4. Deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 b) Train annuel de lois d'investissements. (PL 7903-A  à 7908-A)

Deuxième débat       

Le président. Nous reprenons nos travaux où nous les avons laissés tout à l'heure et entamons le deuxième débat sur le projet de budget. Comme cela vous a été indiqué nous allons procéder de la manière suivante :

Nous allons passer en revue le budget de fonctionnement puis le budget d'investissement de chaque département. J'annoncerai chaque tête de chapitre et vous demanderez la parole pour présenter vos amendements ou vos observations. Le vote des projets de lois d'investissement aura lieu aux rubriques concernées. Je rappelle que nous travaillons sur le document reçu ce matin, soit le livre mauve, qui intègre toutes les modifications apportées en commission.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement de la chancellerie d'Etat est adopté.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département des finances est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des finances est adopté.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'instruction publique est adopté.

Budget d'investissement

Collège de Genève (Rub. 34.03.00.536.02)

Ecoles de commerce (Rub. 34.13.00.536.02)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour couvrir les frais d'acquisition d'équipements liés à l'application de la nouvelle ordonnance/règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité. (PL 7907-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Centre de Lullier (Rub. 34.17.00.536.02)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation d'une serre multichapelles au Centre de Lullier. (PL 7906-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'instruction publique est adopté.

CHAPITRE 4 : JUSTICE, POLICE ET TRANSPORTS

Budget de fonctionnement

Service des votations et élections (Rub. 43.01.00)

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'avais souhaité - vous en avez décidé autrement, je m'incline devant votre décision - que nous portions à notre budget un montant de 250 000 F pour le dépouillement centralisé des votations.

C'est une réforme nécessaire du système des votations. Notre canton enregistre un grand nombre de votes anticipés et il est d'autant moins compréhensible que nous soyons en queue de classement au niveau des délais de dépouillement, en raison du système anachronique qui est le nôtre et qui doit être revu.

Vous avez souhaité que je présente un projet de loi en bonne et due forme. Je représenterai donc le document que j'ai déjà eu l'occasion de vous faire tenir, avec, en plus, l'autorisation de la Confédération, document qui nous fait encore défaut, à ce jour.

J'attire simplement votre attention sur le fait qu'en procédant par un projet de loi normal nous ne serons pas prêts à améliorer le dépouillement de nos votations avant sans doute la fin du printemps ou même l'été prochain. Par contre, si ce montant avait été prévu au budget, nous aurions été prêts pour le mois de février.

Nous prenons un peu de retard, mais ce n'est pas dramatique. Le moment venu, je demanderai que ce projet puisse être traité en urgence, dans la mesure où ma proposition faisait l'unanimité, au moins en commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de vous informer que les architectes responsables de la construction de la Halle de Palexpo sont à votre disposition à la salle des Pas Perdus pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien leur poser.

Nous poursuivons nos travaux.

Office des transports et de la circulation (Rub. 48.00.00.301)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Annen, visant à réduire cette rubrique à 3 millions de francs.

M. Bernard Annen (L). Je crois pouvoir me faire l'interprète des automobilistes, qui commencent à en avoir ras le bol d'être traités comme des pestiférés, ras le bol du n'importe quoi de l'OTC, ras le bol de son comportement tellement sectaire qu'on l'appelle «l'Ordre du temple de la circulation» ! (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, s'il nous suffisait de hausser les épaules contre cette obsession de l'anti-circulation privée, cela passerait. Mais notre responsabilité nous commande de dénoncer un certain nombre d'absurdités. En voici quelques exemples :

Des milliers de personnes entrent dans le canton de Genève par les artères principales. Sachant que la route de Chêne, aux heures de pointe, est encombrée depuis Chêne-Bougeries jusqu'en ville, que faites-vous ? Vous prenez le chemin du Vallon, pour aller sur la route de Malagnou, où il y a des pistes cyclables, ce qui est une bonne chose, a priori. Mais un îlot a été installé au milieu de la route qui empêche à la fois les vélos et les voitures de passer en même temps, ce qui fait courir des risques importants d'accidents. La route de Malagnou étant bouchée depuis la route Blanche jusqu'à l'avenue Krieg, vous prenez la route de Florissant et vous vous dirigez du côté de l'autoroute de contournement. A la hauteur du chemin Rieu, il est interdit de tourner à gauche, vous prenez donc une rue, petite et sombre : la rue Eugène-Pittard. Surtout en ces jours de brouillard, on peut se rendre compte du risque de placer une piste cyclable en sens inverse de la circulation - oui, Mesdames et Messieurs les députés, une piste cyclable en sens inverse ! - avec le nombre important de voitures qui passent à cet endroit pour tenter de rejoindre l'autoroute de contournement. Et lorsque vous arrivez au bout de la rue Eugène-Pittard, vous avez un stop. Oui, sur une artère importante pour se diriger vers l'autoroute de contournement, vous avez un stop !

En parlant de stop, il faudrait aller du côté du boulevard du Théâtre, où il y a des stops partout. Quatre rues, un seul carrefour, quatre stops ! Tout le monde part en même temps, et c'est l'embouteillage.

Mais le pire qu'on ait pu faire, c'est au boulevard Helvétique. D'abord un trottoir, puis une piste cyclable et, ensuite, des voitures. Lorsque vous transportez une personne âgée et que vous devez lui tenir la porte ouverte pour qu'elle puisse descendre, il ne faut pas qu'un vélo arrive un peu vite au même moment. Sinon, non seulement il emboutit votre portière mais il peut blesser et la personne âgée et lui-même.

Je peux vous donner encore quelques exemples. Allez, encore un pour vous faire plaisir : la Rôtisserie. On y a collé des symboles et des écriteaux qui pourraient faire croire que c'est un espace de jeux pour enfants !

Franchement, Mesdames et Messieurs les députés, les automobilistes se révoltent. C'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement. Je sais qu'il n'obtiendra pas de succès auprès de ce parlement, puisqu'il a été refusé en commission des finances. Mais permettez-moi de vous dire qu'il faudra alors vous justifier, car je vous annonce qu'une initiative va être déposée pour que la circulation privée soit enfin traitée - comme le peuple le désire - sur un pied d'égalité avec les transports publics. Et nous verrons bien, à la récolte des signatures, quelle est l'expression de la révolte de la population quant à la circulation dans notre canton.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a de bonnes interventions, des mauvaises et celles qui sont carrément consternantes... (Rires.) A l'évidence, la vision de l'urbanisme et de la mobilité, pour M. le député Annen, s'arrête au trajet qui va de Chêne au Centre-Ville !

Une voix. Et encore !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Mais on a vu pire, rassurez-vous !

Vous venez, Monsieur le député, de parler de votre obsession de la bagnole. Mais vous avez évité de parler du trafic en augmentation sur un réseau routier parfaitement identique à ce qu'il était au milieu du siècle dernier. Et vous vous demandez pourquoi la fluidité n'est pas meilleure ? C'est à se taper la tête contre les murs.

Chaque année - je l'ai déjà dit - le trafic automobile augmente d'environ 2% avec exactement le même réseau routier. Si vous ne voulez pas comprendre qu'on ne peut pas multiplier indéfiniment le nombre de voitures, que voulez-vous que je vous dise ? je désespère de vous convaincre. S'il n'y avait que cela, je pourrais le mettre sur le compte de la fatigue, ce serait acceptable. Mais vous vous en prenez aux vélos : «Ah, les cyclistes ! J'ai dû passer dans un petit chemin pour éviter un embouteillage, quelle horreur ! Il y avait du brouillard et une piste cyclable...».

Monsieur le député, puis-je vous suggérer respectueusement de prendre un tout petit peu d'altitude ?... (Rires.) Parce que, franchement, ce débat est parfaitement ridicule. Pour échapper à un embouteillage, vous avez passé par un petit chemin où il y avait une piste cyclable et c'est le drame de la République ! Je l'ai déjà dit cent fois, je le répète comme je le pense : quelle heureuse République que celle où le principal souci de M. le député est la circulation routière !

