République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 5 juin 2026 à 16h
3e législature - 4e année - 2e session - 11e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Carole-Anne Kast, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Jacques Béné, Grégoire Carasso, Clarisse Di Rosa, Raphaël Dunand, François Erard, Jean-Louis Fazio, Sami Gashi, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Fabienne Monbaron, Jean-Pierre Pasquier, Caroline Renold, Skender Salihi, Celine van Till et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Anne Carron, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Ayari Félix Beltrametti, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Isabel Jan-Hess, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quels sont les ateliers suspendus et les différents taux d'occupation ? (QUE-2359)
Question écrite urgente de Lionel Dugerdil : Quelle reconnaissance juridique pour les agents de sécurité des HUG ? (QUE-2360)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Quid de l'examen de nos futurs notaires ? (QUE-2361)
Question écrite urgente de Ana Roch : Versement direct des allocations de formation à un enfant majeur et conséquences fiscales (QUE-2362)
Question écrite urgente de Gabriela Sonderegger : Utilisation de feux de signalisation à Genève pour des messages militants (QUE-2363)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Rentrée scolaire 2026 : le Conseil d'Etat peut-il faire preuve de transparence quant à l'augmentation des effectifs scolaires, des besoins pédagogiques, éducatifs, en regard des diminutions de ressources allouées ? (QUE-2364)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Psychomotricité, logopédie : à quel coût l'Etat mandate-t-il une société privée d'optimisation pour faire le travail à sa place ? (QUE-2365)
Question écrite urgente de Geoffray Sirolli : Bornes de recharge électrique dans les ports genevois : quelle pesée des intérêts ? (QUE-2366)
Question écrite urgente de Laura Mach : Revalorisation de la logopédie et de la psychomotricité : clarification de calendrier et de méthode suite au renvoi des pétitions au Conseil d'Etat (QUE-2367)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Coûts supplémentaires pour Genève suite au désengagement de la Confédération dans la prise en charge des ex-titulaires ukrainiens du permis S (QUE-2368)
Question écrite urgente de Christo Ivanov : Impact du blocage de l'office cantonal des transports sur la mise en service des patinoires du Trèfle-Blanc (QUE-2369)
Question écrite urgente de Louise Trottet : Venue de Patrick Bruel à l'Arena : quelle est la position du canton ? (QUE-2370)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : G7 : pas de pont du Mont-Blanc, pas de problème ? (QUE-2371)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Réforme de la maturité gymnasiale genevoise : pourquoi le Conseil d'Etat veut-il forcer le passage ? (QUE-2372)
QUE 2359 QUE 2360 QUE 2361 QUE 2362 QUE 2363 QUE 2364 QUE 2365 QUE 2366 QUE 2367 QUE 2368 QUE 2369 QUE 2370 QUE 2371 QUE 2372
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Louise Trottet : Achats tests en matière de vente de tabac et de produits dérivés du tabac à des mineurs (Q-4129)
Question écrite de Geoffray Sirolli : Gratuité des transports publics pour les moins de 25 ans : quel impact réel sur l'usage des transports publics ? (Q-4130)
Question écrite de Cédric Jeanneret : Pour que piétons et cyclistes arrêtent de craindre la venue de leur dernière heure devant l'horloge fleurie (Q-4131)
Question écrite de Philippe de Rougemont : Projet d'accélérateur du CERN : quelle consultation du public ? (Q-4132)
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Suite du troisième débat
La présidente. Nous reprenons le traitement en urgence du PL 13837 et de la M 3232 que nous avons ajourné hier. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Nous en étions déjà au troisième débat et plus aucun parti ne disposait de temps de parole. Nous avons tout de même décidé d'accorder deux minutes à chacun des groupes afin qu'ils puissent exprimer leur position lors du troisième débat, étant précisé que le parti socialiste a déposé des amendements aux articles 3 et 4. Je cède le micro à Mme Jacklean Kalibala.
Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Madame la présidente. Le parti socialiste est pour que l'Etat puisse aider là où il y a un besoin. Nous comprenons l'inquiétude des commerçants face aux dommages potentiels qu'ils pourraient subir et l'impact que ceux-ci auraient sur leur fonctionnement et leur chiffre d'affaires. Cependant, nous avons essayé de rendre le projet de loi du Conseil d'Etat adapté et adéquat en proposant depuis le début des amendements, qui n'ont pas été acceptés par la droite. Hier soir et encore ce matin, nous avons continué à avoir des discussions et à adapter nos amendements pour trouver un compromis. Nous espérons que ces échanges se seront poursuivis du côté de la droite en vue de l'acceptation de ces propositions. Nous maintenons la position qui était la nôtre hier: si les amendements ne sont pas acceptés, nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter la clause d'urgence sur ce projet de loi.
J'aimerais encore souligner la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales: quand il s'agit d'aide d'urgence sociale pour des individus, on demande à ces personnes un fardeau de preuves immense, elles doivent fournir un nombre incroyable de documents pour avoir accès au moindre franc d'aide sociale. Ici, le Conseil d'Etat propose de donner de l'argent à des entreprises sans demander le moindre justificatif, sous prétexte que c'est trop compliqué, trop long de fournir des informations sur la comptabilité et la capacité financière. Je ne sais pas quelle entreprise n'est pas capable d'estimer, de juger sa capacité financière, à savoir ce qu'elle peut ou ne peut pas dépenser ! Si tel est le cas, ce n'est pas une entreprise ! On parle ici de professionnels qui sont tout à fait capables de déterminer quelle est leur capacité financière. Il est donc pleinement justifié de demander que cet élément soit fourni.
Je m'adresse maintenant aux entreprises qui, par malheur, devraient avoir besoin de cette aide exceptionnelle: j'aimerais que vous vous rappeliez la solidarité qu'on vous accorde au moment où nous devrons voter pour soutenir l'aide sociale et pour maintenir les subsides d'assurance-maladie, parce que l'aide sociale, ce n'est pas pour certains, mais pour tous ! (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Madame la présidente, compte tenu de votre générosité, je serai très bref ! Le groupe Le Centre soutiendra la clause d'urgence, acceptera le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat et refusera la proposition de motion déposée par LJS.
Je profite du temps qui nous est généreusement accordé pour interpeller le Conseil d'Etat sur la fermeture de l'autoroute telle qu'elle nous a été annoncée sur Facebook hier. Je précise que j'ai repris le rapport de la commission d'enquête parlementaire de 2003 qui concernait la communication et l'information: on peut y lire que la communication doit être fluide, régulière et non pas se faire au compte-gouttes. Je suis bien conscient que dans ses relations avec la Confédération le canton peut rencontrer des difficultés et qu'il est de temps en temps mis devant le fait accompli, je le comprends très bien, mais je souhaiterais quand même obtenir des précisions sur ce point ainsi que sur l'utilisation des macarons aux frontières. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le groupe UDC, nous n'avons pas changé d'avis: nous allons refuser la clause d'urgence, les amendements et le projet de loi. Il y a quand même quelque chose de malsain dans le fait d'autoriser ces manifestations. On l'a vu, il y a plein d'annonces sur tous les réseaux de No G7, des black blocs et de différents groupuscules d'extrême gauche, mais par contre, il n'y a pas une publication sur ce qui a normalement lieu le 14 juin, à savoir la grève féministe. Il y a quand même quelque chose qui ne joue pas dans ce débat !
Il s'agit donc bel et bien de manifestations qui se préparent contre le G7, contre Genève, et une multitude de casseurs seront présents. C'est pour ça que nous restons fermes sur notre position: toute manifestation, quelle qu'elle soit, aurait dû être interdite. Je maintiens le fait que les membres du Conseil d'Etat font un retour d'ascenseur à toutes les associations qui les ont soutenus lors de l'élection, c'est pour cela que la majorité du gouvernement a accordé ces autorisations. Nous trouvons cela purement scandaleux, raison pour laquelle nous refuserons tout ! Ce sera au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités. Je vous remercie.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe des Verts, les amendements récents clarifient le dispositif et apportent des garanties supplémentaires, raison pour laquelle nous les soutiendrons. Cela étant, nous considérons que le vote de ce texte reste toujours prématuré, comme nous l'avons dit hier. Nous parlons ici des risques de problèmes qui peuvent survenir en dehors du cadre de la manifestation pacifique. L'impact pour les commerces ne se mesure pas uniquement aux vitrines cassées, il inclut aussi les conséquences indirectes de mesures prises pour garantir la sécurité de certains chefs d'Etat, comme les restrictions de circulation pour les commerces totalement disproportionnées.
A ce stade, nous n'avons pas de données fiables pour évaluer ces effets et calibrer correctement les mécanismes d'aide. Voter maintenant reviendrait à légiférer sur la base de spéculations et d'estimations incertaines, ce qui nous semble imprudent. C'est pourquoi, tout en soutenant le projet de loi et les amendements proposés, nous estimons qu'il serait responsable d'ajourner le vote. Ce délai permettrait de disposer d'une meilleure visibilité sur ce qui sera réellement fait et d'assurer que l'aide aux commerces soit proportionnée et efficace.
Nous demandons donc que le vote soit ajourné au jeudi 18 juin à 14h, afin que nous puissions revenir sur ce texte avec des éléments plus concrets. Pour ce qui est de la clause d'urgence, le groupe des Verts est partagé; la majorité d'entre nous la refusera en l'état, si le vote a lieu aujourd'hui. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Le vote sur votre demande d'ajournement se fera à la fin du débat. La parole est à M. Vincent Canonica.
M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS soutiendra le projet de loi. Nous le ferons parce qu'il serait irresponsable de laisser les entreprises genevoises sans aucune protection face aux conséquences potentielles des manifestations et des débordements qui pourraient accompagner la tenue du G7 à nos portes; ne pas voter l'urgence serait irresponsable !
