No 61/X

Vendredi 19 décembre 1997,

aube

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 9 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Luc Barthassat, John Dupraz, Bénédict Fontanet, Christian Grobet, Claude Haegi, Michel Halpérin et Jean Spielmann, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Je rappelle qu'il sera répondu aux interpellations urgentes à la séance qui suivra celles consacrées au budget et à son vote.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

M. Armand Lombard (L). Monsieur le président, j'annonce le dépôt d'une motion adressée au Conseil d'Etat pour lui demander une étude de l'impact de la fusion UBS/SBS sur l'emploi et le développement de Genève.

Le président. Il en est pris acte.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le président. Je salue à la tribune la présence de M. David Revaclier, notre ancien deuxième vice-président, ainsi que celle de M. Claude Basset, ancien député. (Applaudissements.)

5. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ

Rapporteur: M. Nicolas Brunschwig.

Projet de loi 7730

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Position du groupe libéral

Le parti libéral est par principe opposé au système de la progression à froid qui correspond à une augmentation du poids de la fiscalité pour le contribuable, alors même que le revenu réel n'a pas augmenté. Certes, ce système a permis pendant de nombreuses années des augmentations systématiques et plus que proportionnelles des recettes fiscales par rapport à l'évolution du revenu cantonal. Une initiative a mis fin à cette distorsion.

Le Conseil d'Etat avait un objectif prioritaire ces deux dernières législatures: le redressement des finances publiques tout en conservant un haut niveau de protection sociale caractéristique de notre canton.

Cette difficile tâche qui a été remplie, tout au moins partiellement, malgré un contexte économique et social particulièrement défavorable a nécessité des arbitrages difficiles et multiples. Parmi ceux-ci, le Conseil d'Etat a proposé à deux reprises, soit pour les années fiscales 1993 et 1997, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie. Le groupe libéral a suivi ces propositions du gouvernement dans une réflexion qui avait pour objectif de demander un effort à chacun (contribuables, citoyens, fonctionnaires, etc.) afin de présenter des budgets qui correspondaient à une amélioration des résultats financiers. Notre effort servait un objectif prioritaire sans aggraver de manière durable la fiscalité genevoise.

Aujourd'hui, tel n'est plus le cas. En effet, une nouvelle majorité parlementaire est sortie des urnes et il ressort clairement de leur programme politique ainsi que de leurs premières propositions que la recherche de l'équilibre des finances publiques ne correspond pas à un objectif prioritaire.

La volonté de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et qui risque de générer des dépenses supplémentaires de l'ordre de 25 millions de francs en est une démonstration évidente. L'intention d'indexer les salaires de la fonction publique qui pourrait amener une dépense supplémentaire d'environ 31 millions de francs est tout aussi significative. Le grossier camouflage évoqué par les commissaires de l'Alliance de gauche durant nos travaux en surestimant certaines recettes (amendes, impôts des personnes morales) ne peut être considéré comme un financement crédible à ces dépenses supplémentaires.

Dans ce nouveau cadre politique, le groupe libéral ne peut souscrire une nouvelle fois à demander un effort particulier aux contribuables qui n'est pas contrebalancer par des efforts importants afin de diminuer le déficit de notre canton.

Conclusion

A ce stade et pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe libéral ne peut que s'opposer au vote du projet de loi projet de loi 7730.

Certes, celui-ci permettrait d'engranger des recettes supplémentaires de l'ordre de 10 à 12 millions de francs. Ce montant prélevé directement sur le pouvoir d'achat des contribuables ne pourrait être ponctionné, à notre avis, que dans la mesure où des efforts considérables de réductions des dépenses étaient adoptés dans le cadre du débat budgétaire. Cela n'est manifestement pas le cas à l'issue des débats en commission.

Cependant le groupe libéral restera très attentif aux amendements proposés dans le cadre du débat général, et en fonction des économies qui pourraient se concrétiser, le groupe libéral pourrait revoir sa position.

A l'issue des travaux en commission, notre recommandation de vote est de refuser ce projet de loi projet de loi 7730 pour les raisons évoquées ci-dessus.

Projet de loi 7740

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Propositions de la nouvelle majorité

La nouvelle majorité de la commission des finances avait l'intention d'apporter des modifications importantes au projet de budget.

En substance, ces amendements étaient les suivants:

- Rétablissement des effectifs au niveau de 1997, soit une augmentation de dépenses évaluée à 12,4 millions de francs (soit 103 postes pour l'Etat central), et 12,2 millions de francs (soit 97 postes environ) pour les EPM et EPA. La dépense totale serait donc de 24,6 millions de francs.

- Des augmentations et certaines diminutions de subventions pour un montant supplémentaire d'environ 715 000 F.

- Une augmentation des impôts sur les plus-values immobilières pour 12,8 millions de francs, découlant d'une modification de la loi qui accentue fortement les taux d'imposition pour les durées de possession supérieures à 4 ans, avec en particulier un taux minimum de 18%.

- Une éventuelle indexation des salaires dont le coût serait d'environ 31 millions de francs.

3. Article 81 de la constitution

L'article 81 de la constitution stipule: «En votant le budget annuel, le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.»

Cet article ne permet donc pas au parlement d'aggraver le résultat du budget proposé par le gouvernement.

La nouvelle majorité a donc dû tenir compte de cet impératif et a donc décidé de renoncer temporairement à certaines de leurs ambitions.

En effet, le déficit aurait été augmenté de manière considérable si une majorité de la commission avait adopté ces amendements. Certes, les commissaires de l'Alliance de gauche ont bien proposé une réévaluation de certaines recettes, soit les amendes pour 6 millions de francs et les impôts des personnes morales pour 13 millions de francs, mais ils n'ont pas été suivis par leurs alliés socialistes et Verts qui ont estimé que ces chiffres n'étaient pas crédibles.

Il est vrai que la proposition était cocasse, elle intervenait à 10 minutes de l'heure devant mettre le terme à nos travaux et n'était étayée par aucun élément concret et sérieux.

Dès lors, une majorité de la commission (AdG, S, Ve) décidait:

1. de laisser au nouveau gouvernement le soin de négocier avec la fonction publique et donc abandonnait sa volonté d'indexer les salaires de sa propre décision;

2. de repousser au débat général le rétablissement des effectifs en espérant trouver d'ici là un financement crédible.

Le budget était dès lors composé des modifications suivantes:

1. l'augmentation des impôts sur les bénéfices immobiliers, soit une augmentation des recettes de 12,8 millions de francs;

2. une augmentation globale des subventions de 715 000 F;

3. le rétablissement de l'adaptation des barèmes fiscaux, soit une diminution de recettes de l'ordre de 10 à 12 millions de francs.

Dès lors, le budget à ce stade n'était pas aggravé.

Il faut remarquer que les majorités ayant voté ces différents amendements n'ont pas été constituées de manière identique. Pour la compréhension de chaque vote, il faut consulter les deux autres rapports de l'auteur.

4. Position du groupe libéral

Le groupe des députés libéraux estime qu'il ne faut en aucun cas aggraver le déficit par rapport à la proposition du Conseil d'Etat, soit un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

De même, nous sommes convaincus qu'il ne faut en aucun cas augmenter le poids de la fiscalité. L'analyse de l'évolution des recettes montre une perte des contribuables les plus importants. Toute initiative allant dans ce sens ne pourrait qu'accentuer ce phénomène et donc, à terme, appauvrir Genève.

Enfin, nous pensons qu'il s'agit de soutenir les entreprises, en particulier les PME/PMI, par des conditions cadres favorables et des mesures ciblées, la quasi-suppression de la subvention CIM allant exactement en sens contraire de ce souhait.

Le groupe libéral estime, par contre, qu'il faut intensifier les recherches d'économies, en particulier par l'amélioration des procédures administratives, une redéfinition du statut de la fonction publique et un examen attentif des subventions versées afin d'être sûrs que celles-ci sont versées de manière ciblée.

En l'occurrence, la recherche d'économies n'est pas une priorité de la nouvelle majorité. La promotion économique ne se concrétisera pas par des actions claires et efficaces. La fiscalité est aggravée de manière significative.

Conclusion et vote

Dès lors, le groupe libéral ne peut accepter ce budget et se retrouve dès lors étonnamment dans la majorité de la commission qui a refusé ce projet de budget (3 L, 2 R, 2 DC). Les Verts l'ont appuyé avec perplexité tandis que les socialistes et les députés de l'Alliance de gauche se sont abstenus dans l'attente d'amendements proposés en séance plénière et qui iraient dans le sens de leur volonté politique.

Cette situation pleine d'incertitudes est néfaste pour notre république et nous la regrettons. Nous regrettons aussi que la nouvelle majorité n'ait pas travailler plus sérieusement afin de proposer des amendements qui respectent les dispositions constitutionnelles et législatives, afin d'éviter une situation aussi incertaine pour l'Etat, les fonctionnaires et la collectivité dans son ensemble.

Le groupe libéral ne peut, à ce stade, accepter un budget pour les raisons évoquées ci-dessus. Notre groupe sera attentif aux propositions du nouveau gouvernement, ainsi qu'aux différents amendements qui pourraient être proposés.

Si les différentes propositions rejoignaient les principes évoqués ci-dessus, le groupe libéral pourrait reconsidérer sa position. Cependant, au terme des travaux de la commission des finances, le groupe libéral ne peut que s'opposer au projet de budget.

Les délais pour rendre les différents rapports, ainsi que la complexité des débats, ont obligé le rapporteur à se concentrer sur les éléments politiques essentiels et prie le lecteur de prendre connaissance des 2 autres rapports mentionnés dans le point 1 du préambule.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ

Rapporteur: M. Bernard Lescaze.

Introduction

Conformément à l'usage, la commission des finances a examiné le projet de budget pour 1998 de l'Etat de Genève lors de ses séances des 25 septembre, 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre, 17 octobre, 20 octobre, 22 octobre, 3 novembre, 19 novembre, 26 novembre et 3 décembre 1997.

Les élections au Grand Conseil du 12 octobre 1997 ont amené un renversement de la majorité à la commission des finances, effectif dès la séance du 19 novembre.

Les conséquences sur le budget 1998 de ce changement de majorité sont importantes. Le groupe radical avait pris connaissance avec inquiétude des chiffres présentés par le Conseil d'Etat qui prévoyaient un déficit de 448,5 millions de francs, certes inférieur à celui de 1996, mais qui incluaient 470 millions de francs pour les seuls intérêts de la dette, soit 1,3 million de francs par jour. Par ailleurs, si les dépenses étaient maîtrisées à 5,02 milliards de francs, les revenus étaient en baisse à 4,57 milliards de francs.

Toutefois, le groupe radical s'apprêtait à voter ce projet de budget puisque celui-ci respectait strictement l'accord intervenu avec la fonction publique (quant à la double annuité 1997 et 1998 et à la progression de la prime de fidélité). De même, il maintenait les prestations sociales, supérieures de 80 millions de francs à celles de 1996, le volume des investissements et l'aide à la création de PME tout en diminuant très légèrement certaines subventions qui ne revêtaient pas un caractère social.

Durant toute la discussion budgétaire, avant les élections, l'opposition parlementaire ne proposa aucun amendement, même si elle fit part, de temps en temps, de ses désaccords. Les élections passées, ce fut un autre langage. Désormais majoritaire, elle revint avec une liste d'une cinquantaine d'amendements visant à hausser dans la plupart des cas, à diminuer dans certains autres, les subventions prévues par le Conseil d'Etat.

De plus, la nouvelle majorité demandait le rétablissement des effectifs à leur niveau 1997, ce qui entraînait une augmentation de 24,6 millions de francs des charges. Elle souhaitait également proposer le rétablissement de l'indexation des salaires de la fonction publique, ce qui, en tenant compte d'une inflation de 1,15%, entraînait un surcroît de charges de 31 millions de francs.

Selon l'article 81 de la constitution, le Grand Conseil doit prévoir la couverture financière des dépenses qu'il propose. La nouvelle majorité a immédiatement proposé une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, dont le taux minimum a été fixé à 18% et qui devrait rapporter 12,8 millions de francs (PL 7755).

Pour parvenir à ses fins, l'Alternative suggérait que le nouveau Conseil d'Etat renonce lui-même à la diminution des effectifs de la fonction publique, puisqu'il n'est pas soumis à la nécessité de la couverture financière. Mais ce subterfuge alourdit le déficit de 24,6 millions de francs. De plus, l'Alternative prétendait réévaluer au chapitre des recettes, sans aucune justification, le montant des amendes de 6 millions de francs et celui de l'impôt sur les personnes morales de 13 millions de francs.

Pis encore, en refusant la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux, une majorité de la commission des finances allant des libéraux à l'Alliance de gauche privait l'Etat de 10 à 12 millions de francs de recettes, annihilant d'un seul coup les recettes supplémentaires prévues par l'impôt sur les gains immobiliers nouveaux.

Dans ces conditions, le groupe radical avait le devoir de s'opposer au projet de budget amendé par l'Alternative, même si ce dernier, formellement, ne prévoyait pas une réelle aggravation du déficit budgétaire.

Les radicaux disent non à un demi-milliard de déficit

A deux semaines du vote du budget, la situation se présente ainsi:

Le Conseil d'Etat avait proposé un déficit de 454 882 689 F. La différence avec le chiffre annoncé en septembre 1997 provient de différents ajustements budgétaires et de l'abandon de la retraite obligatoire pour les femmes de plus de 62 ans, mesure dont la légalité était contestable.

Le vote de la commission des finances, le 3 décembre 1997, admet la non-indexation des barèmes fiscaux, soit 10 millions de francs de recettes en moins au minimum, une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, soit 12,7 millions de francs en plus et 581 400 F de charges en plus après tripatouillage opéré par l'Alternative sur les subventions. Le nouveau déficit est donc de 452 764 089 F.

Mais l'abandon de la réduction linéaire de 2% de la fonction publique (Etat, EPM, EPA) entraîne une augmentation de charges de 24 629 094 F alors que l'indexation des traitements, suivant un indice de 1,15%, s'élève à 31 millions de francs et que l'Alternative souhaite encore alourdir le budget des investissements de 16 500 000 F pour les Transports publics genevois et de 200 000 F pour le solaire.

Formellement, les décisions susmentionnées restent à prendre. A l'évidence, la nouvelle majorité, qui ne dispose pas de couverture financière, sinon d'aléatoires propositions de réévaluations de recettes, entend ne pas prendre ses responsabilités et laisser la tâche d'alourdir le déficit au nouveau Conseil d'Etat. En effet, ses propositions (pour un montant de 72 329 094 F) conduisent à un déficit réel de 508 393 183 F, non compris les investissements supplémentaires de 16 700 000 F. Or, il faut se rappeler que le taux d'autofinancement des investissements à Genève est négatif et que toute augmentation du déficit de fonctionnement et des investissements emporte effet sur les intérêts et les frais d'emprunts.

L'adoption d'un tel budget ne manquerait pas d'avoir des conséquences catastrophiques sur l'image de l'Etat de Genève en marquant à l'extérieur que ce dernier renonce désormais à contrôler l'évolution de la dépense publique. C'est pourquoi le groupe radical s'est retrouvé dans la majorité (relative) qui a refusé le projet de budget amendé par 7 voix (3 L, 2 R, 2 DC) contre 2 Ve (seuls acceptants) et 6 abstentions (3 S, 3 AdG) qui souhaitent que le nouveau Conseil d'Etat avalise cette politique laxiste, ce qui permettrait à la nouvelle majorité parlementaire de ne pas se soucier de la couverture financière de ses propositions. La manoeuvre est simple: il s'agit de faire dépendre le vote du budget de l'acceptation par le nouveau Conseil d'Etat des propositions de l'Alternative, qui n'a pas les moyens de les financer.

Indexer les salaires mais pas les impôts

Telle est la proposition faite par les partis de l'Alternative dans la réalité des faits, s'ils s'obstinent à maintenir la demande d'indexation des traitements de la fonction publique alors même qu'ils ont voté le refus de la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux en rejetant le projet de loi 7730 dont le mécanisme permettait la progression à froid. Le blocage de l'indexation des barèmes d'impôts ne touchait, en définitive, que les contribuables dont les revenus avaient augmenté en termes nominaux. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques. Elle avait été adoptée, à titre exceptionnel, en 1993, 1996 et 1997 et n'avait pas fait l'objet d'un référendum, bien que le peuple s'y soit montré défavorable quand il avait eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Le groupe radical, favorable au projet de loi 7730, a déposé un rapport de minorité dû à M. le député Daniel Ducommun.

Il convient ici de rappeler que l'indexation des salaires ne faisait pas partie des accords conclus entre l'Etat et la fonction publique. Le groupe radical s'y oppose dans la mesure où de nombreux salariés du secteur privé, comme de nombreux indépendants, n'ont pas vu d'augmentation, ni réelle ni nominale, de leurs revenus depuis plusieurs années, mais ont dû, bien souvent au contraire, assister, impuissants, à une diminution de leur pouvoir d'achat.

La situation de la fonction publique genevoise est quelque peu différente puisque l'indexation a été supprimée en 1993, 1995 et 1997, mais accordée en 1994 et 1996 avec une limite à 1%.

Dans un récent article de «l'Hebdo», du 4 décembre 1997, consacré à la situation des fonctionnaires dans les cantons romands, il était relevé que «les cantons de Vaud et de Genève, qui ont connu la plus spectaculaire opposition aux plans d'économie touchant la fonction publique, sont aussi ceux où les mesures effectives sont les plus légères». Faut-il ajouter que ce sont aussi les cantons où les déficits publics sont les plus lourds? Faut-il rappeler, même si comparaison n'est pas toujours raison, que le canton de Genève compte 1 fonctionnaire pour 18 habitants et que cette proportion est de très loin la plus forte en Suisse romande?

La non-indexation des salaires de la fonction publique pourrait apparaître comme une forme de solidarité de cette dernière avec les autres salariés qui ne jouissent pas de la garantie de l'emploi et d'autres avantages acquis figurant dans le statut de la fonction publique tel qu'il a été récemment modifié par accord entre le Conseil d'Etat et le cartel des associations représentatives du personnel de la fonction publique.

Conscients de la nécessité de poursuivre sans relâche le redressement des finances publiques sans lequel le gouvernement ne disposera bientôt plus d'aucune marge de manoeuvre en raison du poids des charges financières qui risquent d'oblitérer toute sa politique sociale, les radicaux ne peuvent ici que répéter leur hostilité à toute mesure d'indexation pour 1998, d'autant plus que l'accord intervenu avec la fonction publique prévoit le versement d'une double annuité (1997 et 1998) en 1998, favorisant ainsi la reprise de certains mécanismes salariaux.