Vous avez cité la Rôtisserie. Très franchement, vous n'auriez pas pu choisir un plus mauvais exemple, sinon j'aurais fait appeler SOS-Médecins... (Rires.) Figurez-vous, Monsieur le député, que vos amis -vos amis ! - ont demandé des aménagements de circulation à la Rôtisserie. Figurez-vous que les milieux de commerçants ont demandé des aménagements à la Rôtisserie. Figurez-vous que nous avons fait exactement ce qui était souhaité par les commerçants et par l'Association des habitants.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Quand tout a été fini, les responsables d'un magasin ont dit qu'il fallait faire attention, car le fondé de pouvoir qui avait répondu n'était pas habilité à représenter la direction. Puis, des commerçants ont fait machine arrière; puis, des parents ont écrit pour expliquer qu'ils pensaient que ce serait différent, et ils nous ont demandé de revenir au statu quo ante. Raison de cette pétaudière : la Ville de Genève n'était pas financièrement en mesure d'appliquer ce qui avait été décidé. J'ai donc tout annulé, ce qui fait que nous sommes revenus à la situation antérieure. Et la première lettre que j'ai reçue au courrier était adressée par une maman qui me remerciait en termes extrêmement chaleureux - à son courrier était joint un dessin de sa fillette - d'avoir rétabli une circulation normale, alors même qu'une rue résidentielle était prévue. Si vous pensez y comprendre quelque chose, faites-moi un dessin: ça m'aidera !

Monsieur le député, vous avez annoncé une initiative, je vous souhaite plein succès. Quant à moi, j'annonce autre chose : j'en ai tellement marre de passer mon temps à écouter les jérémiades de ceux qui veulent plus de vélos, moins de vélos, plus de bagnoles, moins de bagnoles dans une ville qui est la plus motorisée d'Europe, que j'ai demandé l'expertise de ces systèmes de circulation. Et, pour que M. le député Ducrest, qui a aussi ses fantasmes... (Rires.) ne me reproche pas d'avoir choisi un expert issu de la même école que l'ingénieur de circulation, j'ai été chercher cet expert à l'étranger. Il s'est trouvé que, de manière intelligente, les commerçants ont aussi demandé des expertises sur les places de parc, l'accessibilité des quartiers. Les Transports publics genevois ont également conduit une expertise. Je me suis donc retrouvé avec cinq expertises : la mienne et quatre autres. J'ai dès lors demandé à l'université de Genève - qui ne réunit tout de même pas les personnes les moins performantes en la matière - de m'en faire une synthèse. Et en janvier je présenterai publiquement le résultat de ces expertises, qu'elles soient bonnes ou mauvaises. Ensuite, je m'abstiendrai de parler de circulation dans cette ville et ce canton tant ce débat me paraît débile !

Il y a toujours plus de voitures, et toujours les mêmes rues, et vous me demandez d'améliorer la circulation. Pour finir, comme vous voyez bien que ce n'est pas possible, il vous faut un responsable : le piéton, qui demande un passage de sécurité; le vélo, qui demande une piste cyclable; les quatre stops à un carrefour à quatre voies. Vous parlez de manque de sécurité, Monsieur Annen : c'est totalement faux. Il n'y a pas un seul accident à un carrefour à quatre stops, mais c'est vrai que cela peut ralentir la circulation. Il faut savoir ce que vous voulez !

Comme je sens que mon taux d'adrénaline est en train d'augmenter, Monsieur le député, je vous le répète : je trouve consternant que vous puissiez intervenir comme vous le faites au cours d'un débat budgétaire. Vous avez fait un amendement pour supprimer les fonds d'investissement à l'OTC : dont acte, cela m'est parfaitement égal ! Mais vous devez connaître très clairement les conséquences de votre demande : ce million et demi sera supprimé purement et simplement à la rubrique installations et signalisations routières. Cela signifie moins de fluidité et, surtout, moins de vitesse commerciale des transports collectifs. Puis vous irez vous expliquer avec les personnes qui ne pensent pas comme vous, et moi je regarderai passer les boulets... Vraiment, cela commence à bien faire ! (Applaudissements.)

Le président. Je constate que les séances du matin conviennent particulièrement bien à M. Ramseyer... (Rires.) Je donne la parole à M. Nissim.

M. Chaïm Nissim (Ve). Après l'excellente intervention du président Ramseyer, je voulais m'abstenir, car il a très bien répondu à M. Annen au sujet de la circulation en ville. Je tiens tout de même à faire une remarque sur la dernière phrase de M. Ramseyer.

Monsieur Annen, sur quel amendement voulez-vous nous faire voter ? Sur celui qui consiste à supprimer des postes à l'OTC ou sur celui qui consiste à supprimer la somme d'un million et demi portée au budget d'investissement ? Je n'ai pas très bien compris, et il me semble que le président non plus. Il faut donc le spécifier. En effet, je pourrais accepter l'un de ces amendements, mais pas l'autre.

Le président. Monsieur Nissim, le président a très bien compris. Il s'agit d'un amendement visant à réduire de 3,4 à 3 millions de francs la rubrique 48.00.00.301 Charges de personnel de l'office des transports. (Le président est interpellé.) Nous sommes au budget de fonctionnement, pour ceux qui ne suivraient pas, à la page 82 du document mauve ou 206 du livre bleu, rubrique 48.00.00.301, que M. Annen propose de réduire à 3 millions de francs.

M. Bernard Annen (L). Je suis d'accord sur un point avec M. Ramseyer : certaines réactions sont parfois absurdes; il en est le champion et il en a fait une parfaite démonstration à l'instant... (Rires.)

Cela étant, nous nous retrouverons, Monsieur Ramseyer, quand la population donnera son avis, car, jusqu'à présent, vous ne le lui avez jamais demandé. C'est la simple et unique raison de cette initiative. Peut-être que les dizaines de milliers de personnes qui signeront cette initiative vous aideront enfin à comprendre qu'il ne faut pas vous adresser à un gourou. En effet, en matière de sectes, vous pourriez devenir un grand maître. Heureusement que vous avez retiré le projet de loi relatif aux sectes. Vous l'avez échappé belle !

Monsieur le président, vous avez dérapé, mais cela n'est pas grave. Nous saurons contrôler les virages et j'espère que vous reviendrez à la raison lorsque le moment sera venu de discuter de problèmes concrets. Mettre en jeu des vies humaines, Monsieur le président, c'est totalement irresponsable ! Alors, tourner en dérision la dénonciation des hérésies de l'OTC devient irresponsable !

M. Pierre Ducrest (L). Monsieur le président, M. Ramseyer ayant eu la gentillesse de me citer en des termes fort courtois, je prends la liberté de lui répondre.

Monsieur Ramseyer, lorsque vous êtes devenu conseiller d'Etat, vous avez pris la charge du département de justice et police et vous avez voulu également prendre en charge les transports. C'est vous qui les avez voulus, maintenant vous les avez ! Il ne faut donc pas nous dire que vous ne vous en occuperez plus dès le mois de janvier. Vous devrez vous en occuper, et deux fois plus, et ne pas vous contenter d'appliquer la méthode Coué, comme vous le faites.

M. Annen, mon cher collègue, a exprimé son avis en citant des exemples ponctuels pour démontrer qu'il y avait des problèmes en matière de circulation. Je vais aller plus loin : la circulation à Genève est mauvaise globalement. Pourquoi ? Certes, la circulation a augmenté; certes les voiries sont toujours les mêmes, mais nous aurions pu espérer qu'un homme de bonne volonté comme M. Ramseyer, qui a absolument voulu adjoindre les transports au département de justice et police, s'en occuperait en commençant par le début, c'est-à-dire : rendre possible le stationnement des voitures, favoriser le transfert modal et la complémentarité - car nous ne sommes pas des pro-bagnoles. Vous avez eu cinq ans pour le faire et, cinq ans après votre élection, nous n'avons toujours rien.

