54e législature

No 49 /VIII

Vendredi 29 octobre 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Henri Duvillard, Philippe Glatz, Yvonne Humbert et Alain-Dominique Mauris, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Je vous propose de prendre maintenant les points urgents que nous avions décidé de traiter absolument au cours de cette soirée, c'est-à-dire la proposition de résolution 410 sur l'assurance-maladie et le point concernant la poste de Saint-Jean. Nous prendrons ensuite la suite de notre ordre du jour comme prévu. Si vous êtes d'accord avec ce mode de faire, nous commençons par la résolution 410.

R 410

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Chambres fédérales ont adopté, le 18 mars 1994, une nouvelle loi sur l'assurance-maladie destinée à remplacer celle de 1911, au terme de longues péripéties et de plusieurs échecs populaires.

Cette nouvelle loi était supposée, entre autres, donner aux cantons, aux assureurs et aux prestataires de soins, des moyens en vue de contenir les coûts de la santé.

Le 4 décembre 1994, le peuple suisse approuvait ce texte avec l'espoir de parvenir effectivement à contenir cette progression et également à élargir la palette de prestations, singulièrement restreinte à teneur de la loi de 1911.

Les artisans de cette loi avaient indiqué pendant la campagne que, grâce en particulier à un système de concurrence entre les assureurs-maladie, l'on connaîtrait la vérité des coûts et on les maîtriserait.

La date d'entrée en vigueur de cette loi a été fixée au 1er janvier 1996.

Si l'application de cette loi atteint un jour un rythme de croisière, les historiens diront si le législateur fédéral a trouvé les instruments adéquats pour limiter les coûts de la santé. Ce que le peuple suisse a constaté immédiatement - singulièrement les habitants des cantons de Genève et de Vaud - c'est la spirale vertigineuse des primes dont la hausse à Genève, en 4 ans, a été supérieure à 50 %!

En dépit de l'énorme effort financier consenti par le biais des subsides - qui s'élèveront, à Genève, en 2000, à 204 millions, l'accroissement des primes d'assurance-maladie est en train de déséquilibrer le budget d'une grande majorité de nos concitoyens, sans explication et sans justification plausibles.

Ainsi, surpris de la nouvelle hausse de 7,4 % des primes 2000, le Conseil d'Etat a comparé les statistiques 1998 du Concordat suisse des assureurs-maladie avec les comptes 1998 des Hôpitaux universitaires de Genève, qui ont été contrôlés par un organe externe et par l'inspection cantonale des finances.

Le Conseil d'Etat a fait alors les constatations suivantes :

- d'une part, pour les Hôpitaux universitaires de Genève, les recettes provenant des assureurs-maladie (secteur stationnaire et secteur ambulatoire) ont passé de 243,3 millions en 1997 à 245,7 millions en 1998, soit une hausse de 0,98 %;

- d'autre part, pour le Concordat suisse des assureurs-maladie, les dépenses pour les mêmes Hôpitaux ont passé de 219,2 millions à 288,4 millions, soit une hausse de 31,5 %!

Préoccupé par cette profonde divergence, le Conseil d'Etat a cherché à obtenir une explication, qui, à ce jour, n'a pas été fournie.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a appris plusieurs faits qui laissent perplexes sur la réalité et l'efficacité du contrôle fédéral des primes. Ainsi, par exemple :

1. Les comptes 1998 présentés par les assureurs ne donnent pas toujours un état détaillé par canton et par prestataires de soins.

2. Seules des statistiques indicatives, mais non exhaustives, par canton, sont à disposition de l'OFAS, certains assureurs ne répondant pas au questionnaire fédéral.

3. Aucun détail des montants des réserves par assureur et par canton ne peut être obtenu.

4. Il est impossible de mesurer l'effet du retrait de Visana de l'assurance-maladie obligatoire alors qu'il est vraisemblable que, comme l'indique la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, ";Visana est parvenue à soutirer impunément des réserves étant donné qu'en cas de changement d'assurance d'une personne, la caisse précédente peut conserver le montant total des réserves" (communiqué de presse du 8 octobre 1999).

Dans ces conditions, la question de la qualité et de la fiabilité des documents et statistiques fournis à l'OFAS par les assureurs-maladie se pose.

C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil est appelé à exercer le droit d'initiative cantonale, au sens de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, pour demander aux Chambres fédérales l'adjonction de nouvelles dispositions à la LAMal.

Ces trois adjonctions ont pour objectifs :

a) d'obliger les assureurs-maladie à tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, exigence qui est déjà posée par la LAMal pour les hôpitaux (cf. Article 49, alinéa 6 LAMal) et qui est remplie par les Hôpitaux universitaires de Genève;

b) d'obliger les assureurs-maladie à présenter, selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, une statistique :

- de leurs coûts annuels, par canton et par prestataires de soins;

- des réserves constituées, par canton et par assuré;

c) de permettre au Conseil fédéral de confier aux cantons, sous l'autorité de l'OFAS, un contrôle des comptes et de primes des assureurs-maladie exerçant sur le territoire des cantons concernés, quitte à ce que la décision formelle puisse être celle de l'OFAS nanti par le canton d'un contrôle effectif et probant.

Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'exercer le droit d'initiative du canton auprès des Chambres fédérales.

R 350-A

Suite aux augmentations massives des primes des assurances-maladie dans le canton de Genève année après année, et ce malgré des discordances évidentes avec les augmentations des coûts de la santé dans le canton, le projet de résolution 350 a été déposé afin d'obtenir des explications convaincantes des assurances-maladie mais aussi des autorités fédérales et cantonales, en particulier du DASS.

Le Grand Conseil genevois a renvoyé cette proposition de résolution devant la Commission conjointe sociale et santé. Les présidents des deux commissions concernées, Mme de Tassigny et M. Godinat, se sont mis d'accord que seule la Commission sociale traiterait cette proposition, par gain de temps.

La Commission sociale s'est donc réunie le 23 juin, les 8, 22 et 29 septembre 1998.

Dans un premier temps, elle a souhaité auditionner M. Otto Piller, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ce qui n'a pas été possible, une commission cantonale ne pouvant convoquer un fonctionnaire fédéral.

Elle a alors demandé l'audition de représentants du Concordat des assurances-maladies suisse (CAMS). A sa surprise, elle a constaté que le CAMS n'a délégué que des représentants régionaux d'assurances et s'est contenté d'une lettre qui n'apprenait rien de nouveau aux commissaires et montrait son dédain à l'égard des élus cantonaux. L'audition des représentants des assurances n'a non plus rien apporté de nouveau, ces derniers insistant sur le fait que les assurances n'ont de comptes à rendre qu'à l'OFAS.

Il apparaît pourtant évident qu'après avoir voté une planification sanitaire cantonale les députés genevois puissent bénéficier de chiffres et de statistiques précis qui permettent de mieux appréhender le coût de cette planification, d'en corriger le cas échéant certaines applications et de savoir également où va l'argent des assurés, mais aussi des contribuables. Comment expliquer en effet que, par exemple, entre 1996 et 1997 il y a eu à Genève une augmentation des coûts de la santé de 3 % et que dans le même temps les primes ont augmenté de 16 %...

Jusqu'en 1995, la surveillance de la gestion des assurances-maladie relevait de chaque canton. Depuis 1996, l'introduction de la LAMal a attribué ce contrôle à la Confédération, les autorités cantonales n'ayant qu'un droit de regard limité à quelques heures, regroupées en une journée, pour étudier la comptabilité de l'ensemble des assurances-maladie présentes dans leur canton.

A l'issue de leurs travaux, les commissaires constatent que :

les chiffres mis à disposition par les autorités cantonales ne sont pas satisfaisants dans la mesure où ils ne permettent pas une vision transparente des coûts de la santé à Genève ;

que cette absence de transparence est aggravée par le fait que le contrôle de la gestion des assurances est du ressort de l'OFAS exclusivement, qu'il échappe par conséquent aux autorités cantonales.

Il apparaît indispensable qu'en plus de la mise en place d'une comptabilité analytique des dépenses de la santé au niveau cantonal, il soit demandé aux autorités fédérales d'imposer aux assurances-maladie une comptabilité analytique qui soit également accessible aux autorités cantonales compétentes et que toute hausse de prime non justifiable puisse être contestée voire refusée.

A l'unanimité, la commission propose de rajouter un considérant en deuxième place formulé comme suit :

que certains prestataires de soins ont déjà l'obligation de fournir une comptabilité analytique ;

La commission propose également, toujours à l'unanimité, la rédaction suivante pour les invites, augmentées d'une troisième :

invite le Conseil d'Etat et la délégation des élus genevois aux Chambres fédérales

à intervenir auprès des Autorités fédérales

afin d'imposer aux assureurs-maladie une comptabilité analytique rendant explicite chaque poste de charge ;

afin de faciliter aux instances cantonales l'accès aux données des différentes assurances

et de contester toute hausse de primes, voire d'imposer un moratoire, aux assureurs qui ne pourraient ainsi les exprimer.

Au moment où de nouvelles hausses sont annoncées pour l'an 2000, en particulier en ce qui concerne Genève (+ 7,4 %), la Commission des affaires sociales vous demande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de voter cette résolution telle qu'elle a été augmentée.

Débat

M. Guy-Olivier Segond. Le projet de résolution qui vous est soumis par le Conseil d'Etat vous propose donc d'exercer, comme nous avons dû le faire il y a trois ans, le droit d'initiative cantonale à propos de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Il y a trois ans, nous avons utilisé la même procédure pour obtenir que les cantons qui le voulaient et qui le pouvaient soient associés au contrôle des assureurs maladie. Bien qu'à l'époque le Conseil fédéral comme l'OFAS se soient opposés à cette initiative cantonale, le Parlement fédéral y a donné, pour l'essentiel, une suite favorable.

Cette année, nous avons donc été associés à la surveillance de l'OFAS, conformément à la nouvelle législation. Nous avons alors constaté à cette occasion que les documents qui étaient fournis par les assureurs maladie à l'OFAS permettaient de rester perplexes sur la réalité et l'efficacité du contrôle fédéral des primes : la plupart des documents fournis par les assureurs maladie étaient inexacts, indicatifs ou incomplets. D'où l'idée de demander à nouveau une modification de la législation fédérale sur l'assurance-maladie sur deux éléments principaux :

- d'abord, obliger les assureurs maladie à tenir une comptabilité analytique selon une méthode uniforme définie par l'autorité fédérale, exigence qui est déjà posée par la LAMal, mais pour les prestataires de soins et notamment pour les hôpitaux - exigence qui est par ailleurs satisfaite par les hôpitaux universitaires de Genève qui ont été les premiers à présenter à l'OFAS une comptabilité analytique;

- ensuite, obliger les assureurs maladie à présenter dans le cadre du contrôle fédéral, selon une méthode uniforme, une statistique exacte, complète, exhaustive, de leurs coûts annuels par canton et par prestataire de soins et, d'autre part, des réserves constituées, par canton et par assuré.

En effet, comme cela est clairement dit dans l'exposé des motifs, il n'a notamment pas été possible de mesurer l'impact du retrait de Visana de l'assurance-maladie obligatoire, et, en particulier, de connaître le destin des réserves constituées sur la tête de seize mille assurés genevois de la Visana au moment où celle-ci a abandonné l'assurance-maladie dans le canton de Genève, comme dans sept autres cantons.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat, compte tenu de l'actualité, a demandé au Bureau du Grand Conseil et aux chefs de groupe de bien vouloir inscrire, compte tenu de l'urgence, cette proposition de résolution à l'ordre du jour de votre présente session, ce qui a été accepté par le président, le Bureau et les chefs de groupe que nous remercions.

M. Dominique Hausser (S). Le système actuel de l'assurance-maladie est moribond. Ce n'est pas nouveau : nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises !

Il y a déjà une dizaine d'années que les socialistes ont fait une première proposition au niveau fédéral, visant à déterminer le montant des cotisations sur la base de la capacité financière des citoyens. Le Parlement fédéral, à l'époque, a décidé de soumettre un contre-projet à cette initiative, et c'est la loi sur l'assurance-maladie actuelle qui a finalement été adoptée par le peuple. Basée principalement sur le principe de la concurrence, cette loi sur l'assurance-maladie était censée régler, voire contrôler l'explosion des coûts de la santé et le coût des cotisations de l'assurance-maladie. Si le texte de loi laissait une certaine ouverture, les ordonnances d'application, totalement restrictives, ont fait la part belle aux assureurs, qui, en fait, ne sont - c'est peut-être un peu méchant - que de petits comptables, visant uniquement à encaisser des bénéfices sur le dos des contribuables, des citoyens et, plus particulièrement, de ceux qui ont de petits revenus. En effet, on ne peut attendre d'eux qu'ils établissent une politique de santé, et il n'est pas étonnant qu'ils ne se donnent aucun moyen pour fournir des données comptables qui permettraient de comprendre comment est déterminé le montant de leurs dépenses.

Dans l'attente de l'adoption de la nouvelle initiative socialiste déposée en juin dernier, il est grand temps que le politique non seulement renforce, reprenne son contrôle - en tout cas au niveau fédéral, parce qu'il reste extrêmement limité - mais encore qu'il puisse véritablement mettre son nez dans les comptes des assureurs qui n'en font qu'à leur tête. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à suivre la proposition du Conseil d'Etat qui n'est évidemment rien d'autre qu'un emplâtre, mais qui permettra peut-être d'éviter d'autres désastres jusqu'à l'adoption de l'initiative socialiste...

Mme Nelly Guichard (PDC). Notre groupe, ou du moins le membre qui est présent... (Rires.)

Une voix. On est deux !

Mme Nelly Guichard. Deux ! ...soutiendra évidemment la résolution proposée par le Conseil d'Etat. Nous n'estimons pas normal que les comptes des assurances ne soient connus ni de l'Etat ni des personnes affiliées d'ailleurs, et il nous paraît un peu facile et intolérable d'affirmer que les coûts augmentent - pour le canton de Genève en particulier - alors que les chiffres que nous avons en mains, pour l'hôpital par exemple, n'accusent pas du tout la courbe ascendante dont les assurances font état.

Je profite de la parole qui m'est donnée pour vous rappeler, Monsieur le président, que nous avions décidé, si je ne me trompe pas, de traiter en même temps la résolution 350-A qui figure au point 108, si je ne m'abuse, et dont M. Christian de Saussure est le rapporteur. 

Le président. Bien nous poursuivons nos travaux. Effectivement, nous traitons en même temps la résolution 350-A. Le rapport étant très complet, je ne pense pas que vous ayez quelque chose à rajouter, Monsieur le rapporteur... Nous allons donc voter d'abord la résolution 410.

R 410

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(410)

du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale à propos de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvevu:

- l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale,

- l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève,

- la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994, plus particulièrement ses articles 21 et suivants, instituant un système de contrôle du fonctionnement des assureurs-maladie;

- le niveau de toutes les primes commence à atteindre des niveaux insupportables pour la très grande majorité de la population en dépit de l'aide apportée sous forme de subsides aux assurés à ressources modestes,

demande à l'Assemblée fédérale

d'introduire dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) les nouvelles dispositions suivantes :

Art. 23, al. 2 (nouveau, l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3)

2Le Conseil fédéral veille en particulier à ce que les assureurs présentent, selon une méthode uniforme, une statistique

a) de leurs coûts annuels, par canton et par prestataires de soins;

b) des réserves constituées, par canton et par assuré.

Art. 60, al. 4 (nouveau)

4Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le contrôle des comptes, la constitution des réserves et le placement des capitaux. Il veille à ce que les assureurs tiennent une comptabilité analytique selon une méthode uniforme.

Art. 60, al. 5 (nouveau)

5Le Conseil fédéral peut décider, d'entente avec les cantons, que des services d'une administration cantonale procèdent, sous la direction de l'office fédéral et à son intention, à un contrôle des comptes et des primes des assureurs-maladie exerçant leurs activités sur le territoire des cantons concernés.

Le président. Je passe la parole au rapporteur, M. de Saussure, concernant la résolution 350-A.

M. Christian de Saussure (L), rapporteur. Il y a effectivement maintenant un certain temps, le groupe radical avait demandé à ce que la question des assurances-maladie soit réexaminée, compte tenu des chiffres particulièrement différents entre ceux produits par le canton et ceux produits par le concordat des assurances-maladie.

Nous étions aussi, à l'époque, lorsque la commission s'est réunie sur ce sujet, assez surpris par l'absence de transparence des chiffres publiés par l'OFAS, mais aussi, je dois le dire, par ceux publiés par le département de l'action sociale... Il y avait là un certain nombre de points assez mystérieux sur lesquels nous n'avons jamais eu de réponse.

Du reste, les travaux de la commission ont été singulièrement compliqués par le fait que, par exemple, alors que nous souhaitions entendre le directeur de l'OFAS, M. Otto Piller, il nous a été répondu par M. Segond qu'une commission ne pouvait pas convoquer un représentant d'un organisme fédéral. Par ailleurs, la lettre que nous avions écrite par l'intermédiaire de la présidente de notre groupe n'est, semble-t-il, jamais arrivée à Berne. Nous n'avons donc pas eu l'occasion de connaître directement la position de l'OFAS ni de savoir pourquoi il était aussi difficile d'obtenir des chiffres de la part du CAMS. Dans un deuxième temps, lorsque nous avons convoqué le CAMS, nous n'avons eu pour partenaires que les représentants d'assurances qui avaient un certain nombre d'assurés à Genève, le CAMS nous ayant souverainement méprisés - le mot n'est pas trop fort !

Il est d'ailleurs intéressant de constater que ce parlement ne compte aucun représentant des assureurs, ce qui montre bien à quel point ils estiment que le Grand Conseil genevois n'est pas un organe de pression suffisant, et que tout se passe au niveau fédéral. C'est en tout cas ce qu'ils nous ont laissé entendre lorsqu'ils sont venus s'exprimer à Genève ! Les cantons ne les intéressent pas ! Tout se négocie au niveau fédéral.

Nous avons aussi été extrêmement déçus de voir la discrépance entre les chiffres présentés, d'une part, par l'Etat de Genève, via le DASS, concernant les institutions publiques et, d'autre part, ceux du CAMS; ceux-ci présentent des différences toujours importantes, puisque le CAMS parle d'une augmentation de plus de 30% des dépenses de l'hôpital cantonal alors que M. Segond les chiffre à 1% à peine. Qui a raison, qui a tort ? Nous n'avons jamais pu le savoir, raison pour laquelle la commission a pensé à l'unanimité qu'il fallait obtenir une transparence des comptes au travers d'une comptabilité analytique fournie par les assurances, mais aussi par les institutions universitaires genevoises.

Il est vrai qu'aujourd'hui, alors que des hausses de 7,4% sont annoncées pour l'an 2000, il devient tout à fait urgent que cette guerre des chiffres puisse être dépassée par une bien meilleure transparence et une ouverture plus grande et de la part des autorités cantonales et de la part de l'OFAS à tous ceux qui se posent des questions, à commencer par la population genevoise, véritablement rackettée par les assurances ! 

R 350-A

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat et aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(350)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

le rôle de santé publique reconnu aux assureurs-maladie;

que certains prestataires de soins ont déjà l'obligation de fournir une comptabilité analytique;

- la part croissante du budget individuel et familial prise par les cotisations aux assureurs-maladie;

- la poursuite annoncée de l'augmentations de ces cotisations;

- des provisions déjà vraisemblablement surévaluées et

- la nécessité de prendre des décisions politiques visant à un meilleur équilibre des coûts de la santé;

afin d'imposer aux assureurs-maladie une comptabilité analytique rendant explicite chaque poste de charge;

afin de faciliter aux instances cantonales l'accès aux données des différentes assurances ;

- et de contester toute hausse des primes, voire d'imposer un moratoire, aux assureurs qui ne pourraient ainsi les exprimer.

Le président. Je vous propose de faire signer ces deux résolutions conjointement par les deux corps constitués des autorités cantonales, soit le parlement et le Conseil d'Etat de manière qu'elles aient plus de poids. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc. Pourquoi ?

Le président. Parce que, Monsieur Blanc, des initiatives cantonales, de Zurich ou d'ailleurs, signées par un des Conseils seulement, ne sont toujours pas traitées en commission à Berne, car on attend la réponse du Conseil d'Etat ! Lorsque les deux instances signent tout de suite, il est beaucoup plus facile pour les Chambres fédérales de savoir où et comment il faut adresser cette résolution. Ce mode de faire devra être suivi à mon avis, d'autant plus qu'il y a unanimité des deux Conseils.

Nous avons décidé de traiter encore un objet en urgence : la résolution 409 concernant la fermeture de la poste de Saint-Jean.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, des bureaux de poste ferment à travers la Suisse. Peu à peu, le service public se démantèle dangereusement. Cette diminution des prestations est inadmissible. Seul le profit compte. La vision sociale est malheureusement et volontairement oubliée.

Aujourd'hui, la Poste décide de fermer le bureau postal de Saint-Jean, sans concertation avec la population et sans tenir compte des conséquences négatives de cette fermeture. Ainsi, des personnes âgées vont devoir effectuer des déplacements quasi impossibles, compte tenu de leur état physique. Nous en avons assez de ce démantèlement du service public, de cette culture du profit qui broie le tissu social.

Nous souhaitons que les autorités fédérales adoptent une position claire en faveur d'un service public de bonne qualité, aux prestations avantageuses, accessibles à toutes et à tous, à des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire - plutôt que de céder aux sirènes d'une privatisation récemment remise au goût du jour jusqu'au sommet de l'Etat.

En concertation étroite avec les syndicats, les parlementaires fédéraux s'étaient engagés lors des débats parlementaires sur la séparation des Télécoms et de la Poste, afin que des limites précises soient apportées à la libéralisation. La Poste doit offrir une palette de services postaux qui fonctionnent. Cela signifie notamment :

La Poste est une entreprise étatique à 100 % et doit le rester ! Le mandat légal de couvrir les besoins dans toute la Suisse implique à l'avenir également le monopole dans le transport des lettres et des paquets de moins de 2 kg.

Comme entreprise publique, la Poste doit assumer équitablement ses responsabilités sociales, d'une part en concluant des conventions collectives de travail exemplaires avec les syndicats, d'autre part en maintenant et en créant de nouvelles places de travail dans les régions périphériques.

Tous les habitants dans ce pays, indépendamment du fait qu'ils vivent à Zurich ou à Saint-Jean, doivent avoir accès aux services de la Poste à des conditions égales et avantageuses.

Nous pensons que le service public et la Poste en particulier ne doivent pas se replier, mais au contraire développer leurs prestations. Par cette résolution, nous demandons aux autorités fédérales de soutenir les services publics, notamment en demandant à la Direction générale de la Poste de renoncer à la fermeture de la poste de Saint-Jean.

En espérant que vous lui réserverez un bon accueil, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas aborder ce problème sans évoquer la privatisation des Poste et Télécoms qui a eu lieu dans le pays il y a environ deux ans. A cette époque, comme vous le savez, il a été décidé de libéraliser le marché des télécommunications chez nous et de privatiser ce qui était les Télécoms en les séparant de la Poste publique. Or, dans la Constitution fédérale, la poste et les télécommunications étaient un seul service à l'époque et les bénéfices de l'un devaient servir à combler les pertes de l'autre, c'est-à-dire des postes.

La poste et les télécommunications ont été séparés, le référendum qui avait été lancé n'a pas abouti, et cette libéralisation a eu lieu sans même que le peuple soit consulté, alors que notre Constitution était modifiée. Aujourd'hui, la Poste a dû amortir 300 millions de déficit, ce qui l'a obligée à se restructurer et à fermer de nombreux bureaux de poste dans certains quartiers, alors que la plupart des habitants s'y opposent et demandent leur maintien. Un bureau de poste ne doit pas seulement être rentable, comme on essaye de nous le faire croire ! Comme l'école, comme les postes de police, comme les petits magasins, c'est un lieu social nécessaire aux habitants des quartiers. Et maintenant, on veut fermer la poste de ce quartier après avoir enlevé la Migros, ce qui a beaucoup déçu les habitants concernés.

Monsieur le président, vous avez reçu une pétition à ce sujet, demandant que notre Grand Conseil et notre Conseil d'Etat réagissent à cette situation. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, étant donné la grande émotion ressentie par de nombreux citoyens et citoyennes à l'annonce de cette fermeture, je vous prie de bien vouloir accepter cette résolution. 

Mme Myriam Sormanni (S). Mardi 26 octobre 1999, deux cent cinquante personnes se sont déplacées, dont la plupart sont des personnes âgées, à la maison de quartier de Saint-Jean pour sauver leur bureau de poste. Quel bel exemple de citoyenneté ces gens nous ont donné !

En ma qualité d'ancienne co-vice-présidente de l'Association des intérêts de Saint-Jean/Les Charmilles, je n'étais pas insensible à cette réunion et je m'y suis rendue. Mme Jacqueline Meng, que je connais depuis plusieurs années - tout simplement pour cause de balades canines dans les bois de Cayla - m'a époustouflée en récoltant mille six cent nonante-sept signatures en faisant du porte à porte chez les gens.

Une délégation des habitants de Saint-Jean s'est même déplacée hier soir, à 19 h, pour apporter cette pétition 1269 et la remettre à M. Spielmann, président du Grand Conseil. M. Spielmann a assuré à cette délégation que la pétition serait traitée en urgence, ce soir, qu'elle serait envoyée à la commission des pétitions et qu'une résolution serait ensuite envoyée à Berne. Les habitants du quartier de Saint-Jean ont déjà été privés de leur Migros, voilà un peu plus de deux ans, au profit de Planète/Charmilles. Il ne leur reste plus que la Coop.

Saint-Jean est un quartier ancien où vivent de nombreuses personnes âgées dont beaucoup ont des difficultés de mobilité, de la peine à marcher. Pour se rendre à la poste, il leur faudra désormais prendre deux bus : deux arrêts avec le 7, traverser la rue de Saint-Jean, celle des Charmilles et encore deux arrêts avec le 11, lequel passe moins souvent que le bus 7. Le déménagement de cette poste est prévu, comme vous le savez, pour le 3 janvier 2000. Il nous faut donc agir vite.

Pour avoir travaillé dans le domaine de l'aide à domicile entre 1977 et 1985, j'ai dû faire des courses pour les personnes âgées et, également, les sortir en chaise roulante. Cela m'a permis de me rendre compte de l'isolement social engendré par la perte de mobilité, surtout lorsqu'on n'a pas de petits commerces tout près dans son quartier.

La disparition de cette poste, située dans une rue assez passante où il y a également un marché, prétériterait notamment les petits commerçants du quartier, ce qui serait dommage car une certaine convivialité et de bonnes relations humaines et sociales s'y manifestent encore. Nous devons vraiment tenir compte de cet aspect des choses et ne pas sacrifier cette poste sur l'autel du profit pour Swisscom.

Je vous demande donc de traiter cette résolution avec bienveillance et je vous remercie de bien vouloir la voter.  

M. Bernard Clerc (AdG). Si nous saluons la mobilisation de ces citoyens contre la fermeture de la poste de leur quartier - nous les appuyons dans cette démarche - il faut cependant relever un certain nombre de contradictions et d'incohérences politiques que nous avons pu constater sur ce point.

Je remarque que la privatisation des PTT a été soutenue par le parti socialiste, qui, aujourd'hui, est à la tête de la révolte dans le quartier de Saint-Jean. Je constate que, lorsqu'il s'est agi de soutenir le référendum, le parti socialiste était aux abonnés absents.

C'est un procédé plutôt curieux que de porter en avant une orientation politique de type néolibérale sur la privatisation des services publics et de s'indigner au moment où les conséquences se manifestent sur le terrain ! Au sein de notre groupe, nous avons de la peine à comprendre ce double discours. Nous avons d'autant plus de peine à le comprendre que, faut-il le rappeler, le conseiller fédéral M. Leuenberger est à la tête de ce mouvement de privatisation des PTT; que la poste a été dirigée pendant des années par un socialiste, M. Jean-Noël Rey, et, que je sache, la pratique politique et le discours divergent totalement à ce niveau-là.

Je suis heureux d'entendre les socialistes genevois dire ou sous-entendre qu'ils ne sont pas d'accord avec cette politique, mais, je le répète, nous aurions aimé les avoir à nos côtés lorsque le référendum a été lancé, référendum que nous n'avons pas eu la possibilité, malheureusement, de faire aboutir. Je signale également en passant que, dans ce domaine, un autre marché est en voie de libéralisation : celui de l'électricité et, là encore, nous retrouvons un conseiller fédéral socialiste à la tête de cette démarche.

Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons les pétitionnaires, bien évidemment, mais plutôt que de pleurnicher sur les conséquences de la libéralisation nous préférerions, pour notre part, une opposition politique claire et ferme à l'égard de ce type de processus. (Applaudissements.) 

M. Pierre Vanek (AdG). Bernard Clerc a largement dit ce que je voulais dire, mais je vais l'illustrer... (Exclamations.)

Je connais, Monsieur Velasco, votre position au moment du processus de démantèlement des PTT, mais quand on fait de la politique, il faut dire les choses comme elles sont. Vous auriez très bien pu dire - cela aurait été une bonne chose de le dire dans cette salle - que votre parti a commis une erreur à ce moment-là en ne soutenant pas ce référendum comme vous l'avez fait à titre personnel.

J'ai ici un argumentaire préparé pour la séance du comité central du PSS sur cette question, du 21 juin 97 - vous savez que les papiers circulent - dans lequel on peut lire sous la plume de Jean-Noël Rey, directeur général des PTT... (Huées.) ...que la réforme des PTT était une chance pour tous et qu'il était grand temps de réaliser une réforme dans le sens d'une rénovation du grand service public par excellence qu'est et que restera la poste. Une majorité de parlementaires, dit-il, l'ont bien compris et ont clairement voté pour une poste plus moderne et plus proche de ses clients, en ne reniant pas sa mission de service public. Les habitants de Saint-Jean font aujourd'hui l'expérience de cette proximité et de ce service public ! On a pu lire aussi dans des publications proches du parti socialiste, je crois qu'il s'agit des propos de M. Deley, dans «Domaine public», qui glosait sur un référendum sans perspectives et qui disait que cette réforme des PTT, qui conduit aujourd'hui à des suppressions massives d'emplois chez Swisscom, comme cela a été évoqué par ma collègue hier, constituait un compromis non seulement acceptable mais exemplaire d'une adaptation d'un service public aux besoins nouveaux des usagers et à l'évolution technologique, notamment grâce à la «vigilance de la gauche parlementaire» - mais on peut se demander si cette conception correspond véritablement à une position de gauche...

On peut également lire dans ce document préparatoire du comité central du PSS, sous la plume de Mme Christiane Brunner, que cette réforme des PTT est judicieuse, qu'elle constitue une base qui va permettre aux Télécoms de prospérer et qu'elle garantit un approvisionnement de base de qualité. Par contre, les référendaires ont développé un argumentaire qui a été confirmé par les faits sur le plan de l'emploi, sur le plan de la desserte ou plutôt du manque de desserte, non seulement des régions périphériques et de montagne mais même du quartier de Saint-Jean à Genève... Alors, bon Dieu, Mesdames et Messieurs, qui vous prétendez à gauche, réveillez-vous et tirez les conséquences de ce genre de choses ! Bernard Clerc a raison : vous ne pouvez pas pleurer sur un aspect de détail et ne pas vous prononcer clairement en vous opposant non seulement au néolibéralisme générique mais aux réformes fondamentales qu'il inspire et qui vont générer encore des régressions sociales dramatiques dans ce pays !

Je me suis adressé aux socialistes, je m'adresse maintenant au Conseil d'Etat, en tout cas aux membres du Conseil d'Etat qui ont participé, en février 1996 - je suis déjà intervenu sur ce sujet - à la consultation à propos du projet de loi des Chambres fédérales. Le Conseil d'Etat monocolore de l'époque avait répondu que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes et qu'il défendait également ce projet de loi. Il est donc normal qu'il en prenne pour son grade ! D'autant, je le rappelle aussi - c'est un de mes dadas - qu'il avait fait cette réponse à la préconsultation initiée par les autorités fédérales à Berne dans le dos de ce parlement ! C'est également une pratique qu'il faudrait changer ! (Applaudissements.) 

M. Pierre Ducrest (L). Je resterai plus calme que M. Vanek, qui me fait penser à une phrase de Zénon D'Elée, je cite : «Si la nature nous a donné deux oreilles et une seule langue, c'est pour mieux écouter et moins parler.» !

Une voix. Tu ne peux pas parler plus fort ? (Rires.)

M. Pierre Ducrest. Tout le monde réclame les meilleurs services de l'Etat, notamment de la Poste : le transport des lettres, des paquets, etc. Mais, pour ce faire, la Poste doit avoir les coudées franches; pour pouvoir assumer le rôle qui lui est imparti elle doit pouvoir renter ce qui lui est imparti. Evidemment, la fermeture d'une poste de quartier est toujours regrettable, que ce soit à Saint-Jean ou ailleurs, mais, malheureusement, les nécessités sont là.

Nous n'entrerons pas dans le clientélisme ou le populisme, et nous disons simplement que la poste a raison dans un tel cas. Elle a raison de vouloir rendre service aux gens en transportant ce qu'ils ont payé le plus rapidement possible d'un point A à un point B. Il est bien sûr regrettable d'obliger les gens à faire 100 mètres de plus pour se rendre à la poste suivante, mais ils s'y retrouvent dans la prestation qui leur est fournie.

Quoi qu'il en soit je n'agirai en aucune manière contre les pétitionnaires. Qu'allons-nous faire de cette résolution et de cette pétition ? Nous n'allons pas les mettre à la poubelle. Alors, je vous propose de les renvoyer toutes les deux à la commission de l'économie où nous pourrons parler, tout simplement ! 

M. Christian Brunier (S). Il y a quelques années, une majorité du parti socialiste, y compris à Genève, à une seule voix près - je dis bien une seule voix - et la quasi-totalité des partis ici présents dans cette enceinte ont décidé de démanteler les PTT et de privatiser les télécommunications. Je l'ai dit et je le répète : le parti socialiste genevois a soutenu ce projet à une seule voix près ! Je dois avouer aujourd'hui que c'était une erreur grave... (Exclamations.) Mais les socialistes, comme les autres partis, ont le droit à l'erreur...

M. John Dupraz. Vous en faites beaucoup, ces temps !

M. Christian Brunier. Par contre, Monsieur Dupraz, les partis politiques n'ont pas le droit de persister dans l'erreur... Nous avons tous reçu un avertissement grave le week-end dernier... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...puisque l'UDC a fait plus de 7% dans ce canton, alors que nous savons tous qui représente ce parti dans cette petite République : une équipe d'incapables, fascisants... (Exclamations.) C'est un avertissement pour toutes les forces politiques de ce canton, et je crois que nous redoutons tous, du moins je l'espère, la venue de ces tristes personnages dans ce parlement...

Une voix. Tu dis n'importe quoi !

Une voix. Et la Poste dans tout ça ?

M. Christian Brunier. Je le redis, le parti socialiste avoue son erreur. Néanmoins, depuis quelques mois, voire quelques années, le parti socialiste - le parti socialiste genevois en tout cas - travaille... (Huées.) ...contre le néolibéralisme en étant très actif dans des mouvements comme Attac, pour taxer les gains en capitaux... (Les huées redoublent.) ...ou avec les Amis du Monde diplomatique. Nous l'avons annoncé, nous sommes prêts à lancer un référendum contre la libéralisation des marchés de l'électricité... (Chahut. Le président agite la cloche.)

Une voix. Brunier, viens boire un verre à la cave ! (Rires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, nous sommes en présence d'une pétition lancée par les habitants d'un quartier qui veulent maintenir leur poste. Je ne suis pas sûr qu'ils aient envie de nous voir nous battre avec de tels arguments. Je vous prie d'aborder le fond de la question et de décider de la suite à donner à cet objet. M. Ducrest a demandé le renvoi de la pétition 1269 en commission où elle sera renvoyée de toute manière, mais je vous rappelle que personne n'a demandé le renvoi en commission de la résolution.

Monsieur Brunier, vous pouvez continuer à vous exprimer, sur le fond. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir vous taire et de respecter l'orateur !

M. Christian Brunier. Dans le prolongement de notre action que nous mettons en exergue au sein du mouvement Attac, contre la libéralisation des marchés, contre le néolibéralisme à tous crins... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...nous avons jugé utile de défendre... (L'orateur est interpellé par M. Vaucher.) ...Monsieur Vaucher, un groupe de citoyens voient la poste de leur quartier disparaître, un lieu convivial et de rencontre se démanteler, sous les yeux du monde politique qui reste aveugle ! Votre attitude d'aujourd'hui est insultante envers cette population !

