54e législature

No 28/V

Jeudi 10 juin 1999,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage.

Le président. Nous avons appris le décès d'un ancien député, M. Jules Mabut, qui siégea sur les bancs du parti démocrate-chrétien de 1957 à 1977.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicolas Brunschwig, Régis de Battista, Christian  de Saussure, Laurence Fehlmann Rielle, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Yvonne Humbert, Pierre Marti, Alain-Dominique Mauris, Barbara Polla et Elisabeth Reusse-Decrey, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 20, 21 et 27 mai 1999 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Au point 10 de notre ordre du jour, il n'y aura pas de rapport de la commission de grâce.

En ce qui concerne le point 14 - la motion 1234 sur les bureaux vides d'Elvia au Bouchet - il sera traité au point 37 bis.

Le point 30 - projets de lois 7704-A et 7706-A - il s'agit du rapport de la commission législative et non de la commission judiciaire. Il est pris acte de cette correction.

Le point 31 concernant les projets de lois 7998-A et 8038-A modifiant respectivement la constitution de la République et canton de Genève et la loi sur l'exercice des droits politiques doit être traité impérativement lors de cette session.

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. La commission des droits politiques et du règlement s'est réunie tout à l'heure, aujourd'hui 10 juin 1999, et a examiné la capacité de Mme Passaplan à siéger parmi nous au Grand Conseil. Elle n'a pu constater aucun empêchement à cet exercice. Le seul lien d'intérêt de Mme Passaplan est assumé en qualité de conseillère municipale de sa commune. Mme Passaplan a, d'ores et déjà, siégé dans cette enceinte et elle n'est pas concernée par la révision constitutionnelle du 29 novembre dernier. En conséquence, la commission des droits politiques et du règlement vous propose à l'unanimité de reconnaître la capacité de Mme Passaplan à siéger parmi nous. Je vous remercie.

Liens d'intérêts :

Liste 1 DEMOCRATE CHRETIEN

______________________________________________

MADAME PASSAPLAN Catherine

Conseil de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries (en tant que conseillère municipale)

Le président. Il est pris acte de ce rapport.

Mme Catherine Passaplan est assermentée. (Applaudissements. M. Claude Blanc offre un bouquet de fleurs à Mme Catherine Passaplan.)

8. Correspondance et pétitions.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil ainsi que l'acheminement qui lui est réservé. Il en est de même en ce qui concerne les pétitions. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Correspondance :

Il en est pris acte. Ce courrier sera adressé au Conseil d'Etat et à la commission des transports.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Ce courrier figurera au Mémorial.

1 

Pétitions :

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.

Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :

Il en sera fait ainsi.

Mme Janine Berberat(L). Je désire que la lettre concernant les physiothérapeutes soit lue au moment où la motion sera traitée.

Le président. Il en sera fait ainsi.

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par son auteur :

Il en est pris acte. Ce projet de loi figure au point 22 de notre ordre du jour dont il est retiré.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Juliette Buffat, Jacques Béné, Florian Barro, Jean-Pierre Gardiol, Nelly Guichard.

Cosignataires : René Koechlin, Jacques Béné, Jean-Pierre Gardiol, Juliette Buffat, Janine Berberat.

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Jeandin, présenté par le parti démocrate-chrétien.

M. Nicolas Jeandin est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Prost, présenté par le parti libéral.

M. Philippe Prost est élu tacitement.

Mme Anne Briol (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat dans son ensemble. Lors de son point de presse du 28 avril dernier, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il avait décidé, je cite : «de geler en 1999 les tarifs des TPG à leur niveau actuel.»

Or à peine un mois plus tard, les 5 et 6 juin dernier, les TPG ont renouvelé leurs distributeurs et ont changé de support pour les cartes à prépaiement. Ils sont passés de la carte en carton à oblitérer, à la cart@bus. Si le prix du billet unitaire est bel et bien de 2,20 F, il n'en va pas de même pour les cartes à prépaiement. En effet, avec les populaires cartes à douze parcours, la course coûtait, à l'époque, 1,83 F. Actuellement, avec la cart@bus, elle coûte 2 F, ce qui correspond à une augmentation de 9,28% de la course.

En ce qui concerne les tarifs pour les enfants et les aînés, l'augmentation est passée à 22,1%. Quant à la carte orange, son prix n'a pas augmenté, mais la prestation a fortement diminué puisqu'elle n'est plus transmissible. Elle a ainsi perdu une grande partie de son attractivité, notamment pour les personnes vivant en ménage et partageant à deux une carte orange et une voiture. Il s'agit d'un grand pas en arrière pour la promotion des transports publics.

Le Conseil d'Etat a-t-il été mis devant le fait accompli ou le conseiller d'Etat chargé des transports a-t-il laissé faire de gaieté de coeur ? Qu'entend entreprendre le Conseil d'Etat pour faire respecter intégralement sa décision ? Pour terminer, je dirai quelques mots sur la cart@bus en plastique jetable. Là également, nous relevons une inadéquation entre la volonté du Conseil d'Etat et la réalité des faits.

En effet, dans le plan de gestion des déchets adopté cette année par le Conseil d'Etat on peut lire, je cite : «L'Etat de Genève s'engage à adopter un comportement exemplaire en matière de prévention des déchets.» Bonjour l'exemple ! Ceci est d'autant plus incohérent que le précurseur de la cart@bus était la super carte verte qui était rechargeable. Pourquoi ces changements de cap à contre-courant ?

Une voix. Pour vous faire parler !

Une voix. Bravo, très bien !

M. Roger Beer (R). Récemment, le Conseil fédéral a annoncé qu'il accordait encore un délai à Swissmetro pour affiner le montage financier de ce projet. Parallèlement, le gouvernement de notre pays laissait entendre qu'il pensait que le «tronçon-test» devrait se situer sur l'axe Zurich-Bâle.

Ma question concerne cette dernière déclaration et s'adresse plus particulièrement à M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et - voilà pourquoi ! - des transports. En fait, ce Grand Conseil a déjà eu l'occasion d'interpeller le Conseil d'Etat sur Swissmetro. Une position plutôt favorable à ce projet ambitieux avait alors été donnée.

Aujourd'hui, mon interpellation doit devenir plus insistante. Une fois de plus notre gouvernement fédéral semble, en effet, donner la préférence à la mise en place d'un projet qui favoriserait la Suisse allemande. Comprenez-moi bien, Mesdames et Messieurs les députés, Swissmetro est un projet d'origine romande. Les premières études concernaient l'axe Lyon-Genève-Zurich. Même la récente demande de concession concernait le tronçon Genève-Lausanne. Actuellement, je ne vois pas de raison pour que l'intérêt régional de ce projet se déplace vers Zurich-Bâle !

Aujourd'hui, je pense au contraire qu'il est urgent que le Conseil d'Etat genevois réagisse aux dernières orientations que prend l'aventure Swissmetro. Le Conseil d'Etat doit s'engager pour que le tronçon Lausanne-Genève-Lyon reste prioritaire pour les études et les prototypes; notamment, pour que les immanquables retombées technologiques et financières de ce projet d'avenir profitent en premier lieu à notre région. Enfin, Swissmetro permet aussi de favoriser les moyens de transport collectifs en préservant l'environnement et ceci dans l'esprit d'un développement durable.

Je pense que le Conseil d'Etat doit intervenir pour recentrer ce projet.

Ainsi, ma question est simple : qu'entend faire le Conseil d'Etat pour soutenir concrètement la poursuite de l'étude Swissmetro sur l'axe Lausanne-Genève-Lyon ?

M. Roger Beer (R). Mon interpellation s'adresse vraisemblablement à M. Moutinot.

Une voix. Il n'est pas là !

M. Roger Beer. Je sais qu'il n'est pas là, mais enfin cela s'appelle...

Le président. Monsieur Beer, je vous prie de m'excuser de vous interrompre, mais les interpellations urgentes s'adressent au Conseil d'Etat qui choisit le conseiller habilité à répondre à votre interpellation !

M. Roger Beer. Mais je pense que si on le désigne, on gagne du temps. Ils sont tellement surchargés. Cela leur fait gagner du temps, car ils savent tout de suite qui doit écouter. (Rires.)

Une voix. Mais toi, on t'écoute toujours ! Tout le monde t'écoute !

Une voix. On ne t'écoute pas, on t'entend !

M. Roger Beer. Récemment, un quotidien de la place a relaté les aléas entre un agriculteur et une entreprise de télécommunication. Cette dernière pouvait installer une antenne sur un terrain de l'Etat mais devait, pour ce faire, traverser et donc labourer le champ du paysan précité.

En fait, l'entreprise, sans autorisation du propriétaire, a tout simplement saccagé le champ agricole avec un gros camion pour installer son antenne sur la parcelle de l'Etat. Cette entreprise a dû, semble-t-il, indemniser l'agriculteur. Eu égard aux gains futurs qu'elle réalisera, l'indemnité en question - dérisoire - ne va sûrement pas dissuader les cow-boys des télécommunications de poursuivre leur comportement sauvage.

Par ailleurs, il semble que différentes entreprises de télécommunication, et notamment les Services industriels de Genève, suite à la récente votation constitutionnelle, entreprennent des travaux pour installer de nouveaux réseaux (en fibres optiques ou autres !).

Dans notre canton, et en ville en particulier, la coordination de l'ouverture de ces nombreux chantiers sur le domaine public me paraît particulièrement foireuse.

Ma question est simple. Existe-t-il une coordination pour ces différents travaux d'implantation dans le sous-sol de notre canton ? Quelles sont les autorisations nécessaires à ces nouvelles entreprises pour utiliser le domaine public et le domaine privé ? Qui coordonne ces travaux ?

Enfin, comment l'Etat entend-il sanctionner les abus ? Parce qu'en effet la libéralisation actuelle en la matière, peut-être bienvenue, risque aussi d'engendrer une multiplication des interventions, ce qui ne me paraît pas présenter, à première vue, des économies pour l'utilisateur ou le consommateur. Quelle est la position de l'Etat dans ce domaine ?

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Guy-Olivier Segond sous forme d'un appel à l'aide pour un certain nombre de retraités AI qui ne parviennent pas à être entendus par le service des caisses AI, tant il semble engorgé. Par exemple, un assuré qui demande s'il est en droit d'obtenir une rente AI lorsqu'il termine ses 720 jours d'indemnités assurance-maladie ne parvient pas à obtenir de réponse en raison de la surcharge du service.

Même les caisses de compensation ne peuvent obtenir d'informations par téléphone que deux heures par jour, soit de 14 h à 16 h. Les assurés ne disposent donc que de deux heures pour téléphoner. Il existe un répondeur mais personne ne donne suite aux messages.

Je vous adresse, Monsieur le président du département, un appel à l'aide et souhaite savoir si la Confédération ne serait pas en mesure de verser une indemnisation en vue d'élargir l'effectif de ce service de l'assurance-invalidité pour pallier sa surcharge et ainsi le rendre plus efficace.

Je suis sûr que vous aurez à coeur d'entreprendre des démarches et je sais que vous avez essayé de prendre un certain nombre de mesures dans ce service qui fonctionne mal en raison d'énormes difficultés. On a l'impression qu'il a de la peine à se remettre sur pied. Nous souhaiterions, Monsieur le président, vous aider à essayer de répondre, non pas aux caisses de compensation, mais aux assurés qui attendent de l'Etat qu'il s'occupe de leur cas. Je vous remercie.

M. Jean-Claude Dessuet (L). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Cramer.

Monsieur le conseiller d'Etat, depuis un an, une partie de vos services se rend chez les agriculteurs afin d'inspecter leur compost animal. Comme vous le savez, ces agriculteurs - qui ont des problèmes - doivent, pour se conformer à la loi, investir plusieurs milliers de francs, voire des centaines de milliers de francs.

