La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Masha Alimi, Vincent Canonica, Sophie Demaurex, Jean-Louis Fazio, Laura Mach, Caroline Marti, Skender Salihi, Vincent Subilia, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Frédéric Saenger et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous abordons à présent notre dernière urgence, le PL 13776, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au premier signataire, M. Geoffray Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, vous l'avez entendu ces dernières semaines, voire ces derniers mois, le secteur viticole suisse - et je dirais même de manière plus large - est en crise profonde. Il faut le dire, c'est une crise quelque peu structurelle: la consommation de vin est en baisse et la concurrence étrangère ne suit pas forcément les mêmes règles que nos producteurs suisses.

A Genève, d'un point de vue plus local, nos producteurs souffrent du tourisme d'achat en France voisine ainsi que des coûts structurels les plus élevés de notre pays, notamment ceux liés à la main-d'oeuvre - je le rappelle, comme toujours. Aussi, vous vous rendez bien compte que produire du vin à Genève coûte foncièrement plus cher que n'importe où ailleurs ! A titre d'exemple, à Zurich, il y a un salaire minimum agricole d'un peu plus de 14 francs; ici, on n'est pas loin de 19 francs. Je le souligne pour que vous vous rendiez compte des différences qui existent entre ce qui se passe à Genève et une ville comparable comme celle de Zurich !

Je vous donne encore quelques chiffres: en 2024, il y a eu une baisse de 16% de la consommation de vin suisse. Mais il faut quand même se réjouir, car il reste de nombreuses opportunités pour nos producteurs. En Suisse, la consommation de vins du pays représente à peu près un tiers de la consommation totale. A l'heure actuelle, il n'y a pas de surproduction, le marché existe, simplement la demande ne se porte pas forcément que sur des vins suisses puisque nos producteurs font face à une concurrence déloyale.

On pourrait dire à nos viticulteurs: finalement, arrachez vos vignes, et faites autre chose ! Voilà ce qui serait sensé, vu qu'ils n'arrivent pas à vendre leur vin. Mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'à Genève, par exemple, 90% du vignoble se situe en zone viticole protégée. Par conséquent, pour les producteurs genevois, il n'est pas possible de produire autre chose que du vin, ils ne pourraient pas remplacer ces vignes par une autre culture.

Il faut aussi relever qu'on ne peut pas laisser une vigne à l'abandon. Une vigne, ce n'est pas une plantation dont on peut se dire qu'on ne s'en occupe pas pendant une année pour essayer de recommencer à l'exploiter l'année d'après, puisque si on laisse une vigne à l'abandon, on la perd totalement. Abandonner une vigne représente des risques sanitaires pour les autres vignes, et c'est bien ça l'élément déterminant ! L'entretien d'une vigne constitue un investissement très important, le coût est à peu près de 28 000 francs par hectare.

J'en viens à ce que propose ce projet de loi. Tout d'abord, il crée une aide transitoire de deux ans pour le maintien du vignoble genevois qui s'élève à 18 000 francs par hectare et par an, afin que les viticulteurs puissent entretenir leurs vignes. On ne leur dit pas de mettre plus de raisin sur le marché, puisque bien entendu, le raisin qui sera produit ne sera pas pris en compte, mais on leur propose de quand même continuer leur exploitation, afin que dans deux ans, on puisse conserver cet outil de travail et de production.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Geoffray Sirolli. Mais cela ne se fait pas sans condition. Un cahier des charges très strict est imposé aux viticulteurs: les vignes doivent être entretenues, et elles seront évidemment contrôlées avant le versement de ces 18 000 francs.

De plus, ce projet de loi ne coûte pas un franc supplémentaire à l'Etat, puisqu'il va puiser dans un fonds déjà existant. On fait souvent des demandes dans ce sens au Conseil d'Etat, et on essaie ici d'appliquer cette approche en proposant d'utiliser un fonds existant dans le secteur de l'agriculture pour financer cette aide et ainsi faire face à cette situation de crise.

Finalement, si je résume l'ensemble des aspects, ce texte entend créer un régime transitoire dont le but est de maintenir les outils de travail, notre paysage et notre culture genevoise, avec un vignoble fort, qui est un élément important pour l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. On propose également aux viticulteurs de tenir bon pendant ces deux ans, en espérant qu'à Berne, on puisse faire baisser le contingent de vins qui viennent de l'étranger, pour équilibrer - pas de beaucoup, il s'agit juste d'ajuster ! - et pour que nos viticulteurs puissent vendre l'entier de leur production !

C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que je vous invite toutes et tous à voter avec le plus grand entrain ce projet de loi, qui répond aux besoins actuels des viticulteurs. Cela ne va pas sauver l'ensemble de la viticulture genevoise, mais cela leur permettra juste d'espérer et de tenir, pour que dans deux ans, ils puissent reprendre et qu'on soit à nouveau fiers d'eux et de notre vignoble genevois ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Lionel Dugerdil (UDC). Etant concerné par l'article 24, je ne me prononcerai pas sur le projet de loi et ne participerai pas au vote. Toutefois, je souhaite, en mon nom et en celui d'une profession qui subit une crise sans précédent, adresser mes plus profonds remerciements à mes collègues députés, à celles et ceux qui ont rédigé, signé et déposé ce texte ainsi qu'à celles et ceux qui ont accepté de faire preuve de souplesse et d'indulgence en votant aujourd'hui l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence, préférant ainsi le débat et le bien commun aux règlements de compte et aux postures politiques, tout ça pour servir l'intérêt général et le citoyen. Je remercie également le secrétariat général pour son efficacité et sa réactivité, qui ont permis de faire parvenir aux membres du Grand Conseil ce projet de loi le plus rapidement possible.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Ce projet de loi vise à préserver le vignoble genevois. Comme l'a dit M. Sirolli, l'objectif est de maintenir à titre provisoire la surface viticole actuelle. C'est une alternative à l'arrachage. Ce raisonnement de l'arrachage, il peut être intellectuellement compris, mais comme mesure prise de façon isolée, c'est un véritable autogoal ! Pourquoi ? Car si on produit moins de vin parce qu'on arrache des vignes, on laisse plus de place aux vins bon marché étrangers. C'est donc un autogoal si on arrache simplement les vignes sans prendre d'autres mesures d'accompagnement.

C'est vrai que la consommation de vin a diminué de 30% en trente ans en Suisse. Alors c'est peut-être bon signe pour la santé publique, mais il n'empêche que la proportion de vins suisses a diminué de façon plus forte que celle des vins étrangers. Pourquoi ? Parce que ces derniers ont des prix beaucoup plus bas - M. Sirolli l'a déjà expliqué.

Je fais simplement une comparaison: les autorités publiques italiennes allouent à la promotion des vins italiens en Suisse une somme plus importante que celle dépensée par Swiss Wine Promotion pour la mise en avant du vin suisse dans notre pays et à l'étranger. Je tiens cette information du roi des ambassadeurs du chasselas, que tout le monde connaît et qui a siégé dans cette salle. C'est assez significatif ! Je n'ai rien contre les vins italiens, je vais souvent en Italie et j'adore les vins de ce pays, mais enfin, quand je suis en Suisse, je bois local, et quand je suis en Italie aussi !

Nous attendons des autorités fédérales qu'elles puissent préserver et améliorer les contingents. Par exemple, il faudrait que chaque fois qu'une bouteille de vin étranger est amenée par un négociant, ce dernier soit obligé d'acheter également du vin suisse, afin qu'il puisse être écoulé sur le marché. C'est un exemple tout à fait réalisable. On a des contingents en matière de fruits et légumes qui, eux, sont saisonniers; ils fonctionnent très bien. La Confédération a les pouvoirs pour mettre en place de tels dispositifs.

Par conséquent, LJS va soutenir ce projet de loi et vous encourage à faire de même. J'en ai parlé avec le conseiller d'Etat chargé de l'agriculture qui me disait: «Il y a un manque de coordination entre les différents cantons.» Moi, j'implore le Conseil d'Etat d'aller bosser avec les Vaudois et les Valaisans ! Je sais que vous le ferez, mais je vous encourage vraiment à suivre cette voie ! Il faut voter ce projet de loi ce soir, la mesure est urgente et très importante ! (Applaudissements.)

Mme Louise Trottet (Ve). Je ne veux pas faire trop de redites par rapport à mes préopinants ! Pour les Vertes et les Verts, les causes agricole et vigneronne sont évidemment très importantes. Elles le sont du point de vue du paysage, mais aussi parce qu'il s'agit de notre patrimoine, de personnes qui travaillent dur et d'une agriculture essentiellement bio ou IP-Suisse. Les problèmes qui touchent ce secteur ne datent pas d'hier; il y a certes une baisse de la demande, mais il y a aussi un manque de volonté au niveau fédéral de prioriser l'achat de vins suisses, cela a été relevé.

C'est une crise complexe, et à crise complexe, réponses complexes, notamment celle retenue par ce projet de loi - on espère qu'elle sera adoptée. D'autres solutions, comme l'arrachage temporaire, sont également proposées et sont actuellement traitées par la commission des finances. Pour nous, l'idée serait si possible de traiter tous ces objets de manière conjointe. Je demanderai donc un renvoi en commission à la fin de mon intervention. S'il devait être refusé, peut-être que nous ne serions pas complètement dogmatiques sur ce projet de loi ! (Rires. Remarque.)

Voilà ce que je voulais vous dire sur ce texte. J'espère que ce parlement saura faire preuve de la même empathie lors de crises futures qui pourraient affecter d'autres corps de métiers, d'autres couches de la population, de manière tout aussi injuste. Je ne vais pas citer d'exemples, mais on en a des récents, notamment quand on pense à la crise covid, à la précarité estudiantine ou encore à d'autres situations. Je considère qu'il s'agit de faire preuve du même baromètre moral face à toutes les situations ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Chers collègues, la viticulture traverse en effet une grave crise. La question à se poser est la suivante: pourquoi en arrive-t-on à devoir légiférer sur des aides à la viticulture au niveau des cantons, et à Genève en particulier ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, pour la simple et bonne raison que la Confédération manque de courage et de réactivité, et ce bien qu'elle ait été alertée au sujet de cette crise depuis de nombreuses années par les organisations professionnelles viticoles. Elle tarde à prendre des mesures légales et structurelles, que ce soit au niveau de la loi sur l'agriculture - cela a été évoqué par mon éminent collègue Jacques tout à l'heure - ou encore en jouant sur le quota d'importation de l'OMC, qui permettrait à la branche de sortir la tête de l'eau.

Face à ces constats, nous n'avons pas le choix, car la viticulture genevoise se trouve dans une situation d'urgence vitale et dans une impasse économique. Le projet de loi qui vous est proposé permet aux vignerons de sauvegarder durant deux ans leur outil de travail et, après cette période, espérons-le, de maintenir leurs vignes en l'état et de les cultiver pour produire du raisin et du vin; par malheur, si la situation ne s'améliore pas, ils arracheront leurs vignes.

