Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 12354-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi est en quelque sorte un OVNI, un reliquat du passé: il a été déposé en 2018, exactement treize jours avant la fin de la législature, par un député qui, après avoir démissionné avec perte et fracas de son parti, venait de se prendre une monumentale veste électorale. Il avait jugé bon de déposer, comme une bombe à retardement, un dernier texte avant d'aller naviguer sous d'autres cieux, notamment ceux de la justice qui l'a condamné pour escroquerie envers ses locataires trois ans plus tard, sauf erreur.

Une voix.  On ne tape pas sur les gens comme ça ! (Remarque.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix. La commission fiscale avait décidé de geler ce projet pour d'excellentes raisons. Au moment de l'exhumer, il y avait de fortes présomptions que ce texte soit retiré par ses auteurs, de même que l'objet jumeau qui, quant à lui, a été retiré parce qu'il était obsolète et complètement dépassé par d'autres réformes que j'évoquerai par la suite; mais le dernier signataire encore député dans ce Grand Conseil a pris langue avec ce fameux promoteur condamné pour lui demander s'il convenait de maintenir ou non ce texte. Or, cette personne, dont nous célébrons les mânes pour la dernière fois dans cette assemblée, a déterminé qu'il fallait le maintenir. C'est un petit peu Rastapopoulos qui a fait allégeance à Olrik ! (Rires.) Les amateurs de BD comprendront !

La philosophie de ce projet est extrêmement simple: il s'agit de diviser par deux l'impôt sur la fortune ou du moins ce qu'il en reste après les différentes modifications qui ont eu lieu entre-temps. Autrement dit, c'est la maxime de Don Salluste dans «La Folie des grandeurs»: «Les riches, c'est fait pour être très riche, les pauvres, c'est fait pour être très pauvre.»

La question n'est pas de polémiquer sur l'opportunité d'avoir un impôt sur la fortune, ni sur sa façon de taxer la fortune, ni sur les barèmes fiscaux, mais bien de relever qu'entre 2018 et aujourd'hui, de l'eau fiscale a coulé sous les ponts de la république. Il y a eu évidemment la LEFI, à la faveur de laquelle ce fameux impôt sur la fortune a été largement diminué, et d'autres réformes fiscales: RFFA, la baisse de l'impôt sur le revenu votée par le peuple en 2024, qui ont des effets sans doute très importants pour les personnes visées par l'auteur de cette loi, c'est-à-dire, vous l'aurez compris, les personnes les plus aisées de cette république, mais également pour les finances. C'est bien pour cela que la majorité, comme le département, vous invite à refuser cet objet.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, Madame la présidente. Je mentionne quelques chiffres pour bien cadrer les débats. En 2019 - je parle des travaux de la commission, qui étaient d'ailleurs très, très intéressants; je regrette de ne pas y avoir été à l'époque -, on chiffrait à 266 millions le cadeau fiscal ainsi obtenu et, donc, les pertes fiscales pour l'Etat. Evidemment, reporté sept ans plus tard, vous le savez, ce chiffre serait multiplié par un facteur qu'il nous est impossible de connaître.

Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Cerutti, qui propose d'enlever 20% plutôt que de diviser par deux. Cependant, rien qu'en appliquant les tabelles de 2019, on arriverait à une perte sèche de 100 millions multipliée par le facteur que je viens d'évoquer et qui n'est connu de personne ici.

L'idée n'est pas de polémiquer ni même de faire référence à la trêve fiscale que, si j'ai bien compris, la majorité des partis estime opportune actuellement, mais il convient de relever que ce texte est désuet et dépassé. Si l'une ou l'un d'entre vous veut déposer d'autres projets sur l'impôt sur la fortune, cela est tout à fait possible, mais je crois qu'il faut rester raisonnable et ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de première minorité. Contrairement au rapporteur de majorité, je pense que ce texte est toujours d'actualité. Le rapporteur de majorité a la mémoire courte, car un autre objet qui parle du même sujet a été traité à la commission fiscale. Ce projet de loi est toujours d'actualité dans la mesure où la Suisse fait partie des trois derniers pays d'Europe qui prélèvent encore un l'impôt sur la fortune. En outre, la Suisse se distingue par la déduction sociale la plus faible, soit 87 632 francs, et Genève par le taux d'imposition le plus élevé, qui est toujours de 0,85% malgré la baisse due à la LEFI. On peut par conséquent parler d'enfer fiscal, et on en parle quand il est nécessaire de mettre en place un bouclier fiscal.

Quant au fond, il est urgent de corriger cette non-incitation à s'installer ou à rester à Genève pour des contribuables mobiles, qui s'ajoute au prix élevé des loyers et des services, à la mobilité chaotique et à l'augmentation de l'insécurité.

Concernant la situation budgétaire, il faut rappeler qu'actuellement, 30 000 demandeurs d'emploi sont à la charge de l'Etat en raison de la pression sur l'emploi exercée par les 115 000 frontaliers permis G qui traversent tous les jours nos frontières. Pourtant, avec la complicité d'une majorité de ce parlement, le Conseil d'Etat ne fait rien et considère les 560 millions de dépenses de l'Hospice général comme des charges contraintes. Cette situation est inacceptable et ne saurait justifier un refus d'une baisse de l'impôt sur la fortune, qui est confiscatoire. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cet objet en commission au terme des débats - je précise - afin d'étudier l'amendement présenté. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, nous n'allons pas refaire le débat que nous avons souvent mené. D'ailleurs, ainsi que l'a relevé notre collègue Steiner, un projet de loi a été voté il n'y a pas longtemps à la commission fiscale et sera examiné dans ce plénum au mois de mai, je crois.

