La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Thierry Apothéloz et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Jacques Béné, Virna Conti, François Erard, Sami Gashi, Caroline Marti, Skender Salihi, Vincent Subilia et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Rémy Burri, Anne Carron, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Philippe Meyer, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de juges suppléants. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Flavia Bianchi, élue juge suppléante à la Cour de justice;

Mme Maëlle Kolly, élue juge suppléante à la Cour de justice;

Mme Aliénor Winiger, élue juge suppléante à la Cour de justice;

M. Nicolas Jeandin, élu juge suppléant à la Cour de justice;

M. Livio Natale, élu juge suppléant au Tribunal des mineurs.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de juges assesseurs. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Anny Favre, élue juge assesseure à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, représentant les employeurs;

Mme Carmen-Mihaela Dolea, élue juge assesseure médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;

Mme Irène Tosetti, élue juge assesseure médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;

M. Ilir Ismaili, élu juge assesseur spécialiste de l'éducation à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice;

Mme Fiona Mac Phail, élue juge assesseure à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, représentant les employeurs;

M. Raphaël Zouzout, élu juge assesseur à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, représentant les employeurs;

Mme Sarah Vincent, élue juge assesseure au Tribunal criminel du Tribunal pénal;

M. Frédéric Chevalley, élu juge assesseur psychologue au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant;

M. Mathieu Rechberger, élu juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs;

M. Arnaud Turrettini, élu juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs;

M. Cédric Lenoir, élu juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les bailleurs;

M. Didier Crettol, élu juge assesseur au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires;

Mme Diane Schasca-Brunoni, élue juge assesseure au Tribunal administratif de première instance, spécialisée en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions;

M. Marc Aeby, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement de la première urgence. (Toutes les lumières s'éteignent dans la salle. Des députés chantent «Joyeux anniversaire». Les lumières se rallument.) Merci pour cet interlude, le PLR, mais nous avons déjà souhaité un joyeux anniversaire à M. de Senarclens ! Nous abordons donc le PL 13837 et la M 3232, classés en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à Mme Angèle-Marie Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le droit de manifester pacifiquement est fondamental et pleinement garanti. Ce projet de loi ne remet en aucun cas en cause cette liberté, il prévoit simplement une protection complémentaire destinée à intervenir en dernier recours pour les commerces qui ne sont pas assurés et qui pourraient subir des dommages imprévus. Les assurances et les mécanismes existants restent prioritaires, et ce soutien n'intervient que lorsque ces solutions ne suffisent pas. L'objectif est clair: permettre à chacun d'exercer ses droits et de poursuivre ses activités en toute sécurité, tout en faisant coexister le droit de manifester.

Cela dit, nous considérons que le vote de ce texte est prématuré. Nous sommes à dix jours de la manifestation autorisée. Certains pourraient interpréter ce mécanisme comme une caution implicite et penser que les dommages des casseurs seraient systématiquement réparés par le canton. De plus, à ce stade, aucun rapport solide sur les risques actuels ne permet de définir réellement comment ce montant a été estimé.

Nous soutenons pleinement le principe et l'intention de ce projet, mais estimons qu'il aurait fallu voter ce texte dans deux semaines, lors de notre prochaine session, ce qui nous aurait laissé plus de latitude et nous aurait permis d'intervenir à temps. Nous accepterons ce projet de loi, de même que la motion LJS et les amendements présentés par le parti socialiste. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Avec le flottement des lumières, etc., nous avons omis de procéder à la lecture du courrier 4208, qui avait été demandée au début de la session. Je prie Mme de Planta de bien vouloir nous en donner lecture.

Courrier 4208

La présidente. Je vous remercie. Je passe à présent la parole à M. Vincent Canonica.

M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe que je représente reconnaît l'effort du Conseil d'Etat visant à mettre en place un mécanisme d'aide extraordinaire pour les entreprises qui pourraient être touchées par les événements entourant le sommet du G7. Toutefois, nous estimons que le PL 13837 ne répond que partiellement au problème qu'il prétend résoudre. En effet, ce texte se concentre exclusivement sur les dommages matériels: vitrines, façades, équipements, marchandises ou frais de sécurisation après les dégâts. En revanche, il exclut expressément les pertes d'exploitation, le manque à gagner ainsi que les frais de protection préventive.

Or, chacun sait que les conséquences économiques d'un sommet de cette ampleur ne se résument pas aux actes de vandalisme. Les commerçants, restaurateurs, hôteliers et artisans risquent d'être confrontés à des périmètres de sécurité, à des restrictions d'accès, à des fermetures temporaires, à une baisse de fréquentation ou à des annulations de réservations. Certains seront amenés à engager des dépenses importantes pour protéger leur établissement, avant même qu'un dégât ne survienne.

Ces coûts ne résultent pas de choix commerciaux ordinaires, ils découlent directement de mesures de sécurité prises dans l'intérêt général à l'occasion d'un événement international exceptionnel. C'est précisément ce que relève la M 3232, qui demande non seulement l'indemnisation rapide des dégâts matériels, mais également la prise en compte des impacts directs sur les établissements des mesures de sécurité, des périmètres d'exclusion ou des fermetures imposées ou recommandées par les autorités. A nos yeux, cette approche est plus conforme au principe d'équité.

Lorsque la collectivité accueille un événement international dont les bénéfices sont collectifs, il n'est pas acceptable que certaines entreprises supportent seules les conséquences économiques directes des mesures décidées dans l'intérêt public. D'ailleurs, lors de la crise du covid, notre canton et la Confédération ont admis un principe simple: lorsqu'une activité économique est restreinte ou empêchée en raison de décisions publiques extraordinaires, une intervention de l'Etat peut se justifier afin d'éviter que certains acteurs économiques supportent seuls une charge excessive.

Nous ne demandons pas une indemnisation générale de tout manque à gagner, nous demandons simplement que soient pris en considération les préjudices économiques directs, démontrables et directement liés aux mesures de sécurité et aux dommages provoqués par les événements entourant le G7. C'est également le sens des préoccupations exprimées par les milieux économiques; la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers genevois a souligné - comme cela ressort de la lettre qui a été envoyée au Grand Conseil et qui vient d'être lue dans notre hémicycle - que le projet de loi ignore totalement les pertes d'exploitation, les annulations et les frais de sécurisation préventive, pourtant directement liés aux dispositifs sécuritaires du G7.

Pour ces raisons, nous considérons que le PL 13837 est utile, mais insuffisant. Nous le voterons, mais nous soutiendrons également la proposition de motion, qui fixe une orientation plus complète et plus juste en vue de l'indemnisation des entreprises touchées par les conséquences du G7. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on peut en tout cas féliciter le Conseil d'Etat de prendre des mesures et d'anticiper l'organisation du G7, qui se tiendra malheureusement à proximité de Genève, et l'impact que ce sommet aura dans le canton, même si cet impact, nous ne le connaissons pas encore. Ces mesures d'anticipation et ce sens de responsabilité de l'Etat envers les commerces qui pourraient être touchés sont à saluer; c'est en effet le rôle de l'Etat que de répondre à des problématiques qui toucheraient les commerces et par conséquent également les emplois dans notre canton.

Aussi, le groupe socialiste est sensible à ce projet de loi et entend aller de l'avant. Cependant, il souhaite apporter une nuance. Le représentant du groupe LJS vient de mentionner le principe d'équité. C'est dans ce sens que notre groupe dépose un amendement, à l'instar des aides covid que nous avons connues, afin que nous aidions les commerces, la plupart petits, qui n'auraient que peu de moyens s'ils devaient subir des dégâts en raison des débordements liés au G7. Le but est en effet d'aider les commerces qui n'ont pas les moyens, les liquidités nécessaires pour financer d'éventuelles réparations.

Nous pensons que l'Etat doit agir dans ce sens, car nous constatons depuis plusieurs années - malheureusement, encore récemment avec le rapport mandaté par le Conseil d'Etat pour des mesures d'économies - une volonté de la part du Conseil d'Etat consistant à économiser sur le dos des personnes les plus précaires, celles qui ont le moins, alors qu'ici, s'agissant des entreprises, on indemnise de façon relativement aveugle, sans forcément analyser qui a les moyens de subvenir à ces dégâts. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui demande de prendre en compte les moyens financiers des entreprises qui auraient été impactées; nous vous invitons à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, qui casse paie, mais pas comme ça ! L'Etat a une fonction, une légitimité à exister, parce qu'il prend toutes les mesures - et qu'il est le seul en capacité de le faire - pour éviter des choses aussi graves que des émeutes. Lorsque l'Etat autorise une manifestation dont on sait qu'elle sera l'abcès de fixation d'émeutes et lorsqu'on sait également que les assurances ne couvrent pas les dégâts en cas d'émeute, on se retrouve avec cet alibi de proposition consistant à dire: «Ne vous en faites pas, nous ne vous avons pas totalement abandonnés !» Alors que si, on a abandonné la population !

Vous voyez des gens se barricader. Pourquoi ? Parce qu'ils ont le sentiment que l'Etat les a abandonnés, et c'est le cas ! Dans les boîtes aux lettres des commerces, et j'ai des clients concernés par cela, il y a en ce moment des courriers venant de leurs assureurs qui leur disent: «Les gars, vous ne serez pas couverts, parce que ce sera une émeute !»

L'Etat sait qu'il y aura une émeute, il offre la possibilité à cette émeute d'avoir lieu en autorisant une manifestation dans un moment où on sait qu'elle sera l'abcès de fixation d'émeutiers, et l'Etat qui met en danger sa propre population vient, la bouche en coeur, dire: «Oui, mais ne vous en faites pas, on va demander 6 millions pour vous !»

Ce Grand Conseil a décidé du chaos... (Exclamations.) ...il assumera la politique du chaos ! Il y aura des actions en réparation contre l'Etat, qui est manifestement fautif dans toute cette affaire ! 6 millions, on sait que c'est «peanuts», c'est juste une espèce d'alibi pour pouvoir affirmer qu'on a fait quelque chose plutôt que rien. L'UDC ne soutiendra ni le projet de loi, ni la proposition de motion, ni les amendements; tout cela est de la poudre aux yeux qui ne doit pas nous décharger de la responsabilité que nous avons prise la semaine passée en autorisant quelque chose qui sera un chaos et un désastre - ceux qui l'ont voté assumeront cela ! Nous refuserons cette espèce de sparadrap alibi !

M. Adrien Genecand (PLR). Contrairement à ce que vient de dire Yves Nidegger, avec lequel je suis en général assez d'accord, ce projet de loi, malheureusement, c'est la consécration du fait que l'Etat n'est pas capable d'assumer sa première mission, à savoir la sécurité. Ça va donc nous coûter extrêmement cher !