Il s'agit donc d'une mesure transitoire, qui, à son échéance, devrait permettre de trouver une solution opportune pour les vignerons - à nouveau, nous l'espérons ! Elle évite également que des vignes soient laissées à l'abandon, ce qui est d'ailleurs interdit par le droit viticole cantonal. C'est une approche qui ne surcharge pas le marché, dans la mesure où le raisin ne pourra pas être mis en vente pour élaborer du vin.

C'est une mesure parmi d'autres qui devront être prises au niveau fédéral - je l'ai dit - pour stabiliser enfin ce marché. Je crois qu'il faut avoir le courage de soutenir ce projet de loi, et le groupe Le Centre vous invite à l'adopter sans hésitation ! Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel évolue aujourd'hui la viticulture de notre canton. Le cadastre viticole impose une affectation stricte des terres à la vigne. Or, cette culture exige des soins constants, indispensables pour prévenir les maladies, qui sont non seulement coûteux, mais également obligatoires. Autrement dit, nos vigneronnes et vignerons n'ont ni la liberté de diversifier leurs cultures, ni celle de réduire leurs charges.

Dans le même temps, ils sont confrontés à une concurrence internationale particulièrement rude. Contrairement à des pays comme la France, l'Italie ou les Etats-Unis, qui produisent largement plus que leur propre consommation et exportent massivement, la Suisse ne couvre qu'environ un tiers de ses besoins. Nos producteurs doivent donc rivaliser avec des vins issus de systèmes où les normes sociales et environnementales sont bien souvent moins exigeantes.

A cela s'ajoute une évolution importante en discussion au niveau fédéral concernant la révision du système d'attribution des contingents d'importation. La consultation est en cours. Si cette réforme est acceptée, elle introduira un principe simple: pour importer, il faudra aussi contribuer à écouler la production indigène. Cette mesure va dans la bonne direction; elle permettra de rééquilibrer, au moins en partie, les conditions de concurrence et d'offrir une perspective plus viable à notre viticulture. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Un éventuel renvoi à la commission des finances serait absolument inutile, parce qu'il s'agit vraiment de deux sujets totalement différents ! Le montant de 1,2 million qui a été évoqué concerne l'arrachage, alors que là, on traite d'un crédit spécifique qui vise le maintien des vignes !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Il ne faut pas tout mélanger ! Le renvoi serait inutile, votons ce projet de loi sur le siège, et on verra bien ce qu'on décide à la commission des finances ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le vin genevois est bon, buvons le bon vin genevois ! C'est le titre d'un texte que le Mouvement Citoyens Genevois avait déposé par le passé et qui obligeait les établissements soumis à la LRDBHD de vendre des vins genevois. Malheureusement, cela avait été refusé, on le regrette bien naturellement aujourd'hui, parce que nous pensons que cela aurait été extrêmement fructueux pour nos vignerons.

Bien sûr, nous allons voter ce texte, car nous soutenons évidemment les vignerons genevois. Au contraire de ce que disait M. Sirolli, les viticulteurs produisent toujours du bon vin, et ils continueront à le faire demain ainsi qu'après-demain ! On a toujours autant de plaisir à partager ce délicieux nectar, fruit de nos vignes ! Le MCG soutiendra donc ce vin, et on remercie une fois de plus les vignerons qui sont venus cet après-midi nous faire partager le travail de leur terroir. Donc oui, Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur le siège ce projet de loi ! Nous soutenons nos vignerons ! Merci. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à préciser au député Cerutti qu'à la fin du mois d'août, un amendement a été déposé à un projet de loi de soutien au domaine viticole, ce qui a permis, dans le cadre de la LRDBHD, d'obliger les cafés et restaurants à proposer au moins un vin genevois à la carte. C'est donc chose faite !

Je me permets aussi de questionner le Conseil d'Etat et de lui rappeler la R 1073 qui visait à soutenir les producteurs locaux en garantissant des produits 100% genevois lors des apéritifs et événements organisés par le grand Etat. Je me réjouis qu'une directive soit publiée à ce propos !

Dans la même ligne, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi, avec une vision durable. Pourquoi durable ? Parce que ce qui est proposé par la Confédération revient au fond à se tirer une balle dans le pied; arracher des vignes implique qu'il faudra peut-être en replanter plus tard, c'est faire une croix sur un produit local qu'est le vin en Suisse et à Genève, et c'est finalement accepter une augmentation toujours plus importante d'importations de vins étrangers au détriment des vins suisses - M. Jeannerat l'a très bien dit.

Par rapport à cet élément, nous, socialistes, ce n'est pas qu'au sujet du vin que nous défendons une vision durable dans le cadre de laquelle nous privilégions une production et une consommation locales. Il s'agit d'une vision économique de circuits courts. En effet, nous souhaitons favoriser les producteurs et productrices dans différents domaines - ici, il s'agit du vin, mais d'autres secteurs sont aussi concernés. Dans le domaine agricole, cette notion est extrêmement importante, à l'heure des engagements avec l'OMC et de la signature d'accords avec les pays du MERCOSUR, dans lesquels on retrouve la logique libérale consistant à vouloir importer toujours davantage de produits étrangers à bas prix au détriment de notre agriculture locale.

Cette vision durable a un impact en matière d'écologie, avec moins d'émissions de gaz CO2. Elle a également des conséquences sociales et économiques puisqu'elle permet la création d'emplois localement. Dans le domaine dont nous parlons aujourd'hui, c'est un enjeu que d'assurer qu'on puisse éviter ces arrachages de pieds de vigne. Il s'agit de garantir cette exploitation pendant un certain temps, ma foi sans pouvoir produire du vin, mais dans le but de préserver à terme le secteur économique de la viticulture. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Patricia Bidaux (LC). Mais que c'est dur, que c'est dur ! Je dois invoquer l'article 24, donc me taire et ne pas voter sur ce projet de loi ! (Rires.) Vous me remercierez, je suis éthiquement compatible ! (Rire.)

Une voix. Mais on t'aime !

M. Raphaël Dunand (LJS). Pour les mêmes raisons que ma préopinante et que mon collègue UDC, je dois moi aussi invoquer l'article 24. Mais je tenais quand même à remercier par avance mes collègues pour leur soutien à ce projet de loi, pour la promotion et la sauvegarde du patrimoine genevois !

La présidente. Je vous remercie. Je précise que les députés qui invoquent l'article 24 ne doivent pas prendre la parole ! C'est ce que veut cette règle: soit vous ne l'invoquez pas et vous votez, soit vous l'invoquez, et dans ce cas, vous ne pouvez pas prendre part au débat. La parole est à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne produis rien du tout, donc je n'invoque aucun article ! (Commentaires. Rires.) Vous pourriez trouver un autre article de la LRGC qui m'interdirait de parler ! J'aimerais m'exprimer d'un point de vue un peu plus économique, puisqu'il s'agit précisément de restructurer un secteur d'activité qui est en difficulté. Comme on le sait, la consommation d'alcool, de vin est en baisse, et c'est peut-être une bonne nouvelle. En revanche, ce que nous souhaitons, c'est que la consommation de mauvais vin, parfois d'origine étrangère, diminue, et que la consommation de bon vin, souvent d'origine genevoise, augmente ! (Remarque.) C'est le but ! Nous voyons bien que la mesure proposée par le projet de loi est temporaire, cela a été dit. On attend beaucoup des modifications au niveau fédéral qu'elles fassent en sorte qu'il y ait moins d'importation de vins étrangers et que le vin local soit favorisé. C'est dans ce sens que nous soutiendrons ce projet de loi ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ne sont pas constitutifs d'un conflit d'intérêts ni d'une violation de l'article 24 le fait d'aimer le vin genevois ni celui d'être membre de l'Académie du cep ou d'en porter les couleurs. Par conséquent, j'invite toutes celles et tous ceux qui sont membres de ce parlement et qui ne sont pas professionnellement actifs dans la production de vin à soutenir ce projet de loi ! Merci d'avance. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je suis un oenologue genevois qui apprécie le vin genevois; je ne cite pas l'article 24, et je soutiendrai ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, en premier lieu, en tant que chef du département du territoire et conseiller d'Etat chargé de l'agriculture, je tiens à saluer ce projet de loi et à vous remercier pour l'attention que vous portez à la viticulture à Genève. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir dans plusieurs commissions, notamment à la commission des finances au sujet de différentes demandes de crédits complémentaires visant à répondre à cette crise que connaît le secteur viticole, qui est extrêmement rude cette année et qui met en péril de nombreuses exploitations sur notre territoire.

Les mesures se complètent, il n'y a pas une mesure miracle qui répondrait à tous les besoins, il en faut plusieurs. Celles qui ont été formulées dans les objets qui se trouvent devant la commission des finances visent à restructurer l'offre pour certains producteurs, à savoir les vignerons et les vigneronnes qui considèrent que pendant les années à venir, il vaut mieux travailler sur de plus petits périmètres. Et puis, pour ce qui est des bons HoReCa, l'objectif est de poursuivre l'action de promotion des vins genevois.

Cela va d'ailleurs dans le sens de la remarque qui a été faite tout à l'heure par M. de Sainte Marie concernant la résolution visant à promouvoir à travers des directives au sein du grand Etat la consommation non seulement de vins, mais de manière plus globale de produits du terroir genevois. C'est ce que nous entendons faire, nous avons déjà eu des discussions dans ce sens. Effectivement, c'est un sujet qui va revenir sur la table du Conseil d'Etat, en vue d'une promotion forte de la consommation... pas une promotion forte de la consommation, mais des produits du terroir genevois - évidemment qu'il faut consommer avec modération tous les produits, notamment pour ce qui est de la viticulture !

J'aimerais redire que les mesures se complètent, y compris avec des mécanismes fédéraux, il y a des échanges en cours à ce niveau. Pour l'arrachage volontaire et temporaire de la vigne, une partie du financement est cantonal, mais il y a aussi toute une partie de financement fédéral qui est proposée. Des vignerons et des vigneronnes souhaitent y avoir recours, il faut effectivement qu'ils puissent avoir accès à ces mesures.

Il y a bien sûr les mécanismes de promotion dont j'ai déjà parlé ainsi que les mesures fédérales visant à revoir l'ordonnance fédérale sur le vin, pour que les importateurs et importatrices de vins étrangers soient contraints d'acheter également des vins suisses - c'est une excellente mesure qui devrait entrer en vigueur en 2028, il faudra probablement une année ou deux pour qu'elle ait des effets concrets sur le secteur viticole, mais c'est une approche très intéressante.

