Premier débat

La présidente. Nous passons à la première urgence. Il s'agit du projet de loi sur les eaux et des propositions de motions liées. Nous les traitons en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Geoffray Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette réforme de la loi sur les eaux est le fruit d'un travail de fond mené pendant 18 séances, entre avril 2024 et décembre 2025. Ce traitement en commission a abouti à une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux, dont l'architecture remontait à 1961. Autrement dit, nous n'avons pas procédé à quelques retouches marginales, nous avons remis à plat un cadre légal devenu fragmenté, difficile à lire et insuffisamment adapté aux défis actuels.

Nous avons travaillé sur un dossier dense et transversal qui touche à la fois à la protection des milieux aquatiques, à la renaturation, à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable, au développement des réseaux d'eau brute, à la gestion de la pollution, des crues et des sécheresses, mais aussi à la répartition des compétences et au financement. Notre objectif a été clair tout au long de nos travaux: aboutir à un dispositif modernisé, cohérent et applicable.

Le premier message politique de la majorité est simple: cette réforme était nécessaire. Face à une ressource de plus en plus sous tension, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, nous avions besoin d'une loi utile, applicable et responsabilisante, et non d'un catalogue de principes sans pilotage clair.

Le premier apport concret de cette loi est sans doute l'un des plus attendus par les milieux concernés, il touche l'agriculture et le développement des réseaux d'eau brute. La majorité a tenu à inscrire clairement dans la loi que le canton doit développer des réseaux d'utilisation des eaux brutes, en particulier dans la production de biens alimentaires. C'est désormais un objectif explicite de la loi, et ce n'est pas seulement une déclaration d'intention puisque des installations nécessaires à l'approvisionnement en eau brute sont déclarées d'utilité publique. Autrement dit, nous avons voulu donner une vraie base légale à un outil concret, utile et attendu sur le terrain.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que si nous voulons maintenir une production locale forte à Genève, nous devons tenir compte de la réalité économique des exploitations. Les auditions nous ont notamment montré que le modèle est plus que réaliste. Les Services industriels de Nyon ont expliqué que dans la région nyonnaise, le prix moyen final est d'environ 50 centimes par mètre cube d'eau brute. Je rappelle qu'aujourd'hui, pour n'importe quel agriculteur, le prix le plus bas se situe à 1,10 franc par mètre cube d'eau potable, hors taxe d'épuration.

Or, à Genève, je le rappelle, nos producteurs supportent déjà les coûts structurels les plus importants du pays, avec notamment le salaire minimum le plus élevé de Suisse - et de loin ! La majorité a donc défendu une ligne claire: soutenir le développement des réseaux d'eau brute pour garantir à notre agriculture un accès à l'eau qui soit soutenable, compétitif et cohérent avec l'objectif d'une production locale forte.

Dans cette même logique, je tiens à relever une amélioration très concrète issue d'un excellent amendement du Centre, adopté à l'unanimité. Désormais, pour l'irrigation agricole, les compteurs fixes et mobiles feront l'objet d'une facturation calculée sur la base du total de tous les compteurs attribués à une même exploitation. C'est une mesure simple, mais extrêmement importante. Elle permet de raisonner à l'échelle d'exploitations agricoles dans leur ensemble, et non compteur par compteur. C'est typiquement le genre de corrections très pratiques que contient cette nouvelle loi sur les eaux.

La majorité a également travaillé sur la question de la gouvernance. Après avoir eu des doutes au début de la réflexion, par volonté de compromis, elle a finalement soutenu la création d'une commission consultative de l'eau. Mais le but n'était pas de créer une énième commission - il y en a déjà beaucoup à Genève. Il s'agissait au contraire de remplacer une structure existante, la commission du Rhône et de l'Arve, amenée à disparaître au profit d'une nouvelle commission de l'eau. Nous avons donc veillé à garder la logique d'une concertation efficace en mettant sur place une commission qui prépare, coordonne et éclaire, sans multiplier inutilement le nombre de personnes impliquées ni diluer la responsabilité politique.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Geoffray Sirolli. Enfin, la majorité a recherché une ligne cohérente quant au financement. Nous avons certes voulu garantir les moyens nécessaires à la protection des eaux, mais avons tenu à ce que cela se fasse sans maintenir ou créer des mécanismes parallèles devenus peu lisibles ou insuffisamment cadrés. L'idée était de conserver les moyens d'agir tout en gardant des engagements financiers clairs, transparents et soumis à un contrôle démocratique. Là encore, notre logique a été constante: rendre la politique de l'eau la plus crédible et la plus lisible possible.