Je ne comprends pas l'attitude de nos amis de l'Alliance de gauche... (Exclamations.) Je vous ai personnellement connu moins virulent envers les socialistes, Monsieur Pierre Vanek, lorsque vous aviez besoin de nos voix pour être élu au bureau du conseil d'administration des Services industriels de Genève ! (Chahut.) Mesdames et Messieurs de l'Alliance de gauche, durant la campagne des élections nationales, vous avez davantage attaqué les socialistes que la droite, ce qui est détestable, car les habitants de ce quartier, les gens de ce canton, les gens de ce pays ont besoin d'une force de gauche unie, vigoureuse, qui doit se battre contre le camp d'en face et pas à l'intérieur du camp de la gauche ! (Exclamations.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de faire silence et de rester un peu dignes, sinon je lève la séance ! Il est impossible de travailler dans ces conditions et vous montrez une image vraiment déplorable du parlement. S'il vous plaît, un peu de silence ! Ecoutez les orateurs ! Monsieur Barro, vous avez la parole. 

M. Florian Barro (L). Après cette intervention pathétique, je vous propose de renvoyer ces deux objets en commission, afin que le parti socialiste puisse faire une confession totale sur ce sujet...

J'aimerais toutefois faire remarquer que les signataires de cette résolution - le parti socialiste, dont Mme Reusse-Decrey - ont vraiment la mémoire très courte... Quand il s'agissait de saboter le projet de l'extension de la poste de Troinex, vous étiez les premiers, dans la commune et au Grand Conseil ! Et maintenant, vous êtes prêts à tout faire pour prendre la défense de la poste de Saint-Jean ! Il faut savoir sur quel pied vous dansez ! Vous voulez tout supprimer à Troinex, mais, à Saint-Jean, vous voulez tout garder ! Vous serez bien aimables de nous faire connaître votre position exacte en commission... (Applaudissements de l'Entente.) 

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je demande simplement que vous fassiez respecter l'article 78 du règlement ! Il a été demandé que ces objets soient renvoyés en commission. Lorsque cette demande est faite formellement, on ne doit plus s'exprimer que sur le renvoi en commission, quelle que soit la nature de l'objet ! Je regrette que vous ayez laissé parler M. Brunier pendant si longtemps sur le fond, alors que la demande de renvoi en commission avait déjà été demandée. 

Le président. Monsieur Koechlin, je me permets, avec tout le respect que je vous dois, de vous dire que jusqu'à maintenant la demande de renvoi en commission n'avait été formulée que pour la pétition; que, de toute façon, toutes les pétitions sont renvoyées en commission, et que nos débats portent présentement sur la résolution ! Nous poursuivons nos débats. M. Barro ayant demandé le renvoi des deux objets en commission, je vous demande de vous exprimer sur le renvoi seulement, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek (AdG). Je vais donc m'exprimer sur le renvoi en commission. (L'orateur est interpellé par M. Ferrazino.) On me fait des remarques... Bon, M. Ferrazino s'exprimera tout à l'heure sur ce point... (Rires.)

Je m'oppose formellement au renvoi en commission de la résolution 409. Je pense que les choses sont tout à fait claires. Un ample débat a eu lieu ce soir sur le fond de cette question, et donc nous pourrons le poursuivre après que le renvoi en commission sera refusé. Par conséquent, je demande que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je sais, Monsieur le président, que le règlement impose le renvoi des pétitions à la commission des pétitions. Mais vous me permettrez tout de même de recommander que ce renvoi, en ce qui concerne la pétition des habitants de Saint-Jean, soit accompagné d'un vif souhait de l'assemblée que la commission des pétitions se réunisse au plus vite pour la traiter en priorité afin qu'elle soit renvoyée en urgence au Conseil d'Etat - chemin que je lui destinerai pour ma part...

M. John Dupraz (R). Je trouve ce débat assez lamentable, alors qu'il concerne des prestations fournies aux usagers. Je regrette, une fois de plus, que la gauche étale ses contradictions, une espèce de guerre civile entre ceux qui prétendent avoir le monopole de la défense du service public et ceux qui disent qu'ils l'ont aussi, dont le président gringalet du parti socialiste qui se conduit comme le chef d'une équipe de soudards... Moi, si j'étais au conseil d'administration d'une entreprise avec un tel président, la première chose que je ferais c'est de le faire mettre dehors ! Ce qu'il a dit est inacceptable, autant que la façon dont il se comporte !

Mesdames et Messieurs les députés, la libéralisation est ce qu'elle est. En ce qui me concerne je ne suis pas un fanatique de la libéralisation, mais la séparation des Télécoms d'avec la Poste était inéluctable. C'est ce qui s'est passé dans le monde entier... (Exclamations.) ...et la Suisse ne pouvait pas, au centre de l'Europe, faire bande à part...

Cela dit - c'est un des phénomènes que nous observons - cette mondialisation préconisée par l'OMC entraîne une dégradation du service public auprès des usagers, et cette préoccupation n'est pas l'exclusivité de ce bon parti socialiste qui s'est ramassé une gamelle aux élections dimanche dernier ! Cette préoccupation est partagée par tous les députés de cette assemblée, et je regrette que vous n'ayez pas eu la courtoisie d'en discuter avec les groupes ici présents... Nous aurions peut-être pu faire une résolution ensemble; cela aurait évité un accueil aussi houleux et cela nous aurait permis d'être plus efficaces...

Mesdames et Messieurs les députés, la démarche du parti socialiste est certes démagogique. Sa seule qualité est de poser un vrai problème ! C'est de savoir jusqu'où va la libéralisation dans la concurrence pour le service public, en maintenant des prestations de qualité et de proximité pour tous les administrés de ce canton et du pays. Le problème qui est posé ici à Genève est encore plus épineux dans les régions marginales, dans les zones de collines et de montagnes. La tendance est de fermer carrément la poste de certains petits villages et petites communes. Je ne sais pas s'il faut fermer Saint-Jean ou non et si des prestations de remplacement sont prévues; ce n'est pas moi qui peux le dire. Toutefois, ce phénomène de désengagement systématique du service public est inquiétant, car c'est la qualité de vie des gens de la cité qui en souffrira, et, en premier lieu, les personnes âgées et les plus faibles de la société.

Je regrette que le parti socialiste ait voulu faire de la poste de Saint-Jean un cheval de bataille. C'est un cas particulier qui est révélateur d'une tendance qui se généralise. Les collectivités publiques doivent s'engager et notamment les communes, Monsieur Ferrazino ! C'est le rôle des communes, plus que celui du canton, d'intervenir pour que ces prestations soient assurées aux usagers, aux habitants de la Ville et des communes, que ce soit à Genève ou ailleurs. (Exclamations.)

Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ces objets en commission ou au Conseil d'Etat. A mon avis, nous devons être attentifs à cette problématique qui ne doit pas être un sujet de combat entre partis ou de préséance, comme on a malheureusement pu le voir. C'est un vrai problème qui se pose à notre société : jusqu'à quel point doit-on donner la priorité au profit immédiat au détriment de la qualité de la vie et des moyens d'existence des femmes et des hommes de ce pays ?

M. Claude Blanc. Tu as bien parlé, camarade !  

M. Alberto Velasco (S). Je trouve le débat de ce soir dans ce parlement affligeant. J'étais moi-même à l'assemblée avec ces citoyens, et j'avoue que ce que j'ai vécu ce soir, en tant que jeune député, est vraiment terrible - ce n'est même pas une question de parti. Je remercie M. Dupraz pour son discours qui était excellent, et je pense que c'est sur la problématique qu'il a évoquée que nous aurions dû débattre, en dehors de tout esprit partisan et de toute idéologie. Il s'agit aujourd'hui des services de proximité dus aux citoyens.

Monsieur Vanek, cette poste n'est pas un détail, loin s'en faut ! Je suis d'accord que le parti socialiste a commis une grave erreur et j'étais de ceux, à l'époque, qui étaient pour le référendum. Aujourd'hui, je tire mon chapeau aux citoyens de ce quartier qui sont en train de se battre pour maintenir leur poste. La Migros leur a déjà été enlevée, ce qui les oblige à se déplacer à Planète...

M. Pierre Ducrest. Pour 100 mètres de plus !

M. Alberto Velasco. Monsieur Ducrest, ce n'est pas 100 mètres de plus mais 300 mètres, et pour certaines personnes cela représente vingt minutes, une demi-heure, voire une heure ! C'est totalement inadmissible ! Aujourd'hui, c'est la poste de Saint-Jean concentrée aux Charmilles, demain ce sera la poste des Charmilles concentrée au Mont-Blanc !

Par ailleurs, on recommande aux citoyens de ne pas utiliser leur voiture au profit des transports publics, alors même qu'on décentre les services publics qui sont soi-disant là pour que les citoyens n'aient justement pas besoin de prendre leur voiture et qu'ils puissent s'y rendre à pied...

Ces mesures sont en totale contradiction avec une politique environnementale. Je le répète, je regrette le dérapage de ce débat, parce que les citoyennes et les citoyens ont pu voir ce qui s'est passé dans ce parlement, si Léman Bleu a retransmis notre débat ce soir.

Pour ma part, je demande que cette résolution soit renvoyée directement au Conseil d'Etat.  

M. Dominique Hausser (S). Ce matin à la radio, la fermeture de deux gares dans le canton du Jura a été évoquée. Dans l'une de ces deux gares on veut construire un centre commercial et supprimer un transport public, ce qui ne permettra plus aux gens qui y habitent d'aller travailler à Delémont ou à Porrentruy. On se rend donc bien compte que le problème de la privatisation des services publics conduit à un certain nombre d'aberrations. Du reste, M. Dupraz a ramené la discussion sur le fond. Ce qui me désole un peu, c'est que, comme d'habitude, quand une idée vient d'un parti d'où on n'espérait pas qu'elle vienne, on commence à lui «dégueuler» dessus... (Exclamations.) Ce problème de paternité rend souvent le débat totalement stérile dans cette enceinte...

M. Claude Blanc. La paternité qui rend stérile ? (Rires. Le président agite la cloche.)

M. Dominique Hausser. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas nouveau : seuls les imbéciles ne changent pas, et il est vrai que la situation permet aujourd'hui de considérer qu'un certain nombre de démarches entreprises au niveau du démantèlement des entreprises publiques fédérales engendreront davantage de problèmes que de solutions... (Brouhaha. M. Annen montre à la salle un singe sur une revue, ce qui fait rire la salle.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons aujourd'hui une initiative cantonale. Tout à l'heure, le Conseil d'Etat nous a demandé de soutenir sa proposition concernant l'assurance-maladie. Le président de ce Grand Conseil nous a rappelé que nous devions la signer conjointement pour éviter des procédures longues et que nos résolutions ne soient oubliées dans les tiroirs. Cette proposition d'initiative cantonale faite par le Grand Conseil - qui sera certainement adoptée - devra également être signée par le Conseil d'Etat pour lui donner du poids. Je souhaite vivement que le Conseil d'Etat appuie cette proposition.  

Mme Myriam Sormanni (S). Nous sommes ici en notre qualité de députés pour être au service de la population. Il n'est pas admissible qu'une partie de notre Conseil se conduise de la sorte dans l'irrespect le plus total pour l'un d'entre nous. Sans respect, il ne peut y avoir d'écoute. Même si l'on n'est pas d'accord, il y a une autre manière de l'exprimer. Quelle image pensez-vous que nous donnons aux personnes dans la tribune ainsi qu'aux téléspectateurs qui nous regardent sur Léman Bleu ? Ce soir, moi j'en ai honte ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 1269 est automatiquement adressée à la commission des pétitions, à qui, vous l'avez entendu, il a été demandé de traiter rapidement le dossier. Deux propositions ont été faites pour la résolution : le renvoi en commission, qui prime et sur lequel nous voterons donc d'abord, et le renvoi au Conseil d'Etat. Nous ne voterons cette deuxième proposition que si le renvoi en commission n'est pas accepté.

M. Pierre Vanek (AdG). Petit point technique : on vote sur le renvoi en commission et je ne me suis donc exprimé volontairement que sur ce renvoi, mais je redemanderai la parole après le vote pour vous dire encore une ou deux choses plus générales. 

R 409

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de résolution en commission est rejetée.

M. Pierre Vanek (AdG). J'ai redemandé la parole, car j'ai dû me retenir tout à l'heure... (Commentaires et rires.) ...dans ma deuxième intervention, Monsieur Ferrazino ! pour ne m'exprimer que sur le renvoi en commission de cette résolution, conformément au règlement.

M. Claude Blanc. Laisse-toi aller !

M. Pierre Vanek. J'aimerais en l'occurrence dire deux choses.

Monsieur Dupraz, vos propos sont effectivement plein de bon sens. Mon collègue Bernard Clerc a critiqué les conseillers fédéraux socialistes, et le parti socialiste suisse en a pris pour son grade. Toutefois, Monsieur Dupraz, le conseiller fédéral Couchepin - qui fait partie d'un parti qui ne vous est pas étranger... - a récemment proposé de conduire cette logique de libéralisation et de privatisation à son extrême limite. Certains projets - il faut du reste s'en occuper rapidement - consistent à enlever les services financiers à la Poste parce qu'ils sont encore rentables, comme on l'a fait avec les Télécoms. Or, dans une interview au «Matin», Couchepin a répondu benoîtement à une question qu'on lui posait sur l'opportunité de privatiser la Poste par l'affirmative, en disant qu'étant donné qu'elle ne comprenait plus les Télécoms ni bientôt les services financiers, il était assez raisonnable de se demander s'il était bien nécessaire de conserver une régie publique pour distribuer des lettres et des paquets, puisqu'il ne restait plus que ce domaine «modeste» d'activité.

Alors, Monsieur Dupraz, c'est une chose d'avoir des élans de bon sens et de coeur sur un certain nombre d'objets concrets et des élans d'anti-néolibéralisme sur les problèmes à l'échelle de la planète, mais, en termes de politique fédérale, j'espère aussi que vous serez à la hauteur de ces discours et qu'entre deux vous serez capable de condamner les propositions que fait M. Couchepin aujourd'hui !

Maintenant, j'aimerais vous dire très amicalement, Christian Brunier et Alberto Velasco, mes amis du parti socialiste...

M. Bernard Annen. Ex-amis !

M. Pierre Vanek. ...que j'ai entendu à l'instant les mêmes critiques que celles que j'ai faites ce soir en début de séance dans votre propre bouche, Monsieur Brunier. De ce point de vue, nous sommes d'accord ce soir... (Exclamations.) ...et je m'en félicite ! La vivacité de mes propos vient du fait qu'il aurait effectivement été opportun de mettre ces choses à plat dès le début du débat, parce qu'il est vrai que c'est là que réside l'essentiel.

Je ne dis pas cela par mépris pour les habitants de Saint-Jean ou parce que je considère qu'ils n'ont pas absolument raison de se préoccuper de leur poste. Ce n'est pas cela, et si j'ai dit, Monsieur Velasco, que c'était un détail, c'est une erreur. Je pense qu'aujourd'hui, effectivement, les habitants de ce canton se rendent compte des conséquences concrètes du processus que nous dénonçons avec une certaine cohérence depuis longtemps, et ils ont parfaitement raison de s'organiser et de venir saisir ce parlement du problème. Le parti socialiste a parfaitement raison d'être le relais de ce type de mouvement, mais il fallait néanmoins que vous entendiez ce qui a été dit.

Monsieur Brunier, vous dites que j'étais moins virulent lorsque vous m'avez soutenu pour un poste au bureau du conseil d'administration des Services industriels de Genève. Non, il me semble que j'ai une certaine constance dans mon discours ! S'il diffère sur la forme il est le même sur le fond, et je n'ai rien à cacher à personne sur mes opinions sur le néolibéralisme en général ni même sur ce référendum. Je suis intervenu au conseil d'administration des Services industriels de Genève pour les mettre en garde contre un investissement prématuré chez Diax et dire qu'il y aurait référendum. Je pense que ce qu'a fait le Conseil fédéral, appuyé par la majorité écrasante des deux Chambres, était contraire à l'article 36 de la Constitution fédérale en vigueur à l'époque. De ce point de vue, mes discours sont plutôt cohérents. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, deux députés ont encore demandé la parole. Je vous propose de clore la liste des orateurs, si vous êtes d'accord.

M. Dominique Hausser (S). Je serai bref, Monsieur le président. Je souhaite que vous mettiez aux voix la résolution et non pas son renvoi au Conseil d'Etat puisqu'elle comporte deux invites dont la première s'adresse directement aux autorités fédérales et la deuxième, à l'appui de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, demande au Conseil d'Etat de signer cette résolution pour qu'elle devienne formellement une initiative cantonale.

M. John Dupraz (R). Monsieur Vanek, vos propos sont totalement inacceptables. Bien sûr, quand on ambitionne de siéger à Berne et qu'on n'y arrive pas, il est normal d'avoir un sentiment de frustration... Monsieur Vanek, vous vous permettez d'attaquer le Conseil fédéral et prétendez que je serais proche de M. Couchepin qui préconise un néolibéralisme destructeur de la planète à terme. Monsieur Vanek, vous êtes un fieffé menteur, et vous ne connaissez pas la situation !

Je vous rappellerai deux choses :

Premièrement, dans l'approbation des bilatérales et des mesures d'accompagnement, M. Couchepin est le membre du gouvernement qui a le plus agi, face à la droite récalcitrante, pour prendre des mesures contre le dumping des salaires des employés et des ouvriers. Il s'est battu contre vents et marées avec l'appui des progressistes pour obtenir l'équilibre auquel nous sommes arrivés.

Maintenant, en ce qui concerne l'OMC, certains pays se sont réunis sous sa présidence, et le dossier épineux de l'agriculture a notamment été abordé. A ma connaissance, le but recherché n'est pas seulement de négocier à Seattle et dans le prochain round, de discuter des problèmes de règles de marché au niveau international, mais de tenir compte des éléments non économiques de l'agriculture et de l'économie agraire - ce qu'on appelle la multifonctionnalité de l'agriculture - pour adoucir ces règles absurdes de néolibéralisme économique. Alors, vraiment, vos propos, Monsieur Vanek, sont complètement à côté de la plaque et ils sont inacceptables !

En outre, si vous avez quelque chose à dire à M. Couchepin, allez le lui dire vous-même ! Ecrivez-lui, il vous répondra ! 

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au Conseil d'Etat et aux autorités fédérales.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(409)

contre le démantèlement du service public et en particulier contre la fermeture de la poste de Saint-Jean

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi fédérale sur la poste (LPO) affirmant que « La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel. Celui-ci doit être de bonne qualité et être offert dans tous les pays selon les mêmes principes et à des prix équitables »

les engagements pris par les parlementaires avec les syndicats dans le cadre de la nouvelle loi sur les télécommunications et de la nouvelle loi sur la poste (séparation de Télécom et de la Poste), afin que des limites précises soient apportées à la libéralisation ;

la fermeture en cours de plusieurs bureaux de poste, en particulier celui de la poste de Saint-Jean, sans concertation et sans tenir compte des conséquences négatives pour la population.

invite les autorités fédérales :

à promouvoir un service public de haute qualité, aux prestations avantageuses, accessibles à toutes et à tous, à des conditions équivalentes sur l'ensemble du territoire, en respect notamment de la législation fédérale sur la poste ;

à exiger que la direction de la Poste revienne sur sa décision de fermeture de certains bureaux postaux, et en particulier de la poste de Saint-Jean.

invite le Conseil d'Etat à soutenir cette initiative cantonale. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

les besoins en personnel qualifié unanimement exprimés et reconnus,

la nécessité de valoriser l'image des apprentissages pour qu'elle soit à la hauteur des multiples et prometteuses perspectives professionnelles offertes aux jeunes terminant leur scolarité obligatoire,

le sentiment ressenti dans les entreprises de manquer de temps pour former des jeunes,

la volonté exprimée par les entreprises formatrices de bénéficier d'une reconnaissance par rapport aux entreprises non formatrices,

la coopération interentreprises comme étant une mesure judicieuse dans les cas où une entreprise formatrice ne couvre pas tout l'éventail des activités prévues dans un programme de formation,

la nécessité d'intensifier la collaboration économie - Etat en matière de formation professionnelle,

à inciter encore davantage d'entreprises à s'engager pour la formation professionnelle,

à réviser le financement des centres de formation en fonction des réalités auxquelles ils doivent faire face,

à continuer les efforts entrepris dans le cadre de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage, afin de rendre la formation professionnelle plus attrayante,

à tout mettre en oeuvre pour assurer l'égalité de chances entre femmes et hommes quant aux choix professionnels,

à intensifier la collaboration entre les départements les plus concernés par la formation (DEEE, DIP et DASS),

à adapter constamment la formation professionnelle à l'évolution rapide des conditions-cadres socio-économiques,

à soutenir efficacement les apprentis les plus faibles, notamment en leur permettant de bénéficier de cours d'appui dans les domaines théorique et pratique au sein des écoles professionnelles,

à promouvoir la formation des enseignants des écoles professionnelles et des centres de formation, en s'assurant qu'ils soient au bénéfice d'une solide formation pédagogique et qu'ils restent en prise avec l'évolution pratique et technologique des professions,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans de nombreux secteurs d'activités, l'inadéquation entre la formation et l'évolution rapide des technologies dans l'entreprise constitue un problème préoccupant pour l'avenir des jeunes de notre canton, mais également pour l'économie genevoise en général. Il est par conséquent souhaitable de remettre l'ouvrage sur le métier, et de ne pas attendre la mise en place de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle pour agir plus spécifiquement sur notre situation cantonale. Offrir une perspective professionnelle concrète à de nombreux jeunes qui terminent leur scolarité obligatoire ne relève pas du luxe, mais tout simplement de notre devoir. C'est pourquoi il nous semble important de mener à bien une réflexion axée notamment sur la base des invites proposées ci-dessus, dont les motifs sont les suivants :

Inciter encore davantage d'entreprises à s'engager pour la formation professionnelle

Traditionnellement, seule une petite minorité d'entreprises (industrie, artisanat, services et administration compris) forment des apprenti-e-s. Liées aux problèmes de rentabilité, de disponibilité (rôle socio-éducatif accru pour les maîtres d'apprentissage) et de pressions économiques, les considérations financières amènent les entreprises à refuser la formation d'un jeune, et ceci même si un-e bon-ne apprenti-e couvre par ses prestations le coût de sa formation. Etant donné que la plupart des entreprises qui ne forment pas d'apprenti-e-s profitent directement ou indirectement des prestations de formation fournies par une minorité, il serait dans l'intérêt de la neutralité concurrentielle d'avantager raisonnablement les entreprises qui offrent une telle formation, en leur accordant par exemple un régime préférentiel dans le cadre du fond cantonal genevois en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels (FFPP), de manière à les distinguer des entreprises non-formatrices.

Réviser le financement des centres de formation en fonction des réalités auxquelles ils doivent faire face

Le loyer des centres de formation est financé chaque année durant 9 mois (et non pas 12) par le FFPP ; ce financement est donc en décalage avec les réalités économiques, d'où la nécessité de le modifier au vu de ces réalités et de la mission que l'on entend leur confier. Cette mission comprend notamment l'organisation et le suivi de la coopération interentreprises (qui nécessitent d'importants moyens), mais également la gestion administrative se rapportant aux dossiers des apprentis, à la préparation des cours et des tests, à la sélection des candidat-e-s et aux convocations aux cours interentreprises.

Continuer les efforts entrepris dans le cadre de l'arrêté fédéral sur les places d'apprentissage, afin de rendre la formation professionnelle plus attractive

Par conformisme, les jeunes sont systématiquement (ou presque) attirés ou poussés vers le collège ou l'école de commerce. Cette situation correspond trop souvent à une méconnaissance des possibilités offertes par l'apprentissage, ainsi que de la filière de formation professionnelle ouverte sur les Hautes écoles spécialisées ou le perfectionnement professionnel (organisé par les associations).

Il est donc nécessaire de promouvoir la formation professionnelle comme étant une voie qui offre des perspectives professionnelles intéressantes dans une multitude de domaines. Dans cette optique, les enseignants des divers degrés doivent être à même de dispenser les informations sur la filière de l'apprentissage au même titre que sur celle des études ; ils doivent eux-mêmes bénéficier de toute l'information et de la formation leur permettant d'assumer cette mission.

Assurer l'égalité entre femmes et hommes

La proportion de femmes qui n'ont pas suivi de formation après leur scolarité obligatoire est bien plus élevée que celle des hommes, et partant le taux de chômage chez les jeunes femmes est plus élevé. Pour y remédier, il faut prêter une attention particulière à l'orientation professionnelle des jeunes filles, et surtout les encourager à sortir des schémas traditionnels concernant le choix d'une profession.

Soutenir les efforts dans le sens d'une étroite collaboration entre les départements les plus concernés par la formation (DEEE, DIP et DASS)

Les entreprises et les centres de formation considèrent que le temps de réponse nécessaire aux départements est, de manière générale, trop long au regard de l'évolution rapide des conditions-cadres socio-économiques. Les départements les plus directement concernés par la formation professionnelle doivent donc s'efforcer de collaborer de manière à répondre le plus rapidement possible aux attentes (ou questions) des milieux professionnels.

Par ailleurs, les écoles professionnelles comme les instituts subventionnés doivent être à même de mettre sur pied dans les meilleurs délais des cours de perfectionnement, de mise à niveau ou de formation en adéquation avec les besoins des entreprises et leur évolution rapide.

Adapter constamment la formation professionnelle à l'évolution rapide des conditions-cadres socio-économiques

L'évolution rapide des technologies, les innovations, les besoins des entreprises en matière de formation obligent les institutions et les écoles professionnelles à répondre à une demande pressante de manière adéquate. Les moyens techniques et les programmes de cours doivent évoluer en conséquence.

Soutenir efficacement les apprentis les plus faibles

Il faut soutenir en particulier les jeunes qui éprouvent des difficultés au niveau du volet théorique de leur formation professionnelle, mais qui évoluent avec aisance au sein de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. De manière générale, ceux pour qui la formation ne correspond de toute évidence pas à leurs capacités doivent être réorientés vers des formations mieux adaptées.

Promouvoir l a formation des enseignants des écoles professionnelles

A Genève, les enseignants qui dispensent des cours de culture générale aux apprentis ont une formation universitaire. Au niveau pratique, il convient également d'encourager la qualité des formateurs en s'assurant que ceux-ci conservent en permanence une activité dans l'économie ou soient tenus de suivre des cours de formation continue pour maîtriser les technologies nouvelles. Cette exigence favorisera le lien permanent entre l'école professionnelle et l'entreprise.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette proposition de motion.

Débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Globalement, on ne peut que s'en réjouir : contrairement à d'autres cantons le nombre de places d'apprentissage n'a pas diminué, il a même plutôt augmenté. Encore faut-il constamment veiller à mettre en valeur cette filière et, particulièrement, les apprentissages moins prestigieux où des places restent vacantes - une soixantaine dans les métiers du bâtiment, d'après ce que vous avez pu lire ou voir ces derniers jours. La formation professionnelle reste un maillon important dans l'équilibre de notre tissu économique, industriel plus particulièrement. Le nombre des places d'apprentissage disponibles et la qualité de l'encadrement et de l'enseignement jouent un rôle déterminant, afin de garantir à tous des chances égales en matière de formation quelles que soient les professions.

Par méconnaissance des possibilités offertes par l'apprentissage et très souvent par conformisme, les jeunes sont systématiquement attirés ou plus souvent encore poussés vers le collège ou l'Ecole de commerce, quitte à abandonner les cours en cours de route. Il est par conséquent, de notre point de vue, indispensable de faire encore des efforts pour promouvoir la filière professionnelle en dépit du travail remarquable fait par l'office de la formation et de l'orientation professionnelle. Et il faut absolument que ces efforts - c'est là la principale difficulté - soient relayés par les milieux scolaires, ce qui est loin - très loin - d'être le cas, et par les parents aussi, cela dès le plus jeune âge.

C'est donc dans ces deux directions que l'effort d'information, de sensibilisation, doit essentiellement porter : faire évoluer les mentalités, les habitudes et combattre les préjugés. Pour le surplus, les différentes invites de cette motion sont largement explicitées dans l'exposé des motifs, et nous vous proposons par conséquent de soutenir notre motion.  

M. Bernard Annen (L). Ce genre de motion ne peut être que soutenue, puisqu'en définitive elle concrétise le travail continu du Conseil d'Etat dans ce domaine. Personne ne peut aujourd'hui imaginer une critique aussi forte : remettre en cause les principaux atouts que le Conseil d'Etat développe dans le cadre de la formation professionnelle. Par conséquent, nous soutiendrons cette motion, mais, pour ma part, j'aurais préféré la renvoyer en commission dans la mesure où il me semble nécessaire qu'un bilan soit effectué et pour étayer un certain nombre d'invites qui me paraissent superfétatoires.

En effet, si je prends, par exemple, la révision demandée en ce qui concerne le financement des centres de formation professionnelle, vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il en existe deux. Celui sur lequel j'exerce une certaine responsabilité fonctionne très bien et le financement est parfait. L'autre, celui des industriels est le plus financé de cette République. Je ne comprends donc pas l'invite de cette motion à cet égard.

Une autre invite demande que les entreprises s'engagent de plus en plus pour développer la formation professionnelle. Nous pouvons la cautionner pour un certain nombre de secteurs, tout en sachant qu'il y a actuellement un manque de candidats à l'apprentissage - pas un manque de places - surtout dans les métiers de la construction, comme vous l'avez souligné tout à l'heure, Madame.

A mon avis l'équilibre est assez bien maintenu. La critique que je vais faire de cette motion ne va finalement pas aller à l'encontre de l'objectif poursuivi par les motionnaires, mais j'aimerais tout de même remettre l'église au milieu du village. Il me semble que le Conseil d'Etat doit maintenir son effort et l'idée que nous avons tous de la formation professionnelle dans le système dual. Il ne faut pas trop en demander pour ne pas risquer de rompre cet équilibre, sinon la formation sera continue et elle sera dispensée uniquement en école, alors qu'aujourd'hui notre système dual en matière de formation professionnelle est connu, reconnu et copié dans toute l'Europe. Je constate que la France calque aujourd'hui le système suisse en matière de formation professionnelle duale, alors j'ai de la peine à comprendre que d'aucuns veuillent demander toujours plus à l'Etat ! Qu'on demande un effort particulier à l'Etat, je suis d'accord, mais faites attention de ne pas décourager les chefs d'entreprise, qui, finalement, n'auront plus rien à faire ! Si c'est juste pour traiter les cas sociaux, ils risquent bien de vous dire qu'ils n'en ont plus besoin et qu'il faut les mettre à l'école, même si c'est pour deux ans au lieu de trois, voire quatre, comme c'est le cas pour l'apprentissage. Et alors il faudra faire appel à des jeunes qui sortent des écoles professionnelles, à Genève ou en France voisine, mais qui sont totalement incapables de travailler lorsqu'ils arrivent dans la vie active. En effet, que font les Français ? Des bacs +1, +2, +3, +4; des écoles professionnelles +1, +2, +3; des stages à droite et à gauche, et, pour finir, ils ne savent pas travailler ! Cette manière de faire, je le répète, ne favorise pas l'efficacité des jeunes qui entrent dans la vie active. Vous voulez raccourcir leur formation, mais vous la rallongez, au contraire !

Nous devons à tout prix soutenir les actions du Conseil d'Etat, en tout cas pour ce qui existe, même s'il y a toujours quelque chose à améliorer. Nous pouvons donc soutenir votre motion, mais faites attention de ne pas dépasser la mesure ! Il ne faut pas toujours viser les coups d'éclat en matière de politique... Monsieur Vaudroz, vous avez gagné, et je vous félicite encore, mais vous devriez prendre du recul par rapport à l'aspect politique de votre carrière et vous occuper davantage des apprentis !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Merci, Monsieur Annen... (Rires.) ...de votre dernier commentaire ! En fin de compte, cela ne me touche pas trop dans la mesure où je vous connais... Si vous êtes responsable d'un centre de formation, il ne peut que très bien marcher ! Je vous félicite à mon tour !

J'aimerais néanmoins expliquer l'état d'esprit des auteurs de cette motion. Nous n'avons jamais imaginé que Genève n'était pas dynamique en matière de formation professionnelle. Au contraire, d'ailleurs cela ressort de l'enquête nationale qui a été effectuée sur la nouvelle formation professionnelle. Genève fait beaucoup, et nous le reconnaissons bien volontiers. Vous devez toutefois savoir que le parti démocrate-chrétien avait lancé une résolution au niveau fédéral, il y a de cela un certain nombre de mois. Nous nous étions alors engagés à faire un travail de parlementaires sur le plan cantonal, pour, comme vous le disiez très justement, Monsieur Annen, examiner ce qui était améliorable dans le cadre de la formation professionnelle et non pour dire que rien ne se faisait à Genève. Nous avons d'ailleurs voulu montrer par la première invite de cette motion au Conseil d'Etat qu'il était extrêmement important pour la formation professionnelle d'inciter les entreprises à s'engager encore davantage. Contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure, la raison de cette invite est que nous avons plutôt pléthore de candidats à la formation et un manque important de places d'apprentissage. C'est une autocritique à la branche que nous représentons, mais nous la faisons volontiers dans le but de trouver des solutions qui inciteront un certain nombre d'entreprises à engager et à former des apprentis. Nous payons tous finalement une taxe à la formation, aussi nous faisons la suggestion suivante : ne pourrions-nous pas différencier cette taxe selon que les entreprises forment des apprentis ou non ?

Cette motion va certainement être renvoyée au Conseil d'Etat, mais, comme vous, je serais favorable à son renvoi en commission, car elle mériterait que nous effectuions un véritable travail parlementaire pour faire évoluer les choses dans le bon sens.

Pour ce qui est de la révision du financement des centres de formation, nous en avons deux dans le secteur industriel. Je trouve quand même assez dommageable de voir que ces centres de formation et les associations professionnelles ont énormément de difficultés à boucler ce financement. Ces montants ne sont pas considérables, mais les entreprises ne sont pas encore sorties de la crise; et, même si l'on commence à voir le bout du tunnel, il faut stabiliser les choses en profondeur. Nous devons en quelque sorte financer les difficultés que nous vivons depuis dix ans et l'avenir. Il n'est pas envisageable d'augmenter les taxes de formation, car cela pénaliserait les entreprises.

Pour l'Union industrielle genevoise, le problème est de savoir comment arriver à financer ces centres de formation. Une des solutions serait peut-être de fusionner les deux centres en un seul, mais cela prend du temps, car il y a du personnel, des structures, etc. En attendant, il serait intéressant que le parlement, par le biais d'une commission, puisse travailler sur la loi qui permet de financer ces centres de formation, dans le sens où on a constaté - cela a été exprimé dans le cadre de cette motion - que l'on tient compte des loyers de formation et des salaires des formateurs sur neuf mois, alors qu'il est évident qu'en terme de charges ces loyers et salaires sont bel et bien payés pendant douze mois.

J'ai d'ailleurs demandé à Mme la présidente en commission des finances comment était utilisé ce fonds. Ce fonds ne thésaurise pas pour thésauriser, mais pour envisager de financer davantage encore la formation. Mais dès l'instant où un certain nombre de moyens sont mis à disposition, nous désirons que cela profite à ces centres de formation qui, visiblement, ont quelques difficultés à tourner.

Le système en place à Genève peut encore être amélioré en menant une politique des petits pas. Cette motion a été déposée précisément dans ce but.

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai pris connaissance avec intérêt de cette motion ainsi que des prises de position des collègues des bancs d'en face. J'ai l'impression de revenir au débat qui s'est déroulé il y a dix ans au sujet de l'apprentissage ! Les mêmes milieux - les milieux syndicaux comme les milieux patronaux - s'alarmaient de la crise régnant dans le milieu de la formation des apprentis.

Un double phénomène se conjugue : les parents d'enfants sont inquiets, car ils voient leurs enfants peiner à l'école, et, dans le même temps, les patrons leur refusent des places d'apprentissage en raison de leur manque de formation. De plus, un certain nombre de patrons refusent de donner des places d'apprentissage, car les élèves qui sortent de l'école obligatoire à 15 ans ne sont pas assez formés pour travailler de façon autonome dans les entreprises et satisfaire à l'ensemble des exigences demandées dans n'importe quelle entreprise aujourd'hui. Nous n'arriverons pas à résoudre la crise profonde que connaît l'apprentissage dans notre pays depuis dix ans si nous ne réfléchissons pas à d'autres pistes et si nous nous contentons de mettre un emplâtre sur une jambe de bois, en proposant de renvoyer une motion un peu lapidaire au Conseil d'Etat lui demandant de renforcer les écoles professionnelles.

A mon sens, il faut renvoyer cette motion en commission pour étude. Une piste possible - certains d'entre nous l'ont proposé - consiste à rendre l'école obligatoire - c'est la pratique actuelle - jusqu'à 16, 17, voire 18 ans et d'ouvrir les places d'apprentissage et les filières professionnelles à ce moment-là. Cette piste aurait au moins l'avantage de permettre à tout un chacun, d'une part, de rassurer ses parents et, d'autre part, d'avoir accès à l'ensemble des filières qui sont offertes dans notre canton. Cette piste est importante; elle sauvegarderait l'apprentissage. Année après année, la notion même d'apprentissage qui a fait la force de l'économie de notre pays se dégrade. Au train où nous y allons, dans dix ans, si nous nous contentons de mettre des emplâtres sur une jambe de bois, nous n'arriverons pas à sauver cet élément essentiel de notre économie.  

M. Charles Beer (S). La motion que nous avons sous les yeux est effectivement un mélange de bonnes intentions et de démagogie.