Tripatouillage des subventions

On ne saurait appeler autrement les modifications de la répartition des subventions proposées par la nouvelle majorité. Il faut ici redire que le principe retenu par celle-ci visant à rétablir intégralement au niveau 1997 les subventions à caractère social, à n'opérer qu'une coupe de 5% au maximum dans les subventions à connotation culturelle (à dessein, cette expression permet d'englober dans le secteur culturel des subventions qui n'ont avec ce dernier qu'un rapport distant), enfin de proposer des coupes claires à l'encontre d'organisations mal en cour auprès de l'Alternative pour des motifs divers et variés, ne saurait, en réalité, apparaître comme un critère de bonne gouvernance. Bien au contraire, on a le sentiment que de nombreuses modifications visent avant tout à remercier des sympathisants ou à punir quelques récalcitrants. Le groupe radical ne saurait s'associer à de telles méthodes et entend au contraire les dénoncer.

Il n'est pas normal qu'aucun choix ne soit opéré, aucune priorité indiquée dans les subventions culturelles. Tout est mis sur le même plan, sans se soucier ni de l'importance de la masse salariale en jeu, ni de la qualité des prestations offertes. C'est ainsi que les partis de l'Alternative ont refusé de reconsidérer la situation de l'Orchestre de la Suisse romande, qui faisait l'objet d'une coupe de 5%, et qu'en rehaussant d'autres subventions, ils ont finalement mis sur le même pied des institutions et des groupes très dissemblables. Le Conseil d'Etat avait, quant à lui, étagé ses diminutions. Le groupe radical a proposé, en vain, de respecter cet étagement primitif en ramenant la coupe de l'OSR à 2% en raison de l'indéniable apport de l'orchestre à la vie culturelle genevoise et de la renommée internationale qu'il apporte à Genève. Cet amendement de 210 000 F sur la ligne 31.00.00364.08 n'a pas été retenu et le groupe radical le présentera une nouvelle fois en séance plénière du Grand Conseil.

La discussion en commission des finances, d'ailleurs, montre que les modifications proposées l'ont souvent été à la hâte. C'est ainsi qu'une augmentation de 800 000 F des bénéficiaires du droit des pauvres a dû être retirée par ceux qui la proposaient puisque le montant pouvait, en tout temps, être prélevé sur le fonds du droit des pauvres alimenté par la taxe afférente! Ce retrait et quelques suppressions ou baisses drastiques de subventions, comme celles concernant l'Institut national genevois (-80 000 F) la Fondation Bodmer (-45 000 F) le CIM (-640 000 F), diverses actions sociales ponctuelles (-250 000 F), l'encouragement au tir sportif (-37 000 F) ou les contributions aux activités sportives du personnel (-11 000 F) ont pour résultat une augmentation réelle des subventions à charge de l'Etat de 581 400 F non compris 135 000 F autofinancés par le droit des pauvres.

En fait, il y a pour 1 276 300 F de subventions en baisse (mais dont 200 000 F inscrits en faveur du solaire dans le budget des investissements) et pour 1 992 700 F de subventions en hausse. La nouvelle majorité s'est livrée dans certains cas à un véritable dépeçage, que ce soit pour l'Institut national genevois, pourtant inscrit dans la constitution, et dont les activités avaient pris un coup de jeune ces dernières années, ou pour le CIM, poursuivi par l'hostilité tenace de certains enseignants de l'Ecole d'ingénieurs et qui voit sa subvention réduite à 150 000 F, le temps qu'un projet de loi en examen supprime ou non son existence. Il semble bien que sa disparition porterait un préjudice certain à de nombreuses PME dont on sait pourtant l'importance vitale pour le tissu économique genevois.

Sur le plan culturel, alors qu'une gradation savante avait été établie entre les institutions culturelles, réduisant la subvention du Théâtre des Marionnettes de Genève de 10% et celle de l'OSR de 5%, la nouvelle majorité propose de mettre tout le monde sur le même pied, sans tenir compte, dans le cas précis, des efforts déjà réalisés par l'OSR depuis quelques années (voir lettre de l'OSR du 28 novembre 1997 annexée). Sans tenir compte non plus de la gestion pour le moins dispendieuse du Théâtre des Marionnettes, récemment épinglée par le Contrôle financier de la Ville de Genève, et que ne saurait ignorer les représentants de l'Alternative, majoritaires en Ville de Genève.

Les écoles de musique sont les grandes bénéficiaires des modifications apportées dans la mesure où elles retrouvent intégralement les montants alloués en 1997. On doit espérer qu'elles en profiteront pour mettre en oeuvre les mesures de rationalisation et de rapprochement attendues depuis plusieurs années, mais toujours repoussées sous divers prétextes. Assurément, les Conservatoires donnent une formation musicale de qualité et l'on ne saurait trop s'en féliciter, mais l'on pourrait, sans préjugé, se pencher une nouvelle fois sur le taux d'effort demandé aux participants. Il en va de même dans les théâtres et les concerts. Est-il vraiment normal que le taux d'effort ne soit que de 5% au Théâtre des Marionnettes, ce qui signifie que la place est subventionnée à 95% alors que ce même taux d'effort oscille entre 14 et 15% à l'OSR?

Le problème des subventions culturelles est un problème délicat qui pose un certain nombre de questions de principe. Il aurait été loisible à la nouvelle majorité de les aborder. Elle n'en a rien fait, préférant se guider sur quelque principe de grossière égalité de traitement, alors qu'il eût fallu une approche fine et nuancée, dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Pas un mot en revanche sur l'Ecole supérieure d'art dramatique dont on attend toujours le rapprochement avec celle de Lausanne et l'élévation du niveau des exigences afin d'offrir aux futurs comédiens une formation de qualité.

Les subventions à caractère social ont été rétablies, pour beaucoup d'entre elles, à leur niveau de 1997 sans tenir compte des réserves financières qu'elles pouvaient avoir capitalisées. Si une telle attitude peut se comprendre, elle semble particulièrement rigide, alors même que la majorité nouvelle n'hésite pas à diminuer de 25%, soit de 250 000 F, le poste 84.11.00.365.75 «diverses actions sociales ponctuelles» qui permettait précisément cette souplesse si nécessaire dans l'action sociale en période de difficultés économiques. Malheureusement, les bénéficiaires de ces actions sociales ponctuelles ne sont pas immédiatement cernables comme les bénéficiaires nommément désignés dans les lignes budgétaires et ne peuvent donc faire pression. On nous permettra de penser qu'en matière de subventions sociales, l'attitude alternative est proche du clientélisme.

Conclusions

Considérant la situation financière de l'Etat d'une manière rapide, trop rapide au goût du groupe radical, on pourrait se dire que les diverses propositions de l'Alternative n'infléchissent les dépenses que de 1,1% (56 millions sur 5 milliards de francs).

De tels raisonnements conduisent sûrement à la catastrophe financière. Les mesures proposées, si elles étaient toutes retenues, accroîtraient le déficit budgétaire de 12,5% et le ferait passer la barre du demi-milliard. Surtout, elles induiraient de nouvelles charges pour les années à venir et compromettraient davantage le rétablissement des finances publiques qui reste un des impératifs majeurs des prochaines années tant il est vrai que de mauvaises finances affaiblissent l'Etat comme la mauvaise graisse affaiblit l'individu.

Sans pouvoir envisager un prochain retour à l'équilibre, qui reste hors de portée, il convient de ne pas accroître les charges financières qui pèsent sur le canton, d'autant qu'à l'actuelle période de bas taux d'intérêts pourrait succéder une époque de hausse des taux d'intérêts qui ne manquerait pas d'avoir des effets catastrophiques sur les charges financières de l'Etat, sur la capacité de ce dernier d'y faire face et donc sur son crédit.

La nouvelle majorité, comme elle l'avait déclaré lors des comptes 1996 en juin 1997, souhaite prendre l'argent où il est. Cette formule simpliste recouvre bien ce que l'on avait subodoré, à savoir des augmentations d'impôts, de taxes, d'émoluments divers, sans parler de contrôles accrus. La pyramide fiscale genevoise est particulièrement effilée et il faut éviter qu'elle ne se brise (par le départ de quelques contribuables). Le volet des recettes doit être travaillé en augmentant l'attractivité fiscale de Genève par rapport à ses voisins et surtout en développant un climat favorable qui permette, tant que faire se peut, un redémarrage de l'activité économique. Dans le même temps, il convient de maîtriser toujours les dépenses. Cette politique n'est peut-être pas enthousiasmante. Elle ne comporte guère de démagogie, mais elle permettra seule de maintenir, à terme, les prestations sociales et culturelles de l'Etat de Genève.

Au vu de ce qui précède, le groupe radical ne peut que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de budget amendé (y compris les amendements virtuels concernant l'abandon de la réduction des effectifs et l'indexation des traitements) puisque l'insuffisance de financement accrue ne peut être financée que par une augmentation de la pression fiscale à laquelle les radicaux demeurent opposés.

Annexes: 1. Projet de budget 1998, situation au 4 décembre 1997 2. Lettre de l'Ochestre de la Suisse romande du 28 novem-  bre 1997

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RAPPORT DE LA TROISIÈME MAJORITÉ

Rapporteur: M. Jean-Claude Vaudroz.

Budget ancienne majorité

Le budget 1998 prévoyait des dépenses pour plus de 5 milliards de francs à contrebalancer avec des recettes de 4,57 milliards de francs, ce qui laissait apparaître un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

L'élaboration de ce projet de budget 1998 nous apparaissait comme particulièrement difficile. Nous pouvons sans crainte dire que cette version du budget était en quelque sorte un budget vérité, réaliste bien que difficile, permettant de faire face à l'ensemble des prestations essentielles de notre Etat.

Evoquer le déficit de l'Etat, c'est forcément parler de son rôle et du fait qu'il doit trouver le juste équilibre dans les efforts des uns et des autres qui se mesurent en termes social, financier, budgétaire et humain pour utiliser les termes mêmes d'Olivier Vodoz.

L'ensemble des dépenses sociales (951 millions) est en augmentation de 7 millions de francs (+0,8%) par rapport au budget 1997, et de plus de 80 millions de francs en comparaison des comptes 1996.

Les intérêts de la dette représentent 470 millions de francs malgré la baisse des taux d'intérêts et la bonne gestion de la dette. Celle-ci représente 1,3 million de francs d'intérêts par jour, soit 9,4% du budget. La dette nette est de 7,1 milliards de francs. C'est surtout la quote-part liée au budget de fonctionnement qui est inquiétante puisqu'en 10 ans le budget de fonctionnement a généré une accumulation de pertes de plus de 4 milliards de francs. Il apparaît dès lors évident que nous vivons tout simplement au-dessus de nos moyens et que ni les uns ni les autres sommes prêts au moindre sacrifice.

Les deux annuités complémentaires et la progression de deux primes de fidélité ont été inscrites au budget 1998 et cela représente une augmentation salariale pour la fonction publique de 2,6%. En parallèle à cela, différentes mesures ont été proposées :

- ne pas indexer les salaires en 1998 (indice fin novembre se situant à 1,15%);

- ne plus prendre en charge la moitié, voire la totalité de la part assurance accident non professionnel;

- reprendre la réduction des effectifs sans licenciement, ce qui représente pour 1998 -199,1 postes (-0,88%) qui se répartissent pour les différents départements -41,75 postes, soit 0,3% (en constatant que le département de l'instruction publique et le département des finances sont les seuls départements à ne pas effectuer de diminution d'effectifs). Les établissements publics médicaux ne renouvelleraient pas 156,35 postes, soit -1,98% de leurs effectifs.

Les dotations ont une faible variation de -0,5% représentant un montant total de 1 152 million de francs dont 595 millions de francs pour les hôpitaux en baisse de 7 millions de francs et 102 millions de francs pour les TPG (totalement stables en fonction de leur contrat de prestation). Le montant total des dotations et subventions accordées représentent la modique somme de 2 219 millions de francs, en diminution de 21,7 millions de francs.

Le parti démocrate-chrétien s'accordait à dire qu'un budget 1998 avec un déficit aussi important était, bien entendu, insatisfaisant, mais permettait de préserver l'essentiel des obligations de notre Etat, et en particulier dans le domaine de la formation et dans le domaine social. Il faut rappeler qu'un effort considérable a été fourni dès 1993 par l'adoption d'un plan de rétablissement des finances publiques que le gouvernement 1993-1997 a mis sur pied. En effet, en l'espace de 4 ans, les charges de l'Etat se sont allégées d'environ 2 milliards de francs.

Cela résulte en particulier de ce que tout le monde s'accorde à dire que le Conseil d'Etat dit monocolore a obtenu une parfaite maîtrise de l'ensemble des dépenses. Le véritable problème des finances publiques est une crise économique qui touche de nombreux pays quelle que soit leur couleur politique.

Amendement de la nouvelle majorité

Peut-on considérer qu'il sera toujours impopulaire d'avoir une certaine rigueur dans les travaux et la gestion des affaires publiques? Il est souhaitable que le citoyen sache qu'il existe un péril certain que de devoir travailler dans le désordre et la précipitation, comme proposé à la commission des finances par la nouvelle majorité.

a) Augmentation et diminution des subventions

Les arguments tirés au compte-gouttes évoquaient dans leur grande généralité le fait que la nouvelle majorité souhaitait rétablir partiellement et totalement les subventions d'ordre social, culturelle et éducative. Si cela part d'un bon sentiment, reste à savoir si cela se justifie, et surtout si la rigueur des travaux de la commission des finances ne devait pas procéder à une analyse plus détaillée et envisager certaines auditions pour permettre une parfaite compréhension des nouveaux problèmes posés. En effet, des conséquences sont possibles, dès lors qu'il y a une perte totale d'une subvention qui, il y a quelques semaines encore, étaient allouées par notre canton, ce qui est le cas, par exemple, de CIM Genève. Alors quelles en sont les conséquences?

CIM Genève:

- licenciement des collaborateurs de CIM Genève (3 personnes);

- rupture de mandats industriels et projets CTI en cours;

- perte d'un savoir-faire important et d'une bonne image de marque en ce qui concerne le conseil en entreprise et la formation.

CCSO (Centre CIM de Suisse occidentale):

- perte de crédibilité de notre canton;

- isolement des industriels genevois vis-à-vis du CCSO, de l'ACTI et d'autres relations officielles;

- la contribution financière payée par Genève au CCSO est importante (530 000 F sur 2,33 millions de francs pour l'ensemble des cantons romands). Sa suppression conduira à une restructuration du CCSO dont le fonctionnement même pourrait être remis en cause. Si cela devait se faire dans la précipitation (19 décembre 1997 pour un budget 1998), ce serait un échec pour toute la Suisse romande.

Pour nos PME et PMI:

- difficultés, voire impossibilité pour les PME et PMI d'avoir un accès facile à une collaboration régionale pour des projets de recherches et de développement;

- priver les PME et PMI d'une aide à l'industrialisation de nouveaux produits;

- priver les PME et PMI d'un service de conseil neutre indépendant de toutes marques et attaches et basé sur la compétence de l'ensemble des centres CIM rattachés au CCSO;

- difficultés de bénéficier de financements CTI, EUREKA par exemple, le CCSO bénéficiant d'une voie privilégiée auprès de la CTI;

- rupture des mandats avec CIM ou CTI en cours (avec une mise en péril de sociétés collaborant dans le cadre de restructuration à travers ce type de mandats).

L'exemple ci-dessus montre la responsabilité que prend la nouvelle majorité de notre parlement en décidant de supprimer purement et simplement une subvention. Il aurait été plus judicieux que notre commission des finances puisse faire une travail approfondi plutôt que de devoir s'abstenir, accepter ou refuser une telle décision dans l'ignorance la plus totale des tenants et des aboutissants d'une telle décision.

b) Abandon de la réduction linéaire de 2% (Etat, EPM, EPA)

La question finalement reste posée au nouveau gouvernement, il faut savoir que cette position représente une augmentation des dépenses de l'ordre de 20 millions de francs pour 199,1 postes, soit 0,88% de non-renouvellements d'effectifs.

c) Indexation des traitements

L'indice de novembre fait état d'une augmentation du coût de la vie à 1,15, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 31 millions de francs.

Notre débat en commission a clairement démontré que la majorité (AdG, S, Ve) n'avait pas de solution pour compenser l'ensemble des amendements qu'ils avaient imaginés. Que seule la proposition de l'augmentation des impôts sur les plus-values immobilières, permettait une rentrée supplémentaire estimée à 12,7 millions de francs.

Un commissaire de l'Alliance de gauche n'a pas hésité à exposer le fait qu'il avait plusieurs tours dans son sac et a proposé comme recettes complémentaires:

- la modification des recettes fiscales prévues pour les personnes morales, et celles prévues par les amendes d'ordre, considérant que, pour ces deux cas, les recettes étaient sous-estimées.

Que dire alors d'une appréciation aussi «pifométrique» alors que certains spécialistes au département des finances se préoccupent de ce types de données au quotidien?

d) Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement

Cette mesure représente une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs.

Conclusion

Les députés démocrates-chrétiens estiment qu'il ne faut en aucun cas augmenter le déficit de l'Etat situé à 454,8 millions de francs.

Les modifications des subventions sont un travail délicat qui nécessite une analyse approfondie. L'approche doit être plus fine que les automatismes proposés. Si certaines subventions sont identiques, d'autres en augmentation ou en diminution, dans tous les cas, seul l'examen approfondi des comptes peut être déterminant. La rigueur est le seul qualificatif qui permet de maîtriser ce type de dépenses.

Nous savons que surtout les PME et PMI sont créatrices d'emplois et souvent dans un environnement très hostile (financement, concurrence étrangère). La suppression de la subvention CIM est la démonstration d'erreur à ne pas commettre, et en particulier par précipitation. CIM Genève est une condition cadre nécessaire et c'est pourquoi nous formulerons l'amendement en séance plénière de remettre la totalité de la subvention à 790 000 F. Nous formulons nos regrets quant à la forme que la nouvelle majorité a donné aux travaux de la commission des finances, ce qui nous a démontré le manque de préparation et de sérieux compte tenu des tâches délicates et de la responsabilité que cela incombe à l'ensemble des députés.

