Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement de la première urgence. (Toutes les lumières s'éteignent dans la salle. Des députés chantent «Joyeux anniversaire». Les lumières se rallument.) Merci pour cet interlude, le PLR, mais nous avons déjà souhaité un joyeux anniversaire à M. de Senarclens ! Nous abordons donc le PL 13837 et la M 3232, classés en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à Mme Angèle-Marie Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le droit de manifester pacifiquement est fondamental et pleinement garanti. Ce projet de loi ne remet en aucun cas en cause cette liberté, il prévoit simplement une protection complémentaire destinée à intervenir en dernier recours pour les commerces qui ne sont pas assurés et qui pourraient subir des dommages imprévus. Les assurances et les mécanismes existants restent prioritaires, et ce soutien n'intervient que lorsque ces solutions ne suffisent pas. L'objectif est clair: permettre à chacun d'exercer ses droits et de poursuivre ses activités en toute sécurité, tout en faisant coexister le droit de manifester.

Cela dit, nous considérons que le vote de ce texte est prématuré. Nous sommes à dix jours de la manifestation autorisée. Certains pourraient interpréter ce mécanisme comme une caution implicite et penser que les dommages des casseurs seraient systématiquement réparés par le canton. De plus, à ce stade, aucun rapport solide sur les risques actuels ne permet de définir réellement comment ce montant a été estimé.

Nous soutenons pleinement le principe et l'intention de ce projet, mais estimons qu'il aurait fallu voter ce texte dans deux semaines, lors de notre prochaine session, ce qui nous aurait laissé plus de latitude et nous aurait permis d'intervenir à temps. Nous accepterons ce projet de loi, de même que la motion LJS et les amendements présentés par le parti socialiste. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Avec le flottement des lumières, etc., nous avons omis de procéder à la lecture du courrier 4208, qui avait été demandée au début de la session. Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous en donner lecture.

Courrier 4208

La présidente. Je vous remercie. Je passe à présent la parole à M. Vincent Canonica.

M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe que je représente reconnaît l'effort du Conseil d'Etat visant à mettre en place un mécanisme d'aide extraordinaire pour les entreprises qui pourraient être touchées par les événements entourant le sommet du G7. Toutefois, nous estimons que le PL 13837 ne répond que partiellement au problème qu'il prétend résoudre. En effet, ce texte se concentre exclusivement sur les dommages matériels: vitrines, façades, équipements, marchandises ou frais de sécurisation après les dégâts. En revanche, il exclut expressément les pertes d'exploitation, le manque à gagner ainsi que les frais de protection préventive.

Or, chacun sait que les conséquences économiques d'un sommet de cette ampleur ne se résument pas aux actes de vandalisme. Les commerçants, restaurateurs, hôteliers et artisans risquent d'être confrontés à des périmètres de sécurité, à des restrictions d'accès, à des fermetures temporaires, à une baisse de fréquentation ou à des annulations de réservations. Certains seront amenés à engager des dépenses importantes pour protéger leur établissement, avant même qu'un dégât ne survienne.

Ces coûts ne résultent pas de choix commerciaux ordinaires, ils découlent directement de mesures de sécurité prises dans l'intérêt général à l'occasion d'un événement international exceptionnel. C'est précisément ce que relève la M 3232, qui demande non seulement l'indemnisation rapide des dégâts matériels, mais également la prise en compte des impacts directs sur les établissements des mesures de sécurité, des périmètres d'exclusion ou des fermetures imposées ou recommandées par les autorités. A nos yeux, cette approche est plus conforme au principe d'équité.

Lorsque la collectivité accueille un événement international dont les bénéfices sont collectifs, il n'est pas acceptable que certaines entreprises supportent seules les conséquences économiques directes des mesures décidées dans l'intérêt public. D'ailleurs, lors de la crise du covid, notre canton et la Confédération ont admis un principe simple: lorsqu'une activité économique est restreinte ou empêchée en raison de décisions publiques extraordinaires, une intervention de l'Etat peut se justifier afin d'éviter que certains acteurs économiques supportent seuls une charge excessive.

Nous ne demandons pas une indemnisation générale de tout manque à gagner, nous demandons simplement que soient pris en considération les préjudices économiques directs, démontrables et directement liés aux mesures de sécurité et aux dommages provoqués par les événements entourant le G7. C'est également le sens des préoccupations exprimées par les milieux économiques; la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers genevois a souligné - comme cela ressort de la lettre qui a été envoyée au Grand Conseil et qui vient d'être lue dans notre hémicycle - que le projet de loi ignore totalement les pertes d'exploitation, les annulations et les frais de sécurisation préventive, pourtant directement liés aux dispositifs sécuritaires du G7.

Pour ces raisons, nous considérons que le PL 13837 est utile, mais insuffisant. Nous le voterons, mais nous soutiendrons également la proposition de motion, qui fixe une orientation plus complète et plus juste en vue de l'indemnisation des entreprises touchées par les conséquences du G7. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on peut en tout cas féliciter le Conseil d'Etat de prendre des mesures et d'anticiper l'organisation du G7, qui se tiendra malheureusement à proximité de Genève, et l'impact que ce sommet aura dans le canton, même si cet impact, nous ne le connaissons pas encore. Ces mesures d'anticipation et ce sens de responsabilité de l'Etat envers les commerces qui pourraient être touchés sont à saluer; c'est en effet le rôle de l'Etat que de répondre à des problématiques qui toucheraient les commerces et par conséquent également les emplois dans notre canton.