Nous devons tout d'abord constater que la situation que nous vivons n'est pas seulement une crise en terme de nombre de places d'apprentissage, mais souvent un manque de demandes de places d'apprentissage. On l'a vu dans l'histoire récente, à la crise de l'offre succède la crise de la demande. Et nous avons vu régulièrement également des entreprises demander des apprentis sans en trouver, selon les secteurs d'activité économique.

C'est pourquoi je crois qu'il convient en premier lieu de distinguer très clairement les différentes catégories d'apprentissages. En effet, un certain nombre de ceux-ci sont dits «haut de gamme», dans le sens où les personnes choisissent leur formation, et un certain nombre d'autres sont moins reluisants dans le sens où les apprentis ne choisissent pas la formation qu'ils suivent. Non pas que les professions valent moins, mais elles présentent moins d'attrait pour le public.

Par rapport à la crise de l'offre et à la crise de la demande, nous devons remarquer qu'existent des éléments archaïques, notamment le fait qu'il y ait des tests d'aptitude dans un certain nombre de professions pour lesquelles, pourtant, des apprentis sont recherchés; le fait aussi que les entreprises n'acceptent, dans le fond, d'engager des apprentis qu'à partir de 16 ans, puisque l'âge révolu pour la scolarité obligatoire n'est pas un âge «adéquat», entre guillemets, pour nombre - pour ne pas dire la totalité - des employeurs qui s'intéressent à engager des apprentis.

J'aimerais également signaler que, si le fait d'engager des apprentis est un signe d'investissement dans le sens de la formation, il peut aussi être le signe de certaines dérives en matière de gestion d'entreprise. C'est une exception - je tiens à le dire - mais je connais des entreprises qui ont licencié du personnel dans le commerce de détail en se disant qu'elles feraient face avec des apprentis non formés et que cela coûterait moins cher. Même si cet état de chose est marginal, cela existe. Donner une prime à celles et ceux qui souhaitent simplement engager des apprentis, alors qu'ils ont licencié du personnel qualifié, pose tout de même un certain nombre de problèmes.

Enfin, j'adresse différentes critiques à la motion elle-même, par exemple, au sujet de l'incitation des entreprises pour s'engager davantage dans la formation professionnelle. Monsieur Vaudroz, les milieux que vous représentez en termes économiques, particulièrement donc les métiers de la métallurgie, ont très largement recours au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels. Vous nous dites que le fonds existe mais que vous ignorez où va exactement l'argent, si celui-ci est thésaurisé, ce qu'on en fait et si l'Etat ne devrait pas mieux le subventionner, mais vous oubliez de dire que vous représentez sur ces bancs les milieux qui sont les plus financés par ledit fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels. C'est un élément qui doit être relevé.

Ensuite, vous dites qu'il faut promouvoir la formation professionnelle en s'assurant que la formation pédagogique du personnel enseignant soit adaptée... Sur quoi vous basez-vous aujourd'hui pour dire cela ? J'ai bien lu l'exposé des motifs et les remarques invite par invite, mais je ne vois aucune trace concrète si ce n'est un certain nombre de rumeurs particulièrement infondées, même si le sujet mérite d'être étudié.

Par rapport à l'ensemble de ces éléments, il convient donc en dernier lieu - je le dis également à Mme Guichard - de relever que la personne que vous avez sollicitée principalement pour vous aider à faire cette motion - qui vient des milieux de la métallurgie - a eu l'occasion de dire devant les partenaires sociaux de l'UAPG et de la CGAS - Union des associations patronales de Genève et Communauté genevoise d'action syndicale - la distance qu'elle conservait par rapport à cette motion qui avait été concoctée, d'après elle, pour des motifs essentiellement électoraux.

Cela dit, le sujet étant d'importance, nous tenons à ce qu'il soit étudié et traité, et c'est pourquoi nous proposons qu'il soit envoyé à la commission de l'enseignement. 

Mme Cécile Guendouz (AdG). Je viens d'arriver dans ce parlement, et je suis donc encore assez naïve...

Deux choses ont été dites par deux messieurs d'en face qui ne m'ont pas paru tout à fait exactes. L'un a affirmé que tout était aussi bien que possible dans le domaine de la formation professionnelle, à laquelle il suffisait de faire quelques petites retouches...

Par expérience professionnelle - j'ai été trente ans assistante sociale - je peux dire que ce n'est pas du tout cela. A l'heure actuelle, primo, les formations ne correspondent plus aux nouvelles technologies, de sorte que les jeunes qui sortent d'apprentissage ne peuvent pas être placés, et, deuxièmement, il n'y a pas, contrairement à ce que j'ai entendu, assez de places d'apprentissage. Si nous voulons éviter la révolte grandissante de la jeunesse, car rien ne se propose à eux à la sortie de l'école, nous devrions sérieusement y penser.

Je soutiens cette motion, bien sûr, mais je déplore qu'elle ne parle que de la formation des jeunes. En effet, avec le chômage, il faut penser également à la formation des adultes. 

M. Gilles Desplanches (L). J'ai entendu un député dire qu'il était souhaitable que l'apprentissage commence plus tard. L'apprentissage est une chose très sérieuse, car les apprentis d'aujourd'hui seront les ouvriers de demain, qui feront fonctionner les entreprises. Et les ouvriers de demain seront les patrons d'après-demain... (L'orateur est interrompu par Mme Wenger.) Eh oui, Madame, ça vous fait rire, mais ce n'est vraiment pas marrant !

Aujourd'hui, nous avons besoin de jeunes qui aient un potentiel important. En tant que formateurs d'apprentissage, nous sommes très soucieux de l'avenir de ces jeunes lorsqu'ils rentrent chez nous, car ils ont souvent une scolarité déplorable et les difficultés énormes qui sont les leurs les empêchent de suivre le programme de base... (Exclamations.) On ne peut donc pas dire que l'apprentissage n'est actuellement plus en adéquation, comme cela a été dit, avec les entreprises. Une certaine adéquation existe et la formation la plus efficace se fait sur le terrain; c'est celle qui est offerte dans les apprentissages des métiers de base.

En outre, il faut suffisamment de jeunes qui soient intéressés pour que nous les formions et que nous insistions auprès de nos collègues pour ce faire. Certains métiers, c'est vrai, font le plein mais bien d'autres ne le font pas. Il y a certainement un travail à effectuer pour remettre les pendules à l'heure et réorienter ces jeunes. Ce travail est important et concerne les associations professionnelles mais aussi la politique globale.

Je trouve également que le sujet de cette motion est très important et la meilleure chose à faire serait de la traiter en commission de l'enseignement. 

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Nous n'allons pas passer toute la soirée sur cette motion !

Monsieur Pagani, je me passe de vos commentaires ! Si nous, nous avons dix ans de retard, je me demande si vous, vous avez déjà fait quelque chose de vos dix doigts !

Monsieur Beer, je suis étonné de vous entendre parler des abus patronaux. Il est tout à fait possible qu'il y en ait, mais ce sont vraiment des exceptions, en particulier dans la métallurgie et au sein de l'association à laquelle vous vous référez on se bat, au contraire, pour cette formation et c'est l'état d'esprit qui règne en général dans le patronat. La problématique des entreprises de la métallurgie - ce que vous semblez totalement oublier - c'est que ce sont souvent de toutes petites structures de quelques personnes et qu'il n'est pas si simple de former un apprenti et les «y'a qu'à» ne suffisent pas ! Si on veut faire de la formation de qualité, il faut motiver les entreprises pour cela.

Vous parliez du financement par rapport au fonds. C'est possible que notre secteur soit le plus financé, mais cela ne veut rien dire. Ce qui est certain c'est que les centres de formation qui enseignent les métiers de la métallurgie ont quelques difficultés à financer l'ensemble des structures qui permettent aujourd'hui de former des apprentis. Peut-être n'y a-t-il pas assez d'apprentis ? C'est possible ! Peut-être n'y a-t-il pas assez d'entreprises qui font de la formation ? C'est en tout cas un des éléments que nous avons pu faire ressortir !

Vous vous êtes référé à M. Pache... (L'orateur est interpellé.) Vous n'avez pas donné de nom, mais c'est tellement clair que je peux le dire ! En tout cas, j'émets plus de doutes sur vos propos d'aujourd'hui que sur ceux que m'a tenus ce même M. Pache à propos de cette motion, puisque nous l'avons effectivement consulté pour connaître son avis sur les invites de celle-ci.

Vous pensez que cette motion a été faite dans un but électoraliste... Etant un spécialiste en la matière - c'est probablement la technique que vous utilisez couramment... - on ne peut pas douter que vous ayez raison ! Seulement, voyez-vous, nous avons déposé une résolution à Berne le 13 mars 1998 déjà en faveur de la formation professionnelle, simplement parce que c'est une des préoccupations du parti démocrate-chrétien ! 

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui a été dit au sujet de cette motion. Je constate que la situation n'a guère changé depuis de nombreuses années. A la limite, je pourrais dire de cette motion qu'elle est «bateau», parce qu'elle passe un peu partout, et ce n'est pas M. Annen qui me contredira, lui qui a une longue expérience dans ce domaine.

Selon mon expérience de vingt années d'enseignement professionnel, mes contacts avec les apprentis, avec les patrons, je peux constater, comme l'ont dit certains députés, que la situation est toujours la même. Il est vrai, Monsieur Desplanches que dans les «petits» métiers - je vous prie de m'excuser d'appeler votre métier un «petit métier», parce que votre boîte est importante - en formant un apprenti on espère former un successeur. Pour un petit patron, un apprenti formé dans son entreprise sera en tout cas un bon employé, si ce n'est son successeur. Cela assure quasiment le fonds de prévoyance du patron qui a pu revendre son affaire, et une continuité à l'entreprise.

Mais dans le cas d'industriels, dans le style de ceux qui sont représentés par M. Vaudroz, une autre formation est indispensable, formation qui peut intervenir dans différents domaines professionnels. Dans une petite entreprise, il n'y a pas ces problèmes de débouchés. Je comprends la position de chaque député qui s'est exprimé, chacun ayant certainement raison en partie. Dans certains métiers spécialisés, comme c'est le cas pour la mécanique électronique, il faut avoir une formation de base plus importante. Certains métiers ont beaucoup évolué et ont des exigences beaucoup plus grandes, alors qu'autrefois ces métiers étaient à la portée de tout un chacun. Ce qui fait que dans certains corps de la métallurgie on va employer des apprentis de 18 ans, alors qu'un petit artisan aura seulement besoin d'un «arpète» de 16 ans. Un petit patron doit aussi bien balayer le trottoir que faire la caisse le soir. Les choses sont donc totalement différentes selon la taille de l'entreprise. A une époque où il faudra envisager de changer de profession deux, voire trois fois dans sa vie, certains métiers de base auront de la peine à se développer et les apprentis se feront rares.

Il y a un certain hiatus entre la vie professionnelle moderne et l'enseignement qui est dispensé par des profs qui ne peuvent pas toujours suivre l'évolution. Vous parlez de traiter cette motion en commission, aussi j'aimerais que l'on puisse avoir un large éventail de ce qui se fait dans les professions pour envisager une formation plus complète tournée vers l'avenir. Cela permettrait aux apprentis - comme les passerelles pour la maturité professionnelles - d'avoir d'autres débouchés.

Dans ma carrière - courte, puisqu'elle n'a duré que vingt ans - j'ai vu des gens qui avaient des capacités pour faire beaucoup plus mais qui restaient dans leur métier, simple, pour des raisons diverses. C'est un problème important au niveau de l'instruction, que nous devons effectivement examiner avec beaucoup de soin. Il faudra - cela demandera du courage - que les apprentis ne soient plus considérés, dans les petits métiers comme dans les grands, comme de la main-d'oeuvre bon marché. Mais j'espère tout simplement qu'avec cette motion vous arriverez à mettre un peu d'ordre et un peu plus de sentiment dans l'apprentissage. Il y a encore beaucoup à faire, mais il faut faire l'effort nécessaire, car, comme on le dit, les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre pays - ce qui est toujours vrai.  

M. Gilles Desplanches (L). En parlant de «petits métiers», je ne suis pas sûr que les apprentis qui apprennent mon métier apprécieraient que l'on qualifie leur formation de« petite» !

Contrairement à ce qui a été dit, la formation est très complexe même pour les petits métiers. Pour le métier de boulanger - il n'y a pas de susceptibilité de ma part, Monsieur - un certain potentiel est exigé : on demande de connaître la technologie, les matières, et la formation a largement évolué ces dix dernières années. Aujourd'hui, chaque apprenti devient un technicien, et il ne faut sous-estimer aucune formation. Il est extrêmement important de faire sentir aux jeunes que le métier qu'ils apprennent est un métier important et complet. Des passerelles sont importantes : les jeunes commencent un apprentissage bien souvent parce que le milieu scolaire ne leur plaît plus, puis ensuite ils évoluent. C'est une autre formation, une autre voie dans laquelle les gens se réalisent. C'est extrêmement important, surtout pour les milieux d'en face, de sauvegarder ces jeunes qui sont presque au ban de la société et qui peuvent ainsi réintégrer le monde professionnel en ayant une formation. 

Mme Micheline Spoerri (L). Monsieur le président, je voudrais faire une parenthèse hors sujet.

Je trouve invraisemblable - j'espère que vous m'écoutez, Monsieur le président ! - que pour un sujet aussi important, vous n'ayez réclamé un peu de silence à aucun moment de la discussion pour que les orateurs soient entendus, sinon écoutés...  

Le président. Vous venez de démontrer que cela dépend des orateurs s'ils sont écoutés ou pas, et non du président !

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me mettez donc au défi !

Je tiens à dire qu'il est indispensable que cette motion soit renvoyée en commission. En effet, en vous écoutant, il m'apparaît que bon nombre de points doivent être discutés et que des informations doivent vous être communiquées, car le domaine de la formation subit de grandes transformations - j'allais dire de la cave au grenier - dans l'intérêt de nos jeunes.

J'ajoute simplement deux petites choses. Une s'adresse à vous, Monsieur Pagani. S'il suffisait de rendre l'école obligatoire pour résoudre les problèmes des jeunes qui ont des difficultés, je me permets de vous dire que nous aurions trouvé la solution depuis bien longtemps ! Le système genevois s'honore d'avoir un dispositif souple, adapté à toutes les difficultés et à tous les besoins à la sortie du cycle. Mais vouloir enfermer les jeunes dans des écoles en rendant la scolarité obligatoire est une illusion. Cela n'améliorera malheureusement pas le niveau scolaire des jeunes qui en ont assez de l'école à un moment donné.

Cela étant, j'espère que vous m'apporterez tous votre soutien dans les efforts que nous faisons au cycle d'orientation pour améliorer le niveau de la formation et les objectifs d'apprentissage, puisque ce sujet vous préoccupe.

Si je vous dis cela, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous avons adopté une grille horaire qui vise notamment à améliorer la maîtrise du français et des mathématiques, branches qui, comme vous le savez, mettent en difficulté un certain nombre de nos futurs apprentis. Quelle n'a d'ailleurs pas été ma surprise de découvrir un tract qui circule depuis deux jours et qui accuse la présidente du département de se soumettre aux besoins de l'économie, parce qu'elle a l'ambition d'améliorer la connaissance du français et des mathématiques ! 

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation. 

Le GRAND CONSEIL,considérant :

- qu'il existe depuis 1990 des classes intégrées dans l'enseignement primaire permettant à des enfants mentalement handicapés de suivre un enseignement spécialisé tout en bénéficiant d'une intégration partielle mais régulière dans les classes ordinaires ;

- que le cycle d'orientation intègre depuis plusieurs années, de manière régulière, des adolescents présentant un handicap moteur ou sensoriel ;

- que les adolescents mentalement handicapés issus de classes intégrées du primaire ne peuvent à ce jour bénéficier d'une poursuite de l'intégration scolaire au niveau du cycle d'orientation ;

- les articles de la LIP concernant les objectifs de l'école publique, l'intégration scolaire des handicapés et les relations avec la famille,

invite le Conseil d'Etat

- à présenter au Grand Conseil une évaluation de l'expérience de la création de classes intégrées dans l'enseignement primaire ;

- à mettre en place, une fois ces critères définis, une (des) structure(s) permettant d'offrir une intégration au cycle d'orientation (classe intégrée et/ou intégration individuelle) aux adolescents mentalement handicapés susceptibles d'en bénéficier ;

- à évaluer de manière continue l'adéquation entre la (les) structure(s) mise(s) en place et les objectifs poursuivis par l'intégration d'adolescents mentalement handicapés au cycle d'orientation.

Préambule

Depuis de nombreuses années, le Département de l'instruction publique pratique une politique d'intégration de tous les enfants au système scolaire. Pour ce faire, en plus des classes régulières, il a fallu créer un certain nombre de structures spécialisées pour prendre en compte les difficultés de tous ordres que les jeunes gens et jeunes filles en âge scolaire peuvent rencontrer à s'intégrer dans l'enseignement régulier. On citera, pour mémoire, la division spécialisée de l'enseignement primaire et les classes ateliers et d'accueil du cycle d'orientation. L'effort fourni par l'ensemble de la société genevoise est considérable puisque, pour le seul enseignement obligatoire, le pourcentage d'élèves inscrits dans les structures spécialisées est passé de 2,3 % en 1980 à 3,1 % en 1997.

En ce qui concerne les enfants handicapés physiquement, un effort tout aussi considérable a été consenti pour favoriser leur intégration au système scolaire régulier, tant au point de vue de l'encadrement de ces enfants (formation du corps enseignant, création d'équipes de maîtres, collaboration avec les institutions spécialisées) qu'à celui de l'adaptation des moyens d'enseignement et de l'aménagement des locaux.

Pour les jeunes gens et jeunes filles mentalement handicapés, comme le rappellent les motionnaires, c'est depuis 1990 qu'existent dans l'enseignement primaire des classes qui reçoivent des enfants mentalement handicapés et qui peuvent ainsi bénéficier d'une intégration partielle, mais régulière dans les classes ordinaires.

Au cycle d'orientation, de telles classes n'existent pas. On a privilégié jusqu'à maintenant l'intégration individuelle des jeunes mentalement handicapés, intégration qui s'est concrétisée dans la fréquentation par trois ou quatre jeunes au cours de chacune de ces dernières années d'une ou deux leçons hebdomadaires dans des classes régulières.

Après la création de classes intégrées dans l'enseignement primaire, il convenait dans un premier temps d'évaluer cette expérience, puis, dans un deuxième temps et sur la base des résultats de cette évaluation, d'étudier l'opportunité de créer des classes intégrées au cycle d'orientation.

On trouvera, en réponse aux invites no 1 et no 2 ci-dessous, le texte intégral du rapport de la Commission consultative de l'intégration scolaire (texte en caractères italiques).

1. Evaluation de l'expérience de la création de classes intégrées dans l'enseignement primaire

(Invite No 1)

1.1 Généralités

1.1.1 Intégration scolaire

Les élèves mentalement handicapés, inscrits au Centre des Voirets, bénéficient d'une intégration dans l'école primaire ordinaire, selon deux modalités liées à leurs caractéristiques et aux ressources de leur environnement.

✧ Les intégrations individuelles quotidiennes dans une classe du quartier avec l'appui du centre spécialisé des Voirets. En 1995-1996, 7 élèves étaient concernés.

✧ Les classes intégrées d'élèves handicapés mentaux dans les écoles primaires : elles assurent l'encadrement et l'enseignement spécialisés au sein d'un bâtiment dont les conventions et l'équipement sont communautaires, ce qui favorise les interactions spontanées, ou organisées, entre enfants valides et handicapés dans les espaces communs et dans les classes. Elles concernaient, en 1995-1996, 18 élèves en 3 groupes dans 2 écoles primaires : Les Palettes et Plan-les-Ouates.

1.1.2 Références conceptuelles

Ce sont celles de l'enseignement spécialisé :

✧ Le retard, le déficit ou les troubles ne sont pas considérés comme immuables, ni surtout comme caractéristiques de l'intelligence d'un individu. C'est sur les effets manifestes que provoquent les situations, tâches et instruments proposés que se centre l'observation, afin de mobiliser les capacités pour les développer en compétences.

✧ Cela implique de renoncer à une éducation fondée sur les seuls aspects déficitaires. Il s'agit donc de créer, proposer, entretenir des conditions et des propositions pédagogiques basées sur l'organisation particulière des fonctions mentales de l'enfant et de leurs caractéristiques les plus positives.

✧ En référence à la classification de Wood (OMS), il s'agit de distinguer 3 plans qui interagissent entre eux :

l'atteinte fonctionnelle (déficience) ;

l'altération des compétences de la personne (incapacité qui résulte de la déficience OMS 1981) ;

le désavantage social (handicap).

L'action sur un plan a des effets indirects sur les autres plans. L'action exclusive sur un seul de ces plans a des effets nocifs, en accentuant les limites.

L'intérêt est confirmé de nous centrer sur la part active du sujet notamment en ce qui concerne ses représentations, construites avec ou malgré les altérations.

1.1.3 Les objectifs de l'intégration

Ce sont les mêmes que ceux de l'enseignement spécialisé

Il s'agit d'assurer, rechercher, développer les conditions qui permettent à l'enfant-élève :

de communiquer, interagir, développer des relations,

d'accéder aux conventions sociales et scolaires,

d'apprendre en traitant et en produisant des informations,

d'être conscient de ses capacités et de ses limites,

de jouer un rôle et avoir des satisfactions.

L'intégration des enfants handicapés mentaux est un moyen de développer et de renforcer, d'une part, l'identité de la personne, d'autre part les compétences sociales, langagières et intellectuelles, jamais nulles, jamais achevées. Conjointement, l'intégration vise à développer le respect de la différence et la solidarité chez les élèves non handicapés, les citoyens de demain.

C'est donc essentiellement sur les conditions qui permettent la plus grande variété d'interactions que portent la réflexion, l'organisation et l'évaluation.

1.1.4 Les activités favorables à l'intégration

Les enfants intégrés individuellement, dans une classe de leur quartier, le sont à mi-temps ou plus. Ils participent chaque jour à la vie de leur classe.

Les élèves des classes intégrées participent de façon plus ponctuelle à la vie d'une classe ordinaire, pour des durées plus courtes, et essentiellement pour des activités créatrices, musicales et physiques.

Existe également l'accueil d'élèves valides dans le cadre d'activités dites « décloisonnées ».

1.1.5 Les appuis à l'intégration

Tant les élèves intégrés que les enseignants ordinaires bénéficient d'appuis variés de la part des enseignants et éducateurs spécialisés du Centre des Voirets : adaptation du matériel ou de la tâche, évaluations et ajustement communs aux enseignants, accompagnement et soutien de l'enfant. De plus, certains élèves bénéficient du « tutorat » d'un camarade.

1.2 Evaluation

1.2.1 Evaluation institutionnelle

L'évaluation va de pair avec l'élaboration des modes de faire, les conditions aménagées et les répercussions sur le développement des enfants, leur évolution dynamique en groupe et individuellement.

Elle est assurée en permanence par l'équipe institutionnelle sous la conduite des deux responsables pédagogique et psychologique et fait l'objet de rapports réguliers. L'inspecteur assure le relais avec les collègues, avec les directions de l'enseignement primaire et du SMP, ainsi qu'avec les services et associations partenaires.

De surcroît, des rencontres ont lieu entre les parents du jeune concerné, les enseignants spécialisés et les enseignants qui intègrent.

L'équipe des Voirets bénéficie également d'une collaboration avec l'Université, plus précisément L'Atelier de Recherche et de Soutien à l'Intégration de la FPSE (ARSI).

Les classes dites intégrées fonctionnent avec l'équipement et les ressources de l'enseignement spécialisé, sous le mode d'une institution en réseau. La réflexion pluridisciplinaire qui soutient les modes de faire est conduite par l'équipe des Voirets, sous la direction des responsables et de l'inspecteur spécialisé.

Il ressort de l'évaluation faite par les responsables de l'enseignement spécialisé que l'organisation du Centre des Voirets, l'encadrement des enfants, la réflexion interdisciplinaire sont judicieux et bien investis. Ceci constitue l'atout fondamental pour un travail impliquant un esprit de recherche qui, de par son mandat, doit avant tout garantir les conditions de la meilleure scolarité pour les élèves mentalement handicapés. Une responsabilité attentive, critique et autonome est assurée. Chaque partenaire est au clair sur les rôles de chacun.

1.2.2 Concrètement :

Les éléments qui suivent sont tirés des rapports et des témoignages des partenaires.

Les interactions avec les enseignants et les élèves des classes ordinaires sont de fréquence et de qualité variables.

Elles sont essentiellement liées au contexte scolaire, aux représentations des acteurs, aux caractéristiques individuelles des enfants.

A. Individuellement ou en groupe, les interactions sont qualitativement favorables lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- projet initié et contractualisé clairement entre professionnels, autorités et parents ;

- information auprès des élèves de toute l'école ;

- souci de favoriser l'adaptation des enfants handicapés ;

- souci de garantir les conditions d'un rôle actif dans toute intégration individuelle ;

- souci de garantir tout ajustement justifié par le développement ou comportement de l'enfant ;

- définition des besoins par l'équipe spécialisée ;

- souci de responsabiliser l'enseignant de la classe intégrante et de mettre en évidence ses compétences ;

- organisation de la classe favorisant l'entraide entre élèves ;

- définition des besoins par l'équipe spécialisée et collaboration avec les partenaires.

On constate comme effets :

- les attitudes et les interactions entre enfants handicapés mentaux et valides évoluent en symétrie avec celles des adultes ;

- la perception du handicap s'améliore régulièrement ;

- les interactions sont fréquentes ;

- les ajustements nécessaires sont assurés avec souplesse ;

- les professionnels sont attentifs à relever à quel moment et dans quelles conditions se manifestent les stimulations pour les activités cognitives et les activités de communication ;

- des progrès en matière d'apprentissage et socialisation.

Des difficultés subsistent pour certains enfants :

- stigmatisation, marquage, curiosité ;

- comportements imprévisibles liés à l'angoisse (fugues, isolement) ;

- importance des aménagements individuels qui entravent l'animation pédagogique de la classe ;

- règles difficiles à respecter ;

- risque de dévalorisation de l'image de soi ;

- dosage des exigences et attentes.

B. Ces difficultés sont rendues encore plus sensibles lorsque les conditions du projet n'ont pu être réunies que partiellement, soit :

- projet conçu en omettant l'un des partenaires ;

- projet conçu hors contexte précis de l'école ;

- projet insuffisamment discuté avec les futurs acteurs.

On constate alors comme effets :

- pas de mobilisation générale, même sur les implications élémentaires ;

- une curiosité mutuelle sans véritables interactions ;

- de nombreux comportements qui dérangent ;

- un vague intérêt bienveillant ;

- pas de responsabilité réelle ;

- un encadrement difficile, même dans la classe spécialisée ;

- des prestations éducatives et pédagothérapeutiques insuffisamment garanties ;

- des attitudes d'élèves soit très protectrices, soit très craintives.

1.3 Conclusion

Les praticiens ne peuvent investir aisément et totalement les deux faces indissociables du projet de chaque enfant : le projet d'enseignement-scolarisation dans les conditions de l'intégration et le projet éducatif-thérapeutique qui peut prendre beaucoup d'ampleur, compte tenu des caractéristiques de certains enfants.

On peut relever que les activités de division élémentaire sont plus adéquates pour une intégration active et valorisante. L'extension en division moyenne restera toujours plus difficile à maintenir.

Les conditions utiles et nécessaires sont connues mais cela n'assure pas qu'elles puissent être réunies. Dans les circonstances où elles le sont, il est difficile de les maintenir, plus encore de les garantir à long terme.

Les équipes pédagogiques changent. Les investissements, les intérêts, les désirs de formation fluctuent. On constate que la capacité à contenir les difficultés et à consentir des ajustements tient à la qualité des relations entre partenaires qui évoluent et influencent les interactions qui se reproduisent, en similitude, entre les enfants.

2. Intégration scolaire d'élèves mentalement handicapés au CO

(Invite No 2)

2.1 Situation actuelle

2.1.1 Introduction

Depuis l'année scolaire 1994-1995, le cycle d'orientation a répondu à huit demandes d'intégration individuelle (les élèves mentalement handicapés participent régulièrement, mais à temps partiel, aux cours d'une classe ordinaire).

Ces intégrations se sont déroulées dans cinq établissements différents (Bois-Caran, Foron, Cayla, Voirets et Coudriers).

Deux élèves ont bénéficié d'une intégration pendant trois années consécutives, trois autres ont participé à une intégration pendant deux ans.

Le temps passé en classe est de deux heures par semaine pour la plupart des élèves, un des élèves a suivi trois heures de cours hebdomadaires.

2.1.2 Objectifs de l'intégration

Les objectifs de l'intégration sont les mêmes que pour l'enseignement primaire tels que décrits au point 1.1.3.

2.1.3 Les activités favorables à l'intégration

Les élèves participent aux cours de la même manière que les élèves des classes intégrées de l'enseignement primaire. Ils suivent des leçons dans quelques disciplines spécifiques, telles que le dessin, la musique, la cuisine et l'observation scientifique.

Ces disciplines, citées dans l'ordre croissant de fréquence d'apparition, sont les premières à être prises en considération car elles répondent à une des conditions d'intégration, qui est de permettre à l'élève handicapé d'être actif et d'avoir des échanges concrets avec les élèves de la classe ordinaire.

Les disciplines qui peuvent accueillir les élèves sont difficiles à définir à l'avance, elles dépendent à l'évidence des goûts, des dispositions et des antécédents des élèves concernés. Dans quelques cas, des mesures d'ajustement des cours ont été prises, comme la différenciation de l'enseignement ou des leçons données sans la présence de l'élève handicapé par exemple.

Les élèves handicapés peuvent également participer à des manifestations de collège, telles que fête, journée sportive ou semaine décloisonnée.

La classe intégrante est également invitée à rencontrer les élèves de l'institution spécialisée et à prendre part à des activités diverses: le partage d'un repas, le travail en atelier, un camp vert par exemple. Ces activités jouent un rôle pédagogique important auprès des élèves valides.

2.1.4 Les appuis à l'intégration

Les maîtres et les élèves bénéficient de l'aide des enseignants et des éducateurs de l'institution Grand-Chêne d'où proviennent tous les élèves handicapés.

La direction générale du CO accorde déjà des moyens sous la forme d'heures de dégrèvement et organise des séances de synthèse et de travail avec tous les acteurs concernés.

2.1.5 Evaluation

L'évaluation des intégrations est assurée, comme décrite au point 1.2.1, par des contacts entre toutes les personnes concernées. Elle est complétée par deux séances de synthèse annuelles avec les enseignants et éducateurs de l'institution spécialisée, l'inspecteur, les enseignants et les directions des établissements concernés et la direction générale du CO.

2.2 Propositions

2.2.1 Préalable

L'expérience de ces dernières années est positive. La poursuite des intégrations entreprises à l'école primaire sera facilitée par les mesures décrites plus loin, notamment par une bonne information des tous les acteurs de l'établissement, ce qui apparaît comme essentiel quel que soit le type d'intégration (classe intégrée ou intégration individuelle).

2.2.2 Difficultés

Les difficultés relevées par les personnes qui suivent de près les élèves intégrés sont les mêmes que celles citées dans l'évaluation des expériences de l'enseignement primaire, notamment au point 1.2.2 B, c'est-à-dire celles qui apparaissent lorsque le projet d'intégration est

- conçu en omettant l'un des partenaires ;

- élaboré hors contexte précis de l'école ;

- insuffisamment discuté avec les futurs acteurs.

(Ces points seront développés plus bas)

Ajoutons les particularités inhérentes à la spécificité du CO, à savoir :

- le nombre important d'acteurs dans un établissement ;

- la multiplicité des intervenants dans une classe ;

- la spécificité de l'enseignant (rattaché à une discipline d'enseignement, contrairement à l'instituteur qui est généraliste) ;

- les attitudes et réactions propres aux adolescents.

2.2.3 Critères

• Afin que tous les partenaires soient associés au projet d'intégration, il est nécessaire d'intensifier l'information des partenaires, notamment pour définir les disciplines d'intégration compte tenu de ce qui a été dit au paragraphe 2.1.3. Cette information sera distincte dans le temps et dans le contenu, selon qu'il s'agit des partenaires directs de l'intégration (direction, maîtres qui intègrent, élèves et parents des classes concernées, parents des élèves handicapés) et les autres partenaires du collège dans lequel l'intégration a lieu. Information spécifique dans le premier cas, plus globale dans le second.

Dans l'information spécifique, le projet d'intégration, incluant les objectifs de celle-ci, occupera une place importante.

En outre, les maîtres spécialisés et les éducateurs recevront également une information sur la structure et l'organisation de l'école concernée.

• Afin que le projet soit conçu dans le contexte précis de l'école, il importe que tous les adultes de l'établissement soient bien sensibilisés à la présence d'élèves mentalement handicapés dans le bâtiment. Chacun doit se sentir concerné, car il peut être en tout temps sollicité pour intervenir directement auprès d'un élève handicapé ou indirectement auprès des autres élèves qui l'interpelleraient sur le sujet. On pense particulièrement ici aux maîtres de classe, aux enseignants des classes concernées, aux surveillants des récréations, aux nettoyeurs, etc.). Dans l'idéal, les intégrations devraient être réalisées dans le cadre d'un projet d'école.

• Afin que le projet soit suffisamment discuté avec les futurs acteurs, les contacts entre futurs partenaires sont pris bien avant la rentrée scolaire suivante.

Les séances de synthèse qui réunissent les acteurs directement concernés, auxquelles seront également associés les futurs enseignants concernés, donneront à chacun la possibilité de faire part de ses réussites, de ses difficultés et de ses propositions.

• Afin que soit prise en compte la spécificité de l'enseignant du cycle d'orientation (et de l'enseignement secondaire en général), les enseignants concernés et intéressés seront invités à formuler leurs besoins spécifiques de formation qui seront pris en compte dans le cadre du dispositif de formation continue.

D'autre part, la problématique de l'intégration d'élèves handicapés devra être concrètement incluse dans la formation initiale des enseignants secondaires.

• Afin que les spécificités de l'adolescence soient prises en considération, les différentes formes de handicap devront être exposées et discutées avec les élèves de l'établissement; de jeunes adultes handicapés pourront y être associés.

Les événements particuliers qui seraient provoqués par les élèves handicapés devront pouvoir être rapidement débattus avec les élèves valides.

Des craintes avaient été émises quant au risque que pourrait courir un élève handicapé intégré dans un cycle d'être confronté à des situations de violence ; or, le suivi des intégrations individuelles permet d'observer des réactions généralement positives et constructives de la part des adolescents. On a constaté des mouvements de générosité spontanée, comme savent très bien le faire les adolescents lorsque qu'ils se mobilisent pour une cause. Cette attitude constructive pourrait servir la mise en place de tutorats, par exemple.

• Afin d'encourager l'extension de l'intégration, il est également important d'accorder les moyens nécessaires aux collèges qui intègrent. (Ces moyens ne devraient toutefois pas faire apparaître des surcoûts importants, mais plutôt des transferts de charges.) Mentionnons les éléments suivants :

- La sous-commission qui a déjà travaillé sur cet objet pourrait assurer un soutien et collaborer au suivi des intégrations (ou des tentatives d'intégration) au CO.

- Les partenaires de l'intégration devraient pouvoir compter sur la disponibilité d'un répondant à la direction générale du CO.

Le temps supplémentaire nécessaire aux maîtres directement concernés par l'intégration d'un élève handicapé est de deux ordres : un temps destiné au travail scolaire supplémentaire proprement dit (notamment le temps de préparation) et, surtout, un temps de concertation, tel que mis en évidence plus haut. Le principe selon lequel ces temps doivent faire l'objet d'une prise en compte dans le poste d'enseignement du maître est réaffirmé. (Le temps que les maîtres intégrants doivent consacrer aux actions de concertation et aux diverses sollicitations spécifiques a fait l'objet d'une première évaluation et est actuellement reconnu par l'octroi d'une demi-heure de dégrèvement annuelle.)

- Sur le plan de la gestion du groupe-classe, la pratique actuelle qui consiste à diminuer de deux unités l'effectif de la classe concernée par une intégration doit se poursuivre. D'autres formes d'aide pourront également être proposées, par exemple l'assistance du maître par un candidat-enseignant ou par un étudiant de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation.

- Les institutions spécialisées ont, elles aussi, des charges supplémentaires qui consistent notamment dans l'accompagnement des élèves et la collaboration avec les maîtres du CO : elles devront également quantifier les moyens correspondants.

- La question de la responsabilité administrative des institutions respectives devra être tranchée. La commission consultative estime qu'une classe intégrée dans un bâtiment du cycle d'orientation devrait être considérée comme faisant administrativement partie du cycle d'orientation. La direction générale du cycle d'orientation estime pour sa part que cette question doit être examinée avec soin.

2.2.4 La classe intégrée

2.2.4.1 Généralités

Contrairement aux intégrations individuelles, la classe intégrée est une unité regroupant des élèves handicapés dans un bâtiment où se retrouvent les élèves ordinaires d'âge correspondant.