Hier déjà, nous avons relevé que ce projet ne va malheureusement pas assez loin: lorsqu'un établissement est vandalisé, qu'une façade doit être reconstruite ou qu'un local doit être sécurisé et remis en état, l'activité économique est souvent interrompue pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Pendant ce temps, les charges continuent de tomber: les loyers doivent être payés, les salaires versés, les assurances acquittées, alors que les recettes, elles, disparaissent. Certaines petites entreprises seraient réduites à néant: notre proposition de motion vient compléter le projet de loi afin que des démarches soient engagées pour assurer la survie d'entreprises qui pourraient être touchées par des déprédations qui mettraient à mort leur commerce.
Je vous invite donc à voter le projet de loi - qui est responsable - avec l'urgence, accompagné de la proposition de motion, afin de réfléchir à une indemnisation plus large pour les déprédations qui auraient des conséquences bien plus fâcheuses que la simple prise en charge des réparations. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, une chose mérite d'être dite dans ce débat: tout d'abord, on n'est pas en train de refaire la séance extraordinaire de jeudi dernier, la question de la manifestation a été tranchée, il n'y a pas besoin de revenir là-dessus. Néanmoins, je crois qu'il est important de souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis ne porte pas spécifiquement sur des dommages qui pourraient être causés en marge de la manifestation, mais bien plutôt en marge des actions qui, malheureusement, vont probablement avoir lieu en milieu urbain à Genève avant, pendant et après cette manifestation - c'est pour cela que le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi.
Nous remercions le groupe socialiste de ses amendements, qui sont sans doute plus doux que ceux qu'il nous avait présentés précédemment. Néanmoins, ils demeurent inacceptables aux yeux du groupe PLR. Le seuil de 250 ETP nous paraît parfaitement arbitraire. Le fait qu'il y ait des entreprises qui ont un nombre d'ETP inférieur à 250 mais qui auraient assurément les moyens de pourvoir à leur protection à leurs propres frais est évidemment de nature à contrarier le parti socialiste. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des paroles angéliques du groupe des Verts, il faut juste mesurer la gravité de la situation dans laquelle on se trouve, l'urgence à laquelle on fait face et surtout le besoin légitime des commerçants et des entreprises de recevoir des réponses aujourd'hui et pas dans deux semaines, lorsque le mal aura été fait. Ce projet de loi a une portée préventive. S'il n'y a pas d'émeutes...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Murat-Julian Alder. ...eh bien on n'en fera tout simplement pas usage, mais c'est aujourd'hui qu'il faut le voter ! Merci beaucoup de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Lionel Dugerdil pour trente secondes. Je vous rappelle que j'avais laissé deux minutes à chaque parti.
M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Je ne vais pas redonner les positions de l'UDC, j'aimerais rappeler quel est le rôle de l'Etat: ce n'est pas d'anticiper des dédommagements forfaitaires pour d'hypothétiques dégâts causés par des casseurs lors des manifestations, c'est de prévenir ces dégâts, c'est de prévenir les violences lors des manifestations, qui sont, rappelons-le, autorisées, c'est de protéger la population, c'est de protéger les commerçants.
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Lionel Dugerdil. S'il devait faillir, alors c'est l'ensemble des dégâts que nous devrions assumer, pas seulement une partie forfaitaire ! (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est à Jean-Marc Guinchard pour cinquante-deux secondes.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. J'avais eu raison de faire une petite réserve ! Je précise que Le Centre s'opposera à l'ajournement: c'est maintenant que nous devons donner un signal fort en faveur des commerçants, on ne peut pas attendre une quinzaine de jours. Concernant la clause d'urgence et le vote qui va intervenir, eh bien la gauche et l'UDC assumeront les conséquences de leur décision ! Merci.
Une voix. Avec plaisir !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thierry Cerutti, pour deux minutes, je le rappelle.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, c'est juste une réalité !
Une voix. Bravo.
M. Thierry Cerutti. Moi, je suis assez étonné par les arguments de l'UDC qui dit: «Il faut que l'Etat paie tous les dégâts.» Mais c'est qui, l'Etat ? L'argent de l'Etat, c'est qui ? C'est nous, les contribuables genevois. Alors c'est bien de vouloir faire des coupes dans le budget et de vouloir sucrer ceci, sucrer cela, mais tout d'un coup, parce qu'on veut polémiquer sur une manifestation qui aura lieu... Bien sûr qu'il y aura des dégâts, c'est une réalité, il y en aura, et la manifestation du 14 aura certainement lieu à nouveau le 15, le 16, le 17, le 18 - je ne l'espère pas, mais à mon avis, ça ne va pas s'arrêter le 14 juin !
Aujourd'hui, on doit envoyer un signal fort, l'Etat l'a fait à travers son projet de loi, nous le soutiendrons, de même que la clause d'urgence. Nous refuserons l'ajournement et les amendements de la gauche, qui sont assez choquants. S'il vous plaît, laissons les choses se faire, c'est un signe qu'on donne, et s'il ne se passe rien, ce qu'on espère toutes et tous, eh bien le projet de loi retournera dans le tiroir et on ne dépensera pas un franc. Par contre, à l'inverse, ce n'est pas normal qu'on demande à l'Etat de payer tout, alors que dans le même temps, on lui demande de faire des économies et de procéder à des coupes budgétaires. Mesdames et Messieurs de l'UDC, il faut juste être cohérents, et je vous invite à nous soutenir sur la clause d'urgence, parce que ce vote, il dépendra de vous ! Merci. (Remarque.)
Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Nous avons de nouveau été interpellés sur beaucoup de choses; j'ai déjà eu l'occasion de répondre à un certain nombre d'entre elles hier soir. Je crois que le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de la mission qui est la sienne dans une situation qui nous a été imposée à toutes et à tous, à la population, aux entreprises ainsi qu'aux autorités, aussi bien au Conseil d'Etat qu'au parlement. C'est dans ce cadre-là que nous devons évidemment prendre toutes les mesures pour que dans cette situation qui nous a été imposée, les choses se déroulent au mieux.
Oui, notre mission première est d'assurer la sécurité des biens, des personnes et des entreprises, nous n'avons eu de cesse de le rappeler, nous en avons conscience et le répétons encore une fois aujourd'hui. Bien entendu, nous souhaitons qu'il n'y ait aucune déprédation, mais on le sait, on ne peut pas le garantir à 100%. C'est un risque, et ce risque est réel. Effectivement, une manifestation est autorisée, et le dialogue avec les milieux économiques a lieu depuis longtemps, depuis des mois. Les commerçants et les petites PME de ce canton attendent un signal par le biais de ce projet de loi et du vote de sa clause d'urgence. C'est pour ça que le Conseil d'Etat a souhaité qu'il soit traité lors de cette session et non durant la plénière consacrée aux comptes, afin que si quelque chose devait arriver, il y ait un outil qui nous permette d'être prêts et de répondre présents.
Ce message, il est attendu. Ce projet de loi a fait l'objet de négociations avec les milieux du commerce, qui, vous l'avez certainement vu, voulaient un périmètre plus large - c'est d'ailleurs demandé par certains et certaines. Le périmètre est restreint, il est contingenté à la question des dommages et des déprédations. Le texte a donc déjà fait l'objet d'un consensus, et il est rapidement opérationnel. Je vous invite donc à donner, aux côtés du gouvernement, un signal de soutien aux commerçants et aux entreprises de ce canton, qui se posent des questions depuis longtemps et qui aujourd'hui attendent vraiment un vote et une détermination de votre parlement. Je vous remercie de votre attention et vous invite à voter ce projet de loi ainsi que sa clause d'urgence.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Remarque.)
Mme Delphine Bachmann. Ah oui, excusez-moi ! Je n'avais pas prévu de m'exprimer sur la fermeture de l'autoroute ! En l'occurrence, une communication de la Confédération est intervenue prématurément, sans que nous en ayons été informés. C'est évidemment une information sur laquelle nous aurions aimé avoir la maîtrise. La police a envoyé un communiqué de presse cet après-midi qui précise les tenants et aboutissants de cette fermeture, qui est bien évidemment en lien avec la sécurisation du sommet et des délégations, notamment dans le périmètre de l'aéroport.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande d'ajournement.
Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 13837 est rejeté par 50 non contre 41 oui.
La présidente. Nous poursuivons donc le troisième débat, en commençant par les amendements déposés par le parti socialiste. Voici le premier:
«Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Peut bénéficier de l'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi toute entreprise qui exploite des locaux commerciaux dans le canton de Genève durant la période visée à l'article 2, alinéa 1, et qui compte moins de 250 ETP.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 32 oui.
La présidente. Le deuxième amendement du parti socialiste se présente comme suit:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)
2 L'entreprise requérante doit prouver avoir fait valoir ses droits auprès de son ou de ses assurance(s) ou de tout autre responsable ou débiteur potentiel, avant le dépôt de la demande d'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi.
4 L'Etat est subrogé dans les droits de l'entreprise requérante à hauteur du montant de l'aide versé. Il agit en justice après analyse des chances de succès tant que les coûts de la procédure ne sont pas disproportionnés par rapport au montant de l'aide.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 32 oui.
La présidente. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement du Conseil d'Etat. Il s'agit de réintroduire l'article 19 contenant la clause d'urgence. Celle-ci a été refusée en deuxième débat et l'article 19 biffé. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 oui contre 38 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).
La présidente. La clause d'urgence n'est donc pas réintroduite.
Mise aux voix, la loi 13837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 12 non et 18 abstentions (vote nominal).
Mise aux voix, la proposition de motion 3232 est rejetée par 73 non contre 14 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement de notre ordre du jour avec la M 3040-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Jacques Blondin... Attendons juste que M. Cerutti se soit installé à la table des rapporteurs. Voilà, allez-y, Monsieur. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Oui, merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion du MCG intitulée «Reconnectons l'administration avec les administrés»... (Brouhaha.)
La présidente. Un instant, s'il vous plaît. Pouvons-nous avoir un peu de silence dans la salle ? Reprenez, Monsieur Blondin.
M. Jacques Blondin. ...invite le Conseil d'Etat «à évaluer la faisabilité d'une embauche de personnel, notamment au chômage ou à l'aide sociale, afin de garantir une permanence téléphonique au sein des services de l'administration cantonale pendant les jours ouvrables».