Aussi, le groupe socialiste est sensible à ce projet de loi et entend aller de l'avant. Cependant, il souhaite apporter une nuance. Le représentant du groupe LJS vient de mentionner le principe d'équité. C'est dans ce sens que notre groupe dépose un amendement, à l'instar des aides covid que nous avons connues, afin que nous aidions les commerces, la plupart petits, qui n'auraient que peu de moyens s'ils devaient subir des dégâts en raison des débordements liés au G7. Le but est en effet d'aider les commerces qui n'ont pas les moyens, les liquidités nécessaires pour financer d'éventuelles réparations.

Nous pensons que l'Etat doit agir dans ce sens, car nous constatons depuis plusieurs années - malheureusement, encore récemment avec le rapport mandaté par le Conseil d'Etat pour des mesures d'économies - une volonté de la part du Conseil d'Etat consistant à économiser sur le dos des personnes les plus précaires, celles qui ont le moins, alors qu'ici, s'agissant des entreprises, on indemnise de façon relativement aveugle, sans forcément analyser qui a les moyens de subvenir à ces dégâts. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui demande de prendre en compte les moyens financiers des entreprises qui auraient été impactées; nous vous invitons à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, qui casse paie, mais pas comme ça ! L'Etat a une fonction, une légitimité à exister, parce qu'il prend toutes les mesures - et qu'il est le seul en capacité de le faire - pour éviter des choses aussi graves que des émeutes. Lorsque l'Etat autorise une manifestation dont on sait qu'elle sera l'abcès de fixation d'émeutes et lorsqu'on sait également que les assurances ne couvrent pas les dégâts en cas d'émeute, on se retrouve avec cet alibi de proposition consistant à dire: «Ne vous en faites pas, nous ne vous avons pas totalement abandonnés !» Alors que si, on a abandonné la population !

Vous voyez des gens se barricader. Pourquoi ? Parce qu'ils ont le sentiment que l'Etat les a abandonnés, et c'est le cas ! Dans les boîtes aux lettres des commerces, et j'ai des clients concernés par cela, il y a en ce moment des courriers venant de leurs assureurs qui leur disent: «Les gars, vous ne serez pas couverts, parce que ce sera une émeute !»

L'Etat sait qu'il y aura une émeute, il offre la possibilité à cette émeute d'avoir lieu en autorisant une manifestation dans un moment où on sait qu'elle sera l'abcès de fixation d'émeutiers, et l'Etat qui met en danger sa propre population vient, la bouche en coeur, dire: «Oui, mais ne vous en faites pas, on va demander 6 millions pour vous !»

Ce Grand Conseil a décidé du chaos... (Exclamations.) ...il assumera la politique du chaos ! Il y aura des actions en réparation contre l'Etat, qui est manifestement fautif dans toute cette affaire ! 6 millions, on sait que c'est «peanuts», c'est juste une espèce d'alibi pour pouvoir affirmer qu'on a fait quelque chose plutôt que rien. L'UDC ne soutiendra ni le projet de loi, ni la proposition de motion, ni les amendements; tout cela est de la poudre aux yeux qui ne doit pas nous décharger de la responsabilité que nous avons prise la semaine passée en autorisant quelque chose qui sera un chaos et un désastre - ceux qui l'ont voté assumeront cela ! Nous refuserons cette espèce de sparadrap alibi !

M. Adrien Genecand (PLR). Contrairement à ce que vient de dire Yves Nidegger, avec lequel je suis en général assez d'accord, ce projet de loi, malheureusement, c'est la consécration du fait que l'Etat n'est pas capable d'assumer sa première mission, à savoir la sécurité. Ça va donc nous coûter extrêmement cher !

Mesdames et Messieurs, on commence par le chantier sur la place des Nations, qui ne peut pas se terminer comme prévu et pour lequel on va donc devoir décaler tous les corps de métier, parce que quelques-uns sur ces bancs trouvent que c'est de bon goût de croire que le capitalisme mondial qu'ils n'aiment pas va être géré à Genève: ça va nous coûter plus d'un million et demi rien que pour ce chantier de la place des Nations !

On commence par les chantiers et ceux qui travaillent au quotidien sur les routes de cette ville et on va ensuite jusqu'à ceux qui ont été empêchés de venir travailler: vous allez, à travers cette manifestation, créer un coût pour l'Etat qui sera de l'ordre de 10 millions - évidemment, ce n'est pas 6 millions, le Conseil d'Etat est beaucoup trop optimiste ! Ça va nous coûter extrêmement cher, ça va bien entendu péjorer tous ceux qui, au quotidien, travaillent et ont des arcades, parce que s'ils n'ont pas mis de barrières, ils vont se les faire casser et devront donc procéder à des réparations.

Evidemment, on va payer ces 6 millions, mais je tiens à dire - vous transmettrez, Madame la présidente, à ceux qui, il y a une semaine...

Une voix. Y a qu'à Genecand !