2.2.4.2 Avantages

Dans la suite des intégrations individuelles qui sont pratiquées actuellement, la classe intégrée pourrait apporter les avantages suivants :

- facilité des contacts avec les enseignants de l'établissement et renforcement de leur sensibilisation ;

- extension des temps d'intégration individuelle ;

- accès à l'intégration individuelle accru, en atténuant les inconvénients du transport ;

- développement par les élèves d'un sentiment d'appartenance à un groupe-classe, ce qui réduirait, entre autres, le stress qui peut accompagner l'élève bénéficiant d'une intégration individuelle.

2.2.4.3 Difficultés

Il ne faut toutefois pas taire les inconvénients d'une classe intégrée. Il s'agit, notamment :

- de l'articulation entre le rythme horaire bien marqué du cycle d'orientation, et la souplesse qui existe dans une classe où un changement d'activité peut rapidement être mis en place, si cela s'avère nécessaire ;

- du changement de norme : dans l'institution, l'élève handicapé passe la majeure partie de ses journées avec ses semblables, alors qu'il serait constamment confronté à la différence dans l'école ;

- du risque que la classe soit considérée comme une classe-ghetto ;

- de l'absence (éventuelle) de libre circulation dans l'établissement pendant les heures de cours ;

- de la disparition de l'avantage d'une intégration dans le cycle du quartier qui permet à l'élève de retrouver ses camarades de l'école primaire.

2.2.4.4 Problèmes à prévenir

Afin que les élèves puissent bénéficier des avantages énumérés ci-dessus et que les difficultés possibles soient surmontées, il importe que les conditions suivantes soient remplies :

Préservation du faisceau de relations tissées antérieurement entre enfants valides et enfants handicapés, du fait des intégrations scolaires déjà réalisées.

Présence d'un lieu d'accueil et thérapeutique externe.

Engagement de l'établissement concerné à assurer des intégrations pendant trois ans dans les trois degrés.

Mise à disposition des moyens nécessaires tant aux institutions qu'aux établissements du cycle.

Application de toutes les dispositions décrites dans les paragraphes précédents qui visent à améliorer les intégrations individuelles.

2.3 Conclusion

Toutes les mesures préconisées ou décrites plus haut vont dans le sens d'une amélioration des intégrations individuelles qui devraient permettre de mieux répondre à ce type de demande. Parallèlement, l'évaluation devrait nous conduire à développer d'autres réponses (moyens) dont la classe intégrée est une des formes possibles.

3. Mise en place d'une structure permettant d'offrir une intégration au cycle d'orientation a des adolescents mentalement handicapés

(Invite No 3)

3.1 Préambule

Les discussions nombreuses qui ont eu lieu entre la direction générale du cycle d'orientation et des spécialistes de l'intégration d'enfants mentalement handicapés en milieu scolaire ont permis d'établir que la création d'une nouvelle structure, c'est-à-dire l'ouverture d'une classe intégrée, pourrait engendrer des coûts considérables, les transferts de charges préconisés par la commission consultative de l'intégration scolaire n'étant pas toujours réalisables.

En effet, il faudrait

- au cours de l'année qui précède l'ouverture d'une telle classe :

² élaborer un projet d'école au sein d'un groupe constitué d'enseignants du cycle d'orientation et de l'institution spécialisée et de membres des directions concernées ;

- dès la première année d'ouverture de la classe intégrée :

² aménager deux locaux (deux demi-classes) pour accueillir les diverses activités de prise en charge des élèves en dehors des temps d'intégration en classe ;

² créer un poste d'enseignant et un poste d'éducateur spécialisé ;

² organiser et rétribuer les interventions d'un psychologue et d'un logopédiste auprès des élèves handicapés, des élèves ordinaires et des adultes de l'école ;

² rétribuer la charge supplémentaire pour les enseignants et la direction de l'établissement (participation aux colloques de l'institution spécialisée, préparations spécifiques dans leur discipline, activités complémentaires de formation continue, supervision, ...) ;

² acquérir ou louer un lieu d'accueil et thérapeutique extérieur proche du collège ;

² rétribuer un éducateur présent dans ce lieu d'accueil extérieur ;

² aménager et entretenir ce lieu d'accueil ;

² supporter le coût de la restauration des élèves pendant les pauses de midi ;

² supporter le coût du transport des élèves.

En conséquence, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de mieux investir, voire de développer les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles.

3.2. Concrètement

3.2.1 Dans le cadre de la formation continue, le cycle d'orientation organise à l'intention du personnel, un dispositif de sensibilisation à la question de l'intégration des élèves mentalement handicapés, sur la base du contenu de la réponse à l'Invite No 2 ci-dessus.

3.2.2 Attendu que le collège de Bois-Caran possède la plus longue expérience d'intégration d'adolescents handicapés mentaux en collaboration étroite avec l'institution spécialisée voisine (Grand-Chêne), la direction de cet établissement a été chargée d'établir un projet visant à :

² augmenter le nombre possible d'intégrations individuelles ;

² intensifier l'accueil des adolescents handicapés mentaux dans les cours réguliers ;

² développer la participation des adolescents handicapés mentaux aux activités hors classes organisées par l'établissement (journées sportives, semaines décloisonnées, fêtes de collège, repas, sorties scolaires, etc.) ;

² favoriser la prise de conscience par les élèves et les adultes travaillant dans l'établissement de l'enrichissement personnel que constitue le partage de la différence.

3.2.3 Le projet élaboré par le collège de Bois-Caran devra s'intégrer dans la concrétisation de la priorité no 4 de la rénovation du cycle d'orientation : « Participation et encadrement des élèves ». Ce projet, opérationnel dès la rentrée 1999 avec l'accord de la direction générale du cycle d'orientation, pourra, en cas d'évaluation positive, servir de modèle aux autres établissements du cycle d'orientation.

4. Evaluation de la structure mise en place

(Invite No 4)

4.1 Conditions générales

Les objectifs de l'intégration des élèves handicapés mentaux dans l'enseignement régulier étant particulièrement bien définis (voir point 1.1.3 ci-dessus), l'évaluation du dispositif mis en place au collège de Bois-Caran en sera d'autant facilitée.

4.2 Concrètement

4.2.1 L'évaluation de la structure expérimentée par le collège de Bois-Caran se fera au gré de réunions régulières regroupant le représentant de la direction générale du cycle d'orientation pour les questions d'intégration scolaire (directeur du service de la scolarité) et des représentants de la direction, du corps enseignant concerné et de l'Association des parents d'élèves du cycle d'orientation du collège de Bois-Caran, de l'institution Grand-Chêne, du Service médico-pédagogique et des parents des élèves handicapés sur la base de critères élaborés par le Service de la recherche en éducation.

4.2.2 L'évaluation finale de l'expérience après une année sera confiée à la Commission consultative de l'intégration scolaire qui devra fournir un rapport intermédiaire après le premier semestre de l'année 1999-2000.

4.2.3 Sur la base des conclusions de l'évaluation finale, décision sera prise par la présidente du département de l'instruction publique d'autoriser le maintien du dispositif expérimenté au collège de Bois-Caran et de l'étendre à  d'autres établissements dès l'année scolaire 2001-2002, le rapport intermédiaire mentionné sous point 4.2.2 ci-dessus devant lui permettre de prendre une décision provisoire relative à l'année scolaire 2000-2001.

5. Conclusion

Le rapport de la Commission consultative de l'intégration scolaire laisse clairement apparaître qu'une classe pour élèves handicapés mentaux intégrée au cycle d'orientation ne pourrait pas s'articuler harmonieusement avec les classes régulières en raison principalement du rythme horaire très marqué de celles-ci. Il y aurait donc un risque majeur de marginalisation d'une classe intégrée, ce qui serait totalement contre-productif pour les élèves qui la fréquenteraient et ce qui ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de meilleure prise en compte des différences et de tolérance par les autres élèves. Comme la multiplication de classes intégrées ne peut être envisagée, en raison du faible nombre d'élèves susceptibles d'y être accueillis, les jeunes gens et jeunes filles handicapés ne pourraient être assurés de trouver une classe dans leur quartier et seraient astreints à des déplacements qui leur feraient perdre le bénéfice d'avoir tissé des liens privilégiés avec leurs camarades de l'école primaire.

Enfin, la situation des finances publiques impose de ne pas engager des moyens importants dans la création d'une structure nouvelle dont l'efficacité n'est pas raisonnablement garantie.

Les mesures préconisées vont dans le sens d'une amélioration des intégrations individuelles qui devraient permettre de mieux répondre à ce type de demande. Parallèlement, l'évaluation devrait nous conduire à développer d'autres réponses.

Annexe p.19

Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Le groupe socialiste n'est pas satisfait du rapport du Conseil d'Etat pour les raisons suivantes.

En préambule, le Conseil d'Etat donne le pourcentage d'élèves inscrits dans les structures spécialisées, qui est passé de 2,3% en 1980 à 3,1% en 1997. Nous ne pouvons donc pas parler d'intégration; au contraire, cela prouverait plutôt que la priorité est de placer les enfants dans des lieux spécialisés ! La référence au texte intégral du rapport de la commission consultative de l'intégration scolaire est inexacte, car ce dernier a été modifié et a donc perdu son sens initial. De plus, au chapitre des généralités, nous noterons que les chiffres sont dépassés, car ils datent de 1995/96. Cinq ans se sont passés depuis le dépôt de la pétition signée par cinq mille personnes... (Brouhaha.) Je suis bien consciente qu'il est tard, mais je pense tout de même que le sujet est important : nous parlons de l'intégration d'enfants handicapés au cycle d'orientation. Je me permets par conséquent de vous demander d'être un peu attentifs.

Par ailleurs, s'agissant de la violence et des problèmes dus à la violence qui ont été évoqués, l'expérience d'intégration mise en place à Martigny a rencontré un accueil favorable. A Paris également, des enfants autistes ont été intégrés sans aucun problème. De toutes façons, l'intégration des enfants mentalement handicapés doit se faire sur la base d'évaluations personnelles, personnalisées, modulables et souples.

L'affirmation figurant en page 8 est fausse, selon laquelle les activités de division élémentaire sont plus adéquates pour une intégration active et valorisante que dans l'extension en division moyenne. Cela n'est que spéculations.

Vous nous dites également que, depuis l'année 1994/95, le cycle d'orientation a répondu à huit demandes d'intégration individuelles et que le temps passé en classe a été de deux heures par semaine. Pour nous, cela ressemble plus à du «tourisme intégratif» qu'à de l'intégration ! Les enfants handicapés sont capables de suivre des cours de géographie, d'histoire, d'observation scientifique et pas uniquement des cours de dessin, comme on essaye de nous le faire croire !

En haut de la page 13, vous citez la commission consultative; toutefois, vous rajoutez une phrase qui change le sens voulu par la commission. Sur la même page, on trouve également des modifications du texte initial de la commission consultative, ce qui peut être analysé comme une révélation du mal-être par rapport au problème soulevé.

Je vais parler maintenant d'un point important qui a été bien mis en exergue dans le rapport du Conseil d'Etat, à savoir les coûts.

Elaboration d'un projet d'école. Il est évident que ce travail fait déjà partie du mandat de l'institution spécialisée. D'autre part, la commission consultative m'a même dit être prête à travailler bénévolement sur ce point.

Aménagement de deux locaux. Mais de quel aménagement parle-t-on ? On ne va pas capitonner des salles pour accueillir des enfants handicapés, comme des enfants trisomiques et des enfants autistes ! Il est évident qu'il n'y a aucun aménagement spécifique à faire, d'autant plus qu'il n'y aurait besoin que d'un seul endroit. Une salle de classe ordinaire suffit.

Création d'un poste d'enseignant et d'un poste d'éducateur spécialisé. Il s'agit là d'un transfert de charges de l'institution spécialisée au cycle d'orientation. Il n'y a donc absolument rien à créer.

Organisation et rétribution des interventions d'un psychologue et d'un logopédiste auprès des élèves handicapés... - écoutez-moi bien ! - ...des élèves ordinaires et des adultes de l'école... Alors là, on se retrouve dans un scénario digne de «Vol au-dessus d'un nid de coucous» ! En effet, si on peut comprendre qu'il faille suivre les enfants handicapés, pourquoi donc doit-on suivre les enfants dits «normaux» et les adultes du cycle d'orientation ? Il est évident qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un soutien psychologique pour fréquenter des enfants handicapés, et il va de soi que cela ne va pas nuire au bien-être des enfants. Au contraire, une telle mixité représenterait un apport tout à fait positif. Je trouve ces arguments scandaleux !

Rétribution de la charge de travail supplémentaire pour les enseignants. En analysant de près le dossier, il nous semble que c'est tout à fait exagéré.

Acquisition ou location d'un lieu d'accueil. Le cycle d'orientation des Voirets comporte déjà un centre d'appui et, pour le cycle d'orientation du Bois-Caran, le centre d'appui de Mancy ferait l'affaire. Il n'est donc pas nécessaire d'acquérir ni de louer un lieu d'accueil spécifique, puisqu'ils existent déjà.

Rétribution d'un éducateur. Il n'a jamais été question de rétribuer un éducateur présent dans ce lieu d'accueil.

Coût de la restauration des élèves à midi. Je ne sais pas comment vous voyez les choses, mais il est évident que ce sont les parents qui payent les repas de midi que ce soit pour les enfants dits «normaux» ou pour les enfants handicapés. Il n'y a aucune prise en charge de l'Etat à ce niveau-là.

Transport des élèves. Les Transports publics genevois sont là pour assurer les trajets des enfants, d'autant que l'abonnement des TPG est pris en charge par l'assurance-invalidité des enfants concernés.

Je vous disais donc que nous ne sommes pas satisfaits de ce rapport et sa conclusion nous fait réagir... Cette dernière n'est qu'une interprétation et ne représente pas la position de la commission consultative avec les membres de laquelle j'ai pu avoir de longues discussions. Il est très clair que la question des coûts cache en fait le fond du problème, c'est-à-dire la volonté politique de donner aux handicapés mentaux une structure scolaire obligatoire - puisque nous parlons d'enseignement obligatoire - digne et adaptée à notre société.

Un point anecdotique doit être noté : à plusieurs reprises, M. Claude Goldschmid, de la direction générale du cycle d'orientation, responsable du dossier «Intégration», a annoncé l'ouverture d'une classe intégrée. Ainsi, à la rentrée 1998, il a affirmé à une personne membre de la commission consultative qu'une classe s'ouvrirait en septembre 1999 à Bois-Caran, ce qui n'a pas été le cas...

Mesdames et Messieurs les députés, je ne vous demande pas l'impossible; je vous demande simplement de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, pour qu'il nous fournisse un nouveau rapport sur des bases plus documentées et, surtout, sur des faits, afin d'avoir une vision optimale et plus objective de la problématique de l'intégration des enfants handicapés au cycle d'orientation. Je demande donc formellement le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il nous fournisse un nouveau rapport dans un délai raisonnable. 

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Mme Castioni a excellemment évoqué ce qui ne nous apparaît pas tout à fait acceptable dans ce rapport au vu des développements qui se font et des volontés qui s'expriment dans ce domaine.

Ce document n'est visiblement pas destiné aux députés : c'est le rapport de la commission consultative de l'intégration scolaire sur un certain nombre de domaines, d'évaluations de l'expérience en cours, mais il ne répond pas point par point aux invites de notre motion. C'est la raison pour laquelle on flotte un peu à la lecture de ce document entre l'information, les explications sur les classes spécialisées, sur les classes intégrées, sur les intégrations individuelles, sur les intégrations partielles, etc. Il faut pratiquement un lexique pour le non-initié, s'il veut s'y retrouver ! Cela pour la forme.

Pour le fond. Les attentes développées par Mme Castioni rencontrent évidemment notre compréhension, et nous les partageons. Mais nous savons que toute cette problématique doit être posée à un niveau éthique particulièrement exigeant. Dans quel but veut-on intégrer les enfants handicapés au cycle d'orientation ? Si le but est l'apprentissage, l'éducation, l'instruction, il faut en fixer les conditions, sinon - je le dis carrément - c'est une hypocrisie...

Quelles sont ces conditions ? Il faut que le temps d'apprentissage se déroule toujours avec le même maître; qu'il y ait une continuité. Or, le rapport dit très clairement que cela est impossible à 100% dans une école qui divise son enseignement en heures, où l'on change de classe et de professeur à tout moment. Pour l'instant, les intégrations sont donc individuelles et partielles pour quelques enseignements qui s'y prêtent. On pourrait même imaginer que ce pourrait être l'enseignement du français ou des maths - pourquoi pas ? Pour l'instant, on en reste à des disciplines moins théoriques, mais, je le répète, la continuité est nécessaire.

Il faut ensuite que ce maître dispose d'une formation professionnelle spécialisée, et certains de ces maîtres qui effectuent ces intégrations ont reçu ou reçoivent ces formations. Autrement, il est trop difficile pour l'école et trop périlleux pour le maître d'assurer ces intégrations.

En Italie, où on a conduit une expérience pilote dans la suppression des enseignements spécialisés et dans l'intégration des enfants, il a fallu réorganiser l'ensemble des cours; il a fallu que les enseignants - tous les enseignants - reçoivent une formation supplémentaire spécifique; il a fallu aussi que parents et élèves des classes soient sensibilisés à la présence d'élèves apportant leur diversité, une diversité qui reste encore mal perçue dans la société en général et qui, je dois le dire, est souvent mieux perçue dans les écoles que dans la société.

Il faut peut-être aussi, pour réussir à intégrer des élèves au cycle d'orientation - et c'est là que le bât blesse, parce que le rapport n'en dit pas un mot - réviser la philosophie de l'école. L'intégration dans une école qui est sélective, d'orientation et, quand même, de compétition n'est pas souhaitable pour ces enfants qui vivront alors d'office une situation d'exclusion, puisqu'ils n'avanceront pas dans un système de sélection pour des raisons bien évidentes.

C'est la raison pour laquelle nous sommes bien conscients que si, au plan de la socialisation, ces intégrations peuvent faire du bien aux enfants, à leur environnement, à leur famille, il faut quand même garder à l'esprit que si l'enfant handicapé n'acquiert pas de savoir et s'il est exclu du savoir que ses camarades acquièrent, il y a sélection et donc échec de l'enfant. Et ce n'est certes pas dans ces conditions que l'on peut souhaiter l'élargissement des intégrations.

Le département est allé à petits pas dans un dossier que les socialistes, je dois le dire, défendent avec beaucoup d'opiniâtreté depuis de nombreuses années. Nous avons toujours soutenu leur combat, mais je voudrais éviter l'hypocrisie qui consisterait à dire qu'il faut continuer à aller de l'avant sans envisager à aucun moment, dans aucune des modifications envisagées à l'école primaire ou au cycle d'orientation, de changer la philosophie de l'école. Et j'attends qu'on nous en dise un mot dans un prochain rapport. Toutes ces idées, je le sais, sont débattues à l'école, au cycle d'orientation, au département, par les enseignants, par les parents et par les politiques, comme à la commission de l'enseignement. Il est indispensable que la vie scolaire permette à tout un chacun de se former, y compris aux enfants qui sont en difficulté.

J'ai envie de vous dire, Madame Castioni, que l'on peut renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, et je soutiendrai peut-être ce renvoi au terme de ce débat. Mais j'aimerais surtout solliciter le Conseil d'Etat pour qu'il renforce les expériences qu'il a inaugurées et que l'on réfléchisse à un enseignement qui permette d'intégrer non seulement ces enfants individuellement, mais éventuellement toute une classe, notamment dans les cycles d'orientation qui ont des classes hétérogènes en 7e et dans les troncs communs. Cela pourrait se faire à Bois-Caran ou aux Coudriers. Ce petit pas, toujours expérimental, donnerait peut-être de l'espoir à ceux qui se battent depuis si longtemps pour changer quelque chose dans l'exclusion dont sont encore victimes les enfants qui présentent des handicaps. Je suis persuadée que ce problème ne peut être résolu que par un changement de philosophie de l'école. Et c'est dans ces classes pilotes que cette expérience pourrait être tentée.

Si le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat doit permettre au département de s'exprimer sur ces questions - qui ne sont pas d'hier mais de demain - je le soutiendrai et mon groupe avec moi. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Nous ne pouvons que féliciter le département de l'instruction publique de sa politique d'intégration. On ne fait jamais assez pour les enfants et les adolescents qui ont des besoins spéciaux.

On constate que dans l'enseignement primaire l'intégration se poursuit selon une ligne pédagogique claire et diversifiée. Les conditions d'accueil des intégrations, sans cesse évaluées, sont d'un niveau remarquable, soutenues par les enseignants, les éducateurs spécialisés, les chercheurs, les parents. Ce partage d'objectifs fait de l'intégration en primaire un investissement bien ciblé. Mais l'intégration a quelques limites. Intégration signifie : faire partie intégrante. Et l'on réalise que si l'intégration est facilement réalisable dans la division élémentaire, elle l'est déjà un peu moins dans la division moyenne et elle devient très délicate au cycle. En effet, l'expérience faite en Italie montre que l'intégration «à travers tout» n'est pas une solution, ni pour l'élève qui a des besoins spéciaux ni pour les autres élèves. De plus, constituer une classe spécialisée en parallèle des autres classes n'est pas non plus une solution.

Néanmoins, ce problème est complexe et, dans l'objectif d'optimiser l'offre, le groupe radical propose de renvoyer cette motion en commission de l'enseignement.

Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral a pris connaissance avec intérêt de ce long rapport sur un sujet véritablement difficile.

La commission de l'enseignement, dont je faisais déjà partie à l'époque, avait travaillé non seulement avec sa tête mais aussi avec son coeur avant de «pondre» la motion 1001. Les réponses apportées par le Conseil d'Etat sont largement explicitées. Une première constatation s'impose : une intégration d'enfants différents est plus facile dans les petits degrés que plus tard. Dès l'adolescence, des solutions spécifiques doivent être trouvées. Un suivi pédagogique qui corresponde à la problématique de chaque enfant devrait être mis en place.

Il faut donc, à mon avis, beaucoup plus qu'une simple volonté politique pour réunir les conditions utiles et nécessaires à un fonctionnement adéquat. Apparemment - vous l'avez tous et toutes dit avant moi - tout va bien à l'école primaire, mais certains problèmes surgissent au niveau du cycle.

Madame Castioni-Jaquet, vous semblez mettre en doute l'affirmation de ce rapport qui dit que l'expérience de ces dernières années est positive. Je voudrais insister sur l'intensification de l'information de tous les acteurs. Je ne sais si vous vous rendez compte, Mesdames et Messieurs les députés, que pour un seul cas, il s'agit souvent de regrouper de nombreux partenaires. J'ai vécu d'une façon très proche un cas d'intégration. Eh bien, figurez-vous que pour un seul enfant, huit personnes étaient convoquées à chaque décision qu'il fallait prendre ! Il faut d'ailleurs apprécier cette prise de conscience et cette volonté de trouver des solutions pour chaque cas.

Renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat va-t-il vraiment améliorer la situation ? Vous n'êtes pas satisfaits, vous trouvez quelques imperfections à ce rapport, même quelques imprécisions... Ok ! J'admets ! Pour moi, ce rapport montre un réel souci, dans la réflexion, de traiter chaque cas. Chaque fois qu'une intégration individuelle sera possible, elle sera proposée aux parents et aux nombreux intervenants, qui s'occupent de cas souvent très lourds.

La création de classes intégrées au cycle poserait effectivement quelques problèmes. La multiplication de classes intégrées ne peut être envisagée : il ne faut pas rêver ! D'abord, le nombre des élèves susceptibles d'y être accueillis est très faible. Les jeunes gens et jeunes filles ne pourraient être assurés de trouver une classe dans leur quartier et devraient de toute façon être astreints à des déplacements qui leur feraient perdre le bénéfice d'avoir tissé des liens privilégiés avec leurs camarades de l'école primaire.

Je tiens tout de même à rappeler que nous pouvons être fiers d'avoir un excellent service médico-pédagogique à Genève. Les gens qui ont fourni les éléments pour établir ce rapport, je les ai moi aussi contactés, Madame ! Ce sont des gens de terrain, ce ne sont pas des théoriciens. Ils sont proches de la réalité. Pour votre information, on m'a signalé que l'année dernière trois enfants de Mancy bénéficiaient d'une intégration à Bois-Caran. Savez-vous combien il y en a cette année, vérification faite hier ? Onze ! Et cette intégration demande effectivement de gros efforts au corps enseignant que nous ne pouvons que remercier. Ne croyez vraiment pas, Madame, que je minimise la souffrance des parents d'enfants différents, ni leur volonté de donner à leur enfant les mêmes chances que les autres ! Mais je sais que le département est aussi conscient de ce problème et qu'il étudie chaque cas avec bienveillance.

C'est pourquoi, au nom du groupe libéral, je prends acte de ce rapport avec satisfaction et remerciements. 

M. Albert Rodrik (S). Madame la présidente, permettez-moi de vous faire deux remarques en toute amitié, et ne les prenez pas pour de la pédanterie !

Quand des commissions consultatives spécialisées et des services très spécialisés livrent des rapports de ce genre et dans des domaines aussi délicats et pointus, ils ne peuvent pas... (Brouhaha.)

Une voix. Oh ! mais c'est incroyable, ils font un de ces bruits !

M. Albert Rodrik. ...ils ne peuvent pas ne pas transiter par l'autorité politique qui y ajoute un vrai message politique sur la finalité de l'entreprise, finalité qui doit apparaître clairement et non pas être noyée dans les détails techniques... Ce message fait défaut. Ayant pratiqué dans ce domaine, je n'ai pas beaucoup de doutes sur le fondement, l'objectif poursuivi, mais il n'apparaît pas. Il est pourtant important qu'au-delà du fatras de détails techniques et explicatifs, à chaque fois que l'on a affaire à ce genre de chose, le message politique du chef - de la cheffe - de département, du Conseil d'Etat apparaisse. Et tant que cela n'est pas, on se noie dans les détails.

Deuxième chose que je vous dis tout aussi amicalement : les services très spécialisés, le SMP mais d'autres aussi dans l'administration, ont tendance à dire : tout va très bien, je sais, merci, rompez ! Il appartient, sur ce point également, que le chef du département fasse passer ce message par un filtre critique, parce qu'il est, comme élu, le représentant, je dirais, de l'usager potentiel. Cela n'est certes pas facile, car cela touche un domaine très particulier. Le message que je ferais passer à mes anciens collègues du SMP est le suivant : l'insatisfaction des milieux concernés, des parents et des proches n'est pas un «emmerdement» mais, comme le disait Jaques Vernet, «un engrais qui permet de faire mieux» ! C'est peut-être cela qui fait défaut, et c'est pour cela que le groupe socialiste demande au département un nouveau rapport avec un message clair de son intention d'intégration.

Nous savons bien qu'il ne faut pas idéaliser l'intégration à tout prix, parce que l'on risque l'échec, alors que l'enfant qui est intégré dans une classe spécialisée doit être dans une voie de succès par rapport à sa propre trajectoire et par rapport à ses propres possibilités. Ni l'intégration dans une classe ordinaire ni l'intégration dans une classe spéciale ne sont une calamité. Ce qui est fait doit l'être pour le bonheur de l'enfant, et il n'y a pas de jugement de valeur à porter dans l'un ou l'autre cas. Par contre, l'aiguillon que constitue le mécontentement inévitablement constant des milieux proches doit être considéré comme une incitation à faire mieux et à mieux expliquer.

Je le répète, je fais ces remarques en toute amitié, Madame la présidente ! 

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je vous remercie de vos propos, Madame Hagmann. Je ne mets absolument pas en doute les compétences des personnes qui ont travaillé sur ce rapport, que ce soit au niveau de la commission consultative ou au niveau de l'Etat. Je ne porte évidemment pas de jugement de valeur.

Vous dites que les enfants handicapés peuvent avoir les mêmes chances que les autres enfants... Ce n'est malheureusement pas possible ! Il n'auront jamais les mêmes chances, mais le peu qu'on peut leur apporter est déjà important. Il faut évoquer ce problème avec un regard un peu différent et ne pas penser qu'un enfant handicapé va mobiliser huit, six ou quatre personnes. Ce qui compte, c'est que l'enfant handicapé puisse bénéficier d'un minimum d'intégration dans l'école obligatoire. Certains se demandent ce qui va se passer ensuite. C'est un autre problème.

Pour le moment, on ne parle que de l'enseignement obligatoire, dont fait partie le cycle d'orientation. Cela semble évident à tous les parents d'enfants handicapés. Il n'y a pas de raison que les enfants qui ne sont pas dans les mêmes normes que les autres n'aient pas droit au moins à l'enseignement obligatoire, même si c'est à dose homéopathique. Ce droit, revendiqué par tous les parents d'enfants handicapés, paraît légitime.

C'est pour cela que j'insiste pour vous demander de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. 

M. Roger Beer (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés - en tout cas ce qu'il en reste - je me sens un peu emprunté...

Pour ma part, je ne prétends pas, Madame la présidente, que vous répondiez à une motion dans les six mois, car je comprends que vous êtes débordée et que vos services ne peuvent pas faire davantage. En tant que motionnaire, je suis satisfait de ce rapport, car il permet de se rendre compte de la manière de travailler dans notre République. Ce rapport montre que le problème dont nous discutons est pris en considération. A mon avis, la commission consultative de l'intégration scolaire a bien travaillé et elle a fait le tour de la question très objectivement. Maintenant, nous devons savoir quelles seront concrètement les conséquences de notre motion. Alors là, j'hésite entre vos arguments, Madame Hagmann, que je comprends parfaitement de par votre métier d'institutrice, et vos attentes non satisfaites, Monsieur Rodrik !

Si nous renvoyons ce rapport au Conseil d'Etat, que va-t-il se passer ? On va remettre 20 centimes dans la machine, la commission va se réunir, les différentes instances de l'instruction publique seront auditionnées et des pages seront à nouveau noircies. Nous obtiendrons ensuite un nouveau rapport dans huit mois, deux ou trois ans, dont on ne sera vraisemblablement pas beaucoup plus satisfait. Je peux comprendre la frustration de certains et leur désir de renvoyer sa copie au Conseil d'Etat. A titre tout à fait personnel - puisque le groupe radical est plutôt favorable au renvoi au Conseil d'Etat - je trouve que c'est inutile.

Madame la présidente du Conseil d'Etat et du département de l'instruction publique, je voudrais vous dire qu'à mon avis l'intégration des jeunes handicapés après l'école primaire - car je crois qu'à l'école primaire cela marche assez bien - ne peut se faire qu'à une seule condition : la motivation des enseignants. Je vous demanderai donc, à vous la présidente du département, de motiver les directions qui à leur tour motiveront les groupes d'enseignants pour qu'ils acceptent une telle charge. Et pour cela, je ne vois pas comment le Grand Conseil va faire avancer les choses en vous renvoyant ce rapport. C'est à vous de le faire. En tant que député, je ne peux que vous le demander. En vous donnant le signe de notre mécontentement, même si nous comprenons bien que cette problématique ne peut être réglée par un simple rapport, nous députés du Grand Conseil attendons de vous, en tant que présidente du département, que vous motiviez vos nombreuses troupes pour que des groupes se forment afin d'agir positivement sur cette problématique.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Je tiens tout d'abord à rappeler à certains d'entre vous que cette motion a une histoire et que je n'ai pas cru devoir rappeler tous les éléments fournis largement en son temps à la commission de l'éducation, que ce soit sur la politique d'intégration du département ou sur mon appréciation personnelle...

Monsieur Rodrik, mon appréciation n'était pas fondée sur la base de ce que disaient les collaborateurs des services, mais sur les constatations sur le terrain que j'avais faites moi-même, suite à la demande de certains parents qui souhaitaient qu'une classe soit intégrée au cycle d'orientation. Je me suis alors rendue sur les lieux sans prévenir personne - à l'insu de l'administration - pour pouvoir me rendre compte de la situation par moi-même; seule ma secrétaire générale m'a accompagnée. Ensuite, j'ai reçu personnellement tous les parents concernés pour faire le tour de la question. C'est cela le début de l'histoire de cette motion. Et, effectivement, ce qui avait été dit par les collaborateurs des services concernés était pertinent par rapport au cas en question.

C'est d'ailleurs si vrai que la plupart des parents ont ensuite renoncé à leur demande. D'ailleurs, si nous avions cédé, les enfants auraient probablement rencontré de grandes difficultés, alors qu'ils ont eu un parcours beaucoup plus heureux dans des structures adéquates, adaptées à leur cas particulier... En l'occurrence, l'intégration de cette classe n'aurait pas été la solution, et, pourtant, c'est ce que demandaient les parents à l'époque.

Alors, je me sens relativement indépendante, pour de nombreuses raisons qui n'ont rien à voir avec ce Grand Conseil et aussi parce que je me suis donné la peine d'écouter et d'observer, sans passer par l'administration. Ensuite, le Grand Conseil s'est préoccupé de ce problème, par le biais d'une pétition, dont nous avons débattu en commission de l'enseignement. La politique du département a alors été largement expliquée, qu'elle ait été appréciée ou non. Puis une motion qui a été déposée a fait l'objet d'un rapport, dont la rédaction a effectivement été confiée à la commission consultative, qui a mis beaucoup de temps pour différentes raisons, notamment parce que le texte a dû être repris deux fois, car il ne répondait pas à toutes les questions qui étaient posées. Cette commission consultative n'est pas composée que de fonctionnaires et, s'il y en a, ils ne sont certainement pas majoritaires, puisque tous les milieux intéressés y sont représentés.

Cela dit, le département - et non le rapporteur - indique ce qu'il compte faire concrètement et notamment au point 3.2.1 - raison de vos préoccupations - je cite : «Dans le cadre de la formation continue, le cycle d'orientation organise à l'intention du personnel un dispositif de sensibilisation à la question de l'intégration des élèves mentalement handicapés, sur la base du contenu de la réponse à l'invite n° 2». Cela signifie bien des mesures concrètes de formation pour les enseignants !

Au point 3.2.2, il est dit que le collège de Bois-Caran, qui possède la plus grande expérience d'intégration d'adolescents handicapés mentaux, est chargé :

«d'augmenter le nombre possible d'intégrations individuelles;

d'intensifier l'accueil des adolescents handicapés mentaux dans les cours réguliers;

de développer la participation des adolescents handicapés mentaux aux activités hors classes organisées par l'établissement (...);

de favoriser la prise de conscience par les élèves et les adultes travaillant dans l'établissement de l'enrichissement personnel que constitue le partage de la différence.»

Le projet - on parle bien d'un projet - devra s'intégrer dans la concrétisation de la priorité qui est donnée au cycle d'orientation dans son ensemble, intitulée : «Participation et encadrement des élèves». Il est dit par ailleurs que ce projet pourra être étendu, en cas d'évaluation positive, à d'autres établissements dès l'année scolaire 2001/2002, puisque d'ici là j'aurai les informations pour prendre les décisions nécessaires.

Alors, moi je veux bien que vous exprimiez votre insatisfaction à la lecture de ce rapport. Mais je suis navrée de vous dire que le département a apporté des réponses claires à toutes les demandes, en fixant des délais, en mettant un cadre et en indiquant une intention politique sans ambiguïté. Alors, on peut toujours débattre à l'infini pour savoir si la meilleure solution, c'est une classe intégrée ou non. Vous avez tout de même été nuancés, puisque vous avez exprimé que ce qui primait était la volonté de trouver une voie d'intégration pour chacun lorsque c'est possible.

Madame Deuber Ziegler, vous dites qu'il faut d'abord changer la philosophie du cycle... Je ne partage probablement pas vos idées à ce sujet, mais je suis au moins d'accord sur un point : c'est que l'intégration ne doit pas obéir à une idéologie; elle doit répondre à l'intérêt de l'enfant concerné. La solution d'une classe intégrée n'aurait été souhaitable pour aucun des enfants concernés, et c'est bien pour cette raison que nous avons recherché des solutions beaucoup plus souples.

Vous reprochez au département de ne pas donner suite : non seulement il donne suite, mais il exprime ses intentions. Seulement, il avance de façon progressive car, comme vous l'avez dit, une opération de sensibilisation ne se fait pas en deux minutes ! Il faut former, il faut renseigner, il faut aussi habituer les gens à certaines idées, et cela prend du temps. Vous reconnaissez que l'intégration se passe bien à l'école primaire : c'est bien parce qu'il y a une réelle volonté politique d'intégration ! Cette volonté politique ne varie certes pas en fonction du niveau de l'enseignement, mais nous essayons en permanence de trouver les meilleures solutions, ce qui n'implique pas de répondre favorablement à n'importe quelle demande.

Mesdames et Messieurs les députés, renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, c'est refuser de prendre acte de son programme et des efforts qui sont faits dans ce domaine. Cela serait regrettable pour toutes les personnes de l'administration qui s'engagent sur le terrain et qui cherchent à trouver les solutions les meilleures en leur âme et conscience. Monsieur Rodrik, vous savez bien que je n'ai jamais été l'otage de l'administration dans les arbitrages que je suis amenée à faire, et ça n'est pas parce que l'administration émet un avis que je le suis - parfois, on me le reproche peut-être. Nous essayons simplement de faire le mieux possible, et cela dans l'intérêt de tous les élèves. 

