Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...la M 3206, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Madame Fernandez, vous avez la parole en tant que première signataire.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce texte nous appelle simplement à la cohérence. Le constat sur la situation des violences domestiques dans notre pays et son ampleur est unanime, vous le savez. Au Parlement fédéral, de nombreux projets de lois, initiatives et motions émanant de différents partis vont dans le sens d'une amélioration de la prise en charge et d'une meilleure lutte contre le phénomène.

Concentrons-nous sur notre canton. Pour ce faire, je vais vous rappeler quelques chiffres. En 2024, les 13 institutions participant à l'Observatoire genevois des violences domestiques ont pris en charge 5577 personnes distinctes. Par ailleurs, l'enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques publiée par le BPEV en juin 2025, qui a analysé les réponses de 4578 personnes résidant à Genève, nous apprend que dans notre canton, une femme sur quatre rapporte avoir subi des atteintes psychologiques à la suite de violences en couple, que près d'une femme sur dix a déjà dû quitter son logement en raison de violences conjugales et, surtout, que parmi les personnes ayant enduré des violences en couple, environ 62% des femmes et 75% des hommes ne sollicitent aucune aide extérieure.

Selon les conclusions du rapport spécifique LGBTIQ+ Iceberg, publié tout récemment par le BPEV, une majorité des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles ou de violences domestiques ne sollicitent aucune aide extérieure. Or, deux leviers d'action peuvent contribuer à réduire ce non-recours: le premier consiste à mieux sensibiliser les victimes, notamment en leur permettant de reconnaître que les violences subies ne sont ni normales ni anodines; le second passe par une amélioration de la détection et de l'orientation vers le réseau de prise en charge, y compris pour les publics qui ont peu recours aux dispositifs d'aide.

Conscient de l'ampleur de ce fléau, notre parlement a voté un renforcement budgétaire pour 2025, ce qui a permis de développer plusieurs projets. Ceux-ci, d'après le rapport, contribueront à terme à mieux prévenir, détecter, orienter et prendre en charge les victimes de violences domestiques. Or, ils font aujourd'hui office de projets pilotes, et pourtant, le montant attribué a été retranché du projet de budget 2026 pour des raisons d'économies voulues par le Conseil d'Etat.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Emilie Fernandez. La situation budgétaire actuelle offre une opportunité, celle de remédier à ce non-sens grâce aux deux invites de cette motion. Celle-ci demande en premier lieu de remettre dans le budget 2026 bis - celui-ci doit nous être présenté prochainement - ce million, ou alors, si l'on fonctionne avec les douzièmes provisoires, situation qui risque de perdurer, de s'assurer que ce montant, qui figure dans les douzièmes provisoires, continue d'être attribué aux associations prenant en charge la lutte contre les violences domestiques.

Au cours de l'étude du projet de budget 2026, la magistrate chargée de cette politique publique, Mme Fontanet, nous a dit que le message du parlement n'avait pas été assez clair. Eh bien, ce que j'aimerais grâce à cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous puissions clarifier le message: comme nous l'avions demandé dans la M 2984 votée à l'unanimité du Grand Conseil en 2024, nous souhaitons que le Conseil d'Etat vise à éradiquer ces violences domestiques et qu'il s'en donne les moyens. C'est ce que nous avions fait pour le budget 2025 en octroyant ce montant supplémentaire de 1 million.

La question que soulève cet objet, c'est la logique de lancer des projets pour une année. Je le répète, même dans le rapport Iceberg du BPEV, il est écrit que «ces projets contribueront, à terme, à mieux prévenir, détecter, orienter et prendre en charge les victimes de violences domestiques». Or, si l'on arrête de financer les projets qui ont duré une année, comment peut-on imaginer leurs effets à terme ?

Je vous appelle donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion qui est un petit pas, car ces violences sont systémiques, ont un coût énorme pour notre société, que ce soit sur la santé, sur la police, au niveau judiciaire, sur les enfants, et ont un impact sur les formations et la détention également. Un million, ce n'est pas grand-chose, mais le fait de s'assurer qu'il reste disponible en tout cas cette année, c'est déjà un grand pas pour les associations et les victimes qu'elles prennent en charge. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Jacklean Kalibala (S). Les chiffres concernant les violences domestiques ont été rappelés par ma préopinante, mais je tiens aussi à mentionner quelques chiffres clés, car il est selon moi important que l'on ait ces données-là au moment de prendre une décision. Les infractions pour violence domestique sont en augmentation au niveau national, et au niveau cantonal, elles représentent la moitié des infractions pour violence.