M. Adrien Genecand. Non, y a pas qu'à Genecand ! L'ancien président de la chambre, Jacques Jeannerat - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, LJS étant un peu habitué à faire croire qu'ils défendent les commerçants... (Remarque.)

La présidente. Monsieur Jeannerat, s'il vous plaît !

M. Adrien Genecand. On va lui en parler ! Il se trouve que M. Jacques Jeannerat, ancien président de la chambre, sait parfaitement que ça va être un merdier sans nom ! Il a défendu, avec le MCG, le fait qu'on n'interdirait pas la manifestation. On en est donc à devoir payer 6 millions parce que l'Etat n'assume pas sa première mission, la sécurité de ses citoyens. On en est là, Madame la présidente ! (Commentaires.) Tout le reste, c'est des effets de manche pour ceux qui, sous couvert de grandes théories psychopathes... (Rires.) ...ne comprennent pas qu'ils auront donné les clés, l'essence et le briquet à ceux qui casseront cette ville ! Mesdames et Messieurs, ces 6 millions, c'est les vôtres, vous devriez les payer de votre poche ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'aimerais rappeler le vote qui est intervenu dans notre Grand Conseil sur le projet de loi déposé par le PLR lors de notre séance extraordinaire de la semaine passée. Ce texte du PLR a été refusé, l'urgence n'a pas été accordée, ce qui nous a clairement indiqué que ce Grand Conseil ne souhaitait pas se saisir de cette affaire et qu'il faisait confiance au Conseil d'Etat pour gérer ce problème.

Ces derniers jours, dans le cadre des négociations qu'il a menées, le Conseil d'Etat a montré qu'il assumait ce rôle, et le projet de loi qui nous est soumis ce soir démontre que le gouvernement a concrétisé ce qu'il entendait assumer. C'est pour cela que le groupe du Centre le soutiendra.

En revanche, la M 3232 de LJS nous paraît prématurée et incomplète, nous ne la soutiendrons pas. Les milieux économiques, que Le Centre défend régulièrement à la commission de l'économie... (Commentaires.) Exactement, vous avez beau critiquer ! Je disais, ces milieux que nous soutenons régulièrement invoquent souvent le risque entrepreneurial qu'ils aiment assumer. Ce sommet et certaines de ses conséquences font aussi partie de ce risque entrepreneurial, même s'il peut paraître extrêmement exagéré dans ces circonstances.

Le projet de loi qui nous est présenté par le Conseil d'Etat y pourvoira partiellement, et il sera temps après le sommet de voir quelles sont les conséquences à en tirer et les évaluations à en faire. Nous refuserons l'amendement déposé par le parti socialiste, qui à notre avis n'apporte rien de plus, nous refuserons la M 3232 de LJS et nous soutiendrons massivement le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Caroline Renold pour quarante-sept secondes.

Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente. C'est bien assez pour rappeler quelques principes: la liberté de manifester est un droit démocratique fondamental; peut-être que l'UDC pourrait s'en rappeler, puisque le terme démocratique fait partie de son nom ! On ne parle pas d'émeutes, mais d'exercice démocratique, on ne parle pas de psychopathes, on parle du droit de manifester. Et si M. Nidegger croit tous les courriers que les assurances lui envoient, il est un bien mauvais avocat !

Pour le parti socialiste, il est évident que l'aide est temporaire et subsidiaire, et mon amendement vise simplement à expliciter ce qui est déjà certainement compris dans le projet de loi, soit que les procédures contre les responsables pénaux et civils ainsi que contre les responsables objectifs contractuels doivent être menées à terme et que cette aide ne sera que subsidiaire - d'où le fait que les montants ne seront pas aussi élevés. Nous vous invitons donc à accepter les deux amendements du parti socialiste. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Stéphane Florey pour cinquante-sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je rappelle tout d'abord qu'en 2003, la facture était quasiment de 40 millions. On est vraiment atterré de voir avec quelle légèreté le Conseil d'Etat gère cette affaire. Il aurait été bien plus simple pour lui d'interdire toutes ces manifestations, il avait quasiment une année pour s'y préparer. Non, au contraire, il se sent malheureusement redevable... Encore une fois, la conseillère d'Etat chargée du DIN se sent redevable vis-à-vis des personnes qui l'ont élue, donc elle autorise ces manifestations par retour d'ascenseur. C'est très regrettable ! Mais le plus regrettable dans cette affaire, c'est que non seulement ce sujet est traité avec légèreté...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. C'est malheureusement encore une fois le contribuable qui paiera la facture, et ça, il faudra qu'il s'en souvienne ! Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je m'interroge: chez certains, est-ce de la mauvaise foi, de la stupidité ou les deux ? Parce que des manifestations sauvages, il y en aura dans tous les cas de figure...

Une voix. Oui !

M. François Baertschi. ...peu importe qu'on autorise ou non la manifestation.

Une voix. Exactement !

M. François Baertschi. Dans le cas où on autorise la manifestation, le présupposé du Conseil d'Etat, ou en tout cas de la police et des personnes qui connaissent le sujet - et non pas de personnes qui éructent en racontant n'importe quoi, comme on en trouve malheureusement trop souvent à Genève et dans cet hémicycle -, c'est que cela offre une sorte de défouloir qui permet de réduire l'importance des manifestations sauvages. Si j'ai bien compris, c'est la vision de la police.