Projet de loi 7730

Le Conseil d'Etat s'est vu à nouveau contraint de proposer pour l'année fiscale 1998 la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'effort poursuivi par le gouvernement 1993-1997 qui a mis tout en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

La non-indexation permet dans tous les cas, pour les uns et pour les autres, d'être solidaires dans cette tâche en contribuant à une augmentation des recettes fiscales. Cela est d'autant plus acceptable que le taux d'inflation depuis quelques années est particulièrement bas.

Le groupe démocrate-chrétien n'est pas très enthousiaste pour la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux. Cependant, nous avons à l'esprit la volonté de trouver des solutions de retour à l'équilibre de nos finances publiques. Il est bien entendu que nous souhaitons du nouveau gouvernement la même fermeté pour obtenir cet équilibre et ainsi trouver la même rigueur dans la gestion de l'ensemble des dépenses de l'Etat.

Toutefois, nous sommes conscients que cette mesure correspond à une augmentation de la charge fiscale pour le contribuable. Dans le principe d'une augmentation de la fiscalité ou de toutes autres adjonctions de nouveaux impôts, le groupe démocrate-chrétien y reste opposé, d'une part pour ne pas perturber l'équilibre de la fiscalité, mais dans tous les cas pour conserver, voire améliorer l'attractivité de notre canton. S'il fallait toucher à un aspect de la fiscalité, nous n'y serions favorables qu'à condition d'analyser l'ensemble de l'assiette fiscale dans une vision plus moderne de la fiscalité.

Conclusion

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au vote du projet de loi 7730 en considérant que les uns et les autres doivent réaliser les efforts nécessaires au redressement des finances publiques. Dans tous les cas et compte tenu de certains amendements nouveaux qui devraient voir le jour en

séance plénière, le groupe démocrate-chrétien pourrait revoir sa copie et en particulier si des dépenses nouvelles devaient être proposées.

P.-S. - L'ensemble de ces rapports (PL 7740-A, 7730-A et 7755-A) sont extrêmement succincts compte tenu du délai de nos travaux et dans lequel il faut rendre ces rapports.

Ils sont complémentaires aux rapports de majorité des radicaux et des libéraux, exception faite du projet de loi 7730-A.

(PL 7740)

PROJET DE LOI

établissant le budget administratif de l'Etat de Genèvepour l'année 1998

(D 3 70)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 05) (ci-après LGF),

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1998, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 5 décembre 1996 modifiant la loi sur l'aide à domicile(K 1 2), il sera perçu, en 1998, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales ;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1997, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1998 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1998 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1998 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 020 528 456 F et les revenus à la somme de 4 572 037 807 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 208 220 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 448 490 649 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 407 645 967 F et les recettes à la somme de 24 718 200 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 382 927 767 F.

3 S'ajoutent à ce montant les crédits suivants à amortir pour un montant global de 61 280 000 F: la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 38 280 000 F, la constitution d'une tranche de capital pour la fondation Start PME s'élevant à 15 000 000 F et l'indemnisation de riverains de l'Aéroport de Genève (zones NNI) s'élevant à 8 000 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 382 927 767 F sont autofinancés à raison de 201 243 302 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 181 684 465 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 448 490 649 F, les dépenses à amortir prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 61 280 000 F, le prêt à l'assurance-chômage de 106 840 000 F moins le remboursement partiel du prêt à l'assurance-chômage de 63 436 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 734 859 114 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 612 393 012 F (insuffisance de financement de 734 859 114 F déduction faite du report à l'actif de 122 466 102 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 102 622 363 F, autres dépenses à amortir 61 280 000 F et déficit de fonctionnement 448 490 649 F.

CHAPITRE IV

Dérogations

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels est imputée aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32, alinéa 1, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'expérience de New Public Management, les services pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48, alinéa 2, et 49, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

Emprunts

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1998, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 734 859 114 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1998 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1998.

(PL 7733)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissementpour l'équipement informatique de l'université

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 9 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de moyens informatiques pour l'université, afin de permettre l'accès de tous les étudiants aux ressources du réseau et d'effectuer les mises à jour des moyens au service des chercheurs, des enseignants et du personnel administratif et technique.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 35.00.00.553.49.

Art. 3

Une subvention fédérale est prévue. Elle est comptabilisée sous la rubrique 35.00.00.650.49 et se décompose comme suit:

- montant retenu pour la subvention 9 000 000 F

- subvention (33% du coût) 3 000 000 F

- financement à charge de l'Etat 6 000 000 F

Art. 4

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

En cas d'aliénation du bien avant l'amortissement complet de celui-ci, le montant correspondant à la valeur résiduelle non encore amortie est à rétrocéder à l'Etat.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7734)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les travauxrelatifs à l'introduction du registre foncier fédéral

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 620 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'introduction du registre foncier fédéral pour une première partie du solde du territoire cantonal.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 64.02.00.539.71.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7735)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementde l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1998 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention est accordée pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 19 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 7

Les lois ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales, des 16 décembre 1994 et 6 décembre 1996, respectivement pour des montants nominaux de 1 000 000 F et 555 000 F sont abrogés.

(PL 7736)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissementpour les entreprises collectives d'améliorations foncières

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 630 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour les entreprises collectives d'améliorations foncières.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1998 sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Cette subvention doit permettre le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 6

Cette subvention prendra fin à l'échéance de l'exercice comptable 1998.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7737)

PROJET DE LOI

accordant une subvention d'investissement de 39 906 000 Fpour financer le 4e programme quadriennal (1998-2001)de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitairesde Genève

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 39 906 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat au titre de subvention cantonale d'investissement pour couvrir les frais du 4e programme quadriennal (1998-2001) de renouvellement des équipements des Hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 900 000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit est réparti en tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 86.20.00.553.08 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7738)

PROJET DE LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 2 millionsde francs pour la transformation et la rénovation des bâtimentsde l'association «La Corolle», à Collex et à Ecogia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat, au titre de la subvention cantonale d'investissement, pour la transformation et la rénovation des bâtiments de l'association «La Corolle» à Collex et à Ecogia.

Art. 2

Ce crédit est réparti en 2 tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil sous la rubrique 84.11.04.565.04 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

(PL 7739)

PROJET DE LOI

accordant une subvention cantonale d'investissement de 6 215 000 Fà l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 6 215 000 F est ouvert dès 1998 au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA), au titre de subvention cantonale d'investissement à l'association Foyer-Handicap pour la construction du centre de Cressy (résidence, atelier d'occupation, centre de jour et centre de week-end).

Art. 2

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles, proposées par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, sous la rubrique 84.11.04.565.03 du budget d'investissement de l'Etat.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Rapporteur: M. Dominique Hausser.

La commission des finances s'est prononcée sur le projet de budget 1998, le 3 décembre 1997. Les socialistes se sont abstenus, les modifications souhaitées n'étant pas encore réalisées.

Si celles-ci venaient à être remplies, il sera alors possible pour les socialistes de voter ce budget 1998, toujours très imparfait, mais adapté par l'Alternative dans des conditions particulièrement difficiles. La véritable expression de notre volonté politique ne pourra cependant être véritablement reflétée qu'à partir du budget 1999.

Le projet de budget 1998, établi par le précédent gouvernement monochrome, ne peut être accepté tel quel par les socialistes. En effet, il reflète une politique de démantèlement de l'Etat, que les socialistes ne peuvent pas soutenir. Ce gouvernement persiste à diminuer les effectifs du personnel de l'Etat, à comprimer encore les dépenses, à réduire massivement les subventions de la plupart des associations dont les rôles social, pédagogique et culturel sont pourtant fondamentaux.

Le changement de législature et le changement de majorité permettent d'envisager une réorientation de la politique menée dans ce canton et, bien entendu, de produire un budget reflétant cette politique.

Cependant pour 1998, il est hélas impossible de produire en quelques jours un budget tout beau, tout neuf et reflétant la politique de gauche que nous souhaitons mener. Aussi les groupes de l'Alternative se sont mis au travail pour tenter dans l'urgence de corriger les problèmes les plus importants.

Il faut encore rappeler que le parlement ne peut pas modifier le budget de fonctionnement en aggravant le déficit. Ce qui signifie que, pour chaque dépense proposée, il importe de trouver des recettes nouvelles ou de supprimer une dépense ailleurs. En l'occurrence la marge de manoeuvre est plutôt petite.

Trois points fondamentaux ont été retenus:

1. Maintien des effectifs de la fonction publique au niveau de 1997 et respect des accords signés à fin 1996, soit, en très résumé, rétablissement des annuités et des primes de fidélité; et ne pas forcer les femmes de 62 ans à prendre obligatoirement leur retraite.

Sur le premier point, soit le maintien des effectifs, le parlement n'a pu se prononcer; les recettes nécessaires ou la diminution de dépenses ne sont pas disponibles. Ce rétablissement des effectifs représente une somme de l'ordre de 24 000 000 de francs.

Cette proposition devra être proposée par le Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil. Une motion dans ce sens a été envoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil lors de sa dernière séance.

En effet, c'est une condition indispensable pour que les socialistes acceptent le budget 1998. Elle implique également le rétablissement des enveloppes budgétaires à toutes les organisations, institutions et associations dont les conditions de travail sont liées à celle de l'Etat et qui ont été forcées de diminuer de 2% leur personnel et de ne pas inclure dans les salaires les augmentations liées à l'accord signé entre le Cartel et le Conseil d'Etat (annuités et primes de fidélité).

Les socialistes, conscients du fait que la solution proposée n'est pas idéale, invitent le Conseil d'Etat à rencontrer au plus vite le personnel au travers de ses organisations représentatives afin de négocier les conditions de travail tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif que financier. Il s'agira également de mettre rapidement en place une procédure et un calendrier permettant la réduction de travail à 32 heures visant très clairement à la création d'emplois.

Face au net refus de la gauche, des Verts, des organisations représentatives du personnel et des gros problèmes juridiques posés par cette proposition, le Conseil d'Etat a retiré les projets de loi visant à obliger les femmes à prendre obligatoirement leur retraite à 62 ans, et cela indépendamment du fait qu'elles aient travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit à une pension complète de leur 2e pilier. En effet, si les socialistes sont plutôt favorables à un abaissement de l'âge de la retraite, ils ont été scandalisés par cette mesure prise unilatéralement et sans délai, mettant en difficulté un certain nombre de femmes travaillant à l'Etat.

2. Rétablissement des subventions au niveau 1997 pour toutes les structures ayant un rôle dans le domaine social, en particulier lorsqu'elles s'adressent à la partie la plus démunie de la population, et dans le domaine de la formation, adaptation (sur la base des normes en vigueur à la Ville de Genève), soit une diminution de 5% seulement des subventions pour les organisations culturelles. Enfin, il y a quelques décisions prises au cas par cas.

En commission des finances de nombreuses subventions ont été rétablies selon les critères définis ci-dessus. Il est à préciser que nos conditions de travail ne nous permettaient pas de garantir totalement qu'il n'y ait pas d'erreur ou d'omission (certaines omissions ayant été repérées par le groupe socialiste et le comité directeur du PSG, quelques amendements complémentaires sur les subventions vous sont proposés en fin de ce rapport).

De plus, certaines subventions devront être adaptées en lien avec le rétablissement des effectifs et l'application de l'accord signé entre le Conseil d'Etat et le Cartel (voir commentaire ci-dessus).

Par ailleurs, il est indispensable de faire un toilettage de ce qui est catalogué dans le chapitre des subventions. De plus, une analyse fine des missions remplies par les associations subventionnées devra être effectuée en vue de la préparation du budget 1999. Il faut en effet être certain que les activités des organisations subventionnées soient d'intérêt publique et répondent toujours à des préoccupations de la population genevoise. Il faudra également avoir des informations précises sur les comptes de bilan des diverses associations. S'il est acceptable que les organisations ne bouclent pas leurs comptes annuels avec un bilan à zéro, il n'est, par contre, pas acceptables que certaines organisations aient des réserves leur permettant de financer leurs activités pendant 6 mois ou parfois même beaucoup plus longtemps encore.

3. Pour assurer des recettes, le rétablissement d'un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans à un taux de 18%. De même, la perception d'un impôt sur les obligations à coupon zéro.

Le premier projet de loi (PL 7755) a été accepté et augmentera les recettes de quelque 12 700 000 F.

Le deuxième projet de loi est devant la commission fiscale et devrait, selon mes dernières informations, être voté le mardi 9 décembre 1997 et mis à l'ordre du jour de la séance du 18-19 décembre 1997 en même temps que le budget. Les recettes liées à ce projet de loi devraient se situer dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs.

La majorité de la commission ayant refusé le projet de loi 7730 concernant la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement, ce sont quelque 10 millions de francs de recettes en moins pour le canton.

Propositions d'amendements des socialistes

Au fonctionnement:

En examinant les subventions le groupe socialiste a constaté que certaines subventions n'avaient pas été adaptées sur la base des critères retenus. De même, il a semblé au groupe socialiste que quelques rubriques méritaient d'être corrigées au vu des tâches particulières et/ou importantes remplies par les institutions subventionnées.

Aux investissements:

Afin de respecter la loi votée par le parlement le 28 juin 1996 (voir mémorial 31 pages 4497 et suivantes) il est nécessaire d'amender le budget d'investissement concernant les TPG.

Selon la loi H 1 55, article 1, alinéa 6: les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations, et la loi relative à l'approbation du contrat de prestations il est inscrit:

article 3, pour 1998: 5 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 4 000 000];

article 4, pour 1998: 3 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 2 500 000];

article 5, pour 1998: 30 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 15 000 000].

PB98

CE

B97

PB98/B97

EN %

Amende-ments

PB 98

modifiés

734'100

DPT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

31.00.00

SECRETARIAT GENERAL ET SERVICES ADMINISTRATIFS

31.00.00

365

.04

ONDINE GENEVOISE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.05

CADETS DE GENEVE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.31

ECOLE DES PARENTS

133'200

148'000

- 10.0%

14'800

148000

31.00.00

365

.64

UNIVERSITE DU 3 EME AGE

36'000

40'000

- 10.0%

4'000

40000

36.00.00

OFFICE DE LA JEUNESSE

36.00.00

364

.31

COMMISSION CANTONALE DES CENTRES DE LOISIRS

10'593'000

10'700'000

- 1.0%

107'000

10700000

36.00.00

365

.76

ASTURAL

4'158'000

4'200'000

- 1.0%

42'000

4200000

36.00.00

365

.75

FOYER LA CARAVELLE

564'300

570'000

- 1.0%

5'700

570000

36.00.00

365

.79

ATELIER X

267'300

270'000

- 1.0%

2'700

270000

36.00.00

365

.48

UNIONS CHRETIENNES

194'400

216'000

- 10.0%

21'600

216000

36.00.00

365

.44

GROUP. LIAISON GENEVOIS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE (GLAJ)

117'000

130'000

- 10.0%

13'000

130000

36.00.00

365

.49

ASSOCIATION DU SCOUTISME GENEVOIS

108'900

121'000

- 10.0%

12'100

121000

39.00.00

OFFICE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

39.00.00

365

.85

SUBVENTION AU COURS COMMERCIAUX DE GENEVE

778'500

1'065'000

- 26.9%

286'500

1065000

39.00.00

365

.86

COURS INDUSTRIELS DE GENEVE

931'500

1'035'000

- 10.0%

103'500

1035000

DPT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

71.00.00

PRESIDENCE ET SECRETARIAT GENERAL

71.00.00

364

.06

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

405'000

450'000

- 10.0%

45'000

450000

DPT DE L'ACTION SOCIALE ET SANTE

84.11.00

DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE

84.11.00

365

.09

CENTRE SANTE-MIGRANTS

477'000

530'000

- 10.0%

53'000

530000

84.11.00

365

.90

SERVICE EDUCATIF ITINERANT (ASTURAL)

162'000

180'000

- 10.0%

18'000

180000

Comme il n'y a pas eu d'accord entre les TPG et le Conseil d'Etat avant le 15 mai 1997, ni après d'ailleurs, pour modifier ces montants (voir l'article 18 du contrat de prestations, mémorial, page 4508), nous vous invitons à accepter les amendements suivants, afin de respecter notre décision parlementaire.

Amendements:

- budget pages jaunes, page 422 (rubrique 53010051871);

 études réseau B98 2 500 000 F amendement +500 000 F = 3 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051177);

 aménagement TPG B98 4 000 000 amendement +1 000 000 = 5 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051180);

 réseau TPG B98 15 000 000 amendement +15 000 000 = 30 000 000.

Avant de conclure une note particulière concernant le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) dont le rôle et le financement sont décrits au chapitre IV (art. 28 à 33) de la loi sur l'instruction publique (C 1 10):

En novembre 1997, 6 393 enfants ont participé aux différentes offres du parascolaire réparti en 661 groupes. Il y a près de 700 enfants de plus qu'au mois de septembre et plus de 1 000 supplémentaires qu'en juin 1997.

Le Conseil d'Etat a proposé une baisse de la subvention de 5% sur celle accordée en 1997. Ce qui, hélas, ne respecte pas la loi. En effet, l'article 33 précise à son alinéa 2 que la participation de l'Etat se détermine sur la base du budget du groupement. Que ce budget comprend une contribution parentale, une contribution communale qui est de 5% dès le 4e exercice augmentée de 5% chaque année jusqu'à ce que la participation de l'Etat soit ramenée à 50%.

Le budget 1998 du GIAP est de 16,2711 millions de francs.

La contribution parentale est de 1,35 million de francs

Les communes participent à hauteur de 5% du solde, ce qui représente 750 000 F.

Il reste donc la somme de 14 171 000 F à payer par le canton. Or la somme inscrite au budget n'est que de 13 490 000 F. Le Conseil d'Etat doit donc, pour respecter la loi, augmenter la subvention inscrite au projet de budget de 681 000 F.

En conclusion, le budget de l'Etat de Genève résultant des travaux de la commission présente un déficit de quelque 452 millions de francs pour des dépenses de fonctionnement de 5 milliards de francs environ. Lors de la campagne électorale au Conseil d'Etat il a été affirmé à plusieurs reprises que le déficit ne devrait pas être supérieur à 500 millions de francs. Cette cible sera atteinte, y compris avec le maintien des effectifs. Pour avoir un budget, le Conseil d'Etat doit répondre à cette exigence.

Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, les socialistes ne pourront accepter le budget que pour autant que les diverses conditions précisées dans ce rapport soient remplies et que les lois soient respectées, et nous vous invitons à en faire de même.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Rapporteur: M Bernard Clerc.