Au fond, les arbitrages de la majorité suivent tous la même ligne. Nous avons souhaité élaborer un texte qui protège davantage la ressource, qui anticipe mieux les tensions à venir, qui soutient concrètement la production locale, qui facilite le développement des réseaux d'eau brute et qui met en avant des mécanismes très pratiques, comme la facturation à l'échelle de l'exploitation agricole, tout en gardant une gouvernance et un financement cohérents.

En résumé, nous avons voulu une loi plus moderne, plus utile, plus applicable, et c'est pour cela que la majorité vous invite à soutenir ce projet de loi et à refuser les propositions de motions. Je reviendrai dans la suite du débat sur certains amendements portés par une partie de la minorité qui illustrent malheureusement une approche de plus en plus dogmatique, là où la majorité de la commission a choisi le concret ! Merci beaucoup.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il est urgent d'y faire face ! Dans ce cadre, l'eau constitue un enjeu absolument central. Aujourd'hui déjà, environ deux milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et près de la moitié de la population mondiale connaît de graves pénuries d'eau au moins durant une partie de l'année. Or, cette ressource est absolument centrale pour subvenir à nos besoins, pour boire bien sûr, mais aussi pour la production alimentaire, vers laquelle est orientée 70% de l'eau douce. Chaque dixième de degré de réchauffement en plus vient aggraver cette situation et met en péril notre capacité à nous nourrir.

En Suisse aussi l'eau est un enjeu déterminant, d'abord parce que notre pays en consomme trop - ainsi, selon Greenpeace, la Suisse consomme 2,7 fois plus d'eau douce que le niveau compatible avec le respect des limites planétaires -, mais aussi parce que la Suisse fait face à des sécheresses de plus en plus fréquentes en raison de la crise climatique, ce qui crée des conflits d'usage. Il s'agit donc à la fois de réduire notre consommation d'eau et de décider quels usages sont prioritaires lorsqu'elle vient à manquer.

Au vu de la centralité de l'eau en ces temps marqués par la crise climatique, une révision de la loi sur les eaux s'avérait indispensable et même urgente ! Il convient donc de saluer le projet de loi initial du Conseil d'Etat, non seulement sur le plan de la démarche, mais aussi sur celui du contenu. Malheureusement, la majorité de droite de la commission a non seulement refusé nos propositions pour introduire plus de justice sociale dans cette loi, mais a affaibli le texte sur toute une série d'aspects.

L'objectif est donc de revenir à une loi à la hauteur des enjeux dans ce contexte marqué par la crise climatique, et c'est dans cette optique que j'ai déposé une série d'amendements. Je commencerai par l'amendement qui vise à retrouver une commission consultative de l'eau réellement équilibrée, commission qui a pour but d'entendre tous les milieux intéressés. D'abord, la droite voulait tout bonnement la supprimer, avant de se raviser et d'opter pour une commission réduite et favorable à ses intérêts économiques ainsi que pour l'octroi de compétences nouvelles en faveur de ladite commission, comme la participation à la fixation des tarifs. Etant donné que cette structure a désormais un pouvoir de décision, il est important qu'elle soit équilibrée, raison pour laquelle nous proposons d'y intégrer les milieux des locataires et pas seulement les milieux immobiliers.

Ensuite, un des amendements consiste à maintenir le fonds de préservation de l'eau, qui permet notamment de financer des actions ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux. Il y a également un amendement sur le maintien de la mention de l'objectif d'économies d'eau, indispensable en ces temps marqués par la crise climatique, ainsi qu'une série d'amendements pour permettre à terme la mise en place de tarifications progressives, faisant passer les gros consommateurs d'eau à la caisse.

On en vient maintenant aux deux points les plus saillants, aux deux attaques les plus honteuses de la droite. En commission, celle-ci a décidé de tout simplement supprimer un article entier sur la solidarité internationale. Or, les pays du Sud global sont aujourd'hui déjà frappés de plein fouet par la crise climatique, avec des sécheresses et des pénuries d'eau qui empêchent de plus en plus de gens de subvenir à leurs besoins, les poussant à l'exil. La Suisse, et tout particulièrement les multinationales qu'elle abrite, porte une importante part de responsabilité dans cette situation, et c'est donc la moindre des choses que de faire preuve de solidarité en prévoyant un article à ce sujet.