Alors il y a des experts en maintien de l'ordre et en sécurité; c'est assez rigolo de les entendre s'exprimer dans ce plénum ! Mais ce qui l'est beaucoup moins, c'est que des gens jouent avec les commerçants en disant: «Vous n'auriez pas dû laisser la possibilité d'autoriser un défilé officiel; vous n'auriez pas dû faire ça, et comme vous l'avez fait, on ne vote pas les 6 millions qui doivent servir à indemniser de manière rapide les commerçants !»

Comme on l'a vu en commission la semaine dernière, ce montant est prévu pour donner de l'argent rapidement aux petits commerces qui pourraient se retrouver en difficulté suite à des déprédations. Ces dernières sont probables, compte tenu de ce que nous avons vécu antérieurement. Il y a des apprentis sorciers qui font tout et n'importe quoi dans cette république, je trouve ça dommage, en tout cas cela ne grandit pas notre Grand Conseil.

Je vous recommande de voter le projet de loi, parce qu'il est important. Quant à la proposition de motion, désolé - vous transmettrez, Madame la présidente, à Jacques Jeannerat et à nos amis de LJS -, elle est pavée de bonnes intentions, mais je pense qu'elle ne servira malheureusement pas à grand-chose. Nous la refuserons, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, mais parce que nous pensons qu'elle aura peu d'intérêt. Désolés, chers collègues de LJS, nous ne vous suivrons pas sur ce terrain-là. Nous vous demandons de voter le projet de loi ! Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Sangdel, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je remercie le Conseil d'Etat d'avoir déposé ce projet de loi qui permettra à certains commerces d'obtenir un soutien financier.

En ce qui concerne les dépenses, on entend souvent ici, depuis la dernière session, que c'est cher. Je pense qu'il faut protéger notre démocratie, il ne faut pas laisser le message aux casseurs que nous avons peur d'eux, que nous allons interdire la manifestation, parce qu'il s'agit d'un droit constitutionnel. Notre démocratie, qui a été développée depuis des siècles par nos aînés, mérite qu'on dépense 6, 10 ou 15 millions.

Quant à la proposition de motion de LJS, elle cible directement les petits commerçants qui en ont besoin. Il s'agit de les soutenir non seulement en cas de dégâts, mais aussi pour certains autres frais qui impactent leurs activités. Je vous demande de voter à la fois le projet de loi et la proposition de motion de LJS afin d'aider les commerçants. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Jacques Jeannerat pour trois minutes en sa qualité d'auteur de la proposition de motion.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Oui, merci, Madame la présidente. Je peux bien comprendre les propos de MM. Baertschi et autres Genecand par rapport à notre proposition de motion. Toutefois, celle-ci a au moins l'avantage d'avoir été déposée avant le projet de loi. Oui, Madame la conseillère d'Etat, nous avons présenté ce texte parce que, comme cela vient d'être indiqué, ainsi que M. Florey l'a très bien expliqué, le Conseil d'Etat a tardé à communiquer. Le Conseil d'Etat a tardé à communiquer !

Nous avons lancé notre objet à ce moment précis pour demander au gouvernement d'assumer son rôle. Il l'a fait par la suite, en déposant ce projet de loi que nous allons par ailleurs soutenir, Madame Bachmann: nous allons le voter. La proposition de motion avait été présentée quelques jours avant, elle partait d'une bonne intention.

Soyons bons joueurs ! Nous allons voter le projet de loi, parce qu'il va dans le bon sens, c'est clair, c'est certain, vous avez notre soutien, Madame la conseillère d'Etat, nous allons accepter ce projet de loi qui, je le répète, va dans la bonne direction.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, si vous ne voulez pas adopter la proposition de motion, ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave ! L'essentiel, c'est que nous arrivions à des solutions, que le Conseil d'Etat puisse nous proposer des options. Voilà, donc si vous n'entendez pas voter la motion, ne la votez pas ! Ce n'est pas bien grave.

Une voix. Il faudrait la retirer.

Une autre voix. Exactement.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la temporalité, ce projet de loi a certes été adopté par le Conseil d'Etat il y a quelques semaines, mais cela faisait un peu plus longtemps déjà qu'il avait été transmis en interne, où il avait été longuement discuté.

D'abord, je tiens à remercier la commission de l'économie, qui a tenu une séance extraordinaire pour me permettre de venir lui présenter ce texte, même si elle n'en était pas officiellement saisie. Merci donc à Mme de Planta, sa présidente; cela m'a permis d'avoir un premier échange avec une partie d'entre vous. D'ailleurs, la commission a préavisé cet objet favorablement, quoique de manière informelle, et ce à l'unanimité.

Je ne reviendrai pas sur les considérations relatives à la sécurité. Il est évident que le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires. La sécurité des biens, des personnes et des entreprises constitue notre première préoccupation dans un contexte que nous n'avons pas choisi - ni vous, ni les entreprises, ni nous -, mais dans le cadre duquel il est de notre devoir d'assumer les potentielles conséquences et de faire en sorte que les choses se déroulent au mieux.