Cette invite - je ne lis pas les autres - reprend les considérants que nous avions discutés ici le 12 décembre dernier dans le cadre d'une autre proposition de motion présentée par LJS et qui avait été refusée par l'ensemble de cette assemblée, à l'exception de LJS, mais y compris par le MCG. Nous étions partis du principe, sur la base des discussions et auditions menées à l'époque, que si un certain nombre de choses dysfonctionnent à l'Etat ou pourraient aller mieux, globalement, le système des répondeurs téléphoniques, lesquels n'ont rien à voir avec la numérisation qui est en marche et qui prendra de plus en plus de place - nous le savons, nous avons voté le principe du «once only», on ne peut pas aller là-contre -, est opérationnel.
Certes, il peut arriver de temps à autre que l'on subisse des attentes un peu longues, mais il avait été admis lors des dernières consultations relatives à la motion rejetée qu'il ne s'agissait pas d'un enjeu majeur au niveau des services de l'Etat actuellement, sachant qu'il y a également les présences au guichet. C'est la raison pour laquelle le texte de LJS avait été refusé.
Celui du MCG reprend le même sujet, postulant qu'il y a effectivement des problèmes, mais - et c'est l'élément nouveau - que ce serait dès lors l'occasion de créer des emplois pour les chômeurs, qui ne trouvent pas facilement des postes dans le canton de Genève, ce qui est vrai.
En commission, il a été relevé que la problématique sociale des chômeurs et des autres personnes qui cherchent du travail n'est pas liée à l'objectif numéro un de la proposition de motion, qui consiste à réintroduire des permanences téléphoniques au sein de l'Etat et des nouveaux services qui seraient créés.
Voilà pourquoi la commission a refusé cette proposition de motion dans son ensemble - moins le MCG, bien sûr - et vous invite à en faire de même aujourd'hui. Je me réjouis d'entendre M. Cerutti déployer sa verve habituelle pour nous expliquer ce que nous aurions mal compris lors des travaux sur cet objet. Merci.
M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 3040 ne prône pas une révolution, mais en appelle simplement au bon sens. Savez-vous faire preuve de bon sens au sein de cet hémicycle ? Nous le verrons bien à la fin de cet exposé. Le texte demande trois choses simples et concrètes que de nombreux Genevois nous réclament déjà.
Premièrement, il invite le Conseil d'Etat à évaluer la faisabilité d'assurer une permanence téléphonique humaine... (L'orateur insiste sur le terme «humaine») ...dans les services de l'Etat, y compris à examiner la possibilité d'engager des personnes aujourd'hui au chômage ou à l'aide sociale. Je parle des gens les plus prétérités de notre canton - cela devrait toucher la gauche -, des gens qui ont besoin d'être réinsérés, qui doivent se renouveler, parce que dans la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui, ils ne trouvent pas de travail. Il s'agit d'une évaluation, pas d'un automatisme - c'est important de le préciser, parce que je crois que vous avez juste oublié ce détail-là. Refuser d'étudier cette piste, c'est rejeter toute solution pragmatique.
Deuxièmement, nous demandons que les services qui délivrent des prestations à la population soient réellement joignables pendant les heures de travail, ce qui n'est pas forcément le cas actuellement. J'imagine que vous avez toutes et tous fait l'expérience de vous retrouver pendant quinze minutes sur un répondeur qui vous balade avec ses «tapez 1, tapez 8, tapez 12», et finalement, vous n'obtenez pas de réponse. Aujourd'hui, trop souvent, des citoyens tombent sur des serveurs vocaux, encore et encore. Un numéro affiché qui ne répond pas, ce n'est pas un service, c'est une façade.
Troisièmement, la proposition de motion prévoit que tout nouveau service créé par l'administration soit doté dès le départ d'une permanence téléphonique humaine. Autrement dit, il convient de ne plus rendre des services injoignables dès leur constitution.
Or face à ces trois requêtes empreintes de bon sens, que nous répond la majorité de la commission des finances ? Rien ! Elle refuse même d'étudier la faisabilité ainsi que les coûts d'une telle démarche. Pourtant, le texte n'engendre ni dépenses immédiates ni postes obligatoires; il demande un rapport, une analyse, des chiffres. Lorsqu'un citoyen ne parvient pas à joindre l'administration, il ne disparaît pas: il rappelle, il se déplace, il commet des erreurs, il dépose des recours. Et là, cela coûte de l'argent à l'Etat, cela coûte de l'argent aux citoyens genevois.
Mesdames et Messieurs les députés, le MCG défend une administration proche, accessible et responsable, une administration qui communique avec les Genevois, pas qui les renvoie vers des répondeurs automatiques. Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter la proposition de motion 3040. Merci.
M. Laurent Seydoux (LJS). Comme le rapporteur de majorité l'a indiqué, le soutien de proximité à nos concitoyens, parmi lesquels certains n'ont peut-être pas accès à tous les outils digitaux modernes, constitue une priorité pour le mouvement LJS. Or notre proposition de motion avait été balayée par l'ensemble des groupes de ce parlement, notamment par la gauche, qui se dit pourtant soucieuse de la population.
Nous l'avons signalé, il s'agit d'un véritable problème qui a été relevé par plusieurs usagers: l'accompagnement des personnes moins à l'aise avec les ressources informatiques représente un enjeu considérable.
Nous ne pouvons que nous réjouir que, dans l'intervalle, la lumière soit parvenue au MCG, qui a déposé une proposition de motion quasi similaire à la nôtre. Je rappelle qu'il ne l'avait pas soutenue à l'époque, mais nous ne sommes absolument pas rancuniers, parce que nous pensons qu'il est question d'un vrai besoin. C'est la raison pour laquelle le groupe LJS votera ce texte et vous demande de faire de même. Merci.
M. Christian Steiner (MCG). En effet, cette proposition de motion est pleine de bon sens, et je pense qu'elle parlera à tous ceux qui ont essayé de contacter par exemple l'office cantonal de la population: on passe plusieurs minutes sur un serveur vocal, puis une ligne sonne, mais personne ne décroche; pour espérer obtenir une réponse, il faut compter plusieurs jours ! C'est inacceptable. On constate un certain retour en arrière, mais je ne sais pas s'il est progressif - j'ai eu quelques meilleures expériences dernièrement.
Ensuite, il y a le problème de l'augmentation du chômage. Je ne parle pas seulement des jeunes à l'Hospice général, mais également - je n'ai malheureusement pas reçu de réponse, c'est insatisfaisant - de ceux qui sont encore à charge de leurs parents jusqu'à l'âge de 25 ans, comme le permet la loi du MCG qui a été acceptée. Cela représente des millions ! Des millions de pertes fiscales et une jeunesse sans aucune vision d'avenir.
Il aurait valu la peine d'examiner le sujet, d'observer comment les choses se passent, de définir les gains et les désavantages du système des répondeurs automatiques, de déterminer si on peut pallier les problèmes. C'est un texte qui demande simplement une étude, donc il a tout son sens et le MCG, bien sûr, l'appuiera. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote sur la prise en considération de cet objet.
Mise aux voix, la proposition de motion 3040 est rejetée par 52 non contre 24 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3118-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Trottet, je vous cède la parole.
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission fiscale a étudié cette proposition de motion au cours de deux séances en automne 2025. Lors de ses travaux, elle a auditionné les auteurs ainsi que le département des finances. En résumé, l'objectif de ce texte est d'alléger le porte-monnaie des familles par une défiscalisation des allocations familiales.
S'agissant de la forme, l'audition du département des finances a permis d'établir que ce texte n'est pas conforme au droit supérieur, c'est-à-dire à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), et qu'il y a une absence d'autonomie cantonale en la matière. Suite à l'audition du département des finances, la commission, dans sa majorité, n'a pas souhaité poursuivre les travaux sur cette motion et l'a refusée. Cependant, une minorité de la commission représentée par le parti motionnaire a déposé un rapport de minorité et a voté l'objet.
Nous avons été saisis hier d'un amendement assez tardif sur lequel, en tout cas pour ce qui est de mon groupe, il n'est pas possible de prendre position en plénière. Il nous semble que cet amendement ne change pas grand-chose à la faisabilité, mais c'est impossible à dire sans avoir l'avis du département.
Sur le fond de la motion, bien que nous partagions la préoccupation, c'est-à-dire alléger le porte-monnaie des familles et des familles modestes, il convient de rappeler que les déductions fiscales restent un des outils les moins efficients pour atteindre ce but en raison de la progressivité de l'impôt et donc de l'effet proportionnel au revenu que les déductions fiscales permettent d'obtenir. Merci.
M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Je souhaite au préalable déplorer le traitement de cette motion: comme ça arrive assez souvent aux objets du MCG, elle a été étudiée de manière expéditive par la commission des finances, alors qu'elle aurait mérité un examen plus poussé. (Remarque.) La commission fiscale, pardon, merci !
Ce texte aurait mérité un examen un peu plus avancé, parce que cette défiscalisation permet de rétablir la justice fiscale horizontale. En effet, dans la catégorie la plus précaire de la population, qui reçoit des prestations soumises à un plafond, certains paient des impôts et d'autres non. Il y a par conséquent inégalité, et pour la corriger, des défiscalisations sont prévues dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), comme les rentes AVS-AI en vertu de l'article 40.
Il aurait fallu étudier ça en détail, afin notamment de gommer les effets de seuil par rapport aux bénéficiaires de l'aide sociale et de la classe moyenne inférieure. J'ai donc déposé un amendement pour que soit introduite une déduction fiscale plafonnée et limitée à la partie la plus précaire de notre population. J'aimerais quand même rappeler que le revenu minimum cantonal d'aide sociale pour une famille monoparentale avec deux enfants, s'il n'y a pas de frais de maladie et sans les primes d'assurance-maladie, s'élève à 72 685 francs par année selon les barèmes en vigueur. Malgré les déductions pour charges de famille, ces familles paient des impôts tandis que les prestations complémentaires n'y sont pas soumises. Donc, celui qui lutte, travaille et cherche à surnager va payer des impôts alors que la personne qui fait le moins d'efforts et touche beaucoup plus de prestations n'en paiera pas. On est en présence d'une non-incitation, et je pense qu'on peut la corriger. J'ai déposé un amendement dans ce sens et je propose que l'on vote au terme des débats sur un renvoi à la commission fiscale pour l'étudier. Merci.