J'ai gardé le pire pour la fin: aujourd'hui, les communes ont l'interdiction de prévoir un accès au lac et des tarifs différenciés entre leurs habitants et ceux des autres communes. Et on ne parle pas ici d'une vieille règle, puisque ces interdictions ont été votées par ce Grand Conseil durant cette législature. Mais la majorité de droite de la commission a profité de la révision de la loi sur les eaux pour revenir à la charge et supprimer cette interdiction par la petite porte. On parle de mesures profondément injustes, antisociales et discriminatoires. 

En effet, cela revient à autoriser les communes qui bordent le lac à faire payer plus cher les personnes qui vivent dans d'autres communes, voire à leur interdire l'accès à des lieux de baignade, alors même que le lac est un bien commun. Cette modification de la loi légitime donc des pratiques discriminatoires qui sont tout sauf hypothétiques, puisqu'il s'agit de règles déjà mises en place par le passé.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bruchez. Ces mesures avantagent de manière injustifiée les personnes qui ont la chance de vivre dans une commune bénéficiant d'un accès au lac par rapport à la majorité de la population, qui vit dans les autres communes. Enfin, et c'est central, c'est une disposition qui a une forte dimension de classe, dans la mesure où on parle d'une faculté qui serait donnée à des communes pour la plupart huppées et qui s'appliquerait au détriment de personnes vivant dans des communes populaires.

Je vous invite donc à soutenir les amendements proposés, à l'exception de celui que je viens de présenter s'agissant de l'article 27, car je le retire en faveur de l'amendement déposé par LJS et Le Centre, qui a l'avantage de reprendre mot pour mot la formulation de la loi actuelle. Adopter ces amendements nous permettra ensuite de voter ensemble une loi sur les eaux à la hauteur des enjeux, au lieu d'y cacher des attaques honteuses qui nous forceront à nous y opposer ! (Applaudissements.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, l'eau est une ressource stratégique pour Genève, vitale pour la santé publique, l'agriculture, l'industrie, le tourisme et la biodiversité. Face au changement climatique, à l'étiage plus long, aux crues plus intenses, à la recharge ralentie des nappes, nous ne pouvions plus nous contenter d'une loi datant de 1961; une refonte était indispensable !

Ce projet de loi tel que sorti de commission propose précisément l'approche pragmatique dont nous avons besoin. Ambitieuse sur le fond et réaliste quant à sa mise en oeuvre, la nouvelle loi concilie plusieurs impératifs sans les opposer les uns aux autres. Elle renforce la protection de la renaturation des milieux aquatiques en intégrant pleinement les exigences fédérales et en favorisant la restauration écologique des cours d'eau, un enjeu majeur pour la biodiversité et la résilience climatique. Elle pousse fortement à la gestion durable des eaux pluviales à l'échelle de la parcelle et au développement des usages d'eaux non potables, le fameux réseau d'eau brute, soit des leviers concrets pour réduire la pression sur l'eau potable et limiter les coûts futurs d'assainissement.

Elle anticipe les situations de pénurie grâce à des outils opérationnels pour l'approvisionnement en eau potable sans dramatisation excessive. Surtout, elle instaure une commission consultative de l'eau élargie et représentative, via l'ACG, les SIG, les milieux de l'agriculture, de protection de la nature, de l'économie et de l'immobilier ainsi qu'à travers une dimension transfrontalière. Cette gouvernance inclusive évite les décisions prises de manière verticale et permet de trouver des solutions équilibrées sur le terrain.

La majorité de la commission a affiné le texte sans le compliquer: accès aux rives mieux encadré pour les urgences, notamment dans le cadre d'une pollution ou d'une crue, règles d'interdiction et d'autorisation clarifiées pour plus de sécurité juridique et maintien d'un régime d'autorisation préalable strict là où la protection des eaux l'exige. Il s'agit donc d'un équilibre pragmatique entre efficacité et protection.

Ce n'est pas une loi Verte ou libérale, c'est une loi responsable qui protège la ressource tout en tenant compte des réalités économiques, agricoles et communales de notre canton. Nous rejetons les postures maximalistes qui risqueraient de bloquer des projets utiles ou de générer des coûts disproportionnés. Nous refusons aussi le statu quo d'une loi devenue obsolète.