Dans les nombreux contacts que nous entretenons avec les milieux économiques, notamment commerçants, nous relevons un traumatisme très fort suite aux événements de 2003. Cela, nous l'entendons. Bien entendu, le fait de mettre en place un tel dispositif aujourd'hui n'est pas un message pour dire que Genève souhaite de la casse.

D'ailleurs, je pense que les personnes qui seraient intéressées à venir casser des vitrines se fichent totalement de ce que le Conseil d'Etat prévoit pour y faire face, ce n'est pas ce qui va les faire changer d'avis. Sur le même plan, vous vous doutez bien que les supporters du Paris Saint-Germain qui ont causé de nombreux dégâts suite à la victoire de leur club n'ont pas attendu que la mairie de Paris prenne des mesures.

Le sujet a donc fait l'objet d'échanges, c'est vrai qu'il y a un traumatisme important au sein des milieux économiques, et nous avons voulu faire passer un message rassurant: si jamais il y a des débordements ou des déprédations, eh bien nous avons un mécanisme prêt à l'emploi dont l'objectif est de préserver la continuité de l'activité économique, parce que c'est ce qui fait battre le coeur de l'attractivité et de la compétitivité de Genève. Nous soutenons le principe de sécurité, oui, mais aussi celui de précaution et d'anticipation par rapport à d'éventuels dégâts, même si nous souhaitons qu'il n'y en ait aucun et qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir recours à ce dispositif.

Le projet de loi prévoit deux mécanismes. Pour celles et ceux qui n'auraient pas relu l'intégralité du rapport qui fait état de la situation de 2003, il faut savoir qu'à cette époque, un système similaire avait été mis en place, mais son application avait pris plusieurs mois. 642 demandes avaient été effectuées pour un montant total délivré de 3,2 millions, dont à peu près 80% avaient été remboursés par la France.

Ici, le Conseil d'Etat propose un texte qui vise vraiment le principe de subsidiarité - c'est d'ailleurs pour cela qu'il s'agit d'une aide financière: subsidiarité vis-à-vis des tiers, subsidiarité vis-à-vis des assurances. Et bien évidemment que si, au lendemain du sommet, déprédations il y a et que ce mécanisme nous coûte quelque chose, nous nous adresserons à la France par le biais de la Confédération pour obtenir, comme en 2003, réparation pour des dommages dont nous ne sommes nullement responsables.

Je parlais de deux mécanismes: d'une part, le principe de pouvoir recourir à son assurance et qu'il y ait une prise en charge du delta restant, parce que malheureusement, suite à l'épisode de 2003, de nombreuses assurances ont inscrit des clauses et ne couvrent plus ce type d'événement; d'autre part, pour celles et ceux qui ne disposeraient pas de la trésorerie nécessaire, un mécanisme possible d'avance financière simple, rapide, efficace et, à la fin, un décompte réalisé pour le département.

Tout est inclus dans ce projet de loi qui peut être rapidement opérationnel: il peut être mis en oeuvre au lendemain du sommet du G7 - il contient d'ailleurs une clause d'urgence que je vous invite à voter. Il vise vraiment à préserver le tissu économique. Je pense qu'aujourd'hui, c'est le principal objectif du Conseil d'Etat, et je me réjouirais que le parlement soutienne ce message du Conseil d'Etat à l'égard des entreprises et des commerces, à savoir: «En cas de problème, nous sommes là, à vos côtés, pour vous accompagner, pour préserver l'emploi et pour préserver l'activité économique.» Je vous remercie donc du bon accueil que vous réserverez à ce projet de loi et du soutien que vous lui apporterez.

Une voix. Bravo.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre à présent la procédure de vote en commençant par le PL 13837. (Brouhaha.) Est-il possible d'avoir un peu de silence, Mesdames et Messieurs ? Merci de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Une voix. Pierre, ta carte est là-bas !

Une autre voix. Cours, Pierre, cours !

Une autre voix. Ouh, mais tu vas louper le vote, là !

Une autre voix. Passe-lui la carte !

Mis aux voix, le projet de loi 13837 est adopté en premier débat par 79 oui contre 12 non.

La présidente. Je vous rassure, Mesdames et Messieurs, M. Eckert avait une deuxième carte, donc il a pu voter, ne vous inquiétez pas ! (Exclamations.)

Une voix. Il a voté deux fois !

La présidente. Non, il n'a voté qu'une seule fois. (La présidente rit.) Je sens que les tensions sont vives autour de la carte du député Eckert ! Nous poursuivons...

Une voix. Favoritisme !

La présidente. Voyons, Monsieur Alder, il n'a voté qu'une seule fois, il n'y a pas de favoritisme ! Soyons sérieux maintenant, nous poursuivons avec le deuxième débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. de Sainte Marie qui a été présenté tout à l'heure:

«Art. 3, al. 4 (nouveau)

4 L'entreprise requérante ne doit pas disposer de la trésorerie nécessaire visant à la réparation d'un dommage matériel visé à l'article 6 directement imputable aux événements visés à l'article 2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.