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je vous remercie, Madame la présidente, de vos explications qui éclairent un tout petit peu la portée du rapport.

Je relève toutefois en page 3 : «On trouvera, en réponse aux invites n° 1 et n° 2 ci-dessous, le texte intégral du rapport de la commission consultative de l'intégration scolaire (texte en caractères italiques ).» Mais le texte n'est pas en caractères italiques : il faut donc comprendre de quel texte il s'agit ! Dans la méthodologie du rapport aux invites n° 3 et n° 4 le ton ne change pas : on ne trouve que des «devrait», «doit», etc. Ce sont des déclarations d'intention ! Vous venez de nous éclairer en disant qu'au point 3.2 ce qui est annoncé se fait. C'est la réponse que j'attendais de vous et je pense que nous pouvons nous féliciter que le département soit entré dans cette brèche et que le collège de Bois-Caran accepte de poursuivre cette expérience. Nous attendrons le rapport d'évaluation de cette expérience et je renonce, pour ma part, à demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. 

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je veux simplement dire que nous sommes d'accord de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat... (Exclamations.) Pardon ! De l'accepter, d'en prendre acte. C'est la fatigue...

Le président. Il est proposé de prendre acte de ce rapport. Il avait également été proposé de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat... Madame Castioni, vous avez la parole !

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je voudrais simplement confirmer la demande de renvoi du rapport au Conseil d'Etat... Je suis comme Mme de Tassigny : je me suis endormie, excusez-moi ! 

Le président. Pour simplifier les choses, nous allons voter sur la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Ceux qui l'acceptent le manifestent en levant la main... (Exclamations.)

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer le rapport au Conseil d'Etat est rejetée par 43 non.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

En date du 12 mai 1999, Mlle Anaïs Stitelmann, écolière de 10 ½ ans, assistée par sa logopédiste Mme Catherine Clastres, a déposé une pétition signée par 11 personnes « pour sauver notre planète » auprès du Grand Conseil qui l'a transmise à la Commission des pétitions. Cette commission l'a traitée lors de ses séances des 7 et 14 juin 1999 sous la sympathique présidence de M. Louis Serex, le procès-verbal étant rédigé de la plume de Mme Pauline Schaefer.

La teneur de la pétition est la suivante :

Pétition(1248)

« pour sauver cette planète : arrêtez cette pollution affreuse ! »

Mesdames etMessieurs les députés,

Pour sauver notre terre :

Il ne faut plus détruire les forêts parce que nous ne pourrons plus respirer et beaucoup d'espèces d'animaux disparaîtront.

Arrêtez de détruire les forêts !

Il ne faut plus que les pétroliers lâchent le pétrole dans les mers.

Arrêtez de détruire les mers et les océans !

Les voitures polluent aussi beaucoup et il faudrait que par famille il n'y ait qu'une voiture : utilisez des patins à roulettes, des vélos, j'aimerais bien qu'il y ait à nouveau des carrosses et des chevaux.

Arrêtez de rouler pendant la nuit !

Ne réparez pas votre frigo tout seul, allez poser vos piles, plastiques, papiers, PET, etc. aux endroits prévus.

J'ai 10 ½ ans, je m'appelle Anaïs et je ne veux pas que la planète devienne une poubelle.

N.B. : 590 signatures

Mlle Anaïs Stitelmann, p.a. Mme Catherine Clastres, logopédiste ARLD11, rue Jacques-Dalphin, 1227 Carouge

Travaux de la commission

Audition de la pétitionnaire, Mlle Anaïs Stitelmann, assistée de Mme Catherine Clastres, logopédiste (7 juin 1999)

La pétitionnaire est une enfant de 10 ans, domiciliée à Carouge et fréquentant l'école des Allobroges. Elle vient accompagnée de sa logopédiste chez qui elle suit un traitement pour des difficultés d'apprentissage de l'écriture. Cette logopédiste a aidé Anaïs à mettre ses idées par écrit et à rédiger le texte de sa pétition, pensant que cela était un bon exercice pour elle tout en lui permettant d'exprimer ce qui lui tenait à coeur et qui la préoccupait depuis plusieurs mois.

Anaïs nous explique qu'elle a été sensibilisée à la pollution de diverses manières :

via des émissions de télévision, en particulier sur la problématique de la mer et des pétroliers qui déversent leur contenu dans les mers ;

par son propre vécu d'enfant qui vit en ville et qui souffre des odeurs d'émanations de gaz de voitures et par le bruit qu'elles font en circulant dans les rues la nuit ;

par des lectures de livres en autodidacte.

Elle précise que ces sujets n'ont pas été abordés à l'école mais qu'elle en a parlé à ses camarades de classe qui ont trouvé cela « bête », contrairement à son maître d'école.

Discussion (14 juin 1999)

L'ensemble de la commission a été touchée par le jeune âge de cette pétitionnaire et par son sens démocratique précoce. Il y a eu une discussion nourrie au sujet de sa minorité et de ses droits civiques en tant que mineure, mais le président de la commission nous a tous rassurés en citant un extrait de la page 30 du fascicule sur le Droit de pétition, daté de 1986, chapitre III, procédure pour l'examen des pétitions adressées au Grand Conseil qui dit dans son article 1 que « l'auteur peut être Suisse ou étranger, majeur ou mineur ».

Cette enfant exprime clairement des inquiétudes et des angoisses qui sont partagées par nombre de gens, citoyens, députés, groupements et militants écologistes. Preuve en est les nombreuses lois genevoises qui visent à protéger nos arbres et nos forêts, à encourager le recyclage des déchets ou les dimanches sans voiture. Certaines lois sont anciennes, d'autres récentes, d'autres encore en cours d'élaboration. Toutes attestent du fait que nombre de députés sont conscients et préoccupés par les problèmes de pollution, ne serait-ce qu'à l'échelle cantonale.

Plusieurs commissaires ont relevé le fait que la pétitionnaire n'ait pas pu aborder ses soucis écologiques dans le cadre scolaire. Ces députés pensent que l'école devrait transmettre plus d'informations dans le domaine de l'environnement, de l'écologie et de la pollution, ceci afin de sensibiliser les enfants à ces problématiques présentes à l'échelle planétaire. L'intention serait d'attirer leur attention sur les gestes de la vie quotidienne qui permettent de préserver et de protéger l'environnement. Cette prise de conscience des enfants pourrait même motiver leurs parents à en faire autant. Une commissaire a cité dans ce sens une expérience communale de sensibilisation à la déchetterie qui avait conduit à l'élaboration avec les élèves de l'école d'un film vidéo intitulé « Billy au pays du recyclage », expérience très enrichissante qui pourrait être développée sur le plan cantonal.

Vote

Afin d'encourager ce type de démarche démocratique précoce et de la prendre au sérieux, et afin de transmettre au Conseil d'Etat les préoccupations écologiques de nos concitoyens, la majorité de la Commission des pétitions a voté le renvoi au Conseil d'Etat par 9 oui (2 AdG, 1 R, 1 L, 3 S, 2 Ve) contre 3 non (1 R, 2 L) et une abstention (1 DC).

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Au-delà de ce que cette pétition a de touchant, puisqu'elle émane d'une petite fille de 10 ans, pleine d'enthousiasme et de naïveté - naïveté apparente qui n'exclut pas une grande clairvoyance - il faut remarquer qu'elle pose des questions fondamentales comme un nombre croissant d'êtres humains se les posent. Cette enfant n'a pas puisé ses idées à l'école, mais dans ses lectures. Ce sont ses réflexions personnelles. Pour ceux qui ne l'auraient pas lue, il s'agit de sauver cette planète en arrêtant la pollution affreuse qui nous entoure.

Je m'adresse à la présidente du département de l'instruction publique pour lui faire part de quelques réflexions. Cette petite fille nous fait part de ses préoccupations sur la situation en matière de pollution et sur les problèmes écologiques. Elle nous dit que ses camarades de classe ont jugé que ses préoccupations étaient bêtes et qu'elle n'a pas eu d'informations à ce sujet à l'école. Ses réflexions personnelles et ses lectures l'ont amenée à faire cette démarche.

En commission nous nous sommes inquiétés de cet état de fait et cela nous a confortés dans une idée que nous avons déjà depuis quelque temps - en tout cas, nous les Verts : l'information est lacunaire en matière d'écologie à l'école. Vous hochez la tête, Madame la présidente... Je sais qu'il est difficile d'interférer dans les programmes, les horaires, les groupes pédagogiques, je pense pourtant qu'il est nécessaire de faire quelques efforts. Je le répète, il y a très peu d'informations fournies à ce sujet, que ce soit au niveau de l'école primaire ou du cycle. Cela dépend des enseignants. Certains, passionnés par l'écologie, vont évoquer le sujet, mais la majorité - il faut bien le reconnaître - n'en parle pas.

Je tenais à vous indiquer cette voie et nous espérons qu'elle sera suivie.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons bien entendu accueillir cette pétition.

Toutefois, quelque chose me dérange dans le fonctionnement de la commission des pétitions. On prend effectivement l'habitude de traiter les sujets en commission sans permettre à l'autorité concernée de donner sa position, éventuellement de prendre connaissance de certains faits, ou même de fournir quelques informations. Alors, je suis bien d'accord que tout n'est pas parfait, mais le département de l'instruction publique comporte un service de l'environnement !

Je me suis rendue sur le terrain avec mon collègue Cramer, il n'y a pas très longtemps, pour voir comment sont donnés les cours, notamment en collaboration avec le service de l'énergie et M. Genoud. Je peux vous affirmer que la volonté est là et que ce créneau se développe, même si je suis consciente que ce n'est pas encore suffisant. Mais si j'avais eu l'occasion d'être auditionnée, j'aurais au moins pu vous donner un aperçu des actions qui sont menées et j'aurais pu prendre connaissance des endroits où l'on ne donne pas encore ces cours, ce que je ne sais toujours pas aujourd'hui... Cette pétition étant renvoyée au Conseil d'Etat, vous aurez un rapport à ce sujet.

Mais il me semble injuste de prétendre que nous ne nous préoccupons pas de ce problème ! Il est toutefois juste d'affirmer que les choses dépendent parfois de la conviction des enseignants et de penser que les choses peuvent être améliorées.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande formellement d'avoir des égards pour les conseillers d'Etat et de bien vouloir vous intéresser à ce qu'ils ont à dire en les auditionnant lorsque vous traitez des pétitions qui concernent leur département. Sinon, nous prenons connaissance des sujets en séance plénière ! (Applaudissements.) 

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après cinq années de négociations, la Suisse a signé le 21 juin 1999 les sept accords bilatéraux avec l'Union européenne. A la suite du refus par la population suisse de l'Espace économique européen en 1992, la voie des négociations bilatérales, choisie par le Conseil fédéral tout en conservant l'adhésion comme objectif stratégique, a trouvé son aboutissement.

Après la signature de ces accords, les Chambres fédérales en débattront lors d'une session spéciale durant l'été 1999. A la fin des débats parlementaires, il est probable qu'un référendum sera lancé, et qu'une votation populaire aura lieu au printemps 2000.

Compte tenu de l'importance et de la complexité de ce dossier, il nous paraît essentiel qu'une information dynamique soit assurée par l'Etat de Genève, en complément au travail fourni par la Confédération. L'acceptation ou le refus de ces accords aura en effet un impact très important sur la vie des Genevoises et des Genevois, du fait que nous nous trouvons dans un canton frontalier.

Cette campagne d'information devrait favoriser un débat au sein de la population, et permettre aussi aux relais d'opinion de s'informer et de répercuter les enjeux liés à ces accords.

Par cette motion, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il présente au Grand Conseil la politique qu'il entend mener sur ce dossier, afin d'offrir une information complète à la population genevoise et aux relais d'opinion.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Alain Etienne (S). Suite au vote final par les Chambres fédérales relatif aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, nous vous présentons cette motion.

Celle-ci veut être un soutien au travail du Conseil d'Etat. Nous voulons prendre part au débat qui s'instaure dans le pays. Nous voulons connaître l'impact de ces accords bilatéraux sur Genève et sur la région, car nous savons que ces accords vont avoir des conséquences très importantes pour Genève, qui est un canton frontière. Nous voulons savoir quelle est la politique en matière d'information que le Conseil d'Etat entend mener afin de faire connaître l'importance de ces accords au sein de la population et des relais d'opinion.

Je tiens à saluer au passage la ligne téléphonique que le département a mise en place. Il serait intéressant aujourd'hui de faire une évaluation des questions posées et des principales réactions du public. Il nous paraît essentiel qu'une information dynamique soit assurée par l'Etat de Genève, en complément du travail fourni par la Confédération. Prendre les devants permet aussi de réduire les craintes et les incompréhensions. Comme vous avez pu le remarquer, cette motion est signée par l'ensemble des membres de la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il nous fasse connaître sa réponse rapidement et que nous puissions nous engager dans les débats. Je vous remercie. 

M. Rémy Pagani (AdG). Bien qu'il se fasse tard, le projet est d'importance. Et je ne crois pas que la soi-disant unanimité de ce parlement qui pourrait éventuellement se dessiner sur les accords bilatéraux, comme la soi-disant unanimité du Parlement fédéral qui s'est dégagée sur ces mêmes accords, vont faire long feu au niveau du corps électoral...

Il me semble donc important de réfléchir à ce que sera l'information s'agissant de ces accords bilatéraux. Allons-nous faire ou allez-vous, Mesdames et Messieurs qui proposez cette motion, faire passer la pilule au peuple et aux salariés de ce pays ? Allez-vous tenter de faire passer des notions économiques qui n'ont rien à voir avec l'Europe sociale que nous appelons de nos voeux ? Allez-vous simplement rédiger un certain nombre d'informations succinctes pour expliquer ce que sont réellement ces accords bilatéraux ?

Pour moi, en tout cas, la chose est claire : ces accords bilatéraux sont des accords entre commerçants, entre entrepreneurs. Ils ne tiennent pas compte de l'ensemble des salariés de ce pays. C'est pourquoi, tant sur les accords bilatéraux que sur les modalités d'application, les prétendues conditions censées empêcher le dumping salarial ne me conviennent pas du tout et je m'y opposerai avec la plus grande résolution. Il serait vain d'expliquer ici le pourquoi de ma position. Toujours est-il que dans le débat futur qui va être l'objet d'enjeux passablement importants, ces prochains six mois ou ces prochaines années, je n'aimerais pas voir le gouvernement utiliser des fonds publics pour combattre les uns ou les autres. Au contraire, j'aimerais qu'il garde l'attitude réservée qu'il convient de garder dans toute campagne électorale ou campagne de votations, comme d'ailleurs la loi le stipule.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je vais expliquer brièvement comment et dans quel esprit cette motion de la commission des affaires régionales a été formulée.

Il est évident que les bilatérales vont faire l'objet d'un débat extrêmement important si, comme tout le laisse entendre, le référendum est lancé. D'autre part, il est tout aussi évident que ces accords bilatéraux ont sur la Regio genevensis un certain nombre de conséquences, dont j'aimerais bien entendre de la bouche du gouvernement comment il les évalue.

Cette motion a donc essentiellement une portée d'information sur les conséquences et l'impact des accords bilatéraux sur la construction de la région à laquelle les autorités genevoises et les autorités voisines se sont attelées depuis trois décennies. Les bilatérales portent en particulier sur la liberté de circulation des personnes, le trafic transitaire des poids lourds, la liberté aérienne, la recherche et les assurances sociales.

Je vais considérer les deux secteurs les plus importants pour la région :

La liberté de circulation des personnes, d'abord - sous-entendu des travailleurs. A priori, c'est une mesure sympathique, mais qui appelle toute la vigilance de rigueur s'agissant de ce que mon ami Pagani vient d'appeler le «dumping salarial». J'aimerais savoir en particulier en quoi ces accords auront des conséquences sur le statut du frontalier et sur le travail étranger dans notre région. C'est une question que je pose à M. Lamprecht. Il est évident que de toute manière, si les travailleurs d'Europe peuvent venir travailler en Suisse, ce sera dans les conditions imposées par les bilatérales, c'est-à-dire des conditions salariales dictées notamment par les conventions collectives de travail, dans les tranches de salaires dictées par ces conventions collectives. J'aimerais donc savoir si ces mesures auront également des conséquences sur la structure du travail frontalier chez nous. Il ne faut pas se cacher que c'est dans ce sens que circuleront le plus de travailleurs, de l'extérieur chez nous, en raison de l'attractivité de la Suisse. Je voudrais savoir aussi quelles seront les conséquences pour les Suisses souhaitant travailler en France.

Le trafic transitaire des poids lourds, ensuite. S'agissant du trafic Nord/Sud et Sud/Nord des poids lourds, soit le trafic continental - la Suisse occupe une position historique à laquelle elle doit d'ailleurs son histoire particulière - des camions de 40 tonnes rouleront chez nous en lieu et place des camions de 28 tonnes, avec l'engagement pris par la Confédération de transférer ce trafic sur le rail dans un délai de cinq ans - y compris les 28 tonnes, donc. En apparence, cette mesure semble favorable.

Qu'a prévu le Conseil fédéral dans la région genevoise pour assurer le ferroutage, notamment dans le cadre de la vaste discussion qui s'est extrêmement accélérée depuis la catastrophe, puis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc ? J'aimerais savoir si les autorités de ce canton, avec les autorités fédérales et les autorités voisines travaillent, dans la perspective de l'application des bilatérales et de cette échéance de cinq ans, à la mise en place de ce réseau ferroviaire capable d'accueillir le transport des poids lourds que la vallée de Chamonix, que les Français du sud du Léman, que nous les Genevois, nous appelons de nos voeux depuis tant d'années. J'aimerais également savoir quelles sont les dispositions prises par le Conseil d'Etat pour réaliser ces études d'impact et aussi envisager son implication dans la mise en place de l'application de ces bilatérales, dans l'hypothèse où un référendum populaire les accepterait. Je vous remercie. 

M. John Dupraz (R). Le groupe radical accepte cette motion. Il me semble légitime que la population genevoise soit informée sur les tenants et aboutissants de ces accords pour la région et, plus particulièrement, pour le canton de Genève.

Je dois tout de même exprimer mon effarement en entendant les propos de M. Pagani... Ce n'est rien moins que le discours de Blocher ! C'est susciter la peur dans la population en agitant le spectre du dumping et tout le reste. Or, toutes les dispositions d'accompagnement ont été prises pour éviter, précisément, tout dumping salarial, et les revendications syndicales de l'USS, celles des Syndicats chrétiens de M. Fasel, celles de Mme Brunner - qui sont tout de même plus proches de vous que de moi - ont été satisfaites.

Vous avez peur de l'étranger qui va prendre le travail de ce bon Suisse, ou du résident en Suisse, à des prix plus bas et tout ce qui s'ensuit... Mais vous ne voyez pas tout ce que nous avons obtenu, notamment la possibilité pour les jeunes et les travailleurs de ce pays d'avoir un emploi dans toute l'Europe ! Ça vous n'en parlez pas ! C'est pourtant une chance extraordinaire ! Vous ne dites pas qu'on peut introduire petit à petit les 40 tonnes - M. Gardiol parlait hier de la distorsion de concurrence entre graviéristes français et genevois dans les transports, parce que les graviéristes genevois n'ont droit qu'à des camions de 28 tonnes alors que les graviéristes français ont des 40 tonnes - avec une taxe poids lourds à la prestation qui permet de financer les nouvelles lignes ferroviaires alpines pour opérer le transfert du trafic de transit poids lourds sur le rail.

Toutes ces mesures sont positives, et pour l'environnement, et pour la société suisse, et pour l'économie suisse. Mais vous ne voyez que l'aspect négatif des choses ! Vous tenez un discours réactionnaire blochérien ! Et vous m'inquiétez beaucoup, car dans cette affaire vous vous conduisez aujourd'hui comme les alliés objectifs de Blocher !

Nous, radicaux, nous croyons à ces accords. Nous pensons que les mesures d'accompagnement sont suffisantes pour éviter les effets négatifs que nous pouvions craindre. Ce sont de bons accords qui sont profitables à la Suisse et qui nous permettent de nous rapprocher de l'Europe, car, avec ce qui se passe en Suisse alémanique, il est actuellement exclu de parler d'adhésion... Cet accord est bénéfique : il va dynamiser l'économie, il va permettre aux jeunes de travailler dans toute l'Europe, il est bon pour l'écologie et la protection de l'environnement.

C'est pourquoi je regrette d'autant plus votre discours bête, méchant, arriéré, totalitaire, borné : comme Blocher !  

M. Rémy Pagani (AdG). Nous n'arriverons à rien en nous traitant d'extrémistes... Je pourrais faire la même chose et vous traiter d'extrémiste, Monsieur Dupraz, lorsque vous voulez faire croire aux travailleurs de ce pays qu'ils ne vont pas subir des pressions encore plus fortes que celles de ces dix dernières années, exercées par l'ensemble des employeurs de ce pays pour baisser les salaires et, de ce fait, le pouvoir d'achat ! Le dumping salarial sera pratique courante. Quoi que vous disiez, Monsieur Dupraz, cet accord sur la libre circulation des personnes est extrémiste et va faire plonger l'ensemble des salariés de ce pays qui verront leur situation empirer par rapport à ces dix dernières années ! Vous ne savez pas quels salaires seront versés par les entreprises à Genève quand elles auront la possibilité d'engager n'importe qui sans contrôle de la part de l'autorité !

Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle mon discours serait le même que celui de Blocher ! Au contraire, je suis favorable à l'Europe et j'ai voté pour l'Europe, mais je prétends que signer aujourd'hui ces accords bilatéraux c'est nous couper définitivement tous les accès à l'Europe sociale et économique telle qu'elle existe actuellement ! Ce sont des accords économiques qui satisfont un certain nombre de pouvoirs économiques de ce pays, mais ils ne sont pas accompagnés des obligations sociales usuelles.

Je vous rappelle que toute une série de lois a été proposée pour améliorer le sort des travailleurs, lors de l'entrée en matière sur l'EEE. L'une notamment, Monsieur John Dupraz, aurait permis à tous les syndicats, qui se targuent aujourd'hui de vouloir négocier des conventions collectives, de connaître le bénéfice réel des employeurs. C'est la transparence et la rigueur que tous les employeurs européens s'imposent pour présenter des comptes réels à leurs actionnaires et à leurs travailleurs. Dans ce pays, nous n'avons même pas connaissance, encore aujourd'hui, des bénéfices réels dégagés par les entreprises pour négocier des conventions collectives ! C'est pourtant une base essentielle, si l'on veut construire une Europe sociale... Mais ce n'est pas cette Europe que vous nous proposez ! Vous continuez à nous proposer l'Europe des patrons, et cette Europe-là nous n'en voulons pas ! Les accords bilatéraux que vous nous proposez sont des accords patronaux qui ont été conclus entre la bourgeoisie de notre pays et la bourgeoisie des autres pays européens. La classe ouvrière de notre pays n'est pas d'accord avec de telles propositions ! (Exclamations.)

M. Pierre Froidevaux. Tu vas te laisser dire ça, John ?

M. Luc Barthassat (PDC). Monsieur Pagani, vous vous plaignez d'être traité d'extrémiste... Mais c'est tout simplement parce que vous en avez le comportement !

Si l'ouverture de la Suisse sur l'Europe n'a pas lieu, Monsieur Pagani, dites-vous bien que les salariés et les ouvriers - je doute que vous l'ayez été un jour - seront les premiers à en faire les frais... (M. Pagani manifeste.) Oui, vous pouvez me faire comme ça ! Moi, je sais de quoi je parle, mon petit gars ! La brouette, je l'ai portée, moi, sur les chantiers ! Je ne suis pas seulement venu là pour gagner du pognon !

Revenons maintenant aux termes de la motion ! Elle parle d'information sur l'ouverture que notre pays pourrait avoir sur l'Europe... Alors, laissez l'information circuler et le débat s'instaurer ! 

M. Carlo Lamprecht. Mesdames et Messieurs les députés, je vois que les esprits s'échauffent, alors je vais essayer de calmer un peu le jeu...

Tout d'abord, ces accords bilatéraux ont été signés dans un premier temps par les gouvernements - la Suisse et les Quinze - au printemps dernier. A partir de la signature de ces accords, une large consultation a été faite, même s'il est vrai qu'elle a été rapide. Le Conseil fédéral nous a consultés sur les mesures d'accompagnement. Nous avons consulté à notre tour les partenaires sociaux. Il a fallu revenir sur les premières décisions, mais nous l'avons fait volontiers, car nous avons compris quelles étaient les préoccupations des uns et des autres, de ceux qui défendent les ouvriers et les employés de ce pays : les conditions salariales, les conditions de travail et les conditions - tout à fait logiques - pour éviter tout dumping salarial.

Alors, le Conseil d'Etat a eu - je ne vous le cache pas, Monsieur Pagani - seulement trois semaines pour répondre aux consultations du Conseil fédéral. Nous avons examiné les mesures d'accompagnement des bilatérales, comme nous le souhaitions car c'est important. Ces mesures d'accompagnement viennent d'être acceptées par les Chambres fédérales.

Nous ne savons pas s'il y aura référendum et quel en sera le résultat, mais, comme l'a dit M. Dupraz tout à l'heure, ces mesures d'accompagnement ont fait l'objet d'un accord entre patrons et syndicats. C'est un accord raisonnable - personne ne gagne vraiment dans de tels accords - qui va permettre - je le souhaite vivement, comme la plupart d'entre vous - la réussite de ces bilatérales pour que la Suisse puisse entrer dans l'Europe, en prenant son temps. Ces mesures d'accompagnement et ces bilatérales ont - c'est vrai - beaucoup inquiété nos amis français. Dans toutes les discussions que nous avons eues au sein du Conseil du Léman, du Comité régional franco-genevois, etc., la préoccupation se manifestait davantage du côté français. Nos amis, faute d'information du gouvernement français, étaient très inquiets et ils le sont toujours. Nous devons donc faire un effort d'information.

Qu'avons-nous fait alors ? Nous avons commencé dès le 1er mai, vous le savez, à mettre en place une ligne téléphonique pour que les gens puissent s'informer au sujet des bilatérales. Nous nous sommes effectivement rendu compte que les politiciens et les entreprises n'étaient pas les seuls à s'intéresser à cette question. Certains ont demandé s'ils pouvaient habiter en France et travailler en Suisse. D'autres ont demandé s'ils pouvaient habiter en Suisse et travailler en France. D'autres encore se sont préoccupés de leurs conditions sociales, de leur retraite. Cette ligne téléphonique a déjà permis de donner des renseignements aux personnes intéressées, avant même que ces accords et ces mesures d'accompagnement ne soient adoptés par les Chambres fédérales. Une centaine de questions par mois ont été posées, auxquelles il a été répondu. Ces questions ont été répertoriées, ce qui nous permettra de faire un inventaire des questions les plus importantes.

Au niveau franco-suisse, il était important, faute de renseignements du côté français, que nous fassions cette démarche. Nous avons attendu - nos amis français le savent - que ces accords et ces mesures d'accompagnement soient ratifiés par le gouvernement. Dès ce moment-là, nous avons décidé que dans chaque commission concernant le Conseil régional franco-genevois ou le Conseil du Léman - sur les transports, sur l'emploi et la population, etc. -le point serait fait pour renseigner nos amis français sur les conséquences des mesures prises dans ces accords bilatéraux.

Vous avez demandé, Madame Deuber Ziegler, quelles seront les répercussions de ces accords bilatéraux sur la vie des gens de cette région. Nous avons confié une étude auprès de l'université pour essayer de dégager dans les grandes lignes les conséquences qui pourraient effectivement surgir, afin que nous puissions les examiner et prendre des mesures en temps voulu, si nécessaire. Le Conseil d'Etat a approuvé dans le courant du mois de juin un plan d'information, notamment sous forme de la création d'un réseau de compétence à Genève et d'un relais d'opinion. Ce relais sera ouvert aux institutions, associations et groupements intéressés, aux syndicats, à tous ceux qui ont une vie active dans le système économique et social de ce canton. Ce réseau pourra ainsi être informé d'une façon cohérente et homogène; il pourra également apporter sa contribution aux décisions que nous devrons prendre et fournir des informations dans le cadre de ces différentes associations.

Nous allons mettre sur pied une exposition informative itinérante. Nous avons également pensé mettre un bus à la frontière, pour que les gens qui passent puissent se renseigner, dans le but de donner une information directe à ce sujet. Nous avons toutes sortes d'idées que nous sommes en train de mettre en place.

Je ne pourrai pas entrer dans tous les détails ce soir, mais je me réjouis - et je remercie les motionnaires de m'en avoir donné l'opportunité - de commencer cette campagne d'information sans perdre plus de temps, maintenant que ces accords ont été acceptés par les Chambres fédérales. Comme vous l'avez tous souligné plus ou moins, cette campagne d'information est très importante. Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission des affaires communales et régionales ou à la commission de l'économie - comme vous le voulez - pour nous permettre d'en débattre et de voir quel sera le programme de communication qui sera défini par rapport à ces accords bilatéraux. 

M. Charles Beer (S). Suite aux propos de M. Lamprecht, il conviendrait de renvoyer cette motion à la commission de l'économie, dans la mesure où - je vous le rappelle - la question des contrats types est à l'étude. Les deux choses devraient donc être liées. En effet, l'Alliance de gauche nous disait récemment qu'à travers son projet sur les contrats types il convenait de réguler un peu le marché du travail. Je constate que les mesures d'accompagnement pourront leur donner un caractère coercitif, ce qui est une bonne chose. Il serait donc judicieux de traiter ces deux problèmes dans la même commission. C'était l'unique objet de mon intervention. 

Le président. Il est fait une proposition de renvoyer cette motion en commission de l'économie... Madame Deuber, vous avez la parole !

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Cette motion émane de notre commission des affaires régionales, vous en êtes bien conscients. Elle comporte par conséquent un certain nombre d'invites adressées au Conseil d'Etat pour qu'il étudie les incidences des bilatérales sur la région. Alors, je veux bien que la commission de l'économie s'en saisisse, mais il faudrait surtout la renvoyer au Conseil d'Etat !

M. Carlo Lamprecht. Un échange d'idées est toujours préférable... Nous avons un concept de promotion et d'information que nous vous présenterons de façon plus complète que nous ne l'avons fait ce soir si vous nous renvoyez la motion. Mais, ce faisant, nous nous priverons de vos critiques et de vos suggestions. Il me semble donc important de renvoyer cette motion en commission.

Dans le système d'information il est également prévu de fournir des informations ciblées aux députés, aux communes et à toute la classe politique. Vous ne serez donc pas à court d'informations, rassurez-vous ! 

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, en renvoyant cette motion au Conseil d'Etat nous n'empêchons pas le Conseil d'Etat de faire une information avant le début du travail en commission de l'économie et de prendre note de nos critiques. Il est écrit dans notre nouveau règlement que les objets envoyés au Conseil d'Etat font l'objet de séances d'information. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote. Il est effectivement surprenant qu'une motion émanant d'une commission soit renvoyée à une autre commission, mais, enfin, vous faites comme vous voulez. Deux propositions ont été faites : renvoyer cette motion à la commission de l'économie ou au Conseil d'Etat, avec mission pour ce dernier d'informer la commission de l'économie.

Je mets donc aux voix le renvoi de cette motion en commission, renvoi qui prime selon le règlement.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1299)

en faveur d'une politique d'information dynamique sur l'impact pour Genève et la région des accords bilatéraux de la Suisse avec l'Union européenne

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

la signature des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne le 21 juin 1999 ;

la discussion des Chambres fédérales sur les accords bilatéraux à la fin de l'été 99 et la probable votation populaire au printemps 2000 ;

l'impact des accords bilatéraux sur les cantons, et en particulier sur Genève et la Région ;

la nécessaire information de la population genevoise et des relais d'opinion ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès de la Confédération pour qu'une large campagne d'information publique soit rapidement mise en place sur les conséquences des accords bilatéraux, particulièrement pour les cantons frontaliers ;

à faire l'inventaire des conséquences des accords bilatéraux de la Suisse avec l'Union européenne, et des mesures d'accompagnement qui s'y rattachent, pour le canton de Genève et la Région ;

à développer une politique d'information dynamique envers la population genevoise et les relais d'opinions (associations, syndicats, ...) sur les conséquences de ces accords ;

à présenter rapidement au Grand Conseil les moyens mis en oeuvre pour assurer ce travail d'information. 

Le président. Nous prenons maintenant le point 43 de notre ordre du jour. (Protestations.)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

que le zèle de l'OCE, consistant à pénaliser les chômeurs/euses de trois jours de suspension d'indemnité de chômage, non pas parce qu'ils/elles n'ont pas effectué des recherches, mais parce que celles-ci étaient insuffisantes, est totalement inique ;

que la loi sur le chômage prévoit, en cas de recherche insuffisante, une pénalité minimale d'un jour ;

l'article 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le droit à la sécurité sociale (droits économiques, sociaux et culturels) indispensable à la préservation de la dignité de la personne ;

l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de la personne sur le droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ;

qu'il est totalement arbitraire dans ces conditions de demander aux chômeurs/euses un nombre précis de recherches d'emploi sous peine d'être pénalisés-es et que ce système, dans un tel déséquilibre d'offre et de demande, favorise et oblige la confection d'offres d'emploi bidon ;

que la situation de détresse de ces personnes n'est pas la résultante d'un libre choix et que cette pratique, loin de stimuler la personne, l'atteint dans sa dignité et la fragilise à l'heure de recevoir les inévitables réponses négatives ;

qu'il est plus important pour les chômeurs/euses de se concentrer sur la qualité de leur offre que sur la quantité ;

l'information faite par le Département de l'économie et des affaires extérieures, respectivement au Grand Conseil et au Conseil de surveillance de l'emploi, que les sanctions minimales appliquées à Genève resteraient à 1 jour comme le prévoit le dispositif légal fédéral et non pas à 3 jours comme le préconise l'OFDE

invite le Conseil d'Etat

à présenter un rapport sur :

le nombre de personnes pénalisées depuis le 1er janvier 1998 ;

le nombre de jours de suspension infligés et le nombre de recherches insuffisantes correspondant aux sanctions ;

les catégories de chômeurs/euses les plus affectées par ces suspensions ;

à faire une étude sur les circonstances qui motivent le chômeur/euse à ne pas se plier aux directives de l'OCE sur le nombre de recherches d'emploi ;

à suspendre l'application de la directive fédérale datée de janvier 1999 en attendant les conclusions du rapport sollicité ;

à appliquer, le cas échéant, strictement la loi sur l'assurance chômage prévoyant une pénalité minimale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après la perte de son emploi, tout/e travailleur/euse se retrouve dans une angoisse liée à l'incertitude du lendemain. Il/elle quitte un monde où le statut social est défini par une activité reconnue professionnelle et rémunérée comme telle. Un statut qui lui confère le droit de « gagner sa vie ». Car une fois au chômage il/elle prend conscience qu'il/elle ne la gagne plus, cette vie. Ce terme, savamment introduit dans nos moeurs et consciences, nous fait douter de nous-mêmes, au point de se demander si l'on a droit à la vie lorsque l'on ne peut pas se la payer en travaillant.

Cet/te ex-travailleur/euse ayant acquis socialement le titre de chômeur/euse, après une phase d'angoisse et de culpabilité, se retrouve dans une autre phase, plus difficile, qui concerne la recherche active d'un emploi. Les chances de trouver un emploi étant inversément proportionnelles à l'âge et à la sur ou sous-qualification, si l'on n'est pas dans la bonne catégorie et que l'on ne se prête pas à participer à la sous-enchère du salaire, elles deviennent quasi-nulles. C'est ainsi que le/la chômeur/euse se retrouve à faire le trottoir des offres d'emplois, et de répondre à n'importe quoi afin de présenter des recherches d'emplois alibis qui lui permettront de toucher son allocation sans pénalité.

Cet exercice, obligatoire de tromperie, non seulement porte atteinte à la dignité humaine des demandeurs d'emploi, mais les déprime quand les innombrables réponses négatives arrivent.

C'est dans ce contexte que l'OCE oblige les personnes inscrites dans un ORP (Office régional de placement) à présenter un nombre minimum d'offres d'emploi en-dessous duquel le chômeur se verra pénaliser par une suspension de ses indemnités.

Le barème des pénalités appliqué à Genève entraînant la suspension des indemnités (annexé à la présente) pour des recherches d'emploi insuffisantes stipule :

1re fois = 3 à 4 jours 2e fois = 5 à 9 jours  3e fois = 10 à 19 jours

Or, la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) stipule, à l'art. 30 sur la suspension du droit à l'indemnité, que :

1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:

c. Ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable ;

La durée de cette suspension est fixée par :

« l'Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), art. 45 sur

Début et durée de la suspension (art. 30, 3e al. et al. 3bis, LACI) :

2 La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de :

a. 1 à 15 jours en cas de faute légère ;

b. 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne ;

c. 31 à 60 jours en cas de faute grave ;

La recherche de travail insuffisante, considérée comme faute légère est donc pénalisée, selon la loi, par une durée de suspension minimale de 1 jour. Or, au début du mois de février 1999, sont entrées en vigueur les nouvelles directives de l'Office fédéral du développement économique (OFDE) du 25 janvier 1999.