Mesdames et Messieurs, on commence par le chantier sur la place des Nations, qui ne peut pas se terminer comme prévu et pour lequel on va donc devoir décaler tous les corps de métier, parce que quelques-uns sur ces bancs trouvent que c'est de bon goût de croire que le capitalisme mondial qu'ils n'aiment pas va être géré à Genève: ça va nous coûter plus d'un million et demi rien que pour ce chantier de la place des Nations !

On commence par les chantiers et ceux qui travaillent au quotidien sur les routes de cette ville et on va ensuite jusqu'à ceux qui ont été empêchés de venir travailler: vous allez, à travers cette manifestation, créer un coût pour l'Etat qui sera de l'ordre de 10 millions - évidemment, ce n'est pas 6 millions, le Conseil d'Etat est beaucoup trop optimiste ! Ça va nous coûter extrêmement cher, ça va bien entendu péjorer tous ceux qui, au quotidien, travaillent et ont des arcades, parce que s'ils n'ont pas mis de barrières, ils vont se les faire casser et devront donc procéder à des réparations.

Evidemment, on va payer ces 6 millions, mais je tiens à dire - vous transmettrez, Madame la présidente, à ceux qui, il y a une semaine...

Une voix. Y a qu'à Genecand !

M. Adrien Genecand. Non, y a pas qu'à Genecand ! L'ancien président de la chambre, Jacques Jeannerat - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, LJS étant un peu habitué à faire croire qu'ils défendent les commerçants... (Remarque.)

La présidente. Monsieur Jeannerat, s'il vous plaît !

M. Adrien Genecand. On va lui en parler ! Il se trouve que M. Jacques Jeannerat, ancien président de la chambre, sait parfaitement que ça va être un merdier sans nom ! Il a défendu, avec le MCG, le fait qu'on n'interdirait pas la manifestation. On en est donc à devoir payer 6 millions parce que l'Etat n'assume pas sa première mission, la sécurité de ses citoyens. On en est là, Madame la présidente ! (Commentaires.) Tout le reste, c'est des effets de manche pour ceux qui, sous couvert de grandes théories psychopathes... (Rires.) ...ne comprennent pas qu'ils auront donné les clés, l'essence et le briquet à ceux qui casseront cette ville ! Mesdames et Messieurs, ces 6 millions, c'est les vôtres, vous devriez les payer de votre poche ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'aimerais rappeler le vote qui est intervenu dans notre Grand Conseil sur le projet de loi déposé par le PLR lors de notre séance extraordinaire de la semaine passée. Ce texte du PLR a été refusé, l'urgence n'a pas été accordée, ce qui nous a clairement indiqué que ce Grand Conseil ne souhaitait pas se saisir de cette affaire et qu'il faisait confiance au Conseil d'Etat pour gérer ce problème.

Ces derniers jours, dans le cadre des négociations qu'il a menées, le Conseil d'Etat a montré qu'il assumait ce rôle, et le projet de loi qui nous est soumis ce soir démontre que le gouvernement a concrétisé ce qu'il entendait assumer. C'est pour cela que le groupe du Centre le soutiendra.

En revanche, la M 3232 de LJS nous paraît prématurée et incomplète, nous ne la soutiendrons pas. Les milieux économiques, que Le Centre défend régulièrement à la commission de l'économie... (Commentaires.) Exactement, vous avez beau critiquer ! Je disais, ces milieux que nous soutenons régulièrement invoquent souvent le risque entrepreneurial qu'ils aiment assumer. Ce sommet et certaines de ses conséquences font aussi partie de ce risque entrepreneurial, même s'il peut paraître extrêmement exagéré dans ces circonstances.

Le projet de loi qui nous est présenté par le Conseil d'Etat y pourvoira partiellement, et il sera temps après le sommet de voir quelles sont les conséquences à en tirer et les évaluations à en faire. Nous refuserons l'amendement déposé par le parti socialiste, qui à notre avis n'apporte rien de plus, nous refuserons la M 3232 de LJS et nous soutiendrons massivement le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Caroline Renold pour quarante-sept secondes.

Mme Caroline Renold (S). Merci, Madame la présidente. C'est bien assez pour rappeler quelques principes: la liberté de manifester est un droit démocratique fondamental; peut-être que l'UDC pourrait s'en rappeler, puisque le terme démocratique fait partie de son nom ! On ne parle pas d'émeutes, mais d'exercice démocratique, on ne parle pas de psychopathes, on parle du droit de manifester. Et si M. Nidegger croit tous les courriers que les assurances lui envoient, il est un bien mauvais avocat !

Pour le parti socialiste, il est évident que l'aide est temporaire et subsidiaire, et mon amendement vise simplement à expliciter ce qui est déjà certainement compris dans le projet de loi, soit que les procédures contre les responsables pénaux et civils ainsi que contre les responsables objectifs contractuels doivent être menées à terme et que cette aide ne sera que subsidiaire - d'où le fait que les montants ne seront pas aussi élevés. Nous vous invitons donc à accepter les deux amendements du parti socialiste. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je cède le micro à M. Stéphane Florey pour cinquante-sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je rappelle tout d'abord qu'en 2003, la facture était quasiment de 40 millions. On est vraiment atterré de voir avec quelle légèreté le Conseil d'Etat gère cette affaire. Il aurait été bien plus simple pour lui d'interdire toutes ces manifestations, il avait quasiment une année pour s'y préparer. Non, au contraire, il se sent malheureusement redevable... Encore une fois, la conseillère d'Etat chargée du DIN se sent redevable vis-à-vis des personnes qui l'ont élue, donc elle autorise ces manifestations par retour d'ascenseur. C'est très regrettable ! Mais le plus regrettable dans cette affaire, c'est que non seulement ce sujet est traité avec légèreté...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. C'est malheureusement encore une fois le contribuable qui paiera la facture, et ça, il faudra qu'il s'en souvienne ! Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je m'interroge: chez certains, est-ce de la mauvaise foi, de la stupidité ou les deux ? Parce que des manifestations sauvages, il y en aura dans tous les cas de figure...

Une voix. Oui !

M. François Baertschi. ...peu importe qu'on autorise ou non la manifestation.

Une voix. Exactement !

M. François Baertschi. Dans le cas où on autorise la manifestation, le présupposé du Conseil d'Etat, ou en tout cas de la police et des personnes qui connaissent le sujet - et non pas de personnes qui éructent en racontant n'importe quoi, comme on en trouve malheureusement trop souvent à Genève et dans cet hémicycle -, c'est que cela offre une sorte de défouloir qui permet de réduire l'importance des manifestations sauvages. Si j'ai bien compris, c'est la vision de la police.

Alors il y a des experts en maintien de l'ordre et en sécurité; c'est assez rigolo de les entendre s'exprimer dans ce plénum ! Mais ce qui l'est beaucoup moins, c'est que des gens jouent avec les commerçants en disant: «Vous n'auriez pas dû laisser la possibilité d'autoriser un défilé officiel; vous n'auriez pas dû faire ça, et comme vous l'avez fait, on ne vote pas les 6 millions qui doivent servir à indemniser de manière rapide les commerçants !»

Comme on l'a vu en commission la semaine dernière, ce montant est prévu pour donner de l'argent rapidement aux petits commerces qui pourraient se retrouver en difficulté suite à des déprédations. Ces dernières sont probables, compte tenu de ce que nous avons vécu antérieurement. Il y a des apprentis sorciers qui font tout et n'importe quoi dans cette république, je trouve ça dommage, en tout cas cela ne grandit pas notre Grand Conseil.

Je vous recommande de voter le projet de loi, parce qu'il est important. Quant à la proposition de motion, désolé - vous transmettrez, Madame la présidente, à Jacques Jeannerat et à nos amis de LJS -, elle est pavée de bonnes intentions, mais je pense qu'elle ne servira malheureusement pas à grand-chose. Nous la refuserons, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, mais parce que nous pensons qu'elle aura peu d'intérêt. Désolés, chers collègues de LJS, nous ne vous suivrons pas sur ce terrain-là. Nous vous demandons de voter le projet de loi ! Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Sangdel, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je remercie le Conseil d'Etat d'avoir déposé ce projet de loi qui permettra à certains commerces d'obtenir un soutien financier.

En ce qui concerne les dépenses, on entend souvent ici, depuis la dernière session, que c'est cher. Je pense qu'il faut protéger notre démocratie, il ne faut pas laisser le message aux casseurs que nous avons peur d'eux, que nous allons interdire la manifestation, parce qu'il s'agit d'un droit constitutionnel. Notre démocratie, qui a été développée depuis des siècles par nos aînés, mérite qu'on dépense 6, 10 ou 15 millions.

Quant à la proposition de motion de LJS, elle cible directement les petits commerçants qui en ont besoin. Il s'agit de les soutenir non seulement en cas de dégâts, mais aussi pour certains autres frais qui impactent leurs activités. Je vous demande de voter à la fois le projet de loi et la proposition de motion de LJS afin d'aider les commerçants. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Jacques Jeannerat pour trois minutes en sa qualité d'auteur de la proposition de motion.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Oui, merci, Madame la présidente. Je peux bien comprendre les propos de MM. Baertschi et autres Genecand par rapport à notre proposition de motion. Toutefois, celle-ci a au moins l'avantage d'avoir été déposée avant le projet de loi. Oui, Madame la conseillère d'Etat, nous avons présenté ce texte parce que, comme cela vient d'être indiqué, ainsi que M. Florey l'a très bien expliqué, le Conseil d'Etat a tardé à communiquer. Le Conseil d'Etat a tardé à communiquer !

Nous avons lancé notre objet à ce moment précis pour demander au gouvernement d'assumer son rôle. Il l'a fait par la suite, en déposant ce projet de loi que nous allons par ailleurs soutenir, Madame Bachmann: nous allons le voter. La proposition de motion avait été présentée quelques jours avant, elle partait d'une bonne intention.

Soyons bons joueurs ! Nous allons voter le projet de loi, parce qu'il va dans le bon sens, c'est clair, c'est certain, vous avez notre soutien, Madame la conseillère d'Etat, nous allons accepter ce projet de loi qui, je le répète, va dans la bonne direction.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, si vous ne voulez pas adopter la proposition de motion, ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave ! L'essentiel, c'est que nous arrivions à des solutions, que le Conseil d'Etat puisse nous proposer des options. Voilà, donc si vous n'entendez pas voter la motion, ne la votez pas ! Ce n'est pas bien grave.

Une voix. Il faudrait la retirer.

Une autre voix. Exactement.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la temporalité, ce projet de loi a certes été adopté par le Conseil d'Etat il y a quelques semaines, mais cela faisait un peu plus longtemps déjà qu'il avait été transmis en interne, où il avait été longuement discuté.