La présidente. Merci bien. Madame la rapporteuse de majorité, souhaitez-vous vous prononcer sur cette demande ?
M. Christian Steiner. Au terme des débats !
La présidente. Non, on en discute maintenant. Lorsqu'il y a une demande de renvoi... (Commentaires.)
M. Christian Steiner. Alors je retire ma proposition pour l'instant.
La présidente. Très bien. Je passe la parole à M. de Senarclens.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente. Le rapporteur de minorité dit que le traitement a été expéditif. Il a effectivement été assez rapide, car on est très vite parvenu à la conclusion que cette proposition de motion était non conforme au droit supérieur. J'ai l'impression que M. Steiner n'arrive toujours pas à comprendre le concept, je vais donc essayer d'être un peu pédagogue.
Nous sommes dans un Etat fédéral, avec des lois cantonales et des lois fédérales. Au niveau fédéral, les lois sont votées par l'Assemblée fédérale, composée du Conseil des Etats - vous savez, c'est là que siège M. Poggia - et du Conseil national - vous avez deux conseillers nationaux. Ils votent des lois fédérales. Or, dans notre Constitution, on décrète que les lois fédérales sont supérieures aux lois cantonales. (Remarque.) Essayez de suivre, car je n'ai pas l'impression qu'en deux séances de commission vous avez réussi à comprendre. Donc, les lois que nous nous sommes données... Dès lors que votre proposition est contraire aux lois fédérales, c'est inexécutable, ce n'est pas possible. Pas possible ! Pas possible ! (Commentaires. Rires.) Voilà la raison pour laquelle il faut refuser cet objet.
Vous venez en dernière minute avec un amendement général qui, je pense, est également contraire au droit fédéral. Ce que je vous propose, c'est de redéposer une motion avec votre amendement général; à cette occasion, vous aurez peut-être des informations de l'administration nécessaires pour étudier votre nouveau projet.
Pour tous ces motifs, il faut refuser cette motion et éviter de longs palabres à son sujet. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Stefan Balaban (LJS). C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les motivations des motionnaires. Je le dis d'emblée, l'intention est honorable: soutenir les familles, préserver leur pouvoir d'achat et encourager la parentalité constituent des objectifs que nous, LJS, partageons. Néanmoins, une bonne intention ne fait pas une bonne loi.
Deux constats nous conduisent à refuser ce texte. Le premier est juridique. L'audition du département a été parfaitement claire, mon préopinant, M. de Senarclens, l'a rappelé: en vertu du droit fédéral, tout revenu est imposable, sauf ce que la loi exonère. Or, les allocations familiales ne figurent pas dans cette liste exhaustive. Les cantons n'ont donc aucune autonomie. Le Conseil fédéral s'est lui-même penché sur la question, et sa réponse est limpide: le dossier a été classé. Défiscaliser les allocations au niveau cantonal serait purement illégal, et nous ne pouvons par conséquent pas soutenir ce type de texte.
Je souligne un second élément. L'outil choisi n'est de nouveau pas approprié, car, par définition, lorsqu'on défiscalise un revenu, ça ne profite qu'aux classes aisées. Donc, quelqu'un, une famille qui a des revenus élevés aura par effet mécanique une économie marginale plus importante qu'une famille modeste. Or, j'ai compris que cette motion visait à aider les familles modestes, mais en acceptant ce type de projet, on fera simplement économiser plus d'argent à ceux qui n'en ont pas besoin. Si l'on veut réellement aider les familles qui ont besoin d'augmenter leur pouvoir d'achat, il faudrait au contraire relever les allocations familiales. C'est pour ces deux raisons que nous refusons ce texte.
M. Sébastien Desfayes (LC). Je serai beaucoup moins impitoyable que le PLR, car pour moi, la défiscalisation des allocations familiales est une excellente idée. Je me souviens toujours de la phrase de Christophe Darbellay, qui disait que fiscaliser les allocations familiales, c'est reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre. Or, il se trouve que Christophe Darbellay est allé au bout de sa logique, puisqu'il a regardé la LHID et a lancé une initiative fédérale. Il s'est en effet aperçu que les cantons n'avaient aucune compétence sur la déduction des allocations familiales. Même si l'intention est extrêmement louable, cette motion est effectivement inapplicable au niveau cantonal.
Puis, j'ai vu l'amendement et entendu le rapporteur de minorité parler de la nécessité d'avantager fiscalement les foyers précaires. C'est juste, mais à Genève, les foyers précaires ne paient pas d'impôts et nous avons l'imposition la plus sociale de Suisse: il faut des revenus quand même relativement substantiels pour qu'une famille avec des enfants soit imposée. Pour ces raisons, Le Centre refusera cette motion. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). A la lecture du rapport, on constate deux choses. Premièrement, le Conseil d'Etat n'a pas été auditionné. Vous répondez donc un peu dans le vide. (Remarque.) Je suis désolé ! Non ! Relis le rapport, il n'y a rien.
Une voix. Il a été auditionné !
M. Stéphane Florey. Il n'y a rien de mentionné. L'audition du Conseil d'Etat a été refusée, c'est écrit dans le rapport.
La deuxième chose, c'est que la question posée par l'amendement est légitime. (Commentaires.) On pourrait à la limite envisager une déduction partielle ou trouver une solution allant dans ce sens, parce que pour moi, la réponse n'est pas si évidente que ça. Nous soutiendrons le renvoi en commission pour au moins discuter de cette question et avoir une réponse claire dans un rapport qui le sera d'autant plus. Je vous remercie.
Une voix. Mme Fontanet a été auditionnée !
La présidente. Merci beaucoup. Monsieur le député, demandez-vous le renvoi en commission ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey ! (Un instant s'écoule.) Bon ! Monsieur Steiner, c'est à vous.
M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais tout d'abord répondre à mon préopinant du parti qui préfère prélever 1 franc à mille pauvres plutôt que 1000 francs à un riche. Les rentes AVS et survivants font également partie des exonérations exclues par la LHID, mais elles sont reprises dans la loi sur l'imposition des personnes physiques par le biais d'une déduction pour certains bénéficiaires; il n'y a donc aucune raison pour ne pas étudier la possibilité d'ajouter un article 40A prévoyant pour les classes les plus précaires, afin de gommer les effets de seuil, une déduction qui n'occasionnerait visiblement pas une perte fiscale très élevée. C'est pour ça que je demande le renvoi en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Madame Trottet, souhaitez-vous vous exprimer ?
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour la majorité, ce sera non au renvoi en commission. Nous estimons en effet que le tour de cette question a été fait et qu'au surplus, comme il a été très justement dit dans la salle, encore une fois, l'outil fiscal qu'est la déduction n'est pas très efficace si l'on veut améliorer la situation des familles à revenus modestes. (Commentaires.)
Je corrige une «fake news» qui circule sur ce rapport: à la page 7, on voit bien que le département a été auditionné, Monsieur Florey - vous transmettrez, Madame la présidente. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3118 à la commission fiscale est rejeté par 64 non contre 19 oui et 1 abstention.
La présidente. Comme la parole n'est plus demandée, nous passons au vote sur l'amendement général de M. Christian Steiner:
«invite le Conseil d'Etat
- à modifier la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) afin d'y intégrer une déduction pour les bénéficiaires d'allocations familiales, soumise à condition de revenus, sur le modèle de l'art. 40 LIPP;
- à calculer cette déduction de manière à rétablir la justice fiscale horizontale pour les familles bénéficiant de prestations complémentaires familiales (PCFam) et réduire les effets de seuil pour les familles qui sont juste au-dessus du barème PCFam;
- à présenter dans les meilleurs délais un projet de loi allant dans ce sens, avec une estimation de l'impact budgétaire pour le canton et les contribuables concernés.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 71 non contre 16 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 3118 est rejetée par 75 non contre 13 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous traitons maintenant la R 1059-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Sébastien Desfayes, à qui je passe la parole.
M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, cette résolution, qui a été acceptée sans amendement par une large majorité de la commission fiscale, s'inscrit dans le contexte d'une décision très controversée prise par l'administration fiscale cantonale genevoise et malheureusement confirmée - contre toute attente, on va dire - par un arrêt du Tribunal fédéral. Je vous en donne la référence, pour ceux qui seraient particulièrement intéressés - et j'imagine qu'ils sont nombreux dans cette salle: il s'agit de l'arrêt 9C 192/2024 du 3 juillet 2024, arrêt tout aussi controversé eu égard notamment à la doctrine majoritaire.
Cette décision genevoise concerne la déductibilité des provisions pour vacances non prises par les employés d'une entreprise. A la base de l'affaire, une société genevoise avait inscrit dans ses comptes, comme elle en a l'obligation sur un plan comptable, une provision correspondant aux jours de vacances non utilisés par son personnel, puis avait déduit ce montant de son bénéfice imposable. L'administration fiscale cantonale avait refusé cette déduction, estimant que la provision ne correspondait pas à une obligation existante au moment de la clôture des comptes, mais à une charge future éventuelle.
Or une telle mesure a un impact concret pour les entreprises du canton, puisqu'elles ont l'obligation, sur le plan comptable - et cela nous a été confirmé par EXPERTsuisse -, d'inscrire dans leur bilan une provision correspondant au solde de vacances non prises par le personnel au 31 décembre, car ce solde représente un droit acquis des employés. En d'autres termes, refuser l'inscription de cette provision ainsi que sa déduction fiscale remettrait en cause le principe de déterminance, qui veut que la comptabilité commerciale serve de base à l'imposition.
Si on devait continuer à appliquer ce principe de l'AFC jusqu'au bout, on contraindrait les entreprises du canton à tenir deux comptabilités: une comptabilité commerciale répondant aux règles d'audit applicables en la matière d'une part et une comptabilité fiscale d'autre part, ce qui n'a absolument aucun sens.
