Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 13395-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Jahija, je vous cède la parole.

M. Arber Jahija (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, oui, il manque des places de crèche à Genève; oui, les familles sont en difficulté; oui, nous devons agir. Agir ne veut toutefois pas dire faire n'importe quoi. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui part d'un constat juste pour aboutir à une réponse fausse, simpliste et - disons-le clairement - dangereuse, parce qu'elle touche directement la qualité de l'accueil des enfants.

Que propose ce texte ? Moins de personnel qualifié, plus d'enfants par adulte. Autrement dit, faire plus avec moins, et on voudrait nous faire croire que cela n'aurait aucun impact. Soyons sérieux ! Toutes les auditions l'ont démontré, le problème des crèches à Genève ne se résume pas à une question de ratio. Les vrais obstacles, nous les connaissons: le manque de personnel formé, la pénurie de locaux, les contraintes structurelles des communes. Modifier des chiffres dans une loi ne crée pas magiquement des places. En revanche, cela peut très concrètement dégrader la qualité de l'encadrement. Et là, il faut être clair. Nous parlons ici d'enfants de zéro à quatre ans; pas de statistiques, pas de tableaux Excel, mais d'enfants. Leur sécurité, leur développement, leur encadrement ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire.

Il faut relever un autre point fondamental, à savoir que des réformes sont en cours, dont nous attendons des effets de levier important. Ce sont des réformes sur la formation ou sur l'attractivité des métiers, sur l'organisation des équipes. Et que nous propose-t-on aujourd'hui ? De venir figer dans la loi des ratios rigides, alors même que ces discussions sont en train d'aboutir. C'est non seulement inutile, mais c'est surtout contreproductif.

J'ajouterai un dernier point. On nous parle d'économies, on nous parle d'efficacité, mais à aucun moment il n'a été démontré que ce projet permettrait véritablement de créer plus de places. Il n'y a aucun lien concret, aucune garantie. Il y a en revanche un risque réel, celui de tirer vers le bas un système qui, aujourd'hui, fonctionne globalement bien et est de qualité.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la majorité de la commission n'est pas dans le déni. Elle est dans la responsabilité. Refuser ce projet de loi, ce n'est pas refuser d'agir, c'est refuser une mauvaise réponse à un vrai problème. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à refuser clairement l'entrée en matière sur cet objet.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi déposé par le groupe UDC demande en effet d'accroître le nombre de places disponibles en crèche.

Afin de garantir la qualité de la prise en charge éducative, les structures d'accueil de la petite enfance doivent employer du personnel qualifié. Le postulat du texte qui vous est soumis est qu'un assouplissement des taux d'encadrement permettrait d'ouvrir davantage de places de crèche. En réalité, les normes d'encadrement ne représentent qu'une partie de l'équation. Les freins actuels à la création de nouvelles places sont le recrutement de personnel qualifié, la construction ou l'adaptation des locaux, qui sont rares, et les frais de fonctionnement élevés, qui comprennent le personnel et l'amortissement.

Le présent projet de loi a été déposé en 2023. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et l'ACG se serait emparée du dossier pour oeuvrer dans l'intérêt général. Que se serait-il passé si ce texte n'avait pas été déposé ? Je vous laisse réfléchir à la question.

Une directive sur le partage des responsabilités au sein des équipes promeut le travail des ASE. Elle prévoit la fin du régime des aides, une nouvelle exception au salaire minimum et un engagement des communes à garantir 120 places de stage chaque année. La directive du SASAJ (le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour) prévoit que les aides doivent représenter au maximum 10% du personnel, qu'elles peuvent travailler au maximum une année et qu'elles comptent dans le taux d'encadrement. Ce projet de loi propose 20%, soit le double.

Les employeurs préféreraient recruter des ASE qui sont formés, mais qui n'ont pas fréquenté une école supérieure. Les aides ont donc été remplacées par un mix entre ASE (qui ont un CFC) et auxiliaires. Selon l'ACG, le statut d'aide sera supprimé après une année de transition, permettant aux deux systèmes de coexister durant cette période. La suppression interviendra à la rentrée 2026. Une révision de la directive de l'ACG fixant les normes de construction est également en cours. Son objectif est d'assouplir certaines contraintes.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande d'accepter le PL 13395-A. Je vous remercie.

M. Thierry Arn (LC). Comme nous l'avons répété à maintes reprises dans cette enceinte, le groupe du Centre rejoint le constat à l'origine de ce projet de loi. Trop de familles genevoises peinent encore à trouver une place de crèche pour leur enfant. Cette situation est préoccupante et nous savons combien elle complique l'organisation de la vie familiale et professionnelle de nombreux parents. Nous considérons que l'accueil préscolaire est un maillon essentiel de la politique familiale. Il est de notre responsabilité de favoriser le développement de places d'accueil accessibles et de qualité.