La présidente. Mme Renold propose l'amendement que voici:

«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'entreprise requérante doit faire valoir ses droits auprès de son ou de ses assurance(s) ou de tout autre responsable ou débiteur potentiel, avant le dépôt de la demande d'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi et doit les poursuivre jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive, à défaut de quoi l'aide financière doit être remboursée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 18.

La présidente. Nous nous prononçons maintenant sur l'article 19 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 19 est rejeté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

La présidente. La clause d'urgence étant refusée, l'article 19 est biffé. (Commentaires.) Le troisième débat est-il demandé, Madame la conseillère d'Etat ?

Mme Delphine Bachmann. Puis-je redéposer la clause d'urgence en troisième débat via un amendement ?

La présidente. Oui, vous le pouvez.

Mme Delphine Bachmann. Alors je redéposerai la clause d'urgence.

La présidente. D'accord. (Commentaires. La présidente agite la cloche.) Madame Renold, je vous accorde cinq secondes.

Mme Caroline Renold (S). Madame la présidente, je souhaiterais redéposer les deux amendements du parti socialiste en troisième débat, et s'ils sont acceptés, nous voterons la clause d'urgence; sinon, non. Merci.

Une voix. Et toc !

La présidente. Très bien...

Mme Delphine Bachmann. Puis-je d'abord m'exprimer sur les amendements, Madame la présidente ?

La présidente. Madame la conseillère d'Etat... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence !

Une voix. Madame la présidente, face à cette mascarade, je demande le renvoi en commission ! (Exclamations. Protestations.)

La présidente. Attendez, pour celles et ceux qui n'ont pas entendu, il y a une demande de renvoi en commission. (Commentaires.) S'il vous plaît ! C'est très désagréable, on ne s'entend plus ! Madame la conseillère d'Etat, peut-être pouvez-vous intervenir simultanément aussi sur le renvoi en commission ? Je vous cède la parole.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Oui, je vous fais un pot commun ! En ce qui concerne le renvoi en commission du projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est non. Je l'avais déjà présenté en commission, et celle-ci l'avait préavisé favorablement à l'unanimité, aussi je ne pense pas que cela ait un sens. Vous disposez de l'intégralité des informations...

Une voix. Ça a été discuté en commission, ça devrait être renvoyé en commission.

D'autres voix. Chut !

Mme Delphine Bachmann. Je l'ai expliqué lors de ma prise de parole précédente: nous avons tenu une séance extraordinaire de commission, car j'avais demandé à celle-ci de pouvoir venir lui présenter le projet de loi, quand bien même elle n'en était pas formellement saisie. C'est la raison pour laquelle elle ne l'a pas voté officiellement, mais a exprimé un préavis qui vaut ce qu'il vaut, en l'occurrence qui était unanime quant au soutien à ce texte.

Maintenant, s'agissant des amendements, pourquoi posent-ils problème ? Principalement parce que le premier demande de se baser sur la trésorerie des entreprises, c'est-à-dire sur les liquidités présentes sur leur compte. Or qui suis-je, au niveau de l'Etat, pour aller contrôler cela ? Que signifie avoir de la trésorerie ou du cash sur son compte ? Qu'est-ce que... (Commentaires.) Si je pouvais terminer de m'exprimer, ce serait bien aimable, je crois n'avoir interrompu personne jusqu'à maintenant ! Aujourd'hui, aller vérifier la trésorerie des entreprises, qu'est-ce que cela voudrait dire ? Que si quelqu'un dispose d'un peu d'argent sur son compte, alors l'Etat ne lui viendrait pas en aide, ne mettrait pas en route le mécanisme d'aide financière ? Mais enfin, peut-être ces liquidités sont-elles nécessaires pour le paiement du loyer, pour le versement des salaires ? Comme cela a été souligné, les commerces subissent également des pertes d'exploitation, des pertes financières importantes pour d'autres raisons.

Mais je crois avant tout qu'il s'agit également d'une question d'équité. En effet, quelle que soit l'entreprise ou l'arcade touchée, elle ne l'a pas choisi; personne, aucun commerce, aucun magasin ne mérite de se faire briser sa vitrine. Or ils courent tous le même risque. A cet égard, il est juste et cela fait sens que le dispositif soit équitable et permette une prise en charge financière du delta pour l'entreprise, quelle qu'elle soit, qui subirait des déprédations.

Je rappelle enfin ce que j'ai déjà indiqué: nous négocierons avec l'Etat français pour qu'il procède à un remboursement des frais, comme cela avait été le cas en 2003; les discussions à ce sujet sont déjà en cours. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13837 à la commission de l'économie est rejeté par 83 non contre 10 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Madame la conseillère d'Etat, est-ce que vous demandez le troisième débat ? (Mme Delphine Bachmann acquiesce.)

Troisième débat

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Apparemment, je peux déposer un amendement pour réintroduire la clause d'urgence, donc je le fais: je propose un amendement pour réintégrer la clause d'urgence.

Une voix. Motion d'ordre, Madame la présidente !

La présidente. Oui, Monsieur Eckert ?

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Je demande une suspension de séance de dix minutes pour que chacun puisse prendre la mesure des conséquences des amendements. (Commentaires.)

Des voix. Oui !

La présidente. Très bien, je suspends la séance dix minutes. (Commentaires.)

Une voix. On doit voter !