Ces directives fixent un barème uniforme pour les cas de recherches de travail insuffisantes pour tous les cantons, alors que le taux des personnes à la recherche d'un emploi n'est pas uniforme dans l'ensemble des cantons. C'est ainsi que l'application de ces directives, appliquées à Genève par l'Office régional de placement (ORP), aboutit à un triplement de la suspension minimale, passant ainsi de 1 à 3 jours de pénalité. La durée de suspension maximale ayant été augmentée, début 1997, de 48 à 60 jours !

Malgré l'information faite par le Département de l'économie et des affaires extérieures, respectivement au Grand Conseil et au Conseil de surveillance de l'emploi, que les sanctions minimales appliquées à Genève resteraient à 1 jour comme le prévoit le dispositif légal fédéral et non pas à 3 jours comme le préconise l'OFDE, force est de constater que la pénalité minimale appliquée est toujours de 3 jours. Au demeurant, le tableau des pénalités annexé à la présente fait toujours foi dans les ORT.

Mesdames et Messieurs les députés, ce durcissement intervient alors même que le nombre de places vacantes offertes sur le marché du travail était à cette même date de 1 229, soit 11,9 % par rapport au nombre des chômeurs/euses et 7,2 % par rapport aux demandeurs d'emploi, et que le nombre de sans-emploi placés par l'OCE à cette date était de 350, correspondant à 3,4 % des chômeurs/euses inscrits/es et 2,1 % des demandeurs d'emploi. D'autre part, il semble que les deux tiers des suspensions infligées en 1998, soient à cause des pénalités pour recherches de travail insuffisantes. C'est dans ce contexte qu'interviennent ces directives, alors qu'il aurait fallu procéder à une évaluation pour comprendre ou appréhender les raisons qui conduisent ces personnes à présenter un nombre insuffisant des recherches d'emploi.

Enfin, parmi les conséquences du durcissement de cette politique, on peut citer, pour les chômeurs/euses, le refus des mesures cantonales à la suite des pénalités cumulées de plus de 31 jours, et pour les services sociaux une augmentation des dossiers.

Il serait plus judicieux d'inciter les demandeurs d'emploi à cibler leur offre en fonction de leurs affinités et formation, sans imposer un critère quantitatif, tout en assurant véritablement une aide et un encadrement de la part des placeurs.

C'est dans cet esprit, et au bénéfice de ces explications que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

Débat

Le président. Monsieur Velasco, vous avez la parole ! (Brouhaha.) Vous ne voulez pas vous exprimer, Monsieur Velasco ?

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais bien, mais il faudrait un peu de silence !

Comme vous le savez, un certain nombre de résidents de notre canton se trouvent au chômage. Je dis «résidents» car tous les chômeurs ne sont pas citoyens. Dans ce cadre, il leur est demandé de produire une liste comprenant un certain nombre de contacts et de lettres attestant qu'ils ont entrepris des recherches d'emploi. En principe, ce système a été pensé - mais non réfléchi - pour mesurer la volonté des chômeurs à entreprendre une recherche d'emploi et, le cas échéant, les mobiliser... Or, la réalité est tout autre : au lieu de mobiliser ces chômeurs en faisant appel à leurs ressources, ce système les démobilise, car dans une région où les places vacantes représentent 7% par rapport à la demande, où le nombre de personnes placées par l'office cantonal n'est que de 2,1%, la probabilité de recevoir une réponse négative est élevée. Et de fait, elle l'est !

La loi des chiffres fait que ces chômeurs, en raison de l'offre restreinte, postulent pour des emplois en sachant très bien qu'ils recevront une réponse négative. Ce système, Monsieur le président, encourage non seulement le mensonge, mais il le justifie ! C'est en cela que la dignité de ces personnes n'est pas respectée, parce qu'elles sont conscientes de mentir et que mentir est un acte contraire à leur morale. Elles sont pourtant obligées de le faire sous peine de se voir infliger une pénalité...

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, l'effet inhumain de ce système. Mais, puisqu'on demande aux chômeurs de faire cet exercice on serait tenté de croire que l'office cantonal de l'emploi est obligé de contrôler ces démarches et, le cas échéant, de les suivre. Or, si on considère le nombre de chômeurs et le nombre de recherches exigées - huit en moyenne - on constate qu'il faudrait examiner environ quatre-vingt-deux mille recherches. Vous me direz qu'ils écrivent à la même place et que ce calcul n'est pas réel. Néanmoins, il montre qu'il est impossible de répondre de manière responsable à l'exercice auquel sont astreints les chômeurs.

Dès lors, Monsieur le président, pénaliser ces personnes devient un acte totalement arbitraire et contraire à toute justice, surtout qu'en l'occurrence les directives les plus dures sont appliquées, alors qu'elles sont contraires aux directives de votre département, annoncées respectivement au Grand Conseil et au Conseil de surveillance, selon lesquelles la sanction minimale appliquée à Genève resterait à un jour, comme le prévoit le dispositif légal fédéral, et non pas à trois jours comme le préconise l'OFDE.

Voyez-vous, Monsieur le président, une de mes connaissances, libraire de profession, a perdu son emploi. Elle me disait qu'au bout d'un mois, après avoir postulé auprès de tous les libraires de la région, elle ne savait plus à qui s'adresser le mois suivant pour satisfaire les critères du nombre de recherches à présenter à l'OCE.

C'est pour les raisons que je viens de vous exposer que je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission de l'économie.  

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Tout d'abord, je tiens à dire que l'Alliance de gauche soutient cette motion pour des raisons évidentes.

En Suisse, nous avons une loi sur le chômage qui considère, toujours et encore, que le chômeur est responsable de son chômage... A Genève, vingt mille emplois ont été perdus ces dix dernières années ! Aujourd'hui, dix-huit mille personnes recherchent un emploi et il y a toujours seize mille chômeurs. Les chômeurs sont pénalisés, comme M. Velasco vient de le dire, parce qu'ils ne font pas assez de recherches d'emploi. Or, on le sait, les offres sont largement insuffisantes vu le nombre de chômeurs dans notre canton. De plus, il faut savoir que les pénalités sont cumulables, lorsqu'un chômeur a trois jours de pénalité et que cela se répète trois ou quatre mois après parce qu'il n'a pas le nombre suffisant de recherches. Il risque alors de perdre son occupation temporaire, ce qui est extrêmement pénalisant. Je vous laisse imaginer les conséquences... Lorsque je me trouvais à l'Association de défense des chômeurs, j'ai vu des cas de couples mariés avec des enfants qui se retrouvaient avec des pénalités énormes représentant parfois une semaine, voire dix jours, pendant lesquels ils n'étaient pas payés.

Cette loi est donc inique. Nous soutenons cette motion et nous vous demandons, Monsieur Lamprecht, que cette mesure soit supprimée. On sait très bien qu'il n'est pas possible de faire n'importe quelle recherche d'emploi. Si vous n'en faites pas assez vous êtes pénalisé et si vous en faites trop cela vous porte préjudice par rapport aux offres effectuées. Merci de bien vouloir nous répondre. 

M. Bernard Annen (L). Je ne tiens pas à prolonger les débats, mais je voudrais tout de même dire ce qui suit.

S'il y a de réels abus, ils doivent être supprimés - je vous le concède. Je me demande simplement si les abus que vous dénoncez sont réellement des abus. A mon avis, il y a certainement quelques abus, mais vous devez reconnaître qu'il y en a aussi dans l'autre sens. C'est dire que personne ne peut me convaincre aujourd'hui que certains chômeurs ne profitent pas du système. De la même façon, je suis convaincu qu'il y a dans l'autre sens un certain nombre de débordements. L'exercice sera donc difficile pour déterminer qui est raisonnable et qui ne l'est pas, qui abuse ou non.

A partir de ce constat, Mesdames et Messieurs les députés, j'attire simplement votre attention sur le fait que si vous donnez une impression de laxisme, vous fomentez ce que vous craignez tous aujourd'hui : l'émergence de l'UDC ! Dieu sait, Monsieur, que je ne vous soupçonne pas de défendre des gens qui ne le méritent pas et que je n'ai aucune réserve par rapport aux faits que vous dénoncez, mais je pense que vous devez également pouvoir admettre que des abus existent dans l'autre sens, ce qui n'est pas acceptable non plus.

Vous pouvez demander à M. Lamprecht que ses services soient diligents, je suis d'accord avec cela. Mais vous ne pouvez pas lui demander de supprimer les sanctions, sous peine de donner l'impression à la population que les abus sont possibles. Au lieu d'atteindre votre objectif, vous allez augmenter le nombre de personnes qui abuseront de la situation en sachant, précisément, qu'il n'y aura plus de sanctions. C'est ce contre quoi je vous mets en garde. Renvoyez cette motion en commission, nous sommes d'accord d'en discuter, mais ne faites pas de mauvais procès, parce que, finalement, cela vous retombera dessus ! Faites attention ! (Exclamations.) Je le répète, il ne faut pas accepter les éventuels abus des personnes chargées d'appliquer les sanctions, mais il ne faut pas non plus supprimer les sanctions : à mon avis, ce serait une mauvaise solution ! 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). Vu l'heure tardive, j'essayerai d'être brève.

J'ai été surprise à la lecture de cette motion, car Genève n'a pas la réputation d'être un canton particulièrement cruel en matière de sanction contre les abus. Genève s'est même montrée plutôt progressiste pour tout ce qui concerne le traitement du chômage et même précurseur, notamment pour les emplois temporaires. Du reste, le texte de la motion indique que les sanctions prévues au niveau de la Confédération vont parfois beaucoup plus loin que celles appliquées à Genève.

Comme l'a dit M. Annen, les pénalités n'existent que pour sanctionner les abus. Sanctionner les abus, contrairement à ce que vous dites dans votre motion, en vous référant à la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le droit à la sécurité sociale, c'est aussi permettre aux autres chômeurs de bénéficier de prestations sociales dignes de ce nom !

Les motionnaires estiment également totalement arbitraire le fait de demander aux chômeurs de procéder à un certain nombre de demandes écrites pour des recherches d'emploi. C'est méconnaître complètement la situation ou faire preuve de mauvaise foi - ce qui n'est pas impossible... - quant à la pratique de l'office cantonal de l'emploi, puisque le nombre de recherches requises est fixé en fonction du cas de chaque personne. Ce nombre n'est donc pas fixé arbitrairement, mais selon chaque cas.

Par ailleurs, les motionnaires estiment que ces demandes sont une atteinte à la dignité de la personne, car elles risquent de déboucher sur des réponses négatives. A mon sens, l'atteinte à la dignité des personnes, c'est de favoriser un système qui les maintient dans le chômage ! Assurément ne pas faire de demandes de recherches d'emploi est à peu près le meilleur moyen pour ne pas trouver d'emploi...

Enfin, vous ne m'empêcherez pas d'éprouver une certaine méfiance vis-à-vis de cette motion. Ce n'est pas la première fois qu'une motion fait état de «dérapages» - entre guillemets - de l'office cantonal de l'emploi, mais à chaque fois qu'une motion est analysée en commission on se rend compte qu'elle n'a aucun fondement. Monsieur Velasco, vous devriez pourtant vous souvenir d'une très récente séance de la commission de l'économie ! 

M. Alberto Velasco (S). Madame, vous dites vraiment n'importe quoi ! (Exclamations.) Oui, vous dites n'importe quoi !

Dans un canton où on compte environ dix mille chômeurs et même plus... (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) Oui, Monsieur Blanc, dix mille, parce que tous ne sont pas enregistrés ! ...et où il y a environ un millier d'offres d'emploi, on n'a pas le droit de soupçonner les gens de ne pas faire d'efforts suffisants pour trouver un emploi ! Le rapport est tout de même significatif. Je ne sais pas s'il vous est arrivé d'être au chômage, Madame, mais moi je l'ai été ! J'ai écrit des offres d'emploi, je sais ce que c'est d'envoyer des lettres de recherche en sachant pertinemment que je n'allais pas être engagé ! Si vous vous trouviez dans une telle situation, vous comprendriez ce que c'est !

Monsieur Annen, tout système a des failles et permet certains abus. Mais est-ce une raison pour avoir un système qui pousse les gens à mentir ? Non, pas du tout ! Je suis d'accord qu'il faut pénaliser ceux qui abusent. Non seulement ce système ne pousse pas les gens à chercher un emploi mais il les pénalise. Ce système est totalement ridicule, ridicule, ridicule ! Il n'a aucun sens ! Vous savez très bien, Monsieur Annen, que les gens tournent en rond et qu'ils sont obligés d'écrire plusieurs fois à la même place pour obtenir un tampon, alors qu'ils savent très bien que cela ne servira à rien. Il serait beaucoup plus juste et correct, Monsieur Lamprecht - je n'ai rien contre vous, évidemment - que ces gens se concentrent sur une offre ou deux; cela leur permettrait de mettre leur énergie sur des postes mieux ciblés, au lieu de la disperser ! Il vaut mieux la qualité que la quantité. C'est dans ce sens que la motion est dirigée, et aucun autre. Elle ne fait qu'un constat d'une situation.

Puisque, malheureusement, des gens sont au chômage dans ce canton, j'aimerais, Monsieur Lamprecht, qu'on essaye au moins de savoir pourquoi ces personnes en arrivent à être pénalisées. On ne peut tout de même pas penser qu'ils le veulent ! Ce système comporte visiblement des lacunes, il faut donc essayer de les corriger. C'est pour cette raison que cette motion a été déposée.  

Mme Magdalena Filipowski (AdG). C'est à plusieurs reprises que nous avons évoqué dans cette enceinte des dérapages et des dysfonctionnements à l'office cantonal de l'emploi. Comme à chaque fois, M. Lamprecht manifeste son étonnement et, aujourd'hui, la députée du parti démocrate-chrétien en fait autant. Pourtant, dans nos sociétés on reconnaît d'une manière générale que le problème le plus grave est celui du chômage. N'oublions pas que le Conseil d'Etat a reconnu, dans le programme de cette année, que le premier problème à résoudre était celui du chômage.

Etes-vous donc surpris que la rencontre entre les personnes qui ont un emploi à l'office cantonal de l'emploi - ce sont souvent des personnes en emploi temporaire, donc des personnes qui sont sorties du chômage - et les personnes à la recherche d'un emploi, qui traversent le plus souvent une période très dure, conduit à des situations plus que difficiles ? Je pense que le contraire serait surprenant ! Reconnaître cette réalité, c'est reconnaître la difficulté de la situation.

Ce qui est très grave pour les chômeurs, c'est l'arbitraire. On ne peut pas vraiment dire que les sanctions dans notre canton sont très sévères d'une manière générale. Non ! Mais au niveau des sanctions, les chômeurs sont confrontés à l'arbitraire et aux inégalités ! (Brouhaha.) Les personnes qui se trouvent sans emploi et qui vivent une situation extrêmement difficile ressentent chaque injustice de façon exacerbée. C'est la raison pour laquelle il est important de parler des dérapages et des dysfonctionnements chaque fois qu'il y a lieu. Alors, arrêtons de nier cette réalité !

Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission de l'économie. 

Mme Myriam Sormanni (S). Savez-vous ce que c'est que les offres bidon ? Certaines personnes se trouvent obligées de passer dans les magasins pour faire tamponner leur feuille - je sais ce que c'est, j'ai aussi été au chômage - jusqu'à obtenir les huit ou dix recherches demandées. Savez-vous ce que c'est de ne même pas recevoir de réponse aux lettres que vous écrivez ? Savez-vous que, selon l'avis des psychologues, ces personnes perdent très vite confiance en elles et sont très vite perdues sur le marché de l'emploi ? On ne doit pas mettre tout le monde dans le même sac ! Peut-être y a-t-il quelques personnes pas très correctes, mais la majeure partie l'est !

M. Carlo Lamprecht. Ce n'est effectivement pas la première fois que l'on parle de dysfonctionnements et de brimades... Moi, je veux bien l'admettre : rien n'est parfait ! S'il est possible de réduire le nombre de ce que vous appelez «dysfonctionnements» et «brimades», je serai le premier à agir dans ce sens. En effet, le chômage est la première préoccupation de mon département, encore aujourd'hui.

Vous parlez de brimades exercées à l'encontre des chômeurs à Genève... Je peux vous dire que la moyenne des sanctions prononcées à Genève est de seize pour mille, alors que la moyenne suisse est de trente pour mille. Les sanctions appliquées à Genève sont les plus légères qui soient et je me réjouis de vous le démontrer, chiffres à l'appui. J'ai regardé les statistiques aujourd'hui : au mois de septembre aucune sanction n'a été infligée à un chômeur pour un manque de recherches d'emploi.

Souvent des gens m'écrivent, car ils ont des problèmes spécifiques, que je comprends : c'est triste et désespérant de ne pas avoir de travail et de ne pas en trouver ! Alors, moi aussi je vais chercher, comme vous le faites ici en passant par moi et par l'intermédiaire de l'office cantonal de l'emploi, les raisons pour lesquelles telle personne ne trouve pas de travail et, avec mes services, nous essayons de résoudre le problème. Mais je n'admets pas qu'on continue à perpétuer l'idée que rien ne fonctionne dans mon département !

Monsieur Velasco, vous savez que nous devons respecter la législation fédérale en vigueur. Nous ne pouvons pas faire autrement à Genève qu'ailleurs. Ou alors changez la loi et prenez-en la responsabilité ! Je dois tout de même vous dire que je suis un peu las de recevoir des motions fondées sur un ou deux exemples, qui se dégonflent comme une baudruche en commission de l'économie, à la lumière des chiffres. Cela a encore été le cas récemment. Mais je me réjouis de vous fournir tous ces chiffres pour vous prouver qu'on n'exerce pas de brimades contre les chômeurs - pas plus qu'ailleurs. Avec le personnel qui est formé pour cela, que j'essaye de motiver constamment, nous essayons de faire en sorte que les chômeurs soient reçus avec dignité, de tout faire pour qu'ils retrouvent un emploi, de leur donner la chance de suivre une formation. Monsieur Velasco, vous et moi avons le même combat ! Je me réjouis de pouvoir vous donner des explications en commission de l'économie. 

Le président. Les auteurs de la motion proposent son renvoi au Conseil d'Etat. Je mets tout d'abord aux voix le renvoi de cette motion à la commission de l'économie, qui prime sur l'autre proposition.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie. 

11. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Nous nous proposons de répondre dans le même rapport à la motion sur le taux de fréquentation et le cash-flow de la SWA (M 1250), renvoyée au Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, ainsi qu'à la motion concernant l'envol de Swiss World Airways (M 1199-A), renvoyée au Conseil d'Etat le 26 février 1999.

Raisons et conditions de la participation de l'Etat de Genève (M 1199 et M 1250)

Il convient de rappeler d'abord les raisons qui ont poussé l'Etat de Genève à investir dans SWA et à ne pas revendiquer une représentation dans le Conseil d'administration de la société. Comme chacun le sait, c'est à la suite de la décision de Swissair, annoncée en avril 1996, de concentrer la plupart de ses vols long-courriers sur son aéroport d'attache de Zurich que l'idée d'une compagnie intercontinentale basée à Genève a vu le jour.

Le Conseil d'Etat a appelé de ses voeux la réalisation de ce concept « compte tenu du nombre d'emplois qu'il créera et de l'importance qu'il aura pour la desserte aérienne de la Suisse romande », comme il l'écrivait le 16 juin 1997 à SWA. Il se déclarait alors prêt, outre sa mise de fonds initiale de CHF 60'000.-, « à participer à l'augmentation du capital social à hauteur de CHF 5'000'000.- (cinq millions) ».

Cet engagement avait été arrêté dans le cadre de la Conférence des Gouvernements des cantons de Suisse occidentale, où d'autres cantons romands sont également convenus d'investir les sommes suivantes :CHF 900'000.- pour le canton de Vaud ; CHF 500'000.- pour le canton du Valais ; CHF 400'000.- pour la République et canton de Neuchâtel ;CHF 200'000.- pour la République et canton du Jura. Il y a lieu d'ajouter à ces fonds publics effectivement versés en un ou deux temps dès l'automne 1997, une souscription de CHF 200'000.- du canton de Fribourg faite en août 1998, ainsi que les souscriptions de deux communes vaudoises, soitCHF 50'000.- pour la Ville de Vevey et CHF 4'000.- pour la commune de Saint-Sulpice.

D'autres collectivités publiques ont soit renoncé à devenir actionnaires de SWA (Ville de Lausanne), soit assorti leur participation de conditions ou délais qui ne se sont pas matérialisés (Ville de Genève, 2e tranche deCHF 200'000.- du canton de Fribourg).

Notre Conseil avait lui-même assorti la participation financière de l'Etat de Genève et la libération des sommes convenues de conditions spécifiques figurant dans sa lettre du 16 juin 1997, lesquelles portaient notamment sur la souscription effective de l'augmentation du capital social par des investisseurs privés et publics suisses et étrangers dans les proportions requises par la loi fédérale sur l'aviation, la délivrance des concessions et autorisations nécessaires par l'OFAC, la finalisation de négociations avec American Airlines pour l'accès à son système de réservation, à son programme frequent flyers, ainsi qu'à sa désignation en tant qu'agent SWA pour les USA et enfin sur le renforcement du conseil d'administration, jusqu'alors formé d'un seul administrateur. SWA a répondu par ses correspondances des 1er octobre 1997 et 22 juillet 1998 de façon acceptable à ces conditions, permettant le versement des fonds promis. En revanche, il n'avait pas été envisagé, à l'époque, d'obtenir d'autres garanties au sens de la 2e invite de la motionM 1250, compte tenu des risques inhérents au lancement d'une compagnie aérienne.

Nous avons toujours été pleinement conscients de ces risques, ce d'autant que le projet SWA n'avait aucun précédent dans le monde du transport aérien. Au vu de l'échec de ce projet, il est tentant et facile aujourd'hui d'amplifier les risques encourus. Mais ce serait méconnaître le fait qu'en l'espèce, c'est incontestablement la très mauvaise gestion de l'entreprise qui est à l'origine de son échec, bien davantage en tout cas qu'une éventuelle sous-évaluation des risques.

C'est au demeurant l'appréciation de ces risques qui nous avait incités à ne pas revendiquer d'emblée un siège au sein du Conseil d'administration de la nouvelle société, considérant qu'une telle représentation ne se justifierait pas avant le début effectif des opérations aériennes. Dans un premier temps, il avait ainsi été demandé à M. Philippe Rochat, de retour à la direction de l'Aéroport International de Genève après 6 ans à la tête de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, d'accepter un mandat d'administrateur de la société à titre personnel, mandat qui aurait dû prendre fin aussitôt après le lancement des premiers vols pour permettre précisément la désignation d'un représentant officiel de l'Etat de Genève. Une telle évolution n'a pu se faire, compte tenu des événements. M. Rochat a accepté de prolonger son mandat pour assurer une certaine continuité, compte tenu de nombreux départs et démissions, jusqu'à la liquidation de la société ou son éventuelle relance.

M. Rochat a été l'interlocuteur principal des collectivités publiques dans le dossier SWA. Il est conscient qu'il ne leur a pas toujours fourni toutes les informations dont elles pouvaient avoir besoin et que son rôle de Président du Conseil d'administration a pu le conduire à un optimisme de façade, contraire aux exigences de la transparence.

Pour le surplus, les éléments de réponse figurant ci-après reposent principalement sur l'audit établi par Deloitte & Touche.

Analyse du marché (M 1250)

Pour en revenir à la naissance de SWA, elle ne paraît pas avoir été précédée d'une analyse du marché aussi approfondie que la situation le méritait. En réponse à la 3e invite de la motion M 1250, on relèvera qu'un premier Business Plan avait été élaboré dès l'été 1997, qui allait servir de base au prospectus de souscription distribué en vue de la première augmentation de capital cet automne 1997. Il ne nous a pas été possible d'établir si ce document contenait des éléments erronés, comme semble le suggérer le rapport d'audit mis récemment à la disposition des actionnaires de SWA. Force est cependant de constater que la stratégie sur laquelle reposait ce document, basée sur des avions long-courriers de capacité moyenne (200 sièges) et sur un réseau d'alliances indispensable pour augmenter les taux de remplissage avec des passagers en correspondance, a dû être modifiée en raison du scepticisme des milieux intéressés.

On rappellera à cet égard les difficultés de SWA à trouver des avions, qui allaient retarder à plusieurs reprises son décollage et amener la société, au terme d'une nouvelle analyse du marché, à redimensionner ses opérations pour s'en tenir strictement au concept du transport de niche (niche-carrier) au moyen d'avions plus petits (90 à 150 sièges), sans besoin de l'apport des passagers en correspondance. C'est ce concept qui a fait l'objet d'un nouveau Business Plan présenté à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires le 24 juin 1998, puis d'un second prospectus de souscription en vue d'une nouvelle augmentation de capital en automne 1998.

Entre-temps, SWA allait trouver son premier avion, un B767-200 de 160 sièges loué à Ansett/Australie et obtenir du Département fédéral des transports, de l'environnement, de l'énergie et de la communication, ainsi que de l'Office fédéral de l'aviation civile ses autorisations d'exploitation et sa concession de ligne. La compagnie pouvait ainsi ouvrir la ligne Genève - Newark le 10 septembre 1998, à raison de 5, puis de 6 vols par semaine.

Ce décollage tardif et cette évolution stratégique n'ont pas apaisé le scepticisme observé jusqu'alors. Bien au contraire, des doutes allaient être exprimés quant à l'emploi de Boeing B757 et B737 sur les lignesnord-atlantiques envisagées par SWA. Cette dernière s'est trouvée dans l'incapacité d'augmenter son capital, avec les conséquences que l'on sait : reconnaissance soudaine d'un état de surendettement au sens de l'article 725 CO ; interruption des vols dès le 3 décembre 1998 ; demande et obtention d'un sursis concordataire dès le 15 décembre 1998.

Le rappel de ces faits nous permet aujourd'hui, avec le recul, de formuler les remarques suivantes :

L'émotion soulevée par la décision de Swissair de concentrer ses opérations long-courriers à Zurich a été telle à l'époque que ses fondements économiques n'ont pas été pleinement analysés. La stratégie initiale de SWA en témoigne : elle ne se démarquait pas suffisamment de celle qui avait amené Swissair à abandonner le marché long-courrier inadapté à sa flotte en raison des limites du marché local et des faiblesses du réseau de correspondances. Il est vrai que pour cette compagnie le désengagement de Genève avait été amorcé bien avant la décision de 1996 et que celle-ci peut donc être considérée, à bien des égards, comme la résultante logique d'une diminution progressive de l'offre de bonnes correspondances à Genève. Mais il est tout aussi vrai que SWA, en tant que nouveau venu indépendant, sans véritable partenariat avec d'autres compagnies aériennes, ne pouvait raisonnablement espérer convaincre un grand nombre de passagers de transiter par Genève pour se rendre en Amérique du Nord.

Ce constat aurait dû inciter les promoteurs de SWA à davantage de prudence et de réalisme dans leurs choix initiaux. Nous pensons notamment au choix des premiers avions (B767 de 160 à 200 sièges), encore que la disponibilité d'appareils plus petits (B737) pour les vols intercontinentaux ne se soit matérialisée que postérieurement à ce choix initial, qui plus est dans un contexte, encore très controversé à ce jour, qui aurait fait de SWA la première compagnie à offrir des vols réguliers sur l'Atlantique Nord avec des avions de cette taille. Nous songeons aussi et surtout ici à une sous-évaluation des fonds propres nécessaires au lancement d'une compagnie aérienne long-courrier.

Dans le cadre des études récentes conduites en vue d'une éventuelle reprise des activités de SWA, le Professeur Rigas Doganis, dont la réputation n'est plus à faire dans l'industrie du transport aérien, est arrivé à la conclusion qu'une telle reprise, dans un cadre correspondant à la stratégie initiale de SWA, exigerait une nouvelle mise de fonds de l'ordre de 100 à 120 millions de francs. A l'origine, les promoteurs de SWA avaient estimé cette mise de fonds initiale à quelque 60 millions de francs, tout en acceptant de démarrer à la moitié de ce minimum. C'était manifestement insuffisant, d'autant que les chances de recueillir ultérieurement les millions manquant au départ étaient loin d'être garanties.

Fonds propres investis par les promoteurs de SWA et contributions de l'Aéroport International de Genève (M 1250)

Sur les 34 millions de francs investis dans SWA, les promoteurs de l'entreprise ont souscrit quelque 14 millions de francs, soit un peu plus de 42 %, alors que la part des collectivités publiques, avec 7,25 millions de francs, représente 22 % des fonds propres de la société. Le solde de près de 13 millions de francs se répartit entre des sociétés et personnes privées, suisses et étrangères, dont environ 200 petits actionnaires.

L'Aéroport International de Genève (AIG) n'a pour sa part jamais envisagé de devenir actionnaire de SWA, conformément à sa politique de stricte neutralité vis-à-vis de l'ensemble des compagnies aériennes qui sont ses clientes et partenaires. L'AIG n'a pas non plus consenti d'aides directes à la nouvelle entreprise, sinon dans le cadre des mesures promotionnelles dont bénéficient, non pas les nouvelles compagnies, mais les nouvelles lignes régionales, continentales ou intercontinentales ouvertes au départ ou à destination de Genève. C'est ainsi que la nouvelle ligne Genève - Newark, exploitée par SWA, a bénéficié de la gratuité des redevances d'atterrissage, ainsi que du remboursement, à hauteur de CHF 500'000.-, de ses frais effectifs de marketing et d'assistance aéroportuaire. De tels avantages auraient été consentis à toute autre compagnie aérienne en application de la politique tarifaire de l'AIG.

Les locaux mis à disposition de SWA, de même que les autres services aéroportuaires fournis à la compagnie ont été normalement facturés. Quant au salaire de M. Rochat, il a toujours été payé par l'AIG, dès lors qu'il correspond à un poste de chargé de mission dont la fonction d'administrateur de SWA n'a jamais excédé 20 à 25 % du temps. L'AIG a ainsi apporté, de manière indirecte, son soutien à la création de SWA, du fait de son intérêt évident à l'établissement d'une compagnie aérienne sur son site.

On notera encore, en réponse à la première invite de la motion M 1250, que le Conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève a accordé une avance d'un million de francs pour permettre le paiement des salaires et des charges sociales des quelque 120 personnes employées par SWA pour le mois de novembre et la première quinzaine de décembre 1998, soit les 6 semaines qui ont précédé l'obtention d'un sursis concordataire. Sans cette avance de trésorerie, les salaires n'auraient pas pu être payés à temps. De plus, conformément aux procédures en vigueur, la caisse cantonale de chômage doit rembourser à l'AIG l'essentiel de cette avance pour produire sa propre créance dans le cadre du sursis concordataire accordé à SWA.

Respect de la législation sur la protection des salariés (M 1250)

C'est l'occasion de revenir à la 4e invite de la motion M 1250 relative à la surveillance exercée quant au respect de la législation concernant la protection des salariés. Ni notre Conseil ni les services compétents de l'Etat n'ont été informés de problèmes liés au respect par SWA de la législation en question. Tout ce que nous savons, c'est qu'une contestation est pendante devant la juridiction des prud'hommes quant aux modalités du licenciement collectif auquel SWA a dû procéder dans le cadre de sa demande de sursis concordataire.

Dépenses, cash-flow et taux de fréquentation (M 1250 et M 1199)

D'une analyse sommaire des bilans financiers de SWA de décembre 1996 à décembre 1998, on retiendra les chiffres approximatifs suivants (en cours d'audit) :

- Revenus de l'exploitation aérienne (passagers + fret)  3

- Coûts directs passagers et fret  3

- Frais fixes (leasing, assurances, marketing, etc.) 10,8

- Frais de personnel (salaires, formation, uniformes, etc.)  9

- Honoraires consultants externes  2,5

- Perte d'exploitation 33,5

- Amortissements extraordinaires consécutifs à la cessation d'activité(y compris les frais de premier établissement) 12

- Perte totale 45,5

Entre le 10 septembre 1998 (date de son premier vol commercial) et le 2 décembre 1998 (date de suspension de ses opérations), SWA aura effectué 71 vols aller-retour entre Genève et Newark. 6636 passagers ont été transportés, ce qui correspond à un taux de remplissage de 29,4 % (17 % en première et business classes et 33,5 % en classe économie). En outre, 721 tonnes de fret ont été embarquées, ce qui correspond à un taux de remplissage de plus de 40 % (près de 100 % le dernier mois).

On remarquera que l'essentiel de la clientèle de SWA était originaire de notre région, ce qui tend à prouver que la Suisse romande et la France voisine, qui sont censées fournir un tiers environ des passagers long-courriers de l'aéroport de Genève, avaient très bien réagi à l'offre SWA sur le marché. En revanche, ni la clientèle de la région de destination (en l'occurrence la grande métropole new-yorkaise) ni la clientèle en correspondance, qui doivent assurer les deux autres tiers du remplissage des vols intercontinentaux, n'ont utilisé les services de SWA, ce qui explique la faiblesse relative des taux de fréquentation.

Il convient de relever que les vols SWA entre Genève et Newark et vice versa ont été opérés avec une parfaite régularité, une grande ponctualité et sans incident. La qualité des prestations et du service à bord a été relevée par de très nombreux passagers.

Conclusions

L'échec de SWA a été provoqué principalement par une gestion déficiente, par des retards et des hésitations, ainsi que par une politique de communication malheureuse.

L'entreprise n'a pas su recruter, notamment à ses postes dirigeants, des personnes disposant de l'expérience indispensable au lancement et à la gestion d'une compagnie aérienne long-courrier. Le Conseil d'administration aurait dû être beaucoup plus attentif à cette exigence de professionnalisme, même s'il n'est pas facile de trouver des cadres compétents sur un marché suisse du transport aérien encore marqué par plus de cinquante ans de monopole.

Les administrateurs de SWA auraient dû surtout exercer en matière de gestion le contrôle rigoureux qu'on est en droit d'attendre de tout administrateur de société commerciale dans notre pays. Des sommes très importantes ont ainsi été dépensées ou engagées sans analyse comparative ; des contrats inéquitables ont été conclus, des dépôts effectués sans clauses de restitution ; plus préoccupant encore, des consultants de toutes sortes, souvent proches de dirigeants de la société, ont été très largement payés pour les activités dont l'utilité ou le résultat sont loin d'être établis.

Après avoir pris connaissance du rapport d'audit présenté à l'assemblée générale extraordinaire de SWA du 29 mars 1999 et mis à la disposition des actionnaires, les représentants des cantons romands actionnaires se sont réunis sous la présidence de Mme Calmy-Rey. Ils ont constaté que les membres du Conseil d'administration et de la direction de la société portent une responsabilité certaine dans l'échec de SWA et que la qualité et la viabilité d'un projet, pourtant présenté par des personnalités dignes de confiance, n'ont pas été garanties. L'échec de SWA porte ainsi une grave atteinte à la crédibilité d'un projet qui entendait à juste titre associer les cantons romands et démontrer leur capacité d'agir ensemble en vue de conserver à l'Aéroport International de Genève son attractivité pour l'ensemble de la population de la Suisse occidentale.

Le rapport d'audit aurait pu justifier pleinement une plainte des cantons actionnaires pour que toute la lumière soit faite sur les responsabilités encourues. Les représentants des cantons actionnaires ont décidé d'y renoncer pour l'instant dans la mesure où le Procureur général de la République et canton de Genève a lui-même et d'office ouvert une enquête sur la gestion de SWA. Ils se réservent cependant de faire valoir leurs droits en fonction des conclusions de l'enquête.

Les circonstances dans lesquelles l'échec de SWA s'est produit ne justifient pas à nos yeux de modifier notre politique de promotion économique, ni notre volonté d'investir dans certains projets créateurs d'emplois s'ils revêtent une importance particulière pour l'avenir de notre région. SWA présentait un tel intérêt dès lors que la qualité de la desserte de l'Aéroport International de Genève, en particulier dans le domaine des long-courriers où elle s'est détériorée, mérite d'être défendue. On rappellera ici que l'Etat de Genève a de tout temps investi dans des compagnies aériennes pour favoriser leur présence à Genève. Il est ainsi devenu un actionnaire important de Swissair, puis un actionnaire fondateur de CTA et de Crossair.

C'est au demeurant par la vente, à un moment particulièrement favorable, d'actions Swissair - qui ont toujours figuré au patrimoine financier - que l'Etat a financé la première tranche de sa participation au capital de SWA(2,5 millions de francs), la deuxième tranche ayant été financée par des disponibilités issues de placements obligataires effectués il y a une dizaine d'années et qui sont venus récemment à échéance.

Nous restons dès lors convaincus que l'Etat de Genève doit continuer, par des mécanismes financiers appropriés, à favoriser l'émergence d'entreprises « à risques » et à stimuler ainsi le développement de notre région confrontée aux profondes mutations mondiales. Nous entendons cependant, forts de la récente et malheureuse expérience de SWA, exercer une vigilance accrue dans notre contrôle de la gestion des risques auxquels nous acceptons de participer.

Le Conseil d'Etat vous prie dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur cette lamentable affaire de la SWA, rapport qui est totalement insatisfaisant. Il démontre que le Conseil d'Etat n'a pas tiré les conséquences de cette lamentable affaire, puisqu'il entend faire assumer quasiment exclusivement la responsabilité aux administrateurs de la SWA, pour les graves fautes de gestion qui ont été commises.

C'est vrai, les administrateurs de la SWA ont commis un certain nombre d'erreurs et géré cette compagnie de façon inacceptable. Mais ce qui est tout aussi inacceptable, c'est que le Conseil d'Etat s'en soit rendu compte aussi tardivement... Il apparaissait tout de même, bien avant que la compagnie ne lance ses premiers vols à partir du mois de septembre de l'année dernière, qu'on avait affaire à une équipe de bluffeurs qui racontaient n'importe quoi et, surtout, qui mentaient sur toute une série de questions ! Alors, quand on a affaire à des gestionnaires d'une entreprise dans laquelle on a investi et qu'on se rend compte qu'ils racontent n'importe quoi - je ne ferai pas ici l'injure de rappeler au Conseil d'Etat toutes les déclarations et les fanfaronnades de la SWA sur l'obtention des autorisations qui étaient nécessaires - on doit se montrer beaucoup plus circonspect et beaucoup plus attentif que ne l'a été le Conseil d'Etat, s'agissant de la gestion de l'entreprise !

Effectivement, on peut comprendre que le Conseil d'Etat n'ait pas revendiqué un siège au sein du conseil d'administration, parce qu'en entrant au conseil d'administration on prend des responsabilités. Mais le Conseil d'Etat de l'époque a retenu une formule totalement insatisfaisante - ce qu'il met en évidence dans son rapport - en désignant M. Rochat plus ou moins ad personam, tout en disant expressément que celui-ci était tout de même là pour représenter les intérêts de l'Etat et lui faire rapport sur ce qui se passait. Le Conseil d'Etat reconnaît que M. Rochat, dont on sait qu'il a raconté toutes sortes de choses fausses à la presse, n'a pas fait rapport auprès du Conseil d'Etat comme il aurait dû le faire.

Le statut de M. Rochat, qui était en même temps un des directeurs adjoints ou en tout cas un des cadres de l'aéroport, était totalement insatisfaisant. Si la logique du Conseil d'Etat était de dire qu'il ne fallait pas siéger dans ce conseil d'administration, il ne fallait pas y envoyer M. Rochat, et encore moins accepter qu'il devienne plus que le porte-parole : le sauveur potentiel de l'entreprise ! M. Rochat aurait dû être envoyé comme expert. Le Conseil d'Etat aurait pu déléguer des experts pour vérifier un certain nombre de choses qui ont été vérifiées ultérieurement, mais, hélas, beaucoup trop tard.

Alors, le Conseil d'Etat ne peut pas se contenter de dire que la SWA a commis une faute de gestion, ce qui est évident, et que cela ne va pas modifier sa politique. Nous tenons à dire à M. Lamprecht que nous sommes bien entendu favorables à ce que l'Etat prenne des risques. Que nous admettons le fait que certaines aides à l'économie peuvent être à fonds perdus. Mais lorsque ces aides sont importantes - plusieurs millions - nous souhaitons qu'à l'avenir un suivi attentif soit effectué sur l'utilisation de ces deniers.

Le rapport dit que le taux moyen d'occupation des vols de la SWA n'était que de 27%, moyenne des chiffres du rapport qui donne les taux de la première classe et de la classe économique. Mais M. Rochat, représentant de l'Etat, déclarait à la presse que ce taux dépassait 70 ou 75% ! A noter du reste que ce taux d'occupation ne veut rien dire du tout ! En effet, vous le savez aussi bien que moi, on peut remplir un avion tout en faisant un énorme déficit, si les billets sont vendus à un prix ridicule qui ne couvre pas les charges d'exploitation.

Le Conseil d'Etat explique dans le rapport qu'il laissait faire jusqu'aux premiers vols - sous-entendu qu'après il suivrait les choses de près, peut-être même en entrant dans le conseil d'administration. En l'occurrence, après les déclarations de M. Rochat, on aurait dû vérifier. Ce n'était pourtant pas difficile de vérifier les taux d'occupation des avions, quel était le coût effectif d'un vol aller-retour Genève/New York et quels étaient les encaissements pour chaque vol ! Cela aurait permis d'éviter de dépenser des sommes astronomiques en quelques mois ! La réalité, c'est que chaque vol s'est effectué à perte - et à grande perte - jusqu'à ce que la caisse soit totalement vide ! Cela n'est pas acceptable !

Finalement, non seulement la collectivité a perdu de l'argent mais les actionnaires privés aussi, qui avaient investi de bonne foi dans cette société, car la participation de l'Etat était de nature à leur donner confiance. A ce sujet, je souligne que le Conseil d'Etat avait une double responsabilité : s'assurer que les deniers soient utilisés judicieusement et veiller à ce que la participation des pouvoirs publics, dont on a énormément parlé, ne représente pas une sorte de garantie pour les actionnaires privés - garantie qui s'est finalement avérée ne pas en être une !

Nous prenons acte de tout cela. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fourni un certain nombre de renseignements précis qui confirment, hélas, ce que nous pressentions. Nous encourageons le Conseil d'Etat, malgré cette affaire, à continuer de faire ce qu'il peut pour aider les entreprises créatrices. Tout ce que nous souhaitons, Monsieur Lamprecht - mais vous n'êtes pas en cause, ce n'est pas vous qui avez lancé cette affaire - c'est qu'à l'avenir une cellule composée de représentants de votre département, ou le contrôle financier de l'Etat par exemple, exerce précisément un contrôle.

Je crois - et ce sera ma conclusion - que vous avez raison de ne pas vouloir siéger dans les conseils d'administration des entreprises qui sont aidées, à la condition qu'une cellule de contrôle performante s'assure de leur bonne gestion, pour éviter d'en arriver à une situation aussi désastreuse que celle-là. 

Mme Dolorès Loly Bolay (AdG). Je suis très gênée ce soir de m'exprimer sur ce rapport, alors que le Conseil d'Etat n'est pas là... à part vous, Monsieur Lamprecht, excusez-moi ! Mais vous n'êtes absolument pas responsable et j'aurais aimé m'adresser aux conseillers d'Etat - ils sont encore trois - qui faisaient partie de l'ancien gouvernement monocolore.

Les critiques que je veux exprimer rejoignent en partie celles de mon collègue Christian Grobet. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt ce rapport. J'ai lu les critiques faites dans ce rapport : le manque de professionnalisme, l'absence de réalisme et de prudence, la sous-évaluation des fonds propres et surtout, surtout, la très mauvaise gestion de l'entreprise qui est à l'origine de la débâcle de SWA.

Par contre, ce qui m'étonne c'est que rien n'est dit sur votre propre responsabilité. Vous avez fait confiance à une bande d'aventuriers, vous avez investi 5 millions du contribuable avec une légèreté inouïe, sans aucun suivi, les yeux fermés, sans même prévoir, comme l'avait fait la Ville de Genève ou la Ville de Lausanne, d'assortir votre participation à certaines conditions et délais. Vous avez failli à votre tâche ! Quand on investit des sommes aussi considérables, qui plus est avec l'argent du contribuable, on a le devoir moral de s'en préoccuper et on prend des précautions élémentaires ! En outre, vous n'avez jamais écouté les questions légitimes de plusieurs d'entre nous, qui avions tiré la sonnette d'alarme depuis le départ et qui vous avions dit tout le mal que nous pensions du projet SWA.

Vous dites de plus dans votre rapport que M. Rochat - il avait par ailleurs une double casquette - qui avait été sollicité par votre Conseil pour exercer le mandat d'administrateur et qui était, en plus, votre interlocuteur, n'aurait pas fourni les indications que vous lui aviez demandées, c'est-à-dire qu'il vous a menti. C'est totalement inacceptable ! Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, vous devez assumer cette responsabilité et nous vous demandons de le faire !  

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Ce que je viens d'entendre me surprend, mais qu'à moitié finalement ! Tout de même, je suis étonné de vous entendre, Madame Bolay, parler de la responsabilité du Conseil d'Etat ! En tout cas, je constate que vous n'êtes pas très entreprenants sur les bancs d'en face et cela ne me surprend guère. Quand on ne prend pas de risques, ce qui est sûr c'est qu'on ne risque rien !

Je suis plutôt mal à l'aise d'avoir à revenir sur cette affaire sur laquelle nous nous sommes très largement exprimés, en particulier en commission de l'économie. Nous avons suivi cette aventure qui a manqué - nous en sommes conscients - de beaucoup de rigueur. Des erreurs de gestions ont été commises, mais je trouve grave que l'on reproche au Conseil d'Etat de s'être engagé.

Monsieur Grobet, vous avez également reproché au Conseil d'Etat de ne pas avoir géré, pour ainsi dire, cette entreprise...

M. Christian Grobet. Contrôlé !

M. Jean-Claude Vaudroz. Oui, mais vous voulez contrôler dans le détail ! C'est tout simplement impossible ! Je vous demande de venir travailler en entreprise. Peut-être vous rendrez-vous compte alors des problèmes de gestion que cela comporte quand une entreprise est contrôlée par le biais d'un conseil d'administration ! C'est impossible, je le répète ! Du reste, ce n'est pas le rôle du Conseil d'Etat ! Au contraire, il serait positif de montrer que le Conseil d'Etat est créateur d'emplois par des conditions-cadres qu'il met lui-même en place, par exemple avec la LAPMI, Start-PME, la recapitalisation de l'OGCM ! Comme cela est dit et redit dans ce parlement depuis des années, des centaines et des centaines d'emplois ont été créés, mais vous passez dessus comme de l'eau sur les plumes d'un canard... Je trouve cela inadmissible ! Madame Bolay, je ne comprends vraiment pas votre intervention.

J'aimerais au contraire pousser et motiver le Conseil d'Etat pour qu'il prenne de tels risques et soutienne ainsi avec enthousiasme la création de nouvelles entreprises. C'est la seule manière de créer des emplois à Genève !

Monsieur Velasco, vous vous plaigniez tout à l'heure des problèmes liés au chômage. Eh bien, une des solutions au chômage, c'est bien la création de nouvelles richesses ! La création d'entreprises est incontournable, si on veut créer des emplois et ainsi diminuer le chômage. Mais cela ne se fait pas sans courir de risques. Si ce parlement n'est pas prêt à courir des risques, c'est tout à fait lamentable ! 

M. Carlo Lamprecht. Je peux comprendre l'agacement et la déception des députés à propos de cette affaire. Ce canton a en effet investi 5 millions dans une compagnie qui n'a pas marché, pour des raisons qui sont connues maintenant, mais qui nous ont échappé à un moment donné. Il est facile, aujourd'hui, de refaire l'histoire... Nous l'avons refaite, nous aussi, lorsque nous avons découvert certains faits...

Rappelez-vous tout de même que j'ai dit stop à ces messieurs, lorsque je me suis rendu compte - mais trop tard - que les choses n'allaient pas bien ! Malheureusement, le mal était fait. A un moment donné, un avion a décollé. Nous attendions ce moment depuis si longtemps que nous avons eu l'espoir d'y arriver, mais le marché n'a pas suivi. Je vous rappelle toutefois que la création d'une compagnie d'aviation n'est pas chose aisée. Ceux qui ont voulu se «réatteler» - si vous me permettez l'expression - à SWA s'en sont rendu compte.

Je ne vous cache pas que j'aurais peut-être commis la même erreur que le précédent gouvernement, vu la situation émotionnelle dans laquelle il se trouvait. Quoi qu'il en soit, en ma qualité de conseiller d'Etat, j'assume ses erreurs : les institutions restent, les hommes passent... En effet, après le départ de Swissair, cette compagnie représentait un véritable espoir pour l'économie genevoise et pour l'Aéroport de Genève. Rappelez-vous le rassemblement à l'Arena, où tout le monde manifestait... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Peut-être pas tout le monde - Monsieur Grobet, vous n'y étiez sûrement pas - mais tout de même beaucoup de monde s'est mobilisé au départ de Swissair.

Il faudra être plus attentifs à la gestion des entreprises que nous subventionnons : vous avez raison ! Ce n'est pas toujours facile de le faire et il faudra que nous revoyions nos lois à cet égard : la LAPMI, Start-PME, etc. Nous devons définir le suivi de ces entreprises. Il ne suffit en effet pas de les aider, il faut également les accompagner. Nous essayons de voir quelle est la meilleure manière de le faire. Comme vous l'avez dit, Monsieur Grobet, le Conseil d'Etat n'a pas sa place dans les conseils d'administration.

L'aide aux entreprises qui a été dispensée depuis quelques années, que vous avez votée - c'est votre travail, ce n'est pas le mien, même si j'essaye de le continuer et de l'amplifier - a permis de créer des centaines et des centaines d'emplois. Cela vaut donc la peine de continuer, même si nous nous trouvons aujourd'hui devant un échec retentissant qu'il n'est pas agréable d'assumer, je vous l'avoue. Nous avons fait ce que nous avons pu - pour ma part, c'est ce que j'ai fait. Le gouvernement précédent y a cru : ma foi, il s'est «planté» ! Nous sommes maintenant en mesure de vous donner des résultats - nous ne les connaissions pas avant - et peut-être aurons-nous d'autres informations lorsque l'enquête sera terminée.

Mesdames et Messieurs les députés, en tant que responsable du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, je peux simplement vous assurer que je veillerai à l'avenir à ce que de tels investissements fassent l'objet d'un suivi pour éviter tout nouveau dérapage.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Lors de sa séance du 1er octobre 1999, la Commission législative, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a commencé l'examen du projet de loi 8094, lequel a pour but d'adapter notre droit cantonal et principalement la procédure civile aux conditions du nouveau droit du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

L'application du nouveau droit du divorce impliquera notamment une sollicitation accrue du Tribunal tutélaire. En effet cette juridiction pourra être directement saisie :

par des parents, non mariés ou divorcés, pour requérir l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants mineurs ;

pour modifier l'attribution de l'autorité parentale ;

elle sera également compétente pour gérer les curatelles de représentation des enfants dans la procédure en divorce de leurs parents si le juge le requiert.

Ces nouvelles compétences attribuées par le droit fédéral à l'autorité tutélaire ont incité le Conseil d'Etat à augmenter le nombre de juges du Tribunal tutélaire et le porter de 4 à 5.

Il est en effet impératif que les autorités judiciaires concernées soient en mesure de répondre sans délai et de manière adéquate aux exigences du nouveau droit du divorce dès le 1er janvier 2000. Pour ce faire, la nécessité d'un juge supplémentaire au Tribunal tutélaire est démontrée et il y a lieu de modifier en conséquence la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire du 26 janvier 1996 (E 2 10) de manière à ce qu'elle soit également en vigueur le 1er janvier 2000.

En outre il n'est pas inutile de rappeler que, malgré un accroissement continu du volume de travail associé à la multiplication des tâches, le nombre de juges du Tribunal tutélaire n'a pas varié depuis avril 1960.

Le financement de ce poste supplémentaire a déjà été avalisé par la Commission des finances en juin dernier et intégré dans le budget 1999, lequel a été accepté par notre Grand Conseil le 25 juin 1999.

C'est pourquoi la Commission législative, qui a voté à l'unanimité l'entrée en matière du projet de loi 8094, a décidé de soumettre à votre approbation, Mesdames et Messieurs les députés, avant le rapport final sur le projet de loi 8094, l'une des modifications indispensables et prioritaires à d'autres lois, prévue à l'article 2, alinéa 3 du projet de loi 8094, soit :

(E 2 10)

La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre e (nouvelle teneur)

e) 5 juges au Tribunal tutélaire

afin que le Tribunal tutélaire puisse remplir avec efficacité ses nouvelles compétences.

La Commission législative poursuit donc l'étude du projet de loi 8094. Elle a déjà auditionné le groupe d'experts qui a conçu le projet d'adaptation procédurale consécutive au nouveau droit du divorce et mettra tout en oeuvre pour finir ses travaux à temps. Dans l'hypothèse d'un retard, le Conseil d'Etat pourra, le cas échéant et à titre provisoire, édicter les dispositions d'application nécessaires par voie réglementaire.

Au bénéfice de ces explications, la Commission législative, à l'unanimité des membres présents (1 R, 1 Ve, 1 S), vous invite à suivre ses conclusions et voter la modification légale proposée.

Premier débat

M. Michel Halpérin (L). Vu l'heure avancée, je serai bref.

Je constate que l'urgence qui est alléguée ici n'est nullement convaincante. Nous savons dans quelles conditions difficiles la commission a été saisie en dernière minute d'un train de lois - il faut l'appeler «train» plutôt que «projet» - concernant l'adaptation du droit cantonal et de procédure aux nouvelles dispositions du droit fédéral relatives à la procédure de divorce en particulier et au droit de la famille au sens le plus large.

Le nouveau droit fédéral entre en vigueur le 1er janvier prochain. On nous a expliqué, en nous remettant un projet de loi considérable à la fin de l'été, que nous devions avoir terminé nos travaux avant la fin de l'année. C'est difficilement faisable. En réalité, nous avons déjà la conviction que nous n'y parviendrons pas.

Le projet qui revient devant nous ce soir est un des fragments du projet d'ensemble. Il ne concerne que le fonctionnement du Tribunal tutélaire et il se borne à nous proposer l'extension du nombre des magistrats qui composent le Tribunal tutélaire de quatre à cinq. L'explication est la suivante : le droit fédéral imposant désormais que les enfants puissent être entendus dans une procédure de divorce, cela exige qu'un juge supplémentaire occupe cette fonction... Je suis très attentif, comme nul ne l'ignore, aux besoins des tribunaux et du Palais de justice au sens le plus large, mais, franchement, la démonstration ici n'est pas convaincante. Ce n'est pas parce que les responsabilités de nos magistrats ont quelque peu été étendues, qu'ils doivent nécessairement solliciter immédiatement des postes supplémentaires !

Il se trouve que la commission des finances siège dans quelques jours précisément pour prendre la mesure des besoins globaux du Palais. Je pense que c'est une erreur, du point de vue de la systématique, de s'occuper ponctuellement d'une juridiction après l'autre, alors que nous aurons l'ensemble des juridictions sous les yeux, dans quelques jours !

Je vous propose par conséquent de rejeter le rapport qui nous est proposé ce soir par la commission législative.

M. Bernard Lescaze (R). Je suis quelque peu embarrassé par vos propos, Monsieur Halpérin. En effet, ce que vous dites sur le fond légal est peut-être juste, mais il se trouve que c'est le Conseil d'Etat qui, dans le projet qu'il a renvoyé à la commission législative, a suggéré ce poste supplémentaire au Tribunal tutélaire, conformément à une décision qui avait été prise - je le reconnais - un peu à l'arraché lors de la discussion budgétaire au mois de juin 1999.

Le problème que vous soulevez est en fait un problème important et nous y reviendrons certainement. En effet, les nouvelles demandes seront présentées - chose curieuse - par le Palais de justice directement à la commission des finances et pas par le Conseil d'Etat, ce qui paraît en effet profondément anormal, sans qu'il y ait un plan de développement et de priorités. Mais les députés sont effectivement mal placés pour juger ou non de l'accroissement du volume de travail du Tribunal tutélaire et force est de reconnaître que non seulement la présidente de cette juridiction mais d'autres juges membres d'autres juridictions sont tous venus nous dire que c'était là, et là d'abord, que résidait la priorité, en raison du nouveau droit fédéral sur le divorce, en raison aussi du fait que cette juridiction, depuis 1960, n'avait pas connu, contrairement à d'autres, la moindre augmentation de postes.

Alors, comme nous ne sommes pas derrière le prétoire, comme nous n'avons pas entendu jusqu'à présent - à part vous, Maître - les avocats de ce parlement se manifester à ce sujet, que ce soit en commission ou en plénum - il y en a sur les bancs d'en face notamment - force m'est de dire que j'ai accepté cette création de poste en commission alors qu'au départ j'étais plutôt réticent. Le groupe radical la votera... (Commentaires et rires.) Il y en a presque autant que de libéraux ! Monsieur le président, si M. Balestra veut demander un contre-appel, je lui en laisse la liberté ! On verra lequel d'entre nous sera le plus ennuyé... Nous voterons donc ce poste, mais nous examinerons avec beaucoup d'attention les autres demandes du Palais de justice, car je trouverais très curieux qu'on nous dise qu'il faut porter l'effort à cet endroit et qu'on nous en demande d'autres juste après, lorsque ce poste sera assuré. Cela ne serait pas normal et il reviendra à la commission des finances d'examiner la chose.

Mais, malheureusement - ou heureusement, je n'en sais rien - le Conseil d'Etat a bien, dans les «Modifications à d'autres lois», accepté la création d'un cinquième poste de juge au Tribunal tutélaire, dans ce projet de loi modifiant la loi de procédure civile, et nous nous sommes ralliés aux arguments tant du Conseil d'Etat que du Palais de justice. 

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Contrairement à ce qui a été dit, il y a urgence. Pourquoi ? Parce que dans le cadre du nouveau droit du divorce, dont nous travaillons actuellement la loi d'application cantonale, il y a une autre possibilité de demander, pour des parents non mariés ou divorcés, d'exercer l'autorité parentale conjointe. Cette requête en autorité parentale conjointe relève de la compétence exclusive du Tribunal tutélaire, qui aura donc cette nouvelle compétence, importante. Les parents devront être entendus et, le cas échéant, les enfants aussi.

Les juges, notamment de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ont bien précisé que le travail d'un juge au Tribunal tutélaire n'est pas le même, car ce dernier ne peut déléguer aucune de ses tâches. C'est à lui de procéder aux auditions; c'est à lui d'entendre les enfants et c'est à lui, encore, de prendre les décisions. En revanche, le Tribunal de première instance comme la Cour de justice ont besoin de secrétaires-juristes et de greffiers-juristes qui peuvent décharger les juges, mais ils n'ont pas besoin de juges. Leur position était tout à fait claire à ce sujet. Nous devons, dans l'intérêt des enfants, accorder ce poste au Tribunal tutélaire si on veut enfin et véritablement permettre aux enfants de s'exprimer. Cela évitera la guerre entre les parents non mariés ou divorcés, qui souhaitent exercer de concert l'autorité parentale. 

M. Michel Halpérin (L). Je suis assez surpris de vos propos, Madame Sayegh, autant que des vôtres, Monsieur Lescaze...

Madame Sayegh, c'est la première fois, en tout cas depuis que je siège dans ce parlement, qu'on nous demande des postes de juges avant d'avoir mesuré l'impact sur le fonctionnement d'une juridiction d'une innovation législative quelconque. Ce que vous dites est exact à propos du transfert de certaines compétences, mais nous ne savons pas encore quel impact cela aura, puisque ça n'a pas encore commencé à fonctionner. Jusqu'à maintenant, les juges avaient pris l'habitude qui me semblait raisonnable d'attendre d'être physiquement débordés pour nous demander de les soulager. Aujourd'hui, ils anticipent d'un possible débordement !

Deuxième remarque. Ces compétences nouvelles ne le sont pas pour le Palais. Elles le sont pour le Tribunal tutélaire. Alors, peut-être sera-t-il possible d'enlever au Tribunal de première instance une unité au profit du Tribunal tutélaire, mais ce n'est pas ce qu'on est en train de nous proposer. La compétence supplémentaire du Tribunal tutélaire s'accompagnera nécessairement d'une baisse des travaux au Tribunal de première instance ! Madame Sayegh, vous ne pouvez pas dire que les juges de première instance délèguent leurs tâches, même si les projets qui nous ont été envoyés en commission des finances font penser que tout le Palais de justice aimerait tout d'un coup tout déléguer à tout le monde ! Mais cela est un autre débat.

Monsieur Lescaze, vous êtes apparemment d'humeur bénigne pour le Palais de justice... Nous en prenons acte avec un peu d'étonnement. Nous vous attendions plus soutenu et plus cohérent sur un tel sujet ! En tout cas, vous n'avez pas réussi à me convaincre et à me faire changer d'avis ! 

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Je tiens à ajouter une précision importante concernant la nouvelle procédure en divorce. Dans cette nouvelle procédure, la liquidation du régime matrimonial devra se faire avant le jugement en divorce, ce qui ne se faisait pas jusqu'à maintenant. Les procédures seront donc beaucoup plus longues. Le Tribunal de première instance et la Cour de justice veulent un appui logistique, une aide pour rédiger les jugements.

Une voix. Ils vont se croiser les bras !

Mme Christine Sayegh, rapporteuse. Mais non, ils ne vont pas se croiser les bras ! Vous les connaissez aussi, et vous savez très bien qu'ils travaillent énormément. Cela fait trente-neuf ans que le Tribunal tutélaire n'a que quatre juges ! Si c'était trop il y a trente-neuf ans, je vous assure qu'aujourd'hui c'est insuffisant ! C'est donc une mesure tout à fait indispensable. Il faut prendre cette demande en considération, car on ne peut pas mettre en doute leur bonne foi.

Je vous prie donc de voter ce projet. 

M. Bernard Annen (L). Je ne suis pas un spécialiste en la matière. Ceux-ci se sont exprimés.

Je suis toutefois étonné par l'urgence invoquée dans ce projet, dans la mesure où pas plus tard que mercredi prochain la commission des finances va recevoir les délégués du Palais de justice, le procureur général en tête. Ils nous donneront des explications sur le manque de postes - juges, huissiers, secrétaires-juristes ou que sais-je - mais en prenant le problème dans sa globalité. Comme je l'ai dit en commission des finances, je ne vois donc pas où est l'urgence. A moins que vous ne vouliez faire le forcing pour faire passer votre projet, je ne comprends pas pourquoi vous n'accepteriez pas de faire un bilan général dans quelques jours... Je ne comprends du reste pas que l'administrateur du Palais de justice vienne nous expliquer la situation, alors que le procureur général ne s'est jamais déplacé à la commission des finances pour expliquer ses desiderata. Nous ne pouvons pas pratiquer un tel saucissonnage : le problème doit être traité dans son ensemble, uniquement sur le plan financier, et chaque juridiction pourra ensuite faire l'objet d'une adaptation en ajoutant un poste ici ou là.

Suite à vos propos, Monsieur Lescaze, j'ajoute que c'est le Conseil d'Etat qui a supprimé des postes au pouvoir judiciaire dans le budget précédent, ce n'est pas nous ! (L'orateur est interpellé.) Si, c'est le Conseil d'Etat qui, dans le cadre de son budget, a décidé de supprimer des postes au pouvoir judiciaire ! Le parlement a rétabli la situation et le gouvernement décide aujourd'hui d'ajouter des postes dans cette juridiction... Je ne trouve pas sérieux de faire le forcing sur cet objet à minuit et quart, même si je suis conscient, Madame Sayegh, de l'importance du sujet ! C'est précisément parce qu'il est important qu'il faut le traiter dans sa globalité pour répondre à la demande du Palais de justice, la semaine prochaine.

Je vous suggère d'être raisonnables et de reporter cet objet à la prochaine session, c'est-à-dire dans quinze jours - quinze jours, ce n'est pas grand chose ! A ce moment-là, nous connaîtrons les demandes globales du Palais de justice et nous pourrons voter en toute connaissance de cause.

M. Christian Grobet (AdG). Lorsque nous avons discuté, il y a environ deux ans, des dispositions légales concernant la Justice de paix et la Chambre des tutelles, je vous rappelle que le Conseil d'Etat avait notamment demandé de supprimer le dépôt des testaments à la Justice de paix. Nous l'avons finalement maintenu. A l'époque, les magistrats de la Justice de paix et de la Chambre des tutelles avaient justifié leur demande en expliquant que depuis 1960 leurs tâches avaient considérablement augmenté et qu'ils avaient par conséquent de la peine à faire face à la situation.

Certains des députés de la commission judiciaire, dont moi-même, je l'avoue, s'étaient demandé s'il n'était pas judicieux de créer un poste supplémentaire pour cette juridiction. A l'époque, précisément, on augmentait le nombre des juges au Tribunal de première instance et à la Cour de justice sans se soucier de la Chambre des tutelles. Je trouve donc parfaitement logique que le Conseil d'Etat aborde maintenant cette question, parce que, au fond, certains d'entre nous avaient émis ces préoccupations à l'époque. Il est d'autant plus judicieux que le Conseil d'Etat fasse cette proposition que - et M. Halpérin le sait fort bien en tant qu'avocat - les nouvelles dispositions qui vont régir le droit du divorce à partir du 1er janvier vont donner passablement de travail supplémentaire aux juridictions et notamment à l'autorité tutélaire.

Alors, vous me direz que le Tribunal de première instance est aussi visé, mais, sauf erreur, ce dernier compte une vingtaine de juges, ce qui permettra de mieux répartir le travail. Par contre, l'autorité tutélaire ne compte que quatre juges. Le surcroît de travail qui sera occasionné par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil sur le droit du divorce, accentué par la surcharge d'il y a deux ans dont nous sommes convaincus, justifie à mon sens d'accorder une unité de plus à cette juridiction. Le fait d'accorder une unité à une juridiction qui a été oubliée ne signifie nullement que l'on va accepter de nouvelles demandes pour les autres juridictions, qui, elles, ont effectivement bénéficié d'une augmentation du nombre de leurs magistrats ces dernières années.

Par conséquent, reporter ce projet de quinze jours ne nous apportera rien de nouveau. Les députées et députés qui font partie de la commission législative ont voté ce projet en toute connaissance de cause. Vu le nombre de projets qui sont en attente à l'ordre du jour du Grand Conseil, je pense qu'il est parfaitement légitime de voter celui-ci ce soir, pour ne pas ajouter un point supplémentaire aux points encore en souffrance. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8094-1)

modifiant la loi de procédure civile (E 3 05)(modification du code civil du 26 juin 1998)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 2 Modifications à d'autres lois

(E 2 10)

3 La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 1, lettre e (nouvelle teneur)

Le président. Le Bureau vous propose, Mesdames et Messieurs, de renvoyer les projets de lois 8070 et 8085 en commission sans débat de préconsultation. Il n'est pas fait d'autre proposition, il en sera donc fait ainsi.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Contrat de prestations

1 Le contrat de prestations 1999-2002 conclu par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG est ratifié.

2 Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations est déposé à la Chancellerie d'Etat où il peut être consulté.

Art. 2 Enveloppe budgétaire pluriannuelle et tranches annuelles

1 L'Etat verse à l'entreprise des TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante, répartie en tranches annuelles :

2 Conformément à l'article 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ces montants ne peuvent être modifiés, sous réserve des articles 7, alinéas 2 et 3 , 14, alinéa 4 , 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5 et 19, alinéa 1 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à couvrir.

3 Il est constitué dans le budget de l'Etat une provision pour diminution éventuelle des subventions fédérales allouées au trafic régional :

Art. 3 Entretien des infrastructures aériennes et au sol

L'Etat verse à l'entreprise des TPG les montants annuels suivants pour l'entretien des infrastructures aériennes et au sol qu'elle assure :

Art. 4 Etudes

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

Art. 5 Nouvelles infrastructures aériennes et au sol

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations jusqu'à concurrence de :

Art. 6 Modification du contrat de prestations

1 Toute modification du contrat de prestations en cours de validité est subordonnée à la ratification du Grand Conseil.

2 Les annexes au contrat de prestations peuvent être adaptées d'entente entre les parties, conformément aux articles 7, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 15, alinéa 2, 18, alinéas 2, 3 et 5, et 19, alinéa 1 du contrat de prestations.

Art. 7 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée rétroactivement au 1er janvier 1999.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente loi a pour but d'approuver le contrat de prestations conclu entre l'Etat et les Transports publics genevois (ci-après les TPG) jusqu'au 31 décembre 2002 et d'arrêter les contributions qui seront versées par l'Etat aux TPG pendant la durée de validité dudit contrat. Nous vous en remettons ci-joint une copie, de même que de ses annexes.

1. Contrat de prestations entre l'Etat et les TPG : rappel de sa vocation,des objectifs poursuivis et des principes adoptés

 Le contrat de prestations vise à conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue.

 Par la simplification des procédures budgétaires apportée par cette approche, les TPG ont connaissance des montants qui leur sont attribués pour une période, qui cette fois sera de quatre ans, pendant laquelle ils auront réellement la compétence et les moyens d'assurer le service en matière de transport préalablement défini avec l'Etat, et de concrétiser les stratégies mises en place dans le but d'améliorer le service à la clientèle.

 D'une certaine manière, l'Etat est le commanditaire des offres de transport, le contrat de prestations l'instrument de conduite et l'enveloppe financière accordée l'instrument de gestion, ces deux derniers éléments étant fondamentaux pour garantir le succès des réformes engagées.

 En contrepartie de l'autonomie de gestion accordée par les autorités, les TPG doivent apporter la preuve du respect des objectifs stratégiques fixés. Il leur appartient en revanche de fixer eux-mêmes leurs objectifs opérationnels, leur permettant de maîtriser la gestion courante de leur entreprise, principalement au moyen de tableaux de bord.

 Au moment de l'élaboration du contrat de prestations 1996-1998, peu d'expériences analogues avaient pu servir à modéliser cet acte d'engagement de l'Etat visant à responsabiliser davantage les entreprises prestataires de services. On peut donc le considérer en quelque sorte comme un "ballon d'essai".

 Le contrat que nous soumettons maintenant à ratification a donc été élaboré avec la constante préoccupation de tenir compte de l'expérience acquise ces dernières années, des remarques formulées lors de l'examen des comptes par l'Inspection cantonale des finances, de même que des bilans intermédiaires effectués sur la base des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés.

 Les travaux préparatoires liés aux documents que nous vous soumettons ont été basés sur le principe de la symétrie de raisonnement, élément indispensable pour préserver l'intérêt des deux parties, en respectant également le principe de base de l'enveloppe budgétaire et de la prise de risques, de même que les avantages qui l'accompagnent.

 Il a également été tenu compte de l'environnement dans lequel se situe maintenant les TPG dans le monde des transports et des nouvelles technologies et méthodes de gestion à disposition, qui permettent notamment de recourir à des instruments éprouvés contribuant à l'amélioration de la mesure de la qualité des prestations offertes, pour le plus grand bien des consommateurs/contribuables.

 Les dernières retouches au nouveau contrat de prestations ont été apportées après que le plan directeur 1999-2002 du réseau cantonal des transports publics ait été examiné par votre Conseil le 23 octobre. Ainsi, une grande partie des préoccupations émises au sein de la résolution que vous avez approuvée a pu être intégrée au document définitif annexé qui s'y rapporte, spécifique aux TPG.

 Une délégation de notre Conseil a rencontré une délégation du Conseil d'administration des TPG et de sa direction générale de façon régulière ces derniers mois. Après que le Conseil d'administration des TPG ait avalisé les documents en question dans leur teneur définitive, le Conseil d'Etat a adopté formellement le nouveau contrat le 26 mai 1999, correspondant au texte soumis à ratification.

 Afin de ne pas retarder les travaux et de traiter les dossiers de façon ciblée, les modalités inhérentes à la création de droits de superficie dans le prolongement du transfert d'actifs sont examinées de manière séparée.

 Le contrat de prestations qui vous est soumis définit pour l'essentiel :

L'offre des TPG;

La manière dont la réalisation de cette offre est contrôlée;

Les conséquences en cas de modification de l'offre;

Les prestations que l'Etat doit fournir.

2. Contrat de prestations 1996-1998 : le bilan intermédiaire établi incite à la reconduction du processus engagé, en tirant parti de l'expérience acquise

 En date du 28 mai 1998, vous avez eu la possibilité d'examiner le rapport de notre Conseil traitant, entre autres, de "la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre en 1996" (RD 298), faisant office de premier bilan intermédiaire.

 Le 21 décembre 1998, notre Conseil déposait à votre attention un rapport traitant de l'exercice 1997 des TPG, que l'on peut considérer comme deuxième bilan intermédiaire (RD).

 Le deuxième bilan confirmant dans une grande mesure le premier, une synthèse des considérations qui s'y rapportent est présentée ci-après, appuyée par des propositions présentées au chapitre 3, lorsqu'il s'agit d'apporter des correctifs.

 Le rapport sur la réalisation de l'offre 1998, encore liée au contrat de prestations 1996-1998, est en cours d'examen. L'expérience acquise au cours de cette dernière année est l'illustration d'une amélioration globale, même si les points faibles relevés plus loin ont gardé leur pertinence.

2.1 Points forts de la première expérience

a) La plus grande indépendance des TPG pour assumer la gestion courante de ses activités a permis à cette entreprise d'évoluer favorablement au profit de sa clientèle, en adoptant une politique commerciale volontariste.

b) L'assurance de bénéficier d'une enveloppe financière pluriannuelle clairement définie à l'avance a permis aux TPG d'engager une planification beaucoup plus satisfaisante qu'auparavant, où les investissements étaient malheureusement souvent décidés par à coup, avec la perte d'économies d'échelle qui en découle.

c) L'offre arrêtée au moment de la conclusion du contrat 1996-1998 a globalement été respectée, sur le plan quantitatif.

d) La mesure des performances au plan quantitatif s'est avérée généralement pertinente sur le plan de la méthode et des résultats.

e) L'enveloppe budgétaire a été respectée et les résultats enregistrés en termes financiers ont même été meilleurs que prévu. Précisons que cela est avant tout dû au fait que la subvention fédérale versée aux TPG pour la couverture partielle des déficits enregistrés sur le transport régional a été plus conséquente que prévu initialement.

