54e législature

No 29/V

Jeudi 10 juin 1999,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : Mme et MM. Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht et Micheline Calmy-Rey, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Christian  de Saussure, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Yvonne Humbert, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla et Françoise Schenk-Gottret, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Avant de poursuivre nos travaux, je voudrais saluer à la tribune la présence d'une délégation d'Haïti, venue à Genève pour assister aux travaux de la conférence du BIT, délégation dirigée par Mme Mathilde Flambert, ministre du travail et des affaires sociales d'Haïti. Mesdames et Messieurs, soyez les bienvenus ! Nous avons le plaisir de vous accueillir au Grand Conseil et nous vous saluons ! (Applaudissements.)

4. Suite du troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Suite du troisième débat

Le président. Avant d'interrompre la séance pour la pause, la parole était demandée par M. Blanc. Monsieur Blanc, vous avez la parole !

M. Claude Blanc (PDC). Nous avons entendu tout à l'heure des échanges de propos entre juristes éminents et d'autres qui le sont moins. (Exclamations.) Nous en sommes toujours au même point, parce que ces échanges ne nous apprennent rien sur le fond du problème. Le fond du problème se situe en effet ailleurs. Il n'est pas dans les arguments juridiques, mais dans la volonté politique.

Alors, quelle est-elle cette volonté politique, Mesdames et Messieurs les députés ? Vous l'avez suffisamment entendue. Vous savez aussi tous que le résultat du vote est déjà acquis et que l'on pourrait par conséquent se dispenser de discuter davantage. Mais je voudrais quand même revenir sur certains points.

Lorsque j'entends par exemple notre excellent collègue, M. Nissim, nous dire qu'il n'est pas contre l'aéroport, mais qu'il faut le priver de ses moyens d'existence et qu'il viendra nous tendre la main lorsqu'il aura besoin de procéder à des investissements, lorsque j'entends cela, je souris quand même. Surtout lorsqu'on sait que le même M. Nissim, dans un débat consacré aux problèmes routiers, a expliqué que le meilleur moyen de résoudre la question de la circulation consistait à fixer le prix de l'essence à 10 F le litre, ce qui permettrait de construire des boulodromes sur l'autoroute ! (L'orateur est interpellé par M. Nissim.) Mais c'est écrit, Monsieur Nissim, dans un rapport de minorité que vous avez signé... L'essence à 10 F le litre de manière que les autoroutes puissent être transformées en boulodrome ! Et lorsqu'on sait que les amis allemands de M. Nissim ont proposé que les familles allemandes ne puissent pas effectuer plus d'un voyage en avion à l'étranger tous les deux ans, on devine exactement les intentions des écolos quant au développement de l'aéroport !

Quant aux socialistes, j'ai entendu M. Hausser dire tout à l'heure que l'aéroport était subventionné par l'Etat. Alors, excusez-moi, parce que subventionner signifie que l'Etat sort son argent pour le mettre dans l'aéroport. Or, l'aéroport paye en réalité les intérêts et les amortissements des investissements que l'Etat lui a consentis. Et Mme Calmy-Rey voudrait en plus lui faire payer le prix de départ non amorti. Je considère cela comme étant de la spoliation, pas comme du subventionnement !

Quant au grand mystificateur - il n'est pas encore là, c'est d'ailleurs dommage - il a accusé le Conseil d'Etat dit monocolore de la législature précédente d'avoir mystifié le Grand Conseil. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, s'il est un conseiller d'Etat qui, dans les trente dernières années, a mystifié le Grand Conseil, je n'ai pas besoin de vous dire de qui il s'agit ! Lors d'un prochain point de l'ordre du jour, nous aurons d'ailleurs l'occasion de reparler des tours de passe-passe du pharaon mystificateur !

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la volonté que vous avez consiste à remettre l'aéroport sous tutelle. Vous n'avez en fait jamais accepté la loi de 1993 qui lui donnait une certaine indépendance et qui lui offrait la possibilité d'investir en dehors de votre contrôle tatillon. Vous ne l'avez pas accepté et vous cherchez le moyen de le mettre à genoux financièrement pour pouvoir lui dicter vous-mêmes les limites de son développement. Ce faisant, vous contribuez à détruire les instruments dont Genève s'est dotée à grands frais pour essayer de sortir du marasme et d'être compétitive sur le plan suisse et sur le plan européen.

Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, que l'on investit à Kloten des sommes plus considérables que nous ne pouvons le faire, car l'on sait à Kloten que l'on doit être les premiers si l'on veut avoir l'hégémonie sur l'économie suisse. Or, avec la complicité de Mme Calmy-Rey, vous avez délibérément décidé de museler notre aéroport, d'en empêcher le développement et de mettre par conséquent l'économie genevoise sous la tutelle zurichoise. (Brouhaha.) Oui, Mesdames et Messieurs, je répète ce que j'ai dit. On investit beaucoup à Kloten pour que cet aéroport puisse définitivement devenir l'aéroport hégémonique de toute la Suisse !

Dans le même temps, vous venez à leur secours en disant qu'il faut contrôler de manière très précise les investissements de l'aéroport de Cointrin, car il ne faudrait pas que les dirigeants de ce dernier exagèrent. Je veux bien. Vous avez fait un choix. Vous avez choisi d'être les deuxièmes, voire même les troisièmes, parce que l'on investit aussi à Bâle-Mulhouse. Vous avez choisi d'accepter de passer sous le joug des Zurichois avec la complicité de Madame le ministre des finances, qui viendra un jour vous dire que l'on encaisse plus d'impôts à Zurich qu'à Genève.

Mesdames et Messieurs, vous parlez toujours de l'emploi, vous parlez toujours du chômage, vous savez très bien - le représentant du syndicat de la construction est d'ailleurs venu le dire hier à la commission des travaux en s'adressant à l'Alliance de gauche - qu'au lieu de faire des projets de lois pour protéger l'industrie du bâtiment, vous feriez mieux de cesser de l'empêcher de travailler en déposant des recours à tous crins. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais le représentant du syndicat de la construction... Comment s'appelle-t-il ?

Des voix. M. Yann Doret.

Une voix. Syndicaliste !

M. Claude Blanc. M. Yann Doret, lequel ne fait pas partie de nos milieux, mais qui sait de quoi il retourne lorsqu'on parle de l'emploi à Genève et qui sait que l'on doit prendre les mesures nécessaires pour préserver l'emploi.

Je vous rappelle pour mémoire qu'il y a près de 9 000 emplois à l'aéroport. C'est vraiment l'essentiel de la force économique de Genève. Vous voulez brider l'aéroport, vous voulez l'affamer. Vous affamerez en même temps l'emploi. Mais je sais pourquoi ! Plus vous affamerez l'emploi, plus vous créerez de chômeurs, plus vous aurez de clients ! (Brouhaha.) 

Mme Micheline Calmy-Rey. L'aéroport de Genève a été autonomisé en 1994. Ce qui signifie en principe que chacun, Etat et aéroport, supporte ses charges et bénéficie de ses recettes. Ce n'est malheureusement pas tout à fait clair dans le cas de l'aéroport.

Les relations entre Etat et aéroport ne sont en fait pas simples et ne sont pas transparentes. L'autonomie, telle qu'elle a été conçue, est génératrice de problèmes. L'aéroport investit aujourd'hui sur des biens qui ne lui appartiennent pas. D'où une impossibilité de faire apparaître dans son bilan ses investissements au sens formel du terme, puisqu'ils ne sont pas sa propriété.

Un des travaux entrepris par le département des finances, dans le cadre des discussions portant sur un éventuel transfert d'actifs, est de rétablir la réalité des choses, soit de savoir qui est propriétaire de quoi, qui est locataire de quoi, qui fait quoi et qui paye quoi, en fonction des prix retenus et des valeurs de rendement établies. Ce qui, je vous prie de le croire, n'est pas une mince affaire !

Concernant les zones NNI, les charges liées au bruit et à la pollution sont sans conteste générées par l'exploitation de l'aéroport et doivent être logiquement supportées par lui. C'est là la conséquence de l'autonomie, telle que le Conseil d'Etat la comprend, et c'est l'application de ce principe, le principe du pollueur-payeur, qui l'a conduit à penser que les charges liées aux indemnisations étaient à porter au débit de l'aéroport.

Nous sommes tous soucieux, et le gouvernement au premier chef, de la bonne santé financière de notre aéroport. Nous voulons un aéroport performant. De sa performance dépend en effet notre ouverture sur le monde et il n'est pas opportun de mener dans ce domaine des procès d'intention.

Ce souci de bonne santé financière de l'aéroport a pour conséquence notre volonté d'appliquer le report des charges d'indemnités sur l'aéroport selon des modalités qui lui soient financièrement supportables. C'est le cas des modalités proposées. Pourquoi ? Parce que la moitié des charges seulement sera dans les faits supportée par l'aéroport.

Ce ne sont pas 60 millions qui sont mis au débit de l'aéroport, mais seulement 30 millions de par le système de rétrocession du bénéfice, c'est-à-dire 50% du bénéfice revenant à l'Etat.

Deuxièmement, ces modalités prévoient que l'Etat de Genève fait supporter à l'aéroport le remboursement de trois tranches de 20 millions. Ces charges sont considérées comme des subventions d'investissements, amortissables en cinq ans par tranches égales. Cela représente en intérêts et amortissements, par tranche et au total, 4,6 millions par année. Il s'agit d'un moyen terme entre ce qui était proposé par l'ancien Conseil d'Etat et accepté par votre parlement lors du dépôt du projet de loi 7610 en avril 1997, soit un amortissement sur 25 ans, et la pratique préconisée par l'inspection cantonale des finances, pratique qui consisterait à amortir en une seule fois ces indemnités ou à les considérer comme des charges de fonctionnement.

Troisièmement, les comptes de l'AIG, écrit l'inspection cantonale des finances dans son rapport d'activités 1997, sont tenus suivant les règles de la comptabilité commerciale. Ces règles permettent de corriger le résultat par le biais notamment d'amortissements exceptionnels, de provisions exagérées - je cite toujours l'inspection cantonale des finances - ou autres types de réserves latentes. L'établissement a procédé à des écritures semblables depuis son autonomisation, ce qui lui a permis de diminuer son bénéfice pendant cette période et de constituer des réserves en vue d'investissements futurs. 50% de ces montants auraient en fait dû revenir à l'Etat.

J'ai demandé à l'inspection cantonale des finances de bien vouloir calculer la situation des réserves latentes de l'AIG au 31 décembre 1998. La méthode se base sur la durée de vie minimum des biens qui ont été directement passés par l'aéroport en charges de fonctionnement dans les exercices 1994 à 1998. Le résultat de ce calcul aboutit à un montant de 61,6 millions de réserves latentes. La constitution de ces réserves latentes a eu pour conséquence de diminuer les bénéfices de l'AIG de 61,6 millions de francs et, de ce fait, selon ce calcul, d'empêcher qu'un montant de 30,8 millions de francs ne soit redistribué à l'Etat durant cette période. C'est pratiquement le montant que nous mettons à la charge de l'AIG avec les projets de lois en discussion.

Enfin, en 1994, au moment de la constitution de l'AIG, il lui a été transféré un fonds « surtaxe bruit » de 33 millions de francs. A fin 1998, ce fonds, désormais intitulé fonds « environnement », s'élevait à 48 millions de francs. Si l'on considère que le Conseil d'Etat a décidé, dans un arrêté de 1996, que l'AIG prendrait à sa charge les frais relatifs aux mesures d'insonorisation, lesquelles ont été estimées à 40 millions, il s'ensuit que la partie de ce fonds qui dépasse le montant estimé des travaux, soit 8,7 millions auxquels s'ajoute l'attribution annuelle de ce fonds pour les années à venir, soit 4,5 millions de francs par an depuis 1995, pourrait servir à payer les indemnisations aux riverains.

A notre connaissance, le seul texte réglementant l'utilisation de ce fonds est une directive interne de l'AIG relative à l'affectation et à l'utilisation des revenus de la surtaxe bruit et de la surtaxe émission gazeuse. Il semble donc qu'il suffirait de modifier cette directive interne pour disposer d'une partie du financement des indemnités à payer aux riverains.

Mesdames et Messieurs les députés, l'aéroport peut payer ! Ces projets de lois ne mettent pas en cause ses capacités de financement et ce, parce qu'année après année l'Etat ne lui fait pas supporter toutes les charges qui sont les siennes. L'aéroport ne paye ainsi pas de loyer, ni de droits de superficie. Les frais d'emprunt pour des actifs, dont la valeur intrinsèque est estimée à près d'un milliard de francs, ne lui ont pas été comptés. C'est dire que l'Etat fait des efforts importants pour l'aéroport et pas l'inverse. Puisque, vous le savez, la méthode de la comptabilité commerciale lui permet chaque année de passer en charge de fonctionnement des charges au sens de dépenses d'investissement, c'est-à-dire des charges activables.

En 1998, l'aéroport présente un bénéfice de 18 millions de francs, avec des chantiers en cours pour plus de 160 millions de francs. Dans ces conditions, que l'on ne vienne pas nous dire que nous étranglons l'aéroport ou que nous ne voulons pas son développement. L'Etat de Genève fait des efforts très importants dans sa situation financière actuelle pour le développement de l'aéroport. Demander plus à l'Etat de Genève serait aujourd'hui aller contre ses intérêts directs et vous seriez, Mesdames et Messieurs les députés de la minorité en particulier, les premiers à nous le reprocher. (Applaudissements.) 

M. Christian Grobet (AdG). Comme l'on se trouve, qu'on le veuille ou non, dans un débat juridique et que l'on nous brandit déjà la menace d'un recours au Tribunal fédéral, vous pensez bien que je n'entends pas laisser sans réponse les propos que M. Halpérin a tenus tout à l'heure.

J'aimerais tout d'abord rappeler que le but visé par le dépôt du projet dont on débat ce soir était à l'origine fort simple, à savoir faire en sorte que l'aéroport assume les charges générées par son exploitation, selon la proclamation de volonté exprimée par le Conseil d'Etat, je l'ai rappelé, depuis une vingtaine d'années. Deux solutions étaient alors envisageables. Une solution apparaissait élémentaire. On aurait pu se contenter de modifier l'article 37 de la loi sur l'aéroport, article prévoyant que les 50% ou plus du solde le cas échéant disponible, c'est-à-dire du bénéfice d'exploitation, sont attribués à la réserve générale de l'établissement, le solde du bénéfice étant quant à lui versé à l'Etat.

Nous sommes parfaitement libres, et je pense que M. Halpérin ne saurait le contester, de modifier aujourd'hui cette clé de répartition et de dire par exemple que 20% seulement du bénéfice seraient versés pendant un certain laps de temps sur la réserve générale et que les 30% restant serviraient à indemniser ceux qui réclament des dommages-intérêts. C'eût été à l'époque la solution la plus simple. Si nous ne l'avons pas proposée, c'est qu'il aurait été facile de détourner cette clause financière en s'arrangeant pour ne pas réaliser de bénéfices.

Les propos tenus tout à l'heure par Mme Calmy-Rey nous confortent dans ce que nous avions déjà constaté, à savoir la volonté de l'aéroport de ne pas faire figurer le bénéfice réelle dans ses comptes. Avec une telle volonté, il peut évidemment s'engager dans une politique extrêmement généreuse d'investissements, d'investissements exagérés. J'aimerais dire à ce sujet que nous n'abandonnerons pas notre idée que le Grand Conseil se prononce un jour sur les investissements importants.

Nous n'avons aucune crainte, Monsieur Blanc, quant à l'avenir de l'aéroport. Parce que l'aéroport de Zurich est aujourd'hui tellement congestionné que nous allons automatiquement développer le trafic aérien à Genève. C'est du reste ce qui s'est passé, malgré le départ des vols long-courriers. Le développement de l'aéroport de Genève, auquel nous ne nous opposons pas, apparaît inéluctable en raison du congestionnement de Zurich. Vous le savez fort bien. Alors n'avancez pas de faux arguments !

Je me dis, Mesdames et Messieurs, qu'après avoir entendu M. Halpérin tout à l'heure, avec son arrogance habituelle, maniant à la fois l'injure et l'ironie, que nous avons eu raison de poser sur le plan juridique le problème d'interprétation de l'article 40 de la loi sur l'exploitation de l'aéroport. Parce que je dois dire, Monsieur Halpérin, que vous nous avez donné une interprétation... J'ai toujours du respect, voyez-vous, contrairement à vous, à l'égard des opinions juridiques, parce que chacun peut avoir tort. Mais néanmoins... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Blanc, j'ai toujours été très prudent quand aux pronostics devant les tribunaux et je n'entends pas dire ce soir qui a raison et qui a tort. Ceci étant, je suis quand même très étonné, très étonné de l'interprétation donnée par M. Halpérin à l'article 40, interprétation qui s'avère particulièrement dangereuse, Mesdames et Messieurs les députés, pour l'Etat. Et je vais vous dire pourquoi !