Il existe en effet une compétition de plus en plus forte avec les vins étrangers ainsi qu'avec les vins suisses, car il y a toujours plus de production dans notre pays. C'est une des conséquences du réchauffement climatique: certaines régions de Suisse commencent à produire davantage de vin. Effectivement, cela sensibilise la Suisse alémanique, mais, en parallèle, ça charge le marché, ce qui fait que nous nous trouvons en concurrence. Il est dès lors nécessaire de prendre des mesures. Celle que vous proposez constitue un soutien rapide aux exploitantes et exploitants pour l'année 2026, afin de leur permettre, sans devoir procéder à des arrachages, de financer l'entretien de ces vignes, et ce sans produire du vin qui viendrait au fond charger les stocks.

Cela étant - j'avais déjà émis des doutes sur ce point lors de nos discussions, mais je tiens à vous le redire étant donné que vous traitez cet objet en urgence -, le problème se situe au niveau de la compatibilité de ce texte avec les normes IPSAS. Je ne vais pas entrer dans le détail parce que cela ne relève pas de mon département - si jamais, Mme Fontanet complétera -, mais les normes IPSAS différencient de manière extrêmement claire ce qui concerne les investissements et ce qui concerne le budget de fonctionnement. Effectivement, il n'est pas possible d'utiliser un projet de loi et des fonds liés à l'investissement pour du fonctionnement. Le risque est donc le suivant: si je demandais le troisième débat ce soir, nous pourrions être bloqués dans l'application de ce texte en raison du simple fait qu'il entre en contradiction avec des normes que vous avez vous-mêmes votées.

Ce que je vous propose - c'est ce que je vais faire, et j'espère que vous comprendrez la démarche ! -, afin que nous avancions le plus rapidement possible sur ce projet de loi, c'est la chose suivante: si vous l'adoptez en deuxième débat, je ne demanderai pas le troisième débat, mais je m'engage à déposer sur la table du Conseil d'Etat, si possible dès ce mercredi, une demande de crédit complémentaire pour l'année 2026 correspondant aux besoins que vous évoquez dans votre texte. Parallèlement à cela, je travaillerai sur deux projets de lois, un pour couvrir l'année 2027 et un autre pour réduire le plafond des investissements du même montant, parce que j'ai bien compris le souhait de lier les deux approches, c'est-à-dire de couvrir ces dépenses supplémentaires de fonctionnement par des investissements.

Ces projets de lois se retrouveront sur votre bureau, mais effectivement, l'urgence, et nous l'avons tous compris, c'est que des crédits de fonctionnement soient votés pour l'année 2026 afin que nous puissions apporter ce soutien. Je viendrai donc devant vous avec un tel crédit de fonctionnement - pour autant bien sûr que vous votiez ce projet de loi, ce que je vous encourage à faire. Cela permettra d'accélérer la réponse que nous pouvons apporter, car si ce texte était voté en l'état en troisième débat et qu'il était bloqué pour incompatibilité, il n'y aurait simplement pas de mise en oeuvre possible.

Voilà, en vous faisant cette proposition, je crois avoir respecté l'esprit de ce projet de loi, à savoir soutenir les viticulteurs et viticultrices, cette année et en 2027, puis réduire le plafond du crédit d'investissements de 40 millions, soit le montant dévolu à cette mesure pour les deux prochaines années. Tous ces textes se retrouveront sur votre bureau. Pour ce qui est des projets de lois, cela se fera probablement lors de la prochaine session. En ce qui concerne le crédit complémentaire, j'espère qu'il sera traité par la commission des finances lors de sa prochaine séance - pour autant bien sûr que le Conseil d'Etat le vote, mais ce dernier étant toujours très à l'écoute de vos débats et de vos décisions... (Rires.) ...j'imagine qu'il examinera avec une grande bienveillance la proposition que je lui soumettrai dans ce sens. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13776 est adopté en premier débat par 85 oui et 5 abstentions.

Le projet de loi 13776 est adopté article par article en deuxième débat.

La présidente.  Nous arrivons au troisième débat. (Remarque.) Il n'est pas demandé.

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.

Débat

La présidente. Nous traitons à présent le RD 1607-A, classé en catégorie II, trente minutes. En attendant que M. Mizrahi s'installe, je salue à la tribune M. Carlos Medeiros, ancien député et ancien président du Conseil municipal de la Ville de Genève. (Applaudissements.) Monsieur Mizrahi, je vous passe la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, laissez-moi vous dire quelques mots en introduction au sujet du traitement de ce rapport. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Ce texte concerne la période 2021 à 2023 et a été examiné en commission au début de l'année 2025. J'en profite pour remercier les personnes du département qui ont travaillé sur ce sujet ainsi que celles qui nous ont assistés durant les travaux. Je tiens à vous dire encore qu'au début 2025, nous avons auditionné la conseillère d'Etat chargée de la sécurité ainsi que la personne responsable au sein du département.

J'aimerais d'abord vous résumer ce qu'est la traite des êtres humains, dont une définition figure dans le Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, appelé Protocole de Palerme: «L'expression "traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.»

La politique publique en la matière repose sur quatre piliers, soit la prévention, notamment par des campagnes de sensibilisation, la poursuite pénale, l'assistance aux victimes et le partenariat avec différentes structures, qui se matérialise au sein d'un mécanisme de coopération; celui-ci regroupe l'administration, les autorités fédérales, le Ministère public et les associations et organisations actives dans ce domaine.

Une grande majorité de la commission a décidé de prendre acte de ce rapport afin de marquer son soutien à la politique de l'Etat en la matière, même si certains membres regrettent le manque de chiffres et de données concernant l'application de cette politique. Le département a répondu qu'un logiciel était en cours d'implémentation pour permettre un meilleur suivi et une meilleure documentation des différentes situations liées à la traite des êtres humains.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Madame la présidente. Je m'arrête là pour le moment et j'interviendrai à nouveau si nécessaire. Merci beaucoup de votre attention.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je souhaite d'abord rendre un hommage appuyé à feu Mme von Arx, qui fut à l'origine de la loi genevoise sur la lutte contre la traite des êtres humains. Grâce à son engagement, Genève s'est dotée d'un cadre législatif pionnier afin de mieux protéger les victimes et de lutter contre les réseaux criminels, qui continuent d'exister; en témoignent en effet les arrestations récentes - qui ne sont plus si récentes que cela - à Genève dans le cadre d'un réseau lié à la traite et à la prostitution illégale. Cette loi montre toute son importance, car la traite des êtres humains n'est malheureusement pas un phénomène du passé, mais une réalité persistante qui touche notre canton et nécessite vigilance, coopération et adaptation constantes.

Nous sommes ici pour prendre acte du RD 1607 du Conseil d'Etat, déposé le 11 décembre 2024, qui présente les activités du mécanisme de coopération administrative de lutte contre la traite des êtres humains dans notre canton pour la période 2021-2023. Il est légitime de s'interroger sur le délai entre le laps de temps couvert et le moment où nous examinons ce texte: ce décalage, de près de trois ans, soulève des questions sur la réactivité des évaluations et notre temps politique, puisqu'il a fallu presque un an et demi pour prendre acte de ce rapport. Or, dans un domaine où les réseaux évoluent vite, disposer d'analyses en temps et en heure permettrait d'ajuster plus efficacement nos réponses politiques et nos moyens.

D'autre part, Le Centre tient à appuyer sur le point suivant: il est nécessaire que le futur rapport 2024-2026 prenne en compte l'aspect important que sont les cas traités par les associations spécialisées, car il s'agit de portes d'entrée. A cette fin, il est essentiel que le logiciel attendu soit rapidement opérationnel - ce qui semble être le cas.

Pour le groupe Le Centre, prendre acte de ce rapport est une évidence. Il y a également lieu de reconnaître la qualité du travail de coordination. Le Centre insiste toutefois sur la nécessité d'une transmission rapide des rapports d'évaluation si l'on veut donner à notre parlement les moyens d'accomplir sa mission de contrôle et d'optimiser la lutte cantonale contre la traite des êtres humains le cas échéant. Je vous remercie, Madame la présidente.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1607.

Premier débat

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 12354-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi est en quelque sorte un OVNI, un reliquat du passé: il a été déposé en 2018, exactement treize jours avant la fin de la législature, par un député qui, après avoir démissionné avec perte et fracas de son parti, venait de se prendre une monumentale veste électorale. Il avait jugé bon de déposer, comme une bombe à retardement, un dernier texte avant d'aller naviguer sous d'autres cieux, notamment ceux de la justice qui l'a condamné pour escroquerie envers ses locataires trois ans plus tard, sauf erreur.

Une voix.  On ne tape pas sur les gens comme ça ! (Remarque.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix. La commission fiscale avait décidé de geler ce projet pour d'excellentes raisons. Au moment de l'exhumer, il y avait de fortes présomptions que ce texte soit retiré par ses auteurs, de même que l'objet jumeau qui, quant à lui, a été retiré parce qu'il était obsolète et complètement dépassé par d'autres réformes que j'évoquerai par la suite; mais le dernier signataire encore député dans ce Grand Conseil a pris langue avec ce fameux promoteur condamné pour lui demander s'il convenait de maintenir ou non ce texte. Or, cette personne, dont nous célébrons les mânes pour la dernière fois dans cette assemblée, a déterminé qu'il fallait le maintenir. C'est un petit peu Rastapopoulos qui a fait allégeance à Olrik ! (Rires.) Les amateurs de BD comprendront !

La philosophie de ce projet est extrêmement simple: il s'agit de diviser par deux l'impôt sur la fortune ou du moins ce qu'il en reste après les différentes modifications qui ont eu lieu entre-temps. Autrement dit, c'est la maxime de Don Salluste dans «La Folie des grandeurs»: «Les riches, c'est fait pour être très riche, les pauvres, c'est fait pour être très pauvre.»

La question n'est pas de polémiquer sur l'opportunité d'avoir un impôt sur la fortune, ni sur sa façon de taxer la fortune, ni sur les barèmes fiscaux, mais bien de relever qu'entre 2018 et aujourd'hui, de l'eau fiscale a coulé sous les ponts de la république. Il y a eu évidemment la LEFI, à la faveur de laquelle ce fameux impôt sur la fortune a été largement diminué, et d'autres réformes fiscales: RFFA, la baisse de l'impôt sur le revenu votée par le peuple en 2024, qui ont des effets sans doute très importants pour les personnes visées par l'auteur de cette loi, c'est-à-dire, vous l'aurez compris, les personnes les plus aisées de cette république, mais également pour les finances. C'est bien pour cela que la majorité, comme le département, vous invite à refuser cet objet.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, Madame la présidente. Je mentionne quelques chiffres pour bien cadrer les débats. En 2019 - je parle des travaux de la commission, qui étaient d'ailleurs très, très intéressants; je regrette de ne pas y avoir été à l'époque -, on chiffrait à 266 millions le cadeau fiscal ainsi obtenu et, donc, les pertes fiscales pour l'Etat. Evidemment, reporté sept ans plus tard, vous le savez, ce chiffre serait multiplié par un facteur qu'il nous est impossible de connaître.

Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Cerutti, qui propose d'enlever 20% plutôt que de diviser par deux. Cependant, rien qu'en appliquant les tabelles de 2019, on arriverait à une perte sèche de 100 millions multipliée par le facteur que je viens d'évoquer et qui n'est connu de personne ici.

L'idée n'est pas de polémiquer ni même de faire référence à la trêve fiscale que, si j'ai bien compris, la majorité des partis estime opportune actuellement, mais il convient de relever que ce texte est désuet et dépassé. Si l'une ou l'un d'entre vous veut déposer d'autres projets sur l'impôt sur la fortune, cela est tout à fait possible, mais je crois qu'il faut rester raisonnable et ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de première minorité. Contrairement au rapporteur de majorité, je pense que ce texte est toujours d'actualité. Le rapporteur de majorité a la mémoire courte, car un autre objet qui parle du même sujet a été traité à la commission fiscale. Ce projet de loi est toujours d'actualité dans la mesure où la Suisse fait partie des trois derniers pays d'Europe qui prélèvent encore un l'impôt sur la fortune. En outre, la Suisse se distingue par la déduction sociale la plus faible, soit 87 632 francs, et Genève par le taux d'imposition le plus élevé, qui est toujours de 0,85% malgré la baisse due à la LEFI. On peut par conséquent parler d'enfer fiscal, et on en parle quand il est nécessaire de mettre en place un bouclier fiscal.

Quant au fond, il est urgent de corriger cette non-incitation à s'installer ou à rester à Genève pour des contribuables mobiles, qui s'ajoute au prix élevé des loyers et des services, à la mobilité chaotique et à l'augmentation de l'insécurité.

Concernant la situation budgétaire, il faut rappeler qu'actuellement, 30 000 demandeurs d'emploi sont à la charge de l'Etat en raison de la pression sur l'emploi exercée par les 115 000 frontaliers permis G qui traversent tous les jours nos frontières. Pourtant, avec la complicité d'une majorité de ce parlement, le Conseil d'Etat ne fait rien et considère les 560 millions de dépenses de l'Hospice général comme des charges contraintes. Cette situation est inacceptable et ne saurait justifier un refus d'une baisse de l'impôt sur la fortune, qui est confiscatoire. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cet objet en commission au terme des débats - je précise - afin d'étudier l'amendement présenté. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, nous n'allons pas refaire le débat que nous avons souvent mené. D'ailleurs, ainsi que l'a relevé notre collègue Steiner, un projet de loi a été voté il n'y a pas longtemps à la commission fiscale et sera examiné dans ce plénum au mois de mai, je crois.

Il faut surtout souligner qu'à Genève, 2,9% des contribuables les plus fortunés paient 78,5% de l'impôt sur la fortune, selon les données de l'office cantonal de la statistique. La moyenne suisse du taux d'imposition sur la fortune est de 0,46, alors qu'à Genève, après le vote sur la LEFI, il se situe à 0,85. Dans le canton de Vaud, il est à 0,72, dans le canton de Zurich, à 0,65, et dans les petits cantons, si l'on prend Schwytz, il se situe à 0,17, et à Nidwald, à 0,14. C'est pourquoi ce projet de loi garde toute sa pertinence. Aussi, au nom de la deuxième minorité de la commission fiscale, je vous demande de bien vouloir voter l'entrée en matière. Merci, Madame la présidente.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais faire part de mon dégoût suscité par les déclarations du rapporteur de majorité à l'égard d'un député, d'un ancien camarade qui a fait partie de ce parlement. Les propos tenus à son encontre sont dégueulasses ! J'aimerais que le rapporteur de majorité s'excuse, car il est inacceptable de parler comme ça de la vie privée de ce député.

Pour revenir à ce projet de loi, on est parti d'un constat qu'il est possible de contester politiquement, mais qu'il n'est plus possible d'ignorer économiquement: Genève est aujourd'hui l'un des cantons où l'on est le plus lourdement imposé sur la fortune. Or, cette situation n'est pas anodine, puisqu'elle a des conséquences concrètes sur l'attractivité de notre canton et le comportement des contribuables les plus mobiles et les plus fortunés.

Contrairement à une idée rassurante, ces contribuables ne sont pas captifs. En effet, ils comparent, arbitrent et parfois partent, contrairement à ce que certains pensent. Aussi, ce projet de loi pose une question simple: préférons-nous des taux élevés sur une base fiscale qui se rétrécit ou des taux adaptés sur une base fiscale plus large et plus stable ? Lorsqu'il devient excessif, Mesdames et Messieurs les députés, l'impôt sur la fortune peut produire un effet paradoxal: il pénalise l'investissement, incite à la délocalisation et finit par affaiblir les recettes qu'il est censé garantir. Ce n'est pas une hypothèse, mais une réalité observée dans la concurrence intercantonale.

Ce projet de loi ne remet pas en cause le principe de l'impôt sur la fortune, et nous avons déposé un amendement qui propose de l'ajuster de manière claire et lisible afin de redonner à Genève une fiscalité compétitive tout en préservant les ressources nécessaires au financement des prestations publiques. A celles et ceux qui parleront de cadeau fiscal, je réponds ceci: un système fiscal qui fait fuir ses contribuables n'est ni juste ni solidaire. La solidarité ne se mesure pas par l'affichage de taux élevés, mais par la capacité réelle de l'Etat à financer durablement ses politiques publiques.

Refuser cet objet ne revient pas à défendre l'équité fiscale mais le statu quo, alors même que les limites de ce dernier sont connues et documentées. En revanche, l'accepter, c'est reconnaître que la fiscalité doit évoluer avec son environnement économique et institutionnel. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi. Merci.

M. Michael Andersen (UDC). Je vais être assez bref. C'est pour demander un renvoi en commission afin d'étudier l'amendement déposé par le MCG.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole aux rapporteurs. Monsieur Nicolet-dit-Félix ?

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je suis un petit peu étonné que cette demande provienne de M. Andersen, car il est le premier signataire d'un texte alternatif d'adaptation de l'impôt sur la fortune actuellement traité en commission. Je ne vois pas tellement l'utilité d'avoir deux projets simultanés et, par conséquent, le sens de renvoyer en commission ce texte qui date de 2018, on l'a déjà évoqué.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de première minorité. L'amendement général va changer la perception, puisqu'il propose de commencer par une réduction de 20% et de revoir la situation. Il offre donc beaucoup de souplesse.

Un renvoi en commission permettra également d'aller dans le sens du rapporteur de majorité, dans la mesure où cet impôt touche 80 000 personnes, y compris, pour quelques francs, des bénéficiaires de prestations sociales. On pourra aussi traiter cet aspect, mais le principal étant d'examiner l'amendement général, il est logique que ce texte retourne en commission.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. La deuxième minorité soutiendra également le renvoi en commission pour que l'on traite l'amendement général, qui est bienvenu, me semble-t-il. En effet, à Genève, nous sommes à 0,85, et avec l'amendement général, nous arriverions à 0,65, comme le canton de Zurich; ce serait donc une bonne chose. Oui au renvoi en commission !

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Tout fonctionne ! Votez ! (Commentaires.) Non, ça ne marche pas. (Rires.) Je suis toujours optimiste ! (Commentaires.) Ça fonctionne, Mesdames et Messieurs, vous pouvez donc voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12354 à la commission fiscale est adopté par 46 oui contre 40 non.

Premier débat

La présidente. Au point suivant de notre ordre du jour figure le PL 13604-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Vous allez rire parce que là, pour le coup, on pourrait estimer qu'un renvoi en commission se justifie, et je vais expliquer brièvement pourquoi.

Le PL 13604 part peut-être d'une bonne intention, mais, comme souvent, des outils inadéquats sont utilisés pour atteindre le but visé, à savoir accorder aux bénéficiaires des rentes AVS - mais pas des rentes AI, ce qui est d'ailleurs un des enjeux du texte - des déductions fiscales.

Ce texte pose passablement de problèmes, parmi lesquels le plus évident - celles et ceux qui siègent à la commission fiscale le savent, nous avons une sorte de bible à laquelle nous faisons référence en permanence, qui nous empêche de nous écarter du droit chemin fédéral, la LHID - est lié à l'article 7 de cette loi. Celui-ci est extrêmement clair sur les déductions que les cantons peuvent octroyer; les rentes AVS n'en font pas partie. Il y a une certaine logique à cela: comme vous le savez, les cotisations AVS et AI sont déductibles des impôts et, de façon symétrique, même s'il n'y a pas de symétrie parfaite, les rentes produites par ces cotisations ne sont pas déductibles.

Il y a aussi le fait que toutes les déductions - je vous épargnerai mon petit quatrain habituel -, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, ne favorisent pas les personnes les plus précaires, mais bénéficient bien entendu essentiellement aux plus riches, puisqu'elles sont calculées sur le taux marginal des derniers francs gagnés. 

Nous sommes saisis d'un amendement qui vise les mêmes buts, mais qui fait appel à un autre outil. Cet outil, c'est l'article 40 de la LIPP, qui permet déjà aux bénéficiaires de rentes AVS et AI qui vivent dans une certaine précarité - même dans une grande précarité - de profiter d'un abattement, d'une déduction sur ces rentes. L'amendement propose d'augmenter largement les barèmes, mais il crée de façon évidente un effet de seuil très problématique. Il est absolument exclu, pour cette raison et les autres que nous avons évoquées, que nous puissions voter cet amendement sur le siège.

Cependant - et là, je me départis peut-être partiellement de mon rôle de rapporteur de majorité, même si les contacts que j'ai pris lors de la dernière session me font penser que c'est malgré tout une position assez généralement partagée -, il serait intéressant que la commission se penche sur cet amendement, en mesure les effets et voie s'il est possible de le modifier, afin de vérifier s'il existe une solution qui aille dans le sens d'un allégement de la facture fiscale des bénéficiaires AVS/AI les plus précarisés de ce canton.

C'est pour cela, Madame la présidente, que je propose un renvoi en commission. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Steiner, vous avez la parole pour vous exprimer sur la demande de renvoi en commission.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. En ce qui me concerne, j'aimerais un renvoi à l'issue des débats. (Commentaires. Rires.)

La présidente. Non, le vote aura lieu maintenant.

M. Christian Steiner. Je souhaitais... L'amendement mérite un retour en commission, parce qu'il a été fait pour ça et parce qu'il nécessite une adaptation. Reste qu'il y a le fond du débat, sur lequel j'aimerais... (Remarque.) Oui, nous approuvons le retour en commission.

La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à voter sur le renvoi en commission.

Une voix. A la commission fiscale !

La présidente. A la commission fiscale, bien entendu.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13604 à la commission fiscale est adopté par 72 oui contre 14 non.