Les débats relatifs au projet de budget 1998 se sont déroulés dans un contexte particulier. Tout d'abord, il faut rappeler que l'ancien Conseil d'Etat a présenté son budget le 25 septembre 1997 à la commission des finances, soit avec un mois de retard sur le calendrier habituel. Ce retard est évidemment imputable aux difficultés de l'ancienne majorité à se mettre d'accord sur un budget qui accuse un déficit de 453 millions de francs, à savoir une hausse de 138 millions de francs par rapport au budget 1997. Jusqu'aux élections du 15 octobre dernier, le travail de la commission des finances s'est déroulé selon les modalités des trois années précédentes, c'est-à-dire avec une majorité qui dit amen aux propositions du gouvernement.

Les résultats des élections au Grand Conseil ont changé les données en ce qui concerne la majorité parlementaire. Par contre, l'ancien Conseil d'Etat étant toujours en fonction jusqu'à la date du dépôt des rapports, les modifications significatives attendues n'ont pas pu être entièrement apportées. Dès lors, il n'est pas étonnant qu'une majorité ne se soit pas dégagée sur un projet de budget remanié, avant la date impérative du dépôt des textes. Cette situation pose de manière claire la nécessité d'avoir une correspondance entre les échéances budgétaires et électorales. Ce cas de figure ne s'était pas posé dans le passé puisque les majorités étaient plus ou moins toujours les mêmes.

Des modifications attendues

Pour la nouvelle majorité, constituée des socialistes, de l'Alliance de gauche et des Verts, il est évident que le budget 1998 ne peut pas être remanié fondamentalement, compte tenu de l'entrée en fonction du Conseil d'Etat le 8  décembre 1997. Il s'agit donc d'un budget de transition. Cependant, nous estimons que des changements significatifs, révélateurs des orientations de la nouvelle majorité, doivent marquer ce budget. C'est à quoi l'Alliance de gauche entend contribuer. Parmi ces changements il en est qui sont prioritaires:

1. L'annulation des 199 suppressions de postes prévues. Nous l'avons dit et répété pendant trois ans, les réductions de postes dans le secteur public aggravent le chômage et l'insécurité qui à leur tour nuisent au climat de consommation et aggravent les tendances récessives. Par ailleurs, compte tenu des 2 000 postes déjà supprimés dans le secteur public, de nombreux services ou établissements ne sont plus en mesure de fournir les prestations sans recourir aux emplois temporaires. Cette contribution de l'Etat à la précarité du marché du travail n'est pas acceptable pour l'Alliance de gauche.

2. Le rétablissement partiel ou total d'une partie des subventions au niveau du budget 1997. En effet, la diminution, parfois jusqu'à 10%, de certaines subventions (qui intervient après des baisses antérieures et des non-indexations) remet également en cause des postes de travail dans le secteur subventionné privé, voire conduit dans certains cas à la disparition de prestations. Ne disposant ni du temps ni des moyens d'analyser par le détail la situation de chaque institution ou association subventionnée, la nouvelle majorité a défini quelques principes guidant le rétablissement de certaines subventions. Tout d'abord, le maintien au niveau 1997 des subventions aux organismes sociaux qui doivent répondre à des besoins accrus en raison de la crise. Ensuite, une suppression des diminutions prévues pour la plupart des organismes de formation, notamment les écoles de musique. Enfin, une réduction de la baisse des subventions aux institutions culturelles: celle-ci étant ramenée de 10% à 5%. Ces principes n'empêchent pas quelques exceptions lorsque la situation financière spécifique de tel ou tel organisme est connue.

3. Le retrait des projets de loi obligeant les femmes à prendre leur retraite à 62 ans, alors que celles qui continuent à travailler jusqu'à 65 ans y sont contraintes pour obtenir une retraite décente. Pour l'Alliance de gauche qui est favorable à l'abaissement de l'âge de la retraite, le départ à 62 ans devrait être impératif pour les femmes qui pourraient toucher leur rente CIA pleine et entière afin de permettre l'engagement de personnes à la recherche d'un emploi.

4. L'entrée en négociation rapide du Conseil d'Etat avec les organisations syndicales du secteur public afin de discuter de la compensation du renchérissement, comme le prévoyait l'accord de 1996.

5. L'indexation des barèmes fiscaux, c'est-à-dire le refus de la réintroduction de la progression à froid pour la troisième année consécutive comme l'ont voté précédemment les partis de l'Entente. Cette mesure n'est rien d'autre que le respect de la volonté populaire qui s'est exprimée pour la suppression de la progression à froid.

Ces cinq priorités ne doivent cependant pas occulter les dépenses prévues en matière d'investissements. Parmi celles-ci, nous tenons à souligner celles relatives aux transport publics. Le contrat de prestations passé avec les TPG ainsi que les décisions du peuple et du Grand Conseil prévoient de consacrer 38 millions de francs d'investissements pour le développement des transports publics. Au budget 1998 cette part a été réduite à 21,5 millions de francs, soit une diminution de 16,5 millions de francs. L'Alliance de gauche entend inscrire au budget les montants prévus. L'ancienne majorité, qui a donné la priorité à l'étude des projets de traversée de la rade, argue du retard pris dans l'élaboration des projets pour justifier cette baisse des investissements. Cette absence de volonté politique est confirmée par l'inscription au budget d'un montant de 3,5 millions de francs pour la traversée de Vésenaz et celle de Meyrin dont la nécessité est loin d'être démontrée (décidément les traversées tournent à l'obsession !). Ces montants pourront aisément être transférés pour couvrir partiellement le rétablissement des investissements en faveur des transports publics.

Des recettes nouvelles nécessaires

Lors de la campagne pour les élections cantonales, l'Alliance de gauche, les Socialistes et les Verts ont déposé en commun une série de projets de loi. En matière de recettes fiscales trois projets sont en discussion :

- Une révision des taux d'imposition des gains et bénéfices immobiliers. Ce projet a été adopté par la majorité de la commission des finances et, sur la base des ventes réalisées en 1996, devrait rapporter 13 millions de francs.

- Une taxation des gains en capitaux, pendante devant le Grand Conseil, dont les recettes prévisibles ne sont pas encore connues. En raison des rythmes des travaux de la commission fiscale ce projet ne pourra pas exercer ses effets pour le budget 1998.

- Enfin, un projet visant à soumettre à l'imposition sur le revenu, les gains des obligations à intérêt unique prépondérant qui devrait rapporter 5 à 6 millions de francs et dont les recettes pourront être intégrées au budget 1998.

Pour faire face aux dépenses supplémentaires prévues, deux cas de figure sont envisageables. Le premier consiste à ce que le nouveau Conseil d'Etat amende le projet de budget pour intégrer les dépenses nouvelles puisque celui-ci peut, légalement, augmenter le déficit, lequel, de notre point de vue, ne devrait pas dépasser les 500 millions de francs. La seconde méthode consiste en une modification des lignes budgétaires des recettes par le Grand Conseil, compte tenu des marges existantes en matière de produit des amendes et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. L'une et l'autre approche ne s'excluent pas et peuvent fort bien être combinées.

Du particulier au général

Voici les grandes lignes des propositions défendues par l'Alliance de gauche pour le budget 1998 sachant, répétons-le, qu'il s'agit là d'un budget de transition en raison des circonstances particulières de son élaboration.

Mais le budget de notre canton pour l'an prochain ne peut pas être séparé des conditions générales dans lesquelles il s'inscrit. Ces conditions sont marquées par la persistance de la crise de longue durée que nous connaissons. La timide reprise de la croissance ne doit pas faire illusion. En effet, celle-ci ne rimera pas avec la reprise de la création d'emploi. Ce facteur, conjugué aux incertitudes des salariés et aux baisses de salaires, ne permettra pas une augmentation des recettes fiscales sur les personnes physiques et continuera à peser sur les dépenses nécessaires pour les chômeurs et en matière sociale.

Cette crise est fortement marquée par un accroissement considérable des inégalités de revenus dans notre pays comme partout ailleurs dans le monde. En 1997, et pour la première fois, la bourse suisse dépassera un chiffre d'affaires de 1 000 milliards de francs, soit le double d'il y a trois ans ! La valeur des actions aura, elle, augmenté d'environ 100 milliards de francs. Dans le même temps, nous apprenons que les trois grandes banques de notre pays ont réalisé au premier semestre de cette année un bénéfice record de 4,6 milliards de francs, Novartis 3,1 milliards de francs, Roche, 2,5 milliards de francs. De son côté, le spéculateur Martin Ebner a réalisé une plus-value de 500 millions de francs grâce aux actions Winterthour. En 1996, les 100 personnes les plus riches de Suisse ont accru leur fortune de 62 milliards de francs alors que le 2% de la population se partage environ la moitié des richesses du pays. Enfin nous apprenons, par des estimations récentes, que la fortune privée gérée dans notre canton s'élèverait à la somme de 1 500 milliards de francs. Et pourtant la droite de ce parlement prétend qu'il n'est pas possible d'assurer le financement des services publics et qu'il faut encore diminuer les emplois et couper dans les prestations !

Pendant ce temps, les caisses des collectivités publiques sont vides... et les charges des services publics augmentent en raison des transferts de coûts réalisés par le secteur privé, notamment au travers des licenciements, sur les services publics. Cette contradiction, constitutive des rapports sociaux capitalistes, apparaît de plus en plus évidente aux yeux de franges toujours plus larges de la population. Le refus de la révision de la loi sur le travail et celui de l'arrêté fédéral urgent sur le chômage sont l'expression de ce début de prise de conscience.

Le rétablissement progressif des finances publiques devra donc passer par une taxation des gains en capitaux et une imposition accrue des profits réalisés par ceux qui s'enrichissent au travers de la crise.

Conclusion

L'Alliance de gauche entend apporter sa contribution à l'élaboration d'une politique différente dans ce canton. Le budget 1998 est une étape sur cette voie nouvelle. Nous n'accepterons ce budget que s'il réoriente de manière claire certaines priorités, tout en sachant qu'il s'agit, comme nous l'avons dit, d'un budget de transition.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Rapporteur: M. Chaïm Nissim.

Notre commission des finances a fait l'impossible pour mettre sur pied un budget 98 dans les délais, et éviter les douzièmes provisionnels. Si nous n'y sommes pas tout à fait parvenus, nous avons du moins bien balisé le terrain et posé les bonnes questions. Grâce à cet utile travail préparatoire, il devrait être possible le 19 décembre 1997 de trouver une majorité pour voter le budget.

L'administration a fait le maximum pour nous indiquer au fur et à mesure le coûts de chacune des mesures adoptées par la commission. La séance est restée parfaitement courtoise, tous comprenaient que nous étions dans une situation inédite, avec une nouvelle majorité au Grand Conseil et un nouveau Conseil d'Etat pas encore en fonction, dont les positions ne sont pas encore connues et des contraintes constitutionnelles rigides.

Tous ont joué la carte d'un débat politique courtois et constructif, qu'ils en soient remerciés ici.

1. Amendements sur les subventions diverses

La nouvelle majorité a décidé de supprimer les diminutions des subventions destinées à des associations ou des fondations oeuvrant en faveur des plus démunis. Elle en a fait de même pour les écoles et les instituts de formation. Les coupures effectuées dans les subventions destinées à la culture ont été réduites à 5%, chiffre correspondant à l'effort exigé par la Ville de Genève. Dans quelques rares cas, la nouvelle majorité s'est écartée de ces principes simples pour tenir compte de la situation particulière de l'un ou l'autre des organismes subventionnés. Ces augmentations du déficit, par rapport au budget de l'ancien Conseil d'Etat, ont été partiellement compensées par des baisses ou des suppressions de certaines subventions jugées non prioritaires dans la situation actuelle. Il résulte des mesures votées une aggravation du déficit de 581 400 F.

2. Abandon par le Conseil d'Etat de la retraite obligatoire des femmes à 62 ans

Cette mesure, particulièrement antisociale pour certaines femmes, et contre laquelle les organisations féminines et le Cartel ont fortement protesté, a été abrogée, à notre grande satisfaction, par le Conseil d'Etat. Il en résultera une aggravation du déficit de 1,8 million de francs (+3,0 millions déjà comptés dans le premier budget)

3. Réintroduction de la progression à froid (PL 7730)

Le projet de loi 7730, qui proposait à notre Grand Conseil la réintroduction, pour cette année encore, de la progression à froid a été refusé par la nouvelle majorité, rejointe, sur ce point précis, par les représentants du parti libéral. Pour les Verts, c'est une très bonne nouvelle. Dans notre programme, nous nous sommes en effet engagés à ne pas augmenter les impôts sur les revenus du travail. Or, à l'évidence, la progression à froid constitue une augmentation d'impôts, larvée et sournoise certes, mais une augmentation d'impôts tout de même.

La progression à froid frappe surtout les petits et moyens revenus En effet, elle est d'autant plus forte dans la partie la plus pentue de la courbe revenu-pourcentage d'imposition. Courbe qui a une forme de S allongé, avec une dérivée maximale au milieu.

Les Verts reconnaissent l'absolue nécessité de réformer la fiscalité et le financement des assurances sociales, notamment en taxant les gains en capitaux, de créer des écotaxes sur les énergies non renouvelables (principalement au niveau fédéral), et de s'entendre internationalement pour taxer les transactions financières («taxe Tobin»). Par contre, taxer encore plus les revenus du travail nous paraît contre-productif. Pour aller dans ce sens, notre motion 1156, sur la réduction de la dette publique, vient justement d'être votée par le Grand Conseil. Elle propose au Conseil d'Etat plusieurs pistes intéressantes à explorer, comme une démarche auprès du Conseil fédéral pour obtenir un prêt «ballon d'oxygène» à très bon marché, pris sur les 7 milliards de francs de réévaluation du prix de l'or, ou sur les 7 autres milliards de francs de bénéfices de la Banque nationale dans les transactions financières en 1997. Elle propose aussi une «taxe de solidarité» de 0,01% sur les fortunes gérées à Genève, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions de francs. Ces diverses taxes devraient nous permettre de nous donner le temps de réformer l'Etat en profondeur, de repenser et de décentraliser certaines tâches, et de nous entendre sur le plan international pour taxer les transaction financières.

La réintroduction de la progression à froid provoque une augmentation du déficit de 10 millions de francs.

4. Projet de loi 7755, IBGI (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

Ce projet de loi proposé par la nouvelle majorité a été accepté par la majorité de la commission des finances. Il devrait rapporter quelque 12,7 millions de francs en 1988.

La comparaison avec d'autres cantons suisses a montré que les taux proposés par la nouvelle majorité sont raisonnables. Bâle-Ville par exemple, un canton urbanisé comme le nôtre, taxe les bénéfices immobiliers de 30% après plus de 8 ans.

5. Récapitulation

Le paquet de mesures votées par la commission des finances n'aggrave pas le déficit. Les 12,7 millions de francs d'amélioration dus à l'IBGI compensent, et au-delà, le manque à gagner dû aux amendements concernant les subventions et le refus de la progression à froid. Il reste en effet un solde de 2,19 millions de francs par rapport au budget tel qu'il avait été approuvé par la commission des finances dans son ancienne composition.

Les Verts n'accepteront pas un budget prévoyant des suppressions de postes.

Deux autres modifications fondamentales ont été débattues en commission des finances, mais sans pouvoir faire l'objet de décisions concrètes. En effet, le parlement (ni donc sa commission) ne peut aggraver le déficit par leurs décisions. Seul le Conseil d'Etat possède ce droit selon l'article 60 de notre constitution. Or, les mesures envisagées aggraveraient le déficit, à moins que le gouvernement ou le parlement ne soit en mesure proposer de nouvelles recettes.

Il n'en reste pas moins que les partis de la nouvelle majorité refusent unanimement d'entrer en matière sur la suppression de 199 postes prévue par le Conseil d'Etat. Le coût de la réintroduction de ces 199 postes a été évalué par l'administration à 24 millions de francs. Au stade actuel, seul le nouveau Conseil d'Etat peut prendre cette décision s'il le désire. Fidèles à leurs engagements électoraux, les Verts ne voteront le budget que si le gouvernement renonce à supprimer ces postes de travail.

En revanche, rétablir intégralement l'indexation des salaires dans la fonction publique paraît difficile. Le coût de cette indexation est de l'ordre de 31 millions de francs. Sur ce point nous souhaitons que des négociations s'engagent entre le Cartel et le Conseil d'Etat pour trouver une solution intermédiaire. Deux pistes mériteraient être explorées :

- une indexation dégressive en fonction du niveau de rétribution;

- une indexation du salaire pour les 60 000 premiers francs du salaire annuel brut global. Ces 60 000 F correspondent approximativement au salaire médian (pour un temps plein) versé à Genève.

6. Budget des investissements : pour une claire prioritéau développement des transports publics

Enfin, et c'est un point sur lequel nous ne transigerons pas, le budget des investissements pour les TPG doit se monter à 38 millions de francs comme prévu et non à seulement 21,5 millions de francs. Pour conserver ce financement, nous renoncerons sans regrets à des projets de traversées souterraines, comme celui de Vésenaz, devisé à 32 millions de francs, qui ne s'inscrivent certainement pas dans la perspective du développement durable!

Conclusion

En commission des finances, une majorité (L, DC et R) a refusé le projet de budget amendé.

La gauche s'est abstenue, manifestant ainsi une certaine défiance à l'égard du nouveau Conseil d'Etat qu'elle paraît croire opposé à la réintroduction des postes supprimés par l'ancien Conseil d'Etat.

Les Verts ont choisi de jouer la carte de la confiance et ont voté le budget issu du travail de la commission des finances. Il leur aurait paru suffisant de faire savoir au gouvernement qu'ils ne voteraient pas un budget prévoyant des suppressions de poste. La nouvelle majorité aurait ainsi fait preuve d'une certaine sérénité et de confiance en elle-même et nous aurions évité cette scène un peu grotesque de six rapporteurs marquant leur différence, alors qu'à l'exception du parti libéral, il paraît clair que personne ne souhaite entrer dans le mélodrame des douzièmes provisionnels.

Espérons que le Conseil d'Etat, qui a prêté serment le 8 décembre 1997, se montrera digne de cette confiance. Nous sommes conscients que ce premier budget n'est pas très différent de celui présenté par l'ancien Conseil d'Etat et que nous sommes restés dans le domaine du simple bricolage. Pour changer de budget, il faut changer de politique, et dans une situation où les contraintes sont très fortes, cela prendra un peu de temps.