Cela pourrait avoir des conséquences négatives pour l'Etat, parce que des ressources seraient mobilisées pour rien - la non-prise en compte des provisions n'a absolument aucun impact fiscal à court, moyen ou long terme; on peut même dire qu'à court terme, cela pourrait avoir des conséquences fiscales défavorables.
Ensuite, cela crée une distorsion de concurrence entre les cantons. En effet, les administrations fiscales des cantons de Zurich et de Zoug, pour prendre deux exemples - je pourrais également citer ceux de Saint-Gall et d'Argovie -, ont déjà indiqué qu'elles ne suivraient pas la pratique genevoise, de sorte que dans la pire des hypothèses, on pourrait imaginer que les grandes entreprises du canton, qui ne voudraient pas subir des coûts liés à l'établissement de deux comptabilités distinctes, l'une pour l'administration fiscale et l'autre dans le cadre des comptes ordinaires qui doivent être audités, s'en iraient pour éviter des frais dont elles se passeraient bien.
Le but de cette résolution, qui serait adressée à l'Assemblée fédérale, est de faire en sorte que la LIFD et la LHID soient modifiées afin d'autoriser explicitement la déductibilité fiscale des provisions pour vacances non prises et, ce faisant, de mettre fin à la pratique très contestable de l'AFC genevoise. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit d'un sujet passablement technique qui appelle quelques observations. Premièrement, cette résolution prend la forme d'une initiative cantonale à l'intention de l'Assemblée fédérale, une fois de plus. Si le droit nous permet à nous, députés cantonaux, de nous muer pour ainsi dire en parlementaires fédéraux, celui-ci doit être utilisé avec parcimonie et sous condition que l'objet soit spécifique à Genève, mais sa portée législative d'ordre fédéral.
Il y a peut-être eu un précédent par le passé, mais là, ce n'est à l'évidence pas le cas. Dès lors, on pourrait suggérer à l'auteur de ce texte, s'il a des entrées à Berne - mais je crois savoir que c'est le cas, vu qu'il s'agit du député Andersen -, de demander à son groupe d'y déposer un objet pour régler cette affaire, ce sera plus simple et plus lisse.
Sur le fond, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai appris ce matin en écoutant France Info que nous sommes à quatre jours du nonantième - quatre-vingt-dixième, vu que c'était sur France Info - anniversaire de l'introduction des congés payés en France. Vous connaissez l'histoire du Front populaire, de ces forces progressistes qui, petit à petit, rassemblant des majorités, ont réussi à créer un Etat social, un Etat permettant aux travailleuses et aux travailleurs de bénéficier de conditions plus humaines qu'elles ne l'étaient au XIXe siècle. (Remarque.) Exactement, il y a nonante ans, exactement ! Mais on peut refaire l'histoire. Il se trouve qu'en Suisse, la loi sur le travail n'a été votée qu'en 1964 - on sait bien que nous ne sommes pas le pays le plus progressiste du continent, mais enfin, c'est une autre affaire.
Mesdames et Messieurs, le droit aux congés payés est particulièrement important, et il est juste que le législateur prévoie - c'est d'ailleurs ainsi que cela figure dans le code des obligations à l'article 329 et suivants, sauf erreur - que les travailleuses et travailleurs, en règle générale, bénéficient de ce droit aux vacances dans l'année courante. Il y a certes des exceptions, mais elles doivent rester des exceptions.
Je lis ici que la provision pour vacances apparaît dans la comptabilité, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, mais n'est pas déductible des impôts. Eh bien oui, car il convient que l'administration fiscale - et le législateur, en définitive, puisque c'est nous qui dirigeons l'administration, qui lui donnons à tout le moins des consignes - n'incite pas les entreprises à différer ces congés payés, mais s'assure au contraire que, dans la mesure du possible, les travailleuses et travailleurs en bénéficient durant l'année en cours.
Pour terminer, je regrette que M. Andersen ne soit pas là pour prendre la parole, car il affirme - mais vous l'aurez sans doute lu dans le rapport - que la modification de cette pratique n'entraînerait aucun coût, qu'elle pourrait même générer des recettes fiscales, s'appuyant sur l'exemple de la suppression de la TPC et de la légère hausse de l'imposition sur le bénéfice des personnes morales qui en est résultée. Pour le coup, nous partageons son appréciation, nous devons dire que la taxation des entreprises est appelée à augmenter naturellement. Toutefois, si nous le rejoignons sur ce point, cela ne suffira pas pour que nous votions cet objet. Je vous remercie.
M. Stefan Balaban (LJS). Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, cette proposition de résolution met le doigt sur un écart entre deux logiques: la première est une réalité comptable, économique, la seconde une réalité fiscale. Pour expliquer les choses simplement - car le sujet s'avère quelque peu technique -, je prendrai un exemple selon trois perspectives différentes: la réalité économique, la réalité comptable et la réalité fiscale.
D'un point de vue économique, lorsqu'un collaborateur n'a pas épuisé son solde de vacances à la fin de l'année, il acquiert automatiquement un droit. L'année suivante, lorsque l'entreprise paie les vacances de cet employé, cela génère une charge. Aussi, une déduction fiscale est accordée.
Sur le plan comptable, c'est la même chose: si le collaborateur n'a pas pris toutes ses vacances par exemple en 2025, la société comptabilise une provision, donc une charge, qui est extournée en 2026.
La logique fiscale est différente: cette même charge qui existe dans les faits, malheureusement, n'est pas prise en considération dans le cadre de l'imposition, ce qui génère une distorsion entre la réalité et la fiscalité. En effet, le droit comptable exige la comptabilisation d'une telle provision.
Pour répondre à mon préopinant Vert, j'ajouterai que rendre cette provision déductible fiscalement ne génère pas moins ou plus d'impôts, car que le salarié qui se voit rémunéré pour des jours de vacances non pris se fasse payer en 2025, en 2026 ou en 2027, cela ne change rien: au bout du compte, cela reste une charge. Sur le plan fiscal, il s'agit d'une opération neutre.
Mesdames et Messieurs les députés, pour aligner la pratique fiscale sur la réalité comptable, je vous invite à accepter cette résolution. Pensons à l'attractivité de Genève: si les autres cantons tolèrent ce procédé, pourquoi le nôtre s'en priverait-il ? Merci.
M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, il s'agit d'un sujet technique que le rapporteur a très bien expliqué. Et qu'en ressort-il ? Il en ressort un manque d'unité de pratique entre les cantons.
A la base, il y a cet arrêt du Tribunal fédéral qui concerne un contribuable genevois, donc les conditions d'exercice de l'initiative cantonale sont remplies. Les experts fiscaux et les professionnels de l'audit s'accordent sur le problème soulevé, donc pour une fois, nous avons toutes les raisons d'exercer notre droit d'initiative cantonale. Par conséquent, le MCG soutiendra ce texte. Merci.
M. Patrick Lussi (UDC). Cette proposition de résolution vise à corriger une situation pour le moins paradoxale. A la suite d'une procédure menée jusqu'au Tribunal fédéral, Genève est aujourd'hui le seul canton du pays à refuser la déduction fiscale d'une provision que le droit comptable suisse définit comme obligatoire. D'ailleurs, EXPERTsuisse, qui est l'association faîtière des experts-comptables, auditeurs et fiscalistes, soutient explicitement cet objet.
Le problème est simple: cette pratique s'écarte du principe de déterminance selon lequel la fiscalité doit suivre la comptabilité, et non l'inverse. EXPERTsuisse a clairement indiqué ne voir aucun motif justifiant une telle dérogation, d'autant que les autres cantons ne tiennent pas compte de cette jurisprudence.
Rappelons que l'établissement d'une provision pour vacances non prises ne constitue pas une option; le manuel suisse d'audit exige que ces jours soient comptabilisés comme un passif de régularisation. Il ne s'agit pas d'une réserve fictive, mais d'une dette réelle envers les collaborateurs qui correspond à une charge économique certaine.
En effet, lorsqu'un employé prend des vacances, l'entreprise continue à supporter le coût salarial; dans certains secteurs comme les soins ou le domaine médical, elle doit même engager du personnel de remplacement. Cette charge est parfaitement déterminable, il suffit de multiplier le solde des vacances par le revenu correspondant.
En commission, on nous a opposé deux arguments, le premier étant le risque de manipulation. Cela ne tient pas la route, car les provisions sont auditées, contrôlées et calculées selon des critères objectifs; EXPERTsuisse l'a confirmé.
Le second est que seuls quelques dizaines de cas seraient concernés. Or c'est précisément là l'écueil ! Une règle fiscale doit s'appliquer de manière égale à tous les contribuables; si, dans les faits, elle ne touche qu'une minorité d'entre eux, nous sommes face à une inégalité de traitement difficilement défendable.
Enfin, cette pratique mobilise des ressources administratives importantes pour un résultat fiscal nul, voire négatif; elle complexifie inutilement la vie des entreprises sans apporter de recettes supplémentaires au canton.
Mesdames et Messieurs les députés, Genève fait aujourd'hui figure d'exception. Cette situation crée une rupture entre les exigences comptables et la pratique fiscale, nuit à la sécurité juridique et risque de fragiliser l'attractivité de notre canton.
Cette proposition de résolution représente l'occasion d'adresser un signal clair aux Chambres fédérales qui, la semaine prochaine, examineront une motion sur le même sujet déposée par notre conseillère nationale Céline Amaudruz. En l'adoptant aujourd'hui, nous affirmons la nécessité d'une clarification législative au niveau fédéral afin de rétablir la cohérence entre le droit comptable et le droit fiscal.
Nous vous invitons dès lors à soutenir ce texte afin de demander aux Chambres fédérales d'inscrire explicitement dans la législation fiscale fédérale la déductibilité des provisions pour vacances non prises. Je vous remercie de réserver un accueil favorable à ce texte.
M. Vincent Subilia (PLR). Je ne dirai qu'un mot, parce que tout ou presque a déjà été indiqué, à commencer par le fait que l'usage de cet outil qu'est la résolution cantonale adressée à l'Assemblée fédérale doit rester sélectif et parcimonieux. J'entends ici les paroles de la gauche et je me permettrai de les lui rappeler le moment venu.