Je crois que se présente ce soir une excellente occasion pour ce Grand Conseil de rappeler le sens de l'article 40 de la loi sur l'aéroport. Le début de cet article, mentionné tout à l'heure par M. Halpérin, est évident. Les propos tenus tout à l'heure par M. Nissim le confirment. A savoir qu'au moment où nous avons créé l'établissement autonome de l'aéroport, nous voulions lui confier, comme l'article 40 le dit très bien, toutes les charges et obligations. Mais l'Etat voulait rester propriétaire des terrains et des bâtiments. M. Nissim a rappelé que son parti aurait au contraire voulu qu'il y ait transfert. C'est précisément le début de l'article qui précise que l'Etat reste le propriétaire des terrains et des bâtiments. Mais ses obligations juridiques s'arrêtent là.

Maintenant, M. Halpérin a raison de nous rappeler que le Code civil, comme le Code des obligations, instaure un certain nombre - je m'excuse d'employer des termes juridiques - un certain nombre de responsabilités causales à certaines personnes. Il est vrai qu'il y a, en vertu du droit suisse, une responsabilité causale du propriétaire de l'immeuble, qui est effectivement, comme M. Halpérin l'a rappelé tout à l'heure, tenu de répondre aux réclamations de dommages et intérêts adressées au propriétaire. Ce que M. Halpérin oublie de dire, c'est que la responsabilité causale de l'Etat va beaucoup plus loin. Si demain - hypothèse qui a inquiété l'aéroport à un moment donné - le plafond en bas du hall s'effondre vu la faiblesse de ses fixations - ce que l'on peut supposer puisque c'est arrivé dans d'autres bâtiments - tue et blesse des gens, c'est alors le propriétaire de l'immeuble - vous le savez, Monsieur Halpérin - qui est responsable au premier chef des conséquences de l'accident. Si demain, par suite d'une faute d'entretien de la piste de l'aéroport, un avion s'écrase, c'est bien entendu le propriétaire de la piste qui répond au premier endroit.

Or, Mesdames et Messieurs, à aucun moment nous n'avons voulu, en votant la loi sur l'autonomie, que les dommages et intérêts que l'Etat devrait payer dans de telles circonstances ne soient pas supportés par l'aéroport. C'est là une interprétation invraisemblable de la loi que vous donnez. Et du reste, Monsieur Halpérin, pour vous donner un dernier argument, ignorez-vous que l'aéroport reconnaît expressément sa responsabilité dans le versement des indemnités en matière de réclamation pour les troubles de voisinage causés par le bruit, précisément la question dont nous discutons ce soir, dès 1995, date à laquelle l'aéroport est devenu autonome ?

Vous ne pouvez quand même pas, Monsieur Halpérin, interpréter l'article de deux manières. Cet article est clair. L'aéroport reconnaît aujourd'hui qu'il est totalement responsable des conséquences inhérentes à l'exploitation pour des réclamations de dommages et intérêts en raison du bruit causé par l'exploitation. Lorsqu'on a inscrit dans la loi que l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève sont repris par l'aéroport, c'est bien entendu en tant que propriétaire que l'on a mis cette clause. C'est précisément pour que l'Etat n'ait pas à assumer des réclamations en dommages et intérêts qu'il devrait normalement payer en sa qualité de propriétaire.

Alors, voyez-vous, votre thèse est tout simplement insoutenable. Elle aurait comme conséquence particulièrement grave que toute réclamation qu'un tiers pourrait adresser, en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire des terrains et des bâtiments, devrait être assumée par l'Etat. Ce qui n'était de toute évidence pas la volonté de l'Etat.

Alors, la seule chose que l'on puisse dire aujourd'hui, c'est qu'il y aurait eu en 1996 - je parle bien au conditionnel - un accord entre le Conseil d'Etat et l'AIG pour répartir les frais concernant les indemnités entre l'aéroport et l'Etat. Cette lettre, extrêmement précise, rédigée par le directeur de l'aéroport - lequel connaît particulièrement bien tous les éléments juridiques, économiques et autres de la situation - n'invoque aucune convention, ne mentionne aucune date, ne se réfère à aucun document. Il n'y a rien du tout !

On invoque donc un accord sous forme de contrat. M. Halpérin a brandi à ce sujet le grand principe du droit suisse : « Pacta sunt servanta ». Je le connais bien sûr comme vous, c'est le rudiment que connaît tout juriste qui a fait quelques études de droit. Mais il faudrait d'abord savoir s'il y a véritablement eu un contrat dans ce domaine, ce qui n'a pas été prouvé jusqu'à maintenant. Alors que vous devez certainement avoir dans vos rangs des gens qui disposent d'un grand nombre de renseignement sur l'aéroport. Deuxièmement, si contrat il y a eu, ce contrat s'avère tout simplement nul, parce qu'il dérogerait à l'article 40 de la loi sur l'aéroport. On ne peut dès lors pas invoquer un contrat violant expressément une disposition légale.

J'aimerais à présent en terminer avec le problème économique. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de Mme Calmy-Rey. Je n'en dirai pas le quart de la moitié, mais j'ai quand même relevé, puisque l'on parle de la réserve générale alimentée par le bénéfice d'exploitation, que cette réserve générale s'élevait au 31 décembre 1997, dans les comptes de l'aéroport, à 11 millions et que l'on a versé, d'après ces comptes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. J'en termine par là, Monsieur le président. On a donc versé cette année une somme de 18 millions de bénéfices sur la réserve générale, qui atteint ainsi 29 millions. Je ne sais pas s'il était juste d'inscrire 18 millions ou s'il ne fallait prévoir que 9 millions. Toujours est-il que la réserve générale est d'au moins 20 millions, si ce n'est de 30 millions, et que l'on peut penser qu'elle continuera à augmenter ces prochaines années. Ce qui confirme que la réserve générale permet parfaitement de faire face aux réclamations en dommages et intérêts qui résulteront des procédures introduites par les riverains de l'aéroport. 

M. Michel Halpérin (L). J'appartiens à une école probablement révolue, pour qui ce qui est évident n'a pas besoin d'un quart d'heure de démonstrations. Raison pour laquelle je m'abstiendrai de répliquer à l'argumentaire juridique sophistiqué que vient de déployer M. Grobet pour essayer de nous convaincre que ce qui était évident dans sa première lecture, qui ne l'était plus à la mienne, l'est redevenu à la sienne et pourquoi ce qui lui paraît ne pas exister peut être nul néanmoins. J'y renonce !

Mais je trouve un point commun dans la démonstration qui vient de nous être faite et celle qui l'a précédée. Il y a dans le discours de mon honorable contradicteur et dans celui du non moins honorable ministre de nos finances un point commun, cette espèce de marmite comptable, à l'intérieur de laquelle on fait mijoter ce que l'on veut.

Qui dans cette salle serait capable, Madame la conseillère d'Etat, de vous répondre au vol pour vous donner les chiffres exacts des intérêts supportés ou non par l'aéroport, des amortissements supportés ou non, des réserves faites ou pas faites ? Vous avez les moyens de le savoir. Il est par contre un peu plus difficile au milicien de base, même s'il a par chance quelques compétences comptables, de faire le calcul des provisions excessives ou des provisions légitimes. Tout cela relève donc de la plus parfaite subjectivité.

Au demeurant, votre reproche - sous-jacent dans votre bouche, Madame, parfaitement explicite dans celle de M. Grobet - consiste à dire que les comptes de l'aéroport sont faux et que des bénéfices truqués sont présentés.

J'aimerai bien savoir si votre collègue du Conseil d'Etat, par ailleurs président du conseil d'administration de l'aéroport, accepte d'être souffleté publiquement comme il l'a été sur ce sujet. Parce que si les comptes sont faux, c'est aussi de sa faute !

Enfin, vous avez dit que l'aéroport se trouvait dans une situation économique telle qu'il pouvait parfaitement continuer d'investir et de vivre sa vie, sans pour autant cesser d'être en mesure de faire face à des obligations, dont les uns disent qu'elles ne sont pas à lui, mais qu'elles le deviendront, et les autres disent qu'elles ont été les siennes en tous cas depuis l'autonomie.

Je vous dis pour ma part simplement ceci. Je sais de bonne source que l'un des concours bancaires, et non des moindres, d'une des principales banques de ce pays vient d'être retiré à l'aéroport. Motif pris de ce que, si vous pensez, Madame, si d'autres pensent ici, que l'aéroport a des comptes qui ne sont pas justes et pas transparents, ils ne sont pas de nature à inspirer confiance aux bailleurs de fonds.

Et j'ajoute - ce qui est infiniment plus grave pour la collectivité publique que, je rappelle, nous sommes tous ici supposés représenter - que si les engagements de l'Etat ne sont pas respectés, il n'est alors pas possible de faire confiance à des institutions dépendantes de l'Etat, puisqu'il n'est pas possible de faire confiance à l'Etat lui-même.

Je crois me rappeler, Madame la conseillère d'Etat, qu'il n'y a pas très longtemps, quelques semaines ou quelques mois, vous avez entrepris une sorte de croisade pour essayer de préserver le rating, c'est-à-dire le degré de confiance que notre République inspire à ceux qui consentent à lui bailler des fonds. Je pense que ce soir, lorsque le vote que vous souhaitez sera intervenu, votre rating aura beaucoup diminué, par votre faute. Parce qu'un sujet comme celui-ci a des implications qui transcendent largement son objet principal. Lorsqu'on ne se bat pas pour la crédibilité de celui qui donne sa parole, lorsqu'on ne se bat pas pour montrer que l'on tient sa parole quand on l'a donnée, même si l'on peut aujourd'hui regretter de l'avoir donnée hier, comme c'est apparemment votre cas, à partir de ce moment-là, on n'est plus digne de confiance et l'on en assume les conséquences. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). On tombe effectivement dans des questions de comptabilité qui n'ont qu'un rapport relativement éloigné par rapport au véritable objet des projets de lois tel qu'il a été donné.

On nous dit que 30 millions seulement sont à la charge de l'aéroport, puisque les 50% du bénéfice doivent revenir à l'Etat. Il y a cependant une chose dont on doit se méfier. Il s'agit de la dictature des comptables. On nous dit en effet que l'Etat fait des efforts importants pour l'aéroport et non l'inverse. Mais pense-t-on à ce moment-là au rôle réellement joué par l'aéroport dans l'économie genevoise ? Or, c'est bien de cela dont nous parlons et c'est bien cela qui nous importe !

On vient aussi nous parler de droit. J'aimerais quand même rappeler à ce sujet, même si la leçon de droit de M. Grobet est parfaitement exacte, qu'il y a, à la base, une question d'expropriation. Or, vous n'avez jusqu'à présent pas beaucoup parlé de cette expropriation - formelle, et non pas matérielle, comme l'a reconnu le Tribunal fédéral. Parce que la question de l'expropriation concerne bel et bien les propriétaires, concerne bel et bien ceux qui sont ou non propriétaires. On lit ainsi dans l'arrêt du Tribunal fédéral, au premier considérant : « L'Etat de Genève, au demeurant propriétaire du terrain sur lequel se trouve l'aéroport, doit être considéré comme l'expropriant. Ce qu'il ne conteste du reste pas. »

Il est donc clair que les indemnités sont en réalité bel et bien, jusqu'en 1995 probablement, à la charge de l'Etat dans le cas qui nous préoccupe. Vous ne voulez pas l'entendre. Cette querelle n'intéressera pas le Grand Conseil dans la mesure où il s'agit effectivement d'une querelle purement juridique qui sera tranchée, je l'espère du moins et dans le sens qui nous intéresse, par les tribunaux.

Ce qui par contre m'inquiète davantage dans votre discours politique, c'est l'idée que le développement de l'aéroport de Genève est naturel et qu'il se poursuivra parce qu'un autre aéroport atteint un niveau d'engorgement tel que le trafic devrait se reporter sur Cointrin. Il s'agit là d'une vue de l'esprit. Ce trafic peut se reporter sur Bâle, ce trafic peut se reporter sur Munich et ce trafic pourrait même, Monsieur le député, se reporter non sur Cointrin, mais sur Satolas. Où il trouvera peut-être moins d'obstacles qu'à Genève au développement de l'aéroport !

Nous avons donc un premier combat de nature politique. J'ai déposé deux ou trois amendements au projet de loi du Conseil d'Etat, pour que la situation s'éclaircisse. Quant au projet de loi déposé par les députés de l'Alliance de gauche, je reformulerai le même amendement que la dernière fois. Puisque l'on invoque tant de grands principes juridiques, « Pacta sunt servanda », etc., je répète que le principe de la non-rétroactivité des lois est à mon avis également important. Or, vous violez fondamentalement ce principe-là dans le projet de loi 7836 ! (Applaudissements.) 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec intérêt la déclaration de Mme Calmy-Rey, déclaration qu'elle a lue, déclaration qui lui a probablement été préparée par un des juristes qu'elle a à sa botte... (Brouhaha.)

Une voix. Engagés par Vodoz !

M. Claude Blanc. ...déclaration qui a fait état de tous les éléments financiers possibles, savoir qui devait quoi, à qui, et inversement !

Mais Mme Calmy-Rey a oublié une chose. Enfin, elle ne l'a pas oubliée puisqu'elle s'en moque. L'aéroport, elle l'a dit, coûte, l'Etat paye, mais l'aéroport ne paye pas assez. Elle a cependant oublié une chose. Ce que rapporte l'aéroport à Genève, ce que rapporte l'aéroport à l'économie genevoise ! Mme Calmy-Rey, avide d'encaisser de nouveaux impôts, puisqu'elle a engagé une escouade de nouveaux taxateurs pour taxer les gens qui gagnent leur vie à Genève, Mme Calmy-Rey devrait savoir, si elle veut pouvoir encaisser des impôts, qu'il faudrait d'abord favoriser l'essor de l'économie. Et l'essor de l'économie dans ce canton, Mesdames et Messieurs, c'est avant tout à la santé de l'aéroport qu'on le doit.

Mme Calmy-Rey, et avec elle la majorité du Conseil d'Etat, se moquent de cet aspect. Ils viendront bientôt nous dire qu'ils veulent encaisser davantage d'impôts et qu'ils veulent pouvoir satisfaire les ambitions du Cartel de la fonction publique en augmentant les recettes de l'Etat. Mais comment voulez-vous augmenter les recettes de l'Etat si vous tuez la poule aux oeufs d'or, si vous empêchez l'aéroport de se développer. Parce que c'est cela que vous voulez, vous voulez mettre les investissements de l'aéroport sous tutelle, vous voulez par conséquent les empêcher de se développer, empêcher l'aéroport de se développer, alors qu'il est votre principale source de revenus.

Je ne comprends dès lors pas comment, vous, Madame le ministre des finances, et avec vous la grande majorité du Conseil d'Etat, pouvez avoir une vue aussi bornée des choses, en disant que vous voulez poursuivre les dépenses... (L'orateur est interpellé.) Oui, la grande majorité du Conseil d'Etat, Monsieur Ramseyer ! Vous avez l'air de vous en distancer, mais je crois savoir que vous êtes solidaires, ce que je regrette beaucoup. 

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne voulais pas reprendre la parole, mais en deux mots... (Brouhaha.) J'aimerais quand même ajouter deux mots dans ce débat, deux mots qui me paraissent relevants.

Des voix. Un, deux !

M. Chaïm Nissim. Un débat vient de s'instaurer sur la comptabilité, sur les coûts que l'on compte, sur les bénéfices que l'on compte ou que l'on ne compte pas. On nous dit à droite, et c'est juste, que tous les gens arrivant en avion à Genève viennent y faire des affaires et dépenser de l'argent, que cet argent n'est pas comptabilisé directement dans les comptes de l'aéroport. Comme mon collègue Vaudroz vient de le dire, lorsque je pars en vacances en avion, je dépense effectivement de l'argent.

Il est vrai que l'on ne peut pas faire une comptabilité totalement transparente de ces bénéfices et de ces coûts cachés - car il y a évidemment aussi des coûts, on l'a vu. Les coûts liés à la pollution par exemple.