Premier débat              

Le président. Au cours de ce premier débat, les rapporteurs prendront d'abord la parole, puis une personne par groupe.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Nous abordons notre deuxième débat budgétaire, vu que le premier s'est quasiment déroulé hier soir, avec des procédures acceptées par l'ensemble du Bureau et des chefs de groupe et des mesures prises, une fois de plus, pour financer un certain nombre de charges complémentaires.

Je dirais même plus: nous abordons ce matin notre troisième étude du budget, la première ayant eu lieu à la commission des finances, du temps de l'ancien parlement, et la deuxième, complétée d'amendements significatifs, ayant eu lieu dans la nouvelle configuration de la commission des finances. En raison d'impératifs constitutionnels et des souhaits de certains, nous attendions du nouveau Conseil d'Etat un certain nombre d'amendements et de propositions nouvelles, lesquels figurent dans le document déposé, hier, sur nos tables de travail.

Nous entamons donc la troisième étude du budget. Nous espérons qu'elle se fera dans un climat serein et qu'elle nous fournira de bonnes solutions pour cette République. C'est en tout cas le voeu du groupe libéral.

Concernant ce budget, le groupe libéral oscille entre l'abstention et le rejet pur et simple. Laissez-moi m'en expliquer d'une façon générale. Un député de notre groupe s'exprimera avec plus de précision.

Le parti libéral a toujours voulu un budget qui permette de réduire notre déficit. L'exercice est difficile, nous le savons. Nous voulions moins de charges et une fiscalité plus compétitive. Comme nous l'avons constaté hier soir, le budget proposé accuse une augmentation des charges et propose une fiscalité moins compétitive.

Un artifice comptable, dont seul M. Segond a le secret, permet à ce Conseil d'Etat de trouver miraculeusement de nouvelles recettes. On parlait souvent des oreillers de M. Segond et de son aptitude à dénicher des mannes inattendues... Là, il s'agit carrément d'un matelas ! M. Segond nous propose 12 à 13 millions de recettes supplémentaires provenant du règlement du litige que nous avions avec les assurances-maladie. Nous sommes évidemment heureux que la procédure ait donné raison à l'Etat de Genève qui a pu récupérer 18 ou 20 millions, suite à un arrangement forfaitaire.

En revanche, nous regrettons que ces 18 ou 20 millions n'aient pas été budgétisés dans la première version du Conseil d'Etat, alors que le Tribunal fédéral avait déjà rendu son jugement à la fin de l'été. M. Segond ne nous a rien dit de ce montant, lors de l'examen du premier budget, et nous n'en comprenons pas la raison. Nous aurions eu un budget moins déficitaire si nous avions suivi les propositions de l'ancien Conseil d'Etat, amendées à la suite de cette recette exceptionnelle qui aurait dû être intégrée dans le budget.

Le seul point qui ait été maintenu est le résultat d'un budget à moins 453 millions de déficit, c'est-à-dire un résultat équivalant à celui ressortant de la première proposition du Conseil d'Etat, assortie de quelques amendements mineurs.

Mais le résultat n'est pas tout, la manière compte aussi. Nous estimons que cette manière n'est pas la bonne, puisqu'elle ne garantit rien à long terme. La plupart des mesures prises résultent de décisions dont l'unique but est de ne pas augmenter le déficit, cela pour deux raisons : le nouveau gouvernement a fait ce choix - et nous lui en sommes gré - et le parlement est lié par la disposition constitutionnelle qui figure dans nos rapports.

C'est pourquoi nous sommes partagés. En effet, les délais sont vraiment trop courts pour que ce nouveau Conseil d'Etat puisse avoir une influence décisive sur ce projet de budget, et certains membres du groupe libéral entendent lui laisser sa chance, pendant un an, pour qu'il démontre sa capacité de mener une politique à long terme et sa réelle volonté de réduire les déficits publics qui se révélera lors des prochains budgets. En revanche, d'autres membres de notre groupe estiment que la direction choisie est mauvaise : les charges augmentent et l'on a renoncé à réduire les effectifs. Cette décision ne correspond pas à un désir d'améliorer et d'accroître le service public. C'est une façon de dire que l'on ne veut pas diminuer les effectifs à Genève, alors que nous, de notre côté, nous affirmons - et nous le prouverons à M. Hausser - que ce sont les plus importants de Suisse, communes et canton compris.

Nous serons très attentifs aux amendements qui pourraient être déposés aujourd'hui. En fonction de leur teneur, la position libérale évoluera dans un sens ou dans un autre.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de troisième majorité. A en croire le document qui nous a été transmis hier, le projet de budget 1998 devrait présenter un déficit du compte de fonctionnement de 453 millions pour un total de charges de 5,246 milliards et des revenus à hauteur de 4,793 milliards.

Je déplore la manière dont la commission des finances a dû travailler, ces dernières semaines. La nouvelle majorité nous a forcés à agir avec un réel manque de rigueur, dans le désordre et la précipitation. Nul doute que dans les mois à venir certaines conséquences se feront sentir.

Nous avons dû nous positionner sans délai par rapport aux amendements présentés en commission des finances. Comme évoqué dans mon rapport au sujet des subventions et de leur suppression, l'idée a été de retirer, sans discussion, la subvention servie au CIM-Genève. Cette décision hâtive a eu des conséquences fâcheuses, puisque des employés du CIM ont été licenciés et que les collaborations ont été rompues entre le CIM, le CCSO, des PME et des PMI, ces dernières trouvant fréquemment, par le biais du CCSO, un financement auprès de la Confédération.

Pour avoir soutenu cet amendement, les socialistes n'ont certainement pas pris l'avis de M. Longet qui, hier soir, interpellait le Conseil d'Etat sur la situation d'une petite imprimerie qui rencontrait des difficultés à trouver un financement. Il est donc bon de rappeler que le CCSO permettait à ce type d'entreprises de trouver les moyens de se restructurer et de financer un nouveau départ.

La position des Verts me surprend davantage. Des conversations que j'ai eues avec Mme Bugnon, cheffe de groupe, et avec M. Cramer, nouveau conseiller d'Etat, il est toujours ressorti que les Verts soutenaient les PME et les PMI. Cela n'a pas été le cas pour CIM-Genève, et je ne puis que le regretter.

Cela démontre que la théorie va bon train lors des campagnes électorales ! Vous proclamez votre soutien aux PME et PMI, mais, quand il s'agit de passer aux actes, vous êtes bien loin de comprendre leurs besoins et la nature des enjeux !

Cette nouvelle majorité démontre incontestablement sa volonté de procéder à un nouvel arrosage en réadaptant, selon des règles fort aléatoires, les subventions des uns et des autres. En date du 17 octobre, M. Segond, répondant à une question de M. Ducommun, nous avait clairement expliqué l'approche du Conseil d'Etat. Sa réponse figure dans le rapport de la commission des finances. Il nous disait que l'approche du département avait été plus fine qu'une décision de diminution unilatérale de 10%. Certaines subventions restaient les mêmes, d'autres étaient augmentées ou diminuées. L'examen des comptes a été déterminant pour décider d'une diminution, dans la mesure où ces comptes révélaient que certaines associations thésaurisaient largement sur leurs postes de fonctionnement pour réaliser des investissements futurs. Nous regrettons que l'on ait renoncé à utiliser cette méthode pour adapter les subventions ou les réduire.

La voie empruntée par la nouvelle majorité, quant aux effectifs, me fait penser à l'Etat providence. Finalement, ils sont augmentés d'environ deux cents postes. Mais pourquoi pas deux mille ou dix-huit mille, cela résoudrait le problème du chômage ! Je me souviens de l'exemple de la SIP, voici vingt-cinq ans. Les syndicalistes de l'époque s'étaient opposés au licenciement de quarante personnes. Je me suis toujours demandé si ce refus n'avait pas précipité la chute de l'entreprise, il y a deux ans. La capitalisation de quarante salaires sur près de vingt-cinq ans aurait pu correspondre à la moitié de l'endettement de la SIP quand il a fallu lui trouver un repreneur. Je reconnais que cette réflexion est simpliste, mais elle démontre les conséquences inhérentes à la conservation de l'emploi à tout prix.

Le rétablissement des effectifs entraînera des effets secondaires dans les mois à venir. Du fait de leur financement subventionné, certains établissements devront adopter, dans leurs conventions collectives, les mêmes règles que l'Etat de Genève. Je pense particulièrement au CCCLR, dont la subvention a été rétablie à hauteur de 10,7 millions, ce qui est totalement justifié. Le CCCLR sera donc tenu d'offrir à son personnel des conditions identiques à celles de la fonction publique, d'où un manque probable de l'ordre de 300 000 F dont devra s'occuper la commission des finances. Ce simple exemple démontre les effets secondaires du rétablissement des effectifs.

Le groupe démocrate-chrétien souhaite que le budget soit approuvé par ce Grand Conseil, afin que le nouveau gouvernement puisse fonctionner normalement. Mais il entend formuler ses regrets quant à la forme donnée, par la nouvelle majorité, aux travaux de la commission des finances, compte tenu des tâches délicates incombant à l'ensemble des députés.

Le groupe démocrate-chrétien tient au redressement des finances publiques qui implique des choix difficiles et surtout de la rigueur, seuls garants de l'avenir des nouvelles générations.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième majorité. Il y a des papes de transition, il y a des budgets de transition. Nous sommes devant une situation étrange, ce budget étant bien celui de l'ancien Conseil d'Etat, budget que les partis de l'Entente s'apprêtaient à approuver, bon gré mal gré, car il ne leur plaisait guère.

Aujourd'hui, nous avons un budget qui se pare de nouveaux attraits, mais qui, dans son essence, reste, malgré tout, celui du précédent gouvernement. En ce sens, nous ne pouvons que saluer la continuité gouvernementale.

Ses oscillations, d'environ 1,1%, peuvent paraître négligeables sur plus de 5 milliards de charges. Il est vrai que nous avions des craintes. Elles ont été dissipées, notamment par le renoncement à l'indexation, prévue par d'aucuns, et qui aurait alourdi ce budget de 31 millions.

Même si l'enveloppe du déficit de 453 millions de francs est supérieure de quelques millions à ce qui avait été prévu, le groupe radical, conscient de ses responsabilités gouvernementales, acceptera ce budget, pour autant qu'il n'y ait pas, aujourd'hui, des modifications substantielles ou même des modifications mineures, voire épidermiques, qui toucheraient, malgré tout, à l'essentiel.

Il regrette que la modification de certaines subventions, due à des procédures quelque peu cavalières - mais ce ne sont que péripéties ! - marque un attachement sensible à une certaine clientèle. Nous pensons que trop flatter sa clientèle est une mauvaise politique en matière de subventionnement.

En revanche, il approuve le Conseil d'Etat d'avoir favorisé l'emploi et renoncé à l'indexation. Certes, il aurait préféré que la rigueur s'applique à tous et en même temps. Les salariés du privé, eux, en font tous les jours l'expérience, et peut-être pourrait-on se laisser persuader que l'Etat, en cette matière, doit aussi montrer l'exemple ?

Nous regrettons vivement que l'opposition, avant les élections, ne nous ait transmis aucun amendement. Ce n'est qu'après, une fois devenue majorité, qu'elle en a présenté un certain nombre. Nous pouvons en déduire que certains - pas tous ! - ont voulu dissimuler le montant de la facture finale.

Aujourd'hui, nous avons quelques inquiétudes, même si le déficit n'ascende pas au demi-milliard, comme déclaré prématurément. Néanmoins, nous restons sur l'expectative...

M. Claude Blanc. «Dans» l'expectative !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième majorité. Il n'en demeure pas moins qu'à l'exception de son engagement de contenir la dépense publique pour cette année, le nouveau Conseil d'Etat n'a pas de politique claire. Quoi qu'il pense du discours de Saint-Pierre, dont il semble avoir été fort satisfait d'après les échos qu'il a donnés à la presse, il n'a pas répondu à des questions essentielles.

Quel Etat voulons-nous, pour qui, pour quoi ? Le groupe radical étant absolument convaincu que l'on ne peut, aujourd'hui, que procéder par choix, il demande quelles seront les options du nouveau gouvernement. Pour l'instant, il n'en sait rien !

Présentement, le groupe radical s'apprête à rejoindre les rangs d'une majorité d'idées pour voter ce budget partiellement nôtre, nous le reconnaissons volontiers. Si cette majorité d'idées devait se transformer, au cours de la journée, en une majorité d'humeurs, il n'en ferait plus partie, bien évidemment !

M. Dominique Hausser (S), rapporteur de première minorité ad interim. Le budget 1998 a été préparé par l'ancien Conseil d'Etat monochrome. Au vu du retard pris dans sa transmission au Grand Conseil, cette préparation semble avoir été difficile. Etait-ce dû aux problèmes fiscaux ou aux élections ? Vraisemblablement aux deux.

Mis à part un département des finances qui n'a pas ou plus les moyens de travailler, disons d'emblée que les estimations des recettes fiscales s'appuyaient, jusqu'en 1997, sur des outils prévisionnels qui sous-estimaient systématiquement les recettes, particulièrement celles provenant des personnes physiques, ce que nous avons dénoncé de nombreuses fois. En 1998, un autre outil a été développé pour prendre en compte de nouveaux paramètres et, en particulier, les nouvelles déductions accordées. Ce qui donne des recettes revues à la baisse. Cependant, les spécialistes nous rappellent que le recul, face à ces outils, est faible et que les données à disposition comportent une marge d'erreur non négligeable. Par conséquent, il semblerait difficile de modifier, sans autre, ces montants.

Concernant les recettes des personnes morales, les surprises ont été plutôt bonnes à l'examen des comptes, ces dernières années. Hélas, aujourd'hui, rien ne permet de justifier que les chiffres inscrits dans le budget puissent être modifiés dans un sens ou dans un autre.

Enfin, il semblerait que certaines recettes uniques, inscrites au budget 1998, risquent fort de ne rien rapporter du tout.

La commission des finances de la précédente législature a «travaillé ce budget». Contrairement à la proposition faite initialement par le président de la commission des finances de faire voter le budget par la commission résultant des élections, les partis de l'Entente ont décidé de le voter et de le soutenir d'emblée. Du fait de la nouvelle législature, le budget a été renvoyé en commission. Il a été retraité en deux séances, voté le 3 décembre 1997, et assorti d'un délai au 8 décembre à 8 h pour la remise des rapports, soit une demi-journée avant la prestation de serment du nouveau Conseil d'Etat, dont nous ignorions, évidemment, la position.

Aujourd'hui, nous avons six rapports. Leur lecture ne fait apparaître que deux positions, exprimées avec quelques nuances et des styles propres à chacun des rapporteurs.

Les socialistes se sont abstenus parce que les conditions nécessaires pour accepter le budget n'étaient pas remplies à la fin des travaux de la commission.

Avant d'en venir aux conditions requises pour que les socialistes puissent accepter le budget, je rappelle que la marge de manoeuvre des députés est limitée par la constitution. Le Grand Conseil ne peut pas augmenter le déficit proposé par le gouvernement.

Sept conditions sont nécessaires pour que ce budget, qui n'est rien d'autre qu'un budget de transition, soit acceptable et accepté... du bout des lèvres !

1. De nouvelles recettes sont à trouver sans augmenter les prélèvements sur les personnes physiques, c'est-à-dire le prélèvement sur le revenu du travail.

Je ne reviendrai pas sur les trois lois votées hier soir. De plus, un projet sur l'imposition des gains en capitaux est examiné par ce parlement, il sera voté en 1998 et son effet pourra seulement être pris en compte pour le budget 1999. Une amélioration de la perception, par l'engagement de nouveaux taxateurs, contrôleurs et réviseurs, permettra de diminuer le coulage; les premiers effets, certes modestes, devraient déjà être perceptibles en 1998 et atteindre leur plein rendement en 1999.

Cependant, comme je l'ai déjà dit, il semble difficile de réévaluer les recettes pour 1998 déjà.

2. Le maintien, au niveau 1997, des subventions aux organisations à but social et de formation et une baisse, limitée à 5%, des subventions aux organisations culturelles.

La nécessité d'un examen attentif et détaillé de l'ensemble des subventions est clairement apparue aux députés de la nouvelle majorité. Il faudra contrôler l'état des réserves financières des organisations subventionnées et vérifier si leur mission est toujours d'intérêt public; ce que le nouveau Conseil d'Etat est chargé de faire pour préparer le budget 1999.

3. La non-mise à la retraite des femmes à l'âge de 62 ans, particulièrement de celles n'ayant pas une rente complète du deuxième pilier. Cette proposition a été retirée par le Conseil d'Etat, vu son inconstitutionnalité.

4. Le maintien des effectifs de la fonction publique. Cette exigence semble avoir reçu un accueil favorable du Conseil d'Etat, qui aurait fait preuve d'une certaine imagination en réinscrivant 5 millions de plus au budget, alors que 24 millions avaient été retirés dans le projet. Comme le dit le député Champod, les hôpitaux universitaires genevois voient le nombre de lits diminuer, mais pas celui des matelas !

5. Le respect de l'accord conclu entre les organisations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat, ce dernier ayant toutes les prérogatives patronales. L'accord implique une double annuité et le versement des primes de fidélité de 1997 et 1998. Ce point semble acquis.

Mais il importe que le Conseil d'Etat confirme formellement devant cette assemblée que les organisations subventionnées, liées par cet accord, bénéficient de subventions qui leur permettent de remplir leurs obligations sans avoir à licencier du personnel. Il ne nous a pas été possible, en commission, d'en établir la liste exhaustive et de modifier les subventions en conséquence pour toutes les organisations concernées.

6. La participation de l'employeur à l'assurance-accident non professionnelle et à l'indexation des salaires au coût de la vie.

Ce point, à ce jour, n'est pas concrétisé.

Formellement, il relève de la compétence du Conseil d'Etat. Les socialistes comprennent la difficulté de le concrétiser en 1998, mais ils ne perdent pas espoir.

Plus généralement, la participation et la concertation constituent, pour les socialistes, un principe fondamental qui doit prévaloir dans la définition et la mise en oeuvre des missions et objectifs de l'Etat.

Il est indispensable que le Conseil d'Etat s'engage formellement, ici et maintenant, à entreprendre, avec un large esprit d'ouverture, de véritables négociations. Qu'il fasse en sorte que les éléments simples et concrets soient déterminés rapidement et que des méthodes de travail et un calendrier soient définis, durant les premiers mois de 1998, pour les sujets plus délicats.