D'abord, je tiens à remercier la commission de l'économie, qui a tenu une séance extraordinaire pour me permettre de venir lui présenter ce texte, même si elle n'en était pas officiellement saisie. Merci donc à Mme de Planta, sa présidente; cela m'a permis d'avoir un premier échange avec une partie d'entre vous. D'ailleurs, la commission a préavisé cet objet favorablement, quoique de manière informelle, et ce à l'unanimité.

Je ne reviendrai pas sur les considérations relatives à la sécurité. Il est évident que le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires. La sécurité des biens, des personnes et des entreprises constitue notre première préoccupation dans un contexte que nous n'avons pas choisi - ni vous, ni les entreprises, ni nous -, mais dans le cadre duquel il est de notre devoir d'assumer les potentielles conséquences et de faire en sorte que les choses se déroulent au mieux.

Dans les nombreux contacts que nous entretenons avec les milieux économiques, notamment commerçants, nous relevons un traumatisme très fort suite aux événements de 2003. Cela, nous l'entendons. Bien entendu, le fait de mettre en place un tel dispositif aujourd'hui n'est pas un message pour dire que Genève souhaite de la casse.

D'ailleurs, je pense que les personnes qui seraient intéressées à venir casser des vitrines se fichent totalement de ce que le Conseil d'Etat prévoit pour y faire face, ce n'est pas ce qui va les faire changer d'avis. Sur le même plan, vous vous doutez bien que les supporters du Paris Saint-Germain qui ont causé de nombreux dégâts suite à la victoire de leur club n'ont pas attendu que la mairie de Paris prenne des mesures.

Le sujet a donc fait l'objet d'échanges, c'est vrai qu'il y a un traumatisme important au sein des milieux économiques, et nous avons voulu faire passer un message rassurant: si jamais il y a des débordements ou des déprédations, eh bien nous avons un mécanisme prêt à l'emploi dont l'objectif est de préserver la continuité de l'activité économique, parce que c'est ce qui fait battre le coeur de l'attractivité et de la compétitivité de Genève. Nous soutenons le principe de sécurité, oui, mais aussi celui de précaution et d'anticipation par rapport à d'éventuels dégâts, même si nous souhaitons qu'il n'y en ait aucun et qu'il ne soit pas nécessaire d'avoir recours à ce dispositif.

Le projet de loi prévoit deux mécanismes. Pour celles et ceux qui n'auraient pas relu l'intégralité du rapport qui fait état de la situation de 2003, il faut savoir qu'à cette époque, un système similaire avait été mis en place, mais son application avait pris plusieurs mois. 642 demandes avaient été effectuées pour un montant total délivré de 3,2 millions, dont à peu près 80% avaient été remboursés par la France.

Ici, le Conseil d'Etat propose un texte qui vise vraiment le principe de subsidiarité - c'est d'ailleurs pour cela qu'il s'agit d'une aide financière: subsidiarité vis-à-vis des tiers, subsidiarité vis-à-vis des assurances. Et bien évidemment que si, au lendemain du sommet, déprédations il y a et que ce mécanisme nous coûte quelque chose, nous nous adresserons à la France par le biais de la Confédération pour obtenir, comme en 2003, réparation pour des dommages dont nous ne sommes nullement responsables.

Je parlais de deux mécanismes: d'une part, le principe de pouvoir recourir à son assurance et qu'il y ait une prise en charge du delta restant, parce que malheureusement, suite à l'épisode de 2003, de nombreuses assurances ont inscrit des clauses et ne couvrent plus ce type d'événement; d'autre part, pour celles et ceux qui ne disposeraient pas de la trésorerie nécessaire, un mécanisme possible d'avance financière simple, rapide, efficace et, à la fin, un décompte réalisé pour le département.

Tout est inclus dans ce projet de loi qui peut être rapidement opérationnel: il peut être mis en oeuvre au lendemain du sommet du G7 - il contient d'ailleurs une clause d'urgence que je vous invite à voter. Il vise vraiment à préserver le tissu économique. Je pense qu'aujourd'hui, c'est le principal objectif du Conseil d'Etat, et je me réjouirais que le parlement soutienne ce message du Conseil d'Etat à l'égard des entreprises et des commerces, à savoir: «En cas de problème, nous sommes là, à vos côtés, pour vous accompagner, pour préserver l'emploi et pour préserver l'activité économique.» Je vous remercie donc du bon accueil que vous réserverez à ce projet de loi et du soutien que vous lui apporterez.

Une voix. Bravo.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre à présent la procédure de vote en commençant par le PL 13837. (Brouhaha.) Est-il possible d'avoir un peu de silence, Mesdames et Messieurs ? Merci de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Une voix. Pierre, ta carte est là-bas !

Une autre voix. Cours, Pierre, cours !

Une autre voix. Ouh, mais tu vas louper le vote, là !

Une autre voix. Passe-lui la carte !

Mis aux voix, le projet de loi 13837 est adopté en premier débat par 79 oui contre 12 non.

La présidente. Je vous rassure, Mesdames et Messieurs, M. Eckert avait une deuxième carte, donc il a pu voter, ne vous inquiétez pas ! (Exclamations.)

Une voix. Il a voté deux fois !

La présidente. Non, il n'a voté qu'une seule fois. (La présidente rit.) Je sens que les tensions sont vives autour de la carte du député Eckert ! Nous poursuivons...

Une voix. Favoritisme !

La présidente. Voyons, Monsieur Alder, il n'a voté qu'une seule fois, il n'y a pas de favoritisme ! Soyons sérieux maintenant, nous poursuivons avec le deuxième débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. de Sainte Marie qui a été présenté tout à l'heure:

«Art. 3, al. 4 (nouveau)

4 L'entreprise requérante ne doit pas disposer de la trésorerie nécessaire visant à la réparation d'un dommage matériel visé à l'article 6 directement imputable aux événements visés à l'article 2.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.

La présidente. Mme Renold propose l'amendement que voici:

«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'entreprise requérante doit faire valoir ses droits auprès de son ou de ses assurance(s) ou de tout autre responsable ou débiteur potentiel, avant le dépôt de la demande d'aide financière extraordinaire prévue par la présente loi et doit les poursuivre jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive, à défaut de quoi l'aide financière doit être remboursée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 18.

La présidente. Nous nous prononçons maintenant sur l'article 19 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 19 est rejeté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

La présidente. La clause d'urgence étant refusée, l'article 19 est biffé. (Commentaires.) Le troisième débat est-il demandé, Madame la conseillère d'Etat ?

Mme Delphine Bachmann. Puis-je redéposer la clause d'urgence en troisième débat via un amendement ?

La présidente. Oui, vous le pouvez.

Mme Delphine Bachmann. Alors je redéposerai la clause d'urgence.

La présidente. D'accord. (Commentaires. La présidente agite la cloche.) Madame Renold, je vous accorde cinq secondes.

Mme Caroline Renold (S). Madame la présidente, je souhaiterais redéposer les deux amendements du parti socialiste en troisième débat, et s'ils sont acceptés, nous voterons la clause d'urgence; sinon, non. Merci.

Une voix. Et toc !

La présidente. Très bien...

Mme Delphine Bachmann. Puis-je d'abord m'exprimer sur les amendements, Madame la présidente ?

La présidente. Madame la conseillère d'Etat... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence !

Une voix. Madame la présidente, face à cette mascarade, je demande le renvoi en commission ! (Exclamations. Protestations.)

La présidente. Attendez, pour celles et ceux qui n'ont pas entendu, il y a une demande de renvoi en commission. (Commentaires.) S'il vous plaît ! C'est très désagréable, on ne s'entend plus ! Madame la conseillère d'Etat, peut-être pouvez-vous intervenir simultanément aussi sur le renvoi en commission ? Je vous cède la parole.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Oui, je vous fais un pot commun ! En ce qui concerne le renvoi en commission du projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est non. Je l'avais déjà présenté en commission, et celle-ci l'avait préavisé favorablement à l'unanimité, aussi je ne pense pas que cela ait un sens. Vous disposez de l'intégralité des informations...

Une voix. Ça a été discuté en commission, ça devrait être renvoyé en commission.

D'autres voix. Chut !

Mme Delphine Bachmann. Je l'ai expliqué lors de ma prise de parole précédente: nous avons tenu une séance extraordinaire de commission, car j'avais demandé à celle-ci de pouvoir venir lui présenter le projet de loi, quand bien même elle n'en était pas formellement saisie. C'est la raison pour laquelle elle ne l'a pas voté officiellement, mais a exprimé un préavis qui vaut ce qu'il vaut, en l'occurrence qui était unanime quant au soutien à ce texte.

Maintenant, s'agissant des amendements, pourquoi posent-ils problème ? Principalement parce que le premier demande de se baser sur la trésorerie des entreprises, c'est-à-dire sur les liquidités présentes sur leur compte. Or qui suis-je, au niveau de l'Etat, pour aller contrôler cela ? Que signifie avoir de la trésorerie ou du cash sur son compte ? Qu'est-ce que... (Commentaires.) Si je pouvais terminer de m'exprimer, ce serait bien aimable, je crois n'avoir interrompu personne jusqu'à maintenant ! Aujourd'hui, aller vérifier la trésorerie des entreprises, qu'est-ce que cela voudrait dire ? Que si quelqu'un dispose d'un peu d'argent sur son compte, alors l'Etat ne lui viendrait pas en aide, ne mettrait pas en route le mécanisme d'aide financière ? Mais enfin, peut-être ces liquidités sont-elles nécessaires pour le paiement du loyer, pour le versement des salaires ? Comme cela a été souligné, les commerces subissent également des pertes d'exploitation, des pertes financières importantes pour d'autres raisons.

Mais je crois avant tout qu'il s'agit également d'une question d'équité. En effet, quelle que soit l'entreprise ou l'arcade touchée, elle ne l'a pas choisi; personne, aucun commerce, aucun magasin ne mérite de se faire briser sa vitrine. Or ils courent tous le même risque. A cet égard, il est juste et cela fait sens que le dispositif soit équitable et permette une prise en charge financière du delta pour l'entreprise, quelle qu'elle soit, qui subirait des déprédations.

Je rappelle enfin ce que j'ai déjà indiqué: nous négocierons avec l'Etat français pour qu'il procède à un remboursement des frais, comme cela avait été le cas en 2003; les discussions à ce sujet sont déjà en cours. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13837 à la commission de l'économie est rejeté par 83 non contre 10 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. Madame la conseillère d'Etat, est-ce que vous demandez le troisième débat ? (Mme Delphine Bachmann acquiesce.)

Troisième débat

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Apparemment, je peux déposer un amendement pour réintroduire la clause d'urgence, donc je le fais: je propose un amendement pour réintégrer la clause d'urgence.