Pour ma part, je trouve un peu fort que l'on porte une grande attention aux agriculteurs et à leur compost animal, alors qu'on ignore un compost se trouvant près de l'hôpital de gériatrie, qui est un scandale pour notre région. Il faut s'en approcher et voir cette eau, couleur de l'arc-en-ciel, s'égoutter sur les terrains puis s'écouler dans la Seymaz. Il est donc tout à fait scandaleux d'exiger des agriculteurs qu'ils fassent des frais. Y a-t-il deux poids et deux mesures ?

Je tiens à vous dire également que, après le passage de vos responsables auprès de ces agriculteurs, trois élevages ont disparu en deux mois à Genève, car les agriculteurs n'avaient pas les moyens d'investir les fonds nécessaires à la création de fosses.

Je vous demande donc d'intervenir auprès de vos services pour calmer les esprits et faire preuve de bonté envers les agriculteurs qui ont des problèmes et, en parallèle, que les responsables de vos services fassent preuve de diligence, afin que ce scandaleux compost soit évacué.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'ai deux interpellations urgentes à développer. La première s'adresse à Mme Brunschwig Graf. Comme elle est absente et que mon interpellation concerne le cas personnel d'un enfant, je la lui ai remise par écrit.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma seconde interpellation s'adresse à M. le conseiller d'Etat Ramseyer.

Non, Monsieur le conseiller d'Etat, je ne vous agresserai pas. Je désire vous parler «circulation». Comme vous le savez, les Verts sont très favorables à la mise en place de plans de modération de la circulation, notamment, par la création de zones à vitesse réduite. Aussi, nous avons appris avec plaisir et soulagement que le secteur Vieux-Collège-Rôtisserie-Pélisserie allait faire l'objet de telles mesures. Lorsque je parle de soulagement, je pense aux cent cinquante enfants en très bas âge qui fréquentent quotidiennement l'Institution de la Madeleine des enfants et qui prennent des risques considérables en traversant la rue de la Madeleine.

Toutefois, la mise à l'enquête publique, telle qu'elle est libellée dans la «Feuille d'avis officielle» du 28 avril 1999, pose un problème évident de compréhension et est à la limite de la désinformation.

En effet, on rappelle que le quartier de la Rôtisserie est une zone intermédiaire entre la Vieille-Ville, où une réglementation locale du trafic est déjà en place : «zone piétonne, rue résidentielle et la zone piétonne des rues basses» mais on oublie de dire que le statut de rue résidentielle prévoit une limite de vitesse, non pas à 30 km/h, mais à 20 km/h. Aussi, la limitation proposée est, en fait, une augmentation par rapport à la situation actuelle.

Je me permets de vous rappeler la teneur de l'article 43 de l'ordonnance sur la signalisation routière, soit que, dans les zones résidentielles, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 20 km/h. Les conducteurs doivent accorder la priorité aux piétons. Les véhicules ne peuvent être parqués qu'aux endroits désignés par des signaux ou des marques. Les piétons peuvent utiliser toute l'aire de circulation. Les jeux et les sports y sont autorisés. Les piétons ne doivent pas gêner inutilement les conducteurs de véhicules et, enfin, le signal «fin de rue résidentielle» indique que les règles générales de circulation sont de nouveau applicables.

Je vous rappelle également que ces mesures ont été annoncées aux usagers à l'aide de ces papillons. Si, malheureusement, elles n'ont pas été respectées, la responsabilité en incombe à la signalisation insuffisante et au marquage illicite.

Aussi, Monsieur le président, par le biais de cette interpellation, je vous prie de bien vouloir me dire, d'une part, de qui se moque-t-on avec ces modifications de statut et, d'autre part, comment justifiez-vous l'enquête publique qui ne tient pas compte, dans son libellé, du statut actuel et prévoit une limite de vitesse inférieure ?

En conclusion, suite à une brève enquête de la Télévision suisse romande, je vous informe que les commerçants, les habitants et les usagers sont du même avis. Il faut que le statut de zone résidentielle soit maintenu et que l'on se donne les moyens de le faire respecter.

M. René Ecuyer (AdG). J'avais deux interpellations urgentes à l'intention de M. Gérard Ramseyer, mais comme Mme Briol est déjà intervenue sur le sujet des taxes TPG et que je me rallie entièrement à ce qu'elle a dit, je laisse tomber ma première interpellation et je développerai la deuxième qui concerne les locaux de la PC pour les réfugiés.

L'arrivée massive de réfugiés du Kosovo - merci à l'OTAN, merci à Milosevic - nous oblige à prendre des dispositions nouvelles et d'urgence. Beaucoup d'entre vous ont fait de la protection civile et il semble qu'il aurait pu arriver n'importe quoi, on était paré contre toutes les catastrophes. Or il se trouve que nous sommes complètement dépassés par l'arrivée de quelques centaines de réfugiés et l'on n'ose pas imaginer ce que l'on ferait face à une catastrophe majeure ?

On peut se poser des questions au sujet de la PC, puisqu'on a dû faire appel à une entreprise privée - à Securitas pour ne pas la nommer - pour l'encadrement des malheureux qui nous arrivent en masse. Ne pensez-vous pas, Monsieur le président Ramseyer, que c'est une erreur d'avoir confié cette tâche d'accueil à des gens qui sont plus préparés à «pincer» des cambrioleurs qu'à accueillir des gens en détresse ?

Plusieurs faits témoignent de cette situation qui est plutôt anormale. Par exemple, il y a eu l'histoire d'une femme enceinte qui souffrait passablement. Elle restait alitée et demandait des soins. On lui a répondu qu'elle irait à l'infirmerie le lendemain après-midi. Il a fallu l'intervention d'un quidam de la PC pour que cette dame soit envoyée par le SIS en urgence à l'hôpital où elle est restée quelques jours.

Plusieurs choses sont anormales, comme le fait qu'à leur arrivée les réfugiés subissent un interrogatoire. On établit alors une feuille d'identité par famille. Or pour quitter le centre, il faut avoir la feuille d'identité. Si un membre veut sortir du centre, sa famille doit rester à l'intérieur. Cela ne joue pas. Il existe une paperasserie et des complications administratives qui sont dignes de régimes autoritaires, de la bureaucratie que vous avez toujours critiquée.

Mais le plus grand souci, Monsieur Ramseyer, est qu'il faut expliquer à ces gens qui viennent du privé que les réfugiés qui arrivent ici ne sont pas des prisonniers de guerre. Ils n'ont pas besoin d'avoir des matons à côté d'eux. Ce ne sont pas des cambrioleurs, mais des gens qui souffrent de la séparation, de la mort de proches, de déracinement, de la destruction de leur terre et que, s'ils fuient la maltraitance, ce n'est pas pour en trouver une autre, sournoise et bêtement administrative.

Pour eux, la Suisse représente le paradis où, bien souvent, ils se réjouissent de retrouver un membre de leur famille. Ne pensez-vous pas, Monsieur Ramseyer, que la surcharge de nos services ne devrait pas empêcher la compassion, la courtoisie et la solidarité ? Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de donner des cours de préparation aux employés d'entreprises privées de sécurité qui ont la mission d'encadrer les réfugiés ?

M. Rémy Pagani (AdG). Puisque Mme Brunschwig Graf est absente, j'adresse mon interpellation au Conseil d'Etat. Elle concerne les procédures d'exmatriculation universitaire, suite au non-paiement ou aux difficultés de paiement de la taxe universitaire.

Depuis un an et demi, une taxe universitaire est perçue sur tous les étudiants qui fréquentent notre université. Or les procédures sont longues pour certains étudiants qui doivent faire des démarches d'exonération ou de renouvellement de leur bourse d'études ou encore de recherche de nouveaux donateurs. Elles le sont également lorsqu'il faut faire des recours ; ce qui les amène dans la situation suivante : début juin, les étudiants doivent commencer leurs examens. Ils reçoivent dans le courant ou à la fin du mois de mai des bulletins de versement. On les menace d'exmatriculation - j'ai des exemples ici - s'ils ne paient pas leur taxe de deux fois 500 F.

Notre souci, comme d'ailleurs la loi que nous avons votée, est toujours de faire en sorte que le cursus scolaire de ces étudiants ne soit pas perturbé en raison de ces taxes universitaires. Or plusieurs cas du même genre nous ont été signalés. Mes questions sont les suivantes : combien d'étudiants sont-ils touchés par ces exmatriculations au début juin ou en décembre ? Combien d'étudiants obtiennent-ils la suspension de ces mesures d'exmatriculation ? Combien d'étudiants sont-ils exmatriculés et donc empêchés de poursuivre leur cursus universitaire normal ?

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Cette interpellation s'adresse à MM. les conseillers d'Etat, Laurent Moutinot et Robert Cramer.

En tant que députés écologistes, il nous arrive plus souvent qu'à notre tour d'être pris à partie concernant des abus réels ou supposés en matière d'abattages d'arbres. Ainsi avons-nous été contactés par plusieurs personnes et associations concernant un déboisement important réalisé juste avant la Pentecôte sans aucune autorisation sur le périmètre dit : la Garance-Castoldi-Chevillarde-Malagnou sur la commune de Chêne-Bougeries.

Monsieur Moutinot - enfin, je m'adresse à ceux qui lui transmettront ce message - les faits constatés sont particulièrement graves et je dispose de photos à l'appui de cette interpellation.

La volonté populaire à cet endroit ne s'était-elle pas clairement exprimée l'an dernier lors du référendum : «Sauvons la Garance !» ? Comment se fait-il qu'à l'heure de la renaturation des rivières et de la loi sur les forêts, on se permette de porter atteinte, de part et d'autre du Nant de la Garance et à d'autres endroits de la parcelle, à l'intégrité du site, sans aucune autorisation ni projet ? Monsieur Cramer, vos services ont été alertés et ont procédé promptement à un constat sur place surprenant l'entreprise forestière Rinaldi la main dans le sac en train de débiter à l'aide d'une puissante machine chaque tronc en copeaux en vue de détruire toute preuve.

Malgré l'interdiction qui lui a été faite sur le champ, l'entreprise en question a recommencé les 2 et 3 juin, mais vos services n'ont pas estimé possible d'envoyer quelqu'un, car ils étaient en cours toute la semaine. Pire, l'inspecteur cantonal des forêts - absent lui aussi - n'a, pour l'heure, donné aucune réponse à la première plainte déposée le 25 mai. En matière de relation avec les usagers, il semblerait que le service de la protection de la nature, des forêts et du paysage connaissait deux poids et deux mesures.

Clémence, d'une part, pour ceux qui manient la tronçonneuse - l'entreprise évoquée ci-dessus, sous le coup de cinq contraventions successives s'en tire, à chaque fois, simplement en payant. Dédain, d'autre part, pour les partisans de la nature avec un accueil au guichet de ce service rappelant les pages les plus grotesques de : «Messieurs les ronds de cuir» de Courteline - heures d'ouverture restreintes, mépris technocratique, mesquinerie, impolitesse caractérisée. Un usagé courtois s'est vu gratifié d'emmerdeur au téléphone; une autre a été mise en attente plus de dix minutes sans explications; un troisième, ignoré alors qu'il signalait la présence de pins de Mongolie là où une autorisation évoquait, à tort, des sapins, et ainsi de suite. Alors, ce service ne devrait-il pas être rebaptisé : «service de protection des entreprises forestières et du bâtiment ?»

Plus sérieusement, il serait nécessaire d'instituer une publication des requêtes en abattage et, non seulement, des autorisations afin qu'il puisse y avoir observation et dialogue et, non seulement, des recours. Chaque citoyen, lorsqu'il doit déposer un recours, doit déposer 700 F et effectuer un grand travail pour tenter de faire aboutir ce recours, là où il n'a déjà plus beaucoup de chances d'obtenir satisfaction. C'est beaucoup demander à nos concitoyens.

Quand donc vos collaborateurs prendront-ils acte...

Le président. Il vous faut conclure, Madame Dallèves !

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi. ...par leurs critères d'appréciation et d'action que leur mission consiste à protéger des êtres vivants ?