7. La dernière condition est liée aux investissements pour le développement des transports publics. Une loi précise les montants à inscrire au budget 1998, il s'agit d'un total de 38 millions; le Conseil d'Etat monochrome s'était contenté d'inscrire 21,5 millions. En plus d'être illégal, cela ne répond pas aux besoins des TPG pour réaliser, dans les délais, le plan «Transports collectifs 2005». Les réalisations ont été particulièrement ralenties ces dernières années, et maintenant cela suffit ! Si on a traîné les pieds pendant quatre ans, on mettra les bouchées doubles ces prochaines années.

En résumé, cinq des conditions sont remplies, une partiellement - les subventions - et une pas du tout - indexation et AANP.

L'absence de budget serait évidemment problématique pour la population, l'Etat - qu'il s'agisse des politiques ou des agents de la fonction publique - et les organisations subventionnées. La nouvelle majorité est consciente de ses responsabilités, mais elle veut les assumer avec plus de réalisme et sans complaisance vis-à-vis du Conseil d'Etat, contrairement à ce qu'a fait l'ancienne majorité qui, minoritaire aujourd'hui, pourrait logiquement refuser le budget.

En fonction des déclarations et des propositions du Conseil d'Etat sur les deux derniers points - financement suffisant pour permettre aux organisations subventionnées de respecter les accords et véritables négociations avec les organisations représentatives du personnel - les socialistes pourront voter ce budget de transition, qui, très loin d'être bon, démontre néanmoins quelques signes clairs de notre volonté de gérer la cité de manière véritablement participative, de prendre en considération l'ensemble de la population et, tout particulièrement, ceux dont les conditions d'existence se précarisent face à la hargne de l'économie ultra-libérale et aux magouilles, parfois légales, de nombreux privilégiés.

Le véritable débat aura lieu sur la base du budget 1999. Celui-ci devra clairement refléter notre volonté politique.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Le 8 décembre dernier, le nouveau Conseil d'Etat écrit dans sa proclamation, je cite : «Quelles que soient les difficultés réelles que nous rencontrons, nous devons constater la réalité : nous pouvons nous déplacer librement. Nous pouvons nous exprimer librement. Nous mangeons à notre faim. Nous sommes logés. Si nous sommes malades, nous sommes soignés. Et la grande majorité d'entre nous a un travail ou une retraite. Tout cela nous paraît normal. Mais ce n'est pas évident : la majorité des hommes et des femmes qui vivent sur notre planète n'ont pas notre chance. N'oublions donc pas notre privilège.»

Ainsi le Conseil d'Etat considère comme un privilège de manger à sa faim, d'être logé et soigné, d'avoir un travail ou une retraite. Ces droits minimaux, reconnus depuis 1948 par les articles 23 à 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, apparaissent aujourd'hui, dans un des pays les plus riches du monde, comme une exception. Voilà où nous en sommes, à la veille du troisième millénaire, alors que les moyens économiques, scientifiques, techniques, permettraient d'assurer à tous les habitants de notre planète ces droits minimaux qui ne sont pas autre chose que le droit à l'existence.

Le terme «privilège», utilisé dans la proclamation du Conseil d'Etat, n'est pas anodin. Le dictionnaire en donne la définition suivante : «Droit, avantage particulier accordé à un seul individu ou à une catégorie en dehors de la loi commune». Ainsi, l'utilisation du mot «privilège» poursuit un but, conscient ou inconscient : culpabiliser les habitants de ce canton et les préparer à des sacrifices. En effet, les privilèges, inacceptables en soi, ne devraient-ils pas être abolis ?

L'Alliance de gauche aurait souhaité que le Conseil d'Etat parle effectivement des privilégiés, principalement de ceux qui jouissent du pouvoir économique et disposent de la liberté de licencier des milliers de travailleurs pour accroître, de manière éhontée, leurs profits. C'est pour lutter contre ces vrais privilèges que l'Alliance de gauche s'est créée et qu'elle continue à se battre, quelle que soit l'étiquette endossée par telle ou telle majorité politique d'un législatif ou d'un exécutif. Il est de bon ton, par les temps qui courent, de se lamenter sur l'impuissance du pouvoir politique et de traiter de salauds ceux qui ne font que bénéficier, en toute légalité, des règles qui régissent le fonctionnement de l'économie capitaliste. Non, Mesdames et Messieurs les députés, M. Ebner n'est pas un salaud ! Il est le résultat le plus éclatant de ces prétendues libertés que sont les libertés économiques que la majorité de ce Grand Conseil n'a cessé de vouloir élargir, ces quatre dernières années. Les pertes de pouvoir que vous déplorez, et qui sont des pertes de pouvoir de la démocratie, ne sont pas autre chose que l'abandon volontaire d'une régulation de l'économie. Aujourd'hui, nous pouvons constater les dégâts humains... (L'orateur est invectivé.)

Le président. Silence ! Je vous prie de laisser l'orateur s'exprimer. Si vous avez des conversations particulières, veuillez les poursuivre en dehors de cette enceinte.

M. Bernard Clerc, rapporteur de deuxième minorité. ...considérables engendrés par cette politique. Les récentes décisions de l'UBS et de la SBS vont provoquer la perte de treize mille postes de travail, sans compter les emplois induits. Leur fusion va entraîner des résultats négatifs sur les finances publiques, y compris celles de notre canton. Et pourtant des gains en bourse faramineux se réalisent. Les vrais privilégiés, ces cent personnes les plus riches de Suisse, se frottent les mains : l'année 1997 sera excellente. Il est vrai qu'en 1996 elles n'ont accru leur fortune que de 62 milliards, les pauvres, c'est-à-dire l'équivalent de cent trente-huit fois le déficit du budget de notre canton prévu pour l'an prochain !

Le budget 1998 est déterminé par la volonté du nouveau Conseil d'Etat de ne pas augmenter le déficit tel qu'il a été fixé par le précédent Conseil d'Etat monocolore. Ainsi, le cadre définissant le budget n'est pas celui des besoins mais celui des ressources. Il n'est, dès lors, par étonnant que les modifications apportées au projet de budget soient relativement mineures : les dépenses supplémentaires budgétisées avoisinent une trentaine de millions, soit 0,6% du total des charges.

L'Alliance de gauche, en conformité avec ses engagements, soutient évidemment le maintien des cent nonante-neuf postes qui devaient être supprimés. Nous adhérons au rétablissement d'une partie des subventions, encore que ce rétablissement ne tient pas compte, pour les institutions appliquant les normes salariales de l'Etat, de l'intégration de deux annuités. Il convient donc que le supplément de dépense, résultant d'une application partielle des mécanismes salariaux, soit intégré dans les subventions concernées. Le retrait, par l'ancien Conseil d'Etat, des projets de lois obligeant les femmes à prendre leur retraite à 62 ans, sans que celles-ci disposent de leur retraite CIA complète, résulte de la constatation que ce projet était anticonstitutionnel du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes. Nous sommes satisfaits du retrait de ce projet qui n'aurait jamais dû voir le jour.

Nous nous opposons à la réintroduction, pour la troisième fois - nous l'avons démontré hier soir - de la progression à froid qui ne respecte pas la volonté populaire. S'il convient d'envisager une hausse de la fiscalité, celle-ci doit porter sur les contribuables, personnes physiques ou personnes morales, dont les revenus et la fortune profitent de la redistribution des richesses en vigueur depuis quelques années. C'est pourquoi nous apporterons un appui sans faille au projet de loi visant à taxer les gains en capitaux.

A cette heure, le budget 1998 ne reflète pas entièrement les signes qui nous paraissent devoir être donnés pour que la population et le personnel des services publics constatent concrètement qu'une nouvelle majorité, au Grand Conseil, est issue des dernières élections. Je veux parler de la question de l'adaptation des salaires au coût de la vie pour le personnel. Il a souvent été dit, sur les bancs de la gauche de ce parlement, qu'il fallait rétablir des liens de confiance avec le personnel. Depuis plusieurs années, les mécanismes salariaux prévus par la loi ne sont pas ou partiellement appliqués. Les accords passés entre le Conseil d'Etat et les organisations syndicales du personnel n'ont pas été respectés à plusieurs reprises. Lors de l'accord de 1996, il était prévu qu'une négociation s'engage sur l'adaptation des salaires au renchérissement. Or, non seulement celle-ci n'a pas eu lieu mais la décision de mettre entièrement à la charge du personnel la cotisation de l'assurance-accident non professionnelle consiste à reprendre, en partie, ce qui est accordé par la reprise partielle des mécanismes salariaux. Faut-il rappeler que les salaires de la fonction publique n'ont pas été indexés depuis plusieurs années ou ne l'ont été que partiellement ? Faut-il rappeler que, depuis 1993, c'est le personnel qui a supporté l'essentiel du poids des économies ? Renvoyer la question de l'indexation à la négociation prévue l'an prochain est une pirouette qui augure mal de l'avenir et ne va pas dans le sens du rétablissement de la confiance. La suppression de la prise en charge de l'assurance-accident non professionnelle entraîne une diminution de salaire comprise entre 0,5 et 1,5%, selon les établissements. Il a été dit, à tort, que cette prise en charge était un privilège du secteur public. Cela est inexact puisque plusieurs conventions collectives du secteur privé assurent une prise en charge patronale de 50%, voire de 100%. Nul doute que la suppression de la participation, dans le secteur public, sera un signal donné aux patrons du secteur privé pour faire de même.

Mesdames et Messieurs les députés, l'Alliance de gauche est prête à voter le budget 1998 pour autant qu'un signe soit donné sur la question de l'indexation des salaires ou de la prise en charge de l'assurance-accident. Dans le cas contraire, notre groupe réserve sa position.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième minorité. Nous vivons dans un monde où les golden boys new-yorkais échangent quotidiennement 1 500 milliards de dollars lors de leurs transactions financières. Dans ce même monde, les enfants du Bangladesh ne peuvent pas boire du lait, n'ont pas de quoi se soigner et beaucoup meurent de faim.

Cette situation s'aggrave, et moi, en tant qu'écolo, j'y suis extrêmement sensible : c'est le catalyseur de mes pensées quand je vote ou ne vote pas un budget. Je base toute la politique que j'essaie de faire, en tant que Vert, sur ce déséquilibre entre la vie des golden boys new-yorkais et celle des enfants du Bangladesh.

M. Olivier Vaucher. Maintenant, viens à Genève !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. J'y viens, Monsieur Vaucher ! M. Lescaze a eu raison de dire qu'il y a des contraintes constitutionnelles et d'autres dues au temps, que les choix sont difficiles, mais j'essaie, dans la mesure du possible, de corriger les injustices. Je suis donc obligé de choisir des valeurs pour déterminer les subventions à accorder et celles qui peuvent être diminuées.

Quelles sont les valeurs des Verts ? Une que j'ai notée ici est la rigueur budgétaire. Au nom du développement durable, nous voulons éviter de léguer des dettes à nos enfants. Une deuxième valeur est celle de préférer l'emploi à l'indexation. Je suis heureux de la partager avec le Conseil d'Etat, puisque Mme Calmy-Rey l'a énoncée hier. Heureusement que M. Segond avait quelques matelas en réserve sous les lits de l'hôpital, car ils nous ont permis de rétablir les cent nonante-neuf postes, condition sine qua non à l'acceptation du budget.

M. Bernard Annen. Il ne faudrait pas que M. Segond continue !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Bien sûr, mais heureusement qu'il disposait de ces matelas, sinon je ne sais pas dans quelle merde nous serions, Monsieur Annen ! (Rires.)

Troisième valeur, la transparence. J'ai été choqué par l'attitude du comité directeur du PS qui a voulu réintroduire quelques subventions, sans en parler aux autres membres de l'Alternative. Celle attribuée aux Cours commerciaux de Genève m'est restée en travers de la gorge. On peut difficilement arguer de la vocation culturelle de ces cours, dire qu'ils sont particulièrement sociaux puisqu'ils font payer très cher leurs cours d'informatique que d'autres, non subventionnés, dispensent à meilleur marché. Je suis vraiment choqué par cette méthode qui consiste à réintroduire des subventions hors de tout contrôle démocratique.

Toujours est-il que nous sommes bien obligés d'accepter ce paquet ficelé, sinon les démocrates-chrétiens partiront parce qu'ils n'obtiendront pas la subvention pour le CIM, les libéraux feront de même parce qu'on leur refusera une autre subvention...

Mme Janine Berberat. Tout le monde s'en va...

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Bref, je suis conscient que nous sommes obligés, par bonne politique, d'accepter un paquet ficelé. Il n'en demeure pas moins que cette méthode est choquante. Je compte sur plus de transparence - je tiens à le dire - l'année prochaine !

M. Jean-Claude Vaudroz, rapporteur de troisième majorité. Qu'avez-vous contre la subvention CIM ?

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. Monsieur Vaudroz, les Verts sont effectivement favorables aux PME et aux PMI qui constituent, pour l'essentiel, notre tissu économique. Mais ce n'est pas une raison pour que nous acceptions de subventionner toutes sortes d'institutions qui fonctionnent mal. Je cite un extrait du rapport du Conseil d'Etat à propos cette subvention au CIM : «Le fait que le centre CIM-Genève n'a pas été en mesure de développer les activités de son centre d'appui, centre de compétences, pour des raisons d'organisation internes et d'inadaptation aux besoins du réseau...». Je poursuis brièvement, car j'ai cinq ou six phrases de cet acabit : «Les difficultés d'organisation qui sont apparues... plus d'indépendance vis-à-vis du CCSO... mauvaise définition des activités... concurrence avec le centre du CCSO... échec de la collaboration avec l'école d'ingénieurs...». Monsieur Vaudroz, je ne vous cacherai pas qu'il existe des centres mieux gérés. J'accepte que le CIM soit réintégré dans le panel parce que je ne peux pas faire autrement, mais je l'accepte difficilement.

Depuis le début, nous avons choisi de faire confiance à ce nouveau Conseil d'Etat dont nous pensions qu'il travaillerait dans un esprit de dialogue et non dans un esprit de confrontation comme cela a été le cas pendant la législature précédente.

La confrontation est souvent stupide. De son fait, nous nous sommes retrouvés, nous et vous, Mesdames et Messieurs les députés d'en face, dans des situations où nous avons été plus bêtes que nature...

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première majorité. Hier soir, ça n'a pas changé !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de troisième minorité. C'est vrai, hier soir, nous n'avons pas été les meilleurs. Monsieur Brunschwig, laissez-nous notre chance et essayons, tous ensemble, de devenir un peu plus intelligents ! Dans ce sens, je vous propose, à vous mes collègues de l'Alliance de gauche, d'accepter ce budget, sinon vous vous retrouverez avec «Halte aux déficits», une minorité qui, risquant de devenir une majorité, refusera ce budget. Ce serait le pire service que vous pourriez rendre à cette République. A vous, mes amis libéraux, je dis que si vous vous retrouviez avec «Halte aux déficits» et un référendum contre le budget, vous rendriez aussi un très mauvais service à la République.

En fait - et M. Lescaze a tout à fait raison de le souligner - nous chipotons sur 1% du budget, mais, sur le fond et pour les grandes priorités, nous pourrions trouver un accord à condition de stopper nos horions et de travailler ensemble.

M. Daniel Ducommun (R). Il ne paraît pas possible qu'un groupe politique puisse se satisfaire, aujourd'hui, d'un budget d'Etat présentant un déficit de près d'un demi-milliard de francs... (L'orateur est interrompu par M. Jean-Claude Vaudroz, rapporteur de troisième majorité.) Je vous remercie d'apprécier mon nouveau look, Monsieur Vaudroz !

Sous la réserve expresse que ce déficit ne soit pas supérieur à 453 millions à la fin de nos travaux, le groupe radical soutiendra ce budget du bout des lèvres.

Nos responsabilités gouvernementales et une situation économique précaire nous placent devant des réalités incontournables. N'oublions pas que depuis 1996 les recettes fiscales ont diminué d'environ 200 millions par an, ce qui rendait impossible le respect du plan de redressement, lequel devrait se stabiliser, aujourd'hui, avec un déficit de 490 millions.

Dans ces circonstances, nous reconnaissons que nos priorités sont respectées. Les impôt cantonaux et communaux ne sont pas modifiés ni à la hausse ni à la baisse. Les prestations sociales sont maintenues, voire développées; elles portent sur un montant de plus de 950 millions, en augmentation de 150 millions en trois ans. Les dépenses générales sont maîtrisées. Les investissements, de l'ordre de 400 millions, contribuent à la relance et s'ajoutent à plusieurs mesures de soutien proposées par l'ancien Conseil d'Etat et votées par notre parlement au profit des PME.

Enfin, notre fonction publique, nonobstant la réduction des 2% des effectifs remis en cause, bénéficie d'une garantie d'emploi, de salaire et de prévoyance. Monsieur Clerc, cela ne se trouve nulle part ailleurs !

En revanche, nous regrettons que le budget soit en butte aux agressions gourmandes de la nouvelle majorité : voter, en catimini, des nouvelles recettes fiscales, sans en mesurer les effets, n'est pas sain; revenir, par clientélisme, sur des réductions de subventions n'est pas d'une rigueur exemplaire pas plus que ne l'est l'annulation de la réduction linéaire de 2% des effectifs, en l'absence de toute menace de licenciement.

Mesdames et Messieurs, sachez que même si vos dépenses supplémentaires sont couvertes par des recettes, dans le respect de l'article 81 de notre constitution, il n'en demeure pas moins que la caisse est vide et que tout doit être emprunté, ce qui alourdira le 1,3 million d'intérêts que l'Etat verse tous les jours aux prêteurs.

Si la rigueur budgétaire ne devait pas être respectée, nous souhaitons, d'ores et déjà, bon courage à notre nouvelle conseillère d'Etat chargée des finances quand elle devra négocier les conditions d'intérêts. Madame, compte tenu des circonstances, Genève n'offre plus forcément la meilleure des garanties.

Malgré nos réserves, la raison d'Etat nous incite à nous libérer de quelques résistances pour trouver des convergences et un consensus dans ce parlement. C'est à ce prix que le gouvernement pourra s'acquitter de sa tâche, en s'appuyant sur un budget voté.

En contrepartie, j'appuie fermement les conclusions du rapport de Bernard Lescaze. Nous attendons de ce même gouvernement qu'il fixe rapidement, en une réaction forte et courageuse, les règles d'un redressement des finances publiques.

Faire plaisir n'a qu'un effet éphémère. Faire des sacrifices est moins populaire, mais bien plus efficace et surtout plus respectueux des générations futures.