Pour finir sur une note claire, alors que certains PLR semblent très tentés de grignoter les acquis populaires en matière d'accès aux rives du lac votés il y a un an en flirtant avec des tarifications discriminantes ou des restrictions qui rappellent les vieilles plages payantes, mon amendement sur l'article 27, alinéas 2 et 3, vient rappeler une évidence: le Léman est un bien commun, pas un club privé. Interdire les discriminations sur la base du lieu de domicile, c'est simplement défendre l'égalité d'accès pour toutes et tous, sans exception ! Ne permettons pas un recul de ce que la population a déjà gagné !

Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à ce projet ambitieux: la direction générale de l'eau - je sais qu'ils nous écoutent depuis la tribune - ainsi que les membres de la commission et les rapporteurs de majorité et de minorité pour ce travail exemplaire. Cette collaboration entre le département et la commission a abouti à un résultat solide, pragmatique et largement soutenu. C'est pourquoi, au nom d'une approche pragmatique et responsable, le groupe LJS vous invite à adopter ce projet de loi ainsi que l'amendement que notre groupe a déposé avec Le Centre, pour une gestion de l'eau efficace, durable et partagée ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Chers collègues, cela a été dit, l'actuelle loi sur les eaux fête cette année ses 65 ans. Elle devait donc subir un certain lifting, ce d'autant plus qu'elle a été amendée à plusieurs reprises au fil du temps et qu'elle était devenue assez peu cohérente. De surcroît, l'impérative nécessité de mieux préserver la ressource eau, tant en quantité qu'en qualité, devait figurer dans un texte moderne, adapté aux contraintes et défis d'aujourd'hui, entre autres pour la production de biens alimentaires par l'agriculture genevoise.

C'est dans cet esprit que la nouvelle mouture de la loi sur les eaux a été élaborée. Elle permettra aux autorités d'être plus agiles et réactives en cas de crise ou de tout problème lié à la sécurité de l'approvisionnement en eau du canton. Elle prévoit également la constitution d'une commission consultative, de taille raisonnable quant au nombre de ses participants. Cette commission aura notamment pour mission d'assister le département pour toutes les questions liées à la gestion de l'eau, notamment du Rhône et de l'Arve, ou encore à la planification directrice de l'eau.

Le texte qui vous est proposé est très bien hiérarchisé, il est doté de définitions claires s'agissant des grands cycles de l'eau ou encore des différents types de ressources aquifères. La notion d'eau brute, soit le déploiement d'un réseau d'eau non traitée pour les besoins des collectivités publiques ou ceux de l'agriculture, a été introduite. Dans ces secteurs, il n'est en effet pas pertinent d'employer de l'eau de boisson traitée à des fins d'arrosage ou de nettoyage de route, ce pour des raisons de coût, mais également en raison des risques de conflits d'usage dans un contexte d'augmentation démographique et d'accentuation des périodes de sécheresse.

Pour l'agriculture genevoise et le secteur maraîcher en particulier, qui paie aujourd'hui son eau d'irrigation jusqu'à deux fois plus cher que dans les cantons voisins, une solution à court terme a été trouvée via un soutien financier inscrit dans la loi sur la promotion de l'agriculture. Le regroupement des compteurs volants sous une seule adresse de facturation permettra également d'adoucir les factures d'arrosage de certaines entreprises agricoles.

En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis actualise le droit d'accès à l'eau aux exigences que nous connaissons, permet d'anticiper et d'agir en cas d'accidents touchant la ressource et résoudra à terme le lancinant problème du prix de l'eau pour les usages agricoles. Il mérite tout votre soutien, et le groupe du Centre vous invite à l'approuver. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). A vrai dire, c'est toute la législation et toute la réglementation cantonale qui doivent être mises à jour depuis que nous avons la certitude d'un réchauffement climatique croissant à venir, avec des effets qui se font déjà ressentir dans notre canton. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la question de l'eau, via cette mise à jour majeure à laquelle la commission a procédé. Je pense que si ce projet de loi est accepté, si possible avec les amendements déposés par les socialistes, eh bien il constituera un des actes majeurs de la législature.