Il faut surtout souligner qu'à Genève, 2,9% des contribuables les plus fortunés paient 78,5% de l'impôt sur la fortune, selon les données de l'office cantonal de la statistique. La moyenne suisse du taux d'imposition sur la fortune est de 0,46, alors qu'à Genève, après le vote sur la LEFI, il se situe à 0,85. Dans le canton de Vaud, il est à 0,72, dans le canton de Zurich, à 0,65, et dans les petits cantons, si l'on prend Schwytz, il se situe à 0,17, et à Nidwald, à 0,14. C'est pourquoi ce projet de loi garde toute sa pertinence. Aussi, au nom de la deuxième minorité de la commission fiscale, je vous demande de bien vouloir voter l'entrée en matière. Merci, Madame la présidente.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais faire part de mon dégoût suscité par les déclarations du rapporteur de majorité à l'égard d'un député, d'un ancien camarade qui a fait partie de ce parlement. Les propos tenus à son encontre sont dégueulasses ! J'aimerais que le rapporteur de majorité s'excuse, car il est inacceptable de parler comme ça de la vie privée de ce député.

Pour revenir à ce projet de loi, on est parti d'un constat qu'il est possible de contester politiquement, mais qu'il n'est plus possible d'ignorer économiquement: Genève est aujourd'hui l'un des cantons où l'on est le plus lourdement imposé sur la fortune. Or, cette situation n'est pas anodine, puisqu'elle a des conséquences concrètes sur l'attractivité de notre canton et le comportement des contribuables les plus mobiles et les plus fortunés.

Contrairement à une idée rassurante, ces contribuables ne sont pas captifs. En effet, ils comparent, arbitrent et parfois partent, contrairement à ce que certains pensent. Aussi, ce projet de loi pose une question simple: préférons-nous des taux élevés sur une base fiscale qui se rétrécit ou des taux adaptés sur une base fiscale plus large et plus stable ? Lorsqu'il devient excessif, Mesdames et Messieurs les députés, l'impôt sur la fortune peut produire un effet paradoxal: il pénalise l'investissement, incite à la délocalisation et finit par affaiblir les recettes qu'il est censé garantir. Ce n'est pas une hypothèse, mais une réalité observée dans la concurrence intercantonale.

Ce projet de loi ne remet pas en cause le principe de l'impôt sur la fortune, et nous avons déposé un amendement qui propose de l'ajuster de manière claire et lisible afin de redonner à Genève une fiscalité compétitive tout en préservant les ressources nécessaires au financement des prestations publiques. A celles et ceux qui parleront de cadeau fiscal, je réponds ceci: un système fiscal qui fait fuir ses contribuables n'est ni juste ni solidaire. La solidarité ne se mesure pas par l'affichage de taux élevés, mais par la capacité réelle de l'Etat à financer durablement ses politiques publiques.

Refuser cet objet ne revient pas à défendre l'équité fiscale mais le statu quo, alors même que les limites de ce dernier sont connues et documentées. En revanche, l'accepter, c'est reconnaître que la fiscalité doit évoluer avec son environnement économique et institutionnel. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi. Merci.

M. Michael Andersen (UDC). Je vais être assez bref. C'est pour demander un renvoi en commission afin d'étudier l'amendement déposé par le MCG.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole aux rapporteurs. Monsieur Nicolet-dit-Félix ?

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je suis un petit peu étonné que cette demande provienne de M. Andersen, car il est le premier signataire d'un texte alternatif d'adaptation de l'impôt sur la fortune actuellement traité en commission. Je ne vois pas tellement l'utilité d'avoir deux projets simultanés et, par conséquent, le sens de renvoyer en commission ce texte qui date de 2018, on l'a déjà évoqué.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de première minorité. L'amendement général va changer la perception, puisqu'il propose de commencer par une réduction de 20% et de revoir la situation. Il offre donc beaucoup de souplesse.

Un renvoi en commission permettra également d'aller dans le sens du rapporteur de majorité, dans la mesure où cet impôt touche 80 000 personnes, y compris, pour quelques francs, des bénéficiaires de prestations sociales. On pourra aussi traiter cet aspect, mais le principal étant d'examiner l'amendement général, il est logique que ce texte retourne en commission.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. La deuxième minorité soutiendra également le renvoi en commission pour que l'on traite l'amendement général, qui est bienvenu, me semble-t-il. En effet, à Genève, nous sommes à 0,85, et avec l'amendement général, nous arriverions à 0,65, comme le canton de Zurich; ce serait donc une bonne chose. Oui au renvoi en commission !

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Tout fonctionne ! Votez ! (Commentaires.) Non, ça ne marche pas. (Rires.) Je suis toujours optimiste ! (Commentaires.) Ça fonctionne, Mesdames et Messieurs, vous pouvez donc voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12354 à la commission fiscale est adopté par 46 oui contre 40 non.