Une voix. Motion d'ordre, Madame la présidente !

La présidente. Oui, Monsieur Eckert ?

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Je demande une suspension de séance de dix minutes pour que chacun puisse prendre la mesure des conséquences des amendements. (Commentaires.)

Des voix. Oui !

La présidente. Très bien, je suspends la séance dix minutes. (Commentaires.)

Une voix. On doit voter !

La présidente. Attendez ! (Remarque.) Apparemment, il faut voter sur cette proposition. Regagnez vos places !

Une voix. Ah oui, il faut voter, il a raison.

Une autre voix. C'était le piège ! (Commentaires.)

La présidente. Ecoutez... (Remarque.) En fait, je peux en décider moi-même, donc je suspends la séance dix minutes - ou plutôt quinze minutes, jusqu'à 21h35.

La séance est suspendue à 21h21.

La séance est reprise à 21h36.

La présidente. Mesdames et Messieurs, merci de regagner vos places. (Un instant s'écoule.) Monsieur de Sainte Marie, Monsieur Guinchard, nous reprenons !

Une voix. Les perturbateurs !

Une autre voix. T'excite pas, le gendarme, ça va aller !

La présidente. Il y a eu beaucoup de mouvement, beaucoup d'animation, beaucoup d'émotion. Nous en étions donc au troisième débat, le Conseil d'Etat a annoncé réintroduire la clause d'urgence.

Avant de continuer et puisqu'il y avait encore des demandes de parole dans la salle, je vous informe qu'au vu de la situation, j'accorde une minute à tous les groupes qui n'avaient plus de temps. Les Verts, vous disposiez encore d'une minute quarante-trois, donc vous conservez cette enveloppe. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Oui, c'est le cas. Monsieur Murat-Julian Alder, je vous laisse le micro pour une minute.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les commerçants qui nous regardent ne peuvent pas attendre la fin du G7 pour avoir des réponses à leurs inquiétudes, qui sont parfaitement légitimes; les commerçants qui nous regardent se moquent éperdument de nos bisbilles politiques et ne veulent pas de politique politicienne, ils veulent que nous répondions rapidement à une situation de crise.

Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités avec ce projet de loi, donc nous vous prions de l'adopter avec la clause d'urgence. Maintenant, certaines formations nous disent: «Si vous ne votez pas nos amendements, qui sont meilleurs que le projet de loi, nous ne voterons pas la clause d'urgence.» Autant être très clair: le PLR ne cédera pas à ce genre de chantage.

En revanche, dans l'idée d'essayer de trouver une solution durant cette session encore et pas durant celle des comptes qui aura lieu dans deux semaines, nous vous proposons un ajournement des débats sur ce point jusqu'à la séance de demain 16h. Merci d'avance. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procéderons au vote sur l'ajournement, mais je propose de finir quand même le tour des prises de parole accordées à tous les groupes; ainsi, vous saurez si vous êtes suivi ou pas dans votre demande d'ajournement. Monsieur Matthieu Jotterand, c'est à vous pour une minute également.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Une minute, ce sera bien suffisant pour signifier que le groupe socialiste, en effet, ne fait pas de politique politicienne... (Exclamations.)

La présidente. Non, ça suffit, respectez l'orateur !

M. Matthieu Jotterand. ...il souhaitait simplement trouver des solutions et a proposé des amendements. La droite parle de chantage alors qu'en réalité, il s'agissait précisément d'élaborer une piste constructive. Si le PLR a besoin d'un délai jusqu'à demain 16h pour élaborer une piste constructive, nous le lui accordons volontiers. Notre position est claire sur le fait que ce projet de loi, en l'état, n'est pas suffisant. Si nécessaire, la plénière des comptes pourrait encore servir pour parvenir à un résultat, donc pas de précipitation.

Nous avons des propositions d'améliorations de ce projet de loi afin qu'il réponde effectivement aux besoins et qu'on ne dépense pas de l'argent public inutilement, donc nous espérons trouver une solution et nous soutiendrons la proposition d'ajournement. En l'état, sans les amendements et en cas de vote ce soir, nous maintiendrons par contre notre position sur la clause d'urgence.

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Lionel Dugerdil, toujours pour une minute.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Très brièvement, pour le groupe UDC, répondre à une situation de crise qui ne s'est pas encore produite est complètement absurde. Notre message aux commerçants est très clair: l'Etat est responsable de ce qui arrivera si quelque chose doit arriver. Ce ne sont pas 6 millions que nous devrons assumer, mais bien l'entier de ce qui se présentera, parce que nous aurons autorisé la manifestation, parce que nous n'aurons pas su répondre aux enjeux sécuritaires.

N'anticipons pas la situation. Pour le groupe UDC, nous paierons l'ensemble des dégâts s'il y en a, parce que l'Etat, encore une fois, sera responsable. C'est pour cela que je vous demande un renvoi en commission. Nous aurons largement le temps d'y traiter...

Une voix. A quelle commission ?

M. Lionel Dugerdil. A la commission des finances. ...la problématique si elle devait survenir. Mais comme la gauche nous promet une manifestation pacifique, il n'y aura bien sûr rien à en dire, nous pouvons lui faire confiance là-dessus ! (Rires.) Je vous remercie, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci. Je mettrai aux voix la proposition de renvoi en commission après celle d'ajournement. La parole est à M. Guinchard pour une minute toujours.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Je pense que nous ne pouvons pas attendre le lendemain de la manifestation pour prendre une décision. Le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités, il nous a proposé un projet de loi qu'il a validé à l'unanimité, qui a bénéficié d'un préavis unanime de la commission convoquée en session extraordinaire, donc je pense qu'il faut aller de l'avant.

Je suis partisan également d'un ajournement jusqu'à demain 16h pour laisser le temps au parti socialiste de présenter un éventuel amendement praticable, cette fois-ci, en collaboration, je l'espère, dans un esprit de compromis, avec les services du département de l'économie. Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Je donne la parole à Mme Louise Trottet. Votre groupe disposant encore du temps du deuxième débat, vous avez l'entièreté de votre enveloppe, soit une minute quarante-trois.

Mme Louise Trottet (Ve). Oui, merci, Madame la présidente. Le groupe Vert, comme son allié socialiste, est mal à l'aise à l'idée de voter ce projet de loi avec la clause d'urgence aujourd'hui. Cela ne dit rien de l'empathie dont nous pouvons faire preuve envers les commerçants qui seraient touchés par des dégâts, mais s'agissant du texte, nous relevons tout de même plusieurs problèmes: il comporte une somme qui a été articulée un peu au doigt mouillé, et le processus parlementaire dont il a fait l'objet était atypique, il faut le souligner également.

Je souhaite ajouter qu'à titre personnel, j'ai confiance en ce parlement et en son agilité pour que, dans le cas où nous ne trouverions pas de solution durant cette plénière et que des dégâts seraient à déplorer, nous puissions ajuster le tir et corriger la situation lors de la session des comptes. Pendant la crise du covid, ce Grand Conseil a montré qu'il sait répondre à l'urgence ainsi qu'aux demandes de la population.

Voilà, donc dans un esprit de compromis et d'ouverture, nous allons voter oui à l'ajournement dans l'idée de trouver une issue et de sortir par le haut, mais je garde l'espoir que si cela ne devait pas se produire, nous réussirions de toute manière à retomber sur nos pattes fin juin. Merci.

La présidente. Je vous remercie et passe la parole à M. Vincent Canonica pour une minute.

M. Vincent Canonica (LJS). Merci, Madame la présidente. Nous avons soutenu la décision du Conseil d'Etat d'autoriser la manifestation. La refuser aurait été pire que l'accepter, parce que cela aurait provoqué de la colère, encore plus de colère et probablement encore plus de potentiels dégâts.

Le Conseil d'Etat, en déposant ce projet de loi, entend rassurer les entreprises en leur communiquant ceci: «Si jamais il y a des déprédations, s'il y a des débordements, nous paierons les dégâts aux vitrines et aux commerces.»

Le seul hic, c'est que le projet de loi ne va pas suffisamment loin à notre sens. En effet, que les vitrines soient réparées en cas de casse, c'est bien, mais il faudra également s'occuper de l'intérieur des commerces, et il est possible que cela dure deux semaines, trois semaines, un mois, deux mois. On sait combien il est difficile pour les entreprises de remplacer en temps et en heure du mobilier, des équipements détruits.

La présidente. Merci...

M. Vincent Canonica. Aussi, s'agissant d'indemnisation, la réparation simple du commerce ne suffit pas...

La présidente. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Vincent Canonica. C'est pour cela que la proposition de motion est complémentaire au projet de loi et que je vous invite à la voter également. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Madame la conseillère d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer sur l'ajournement ? (Remarque.) Bien, allez-y.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Le parlement est autonome dans sa décision d'ajourner ou non un débat. Le Conseil d'Etat a pris ici ses responsabilités en venant devant vous en amont, Mesdames et Messieurs, en temps et en heure.

Je tiens juste à souligner que même si le projet de loi vous est parvenu, entre guillemets, «quelques semaines avant le sommet», comme je l'ai indiqué, il avait été discuté en interne pendant plusieurs semaines, pendant des mois, y compris avec les milieux concernés, donc ce n'est pas ce qu'on appelle travailler au doigt mouillé. Il s'agit d'un projet réfléchi, construit; nous avons été jusque dans la cave pour retrouver les archives de 2003, pour pouvoir nous baser aussi sur l'expérience du covid et sur ce qui avait déjà été mis en oeuvre.

Il me tenait tout de même à coeur de mettre en avant le travail effectué par l'administration. Dans ce contexte, je trouve qu'il n'est pas très respectueux de parler d'opération au doigt mouillé. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur la demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du projet de loi 13837 est adopté par 70 oui contre 22 non.

La présidente. Ce projet de loi est donc ajourné jusqu'à demain 16h. Quant à la proposition de motion, comme elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'ajournement, je vais la mettre aux voix... (Commentaires.) Non, Monsieur Alder, vous n'avez sollicité l'ajournement que du projet de loi, donc nous allons procéder...

Une voix. C'est le point entier qui est ajourné, Madame la présidente, il faut arrêter de jouer sur les mots !

La présidente. Je suis navrée, Monsieur Florey, mais le secrétariat m'informe que ce n'est pas parce que des points sont liés que les textes sont traités de la même manière.

Une voix. Exactement !

La présidente. Il n'y a pas eu de proposition d'ajournement de la motion, donc nous allons procéder... (Remarque.) Monsieur Alder, je vous cède la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Conformément au principe du parallélisme des formes et parce qu'il faut se montrer fair-play, je demande également l'ajournement de la proposition de motion.