M. Claude Blanc (PDC). Comme l'a dit notre collègue Vaudroz, le groupe démocrate-chrétien votera ce budget tel que ficelé par le nouveau gouvernement. Il le votera sans enthousiasme, parce qu'il ne répond pas à ses attentes, il ne résout aucun problème important concernant la réduction du déficit, il aggrave même la dette de l'Etat.

Nous donnons à ce gouvernement un préjugé favorable. Nous lui faisons confiance, mais cette confiance est conditionnée par des actes que nous attendons de sa part.

Nous votons donc ce budget avec 453 millions de déficit, mais attendons de ce gouvernement qu'il nous dise ce qu'il va faire l'année prochaine. Nous rappelons que nous avons déposé, au mois de septembre, un projet de loi constitutionnelle tendant à imposer la limitation du déficit de l'Etat. Je sais bien que ce Grand Conseil, dans sa composition actuelle, va certainement le passer à la trappe, mais nous nous réservons de le reprendre, sous une forme d'initiative populaire, étant convaincus que le peuple ne veut plus de ce jeu-là. Il commence à se rendre compte que nous bouffons le pain de ses enfants.

Depuis dix ans, le seul budget de fonctionnement a creusé un trou de 4,5 milliards ! Il y a dix ans, l'Etat disposait d'une fortune de 800 millions, aujourd'hui, il a un découvert de près de 4 milliards. Nous avons donc bouffé - si vous me passez l'expression - 4,5 milliards en dix ans !

Le gouvernement sortant, dont on a dit les pires choses, a quand même réussi, durant les quatre dernières années, à maîtriser totalement les dépenses de l'Etat. C'est à mettre à son crédit, et il faut reconnaître ce qu'il a fait de bien.

Non seulement il faut arrêter de dépenser plus mais il faut diminuer le déficit et combler, ensuite, le trou déjà creusé. Ce n'est pas le tout de s'arrêter de creuser, encore faut-il combler ! Ce budget ne donne aucun signe à cet égard. On s'est contenté de rafistoler comme on a pu, en trouvant des solutions de fortune.

Pour établir le budget 1999, je conseillerai vivement à Mme Calmy-Rey de se faire hospitaliser pendant quelques semaines. Peut-être, en faisant les tiroirs des établissements hospitaliers, découvrira-t-elle ce qui lui manque le plus, à savoir les fonds que son collègue Segond retrouve, année après année, pour les sortir, comme un lapin, de son chapeau ! Dès lors, il est facile de dire que les nouvelles recettes apparues permettent d'engager cent cinquante nouvelles personnes sur les deux cents postes que l'on veut rétablir dans la fonction publique. Comme par hasard, ces cent cinquante personnes sont dévolues aux établissements hospitaliers, ces derniers disposant de matelas. On ignore si les établissement hospitaliers ont besoin de ces cent cinquante personnes, on sait juste qu'ils auront les moyens de les payer. C'est vraiment trop facile !

On prétend diminuer le chômage en engageant ces personnes. Ce n'est pas vrai ! Vous ne trouverez pas ces personnes sur le marché du travail genevois. Vous irez les chercher de l'autre côté de la frontière, parce qu'aucun de nos chômeurs de luxe ne voudra vider les pots de chambre. (Huées, sifflements.) C'est cela la réalité ! On engagera des frontaliers, parce que, malheureusement, nous n'avons pas ce genre de travailleurs dans notre canton.

M. Nissim dit qu'il ne faut pas laisser de dettes à nos enfants. J'ai été sensible à ce propos. Il n'en demeure pas moins que nous devons mettre cela en pratique. Par conséquent, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il nous informe, avant la présentation du budget 1999, selon l'esprit du projet de loi que nous avons déposé, lequel stipule «qu'en cas de déficit de plus de 2% le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil un projet clair sur les moyens qu'il compte utiliser pour réduire ce déficit l'année suivante».

Nous n'attendrons pas le mois de septembre et le prestidigitateur Segond. C'est bien plus tôt que le Conseil d'Etat devra nous donner des signes concrets, selon les normes fixées.

Le budget 1998 sera probablement voté, bien que l'ombre d'un référendum plane sur cette assemblée. Si celui-ci devait être lancé, nous avons décidé de ne pas y participer cette année.

L'année prochaine, ce sera une autre histoire ! Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il nous donne le signe tangible d'un budget déficitaire inférieur d'au moins 100 millions par rapport au budget 1998.

Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, débrouillez-vous ! A défaut de ce signe tangible, vous n'aurez pas de budget 1999 ! Même si la majorité rose, rouge et verte de ce Grand Conseil le votait, nous participerions au référendum contre la loi d'emprunt, car nous ne pourrions plus tolérer que l'on mange ainsi le pain de nos enfants en creusant, chaque année, un trou d'un demi-milliard de francs.

M. David Hiler (Ve). Hier soir, il a été question de promesses non tenues. Au nom de mon groupe, je désire préciser quelques points.

A aucun moment, dans aucun programme, et même peu avant l'élection du Conseil d'Etat, nous n'avons pris d'engagement, en présence du Cartel, sur un futur versement des annuités, de l'indexation, c'est-à-dire sur le règlement intégral de ce qui est prévu en termes de mécanismes salariaux.

Avant les élections et devant le Cartel, nous avons déclaré qu'il serait probablement impossible, pour des raisons économiques, de rétablir notamment la part patronale à l'assurance. Le Cartel a été mécontent, mais nous tenions à l'avertir et à attirer son attention sur le fait que certaines promesses, faites le jour même par d'autres, dans cette salle, ne pourraient, vraisemblablement, pas être tenues.

Dans les débats successifs sur le budget et les comptes, nous avons toujours insisté auprès du Conseil d'Etat pour qu'il donne la priorité, dans l'ordre :

1. à l'emploi;

2. aux annuités;

3. à l'indexation.

Pourquoi ? Parce que le blocage des annuités crée des inégalités manifestes à l'intérieur de la fonction publique. Il impose des sacrifices à certains et pas à ceux qui ont déjà obtenu beaucoup d'annuités, voire leur totalité.

Une indexation bloquée diminue la valeur réelle des salaires que nous n'avons pas les moyens, en l'état, de payer. Depuis le début de la crise, les salaires de la fonction publique ont perdu, à peu près, 10% de leur valeur réelle. Nous le savons et disons clairement qu'il est possible qu'il faille perdre encore quelques fractions de pour-cent, voire quelques pour-cent.

En revanche, le problème ne peut être réglé par un gel des annuités. La seule façon de le résoudre, et il faudrait peut-être y songer, serait de supprimer cette clause d'engagement au-dessous de la valeur du travail à des niveaux inférieurs. C'est la seule façon d'obtenir une courbe stable, parce que nous savons tous que les annuités, année après année, coûtent 40 millions de plus. Tout le monde ignore comment les financer sur quatre ans, quelles que soient les positions politiques défendues.

Nous nous sommes engagés à essayer d'augmenter les recettes. Les projets de lois déposés par les différents partis de la nouvelle majorité devraient, si tout va bien, en permettre de nouvelles à hauteur de 50 à 70 millions. Nous plaçons notre principal espoir dans le département des finances dont nous présumons qu'il pourrait encaisser 100, 200 millions, voire plus, en réorganisant sa gestion et en procédant à des contrôles plus stricts. L'annonce de ceux-ci produirait un effet dissuasif.

Nous sommes prêts à affecter cet argent, de façon équilibrée, à la réduction du déficit du seul budget de fonctionnement, et ce en faveur de la fonction publique, avec priorité à l'emploi, puis, dans un deuxième temps, aux annuités, ainsi qu'en faveur d'associations subventionnées, qui, ces dernières années, sont plus maltraitées, elles et leur personnel, que la fonction publique. C'est dans ce cadre que nous pouvons agir.

Nous regrettons sincèrement qu'il n'ait pas été possible, à cause d'un mauvais fonctionnement de la majorité parlementaire, de trouver une solution qui tienne compte de la dernière mouture, fort raisonnable, des demandes de l'Alliance de gauche. Chacun a pris, effectivement, ses engagements lors des élections.

Si notre parti a fait figurer «Faire des choix» sur ses affiches, il ne promettait évidemment pas de donner tout à tout le monde, sinon il aurait choisi un autre titre. Nous connaissons les engagements pris par l'Alliance de gauche et, s'il y avait eu moyen de trouver un accord avec le Conseil d'Etat, nous aurions pu dénicher un matelas de M. Segond, probablement encore dissimulé, pour financer la participation à l'assurance, en échange de notre renonciation à l'indexation partielle.

Le jeu, vous le connaissez, et il se jouera pendant longtemps, parce que la nouvelle majorité n'est pas encore connue. Nous ignorons si elle intègre le centre gauche ou l'Alternative.

Pour notre part, nous avons défini nos critères : le partage du travail et le succès de la prochaine négociation. Dans neuf mois, nous déciderons - et pas seulement à l'occasion d'un vote - d'appartenir à la majorité qui soutient l'action du gouvernement ou à la minorité. Pour le moment, nous appartenons à la majorité, ce qui ne signifie pas que voterons, sans autre, le paquet ficelé proposé. Nous voterons le budget, quoi qu'il arrive, en fin de compte. C'est un peu différent ! Quant au paquet ficelé, nous vous dirons ce que nous en pensons.

Certes, nous sommes des gentils, des moutons tout doux, mais si nous changeons d'avis - et j'avertis le parti socialiste que nous pourrions le faire à cause de ses méthodes - ce sera pour trois ans, et vous devrez gouverner avec le parti démocrate-chrétien et le parti radical si nous ne trouvons pas, ensemble, des accords négociés.

Une voix. C'est amusant !

M. David Hiler. Si cela vous amuse, je n'ai rien contre ! Nous n'accepterons pas d'ukase. Vous parlez toujours de démocratie, de concertation. Vous proclamez toujours qu'il ne faut pas imposer mais consulter. Alors, qu'en a-t-il été du paquet ficelé du Conseil d'Etat ? Nous avons été amenés à donner notre avis sur certains points et pas sur d'autres. Quand nous avons eu la possibilité de le donner, on n'en a pas tenu compte. Nous nous en sommes aperçus hier.

Je veux bien entendre des discours sur la négociation, la discussion, la concertation, etc., au sein d'une majorité. Nous voterons le budget, mais sachez que si les socialistes utilisent encore ces termes, je ne manquerai pas de réagir. (Applaudissements.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Le député Hausser a déjà résumé la position de notre groupe. Néanmoins, je souhaite faire quelques remarques complémentaires.

Une voix. Des excuses ? (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît ! Laissez passer le député ! (Rires.) Passer et parler ! (Rires.) Passons... Poursuivez, Monsieur le député.

M. Pierre-Alain Champod. Le changement de majorité au Grand Conseil, en cours d'étude du budget, pose le problème de la date des élections. Il serait plus sain et plus logique que le gouvernement qui prépare et présente un budget soit le même que celui qui le défend au mois de décembre. Idem pour les majorités politiques qui travaillent en commission et font des rapports.

C'est pourquoi nous avons affaire à un budget particulier, un budget de transition, qui comporte des défauts et ne satisfait vraiment personne. Le nombre des rapports le démontre à l'évidence.

Nous pourrons juger de l'action du nouveau gouvernement, de son adéquation du discours de Saint-Pierre et de sa politique, en septembre, lors du dépôt du budget 1999.

Le groupe socialiste se préoccupe, lui aussi, de l'étendue du déficit et du poids des intérêts de la dette qui grèvent lourdement le budget. Comme le rapporte le député Lescaze, l'Etat verse aux banques l,3 million par jour au titre du service de la dette. Vous savez que le groupe socialiste a un regard pour le moins critique sur la politique des banques et des milieux financiers. Vous pouvez donc imaginer aisément que ce versement quotidien de l,3 million ne le réjouit pas.

La dette est importante, mais il n'empêche, comme nous l'avons démontré à l'occasion des comptes 1996, que l'Etat de Genève remplit toutes les conditions, dites de «Maastricht», fixées par l'Europe. C'est dire que notre canton est parfaitement dans la norme européenne.

La vraie question est celle-ci : avec un tel déficit, pouvons-nous financer une politique de lutte contre le chômage, de lutte contre la paupérisation et l'exclusion d'une partie de notre population ? L'Etat doit jouer son rôle de redistributeur. La difficulté, pour lui, c'est qu'il n'arrive plus à combler l'écart entre une minorité qui s'enrichit de plus en plus et une autre partie de la population de plus en plus précarisée.

Si le budget social augmente, comme l'a relevé M. Ducommun, ce n'est pas à cause d'une amélioration des prestations, mais à cause du nombre croissant des personnes en situation précaire.

Pour sortir de cette spirale, la société doit effectuer une redistribution primaire plus équitable. Il faut que les écarts de revenus diminuent, que les entreprises, surtout celles qui réalisent des profits, assument leurs responsabilités sociales. Elles en sont loin !

La fusion de nos deux plus grandes banques et les licenciements qui en découlent montrent que certaines entreprises ont le profit pour unique finalité et qu'elles laissent à l'Etat le soin de s'occuper des personnes dont elles se débarrassent, alourdissant ainsi les budgets de l'assurance-chômage et ceux des prestations sociales. De plus, ces mêmes milieux ont le cynisme de réclamer une réduction de la fiscalité.

D'aucuns estimeront que je sors du débat. Je ne le pense pas. Nous ne résoudrons pas le problème du déficit uniquement avec des économies ou de nouveaux prélèvements. Nous le résoudrons en renforçant la cohésion sociale, avec une répartition plus équitable des richesses produites.

Ce budget comporte, bien sûr, des aspects comptables tels que X francs affectés à une dépense, X francs à une autre. Nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de cette journée.

L'évolution des rubriques, dans le temps, est le reflet de la politique menée et des problèmes de la société.

Le budget à voter aujourd'hui est, comme je l'ai dit, un budget de transition. Il ne nous satisfait pas, mais, si sa version amendée par le Conseil d'Etat n'est pas modifiée, le groupe socialiste l'acceptera.

Nous ne voulons pas bricoler en nous basant sur des recettes hypothétiques. L'instrument de prévision du département des finances n'est pas parfait, mais nous n'en avons pas d'autre à disposition.

Nous aurions aimé faire plus pour la fonction publique, certains organismes subventionnés et certains budgets sociaux. Mais, à défaut de nouvelles recettes à annoncer, nous nous contenterons de la proposition du Conseil d'Etat qui favorise le maintien de l'emploi. M. Blanc a attaqué les chômeurs, et c'est inadmissible ! Je lui rappelle que l'hôpital n'emploie pas que des médecins, des infirmières et des aide-infirmières. Il regroupe cent soixante-cinq professions différentes, correspondant à la diversité des qualifications des chômeurs.

Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il engage de véritables négociations avec la fonction publique et qu'il ouvre une concertation avec les organismes subventionnés, comme le demande la lettre de Forum Santé, communiquée aux chefs de groupe et remise au Conseil d'Etat avec copie au Grand Conseil. Je n'en demanderai pas la lecture pour ne pas allonger nos débats, mais je demande qu'elle figure dans le Mémorial du Grand Conseil.

La concertation avec les associations subventionnées devrait porter sur la planification des subventions sur plusieurs années, pour que des projets puissent être développés dans la durée. D'autre part, le Conseil d'Etat devrait discuter avec ces associations pour déterminer les réserves admissibles et celles qui ne le sont pas. Le flou existant suscite un certain arbitraire quant au maintien, la diminution ou l'augmentation des subventions.

«C'est au pied du mur que l'on reconnaît le maçon.» : ce dicton servira au groupe socialiste pour juger le travail du nouveau Conseil d'Etat ! Aujourd'hui, le nouveau gouvernement a réparé quelque peu le mur construit par l'ancien Conseil d'Etat. L'année prochaine, il devra le construire lui-même et c'est en septembre que nous estimerons son travail.

Une voix. On te fournira la truelle !

M. Pierre-Alain Champod. Nous voterons donc ce budget pour autant qu'il ne soit pas modifié et que le Conseil d'Etat s'engage à mener des négociations avec la fonction publique et des concertations avec les associations subventionnées.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je réponds tout d'abord aux propos insultants de M. Blanc à l'égard des chômeurs. Nous avons l'habitude de votre langue vipérine, Monsieur Blanc, mais il faudrait que vous sachiez de quoi vous parlez ! (En l'absence de M. Jean-Claude Vaudroz, M. Claude Blanc s'assied à la table des rapporteurs pour le remplacer.) Vous parlez de chômeurs de luxe. Alors, je vous pose une seule question : connaissez-vous le revenu moyen d'un chômeur à Genève ? Donnez-moi le chiffre ! Vous ne répondez pas, donc vous l'ignorez !

M. Claude Blanc, rapporteur ad interim de troisième majorité. Je n'ai pas à vous répondre ici !

M. Christian Ferrazino. Vous vous permettez d'insulter les chômeurs, alors que vous n'en savez rien et que vous ignorez tout du chômage. (Interruption de M. Olivier Vaucher.) Ces remarques sont valables pour vous aussi, Monsieur Vaucher !

Si vous prenez le soin d'examiner cette situation, vous constaterez que le revenu moyen des chômeurs, à Genève, oscille entre 80% de 3 200 et de 3 600 F, autrement dit de 2 400 à 2 800 F. De plus, quand on parle de revenu moyen, cela signifie que de nombreux revenus sont inférieurs à ces montants. Aussi vaudrait-il mieux pour vous, Monsieur Blanc, contrôler votre langage pour éviter de tels dérapages !

D'autre part, votre explication du déficit démontre que vous êtes totalement à côté de la plaque. On ne peut pas expliquer l'origine du déficit du fait d'une augmentation des dépenses de fonctionnement. Tout le monde sait que le déficit du budget est dû à la diminution des recettes fiscales. Là encore, vous avez perdu une occasion de vous taire, Monsieur Blanc ! En effet, vous auriez pu nous démontrer hier soir, lors de notre discussion sur les divers projets abordés, que vous étiez avec nous pour permettre une augmentation de ces recettes fiscales. Or, je crois me souvenir que vous avez systématiquement voté dans le sens contraire. Par conséquent, vous avez perdu une occasion de vous taire également sur ce point-là.