Lorsque vous nous dites qu'il y a des bénéfices cachés, qu'il y a une concurrence avec d'autres aéroports, qu'il ne faut pas mettre sous tutelle les investissements de l'aéroport, je crois que vous êtes juste victimes d'un aveuglement, chers collègues de l'Entente. Tous les investissements ne sont pas forcément productifs. Il peut arriver, c'est l'exemple des guichets que l'on a eu voici quelques années, que certains investissements nous enfoncent au contraire dans les dettes. Il se peut aussi que d'autres aéroports qui ont eu une meilleure vision, qui ont effectué des investissements plus utiles et qui ont renoncé à certains autres investissements inutiles, trop lourds ou redondants s'en sortent finalement mieux. Lorsque nous plaçons ainsi l'aéroport sous tutelle, nous ne faisons pas forcément que lui rendre un mauvais service. Nous pouvons aussi l'aider à choisir des investissements plus utiles. (L'orateur est interpellé.) J'essaye autant que possible d'être un expert, Monsieur Blanc. Je me suis peut-être trompé quelquefois, mais vous aussi !

M. Bernard Annen (L). Beaucoup de choses ont été dites en parlant du projet qui nous est soumis ce soir, notamment sur l'enjeu de principe pour ceux qui y sont favorables et pour ceux qui ne le sont pas. Ceux qui le sont ont donné l'ensemble de leurs arguments. Ce qui me gêne, c'est que certains s'y opposent tout en disant qu'ils y sont favorables. Ainsi, le Conseil d'Etat, par la voix de sa ministre des finances, est en train de nous dire qu'il est pour le développement de l'aéroport. Or, Mme Calmy-Rey nous fait dans le même temps une démonstration monstrueuse, permettez-moi cette expression, pour empêcher le développement de cet aéroport. Je vais essayer de vous en donner quelques exemples.

Mme Calmy-Rey nous dit tout d'abord qu'il existe des réserves latentes invraisemblables. Que faisons-nous alors pour maintenir ou pour favoriser des réserves latentes ? On amortit en une seule fois. Ce qui signifie en réalité que l'on diminue le bénéfice de l'exercice en cours et que l'on favorise le bénéfice de l'exercice suivant. C'est dire qu'il y a une modification du bénéfice d'une année à l'autre. On retrouve cependant le même bénéfice, Madame, vous le savez très bien, sur les deux ans. Ce n'est donc pas ce que l'on appelle en matière économique une réserve latente. Votre exemple est ainsi mauvais !

Vous nous avez ensuite révélé un certain nombre de chiffres, je dirais même une avalanche de chiffres que jamais vous ne nous aviez proposés, présentés et démontrés jusque-là en commission des finances, alors même que ce projet de loi a fait l'objet d'une multitude de séances.

Je ne partage pas votre démonstration et je la trouve même choquante ! Venir nous donner aujourd'hui cette avalanche de chiffres sans en prouver aucun se situe à la limite de la correction ! Vous nous dites que ces chiffres vous ont été transmis par l'inspection cantonale des finances. Pourquoi pas ? C'est vrai, pourquoi pas ? Mais dans le même temps, lorsqu'un département de l'Etat reçoit un rapport négatif de l'inspection cantonale des finances, vous dites, et je partage cette analyse, que le département en question doit disposer d'un droit de réponse. Or, vous empêchez aujourd'hui l'aéroport d'user de son droit de réponse. Je trouve cela particulièrement choquant !

Comme je trouve choquant que l'on vienne nous dire qu'il y a des dizaines et des dizaines de millions - je n'ai pas eu le temps de les noter tellement la démonstration était rapide - mais que ce ne sont en fin de compte pas 60 millions de dépenses pour l'Etat, mais 30 millions. Car lorsqu'on partage les bénéfices en deux, on partage également les bénéfices en deux. Mais de qui se moque-t-on lorsqu'on parle de cash flow, de possibilités d'autofinancement et de moyens d'investissement ?

Votre démonstration est franchement mauvaise ! Vous ne m'avez pas habitué à cela, Madame, et vous me contraignez à dénoncer aujourd'hui cette méthode de travail. Vous faites la démonstration - j'espère que c'est un dérapage - du peu de respect que vous avez pour la commission des finances et pour le parlement. Vous faite également la démonstration de votre opposition au développement de l'aéroport, Alors, je vous en supplie, ayez au moins la franchise de le dire ! 

Mme Madeleine Bernasconi (R). Tout le volet comptable a été énoncé, mais je suis tout de même surprise que l'on n'ait pas eu jusqu'à présent une vision plus généreuse, plus ouverte de cet aéroport, que l'on ne se souvienne pas de tout ce qu'il a apporté et de ce qu'il apportera encore à Genève, si on ne lui supprime toutefois pas toutes ses possibilités.

Des hommes ont créé cet aéroport voici plus de soixante ans à Genève, aéroport qui a permis un développement extraordinaire du canton dans les années 60. J'aimerais donc bien que l'on s'en souvienne ce soir. Comme j'aimerais entendre le président du département de l'économie nous dire, maintenant qu'il est à la tête de ce département, s'il a pu se rendre compte de ce qu'apporte l'aéroport et pourquoi des entreprises choisissent Genève et s'y installent. J'aimerais vraiment que l'on dépasse une fois l'esprit comptable et l'esprit juridique qui prévalent ce soir.

J'aimerais que l'on se souvienne de ces hommes généreux ayant à l'esprit une Genève extraordinaire, une Genève internationale. Je crois qu'il faudrait quand même élever un peu le débat. J'aimerais vraiment entendre M. le conseiller d'Etat en charge du département de l'économie pour qu'il nous rappelle et nous répète ces éléments si positifs !

M. Pierre Meyll (AdG). Oui, je suis administrateur de l'aéroport de Genève ! Oui, j'ai effectivement demandé la dernière fois d'avancer ce débat afin que je puisse y participer ! Etant opéré la semaine suivante, je n'aurais pas pu y assister s'il n'avait été déplacé. C'est vrai ! Ce que je vous dis là, ces paroles-là, je les ai d'ailleurs tenues devant l'assemblée extraordinaire du conseil d'administration convoquée le mardi suivant la séance du Grand Conseil. J'y ai clairement expliqué ma façon de penser. J'ai également précisé que je n'étais pas intervenu dans le débat, que je n'avais pas participé au vote et que j'avais annoncé que j'étais effectivement administrateur, mais ceci en tant que délégué de l'Alliance de gauche.

Alors, que doit faire un administrateur délégué par un parti ? Doit-il dire à son parti ce qui se passe ou non ? Pourquoi M. Lamprecht pourrait-il, en tant que président du conseil d'administration, prendre la parole, alors que moi, qui ai une fonction subalterne, je devrais me taire ?

Je crois pour ma part qu'il y a quand même quelque chose qui n'est pas très correct et qui n'est pas très rond. Je souhaite quant à moi que ça vole rond, comme vous dites. Quant à prétendre que nous sommes contre l'aéroport, je le répète depuis plus de vingt-cinq ans, trente ans même, nous ne sommes pas contre l'aéroport, mais nous sommes simplement favorables à un développement harmonieux qui ne gêne en aucun cas les citoyens. Mme Bernasconi l'a dit tout à l'heure, cela fait soixante ans que cet aéroport se développe. C'est très bien, mais l'on n'a pas toujours pensé à ceux qui vivent aux alentours. Je n'y vis plus, aux alentours, mais je considère que ceux qui y vivent aujourd'hui méritent largement ce que l'on a appelé les indemnités de nuisances.

J'aimerais à présent répondre à M. Annen, qui parle de droit de réponse, mais qui tient des propos frisant l'insolence vis-à-vis de notre ministre des finances. Lorsque je dis qu'il frise, il est comme moi, il n'a plus grand-chose à friser. Mais là, il ne s'est pas gêné. Je dois dire à ce propos... (Brouhaha.) Permettez-moi de vous dire qu'il est faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de droit de réponse de la part de l'aéroport. Nous avons assisté, dans le cadre du conseil d'administration, à toutes sortes de discussions. Plusieurs types de projets ont été présentés et ont fait l'objet de pourparlers assez clairs et assez nets pour que l'on ne puisse pas prétendre aujourd'hui qu'il n'y a pas eu de droit de réponse. Il y a en tous les cas eu un droit de polémique lancé par l'aéroport à ce sujet. Toutes les annonces parues dans les journaux sont assez symptomatiques dans ce domaine-là.

Cela étant, il faut quand même penser que ce projet de loi ne fait que rétablir une chose. Rappelez-vous ! Lorsque nous avons voté à l'époque l'autonomie de l'aéroport, l'Alternative avait présenté un projet de loi qui allait plus loin, exigeant un bilan de l'aéroport ! Et ça, personne n'en a jamais voulu ! Je me souviens de M. Brunschwig qui me demandait comment faire pour trouver un milliard 500 millions pour reprendre l'aéroport. C'est tout de même la démonstration qu'il y avait un équipement qui valait largement l'argent en question. On voudrait aujourd'hui le racheter pour 250 millions ! Il faudrait alors revoir tous les problème des amortissements !

Nous ne disons quant à nous pas que la comptabilité est fausse, mais simplement que le système de comptabilité n'est pas correct. C'est tout, c'est tout ce que nous demandons ! Il n'y a rien de caché, les additions sont toujours justes. C'est simplement la ventilation ! La ventilation, vous savez bien, Monsieur Annen, on peut la modifier. Eh bien, c'est tout ce que l'on veut faire. Nous demandons donc un aéroport qui puisse être performant, mais dans le respect des gens qui habitent aux alentours. C'est tout ! Je crois qu'il s'agit dès lors d'une loi à voter au plus vite.  

M. Dominique Hausser (S). Deux mots pour répondre à M. Annen qui avait déjà fait remarquer à la commission des finances que les députés n'étaient pas informés de l'ensemble des chiffres. C'était il y a un certain nombre de mois.

Je vous rappelle que la commission des finances a reçu en date du 26 mars 1998 une lettre nous transmettant le rapport de la fiduciaire qui contrôlait les comptes de l'aéroport. Première chose. Deuxième chose, nous avons reçu à peu près à la même époque les documents de l'inspection cantonale des finances nous faisant part de ses remarques relatives à la comptabilité et aux différents aspects que vous avez relevés en termes financiers.

Donc, Monsieur Annen, non ! Contrairement à ce que vous dites, nous avons reçu tous les documents cités tout à l'heure par Mme Calmy-Rey !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de clore ici la liste des orateurs. Sont encore inscrits Mme Grobet-Wellner, M. Ducrest, M. Annen, M. Pagani et M. Lescaze. Le Conseil d'Etat s'exprimera bien entendu aussi. Les amendements viendront ensuite.

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. Je n'avais pas l'intention d'intervenir à nouveau, mais je ne peux malheureusement pas laisser sans commentaire les propos de M. Annen, qui est, comme moi, un membre assidu de la commission des finances. Ayant apporté avec moi les procès-verbaux des séances de cette commission, je pense que les propos que vous avez tenus ce soir à l'égard de Mme Calmy-Rey et votre manque d'information proviennent peut-être du fait que vous étiez excusés à deux des séances consacrées à cet objet, dont l'une parlait très explicitement de transfert des actifs et l'autre était consacrée à l'audition de l'AIG ! Je n'ai rien d'autre à ajouter, mais je pense que les propos de M. Annen s'expliquent par ce fait-là et par rien d'autre.

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité ad interim. Mme la présidente du département des finances nous a tenu tout à l'heure un discours de petit comptable à courte vue. (Exclamations.) Mes paroles sont certes brutales, mais c'est un petit peu la vérité.

Voyez-vous, Madame, si vous aviez tenu ce discours il y a une trentaine d'années, il aurait très bien passé, car c'est à peu près la date limite à partir de laquelle on doit dédommager les riverains. Il y aurait eu une cohésion dans votre discours, puisque, les nuisances arrivant, il fallait bien les payer et que cela aurait pu être fait par le biais d'une sorte de comptabilité logique.

Ce discours fait fi de l'autonomisation de l'aéroport mise en place depuis quatre exercices comptables. Il fait fi de la bonne gestion qu'a su conduire l'aéroport, gestion qui l'a amené, vous l'avez dit vous-même, à avoir à l'heure actuelle 160 millions d'investissements en cours. On a pour le surplus constaté pendant ces cinq dernières années un développement notoire de cet aéroport.

Tout le monde connaît ici le « rectangle d'or ». Croyez-vous, Madame, que ce « rectangle d'or » aurait cette appellation si l'aéroport n'existait pas en tant que tel et n'avait pas été développé en tant que tel ? Ce « rectangle d'or » est en fait un nid de travail, mais aussi un nid de fiscalité. Croyez-vous, Madame, que les liaisons routières et ferroviaires reliant actuellement notre aéroport se seraient faites et auraient engendré tous ces travaux de génie civil qui ont fait le bonheur de notre République dans des temps difficiles ? Non !

Il faut bien savoir qu'il y a ici, dans cette salle, deux parties. Mais il ne devrait y avoir qu'un seul sujet, le robinet qui coule et qui devrait irriguer l'économie genevoise. Il le fait actuellement ! Or, vous voulez le réduire au goutte à goutte. Vous voulez le réduire au goutte à goutte, assécher l'économie genevoise et assécher les terrains de l'économie genevoise. Nous ne le voulons pas !

Puisqu'il s'agit maintenant d'une question politique et que chacun s'est exprimé, que l'on a eu de la part des bancs d'en face la démonstration comptable à courte vue que j'ai rappelée tout à l'heure, que l'on a eu la démonstration de l'étatisation voulue par l'intermédiaire du sacro-saint M. Grobet, roi de la virgule, du « notamment », du « en principe », qui ne veut pas vendre, comme il le dit, les bijoux de famille. Il veut au contraire tout étatiser. C'est une vision des choses, mais elle ne profitera pas, à ce que je sache, à l'économie genevoise. Nous voterons donc ce que nous croyons bon de voter, nous serons bien sûr battus, puisque nous n'avons pas la majorité. Mais rappelez-vous que la destruction que vous êtes en train d'entreprendre, nous vous la rappellerons plus tard ! Je pense que les générations futures vous en remercieront. 

M. Bernard Annen (L). Deux phrases seulement, puisque Mme Calmy-Rey, va répliquer aux affirmation que j'ai données tout à l'heure, mais que mes collègues de la commission des finances réfutent. C'est dire que ma démonstration n'a pas été tout à fait comprise. Il n'est pas question que je m'appuie sur les chiffres réels qui nous ont été communiqués. Mme Calmy-Rey nous a dit qu'il y avait des réserves latentes. Or, une réserve latente est par définition une réserve cachée. De cela, nous n'avons jamais parlé ! Dans l'ensemble des chiffres qu'elle vient de nous donner... (L'orateur est interpellé.) Il faudrait alors retrouver, Madame, le procès-verbal selon lequel vous nous avez dit qu'il y avait 30 millions, si j'ai bien entendu tout à l'heure, de réserves latentes. Je commencerai alors à être convaincu par ce que vous nous avez dit !

Je crois que c'est cet aspect-là qui a provoqué ma réaction et qui me fait dire, qui me fait d'ailleurs toujours dire, que vous regardez cette problématique par le petit bout de la lorgnette.

Je n'arrive pas à comprendre les distinctions que l'on opère au niveau politique en matière de transports publics. Dans le domaine des TPG, ça y va, ça y va et ça y va ! On ne va pas rappeler à ce sujet les exploits de M. Grobet alors qu'il était chef du département des travaux public, en particulier la réalisation du Bachet-de-Pesay, la Rolls des entrepôts !

M. Christian Grobet. C'est le projet de M. Vernet !

M. Bernard Annen. La seule... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) Monsieur Annen, l'objet à l'ordre du jour est le troisième débat sur l'aéroport, je vous prie de vous y tenir !

M. Bernard Annen. ...la seule Rolls que nous connaissons pour ranger des bus au garage !

Monsieur le président, c'est une question de transports et de transports publics, avec les enjeux que nous connaissons et que je ne veux pas rappeler. Il y a cependant quelque chose qui me choque lorsqu'on donne grosso modo 142 millions de subventions par année. M. Meyll nous a rappelé que c'était un milliard et des poussières. Dans dix ans, nous aurons largement dépassé ces chiffres pour les transports publics genevois. Le Grand Conseil le veut, la population le veut aussi. Mais je vous assure d'une chose, c'est que la population veut aussi le développement de cet aéroport. Elle vous le dira très clairement à la prochaine occasion ! 