Au demeurant, je fais miens - et le groupe PLR avec moi - les propos qui ont été tenus dans cet hémicycle. Il existe effectivement une asymétrie manifeste entre la pratique en vigueur dans notre canton et celle ayant cours sous d'autres latitudes, ce qui accroît les risques pour l'attractivité de Genève.
En outre, pour les opérateurs économiques, il est nécessaire de disposer - et il s'agit d'une valeur aussi précieuse que rare aujourd'hui - de davantage de prévisibilité.
Il nous paraît sain et sage de corriger cette inégalité de traitement, pour la qualifier ainsi, et c'est la raison pour laquelle nous espérons que cette résolution sera suivie d'effets et portera ses fruits sous la coupole fédérale. Nous suivrons donc ce dossier de près. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je reviendrai juste sur un ou deux éléments. D'abord, je pense que l'outil de la résolution cantonale à l'Assemblée fédérale constitue le bon canal, parce que le canton de Genève ne fait qu'appliquer la LIFD, la LHID et la jurisprudence qui a été rendue.
Contrairement à ce qui a été signifié, nous n'avons pas connaissance que d'autres cantons accepteraient systématiquement l'ensemble des déductions de provisions pour vacances non prises demandées, quel que soit le montant ou quelle que soit la manière de les comptabiliser. Dans le même ordre d'idée, le canton de Genève ne refuse pas systématiquement l'ensemble de ces requêtes, comme cela a été indiqué en séance. Ainsi, il n'existe pas d'inégalité de traitement crasse aujourd'hui.
L'AFC, le canton de Genève, le Conseil d'Etat ne sont pas en mesure de modifier la situation, seule une décision de l'Assemblée fédérale pourrait changer la donne. Ma foi, vous faites le travail que vous faites, cela vous appartient, mais soyez assurés que l'administration fiscale cantonale ne dessert pas les contribuables genevois par rapport à ce qui se pratique dans d'autres cantons; nous sommes tenus par le cadre fédéral et le résultat de la jurisprudence. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ce texte.
Mise aux voix, la résolution 1059 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 60 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).
Débat
La présidente. Au prochain point figure la PO 10. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Marc Saudan pour trois minutes en sa qualité d'auteur.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de postulat relève aussi un peu, si je puis reprendre la référence de notre collègue Zweifel, d'un «cold case» de ce parlement.
En effet, elle fait suite à une proposition de motion déposée en 2020 dont les rapports ont été renvoyés au Conseil d'Etat à trois reprises en raison de réponses insuffisantes de même qu'à un projet de loi de 2024 dont le traitement est gelé en commission. Etant donné que ses auteurs sont toujours présents dans cet estimable auditoire, je les laisserai l'évoquer.
Pour ma part, je relève deux inégalités majeures dans le cadre des engagements, la première étant le fait que certaines personnes sont évincées en raison de leur origine, sexe ou couleur de peau. Vous vous souvenez que nous avions présenté une proposition de motion en faveur de CV anonymes afin de combattre cette injustice.
La deuxième est liée aux pathologies chroniques. Personne ne choisit de tomber malade, notamment de souffrir d'un diabète de type 1, dont la gestion, je vous le rappelle, nécessite l'injection d'insuline.
Il est clair qu'il y a une vingtaine d'années, cette maladie pouvait s'avérer problématique à cause de risques majeurs d'hypoglycémie susceptibles d'entraîner des complications, mais grâce aux progrès de la médecine dans le traitement de cette pathologie et à toutes les nouvelles techniques et méthodes développées pour contrôler l'hypoglycémie de façon continue et automatique, cela ne pose plus de souci.
Aujourd'hui, il est important de déployer des approches individualisées dans les métiers. Si je prends l'exemple du mien, je ne connais aucun chirurgien qui aurait été privé d'accès à la formation parce qu'il souffrait d'un diabète de type 1. Or vous imaginez bien que les conséquences, s'il devait y en avoir, pourraient être dramatiques dans ce contexte.
Plusieurs pays européens, cantons de notre pays et même l'armée suisse ont modifié leur réglementation pour ne plus exclure d'office de certaines professions les personnes souffrant notamment d'un diabète de type 1. Il convient à présent d'établir un nouveau cadre et une nouvelle réglementation.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette proposition de postulat. Nous attendons une réponse véritablement adéquate de la part du Conseil d'Etat, et je vous encourage à voter ce texte massivement. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). J'avoue que je suis assez fâché dans le contexte de cette discrimination opérée à l'encontre des personnes souffrant d'un diabète de type 1. En effet, deux motions avaient été déposées, les rapports sur la dernière ayant même été renvoyés trois fois au Conseil d'Etat vu la carence des réponses qu'il nous avait données, ce qui a abouti au dépôt d'un projet de loi dont le traitement est toujours bloqué en commission, manifestement par la cheffe du département, ce que j'ai de la peine à comprendre.
Je relève une certaine confusion. Il faut rappeler que les personnes touchées par un diabète de type 1 ne sont pas les mêmes que celles atteintes d'un diabète de type 2, il s'agit de deux maladies complètement distinctes. Aux Etats-Unis, au Canada et dans une bonne partie des pays de l'Union européenne, les diabétiques de type 1 sont admis dans les professions de la sécurité, officient même comme pilotes d'avion, parce que les technologies appliquées aujourd'hui leur permettent, comme l'a expliqué M. Saudan, de gérer correctement leur hypoglycémie.
J'ai un peu l'impression - ce n'est qu'une impression ! - que le Conseil d'Etat considère d'office les diabétiques comme des gens en surpoids, obèses ou âgés. J'aimerais le rassurer: ce n'est pas le cas. Je connais des diabétiques de type 1 qui courent des marathons, des semi-marathons, qui s'entraînent régulièrement, qui font même des triathlons ! Or on sait la rigueur et la discipline exigées dans ces pratiques sportives. A cet égard, il faut absolument faire avancer les choses.
Il ne s'agit pas - Mme Kast s'était exprimée à ce sujet - de supprimer les tests d'aptitude pour les métiers concernés, il s'agit simplement d'y permettre l'accès aux diabétiques de type 1. Si ceux-ci sont physiquement incapables de les réussir, pas de problème, nous sommes d'accord. Je crois que les tests que l'on fait passer aux Etats-Unis, au Canada ou dans d'autres pays sont au moins aussi sévères, si ce n'est plus, que ceux pratiqués dans notre canton ou dans le reste de la Suisse.
J'invite dès lors le Conseil d'Etat à réagir, à faire avancer le traitement du projet de loi afin d'aboutir à une adoption rapide de celui-ci en commission. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, je renonce à mon intervention, parce que tout ce que je voulais relever a été indiqué. Nous soutiendrons cette proposition de postulat. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste soutiendra également cette proposition de postulat. J'aimerais rappeler qu'il existe un cadre légal dans le domaine du travail en ce qui concerne les personnes atteintes de handicap, y compris de maladies chroniques, qui prohibe toute discrimination: il s'agit de l'article 8 de notre Constitution fédérale, mais également de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Dès lors, il est clair qu'une approche schématique, comme in casu par rapport aux diabétiques, ne convient pas. Une analyse fine doit être opérée, et c'est uniquement quand on constate une réelle impossibilité d'exercer une fonction que telle ou telle personne peut éventuellement être exclue de l'accès à tel ou tel poste de travail.
J'ajoute que le champ de la problématique est plus large que celui des seuls diabétiques, toutes les personnes souffrant d'une maladie chronique peuvent être touchées. Peut-être vous souvenez-vous du cas de cette femme atteinte de sclérose en plaques qui avait vu son contrat ne pas être renouvelé par l'Hospice général ? Eh bien elle a finalement obtenu gain de cause: la discrimination combinée qu'elle a subie en raison à la fois de son genre et de sa pathologie chronique a été reconnue par la Chambre administrative après un passage au Tribunal fédéral.
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de LED-handicap de la part du Conseil d'Etat - je parle donc d'une loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Une partie de ce texte doit prévoir l'interdiction des discriminations professionnelles, et c'est évidemment une dimension qui sera particulièrement pertinente par rapport au problème dont il est question dans la présente proposition de postulat.
Pour résumer, s'il existe déjà un cadre légal qui doit encore être précisé via l'adoption - qu'on espère prochaine - de la LED-handicap, le sujet soulevé par cette proposition de postulat reste d'actualité, et c'est pourquoi nous la soutiendrons bien entendu.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit. Le groupe MCG soutiendra cette proposition de postulat. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je confirme que nous partageons les inquiétudes - les inquiétudes fâchées ! - de M. Guinchard et du Centre ainsi que des différents préopinants. Dès lors, nous allons également voter cette proposition de postulat.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends votre impatience. Je dirai quelques mots sur le projet pilote qui est en cours - vous vous souvenez en effet que nous avions annoncé, dans nos rapports sur la M 2642, le lancement d'une telle démarche.
Les offices concernés travaillent avec le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'OPE afin d'établir un suivi périodique des collaborateurs porteurs du diabète ou d'autres maladies chroniques, d'identifier les mesures nécessaires d'aménagement de leur poste, mais aussi de définir un protocole médical spécifique pour le personnel actif dans les métiers de la sécurité.
Le groupe de travail est constitué de quatre personnes concernées par ces pathologies. Il a d'ores et déjà été observé que les adaptations qui sont médicalement requises peuvent entraîner un exercice incomplet de telles fonctions. De fait, les leviers d'action s'agissant des possibilités de maintien des personnes au sein de ces professions sont examinés dans le cadre du projet pilote. Les membres du groupe font ou ont fait l'objet d'une surveillance médicale régulière et spécifique de leur santé par les médecins du travail du SPST.