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec la M 3048-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. J'attends M. Baertschi. (Un instant s'écoule. M. François Baertschi s'installe à la table des rapporteurs.) Bonjour, François.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, les travaux de la commission ainsi que toutes les auditions - très intéressantes d'ailleurs - auxquelles nous avons procédé ont clairement démontré l'intérêt de ce sujet essentiellement relatif à la gestion de la durée du travail et à la notion de productivité.

Le texte invite le Conseil d'Etat à mener au sein de l'administration et d'entreprises privées volontaires des projets pilotes qui consisteraient à prévoir une durée du travail de six heures par jour afin de garantir une meilleure appréhension de la santé au travail, de même qu'une conciliation améliorée entre vie privée et vie professionnelle, partant du principe que des collaborateurs et collaboratrices bénéficiant de ces mesures accroîtraient forcément leur productivité.

La motion se fonde sur l'hypothèse selon laquelle une réduction du temps de travail de deux heures par jour - pour le même salaire - permettrait d'enregistrer une augmentation identique de la productivité, soit 25%.

S'il est indéniable que des expériences similaires ont parfois eu du succès, en Suisse comme dans d'autres pays, on ne peut pas considérer que tout un chacun travaille huit heures par jour. Certains secteurs ont une durée du travail hebdomadaire supérieure à quarante heures. Si la baisse proposée du temps de travail sans diminution de salaire était possible dans certains secteurs, ceux-ci ne représenteraient de loin pas la majorité des branches de notre économie. En effet, une telle diminution de la durée du travail assortie de l'engagement de plus de collaborateurs, dans une conjoncture dans laquelle trouver du personnel est difficile et avec une augmentation conséquente des charges, ne saurait être à la portée d'une multitude de PME, dont je rappelle qu'elles constituent la part majeure du tissu économique de notre pays et de notre canton.

De plus, les expériences pilotes à mener dans certains secteurs de l'Etat et - sur une base volontaire comme je l'ai dit - dans le secteur privé n'ont pas convaincu la commission quant à l'aspect scientifique et rigoureux de l'évaluation qui serait faite à leur issue.

Enfin, les entreprises soumises à des activités saisonnières tendraient à envisager une plus grande flexibilisation du temps de travail, sur une base annuelle par exemple, plutôt qu'une baisse aussi drastique de celui-ci.

Pour le surplus, on pourra constater que les entreprises qui en ont les moyens et qui souhaitent avoir un personnel motivé...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Madame la présidente. Les entreprises, disais-je, peuvent mettre en place de tels systèmes, mais c'est la loi du marché qui doit prévaloir.

La majorité de la commission vous recommande dès lors, Mesdames les députées, Messieurs les députés, de refuser ce texte ainsi que les deux amendements qui figurent à la page 50 du présent rapport. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Cet objet demande de changer le regard que nous portons sur le travail et de mener des évaluations et des expérimentations en lien avec cet objectif.

Les nouvelles générations ont changé d'attitude face au travail, et c'est la raison pour laquelle une réflexion sur le sujet est utile. La proposition de motion 3048 permet cela. L'auteur du texte estime que le problème est que les gens souhaitent travailler moins alors qu'il y a un manque de main-d'oeuvre. Il considère qu'il est sans doute possible de trouver des solutions au niveau de l'organisation des horaires et d'obtenir une meilleure optimisation du temps travaillé.

Est-ce que c'est possible ? Est-ce que ça ne l'est pas ? Aujourd'hui, personne ne peut vraiment le dire. Pour y arriver, il est nécessaire d'effectuer des tests et des expérimentations, et c'est le but de cet objet.

Notre minorité redépose un amendement général - déjà présenté mais refusé en commission -, que nous avons légèrement reformulé. Je vous propose de l'accepter, ainsi que la motion amendée.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de deuxième minorité. Bien que, sur la forme, la minorité soit très mitigée au vu des arguments avancés lors de l'audition du premier signataire, sur le fond, elle est favorable à cette motion. Celle-ci pose des principes essentiels pour l'avenir du travail: le bien-être des travailleurs, la prévention de l'épuisement professionnel et la nécessité d'adapter les horaires aux réalités contemporaines, qu'il s'agisse du stress, du juste équilibre entre vie privée et professionnelle ou encore, par exemple, des impacts du changement climatique. 

Ce texte permettrait de tester dans un cadre institutionnel les effets d'une réduction du temps de travail sur la santé, la satisfaction au travail et la productivité. Ces objectifs, la minorité ne peut que les soutenir, puisqu'ils s'inscrivent dans la ligne des propositions socialistes de réévaluation de la durée du travail déjà formulées à plusieurs reprises au niveau fédéral, au Conseil national et au Conseil des Etats, notamment par Mme Funiciello en 2021 et par Mme Crevoisier en 2023.

Le temps de travail en Suisse est réparti très inégalement entre les hommes et les femmes. Nombreuses et nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir travailler moins. Les burn-out et le stress au travail pèsent sur la santé des citoyennes et des citoyens et ils coûtent cher. Par ailleurs, comme il a été dit, les générations qui entrent aujourd'hui dans le monde du travail accordent une attention accrue aux possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Dans un article du «Temps» du 20 novembre 2025, qui reprend les constats d'une étude, il est mentionné que quatre personnes interrogées sur dix se sentent régulièrement épuisées à la fin de leur journée de travail. Plus d'un quart d'entre elles disent devoir être joignables en dehors des heures de travail, ce qui rend la récupération encore plus difficile. Environ un tiers des sondés disent n'avoir pas assez de temps pour se reposer. De plus, 42,4% disent souffrir souvent ou très souvent de stress. Un cinquième estime même qu'il est presque impossible de concilier vie professionnelle et vie privée.

Plusieurs entreprises en Suisse testent des modèles de réduction de la durée du travail à salaire égal, et les retours sont plutôt prometteurs: moins d'absences pour cause de maladie et hausse de la productivité, notamment. La minorité considère que cette motion permettrait d'expérimenter et d'essayer un nouveau modèle.

Toutefois, la première invite nous semble trop restrictive. L'idée de raccourcir la journée de travail à six heures manque à notre avis de portée. Elle risque d'introduire une transformation soit trop timide soit trop rigide, qui ne correspond pas toujours aux réalités du travail. Dans de nombreux métiers, ce n'est pas la longueur de la journée qui pose problème, mais l'accumulation de la fatigue, l'intensification du travail, ou encore l'organisation parfois chaotique des plannings. Une simple réduction quotidienne, linéaire, pourrait aussi créer des inégalités entre certains secteurs ou entre services selon leur organisation interne, sans apporter de réponses systémiques.

C'est pourquoi nous avons également proposé un amendement. Cette motion constitue pour nous une occasion réelle d'ouvrir un chantier qui nous semble nécessaire sur l'avenir du temps de travail.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Léna Strasser. Pour être pleinement pertinente, cette réflexion doit dépasser des ajustements quotidiens limités et s'orienter plutôt vers des solutions structurelles, équitables et adaptées aux défis sociaux, économiques et climatiques de notre époque.

M. Florian Dugerdil (UDC). Chers collègues, la motion qui nous est soumise prétend nous inviter à vivre autrement en réduisant la journée de travail à six heures sans diminuer ni le salaire ni la charge de travail. Or, c'est précisément là que le bât blesse, et profondément. Les auditions l'ont démontré: aucun secteur, ni public ni privé, ne peut garantir la même prestation en six heures plutôt que huit. L'UAPG l'a rappelé très clairement. La Suisse est un pays où le coût du travail est parmi les plus élevés au monde et nos entreprises doivent rester compétitives dans un marché international féroce.

Introduire un tel dispositif, c'est accroître immédiatement la pression sur les employeurs et les forcer à absorber une hausse mécanique de 25% des charges salariales ou à engager davantage de personnel alors même que nous sommes en pleine pénurie de main-d'oeuvre, pénurie d'ailleurs reconnue par tous les acteurs auditionnés, y compris du côté syndical.

Au-delà du secteur privé, rappelons que l'Etat n'est pas une machine magique. Comme l'a relevé l'administration, réduire le temps de travail dans le service public sans réduire les prestations est impossible. Le risque est connu: surcharge, burn-out, rallongement des délais et, inévitablement, explosion des coûts au détriment du contribuable genevois. 

A l'UDC, nous défendons le bon sens et la réalité du terrain. C'est grâce au partenariat social, à la liberté contractuelle et à la flexibilité, et non à des injonctions idéologiques, que la Suisse a construit sa prospérité. Nous ne pouvons pas fragiliser notre économie en menant des expériences hasardeuses ni imposer aux PME des charges supplémentaires qu'elles ne peuvent simplement pas absorber.

La question du bien-être au travail est légitime, mais elle se traite par le renforcement de la flexibilité, par une meilleure organisation, par l'amélioration des conditions existantes, et pas par une réduction artificielle du temps de travail déconnectée des réalités économiques. 

Pour toutes ces raisons, cette motion et les amendements proposés doivent être rejetés. Le texte est séduisant sur le papier, mais dangereux pour notre économie, irréaliste pour nos services publics et irresponsable pour l'avenir de Genève. Je vous remercie.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion propose de passer de quarante à trente heures par semaine tout en maintenant le salaire intégral, autrement dit de travailler 25% de moins pour le même revenu. L'idée peut sembler attractive, mais elle repose sur une illusion, celle qu'on pourrait améliorer le bien-être simplement en diminuant le temps de travail, sans coûts ni conséquences.

Premièrement, le bien-être au travail ne dépend pas que du nombre d'heures effectuées. Il dépend de l'organisation, du management et du sens donné aux missions. Réduire artificiellement les horaires ne résoudra pas le problème structurel et risque de désorganiser des services essentiels, entre autres de l'administration.

Deuxièmement, cette mesure est économiquement intenable. Comment payer 100% du salaire pour 75% du temps de travail ? Nos PME, déjà confrontées à des coûts de travail élevés, ne peuvent absorber un tel choc. Moins d'heures signifie soit hausse de prix, soit diminution des effectifs, soit pression accrue sur les finances publiques. 

Troisièmement, les auditions en commission ont été claires: les gains de productivité actuels ne permettent pas de compenser une réduction générale de la durée du travail. Faire plus avec moins n'est pas une politique, c'est un slogan. 

Mesdames et Messieurs, sans financement clair ni base économique solide, cette proposition fragiliserait l'emploi et la compétitivité de notre canton.

Pour ces raisons de responsabilité et de réalisme, je vous invite à refuser ce texte. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme chacun sait, le groupe des Vertes et des Verts soutient par principe et depuis longtemps la diminution des heures de travail. C'est dans ce sens que nous avions défendu l'initiative pour un revenu de base inconditionnel (RBI). Nous avons également soutenu l'initiative «1000 emplois» dont l'une des demandes était: «En vue de maintenir et/ou de créer des emplois, l'Etat encourage les entreprises et les secteurs économiques publics et privés à réduire significativement la durée du travail sans réduction de salaire, de manière à atteindre en 2030 la semaine de 32 heures pour un temps complet.» Et 2030, c'est bientôt. Vous voyez que nous sommes assez cohérents dans l'effort.