Monsieur Ramseyer, six mois après votre élection, vous êtes venu à la commission des transports avec dix-huit propositions de changements par rapport à ce qui avait été décidé alors que n'étiez pas encore conseiller d'Etat à l'époque. Nous avons cru que vous aviez pris une décision saine et que vous aviez compris le problème. Eh bien, non ! Le train-train a repris le dessus.

Certaines personnes ont compris - il y en a en ce moment à la tribune - que le Conseil d'Etat de 1991 avait préconisé la diminution de 34% des voitures en ville pour des raisons purement idéologiques et que ce n'était plus adapté aux exigences de l'économie. Pour que celle-ci fonctionne, il faut traiter le problème de la circulation de façon globale. Monsieur Ramseyer, occupez-vous de construire des parkings, de les financer, d'aménager les voiries pour y accéder et que les transports publics les desservent. C'est ça que nous voulons, il faut que vous le compreniez,

Et ce n'est pas en tirant à hue et à dia que vous aurez un résultat. L'étude effectuée par le CERTU, par exemple, que vous nous présenterez au mois de janvier n'est qu'un pis-aller. Ce n'est pas en vous entourant d'experts que vous allez vous en sortir. Vous avez voulu ce dicastère, vous devez vous en occuper, mais de manière logique. Je vous avertis, Monsieur Ramseyer : les affiches du TCS représentant les dents de la mer sont dangereuses, très dangereuses, parce que le vote de dimanche en dépend partiellement. Si le TCS les a faites, c'est que des mesures à l'encontre des automobilistes et de la circulation en général ont été prises. Et c'est désolant, parce qu'en cinq ans des mesures constructives auraient pu être prises. (Applaudissements.)

M. Pierre Meyll (AdG). Je dois venir au secours de mon «communier», M. Ramseyer, dont les décisions concernant les transports parfois me réjouissent, parfois non.

M. Ducrest a laissé entendre que le vote de demain dépendait de la situation des automobilistes. C'est d'une hypocrisie rare de la part des libéraux, qui se tortillent comme des vers - pas des Verts avec un «t»... (Rires.) ...mais bien comme des vers de terre ! - pour faire croire que le résultat de dimanche est lié à la situation de la circulation. (L'orateur est interpellé par M. Blanc.) Monsieur Blanc, taisez-vous, vous me troublez ! Il faut croire que la circulation des libéraux est très mauvaise, s'il doivent prétexter la mauvaise circulation automobile pour refuser un budget.

Monsieur Ducrest, vous dites que la méthode n'est pas bonne. Ce n'est pas la méthode Coué qu'il vous faut, Monsieur Ducrest, c'est la méthode «secoué»... (Rires.) Vous dites que ça ne marche pas : oui, vous ne marchez pas assez, vous roulez trop ! Monsieur Ducrest et Monsieur Annen, vous devez savoir que nous ne respectons pas les normes OPb et que depuis fort longtemps on nous avertit que la circulation est trop élevée, de l'ordre de 40% en ville et de 20% dans le canton. Nous devrions donc diminuer le trafic ne serait-ce que pour respecter les normes fédérales !

Vous dites que vous n'êtes pas des pro-bagnoles. C'est vrai : vous êtes des «accro-bagnoles», ce qui n'est pas tout à fait la même chose !

Il est évident que le transfert modal est nécessaire et c'est ce que nous devons aller plaider devant le CRFG. Même si nous concevons que les Savoyards et les habitants de l'Ain veuillent venir en voiture à Genève, nous devons expliquer que nous voulons dégager la ville de certains véhicules qui n'ont rien à y faire.

Je sors justement d'un bistrot de la Vieille-Ville où je voyais un gros camion-citerne stationné pour livrer du mazout. En cas d'incendie, tous les accès seraient bloqués par les voitures. Et d'où viennent-elles ? Ce ne sont pas des taxis, mais des voitures privées qui encombrent la Vieille-Ville et les Rues-Basses. Que feriez-vous en cas d'accident ? Vous seriez les premiers à déplorer que les secours n'aient pas pu intervenir ! Et à cause de qui ? A cause de gens comme vous qui polluent la ville et qui font courir le risque de ne pas pouvoir intervenir en cas d'incendie !

Ne soyez donc pas excessifs, et nous ne le serons pas non plus. Je considère que la Vieille-Ville doit être dégagée, que la circulation ne doit pas être anarchique en ville comme c'est le cas actuellement. C'est la seule façon d'avoir une Genève viable. Alors, merci, Monsieur Ramseyer ! Je ne le dis pas souvent, mais cette fois je le dis ! (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). Ce débat devient psychédélique. Mais, tout de même, nous devons savoir que le résultat du vote dépend d'un certain nombre de facteurs dont, malheureusement, la position des multiples propriétaires de voitures - propriétaires dont l'Alliance de gauche elle-même a dit qu'ils étaient trop pressurés.

Le résultat du vote est important, et il est vrai qu'il eût été possible d'éviter cette fronde du Touring Club que je considère personnellement comme irresponsable. La position des représentants du Touring Club dans une affaire de cette importance est irresponsable, je le répète.

Monsieur Ramseyer, il eût été néanmoins possible de les amadouer un peu et de les dissuader de ce coup bas qu'ils portent à l'Etat en faisant de la propagande pour le non. Il aurait suffi de négocier, de faire quelques concessions, même cosmétiques. Monsieur Ramseyer, ce n'est pas à vous que j'apprendrai qu'il y a toujours moyen de promettre, et d'obtenir ! Vous le savez aussi bien que moi. Dans le cas particulier, il était facile de sauver les finances de l'Etat. Je regrette que vous n'ayez pas tenté de le faire.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le député Blanc, de ces conseils ! J'aimerais toutefois vous dire que c'est ce que j'ai fait.

Après la table ronde, le TCS a accepté toutes nos propositions. Ensuite, le TCS a - entre guillemets - exercé un chantage en disant que nous devions décréter un moratoire. Mais sur quoi ? Sur des mesures de sécurité, des passages cloutés et autres mesures demandées par les habitants ? J'ai répondu très calmement - cela m'arrive de temps en temps - au TCS que je ne pouvais pas accepter.

Voyez-vous, nous sommes ici pour voter le budget, vous vous prononcerez sur l'amendement qui est proposé, mais je vais vous dire en fait d'où va venir, non pas la solution mais la non-solution : la Ville de Genève n'a plus les moyens financiers de travailler, au coup par coup, sur des opérations ponctuelles et sectorielles. L'Etat n'en a pas les moyens non plus. Nous allons donc tout naturellement devoir freiner les investissements sectoriels qui ne seraient pas uniquement dictés par la sécurité, en attendant que des chantiers plus importants nous permettent de conduire plusieurs opérations en même temps. Ainsi, par exemple, on ne tracera pas de piste cyclable sur une artère importante si on sait qu'à terme cette artère sera largement modifiée par le passage d'une voie de tram. Les choses vont donc se calmer d'elles-mêmes.

Cela dit, pour quelle raison ne puis-je accepter le débat tel qu'il est conduit ? Parce qu'il est totalement subjectif !

Monsieur Ducrest, vous avez parlé du transfert modal. Puis-je vous rappeler que l'axe dont vient de parler M. Annen est précisément l'axe qu'empruntent les soixante mille habitants qui se rendent de la région d'Annemasse au Centre-Ville ? C'est exactement l'axe qui enregistre cent mille passages frontière par jour, dans les deux sens bien sûr !