M. Christian Brunier (S). Mon interpellation s'adresse à M. Cramer.

Dans bien des communes, la mise en place des législatifs communaux se déroule de façon chaotique. Par exemple à Chêne-Bourg, les partis de l'Entente ont décidé, unilatéralement, d'imposer le nombre de membres par commission sans avoir la décence d'en informer les partis de l'Alternative et surtout en allant à l'encontre des préavis exprimés par une commission de préparation de la séance d'installation du Conseil municipal.

Face à cette attitude méprisante, les élus Verts et les élus socialistes ont décidé de renoncer, dorénavant, à participer à toute manifestation officielle.

A Meyrin, l'Alternative a protesté vigoureusement, quittant la salle lors de la première séance du Conseil municipal, après s'être fait «rouler dans la farine» lors de la composition des commissions.

A Chêne-Bougeries, trois élus ont renoncé, pour l'instant, à prêter serment afin de protester contre la mauvaise répartition des sièges en commission. A Avusy, les présidences des commissions ont aussi fait «grincer des dents» les élus du Conseil municipal émanant de «l'Ecoute communale» et de «Avusy pour l'avenir». Bref, j'arrête ici ma liste d'exemples des problèmes malheureux rencontrés dans la répartition et la composition des commissions des législatifs communaux.

Au niveau cantonal, la majorité de gauche du Grand Conseil au début de la législature avait décidé de respecter, le plus scrupuleusement possible, la proportionnalité démocratique, partageant avec la minorité de droite l'ensemble des présidences de commission et aussi la présidence de ce parlement. Comme on peut le constater, ce sens de la répartition démocratique n'a, malheureusement, pas été contagieux dans toutes les communes.

Face à ce non-respect des usages démocratiques et à cette arrogance fort déplaisante, que pense entreprendre le Conseil d'Etat à court terme pour rétablir la sérénité dans ces Conseils municipaux ? A plus long terme, n'est-il pas grand temps de légiférer en la matière ou de préciser les lois existantes ?

M. Bernard Lescaze (R). J'ai deux interpellations à présenter. La première est prévue de longue date et la seconde concerne les élections et la répartition proportionnelle dans les commissions...

Le président. La première n'est pas urgente, alors ?

M. Bernard Lescaze. Ma première concerne les finances. Nous avons pu récemment nous apercevoir que les allocations personnalisées de logement ne sont pas fiscalisées. C'est effectivement en ville de Genève un problème important dans la mesure où, comme le mentionnait l'article de la Tribune paru ce jour, il y a une inégalité flagrante de traitement par rapport aux locataires HLM du canton qui, pour la même allocation et le même revenu paient 3 220 F d'impôt supplémentaire pour un revenu brut de 90 000 F.

On le sait, les locataires de la gérance immobilière municipale sont, à bien des égards, privilégiés. Mon problème n'est pas de leur enlever des privilèges, mais que l'égalité de traitement soit respectée, non seulement entre les locataires HLM de la ville et les locataires HLM du canton, mais également par rapport à la valeur locative qui est attribuée fictivement aux propriétaires de leur logement principal, soit, en ville comme au canton, aux propriétaires de leur appartement ou de leur maison individuelle.

En effet, le cas de ces derniers me paraît se rapprocher singulièrement des locataires HLM de la ville dans la mesure où leur revenu, qui est ajouté à leur revenu fiscal, est composé d'une partie de revenu purement virtuelle ou fictif, alors qu'il est vrai que, pour la location des locataires HLM, celle-ci leur est, en théorie, versée.

En conséquence, il existe une double inégalité de traitement et je me réjouis d'entendre Mme la conseillère d'Etat chargée des finances pour savoir si elle entend désormais mettre au même niveau les locataires HLM du canton, et la suppression de la valeur locative, et les locataires HLM de la ville qui ne paient pas d'impôt sur leur subvention.

M. Bernard Lescaze (R). En ce qui concerne la répartition et le non-respect des usages démocratiques, je souhaite savoir si le conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur et de la surveillance des communes entend intervenir pour s'étonner de la très curieuse représentation démocratique dans les commissions extraparlementaires de la Ville de Genève.

Je cite, par exemple, la fondation HLM, où le Conseil municipal de la Ville peut élire neuf membres, dont huit représentent les partis de l'Alternative. Un seul élu, un seul sur neuf représente les partis de l'Entente qui sont trente-six sur quatre-vingts au Conseil municipal de la Ville de Genève.

Je continue avec le Conseil d'administration de la SECSA, c'est-à-dire de la Société d'exploitation du Grand Casino de Genève : deux sièges, tous les deux pour l'Alternative, zéro pour l'Entente. Ensuite, la commission de recours en matière de taxe professionnelle : cinq sièges, dont quatre pour la gauche et un seul pour l'Entente. Je continue avec la banque cantonale : quatre siège, dont trois pour la gauche et un pour l'Entente.

Monsieur le conseiller d'Etat, je souhaite savoir si vous ne pensez pas qu'il y a, là aussi, une certaine arrogance et un non-respect des usages démocratiques, tels qu'évoqués dans une autre interpellation développée précédemment ?

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.) 

M. Luc Gilly (AdG). Je voulais développer le même sujet que Mme Briol dans son interpellation sur l'augmentation des tarifs TPG, donc je laisse tomber cette première partie, mais, par contre, j'ai une autre interpellation, toujours au sujet des TPG, qui se nomme : «les TPG et quatre cents voleurs».

Les nouvelles quatre cents colonnes d'acier qui ont été posées ce week-end ne rendent toujours pas la monnaie. Alors je m'excuse, il ne s'agit peut-être pas du sujet le plus important de la République mais depuis des années les TPG ne redistribuent pas la monnaie à l'usager.

Les TPG ont investi au moins 40 millions pour changer ces appareils. Or je constate que lorsque je prends un billet de train à la gare Cornavin ou que j'achète des «clopes» dans un magasin, on me rend la monnaie. Quand je vais dans un parking souterrain - cela m'arrive tout de même - on me rend la monnaie. Alors, je m'étonne qu'autant de millions pour l'installation de si beaux appareils ne garantissent pas cette fonction. C'est gênant pour les Genevois qui sont pressés, pour les Confédérés qui viennent à Genève et pour les étrangers qui n'ont peut-être pas toujours la monnaie nécessaire à l'achat du billet TPG.

Ma question est simple, Monsieur Ramseyer, interviendrez-vous pour que l'on modifie au plus vite ces appareils dans le but qu'ils rendent enfin la monnaie engloutie ? D'ailleurs, soit dit en passant, je trouve ces belles machines, ou plutôt ces monstres d'acier, assez insupportables quant à leur utilisation.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne la formation initiale des enseignants et enseignantes des niveaux primaire et secondaire.

En 1993, la Conférence suisse des directeurs et directrices de l'instruction publique a adopté toute une série de recommandations en vue de l'égalité de l'homme et de la femme dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation. Parmi ces recommandations, on peut lire que l'égalité des sexes est un thème qui doit obligatoirement figurer dans le programme de formation des enseignants et des enseignantes dans le but d'être amenés à reconnaître tout ce qui serait préjudiciable à ce principe et à y remédier.

En conséquence, je voudrais savoir si, conformément aux recommandations de la CDIP, des cours séminaires de sensibilisation à l'égalité entre les sexes sont actuellement donnés à la FAPSE pour les enseignants et enseignantes du primaire.

D'autre part, concernant le futur institut de formation des maîtres et maîtresses du secondaire, son directeur M. Wuillemin m'a appris que, bien qu'il soit lui-même tout à fait en faveur d'une telle sensibilisation, rien n'a encore été formellement prévu pour que celle-ci ait lieu dans le cadre de son institut. Il a toutefois décidé d'organiser au minimum une journée de formation sur ce sujet et de reprendre ce dossier de manière plus approfondie l'année prochaine.

Mes questions sont donc les suivantes : pourquoi cette formation des maîtres et maîtresses du secondaire a-t-elle été faite dans une telle précipitation ? Pourquoi ces cours de sensibilisation à l'égalité ont-ils été oubliés ? Ne pourrait-on pas profiter de cette sensibilisation pour l'élargir au racisme et à l'intégration des personnes handicapées ? Quant à moi, je trouve une telle précipitation et un tel oubli fort regrettables.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à M. Lamprecht et concerne Info-dimanche.

Monsieur le président, suite à la réplique de votre réponse à mon interpellation, vous aviez manifesté votre accord de dupliquer. Mais il se trouve que, à l'heure actuelle, je n'ai toujours pas votre duplique et que je souhaite la recevoir bientôt.

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à MM. Moutinot et Cramer et concerne l'entreprise Colt. On apprend que cette société dépose des réseaux à une vitesse record, ce qui est très bien, mais ma question est de savoir s'ils sont cadastrés au niveau de l'Etat. Il est très important, pour la suite, de savoir si tous ces réseaux, déposés aujourd'hui dans le canton, pourront être identifiés demain.

Ensuite, en complément de l'interpellation de M. Beer qui se réfère à l'implantation plus ou moins courtoise d'une antenne au milieu d'un champ par l'entreprise Orange, j'ai appris que celle-ci devait se faire sur le terrain de l'Etat sans qu'aucun contrat définissant les modalités de mise à disposition n'ait été signé. Pourrait-on nous dire si, à ce jour, un tel contrat existe et s'il a été signé ?

M. Georges Krebs (Ve). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne les HES.

J'ai appris que le fonds consacré aux HES pour les projets en matière de technologie et d'innovation est de 30 millions pour les années 1998-99. Ce fonds vise à créer des compétences et à inciter les étudiants des HES à s'engager dans la recherche appliquée et le transfert de savoir et de technologie.

Or il se trouve que quatre-vingt-trois projets ont été présentés, dont cinquante-quatre en Suisse allemande, huit au Tessin, vingt et un en Suisse romande et qu'aucun projet n'a été déposé par les écoles HES genevoises. Mes questions sont les suivantes : pourquoi aucun projet n'a-t-il été déposé par une école HES genevoise ? Y a-t-il eu des dysfonctionnements ? Si oui, à quel niveau se situent-ils ?

Mme Martine Ruchat (AdG). En 1991, un projet de rue piétonne a été fait dans le quartier des Pâquis pour la place de la Navigation, la rue du Léman et la rue Jean-Jaquet. Aujourd'hui, huit ans après, ce projet se réalise enfin. Mais, comment se réalise-t-il ? On voit depuis quelques jours la création de deux culs-de-sac qui sont propices à de véritables parkings dans lesquels des voitures se mettent en deuxième, voire en troisième position, ce qui a pour conséquence un bal de voitures et surtout de klaxon pour, évidemment, déplacer les voitures.

On constate l'apparition d'ajouts faits aux trottoirs qui sont de véritables pièges pour les piétons et, en particulier, pour les personnes âgées et les handicapés. On voit encore qu'un tronçon de rue est désormais fermé à la circulation et demanderait à être aménagé.

Les questions que je pose à M. Ramseyer sont les suivantes : quel est exactement son objectif quant au partage de l'espace entre piétons et voitures, entre bus et béton, dans ce lieu ? Pourrait-on espérer qu'un véritable aménagement de cet espace soit effectué, un aménagement qui soit respectueux non seulement des règles de la circulation, mais de la qualité de vie des habitants du quartier ?

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme des interpellations urgentes. Les réponses à ces interpellations seront données demain à la séance de 17 h.

M. Thomas Büchi (R). Cela fait longtemps que je ne m'étais exprimé sur les squats dans cette enceinte et comme j'ai beaucoup entendu les libéraux en parler, j'ai pensé qu'ils n'étaient pas les seuls à devoir s'exprimer sur ce sujet.

Mon interpellation s'adresse à Mme la présidente du DIP. Depuis quelques mois, je m'interroge sur le statut des squatters genevois qui semblent bénéficier de plus en plus d'un traitement de faveur pour ne pas dire d'un traitement royal.