Il faut toutefois savoir que le SPST ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour assurer un suivi systématique et individualisé de l'ensemble des collaborateurs, ainsi que le demandent les députés. Pour opérer une telle démarche, Mesdames et Messieurs - je me permets de le préciser, parce que nous nous trouvons dans le contexte d'un budget 2026 bis qui a été refusé, et le nombre de postes à disposition est extrêmement restreint -, il faudrait 3 à 5 ETP supplémentaires, notamment trois médecins du travail dont vous n'ignorez pas - je l'ai déjà évoqué - à quel point le recrutement est difficile en raison de la pénurie de cette spécialité sur le marché.
Par ailleurs, si nous devions généraliser un tel suivi au-delà du groupe de travail, il conviendrait également de rendre obligatoire la bonne coopération des personnes concernées, faute de quoi leur inaptitude pourrait être prononcée.
Mesdames et Messieurs, les conclusions du projet pilote sont prévues pour la fin de l'année. Nous reviendrons vers vous évidemment avec un bilan de cette opération que nous entendons mener à bien. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure de vous présenter un rapport dans les six mois à partir d'aujourd'hui contenant l'ensemble des réponses à vos questions, parce que nous devrons étudier les résultats du projet avant de déterminer ce qui peut être entrepris.
En revanche, s'agissant du projet de LED-handicap et pour rassurer le député qui s'y est référé, sa mise au point est en cours, il fait actuellement l'objet de consultations internes au sein des départements, donc nous avons bon espoir de pouvoir vous le présenter bientôt. Il devrait effectivement permettre aussi de régler les questions liées à la possibilité ou non, pour certaines personnes, d'être maintenues à leur poste. Voilà, Mesdames et Messieurs, la réponse que je tenais à vous apporter.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. A présent, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le postulat 10 est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 87 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Premier débat
La présidente. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 13395-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jahija, je vous cède la parole.
M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, oui, il manque des places de crèche à Genève; oui, les familles sont en difficulté; oui, nous devons agir. Agir ne veut toutefois pas dire faire n'importe quoi. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui part d'un constat juste pour aboutir à une réponse fausse, simpliste et - disons-le clairement - dangereuse, parce qu'elle touche directement la qualité de l'accueil des enfants.
Que propose ce texte ? Moins de personnel qualifié, plus d'enfants par adulte. Autrement dit, faire plus avec moins, et on voudrait nous faire croire que cela n'aurait aucun impact. Soyons sérieux ! Toutes les auditions l'ont démontré, le problème des crèches à Genève ne se résume pas à une question de ratio. Les vrais obstacles, nous les connaissons: le manque de personnel formé, la pénurie de locaux, les contraintes structurelles des communes. Modifier des chiffres dans une loi ne crée pas magiquement des places. En revanche, cela peut très concrètement dégrader la qualité de l'encadrement. Et là, il faut être clair. Nous parlons ici d'enfants de zéro à quatre ans; pas de statistiques, pas de tableaux Excel, mais d'enfants. Leur sécurité, leur développement, leur encadrement ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire.
Il faut relever un autre point fondamental, à savoir que des réformes sont en cours, dont nous attendons des effets de levier important. Ce sont des réformes sur la formation ou sur l'attractivité des métiers, sur l'organisation des équipes. Et que nous propose-t-on aujourd'hui ? De venir figer dans la loi des ratios rigides, alors même que ces discussions sont en train d'aboutir. C'est non seulement inutile, mais c'est surtout contreproductif.
J'ajouterai un dernier point. On nous parle d'économies, on nous parle d'efficacité, mais à aucun moment il n'a été démontré que ce projet permettrait véritablement de créer plus de places. Il n'y a aucun lien concret, aucune garantie. Il y a en revanche un risque réel, celui de tirer vers le bas un système qui, aujourd'hui, fonctionne globalement bien et est de qualité.
Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission n'est pas dans le déni. Elle est dans la responsabilité. Refuser ce projet de loi, ce n'est pas refuser d'agir, c'est refuser une mauvaise réponse à un vrai problème. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à refuser clairement l'entrée en matière sur cet objet.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi déposé par le groupe UDC demande en effet d'accroître le nombre de places disponibles en crèche.
Afin de garantir la qualité de la prise en charge éducative, les structures d'accueil de la petite enfance doivent employer du personnel qualifié. Le postulat du texte qui vous est soumis est qu'un assouplissement des taux d'encadrement permettrait d'ouvrir davantage de places de crèche. En réalité, les normes d'encadrement ne représentent qu'une partie de l'équation. Les freins actuels à la création de nouvelles places sont le recrutement de personnel qualifié, la construction ou l'adaptation des locaux, qui sont rares, et les frais de fonctionnement élevés, qui comprennent le personnel et l'amortissement.
Le présent projet de loi a été déposé en 2023. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et l'ACG se serait emparée du dossier pour oeuvrer dans l'intérêt général. Que se serait-il passé si ce texte n'avait pas été déposé ? Je vous laisse réfléchir à la question.
Une directive sur le partage des responsabilités au sein des équipes promeut le travail des ASE. Elle prévoit la fin du régime des aides, une nouvelle exception au salaire minimum et un engagement des communes à garantir 120 places de stage chaque année. La directive du SASAJ (le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour) prévoit que les aides doivent représenter au maximum 10% du personnel, qu'elles peuvent travailler au maximum une année et qu'elles comptent dans le taux d'encadrement. Ce projet de loi propose 20%, soit le double.
Les employeurs préféreraient recruter des ASE qui sont formés, mais qui n'ont pas fréquenté une école supérieure. Les aides ont donc été remplacées par un mix entre ASE (qui ont un CFC) et auxiliaires. Selon l'ACG, le statut d'aide sera supprimé après une année de transition, permettant aux deux systèmes de coexister durant cette période. La suppression interviendra à la rentrée 2026. Une révision de la directive de l'ACG fixant les normes de construction est également en cours. Son objectif est d'assouplir certaines contraintes.
Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande d'accepter le PL 13395-A. Je vous remercie.
M. Thierry Arn (LC). Comme nous l'avons répété à maintes reprises dans cette enceinte, le groupe du Centre rejoint le constat à l'origine de ce projet de loi. Trop de familles genevoises peinent encore à trouver une place de crèche pour leur enfant. Cette situation est préoccupante et nous savons combien elle complique l'organisation de la vie familiale et professionnelle de nombreux parents. Nous considérons que l'accueil préscolaire est un maillon essentiel de la politique familiale. Il est de notre responsabilité de favoriser le développement de places d'accueil accessibles et de qualité.
Cependant, si nous partageons l'objectif, nous pensons que le projet de loi qui nous est soumis n'est pas une réponse adéquate.
Au fil des travaux de commission, des auditions et des échanges avec les professionnels du terrain, un constat s'est imposé: la réalité de l'accueil préscolaire est complexe et nécessite de la souplesse. Or, ce texte inscrit dans la loi des ratios précis concernant la composition des équipes et les normes d'encadrement. Cette approche nous paraît bien trop rigide.
Le département a lui-même indiqué qu'un travail important était en cours pour faire évoluer l'organisation des équipes, en concertation avec l'ACG notamment, comme l'a relevé le rapporteur de minorité.
Pour le groupe du Centre, la bonne méthode consiste à rechercher des solutions équilibrées. Nous devons augmenter l'offre de places de crèche, mais sans opposer quantité et qualité. Nous devons soutenir les familles, mais également respecter l'expertise des professionnels de la petite enfance et laisser aux acteurs du domaine la marge de manoeuvre requise pour adapter les dispositifs lorsque cela est nécessaire.
Notre rôle n'est pas de figer dans le marbre des mécanismes qui devront probablement évoluer dans les années à venir. Notre rôle est de créer les conditions permettant d'atteindre l'objectif recherché: davantage de places, une plus grande attractivité des métiers de la petite enfance et un accueil de qualité pour les enfants.
Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant la pertinence du problème soulevé par les auteurs du texte, le groupe du Centre estime que ce projet de loi n'emprunte pas la bonne voie et, de ce fait, nous vous invitons à le refuser.
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord rappeler que si nous avons redéposé ce texte, c'est que ce débat sur les taux d'encadrement a déjà eu lieu il y a une dizaine d'années environ. Il y avait d'ailleurs eu une votation populaire. Le projet de loi initial, après avoir été adopté par une très large majorité du Grand Conseil, avait été soumis à un référendum et la population l'avait finalement refusé.
Le problème est qu'en dix ans, rien n'a changé. Il manque toujours autant de places de crèche et de personnel qualifié, spécifiquement d'ASE.
Cet objet comporte deux axes: le taux d'encadrement et la répartition du personnel. Nous avons bien compris le message concernant le premier; nous sommes d'accord et c'est pour cette raison que j'ai déposé, à la plénière de février déjà, un amendement visant à biffer tout ce qui touchait au taux d'encadrement. Reste qu'aujourd'hui, nous n'avons toujours pas réglé le problème du personnel. Il manque beaucoup d'ASE et notre amendement tend justement à promouvoir et à valoriser le CFC.
De plus, il est indéniable que si nous changeons un tant soit peu la proportion de personnel, nous changeons aussi - il faut bien le garder à l'esprit - les coûts d'une crèche. Vous savez tous que les places en crèche et que les crèches elles-mêmes coûtent énormément d'argent. Il est évident que si vous avez un peu moins de diplômés - sans vouloir dénigrer les diplômes des hautes écoles - et un peu plus de CFC, alors forcément - c'est d'une logique imparable -, vous modifiez les coûts d'une crèche sans dévaloriser les uns au profit des autres. C'est un gain pour les communes, mais aussi pour les familles qui paient pour placer leur enfant en crèche. Dans certains cas, ce coût peut être assez lourd pour leur budget.
C'est pour cela que je vous propose l'amendement qui ne conserve que la première partie de l'article 30A qui vise le personnel. Je vous recommande de l'adopter et d'approuver ce projet de loi amendé. Je vous remercie.
Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet est le quatrième sur l'accueil préscolaire que nous traitons en très peu de temps car oui, nous partageons toutes et tous le même constat: le manque de places en crèche à Genève est une réalité dramatique. Malheureusement, comme cela a été dit, la réponse proposée ici est insuffisante, dans la mesure où ce projet de loi demande tout simplement de dégrader les conditions d'accueil des enfants.