La présidente. Bien, alors nous votons sur cette demande.

Mis aux voix, l'ajournement de la proposition de motion 3232 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Fin du débat: Séance du vendredi 5 juin 2026 à 16h

Débat

La présidente. Nous continuons le traitement de nos urgences avec les M 2950-A et M 3035-A, qui sont classées en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Je vous demande d'être un peu plus silencieux, s'il vous plaît ! Nous avons commencé un nouveau débat. Si vous voulez parler du G7 et de l'indemnisation, je vous prie de sortir. (Un instant s'écoule.) S'il vous plaît !

Le rapport de majorité est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui je cède le micro.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a décidé de lier ces deux objets.

La proposition de motion 2950 porte sur le phénomène des rixes. Elle demande de dresser un état des lieux et de se concentrer sur les actes violents commis par des mineurs et sur la manière d'y faire face. Le département nous a fourni un éclairage tout à fait clair et il partage bien sûr la préoccupation soulevée par ce texte. Des éléments nous ont été présentés, qui montrent qu'on a assisté à une augmentation de la délinquance chez les mineurs. Celle-ci s'est accélérée durant la période post-covid notamment avec l'utilisation des réseaux sociaux, car la violence qui s'y déroule est un catalyseur des rixes entre bandes de jeunes, comme l'a rappelé M. Broch, commandant adjoint de la police. 

Cela dit, le travail en réseau - avec la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe), avec les familles, avec la police française, grâce entre autres à une brigade opérationnelle mixte, et avec les associations - paie. Comme le DIN l'a relevé, la réponse ne peut pas être que répressive; elle doit être aussi préventive. Ainsi, signalons la collaboration fructueuse avec le département de l'instruction publique concernant les interventions dans les écoles, notamment les cycles d'orientation. La déconstruction du schéma consiste d'abord à expliquer les conséquences d'actes violents au sein des écoles, car il existe une méconnaissance et un sentiment d'impunité chez un certain nombre de jeunes, comme l'ont souligné la police et l'ensemble des auditionnés. La politique criminelle commune reconnaît également la force de la prévention.

Les réponses convaincantes qui ont été apportées ont incité la commission à demander un retrait éventuel de la M 2950 avant même le dépôt de la M 3035, qui est beaucoup plus ciblée, comme l'a d'ailleurs relevé son auteur PLR.

Le DIN a rappelé la politique criminelle commune en vigueur et le travail en réseau pertinent - comme je l'ai dit - pour faire face à une problématique sociétale. Un comité de pilotage de la délinquance juvénile a été mis en place et coordonne l'ensemble des partenaires sociosanitaires. Je renvoie à l'audition très argumentée de M. Matthias Bolens, chef de section adjoint de la police judiciaire.

M. Zen-Ruffinen, président du Tribunal des mineurs, a quant à lui souligné les conclusions du rapport du Conseil fédéral de septembre 2025, qui mentionne que la délinquance des mineurs a chuté ces dernières années, avec 1,2% des mineurs résidents qui commettent des infractions. Le problème reste les multirécidivistes, qui représentent environ 5% de ces jeunes et commettent 76% des infractions. Comme il l'a signalé, ce qui est beaucoup plus préoccupant, ce sont les faux policiers et les faux banquiers qui arnaquent des personnes âgées. A ce propos, on a aujourd'hui un champ d'action important, comme la presse l'a d'ailleurs montré.

En conséquence, la majorité de la commission a proposé de rejeter la M 2950 ainsi que la M 3035: au fond, toutes leurs invites sont réalisées; le Conseil d'Etat ne ferait que répéter ce qu'il a déjà dit et redit en commission. Encore une fois, nous ne nions pas le phénomène, mais des réponses ont été apportées par l'ensemble des intervenants, que ce soit le DIN, le DIP, ou d'autres comme la FASe. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à un choix assez simple: soit nous prenons au sérieux les faits et les auditions de la police, du Tribunal des mineurs et de la FASe, soit nous décidons de les ignorer.

La minorité de la commission, représentée exclusivement par les députés PLR, soutient les deux motions «pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes» et «pour prévenir la délinquance juvénile», car les faits sont là, et ils sont récents. En 2023, des violences récurrentes ont eu lieu entre jeunes à Thônex; une agression malheureuse a coûté la vie à un jeune homme, tué d'un coup de couteau. Durant l'été 2024, plusieurs agressions ont impliqué des jeunes. Un adolescent de 16 ans est poignardé à la sortie du train; un autre jeune est passé à tabac gratuitement quelques semaines auparavant. Les faits sont liés à des conflits entre groupes de jeunes de différents quartiers. En octobre 2024, des combats organisés entre jeunes sont signalés dans un centre de formation, avec des paris à la clé. En mars 2025, au parc des Cropettes, une quinzaine de jeunes se battent avec des couteaux et des barres de fer. Résultat: cinq blessés. En mai 2025, à la gare des Eaux-Vives puis dans la rue, une trentaine de jeunes s'affrontent entre bandes avec des engins pyrotechniques, les fameux mortiers que l'on voit en France.

Ces événements ne sont pas isolés. La police nous l'a dit, les rixes entre bandes sont souvent organisées via les réseaux sociaux; elle parle d'une situation préoccupante et d'une augmentation de la délinquance des mineurs. Elle manque en outre d'effectifs et de moyens. Les acteurs sociaux, quant à eux, et la FASe en particulier, évoquent une forte violence interquartiers impliquant des jeunes dès 12 à 15 ans, avec des logiques de groupe et des cycles de violence. Enfin, le président du Tribunal des mineurs nous dit que la délinquance est concentrée sur une minorité de jeunes qui commettent la majorité des infractions, que les structures sont saturées et manquent de moyens et de places adaptées.

Je veux souligner un point essentiel, surtout pour vous, Mesdames les députées. Les protagonistes de ces violences sont très largement des hommes. Les auditions le confirment: les auteurs sont de jeunes hommes. Ce constat dépasse Genève. En Suisse, jusqu'à 95% des violences graves sont commises par des hommes. Les événements récents observés en France, la semaine passée, ont à nouveau montré une très forte prédominance masculine parmi les personnes impliquées dans les débordements violents. Le ministre de l'Intérieur l'a encore rappelé à l'Assemblée nationale lors des questions.

Ce n'est donc pas seulement un problème de jeunesse. C'est un phénomène structuré, genré, qui s'inscrit dans des dynamiques de groupe, de virilité et d'influence des réseaux sociaux.

Et pourtant, que nous dit la majorité ? «Mais à part ça, Madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien !» Elle nous dit que tout fonctionne déjà, que le réseau des différents acteurs de prévention existe, qu'il ne faut pas légiférer. C'est difficilement acceptable, parce que ce que montrent les auditions, c'est exactement l'inverse: le phénomène existe, il évolue, il est complexe et il nécessite une vision globale.

Les motions ne remettent pas en cause le travail effectué. Elles en tirent les conséquences. La M 2950 demande de la clarté, par un état des lieux et un recensement précis, car les informations sont actuellement dispersées et peu lisibles. La M 3035, quant à elle, propose une structuration avec un «réseau de sécurité jeunes», un observatoire et un pilotage.

Aujourd'hui, il y a de nombreux acteurs, un travail réel, mais fragmenté, sans véritable gouvernance. Le PLR est le seul groupe qui a pris ce problème de sécurité au sérieux dès le départ, en identifiant les signaux, en réclamant des données et en proposant des solutions.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Pasquier. Mesdames et Messieurs, refuser ces motions, ce n'est pas faire preuve de prudence, c'est refuser de structurer l'action publique face à un phénomène réel, documenté et préoccupant. La minorité vous invite donc à soutenir ces deux objets. (Applaudissements.) 

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs, en tant que représentante du groupe Libertés et Justice sociale, je souhaite expliquer pourquoi, après avoir soutenu la M 2950 en commission, nous voterons aujourd'hui contre les deux motions qui nous sont soumises. 

Il est indéniable que la violence et la délinquance juvéniles sont des sujets graves, qui préoccupent notre société. La M 2950, que j'ai soutenue initialement, visait à obtenir un état des lieux précis, un recensement des incidents et un bilan des mesures prises. Cette démarche était légitime pour éclairer notre action politique et garantir la transparence.

Cependant, les auditions menées en commission ont démontré que les réponses attendues existent déjà et que les acteurs de terrain, c'est-à-dire la police, la FASe, le DIP et le Tribunal des mineurs travaillent en réseau, de manière coordonnée et efficace. Les mesures de prévention, d'intervention et de suivi sont en place, et les résultats sont tangibles: baisse des rixes en 2025, réorganisation de la brigade des mineurs, collaboration avec les maisons de quartier et les écoles, implication des familles et des partenaires sociaux. 

Ensuite, la M 3035 propose la création d'un «réseau de sécurité jeunes» et d'un observatoire spécifique. Or, il ressort clairement des auditions que ces dispositifs existent déjà, sous une forme opérationnelle et souple. L'adoption d'une loi supplémentaire risquerait de rigidifier un système qui fonctionne grâce à la transversalité et à l'adaptabilité des acteurs. Comme l'a souligné la conseillère d'Etat en audition, l'instauration d'une loi rigidifie le système et n'est pas nécessaire pour continuer à travailler de manière efficace. 

Troisièmement, il serait contreproductif d'envoyer un signal laissant entendre que le travail accompli jusqu'ici serait insuffisant ou ignoré. Au contraire, il faut reconnaître l'engagement des équipes de terrain et concentrer nos efforts sur le renforcement des moyens existants, notamment pour la prise en charge de jeunes multirécidivistes, le soutien aux familles et la prévention dès le plus jeune âge.

Enfin, fidèles aux valeurs de Libertés et Justice sociale, nous plaidons pour une action publique pragmatique, fondée sur l'évaluation régulière des dispositifs, la consolidation des réseaux existants et l'adaptation continue aux réalités du terrain. Plutôt que de multiplier les rapports et les lois, investissons dans l'humain, la formation, la prévention et l'accompagnement social. 

Pour toutes ces raisons, LJS vous invite à refuser ces deux motions, tout en saluant le travail accompli et en appelant à une mobilisation renforcée des moyens pour la jeunesse et la cohésion sociale. Merci.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Chers collègues, nous le savons, et la conjoncture actuelle, tant internationale que locale - on pense aux événements récents à Paris ou à ceux qui nous attendent dans quelques jours -, est là pour le souligner, le premier devoir de l'Etat est de garantir la sécurité des citoyennes et des citoyens. C'est aussi l'une des premières préoccupations, et je dirais même que c'est probablement la première préoccupation de nos concitoyens dans le contexte actuel des manifestations imminentes contre le G7.