Votre département a-t-il conscience que les squatters constituent de plus en plus d'îlots de non-droit dans lesquels il fait bon vivre ou que le public, qui a longtemps regardé les occupants illicites, alternatifs, comme des marginaux, réalise que ceux-ci sont, en fin de compte, bien mieux lotis que les honnêtes citoyens ?

Certains anciens squatters, constitués désormais en coopérateurs au nom d'un phénomène de réaction à la spéculation des années 80, bénéficient désormais de loyers dérisoires dans des immeubles qu'ils ont rachetés avec 5% de fonds propres et rénovés à grands coups de subventions.

Les initiants de ces projets, par exemple l'immeuble au 41, rue Plantamour, devenus propriétaires, s'empressent de solliciter certaines exonérations fiscales démontrant par là que la charge fiscale immobilière n'est pas si anodine que certains souhaiteraient le faire croire.

Le Conseil d'Etat envisage-t-il de donner droit à ces requêtes ? Au mois de mai 1998, éveillés par la négociation en cours de l'AMI, de nombreux squatters sont descendus dans la rue pour manifester et s'opposer à un ultra-libéralisme économique qui, selon eux, tue l'emploi.

Une voix. Ça c'est vrai !

Une voix. C'est vrai, ce n'est pas selon eux !

M. Thomas Büchi. A y regarder de plus près, le laxisme des autorités à leur égard permet à ces squatters d'appliquer jour après jour les principes du libéralisme qu'ils prétendent combattre : défiance du pouvoir établi, non respect du droit, des conventions collectives et des droits sociaux, et j'en passe.

Les citoyens ordinaires, c'est-à-dire, nous, qui tenteraient de contourner les lois en sollicitant l'égalité de traitement par rapport aux pratiques alternatives se verraient immédiatement opposer une fin de non-recevoir des autorités, au motif qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité.

A ce stade, cependant, il devient préoccupant de constater que la notion de l'égalité n'a pas du tout la même portée pour tous. Pour les gouvernants, le fait d'imposer à tous des règles de comportement en société est-il devenu si difficile ? Les enfants de squatters sont-ils systématiquement recensés en vue de suivre l'enseignement obligatoire ? En sus des questions posées précédemment, nous souhaitons interpeller également le DIP à ce sujet, en lui posant les questions suivantes :

Premièrement, quels sont les étudiants squatters qui reçoivent des subsides pour le paiement de leurs études ?

Deuxièmement, peut-on quantifier le montant des aides ?

Troisièmement, les conséquences sur le bon déroulement de la scolarité des enfants de squatters, de leurs conditions de vie imposées par leurs parents ont-elles été examinées ? (Rire.)

Quatrièmement, si oui, quelles sont-elles ?

Cinquièmement, quel contrôle de ces éléments votre département exerce-t-il ?

Je vous remercie par avance de votre prochaine réponse.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Le président. Le point 17, soit l'interpellation de M. Philippe Glatz concernant la nouvelle loi relative à la procédure de divorce qui entrera en vigueur le 1.1.2000, est retiré de l'ordre du jour en raison de l'absence de l'orateur.

Le Comité « Halte aux déficits » a lancé l'initiative populaire intitulée « Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! », qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

10 mars 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

10 juin 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

10 décembre 1999

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

11 septembre 2000

5.

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

10 septembre 2001

Initiative populaire« Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! »

Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65A et 67A de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) soit modifiée comme suit :

Article unique

La Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 53A Référendum fiscal obligatoire (nouveau)

L'introduction d'un impôt nouveau, d'un droit ou d'une taxe assimilable, de même que l'augmentation du taux ou l'extension de l'assiette d'un impôt, droit ou taxe assimilable sont subordonnés à l'approbation du Conseil général (corps électoral).

Art. 54, al. 2 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève (canton et communes), en moyenne, on paye 75 % de plus que dans le canton de Vaud. Pourtant nos autorités veulent augmenter de 250 millions les impôts et les taxes (658 F par habitant, bébés compris) !

Impôts par habitant (canton et communes)

Une nouvelle hausse des impôts et des taxes, c'est :

Aggraver la situation économique et sociale.

Inciter les contribuables et les entreprises à fuir Genève.

Diminuer les rentrées fiscales et donc aggraver le déficit.

Nous devons nous défendre - que celui qui paie puisse se prononcer !

Exigeons un vote populaire obligatoire pour toute nouvelle hausse des impôts !

Rapport du Conseil d'Etatau Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative 112 « Hausses d'impôts? Aux électrices et électeurs de décider ! »

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

10 mars 1999

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

10 juin 1999

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

10 décembre 1999

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

11 septembre 2000

5.

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

10 septembre 2001

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté du 3 mars 1999, publié dans la Feuille d'avis officielle du 10 mars 1999. De cette date court une série de délais successifs, qui définissent les étapes de la procédure de traitement de l'initiative en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.

Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation qui, de par la loi, doit intervenir en l'occurrence à la séance du Grand Conseil des 10 et 11 juin 1999. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat vous soumet le présent rapport.

A. Validité de l'initiative

Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative « Hausse d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » (IN 112) ne pose pas de problème de recevabilité, pour peu qu'elle soit interprétée de façon raisonnable, ainsi que cela résulte de la brève analyse qui suit.

I. Recevabilité formelle

1. Unité de la matière

Le respect de ce principe postule que l'on présente au suffrage du corps électoral une question unique à laquelle il peut-être répondu par « oui » ou par « non ».

L'initiative 112 comporte comme seule et unique proposition celle de modifier le titre VI, consacré au référendum et à l'initiative, de la Constitution de la République et canton de Genève, en ce qui concerne la nature du référendum en matière fiscale et les objets qui y sont soumis.

Le principe de l'unité de la matière est ainsi respecté (art. 66, al. 2 de la Constitution).

2. Unité de la forme

Le principe de l'unité de la forme (art. 66, al. 1 de la Constitution) exige que les initiants choisissent soit l'initiative non formulée, soit l'initiative formulée, mais pas un mélange des deux formes, faute de quoi le traitement de l'initiative serait difficile, voire impossible, compte tenu des dispositions légales applicables.

S'agissant en l'espèce d'une initiative rédigée de toutes pièces, au sens de l'article 65B de la Constitution, l'initiative répond à cette condition.

3.  Unité du genre

L'unité de genre ou l'unité normative (art. 66, al. 1 de la Constitution) exige que l'initiative soit du niveau d'une norme législative ou de celui d'une norme constitutionnelle, sans mélange des deux.

Ce principe est respecté en l'espèce, le choix des initiants s'étant porté sur une modification de la Constitution, soit plus précisément du titre VI consacré au référendum et à l'initiative.

II. Recevabilité matérielle

1.  Conformité au droit

Selon ce principe, une initiative cantonale doit avoir un contenu conforme au droit supérieur. Une initiative ne peut cependant être invalidée sous ce rapport que si elle ne se prête à aucune interprétation compatible avec le droit supérieur.

En l'occurrence, bien que cela soit évident, il faut relever à titre liminaire que l'initiative 112 « Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » ne saurait viser les impôts, droits et taxes assimilables fixés par le droit fédéral. On ne saurait d'ailleurs prêter aux initiants eux-mêmes une autre façon de voir sur ce point.

L'initiative 112 tend à soumettre au référendum obligatoire l'introduction ou l'augmentation d'impôts, de droits ou de taxes assimilables, autrement dit des contributions publiques non causales (qui ne représentent donc pas la contrepartie de prestations étatiques déterminées, à l'inverse notamment des émoluments). Un tel projet n'est pas incompatible avec le droit supérieur.

La recevabilité matérielle de l'initiative ne saurait donc être contestée à cet égard.

2.  Exécutabilité

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une initiative cantonale doit pouvoir être réalisée dans la pratique, être exécutée, faute de quoi elle doit être considérée comme invalide. Le Tribunal fédéral précise cependant que l'inexécutabilité doit être manifeste ce qui signifie qu'aucune interprétation soutenable de l'initiative permet d'envisager qu'elle puisse être exécutée ; a contrario, dans la mesure où une interprétation permet d'envisager, même dans des conditions difficiles, son exécutabilité, la décision sur ce point appartient au peuple et non pas aux seules autorités (cf. à ce sujet, Andreas Auer, Les droits politiques dans les cantons suisses, 1978, p. 139, avec les références jurisprudentielles citées ; Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 1997, p. 253 et ss., y compris la jurisprudence citée par l'auteur; cf. également ATF 123 I 152 et ss).

Dans le cas particulier, l'on ne saurait prétendre que l'inirtiative 112 est inexécutable. Certes, elle peut poser des problèmes d'interprétation en relation avec son exécutabilité (cf. les considérations ci-dessous sur la prise en considération de l'initiative), mais ces problèmes n'empêchent pas qu'elle soit exécutable. En conséquence, l'initiative 112 ne saurait être considérée comme invalide pour cause d'inexécutabilité.

B.  Prise en considération de l'initiative

1. L'initiative « Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » repose sur un principe juste, lequel n'est pas divisible

Le Conseil d'Etat soutient sans équivoque le principe suivant lequel c'est au peuple de décider du niveau de ses impôts, car ce principe, à l'origine même de la démocratie, est fondamentalement juste. Selon ce principe, le Conseil d'Etat estime que non seulement les hausses d'impôts, mais également les baisses d'impôts devraient être subordonnées à l'approbation du peuple. En effet, il est indéniable qu'une diminution d'impôts, qui par hypothèse ne serait pas linéaire et favoriserait plutôt telle ou telle tranche de revenus, acquerrait une plus grande légitimité si elle était votée par le corps électoral plutôt que par le seul Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat voit une deuxième bonne raison d'introduire le référendum obligatoire en matière fiscale : il renforce la clarté du débat démocratique. Pour le bon fonctionnement des institutions de l'Etat, mieux vaut, dans le domaine si sensible de l'impôt, s'en remettre directement et systématiquement à la légitimité populaire : contrairement à une loi fiscale soumise au référendum facultatif, qui peut donner l'impression que les autorités veulent imposer au peuple une mesure à la sauvette, l'avantage du référendum obligatoire place à cet égard les autorités au-dessus de tout soupçon. Le débat ne sera pas inutilement entaché par une suspicion ; a priori, il gagnera en clarté.

2. Flou, le contenu de l'initiative 112 donnerait lieu à controverses

Le Conseil d'Etat est d'avis que le flou du libellé de l'initiative 112 risque de conduire à des interprétations divergentes, à de nombreuses contestations sources d'une jurisprudence abondante. La notion d'impôts n'est pas correctement définie.

Plutôt que de parler « d'un impôt nouveau, d'un droit ou d'une taxe assimilable », le Conseil d'Etat estime qu'il faut s'en tenir aux distinctions classiques faites par le droit administratif, le droit fiscal et la jurisprudence et retenir en conséquence plus clairement la notion de contributions publiques non causales.

Enfin, le Conseil d'Etat note que l'abrogation de l'article 54, al. 2, telle qu'elle est proposée par les initiants, conduit à une conséquence qu'ils ne veulent certainement pas eux-mêmes : celle de soustraire « une émission de rescriptions ou un emprunt sous une autre forme » à la possibilité du référendum facultatif actuellement prévue par l'article 54, alinéa 2, lettre b.

3. Partant d'une idée juste, mais mal formulée, l'initiative 112 doit être rejetée et pourrait faire l'objet d'un contre-projet

Le Grand Conseil a la faculté d'opposer un contre-projet à une initiative populaire s'il ne l'approuve pas. En l'occurrence, il ne s'agirait pas de préconiser une solution différente à un même problème, ni même de proposer une solution intermédiaire entre l'initiative et le statu quo, mais bien de conserver la substance de l'initiative tout en éliminant ses défauts.

On peut dès lors envisager que l'initiative pourrait être retirée en faveur d'un tel contre-projet, que le Conseil d'Etat souhaite. Le Conseil d'Etat fera part de ses propositions à ce sujet dans le cadre normal des travaux parlementaires.