Du fait de diverses évolutions technologiques, la productivité a beaucoup augmenté ces dernières années. Elle dépend bien entendu du type d'activité, notamment de son degré de numérisation. Contrairement à d'autres, je ne prétends pas connaître chaque arcane du fonctionnement de l'Etat, si bien que je ne citerai aucun exemple de secteurs dans lesquels une réduction du nombre d'heures de travail sans perte de productivité serait possible. Notre groupe est néanmoins convaincu que ces secteurs existent, et c'est précisément l'objectif d'un projet pilote de les débusquer.

On profite assez souvent des gains de productivité pour augmenter la production; dans un esprit de sobriété, on pourrait tout aussi bien conserver ce que l'on fait et plutôt s'occuper de la qualité de vie du personnel. Dans notre conception des choses, une diminution des heures de travail devrait servir non pas seulement à une surconsommation de loisirs, mais principalement à dédier davantage de temps à la famille ou à la collectivité.

La proposition initiale de réduire la durée du travail quotidien à six heures manque certainement de flexibilité, même si elle peut se justifier dans certains cas. Nous soutiendrons par conséquent l'amendement du parti socialiste (si j'ai bien compris, c'est le même que celui du MCG), lequel permettrait également d'envisager la semaine de quatre jours, qui est déjà pratiquée dans de nombreux secteurs.

Pour conclure, je ne sais pas ce que vous ne comprenez pas dans le concept de projet pilote; un tel projet ne va pas s'appliquer à l'ensemble de l'économie. Je ne comprends donc pas très bien les interventions qui affirment qu'on va mettre en danger toute l'économie du canton et que cette situation est intenable. Il s'agit d'un projet pilote, qui va s'appliquer à un certain nombre de secteurs qui voudront bien le faire et dans lesquels c'est réalisable. Nous sommes convaincus que ces secteurs existent. 

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cette motion, avec les amendements qui sont proposés. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, cette motion va dans la bonne direction, celle de l'évolution de notre société et des générations. Les plus jeunes, en effet, cherchent aujourd'hui à trouver du sens dans leur travail et à faire en sorte que ce dernier ne soit pas forcément leur seule activité, de manière à privilégier un certain bien-être, un certain équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dès lors, pour garantir cet équilibre, il faut laisser de la place, il faut laisser du temps à la vie privée et aux activités que l'on peut avoir en dehors. Cette notion de bien-être passe nécessairement par une réduction de la durée du travail.

C'est intéressant, parce que c'est un peu le café du Commerce. Chacun y va de son analyse économique. Heureusement, nous avons des commissions pour étudier les objets et, en l'occurrence, nous avons pu auditionner le professeur Ramirez de la HES-SO Genève. Je vous invite à lire le rapport de majorité qui relate ces éléments. Les études prouvent qu'une diminution de la durée du travail amène un gain de productivité. Alors venez donc avec vos théories de café du Commerce ! Aujourd'hui, la recherche le montre avec deux pays notamment: la France, qui a réduit son temps de travail à trente-cinq heures... (Commentaires.)

Une voix. Ce n'est pas un bon exemple !

M. Romain de Sainte Marie. ...et l'Allemagne, qui l'a réduit à trente-deux heures dans le secteur automobile. (Commentaires.) Toutes les études attestent le gain de ces pays en matière de productivité, par rapport aux autres pays européens. (Remarque.) Vous pouvez hurler par rapport à ça; je vous propose dans ce cas de renvoyer la motion en commission et de réauditionner le professeur Ramirez, qui viendra vous montrer, chiffres à l'appui, ces éléments sur les gains de productivité. (Remarque.)

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

Je m'étonne par ailleurs de ce parlement qui va un peu à sens unique quand on parle de flexibilité et de conditions de travail. J'entendais mon préopinant LJS dire: «Comment peut-on payer 75% du travail pour 100% du salaire ?» Mesdames et Messieurs de la droite, vous êtes très créatifs: vous avez réussi à payer 75% du salaire pour 100% du travail effectué par les étudiants pour un job d'été ! Vous l'avez fait... (Applaudissements.)

Une voix. On a gagné !

M. Romain de Sainte Marie. Je peux vous dire que la gauche fera tout pour continuer à s'opposer à ce genre de mesure et qu'en effet nous souhaitons que les travailleuses et les travailleurs...

La présidente. Merci, Monsieur le député. Votre temps de parole est épuisé.

M. Romain de Sainte Marie. ...travaillent moins et gagnent davantage ! (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je sais qu'on est vendredi, qu'il est 19h14 et que l'heure de l'apéro est passée. Cependant, ce débat a quand même quelque chose d'assez cocasse. Je voudrais d'abord répondre à l'intervenant du parti socialiste qui vient de citer la France en exemple sur cette question. C'est assez drôle ! Vous transmettrez, Madame la présidente, que c'est toujours très amusant de recevoir des leçons d'économie de la part du parti socialiste !

Le parti socialiste français est d'ailleurs à l'origine de la fameuse loi sur les trente-cinq heures en France, loi qui, au départ, avait pour objectif de réduire le taux de chômage. Or, qu'est-ce qui s'est passé ? La loi sur les trente-cinq heures n'a eu absolument aucun impact sur le chômage, qui est toujours aussi important. La France est encore aujourd'hui l'un des pays dont le taux de chômage est le plus élevé d'Europe. En plus de ça, la loi n'a pas eu le moindre effet sur la productivité. La France - un article est paru à ce propos dans «Le Figaro» du 30 janvier dernier - est d'ailleurs passée sous la moyenne européenne en matière de PIB par habitant. Au vu de tout cela, nous dire que la France serait un modèle économique, c'est juste une vaste plaisanterie ! Bien au contraire, c'est un contre-exemple qu'il ne faut surtout pas suivre !

Je m'étonne en outre que les socialistes fassent l'éloge de la France, puisqu'on sait que la fameuse règle des trois huit, qui veut que l'on se repose huit heures, qu'on ait huit heures de travail et huit heures pour ses activités privées, on la doit aux combats syndicaux de la fin du XIXe siècle. Les syndicats s'étaient battus à l'époque pour huit heures, ce qu'ils ont obtenu, et c'est encore cette règle qui prévaut dans la culture européenne.

Je ne suis en revanche pas tellement surpris que les Verts aient de la sympathie pour cette idée puisque, comme l'a dit le député Eckert, ils étaient derrière le projet de revenu de base inconditionnel, en d'autres termes la récompense à l'oisiveté. On sait très bien que les partis de gauche veulent réduire au maximum le temps de travail et augmenter autant que faire se peut tous les congés possibles et imaginables. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On sait très bien que vous voulez récompenser l'oisiveté, là où nous voulons récompenser le goût de l'effort.

Enfin, je ne suis même pas convaincu que cette proposition puisse passer la rampe au niveau de notre pays, puisque nous avons une loi fédérale sur le travail, qui encadre les horaires de travail et qui prévoit que la durée maximale d'une semaine de travail est de quarante-cinq heures dans la plupart des secteurs.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Murat-Julian Alder. En gros, on devrait travailler un tiers de moins que le reste de la Suisse...

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole.

M. Murat-Julian Alder. ...ce qui n'a tout simplement aucun sens. Cette motion doit être rejetée. (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro.)

La présidente. Merci. La parole est à M. Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu «irresponsable» de la part de l'UDC, «illusoire» de la part de LJS, «impraticable» de la part du PLR. J'aimerais vous poser la question suivante: qu'auraient pensé nos arrière-grands-parents, dans les années 1920, lorsqu'ils travaillaient sept jours sur sept, plus de douze, voire quinze heures par jour, si on leur avait dit à cette époque-là que, demain, ils travailleraient quarante heures par semaine et qu'ils auraient congé le samedi et le dimanche ? Est-ce qu'ils auraient dit «irresponsable, illusoire, impraticable» ? Certainement que oui, et pourtant, c'est le cas aujourd'hui. Est-ce que l'Islande, qui a appliqué ça au niveau national - dans toute l'Islande, les gens travaillent non pas six heures mais à 80% - est irresponsable ? Est-ce que c'est illusoire ? Est-ce que ce n'est pas praticable ? Je vous pose la question, Mesdames et Messieurs. Ce sont des questions ouvertes.

Toutes les entreprises de ce pays et du monde entier qui adoptent la stratégie du 80% rapportent que la santé de leurs employés s'améliore, que l'absentéisme et le présentéisme disparaissent, et la production à ce taux est supérieure à celle d'une personne qui travaille à 100%. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la FMB et notre cher et aimable collègue député ici présent qui travaille à la FER, qui l'a écrit noir sur blanc. Les gens qui travaillent à 80% fournissent du 100%, voire plus. C'est la réalité des chiffres, la réalité de notre société.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que cette motion soit irresponsable pour l'économie genevoise. Je ne pense pas que ce soit illusoire ni que ce soit impraticable, bien au contraire. Il faut oser, alors osons ! C'est pour ça que j'ai intitulé ce texte «[...] osons le changement !». C'est en ayant une vision d'avenir qu'on peut améliorer le quotidien des uns et des autres. 

Je vous rappelle encore trois éléments importants: la population augmente, les places de travail diminuent, et on veut faire travailler les gens de plus en plus longtemps. En fait, c'est le premier chapitre d'un long bouquin que j'aimerais continuer d'écrire avec le prochain projet de loi que je vais déposer... (Commentaires.) ...parce que la réalité, c'est qu'on ne doit pas travailler six heures aujourd'hui, mais douze, voire quatorze. On devra diviser ce temps pour permettre à toutes et tous de travailler, parce qu'il est important de travailler pour participer à l'effort collectif. Donc nos journées... On devra travailler plus parce que l'on produit plus, parce que l'on consomme plus, parce que nous sommes plus nombreux.

L'UDC, qui souhaite maîtriser notre population à dix millions, devrait comprendre ce langage et la réalité qui sous-tend cette proposition de motion. Ses membres devraient donc voter ce texte avec nous autres socialistes, Verts et MCG. (Remarque.)

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je souhaite juste confirmer que les deux amendements sont exactement les mêmes. Je retire donc le mien au profit de celui de M. Baertschi.

La présidente. Merci. Est-ce que les rapporteurs souhaitent prendre la parole sur la demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Pardon, j'ai cru qu'il y avait une demande de renvoi. Cela n'étant pas le cas, je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a effectivement été étudiée en commission, où j'ai eu l'occasion de venir me prononcer à ce propos. J'aimerais rappeler plusieurs éléments. 