Pour être clair, le grand changement, c'est d'un côté une abondance, trop d'eau en hiver, et de l'autre une pénurie, pas assez d'eau en été; on le vit déjà de façon croissante, hiver après hiver, été après été. Le but premier de cette refonte de la loi sur les eaux a été de prendre en compte ce nouvel élément à tous les niveaux.

Dans les aspects positifs - parce qu'on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide -, l'eau potable sera davantage utilisée uniquement là où elle est nécessaire, et pas là où elle est futile. Là où il n'y a pas besoin d'eau potable, notamment pour l'irrigation, y compris dans l'agriculture, un réseau d'eau brute suffit amplement. Jusqu'à présent, le canton avait instauré une bonne collaboration transfrontalière avec nos voisins français; désormais, cet élément sera fixé dans la loi. Nous allons travailler sur la notion de bassin versant et encore moins prendre en compte la frontière qu'avant.

Par ailleurs, une amélioration de la résilience est obtenue grâce au même mécanisme que celui retenu dans le domaine de l'électricité. Vous savez que pour ce qui est de l'électricité, il y a le plan OSTRAL, qui donne à l'Etat la compétence de réduire la consommation dans tel ou tel poste choisi parmi les moins vitaux, puis de passer de façon graduée aux différentes versions du plan (OSTRAL 1, 2, 3, 4, etc.). La même chose est mise en place pour l'eau, avec un outil permettant à l'Etat de mettre en oeuvre ces restrictions d'usage là où c'est nécessaire.

Toutefois, il y a aussi du rouge, à savoir le verre à moitié vide; cela a été dit par le rapporteur de minorité, et ce sera complété par ma collègue Céline Bartolomucci. Une partie des Verts s'abstiendra, une autre se prononcera en faveur du projet de loi. Nous vous recommandons de voter oui aux amendements du parti socialiste ainsi qu'à la M 3033 «pour une plus juste répartition de l'utilisation de l'eau potable» et de vous abstenir sur les deux autres propositions de motions. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Bartolomucci pour une minute.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Comme cela a été dit, ce projet de loi répond au besoin urgent de réviser une loi datant des années 60. Je manque de temps pour m'attarder sur tous les amendements présentés dans le rapport de minorité. J'aimerais quand même prendre le temps de relever quelques modifications faites par la majorité en commission, notamment sur le fonds de conservation de l'eau prévu dans le texte initial. Il permettait une meilleure surveillance des eaux, des actions de sensibilisation et de revitalisation ainsi que le développement de techniques innovantes pour optimiser la consommation. Tout cela a disparu sous l'action des partis de droite, qui ont simplement supprimé le fonds en question.

Autre exemple: le projet de loi initial visait à garantir que le lac, bien commun par excellence, reste accessible à toutes et tous. Là encore, la majorité de droite a décidé de remettre en cause ce principe - comme cela a été évoqué par le député Raphaël Dunand. En revanche, ce sont les mêmes partis qui ont bien veillé à réintroduire la dérogation concernant le droit, je cite, «fondamental» de construire des piscines au bord du lac ! Ainsi, tous les articles concernant un partage équitable ont disparu, mais le privilège de pouvoir construire une nouvelle piscine au bord du lac a été réintroduit, même en cas de canicule !

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée.

Mme Céline Bartolomucci. Je vous laisse déduire quelles sont les priorités de tout un chacun ! Merci. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR). Le PLR n'a évidemment que faire des avis de fonctionnaires vaudois sur la question de la gestion des eaux à Genève ! Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, le vin, c'est l'eau, et il est donc très piquant, puisque tout a été couvert, de voir les députés agricoles, en général assez soucieux de la question viticole à Genève, venir négocier avec la gauche, se coucher et compromettre tout ce qu'ils vont dire dans quelques heures sur la question viticole. Puisque au fond, Mesdames et Messieurs, l'accès à l'eau, tout le monde le sait, c'est essentiel, c'est l'or bleu. Cela étant, on va permettre, en gros, aux paysans de payer moins cher pour de l'eau brute et de récupérer l'argent; tout le reste, c'est un peu du cheni législatif, voilà la réalité.