C. Conclusion

Le Conseil d'Etat estime que l'initiative « Hausse d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! » (IN 112) est valable (elle est recevable formellement et matériellement) et contient une idée juste qui mérite d'être prise en considération : celle du renforcement des droits populaires en matière fiscale. Le Conseil d'Etat estime judicieux de soumettre au référendum obligatoire tout impôt nouveau ou toute modification d'un impôt déjà existant, à la hausse comme à la baisse. Mais cela doit être fait dans la clarté, non dans la confusion.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter l'initiative 112 et d'étudier la possibilité de lui opposer un contre-projet qui l'élargisse et la précise à la fois.

Préconsultation

M. Michel Balestra (L). Le Comité « Halte aux déficits » s'est construit ces dernières années une réputation enviable auprès de la population genevoise. Il a souvent dénoncé, à juste titre, les excès de l'Etat. Il a souvent dénoncé, à juste titre, les excès de la fiscalité. Il a demandé un audit général. La liste n'est pas exhaustive, mais je crois être en mesure d'affirmer que cet aréopage d'empêcheurs de dépenser en rond a toujours été suivi par la population genevoise. La force de ce groupe est surtout de n'avoir jamais voulu tirer un avantage politique direct de ce capital sympathie.

Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, le thème proposé par cette initiative peut se résumer par son titre : « Hausse d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! ».

« Toutes les grandes idées sont simples » aimait à dire Albert Einstein. Cette idée est donc une grande idée parce qu'elle est simple. Et parce qu'elle est simple, elle est évidente. Tellement évidente qu'elle devrait déjà figurer dans la constitution.

Ce cher Albert a démontré que l'écoulement du temps n'est pas le même pour deux observateurs qui se déplacent l'un par rapport à l'autre. Les initiants ont trouvé que le temps que mettaient les politiques était trop long. Ils ont donc déposé cette initiative. De là à affirmer que le politique n'est plus en phase avec les citoyens, il n'y a qu'un pas que je refuse de franchir en soutenant ce projet.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous traitons aujourd'hui du renvoi de ce projet devant la commission législative pour traiter de sa recevabilité. Mais cette dernière est tellement évidente que cette étape est purement formelle. Le Conseil d'Etat estime dans son rapport que cette initiative est formellement et matériellement recevable, et c'est heureux. Mais sur le fond, il propose de présenter un contre-projet qui évite, je cite, « un flou qui donnerait lieu à controverse. »

Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas opposés à cette réflexion, à condition que l'esprit de l'initiative soit préservé. Toute nouvelle taxe ou tout nouvel impôt devra être soumis au suffrage des citoyens, et pas uniquement une éventuelle augmentation des impôts.

C'est donc avec enthousiasme et après avoir soutenu la récolte des signatures que le groupe libéral votera le renvoi de cette initiative en commission législative. 

Mme Christine Sayegh (S). Nous sommes en présence du rapport du Conseil d'Etat sur la recevabilité et la prise en considération de l'initiative 112. Il appartient maintenant à la commission législative de confirmer, éventuellement de discuter, en tous cas formellement, si les conditions de la recevabilité formelle et matérielle sont réunies. Si bien qu'il n'y a pas lieu d'entrer aujourd'hui en matière sur le fond de cette initiative. Notre groupe demande donc le renvoi de cette initiative à la commission législative.

M. Bernard Clerc (AdG). Le représentant du parti libéral a dit de cette initiative qu'il s'agissait d'une idée simple. En ce qui nous concerne, nous pensons plutôt qu'il s'agit d'une idée simpliste.

En effet, le Comité « Halte aux déficits » n'a semble-t-il pas compris que le déficit de l'Etat dépend non seulement des recettes, mais également des dépenses, ce qui est le b.a.-ba de la comptabilité.

Ainsi, on nous propose un référendum obligatoire pour les seules recettes, alors que nous savons tous que la dette du canton est constituée à 60% par des dépenses d'investissements. Le Comité « Halte aux déficits » s'est montré étrangement silencieux ces dernières années lorsqu'il s'est agi de combattre des dépenses d'investissements considérables, comme par exemple celle de la traversée de la rade pour près d'un milliard. Aujourd'hui, on ne l'entend pas au sujet de Palexpo, 200 millions, et nous ne l'avons pas entendu non plus sur des objets peut-être de moindre importance, qui impliquaient moins le canton, mais qui impliquaient quand même les collectivités publiques, à savoir la place des Nations ou le parking de la place Neuve.

Nous estimons quand à nous qu'il faudra peut-être aller jusqu'au bout de la pseudo-volonté démocratique des initiants, en soumettant par exemple au vote populaire et de manière obligatoire tous les projets d'investissements supérieurs à 5 millions.

Une voix. Bravo !

M. Bernard Clerc. C'est dans ce sens que pourra s'exprimer pleinement, de manière entièrement démocratique, la volonté populaire. C'est dans ce sens-là que nous discuterons d'un éventuel contre-projet. 

Cette initiative est renvoyée à la commission législative.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative 112.

33. Troisième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Troisième débat

Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse de majorité. La question du transfert à l'AIG des charges liées à l'indemnisation de certains riverains de l'aéroport de Genève soulève des réactions totalement démesurées de la part de la droite et de la direction de l'AIG.

Il est incontestable que l'Etat verse ces indemnités en vertu d'une expropriation formelle, directement et uniquement liée à l'exploitation de l'aéroport. Il est également incontestable que l'AIG doit assumer - elle l'a assumée depuis sa création en 1994 - la charge des frais financiers des biens propriétés de l'Etat en vue de l'exploitation de l'aéroport, sous forme d'intérêts et amortissements, conformément à l'article 36 alinéa 1 LAIG. Il en va de la transparence et de la véracité des coûts réels de l'exploitation de l'aéroport, ainsi que du principe du « pollueur-payeur », que de faire figurer l'amortissement de ces indemnités dans les comptes de l'AIG.

La direction de l'AIG allègue qu'un tel transfert contrevient à la condition posée par la Confédération lors du transfert de la concession. La lettre du département fédéral des transports, des communications et de l'énergie du 21 décembre 1993, signée par M. Adolf Ogi, concerne les intérêts des tiers. Celui-ci précise dans le troisième paragraphe que l'approbation du transfert de la concession de l'Etat de Genève à l'AIG ne touche pas aux intérêts de tiers, dans la mesure où l'Etat reste débiteur à leur égard et que la responsabilité de versement d'indemnités aux riverains n'est pas transférée à l'AIG, qui n'offre évidemment pas les mêmes garanties de solvabilité que l'Etat. Il n'est nulle part question d'une quelconque interdiction de faire figurer l'amortissement de ces frais dans les comptes de l'AIG, dans la mesure où ils sont directement liés à l'exploitation de l'aéroport.

Je rappelle que l'Etat assume de fait la moitié de ces indemnités, puisqu'ils diminueront le bénéfice de l'aéroport, bénéfice dont la moitié revient à l'Etat. Cela veut dire que sur les 60 millions à verser, la moitié est prise en charge par la totalité des contribuables !

Quant à l'affirmation de l'AIG alléguant qu'il s'est spontanément offert de prendre en charge les coûts d'insonorisation, je me contente ici de rappeler que ces fonds ne concernent en rien les comptes d'exploitation de l'AIG. Ce fonds « bruit », devenu fonds « environnement », est entièrement alimenté par les utilisateurs de l'aéroport et ne peut être utilisé à d'autres fins. L'AIG ne fait que le gérer et n'y a pas mis un seul centime de sa poche. Il est donc faux de parler d'effort financier de l'AIG par rapport à l'utilisation de ce fonds. Je rappelle pour le surplus que plus de la moitié de ce fonds lui a été transférée par l'Etat lors de la création de l'AIG.

Il y a lieu de relever que l'AIG déclare qu'il assumera naturellement sa contribution. Ce n'est toutefois pas en puisant dans ce fonds, dont il n'est en fait que le gérant, qu'il aura assumé quoi que ce soit.

Pour terminer, c'est avec plaisir que nous avons pris connaissance du bon résultat d'exploitation de l'AIG en 1998, démontrant que l'établissement autonome est très bien géré par son directeur actuel, M. Jobin. Les comptes 1998 font état d'un bénéfice de 18 millions de francs, soit 11 millions de plus qu'en 1997, ce qui portera les fonds propres de l'AIG à 20 millions après avoir versé la moitié du bénéfice 1998 à l'Etat.

La possibilité financière de l'AIG d'assumer la moitié des indemnités dont il est ici question apparaît ainsi tout à fait réelle. Si l'Etat devait toutefois venir au secours de l'AIG à un moment ou à un autre, je ne doute pas que ce Grand Conseil voterait une subvention ponctuelle nécessaire. 

M. Pierre Ducrest (L), rapporteur de minorité ad interim. S'il s'était agi d'un sujet très technique, on aurait pu admettre que les discussions se poursuivent dans un troisième débat au motif que le temps imparti au deuxième débat se serait révélé insuffisant. Il n'en est rien.

L'affaire est en réalité beaucoup plus grave. Elle est plus grave, car, si je puis me permettre cette métaphore, lorsqu'un mécanicien ne respecte pas ses outils, c'est un mauvais mécanicien. En d'autres termes, lorsque des parlementaires ne respectent pas un des principaux outils nécessaires à la survie de Genève et de sa région, ce sont de mauvais parlementaires.

Il ne s'agit bien évidement pas de reprendre les différents éléments techniques qui ont déjà été largement débattus, à propos notamment de la possible capacité de l'aéroport à prendre en charge les nouveaux éléments qui lui sont méchamment transmis par l'Etat, coupable en la matière. Il n'est pas question de refaire le débat sur les investissements, ni sur la capacité d'emprunt, ni sur les actifs, ni sur d'autres sujets, mais seulement de faire un simple constat.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons un aéroport et un aéroport qui fonctionne. Il le démontre par les bénéfices qu'il fait, par son développement et surtout par sa volonté de se développer.

Dans cette affaire, ce n'est pas comme si disparaissait d'un jour à l'autre de Genève telle ou telle entité générant des revenus fiscaux ou tout au moins des places de travail. C'est pire. C'est la rupture d'un cordon ombilical, c'est la rupture d'un équilibre, c'est la rupture d'un développement. Si l'aéroport n'a plus les moyens de survivre à lui-même, soit il devra s'adresser à l'Etat - comme Madame le rapporteur de majorité l'a indiqué - c'est-à-dire revenir en arrière par rapport à 1994, soit devenir un aéroport de campagne.

En parlant d'aéroport de campagne, il convient de préciser que les éléments nécessaires au développement de la région pourraient, le cas échéant, être acheminés à Genève par une voie aérienne différente. Je vous rappelle à ce propos que l'aéroport de Bâle-Mulhouse s'appelle aujourd'hui Bâle-Mulhouse-Freiburg et que Bâle a déjà investi je ne sais combien dans sa « Messe », alors que nous en sommes encore à discuter de la halle 6.

L'aéroport de Cointrin essuie actuellement des refus de la part des banques au sujet de ses investissements, sous prétexte bien sûr qu'il ne dispose d'aucun actif. On peut dès lors penser que le débat qui se déroule dans ce parlement ne facilitera en rien les choses. Ce qui est malheureux.

J'aimerais à présent m'inscrire en faux contre une affirmation relative au principe du pollueur-payeur, principe mentionné lors des deux précédents débats. Quelqu'un a annoncé que les chemins de fer fédéraux devaient assumer leurs propres nuisances. Un communiqué de l'ATS, daté du 5 mars, précise toutefois que « la qualité de vie des quelque 265 000 personnes habitant le long du réseau ferré suisse devrait être améliorée d'ici la fin 2015. Le Conseil fédéral prévoit ce délai pour achever la mise en place des mesures destinées à réduire le bruit des chemins de fer. Il propose au parlement de débloquer 1,85 milliard de francs à cet effet. » Vous voyez donc bien, Mesdames et Messieurs, qu'il y a deux poids et deux mesures lorsqu'on parle du principe du pollueur-payeur.