Il est évident que l'amélioration des conditions de travail est un souci que le Conseil d'Etat partage et qui est d'ailleurs intégré dans la stratégie RH «Travailler autrement». Celle-ci vise à offrir aux collaboratrices et aux collaborateurs un cadre de travail propice à l'accomplissement de leurs missions et à la délivrance des prestations, qui permette aussi de soutenir leur désir d'agir de façon autonome et qui donne davantage de souplesse aux membres du personnel concernant leur lieu de travail et la gestion de leur temps. Il est vrai que la conciliation des vies personnelle et professionnelle est une préoccupation plus importante aujourd'hui et, dans ces circonstances, nous avons beaucoup plus de temps partiels que nous n'en avions il y a quelques années. Ce temps partiel n'est en outre plus réservé aux femmes, comme ça a longtemps été le cas, mais il est aussi sollicité par des hommes. Notre stratégie RH vise à faire évoluer l'administration d'une culture de contrôle à une culture fondée sur la confiance. C'est dans ce contexte que des modalités de travail telles que le télétravail ou l'horaire à la confiance ont été proposées aux collaboratrices et aux collaborateurs. 

Mesdames et Messieurs les députés, je me dois quand même de rappeler les spécificités du secteur public et les défis majeurs qui sont les siens, qui rendent plus que complexe la mise en place d'une telle motion. D'abord, concernant les coûts du personnel, si une réduction du temps de travail est susceptible d'améliorer la productivité, comme le montrent certains exemples dans le secteur privé, j'aimerais relever que les implications économiques diffèrent considérablement dans le secteur public. Dans le privé, une hausse de la productivité peut se traduire par une augmentation des bénéfices, qui permet de financer un éventuel renforcement des effectifs.

En revanche, dans le secteur public, l'objectif n'est pas le profit mais le maintien des services à la population, de la délivrance des prestations et de la présence dans les lieux en contact avec cette population qui - je souhaite le rappeler - paie les salaires de l'ensemble de la fonction publique, dont le mien et celui de mes collègues, ce pour quoi je me considère comme chanceuse. Eh bien, dans le secteur public, où la finalité n'est pas le profit mais le maintien des services, une telle mesure nécessiterait l'engagement de nouvelles collaboratrices et de nouveaux collaborateurs pour garantir la continuité des prestations essentielles. Je pense en particulier aux domaines de la santé, de la sécurité publique - police et détention -, de l'enseignement et des services aux citoyens. Force est de constater que cela entraînerait des coûts supplémentaires sans aucune possibilité de les compenser par une augmentation des revenus et de la productivité.

Mesdames et Messieurs, pour ces raisons-là - ça ne vous étonnera pas -, le Conseil d'Etat s'oppose à cette motion. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous pouvons passer au vote. Nous avons été saisis d'un amendement général de M. Baertschi, qui remplace toutes les invites par celle-ci: «à tester, avec des projets pilotes, la mise en place d'un horaire de travail de trente heures par semaine, au sein des administrations et des entreprises volontaires des secteurs publics ou privés, sans diminuer les salaires.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 48 non contre 42 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3048 est rejetée par 48 non contre 40 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la M 3100-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette proposition de motion part d'une intention louable: défendre l'éthique et la transparence, qui pourrait ne pas être d'accord ? Mais entre l'intention et la réalité, il y a malheureusement un gouffre ! Il s'agit même d'un mirage dangereux: le texte promet transparence et sécurité, mais il apporte flou juridique, bureaucratie et même fragilisation de notre économie.

Tout d'abord, le premier constat est que tout ce qui est proposé existe déjà. L'AIMP, dont nous parlerons lors de la prochaine session, intègre les critères sociaux, environnementaux et de qualité. Les adjudications sont publiques et les contrôles sont effectués. Cette proposition de motion ne crée donc rien de nouveau, elle ne fait qu'amener des problèmes supplémentaires.

Le deuxième constat est qu'elle dépasse nos compétences: décider quels sont les régimes hostiles et quels sont ceux qui ne le sont pas - je pense qu'il y aura des considérations bien différentes entre M. Thévoz et M. Mettan -, ce n'est pas le rôle du canton. Cela revient à introduire des critères politiques dans les marchés publics, ce qui est très clairement contraire au droit supérieur. Genève n'a pas à être le gendarme du monde !

Le troisième constat est le suivant: ce texte pénaliserait nos PME, via d'une part plus de paperasse et donc plus de coûts, et d'autre part moins de compétitivité. Alors oui, on doit adhérer à l'AIMP 2019, c'est ce que vous recommanderont la CACRI et la commission de l'économie lors de notre prochaine session, car cela nous permet de renforcer notre position. Cette proposition de motion nous enferme dans un labyrinthe totalement idéologique - bien évidemment, c'est ce que les Verts et la gauche en général adorent !

Mesdames et Messieurs, Genève doit rester un acteur fort et non pas un acteur isolé, un îlot. Nous ne voulons pas transformer nos marchés publics en usines à gaz, nous voulons moins de bureaucratie et plus d'efficacité, moins de symboles et plus de solutions. Pour une économie forte, des règles claires et des marchés publics efficaces, il faut bien évidemment refuser ce texte ! Il convient de rejeter également l'amendement général de M. Jeanneret, qui nous sera présenté tout à l'heure et sur lequel je reprendrai la parole. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, deux éléments essentiels doivent nous conduire à accepter cette proposition de motion. L'un provient de la concurrence de plus en plus effrénée présente dans le marché globalisé. Celle-ci conduit à une pression toujours plus grande sur l'environnement et sur les conditions sociales d'un personnel souvent mal rémunéré. L'autre élément est de nature sécuritaire: lors de l'achat d'infrastructures civiles stratégiques, comme l'informatique et les télécommunications, nous devons pouvoir garantir que des données ne soient pas captées par des privés ou des gouvernements qui les utiliseraient à des fins contraires à nos intérêts.

L'accord intercantonal sur les marchés publics, auquel nous sommes appelés à adhérer et que nous soutenons, donne l'occasion d'intégrer dans les marchés publics des critères qualitatifs et pas seulement des critères de prix. L'article 12 spécifie en effet que «les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l'étranger ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT)», mais l'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards internationaux importants. Afin d'éviter de sombrer dans l'arbitraire, il est donc essentiel que les critères soient fixés de façon réglementaire, et c'est le simple objectif que poursuit cette proposition de motion.

Nous estimons que les principes régissant les échanges commerciaux, plus particulièrement quand il s'agit de marchés publics, ne doivent pas être soumis à un libéralisme débridé, mais qu'ils doivent au contraire se conformer à des principes éthiques et au droit supérieur. Le texte ne demande pas l'exclusion du marché de prestataires indélicats, mais uniquement la possibilité de leur attribuer des points négatifs. Certains pays pratiquent par exemple le travail forcé pour des minorités ethniques, religieuses ou politiques. Les critères de l'OIT devraient être précisés et utilisés.

Des organismes dépendant de l'ONU répertorient des pays violant gravement les droits humains. La motion ne propose pas de définir des critères arbitraires issus de l'inimitié que l'on pourrait avoir envers un régime politique ou un autre, mais d'appliquer des critères reconnus internationalement. Je m'oppose donc à ce que vient de dire le rapporteur de majorité: l'idée, ce n'est vraiment pas d'utiliser les critères de M. Thévoz ou de quelqu'un d'autre, mais de se baser sur un certain nombre d'éléments reconnus internationalement.

J'en viens à la souveraineté numérique, qui est un point de préoccupation de longue date pour ce parlement. Les géants des technologies numériques proviennent de pays qui sont tout sauf des philanthropes bienveillants. Leur matériel et leurs logiciels peuvent contenir des portes dérobées permettant de collecter des données privées, voire d'usurper le fonctionnement de matériel et de logiciels de nature stratégique. Pour ces raisons, nous vous recommandons d'accepter ce texte. Je retire l'amendement que j'avais déposé dans mon rapport de minorité au profit de celui proposé par M. Jeanneret. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, sous des apparences vertueuses, cette proposition de motion cumule surtout de mauvaises solutions. Les objectifs éthiques et de transparence dans les marchés publics sont déjà inscrits dans le droit en vigueur, l'accord intercantonal sur les marchés publics (l'AIMP 2019), que Genève adopte, impose le respect des conditions de travail, l'interdiction du travail au noir, la conformité aux conventions de l'OIT et la prise en compte du développement durable. Tout cela existe déjà. Ajouter des couches supplémentaires ne renforcera pas l'éthique mais ajoutera de la bureaucratie, des coûts et des délais.

De plus, le texte introduit des notions floues: régimes hostiles, probité, valeurs du canton. Qui décidera, sur la base de quels critères, avec quelle légitimité ? Les marchés publics ne doivent pas devenir des débats géopolitiques permanents. Nos entreprises ont besoin de règles claires et prévisibles et non pas d'arbitraire administratif. Cette approche va aussi à l'encontre de l'objectif d'uniformité poursuivi par l'AIMP: si chaque canton invente ses propres critères politiques, nous fragiliserons la sécurité juridique et la réciprocité intercantonale, au détriment de nos entreprises genevoises.

Enfin, ce sont surtout les PME qui paieront le prix, alors que les grandes multinationales, elles, absorberont la charge administrative. Nos artisans et entreprises locales, quant à eux, subiront des exigences supplémentaires qui compliqueront leur accès aux marchés publics. Mesdames et Messieurs, appliquons correctement le cadre existant avant d'en créer un nouveau ! La résilience économique de Genève repose sur des règles stables, une administration efficace et un soutien concret à nos entreprises ! Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à rejeter la proposition de motion 3100. Je vous remercie.

M. Cédric Jeanneret (Ve). Chers collègues, l'amendement général qui vous a été envoyé ce matin par messagerie se présente comme suit: «invite le Conseil d'Etat à intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP 2019 qu'en matière d'achats de matériel et services critiques (informatique, télécommunication, réseaux) les critères sociaux (incluant les droits humains) occupent une place au moins aussi importante que les critères économiques dans les appels d'offres des institutions soumises au droit des marchés publics.»

Aucune bureaucratie ni critères supplémentaires, ce sont des critères de l'AIMP, l'idée est simplement de mettre le curseur plus haut pour ce qui est des droits humains quand il s'agit de pays menaçants pour notre démocratie. Alors qu'est-ce qu'on entend par pays menaçants pour notre démocratie ? Ecoutez, ce n'est pas moi qui le dis, ni M. Thévoz, il y a des rapports, notamment celui du service de sécurité et de renseignement de la Confédération, qui listent de manière très précise ces pays qui constituent des risques. Et l'actualité nous le rappelle malheureusement tous les jours, avec des conflits croissants, au détriment du droit international.