La présidente. Attendez ! (Remarque.) Apparemment, il faut voter sur cette proposition. Regagnez vos places !

Une voix. Ah oui, il faut voter, il a raison.

Une autre voix. C'était le piège ! (Commentaires.)

La présidente. Ecoutez... (Remarque.) En fait, je peux en décider moi-même, donc je suspends la séance dix minutes - ou plutôt quinze minutes, jusqu'à 21h35.

La séance est suspendue à 21h21.

La séance est reprise à 21h36.

La présidente. Mesdames et Messieurs, merci de regagner vos places. (Un instant s'écoule.) Monsieur de Sainte Marie, Monsieur Guinchard, nous reprenons !

Une voix. Les perturbateurs !

Une autre voix. T'excite pas, le gendarme, ça va aller !

La présidente. Il y a eu beaucoup de mouvement, beaucoup d'animation, beaucoup d'émotion. Nous en étions donc au troisième débat, le Conseil d'Etat a annoncé réintroduire la clause d'urgence.

Avant de continuer et puisqu'il y avait encore des demandes de parole dans la salle, je vous informe qu'au vu de la situation, j'accorde une minute à tous les groupes qui n'avaient plus de temps. Les Verts, vous disposiez encore d'une minute quarante-trois, donc vous conservez cette enveloppe. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Oui, c'est le cas. Monsieur Murat-Julian Alder, je vous laisse le micro pour une minute.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les commerçants qui nous regardent ne peuvent pas attendre la fin du G7 pour avoir des réponses à leurs inquiétudes, qui sont parfaitement légitimes; les commerçants qui nous regardent se moquent éperdument de nos bisbilles politiques et ne veulent pas de politique politicienne, ils veulent que nous répondions rapidement à une situation de crise.

Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités avec ce projet de loi, donc nous vous prions de l'adopter avec la clause d'urgence. Maintenant, certaines formations nous disent: «Si vous ne votez pas nos amendements, qui sont meilleurs que le projet de loi, nous ne voterons pas la clause d'urgence.» Autant être très clair: le PLR ne cédera pas à ce genre de chantage.

En revanche, dans l'idée d'essayer de trouver une solution durant cette session encore et pas durant celle des comptes qui aura lieu dans deux semaines, nous vous proposons un ajournement des débats sur ce point jusqu'à la séance de demain 16h. Merci d'avance. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procéderons au vote sur l'ajournement, mais je propose de finir quand même le tour des prises de parole accordées à tous les groupes; ainsi, vous saurez si vous êtes suivi ou pas dans votre demande d'ajournement. Monsieur Matthieu Jotterand, c'est à vous pour une minute également.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Une minute, ce sera bien suffisant pour signifier que le groupe socialiste, en effet, ne fait pas de politique politicienne... (Exclamations.)

La présidente. Non, ça suffit, respectez l'orateur !

M. Matthieu Jotterand. ...il souhaitait simplement trouver des solutions et a proposé des amendements. La droite parle de chantage alors qu'en réalité, il s'agissait précisément d'élaborer une piste constructive. Si le PLR a besoin d'un délai jusqu'à demain 16h pour élaborer une piste constructive, nous le lui accordons volontiers. Notre position est claire sur le fait que ce projet de loi, en l'état, n'est pas suffisant. Si nécessaire, la plénière des comptes pourrait encore servir pour parvenir à un résultat, donc pas de précipitation.

Nous avons des propositions d'améliorations de ce projet de loi afin qu'il réponde effectivement aux besoins et qu'on ne dépense pas de l'argent public inutilement, donc nous espérons trouver une solution et nous soutiendrons la proposition d'ajournement. En l'état, sans les amendements et en cas de vote ce soir, nous maintiendrons par contre notre position sur la clause d'urgence.

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Lionel Dugerdil, toujours pour une minute.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Très brièvement, pour le groupe UDC, répondre à une situation de crise qui ne s'est pas encore produite est complètement absurde. Notre message aux commerçants est très clair: l'Etat est responsable de ce qui arrivera si quelque chose doit arriver. Ce ne sont pas 6 millions que nous devrons assumer, mais bien l'entier de ce qui se présentera, parce que nous aurons autorisé la manifestation, parce que nous n'aurons pas su répondre aux enjeux sécuritaires.

N'anticipons pas la situation. Pour le groupe UDC, nous paierons l'ensemble des dégâts s'il y en a, parce que l'Etat, encore une fois, sera responsable. C'est pour cela que je vous demande un renvoi en commission. Nous aurons largement le temps d'y traiter...

Une voix. A quelle commission ?

M. Lionel Dugerdil. A la commission des finances. ...la problématique si elle devait survenir. Mais comme la gauche nous promet une manifestation pacifique, il n'y aura bien sûr rien à en dire, nous pouvons lui faire confiance là-dessus ! (Rires.) Je vous remercie, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci. Je mettrai aux voix la proposition de renvoi en commission après celle d'ajournement. La parole est à M. Guinchard pour une minute toujours.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Je pense que nous ne pouvons pas attendre le lendemain de la manifestation pour prendre une décision. Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités, il nous a proposé un projet de loi qu'il a validé à l'unanimité, qui a bénéficié d'un préavis unanime de la commission convoquée en session extraordinaire, donc je pense qu'il faut aller de l'avant.

