptes, le bilan annuel, ainsi que le rapport de gestion de la Fondation sont transmis au Conseil d'Etat. Celui-ci soumet les comptes, le bilan et le rapport de gestion de la Fondation à l'approbation du Grand Conseil.

3 Les comptes et bilans de la Fondation doivent être établis selon les règles adaptées à la nature et à l'étendue de leurs affaires, avec comme cadre de référence les normes comptables internationales (normes IAS).

4 La Fondation doit exiger de l'exploitant, la Fondation ORGEXPO, que celle-ci lui communique son budget, ses comptes, son bilan, qui doivent être conformes à l'alinéa 3, ainsi que son rapport de gestion. Ces documents, qui doivent pouvoir être contrôlés par l'inspection cantonale des finances, sont annexés au rapport de gestion annuel de la Fondation soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 5 Respect de la législation sur le travail (nouveau, l'art. 5 actuel devenant l'art. 6)

La fondation doit veiller à ce que l'exploitant :

Statuts

41

42

43

44

45

46

47

Loi(8139)

instituant une garantie de l'Etat de Genève pour un ou plusieurs prêts à hauteur de 92 000 000 F accordés par des tiers à la Fondation pour la halle 6

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Garantie

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir par une caution simple le remboursement à hauteur de 92 000 000 F d'un ou plusieurs prêts en faveur de la Fondation pour la halle 6.

2 La garantie peut être accordée pour autant que le prêt soit consenti à des conditions avantageuses dans le cadre de la politique de gestion des passifs de la fondation pour la halle 6.

Art. 2 Base légale

Cette garantie est octroyée sur la base de l'article 3 de la loi sur Fondation pour la halle 6.

Art. 3 Recours à la garantie

Un éventuel appel de la garantie est couvert par une demande de crédit supplémentaire.

Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8140)

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 30 000 000 F pour un prêt à la Fondation pour le tourisme

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Autorisation d'emprunt

Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter, au nom de l'Etat de Genève, un emprunt de 30 000 000 F, aux conditions du marché les plus avantageuses, pour un prêt à la Fondation pour le tourisme.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Le montant mentionné à l'article 1 est inscrit dans le bilan de Etat de Genève au patrimoine financier sous "; Prêt en faveur de la Fondation pour le tourisme ".

Art. 3 Intérêts et remboursements

Les intérêts et les remboursements du crédit sont couverts par la Fondation pour le tourisme par le biais de l'augmentation des différentes taxes prévues par la loi sur le tourisme, du 24 juin 1993.

Art. 4 Convention

Les rapports entre l'Etat de Genève et la Fondation pour le tourisme concernant le prêt mentionné à l'article 1 font l'objet d'une convention entre les deux parties.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Loi(8141)

autorisant l'octroi à la Fondation pour la halle 6 (à constituer), d'une part, d'une servitude de superficie immatriculée en droit distinct et permanent au-dessus du domaine public, pour la construction d'une plate-forme par-dessus l'autoroute, entre la halle 5 de Palexpo et la halle 7, située de l'autre côté de l'autoroute, et à EOS, d'autre part, d'une servitude sous le domaine public, pour le passage et l'entretien d'une ligne à haute tension au travers d'une galerie en souterrain, sur la commune du Grand-Saconnex

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Constitution de servitudes

Le Conseil d'Etat est autorisé à constituer :

Art. 2 Durée et entrée en vigueur du droit de superficie

1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au Registre foncier, pour se terminer le 31 décembre 2080 (trente et un décembre deux mille quatre-vingts).

2 Il peut être renouvelé, aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève et la Fondation.

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La séance est levée à 23 h 30.