Cependant, si nous partageons l'objectif, nous pensons que le projet de loi qui nous est soumis n'est pas une réponse adéquate.

Au fil des travaux de commission, des auditions et des échanges avec les professionnels du terrain, un constat s'est imposé: la réalité de l'accueil préscolaire est complexe et nécessite de la souplesse. Or, ce texte inscrit dans la loi des ratios précis concernant la composition des équipes et les normes d'encadrement. Cette approche nous paraît bien trop rigide.

Le département a lui-même indiqué qu'un travail important était en cours pour faire évoluer l'organisation des équipes, en concertation avec l'ACG notamment, comme l'a relevé le rapporteur de minorité.

Pour le groupe du Centre, la bonne méthode consiste à rechercher des solutions équilibrées. Nous devons augmenter l'offre de places de crèche, mais sans opposer quantité et qualité. Nous devons soutenir les familles, mais également respecter l'expertise des professionnels de la petite enfance et laisser aux acteurs du domaine la marge de manoeuvre requise pour adapter les dispositifs lorsque cela est nécessaire.

Notre rôle n'est pas de figer dans le marbre des mécanismes qui devront probablement évoluer dans les années à venir. Notre rôle est de créer les conditions permettant d'atteindre l'objectif recherché: davantage de places, une plus grande attractivité des métiers de la petite enfance et un accueil de qualité pour les enfants.

Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant la pertinence du problème soulevé par les auteurs du texte, le groupe du Centre estime que ce projet de loi n'emprunte pas la bonne voie et, de ce fait, nous vous invitons à le refuser.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord rappeler que si nous avons redéposé ce texte, c'est que ce débat sur les taux d'encadrement a déjà eu lieu il y a une dizaine d'années environ. Il y avait d'ailleurs eu une votation populaire. Le projet de loi initial, après avoir été adopté par une très large majorité du Grand Conseil, avait été soumis à un référendum et la population l'avait finalement refusé.

Le problème est qu'en dix ans, rien n'a changé. Il manque toujours autant de places de crèche et de personnel qualifié, spécifiquement d'ASE.

Cet objet comporte deux axes: le taux d'encadrement et la répartition du personnel. Nous avons bien compris le message concernant le premier; nous sommes d'accord et c'est pour cette raison que j'ai déposé, à la plénière de février déjà, un amendement visant à biffer tout ce qui touchait au taux d'encadrement. Reste qu'aujourd'hui, nous n'avons toujours pas réglé le problème du personnel. Il manque beaucoup d'ASE et notre amendement tend justement à promouvoir et à valoriser le CFC. 

De plus, il est indéniable que si nous changeons un tant soit peu la proportion de personnel, nous changeons aussi - il faut bien le garder à l'esprit - les coûts d'une crèche. Vous savez tous que les places en crèche et que les crèches elles-mêmes coûtent énormément d'argent. Il est évident que si vous avez un peu moins de diplômés - sans vouloir dénigrer les diplômes des hautes écoles - et un peu plus de CFC, alors forcément - c'est d'une logique imparable -, vous modifiez les coûts d'une crèche sans dévaloriser les uns au profit des autres. C'est un gain pour les communes, mais aussi pour les familles qui paient pour placer leur enfant en crèche. Dans certains cas, ce coût peut être assez lourd pour leur budget.

C'est pour cela que je vous propose l'amendement qui ne conserve que la première partie de l'article 30A qui vise le personnel. Je vous recommande de l'adopter et d'approuver ce projet de loi amendé. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet est le quatrième sur l'accueil préscolaire que nous traitons en très peu de temps car oui, nous partageons toutes et tous le même constat: le manque de places en crèche à Genève est une réalité dramatique. Malheureusement, comme cela a été dit, la réponse proposée ici est insuffisante, dans la mesure où ce projet de loi demande tout simplement de dégrader les conditions d'accueil des enfants.

On sait que l'argument principal d'un parti que nous reconnaîtrons tous est qu'il n'est pas besoin d'avoir de hautes qualifications pour s'occuper de jeunes enfants - vous noterez que je censure volontairement les propos tenus à l'époque - et ce texte vise ainsi une baisse massive du niveau de qualification et l'augmentation du nombre d'enfants par adulte. Autrement dit, on ne corrige pas les problèmes structurels, on prend un système de qualité et on le dégrade. Je suggère d'ailleurs aux auteurs de ce projet de loi d'aller visiter les crèches au moment des repas, notamment quand un adulte seul est censé nourrir quatre bébés. Au-delà de la responsabilité énorme que ces personnes endossent, je vous laisse imaginer leurs talents d'équilibristes.