Et c'est cet axe que nous avions choisi pour la ligne de métro. Elle a été décalée dans le temps, et, à la demande de ce Grand Conseil, une prolongation du tram 12 a été étudiée. C'est exactement ce que vous demandez. Seulement, cela prend du temps et, pendant que le temps passe, les exaspérations des uns et des autres se manifestent en peignant le diable sur la muraille de la circulation. Moi, j'attends de savoir, objectivement, si notre concept de la circulation est faux. Et, Monsieur Ducrest, au lieu de vous entendre dire que ce concept n'est pas bon, j'aimerais que vous apportiez - je sais que vous en êtes largement capable - votre pierre à l'édifice, pour m'expliquer comment faire autrement. S'il y avait une manière différente de réaliser la complémentarité, il me semble que cela se saurait et, pour l'instant, je n'ai rien entendu.

Je ne vous en veux pas, mais ne m'en veuillez pas non plus de dire clairement que le débat voitures contre cyclistes - voitures contre piétons, n'est pas intelligent. Le débat doit porter sur la complémentarité qui tient compte des transports collectifs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement proposé par M. Annen, à la rubrique 48.00.00.301 concernant les charges de personnel de l'OTC, portant cette rubrique à 3 millions au lieu de 3 484 265 F, comme indiqué dans le livre mauve.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le budget de fonctionnement du département de justice et police et des transports est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de justice et police et des transports est adopté.

CHAPITRE 5 :

AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

Budget d'investissement

Génie civil, division chaussées et maintenance

(Rub. 55.03.00.511.80)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en présence d'un amendement de M. Clerc, qui consiste à porter la somme de 15 millions de francs prévue pour le réseau TPG, qui figure à la page 213 de votre nouveau document, à 30 millions de francs, telle qu'elle était au budget 1998.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Je rappelle que 30 millions d'investissement sont prévus au budget 98 pour le réseau TPG et seulement 15 millions, soit la moitié, au budget 99.

Il n'est pas besoin de rappeler ici le retard pris dans le développement du réseau des tramways. De notre point de vue, il est nécessaire de manifester la volonté politique de ce Grand Conseil d'aller de l'avant dans ce dossier en rétablissant le niveau d'investissement nécessaire pour ce réseau.

Par ailleurs, je vous indique que nous avons déposé un projet de loi visant à permettre de porter en compte ces investissements pour que l'argent soit à disposition lorsque les projets démarreront. Cela évitera que l'on nous dise que le budget d'investissement est insuffisant pour permettre d'aller de l'avant. Je dépose donc un amendement pour porter la rubrique 53.03.00.511.80 de 15 à 30 millions.

Monsieur le président, je profite d'avoir la parole pour aborder un autre point que j'ai soulevé dans mon rapport de minorité.

En matière de transparence dans les budgets, un certain nombre de mesures prises pour le budget 1999, c'est vrai, sont correctes. Je pense notamment à la mise au compte de fonctionnement des dépenses pour les chômeurs en fin de droit. Par contre, je rappelle qu'une série de dépenses de fonctionnement de l'Etat concourent manifestement à la réalisation d'investissements. L'audit d'Arthur Andersen avait même recommandé que ces dépenses de fonctionnement soient portées en compte en termes de recettes d'investissement. Cela a été fait au budget 1998, mais cela a disparu au budget 1999. Il s'agit d'un montant de 4 millions, sous deux rubriques du DAEL, et nous estimons nécessaire de transférer ces montants en recettes d'investissement, ce qui diminue d'autant les charges de fonctionnement.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Monsieur le président, j'aimerais savoir si la mise en séparatif des canalisations de la Ville de Genève est comprise dans ce budget d'investissement concernant le réseau des trams.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Il est évidemment souhaitable et souhaité que les trams se développent le plus vite possible.

Si seul un montant de 15 millions figure au budget, c'est en raison, malheureusement, des délais de procédures, des approbations fédérales nécessaires et de l'avancement de ces dossiers. Il n'est pas vraisemblable, même si cela est souhaitable, que l'on dépense plus que les 15 millions inscrits au budget. Je peux comprendre que vous vouliez que cette somme soit augmentée, comme un signe politique pour montrer l'importance que vous attachez aux transports publics. Toutefois, je doute que 30 millions puissent être dépensés en 1999.

Cela dit, si vous chargez le budget d'investissement de 15 millions supplémentaires, vous chargez de fait le budget de fonctionnement d'à peu près 900 000 F, représentant les charges d'amortissement et d'intérêts. Par conséquent, vous devez trouver la couverture financière de cette charge supplémentaire dans le budget de fonctionnement.

Madame Mottet-Durand, je réponds à votre question : non, c'est la part Canton de ces installations. La Ville devra faire face, de son côté, à ses propres obligations en matière d'aménagement de surfaces, d'une part, et en matière d'assainissement, d'autre part. Une fois les voies de tram posées, il est difficile de creuser dessous et il vaut donc mieux assainir intégralement les chaussées avant d'effectuer les travaux.

En conclusion, j'attire votre attention sur un point technique par rapport à votre amendement, Monsieur Clerc : la charge en résultant sur le budget de fonctionnement. Sur le plan politique, je relèverai que l'année dernière nous avions augmenté le budget de ces rubriques et que ce n'est pas de la mauvaise volonté de ma part si elles n'ont pas été complètement dépensées : nous n'en avons tout simplement pas eu l'opportunité.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de passer la parole à M. Vanek, je vous propose, comme le Bureau l'a décidé lors de la réunion avec les chefs de groupe, de procéder de la manière suivante pour les amendements. Il est évident qu'une compensation financière doit être trouvée aux amendements présentés. Je vais donc faire voter «sous réserve» chaque amendement entraînant une augmentation des dépenses. Si l'amendement est accepté, nous retournerons immédiatement à la rubrique où la proposition de compensation est proposée et nous voterons cette compensation. L'amendement ne sera finalement accepté que si la compensation l'est également. Les chefs de groupe étaient d'accord avec cette façon de procéder qui me semble être la plus efficace.

M. Pierre Vanek (AdG). Je soutiens, bien entendu, l'amendement qui a été présenté par mon collègue Bernard Clerc.

J'aimerais rappeler qu'au niveau des intentions politiques la loi sur le réseau des transports genevois prévoit précisément, en son article 9, que soient investis et dépensés 30 millions par année pour le développement du réseau des transports en commun dans notre canton. M. le président Moutinot a rappelé très justement qu'en décembre 1997 nous avions porté les 15 millions prévus au budget 1998 à 30 millions. C'est la même chose cette fois, mais, contrairement à ce qui a été dit, il ne s'agit pas d'un simple symbole d'une volonté politique, mais bien d'une question concrète, comme l'a indiqué Bernard Clerc, et j'entends le souligner à nouveau.

Un projet de loi, appuyé par les socialistes, les Verts et l'AdG, a été renvoyé à la commission des transports où il devra être traité incessamment. Il prévoit la mise en compte des sommes non dépensées. En effet, nous devons avoir une certaine souplesse, car, d'année en année, ces sommes ne sont pas toutes dépensées - pour différentes raisons sur lesquelles nous pourrions revenir - et nous ne pouvons pas nous contenter de constater que la somme prévue n'a malheureusement pas été utilisée. Même si ce n'est pas la faute de M. Moutinot, il y a pourtant faute, car nous ne réalisons pas le réseau des transports en commun de cette République à la vitesse prévue et inscrite dans la loi. Et de ce point de vue, il faut donc voter cet amendement et rétablir la somme de 30 millions, comme nous l'avons fait l'année dernière.

M. David Hiler (Ve). Monsieur le président, je suis bien d'accord de procéder séparément au vote des compensations et j'aimerais savoir où l'auteur de cet amendement propose de compenser les 900 000 F de charge financière qu'il entraîne.

Si le signe politique me paraît utile et nécessaire, il faut toutefois savoir où compenser ces 900 000 F - étant entendu que, dans le cas où le Conseil d'Etat n'utiliserait pas la totalité du budget voté, ces 900 000 francs correspondront à une somme économisée. Pour le reste, nous partageons l'avis exprimé par M. Vanek. Il est vrai que le développement du réseau des tramways est scandaleusement lent et qu'on ne peut plus continuer à la moyenne de 50 mètres par année, dans le meilleur des cas.