Dans le rapport Iceberg, produit par l'Etat, sur la situation des violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques dans le canton de Genève, on relève que malgré les mesures engagées, les résultats font apparaître des fragilités importantes et persistantes dans la prévention de ces violences. Du chemin reste encore à parcourir pour améliorer la situation.

Dans ce contexte, il semble aberrant de considérer une quelconque baisse de financement des actions contre les violences domestiques, et encore moins une réduction de 1 million de francs. Les associations dépendent de cet apport financier, et les projets débutés en 2025 ne peuvent pas être maintenus si le soutien financier n'est pas garanti après seulement six mois. Cette ligne de financement concerne, outre les associations mentionnées dans la motion, le centre LAVI, acteur clé dans la prise en charge des victimes de violences.

Les violences domestiques ont des conséquences sociales et sanitaires multiples, et sans le travail des associations, auxquelles l'Etat délègue une tâche dont il est responsable, nous ne pourrons pas les faire reculer. Précariser davantage ces associations est inadéquat et risque de nous faire perdre de précieuses compétences que l'Etat n'a pas en son sein. En outre, la baisse de financement envoie un message négatif quant à l'importance accordée à ces questions par le Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas accepter une telle démarche: le financement promis doit être maintenu et les économies réalisées autrement que sur le dos des victimes et des personnes précarisées. Pour ces raisons, nous allons soutenir cette motion et vous demandons de faire de même afin d'aider à lutter contre les violences domestiques. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Danièle Magnin (MCG). Tout a été tellement bien dit que je vais passer à des détails un peu historiques et généraux. J'ai effectué une fois une recherche sur internet en écrivant la question suivante: pourquoi les hommes tuent-ils les femmes ? Il existe un gros bouquin, un pavé - il ne fait pas loin de mille pages: neuf cents et quelques pages - que je ne suis pas allée acheter car il aurait vraiment été trop long à lire, mais on comprend que cela se passe malheureusement dans le monde entier.

Comment peut-on considérer qu'aujourd'hui 1 million représente une dépense dont on peut se passer ? L'absence d'aide coûterait beaucoup, beaucoup plus cher que le fait de donner de l'argent à ces associations qui font tout ce qu'elles peuvent pour au moins apporter leur aide à ces personnes.

Ça me fait penser à cette décision absurde du Conseil national: les gens qui ont besoin d'aller aux urgences doivent payer 50 francs de plus. Alors vous voyez: la pauvre femme qui vient de se faire tabasser devrait courir chez son médecin généraliste, pour autant que ce ne soit pas durant la nuit ou le week-end, afin d'obtenir un bon pour ne pas payer 50 francs supplémentaires. C'est misérable !

Je défends parfois des gens accusés d'avoir frappé leur enfant. Ce ne sont pas des enfants battus, blessés, etc., mais le simple fait de donner une fessée est maintenant considéré comme un acte violent. Je vous signale que des efforts sont fournis pour essayer d'expliquer aux gens qu'on ne tape pas - quand je dis les gens, ce sont bien sûr les messieurs la plupart du temps, environ 95%. On ne doit pas frapper les personnes de son entourage ! Il existe aussi des associations comme Vires, qui est supposée apprendre aux messieurs à se contrôler.

Tout ce qui a été dit auparavant est absolument parfait. Toujours faire supporter les réductions de budget aux plus faibles, c'est quelque chose qui m'écoeure profondément: je trouve ça d'une injustice flagrante. Je ne félicite pas le Conseil national, et je ne félicite pas non plus ceux qui, éventuellement, voteraient non à cette motion - j'espère que ça n'arrivera pas. Je vous invite à la voter. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le contexte et le fond de cette motion ont largement été traités, et je n'ai pas envie de répéter ce qui a été très justement dit jusque-là. Selon moi, personne dans cet hémicycle - en tout cas je l'espère - ne conteste le fait que les violences domestiques constituent un réel fléau, qu'il faut investir dans la prévention de ce type de comportement et dans la répression.

Maintenant, ce texte comporte deux problèmes. Le premier est la première invite. On ne demande pas au Conseil d'Etat d'adopter ou non une certaine stratégie à une semaine de la présentation d'un budget: ce n'est pas comme ça que les choses se font. Quant à la deuxième invite, nous voulons rappeler qu'aujourd'hui, nous n'avons pas de budget pour l'année 2026, que nous allons très probablement fonctionner sous le régime des douzièmes provisoires et que, contrairement à ce qu'affirme la motion, la magistrate doit se tenir aux montants alloués en 2025 pour les attribuer à ce qui avait été demandé en 2025. Cette motion est par conséquent nulle et non avenue, et le PLR estime que c'est une perte de temps.