Je reviendrai tout à l'heure sur d'autres arguments. Je demanderai pour l'instant lecture de la lettre adressée à ce parlement le 26 mai dernier par l'aéroport.

Le président. Cette lettre a été déposée lors de la séance du 27 mai sur la table de tous les députés, qui ont ainsi pu en prendre connaissance. Elle fait cinq pages. J'accepte que lecture en soit donnée, étant précisé que cette demande est soutenue.

Nous avons également reçu une lettre du personnel de l'aéroport. Nous allons donc donner lecture de toute cette correspondance. Vous trouverez par ailleurs sur la table de la salle des Pas-Perdus des documents concernant l'aéroport, documents qui viennent de nous être apportés.

Je prie à présent Mme la secrétaire de bien vouloir procéder à la lecture de ces lettres

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Annexe

Le président. Nous poursuivons le troisième débat. Nous en sommes à l'article 1, pas d'opposition...

Une voix. Demande de parole !

Le président. Si vous levez la main, je vous donne la parole. Si vous ne levez pas la main, nous poursuivons le troisième débat. Monsieur Vaudroz, vous avez la parole !

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Je constate que le courrier de l'aéroport de Genève, dont on vient de nous donner lecture, est extrêmement précis. Je remercie l'exécutif de l'aéroport de nous l'avoir adressé. J'espère qu'il servira un peu de leçon à cette gauche qui ne veut pas reconnaître la réalité qui risque de voir le jour dans l'hypothèse d'un transfert de la charge des indemnisations à l'aéroport de Genève.

Mme Grobet-Wellner a pour sa part évoqué tout à l'heure une lettre du 21 décembre 1993 du département fédéral des transports. Je n'y reviendrai pas, si ce n'est pour souligner que M. Ogi a clairement précisé que l'Etat de Genève restait bien débiteur. Il n'y a donc aucune raison qu'il transfère cette charge à l'aéroport international de Genève. Le Tribunal fédéral a de son côté condamné l'Etat de Genève, cet aspect ayant déjà été largement souligné.

Mme Grobet-Wellner commet par ailleurs une confusion - ce qui m'étonne puisqu'elle est membre de la commission des finances et qu'elle a très largement montré ses compétences en matière financière - en mélangeant les bénéfices que peut générer une entité. Si le bénéfice améliore certes la capacité de financement ou la capacité d'autofinancement de cette entité, il ne permet pas des financements ou des autofinancements illimités. C'est d'autant plus vrai, la lettre dont il nous a été donné lecture tout à l'heure le confirme, que l'aéroport international de Genève ne dispose d'aucun actif immobilier, ce qui est véritablement dommageable, et encore moins de garanties de l'Etat.

Un tel transfert provoquerait donc, dans un terme non négligeable, des pertes pour cet aéroport, pertes voulant évidemment dire difficultés de trouver des financements. Cela a d'ores et déjà été dit.

Ce qui m'étonne, mais en partie seulement, c'est que la gauche, l'Alliance de gauche en particulier, a toujours montré une volonté de casser l'autonomie de l'aéroport. On l'a vu lorsqu'il s'est agi de poursuivre l'évolution naturelle de celui-ci en y implantant la halle 6 et l'Arena. Je crois que la gauche n'accepte tout simplement pas cette autonomie, autonomie qui offre pourtant à l'aéroport la possibilité d'être bien plus rapide dans ses décisions. Nous savons pour notre part combien notre Grand Conseil est lent en matière d'investissements. Or, la souplesse et l'efficacité apparaissent aujourd'hui inévitables et incontournables. Elles sont nécessaires pour pouvoir adapter rapidement un outil de travail tel que l'aéroport, lequel doit faire face - nous le savons tous - à une large concurrence.

Ce transfert de charges de 60 millions va dès lors, à n'en pas douter, très fortement pénaliser l'aéroport international de Genève. Il va d'ailleurs non seulement le pénaliser, mais aussi l'empêcher d'entreprendre. Ce qui lui serait très fortement dommageable. Il faut donc trouver une autre solution.

J'ai pour ma part une proposition à formuler. J'aimerais bien que la sagesse de ce Grand Conseil se mette en évidence et permette le renvoi de ce projet en commission, parce qu'il est indispensable de pouvoir travailler et étudier une solution de transfert d'actifs - si le Grand Conseil décide le cas échéant de transférer cette charge à l'aéroport de Genève - qui ne pénalise bien entendu pas l'ensemble des investissements pouvant assurer l'avenir de l'aéroport.

Si la gauche n'acceptait pas ce renvoi en commission, ce serait alors une nouvelle démonstration que derrière ce vote ne se cache qu'une seule volonté, casser l'autonomie et la compétitivité de l'aéroport de Genève. Ce qui serait encore une fois extrêmement dommageable, non seulement pour notre économie, mais pour l'ensemble de la population genevoise. 

M. Roger Beer (R). Nous revenons ce soir sur un débat qui nous a occupés lors de la dernière séance de façon inopinée, étant donné que la majorité avait décidé d'en parler alors que le sujet n'était pas inscrit à l'ordre du jour.

Je commencerai ce soir par remercier Mme Calmy-Rey et M. Lamprecht, les deux magistrats en charge de ce dossier, d'assister à nos discussions et à nos travaux. J'espère que l'on aura l'occasion de les entendre, aussi bien Mme Calmy-Rey que M. Lamprecht, sur cette question qui nous apparaît très importante.

Tout l'enjeu du débat relatif à l'aéroport, la nécessité et la difficulté de lui demander de payer des dédommagements dont l'Etat est responsable, a été expliqué de façon extrêmement claire par le rapporteur de minorité, M. Ducrest. Il a été rappelé par M. Vaudroz aujourd'hui et par un certain nombre de députés de droite l'autre soir. Je ne veux pas y revenir.

Il paraît évident au groupe radical que l'on ne peut pas accuser tout d'un coup l'aéroport, même si le principe du pollueur-payeur me convient à titre personnel. On ferait cependant dans ce cas un amalgame entre la situation prévalant en 1994 et la situation actuelle, alors que c'est bien l'Etat qui a été condamné et non l'aéroport.

Je défends pour ma part l'idée que l'aéroport est extrêmement important, tant pour notre économie que pour le développement de Genève. Vouloir lui faire supporter ces dédommagements de 20, 40 ou 60 millions serait un signe très net d'asphyxie de sa capacité de développement.

Les députés de l'Entente interviennent ce soir presque gratuitement dans le débat. Ils vont en effet vraisemblablement perdre le vote qui clôturera ce débat dans la mesure où le Grand Conseil est dominé par une majorité connue. Ceci étant, je suis d'accord avec M. Vaudroz qu'il ne serait peut-être pas inutile de retourner en commission pour tenter de faire comprendre à l'Alternative l'intérêt et la nécessité du développement de l'aéroport.

C'est dans cette réalité d'une majorité qui est la sienne, d'une majorité de gauche qui a pour but de couler et de noyer l'aéroport, que l'on peut essayer de défendre l'économie. Mais il sera bien difficile de gagner, à moins qu'il n'y ait quelques absents bien placés.

Dans ce contexte, les grandes annonces que l'on a pu découvrir aujourd'hui dans les journaux ne m'ont pas paru très opportunes, ni très malignes. Je chargerai à ce propos M. Lamprecht, conseiller d'Etat en charge de l'aéroport, de transmettre le message aux personnes concernées que ce n'est peut-être pas la meilleure façon de toucher les plus sensibles des députés de gauche de façon à les faire changer d'avis. Ceci est toutefois une autre histoire.

Il y aura peut-être, au cours de ce troisième débat, quelques amendements, car l'on pourrait admettre que l'Etat se décharge, sur les 60 millions, de la première tranche. Ce serait un geste dans le sens d'une plus grande responsabilisation de l'aéroport. C'est peut-être discutable. C'est peut-être possible. Il faudrait examiner cette question au regard des capacités financières de l'aéroport. Si on lui demandait par contre de prendre en charge les tranches suivantes, c'est-à-dire les 40 millions qui devraient encore échoir, cela dénoterait une volonté très nette de ce parlement d'asphyxier l'aéroport, de l'empêcher de se développer et de l'empêcher d'être à la disposition du développement de Genève au-delà de l'an 2000.

Pour ces différentes raisons, et sans vouloir allonger, je vous remercie de m'avoir écouté et de modifier peut-être votre vote, en espérant que vous serez, Mesdames et Messieurs de l'Entente, tous présents pour voter. 

M. René Koechlin (L). On l'a dit, et je le rappellerai en préambule, au moment de leur partition, l'Etat et l'aéroport sont formellement convenus de partager les frais découlant des nuisances provoquées par l'établissement en cause.

Selon les termes de cet accord, l'Etat prend en charge les indemnités découlant de la situation passée, qui se rapporte donc aux inconvénients que l'Etat n'a pas su, ni pu éviter ou simplement atténuer. Il était à l'époque le seul responsable de l'établissement, faut-il le rappeler.

Pour sa part, toujours en vertu de cet accord, l'aéroport prend à son compte toutes les mesures à venir, tout ce qui est tourné vers le futur, toutes les mesures visant à réduire, voire supprimer les nuisances en question. Selon cette convention et en vertu des coûts estimés, l'Etat s'est engagé à payer 60 millions en trois tranches, tandis que l'aéroport s'est engagé à en payer 40, voire davantage au fil des années s'il s'avérait que les frais des mesures en cause devaient s'élever à plus de 40 millions.

Or, je rappelle que c'est l'Etat qui a été condamné à payer ces 40 millions destinés aux mesures à prendre. Il nous est cependant proposé ce soir de transgresser purement et simplement cet accord. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Grand Conseil peut effectivement voter toute loi qui lui paraît bonne, y compris une loi félonne comme celle qui nous est proposée ce soir en troisième débat et qui ignore, ou fait semblant, un engagement pris par le Conseil d'Etat.

Je qualifie cette loi de félonne parce qu'elle bafoue des accords conclus formellement entre un établissement autonome, en l'occurrence l'aéroport, le canton et la Confédération, qui était aussi partie prenante à ces accords. Nous considérons comme une félonie la transgression délibérée de contrats signés de plein gré et en toute bonne foi.

Que dire du coupable de cette transgression lorsqu'il incarne l'Etat, qui est précisément chargé de faire respecter le droit et de prêcher en conséquence par l'exemple en le respectant lui-même. L'Etat délinquant, par le fait du prince, n'a pas sa place dans ce pays. Du moins, c'est ce que nous pensions naïvement jusqu'à ce jour !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, si ce projet était voté ce soir en troisième débat, nous enjoindrions vivement l'aéroport, victime de cette félonie, à recourir en justice. Nous saurions alors qui règne dans ce canton, l'irrespect de la parole donnée, le mensonge et la délinquance, ou la bonne foi ! Mais un tel procès, quelle qu'en soit l'issue, porterait préjudice à l'aéroport et à l'image de la classe politique. Ceux qui voteront ce projet de loi en porteront l'entière responsabilité ! 

M. Chaïm Nissim (Ve). J'en porte la responsabilité, Monsieur Koechlin, la tête haute. Les arguments jusqu'au-boutistes, du style « loi félonne », « Etat délinquant », ou l'argument de M. Ducrest disant que l'Alternative entend transformer notre magnifique aéroport en une Blécherette-sur-Cointrin - il n'a pas prononcé le mot « Blécherette », mais c'est ce qu'il voulait dire - les arguments jusqu'au-boutistes sont rarement des arguments très intelligents.

Ce que nous nous apprêtons en réalité à faire, ce n'est pas du tout un coup de force. Je dois cependant reconnaître à ce sujet que l'un des arguments de mon « ex-préopinant », M. Roger Beer, était pertinent. Je regrette le coup de force de l'Alternative sur l'ordre du jour de la dernière séance. Elle n'aurait jamais dû le faire. La prochaine fois, je le dis en toute amitié à mes collègues de l'Alliance de gauche, les Verts refuseront ce genre de manipulation de l'ordre du jour. (L'orateur est interpellé.) On essayera en tous cas d'oser et de ne pas se faire avoir.

