Premier débat

La présidente. Au point suivant de notre ordre du jour figure le PL 13604-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Vous allez rire parce que là, pour le coup, on pourrait estimer qu'un renvoi en commission se justifie, et je vais expliquer brièvement pourquoi.

Le PL 13604 part peut-être d'une bonne intention, mais, comme souvent, des outils inadéquats sont utilisés pour atteindre le but visé, à savoir accorder aux bénéficiaires des rentes AVS - mais pas des rentes AI, ce qui est d'ailleurs un des enjeux du texte - des déductions fiscales.

Ce texte pose passablement de problèmes, parmi lesquels le plus évident - celles et ceux qui siègent à la commission fiscale le savent, nous avons une sorte de bible à laquelle nous faisons référence en permanence, qui nous empêche de nous écarter du droit chemin fédéral, la LHID - est lié à l'article 7 de cette loi. Celui-ci est extrêmement clair sur les déductions que les cantons peuvent octroyer; les rentes AVS n'en font pas partie. Il y a une certaine logique à cela: comme vous le savez, les cotisations AVS et AI sont déductibles des impôts et, de façon symétrique, même s'il n'y a pas de symétrie parfaite, les rentes produites par ces cotisations ne sont pas déductibles.

Il y a aussi le fait que toutes les déductions - je vous épargnerai mon petit quatrain habituel -, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, ne favorisent pas les personnes les plus précaires, mais bénéficient bien entendu essentiellement aux plus riches, puisqu'elles sont calculées sur le taux marginal des derniers francs gagnés. 

Nous sommes saisis d'un amendement qui vise les mêmes buts, mais qui fait appel à un autre outil. Cet outil, c'est l'article 40 de la LIPP, qui permet déjà aux bénéficiaires de rentes AVS et AI qui vivent dans une certaine précarité - même dans une grande précarité - de profiter d'un abattement, d'une déduction sur ces rentes. L'amendement propose d'augmenter largement les barèmes, mais il crée de façon évidente un effet de seuil très problématique. Il est absolument exclu, pour cette raison et les autres que nous avons évoquées, que nous puissions voter cet amendement sur le siège.

Cependant - et là, je me départis peut-être partiellement de mon rôle de rapporteur de majorité, même si les contacts que j'ai pris lors de la dernière session me font penser que c'est malgré tout une position assez généralement partagée -, il serait intéressant que la commission se penche sur cet amendement, en mesure les effets et voie s'il est possible de le modifier, afin de vérifier s'il existe une solution qui aille dans le sens d'un allégement de la facture fiscale des bénéficiaires AVS/AI les plus précarisés de ce canton.

C'est pour cela, Madame la présidente, que je propose un renvoi en commission. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Steiner, vous avez la parole pour vous exprimer sur la demande de renvoi en commission.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. En ce qui me concerne, j'aimerais un renvoi à l'issue des débats. (Commentaires. Rires.)

La présidente. Non, le vote aura lieu maintenant.

M. Christian Steiner. Je souhaitais... L'amendement mérite un retour en commission, parce qu'il a été fait pour ça et parce qu'il nécessite une adaptation. Reste qu'il y a le fond du débat, sur lequel j'aimerais... (Remarque.) Oui, nous approuvons le retour en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter sur le renvoi en commission.

Une voix. A la commission fiscale !

La présidente. A la commission fiscale, bien entendu.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13604 à la commission fiscale est adopté par 72 oui contre 14 non.