En tant que premier signataire de ces deux objets visant à quantifier, à identifier et à prévenir le phénomène tout à fait particulier de la violence de quelques bandes de jeunes, qui a pris des dimensions inquiétantes - la rapporteuse de majorité nous a expliqué que tout ça était une fausse impression et que ça n'existait pas vraiment, ce qui a heureusement été corrigé par la suite... En proposant des mesures de bon sens qui auraient dû trouver un écho positif au-delà des querelles partisanes, je ne m'attendais pas à un rejet quasi unanime de la M 2950, qui visait à mieux saisir le phénomène. Seuls le PLR, Le Centre et LJS l'ont votée, et nous venons d'entendre que LJS a changé d'avis entre-temps. Le traitement de cette motion a par ailleurs duré deux ans.

Ensuite, la M 3035 ne faisait finalement que proposer d'adapter à Genève ce qui a très bien fonctionné à Fribourg, où on a su prendre en main le caractère spécifique de la violence des bandes de jeunes. Il s'agissait de comprendre, de prévenir et de traiter cette violence de façon efficace, et seuls les quatre commissaires PLR l'ont acceptée. Les médias s'en sont d'ailleurs récemment étonnés.

Aujourd'hui, en réalité - vous allez sans doute être surpris, chers collègues -, c'est plutôt un grand sentiment de gratitude qui m'étreint. Du côté de la gauche, où on a dit dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps que le home-jacking était un problème de riches, personne ne s'attendait à grand-chose. En revanche, le fait que les autres partis, dont deux au moins prétendent défendre la sécurité et les intérêts de la population genevoise, rejettent des textes qui visent précisément la sécurité et les intérêts de la population genevoise, c'est en fin de compte un magnifique cadeau qui a été offert au PLR - en commission bien sûr, mais ce sera certainement corrigé dans quelques minutes, du moins je l'espère. La session extraordinaire de la semaine dernière avait déjà montré que les seuls élus qui veulent toujours et vraiment protéger les Genevoises et les Genevois, ce sont ceux du PLR, et ce vote à la commission judiciaire et de la police n'a fait que le confirmer.

Il n'est évidemment pas trop tard et, sans nourrir trop d'illusions, le groupe PLR invite les égarés à retrouver la raison, à retrouver la lumière et à accepter ces deux objets. Si tel n'était pas le cas, il leur exprime d'avance sa reconnaissance, puisque celles et ceux qui refuseraient ces motions adresseraient un message clair au corps électoral: «Votre sécurité n'intéresse personne, sauf le PLR !» Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je comprends mieux pourquoi le PLR a demandé l'urgence sur ces deux objets: c'est encore pour faire de la gesticulation ! Je crois que la semaine dernière, ça ne vous a pas suffi. Bravo ! Enfin bon.

Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre partage bien sûr les préoccupations des signataires de ces textes s'agissant de la délinquance des mineurs, qui est un phénomène complexe, multifactoriel et très inquiétant. Cela dit, si notre position rejoint la majorité sur la seconde motion, elle s'en écarte sur la première, la M 2950, et je vais vous expliquer pourquoi.

Les faits établis en commission sont préoccupants. Je ne vais pas revenir sur ce qu'a écrit la rapporteuse de majorité, que je remercie d'ailleurs pour son rapport extrêmement bien rédigé, même si je ne suis pas d'accord avec ses conclusions. Ce que demande la M 2950, c'est un état des lieux, un recensement des incidents violents impliquant des jeunes, un bilan des mesures éducatives, préventives et répressives qui ont été prises et une présentation des moyens disponibles. Il nous semble, au Centre, qu'il est nécessaire de solliciter des comptes précis de la part de l'Etat sur une problématique qui touche la sécurité quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens et qui est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des jeunes.

Bien sûr, de nombreuses mesures sont déjà prises, Mesdames et Messieurs, et je remercie d'ailleurs la conseillère d'Etat et son département. Nous pensons cependant qu'il serait utile d'en dresser un état des lieux exhaustif et dynamique, afin que nous, en tant que Grand Conseil, puissions assurer un suivi politique sérieux et documenté en matière de lutte contre cette criminalité, et nous déterminer le cas échéant sur la politique menée. 

En ce qui concerne le second texte, notre groupe partage la conclusion de la majorité et votera son refus. La M 3035 demande au Conseil d'Etat de déposer un projet de loi instaurant un «réseau de sécurité jeunes» avec un observatoire et un monitoring particuliers. L'objectif est louable et le diagnostic posé par les auteurs de ce texte est juste, mais la solution proposée, franchement, nous inquiète. Créer un réseau formalisé par la loi, doté de son pilotage propre, de son observateur, de ses intervenants spécifiquement formés et de ses mécanismes de monitoring, c'est construire une usine à gaz. Or, les usines à gaz, Mesdames et Messieurs, on sait comment elles naissent: avec les meilleures intentions du monde; mais aussi comment elles finissent: coûteuses, lourdes et peu efficaces. Je suis d'ailleurs surprise que cette proposition émane du PLR. J'ai d'abord cru que c'était un projet du parti socialiste !

Les travaux de commission l'ont montré, les dispositifs existent déjà. La brigade des mineurs a été renforcée et un comité de pilotage de la délinquance juvénile a été mis en place, dans le but d'améliorer la capacité de la police à faire face à ce type de phénomène en incluant la police municipale, en élaborant une convention de collaboration avec la FASe - et donc avec les travailleurs sociaux sur le terrain - et avec l'Hospice général. Toute une série de mesures ont été prises, en collaboration aussi - j'ai oublié de le mentionner - avec le DIP, qui joue un rôle important par la multiplication des interventions dans les écoles - en particulier dans les cycles d'orientation - sur des thèmes tels que les réseaux sociaux, le harcèlement et l'utilisation d'armes. Tout cela fonctionne et se développe encore.

Ce qu'il faut, c'est renforcer ce qui existe et garder de la souplesse. Légiférer pour créer un énième observatoire est inutile et risque même de constituer un frein à l'engagement actuel. Je vous invite donc à refuser la deuxième motion. Merci beaucoup.

M. Yves Nidegger (UDC). On peut évidemment sauter comme un cabri en criant «Sécurité ! Sécurité !», ça n'impressionne pas grand-chose... (Remarque.) ...ni personne. Surtout lorsque l'on crie en même temps «Immigration ! Immigration ! Encore plus d'immigration, s'il vous plaît !» et que l'on sait parfaitement que la violence et l'ensauvagement général de la société d'aujourd'hui sont le reflet d'un effondrement civilisationnel qui est dû en bonne partie à l'incapacité d'absorber l'immigration que l'on encourage à être de plus en plus massive parce que, paraît-il, ça paie l'AVS. Bon, en ce moment, ça alimente surtout la violence.

En tant qu'avocat, je connais la chose. J'ai des clients dont les adolescents de 16 ou 17 ans se font casser la gueule par d'autres du même âge, qui vont ensuite voir le juge des mineurs, lequel leur adresse une réprimande, n'est-ce pas ? Il arrive de plus, parce que le droit pénal des mineurs est ainsi fait, que la partie civile ne puisse même pas avoir connaissance de la peine ! On choie la jeunesse, que l'on considère comme très fragile, dans le cadre d'un ensauvagement général de la société qui marque simplement l'échec d'une civilisation.

Nous sommes à l'époque du nihilisme. Cette déification du vide, vous la ressentez jusqu'à la tour Baudet, où l'on adore tout ce qui est néant et vide. C'est un symptôme qui nous prend par les tripes et qui se traduit par toute une multitude de phénomènes, dont la violence juvénile en particulier.

Les invites alibis... On est capable de dire que 5% des jeunes commettent 76% des délits - et éventuellement des crimes -, donc on les connaît ! Ce ne sont pas des bandes de jeunes qu'il s'agirait d'identifier grâce à un programme spécifique permettant ensuite de savoir pourquoi ces braves gens se battent. Non ! On sait qui se bat, on sait de quels milieux ils viennent, depuis quels quartiers ils s'organisent. On connaît la cause: c'est essentiellement l'échec de la transmission des valeurs que nous croyions universelles et qui malheureusement ne le sont pas, qu'on a de plus en plus de mal à inculquer à nos propres enfants - et je ne vous parle pas de le faire pour les enfants des autres !

Le fond de l'affaire est là. On peut évidemment se voiler la face, se dire qu'une motion, une sous-commission, une étude et un peu d'argent dépensé pour une recherche vont résoudre le problème. Le problème n'est pas là du tout. Si nous ne voulons pas admettre qu'au fond, nous sommes dans une impasse civilisationnelle, aussi sur la question de la violence... Nous nous sommes piqués de dire, à un moment donné: «Nous allons bannir entièrement toute violence !» Vous ne pouvez plus donner une claque à votre propre enfant sans risquer d'aller en prison ! Qu'est-ce que nous avons fait, en voulant bannir... Ce n'est pas possible, la violence fait partie des pulsions humaines. Il faut la gérer; on ne peut pas la bannir. Si vous décidez de la bannir, vous bannirez en même temps la culture qui va avec.

Quand j'étais enfant, on me disait: «N'attaque jamais quelqu'un d'autre, par contre tu peux te défendre; ne tape jamais quelqu'un qui est à terre, ne tape jamais un plus petit que toi, évidemment jamais une femme.» La violence faisait partie des choses qui dans certains cas sont légitimes et, parce que c'était légitime dans certains cas, c'était illégitime dans d'autres. Aujourd'hui, vous avez une situation où, dans un bus, tout le monde est parfaitement calme et tout à coup, un adolescent se lève et trois secondes après, il est en train de balancer des coups de chaussures dans la tête, dans les côtes ou sur le crâne de quelqu'un qui est couché par terre, peut-être un vieillard. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Des actes d'une gravité extraordinaire surgissent comme ça, dans un ciel bleu, sans aucune raison qui puisse être rationnellement comprise. 

Nous sommes face à un échec de civilisation. Si nous ne reprenons pas les choses au départ, si nous ne revenons pas à des écoles qui éduquent, à une morale qui s'impose par un système de sanctions qui fasse peur un tant soit peu, nous n'allons pas nous en sortir.

La présidente. Merci.

M. Yves Nidegger. Et ce n'est pas avec des motions alibis...

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Yves Nidegger. ...déposées par un parti qui prône davantage d'immigration...

La présidente. Merci.

M. Yves Nidegger. ...que l'on va résoudre le problème.

M. François Baertschi (MCG). On est en présence de textes embarrassants, parce qu'on se trouve face au double langage du PLR. Ainsi, il refuse toute augmentation d'effectifs de la police, fait tout pour bloquer la hausse des effectifs et fait même tout pour bloquer le renouvellement du matériel lors des manifestations contre le G7; il refuse ces moyens à la police mais dit en même temps qu'il faut augmenter la sécurité lors du G7. Ici, le PLR veut créer de nouveaux dispositifs un peu gadgets - excusez-moi du terme -, et en même temps on réduit les moyens de la police, on empêche la police judiciaire de disposer des moyens suffisants pour s'occuper des bandes de jeunes dont on parle.