Le sujet est grave, et à nouveau, le PLR a tout à fait conscience... D'ailleurs, le PLR a permis d'inscrire ce montant au budget 2025. Nous ne minimisons donc pas l'importance de cette thématique. Mais parce que cet objet ne sert à rien et parce que l'on pense que c'est un sujet important, nous allons courageusement nous abstenir. Merci beaucoup. (Exclamations.) 

Une voix. Bravo !

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS vous encourage à soutenir cette motion, pour des raisons de cohérence et de nécessité.

D'abord, en ce qui concerne la cohérence, on l'a souligné, la commission des finances a décidé d'inscrire dans le budget 2025 1 million supplémentaire pour une cause absolument nécessaire, la lutte contre les violences faites aux femmes. Ceci a permis à la magistrate de lancer des appels d'offres et à candidatures, et, selon les informations que nous avons, de distribuer 600 000 francs pour lancer des projets. Et qu'est-ce qui se passe ? Voilà qu'à peine lancée, à peine attribuée, la somme est coupée. Dans ce cas-là, il n'aurait fallu absolument rien lancer et dire que la magistrate n'était peut-être pas contrainte par la nécessité ou qu'il n'y avait pas de besoin et assumer cela.

Comme relevé tout à l'heure, contrairement à ce qu'a dit ma préopinante - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est justement parce que ça a été voté au budget 2025, parce qu'il n'y aura probablement pas de budget en 2026 et parce que l'on va fonctionner avec les douzièmes provisoires que la magistrate a les montants à disposition pour continuer le processus, offrir aux associations qui ont répondu aux appels d'offres une pérennité dans les actions et répondre aux besoins existants.

En conclusion, le groupe LJS vous encourage à soutenir ce texte, et surtout demande à la magistrate de continuer ces projets, de les évaluer et de donner des moyens pour ces causes extrêmement importantes. Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui d'un sujet pour lequel notre parlement a su, à juste titre, faire preuve d'unité: la lutte contre les violences domestiques. Avec l'adoption de la motion de commission M 2984, nous avions à l'époque reconnu collectivement une réalité préoccupante et posé les bases d'une réponse coordonnée, ambitieuse et durable. La M 3206 s'inscrit dans la continuité. Le signal doit aller au-delà des douzièmes provisionnels, nous devons avoir un message clair, qui dure sur le long terme ! Cette motion ne demande pas une nouvelle stratégie ni de nouveaux principes. Elle demande quelque chose de fondamental: tenir nos engagements à long terme, je le répète.

Sur le terrain, la réalité est connue: les violences domestiques ne reculent pas. Elles restent trop massives, trop souvent invisibles. Face à cela, qui agit en première ligne ? Les associations. Ce sont elles qui accueillent les victimes; ce sont elles qui écoutent, accompagnent et orientent; ce sont elles qui, très souvent, permettent d'éviter que des situations déjà graves ne deviennent irréversibles; ce sont aussi elles qui s'occupent de ceux qui sont violents ou de celles qui sont violentes.

Fragiliser les moyens reviendrait à fragiliser tout l'édifice que nous avons construit ensemble et à envoyer un message contradictoire: d'un côté, nous affirmons faire de cette lutte une priorité, de l'autre, nous laissons planer l'incertitude quant aux moyens de ceux qui la mettent en oeuvre. Notre responsabilité est claire: assurer la stabilité, la lisibilité, la continuité, parce que les structures de terrain ont besoin de tout cela, et surtout, parce que les victimes, elles, ne peuvent pas attendre.

Soutenir la M 3206, ce n'est pas ajouter une couche supplémentaire, mais éviter un recul. Ça équivaut à garantir que nos décisions ne prennent pas la porte de l'oubli. C'est tout simplement être cohérent. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cette motion. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, je remercie les auteurs de cette motion. Elle est effectivement importante: elle touche une population qui en a besoin, qui est démunie. On sait que les violences domestiques sont actuellement en augmentation, ce qui a été rendu visible aussi dans le rapport Iceberg. En effet, ce dernier fait état du nombre de femmes qui, dans le canton, ont été victimes de violences, de viols, aussi, et d'autres violences domestiques. Je suis aujourd'hui extrêmement heureuse de voir une quasi-unanimité de votre parlement désireuse de soutenir ce million supplémentaire qui avait été octroyé pour 2025.