Bref, baisser les standards ne donnera aucun résultat, car cela ne créera ni bâtiments ni éducateurs et éducatrices supplémentaires. Est-ce que vous pensez vraiment que les nouvelles recrues vont se bousculer aux portes de professions comportant une telle responsabilité pour un salaire si dérisoire ? En réponse à cela, j'entends déjà résonner l'argument du «métier passion», terme souvent utilisé lors des travaux de commission, qui aurait la faculté magique de diminuer les besoins des personnes qui l'exercent, puisque apparemment la passion paie le loyer.

Enfin, ce texte présente de toute façon un problème de méthode. Il veut inscrire des chiffres fixes dans la loi alors que, partout ailleurs en Suisse, ces normes sont définies dans des règlements, précisément pour permettre de s'adapter aux réalités du terrain.

Chaque franc économisé sur le dos de la petite enfance se paiera demain en inégalités, en difficultés scolaires et en coûts sociaux.

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts vous invitent à refuser fermement ce projet de loi ainsi que son amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais rebondir sur ce qui vient d'être dit. Effectivement, le fait d'utiliser une modification des normes dans la loi plutôt que de passer par les règlements est une méthode qui paraît un peu étrange. Il me semble que c'est le vice de l'UDC; ça lui permet de bloquer et d'agir où elle ne le peut pas autrement, puisqu'elle n'est pas représentée au Conseil d'Etat.

La méthode est particulière, notamment au vu des propos du député Florey, qui nous vend - et c'est vrai que ce point m'a intéressée - plus de CFC d'ASE. Bon, pourquoi pas ? Magnifique ! On est là pour promouvoir les CFC. Ce n'est toutefois pas du tout ce que fait ce projet de loi ! Les normes d'encadrement sont aujourd'hui de 60% d'éducatrices et 40% de titulaires d'un CFC. Selon ce texte, ce dernier chiffre passerait à 30%. Je ne vois donc pas où serait l'avantage pour la promotion de cette activité auprès des jeunes intéressés par la profession. 

Actuellement, tout le personnel composé des auxiliaires qui viennent faire leur stage d'une année pour devenir éducateurs et éducatrices de l'enfance n'est pas compté dans l'effectif. Cette manière d'aborder la petite enfance qui consiste à entasser les enfants, et puis finalement on retire cette partie-là du projet de loi et on veut diminuer le nombre de professionnels, ce n'est peut-être pas la bonne solution. Il faut chercher des réponses, mais pas celle-là. Il existe d'autres façons de procéder. Le règlement permet bien plus de souplesse, déjà utilisée parfois quand il faut combler certaines absences par voie de directive interne. L'option de la loi n'est effectivement pas flexible, et cela a été plus que mentionné.

Et puis il y a la qualité. On souffre de pénurie, mais parce qu'on veut maintenir une certaine qualité. Alors oui, on pourrait mettre - comme je le dis souvent - plus de personnes dans les hôpitaux et dans les lits, on pourrait mettre plus de personnes partout, mais ce ne serait pas maintenir la qualité d'accueil souhaitée.

La pénurie ne se combat pas en affaiblissant les normes. Nous remercions l'UDC d'empoigner le problème de la petite enfance, qui semble parfois être une non-problématique dans tout ce qui concerne les votations autour de la famille et des enfants, mais le groupe socialiste sera évidemment en total désaccord avec ce projet de loi, malgré l'amendement qui veut l'adoucir un peu. Je vous remercie de le refuser également.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par répéter ce qui a déjà été mentionné par de nombreuses personnes: cet objet indique souhaiter une augmentation du nombre de places de crèche à Genève, et il est difficile de dire non à cela. Néanmoins, la réponse apportée n'est cette fois-ci pas appropriée. En voulant figer dans la loi des aspects réglementaires, le texte mélange les enjeux.

Le projet de loi est trop rigide dans un cadre mouvant et marqué par une pénurie de personnel. Les décisions doivent par ailleurs pouvoir être prises de concert avec les communes et adaptées en fonction des réalités du terrain, des besoins spécifiques des enfants et de l'évolution des métiers. Laissons leur chance aux réformes déjà en cours, qui sont justement menées en collaboration avec les communes et les partenaires sociaux.

Les chiffres montrent que Genève n'est pas en retard au point de justifier une telle rigidification du système. Le canton - nous en reparlerons lors de la prochaine session - devrait atteindre ses objectifs, et il ira même éventuellement au-delà pour certaines tranches d'âge.

Le groupe PLR se réjouit d'entendre que le DIP travaille à clarifier les rôles et à développer des solutions plus souples. C'est cette voie qu'il faut suivre.