On dit: on va créer des structures, des pseudo-structures. Mais avec qui ? Des fantômes ? Des bénévoles ? Vous transmettrez à M. Pasquier, Madame la présidente: qu'il nous trouve des bénévoles pour que ceux-ci s'occupent des structures qu'il imagine, du moment que, pour le PLR, ça ne doit rien coûter ! Je ne sais pas avec quels moyens il va faire ça. Donc, qu'on nous dise comment on fait ! Si on réalloue des moyens, où va-t-on les prendre ?

On a besoin de concret, voilà qui nous embarrassait beaucoup lors des discussions en commission et voilà pourquoi notre groupe s'était opposé à ces deux motions. Il est en effet très compliqué de se retrouver avec un PLR qui dit tout le temps: «On ne doit pas dépenser un franc de plus, il faut faire des coupes; débrouillez-vous comme vous voulez pour réduire un peu partout, mais créez-nous de nouvelles structures !» Comment est-ce qu'on y arrive ? On n'y arrive pas, c'est impossible ! C'est pour cette raison que nous avions refusé ces motions en commission.

Néanmoins, nous prenons le PLR au mot et lui disons: ok, vous voulez ces structures; nous votons vos objets, mais vous serez obligés de voter les crédits supplémentaires qui iront avec ces motions et de ne pas couper dans d'autres activités de la police, de la justice. Vous augmenterez les moyens pour la sécurité, mais vous les augmenterez véritablement ! Si vous souhaitez procéder à des coupes ailleurs, montrez-nous où, ayez le courage de nous dire où. Cependant, pas dans les forces de sécurité, vous trouverez ailleurs où les faire, je ne sais pas où, peut-être dans des milieux proches de vous, le PLR.

Nous soutiendrons ces deux textes, car il faut agir en la matière, il est vrai, mais nous n'utiliserons pas la méthode PLR consistant à dire: demain on rase gratis. C'est la politique du PLR, que, pour notre part, nous ne suivons pas. Cependant, nous vous prenons au mot et vous mettons au défi d'augmenter les moyens de sécurité à Genève. Merci, Madame la présidente.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Vous me permettrez, Madame la présidente, de ne pas répondre aux propos nauséabonds de l'UDC et de me focaliser sur l'excellent travail effectué en commission sur cette problématique.

Ce qui est demandé par le PLR, c'est de prendre au sérieux cette problématique de violence. La prendre au sérieux revient à comprendre cette violence qui est le fait, je le rappelle, ça a été dit, d'une toute petite minorité de jeunes. Ça s'explique par une fragilité, une fragilité sociale liée notamment au covid - je le souligne, les jeunes ont été les grands oubliés de cette période -, aux réseaux sociaux, qui attisent la haine s'agissant de certaines formes d'extrémisme, à certains phénomènes de précarité et aux conflits mondiaux qui attisent eux aussi la haine et le climat de tension.

L'ironie de cette motion, c'est qu'elle est portée par le PLR, alors qu'il ne cesse de sabrer tous les budgets en faveur des jeunes et des intervenants sociaux qui travaillent en coordination justement pour réduire ces risques de violence. Il est important de relever que ce n'est pas la répression qui aura un impact sur ces phénomènes de violence. La justice pénale des mineurs est bien faite: les deux principes en sont la protection et l'éducation, mais pas la répression, parce qu'on sait que la répression spécifiquement pour les jeunes est complètement inefficace et ne permet en rien de prévenir la violence. Au contraire, ce sont l'éducation et les mesures de protection qu'on peut mettre en place qui auront un impact direct.

Pour que continue ce travail mis en exergue tout au long du traitement par la commission, il est donc extrêmement important que ce travail de coordination entre ces différents services... Le PLR en particulier et la droite en général n'ont de cesse de diminuer toutes les prestations, tous les moyens disponibles pour les familles, les actions éducatives en milieu ouvert notamment, le travail social, les TSHM, le service de protection des mineurs. On le voit, année après année, les budgets sont réduits et tous ces services passent à la trappe. Le traitement en commission a permis de mettre en exergue l'accomplissement du travail, malgré les difficultés financières qui concernent parfois certains services. Un engagement très important est concrétisé sur le terrain par des personnes extrêmement compétentes, qu'il faut absolument laisser faire. C'est pour cette raison que le groupe des Verts rejettera, comme ça a été le cas en commission, ces deux motions. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci bien. La parole revient à Mme Chaker Mangeat pour vingt-deux secondes.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Merci, Madame la présidente. Je voulais juste répondre à l'UDC. Le président du Tribunal des mineurs a souligné que le problème est multifactoriel et que des jeunes sont en conflit avec la loi dans toutes les couches de la population. A propos du drame de Thônex, je rappelle que celui qui est actuellement inculpé est fils d'un douanier, il n'est pas du tout issu de la migration. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole à M. Sangdel, qui dispose de deux minutes.

M. Djawed Sangdel (Ind). Merci, Madame la présidente. Vous transmettez mon message à l'UDC: je suis choqué que chaque fois qu'il y a un problème, on accuse l'immigration. Pour le respect de ce parlement, vous avez des immigrants, comme moi... J'éprouve autant, voire plus, d'amour que vous à l'égard de la Suisse. Vous avez ici des enfants d'immigrants qui ressentent plus d'amour que vous pour la Suisse, pour Genève et pour la Genève internationale. Il y a des enfants d'immigrants qui ont le même amour que vous. Arrêtez de manquer de respect envers les citoyens !

Il faut étudier le sujet, le projet d'aide aux jeunes en difficulté. Vous parlez en l'air: vous ne parlez même pas comme un intellectuel qui citerait les études, le pourcentage, le travail de recherche indiquant que l'ensemble des problèmes proviendrait de l'immigration. Au contraire, la richesse de la Suisse, c'est l'immigration ! Quand je suis venu ici, je ne parlais même pas un mot de français. Aujourd'hui, j'essaie de parler français, je respecte la culture de la Suisse, je respecte la culture de Genève, et ce sont chaque fois des insultes. Cessez, s'il vous plaît, ce genre de propos sur l'immigration.

S'il n'y a pas d'immigration, provenant par exemple du pays voisin, on rencontrera des difficultés à soigner nos aînés, on aura plein de problèmes: pour le système éducatif, pour le débarras des poubelles. On aura plein de problèmes ! Dans de nombreux domaines, l'immigration est au centre. La richesse de la Suisse, c'est l'immigration ! La Genève internationale, c'est l'immigration !

Maintenant, il faut bien distinguer entre d'une part les immigrants qui n'ont pas la même la culture, le même amour que nous et d'autre part ceux qui en ont plus que n'importe quel citoyen suisse. Je vous demande d'arrêter d'insulter les immigrants. Vous me connaissez très bien, on a voyagé ensemble: j'ai plus d'amour que vous pour la Suisse. Je vous demande donc d'arrêter d'insulter les immigrants, les enfants et grands-parents d'immigrants qui ressentent le même amour que vous. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole revient à Mme Valiquer Grecuccio pour trois minutes cinquante-quatre.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais intervenir en tant qu'auteure du rapport de majorité comme en tant que représentante du groupe socialiste. On ne peut pas dire, comme l'a fait le PLR tout à l'heure par le truchement du rapporteur de minorité, que nous n'avons pas pris et que nous ne prenons pas au sérieux la question de la délinquance juvénile et des problèmes des jeunes. Les travaux de la commission ont montré que nous étions tous et toutes très, très conscients et très attentifs à la résolution de ces problèmes, mais que le département, les intervenants, la justice, les représentants des associations, le travail réalisé en coordination avec le département de l'instruction publique... On l'a vu: tout ce travail en réseau porte ses fruits. Nous devrions toutes et tous ici le soutenir, le souligner, parce que c'est de nature à rassurer la population. Donc non, vous ne pouvez pas dire que la majorité de la commission n'a pas pris au sérieux la question de la sécurité des citoyens et celle des jeunes.

Deuxièmement, s'agissant de la M 2950, je remarque que lorsqu'on a traité ce sujet au mois de mars 2024, le PLR entendait soumettre la possibilité de retirer ce texte au caucus de son groupe ainsi qu'au premier signataire. Il n'y a eu aucune réponse jusqu'au dépôt de la M 3035, une année plus tard. Pourquoi un retrait ? Parce que tout le monde dans la commission voyait très bien que les réponses avaient été apportées. Ces réponses étaient techniques et montraient le travail fourni par l'ensemble des départements et du monde associatif. Donc, au fond, il aurait été plus juste de dire: on retire cet objet. D'ailleurs, l'auteur de la motion avait même précisé lors de son audition que cette deuxième motion avait été rédigée parce que la première n'était plus vraiment nécessaire, des réponses ayant été données.

Je relève un dernier élément. On a avancé ceci: «La gauche dit que tout va très bien.» Je suis là comme rapporteuse de majorité, et tous les autres groupes parlent à travers ma voix. On ne peut donc pas nous reprocher de dire: «Tout va très bien, Madame la marquise» et juger au fond que la rapporteuse de majorité est bien gentille. Non, pas du tout ! Tout le monde a travaillé avec sérieux et a été convaincu que les réponses ont été données. Le département a dit: «Si vous voulez un rapport sur la M 2950, nous vous le rédigerons, mais nous vous avons donné tous les éléments.» Qu'est-ce qu'a dit la commission ? On ne va pas faire travailler le département pour qu'il remette par écrit ce qu'il nous a déjà expliqué et que l'on trouve dans le rapport; on ne fait pas travailler les fonctionnaires juste pour produire des rapports qui font semblant de nous rassurer, alors que toutes les réponses ont été données.

Quant à l'autre motion, on l'a dit, ainsi que le Ministère public à travers le Tribunal des mineurs: toutes les mesures sont là, tous les rapports sont là, on a toutes les réponses. Raison pour laquelle la majorité des partis, sauf le vôtre, sauf le PLR, a décidé de refuser cette motion - ce n'était pas du tout un manque de sérieux. Je pense que je devais le dire en tant que rapporteuse de majorité: la commission a travaillé avec sérieux dans l'intérêt des jeunes et dans l'intérêt de la population. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la rapporteuse de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez quarante secondes.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR), rapporteur de minorité. J'interviens très rapidement, Madame la présidente. En tout cas, nous aurons eu le mérite de lancer le débat. Il y a un dénominateur commun à nous toutes et tous: la sécurité des jeunes est effectivement un sujet de préoccupation. Le but de ces motions était d'être beaucoup plus efficient avec la création d'un «réseau de sécurité jeunes», à l'instar de ce qui se fait s'agissant du réseau santé, ce qui permet de procéder à des économies - je m'adresse à M. Baertschi. En outre, le fait d'avoir des chiffres grâce à un rapport du Conseil d'Etat nous permettrait d'être plus informés sur ce qui se passe réellement à Genève.