Les paysans ont en effet décidé d'accorder à la gauche le droit donné aux bains des Pâquis de facturer l'entrée, tout en ne permettant pas aux autres communes du reste du bord du lac d'avoir des infrastructures et de les rendre payantes. Mesdames et Messieurs les députés, c'est là que se situe le débat, je me permets de le soulever. Longue vie au vin, longue vie à l'eau ! (Rires.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Madame la présidente, vous transmettrez à M. Genecand que je partage parfaitement sa conclusion ! (Rires.) Il était évidemment nécessaire de dépoussiérer la loi sur les eaux, notamment face aux enjeux du dérèglement climatique. On a dû faire une pesée des intérêts entre ceux de la population, la préservation de la ressource eau, la biodiversité et l'agriculture. Cette prise en compte des différents intérêts ayant été réalisée, le groupe UDC considère que ce projet de loi est absolument acceptable, raison pour laquelle il va le voter.

Concernant le fonds de renaturation, pour répondre à Mme Bartolomucci, c'est sur les conseils du département que nous avons décidé de l'éliminer. Madame la présidente, vous lui transmettrez également qu'on n'a pas opposé les piscines à n'importe quel autre droit; il s'agit du droit fondamental à la propriété privée, qui n'est effectivement pas reconnu de manière fondamentale dans son parti !

Par dépit, nous accepterons les amendements de LJS et du Centre, parce qu'il nous paraît évidemment plus important de faire passer ce projet de loi plutôt que de se disputer au sujet de petites pesées d'intérêts. Le groupe UDC vous enjoint de voter cette nouvelle loi sur les eaux ! Merci.

Une voix. Bravo. 

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, cette réglementation future semble acceptable, à quelques limitations près. L'accès aux plages au bord du lac, s'il n'y a pas de prestation supplémentaire autre que le simple accès à l'eau, ne devrait pas être payant. Je voudrais aussi revenir sur quelques propos qui ont été tenus au sujet des bains des Pâquis. Ces derniers sont payants, alors qu'ailleurs, l'accès serait gratuit: je vous signale qu'aux bains des Pâquis, c'est une association des usagers qui, via la Ville, dispose d'une installation qu'elle met à disposition. La Cour des comptes s'est déjà prononcée sur la question. Si l'on prend l'exemple de la buvette, celle-ci est soumise à un fermage et doit s'acquitter de montants en fonction de son chiffre d'affaires - il s'agit de montants extrêmement conséquents, croyez-moi ! Il est donc assez normal que l'association fasse rentrer de l'argent et que l'accès aux bains des Pâquis ne soit pas gratuit. C'est payant à partir du mois de mai - je crois - et jusqu'à fin septembre; le reste du temps, c'est gratuit, c'est libre.

Nous vous engageons à voter ce projet de loi, en sachant que toutes les propositions de motions qui ont été déposées et que nous traitons en même temps que ce texte ont été refusées. Par ailleurs, l'ensemble des amendements semble tout à fait correct. Merci.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Comme il me reste un petit peu de temps, je reviens sur quelques amendements afin d'amener plus de détails, aussi pour les personnes qui nous écoutent. Concernant l'amendement à l'article 9, relatif à la commission consultative de l'eau, ce qu'il faut comprendre, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est qu'initialement, la droite ne voulait pas du tout de cette commission consultative. Finalement, elle a décidé de l'accepter, mais en réduisant massivement le nombre de personnes qui y siègent et en redéfinissant sa composition pour qu'elle lui soit favorable.

Dans un esprit de compromis, nous avons bien entendu accepté ces modifications. Mais plus tard dans le débat, la droite a finalement changé les attributions de la commission en lui donnant un rôle décisionnel. Elle aurait désormais un rôle de codécision dans le processus de fixation des tarifs. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'elle ait cette responsabilité - c'est bien qu'elle puisse participer à la décision -, mais le mécanisme qui a été mis en place par la droite est le suivant: s'il y a des désaccords entre la commission consultative de l'eau, le Conseil d'Etat et les SIG, c'est au Grand Conseil de se prononcer sur le tarif. On sait comment est coloré le parlement, avec une forte majorité de droite. Par conséquent, si on rétropédale, c'est extrêmement important de savoir comment est composée cette commission consultative de l'eau. C'est pour cela que nous avons proposé que les milieux des locataires soient aussi représentés, afin que la composition soit un peu équilibrée.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je répondrai à M. Bruchez: c'est écrit «commission consultative», donc comme son nom l'indique, elle est consultée et ne prend pas de décisions. Par ailleurs, il était essentiel pour la majorité d'avoir une commission restreinte, justement pour éviter les abus dans l'octroi des places qu'on essaie de donner aux petits copains à droite, à gauche. Le but était que la commission ne soit composée que de personnes directement concernées par l'utilisation du réseau d'eau. C'est pour ça que les locataires, qui souvent paient aux propriétaires leur consommation d'eau... Les deux ont au fond le même intérêt, à savoir une eau au prix le plus bas possible.