Il faut donc allouer les moyens nécessaires mais en toute connaissance de cause, à savoir qu'il faut bel et bien économiser une somme quelque part. Nous aimerions donc avoir une proposition de la part de M. Clerc pour nous décider en connaissance de cause.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voulais soulever exactement le même problème. Un amendement doit être accompagné d'une couverture financière. Monsieur le président, vous avez indiqué que les deux votes devaient être acceptés, ce qui est évident. Mais nous aimerions tout de même savoir, avant de nous prononcer, quelle est la proposition que M. Bernard Clerc assortira à son amendement, quelle rubrique il entend diminuer.

Pour nous, socialistes, cet amendement est fondé. Du reste, l'année dernière nous avions insisté pour que 30 millions figurent au budget d'investissement. Mais nous sommes tout de même un peu surpris que les membres de l'Alliance de gauche n'aient proposé aucun amendement en séance de commission. Ils ne sont d'ailleurs même pas entrés en matière. Or, en principe, lorsqu'on propose un amendement sur le budget, on a au moins la pudeur d'entrer en matière sur le débat budgétaire !

Nous aimerions donc en savoir un tout petit peu plus, avant de prendre position sur cet amendement.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Je constate que le peuple se prononce ce week-end sur un projet de loi constitutionnelle qui prévoit de fixer le déficit 1999 à 360 millions. Le déficit actuel est de 358 millions, soit inférieur au chiffre proposé...

Une voix. Eh bien, tant mieux !

M. Bernard Clerc, rapporteur de minorité. Nous estimons donc qu'il est possible d'inscrire sans autre ces 900 000 F de charges supplémentaires. Maintenant, si vous estimez que ce n'est pas possible, je rappelle qu'on peut transférer une partie des dépenses de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement en recettes d'investissement, ce qui diminue d'autant les charges de fonctionnement. (Remarques.) Ces 4 millions correspondent à ce que nous avons voté l'an dernier sous les rubriques 54.02.00.518.30 et 55.02.00.518.30. Si vous ne voulez pas aller au-delà du déficit de 358 millions, je vous propose un transfert sur ces deux rubriques.

M. David Hiler (Ve). Je vais essayer d'être à la hauteur du machiavélisme de M. Clerc. Nous allons donc voter cet amendement sur lequel nous sommes d'accord mais, avant la fin de ce débat budgétaire, M. Clerc est prié de proposer une couverture crédible, sinon le premier vote sera positif, mais pas le deuxième. En effet, les propos tenus par M. Clerc sont amusants, plaisants et intelligents, mais ils ne sont pas sérieux !

M. Michel Balestra (L). Nous allons aujourd'hui voter un budget élaboré sur un compromis consensuel. C'est donc, par définition, un budget qui ne satisfait aucun des groupes qui vont le voter.

Il est piquant de constater que le seul groupe qui n'a pas accepté de participer à ce compromis consensuel, le seul groupe qui, finalement, va refuser ce budget soit le groupe qui nous propose de le charger et de le déséquilibrer. C'est pour cette unique raison - et non pour refuser de donner un signe politique en faveur du développement des transports publics - que je vous propose de rejeter cet amendement. (Applaudissements.)

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur Balestra, je ne prends pas souvent la parole en ce qui concerne les finances, car je ne m'exprime pas très bien sur les sujets que je connais mal, mais je dois vous répondre.

Même si nous avons souvent voté contre les budgets présentés, je considère comme tout à fait normal que nous participions à la discussion, parce que nous pouvons et souhaitons tout simplement améliorer ce budget. Et dans certaines circonstances, il convient que nous soyons écoutés comme les autres. Je le répète, nous devons participer à cette discussion pour apporter les améliorations que nous souhaitons. Vous pouvez les refuser si vous voulez, mais nous aurons fait notre travail, dans le bon sens.

Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je regrette que l'Alliance de gauche n'ait pas fait son travail plus soigneusement sur un amendement de fond tel que celui qui nous est proposé. Non seulement cet amendement n'a pas été présenté en commission mais il est présenté aujourd'hui sans couverture financière.

Vous savez pertinemment, Monsieur Clerc, premièrement, que le Grand Conseil ne peut pas augmenter le déficit prévu et, deuxièmement, que les transferts de charges fonctionnement/investissement ne sont pas souhaitables - cela vous a d'ailleurs déjà été expliqué en commission et un rapport de l'inspectorat cantonal des finances a été déposé à ce sujet. Il n'est donc pas sérieux de transférer des charges du budget de fonctionnement au budget d'investissement, et vice versa.

M. Claude Blanc (PDC). Je fais respectueusement remarquer à Mme Calmy-Rey que le budget qu'elle a présenté au Grand Conseil prévoyait un déficit de 367,4 millions de francs et que c'est ce montant-là que nous ne pouvons pas dépasser. (Remarques.) Parfaitement ! C'est le déficit tel qu'il a été présenté par le Conseil d'Etat que nous ne pouvons pas aggraver. C'est cela la réalité.

Alors, j'attire l'attention des Verts et des socialistes sur le fait qu'ils ont le droit de voter l'amendement, mais nous nous réservons le droit, ensuite, de ne pas voter le budget !

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Je voulais exprimer ce que vient de dire M. Blanc. Le Conseil d'Etat a proposé des amendements à son budget, mais il n'a pas présenté de nouveau budget. Le montant du déficit maximal admis au départ, au moment du dépôt du budget, était de 367 millions - je me suis référé au déficit de 360 millions effectivement fixé dans le projet de loi constitutionnelle parce que cela me paraît plus correct - et il n'est donc pas nécessaire, de ce point de vue, de prévoir la couverture financière de ces investissements.

Cela étant, Mme Calmy-Rey nous dit qu'il n'est pas sérieux de procéder à des transferts, comme nous le proposons, de charges de fonctionnement en recettes d'investissement. Alors, si j'ai bien compris, ce qui a été fait l'année dernière pour le budget 1998 et que vous avez approuvé n'était pas sérieux ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis au regret de vous contredire au nom du Conseil d'Etat.

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a repris à son compte un certain nombre d'amendements et qu'en fait un nouveau projet de budget a bien été redéposé : c'est le document mauve que vous avez trouvé sur vos places et qui intègre toutes les modifications apportées par le Conseil d'Etat et la commission des finances. Ma mémoire est suffisamment solide pour vous dire que dans les années 90 nous l'avions déjà fait. Dans le même esprit, vous aviez demandé, l'année dernière et l'année d'avant déjà, que le Conseil d'Etat présente en son nom un certain nombre d'amendements, précisément pour vous permettre de ne pas avoir à leur trouver de couverture financière. Alors, vous ne pouvez pas vouloir cela et son contraire !

Vous devez considérer que le déficit présenté est de 359 millions et non pas de 367 millions. Le projet de budget à considérer est celui qui vient d'être déposé sur vos places, sinon ce n'était pas la peine que le Conseil d'Etat l'édite. Je vous demande donc de respecter la procédure, telle qu'elle a toujours été appliquée.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je suis du même avis que la présidente du Conseil d'Etat, pour une fois... (Remarques.)

Le budget du Conseil d'Etat déposé sur nos places ce matin, daté du 3 décembre, intègre tous les amendements proposés en commission des finances : suppression de postes, baisse de l'indexation - entre temps, nous avons remarqué que l'inflation était moins importante que prévue. Nous ne devons donc pas aggraver le déficit de 358 millions et quelques, qui correspond au nouveau projet de budget.

Monsieur Clerc, le groupe des Verts pourrait suivre votre amendement consistant à augmenter le budget des investissements des TPG de 15 à 30 millions, à l'unique condition que vous trouviez 900 000 F d'économies sur le budget de fonctionnement. Tout à l'heure, nous vous avons donné une piste, mais j'imagine que vous allez refuser de la suivre. Monsieur Clerc, si vous acceptez de la suivre, nous vous suivrons également. Nous vous avons dit que certains professeurs de l'université étaient bien trop payés et qu'il était certainement possible d'économiser 900 000 F sur cette rubrique, pour permettre de payer les intérêts des 15 millions que vous réclamez. Alors, Monsieur Clerc, voulez-vous vraiment investir 15 millions de plus dans les TPG aux dépens des profs de l'université ?

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. M. Chaïm Nissim me reproche de ne pas avoir trouvé de couverture financière à ma proposition d'amendement. Mais sa proposition, elle, est parfaitement ridicule. Il propose de diminuer les salaires des professeurs de l'université - et je veux bien croire qu'ils sont bien payés - alors qu'il sait très bien que l'on ne peut pas le faire par le biais d'un amendement sur la subvention à l'université. Ce n'est pas sérieux !

Je prétends qu'il est possible de financer cette augmentation de charges par un transfert, si nécessaire, de certaines charges de fonctionnement en recettes d'investissement - je pense aux salaires de certains fonctionnaires du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Par exemple, il serait normal que les salaires de toutes les personnes qui travaillent sur le projet de Palexpo soient portés en recettes d'investissement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

En effet, nous avons toujours souhaité que les transports publics se développent le plus rapidement possible. Du reste, l'année dernière nous avions présenté un amendement dans ce sens. Mais cette année, je l'ai déjà dit dans ma première intervention, l'équilibre pour trouver un accord sur ce budget est fragile, et nous n'entendons pas le mettre en péril. Par contre, nous disons d'ores et déjà au Conseil d'Etat que nous lui demandons de tout faire pour accélérer le développement des transports publics. Si des besoins financiers supplémentaires en cours d'année devaient se faire sentir, le Conseil d'Etat pourrait déposer un nouveau projet de loi que nous voterons volontiers.

M. David Hiler (Ve). Nous avons bien compris que la proposition de couverture faite par M. Clerc consiste à opérer un transfert de charges de fonctionnement en recettes d'investissement. Cela signifie tout simplement que cet argent serait emprunté et que cela ne se verrait pas dans le déficit du budget de fonctionnement.

Or, jusqu'à preuve du contraire, notre but est de freiner notre endettement et nous disons d'ores et déjà que nous ne pourrons pas accepter cet amendement. Notre position est donc la même que celle du groupe socialiste, la preuve étant définitivement faite que l'Alliance de gauche est incapable d'établir des priorités. En effet, elle demande des augmentations de certaines rubriques sans accepter de diminutions sur d'autres.

Ce n'est pas en proposant la seule voie de l'endettement que nous nous en sortirons !

Le président. Nous passons au vote de l'amendement proposé par M. Bernard Clerc. Cet amendement consiste à augmenter la rubrique 55.03.00.511.80, investissements en faveur du réseau TPG, de 15 millions de francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le budget d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement est adopté.

CHAPITRE 6 :

INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

Budget d'investissement

Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage

(Rub. 65.04.00.533.70)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement avec subvention pour la création d'un centre de gestion dans la forêt de Jussy pour le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. (PL 7905-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Service cantonal d'écotoxicologie (Rub. 65.11.00.536.06)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement des stations de mesure du réseau d'observation de la pollution atmosphérique à Genève. (PL 7908-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Service de l'agriculture (Rub. 65.10.00.554.01)

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières. (PL 7904-A)

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Office cantonal de l'énergie (Nouvelle rubrique 67.10.00.583.70)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Nissim, consistant à porter 5 millions au crédit d'une nouvelle ligne 583.70 qui s'appellera «Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie».

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur le président, mon amendement consiste à concrétiser un projet de loi qui a été voté il y a deux mois par ce Grand Conseil, pour la création d'une ligne budgétaire qui n'existe pas encore. Malheureusement, à ce moment-là le budget était déjà sous toit. Nous avons discuté longuement de cet amendement en commission des finances et nous l'avons accepté sous réserve d'une série de contrôles qui devaient être effectués par des fonctionnaires du département des finances, contrôles qui ont été effectués entre-temps. L'ensemble du Conseil d'Etat et les trois conseillers d'Etat concernés sont prévenus.

Il s'agit de porter 5 millions au crédit d'une nouvelle ligne 583.70 qui s'appellera «Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie». Cet amendement n'aggrave pas le déficit. En effet, une partie, 3 millions, sera prise sur le Fonds cantonal de renaturation, ligne 69.85.00.501.01 du même département, puisque son président nous a expliqué qu'il ne pourrait pas dépenser les 10 millions prévus cette année. L'autre partie, 2 millions, sera prise sur la ligne budgétaire 56.02.00.525.77 de l'office financier du logement, M. Moutinot ayant également expliqué qu'il ne pourrait pas dépenser les 6 millions prévus sur cette ligne budgétaire.

Cet amendement aura l'avantage de créer enfin un fonds pour les économies d'énergie et les énergies renouvelables, comme les écologistes et l'ensemble de la Coordination Energie le demandent depuis environ une dizaine d'années. C'est extrêmement important. Ce fonds pourra accorder des prêts à des ingénieurs et à des entreprises qui voudraient faire des économies d'énergie ou encourager les énergies renouvelables, ce qui représente l'avenir de notre République pour le XXIe. Cela nous tient énormément à coeur.

Etant donné que le Conseil d'Etat, les experts du département des finances et la commission des finances sont d'accord, cet amendement devrait être accepté sans problème.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous avons approuvé cet amendement, par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'examiner immédiatement les compensations financières proposées par M. Nissim. Je vous invite à reprendre votre document à la page 213. La proposition de M. Nissim consiste à réduire le montant de 6 millions à 4 millions. Ce qui fait 2 millions pour compenser l'amendement qu'il vient de présenter.

Office financier du logement (Rub. 56.02.00.525.77 : Prêts hypothécaires HLM-HBM de l'Etat au logement)

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement

Fonds cantonal de renaturation (Rub. 69.85.00.501.01 : Travaux de renaturation)

Le président. La proposition de M. Nissim consiste à modifier le montant de 10 millions et à le fixer à 7 millions. Ce qui fait 3 millions pour compléter la compensation financière de l'amendement qu'il vient de présenter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le budget d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie est adopté.

CHAPITRE 7 :

ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est adopté.

CHAPITRE 8 : ACTION SOCIALE ET SANTE

Budget de fonctionnement

Centre d'information et de coordination pour personnes handicapées

(Rub. 84.41.00)

Proposition de motion de Mmes et MM. Nicole Castioni-Jaquet, Pierre-Alain Champod, Régis de Battista et Elisabeth Reusse-Decrey concernant un soutien accru aux personnes à mobilité réduite et aux handicapés. (M 1254)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

que les personnes handicapées, bénéficiaires de prestations complémentaires et qui vivent à leur domicile, sont des personnes ayant besoin de mener une vie sociale et qu'elles sont des citoyennes et citoyens à part entière que la communauté n'a pas le droit d'exclure ;

invite le Conseil d'Etat

à examiner, en collaboration avec ces personnes et les associations directement concernées, les besoins particuliers liés:

au maintien à domicile des handicapés physiques et/ou mentaux et/ou psychiques ;

à leur autonomie ;

et à en tenir compte dans les futurs budgets ;

à prévoir des mesures transitoires en faveur de ces personnes en cas d'acceptation du vote du 20 décembre 1998.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Conformément à l'habitude qui nous permet de déposer une motion et de demander son traitement immédiat dans le cadre du budget, je vous propose de voter le renvoi au Conseil d'Etat de la motion 1254 que vous trouverez sur vos tables, puisqu'elle vous a été distribuée ce matin. Contrairement à ce qui a été fait jusqu'à présent, ceci n'est pas un amendement qui modifierait le budget, puisque cette proposition de motion n'engendre pas de frais supplémentaires au budget.

La mise en oeuvre de cette motion permettrait de traiter les vrais problèmes liés aux invalides et aux handicapés, en particulier d'éviter l'enfermement à domicile et de leur proposer une vie libre et décente, conforme à notre vie.