Ce n'est toutefois qu'une question d'ordre du jour. Sur le fond du problème, vous ne me ferez pas croire que l'on ne pourrait pas demander un peu de transparence, que l'on ne pourrait pas appliquer le principe du pollueur-payeur, que l'on ne pourrait pas envisager le prélèvement de 4 millions par an - sur un bénéfice de 18 millions cette année - dont 2 de ces 4 millions seraient encore à la charge de l'Etat, puisque la moitié des bénéfices de l'aéroport lui est rétrocédée.

Nous faire croire, au nom d'un principe tout à fait légitime, celui du pollueur-payeur, nous faire croire que cet objectif revient à vouloir transformer Cointrin en Blécherette, c'est de la folie ! L'Entente ferait bien de surveiller un peu ses propos. Elle se ridiculise en effet complètement. L'Alternative est simplement en train de demander un peu de transparence au niveau des coûts. Je profite pour ma part de l'occasion pour vous dire que les Verts sont favorables à l'aéroport. (Exclamations.)

Les Verts veulent donc cet aéroport. Il est vrai qu'ils réfléchissent souvent, et ils continueront à le faire, à la question du transfert modal, pour savoir notamment dans quels cas et dans quelle mesure certains court-courriers ne pourraient pas être remplacés par le train, lequel consomme beaucoup moins d'énergie par kilomètre/passager que l'avion. Lorsque je parle de certains court-courriers, je ne remet pas en question l'ensemble de l'activité de l'aéroport. Je souhaite juste un peu plus de contrôle politique sur cette activité et un peu plus de transparence au niveau des coûts.

L'Alternative vous dit en même temps, Monsieur Halpérin, qu'elle est prête, une fois cette transparence des coûts adoptée, à voter des subventions à l'aéroport si celui-ci devait par hypothèse connaître des problèmes pour financer certains investissements. (Brouhaha.)

Une voix. Avec quel argent ?

M. Chaïm Nissim. Ce sera fait dans un cadre de transparence. Le Grand Conseil saura alors ce qu'il est en train de faire. Il subventionnera l'aéroport. Il ne lui octroiera par contre aucune subvention indirecte sous la forme du payement de ses amendes.

Encore un dernier argument sur cette question de la transparence. Les Verts étaient les seuls à dire, voici quatre ans, lorsque le Grand Conseil a décidé d'autonomiser l'aéroport - et cela répond à l'argument de M. Ducrest expliquant que l'aéroport connaît aujourd'hui des problèmes pour emprunter parce qu'il n'a pas d'actifs ou que très peu d'actifs - les Verts étaient donc les seuls voici quatre ans à demander à ce que l'ensemble des actifs soient transférés à l'établissement aéroport, y compris les terrains et les bâtiments. L'Entente s'était opposée au transfert de l'ensemble des actifs, parce qu'elle craignait que l'aéroport doive payer les charges de tous ces actifs.

On dit aujourd'hui qu'il faut une négociation sur un bon prix, négociation d'ailleurs menée par la présidente du département des finances. Il y a effectivement une discussion autour du montant de ce coût. Mais il faudra que l'ensemble des actifs soit effectivement transféré à l'aéroport. Il s'agit ici aussi d'une question de transparence. Il n'est pas sain que l'Etat possède les terrains et les bâtiments et que l'établissement aéroport ne possède que le radar. Ce n'est absolument pas normal ! Tout ceci relève donc encore d'une question de transparence.

Nous voulons donc un aéroport, nous voulons un aéroport transparent et nous voulons pour cela un aéroport qui s'acquitte des amendes infligées en raison du bruit provoqué par les avions. 

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais tout d'abord dire à M. Nissim, qui a l'habitude d'apaiser facilement sa conscience, que nous n'acceptons pas l'idée qu'il y ait eu manipulation de l'ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) M. Meyll était intervenu au début de la séance du vendredi pour demander que ce point soit ajouté à l'ordre du jour et encore traité ce jour-là. Cette proposition a été votée démocratiquement, comme cela arrive très fréquemment dans cette enceinte. Monsieur Nissim, vous n'avez en conséquence qu'à assumer vos actes, en évitant de vous en décharger sur d'autres.

Cela étant, j'en viens au fond du problème, en disant comme d'autres - je remercie entre parenthèses M. Roger Beer de l'avoir souligné - que j'ai été frappé par un certain nombre de démarches parfaitement désagréables entreprises par la direction de l'aéroport, mais aussi par une association favorable à l'aéroport.

J'aimerais à ce sujet demander à M. Lamprecht si cette association continue, comme c'était le cas par le passé, à bénéficier d'un appui financier de la part de la société de l'aéroport, sous une forme ou sous une autre, soit directe, soit par le biais de la mise à disposition de locaux et de personnel. J'aimerais en d'autres termes que l'on sache très clairement si cette association continue de bénéficier de l'appui de l'Etat. Car il est choquant de voir des annonces comme celles publiées aujourd'hui dans la presse.

Ceci étant dit, j'aimerais rappeler que la question des recettes et des charges de l'aéroport de Genève-Cointrin fait l'objet d'un très long débat, entamé voici fort longtemps, notamment dans cette enceinte. Les différents conseillers d'Etat responsables de la gestion de l'aéroport, comme les partis de l'Entente, ont toujours affirmé orbi et urbi... (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) ...urbi et orbi. Merci Monsieur le représentant ecclésiastique, j'attendais que vous me corrigiez, connaissant votre très grand savoir dans ce domaine-là. Car pour ma part, je n'ai pas bénéficié, contrairement à vous, de cours de catéchisme. Je vous remercie donc de me les donner en séance plénière. (Brouhaha.)

Vous avez donc affirmé à maintes reprises que l'aéroport était bénéficiaire et couvrait la totalité de ses charges. Il y a même eu un député issu de vos propres rangs, Mesdames et Messieurs les démocrates-chrétiens, l'éminent Me Borgeaud, fin connaisseur... (Rires.) ...je comprends que vous vous gaussiez aujourd'hui de lui parce qu'il vous gênait à l'époque. C'était néanmoins l'un des meilleurs connaisseurs de la législation relative à l'aéroport et de la situation juridique de ce dernier. Comme le problème des nuisances se posait déjà à ce moment-là, Me Borgeaud avait mis en garde cette assemblée sur les charges qu'elles représenteraient. Les premières procédures de demandes d'indemnités ayant été engagées voici 15 ans, elles étaient donc connues de tout le monde à cette époque déjà.

J'aimerais par ailleurs dire à M. Koechlin, qui parle de félonie et qui a l'habitude des termes excessifs, que si félonie il y a eu, elle remonte au temps du Conseil d'Etat monocolore, lequel a effectivement pris un certain nombre de décisions - cela ressort très clairement de la lettre de la direction de l'aéroport dont il nous a été donné lecture tout à l'heure - à l'insu de ce Grand Conseil, pour essayer de libérer l'aéroport de certaines charges lui incombant.

Lorsque je siégeais au Conseil d'Etat... (Exclamations.) ...il était clair que les indemnités à payer auraient été mises à la charge du département de l'économie publique, dans la comptabilité de l'aéroport, en fonction du résultat des procédures de demandes d'indemnités des riverains, puisqu'une comptabilité distincte était alors tenue. Je rappelle à ce propos que l'aéroport n'était à l'époque pas encore autonome. Il dépendait de l'Etat et le système comptable mis au point par le département des finances voulait que les dépenses relatives à un équipement particulier soient répercutées dans le département gestionnaire et utilisateur de cet équipement. Ces indemnités auraient donc été mises, à l'époque, à la charge du département de l'économie publique.

Or, vous le savez, il y a eu un tour de passe-passe au niveau du Conseil d'Etat, lequel n'était, soit dit en passant, certainement pas compétent sur le plan juridique pour décider de ne pas mettre ces indemnités à la charge de l'aéroport. J'y reviendrai tout à l'heure.

Le Conseil d'Etat a pour le surplus effectué un autre tour de passe-passe. Je le sais et je l'ai dit dans cette enceinte, avec une note au p.-v. expliquant que la prescription, qui aurait pu être invoquée, ne le serait pas vis-à-vis des demandeurs d'indemnités. On a donc voulu d'un côté favoriser certains propriétaires fonciers et d'un autre côté faire en sorte pour que la charge financière soit assumée par l'Etat, et non pas par l'exploitant de l'aéroport.

J'aimerais donc revenir sur le problème juridique, problème qui me paraît parfaitement clair, pour démontrer que le Conseil d'Etat monocolore a transgressé la loi instituant l'autonomie de l'aéroport international, autonomie dont nous étions, en ce qui nous concerne, loin d'être des partisans acharnés, au contraire de certains.

Je souhaiterais préciser à M. Nissim que l'Alliance de gauche s'opposera fermement, au vu de ce qui se passe aujourd'hui, au transfert des bijoux de la République aux personnes gérant actuellement l'aéroport, avec les dramatiques conséquences que ce transfert pourrait occasionner, dans la perspective notamment d'une privatisation de cet établissement.

Cela étant, j'aimerais rappeler le contenu de l'article 40 de la loi sur l'aéroport international de Genève : « A l'exception de sa qualité de propriétaire immobilier dans le périmètre aéroportuaire, l'ensemble des droits et obligations de l'Etat » - l'ensemble des droits et obligations de l'Etat de Genève - « relatifs à l'aéroport, tel que notamment contrats, tarifs, etc. ».

La liste des droits et obligations figurant à l'article 40 n'est donc qu'exemplative. Le début de l'article apparaît absolument clair. C'est l'ensemble des droits et obligations qui est concerné. Il est tout aussi clair que parmi les obligations de l'exploitant figure précisément la prise en charge de toutes les réclamations qui peuvent être adressées à l'aéroport. On a du reste trouvé parfaitement normal de transférer à l'aéroport le fonds alimenté par la taxe perçue sur les avions les plus pollueurs pour ne devoir traiter qu'une seule catégorie d'indemnités.

Le problème aurait alors été facile à résoudre avec la présence de ce fonds s'élevant à une quarantaine de millions. Mais le principe de la prise en charge d'une partie de la pollution a été admise. Aujourd'hui ceux qui dirigent l'aéroport voudraient exclure l'autre partie de la pollution, alors que l'article 40 de la loi apparaît parfaitement clair à ce sujet.

Que demandons-nous donc ce soir, Mesdames et Messieurs ? Tout simplement de préciser à l'article 36 ce que l'on entend à l'article 40. Puisque l'on indique à l'article 40 que toutes les charges et tous les droits et obligations sont transférés à l'aéroport, que l'on précise à l'article 36 qu'il s'agit également - dans l'adverbe « notamment » - des indemnités qu'il convient de payer dans le cadre de l'exploitation de l'aéroport !

Il est exact, comme cette annonce trompeuse l'a dit aujourd'hui et comme la direction de l'aéroport l'a dit d'une manière tout aussi trompeuse, que l'Etat de Genève a été condamné à verser des indemnités. Mais c'est forcément l'Etat de Genève qui a été condamné, puisque les demandes ont été déposées à un moment où l'Etat était propriétaire et exploitant de l'aéroport et à un moment où l'établissement autonome n'existait pas encore.

Il est donc juridiquement évident que la seule partie qui pouvait être assignée devant les tribunaux était l'Etat de Genève. Celui-ci a cependant parfaitement le droit de répercuter par la suite sur quelqu'un d'autre le montant réclamé, comme cela arrive fréquemment dans les procès en dommages-intérêts - on peut être condamné à payer des dommages-intérêts que l'on répercute ensuite sur son assurance, si l'on en a une. Dans le cas d'espèce, l'Etat est donc parfaitement en droit de répercuter sur l'exploitant les montants auxquels il est condamné, en se fondant précisément sur l'article 40 de la loi sur l'aéroport international de Genève, dont nous demandons simplement ce soir de préciser l'article 36 afin de lever toute ambiguïté à ce sujet.