Ensuite, concernant les lieux de baignade, je réponds à Mme Magnin. Je lis l'article 27, alinéa 2: «Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont accessibles au public, en principe gratuitement.» L'alinéa 3 précise que «demeure réservé l'accès aux secteurs de baignade disposant d'infrastructures ou offrant des prestations d'une certaine importance», comme les bains des Pâquis, «qui peut être payant. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l'accès aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.»

Voilà le contenu exact de ce projet de loi; je ne vois donc pas pourquoi vous dites que les tarifs différenciés sont interdits, puisqu'ils s'appliquent déjà pour les piscines municipales; si vous habitez dans une autre commune, c'est normal que vous payiez un tout petit peu plus cher que les résidents de la commune qui met à disposition cette piscine. Tout le monde est d'accord quand il s'agit des piscines municipales, mais pour les infrastructures au bord du lac, tout le monde trouve ça choquant !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, chères et chers amis, tout d'abord, j'aimerais formuler des remerciements; je tiens à remercier les commissaires pour la qualité des débats et l'esprit constructif avec lequel nous avons pu traiter différents sujets qui représentaient des points de désaccord. Grâce à l'inventivité de certains d'entre vous, nous avons trouvé des solutions pour faire en sorte qu'une majorité soutienne ce projet de loi, et je tiens à vous en remercier. Je vous remercie également d'avoir accepté que ce texte soit traité en urgence aujourd'hui, car nous avons en effet besoin de cette loi plus cohérente.

Cette réforme est nécessaire pour l'atteinte de différents objectifs. D'abord, pour la prise en compte des contextes international et transfrontalier: il nous faut cette loi pour travailler ensemble; elle nous permet notamment de bénéficier de la création de mécanismes de régulation dans des contextes particuliers. Je pense bien sûr aux situations de stress hydrique dans lesquelles il faut absolument pouvoir travailler de concert.

Evidemment, vous l'avez dit, et c'est extrêmement important, il y a aussi l'introduction de dispositions relatives aux eaux brutes et à l'eau potable, afin de réserver cette dernière, comme son nom l'indique, à la consommation et de ne pas la gaspiller via une utilisation inappropriée. Pour les utilisations extérieures, on a besoin d'eau, certes, mais il n'est pas forcément nécessaire de rendre cette eau potable. Avec cette loi, vous ouvrez la porte à cette différenciation extrêmement importante.

D'autres éléments qui ont été discutés concernent entre autres l'actualisation des modèles tarifaires et la commission consultative. Le but est de pouvoir travailler sur des modèles tarifaires adaptés et qui tiennent également compte des impératifs et des besoins du monde agricole. Je souligne aussi l'optimisation des systèmes d'assainissement. Enfin, et c'est un point très important, je relève la cohérence avec les normes fédérales. Elles ont évolué, ce qui nécessite que notre législation s'adapte.

Mesdames et Messieurs, nous sommes très satisfaits du résultat que constitue ce projet de loi et souhaitons qu'il soit adopté. Notre seule réserve, vous le savez, j'ai pu le dire en commission, c'est évidemment cet article qui vise à offrir un accès différencié aux rives du lac. On peut parler de tarifs prohibitifs ou d'accès réservé à certains, mais il est indéniable que dans notre canton où les rives du lac ne sont pas partagées par toutes les communes ni par tous les habitants et toutes les habitantes, il est important que l'accès au lac soit universel et qu'une commune ne puisse pas réserver ses plages à ses seuls communiers.

Je suis heureux qu'un amendement ait été déposé dans ce sens par Le Centre et LJS. J'espère qu'il recueillera une majorité, afin de permettre que ce projet de loi passe sans ouvrir la porte à certaines dérives dans le cadre de l'utilisation du lac. Parallèlement, l'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un référendum, car il est quasi sûr que si le texte était adopté en l'état, un référendum serait déposé en raison de cette question de l'accès aux rives du lac, ce qui retarderait encore l'adoption de cette réforme. Je le répète encore une fois, nous avons besoin de cette loi modernisée. Par conséquent, j'espère qu'il n'y aura pas matière à référendum dans le texte qui sera adopté, car, comme je l'ai dit, cela retarderait l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Mesdames et Messieurs, je vous remercie et me réjouis du vote positif du parlement sur ce projet de loi !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 13591.