Je vous demande donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et je vous en remercie.

Mme Anne Briol (Ve). Nous étudions les propositions de la table ronde depuis cet été et les grandes décisions ont été prises durant le mois de septembre. Un accord de principe des divers partis, d'accord de soutenir les différentes voies suivies, est intervenu à la fin du mois de septembre. Nous estimons que cette motion aurait pu être déposée bien avant aujourd'hui. Nous refusons donc la discussion immédiate de cette motion.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de minorité. Je trouve particulièrement curieux qu'un groupe politique qui, dans le cadre des accords de la table ronde, supprime un montant de 3 260 F par an aux personnes handicapées bénéficiaires des prestations complémentaires - alors que justement cette somme joue un rôle important dans leur intégration et dans leur autonomie - propose aujourd'hui, pour se donner bonne conscience, pour se rattraper en quelque sorte, de voter cette motion. Je trouve cela, excusez-moi de le dire, extrêmement hypocrite et, en ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cette motion.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais simplement demander aux motionnaires ce qu'ils entendent à travers leur dernière invite : «- à prévoir des mesures transitoires en faveur de ces personnes en cas d'acceptation du vote du 20 décembre 1998». Voulez-vous m'expliquer ce que cela signifie ?

M. Bernard Annen (L). Monsieur le président, je ne sais pas si vous voulez que les motionnaires répondent ? Quant à nous, nous accueillons favorablement cette motion... (Remarques et rires.) ...et nous souhaiterions qu'elle soit renvoyée en commission, dans la mesure où elle n'est pas suffisamment claire. Oui, Mesdames et Messieurs, vous n'avez pas le monopole du coeur ni celui de la conscience... (L'orateur est interpellé.) Et en ce qui vous concerne, Monsieur, encore moins de la morale !

M. David Hiler (Ve). Ce matin, j'aurais, au moins sur un point, été d'accord mot pour mot avec M. Bernard Clerc !

Lors du débat de la table ronde, nous avons expliqué pourquoi cette mesure concernant les prestations complémentaires aux rentiers AI avait été prise et pourquoi elle était défendable. Si aujourd'hui nous devions nous demander quels minima sociaux il faut augmenter rapidement à Genève, je ne suis pas sûr que nous commencerions par les prestations complémentaires AI. Il me semble que nous commencerions plutôt par les minima d'assistance, les minima RMCAS qui sont, effectivement, très bas.

Aussi, je ne conçois pas que l'on puisse défendre ladite mesure - en expliquant que, lorsqu'on veut maîtriser un système social, il faut faire attention à ne pas donner plus que les moyens ne le permettent - et, dans le même temps, rédiger une motion disant exactement le contraire ! Certaines décisions sont difficiles à prendre et pénibles à défendre - vraiment très pénibles. Mais, une fois ce choix fait et forts des raisons qui nous ont poussés à le faire, on doit s'y tenir. C'est pourquoi nous n'acceptons ni l'argument de l'urgence ni le fond de cette motion. La politique que nous devons mener ne peut pas être construite sur des doubles discours, qu'on ait tort ou raison. Si on a tort on peut en tirer des conséquences, mais il faut aller au bout de ses positions.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical partage très exactement les opinions qui ont été émises par les Verts et par le rapporteur de minorité. On est stupéfait en lisant le texte de cette motion et plus particulièrement la deuxième invite : «- à prévoir des mesures transitoires en faveur de ces personnes en cas d'acceptation du vote du 20 décembre 1998». Le parti des signataires de cette motion a accepté l'accord de la table ronde et, comme l'a justement souligné le député Blanc, cette invite est très exactement contraire à cet accord. C'est donc bien une façon de revenir sur cet accord. M. Clerc a employé un qualificatif que je compléterai ainsi : c'est une véritable tartufferie, Mesdames et Messieurs, que vous voulez nous faire voter maintenant et, de surcroît, en discussion immédiate !

Nous demandons donc le renvoi de cette motion en commission. Nous ne voulons pas la rejeter purement et simplement, mais il est peu acceptable de nous la présenter aujourd'hui de cette manière.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout d'abord, nous acceptons le renvoi en commission, comme cela a été proposé par M. Annen et par M. Lescaze.

Ensuite, j'aimerais dire que nous avons signé les accords de la table ronde et que nous ne revenons pas en arrière. Néanmoins, nous n'avons jamais nié notre malaise par rapport à la catégorie de personnes concernée et nous souhaitons que soit examiné à l'avenir ce qu'il est possible de faire. Nous ne demandons pas d'augmentation du budget pour cette année. Les mesures transitoires ne sont pas nécessairement coûteuses ; elles consistent par exemple à s'organiser avec Transport Handicap, à faciliter les transports de ces personnes pour qu'elles puissent avoir une vie sociale. Je le répète, prévoir des mesures transitoires n'augmente pas nécessairement le budget. C'est la signification de notre deuxième invite.

Comme je l'ai précisé au début de mon intervention, nous soutiendrons, avec les autres groupes, le renvoi de cette motion en commission.

M. Claude Blanc (PDC). En somme, le parti socialiste vient de dire : «Laissons le peuple voter le 20 décembre; ensuite, nous recommencerons comme avant.» !

Alors, si c'est bien ce que vous avez voulu dire, non seulement vous êtes des tartuffes mais, en plus, vous essayez de tromper le peuple en revenant sur son vote. Si le Grand Conseil entre dans ce jeu et renvoie cette motion en commission, il cautionne cette position.

Pour ma part, je m'oppose au renvoi en commission. Cette motion doit être rejetée pour que les choses soient claires. Nous ne devons pas entrer dans la tartufferie que l'on nous présente aujourd'hui. Et je ne comprends pas que M. Annen et M. Lescaze entrent dans ce jeu qui revient à dire : «Votez toujours, les cocos, après nous reviendrons sur votre vote !». Ce n'est pas acceptable.

Le président. Bien, nous allons faire voter les cocos de M. Blanc ! Nous allons d'abord voter sur le renvoi en commission...

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. L'assemblée est donc d'accord de discuter cette motion maintenant ?

Le président. Etant donné que le débat sur cette motion a eu lieu, je pense qu'il convient de la voter. Mais je vous donne la parole, Madame.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été surprise de voir que vous acceptiez si facilement d'inscrire cette proposition de motion à l'ordre du jour. Dans la mesure où vous l'acceptez, il faut tout au plus la renvoyer en commission. Je parle pour ceux qui accepteront de traiter cette motion en discussion immédiate.

En effet, il est exclu de la renvoyer au Conseil d'Etat - je parle à ceux qui sont concernés... (Commentaires.) ...c'est-à-dire personne ! (Rires.)

Comme l'ont rappelé certains députés, les motionnaires viennent, par le biais du débat budgétaire, introduire des éléments qui mériteraient - je le dis très clairement - une analyse beaucoup plus fouillée et beaucoup plus approfondie. Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, vous prenez ici fait et cause pour l'aide à domicile, le maintien à domicile et l'autonomie. Mais dans certains cas, vous le savez, l'hébergement est nécessaire, notamment pour les handicapés mentaux, ce qui demande d'autres mesures, d'autres investissements, dont vous êtes également saisis le cas échéant. Vous ne pouvez donc pas vous permettre de voter, par le biais d'une motion, un mode d'aide, de soutien ou d'encadrement, puis de voter d'autres projets, en d'autres occasions, sans mesurer les conséquences de vos actes. La politique à l'égard des handicapés, comme toute autre politique, ne peut pas se réduire à des pétitions de principe sur ce qu'il est bon ou non de faire, sans avoir une vue globale du sujet.