Pourquoi faisons-nous cette proposition ? Parce que, Monsieur Koechlin, le Conseil d'Etat monocolore a réalisé, à l'insu de ce parlement qui avait voté cette loi, un tour de force pour soustraire l'aéroport à ses obligations juridiques. (Exclamations.) S'il y a quelque chose de grave dans cette affaire, c'est bien cet aspect-là des choses. C'est parce que le gouvernement monocolore de droite a procédé de la sorte que nous sommes amenés aujourd'hui à devoir préciser la loi afin qu'elle soit parfaitement claire, comme l'a voulu le législateur lorsqu'il l'a adoptée.

Dernier problème à évoquer : cette charge est-elle oui ou non économiquement supportable pour l'aéroport ?

Des voix. Non !

M. Christian Grobet. Si cette charge devait s'avérer économiquement insupportable, on pourrait effectivement, Monsieur Ducrest, envisager que l'Etat se substitue à l'exploitant, comme l'Etat envisage de le faire sur le plan fédéral en prenant en charge une partie des frais que les CFF devront engager.

Je terminerai, Monsieur le président, en disant simplement que l'on ne peut pas invoquer les avantages de l'établissement autonome et ne pas en assumer en même temps les désavantages. S'il devait s'avérer, et c'est par là que je conclurai, que des banques refusent d'accorder de nouveaux prêts pour de nouvelles adaptations de l'aéroport, dont il reste d'ailleurs à savoir si elles sont véritablement nécessaires, si cette assertion devait s'avérer véridique - ce dont j'ai les plus grands doutes, car je crois qu'il s'agit de nouveau d'une tentative de mystification - l'Etat pourrait alors se porter garant des prêts contractés auprès des banques. Je vous assure qu'il n'y aurait plus aucun problème pour obtenir de tels prêts. 

M. Dominique Hausser (S). Je remercie M. Grobet pour un certain nombre de rappels historiques qui me semblent être trop facilement oubliés par les bancs de l'Entente et par l'aéroport international.

Cet aéroport est bien sûr un établissement autonome. Mais ce n'est pas le seul établissement autonome du canton. Et comme probablement tous les établissements autonomes, il est subventionné. Mais contrairement aux autres établissements de ce type, aucune ligne budgétaire relative à cet établissement-là ne mentionne un montant de subvention. Je serais donc très reconnaissant envers le Conseil d'Etat s'il pouvait nous fournir une estimation de la subvention occulte versée à l'aéroport international de Genève. C'est un premier point qui mérite d'être souligné.

Le deuxième élément en termes de finances a trait aux versements effectués par l'aéroport du 50% minimum de ses bénéfices à l'Etat de Genève. On sait qu'il lui verse régulièrement un certain montant depuis 1994, même s'il a tenté de soustraire ses bénéfices en les plaçant dans des provisions, dont on peut d'ailleurs douter qu'elles ont toujours toute leur utilité. Il est d'autres établissements autonomes qui sont de toutes façons amenés à verser des redevances à l'Etat de Genève, qu'ils fassent des bénéfices ou qu'ils fassent des déficits.

On peut se poser la question, suite à la suggestion faite tout à l'heure par M. Vaudroz, de savoir si nous ne pourrions pas être amenés, dans l'hypothèse où le Grand Conseil le suivait en renvoyant ces projets de lois en commission - en particulier le PL 7836 - si nous ne pourrions pas être amenés à modifier les rapports entre l'Etat et l'aéroport, en particulier au niveau du système de versement des bénéfices ou des redevances.

Troisième élément, qui a déjà été mentionné tout à l'heure par Mme Grobet-Wellner, mais que j'aimerais rappeler encore une fois. Il s'agit des 60 millions d'indemnités dont il est aujourd'hui question. Le Grand Conseil vote aujourd'hui un projet de 20 millions. Ce montant est amorti sur cinq ans, ce qui représente 12 millions par années. Dans la mesure où ces 12 millions sont à la charge de l'aéroport (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans la mesure où ces 12 millions sont à la charge de l'aéroport, c'est bien entendu le bénéfice de l'aéroport qui diminue et c'est la moitié de ce montant qui n'est pas versé à l'Etat. Ce qui m'amène à dire que l'Etat continue de fait à participer, de manière indirecte, mais plus transparente, à ces indemnités à hauteur de 50%.

Je crois dès lors qu'il n'y a aucune raison de penser que l'on est en train de couler cet établissement autonome, dans la mesure où il est effectivement utile à Genève pour un certain nombre de ses activités internationales. Je ne crois pas, contrairement à ce que prétend la droite, que nous sommes en train de voter des projets de lois félons. Il est cependant clair que M. Koechlin aime faire dans la poésie ou le drame, plutôt que de participer à des débats cohérents et sereins, susceptibles de permettre une meilleure gestion de l'Etat et du canton de Genève, ce pourquoi nous avons d'ailleurs été élus. 

M. Michel Halpérin (L). M. Hausser vient de dire qu'il ne s'agit pas de couler un établissement autonome. Il a peut-être perdu la mémoire de notre débat d'il y a trois semaines. Sa formation, du moins celle de M. Nissim et celle de l'Alliance de gauche, n'ont en effet pas caché qu'elles visaient deux objectifs idéologiquement topiques. En ce qui concerne l'Alliance de gauche - M. Grobet vient de le réitérer - il s'agit effectivement de résister à tout ce qui assure d'une manière ou d'une autre l'autonomie de cet aéroport. Que M. Hausser vote pour des raisons différentes de celles de M. Grobet ne me paraît pas complètement impossible. Il doit cependant avoir conscience que pour une partie de ceux qui voteront comme lui aujourd'hui, l'enjeu est un enjeu idéologique et un enjeu idéologique parfaitement clair.

De la même manière que l'on nous a dit, il y a trois semaines dans les rangs de M. Nissim, que le but de l'exercice était de pénaliser la pollution en faisant en sorte, avant les autres - avant tous les autres en Europe - que notre aéroport soit le moins compétitif de tous.

Ce n'est donc pas la peine de revenir aujourd'hui sur ce qui s'est dit la dernière fois pour essayer d'en atténuer la portée. Je salue en revanche avec effusion la promesse que nous a faite M. Nissim de refuser désormais les manipulations de l'ordre du jour. Il y a longtemps que nous l'en conjurons. Nous avons constaté que son groupe se laisse facilement terroriser par l'Alliance de gauche. Nous prendrons au mot cette déclaration d'indépendance qu'il proclame aujourd'hui et nous verrons bien comment les choses se passent à partir de tout à l'heure.

Une voix. Ils ont la trouille !

M. Michel Halpérin. Pour ce qui concerne le coeur des choses, M. Grobet peut bien nous donner une leçon de droit en nous expliquant que l'article 40 de cette loi H 3 25 implique déjà ce que nous sommes en train de voter aujourd'hui. M. Grobet, en nous disant cela, sait qu'il n'est pas sérieux, parce que ses talents de juriste ne sont plus à démontrer, pas plus d'ailleurs que ses talents de grand manipulateur et mystificateur. Il en fait la démonstration dans cette enceinte depuis la nuit des temps, avec une longue parenthèse au Conseil d'Etat.

Ce qu'il faut dire, lorsqu'on est un juriste consciencieux, Monsieur Grobet, ce sont deux choses, en commençant par la moins importante. La moins importante, c'est que l'article 40 commence par les mots dont vous avez donné lecture, mais dont vous avez oublié de tirer la quintessence : « à l'exception de sa qualité de propriétaire immobilier dans le périmètre aéroportuaire, l'Etat de Genève transfert ses obligations et ses charges à l'aéroport ».

En matière d'indemnisation de nuisances en droit civil - vous le savez beaucoup mieux que moi puisque c'est votre spécialité, notamment dans le domaine de l'immobilier, depuis que vous pratiquez le droit - c'est le propriétaire qui est responsable de ses installations et des dommages qu'elles entraînent pour le voisinage. En conséquence de quoi, si l'on fait une lecture honnête de cet article 40, on constate qu'il exclut précisément dans sa première proposition ce que vous appelez une démonstration évidente dans votre effort de tout à l'heure.

Mais il y a quelque chose de plus important que cette argutie juridique, qui d'ailleurs n'ajoute pas grand-chose à notre débat, parce que - et là encore je ne vous apprends rien aux uns et aux autres - nous pondons des lois comme les poules à la dioxine pondent des oeufs. C'est ensuite aux juges qu'il appartient d'interpréter ces lois et pas à nous. Et notre interprétation ne les lie pas. Il y a donc une chose plus importante que notre lecture de nos propres textes, d'ailleurs généralement réalisée dans les conditions de désordre que vous savez. Il y a le principe le plus fondamental du droit aussi bien interne qu'international. Les contrats doivent être respectés. Les latinistes appellent ça « pacta sunt servanta ». Il n'y a pas de principe du droit plus cardinal que celui-ci.

M. Grobet nous disait tout à l'heure qu'il lui était parfaitement indifférent de violer des engagements pris au nom de l'Etat par le Conseil d'Etat qui a qualité pour en prendre, dès lors qu'il n'était pas d'accord, lui, Christian Grobet, avec ces engagements-là. Et de nous expliquer qu'un gouvernement dans lequel il n'est pas est nécessairement félon puisqu'il n'y est pas.

Alors, Monsieur Grobet, nous connaissons votre regret et votre nostalgie pour ces « tempi passati ». Vous nous pardonnerez de vous dire ici que c'est une nostalgie qui n'est pas universellement partagée et que certains dans cette enceinte ont moins de regret que vous de ces temps aujourd'hui heureusement déjà anciens.

Mais je vous dis, Monsieur Grobet, et je n'ai pas besoin d'appuyer en cela les démonstrations qui ont été faites avec opportunité par M. Koechlin tout à l'heure, lorsqu'un Etat ne tient pas ses engagements, il montre le pire des exemples aux citoyens. Pourquoi devrions-nous en termes de règlements administratifs ou législatifs exiger de nos compatriotes qu'ils s'en tiennent à leurs engagements, qu'ils respectent les obligations qu'ils contractent ou que la loi leur impose, si nous pouvons à tout moment retrancher ce que nous avons pris comme engagements ?

Et Monsieur Nissim, voler un peu - un peu par rapport à l'ampleur du bénéfice, parce que c'était votre démonstration de tout à l'heure : « ce n'est pas beaucoup, puisqu'ils ont 18 millions. Qu'on leur en prenne 4, seulement 2 d'ailleurs, puisque l'Etat contribue » - volez un oeuf, c'est encore voler, voler un boeuf, c'est toujours voler. Le montant du vol ne change rien à sa qualification. Il ne change même rien au sort qui est habituellement dévolu aux voleurs.

Je trouve navrant que nous en soyons aujourd'hui arrivés à devoir expliquer, pour défendre ce projet, que si nous avons trop volé - par rapport à ce que l'Etat devrait prendre à cet aéroport - au point que ce dernier ne supporterait plus l'étendue des spoliations dont il serait victime, nous le lui rendrions par le biais des subsides et des subventions. C'est vraiment la démonstration la plus absurde qui ait été donnée de faire. C'est Robin des Bois, je devrais dire Nissim des Bois, volant de la main droite et restituant de la main gauche. Meilleure démonstration de la faiblesse, que dis-je, de la nullité intrinsèque de ce projet ne pouvait pas vous être apportée. (Applaudissements.) 

Le président. Il est 19 h. La liste des orateurs est close, plus personne n'ayant demandé la parole. Je vous propose donc de procéder maintenant au vote du renvoi en commission... Monsieur Blanc, vous aurez la parole au début de la séance de ce soir... Nous poursuivrons les débats à 20 h 30 si le renvoi en commission n'est pas accepté. Il n'est pas fait d'autres propositions ? Êtes-vous d'accord, Monsieur Blanc ?

Je soumets donc à vos suffrages la proposition faite par M. Vaudroz de renvoyer ces projets de lois en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces projets à la commission des finances est rejetée.

La séance est levée à 19 h.