Je suis partisan également d'un ajournement jusqu'à demain 16h pour laisser le temps au parti socialiste de présenter un éventuel amendement praticable, cette fois-ci, en collaboration, je l'espère, dans un esprit de compromis, avec les services du département de l'économie. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Je donne la parole à Mme Louise Trottet. Votre groupe disposant encore du temps du deuxième débat, vous avez l'entièreté de votre enveloppe, soit une minute quarante-trois.

Mme Louise Trottet (Ve). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe Vert, comme son allié socialiste, est mal à l'aise à l'idée de voter ce projet de loi avec la clause d'urgence aujourd'hui. Cela ne dit rien de l'empathie dont nous pouvons faire preuve envers les commerçants qui seraient touchés par des dégâts, mais s'agissant du texte, nous relevons tout de même plusieurs problèmes: il comporte une somme qui a été articulée un peu au doigt mouillé, et le processus parlementaire dont il a fait l'objet était atypique, il faut le souligner également.

Je souhaite ajouter qu'à titre personnel, j'ai confiance en ce parlement et en son agilité pour que, dans le cas où nous ne trouverions pas de solution durant cette plénière et que des dégâts seraient à déplorer, nous puissions ajuster le tir et corriger la situation lors de la session des comptes. Pendant la crise du covid, ce Grand Conseil a montré qu'il sait répondre à l'urgence ainsi qu'aux demandes de la population.

Voilà, donc dans un esprit de compromis et d'ouverture, nous allons voter oui à l'ajournement dans l'idée de trouver une issue et de sortir par le haut, mais je garde l'espoir que si cela ne devait pas se produire, nous réussirions de toute manière à retomber sur nos pattes fin juin. Merci.

La présidente. Je vous remercie et passe la parole à M. Vincent Canonica pour une minute.

M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Nous avons soutenu la décision du Conseil d'Etat d'autoriser la manifestation. La refuser aurait été pire que l'accepter, parce que cela aurait provoqué de la colère, encore plus de colère et probablement encore plus de potentiels dégâts.

Le Conseil d'Etat, en déposant ce projet de loi, entend rassurer les entreprises en leur communiquant ceci: «Si jamais il y a des déprédations, s'il y a des débordements, nous paierons les dégâts aux vitrines et aux commerces.»

Le seul hic, c'est que le projet de loi ne va pas suffisamment loin à notre sens. En effet, que les vitrines soient réparées en cas de casse, c'est bien, mais il faudra également s'occuper de l'intérieur des commerces, et il est possible que cela dure deux semaines, trois semaines, un mois, deux mois. On sait combien il est difficile pour les entreprises de remplacer en temps et en heure du mobilier, des équipements détruits.

La présidente. Merci...

M. Vincent Canonica. Aussi, s'agissant d'indemnisation, la réparation simple du commerce ne suffit pas...

La présidente. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Vincent Canonica. C'est pour cela que la proposition de motion est complémentaire au projet de loi et que je vous invite à la voter également. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer sur l'ajournement ? (Remarque.) Bien, allez-y.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Le parlement est autonome dans sa décision d'ajourner ou non un débat. Le Conseil d'Etat a pris ici ses responsabilités en venant devant vous en amont, Mesdames et Messieurs, en temps et en heure.

Je tiens juste à souligner que même si le projet de loi vous est parvenu, entre guillemets, «quelques semaines avant le sommet», comme je l'ai indiqué, il avait été discuté en interne pendant plusieurs semaines, pendant des mois, y compris avec les milieux concernés, donc ce n'est pas ce qu'on appelle travailler au doigt mouillé. Il s'agit d'un projet réfléchi, construit; nous avons été jusque dans la cave pour retrouver les archives de 2003, pour pouvoir nous baser aussi sur l'expérience du covid et sur ce qui avait déjà été mis en oeuvre.

Il me tenait tout de même à coeur de mettre en avant le travail effectué par l'administration. Dans ce contexte, je trouve qu'il n'est pas très respectueux de parler d'opération au doigt mouillé. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 13837 est adopté par 70 oui contre 22 non.

La présidente. Ce projet de loi est donc ajourné jusqu'à demain 16h. Quant à la proposition de motion, comme elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'ajournement, je vais la mettre aux voix... (Commentaires.) Non, Monsieur Alder, vous n'avez sollicité l'ajournement que du projet de loi, donc nous allons procéder...

Une voix. C'est le point entier qui est ajourné, Madame la présidente, il faut arrêter de jouer sur les mots !

La présidente. Je suis navrée, Monsieur Florey, mais le secrétariat m'informe que ce n'est pas parce que des points sont liés que les textes sont traités de la même manière.

Une voix. Exactement !

La présidente. Il n'y a pas eu de proposition d'ajournement de la motion, donc nous allons procéder... (Remarque.) Monsieur Alder, je vous cède la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Conformément au principe du parallélisme des formes et parce qu'il faut se montrer fair-play, je demande également l'ajournement de la proposition de motion.

La présidente. Bien, alors nous votons sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 3232 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Fin du débat: Séance du vendredi 5 juin 2026 à 16h