On sait que l'argument principal d'un parti que nous reconnaîtrons tous est qu'il n'est pas besoin d'avoir de hautes qualifications pour s'occuper de jeunes enfants - vous noterez que je censure volontairement les propos tenus à l'époque - et ce texte vise ainsi une baisse massive du niveau de qualification et l'augmentation du nombre d'enfants par adulte. Autrement dit, on ne corrige pas les problèmes structurels, on prend un système de qualité et on le dégrade. Je suggère d'ailleurs aux auteurs de ce projet de loi d'aller visiter les crèches au moment des repas, notamment quand un adulte seul est censé nourrir quatre bébés. Au-delà de la responsabilité énorme que ces personnes endossent, je vous laisse imaginer leurs talents d'équilibristes.
Bref, baisser les standards ne donnera aucun résultat, car cela ne créera ni bâtiments ni éducateurs et éducatrices supplémentaires. Est-ce que vous pensez vraiment que les nouvelles recrues vont se bousculer aux portes de professions comportant une telle responsabilité pour un salaire si dérisoire ? En réponse à cela, j'entends déjà résonner l'argument du «métier passion», terme souvent utilisé lors des travaux de commission, qui aurait la faculté magique de diminuer les besoins des personnes qui l'exercent, puisque apparemment la passion paie le loyer.
Enfin, ce texte présente de toute façon un problème de méthode. Il veut inscrire des chiffres fixes dans la loi alors que, partout ailleurs en Suisse, ces normes sont définies dans des règlements, précisément pour permettre de s'adapter aux réalités du terrain.
Chaque franc économisé sur le dos de la petite enfance se paiera demain en inégalités, en difficultés scolaires et en coûts sociaux.
Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous invitent à refuser fermement ce projet de loi ainsi que son amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais rebondir sur ce qui vient d'être dit. Effectivement, le fait d'utiliser une modification des normes dans la loi plutôt que de passer par les règlements est une méthode qui paraît un peu étrange. Il me semble que c'est le vice de l'UDC; ça lui permet de bloquer et d'agir où elle ne le peut pas autrement, puisqu'elle n'est pas représentée au Conseil d'Etat.
La méthode est particulière, notamment au vu des propos du député Florey, qui nous vend - et c'est vrai que ce point m'a intéressée - plus de CFC d'ASE. Bon, pourquoi pas ? Magnifique ! On est là pour promouvoir les CFC. Ce n'est toutefois pas du tout ce que fait ce projet de loi ! Les normes d'encadrement sont aujourd'hui de 60% d'éducatrices et 40% de titulaires d'un CFC. Selon ce texte, ce dernier chiffre passerait à 30%. Je ne vois donc pas où serait l'avantage pour la promotion de cette activité auprès des jeunes intéressés par la profession.
Actuellement, tout le personnel composé des auxiliaires qui viennent faire leur stage d'une année pour devenir éducateurs et éducatrices de l'enfance n'est pas compté dans l'effectif. Cette manière d'aborder la petite enfance qui consiste à entasser les enfants, et puis finalement on retire cette partie-là du projet de loi et on veut diminuer le nombre de professionnels, ce n'est peut-être pas la bonne solution. Il faut chercher des réponses, mais pas celle-là. Il existe d'autres façons de procéder. Le règlement permet bien plus de souplesse, déjà utilisée parfois quand il faut combler certaines absences par voie de directive interne. L'option de la loi n'est effectivement pas flexible, et cela a été plus que mentionné.
Et puis il y a la qualité. On souffre de pénurie, mais parce qu'on veut maintenir une certaine qualité. Alors oui, on pourrait mettre - comme je le dis souvent - plus de personnes dans les hôpitaux et dans les lits, on pourrait mettre plus de personnes partout, mais ce ne serait pas maintenir la qualité d'accueil souhaitée.
La pénurie ne se combat pas en affaiblissant les normes. Nous remercions l'UDC d'empoigner le problème de la petite enfance, qui semble parfois être une non-problématique dans tout ce qui concerne les votations autour de la famille et des enfants, mais le groupe socialiste sera évidemment en total désaccord avec ce projet de loi, malgré l'amendement qui veut l'adoucir un peu. Je vous remercie de le refuser également.
M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par répéter ce qui a déjà été mentionné par de nombreuses personnes: cet objet indique souhaiter une augmentation du nombre de places de crèche à Genève, et il est difficile de dire non à cela. Néanmoins, la réponse apportée n'est cette fois-ci pas appropriée. En voulant figer dans la loi des aspects réglementaires, le texte mélange les enjeux.
Le projet de loi est trop rigide dans un cadre mouvant et marqué par une pénurie de personnel. Les décisions doivent par ailleurs pouvoir être prises de concert avec les communes et adaptées en fonction des réalités du terrain, des besoins spécifiques des enfants et de l'évolution des métiers. Laissons leur chance aux réformes déjà en cours, qui sont justement menées en collaboration avec les communes et les partenaires sociaux.
Les chiffres montrent que Genève n'est pas en retard au point de justifier une telle rigidification du système. Le canton - nous en reparlerons lors de la prochaine session - devrait atteindre ses objectifs, et il ira même éventuellement au-delà pour certaines tranches d'âge.
Le groupe PLR se réjouit d'entendre que le DIP travaille à clarifier les rôles et à développer des solutions plus souples. C'est cette voie qu'il faut suivre.
Pour toutes ces raisons, le PLR vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.
M. Djawed Sangdel (Ind). Chers collègues, le constat est juste, comme cela a été dit. Cependant, de plus en plus, si on fait une analyse à l'échelle internationale, l'investissement pour les jeunes et pour les enfants garantit l'avenir d'un pays. Or, ce projet de loi propose des solutions qui dégradent la qualité. Aujourd'hui, investir pour les jeunes, c'est assurer l'avenir, l'ensemble des activités économiques, politiques et sociales de la Suisse.
En fait, ce texte demande moins d'adultes pour plus d'enfants, ce qui entraîne des conséquences sur la qualité de prise en charge de nos enfants. Selon le rapport, 13 députés sur 15 ont refusé cet objet. La réponse est claire: le constat est juste, mais la proposition soumise par l'UDC ne correspond pas aux normes et aux standards de la Suisse.
Pour toutes ces raisons, je vous invite moi aussi à dire non à ce projet de loi.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à... Ah non, vous n'avez plus de temps de parole.
Une voix. Si, il m'en restait !
La présidente. Je vous assure que non. Vous êtes à moins un donc non, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Oui, bien sûr ! Monsieur Ivanov, c'est à vous pour quarante et une secondes.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Ce sera suffisant, merci beaucoup, Madame la présidente. En effet, les normes d'encadrement seraient discutées dans le cadre de l'avancement des travaux au sein du DIP. Nous nous réjouissons d'entendre la magistrate nous informer de ce qui est fait parce que depuis trois ans, de l'eau a coulé sous les ponts.
Je vous demande, et la minorité de la commission avec moi, de bien vouloir soutenir l'amendement déposé par l'UDC et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il est rassurant de voir que tout le monde partage le même constat et souhaite que les parents puissent disposer du plus grand nombre possible de places en crèche.
Cela étant, Mesdames et Messieurs, j'aimerais rappeler, car personne ne l'a vraiment souligné, qu'il s'agit ici d'une compétence communale: ce sont les communes qui ont la compétence aujourd'hui d'ouvrir des structures, de les financer, de les subventionner. Par conséquent, j'ai envie de vous dire que c'est aux communes de décider quels sont les meilleurs leviers pour parvenir à créer le plus de places possible, plutôt qu'à nous de fixer dans la loi des ratios qui, si on parle du nombre d'enfants par adulte, ne vont pas permettre d'offrir forcément plus de places. C'est même tout le contraire, car le résultat sera peut-être que des personnes qui auraient pu être intéressées par ce domaine le seront moins, parce que c'est un domaine exigeant, difficile, il ne suffit pas de rester simplement à côté des enfants. Il s'agit de faire beaucoup plus que ça, et je suis d'ailleurs satisfaite - avec la majorité de ce parlement je pense - de voir que l'UDC a compris qu'il ne fallait pas toucher aux taux d'encadrement.
Je voudrais également relever qu'il est absolument faux de prétendre que rien n'a été fait en dix ans. J'aimerais vous donner quelques chiffres, qui ont été transmis en commission et que vous trouverez aussi dans les rapports sur les initiatives relatives à la gratuité de l'accueil préscolaire. En cinq ans, 1250 places de crèche ont été ouvertes et, en dix ans, 2500 places ont été créées. Alors oui, les choses avancent. Oui, les communes sont conscientes du problème et oui, elles font le maximum pour offrir le plus de places possible. Cela dit, à nouveau, ce n'est pas en changeant les ratios ou en inscrivant dans la loi des normes sur la composition des équipes qu'on arrivera à faire en sorte qu'il y en ait encore plus.
Nous faisons face en effet à une pénurie de personnel formé, notamment d'éducateurs, mais c'est justement parce que les communes ont ouvert des places et continuent à le faire - de nombreuses places vont d'ailleurs être créées ces prochaines années.
En ce qui concerne la composition des équipes, il a été relevé qu'aujourd'hui, les structures occupent plus de 90% de personnel formé, que ce soient des éducateurs ou des ASE. Peut-être qu'il y a un travail à accomplir sur la répartition entre ces deux types de professionnels, voire entre personnel formé et non formé, ce dernier pouvant ensuite effectuer une formation en emploi. Ce sont ces discussions qui ont lieu avec les communes dans le cadre de la plateforme pour l'accueil préscolaire et qui avancent. Un travail a en outre été mené pour clarifier les rôles des uns et des autres.
Maintenant, il s'agit d'ouvrir les discussions avec les différents partenaires et de laisser les communes faire leur travail. Pour cette raison, le Conseil d'Etat vous suggère de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13395 est rejeté en premier débat par 72 non contre 12 oui et 1 abstention.
La présidente. Je vous propose de prendre une pause jusqu'à 18h.
La séance est levée à 17h40.