Les propos de M. Hiler sont intéressants. Il a dit, je cite : «La nouvelle majorité n'est pas encore connue.» Il est bon de venir de temps en temps dans ce parlement car on y découvre tous les jours quelque chose ! Moi, je pensais qu'elle était connue depuis les dernières élections au Grand Conseil. Il faut croire que non, puisque M. Hiler nous dit le contraire ! C'est donc avec un vif intérêt - mis à part celui que je porte au budget - que j'assisterai à l'ensemble des débats, afin de connaître la nouvelle majorité du parlement !

Monsieur Lescaze, j'ai apprécié que vous ayez trouvé ce budget comparable, dans son essence, à celui préparé par le gouvernement monocolore. Nous nous rejoignons parfois, voyez-vous, et je partage entièrement votre point de vue. Dès lors, direz-vous, rien d'étonnant à ce que le parti radical - appartient-il lui aussi, à la nouvelle majorité ? Réponse tout à l'heure ! - vote ce budget, puisque c'est le petit frère du précédent. Vous ne serez donc pas surpris des réserves de l'Alliance de gauche... (Interruption de M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première majorité.) Je ne parle pas pour vous, Monsieur Brunschwig, vous êtes assez grand pour le faire et je vous laisserai le faire tout à l'heure ! Je disais donc que l'Alliance de gauche, pour les raisons évoquées par M. Clerc, émet les plus grandes réserves, et je m'en expliquerai dans un instant.

Monsieur Lescaze, vous avez fort justement attiré notre attention sur les questions que nous devrions nous poser à l'occasion du vote d'un budget. Quel type d'Etat voulons-nous ? Quelle politique sociale voulons-nous ? Pour qui, pour quoi ? Je suis parfaitement d'accord avec vous : c'est là l'essentiel du débat qui nous anime ce soir...

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Ce matin !

M. Christian Ferrazino. Effectivement ! Il n'y a pas longtemps que nous vous avons quittée, Madame Brunschwig, et il faisait nuit à ce moment-là ! D'ailleurs, pour M. Blanc, il fait toujours nuit, je l'ai remarqué tout à l'heure ! (Rires.) Si nous sommes conscients que ce budget 1998 n'est qu'un budget de transition et qu'il a manqué le temps nécessaire à l'établissement d'un nouveau budget, il n'en demeure pas moins...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur l'orateur. Monsieur Serex, il n'est pas d'usage qu'un député siège à la tribune du public. C'est contraire au règlement. Je vous remercie de bien vouloir rejoindre nos rangs.

M. Christian Ferrazino. Je disais que si nous sommes conscients que ce budget 1998 ne peut être le reflet fidèle de la politique voulue par ce que je croyais être la nouvelle majorité, c'est-à-dire celle issue des urnes, nous ne pouvons accepter qu'il le soit de la politique menée par l'ancienne majorité. Il serait ardu de s'y retrouver, vous en conviendrez ! La majorité de la population attend un signal clair, à la suite du changement d'orientation politique souhaité lors des dernières élections. Si le budget n'est pas l'expression modèle d'un signal politique clair en la matière, je me demande dans quel domaine il faudra le donner.

Je réponds maintenant à M. Hausser, ainsi qu'à M. Ducommun qui disait que cela irait pour 1998, mais qu'en 1999 son groupe veillerait à ce que le budget soit différent de celui-ci... (Interruption de M. Daniel Ducommun.)

Le président. Monsieur Ducommun, n'interrompez pas l'orateur !

M. Christian Ferrazino. ...ce qui ne sera pas facile en raison de vos inepties ! Monsieur Ducommun, l'Alliance de gauche - contrairement au parti radical que vous représentez et contrairement au parti socialiste représenté par M. Hausser - ne se satisfera pas d'attendre 1999 pour prouver sa capacité à mener une politique différente de celle de l'ancienne majorité. (M. Dominique Hausser, rapporteur de première minorité, proteste.) Si ce ne sont pas là vos propos, Monsieur Hausser, vous aurez l'occasion de les préciser tout à l'heure en nous disant comment vous entendez donner, avec nous, le signal clair attendu par la majorité de la population genevoise, démontrant qu'une politique nouvelle est menée dans ce canton.

C'est en toute conscience de l'importance des montants concernés que l'Alliance de gauche a demandé, initialement, de tenir compte de l'indexation des salaires de la fonction publique, chiffrée à 30 millions environ, et de la prise en charge de l'assurance-accident non professionnelle, chiffrée à 19 millions environ. M. Clerc a laissé entendre que nous étions prêts à voter ce budget, le cas échéant, et pour autant qu'un signal clair soit donné par ce parlement.

Je serai encore plus précis. L'Alliance de gauche votera ce budget si ce Grand Conseil accepte d'intégrer dans le budget la moitié du montant des cotisations de l'assurance-accident non professionnelle, c'est-à-dire 50% pour l'employeur et 50% pour l'employé, ce qui serait la moindre des choses ! La dépense avoisinerait les 10 millions. Ce geste répondra aux attentes d'un certain nombre de concitoyens et apaisera les craintes évoquées par Bernard Clerc. En effet, si ce budget est voté avec la suppression de la participation de l'Etat à l'assurance-accident, le privé s'empressera de suivre cet exemple que nous refusons de donner. La mesure préconisée, relativement peu coûteuse, est éminemment symbolique. De plus, comme rappelé par M. Hiler, des caisses sont à disposition dans le département de M. Segond. Elles renferment, en tout cas, 3 millions...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur l'orateur !

M. Christian Ferrazino. C'est ce que je m'apprêtais à faire, Monsieur le président. Même si vous tenez compte du montant chiffré dans le budget corrigé par M. Segond, il reste 3 millions. Un million devrait être chiffré pour les patentes - la question a été posée, tout à l'heure, à M. Ramseyer.

Je reprends, Madame Calmy-Rey, les propos que vous teniez ici même, l'an dernier, en disant que c'est en engageant des taxateurs supplémentaires que nous trouverons des recettes supplémentaires. Vous nous avez annoncé cet engagement hier soir, et je vous en félicite. N'oubliez pas, néanmoins, la conséquence justificative de cet engagement, à savoir des millions en plus pour les caisses de l'Etat !

Par conséquent, nous disposons des recettes fiscales nécessaires pour financer, à hauteur de 10 millions, la prise en charge, pour moitié, de l'assurance-accident non professionnelle.

C'est une volonté politique. Soit vous donnez un signe clair pour marquer une réelle volonté de changement, et nous voterons le budget. Soit vous ne le faites pas, et nous refuserons le budget. (Applaudissements.)

M. Pierre Ducrest (L). Il faut remonter loin dans le temps pour trouver, dans cette République, une pareille disette dont aucun facteur économique ne prévoit l'échéance.

Quand le Conseil d'Etat, au début de la précédente législature, a mis au point un programme tendant à équilibrer les finances cantonales, les éléments connus à cette époque en fixaient l'aboutissement à la date fétiche de l'an 2000.

Ce programme, qui prévoyait sagement une limitation des dépenses publiques en ciblant les priorités, était le seul garant pour sortir le canton des chiffres rouges qui apparurent dans les comptes, après l'euphorie des années 80. Les libéraux ont toujours soutenu ce programme en votant les budgets successifs antérieurs.

Force est de constater que, les années passant, les rentrées fiscales, liées directement à la marche de l'économie, ont stagné, remettant en question les échéances des équilibres budgétaires.

Le nouvel étalement, accepté à contrecoeur par l'ancienne majorité de ce Grand Conseil lors de l'annonce du budget 1997, montre clairement que l'économie publique est aussi malade que l'économie privée. Dès lors, les libéraux furent conscients que le budget 1998, présenté dans sa première mouture, avec un déficit de 448 millions, ne pouvait pas être plus plaisant que celui de 1997 qui les interpellait sur le long processus d'endettement de notre canton. Il avait toutefois l'avantage de suivre fidèlement la voie déjà tracée d'un désendettement budgétaire. Il tenait compte des besoins sociaux de la population. Il jouait son rôle de redistributeur de biens communs. Il garantissait le maintien, avec une vision saine, de l'effectif du personnel nécessaire à la marche de l'Etat. Enfin, il assurait un niveau d'investissements essentiels à notre économie, tout cela dans une rigueur de maîtrise des dépenses, avec une prudente évaluation des rentrées fiscales de tous genres.

C'est en raison de ces divers arguments que les députés libéraux, à la commission des finances, ont accepté ce budget tel qu'il avait été présenté.

Les élections portant une nouvelle majorité au parlement - mais n'apportant pas un sou de plus dans les caisses de l'Etat ! - celle-ci a voulu revenir sur le budget en le modifiant de façon substantielle. Faites de bric et de broc, ces modifications ont touché les subventions avec un arrosage tous azimuts, alors que les restrictions précédemment prévues étaient mesurées pour que les subventionnés puissent passer, dans un même temps, le mauvais cap des finances publiques. La suppression ou la diminution d'autres subventions, qui présentaient un caractère intéressant, voire primordial - ne serait-ce qu'au centre CIM travaillant pour les PME, à la Fondation Bodmer, et j'en passe... Il est opportun de relever qu'aux questions posées dans de nombreux cas de diminution de subventions, les commissaires de la nouvelle majorité se sont contentés de répondre qu'il s'agissait de motifs politiques, sans plus ! Il en est résulté, sur l'ensemble, plus d'un demi-million de dépenses venant grever les charges de fonctionnement.

L'abandon de la réduction linéaire de 2% du personnel, avec le rétablissement de cent quatre-vingt dix-neuf postes, alourdit encore le budget de plus de 18 millions dans un premier temps. Cette dépense générera des automatismes dans le futur.

Pour équilibrer ces nouvelles dépenses, la majorité a fouiné un peu partout. Elle n'a rien trouvé de mieux que de taxer les gains immobiliers, impôt inique qui ne touche aucun spéculateur potentiel, mais des gens qui n'ont acquis leur bien que pour eux-mêmes et se sentent spoliés.

Nous avons entendu notre collègue Nissim parler d'ouverture et de concertation. Hier soir, nous avons constaté que ces termes revêtaient, pour certains, des allures de hache et de couperet.

L'annulation de la non-indexation des barèmes fiscaux était la seule intervention pouvant nous agréer, parce que conforme à l'application d'une loi voulue par le souverain.

L'augmentation des investissements dans les TPG est génératrice de charges financières supplémentaires. C'est encore une dépense qui aggrave la dette publique.

Le Conseil d'Etat s'est associé à ces modifications, en faisant croire à une recette nouvelle issue de la comptabilisation des factures dues par des assurances-maladie, mais personne n'est dupe. Ce tour de passe-passe cache la réalité des déficits. Un gosse ne s'y laisserait pas prendre !

Attachés à une saine gestion des affaires publiques, les libéraux ne peuvent cautionner une dérive basée uniquement sur des considérations d'accomplissement de promesses électorales. Ils espèrent que cette République n'en arrivera pas à être gérée par un gouvernement de salut public, suite aux positions sectaires de certains qui, oubliant les responsabilités dont ils ont la charge, ont préféré les sacrifier sur l'autel des facilités.

Mesdames et Messieurs de la majorité, continuez sur cette pente dangereuse, poussez notre canton à l'endettement, et nous ne serons pas loin du point de non-retour. Les générations futures jugeront leurs prédécesseurs avec une sévérité à la mesure de l'impéritie qui caractérise certains irresponsables.

Pour notre part, nous attendons de connaître les amendements qui, au cours de cette journée, risquent de jalonner les rubriques du budget 1998. En l'état, certains libéraux s'abstiendront et d'autres refuseront ce budget.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur ad interim. Etant rapporteur ad interim, j'ai le droit de prendre la parole. Je m'exprime au sujet de l'hôpital et des cent cinquante personnes que l'on veut y engager.

Le Conseil d'Etat dit accepter le rétablissement de deux cents postes supprimés pour juguler, en partie, le chômage. Fort bien !

Il n'en demeure pas moins que la plupart des personnes assignées aux soins des malades sont des frontaliers et que l'on ne trouve plus, sur le marché du travail genevois, de gens pour faire ce travail. Le réservoir n'existe pas.

Ainsi, le Conseil d'Etat nous dit vouloir réintégrer deux cents postes pour juguler le chômage, mais comme il n'y a d'argent - miraculeusement trouvé - qu'à l'hôpital, cent cinquante personnes y seront embauchées. Je répète que le Conseil d'Etat ne les trouvera pas sur le marché du travail genevois, car ce ne sont pas les malheureux qui vont être licenciés par l'UBS et la SBS qui seront aptes à accomplir les travaux requis par l'hôpital. C'est l'évidence même !

Si le Conseil d'Etat avait vraiment voulu lutter contre le chômage, il aurait réparti les deux cents postes rétablis dans l'ensemble de l'administration. Comme il n'en a pas les moyens, il a trouvé l'artifice de les mettre là où ils pouvaient être rétribués.

Ce n'est pas ainsi qu'il luttera contre le chômage, et c'est cela que je voulais vous faire entendre.

Le projet de budget 1998, ficelé par le Conseil d'Etat, ne satisfait personne tout en constituant un minimum commun que nous pourrons accepter, à moins qu'il ne devienne l'objet de tripatouillages au cours de la journée. S'il en était ainsi, il est évident que nous le refuserions.

Le président. Au terme de ce premier débat, je donne la parole au président de la commission des finances pour une communication.

M. Bernard Annen (L). Il n'est pas coutumier d'avoir six rapporteurs, et d'aucuns m'ont fait part de leur étonnement. Je ne ferai pas l'historique d'un processus qui fait qu'aucun rapport général n'a été rédigé.

Nous avons eu quelques appréhensions. Force est de constater que ce Grand Conseil a su trouver des solutions en de telles circonstances. J'en suis très heureux.

Je tiens à saluer le comportement exemplaire des membres de la commission des finances qui ont dû traiter ce budget. Personne n'a tenté de faire obstruction pour empêcher le débat d'aujourd'hui.

Pour tous les postes inscrits au budget dont nous attendions qu'ils soient votés, l'ensemble des personnalités et des commissaires ont fait preuve d'un remarquable esprit de responsabilité.

Je remercie M. Pangallo, directeur du budget, ainsi que M. Cordt-Møller qui se sont mis à disposition de la commission sans compter leur temps, notamment les derniers jours, pour que ce budget puisse vous être soumis. Cela mérite un coup de chapeau !

Je remercie M. Vodoz de la construction d'ensemble de ce budget et de la disponibilité sans faille dont il a fait montre pour nous renseigner et nous répondre.

Enfin, je souhaite la bienvenue à la présidente, Mme Calmy-Rey, au sein de cette commission des finances.

Mme Micheline Calmy-Rey (S), conseillère d'Etat. Merci de vos souhaits, Monsieur Annen, j'en aurai bien besoin !

Au nom du gouvernement, je tiens à remercier tous les députés qui se sont exprimés d'avoir reconnu que l'exercice budgétaire, en dépit de ses contraintes, pourrait réussir.

Ce budget n'est certes pas très enthousiasmant, mais il donne un signal politique clair, celui de la priorité à l'emploi. Croyez bien que si les ressources nécessaires avaient été à disposition, nous aurions été très heureux de pouvoir répondre aux demandes formulées par le personnel de la fonction publique et par les institutions subventionnées. Malheureusement, ce ne sera pas le cas pour 1998 mais nous espérons, avec vous, que les conditions seront différentes pour l'élaboration du budget 1999. Nous souhaitons, en particulier, que des corrections sur les recettes puissent avoir lieu.

Hier soir, je vous ai fait part de mon désir de pouvoir augmenter significativement la dotation en effectif de l'administration fiscale cantonale.

Celle-ci a défini elle-même une réorganisation de son travail, laquelle a besoin de préalables, indispensables en 1998, en termes d'effectif et de locaux.

En ce qui concerne l'effectif, les besoins exprimés sont de quarante-deux postes, soit six postes de vérificateurs, douze postes de taxateurs, quatre postes de contrôleurs; pour le service enregistrement et immobilier quatre postes plus quatre postes d'employés non permanents; pour la perception, quatre employés non permanents pour trois ans; huit postes pour le rachat d'actes de défaut de biens. La production prudemment estimée de ces engagements est de 24 millions de francs. Les effets budgétaires ne se feront sentir que plus tard et progressivement, au prorata des engagements et des formations relativement longues. Ils ne seront pas linéaires, car si nous engagions quatre-vingt-quatre personnes, la production ne serait évidemment pas de 48 millions de francs.

Je vous ai dit, hier soir, qu'il n'est pas raisonnable d'augmenter les dotations en recettes. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai exprimés, sauf pour mettre en exergue un fait d'actualité dont le budget ne tient d'ailleurs pas compte, à savoir les effets fiscaux ou plutôt les pertes fiscales liés à la fusion UBS/SBS, de quelque 40 millions de francs par an, et ce sur plusieurs années.

Je réponds à la question de M. Clerc quant aux conséquences du projet de loi 7754 sur les exonérations des droits d'enregistrement et des émoluments du registre foncier. Les prévisions 1998 n'ayant pas tenu compte de l'entrée en vigueur de cette loi, le projet de budget initial n'a pas été modifié à la baisse et, de ce fait, une correction à la hausse n'est pas opportune.

Des cafetiers-restaurateurs qui ont fait la grève des taxes, mille quatre cent cinquante détenteurs de patentes, ce qui représente environ 2 millions de francs, sont concernés. Mille cent cinquante détenteurs ont payé, et le solde, correspondant à trois cents détenteurs, est de 350 000 à 400 000 F. L'encaissement de ce solde n'aura pas d'incidence sur le budget 1998. Tout sera comptabilisé en 1997, sur une rubrique intitulée «produits à recevoir».

J'en viens maintenant à l'assurance-accident non professionnelle. Vous souhaitez la réintroduction d'une prise en charge de l'Etat à hauteur de 50%. Sur la base de la règle de trois, le coût serait de 5 200 000 F pour les établissements publics médicaux et les établissements publics autonomes; de 8 100 000 F pour l'office du personnel de l'Etat, soit une dépense totale de 13 300 000 F.

Plusieurs députés ont évoqué la nécessité, pour les institutions subventionnées, de pouvoir assumer des conditions salariales liées à celles de l'Etat. Je suis en mesure de vous dire que le Conseil d'Etat veillera à ce que ces institutions puissent respecter les conventions collectives de travail, le statut public et le statut parapublic.

Au moment d'aborder le deuxième débat, le gouvernement vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas mettre en péril un équilibre difficilement acquis. Je vous en remercie.

PL 7740-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

PL 7733-A à PL 7737-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

PL 7738-A et PL 7739-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

 

La séance est levée à 10 h 55.