Le Conseil d'Etat n'ayant ni l'intention de l'accepter ni de l'appliquer, soit vous refusez cette motion, soit vous la renvoyez en commission. Je dis - j'appuie en cela les députés qui sont intervenus dans ce débat tout à l'heure - qu'il n'est pas très raisonnable d'accepter les mesures du plan d'assainissement tout en votant une motion qui dit à la lettre b) : « - à en tenir compte dans les futurs budgets», sans savoir quelles en seront les incidences financières. Je le répète, ce n'est pas raisonnable. !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est clair que, dans le cadre des débats sur le budget et notamment au moment du deuxième débat, tous les problèmes politiques peuvent être abordés et que nous aurions très bien pu aborder ce dossier sans l'aide de la motion.

Je vous propose donc - c'est la seule façon intelligente de procéder - de voter maintenant sur la motion 1254. Sinon, nous devrons la mettre à l'ordre du jour d'une prochaine séance et recommencer le débat. Pour ma part, j'estime que le débat a été fait, même si nous n'avons pas voté formellement la mise à l'ordre du jour de cette motion. Si vous êtes d'accord, nous allons donc voter sur la demande de renvoi en commission, qui prime sur les autres propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée.

Le président. Il reste deux possibilités : renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ou la refuser. Je vais mettre aux voix ces deux propositions.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat est rejetée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

Le président. Bien, nous continuons donc l'examen du budget.

Le budget de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

Budget d'investissement

Direction générale de la santé publique (Rub. 85.11.00.553.01)

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention d'investissement de 8 500 000 F à l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive pour financer la réalisation de 5 priorités sanitaires 1999-2002 (planification sanitaire qualitative) (PL 7903-A)

Mme Barbara Polla (L). Le projet de loi 7903 repose sur l'acceptation de la planification sanitaire qualitative, dont vous vous souvenez que nous l'avons rejetée. Il est donc cohérent pour nous de vous proposer le rejet du projet de loi 7903.

En effet, nous estimons que si la planification sanitaire quantitative a sa raison d'être, la planification qualitative - qui n'a d'ailleurs de qualitative que le nom - est non seulement inutile, mais en l'occurrence nuisible, dans la mesure où elle repose sur des priorités qui sont strictement politiques, alors que, bien entendu, la planification sanitaire, si elle se veut vraiment qualitative, doit reposer sur des priorités médicales.

La deuxième raison de refuser le projet de loi 7903 est qu'il induit de très nombreux doublons. En effet, il propose de financer des soins qui, pour la majorité, sont déjà pris en charge dans la plupart des cas de façon tout à fait excellente et en d'autres lieux que l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive. Au moment où nous luttons contre les doublons aussi activement que possible, nous estimons que l'introduction de nouveaux doublons ne peut être acceptée.

La troisième raison de rejeter le projet de loi 7903, c'est qu'il nous présente un crédit d'investissement de 8,5 millions dont la plus grande partie sera, en fait, utilisée pour des charges de fonctionnement. Il nous paraît inacceptable, au titre de la transparence des financements - comme nous la souhaitons à l'heure actuelle - que l'on nous présente des crédits de fonctionnement au titre de crédits d'investissement.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter le projet de loi 7903.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je me permets d'apporter une précision : nous avons déjà voté l'entrée en matière sur ce projet de loi. Nous sommes actuellement en deuxième débat. Monsieur Hausser, vous avez la parole.

M. Dominique Hausser (S). Monsieur le président, vous avez raison, nous sommes en deuxième débat et, si vous le souhaitez, je pourrai éventuellement répondre aux élucubrations de Mme Polla, lors du troisième débat, mardi prochain !

M. Claude Blanc. S'il y a un troisième débat !

Le président. Cela me semble être une excellente idée, mais je ne suis pas sûr que vous aurez la possibilité d'en parler... Bien, nous passons au vote en deuxième débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le budget d'investissement du département de l'action sociale et de la santé est adopté.

CHAPITRE 9 : AFFAIRES MILITAIRES

Budget de fonctionnement

Administration militaire

(Rub. 92.02.00)

M. Dominique Hausser (S). Un règlement, le G1-2503, fixe le statut des corps de musique d'Elite et de la Landwehr. Il s'agit de structures cantonales encore étiquetées comme étant les fanfares militaires cantonales, selon l'article 1 de ce règlement. L'article 4 stipule également - ce qui est surprenant - que le commandement et l'administration de ces corps de musique sont confiés à un officier de l'armée. Or, aujourd'hui - même si je suis certain que de nombreux militaires sont musiciens et mélomanes - il serait plus utile de pouvoir recruter la direction - pas seulement la direction musicale - dans le civil, comme d'ailleurs l'ensemble des autres musiciens.

Comme il s'agit d'un règlement, une modification éventuelle relève de la compétence du Conseil d'Etat. Cependant, c'est l'occasion de relever - et c'est le deuxième point que je voulais évoquer - que Genève est le seul canton de Romandie à avoir encore un département militaire cantonal. Les autres cantons ont des services chargés des affaires militaires, puisque la Confédération délègue effectivement un certain nombre de tâches au canton - du reste, lorsqu'on examine le budget du département en question, on s'aperçoit que la couverture financière est assurée à 80% par la Confédération.

Dans la mesure où nous avons accepté hier l'initiative «Genève, République de paix», nous pensons qu'il n'est pas nécessaire que le canton ait encore un département des affaires militaires. Nous avons ainsi déposé un projet de loi visant à supprimer le département militaire. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise qu'il n'est pas question de supprimer les tâches accomplies par le personnel de ce département. Il s'agit simplement de les transférer dans les services appropriés. Je vous parlais tout à l'heure d'un service de l'arsenal rattaché aux affaires intérieures ou extérieures, ce qui poserait, me semble-t-il, peu de problèmes. On pourrait par ailleurs tout à fait imaginer que les corps de musique soient rattachés au département de l'instruction publique et participent à l'ensemble des activités de formation musicale. Je vous rappelle que nous attendons toujours à ce sujet le rapport de la commission d'évaluation externe des politiques publiques.

Nous aurons l'occasion d'y revenir, puisque le groupe socialiste a déposé un projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève en vue de supprimer l'actuel département militaire spécifique.

Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat. Ce projet de loi donnera l'occasion d'instaurer un débat sur ce sujet. Pour l'heure, je tiens à vous dire ce qui suit, Monsieur le député :

Si nous avons conservé le département militaire à Genève, c'est que nous n'avons pas voulu, comme d'autres cantons l'ont fait, créer un grand département de la sécurité chapeautant la police et le militaire. C'est la raison principale pour laquelle nous avons tenu à conserver cette organisation, dans l'idée de respecter l'histoire de ce canton, les événements qui s'y sont produits, et de garantir une grande clarté entre les missions respectives des uns et des autres.

Vous avez parlé de l'IN 109, Monsieur le député, en rappelant que vous avez voté hier, que le Grand Conseil a pris position. Vous me ferez quand même le plaisir de reconnaître qu'entre la positon du Grand Conseil, la position du Tribunal fédéral, la décision éventuelle du peuple, il existe encore quelques espaces qui permettent d'avancer, dans la démocratie.

Enfin, s'agissant du rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques et des corps de musiques particulièrement, j'ai le plaisir de vous informer que vous n'aurez pas à attendre longtemps. En effet, les choses s'activent, puisque le président de la commission des finances a été contacté pour une séance qui aura lieu au début du mois de janvier, avec la commission d'évaluation des politiques publiques, sur la base du cadre de travail qu'il propose. Tout ceci avance donc. Et attendre, c'est aussi respecter le rythme de celles et ceux qui doivent effectuer un travail approfondi.

Le budget de fonctionnement du département des affaires militaires est adopté.

Budget d'investissement

Le budget d'investissement du département des affaires militaires est adopté.

Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1999 (D 3 70). (PL 7895-A)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons maintenant, en deuxième débat, le projet de loi 7895, tel qu'il figure à la page 122 du rapport de la commission. Les chiffres n'ont pas changé

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Nous sommes au terme du deuxième débat sur ce projet de budget. Le troisième débat aura lieu mardi.

La séance est levée à 11 h 50.