Pour toutes ces raisons, le PLR vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Djawed Sangdel (Ind). Chers collègues, le constat est juste, comme cela a été dit. Cependant, de plus en plus, si on fait une analyse à l'échelle internationale, l'investissement pour les jeunes et pour les enfants garantit l'avenir d'un pays. Or, ce projet de loi propose des solutions qui dégradent la qualité. Aujourd'hui, investir pour les jeunes, c'est assurer l'avenir, l'ensemble des activités économiques, politiques et sociales de la Suisse.

En fait, ce texte demande moins d'adultes pour plus d'enfants, ce qui entraîne des conséquences sur la qualité de prise en charge de nos enfants. Selon le rapport, 13 députés sur 15 ont refusé cet objet. La réponse est claire: le constat est juste, mais la proposition soumise par l'UDC ne correspond pas aux normes et aux standards de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, je vous invite moi aussi à dire non à ce projet de loi.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à... Ah non, vous n'avez plus de temps de parole.

Une voix. Si, il m'en restait !

La présidente. Je vous assure que non. Vous êtes à moins un donc non, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Oui, bien sûr ! Monsieur Ivanov, c'est à vous pour quarante et une secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Ce sera suffisant, merci beaucoup, Madame la présidente. En effet, les normes d'encadrement seraient discutées dans le cadre de l'avancement des travaux au sein du DIP. Nous nous réjouissons d'entendre la magistrate nous informer de ce qui est fait parce que depuis trois ans, de l'eau a coulé sous les ponts.

Je vous demande, et la minorité de la commission avec moi, de bien vouloir soutenir l'amendement déposé par l'UDC et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, il est rassurant de voir que tout le monde partage le même constat et souhaite que les parents puissent disposer du plus grand nombre possible de places en crèche.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, j'aimerais rappeler, car personne ne l'a vraiment souligné, qu'il s'agit ici d'une compétence communale: ce sont les communes qui ont la compétence aujourd'hui d'ouvrir des structures, de les financer, de les subventionner. Par conséquent, j'ai envie de vous dire que c'est aux communes de décider quels sont les meilleurs leviers pour parvenir à créer le plus de places possible, plutôt qu'à nous de fixer dans la loi des ratios qui, si on parle du nombre d'enfants par adulte, ne vont pas permettre d'offrir forcément plus de places. C'est même tout le contraire, car le résultat sera peut-être que des personnes qui auraient pu être intéressées par ce domaine le seront moins, parce que c'est un domaine exigeant, difficile, il ne suffit pas de rester simplement à côté des enfants. Il s'agit de faire beaucoup plus que ça, et je suis d'ailleurs satisfaite - avec la majorité de ce parlement je pense - de voir que l'UDC a compris qu'il ne fallait pas toucher aux taux d'encadrement.

Je voudrais également relever qu'il est absolument faux de prétendre que rien n'a été fait en dix ans. J'aimerais vous donner quelques chiffres, qui ont été transmis en commission et que vous trouverez aussi dans les rapports sur les initiatives relatives à la gratuité de l'accueil préscolaire. En cinq ans, 1250 places de crèche ont été ouvertes et, en dix ans, 2500 places ont été créées. Alors oui, les choses avancent. Oui, les communes sont conscientes du problème et oui, elles font le maximum pour offrir le plus de places possible. Cela dit, à nouveau, ce n'est pas en changeant les ratios ou en inscrivant dans la loi des normes sur la composition des équipes qu'on arrivera à faire en sorte qu'il y en ait encore plus.

Nous faisons face en effet à une pénurie de personnel formé, notamment d'éducateurs, mais c'est justement parce que les communes ont ouvert des places et continuent à le faire - de nombreuses places vont d'ailleurs être créées ces prochaines années.

En ce qui concerne la composition des équipes, il a été relevé qu'aujourd'hui, les structures occupent plus de 90% de personnel formé, que ce soient des éducateurs ou des ASE. Peut-être qu'il y a un travail à accomplir sur la répartition entre ces deux types de professionnels, voire entre personnel formé et non formé, ce dernier pouvant ensuite effectuer une formation en emploi. Ce sont ces discussions qui ont lieu avec les communes dans le cadre de la plateforme pour l'accueil préscolaire et qui avancent. Un travail a en outre été mené pour clarifier les rôles des uns et des autres.

Maintenant, il s'agit d'ouvrir les discussions avec les différents partenaires et de laisser les communes faire leur travail. Pour cette raison, le Conseil d'Etat vous suggère de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons procéder au vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13395 est rejeté en premier débat par 72 non contre 12 oui et 1 abstention.