J'amène quelques précisions à propos de la situation actuelle et de ce qui a été fait avec ce million supplémentaire afin de revenir sur quelques inexactitudes. Cette somme a effectivement fait l'objet de différents appels à projets et a été utilisée à hauteur de 705 000 francs dans le cadre de projets ponctuels. Pourquoi ponctuels ? Parce que, de bonne foi, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais compris que c'était une volonté de votre Conseil concernant le budget 2025 d'accorder 1 million supplémentaire. Quand on a lancé les appels à projets, j'ai dit au cours des discussions avec la directrice du BPEV: attention, je ne sais pas si nous bénéficierons encore de ce montant l'année prochaine. Il est donc important de s'assurer que ces projets sont ponctuels; il est important que nous voyions ce qu'ils donnent et de quelle façon nous pourrons ou non les amener à se poursuivre.

Le temps que soient lancés les appels à projets, les projets ponctuels ont débuté au mois de juin. Qu'est-ce que ça signifie ? Ça signifie, Mesdames et Messieurs les députés, qu'aujourd'hui, que vous votiez un projet de budget 2026 bis ou non, un financement est déjà prévu jusqu'au mois de juin de cette année. Par conséquent, rien n'a été interrompu de façon abrupte pour ces associations, mais elles sont effectivement inquiètes.

Nous sommes face à deux situations possibles. Premièrement, nous restons en douzièmes provisoires. Or, comme les douzièmes provisoires se fondent sur les montants dépensés en 2025, je bénéficie, ainsi que les associations, encore de ce montant pour l'ensemble de l'année 2026: étant donné que cette somme était au budget en 2025, elle peut être dépensée de façon mensuelle en 2026. Ce montant ne figure pas, en effet, dans le projet de budget 2026 bis: dans le cadre des économies que nous avons dû consentir - même si certains ont l'impression que nous n'en avons pas fait -, cette somme n'a pas été prévue à nouveau, car elle était pensée comme ponctuelle.

Je me réjouis, Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez d'entrer en matière sur ce projet de budget 2026 bis, que vous décidiez qu'il s'agisse d'une priorité pour votre parlement et que ce ne soit pas quelque chose de ponctuel mais de durable, qui entrera dans le socle et permettra de maintenir ce dernier avec ce montant; ça nécessitera toutefois que vous entriez en matière sur le projet de budget 2026 bis. Si vous ne le faites pas, je serai couverte encore une année dans le cadre des douzièmes provisoires. La balle est donc dans votre camp.

J'aimerais vous dire que nous avons d'ores et déjà prévu des solutions, en particulier pour une association au bénéfice de laquelle nous allons effectuer un prélèvement sur l'enveloppe disponible pour le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences si ce montant n'est pas prolongé à l'avenir. Il s'agit de l'association Vires. Vous savez que non seulement nous avons eu un rapport de la Cour des comptes, mais aussi qu'il y a une augmentation extrêmement importante des violences domestiques et un manque chronique de prise en charge des auteurs. En vue de la suite et d'une non-récidive, la prise en charge des auteurs est absolument essentielle, et l'association Vires est la seule à s'en occuper aujourd'hui. Par conséquent, cette association n'aura, quoi qu'il en soit, pas d'inquiétude à avoir.

Pour les autres associations, effectivement, cela pourrait être plus compliqué si le budget voté ne contenait pas ce montant. Je pense en particulier à une association à laquelle nous sommes, et surtout moi, particulièrement attachés: il s'agit du Foyer Arabelle qui, vous le savez, accueille des femmes subissant des violences domestiques et, surtout, grâce auquel nous avons pu créer un projet pilote d'équipe mobile de soutien et de prévention des violences. En quoi est-ce que cela consiste ? Malheureusement, toutes les personnes victimes de violences n'arrivent pas à trouver un refuge dans un foyer avec du personnel qui peut les entourer et les aider; certaines sont renvoyées dans des hôtels, restent à la maison ou se voient attribuer un logement. Le projet pilote d'équipe mobile de soutien permet précisément de prendre en charge les personnes victimes de violence, leurs enfants également - ils doivent être pris en charge -, que ce soit dans un hôtel ou directement à leur domicile. Oui, il existe des projets importants !

Je suis heureuse que votre parlement renvoie un signe aussi clair, et je ne manquerai pas d'en faire part à l'ensemble de mes collègues du Conseil d'Etat. Je me réjouis de l'adoption de cette motion et vous remercie beaucoup. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 3206 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 1 non et 26 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3206 Vote nominal