M. Rémy Pagani (AdG). J'ai trouvé la déclaration de Mme Calmy-Rey, contrairement aux propos outranciers de M. Annen, tout à fait adaptée aux circonstances. Je la remercie de cette transparence.

Cela dit, j'aimerais revenir sur deux ou trois petites choses. Monsieur Annen tout d'abord, on voit que vous ne côtoyez pas le personnel de l'aéroport, parce que tous les chiffres qui ont été avancés aujourd'hui par Mme Calmy-Rey sont répandus. Tout le monde les connaît, c'est une évidence. Je vous donnerai un certain nombre d'exemples pour notamment vous expliquer comment tout le monde peut connaître ces exemples par le petit bout de la lorgnette.

J'ai par exemple dénoncé voici une année et demie, dans ce Grand Conseil, un scandale permettant à un des responsables bien connu de l'aéroport d'être parti en préretraite avec un double plend, c'est-à-dire avec plus d'argent qu'il ne touchait comme salaire. Ça fait partie des avantages et des ristournes que se permet d'octroyer le directeur de l'aéroport à certains de ses employés.

Je rappelle aussi l'affaire de la SWA, entreprise à laquelle l'aéroport mettait à disposition des locaux et un salarié.

Tous ces éléments, vous les connaissez ! Si vous ne les connaissez pas, c'est que vous n'avez pas les pieds dans la République, dans les affaires de la République. Je comprends alors votre outrance. Pour quelqu'un qui ne connaît pas les affaires, il est effectivement scandaleux d'apprendre aujourd'hui la réalité des chiffres !

Je ne reviendrai pas sur les réserves cachées. Je reviendrai simplement - vous pouvez consulter à ce propos le bilan du rapport annuel 1998 - sur les chiffres explicités dans ce bilan : fonds affectés, fonds d'investissement et d'adaptation : 25 millions en décembre 1998 ; fonds environnement : 48 millions ; fonds propres... (L'orateur est interpellé.) Attendez, laissez-moi finir ! ...fonds propres, réserve générale : 11 millions et je vous passe les détails. Bénéfice de l'exercice : 18 millions. Soit 115 millions, Monsieur Annen, qui sont à disposition de l'aéroport pour couvrir le projet de loi que nous allons voter et que j'espère nous allons voter en majorité ce soir.

J'en terminerai par là. Je trouve que c'est une fois de plus un procès d'intention. Ce qu'il y a de caché, si l'on veut vraiment faire de la politique dans ce parlement, ce qu'il y a de caché, comme pour le stade de la Praille, c'est l'argent que vous cherchez à retirer des finances de l'Etat, de manière à lui faire assumer de lourdes charges d'investissement, afin de mettre à genoux, non pas l'aéroport, mais l'Etat. Car le fait d'avoir toléré que l'aéroport ne reverse pas une grande partie de ses bénéfices, le fait d'avoir fermé les yeux sur cette réalité économique-là, signifie quelque part que cela vous arrange bien de fermer le robinet de l'Etat et de rendre impossible d'autres investissements, notamment les investissements sociaux que nous avons réclamés, nous, entre autre, Alliance de gauche ! (Applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht. Je dois dire que je suis extrêmement choqué par ce que j'entends ce soir. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, car le Conseil d'Etat a déjà pris sa décision par rapport à ce projet de loi et ma collègue, Mme Calmy-Rey, a exprimé cette décision du Conseil d'Etat.

Mais lorsque j'entends les propos qui se tiennent ici, j'ai le sentiment que moi-même, le conseil de direction de l'aéroport, la direction de l'aéroport et tous ceux qui sont appelés à gérer cet établissement sont des tricheurs, des gens qui mettent de l'argent de côté. Je ne peux pas tolérer les insultes proférées, ce soir, à l'égard de personnes qui effectuent leur travail et remplissent leurs tâches, par rapport à une direction qui a géré l'aéroport d'une façon admirable, malgré le départ de Swissair, et qui a doublé ses bénéfices par rapport à un aéroport qui redistribue la moitié de ses bénéfices, par rapport à un aéroport qui ne vous demande pas un sou pour investir, puisqu'il le fait de lui-même. Et s'il constitue des réserves, c'est bien pour financer ses investissements.

Je ne peux donc pas admettre, je m'exprime en mon nom personnel, en tant que président du conseil d'administration, que l'on traite ici de « tricheurs » et de gens « malhonnêtes » le conseil d'administration et la direction de l'aéroport. Si vous voulez prouver vos affirmations, je suis prêt à venir m'asseoir à une table avec des chiffres à l'appui, que je n'ai pas ici ce soir, et à faire en sorte que nous puissions nous défendre. Parce que ce sont des attaques inacceptables.

Maintenant, avec tout le respect que je dois aux uns et aux autres par rapport à la position que vous allez prendre, et malgré les passions politiques qui sont en jeu, j'aimerais quand même vous demander quelque chose. Croyez-vous que Genève, que la Genève économique, que la Genève internationale, que la Genève humanitaire, que la Genève tout court serait celle qu'elle est aujourd'hui si elle ne disposait pas d'un aéroport de la qualité de celui que l'on a aujourd'hui ? Je ne le crois pas !

Encore une chose. Vous parlez d'investissements, vous avez le sentiment que l'on jette de l'argent par la fenêtre parce que l'on construit pour construire, pour donner du travail aux entreprises. Je peux vous dire - et cela a été dit tout à l'heure - que c'est l'Etat qui investit dans l'aéroport de Kloten, ce n'est pas l'aéroport. C'est l'Etat qui a mis à disposition 2 milliards et 100 millions pour le développement de l'aéroport de Kloten. C'est la même chose à Bâle-Mulhouse. On l'a également dit, Lyon-Satolas ne se trouve pas très loin. Si l'on veut donc conserver encore une certaine compétitivité à Genève, il faut que l'on puisse le faire. Car un aéroport qui n'est pas capable d'améliorer sa capacité d'accueil, d'améliorer le confort de ses passagers, de faire face à ses contraintes environnementales - oui, parce que nous faisons aussi face à nos contraintes environnementales - ne peut pas aspirer, ne peut plus aspirer à rester un aéroport compétitif et risque de se retrouver rapidement relégué dans les viennent-ensuite du marché aéronautique.

Mesdames et Messieurs, ces investissements, quoi que vous en pensiez, sont à mon avis importants, nécessaires, pour ne pas dire indispensables. Et l'AIG, je le répète, les assume tout seul et n'a jamais demandé un sou à l'Etat pour cela.

J'aimerais aussi dire que l'aéroport international de Genève est le meilleur atout économique de toute la région, pas seulement de Genève. Si l'on parle aujourd'hui de Genève, de Genève-Cointrin, il ne faut pas oublier que la Suisse romande et une partie de la France voisine utilisent l'aéroport de Genève-Cointrin et l'aéroport international de Genève. Nous leur devons également des comptes. Je souhaite, Mesdames et Messieurs, que les décisions qui seront prises ici - on pourra toujours en discuter - ne portent pas véritablement atteinte à cet aéroport. Ce serait grave. Grave pour l'économie genevoise, car derrière cet aéroport, derrière ce qu'il engendre, derrière les entreprises qui viennent s'établir à Genève, derrière les organisations internationales qui s'installent, il y a des dizaines de milliers d'emplois, Mesdames et Messieurs, il y a des dizaines de millions de recettes fiscales, il y a une économie qui tourne. Et c'est l'aéroport de Genève qui en est le principal auteur, auteur dans le bon sens !

Nous avons parlé tout à l'heure des conditions d'emprunt. Vous y avez fait allusion, Monsieur Grobet, et vous avez raison. Un des plus grands établissements bancaires de Suisse ne veut pas financer les investissements de l'aéroport. Celui-ci doit donc chercher des investissements ailleurs, auprès d'autres banques, qui ne sont pas suisses, à des taux d'intérêts qui sont difficiles à honorer. Aujourd'hui, malgré tout ce que l'on veut bien dire, ce n'est donc pas un service que l'on rend à l'aéroport que de remettre 60 millions de plus à sa charge. Chacun pourra juger de tout cela.

Vous allez prendre une décision. C'est une décision que l'on peut évaluer. J'exagère peut-être en disant qu'elle pénalisera l'aéroport, mais je suis pour ma part certain qu'elle le pénalisera. Je ne le dis pas parce que je suis le président du conseil d'administration. Je le dis parce que je le crois et parce que j'ai vu des projections, des projections qui démontrent que l'aéroport, avec les investissements en cours et avec les 60 millions en plus, ne fera plus de bénéfices pendant 7 à 8 ans. On ne pourra donc pas dire sans autre qu'il ristournera une partie des bénéfices ou qu'il comblera la perte par les bénéfices qu'il fera. Il n'en fera pas. S'il veut alors poursuivre les investissements prévus, justifiés et nécessaires, pour rester dans le coup, ce seront des déficits qui varieront pendant 7 à 8 ans entre 5 et 15 millions.

Aujourd'hui, l'aéroport international de Genève ne demande rien. Il investit tout seul, il vous ristourne de l'argent. J'estime que c'est donc le pénaliser véritablement que de vouloir mettre ces indemnités à sa charge.

Maintenant, peut-être avez-vous raison, peut-être que je vois les choses d'une manière différente de la vôtre. Ce que je crains particulièrement, Mesdames et Messieurs, c'est que nous prenions ce soir une décision qui ne pénalise pas seulement l'aéroport. Ce peut en effet être une décision qui pénalisera à long terme toute l'économie genevoise. Or, nous avons besoin de cet atout indispensable au développement et au développement de Genève. (Applaudissements.) 

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés...

Une voix. Bravo !

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Je voudrais vous remercier de vos applaudissements... puisque je partage les propos qui été tenus par M. Lamprecht à propos de l'aéroport et de l'intérêt de l'aéroport pour le canton de Genève. Je vous l'ai dit tout à l'heure, ce n'est pas un objet de polémique au Conseil d'Etat. Nous en sommes convaincus. Il est ridicule d'opposer les intérêts de l'Etat aux intérêts de l'aéroport. Ces derniers ne sont pas divergents, mais ils convergent.

Je ne vais pas continuer ici... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...avec des arguments de petit comptable à courte vue comme il m'a été reproché. J'adopterai l'attitude de M. Halpérin, c'est-à-dire que je ne répondrai pas à cette question-là. Il y a par contre une chose que j'aimerais souligner. S'il y a une partie de ce Grand Conseil qui est en train de faire du tort à l'aéroport ce soir, c'est la minorité du Grand Conseil ! (Brouhaha.)

Une voix. N'exagérons rien !

Mme Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Riez bien, riez bien ! Mais je vais vous dire pourquoi. Premièrement, on me reproche de déclarer que les comptes de l'aéroport sont faux. Je n'ai jamais dit cela. J'ai par contre dit que les règles comptables qu'applique l'aéroport, qui sont les règles de la comptabilité commerciale qu'a voulue ce Grand Conseil, lui permettent de pratiquer un système de réserves latentes. C'est tout ce que j'ai dit et rien d'autre !

L'aéroport ne produit pas des comptes faux, les comptes de l'aéroport sont justes. C'est par contre le système comptable qui pose problème, système que nous avons modifié pour l'aéroport et pour les autres établissements publics en leur demandant de bien vouloir passer au système de règles IAS. Première chose. Deuxième chose, c'est faire injure à l'aéroport que de penser qu'il ne peut pas supporter 4,6 millions de charges en intérêts et en charges financières d'amortissements pour financer ces 60 millions d'indemnités, qui se monteront en réalité à 30 millions. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Troisièmement, le problème que connaît aujourd'hui l'aéroport dans ses relations avec les banques s'explique par le fait que cette institution ne possède pas d'actifs. C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris des négociations avec l'aéroport pour opérer un transfert d'actifs.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, avec la discussion que nous avons eue, avec la publicité qui a été faite autour des affaires de l'aéroport, avec la cristallisation gauche-droite de ce débat, le transfert d'actifs - et je le dis ouvertement - aura beaucoup de peine à se faire. Et vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-mêmes ! (Applaudissements et huées.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote en troisième débat.

PL 7610-B

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous en sommes à l'article 1, avec l'amendement de M. Lescaze. Vous avez la parole, Monsieur Lescaze, pour argumenter votre amendement.

Article 1

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je renonce à modifier, comme je l'avais indiqué lors du deuxième débat, le montant de 20 millions figurant à l'article 1. Je maintiens en revanche la fin proposée : « procédures éventuelles conformément à la décision du Tribunal fédéral ».

Il paraît que c'est l'application claire et nette des faits. (L'orateur est interpellé par le président.) Ils l'ont ! Tous les amendements ont été déposés devant vous avant la pause ! 

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposons à cet amendement. Il s'agit du reste d'un dialogue de sourds. M. Lescaze - mais peut-être n'était-il pas là lorsque nous nous exprimions - feint toujours de ne pas comprendre ce que nous avons dit à plusieurs reprises et qu'il connaît pourtant. Il a rendu hommage à notre analyse juridique, je rends d'ailleurs aussi hommage à ses connaissances juridiques. Il sait donc que les procédures ont été engagées à un moment où l'Etat était propriétaire de l'aéroport et en assumait l'exploitation. Par voie de conséquence et par la force des choses, les actions ont été engagées contre l'Etat.

Je pense que celui qui voudrait réclamer aujourd'hui des dommages et intérêts à l'aéroport pour expropriation matérielle devrait vraisemblablement continuer à agir contre l'Etat, puisque l'Etat est toujours le propriétaire juridique du terrain et des installations. Il était donc absolument logique que le Tribunal fédéral condamne l'Etat à payer, en tant que propriétaire, ces indemnités. Ce qui n'empêche pas notre Grand Conseil de prévoir que c'est à l'exploitant de couvrir les dépenses à la charge de l'Etat. C'est ainsi du reste que l'article 40, tel que je le comprends, a été rédigé. Par voie de conséquence, votre amendement ne vise qu'à susciter la confusion !

J'aimerais profiter de l'occasion pour dire une fois de plus, et ceci à l'attention de M. Lamprecht, que nous n'acceptons pas l'accusation d'être soi-disant les fossoyeurs de l'aéroport. (Huées. Le président agite la cloche.)

Monsieur le président du conseil d'administration, vous disposez comme moi des comptes de l'aéroport. Vous avez souligné non sans raison... (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît !

M. Christian Grobet. ...que cet aéroport est bien dirigé, nous nous en félicitons, et qu'il fait des bénéfices. Il y a ainsi actuellement, vous ne pouvez pas le contester, Monsieur Lamprecht, 115 millions de réserves réelles figurant au bilan. Ce ne sont pas des réserves latentes, ce sont 115 millions de réserves réelles. Et vous venez laisser entendre que l'on ne pourrait pas faire face aux 60 millions d'indemnités avec ces 115 millions de réserves. Ceci est tout de même très curieux lorsqu'on connaît la situation de l'Etat !

Il est clair, Monsieur Lamprecht, que si les réserves de l'Etat n'étaient que d'une dizaine de millions, nous tiendrions peut-être aujourd'hui le même raisonnement que la Confédération pour les chemins de fer et nous dirions que l'aéroport n'est effectivement pas en mesure de faire face aux charges financières qui lui sont réclamées. Mais nous sommes un peu las de voir des fonds de réserve continuer à augmenter et ne pas être utilisés. Tel est notamment le cas de celui alimenté par la taxe prélevée sur le bruit des aéronefs. Je sais qu'il y a des restrictions au niveau de la Confédération en ce qui concerne la taxe sur le bruit. Je pense, entre nous soit dit, qu'il serait judicieux d'intervenir à nouveau auprès de la Confédération pour que ces taxes puissent être utilisées de manière plus large que ce qui a été admis jusqu'à présent. Toujours est-il qu'il y a actuellement 115 millions de réserves. Nous ne sommes donc pas d'accord que l'on prétende, au vu de cette situation, que nous serions en train de mettre l'aéroport sur les genoux. Ceci est totalement faux ! 

M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas entrer dans les différentes polémiques. Je trouve que le débat dérape énormément. M. Grobet, sous prétexte de me répondre, ne me répond qu'en partie, puis s'attaque à d'autres.

Une voix. Bravo Bernard !

M. Bernard Lescaze. J'aimerais simplement lui dire que je ne fais pas de confusion. C'est vous, Monsieur Grobet, qui en faites, parce que l'arrêt du Tribunal fédéral, que vous avez certainement lu avec soin, refuse les indemnités pour expropriation matérielle. Il y a par contre une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage. Oui, Monsieur Grobet, c'est dans l'arrêt ! Je suis navré, vous ne l'avez pas lu de la même manière que moi. C'est écrit dans le considérant numéro 2 ! Dans ces conditions, je fais effectivement exprès de recentrer juridiquement ces indemnités que l'on fait payer, que vous voulez faire payer à l'aéroport, sous prétexte de conformité à la décision du Tribunal fédéral.

Je regrette que l'on ait pu dire ici - ce n'est pas vous qui l'avez dit, Monsieur le député, mais Mme la conseillère d'Etat - que la minorité était en train de jouer un mauvais tour à l'aéroport. Ce n'est vraiment pas acceptable et je pense que de tels propos, de part et d'autre d'ailleurs, ne devraient plus être tenus de cette manière dans un tel débat, mais encore moins de la part d'un membre du gouvernement, qui sait très bien qu'un député ne peut pas former des attaques aussi violentes contre un membre du gouvernement. (Brouhaha.)

Peut-être que certains n'ont pas de respect pour la qualité de conseiller d'Etat, je le leur concède. En revanche, je souhaiterais que les amendements qui vont être déposés soient discutés en tant qu'amendements, les deux autres étant extrêmement précis, Monsieur le président. 

Mme Christine Sayegh (S). Si j'ai bien compris l'amendement de M. Lescaze, puisque nous n'avons pas le texte sous les yeux, il voudrait ajouter à la fin de l'article 1 du projet de loi 7610 « selon le jugement du Tribunal fédéral » ?... (L'oratrice est interpellée.) ...« conformément à la décision du Tribunal fédéral. » !

J'aimerais signaler à M. Lescaze, qui, lui, est toujours prêt à nous rappeler les principes juridiques, qu'il existe une séparation des pouvoirs et que l'on ne peut pas se référer au Tribunal fédéral pour des procédures éventuelles. Le Tribunal fédéral pourrait ainsi rendre votre amendement inconstitutionnel. Il est donc bien évidemment rejeté par le groupe socialiste.

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais dire à M. Grobet que ce n'est pas la peine de s'énerver comme cela... (Rires.) ...cela ne sert pas à grand-chose. Vous me montrez des chiffres. Je l'ai dit à la fin de mon intervention, je vois peut-être les choses en noir et vous les voyez en blanc !

Une voix. En rose !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Nous avons chacun le droit de les voir de la manière que l'on souhaite. Maintenant, si vous contestez des chiffres, je suis prêt, avec la direction de l'aéroport, à vous recevoir, vous-même Monsieur Grobet, avec quelques députés de l'Alliance de gauche, pour vous expliquer les comptes de l'aéroport international de Genève.

Ce que je n'admets par contre pas, ce sont les propos que vous avez plus ou moins tenus tout à l'heure - on peut certes discuter des chiffres, car les chiffres se discutent. Un chiffre ne veut rien dire en lui-même sur un document. (L'orateur est interpellé.) Il nécessite des explications. Ne jouez pas au naïf, Monsieur Grobet ! Ne jouez pas au naïf ! Je vous répète ici, je le répète devant cette assemblée (Le président agite la cloche.) Je le répète devant cette assemblée, je suis prêt à vous donner, avec mon conseil de direction, les explications nécessaires sur ces chiffres. Je ne peux pas faire mieux, Monsieur Grobet ! 

M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet, lorsqu'il a cité ses chiffres tout à l'heure, les a tous mélangés. Il a expliqué qu'il fallait demander à l'autorité fédérale de pouvoir disposer du fonds contre le bruit. Il l'a dit, mais il sait très bien que l'on ne peut pas le faire. Il est par conséquent de mauvaise foi lorsqu'il additionne tous ces chiffres, sachant que l'on ne pourra pas disposer d'une partie importante des montants mentionnés, et cela même s'il dit que l'on devrait pouvoir demander à l'autorité fédérale d'en disposer. C'est de la mauvaise foi, c'est de l'imposture et ses propos illustrent bien l'attitude permanente de M. Grobet ! Nous ne pourrons pas l'accepter !

Des voix. Bravo ! 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons passer au vote de l'amendement de M. Lescaze. Il propose d'ajouter à la fin de l'article 1 :

« conformément à la décision du Tribunal fédéral ».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que l'article 2.

Article 3

Le président. A l'article 3, nous sommes en présence d'un amendement de M. Lescaze visant à ajouter à la fin du texte :

« Toutes indemnités supplémentaires seront à charge de l'Etat de Genève. »

Est-ce bien cela, Monsieur Lescaze ? Vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze (R). J'ai cru comprendre certains dire ou laisser entendre que ces 20 premiers millions devaient être à la charge de l'aéroport et que l'on en resterait ensuite là, puisque l'aéroport ne pourra probablement pas payer le reste. Il s'agit maintenant de placer les gens au pied du mur, de préciser que seuls ces 20 millions sont à la charge de l'aéroport et d'indiquer que le reste ne le sera pas. Nous verrons alors bien.

La commission des finances a voulu trancher le problème à l'époque avec une première tranche de 20 millions. Je vous rappelle que le premier projet, le projet initial déposé sous l'ancienne législature, prévoyait 60 millions et que j'avais moi-même proposé d'en revenir, lors de notre dernière séance, à ce chiffre de 60 millions. Puisque plus personne ne veut parler de 60 millions, que l'on ne parle plus que de 20 millions et que l'on nous dit même que seuls ces 20 millions devraient être à la charge de l'aéroport, que les choses soient dites de façon claire et nette ! Voilà le pourquoi de mon amendement ! 

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

M. Michel Halpérin (L). Pour le vote d'ensemble, je demande l'appel nominal. (Appuyé.) Je souhaite en effet que le nom des fossoyeurs de l'aéroport et de la République figurent sur la pierre tombale ! 

Le président. Je propose que chacun prenne place. Nous passons à l'appel nominal... (Brouhaha.) Vous êtes priés de rejoindre vos places et de faire silence, s'il vous plaît !

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, dans son ensemble, par 46 oui contre 41 non.

Ont voté oui (46) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolorès Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Myriam Sormanni (S)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (41) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Claude Haegi (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Personne ne s'est abstenu

Etaient excusés à la séance (9) :

Nicolas Brunschwig (L)

Régis de Battista (S)

Christian de Saussure (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Yvonne Humbert (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Barbara Polla (L)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Jacques Béné (L)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alexandra Gobet (S)

Présidence :

M. Jean Spielmann, président.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7610)

ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Crédit d'investissement

Un crédit de 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Article 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1999, sous la rubrique 51.01.00.586.01

Article 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements sont prises en charge par l'aéroport de Genève.

Article 4 Amortissement

En raison des conditions d'utilisation particulières de cet investissement, l'amortissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire, à un taux de 20% et est porté au compte de fonctionnement.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

PL 7836-A

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 36, al. 1

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Lescaze visant à ajouter :

« ...les indemnités futures que l'Etat serait... »

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 36, alinéa1, est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7836)

modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui appartenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assure la charge des frais financiers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'article 40 - les indemnités que l'Etat serait appelé à payer à des riverains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Tout le monde s'accorde à dire que le spectacle des Jeux Olympiques d'hiver est d'une féerie incomparable et il est parfaitement compréhensible qu'en ces temps moroses chacun projette ses rêves et fantasmes dans la défense de ce projet. Il ne se passe pas un jour sans qu'une manifestation vante les mérites de cette rencontre.

Restons réalistes, Sion 2006 est un jouet coûteux et les gueules de bois financières d'Alberville et de Nagano sont loin d'être passées.

En cette période de difficultés budgétaires il est d'autres priorités que les jeux ; certains nous rétorquerons que 1 million c'est peu de choses, que la couverture financière de cet événement est d'ores et déjà acquise et que le risque est mineur. Dans ce cas, il n'est nul besoin de participer à ce qui risque d'être un gouffre financier.

Les Jeux Olympiques d'aujourd'hui sont à des années lumières de l'idée que s'en faisait Pierre de Coubertin et rares sont encore les amateurs qui réellement viennent y pratiquer leur sport pour « Le Sport ». De plus, nous gardons tous en mémoire les différents scandales qui ont secoué le Comité olympique et dont l'impunité ne peut en aucun cas servir d'exemple aux jeunes.

Le refus de cette couverture s'est fait au terme d'une très courte discussion au sein de la Commission des finances :

   5 oui (2 R, 2 DC, 1 L)

   6 non (3 S, 2 AdG, 1 Ve)

C'est pourquoi nous vous invitons à voter NON à ce qui nous semble être la participation à un événement inutile et dont les retombées ne seront qu'au bénéfice des marchands d'illusions et au détriment du contribuable genevois.

Projet de loi(7680)

instituant une garantie en cas de déficit pour l'organisationdes Jeux Olympiques 2006 en Valais

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Garantie

Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie en cas de déficit pour l'organisation éventuelle des Jeux Olympiques de 2006 à Sion.

Article 2 Montant et modalités

1 Le montant de la garantie n'excède pas 1 million de francs.

2 Il sert de garantie à un éventuel déficit des organisateurs. Cette couverture est considérée comme intégralement assurée par les recettes et les dons prévus au budget établis par l'office du tourisme de Genève.

Article 3 Surveillance

L'inspection cantonale des finances est chargée de veiller au respect des conditions stipulées dans la présente loi.

Article 4 Couverture financière

En cas d'appel de la garantie, le montant est prélevé sur la rubrique budgétaire 61.03.00.365 du budget de la République et canton de Genève pour 2006.

Article 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, sont applicables.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Favoriser une économie orientée vers la valeur ajoutée

C'est surtout au niveau de l'image et de la notoriété d'un canton, d'une région et de la Suisse tout entière que les Jeux Olympiques Sion 2006 vont apporter leur contribution. En effet. Les JO 2006 sont une opportunité extraordinaire de renforcer une volonté de soutien à une politique de promotion économique et touristique. Relevons à ce sujet que le budget de fonctionnement prévoit un montant de 50 millions de francs pour la promotion et la publicité des Jeux.

Renforcer une solidarité intercantonale

Dans ce contexte, les JO 2006 ont un rôle déterminant à jouer. Ils représentent un projet rassembleur permettant au canton du Valais et à notre région d'oeuvrer pour un but commun : réussir le pari d'organiser une manifestation d'envergure internationale.

Promouvoir l'environnement culturel

Plus de 30 millions seront destinés à promouvoir et mettre en valeur les ressources culturelles et encourager des activités pendant la manifestation.

Finalisation de l'affectation du sol et des infrastructures

L'occasion unique de la perspective des JO 2006 devrait encourager les collectivités à achever ou à améliorer, dans des délais adaptés, certains tronçons routiers prévus dans leurs programmes d'investissements. Là aussi, les JO 2006 seraient l'élément déclencheur pour parvenir aux objectifs.

Dépenses de fonctionnement des JO 2006

La part la plus importante (plus de 80 %) des dépenses liées à la tenue des JO 2006 concerne les frais de fonctionnement. Cela s'explique entre autres par le fait que de nombreuses installations seront provisoires. Elles seront démontées immédiatement après les Jeux et ont donc été imputées au budget de fonctionnement. Telles qu'elles ressortent du budget prévisionnel, les dépenses de fonctionnement s'élèvent d'environ 720 mios de francs.

Les infrastructures

L'une des caractéristiques du projet JO 2006 est d'utiliser au mieux les infrastructures sportives et touristiques existantes et d'en construire de nouvelles uniquement lorsque leur utilisation, après les JO 2006, par la population et les sportifs se justifie (dans le cadre de l'évolution et l'adaptation de l'ensemble des infrastructures). Les dépenses d'infrastructures prévues se montent alors à près de CHF 246 mios.

Les visiteurs

Les dépenses des visiteurs représentent un volet important pour l'impact direct sur notre économie. Les visiteurs sont nombreux et peuvent être regroupés en différentes catégories : les athlètes, les accompagnants, les officiels, les juges, les médias, les organisateurs et forces de sécurité, les spectateurs et les visiteurs avant et après les JO 2006.

Le nombre total de visiteurs attendus représente plus de 800 000 personnes. Inutile de dire que l'impact des « dépenses visiteurs » est phénoménal et estimé à plus de 340 mios (hébergement 135 mios, restauration 120 mios, achats 90 mios). Genève, avec son aéroport international, serait de toute évidence un des sites-clés d'accueil de visiteurs en provenance du monde entier.

Dépenses totales

Les sommes dépensées représentent plus d'un milliard deux cents millions de francs. Les sommes dépensées hors du Valais se montent à environ 520 mios et représentent plus de 42 % des dépenses estimées (sans tenir compte des effets induits et multiplicateurs de ces dépenses).

Effets sur l'emploi

L'organisation des JO 2006, avec un volume de dépenses estimé à un milliard deux cents millions, aura sans conteste un effet positif sur l'emploi. A titre d'exemple, le nombre de chômeurs enregistrés à Barcelone a diminué de moitié entre novembre 1986 (désignation de la ville par le CIO) et juillet 1992 (date des Jeux). En ce qui concerne les JO 2006, l'estimation du nombre d'emplois créés est supérieure à 15 000 par année. Ces nouveaux emplois se répartissent sur une période de sept ans, allant de l'été 1999 à l'été 2006. (A titre de comparaison, on estime que plus de 200 000 emplois ont été et seront créés en Australie entre 1991 et 2004 à l'occasion des Jeux de Sydney.)

Les effets sur l'emploi se caractérisent principalement par les activités liées à la construction, au tourisme (hébergement, restauration, commerce de détail) et le domaine des services (banque, poste, télécommunications, assurances) ainsi que les activités médicales et le domaine de la sécurité, etc.

Conclusion

Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que l'impact positif que donnerait le pari pris par le peuple valaisan dépasserait très largement les frontières cantonales, et s'inscrit dans le cadre du développement régional. L'ensemble de notre pays bénéficierait de la réussite de ce projet. L'aéroport international de Genève à lui seul bénéficierait de recettes supplémentaires estimées à plus de 8 mios de francs.

D'autre part, le montant de la garantie n'excède pas 1 million de francs qui servirait de garantie à un éventuel déficit des organisateurs. Cette couverture serait intégralement assurée par les recettes prévues au budget établi par l'office du tourisme (art. 2).

Il nous semble que c'est une opportunité unique de montrer notre solidarité avec nos amis valaisans et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions d'accepter le projet de loi 7680.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les rapporteurs, avez-vous quelque chose à ajouter à vos rapports ? Ce n'est pas le cas ? Madame Hagmann, vous avez la parole. (Le président est interpellé.) Monsieur Vaudroz, vous avez la parole !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de minorité. Oui, excusez-moi ! C'est allé trop vite pour moi après un débat...

Le président. Il faut simplement suivre, Monsieur Vaudroz !

M. Jean-Claude Vaudroz, rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais tenter de le faire !

Je voulais simplement rappeler à ce Grand Conseil, suite à la lecture de ce rapport, qu'il ne s'agit en tous les cas pas d'organiser, dans le cadre de ce projet de loi, des Jeux olympiques à Genève. Il s'agit donc bien des Jeux olympiques de Sion 2006.

Le Valais a déjà pris sa décision à une très large majorité. Une délégation de ce canton sera d'ailleurs présente à Séoul le 19 juin. Nous sommes et nous pouvons être certains qu'Adolf Ogi reviendra avec les Jeux olympiques 2006. Le débat ne doit donc pas avoir lieu dans cette direction. Il ne s'agit pas de savoir s'il est bon ou non d'organiser les Jeux olympiques. Je pense que le débat doit par contre s'engager autour de l'importance et de l'impact considérable que peuvent avoir ces Jeux olympiques sur notre économie, non seulement pour la Suisse toute entière, pour la Suisse romande, mais également pour Genève.

Nous venons de débattre de l'aéroport. L'aéroport constitue évidemment un point central dans ce contexte, puisque tout, en termes de communications internationales, aboutira finalement à l'aéroport international de Genève. L'impact apparaît donc considérable pour l'intérêt collectif.

Je voulais également signaler qu'il est fait allusion, en page 2 du rapport de majorité, au poids du cautionnement, cautionnement qui se ferait, selon ce rapport, sur le dos du contribuable genevois. C'est avoir mal compris l'article 4 prévoyant la couverture financière. Il ne s'agit surtout pas de puiser ce cautionnement d'un million dans les contributions publiques genevoises, mais il s'agit bien de le prélever sur le fonds pour le tourisme, fonds justement destiné à la promotion du tourisme genevois.

Je crois que ce fonds pour le tourisme sera particulièrement bien alimenté dès l'instant où le comité olympique aura désigné Sion 2006 comme prochain site olympique. La démonstration en a été faite dans le plan développé par le comité d'organisation des jeux olympiques. J'en ai mentionné quelques éléments dans le rapport de minorité qui montrent combien les investissements apparaissent considérables et comment ils permettront, non seulement à la population valaisanne, mais à tout le bassin lémanique d'en retirer un certain nombre de profits. C'est donc bien dans cet état d'esprit que se situe ce projet de loi. J'espère que ce Grand Conseil aura compris que c'est bien dans le fonds pour le tourisme que nous prélèverons ce cautionnement.

Il est indispensable que Genève soutienne cette décision du Valais, comme d'ailleurs toute la Romandie et la Suisse entière devraient le faire.

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de majorité. Vous parlez, dans votre rapport de minorité, de renforcer la solidarité. Renforcer la solidarité intercantonale en participant à ce que tout le monde sait être un gouffre financier ne semble toutefois pas être le meilleur gage de solidarité ! Pour ne citer que l'exemple d'Albertville, les surcoûts ont excédé les prévisions de 233% et entraîné une augmentation des impôts de 28% !

Alors qu'une initiative est actuellement en cours à Genève pour baisser les impôts, ce qui entraînera, en cas d'acceptation, un grave déficit ou des coupes dans les prestations, il est parfaitement indécent que les mêmes personnes qui veulent pratiquer ces coupes proposent aujourd'hui des dépenses aussi superflues que futiles. Si le propos est de dépenser un million à tout prix, il existe aujourd'hui bien d'autres priorités.

Vous parlez d'autre part de promouvoir l'environnement culturel. J'ai lu dans ce rapport que l'on doit promouvoir l'environnement culturel. (L'oratrice est interpellée.) Monsieur Blanc, s'il vous plaît, ayez un tout petit peu de courtoisie, si c'est possible ! (Brouhaha.) Bien !

On parle donc de promouvoir l'environnement culturel. Je suis ravie de constater que 30 millions sont destinés à mettre en valeur les ressources culturelles. Encore que ce terme très vague m'inquiète un peu, car si les Jeux olympiques sont un fait culturel, alors le lancement d'une nouvelle marque de dentifrice est aussi un fait culturel.

Mais la question qui me vient immédiatement à l'esprit est de savoir à combien se montera la somme affectée au même usage après les jeux. J'ai un peu de mal à croire que ce sera le même montant. Ou alors le Valais deviendrait champion culturel et j'appelle cela de tous mes voeux bien entendu. 

Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés... (L'oratrice est interpellée.) Alors... Madame Wenger, pardon ! On m'a donné la parole, alors je l'ai prise. Je vous laisse finir... Voyez, j'obtiens le calme plus rapidement que vous !

Le président. Madame Wenger, j'ai considéré que vous aviez terminé. Vous pourrez reprendre la parole tout à l'heure. Madame Hagmann, c'est à vous, s'il vous plaît, nous vous écoutons !

Mme Janine Hagmann. Bon très bien. Je la reprends maintenant et je la garde !

Une voix. Quoi ?

Mme Janine Hagmann. La parole ! (Rires.) Non, allez, un peu de sérieux ! Pour certains dans cette enceinte, le sport a vraiment une grande importance. On se retrouve parfois dans des joutes extraordinaires. J'en veux pour preuve le débat de plusieurs heures qui a entouré le projet de loi de déclassement permettant la création du stade de la Praille. Souvenez-vous de l'enthousiasme de certains intervenants - du même bord si j'ai bonne mémoire, Madame Wenger, que vous-même - défendant le football-spectacle !

Et là, que voyons-nous ? (Brouhaha.) Un projet de loi reposant sur une garantie d'un million en cas de déficit pour l'organisation des Jeux olympiques, couverture qui a été étudiée, nous dit le rapport, à la suite d'une très courte discussion. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le rapport de majorité se contente de demander une non-entrée en matière au motif qu'il ne s'agit pas d'une priorité. Quelle tristesse ! Comment peut-on réduire en une petite page un projet aussi enthousiasmant, une idée aussi rassembleuse ? Quelle indigence, Madame Wenger, que ce rapport ! Vous nous avez habitués à mieux !

Les Jeux olympiques, depuis leur création à Olympie par Hercule, d'après la légende, en 776 avant Jésus-Christ, ont une longue histoire qui explique l'importance de leur symbolique. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est dommage, parce que je pense que vous apprendriez...

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Je vous prie de faire silence ! Je vous assure que ce n'est pas très beau à voir depuis ici. Je vous prie donc de faire silence et d'avoir un peu de tenue dans cette salle ! J'aimerais vous signaler, Mesdames et Messieurs les députés, que vous donnez un triste spectacle... (Brouhaha.) ...un triste spectacle oui !

Mme Janine Hagmann. Moi qui voulais vous apprendre quelque chose sur les Jeux olympiques, j'ai beaucoup de tristesse. Je pense cependant que l'ambiance n'est pas propice ce soir pour apprendre quelque chose sur les Jeux olympiques !

Pour en revenir à quelque chose de sérieux, je trouve tout de même un peu dommage de ne pas aider à réaliser la complémentarité montagnes valaisannes et aéroport international. Il en aurait bien besoin, le pauvre, après ce que l'on a vécu tout à l'heure !

Restent neuf jours exactement, Mesdames et Messieurs ! Vous rendez-vous compte du délire général si l'honneur d'accueillir la prestigieuse compétition échoit à Sion ? Et nous au bout du lac, que fera-t-on ? Nous resterons cois et nous aurons vraiment l'air malin.

Prenez les journaux de ces derniers jours ! Depuis une semaine, les journaux consacrent chaque jour une page complète à cet événement. M. Vaudroz, dans son rapport, clair et factuel, vous a expliqué toutes les retombées des Jeux olympiques. Une étude de l'université de Neuchâtel, une étude très sérieuse, estime à 15 000 la création de nouveaux emplois. C'est donc un investissement d'avenir !

Je crois que je ne vais pas parler des éclaboussures, cela ne sert à rien ! Je veux simplement encore vous dire que je vois en face de moi le pin's des Jeux olympiques à la boutonnière de M. Cristin. Si vous portez ce pin's, c'est sûrement parce que vous êtes fier de cette idée, Monsieur ! Et si vous êtes fier de cette idée, je pense que vous serez obligé de soutenir ce projet de loi !

Une voix. On demandera l'appel nominal !

Mme Janine Hagmann. Ce projet de loi ne concerne pas les jeux du Valais, mais les jeux de la Suisse entière. M. Barro va vous présenter quelques amendements pour vous montrer que ce projet de loi est tout à fait viable. Votez les amendements de M. Barro ! Je crois qu'il s'agit de la seule manière de montrer que l'on ne vivra pas les jeux du Valais, mais les jeux de toute la Suisse ! (Exclamations.) 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Les Verts ne peuvent que se réjouir de la sagesse de la majorité de la commission des finances qui a refusé d'accorder cette garantie de déficit. Ce n'est en effet pas d'une question de gros sous qu'il s'agit, mais d'une question de principe. Ce n'est pas par hasard, ni par une volonté de nuire, qu'aucune des organisations valaisannes de protection de la nature n'a soutenu ce projet. Nous sommes convaincus que de lourdes atteintes à la nature ne manqueront pas de se produire pendant la préparation de la manifestation olympique et pendant son déroulement.

Une voix. Mais non ! (Rires.)

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Les nombreux cas d'illégalité relevés dans les domaines de la nature, du paysage ou de l'environnement au cours de ces dernières années ont démontré que le souci de l'écologie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous ne faites pas silence, j'arrête la séance et l'on poursuivra nos travaux plus tard. Monsieur Dupraz, Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, quelques moments de silence par respect pour ceux qui s'expriment. Monsieur Dupraz, je m'en prends à vous, parce que l'on n'entend que vous depuis ici ! Silence, s'il vous plaît ! Je vous donne un avertissement, la prochaine fois, je prendrai des sanctions ! Madame Dallèves-Romaneschi, vous avez la parole !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Les nombreux cas d'illégalité constatés ces dernières années en Valais ont démontré que le souci de l'écologie, tout comme celui du respect de la législation en vigueur ne constituent pas encore un fait acquis en Valais. Les déclarations du comité de candidature, selon lesquelles l'objectif est d'aller au-delà du strict respect des dispositions légales en la matière, afin de donner au projet un caractère exemplaire, n'y changent rien. Car les impacts sur le paysage, la nature et l'environnement des Jeux olympiques sont en partie inévitables et irréversibles.

Sion, tout comme les autres villes candidates d'ailleurs, est victime du diktat du CIO et des fédérations sportives. En effet, si une ville désire avoir une quelconque chance d'obtenir l'attribution des Jeux olympiques, elle se doit de suivre à la lettre et même d'anticiper les principes édictés par le CIO et les différentes fédérations sportives. C'est ainsi que Sion, contrairement d'ailleurs, tout à fait contrairement au principe de décentralisation énoncé par Mme Hagmann, Sion, pour plaire au CIO, a fait le choix d'une concentration maximale des sites olympiques, concentration qui implique la réalisation de toute une série d'installations et d'aménagement, qui ne correspondent à aucun besoin à long terme, ni à aucune tradition sportive pour la région.

Je vais vous en donner quelques exemples. Prenez les tremplins de saut à ski de Montana. Comme le Valais ne dispose d'aucun tremplin, la candidature prévoit la construction de deux tremplins, dont les impacts sur le paysage et la forêt seront très importants, alors qu'une telle installation est parfaitement superflue.

Il est de plus prévu de réaliser ces tremplins dans une zone de forêt qui aurait dû être une compensation au défrichement effectué lors des Championnats du monde de 1987. Ceci, alors que le Tribunal fédéral avait exigé que plus aucun autre défrichement ne se fasse dans la région après ceux des Championnats du monde.

Prenez l'exemple des patinoires. Comme le Valais ne dispose pas des patinoires adéquates, le canton devrait construire quatre patinoires parfaitement inutiles pour ses besoins propres. Il en va de même pour la construction de l'anneau de vitesse à Martigny et de la halle de curling à Montana. Le village olympique ensuite. L'accueil, traditionnellement en un seul lieu de plus de 3 500 athlètes, implique la construction d'un village olympique de plus de 200 millions de francs pour 16 nuits. Ainsi, l'idéal olympique de la fraternité des peuples, symbolisée par le logement de tous les athlètes en un seul lieu, engendre une débauche d'énergie et de construction qui n'est plus du tout en phase avec la réalité.

Prenez la piste de fond dans la vallée de Conche ! Il s'agit d'une zone d'une très grande richesse écologique, due principalement aux méandres d'un cours du Rhône encore à l'état naturel. Les exigences techniques et l'afflux d'un public nombreux et incontrôlable auraient des effets désastreux pour l'ensemble de cette zone fragile et préservée.

Prenez l'organisation des transports ! La gestion des transports pendant la manifestation est également hautement insatisfaisante. Alors que tout le discours du comité d'organisation est axé sur une organisation écologique des déplacements, les choix effectués ne conduisent pas du tout à un transfert prépondérant sur les transports publics. Bien au contraire !

On mentionne prioritairement le plus polluant des moyens de transport, Mesdames et Messieurs les députés, nous en avons parlé, l'avion, puis le réseau autoroutier, avec une demande d'accélération de sa réalisation en vue des jeux de 2006 - si bien que l'on pourrait se demander pourquoi le million de garantie n'est pas demandé à l'aéroport - ou encore l'élargissement des tronçons de routes de montagne et la réalisation de parkings d'échange ou de parkings provisoires, alors que les valeurs d'émissions dues au bruit sont en Valais très largement dépassées dans un grand nombre de localités. Tout comme les dépassements de l'ozone ou des oxydes d'azote. Le concept des transports Sion 2006 n'apporte aucune contribution à l'amélioration de la situation des transports publics dans le canton, tout en provoquant une aggravation des nuisances.

Mesdames et Messieurs, la candidature de Sion renforce la dépendance du Valais à l'égard du tourisme hivernal, au nom duquel de nombreux aménagements, souvent illégaux d'ailleurs, ont déjà été réalisés ou sont prévus. Dans cette perspective, l'attribution des jeux à Sion ne ferait que renforcer les déséquilibres du développement économique cantonal, en apportant un ballon d'oxygène artificiel et ponctuel au secteur de la construction en général et des remontées mécaniques en particulier, secteur déjà fortement endetté et surdimensionné.

Sion est une ville trop petite pour pouvoir assurer seule une organisation de Jeux olympiques raisonnable. C'est vrai, le canton du Valais est un canton qui a peu de ressources, le soutien de la Confédération est très faible et, comme nous l'a malheureusement montré la déroute financière de Loèche-les-Bains, la capacité des autorités cantonales à contrôler la gestion des biens publics laisse fort à désirer.

Nous en concluons que le thème du développement durable, choisi pour accompagner le dossier de candidature, reste un pur concept de marketing destiné à vendre la candidature. Le principe du développement durable n'est absolument pas entré dans les moeurs de la politique valaisanne, mais est utilisé comme un argument-alibi pour la promotion de la candidature des Jeux de Sion 2006. C'est pourquoi nous ne pouvons pas apporter notre caution à cette organisation, ne serait-ce qu'avec un million de garantie de déficit.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le Valais souhaite organiser les Jeux olympiques. Soit. Libre à lui, s'il le souhaite. L'aura des JO est toujours très attirante. Mais, vous le savez bien, c'est aussi un piège, un piège qui a pour nom, outre les dégâts à l'environnement qui ont été largement décrits, «déficits» - déficits qui ne sont pas des moindres et qui n'ont aucune commune mesure avec le million dont on parle aujourd'hui. Et ces déficits, nous le savons aussi, vont peser lourdement durant de nombreuses années après les événements sur les finances des collectivités locales, accompagnés de leurs lots d'effets négatifs sur les prestations à la population. On le sait, ce scénario est classique.

Doit-on donc s'annoncer prêts à combler une partie de ce déficit des jeux olympiques ? A cela, nous dirons non. Non pas, comme dit Mme Hagmann, à la légère, c'est au contraire une décision que nous avons bien mûrie.

Mais j'aimerais quand même vous dire qu'il faudrait aussi voir, avant d'accuser les commissaires qui ont voté un refus d'entrée en matière, comment se sont déroulés les travaux en commission. Un des auteurs du projet de loi est venu nous présenter ses arguments. Le seul qu'il a avancé était l'espoir que Sion allait à l'avenir laisser gagner Servette en retour du service rendu. A partir de là, le débat n'a plus été d'un niveau très élevé. Nous avons demandé un certain nombre de documents à ce député, documents que nous n'avons jamais reçus. Le jour où la commission des finances a repris ses travaux, les documents n'étant toujours pas là, nous avons effectivement refusé d'entrer en matière.

Nous avons donc dit non ! Et cette décision n'a pas été prise à la légère, Madame Hagmann. Ceci pour plusieurs raisons. D'abord, même si le montant est prélevé sur les finances de l'office du tourisme, à l'heure où l'on essaye de donner l'image d'un canton qui veut équilibrer ses finances, nous ne sommes pas d'accord d'aller soutenir les déficits d'autres cantons qui veulent se lancer dans des folies. Couvrons déjà les déficits des manifestations qui se déroulent chez nous ! De plus, nous avons appris hier par la presse que le budget de promotion des Jeux olympiques a doublé ces dernières semaines. On attend de voir l'évolution des coûts pour les semaines à venir. Enfin, les preuves reçues du canton du Valais sur sa capacité de gestion financière ne sont pas tout à fait de nature à nous rassurer. Je veux parler par là des affaires Dorsaz et de Loèche. Qu'ils règlent déjà ces affaires avant de se lancer dans d'autres aventures !

Toutes ces raisons nous poussent donc à dire non à ce projet.

M. Florian Barro (L). Madame Reusse-Decrey, Madame Dallèves-Romaneschi, Madame la rapporteuse de majorité, vous avez à dessein plutôt noirci le tableau.

L'impact d'un refus de ce projet de loi lors de la prochaine décision d'attribution du site des Jeux olympiques pourrait être perçu très négativement dans l'opinion publique, dans les médias et bien évidemment en Valais. Vous pourriez certes nous rétorquer que le projet n'a pas été spécialement bien défendu en commission - Mme Reusse-Decrey l'a relevé - que la date du dépôt était mal choisie, que la date du traitement de ce projet de loi en commission était mal choisie. On peut effectivement formuler tous ces reproches. Mais à l'approche de cette attribution de JO, je pense que le refus d'un projet de loi de ce type-là, qui, je le rappelle et M. Vaudroz l'a également fait, ne coûte pas un sou aux contribuables directs, mais sera financé, selon la structure du financement proposée, via le fonds de l'office du tourisme, le refus d'un tel projet de loi aurait un impact très négatif.

Je pense que l'on pourrait à tout le moins réfléchir sur un renvoi en commission afin de temporiser le vote, ou en tout cas temporiser l'image négative que l'on pourrait donner sur ce projet de loi. Si le renvoi en commission devait toutefois être rejeté, et pour prévenir un éventuel refus d'entrée en matière, je vous proposerai de manifester notre solidarité intercantonale en apportant deux cautèles à ce projet de loi, en développant deux amendements qui sont les suivants. L'un est technique, l'autre concerne plus l'impact que peuvent avoir les Jeux olympiques dans notre région, en particulier à Genève. Je vous donne rapidement lecture de ces deux amendements pour que vous puissiez éventuellement infléchir votre décision, tant sur le renvoi en commission que sur l'entrée en matière.

Le premier amendement précise que la garantie que l'on mettrait à disposition ne pourrait en tous cas pas constituer préliminairement, pour les organisateurs une couverture des charges des Jeux olympiques. En d'autres termes, les organisateurs ne pourraient pas se prévaloir de cette somme pour couvrir leurs charges de fonctionnement. Ils devraient faire la démonstration de leur capacité à financer eux-mêmes leurs Jeux olympiques.

Le deuxième amendement - c'est, je pense, ce qui a fait défaut aux travaux très courts consacrés à ce projet de loi - précise que le Conseil d'Etat dépose un rapport d'impact économique, circonstancié, pour le canton de Genève si les Jeux olympiques sont attribués au Valais.

Il est indéniable, M. Vaudroz l'a déjà signalé, qu'il y a huit millions de recettes potentielles pour l'aéroport. Il est évident que l'hôtellerie ou la restauration pourraient aussi en bénéficier, de même que les CFF par le biais des transports.

Ces amendements méritent à tout le moins un renvoi en commission pour des explications complémentaires. Si ce projet de loi venait à être voté, ils permettraient au moins de disposer d'une étude d'impact économique sur la qualité de ce projet.

Je vous propose donc successivement un renvoi en commission pour étude et, le cas échéant, le vote de ces amendements. Je vous remercie !

Le président. Mesdames et Messieurs, une demande de renvoi en commission a été formulée. La parole est demandée par trois députés. Si vous vous exprimez sur le renvoi en commission, je vous donne la parole. Ce n'est pas le cas. Nous allons donc voter sur le renvoi en commission.

La proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette proposition est rejetée par 48 non contre 38 oui.

M. John Dupraz (R). J'ai été assez affligé d'entendre tout à l'heure les propos tenus par deux Valaisannes, de véritables traîtresses à leur canton d'origine... (Rires.) ...mais qui ne manquent pas d'aller skier chaque hiver sur des pistes où les dégâts à l'environnement ont été bien plus grands à l'époque où elles ont été constituées que les Jeux olympiques vont en occasionner par leur réalisation, car les Jeux olympiques du Valais sont un projet exemplaire. Mes collègues du Conseil national, lorsqu'ils en parlent, tous partis confondus, se battent d'ailleurs comme des lions pour décrocher une décision favorable à l'octroi des Jeux olympiques à la ville de Sion.

Or, cela a été dit tout à l'heure, il ne s'agit pas des jeux d'une seule ville, ni d'un seul canton. Ce seront les jeux de toute la Suisse et ces Jeux olympiques, si Sion les obtient, auront un impact positif pour toute la Suisse romande et pour toute la Suisse, impact que l'on ne reverra jamais si on ne nous les accordait pas.

Je ne comprends pas cet esprit de mesquinerie qui anime la gauche, un peu désuète et ringarde, qui ne veut pas donner une garantie, si modeste soit-elle, un signe de solidarité, positif envers cette grande oeuvre que nous espérons bien voir se réaliser.

Je constate en fait qu'une fois de plus l'esprit mesquin de cette gauche décadente et ringarde ne pense qu'à faire de notre pays une réserve d'Indiens, où l'on se regarde le nombril et où l'on se croit les meilleurs. Les mêmes qui voulaient le stade à Genève, le grand stade que nous avons voté et soutenu, les mêmes personnes ne sont pas capables d'accepter une organisation de Jeux olympiques remarquables, telle qu'elle est prévue en Valais.

Mesdames et Messieurs, le groupe radical soutiendra le rapport de minorité et regrette que cette gauche bête et stupide s'entête à persister dans l'égoïsme et un absolutisme genevois qui la caractérise. (Applaudissements.)

Mme Salika Wenger (AdG), rapporteuse de majorité. Monsieur Dupraz, je suis d'accord avec vous, Sion 2006 est un pari. Or, dans un pari, il y a toujours un imbécile et un escroc ! Je ne veux être la complice ni de l'un, ni de l'autre ! C'est pourquoi je ne voterai pas cette loi et j'invite tous les députés à faire de même ! 

M. Chaïm Nissim (Ve). A mes yeux, ces Jeux olympiques sont, contrairement aux yeux de M. Dupraz, les jeux du fric et du dopage. (Brouhaha.)

Une voix. C'est une insulte à nos amis valaisans !

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés !

Mme Janine Hagmann (L). Je suis profondément scandalisée par ce que j'entends ce soir, mais surtout sidérée que vous n'arriviez pas à vivre quelque chose qui peut être aussi grandissant et aussi rassembleur.

Connaissez-vous la devise olympique ? C'est « citius, altius, fortius ». Plus vite, plus haut, plus fort ! Eh bien, ce soir, vous n'en faites vraiment pas la démonstration ! (Applaudissements.) 

M. Gérard Ramseyer. Je n'ai franchement plus tellement envie de m'exprimer sur cette question. Genève n'est pas une île, Genève vit en Romandie avec cinq autres cantons, Genève vit en Suisse occidentale avec huit autres cantons, Genève a été un aéroport olympique pour Albertville. Il devrait l'être pour Sion 2006.

De manière unanime, le Conseil d'Etat a toujours soutenu les Jeux olympiques de Sion 2006. A Sion, en Valais, tout un peuple soutient ces jeux.

Bien sûr que l'on discute, Madame Dallèves. Vous avez raison, il y a des problèmes à résoudre. Mais il y a aussi tout un peuple qui se bat pour gagner cette élection dans neuf jours. Et nous réussissons, nous, à Genève, l'exploit d'être le seul canton de Suisse qui votera non et qui apportera implicitement sa voix aux concurrents, que sont la ville de Turin et d'autres ! Je trouve que c'est stupide à pleurer.

Il aurait fallu tout faire pour ne pas amener ce sujet ce soir, à neuf jours d'une décision olympique. Je trouve que c'est triste, je trouve que c'est très triste et je suis franchement triste pour Sion 2006. (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'aimerais quand même intervenir sur les propos de M. le conseiller d'Etat pour lui dire que je partage son point de vue sur un point au moins. C'est qu'on ne peut être plus bête que ceux qui ont fait venir ce débat ce soir, à quelques jours de la décision qui doit être prise en Valais, alors que toute une série de questions demeurent encore en suspens et ne seront envisagées qu'au moment où le Valais, désigné pour organiser les jeux, sera obligé de se confronter à toutes les questions environnementales qui ont été soulevées tout à l'heure.

Ce projet de loi est malvenu, C'est la raison pour laquelle nous le refuserons. Rien n'empêche toutefois dans les années à venir - nous sommes à six ans des Jeux olympiques - de rallier un certain nombre de suffrages dans ce canton sur des projets qui apporteront des réponses aux questions que nous nous posons en matière environnementale en Valais. Si, comme le dit M. Dupraz, ce projet est exemplaire, il en fera la démonstration. Pour l'instant, nous n'avons pas cette démonstration. C'est la raison pour laquelle nous voterons sans arrière-pensée non ce soir à ce projet, en tous cas pour ce qui me concerne et pour ce qui concerne quelques membres de mon parti. Nous nous rallierons peut-être un jour à un projet de solidarité envers Sion 2006. 

M. Olivier Vaucher (L). J'ai bien écouté les propos de Mme Deuber-Pauli et je ferai une proposition, puisqu'elle semble d'accord de dire que le moment n'est pas opportun. Ce serait de reporter le vote, qui devrait intervenir à l'issue du troisième débat de ce projet de loi, à la prochaine session. Nous aurons ainsi l'air moins ridicule ! 

Le président. Je me permets de vous faire observer, Monsieur Vaucher, qu'il faut un vote d'entrée en matière pour qu'il y ait un troisième débat. Sans quoi l'on n'a pas besoin de faire de troisième débat la prochaine fois !

M. Michel Halpérin (L). J'ai entendu voici quelques jours à la télévision une petite fille de huit ans répondre à une question qui était au coeur de l'émission : « Qu'est-ce que la vieillesse ? » La réponse de cette petite fille, que je trouve opportune et mûre pour un enfant de cet âge, était à peu près ceci : « Être vieux, c'est ne pas avoir de projet ».

On peut penser ce que l'on voudra des explications filandreuses de Mme Deuber pour montrer que le moment est inopportun, mais pourquoi il ne faut surtout pas en changer. La réalité, c'est qu'il y a une fois de plus dans cette enceinte une bonne moitié de la salle qui n'a pas l'âge de porter des projets !

Une voix. Eh oui ! 

M. John Dupraz (R). Je peux à la limite comprendre que ce projet n'enthousiasme pas certaines personnes ou certains groupes politiques, mais j'aimerais vous rendre attentifs à une chose. Si nous votons négativement ce projet ce soir, ce sera interprété par nos amis valaisans comme une gifle à leur égard. Premier point. (L'orateur est interpellé.) Un moment s'il te plaît, tu me laisses parler, oui ? Deuxièmement : cela a été dit, nous sommes à huit jours de la décision de Séoul et une telle décision de ce parlement de la Genève internationale pourrait porter un coup fatal aux décisions qui seront prises en Corée pour nos amis valaisans. Je crois qu'un vote négatif du Grand Conseil, ce soir, serait déraisonnable, quels que soient vos avis, quelles que soient vos opinions concernant les Jeux olympiques et le site du Valais.

Une proposition a été formulée tout à l'heure de renvoyer le projet de loi en commission. On pourrait effectivement mettre ce projet dans un tiroir pendant quelques mois, car il n'y a pas urgence, et reprendre le débat dans une année. Mais s'il vous plaît, ne donnons pas des signes négatifs à nos amis valaisans et ne portons pas un coup qui pourrait s'avérer fatal, car très mal interprété à Séoul par ceux qui doivent prendre la décision ! 

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Dupraz, si nous nous trouvons devant la situation que vous venez d'exposer, c'est tout de même aux auteurs du projet de loi d'en assumer la responsabilité. C'est le premier point. Deuxièmement, il est assez désagréable, vous avouerez, Monsieur Dupraz, de nous mettre dans la situation de dire que ce serait un coup de couteau dans le dos du canton du Valais si nous ne votions pas ce projet de loi, alors que tel n'est pas le désir de celles et ceux qui s'opposent à ce projet de loi !

J'aimerais dire les choses d'une manière très simple. Et pour cela, il serait peut-être judicieux que l'on renvoie effectivement le projet en commission, mais pas pour des raisons tactiques. Ce serait pour obtenir certaines explications financières.

Vous avez parlé de la solidarité nécessaire de Genève à l'égard du canton du Valais. Je suis le premier à proclamer la solidarité, mais j'aimerais bien que la solidarité ne soit pas à sens unique. En ce qui concerne le canton de Genève, je sais que nous faisons des efforts considérables pour le reste de la Suisse romande dans un certain nombre de domaines. Cela s'appelle par exemple l'université de Genève, cela s'appelle par exemple l'aéroport de Genève - pour évoquer un débat que nous avons eu il n'y a pas si longtemps ce soir. C'est par exemple encore la Genève internationale. Voilà des thèmes que vous avez vous-même évoqués et que, sauf erreur, nous portons à bout de bras, sous réserve bien entendu des subventions fédérales.

J'aimerais savoir, et en cela je serais favorable au renvoi en commission, quels sont les domaines dans lesquels le canton du Valais nous apporte une aide financière.

Je rappellerai à ce propos que lorsque l'aéroport de Genève-Cointrin - je m'excuse d'ailleurs de revenir sur ce sujet ce soir - a été transformé en établissement autonome, l'idée était notamment d'avoir l'appui de certains cantons, en particulier il est vrai du canton de Vaud, parce que l'on discutait des problèmes de relations fiscales entre ces deux cantons. L'idée consistait à bénéficier, à travers ce nouveau régime et la présence dans le conseil d'administration de personnalités provenant hors de notre canton, d'un appui financier pour un aéroport qui, comme vous l'avez dit tout à l'heure, bénéficie à toute la région.

Je suggère donc que l'on renvoie ce projet en commission, de manière que le département des finances élabore un rapport sur les équipements genevois qui ont reçu une aide d'autres cantons ou sur les manifestations qui se sont tenues à Genève avec l'appui d'autres cantons. On pourrait par exemple parler de Palexpo. Le Conseil d'Etat tire à ce sujet la sonnette d'alarme à gauche et à droite, y compris auprès de la Ville de Genève. Est-ce que des cantons romands sont prêts à participer à Palexpo ? Est-ce que des cantons romands ont à un moment donné supporté certaines conférences qui ont eu lieu à Genève ?

Je souhaiterais avoir des réponses précises à ce propos. C'est pour ce motif que je propose le renvoi en commission. 

Mme Micheline Calmy-Rey. Le Conseil d'Etat est d'accord avec le renvoi en commission. Parce que ce qui se fait jour aujourd'hui, c'est un consensus autour de l'idée qu'il est inopportun de voter ce soir sur ce projet ! 

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de minorité. Malgré le fait que je ne partage pas les propos évoqués tout à l'heure par M. Ramseyer, j'accepterai le renvoi en commission, considérant tout de même qu'il est extrêmement important, compte tenu de l'ensemble des débats que nous avons eus ce soir, que la population se rende compte que le parlement que cette population a élu rend difficile toute entreprise dans ce canton. On l'a vu, on a vu Palexpo, on vu le stade, on a vu tout à l'heure l'aéroport. Il s'agit maintenant des Jeux olympiques. On confond tout. Il est important que la population le sache. C'est pourquoi je ne souhaite à aucun moment retirer ce projet de loi. J'accepterai par contre le renvoi en commission. 

M. Bernard Clerc (AdG). Je tiens à dire que je m'opposerai au renvoi en commission. Les arguments de fond, évoqués à l'appui de ce projet d'organisation des Jeux olympique, sont suffisants pour qu'il soit rejeté aujourd'hui. J'en ajouterai simplement un autre. Je trouve particulièrement curieux que l'on accorde une garantie de déficit à un canton romand comme le canton du Valais qui s'apprête à décider une baisse de la fiscalité et qui demande l'appui de notre canton pour organiser les Jeux olympiques. 

M. Claude Blanc (PDC). J'ai le regret de vous dire que je m'oppose également au renvoi en commission. Je me rends compte que l'on n'ose pas dire dans ce Grand Conseil ce que l'on a réellement envie de dire, parce que l'on a la trouille ! M. Grobet, après avoir fait campagne contre ce projet, fait à présent à demi marche arrière en disant que l'on va gagner du temps et que d'ici là on va oublier. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, prenez vos responsabilités ! Ayez le courage de dire aujourd'hui que vous ne voulez pas des Jeux olympiques ! Un point, c'est tout !

M. Christian Brunier (S). Vous nous avez expliqué pendant plusieurs minutes que votre projet était mobilisateur et qu'il s'agissait d'un projet favorable à l'essor de Genève. Vous avez néanmoins été incapables de défendre ce projet - qui n'est honnêtement pas très bon - en commission. Et aujourd'hui... (Brouhaha.) ...votre seul moyen de défense, c'est de tenter par tous les moyens, de manière assez pathétique comme M. Barro l'a fait tout à l'heure, de botter en touche et de renvoyer ce projet en commission, parce que vous savez que ce projet est désastreux ! Mais ce projet est le vôtre ! (Brouhaha) Ce projet est le vôtre ! C'est un projet qui est mauvais sur le fond, c'est un projet qui se moque de la population, parce que l'on ne veut pas lui demander de voter des garanties d'un million, sachant que les finances vont mal. Et lorsqu'on fait de mauvais projets, nous devons aller jusqu'au bout et, dans le cas d'espèce, retirer simplement ce projet ! 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Je me suis entendue injuriée, traitée au début de ce débat de Valaisanne ingrate et égoïste. Je suis pour ma part atterrée par les motivations que je sens dans cette assemblée de différents côtés. Vous êtes en effet, Mesdames et Messieurs, avides d'empocher les retombées financières que ce projet pourrait éventuellement attirer à Genève. Ce ne sont cependant pas vous qui partagerez les déficits, car Sion, contrairement à Genève, ne serait pas responsable d'un million de déficit, mais de la totalité des déficits qui pourraient se monter à des centaines de millions. Elle serait également déficitaire sur le plan des dégâts à l'environnement. Mais cela ne vous concerne évidemment pas, parce que ce ne serait pas chez vous, mais chez le voisin ! C'est bien entendu l'éternel débat entre la qualité et la quantité.

Mais qui êtes-vous pour affirmer que tout un peuple est là, derrière ce projet ? En vérité, qu'en savez-vous ?

Une voix. Un vote populaire !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. Il y en a beaucoup qui espère que ces jeux ne se feront pas. Il est cependant vrai que certains l'espèrent secrètement, par peur de représailles. Car vous savez que certains Valaisans ont le sang chaud et peuvent se montrer violents, comme nous l'avons déjà expérimenté par le passé. D'autres l'espèrent aussi secrètement par peur de péjorer leurs relations avec d'autres personnes, comme M. le conseiller national vient de nous le faire entendre. Cela me déçoit profondément ! C'est pourquoi je m'opposerai vigoureusement à ce renvoi en commission ! 

M. Florian Barro (L). Ayant la chance de fréquenter M. Brunier, je ne pensais pas qu'il aurait...

Une voix. Tu as de mauvaises fréquentation alors !

M. Florian Barro. Autant utiliser des termes euphémiques ! Je disais simplement qu'il n'y a rien de pathétique dans mes propos. Lorsqu'on a la chance de vous fréquenter, il faut essayer de trouver les solutions les moins pires pour la République. Vous affronter de front ne sert à rien, puisque vous vous opposez. J'ai donc essayé d'atténuer l'aspect négatif que vous entendiez donner à votre refus, en tentant de proposer par ces deux amendements une solution qui permette en tous cas, ou qui donne l'impression, telle que Mme Wenger l'a repris dans son rapport de majorité, que le contribuable ne sera pas grugé d'un coup d'un seul de ce million. J'ai en tous cas essayé de mettre des cautèles à ce projet de loi afin que son impact soit le moins négatif possible.

Il n'y a rien de pathétique dans mes propos. On n'a pas le choix, on doit travailler avec vous et vous avez plus une obstination dogmatique sur ces principes-là qu'une volonté de travailler, je ne dirais pas en finesse, mais de travailler dans une solution consensuelle. Je travaille pour ma part de cette manière. J'ai essayé, je n'ai pas pu. Le renvoi en commission est une forme, les amendements en sont une autre. Je continue à soutenir le renvoi en commission, puisque c'est là que le travail des amendements doit en principe se faire. Je continue donc à manifester mon soutien pour le renvoi en commission. 

M. John Dupraz (R). Je crois que M. Grobet a très bien compris le sens de mon intervention. Ce ne sont pas les Jeux olympiques, ni le Valais qui sont en cause dans notre décision. Mais la renommée de Genève ! Car on nous fera porter le chapeau dans cette affaire. Je crois que vous n'avez pas le droit d'agir ainsi.

Je ne comprends par ailleurs pas M. Blanc qui s'entête. Il est plus têtu qu'une mule valaisanne. Il me semblait qu'il y avait quand même des gens de droite et de gauche pour renvoyer le projet en commission et étudier le problème financier ainsi que d'autres aspects. Car une décision de ce type prise à Genève risque d'être commentée dans la presse du monde entier. Si elle était prise à Uri, elle passerait inaperçue.

Alors, si vous ne voulez pas que Genève soit mise au ban de la communauté internationale par une décision stupide, ce qui serait fort regrettable, je vous recommande donc vivement d'accepter le renvoi en commission. 

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission des finances est adoptée. 

La Commission des finances a traité de ce projet de loi lors de ses séances du 24 mars, 14 et 21 avril 1999.

La présidence de la commission est assurée par M. David Hiler. Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat en charge du Département des finances et M. Patrick Pettman, directeur général de l'office du personnel de l'Etat ont participé aux travaux de la commission sur cet objet.

La commission a entendu M. François Chaix, président de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire.

La loi sur l'organisation judiciaire prévoit que les magistrats peuvent être élus à mi-temps, à l'exception du procureur général. Dès le moment où deux magistrats ont été élus à mi-temps au mois de janvier 1999, le problème est devenu concret et il s'agit d'adapter le texte concernant le traitement et la retraite. Plusieurs articles doivent être repris de la même manière que pour les autres caisses, soit que la règle du taux moyen d'activité est appliquée pour déterminer le montant de la rente.

Ce projet de loi, somme toute technique, a donné l'occasion à la Commission des finances de débattre largement du système particulier de la caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire.

En effet, contrairement au personnel de l'Etat, les magistrats ne sont pas affiliés à la CIA et si leur cotisation était à l'origine semblable, elle n'a jamais été adaptée et se monte à 4,5 % du salaire brut.

La commission souhaiterait d'une part examiner un nouveau système pour les juges qui seront à l'avenir élus et d'autre part, quant aux juges qui sont actuellement en fonction, il faudrait que leur taux de cotisation soit le même que celui de l'ensemble de la fonction publique.

Audition de M. François Chaix, président de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire

M. François Chaix signale que l'Association des magistrats s'est effectivement préoccupée du changement de la loi en fonction de l'entrée en vigueur des demi-charges. Au départ, elle n'y était pas favorable et elle a constaté, une fois la loi acceptée, qu'il fallait modifier toute une série de dispositions. L'Association a pris contact avec M. Patrick Pettmann en mars 1998. En ce qui concerne les questions de traitement assuré (art. 9, al. 2, 3 et 4), les dispositions correspondent aux discussions de ses représentants et ne font qu'adapter la loi actuelle à la nouvelle possibilité donnée aux magistrats de travailler à demi-charge. L'Association des magistrats n'a pas de remarques particulières à formuler à ce sujet. S'agissant du pourcentage de 1,4 % visé à l'art. 6, al. 5, il correspond à une adaptation aux dispositions fédérales et le calcul a été établi de manière précise.

De plus, il rappelle, en ce qui concerne le taux de participation à la caisse de prévoyance, que les magistrats sont élus par le peuple tous les six ans. Ils peuvent ainsi être « mis en examen » et ne pas être forcément réélus. Il est donc difficile d'assimiler entièrement les magistrats du pouvoir judiciaire aux autres fonctionnaires qui ont une garantie de l'emploi plus entière. Ainsi, le « cadeau » de 4,5 % au niveau de la participation à la caisse de prévoyance a une signification historique. Il se justifie pour ce motif et devrait être maintenu. Toutefois, sans avoir débattu de ce point avec les membres de l'association, il ne lui est pas possible de se prononcer au nom de l'association.

Le président de la commission résume les questions des commissaires et sur lesquelles la commission souhaite entendre l'association. Un premier problème concerne le statut de la Caisse des magistrats et un certain nombre de députés s'interrogent de savoir s'il ne conviendrait pas simplement d'affilier les nouveaux magistrats à la CIA. En second lieu, les magistrats seraient-ils opposés à ce que le 4 ½ % de participation, justifié certes pour des raisons historiques, soit revu en fonction des autres membres de la fonction publique ?

M. François Chaix fait remarquer que le principe des droits acquis découle de la notion de l'Etat de droit. Dans la mesure où les lois ont été établies à un moment donné, il lui paraît très délicat de les modifier de manière aussi catégorique. Les questions de coût et d'échelle des traitements sont évoquées périodiquement dans les assemblées générales de l'association. Il a été notamment décidé de mettre les magistrats dans la même échelle que les professeurs d'université et les secrétaires généraux. Au moment où les secrétaires généraux ont passé en classe 31, le Conseil d'Etat a coulissé les magistrats dans la même classe pour respecter l'engagement pris. Le temps a passé et les secrétaires se situent actuellement en classe 32. L'association a évoqué la question mais a jugé inopportun, dans la situation actuelle, de se réclamer d'un engagement pour demander un réajustement. Elle est ainsi consciente des problèmes des finances de l'Etat mais elle serait certainement déçue si ce qui lui a été donné était renié. S'il s'agit d'une question de coût, le problème devrait être envisagé de manière globale.

Il reconnaît cependant que le système actuel est quelque peu bancal. Sur le principe, les magistrats ne seraient pas opposés à la constitution d'une fondation avec un capital propre.

Discussion

La discussion au sein de la commission fut nourrie. Tous les partis se sont exprimés en faveur d'une adaptation de la situation. L'ampleur des modifications à apporter variant quelque peu. Mais clairement les magistrats devront être affiliés à une caisse dont le financement soit assuré de manière autonome ; la CIA ou la caisse actuelle. Tous les juges doivent-ils être concernés ou seulement les nouveaux ou suite à une prochaine élection ? Comment capitaliser la caisse de prévoyance et quel en serait le coût pour l'Etat (voir en annexe à ce sujet le document préparé novembre 1995 par Meinrad Pittet, actuaire conseil à la demande de la Commission des finances). Le taux de cotisation doit-il être adapté pour tous les magistrats à celui de l'ensemble des fonctionnaires le plus rapidement possible, indépendamment de la mise sur pied d'une caisse autonome et non virtuelle comme c'est le cas actuellement ? Le montant de la rente doit-il être de 64 % après 28 ans ou doit-il être revu pour suivre les mêmes règles que l'ensemble des fonctionnaires ?

Conscient du fait qu'il ne serait pas possible de régler simplement cette question de caisse de retraite des magistrats du pouvoir judiciaire et de celle des conseillers d'Etat, il a été proposé de voter le projet de loi 8003 de manière à régler la question des temps partiels et il a été fortement suggéré qu'un projet de loi soit prochainement déposé devant le Grand Conseil ; ce qui ne saurait tarder.

Conclusion

L'entrée en matière est votée à l'unanimité.

Art. 10, al. 5 Amendement proposé par le Conseil d'Etat, précisant que le taux de 1,4 % est un taux par mois et non par année :

« Le taux par mois de rachat est fixé de façon uniforme à 1,4% du traitement….. »

Art. 10, amendé Unanimité

Le projet de loi est voté dans son ensemble à l'unanimité de la commission.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à en faire de même.

ANNEXE 1

9101112ANNEXE 2

1415161718

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique Modification(s)

La loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 novembre 1919, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 2  (nouvelle teneur)

2 Lorsqu'un substitut accède à une des charges énumérées à l'alinéa 1, lettre b, son traitement, après passage dans la classe 31, est au moins égal à celui qu'il avait dans son ancienne fonction.

Art 7, note marginale Administration (nouvelle teneur)

al. 1    (nouvelle teneur)

1 La caisse de prévoyance est gérée par une commission composée de 4 membres dont 2 sont nommés par le Conseil d'Etat, les 2 autres étant désignés par la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Les membres sont désignés avant le 1er mars de l'année qui suit l'élection générale des membres du pouvoir judiciaire.

Art 9, al. 2  (nouvelle teneur)al. 3 à 5  (nouveaux)

2 Le traitement assuré par la caisse de prévoyance correspond au dernier traitement de base selon l'échelle des traitements à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité. Le traitement assuré tient compte du taux d'activité du magistrat et sert de base au calcul des cotisations, fixées à 4,5 % du traitement assuré.

3 Le traitement assuré déterminant (ci-après le traitement déterminant) sert de base pour le calcul des prestations et des rachats. Il correspond au dernier traitement assuré, ramené à 100 %, multiplié par le taux moyen d'activité. Le taux moyen d'activité correspond à la moyenne arithmétique des taux d'activité enregistrés chaque mois à dater de l'affiliation à la caisse de prévoyance.

4 Le traitement assuré déterminant projeté (ci-après le traitement déterminant projeté) sert de base au calcul des pensions d'invalidité ; il correspond au dernier traitement assuré, ramené à 100 %, multiplié par le taux moyen d'activité acquis à l'ouverture de la pension et projeté jusqu'à l'âge de 65 ans.

5 L'Etat de Genève garantissant le paiement des prestations dues, aucune fortune n'est constituée. La retenue de 4,5 % effectuée sur le traitement assuré du magistrat, à titre de contribution à la constitution des pensions, entre dans les recettes de l'Etat de Genève de même que les rachats éventuels.

Art. 10, al. 1 et 5 (nouvelle teneur)

1 Pour autant qu'il ait occupé des charges judiciaires pendant 18 années, ou atteint l'âge de 60 ans révolus, le magistrat a droit à une pension de retraite calculée sur la base du dernier traitement déterminant.

5 Le magistrat qui ne peut obtenir un taux de rente de 64 % à l'âge de 65 ans peut présenter une demande de rachat d'années d'assurance jusqu'à l'âge de 55 ans ou dans un délai de 6 mois à dater de son élection. En cas de rachat, l'âge de retraite est fixé à 65 ans sauf lorsque le rachat résulte du transfert de la prestation de libre passage d'une autre institution de prévoyance enregistrée. Le taux par mois de rachat est fixé de façon uniforme à 1,4 % du traitement déterminant enregistré au moment de la date du calcul.

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La pension d'invalidité est calculée sur la base du dernier traitement assuré déterminant, du degré d'invalidité et du taux de pension de retraite auquel le magistrat aurait eu droit s'il était resté en activité jusqu'à l'âge de 65 ans. Elle est toutefois égale au moins à 40 % du dernier traitement déterminant.

Art. 12, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lors du décès d'un magistrat en charge, la pension de conjoint survivant s'élève à 40 % du dernier traitement déterminant du défunt. Lors du décès d'un magistrat pensionné (retraité ou invalide), la pension de conjoint survivant s'élève à 40 % du dernier traitement déterminant adapté du défunt sans pouvoir excéder le montant de la pension du défunt. Le dernier traitement déterminant adapté du défunt est égal au rapport entre la pension totale du défunt et le taux de la pension du défunt.

Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Lors du décès d'un magistrat en charge, chacun des orphelins a droit à une pension égale à 15 % du dernier traitement déterminant du défunt. Lors du décès d'un magistrat pensionné (retraité ou invalide), chacun des orphelins a droit à une pension égale à 20 % de la pension du défunt. La pension est doublée pour les orphelins de père et mère.

Art. 13, sous-note marginale Cumul (nouveau)

 al. 5 (nouvelle teneur)

5 Les pensions de conjoint survivant et d'orphelin ne peuvent, au total, excéder 64 % du dernier traitement déterminant du défunt ; si celui-ci était pensionné (retraité ou invalide), l'échelle des traitements en vigueur lors du décès est prise en compte pour le calcul du cumul.

Art. 17, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'invalidité reçoit également une pension d'une corporation de droit public autre que l'Etat de Genève ou d'une institution de prévoyance dépendant directement ou indirectement d'une corporation de droit public autre que l'Etat de Genève et que le montant cumulé des pensions dépasse 100 % du traitement le plus élevé, pondéré par le taux moyen d'activité, la pension allouée par la caisse de prévoyance est diminuée de l'excédent. S'il s'agit d'un conjoint survivant, le taux-limite ci-dessus est ramené à 50 %. Les dispositions de la loi fédérale sur la surindemnisation et la coordination avec d'autres assurances sociales sont en outre applicables.

Le président. Nous poursuivons nos travaux... (Protestations.) ...avec le point 22 de l'ordre du jour... Il est retiré, pardon ! Nous prenons alors le point 23, projet de loi 8048-A. Monsieur Clerc, rapporteur, vous avez la parole !

M. Bernard Clerc(AdG). Ce projet apparaît suffisamment important, dans le cadre des discussions budgétaires et de l'accord conclu entre le Conseil d'Etat et les organisations du personnel, pour que des amendements y soient apportés. Je pense qu'il n'est pas bon de commencer le débat à 22 h 54. Je propose donc de le reprendre demain, après les interpellations urgentes ! (Applaudissements.) Pour une fois que je fais l'unanimité !

Le président. Ce qui signifie que nous arrêterions là nos travaux. Je mets donc cette proposition aux voix.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Nous arrêtons là nos travaux. Nous les reprendrons demain à 17 h.

La séance est levée à 22 h 55.