Je donne un exemple parmi d'autres: un article du «Temps» de la semaine dernière nous apprend que l'Assemblée nationale chinoise a adopté une loi qui étend le contrôle de l'Etat sur la langue, la religion, la famille et même les Chinois de l'étranger. Appliquée dans notre pays, cette loi signifierait que les petits Romands doivent dorénavant parler l'allemand à l'école, que les applications ou réseaux sociaux doivent être traduits simultanément en allemand sous peine d'être bloqués, que même les prêtres et pasteurs doivent vanter les bienfaits du gouvernement suisse dans leurs prêches et sermons dominicaux et que les parents doivent éduquer les mineurs afin qu'ils aiment le parti majoritaire, ou en l'occurrence le parti unique. Cette loi concerne 1,4 milliard de Chinois, mais il y a 6 milliards de terriens et terriennes qui vivent actuellement sous des régimes autoritaires à travers le monde.

Encore deux exemples tout simples: le premier, ce sont les onduleurs utilisés dans les capteurs solaires. Ils pourraient être pilotés et transformés en interrupteurs par Pékin pour couper les réseaux européens lors des pics de puissance estivaux. Le deuxième, qui vous a également été transmis, est la capacité d'ingérence des agences de renseignement US dans nos données, qui fait froid dans le dos.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion ne vise pas à boycotter ni à renoncer aux produits chinois ou américains, elle demande une seule chose: que lors d'une procédure d'achats publics, on accorde autant de poids aux risques d'ingérence de régimes dangereux pour notre démocratie qu'au prix auquel nous achetons les composants d'infrastructures critiques.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le renvoi de ce texte à la CACRI, afin qu'il bénéficie du même traitement que le projet de loi sur l'AIMP dont nous parlerons la prochaine fois. Cela nous permettra également de terminer cette session en beauté !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs sur cette demande de renvoi.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, cette demande de renvoi a du sens vu que la CACRI s'est occupée de l'ensemble du traitement de l'AIMP. Il me paraît logique que ce texte soit traité par cette commission.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. J'estime que les débats ont eu lieu. Je ne sais plus combien de séances ont été consacrées... Nous avons eu cinq séances sur ce dossier ! On a entendu toutes les personnes habilitées à prendre position sur cette proposition de motion.

Je voudrais juste revenir sur un élément, puisqu'il est cité dans l'amendement de M. Jeanneret, c'est l'article 12, à savoir la liste des conditions sine qua non pour participer aux marchés publics. Soit on les respecte, soit on ne les respecte pas, mais on ne peut pas retenir la même pondération pour les critères sociaux que pour les critères du prix...

La présidente. Merci, Monsieur Béné. Vous aviez la parole uniquement sur le renvoi en commission.

M. Jacques Béné. J'explique pourquoi ! Si M. Jeanneret veut un renvoi en commission, c'est pour analyser son amendement. Malheureusement, on ne peut pas donner suite à cet amendement, car il n'est pas possible de retenir des critères...

La présidente. Merci, Monsieur le député, vous vous exprimerez sur ces éléments au moment du vote sur l'amendement.

M. Jacques Béné. Ecoutez, si vous ne me laissez pas terminer... Allons-y, on verra bien !

La présidente. Voilà, merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3100 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 51 non contre 28 oui et 2 abstentions.

La présidente. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. Florian Dugerdil.

M. Florian Dugerdil (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, comme cela a été évoqué par le rapporteur de majorité, la M 3100 nous propose d'introduire dans les marchés publics une série de critères politiques, géopolitiques et idéologiques qui dépassent très largement le cadre légal fixé par l'accord intercantonal sur les marchés publics, que vous connaissez tous sous le nom d'AIMP.

Or, comme cela a été démontré en commission, ce texte est non seulement confus, mais surtout incompatible avec le droit supérieur, en particulier avec l'AIMP, auquel notre canton, comme vous l'avez également compris, doit désormais se conformer pleinement. Les auditions ont été sans aucune ambiguïté. La FMB a qualifié la motion de mélange confus et juridiquement dangereux créant un flou total et pouvant pénaliser lourdement nos PME genevoises, déjà en concurrence avec le reste de la Suisse. Comme le rapporteur de majorité l'a relevé, le département des finances a rappelé que l'AIMP 2019 intègre déjà tous ces critères sociaux, environnementaux et de durabilité. Il a également souligné que plusieurs invites de la motion sont soit redondantes soit impossibles à mettre en oeuvre sans violer le cadre légal.

Les deuxième et quatrième invites sont particulièrement problématiques, car elles introduisent des mécanismes de dénonciation flous et une classification politique de pays menaçants, ce qui est totalement arbitraire et étranger au droit des marchés publics. Pour notre groupe, la ligne est claire: on ne politise pas les marchés publics, on ne demande pas à nos entreprises locales de s'improviser analystes géopolitiques, on ne surcharge pas les PME de bureaucratie pour satisfaire une motion idéologique.

Les marchés publics doivent rester fondés sur des critères objectifs, mesurables et liés directement à la prestation, ainsi que le prévoit l'AIMP, pas sur des appréciations politiques ou morales fluctuantes. Cette proposition de motion, si elle était acceptée, introduirait de l'insécurité juridique, alourdirait les procédures et affaiblirait directement la compétitivité genevoise, comme l'a relevé la majorité de la commission.

Mesdames et Messieurs, l'UDC appelle au réalisme: nous avons besoin d'un droit des marchés publics clair, stable et protecteur de notre économie locale, pas d'un texte théorique inapplicable et déconnecté du cadre légal ! Pour ces raisons, notre groupe vous invite à rejeter résolument ce texte ainsi que l'amendement. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, l'adhésion de notre canton à l'AIMP 2019 sera traitée au point 42 de l'ordre du jour de notre Grand Conseil, donc au début du mois de mai, j'imagine, si nous y arrivons ! Ce texte a été traité pendant près de deux ans, d'abord à la commission des affaires communales, régionales et internationales, puis à la commission de l'économie. Il s'agit d'un accord qui ne peut plus être changé. Je sais que certains parlementaires sont frustrés, puisque lorsque nous abordons un concordat intercantonal, on ne peut pas le modifier; c'est à prendre ou à laisser, ce qui évidemment crée une certaine frustration chez ceux qui ont l'habitude de proposer des amendements.

Les dispositions prévues par cette proposition de motion ne peuvent donc pas, sur un plan juridique, être intégrées dans des négociations intercantonales qui ont déjà pris pas mal de temps et qui cherchent à trouver le plus petit dénominateur commun entre les différents cantons.

S'agissant de l'amendement proposé par notre collègue M. Jeanneret, je le trouve étonnant dans la mesure où, si vous vous souvenez bien, durant ces deux derniers jours, on a beaucoup parlé de la séparation des pouvoirs. Or, cet amendement demande au Conseil d'Etat d'intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP des dispositions supplémentaires. Je vois mal notre Grand Conseil demander au gouvernement, qui est seul compétent pour élaborer un règlement, d'y introduire des notions telles que celles prévues par ledit amendement. Dès lors, je vous prie de refuser cette proposition de motion ainsi que l'amendement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à la première lecture, cette proposition de motion semble intéressante et louable. Mais nous ne siégeons pas pour voter des intentions, mais pour adopter des mesures applicables, efficaces et surtout conformes à la loi. Ce texte pose plusieurs problèmes. D'abord, il est largement redondant. Il mentionne des critères sociaux, environnementaux ainsi que le respect des droits humains, mais cela existe déjà, notamment dans l'accord intercantonal (AIMP) auquel notre canton s'apprête à adhérer.

Ensuite, la motion introduit des notions floues et dangereuses: régimes hostiles, doute raisonnable, probité des entreprises. Qui décide, sur quelle base et avec quels critères objectifs ? Cela a déjà été relevé. Elle ouvre la porte à l'arbitraire, aux recours et surtout à une insécurité juridique totale. Elle alourdit massivement les procédures. Au final, ce seront nos PME qui en paieront les frais, les grandes entreprises pourront quant à elles échapper à ces critères.

Enfin, cette proposition de motion mélange tout: politique étrangère, morale, économie et marchés publics. Résultat, c'est un texte confus, inapplicable et contreproductif. Pour toutes ces raisons, le MCG le refusera et vous invite à faire de même. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Je serai très bref, parce qu'on a bien compris qu'une partie de ce parlement souhaitait sauver cette motion en proposant un amendement, mais je tiens quand même à rappeler que le texte initial visait à mobiliser les organismes de défense des droits humains pour entamer des procédures de dénonciation en cas de doute. Le texte prévoyait en outre que l'entreprise adjudicatrice puisse se substituer à l'Etat pour juger quels étaient les régimes hostiles. Pour ce faire, il aurait fallu qu'elle procède à une analyse de l'ensemble des acteurs économiques ayant des liens avec des régimes qui constituent une menace pour notre canton et ses valeurs.

Puis, dans l'amendement général, on dit qu'en fait non, il ne s'agit pas de discriminer qui que ce soit par rapport à quelqu'un d'autre. Et dans l'exposé des motifs qui accompagne cet amendement général, on avance même que le rapport de majorité contient des affirmations trompeuses. Ce n'est pas le cas ! Les affirmations trompeuses, elles se trouvent justement dans l'exposé des motifs qui accompagne cet amendement, qui laisse croire que les dispositions présentes à l'article 12, à savoir la liste des conditions sine qua non pour participer aux marchés publics... On ne peut pas pondérer ces dispositions à la manière des critères d'adjudication. Avec l'AIMP, on ne peut pas faire n'importe quoi ! Je suis désolé pour vous, Monsieur Jeanneret, mais c'est effectivement ce qui a été dit par des gens bien plus à même de se prononcer sur les dispositions de l'AIMP que je ne le suis, et c'est pour cette raison qu'il faut refuser cette proposition de motion, dont le but caché est en effet de dire qui est hostile et qui ne l'est pas, ainsi que l'amendement général. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat partage l'avis de la majorité. Effectivement, nous sommes tenus par les accords AIMP, que ce soit celui qui est en vigueur actuellement ou celui qui sera traité au point 42, à savoir l'AIMP 2019. J'aimerais dire à cet égard que dans l'accord de 2019, différents points soulevés par cette motion sont déjà pris en compte, mais qu'ils le sont de manière conforme au cadre légal. L'acceptation de cette proposition nous mettrait dans des situations qui ne sont pas imaginables, parce que le texte va beaucoup, beaucoup trop loin dans l'ensemble des invites prévues. Il n'est pas possible d'aller aussi loin ! Pour ces raisons, le Conseil d'Etat vous recommande de refuser cet objet. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote. M. Eckert ayant retiré son amendement général au profit de celui déposé par M. Jeanneret, c'est sur ce deuxième que nous votons. Je vous en donne lecture:

«invite le Conseil d'Etat

à intégrer dans le règlement d'application de l'AIMP 2019 qu'en matière d'achats de matériel et services critiques (informatique, télécommunication, réseaux) les critères sociaux (incluant les droits humains) occupent une place au moins aussi importante que les critères économiques dans les appels d'offres des institutions soumises au droit des marchés publics.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 53 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 3100 est rejetée par 55 non contre 30 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Je vous souhaite à tous une bonne soirée et un bon week-end !

La séance est levée à 19h50.