En ce qui concerne les attaques de M. Baertschi contre le PLR et les mesures d'économies, oui, nous sommes très attachés à l'efficience de l'Etat et nous avons formulé un certain nombre de propositions. Je pourrais vous en citer une, qui porte sur la police de proximité et les doublons entre l'Etat et les communes; là, il y a des choses à faire.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais remercier les auteurs de ces deux textes pour leur dépôt - peut-être que ça va vous surprendre. En effet, je partage les conclusions de la majorité de la commission, le dépôt de ces propositions de motions a permis de mettre en lumière l'extraordinaire travail de réseau fourni sur cette problématique au sein de mon département, mais pas uniquement: il est effectué de manière transversale, avec le DIP en première ligne, bien sûr, mais aussi avec le secteur de la santé, celui du social, des entités du grand Etat comme l'Hospice général et la FASe, sans oublier l'excellent travail de proximité complémentaire fait par les communes.

Mesdames et Messieurs les députés, la question de la violence et de la délinquance chez les jeunes est en effet une préoccupation. C'est une préoccupation permanente, et le sérieux de cette prise en charge transversale est la réponse, une réponse de qualité. Le travail en commission était aussi de qualité: comme la commission a fait preuve d'une grande écoute, il a permis effectivement de comprendre la finesse et l'articulation de tous ces différents acteurs autour de cette problématique. Ces approches différentielles et pluridisciplinaires donnent lieu à une prise en charge véritablement englobante des problèmes et des jeunes concernés.

Après ces remerciements, j'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'il ne faut pas se dépiter pour une question de vote. Je pense en effet que vous avez permis, Messieurs les auteurs - je connais vos intentions par ailleurs -, de mettre en lumière ce travail et de le valoriser. C'est un succès ! C'est un succès pour le travail de l'administration et des collaborateurs, c'est un succès aussi pour le parlement lorsque le travail est effectué de cette manière-là, avec qualité.

Néanmoins, le résultat est que vos propositions ne sont pas utiles, même si la préoccupation est légitime. Elles ne sont pas utiles, car la simple promulgation d'une loi n'a jamais permis de résoudre un problème: une loi est un outil quand même relativement lourd et contraignant, généralement peu adaptable, qui crée plus de silos que de réseaux - même si l'intention, encore une fois, peut être partagée; il me semble du reste qu'elle est partagée par l'entier des groupes qui se sont exprimés sur cette question.

Demandez-moi de temps en temps des rapports annuels, demandez-moi des focus au moment de la publication des statistiques de la criminalité, et volontiers... Nous pourrons avancer sur la question de la délinquance et de la violence chez les jeunes. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, un phénomène concernant la jeunesse nous préoccupe particulièrement: le fait que sur les réseaux sociaux, des prédateurs recrutent des jeunes et les pervertissent - je n'ai pas peur de le formuler dans ces termes-là. Je ne parle évidemment pas que d'infractions sexuelles, il y a aussi des gens qui recrutent des petites mains, des victimes sacrificielles, pour commettre des actes de délinquance plus graves. Ceci constitue une préoccupation et un travail de prévention est également fourni sur ces aspects-là.

Mesdames et Messieurs les députés, selon moi, tout le monde est en mesure de considérer que cette question est traitée de manière sérieuse et correcte par les différents acteurs. Il n'est pas nécessaire d'édicter une loi, d'édicter des règlements pour que cela perdure. Il n'est pas non plus indispensable d'édicter des règlements ou autre pour obtenir des focus ou des rapports, il suffit de les demander et nous les fournirons volontiers; il n'est pas nécessaire de nous forcer à les faire. Je crois que nous avons prouvé, sur ce dossier, que le Conseil d'Etat et l'administration pouvaient travailler en bonne intelligence et en totale transparence avec le Grand Conseil. Merci de votre préoccupation sur ce sujet.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons à présent voter sur ces deux objets.

Mise aux voix, la proposition de motion 2950 est rejetée par 45 non contre 38 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 3035 est rejetée par 56 non contre 29 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la dernière urgence, à savoir la M 3158-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à la rapporteure, Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Genève accueillera en 2028 «Velo-city», le principal congrès international consacré à la mobilité cyclable. Il réunira plus d'un millier de participants, des représentants des collectivités publiques, des experts et des acteurs de la mobilité.

La M 3158 demande au Conseil d'Etat de profiter de cet événement pour mettre davantage en valeur les infrastructures cyclables existantes, améliorer leur lisibilité pour les visiteurs comme pour les Genevois, garantir des liaisons sûres et cohérentes entre les différents sites de la manifestation et poursuivre le travail déjà engagé dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, serait-il possible d'avoir un peu de silence ? C'est notre dernière urgence, nous aurons terminé après ce point, donc s'il vous plaît, écoutez la rapporteure ainsi que les personnes qui vont prendre la parole. Merci ! Vous pouvez reprendre, Madame Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy. Je vous remercie. L'idée n'est donc pas de lancer de nouveaux projets à l'occasion d'un congrès, mais de s'assurer que Genève présente un réseau compréhensible, accessible et fonctionnel lorsqu'elle accueillera cet événement international.

La commission des transports a examiné cette proposition de motion lors d'une seule séance. Les débats ont principalement porté sur l'opportunité de maintenir certaines améliorations au-delà de l'événement lorsqu'elles s'avèrent pertinentes, ainsi que sur l'articulation de la motion avec les travaux déjà menés par le Conseil d'Etat en matière de réseau cyclable.

Le département a rappelé que cette planification était déjà en cours et qu'elle serait intégrée au plan directeur cantonal. Plusieurs commissaires ont également relevé que certaines destinations importantes, comme Palexpo, restent aujourd'hui difficiles à rejoindre à vélo faute d'itinéraires suffisamment lisibles. (Brouhaha.)

Au final, la commission a largement soutenu cette proposition de motion, qui a été acceptée par 11 voix contre 3. La majorité a considéré qu'il était pertinent que Genève mette en valeur son réseau cyclable à l'occasion d'un événement international qu'elle a souhaité accueillir, sans créer de nouvelles obligations, mais en s'appuyant sur les démarches déjà engagées par le canton. Je vous invite donc à faire de même et à accepter la M 3158. (Applaudissements.)

La présidente. Merci beaucoup, Madame la rapporteure, pour votre intervention dans ces conditions difficiles de fin de soirée ! Je cède le micro à M. Cédric Jeanneret.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Merci beaucoup, Madame la présidente. Je serai bref. Après les discussions un peu lourdes autour des casseurs et des rixes de jeunes, enfin on enfourche notre bicyclette pour ce dernier sujet et on se dirige vers «Velo-city», l'événement phare de la Fédération européenne des cyclistes, organisé chaque année depuis 1980 dans une ville différente.

Effectivement, une large coalition réunissant les autorités de la Ville, du canton et de la Confédération, le Grand Genève, la Genève internationale, l'université et des instituts de recherche ainsi que Genève Tourisme est derrière ce projet; une grande alliance a donc défendu et obtenu la sélection de Genève pour la conférence «Velo-city» du 13 au 16 juin 2028.

Comme cela a été dit, l'organisation de cet événement contribuera au rayonnement de notre canton - des participants de plus de soixante pays sont attendus - et permettra de mettre en évidence la qualité de vie et l'attrait touristique de Genève et de sa région, particulièrement adaptée à la pratique du vélo de par sa petite taille et ses faibles dénivelés.

Ce statut de capitale temporaire du vélo, il va falloir qu'on l'assume, notamment du point de vue de la signalisation, d'itinéraires sûrs et confortables, qui laisseront le souvenir d'une ville agréable que l'on a du plaisir à découvrir et à parcourir à vélo. Par conséquent, pour que Genève puisse accueillir dignement cette conférence internationale tout en concrétisant la signalétique pour les piétons et les cyclistes que le peuple a votée dans le cadre du contreprojet à l'initiative piétonne et que notre plan d'actions des mobilités actives est en train de développer, nous vous invitons à soutenir cette proposition de motion, afin que nous soyons dans les temps et que la fête soit belle ! (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Le groupe PLR remercie le député Cédric Jeanneret d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de motion. Je dois vous avouer que je n'avais jamais entendu parler de «Velo-city» avant le dépôt de cet objet, et dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au sein de la commission des transports, j'ai eu l'idée d'allier finalement l'utile à l'agréable: puisque les Verts avaient accusé le PLR de proposer un contreprojet bidon à l'initiative piétonne, j'ai saisi la balle au bond - on peut faire aussi des métaphores en lien avec la coupe du monde qui s'approche, puisqu'il s'agit ici aussi d'une coupe du monde; la coupe du monde du vélo, on l'appellera comme ça !

L'idée est de concrétiser ce contreprojet à l'initiative piétonne en vue de «Velo-city 2028», autrement dit que cette nouvelle signalisation piétonne et cyclable puisse être concrétisée avant cette date, parce qu'à n'en point douter, les nombreuses personnes qui viendront des quatre coins du monde pour cet événement seront très heureuses de pouvoir se mouvoir à deux-roues, à pied ou par d'autres moyens grâce à cette nouvelle signalétique piétonne.

C'est pour ces raisons que je vous invite, au nom du groupe PLR, à soutenir cette proposition de motion telle qu'elle est sortie des travaux de commission ! Merci d'avance. (Applaudissements.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens juste à dire que le Conseil d'Etat accueille évidemment avec beaucoup d'intérêt cette proposition de motion, qu'il prend comme du vent dans les voiles, même si là, la métaphore n'est pas de circonstance pour les vélos ! L'horizon de juin 2028 nous laisse effectivement deux ans pour réaliser une série d'aménagements et concrétiser une partie du contreprojet à l'initiative 192 - le député Alder l'a relevé.

Le député Jeanneret l'a dit, nous le faisons en bonne intelligence avec les communes, qui sont des partenaires. Par conséquent, nous nous réjouirions de voir cette proposition de motion renvoyée au Conseil d'Etat - si possible par une belle unanimité, Madame la présidente, on l'espère en tout cas pour cette fin de soirée ! -, qui vous remettra un rapport dans les six mois. (Applaudissements.)

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 3158 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 69 oui contre 10 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3158 Vote nominal

La présidente. Je vous remercie pour cette séance et vous souhaite une très bonne nuit !

La séance est levée à 22h40.