2.2 Points faibles de la première expérience

a) La mesure des performances au plan qualitatif s'est révélée insatisfaisante. Les indicateurs n'étaient, dans leur grande majorité, pas suffisamment pertinents et la mesure des résultats qui s'y rapportaient aléatoire, même après les améliorations apportées en cours de contrat.

b) Certains indicateurs quantitatifs, pertinents, doivent être précisés davantage sur les plans de la mesure et du seuil adéquat, ou annulés, car trop généraux.

c) Un acteur manque autour de la table, au moment de l'évaluation des résultats obtenus : un représentant des consommateurs.

d) La nouvelle culture d'entreprise des TPG, fruit de la nouvelle approche de ses relations avec l'Etat, nécessite la formalisation d'une charte interne ad hoc.

e) Sur le plan institutionnel, un organisme neutre, répondant des résultats examinés et avalisés, n'a pas été formellement désigné.

Le Conseil d'Etat et les TPG se sont employés à trouver des solutions, en vue de parer aux déficiences constatées et d'améliorer ce qui devait l'être. Elles vous sont présentées au chapitre 3.

3. L'entreprise des TPG, entreprise publique prestataire de services intégrée dans un environnement des transports en pleine mutation

 Afin de parer aux défaillances présentées sous le point 2.2 a), un nouveau référentiel de qualité français est en voie d'être introduit aux TPG. Les seuils retenus pour les indicateurs présentés dans les annexes 1/1; 1/2; 1/3 ont été définis entre l'Etat et l'opérateur TPG. Un représentant des consommateurs devrait être associé au moment de l'analyse des résultats. Des ajustements mineurs seront à l'évidence indispensables après quelques mois d'expérience.

 Nous avons tenu à respecter quatre principes, lors du choix des indicateurs qualitatifs, soit :

a) L'indicateur de performance doit être cohérent avec des objectifs opérationnels eux-mêmes fondés sur des objectifs stratégiques clairement formulés;

b) Cet indicateur ne doit en principe mesurer que des éléments maîtrisables par l'entreprise;

c) L'outil de mesure doit, dans toute la mesure du possible, déjà exister ou, pour le moins, être déjà conceptualisé au moment du choix de l'indicateur;

d) L'utilité de l'indicateur doit être proportionnelle aux ressources qui lui sont consacrées.

 Les objectifs qualitatifs du nouveau contrat de prestations sont orientés clients et sont tous mesurés en conformité avec la norme de qualité déjà évoquée, en l'occurrence AFNOR (Association Française de Normalisation). Etre orienté clients implique que les indicateurs et les seuils définis soient systématiquement ramenés à un nombre de voyages (respectivement de voyageurs) pour lequel le référentiel qualité est respecté.

 La définition de la qualité voulue par le client et une situation inacceptable avec action correctrice sont intégrées à la définition de chaque critère sélectionné.

 Pour chaque critère, deux mesures sont associées :

La mesure client basée sur un sondage;

La mesure systématique interne des principaux

éléments constitutifs de la qualité produite par lesTPG.

 Les objectifs qualité suivants ont été ajoutés par rapport à l'ancien contrat de prestations :

Informations sur les titres de transport et sur leurtarif;

Informations aux points d'arrêt en situationperturbée;

Informations par téléphone et dans les véhiculesen situation perturbée;

Sécurité dans les véhicules.

 Les objectifs qualité suivants ont été améliorés :

Coordination de l'offre TPG avec celle des autres entreprises de transport : contrôle par sondage des correspondances avec RER (Rhône Express Régional), TAC (Transports Annemassiens Collectifs), CFF;

Enquête sur la satisfaction clients, accueil et assistance des voyageurs, confort dans lesvéhicules et aux arrêts : les enquêtes de satisfaction, après avoir été biennales, deviennent mensuelles, sont consolidées trimestriellement et portent sur tous les critères qualitatifs définis dans le nouveau référentiel. Au surplus, ces enquêtes traitent de critères d'appréciation sur l'évolution de l'offre de transport, reflet de la mise en oeuvre du plan directeur spécifique aux TPG.

 Comme déjà relevé, le sondage clients devient une des pièces maîtresses du nouveau concept. Ce sondage permet de mettre en place un système de mesure de l'évolution de la qualité sur une échelle étalonnée à fin 1998. Cet étalonnage fait ainsi office de baromètre et ses résultats seront mis en comparaison avec ceux récoltés à l'interne, pour lesquels une valeur seuil a été associée à chaque objectif.

 Il convient d'apporter quelques précisions sur la nature du sondage :

a) Le questionnaire a été défini sur la base d'un panel constitué de clients, d'employés et de cadres des TPG, afin de répondre à l'objectif d'adéquation client-employé-management;

b) Le questionnaire traite de 32 critères, dont 23 se rapportent à l'offre qualitative et à l'image de l'entreprise;

c) Le questionnaire, détaillé, envoyé à une fréquence mensuelle, permet d'agir sur des problèmes spécifiques. Le traitement nominatif du questionnaire (facultatif) permet en outre de traiter de façon approfondie les problèmes soulevés et de contacter, le cas échéant, le client.

d) L'échantillonnage retenu est constitué de clients et de non-clients (abonnés TPG : 50%; autres habitants : 40%; transfrontaliers : 10%). Pour l'appréciation de l'offre qualitative, seuls les clients sont pris en compte. Chaque mois, 100 réponses sont ainsi analysées.

 Le nouveau référentiel de qualité, également dénommé "cycle de la qualité", constitue la pierre angulaire de toute démarche qualité qui entend mettre le client au centre de ses préoccupations. On peut résumer ce système d'amélioration de la satisfaction du client, sur la base duquel les acteurs cherchent à coordonner leurs intérêts respectifs pour arriver à une définition commune de la qualité souhaitée, de la façon suivante :

 La réalisation et le traitement des résultats enregistrés sont confiés à une entreprise extérieure. Un représentant des consommateurs devrait bientôt être associé également à l'appréciation de ces résultats.

 Le référentiel développé par l'AFNOR commence à faire ses preuves en France. L'entreprise "pilote" a été la RATP, à Paris. Les transports d'Eure-et-Loir lui emboîtent le pas et l'ensemble des transports collectifs en Ile-de-France devrait progressivement s'en inspirer. La RATP souhaite répercuter le fruit de son expérience au sein de la Commission de Normalisation Européenne.

 A une époque où le Benchmarking a enfin acquis une notoriété largement répandue, la dynamique que devrait générer le lancement de cette opération au bénéfice de la qualité au sein des TPG est prometteuse !

3.2 Indicateurs de nature quantitative: les principaux changements

 Les objectifs suivants n'ont pas été repris de l'ancien contrat de prestations, car trop généraux :

Mise en place de mesures visant à encourager l'utilisation des transports publics;

Concordance avec la politique cantonale des transports.

 L'objectif suivant, orienté gestion et non client, a été transféré dans le tableau de bord de gestion de l'entreprise :

Disponibilité des véhicules.

 L'objectif traitant de la protection de l'environnement a été supprimé, car introduit au sein du contrat de prestations (art. 17).

3.3 La certification en rapport avec la norme ISO 9001 - PM 9001, gage de sérieux et d'efficacité

 La norme ISO (Organisation Internationale de Normalisation) 9001 constitue un modèle d'assurance qualité auquel toute entreprise peut choisir de se conformer, dans le but de maîtriser son organisation et d'améliorer la qualité de ses prestations. PM 9001 est un référentiel complémentaire, développé dans le but d'étendre les exigences de la norme ISO 9001 aux besoins spécifiques des organismes publics.

 Les TPG - bénéficiant de cette double certification depuis juin 1998 - seront ainsi plus à même encore de satisfaire pleinement aux exigences liées au contrat de prestations, cette démarche étant complémentaire à l'introduction du référentiel AFNOR et non redondante.

 Les TPG devront sans cesse "mériter" cette double certification, sa reconduction après trois ans étant soumise à un examen approfondi au cours duquel l'entreprise sera tenue de prouver son engagement à respecter les conditions qui y sont liées.

 C'est enfin l'occasion pour les TPG de sceller leur nouvelle culture d'entreprise, en parfaite adéquation avec son nouveau contexte.

 Depuis août 1998, le site Internet des TPG est à la disposition de la clientèle, qui peut notamment bénéficier par ce biais d'informations sur les produits TPG, les horaires, les correspondances, le réseau, le calcul d'un itinéraire, etc. Dans une deuxième étape, les titres de transport pourront par exemple être acquis via ce site.

 En matière de communication externe, c'est une excellente carte de visite pour les TPG, une mise à disposition d'échanges informatiques, un lieu vivant et ludique. La satisfaction des demandes de la clientèle se trouve ainsi élargie et adaptée aux technologies de communication actuelles.

3.5 Un accès aux transports collectifs facilité par l'introduction de cartes à puce pour l'achat de titres de transport

 Dès juin 1999, les distributeurs de titres de transports des TPG sont équipés pour le paiement au moyen d'une carte à puce à prépaiement, également valable d'ailleurs pour s'acquitter de son dû dans les parkings collectifs et sur les horodateurs de la nouvelle génération.

 Cette facilité nouvelle offerte à la clientèle contribuera également à rendre les transports collectifs plus attrayants.

3.6 Sur le plan institutionnel, les mécanismes d'auto-contrôle et de garde-fous existants ou introduits sont suffisants pour éviter la désignation d'un organisme neutre de contrôle

 Sur le plan institutionnel, nous avons engagé une réflexion visant la création d'une entité de contrôle où la désignation d'une telle cellule au sein de l'Etat, dans la perspective d'introduire une instance indépendante garante du strict respect par les TPG des engagements pour lesquels ils sont rétribués.

 Nous sommes arrivés à la conclusion qu'une entité supplémentaire désignée à cet effet était superflue en l'état, en raison des nombreux mécanismes existants ou en voie d'être introduits en matière de garde-fous et d'auto-contrôle, qui pour certains se superposent déjà. A ce titre, il convient de citer les démarches suivantes:

Contrôles de l'ICF;

Contrôles effectués par la fiduciaire des TPG;

Comptes-rendus imposés aux TPG par l'Etat sur les résultats enregistrés à l'appui des indicateurs et seuils de performance prédéfinis;

Contrôle des résultats engendrés par la mise en oeuvre de la double certification ISO 9001 et PM 9001, par l'organisme observateur;

Introduction de la norme AFNOR, qui précise les résultats devant être obtenus sur le plan qualitatif;

Récolte et analyse des résultats enregistrés sur les sondages clients, par un institut indépendant;

Contrôle des résultats obtenus par un représentant des consommateurs;

Désignation récente d'un collaborateur au sein de l'Office des transports et de la circulation (OTC), responsable à l'égard de l'Office fédéral des transports (OFT) de la gestion des transports régionaux.

4. Contrat de prestations 1999-2002 : les modifications apportées sur la base de l'expérience acquise

 Les principaux amendements apportés par rapport au premier contrat de prestations peuvent être présentés de la manière suivante:

Article 3

 Son libellé est devenu plus générique, reportant avec toute la précision nécessaire les éléments d'évaluation dans les annexes 1/1; 1/2; 1/3. En revanche, le cadre est clairement fixé. La référence à la norme de qualité AFNOR et à la double certification ISO 9001 et PM 9001 a été introduite.

Article 4 (nouveau)

 Les TPG prennent l'engagement de respecter les standards définis sur le plan qualitatif.

Article 5, al. 2 (ancien article 4)

 La résolution adoptée par votre Conseil le 23 octobre 1998 dans le cadre de l'examen du plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics a expressément été mentionnée.

Article 6, al. 5 (nouveau)

 Cette disposition, déjà implicite, devient explicite.

Article 11, al. 2 (nouveau)

 Pour les nouveaux contrats, les restrictions en matière de sous-traitance fixées à l'article 10 ne sont pas imposées, ce qui ne veut pas dire a contrario que la sous-traitance est imposée. Les TPG bénéficient simplement d'une certaine souplesse, qui leur permet de s'adapter à la situation, dans un contexte commercial où la concurrence devient de plus en plus vive.

Article 12 (nouveau)

 L'introduction de ce nouvel article s'est avérée nécessaire pour expliciter clairement le rôle de l'Etat, qui détient celui de gestionnaire du trafic régional vis-à-vis des TPG, mais aussi à l'égard de la Confédération et des communes desservies.

Article 14, al. 2 et 3 (ancien article 13)

 La compétence attribuée aux TPG pour majorer l'adaptation moyenne des tarifs en sus de l'indice genevois des prix à la consommation passe de 0,5 % à 1,5 % par an, dans le but de laisser autant que possible et pour autant que la situation l'exige, la compétence aux TPG de prendre de telles décisions, étant entendu que la marge de manoeuvre introduite permet toujours de parer à tout dérapage potentiel. Au surplus, le Conseil d'Etat devra être informé de tout projet d'augmentation préalablement.

Article 15, al. 1 (ancien article 14)

 Le libellé de cette disposition passe de la déclaration d'intention à celle d'une situation en voie de régularisation quant aux principes. Comme déjà explicité, les éléments de technique financière et législatifs en rapport avec le transfert des actifs seront examinés ultérieurement par votre Conseil.

Article 17 (nouveau)

 Cette disposition a été introduite afin de formaliser clairement l'engagement de l'Etat et des TPG en rapport avec le contenu de la résolution adoptée par votre Conseil, sur le plan des nouveaux modes de transport.

 Une telle démarche - découlant davantage de l'expérimentation que de l'exploitation de l'entreprise à proprement parler - nous a incité à ne pas "gonfler" l'enveloppe budgétaire pluriannuelle, et plutôt de recourir à d'autres modes de financement, plus spécifiques.

Article 18, al. 2 et 3 (nouveau)

 L'Etat étant chargé de la gestion du trafic régional dont il définit l'offre lui-même, il lui appartient d'assurer la couverture de financement correspondante, même si une tierce partie, comme la Confédération, venait à diminuer sa participation financière en cours de validité du contrat ou, ce qui est moins probable, à l'augmenter. C'est donc dans un sens de régulation que les alinéas 2 et 3 ont été introduits.

 En l'état, les informations à notre disposition nous conduisent à provisionner dans le budget de l'Etat les montants de 1'000'000 F pour 2000, 2'000'000 F pour 2001 et 3'000'000 F pour 2002, compte tenu des prévisions actuelles en rapport avec un désengagement possible de la part de la Confération.

Article 18, al. 6 (nouveau)

 Cette disposition précise les relations Etat/TPG dans le cadre de la demande de prestations de transport particulières.

Article 20 (ancien article 18)

 Le délai du 15 mai a été repoussé au 30 juin, afin de ne pas décréter un délai terme dont nous n'avons pas vraiment besoin dans le cadre de nos travaux préparatoires pour le budget et pour permettre une analyse plus fine et plus pertinente des événements par leur actualité, pour prendre les décisions les plus adéquates.

Article 23 (ancien article 21)

 L'esprit visé par cet article change quelque peu. Des conditions nouvelles ont été introduites sur la façon de disposer des excédents de produits. L'affectation d'une part à la réserve générale de l'entreprise est instaurée, de même qu'une "ristourne" au profit de l'Etat en cas d'excédent de produits, en vue de contribuer au renouvellement des infrastructures de transport. L'Etat bénéficie ainsi en quelque sorte d'un "retour sur investissements".

5. Annexes 1 à 9 au contrat de prestations 1999-2002: adaptation aux options retenues et aux réalités contextuelles

 Les annexes nécessitent également, pour certaines d'entre elles, quelques commentaires et explications.

Annexes 1/1; 1/2; 1/3

 Nouvelle formulation des indicateurs de l'offre qualitative, basée sur le référentiel AFNOR.

 Les valeurs de définition des seuils devront certainement être quelque peu ajustées par la suite, en cours de contrat, en fonction de l'expérience acquise. La recherche de la qualité optimum ayant son prix, nous n'avons pas cherché à faire preuve de perfectionnisme, mais plutôt à viser ce qu'il convient d'appeler "le juste prix".

Annexes 5/1, 5/2 et 5/3

 La présentation des intervalles de passage par type de ligne a été revue, de façon à reproduire les engagements pris de façon plus fine. les versions 2000-2001-2002 seront établies ultérieurement.

Annexe 6

 Les places X km offertes dépendront, dès le changement d'horaire 2000, du niveau de desserte régionale offert et de la mise en place du concept des axes sur le réseau urbain.

Annexe 8

 La définition de l'enveloppe pluriannuelle est le résultat de la prise en compte de nombreux facteurs, dont les principaux peuvent être résumés ainsi :

L'utilisation la plus judicieuse possible des moyens et ressources à disposition au sein de l'entreprise des TPG,

L'évolution des produits encaissés;

Les coûts liés à l'achat du matériel roulant  nécessaire au renouvellement progressif des  véhicules dont l'entreprise dispose;

Les disponibilités des TPG sur leur réserve générale, qui se présentent au 31 décembre 1998 à CHF 2'973'000.-- environ.

 Les frais d'exploitation supplémentaires générés par la mise en exploitation de nouvelles lignes de tram n'ont pas été pris en considération dans cette estimation.

Annexe 9

 Les plans d'investissements relativement linéaires présentés aux points 2 et 3 tiennent compte du calendrier des concrétisations et des priorités que vous avez décidés pour la réalisation des grands travaux de développement des transports collectifs, en apportant des amendements à la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50), le 12 juin 1998. L'avancement des travaux aura cependant des incidences certaines sur les besoins en matière de trésorerie, qui enregistreront à n'en pas douter des fluctuations.

6. Conclusion : l'Etat doit soutenir les TPG dans la poursuite des efforts de modernisation et de développement entrepris en leur donnant les moyens de leur politique volontariste

 L'environnement dans lequel les TPG évoluent connaît actuellement de nombreuses mutations, qui nécessitent une volonté constante d'anticipation pour être apte à relever les défis, lorsqu'ils se présentent.

 De nombreuses entreprises de transport prennent actuellement le chemin du contrat de prestations, en Suisse comme ailleurs. Il convient à ce titre de citer l'engagement dans cette voie de la plus grosse entreprise suisse en la matière, la toute nouvelle société nationale SA CFF, qui vit à un régime identique à celui des TPG dès 1999.

 Même si l'on peut qualifier la première expérience 1996-1998 de fructueuse et reconnaître par-là que les travaux entrepris pour sa mise en oeuvre étaient adaptés au contexte expérimental de l'époque, certaines déficiences ont pu être constatées à l'usage. L'Etat et les TPG en ont tenu compte et se sont attachés à apporter les correctifs nécessaires avant de conclure un nouveau contrat.

 A partir de là, les TPG méritent notre confiance et doivent donc être soutenus par l'Etat pour poursuivre le processus engagé, qui va tout à fait dans le sens des réformes de l'Etat que nous préconisons et qui devrait progressivement être élargi à d'autres entités.

 Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Annexe : contrat de prestations entre la République et Canton de Genève et les Transports Publics Genevois 1999-2002, y compris annexes.

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55

56

57

58

59

60

61

Ce projet est renvoyé à la commission des transports sans débat de préconsultation. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 75 A  (nouvelle teneur)

1 L'organisation et la gestion des moyens administratifs dévolus au fonctionnement du Pouvoir judiciaire sont assurées par une Commission de gestion.

2 La Commission de gestion choisit le personnel des services centraux et des greffes. Ce personnel lui est rattaché hiérarchiquement, soit par délégation au secrétaire général du Pouvoir judiciaire. Il est géré administrativement par l'Office du personnel de l'Etat sur délégation de la Commission de gestion. Il lui est appliqué le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. La Commission de gestion exerce les compétences conférées au chef du département en matière disciplinaire par la loi générale précitée. L'acte formel d'engagement et de nomination du personnel, le retour d'un fonctionnaire au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans et la résiliation des rapports de service sont effectués par le Conseil d'Etat, sur préavis de la Commission de gestion.

3 Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du Pouvoir judiciaire font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat et conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. La proposition de la Commission de gestion est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat. Elle est intégrée au projet de budget général de l'Etat sous un chapitre séparé du projet de budget du Département de justice et police et des transports.

4 La Commission de gestion assume en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la loi, notamment :

Art. 75B, al. 1 à 3  (nouvelle teneur)

1 La Commission de gestion est composée du procureur général, qui la préside, des présidents de la Cour de justice, du Tribunal administratif, de la Cour de cassation, du Tribunal de première instance, du Collège des juges d'instruction, du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix et du Tribunal de la jeunesse et de l'un des présidents de la Chambre d'appel des prud'hommes, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux fonctionnaires ayant le droit de vote au sens de l'alinéa 5.

2 En cas d'empêchement, le procureur général est remplacé par un procureur, les présidents par leur vice-président ou par un autre membre de la même juridiction, désigné par eux, le fonctionnaire élu par le candidat suivant de sa liste ou à défaut, par un fonctionnaire éligible désigné par la majorité absolue des signataires de sa liste. En cas d'empêchement du procureur général, la commission est présidée par le président de la Cour de justice.

3 Le secrétaire général assiste aux séances de la commission, avec voix consultative.

Art. 75C   (nouvelle teneur)

La Commission de gestion peut déléguer partie de ses tâches à un bureau de trois membres, choisis en son sein, assistés du secrétaire général.

Art. 75D   (nouvelle teneur)

Le secrétaire général assure l'exécution des décisions de la Commission de gestion.

Art. 113   (abrogé)

Article 2  Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3  Disposition transitoire

La présente loi ne s'applique pas aux procédures ouvertes avant son entrée en vigueur.

Article 4 Modifications à d'autres lois

1 La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995 (D 1 10), est modifiée comme suit :

Art. 5, lettre f (nouvelle)

2 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 13 décembre 1947 (J 7 05), est modifiée comme suit :

Art. 19  Greffe (nouvelle teneur)

La commission siège avec le concours d'un greffier juriste ayant voix consultative et qui est chargé de la préparation des séances de la commission. Il est désigné par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Ce projet de loi s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, consacré notamment par l'article 130 de la Constitution genevoise (Cst. gen.).

Le 7 octobre 1993, lors de l'examen des rapports de la Commission législative relatifs à un précédent projet de loi du Conseil d'Etat sur l'autonomie du Pouvoir judiciaire (projet de loi 6928-A) et à une proposition de motion de la Commission judiciaire concernant la séparation des pouvoirs (motion 590-A), le Grand Conseil avait émis le voeu que la réflexion engagée sur certains aspects de cette problématique soit approfondie au cours de la législature qui allait suivre. Etaient visées en particulier l'indépendance administrative du Parlement, la surveillance des magistrats et l'accroissement de l'autonomie administrative accordée au Pouvoir judiciaire (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1993, p. 5331 et 5332).

Depuis lors, une nouvelle loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature, qui a nécessité une modification de la Constitution genevoise, a été votée le 25 septembre 1997 et est entrée en vigueur le 27 juin 1998.

Le présent projet de loi répond à la troisième des préoccupations rappelée ci-dessus, soit l'accroissement de l'autonomie administrative du 3e pouvoir de l'Etat, étant souligné que l'indépendance de la justice en tant que telle n'est pas en cause.

Le modèle qui vous est proposé par le Conseil d'Etat en plein accord avec le Pouvoir judiciaire - ce dernier a participé à la rédaction des dispositions qui vous sont soumises - ne nécessite pas de modification de la constitution (art. 118 et 120 Cst. gen.).

La loi sur l'organisation judiciaire déclare le statut du personnel de la fonction publique applicable aux membres des services centraux et des greffes du Pouvoir judiciaire, dont la gestion administrative est déléguée à l'Office du personnel de l'Etat. De la sorte sont évités toute inégalité de traitement des intéressés avec les autres membres de l'administration et tout alourdissement de l'appareil étatique par la création de doublons.

Respectant les prérogatives constitutionnelles du Grand Conseil et du Conseil d'Etat en matière de budget et de compte rendu, les nouvelles dispositions confèrent au Pouvoir judiciaire une meilleure autonomie en matière de gestion de son personnel et de préparation de son budget.

Pour le 3e pouvoir de l'Etat, le gain en autonomie de fonctionnement est important, même s'il bénéficie déjà d'une large marge de manoeuvre s'agissant du choix de ses collaborateurs. Il se voit attribuer en plus, avec les responsabilités qui en découlent, le pouvoir hiérarchique et certaines des compétences disciplinaires qui lui sont liées, le pouvoir de licencier restant, pour des raisons constitutionnelles, de la compétence du Conseil d'Etat, lequel recueillera toutefois le préavis de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

Le gain en autonomie budgétaire est également important, même s'il se situe essentiellement au niveau institutionnel, le budget affecté au Pouvoir judiciaire étant soumis aux mêmes contraintes que celui des divers services de l'Etat. Dans le cadre des nouvelles dispositions, le projet de budget élaboré par la Commission de gestion du pouvoir judiciaire continuera de faire partie de celui du DJPT, dont il formera toutefois un chapitre séparé, sous la dénomination « pouvoir judiciaire ».

Précisons enfin, pour fixer les idées, que le DJPT continuera d'exercer toutes les autres tâches inhérentes à un département chargé de la justice : préparation, présentation et suivi des projets de lois ayant trait à l'administration de la justice, participation aux conférences des directions cantonales de la justice, liaisons avec le Département fédéral de justice et police, etc... De plus, s'agissant de la gestion du personnel et du budget du Pouvoir judiciaire, le lien avec le Grand Conseil sera assuré, comme jusqu'ici, par le DJPT.

Commentaire article par article

Loi sur l'organisation judiciaire

Titre III (nouvelle teneur de l'intitulé)

Il est fait référence au Pouvoir judiciaire plutôt qu'aux tribunaux. Cette terminologie cerne mieux la réalité, car le Pouvoir judiciaire n'est pas exercé que par des tribunaux stricto sensu. Que l'on songe, par exemple, au Ministère public, à l'Instruction ou à certaines commissions de recours. Mais sur le fond, rien ne change car dans son acception actuelle, la notion de tribunaux recouvre déjà l'ensemble des juridictions.

Art. 75 A (nouvelle teneur)

Alinéa 1

Par rapport au texte actuel, la réserve des compétences du Conseil d'Etat dans l'organisation et la gestion des moyens administratifs dévolus au fonctionnement du Pouvoir judiciaire est supprimée. Le Conseil d'Etat conserve toutefois les compétences résultant de l'alinéa 2.

Alinéa 2

Appartenant à la fonction publique, le personnel des services centraux et des greffes du Pouvoir judiciaire demeure soumis à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997, (ci-après LPAC, B 5 05), et à la loi concernant les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973, (B 5 15), ainsi qu'à l'ensemble de la réglementation prise par le Conseil d'Etat en application des ces deux lois.

Le renvoi général aux règles précitées est prévu à l'article 75 A, alinéa 2 du projet. Pour n'en citer que les principales implications : l'autorité compétente en matière de personnel de la fonction publique est le Conseil d'Etat, les catégories de personnel sont soumises à un numerus clausus, les conditions régissant l'établissement, le suivi et l'extinction des rapports de service sont réglementés tout comme le sont les garanties en matière de procédure et de contentieux. Par ailleurs, les conditions salariales et tout ce qui les concerne de près ou de loin sont celles de la fonction publique.

Il faut préciser que tout ce qui a trait au domaine du partenariat social (rapports avec les représentants du personnel) reste de la compétence exclusive du Conseil d'Etat.

L'autonomie en matière de gestion du personnel conférée au Pouvoir judiciaire est de type organisationnel. La Commission de gestion devient l'autorité hiérarchique à laquelle le personnel est soumis, sous réserve des compétences du Conseil d'Etat. Le personnel ne dépend donc plus d'un département. Par délégation de la Commission de gestion, la responsabilité hiérarchique sera assumée par le secrétaire général du Pouvoir judiciaire. Dans le cadre des lois précitées et de leurs règlements d'application et dans les limites fixées par la Commission de gestion qui a la responsabilité du bon fonctionnement des services centraux et des greffes (art. 75 A, alinéa 4, lettre b), le secrétaire général aura le pouvoir de décision dans la gestion courante du personnel concerné.

Par ailleurs, toujours sur délégation de la Commission de gestion, l'Office du personnel de l'Etat continuera de gérer administrativement le personnel du Pouvoir judiciaire. Son intervention se limitera essentiellement à l'élaboration des actes administratifs ponctuant la vie des rapports de service. Par ce biais, un contrôle de conformité avec les règles en vigueur sera assuré, garantissant notamment le respect du principe d'égalité de traitement à l'intérieur de la fonction publique.

Ce régime s'appliquera à l'ensemble du personnel rattaché hiérarchiquement au secrétaire général du Pouvoir judiciaire.

Des situations particulières méritent un développement supplémentaire.

Pour l'établissement de rapports de service, si la sélection et le choix du personnel relèveront d'une décision de la Commission de gestion ou de son délégataire, l'établissement de l'acte formel d'engagement d'un employé et d'un auxiliaire sera du ressort de l'Office du personnel (art. 11 al. 1 LPAC). L'acte formel de nomination ouvrant l'accès au statut de fonctionnaire sera pris par le Conseil d'Etat sur préavis de la Commission de gestion.

En matière disciplinaire, les autorités compétentes sont désignées dans le cadre d'un régime spécial dérogeant à la loi générale. Le blâme et l'avertissement demeurent du ressort du chef de service. Un recours contre ce type de sanctions pourra être formé aux conditions de la loi par devant la Commission de gestion qui exercera en matière disciplinaire les compétences conférées à un chef de département. C'est ainsi que les sanctions de type « pécuniaire », soit la suspension d'augmentation de traitement pendant une durée déterminée et la réduction du traitement à l'intérieur de la classe relèveront désormais de la compétence de la Commission de gestion. L'accord de l'Office du personnel demeurera nécessaire (art. 16 al. 1, lit b LPAC). La sanction la plus sévère, soit le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans, reste soumise au régime ordinaire avec pour autorité le Conseil d'Etat.

S'agissant de la résiliation des rapports de service, il convient de distinguer entre deux situations.

La première concerne les employés (personnel régulier en période probatoire) et le personnel auxiliaire. Dans ce cas, la Commission de gestion ou son délégataire pourra, aux conditions de la loi, résilier des rapports de service et enjoindre l'Office du personnel de procéder aux formalités nécessaires pour concrétiser sa décision. La deuxième situation est celle où un fonctionnaire est impliqué. S'il est question d'une résiliation envisagée pour un motif objectivement fondé (art. 22 LPAC), la Commission de gestion devra demander au Conseil d'Etat l'ouverture d'une enquête administrative permettant d'établir le bien-fondé des faits reprochés au fonctionnaire. La procédure d'enquête sera menée par la personne désignée par le Conseil d'Etat sur proposition de la Commission de gestion. Une fois le résultat de l'enquête connu, la Commission de gestion donnera son préavis avant que le Conseil d'Etat ne décide s'il y a lieu de procéder au licenciement du fonctionnaire concerné. Lorsque la fin des rapports de service est la conséquence d'une suppression de poste, d'une mise à l'invalidité et d'une démission d'un fonctionnaire, le Conseil d'Etat demeure également l'autorité compétente pour prendre les actes formels consacrant la résiliation.

En matière de contentieux de la fonction publique, il est dans la logique du partage des responsabilités que l'autorité de décision assume les conséquences de cette dernière et soit impliquée dans les formalités de procédure qui s'ensuivent. L'employeur comparaîtra devant le Tribunal administratif par un représentant de la Commission de gestion ou du Conseil d'Etat selon que la décision querellée émanera de celle-là ou de celui-ci.

Alinéa 3

Cet alinéa 3 reprend, avec les adaptations nécessaires, le texte de l'article 40, alinéa 2 de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Ainsi, en matière de préparation budgétaire, les directives annuelles, valables pour tous les départements, parviendront de la direction du budget de l'Etat à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire. D'éventuels arbitrages se feront avec le Conseil d'Etat. Le Procureur général ou le Secrétaire général pourront être entendus par la Commission des finances. C'est, comme jusqu'ici, le conseiller d'Etat chargé de la justice qui défendra le budget du Pouvoir judiciaire devant le Grand Conseil.

La procédure énoncée ci-dessus s'applique également aux comptes.

Durant la phase transitoire, c'est-à-dire en attendant que le nouveau progiciel unique financier et comptable de l'Etat de Genève soit opérationnel (horizon 2002), le budget et les comptes du Palais de justice demeureront dans la numération du Département de justice et police et des transports. Ce département assurera également, durant cette phase, toute la « logistique » budgétaire et comptable.

Alinéa 4

Il s'agit de la reprise des alinéas 2, lettres b), c), e), f), g), h) et 3 de l'article 75 A, complétés par une lettre i) conférant à la Commission de gestion la compétence de lever le secret de fonction du personnel administratif du Pouvoir judiciaire. Compte tenu de la nouvelle organisation mise en place, il n'y a en effet pas de raison pour que le Conseil d'Etat conserve cette compétence.

Article 75 B, alinéas 1 et 2

Les modifications apportées à ces alinéas découlent d'une demande de l'association des fonctionnaires et employés du Pouvoir judiciaire, appuyée par la Commission de gestion. Il s'agit en substance :

de permettre au personnel d'être représenté, cas échéant, par l'un de ses membres n'ayant qu'une activité à temps partiel, mais à 50 % au moins ;

de permettre aux représentants du personnel d'être remplacés, en cas d'empêchement ponctuel, aux séances de la Commission de gestion.

Articles 75 B, alinéa 3, 75 C et 75 D (nouvelle teneur)

La fonction d'administrateur du Palais de justice a été créée en 1985 ; elle s'est étoffée en parallèle avec l'autonomie du Pouvoir judiciaire, qui est le résultat d'un long processus. Fonctionnaire du DJPT, l'administrateur s'est vu confier la direction de l'ensemble du personnel des greffes, ainsi que la conduite des principaux projets de rationalisation et de réorganisation au sein du Palais de justice, dont l'informatisation des tribunaux et la création de services centraux.

La novelle du 7 octobre 1993 a pris en compte cette évolution, en institutionnalisant la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, ainsi que la fonction d'administrateur.

Depuis lors, cette évolution s'est poursuivie, toujours en accord avec le DJPT et le Conseil d'Etat. Assimilé, d'un point de vue administratif, à un département ou à la chancellerie, le Pouvoir judiciaire entretient, sous le contrôle du DJPT, des relations directes avec divers services ou organes de l'Etat. Ainsi l'administrateur est-il devenu l'interlocuteur du DAEL pour tout ce qui a trait aux bâtiments; de l'économat pour tout ce qui a trait aux fournitures; de l'Office du personnel pour la gestion quotidienne des ressources humaines. Il siège au Centre d'administration des technologies de l'information de l'Etat (CATI), où il représente le Pouvoir judiciaire qui, par décision du Conseil d'Etat, a obtenu la maîtrise de ses systèmes d'information. De plus, en matière de comptes et de budget, il est auditionné avec le DJPT, depuis 1997, par votre Commission des finances lorsque celle-ci examine le budget du Palais de justice.

Le 3e pouvoir de l'Etat obtenant, à la faveur du présent projet de loi, une plus grande autonomie administrative et budgétaire, il est conforme à l'organisation de l'Etat que le premier de ses fonctionnaires ait le titre de secrétaire général, comme c'est le cas, par exemple, à la Confédération (Tribunal fédéral) ou dans le canton de Vaud (ordre judiciaire).

Art. 113 (abrogé)

L'abrogation de cette disposition découle de la nouvelle teneur de l'article 75A alinéa 2.

Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques

Art. 5, lettre f (nouvelle teneur)

Ce complément est nécessaire pour permettre à l'Inspection cantonale des finances d'exercer son activité auprès des services centraux et des greffes du Pouvoir judiciaire.

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

Art. 19 (nouvelle teneur)

Actuellement, la loi prévoit que le greffier-juriste de la Commission cantonale de recours est désigné par le département auquel la Caisse cantonale est rattachée.

Dans le cadre de l'autonomie, le greffe de cette commission doit être soumis au même régime que les autres greffes et services du pouvoir judiciaire énumérés à l'article 5, alinéa 2 du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, du 22 décembre 1997, ce qui nécessite la substitution de la Commission de gestion au département comme autorité de désignation de ce greffier-juriste.

Le moment venu, la teneur du règlement précité sera revue en concertation avec le Pouvoir judiciaire, pour tenir compte de son autonomie administrative.

Disposition transitoire

Les procédures d'engagement, disciplinaires ou de licenciement, éventuellement en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi resteront régies par l'ancien droit jusqu'à leur terme.

S'agissant du budget du Pouvoir judiciaire, son élaboration selon les nouvelles modalités interviendra pour le premier exercice utile suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que la séance de la commission fiscale et de la commission des affaires communales, régionales et internationales qui était fixée au mardi 2 novembre est renvoyée au mardi 9.

Au cours de cette journée, nous avons traité quarante points, c'est-à-dire à peu près le tiers de l'ordre du jour... Il va de soi que vous serez convoqués à 8 h du matin pour la prochaine séance ! (Exclamations.)

La séance est levée à 0 h 20.