Mis aux voix, le projet de loi 13591 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 8.

La présidente. A l'article 9, nous sommes saisis d'un premier amendement, présenté dans le rapport de minorité de M. Bruchez:

«Art. 9, al. 3, lettre g (nouvelle, les lettres g à i anciennes devenant les lettres h à j)

g) une représentante ou un représentant des milieux des locataires;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement formulé dans le rapport de minorité, qui vise à introduire un article 9A:

«Art. 9A Solidarité internationale (nouveau, sous chapitre II)

1 Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale touchant à l'eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.

2 A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de leur développement et de leur suivi. 

3 Les critères et les modalités d'octroi des soutiens techniques ou des conseils du département ainsi que des financements sont précisés par voie réglementaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 15.

La présidente. A l'article 16, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Bartolomucci qui consiste à biffer la lettre d de l'alinéa 5, que voici: «la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté, de même que les art. 17 à 26.

La présidente. A l'article 27, l'amendement déposé par MM. Raphaël Dunand et François Erard modifie les alinéas 2 et 3. Je vous en donne lecture:

«Art. 27, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) 

2 Les secteurs de baignade des rives du lac, propriété des collectivités publiques, sont accessibles au public en principe gratuitement. Un accès différencié en fonction du domicile est prohibé.

3 Demeure réservé l'accès aux secteurs de baignade disposant d'infrastructures ou offrant des prestations d'une certaine importance, qui peut être payant. Les prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant de l'accès aux secteurs de baignade certaines catégories de la population.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui contre 21 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 27 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 28 est adopté, de même que l'art. 29.

La présidente. Le prochain amendement présenté dans le rapport de minorité vise à introduire un article 29A. Il se présente comme suit:

«Art. 29A Fonds pour la préservation des eaux (nouveau, sous le chapitre I)

1 Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la préservation des eaux.

2 Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en particulier, les frais liés notamment: 

a) à la connaissance et à la surveillance des eaux; 

b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et parcimonieux des eaux; 

c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d'amélioration de la qualité des eaux et des milieux; 

d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la protection et à une réduction de la consommation d'eau; 

e) au renforcement de l'usage commun et à la réduction des inégalités d'accès à la ressource en eau; 

f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.

3 Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par:

a) une part de la redevance au sens de l'article 38, alinéa 4, lettre b;

b) une part de la taxe au sens de l'article 83, alinéa 1, lettre f. 

4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la préservation des eaux et veille à l'affectation des dépenses liées aux prélèvements en amont et à l'affectation des dépenses liées aux rejets en aval, de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueur-payeur.

5 Les modalités de l'alimentation et de l'utilisation du fonds pour la préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 30 est adopté, de même que les art. 31 à 50.

La présidente. A l'article 51, nous sommes saisis d'un nouvel amendement déposé par M. Bruchez. Sa teneur est la suivante:

«Art. 51, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau, les al. 2 à 6 anciens devenant les al. 3 à 7)

1 La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant aux économies d'eau.

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 51 est adopté, de même que les art. 52 à 81.

La présidente. Nous votons à présent sur le prochain amendement présenté dans le rapport de minorité, qui propose d'ajouter un nouvel alinéa 2 à l'article 82:

«Art. 82, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 3 et 4)

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 82 est adopté, de même que les art. 83 à 88.

La présidente. A l'article 89, alinéa 2, nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par M. Bruchez:

«Art. 89, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5)

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 89 est adopté, de même que les art. 90 à 109.

La présidente. Je soumets à votre approbation le dernier amendement présenté dans le rapport de minorité. Celui-ci modifie l'article 110, alinéa 6, et se présente comme suit:

«Art. 110, al. 6 (nouvelle teneur)

Tarification transitoire de l'eau potable

6 L'article 51, alinéa 3, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable à la fourniture d'eau potable avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable, mais au maximum pendant 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 110 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 111 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 13591 Vote nominal

La présidente. Nous passons à présent aux votes sur les propositions de motions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2928 est rejetée par 71 non contre 12 oui et 12 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2942 est rejetée par 70 non contre 13 oui et 15 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 3033 est rejetée par 65 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal