La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, et Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Vincent Canonica, Sophie Demaurex, Patrick Dimier, Angèle-Marie Habiyakare, Caroline Marti, Guy Mettan, Vincent Subilia, Nicole Valiquer Grecuccio et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thomas Bruchez, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous passons à la première urgence. Il s'agit du projet de loi sur les eaux et des propositions de motions liées. Nous les traitons en catégorie II, quarante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Geoffray Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette réforme de la loi sur les eaux est le fruit d'un travail de fond mené pendant 18 séances, entre avril 2024 et décembre 2025. Ce traitement en commission a abouti à une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux, dont l'architecture remontait à 1961. Autrement dit, nous n'avons pas procédé à quelques retouches marginales, nous avons remis à plat un cadre légal devenu fragmenté, difficile à lire et insuffisamment adapté aux défis actuels.

Nous avons travaillé sur un dossier dense et transversal qui touche à la fois à la protection des milieux aquatiques, à la renaturation, à la sécurité de l'approvisionnement en eau potable, au développement des réseaux d'eau brute, à la gestion de la pollution, des crues et des sécheresses, mais aussi à la répartition des compétences et au financement. Notre objectif a été clair tout au long de nos travaux: aboutir à un dispositif modernisé, cohérent et applicable.

Le premier message politique de la majorité est simple: cette réforme était nécessaire. Face à une ressource de plus en plus sous tension, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, nous avions besoin d'une loi utile, applicable et responsabilisante, et non d'un catalogue de principes sans pilotage clair.

Le premier apport concret de cette loi est sans doute l'un des plus attendus par les milieux concernés, il touche l'agriculture et le développement des réseaux d'eau brute. La majorité a tenu à inscrire clairement dans la loi que le canton doit développer des réseaux d'utilisation des eaux brutes, en particulier dans la production de biens alimentaires. C'est désormais un objectif explicite de la loi, et ce n'est pas seulement une déclaration d'intention puisque des installations nécessaires à l'approvisionnement en eau brute sont déclarées d'utilité publique. Autrement dit, nous avons voulu donner une vraie base légale à un outil concret, utile et attendu sur le terrain.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que si nous voulons maintenir une production locale forte à Genève, nous devons tenir compte de la réalité économique des exploitations. Les auditions nous ont notamment montré que le modèle est plus que réaliste. Les Services industriels de Nyon ont expliqué que dans la région nyonnaise, le prix moyen final est d'environ 50 centimes par mètre cube d'eau brute. Je rappelle qu'aujourd'hui, pour n'importe quel agriculteur, le prix le plus bas se situe à 1,10 franc par mètre cube d'eau potable, hors taxe d'épuration.

Or, à Genève, je le rappelle, nos producteurs supportent déjà les coûts structurels les plus importants du pays, avec notamment le salaire minimum le plus élevé de Suisse - et de loin ! La majorité a donc défendu une ligne claire: soutenir le développement des réseaux d'eau brute pour garantir à notre agriculture un accès à l'eau qui soit soutenable, compétitif et cohérent avec l'objectif d'une production locale forte.

Dans cette même logique, je tiens à relever une amélioration très concrète issue d'un excellent amendement du Centre, adopté à l'unanimité. Désormais, pour l'irrigation agricole, les compteurs fixes et mobiles feront l'objet d'une facturation calculée sur la base du total de tous les compteurs attribués à une même exploitation. C'est une mesure simple, mais extrêmement importante. Elle permet de raisonner à l'échelle d'exploitations agricoles dans leur ensemble, et non compteur par compteur. C'est typiquement le genre de corrections très pratiques que contient cette nouvelle loi sur les eaux.

La majorité a également travaillé sur la question de la gouvernance. Après avoir eu des doutes au début de la réflexion, par volonté de compromis, elle a finalement soutenu la création d'une commission consultative de l'eau. Mais le but n'était pas de créer une énième commission - il y en a déjà beaucoup à Genève. Il s'agissait au contraire de remplacer une structure existante, la commission du Rhône et de l'Arve, amenée à disparaître au profit d'une nouvelle commission de l'eau. Nous avons donc veillé à garder la logique d'une concertation efficace en mettant sur place une commission qui prépare, coordonne et éclaire, sans multiplier inutilement le nombre de personnes impliquées ni diluer la responsabilité politique.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Geoffray Sirolli. Enfin, la majorité a recherché une ligne cohérente quant au financement. Nous avons certes voulu garantir les moyens nécessaires à la protection des eaux, mais avons tenu à ce que cela se fasse sans maintenir ou créer des mécanismes parallèles devenus peu lisibles ou insuffisamment cadrés. L'idée était de conserver les moyens d'agir tout en gardant des engagements financiers clairs, transparents et soumis à un contrôle démocratique. Là encore, notre logique a été constante: rendre la politique de l'eau la plus crédible et la plus lisible possible.

Au fond, les arbitrages de la majorité suivent tous la même ligne. Nous avons souhaité élaborer un texte qui protège davantage la ressource, qui anticipe mieux les tensions à venir, qui soutient concrètement la production locale, qui facilite le développement des réseaux d'eau brute et qui met en avant des mécanismes très pratiques, comme la facturation à l'échelle de l'exploitation agricole, tout en gardant une gouvernance et un financement cohérents.

En résumé, nous avons voulu une loi plus moderne, plus utile, plus applicable, et c'est pour cela que la majorité vous invite à soutenir ce projet de loi et à refuser les propositions de motions. Je reviendrai dans la suite du débat sur certains amendements portés par une partie de la minorité qui illustrent malheureusement une approche de plus en plus dogmatique, là où la majorité de la commission a choisi le concret ! Merci beaucoup.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la crise climatique est la plus grande crise de notre temps et il est urgent d'y faire face ! Dans ce cadre, l'eau constitue un enjeu absolument central. Aujourd'hui déjà, environ deux milliards de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et près de la moitié de la population mondiale connaît de graves pénuries d'eau au moins durant une partie de l'année. Or, cette ressource est absolument centrale pour subvenir à nos besoins, pour boire bien sûr, mais aussi pour la production alimentaire, vers laquelle est orientée 70% de l'eau douce. Chaque dixième de degré de réchauffement en plus vient aggraver cette situation et met en péril notre capacité à nous nourrir.

En Suisse aussi l'eau est un enjeu déterminant, d'abord parce que notre pays en consomme trop - ainsi, selon Greenpeace, la Suisse consomme 2,7 fois plus d'eau douce que le niveau compatible avec le respect des limites planétaires -, mais aussi parce que la Suisse fait face à des sécheresses de plus en plus fréquentes en raison de la crise climatique, ce qui crée des conflits d'usage. Il s'agit donc à la fois de réduire notre consommation d'eau et de décider quels usages sont prioritaires lorsqu'elle vient à manquer.

Au vu de la centralité de l'eau en ces temps marqués par la crise climatique, une révision de la loi sur les eaux s'avérait indispensable et même urgente ! Il convient donc de saluer le projet de loi initial du Conseil d'Etat, non seulement sur le plan de la démarche, mais aussi sur celui du contenu. Malheureusement, la majorité de droite de la commission a non seulement refusé nos propositions pour introduire plus de justice sociale dans cette loi, mais a affaibli le texte sur toute une série d'aspects.

L'objectif est donc de revenir à une loi à la hauteur des enjeux dans ce contexte marqué par la crise climatique, et c'est dans cette optique que j'ai déposé une série d'amendements. Je commencerai par l'amendement qui vise à retrouver une commission consultative de l'eau réellement équilibrée, commission qui a pour but d'entendre tous les milieux intéressés. D'abord, la droite voulait tout bonnement la supprimer, avant de se raviser et d'opter pour une commission réduite et favorable à ses intérêts économiques ainsi que pour l'octroi de compétences nouvelles en faveur de ladite commission, comme la participation à la fixation des tarifs. Etant donné que cette structure a désormais un pouvoir de décision, il est important qu'elle soit équilibrée, raison pour laquelle nous proposons d'y intégrer les milieux des locataires et pas seulement les milieux immobiliers.

Ensuite, un des amendements consiste à maintenir le fonds de préservation de l'eau, qui permet notamment de financer des actions ayant pour objectif l'amélioration de la qualité des eaux. Il y a également un amendement sur le maintien de la mention de l'objectif d'économies d'eau, indispensable en ces temps marqués par la crise climatique, ainsi qu'une série d'amendements pour permettre à terme la mise en place de tarifications progressives, faisant passer les gros consommateurs d'eau à la caisse.

On en vient maintenant aux deux points les plus saillants, aux deux attaques les plus honteuses de la droite. En commission, celle-ci a décidé de tout simplement supprimer un article entier sur la solidarité internationale. Or, les pays du Sud global sont aujourd'hui déjà frappés de plein fouet par la crise climatique, avec des sécheresses et des pénuries d'eau qui empêchent de plus en plus de gens de subvenir à leurs besoins, les poussant à l'exil. La Suisse, et tout particulièrement les multinationales qu'elle abrite, porte une importante part de responsabilité dans cette situation, et c'est donc la moindre des choses que de faire preuve de solidarité en prévoyant un article à ce sujet.

J'ai gardé le pire pour la fin: aujourd'hui, les communes ont l'interdiction de prévoir un accès au lac et des tarifs différenciés entre leurs habitants et ceux des autres communes. Et on ne parle pas ici d'une vieille règle, puisque ces interdictions ont été votées par ce Grand Conseil durant cette législature. Mais la majorité de droite de la commission a profité de la révision de la loi sur les eaux pour revenir à la charge et supprimer cette interdiction par la petite porte. On parle de mesures profondément injustes, antisociales et discriminatoires. 

En effet, cela revient à autoriser les communes qui bordent le lac à faire payer plus cher les personnes qui vivent dans d'autres communes, voire à leur interdire l'accès à des lieux de baignade, alors même que le lac est un bien commun. Cette modification de la loi légitime donc des pratiques discriminatoires qui sont tout sauf hypothétiques, puisqu'il s'agit de règles déjà mises en place par le passé.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Bruchez. Ces mesures avantagent de manière injustifiée les personnes qui ont la chance de vivre dans une commune bénéficiant d'un accès au lac par rapport à la majorité de la population, qui vit dans les autres communes. Enfin, et c'est central, c'est une disposition qui a une forte dimension de classe, dans la mesure où on parle d'une faculté qui serait donnée à des communes pour la plupart huppées et qui s'appliquerait au détriment de personnes vivant dans des communes populaires.

Je vous invite donc à soutenir les amendements proposés, à l'exception de celui que je viens de présenter s'agissant de l'article 27, car je le retire en faveur de l'amendement déposé par LJS et Le Centre, qui a l'avantage de reprendre mot pour mot la formulation de la loi actuelle. Adopter ces amendements nous permettra ensuite de voter ensemble une loi sur les eaux à la hauteur des enjeux, au lieu d'y cacher des attaques honteuses qui nous forceront à nous y opposer ! (Applaudissements.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, l'eau est une ressource stratégique pour Genève, vitale pour la santé publique, l'agriculture, l'industrie, le tourisme et la biodiversité. Face au changement climatique, à l'étiage plus long, aux crues plus intenses, à la recharge ralentie des nappes, nous ne pouvions plus nous contenter d'une loi datant de 1961; une refonte était indispensable !

Ce projet de loi tel que sorti de commission propose précisément l'approche pragmatique dont nous avons besoin. Ambitieuse sur le fond et réaliste quant à sa mise en oeuvre, la nouvelle loi concilie plusieurs impératifs sans les opposer les uns aux autres. Elle renforce la protection de la renaturation des milieux aquatiques en intégrant pleinement les exigences fédérales et en favorisant la restauration écologique des cours d'eau, un enjeu majeur pour la biodiversité et la résilience climatique. Elle pousse fortement à la gestion durable des eaux pluviales à l'échelle de la parcelle et au développement des usages d'eaux non potables, le fameux réseau d'eau brute, soit des leviers concrets pour réduire la pression sur l'eau potable et limiter les coûts futurs d'assainissement.

Elle anticipe les situations de pénurie grâce à des outils opérationnels pour l'approvisionnement en eau potable sans dramatisation excessive. Surtout, elle instaure une commission consultative de l'eau élargie et représentative, via l'ACG, les SIG, les milieux de l'agriculture, de protection de la nature, de l'économie et de l'immobilier ainsi qu'à travers une dimension transfrontalière. Cette gouvernance inclusive évite les décisions prises de manière verticale et permet de trouver des solutions équilibrées sur le terrain.

La majorité de la commission a affiné le texte sans le compliquer: accès aux rives mieux encadré pour les urgences, notamment dans le cadre d'une pollution ou d'une crue, règles d'interdiction et d'autorisation clarifiées pour plus de sécurité juridique et maintien d'un régime d'autorisation préalable strict là où la protection des eaux l'exige. Il s'agit donc d'un équilibre pragmatique entre efficacité et protection.

Ce n'est pas une loi Verte ou libérale, c'est une loi responsable qui protège la ressource tout en tenant compte des réalités économiques, agricoles et communales de notre canton. Nous rejetons les postures maximalistes qui risqueraient de bloquer des projets utiles ou de générer des coûts disproportionnés. Nous refusons aussi le statu quo d'une loi devenue obsolète.

Pour finir sur une note claire, alors que certains PLR semblent très tentés de grignoter les acquis populaires en matière d'accès aux rives du lac votés il y a un an en flirtant avec des tarifications discriminantes ou des restrictions qui rappellent les vieilles plages payantes, mon amendement sur l'article 27, alinéas 2 et 3, vient rappeler une évidence: le Léman est un bien commun, pas un club privé. Interdire les discriminations sur la base du lieu de domicile, c'est simplement défendre l'égalité d'accès pour toutes et tous, sans exception ! Ne permettons pas un recul de ce que la population a déjà gagné !

Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribué à ce projet ambitieux: la direction générale de l'eau - je sais qu'ils nous écoutent depuis la tribune - ainsi que les membres de la commission et les rapporteurs de majorité et de minorité pour ce travail exemplaire. Cette collaboration entre le département et la commission a abouti à un résultat solide, pragmatique et largement soutenu. C'est pourquoi, au nom d'une approche pragmatique et responsable, le groupe LJS vous invite à adopter ce projet de loi ainsi que l'amendement que notre groupe a déposé avec Le Centre, pour une gestion de l'eau efficace, durable et partagée ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Chers collègues, cela a été dit, l'actuelle loi sur les eaux fête cette année ses 65 ans. Elle devait donc subir un certain lifting, ce d'autant plus qu'elle a été amendée à plusieurs reprises au fil du temps et qu'elle était devenue assez peu cohérente. De surcroît, l'impérative nécessité de mieux préserver la ressource eau, tant en quantité qu'en qualité, devait figurer dans un texte moderne, adapté aux contraintes et défis d'aujourd'hui, entre autres pour la production de biens alimentaires par l'agriculture genevoise.

C'est dans cet esprit que la nouvelle mouture de la loi sur les eaux a été élaborée. Elle permettra aux autorités d'être plus agiles et réactives en cas de crise ou de tout problème lié à la sécurité de l'approvisionnement en eau du canton. Elle prévoit également la constitution d'une commission consultative, de taille raisonnable quant au nombre de ses participants. Cette commission aura notamment pour mission d'assister le département pour toutes les questions liées à la gestion de l'eau, notamment du Rhône et de l'Arve, ou encore à la planification directrice de l'eau.

Le texte qui vous est proposé est très bien hiérarchisé, il est doté de définitions claires s'agissant des grands cycles de l'eau ou encore des différents types de ressources aquifères. La notion d'eau brute, soit le déploiement d'un réseau d'eau non traitée pour les besoins des collectivités publiques ou ceux de l'agriculture, a été introduite. Dans ces secteurs, il n'est en effet pas pertinent d'employer de l'eau de boisson traitée à des fins d'arrosage ou de nettoyage de route, ce pour des raisons de coût, mais également en raison des risques de conflits d'usage dans un contexte d'augmentation démographique et d'accentuation des périodes de sécheresse.

Pour l'agriculture genevoise et le secteur maraîcher en particulier, qui paie aujourd'hui son eau d'irrigation jusqu'à deux fois plus cher que dans les cantons voisins, une solution à court terme a été trouvée via un soutien financier inscrit dans la loi sur la promotion de l'agriculture. Le regroupement des compteurs volants sous une seule adresse de facturation permettra également d'adoucir les factures d'arrosage de certaines entreprises agricoles.

En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis actualise le droit d'accès à l'eau aux exigences que nous connaissons, permet d'anticiper et d'agir en cas d'accidents touchant la ressource et résoudra à terme le lancinant problème du prix de l'eau pour les usages agricoles. Il mérite tout votre soutien, et le groupe du Centre vous invite à l'approuver. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). A vrai dire, c'est toute la législation et toute la réglementation cantonale qui doivent être mises à jour depuis que nous avons la certitude d'un réchauffement climatique croissant à venir, avec des effets qui se font déjà ressentir dans notre canton. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la question de l'eau, via cette mise à jour majeure à laquelle la commission a procédé. Je pense que si ce projet de loi est accepté, si possible avec les amendements déposés par les socialistes, eh bien il constituera un des actes majeurs de la législature.

Pour être clair, le grand changement, c'est d'un côté une abondance, trop d'eau en hiver, et de l'autre une pénurie, pas assez d'eau en été; on le vit déjà de façon croissante, hiver après hiver, été après été. Le but premier de cette refonte de la loi sur les eaux a été de prendre en compte ce nouvel élément à tous les niveaux.

Dans les aspects positifs - parce qu'on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide -, l'eau potable sera davantage utilisée uniquement là où elle est nécessaire, et pas là où elle est futile. Là où il n'y a pas besoin d'eau potable, notamment pour l'irrigation, y compris dans l'agriculture, un réseau d'eau brute suffit amplement. Jusqu'à présent, le canton avait instauré une bonne collaboration transfrontalière avec nos voisins français; désormais, cet élément sera fixé dans la loi. Nous allons travailler sur la notion de bassin versant et encore moins prendre en compte la frontière qu'avant.

Par ailleurs, une amélioration de la résilience est obtenue grâce au même mécanisme que celui retenu dans le domaine de l'électricité. Vous savez que pour ce qui est de l'électricité, il y a le plan OSTRAL, qui donne à l'Etat la compétence de réduire la consommation dans tel ou tel poste choisi parmi les moins vitaux, puis de passer de façon graduée aux différentes versions du plan (OSTRAL 1, 2, 3, 4, etc.). La même chose est mise en place pour l'eau, avec un outil permettant à l'Etat de mettre en oeuvre ces restrictions d'usage là où c'est nécessaire.

Toutefois, il y a aussi du rouge, à savoir le verre à moitié vide; cela a été dit par le rapporteur de minorité, et ce sera complété par ma collègue Céline Bartolomucci. Une partie des Verts s'abstiendra, une autre se prononcera en faveur du projet de loi. Nous vous recommandons de voter oui aux amendements du parti socialiste ainsi qu'à la M 3033 «pour une plus juste répartition de l'utilisation de l'eau potable» et de vous abstenir sur les deux autres propositions de motions. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Bartolomucci pour une minute.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Comme cela a été dit, ce projet de loi répond au besoin urgent de réviser une loi datant des années 60. Je manque de temps pour m'attarder sur tous les amendements présentés dans le rapport de minorité. J'aimerais quand même prendre le temps de relever quelques modifications faites par la majorité en commission, notamment sur le fonds de conservation de l'eau prévu dans le texte initial. Il permettait une meilleure surveillance des eaux, des actions de sensibilisation et de revitalisation ainsi que le développement de techniques innovantes pour optimiser la consommation. Tout cela a disparu sous l'action des partis de droite, qui ont simplement supprimé le fonds en question.

Autre exemple: le projet de loi initial visait à garantir que le lac, bien commun par excellence, reste accessible à toutes et tous. Là encore, la majorité de droite a décidé de remettre en cause ce principe - comme cela a été évoqué par le député Raphaël Dunand. En revanche, ce sont les mêmes partis qui ont bien veillé à réintroduire la dérogation concernant le droit, je cite, «fondamental» de construire des piscines au bord du lac ! Ainsi, tous les articles concernant un partage équitable ont disparu, mais le privilège de pouvoir construire une nouvelle piscine au bord du lac a été réintroduit, même en cas de canicule !

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée.

Mme Céline Bartolomucci. Je vous laisse déduire quelles sont les priorités de tout un chacun ! Merci. (Applaudissements.)

M. Adrien Genecand (PLR). Le PLR n'a évidemment que faire des avis de fonctionnaires vaudois sur la question de la gestion des eaux à Genève ! Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, le vin, c'est l'eau, et il est donc très piquant, puisque tout a été couvert, de voir les députés agricoles, en général assez soucieux de la question viticole à Genève, venir négocier avec la gauche, se coucher et compromettre tout ce qu'ils vont dire dans quelques heures sur la question viticole. Puisque au fond, Mesdames et Messieurs, l'accès à l'eau, tout le monde le sait, c'est essentiel, c'est l'or bleu. Cela étant, on va permettre, en gros, aux paysans de payer moins cher pour de l'eau brute et de récupérer l'argent; tout le reste, c'est un peu du cheni législatif, voilà la réalité.

Les paysans ont en effet décidé d'accorder à la gauche le droit donné aux bains des Pâquis de facturer l'entrée, tout en ne permettant pas aux autres communes du reste du bord du lac d'avoir des infrastructures et de les rendre payantes. Mesdames et Messieurs les députés, c'est là que se situe le débat, je me permets de le soulever. Longue vie au vin, longue vie à l'eau ! (Rires.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Madame la présidente, vous transmettrez à M. Genecand que je partage parfaitement sa conclusion ! (Rires.) Il était évidemment nécessaire de dépoussiérer la loi sur les eaux, notamment face aux enjeux du dérèglement climatique. On a dû faire une pesée des intérêts entre ceux de la population, la préservation de la ressource eau, la biodiversité et l'agriculture. Cette prise en compte des différents intérêts ayant été réalisée, le groupe UDC considère que ce projet de loi est absolument acceptable, raison pour laquelle il va le voter.

Concernant le fonds de renaturation, pour répondre à Mme Bartolomucci, c'est sur les conseils du département que nous avons décidé de l'éliminer. Madame la présidente, vous lui transmettrez également qu'on n'a pas opposé les piscines à n'importe quel autre droit; il s'agit du droit fondamental à la propriété privée, qui n'est effectivement pas reconnu de manière fondamentale dans son parti !

Par dépit, nous accepterons les amendements de LJS et du Centre, parce qu'il nous paraît évidemment plus important de faire passer ce projet de loi plutôt que de se disputer au sujet de petites pesées d'intérêts. Le groupe UDC vous enjoint de voter cette nouvelle loi sur les eaux ! Merci.

Une voix. Bravo. 

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, cette réglementation future semble acceptable, à quelques limitations près. L'accès aux plages au bord du lac, s'il n'y a pas de prestation supplémentaire autre que le simple accès à l'eau, ne devrait pas être payant. Je voudrais aussi revenir sur quelques propos qui ont été tenus au sujet des bains des Pâquis. Ces derniers sont payants, alors qu'ailleurs, l'accès serait gratuit: je vous signale qu'aux bains des Pâquis, c'est une association des usagers qui, via la Ville, dispose d'une installation qu'elle met à disposition. La Cour des comptes s'est déjà prononcée sur la question. Si l'on prend l'exemple de la buvette, celle-ci est soumise à un fermage et doit s'acquitter de montants en fonction de son chiffre d'affaires - il s'agit de montants extrêmement conséquents, croyez-moi ! Il est donc assez normal que l'association fasse rentrer de l'argent et que l'accès aux bains des Pâquis ne soit pas gratuit. C'est payant à partir du mois de mai - je crois - et jusqu'à fin septembre; le reste du temps, c'est gratuit, c'est libre.

Nous vous engageons à voter ce projet de loi, en sachant que toutes les propositions de motions qui ont été déposées et que nous traitons en même temps que ce texte ont été refusées. Par ailleurs, l'ensemble des amendements semble tout à fait correct. Merci.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant et rapporteur de minorité. Comme il me reste un petit peu de temps, je reviens sur quelques amendements afin d'amener plus de détails, aussi pour les personnes qui nous écoutent. Concernant l'amendement à l'article 9, relatif à la commission consultative de l'eau, ce qu'il faut comprendre, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est qu'initialement, la droite ne voulait pas du tout de cette commission consultative. Finalement, elle a décidé de l'accepter, mais en réduisant massivement le nombre de personnes qui y siègent et en redéfinissant sa composition pour qu'elle lui soit favorable.

Dans un esprit de compromis, nous avons bien entendu accepté ces modifications. Mais plus tard dans le débat, la droite a finalement changé les attributions de la commission en lui donnant un rôle décisionnel. Elle aurait désormais un rôle de codécision dans le processus de fixation des tarifs. Nous ne sommes pas opposés à ce qu'elle ait cette responsabilité - c'est bien qu'elle puisse participer à la décision -, mais le mécanisme qui a été mis en place par la droite est le suivant: s'il y a des désaccords entre la commission consultative de l'eau, le Conseil d'Etat et les SIG, c'est au Grand Conseil de se prononcer sur le tarif. On sait comment est coloré le parlement, avec une forte majorité de droite. Par conséquent, si on rétropédale, c'est extrêmement important de savoir comment est composée cette commission consultative de l'eau. C'est pour cela que nous avons proposé que les milieux des locataires soient aussi représentés, afin que la composition soit un peu équilibrée.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je répondrai à M. Bruchez: c'est écrit «commission consultative», donc comme son nom l'indique, elle est consultée et ne prend pas de décisions. Par ailleurs, il était essentiel pour la majorité d'avoir une commission restreinte, justement pour éviter les abus dans l'octroi des places qu'on essaie de donner aux petits copains à droite, à gauche. Le but était que la commission ne soit composée que de personnes directement concernées par l'utilisation du réseau d'eau. C'est pour ça que les locataires, qui souvent paient aux propriétaires leur consommation d'eau... Les deux ont au fond le même intérêt, à savoir une eau au prix le plus bas possible.

Ensuite, concernant les lieux de baignade, je réponds à Mme Magnin. Je lis l'article 27, alinéa 2: «Les secteurs de baignade propriété des collectivités publiques sont accessibles au public, en principe gratuitement.» L'alinéa 3 précise que «demeure réservé l'accès aux secteurs de baignade disposant d'infrastructures ou offrant des prestations d'une certaine importance», comme les bains des Pâquis, «qui peut être payant. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant l'accès aux secteurs de baignade à certaines catégories de la population.»

Voilà le contenu exact de ce projet de loi; je ne vois donc pas pourquoi vous dites que les tarifs différenciés sont interdits, puisqu'ils s'appliquent déjà pour les piscines municipales; si vous habitez dans une autre commune, c'est normal que vous payiez un tout petit peu plus cher que les résidents de la commune qui met à disposition cette piscine. Tout le monde est d'accord quand il s'agit des piscines municipales, mais pour les infrastructures au bord du lac, tout le monde trouve ça choquant !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, chères et chers amis, tout d'abord, j'aimerais formuler des remerciements; je tiens à remercier les commissaires pour la qualité des débats et l'esprit constructif avec lequel nous avons pu traiter différents sujets qui représentaient des points de désaccord. Grâce à l'inventivité de certains d'entre vous, nous avons trouvé des solutions pour faire en sorte qu'une majorité soutienne ce projet de loi, et je tiens à vous en remercier. Je vous remercie également d'avoir accepté que ce texte soit traité en urgence aujourd'hui, car nous avons en effet besoin de cette loi plus cohérente.

Cette réforme est nécessaire pour l'atteinte de différents objectifs. D'abord, pour la prise en compte des contextes international et transfrontalier: il nous faut cette loi pour travailler ensemble; elle nous permet notamment de bénéficier de la création de mécanismes de régulation dans des contextes particuliers. Je pense bien sûr aux situations de stress hydrique dans lesquelles il faut absolument pouvoir travailler de concert.

Evidemment, vous l'avez dit, et c'est extrêmement important, il y a aussi l'introduction de dispositions relatives aux eaux brutes et à l'eau potable, afin de réserver cette dernière, comme son nom l'indique, à la consommation et de ne pas la gaspiller via une utilisation inappropriée. Pour les utilisations extérieures, on a besoin d'eau, certes, mais il n'est pas forcément nécessaire de rendre cette eau potable. Avec cette loi, vous ouvrez la porte à cette différenciation extrêmement importante.

D'autres éléments qui ont été discutés concernent entre autres l'actualisation des modèles tarifaires et la commission consultative. Le but est de pouvoir travailler sur des modèles tarifaires adaptés et qui tiennent également compte des impératifs et des besoins du monde agricole. Je souligne aussi l'optimisation des systèmes d'assainissement. Enfin, et c'est un point très important, je relève la cohérence avec les normes fédérales. Elles ont évolué, ce qui nécessite que notre législation s'adapte.

Mesdames et Messieurs, nous sommes très satisfaits du résultat que constitue ce projet de loi et souhaitons qu'il soit adopté. Notre seule réserve, vous le savez, j'ai pu le dire en commission, c'est évidemment cet article qui vise à offrir un accès différencié aux rives du lac. On peut parler de tarifs prohibitifs ou d'accès réservé à certains, mais il est indéniable que dans notre canton où les rives du lac ne sont pas partagées par toutes les communes ni par tous les habitants et toutes les habitantes, il est important que l'accès au lac soit universel et qu'une commune ne puisse pas réserver ses plages à ses seuls communiers.

Je suis heureux qu'un amendement ait été déposé dans ce sens par Le Centre et LJS. J'espère qu'il recueillera une majorité, afin de permettre que ce projet de loi passe sans ouvrir la porte à certaines dérives dans le cadre de l'utilisation du lac. Parallèlement, l'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un référendum, car il est quasi sûr que si le texte était adopté en l'état, un référendum serait déposé en raison de cette question de l'accès aux rives du lac, ce qui retarderait encore l'adoption de cette réforme. Je le répète encore une fois, nous avons besoin de cette loi modernisée. Par conséquent, j'espère qu'il n'y aura pas matière à référendum dans le texte qui sera adopté, car, comme je l'ai dit, cela retarderait l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Mesdames et Messieurs, je vous remercie et me réjouis du vote positif du parlement sur ce projet de loi !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le PL 13591.

Mis aux voix, le projet de loi 13591 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 8.

La présidente. A l'article 9, nous sommes saisis d'un premier amendement, présenté dans le rapport de minorité de M. Bruchez:

«Art. 9, al. 3, lettre g (nouvelle, les lettres g à i anciennes devenant les lettres h à j)

g) une représentante ou un représentant des milieux des locataires;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.

La présidente. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement formulé dans le rapport de minorité, qui vise à introduire un article 9A:

«Art. 9A Solidarité internationale (nouveau, sous chapitre II)

1 Le département veille à encourager des projets de solidarité internationale touchant à l'eau, instruits selon les dispositions de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 4 octobre 2001, et du règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale, du 19 juin 2002.

2 A cette fin, il peut accorder son expertise à des porteurs de projets, en vue de leur développement et de leur suivi. 

3 Les critères et les modalités d'octroi des soutiens techniques ou des conseils du département ainsi que des financements sont précisés par voie réglementaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 15.

La présidente. A l'article 16, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Bartolomucci qui consiste à biffer la lettre d de l'alinéa 5, que voici: «la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau moyen du terrain naturel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté, de même que les art. 17 à 26.

La présidente. A l'article 27, l'amendement déposé par MM. Raphaël Dunand et François Erard modifie les alinéas 2 et 3. Je vous en donne lecture:

«Art. 27, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) 

2 Les secteurs de baignade des rives du lac, propriété des collectivités publiques, sont accessibles au public en principe gratuitement. Un accès différencié en fonction du domicile est prohibé.

3 Demeure réservé l'accès aux secteurs de baignade disposant d'infrastructures ou offrant des prestations d'une certaine importance, qui peut être payant. Les prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont prohibés. La tarification ne doit pas constituer une mesure excluant de l'accès aux secteurs de baignade certaines catégories de la population.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui contre 21 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 27 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 28 est adopté, de même que l'art. 29.

La présidente. Le prochain amendement présenté dans le rapport de minorité vise à introduire un article 29A. Il se présente comme suit:

«Art. 29A Fonds pour la préservation des eaux (nouveau, sous le chapitre I)

1 Afin de garantir la qualité, la quantité et les fonctions de base des eaux ainsi que la pérennité de leur usage, le département gère un fonds pour la préservation des eaux.

2 Le fonds pour la préservation des eaux doit permettre de couvrir, en particulier, les frais liés notamment: 

a) à la connaissance et à la surveillance des eaux; 

b) aux actions de sensibilisation au respect et à un usage cohérent et parcimonieux des eaux; 

c) aux actions de remédiation, de revitalisation et d'amélioration de la qualité des eaux et des milieux; 

d) au développement de techniques ou de mesures innovantes utiles à la protection et à une réduction de la consommation d'eau; 

e) au renforcement de l'usage commun et à la réduction des inégalités d'accès à la ressource en eau; 

f) aux contributions aux actions de solidarité au sein des bassins versants.

3 Le fonds pour la préservation des eaux est alimenté par:

a) une part de la redevance au sens de l'article 38, alinéa 4, lettre b;

b) une part de la taxe au sens de l'article 83, alinéa 1, lettre f. 

4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du fonds pour la préservation des eaux et veille à l'affectation des dépenses liées aux prélèvements en amont et à l'affectation des dépenses liées aux rejets en aval, de manière à respecter les principes du consommateur-payeur et du pollueur-payeur.

5 Les modalités de l'alimentation et de l'utilisation du fonds pour la préservation des eaux sont fixées par voie réglementaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 30 est adopté, de même que les art. 31 à 50.

La présidente. A l'article 51, nous sommes saisis d'un nouvel amendement déposé par M. Bruchez. Sa teneur est la suivante:

«Art. 51, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau, les al. 2 à 6 anciens devenant les al. 3 à 7)

1 La tarification est fixée de façon à respecter les principes de causalité, d'équivalence et de couverture des coûts effectifs, tout en incitant aux économies d'eau.

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 51 est adopté, de même que les art. 52 à 81.

La présidente. Nous votons à présent sur le prochain amendement présenté dans le rapport de minorité, qui propose d'ajouter un nouvel alinéa 2 à l'article 82:

«Art. 82, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 3 et 4)

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 82 est adopté, de même que les art. 83 à 88.

La présidente. A l'article 89, alinéa 2, nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par M. Bruchez:

«Art. 89, al. 2 (nouveau, les al. 2 à 4 anciens devenant les al. 3 à 5)

2 Les tarifs sont fixés de manière progressive en fonction de l'ampleur de la consommation, dans la mesure de la faisabilité technique d'une telle tarification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 32 oui.

Mis aux voix, l'art. 89 est adopté, de même que les art. 90 à 109.

La présidente. Je soumets à votre approbation le dernier amendement présenté dans le rapport de minorité. Celui-ci modifie l'article 110, alinéa 6, et se présente comme suit:

«Art. 110, al. 6 (nouvelle teneur)

Tarification transitoire de l'eau potable

6 L'article 51, alinéa 3, s'applique à compter de l'approbation par le Conseil d'Etat du tarif y relatif. Dans l'intervalle, le tarif applicable à la fourniture d'eau potable avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable, mais au maximum pendant 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 110 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 111 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13591 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Loi 13591 Vote nominal

La présidente. Nous passons à présent aux votes sur les propositions de motions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2928 est rejetée par 71 non contre 12 oui et 12 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2942 est rejetée par 70 non contre 13 oui et 15 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 3033 est rejetée par 65 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...la M 3206, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) Madame Fernandez, vous avez la parole en tant que première signataire.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce texte nous appelle simplement à la cohérence. Le constat sur la situation des violences domestiques dans notre pays et son ampleur est unanime, vous le savez. Au Parlement fédéral, de nombreux projets de lois, initiatives et motions émanant de différents partis vont dans le sens d'une amélioration de la prise en charge et d'une meilleure lutte contre le phénomène.

Concentrons-nous sur notre canton. Pour ce faire, je vais vous rappeler quelques chiffres. En 2024, les 13 institutions participant à l'Observatoire genevois des violences domestiques ont pris en charge 5577 personnes distinctes. Par ailleurs, l'enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques publiée par le BPEV en juin 2025, qui a analysé les réponses de 4578 personnes résidant à Genève, nous apprend que dans notre canton, une femme sur quatre rapporte avoir subi des atteintes psychologiques à la suite de violences en couple, que près d'une femme sur dix a déjà dû quitter son logement en raison de violences conjugales et, surtout, que parmi les personnes ayant enduré des violences en couple, environ 62% des femmes et 75% des hommes ne sollicitent aucune aide extérieure.

Selon les conclusions du rapport spécifique LGBTIQ+ Iceberg, publié tout récemment par le BPEV, une majorité des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles ou de violences domestiques ne sollicitent aucune aide extérieure. Or, deux leviers d'action peuvent contribuer à réduire ce non-recours: le premier consiste à mieux sensibiliser les victimes, notamment en leur permettant de reconnaître que les violences subies ne sont ni normales ni anodines; le second passe par une amélioration de la détection et de l'orientation vers le réseau de prise en charge, y compris pour les publics qui ont peu recours aux dispositifs d'aide.

Conscient de l'ampleur de ce fléau, notre parlement a voté un renforcement budgétaire pour 2025, ce qui a permis de développer plusieurs projets. Ceux-ci, d'après le rapport, contribueront à terme à mieux prévenir, détecter, orienter et prendre en charge les victimes de violences domestiques. Or, ils font aujourd'hui office de projets pilotes, et pourtant, le montant attribué a été retranché du projet de budget 2026 pour des raisons d'économies voulues par le Conseil d'Etat.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Emilie Fernandez. La situation budgétaire actuelle offre une opportunité, celle de remédier à ce non-sens grâce aux deux invites de cette motion. Celle-ci demande en premier lieu de remettre dans le budget 2026 bis - celui-ci doit nous être présenté prochainement - ce million, ou alors, si l'on fonctionne avec les douzièmes provisoires, situation qui risque de perdurer, de s'assurer que ce montant, qui figure dans les douzièmes provisoires, continue d'être attribué aux associations prenant en charge la lutte contre les violences domestiques.

Au cours de l'étude du projet de budget 2026, la magistrate chargée de cette politique publique, Mme Fontanet, nous a dit que le message du parlement n'avait pas été assez clair. Eh bien, ce que j'aimerais grâce à cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que nous puissions clarifier le message: comme nous l'avions demandé dans la M 2984 votée à l'unanimité du Grand Conseil en 2024, nous souhaitons que le Conseil d'Etat vise à éradiquer ces violences domestiques et qu'il s'en donne les moyens. C'est ce que nous avions fait pour le budget 2025 en octroyant ce montant supplémentaire de 1 million.

La question que soulève cet objet, c'est la logique de lancer des projets pour une année. Je le répète, même dans le rapport Iceberg du BPEV, il est écrit que «ces projets contribueront, à terme, à mieux prévenir, détecter, orienter et prendre en charge les victimes de violences domestiques». Or, si l'on arrête de financer les projets qui ont duré une année, comment peut-on imaginer leurs effets à terme ?

Je vous appelle donc, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion qui est un petit pas, car ces violences sont systémiques, ont un coût énorme pour notre société, que ce soit sur la santé, sur la police, au niveau judiciaire, sur les enfants, et ont un impact sur les formations et la détention également. Un million, ce n'est pas grand-chose, mais le fait de s'assurer qu'il reste disponible en tout cas cette année, c'est déjà un grand pas pour les associations et les victimes qu'elles prennent en charge. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Jacklean Kalibala (S). Les chiffres concernant les violences domestiques ont été rappelés par ma préopinante, mais je tiens aussi à mentionner quelques chiffres clés, car il est selon moi important que l'on ait ces données-là au moment de prendre une décision. Les infractions pour violence domestique sont en augmentation au niveau national, et au niveau cantonal, elles représentent la moitié des infractions pour violence.

Dans le rapport Iceberg, produit par l'Etat, sur la situation des violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques dans le canton de Genève, on relève que malgré les mesures engagées, les résultats font apparaître des fragilités importantes et persistantes dans la prévention de ces violences. Du chemin reste encore à parcourir pour améliorer la situation.

Dans ce contexte, il semble aberrant de considérer une quelconque baisse de financement des actions contre les violences domestiques, et encore moins une réduction de 1 million de francs. Les associations dépendent de cet apport financier, et les projets débutés en 2025 ne peuvent pas être maintenus si le soutien financier n'est pas garanti après seulement six mois. Cette ligne de financement concerne, outre les associations mentionnées dans la motion, le centre LAVI, acteur clé dans la prise en charge des victimes de violences.

Les violences domestiques ont des conséquences sociales et sanitaires multiples, et sans le travail des associations, auxquelles l'Etat délègue une tâche dont il est responsable, nous ne pourrons pas les faire reculer. Précariser davantage ces associations est inadéquat et risque de nous faire perdre de précieuses compétences que l'Etat n'a pas en son sein. En outre, la baisse de financement envoie un message négatif quant à l'importance accordée à ces questions par le Conseil d'Etat. Nous ne pouvons pas accepter une telle démarche: le financement promis doit être maintenu et les économies réalisées autrement que sur le dos des victimes et des personnes précarisées. Pour ces raisons, nous allons soutenir cette motion et vous demandons de faire de même afin d'aider à lutter contre les violences domestiques. Merci. (Applaudissements.) 

Mme Danièle Magnin (MCG). Tout a été tellement bien dit que je vais passer à des détails un peu historiques et généraux. J'ai effectué une fois une recherche sur internet en écrivant la question suivante: pourquoi les hommes tuent-ils les femmes ? Il existe un gros bouquin, un pavé - il ne fait pas loin de mille pages: neuf cents et quelques pages - que je ne suis pas allée acheter car il aurait vraiment été trop long à lire, mais on comprend que cela se passe malheureusement dans le monde entier.

Comment peut-on considérer qu'aujourd'hui 1 million représente une dépense dont on peut se passer ? L'absence d'aide coûterait beaucoup, beaucoup plus cher que le fait de donner de l'argent à ces associations qui font tout ce qu'elles peuvent pour au moins apporter leur aide à ces personnes.

Ça me fait penser à cette décision absurde du Conseil national: les gens qui ont besoin d'aller aux urgences doivent payer 50 francs de plus. Alors vous voyez: la pauvre femme qui vient de se faire tabasser devrait courir chez son médecin généraliste, pour autant que ce ne soit pas durant la nuit ou le week-end, afin d'obtenir un bon pour ne pas payer 50 francs supplémentaires. C'est misérable !

Je défends parfois des gens accusés d'avoir frappé leur enfant. Ce ne sont pas des enfants battus, blessés, etc., mais le simple fait de donner une fessée est maintenant considéré comme un acte violent. Je vous signale que des efforts sont fournis pour essayer d'expliquer aux gens qu'on ne tape pas - quand je dis les gens, ce sont bien sûr les messieurs la plupart du temps, environ 95%. On ne doit pas frapper les personnes de son entourage ! Il existe aussi des associations comme Vires, qui est supposée apprendre aux messieurs à se contrôler.

Tout ce qui a été dit auparavant est absolument parfait. Toujours faire supporter les réductions de budget aux plus faibles, c'est quelque chose qui m'écoeure profondément: je trouve ça d'une injustice flagrante. Je ne félicite pas le Conseil national, et je ne félicite pas non plus ceux qui, éventuellement, voteraient non à cette motion - j'espère que ça n'arrivera pas. Je vous invite à la voter. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le contexte et le fond de cette motion ont largement été traités, et je n'ai pas envie de répéter ce qui a été très justement dit jusque-là. Selon moi, personne dans cet hémicycle - en tout cas je l'espère - ne conteste le fait que les violences domestiques constituent un réel fléau, qu'il faut investir dans la prévention de ce type de comportement et dans la répression.

Maintenant, ce texte comporte deux problèmes. Le premier est la première invite. On ne demande pas au Conseil d'Etat d'adopter ou non une certaine stratégie à une semaine de la présentation d'un budget: ce n'est pas comme ça que les choses se font. Quant à la deuxième invite, nous voulons rappeler qu'aujourd'hui, nous n'avons pas de budget pour l'année 2026, que nous allons très probablement fonctionner sous le régime des douzièmes provisoires et que, contrairement à ce qu'affirme la motion, la magistrate doit se tenir aux montants alloués en 2025 pour les attribuer à ce qui avait été demandé en 2025. Cette motion est par conséquent nulle et non avenue, et le PLR estime que c'est une perte de temps.

Le sujet est grave, et à nouveau, le PLR a tout à fait conscience... D'ailleurs, le PLR a permis d'inscrire ce montant au budget 2025. Nous ne minimisons donc pas l'importance de cette thématique. Mais parce que cet objet ne sert à rien et parce que l'on pense que c'est un sujet important, nous allons courageusement nous abstenir. Merci beaucoup. (Exclamations.) 

Une voix. Bravo !

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS vous encourage à soutenir cette motion, pour des raisons de cohérence et de nécessité.

D'abord, en ce qui concerne la cohérence, on l'a souligné, la commission des finances a décidé d'inscrire dans le budget 2025 1 million supplémentaire pour une cause absolument nécessaire, la lutte contre les violences faites aux femmes. Ceci a permis à la magistrate de lancer des appels d'offres et à candidatures, et, selon les informations que nous avons, de distribuer 600 000 francs pour lancer des projets. Et qu'est-ce qui se passe ? Voilà qu'à peine lancée, à peine attribuée, la somme est coupée. Dans ce cas-là, il n'aurait fallu absolument rien lancer et dire que la magistrate n'était peut-être pas contrainte par la nécessité ou qu'il n'y avait pas de besoin et assumer cela.

Comme relevé tout à l'heure, contrairement à ce qu'a dit ma préopinante - vous transmettrez, Madame la présidente -, c'est justement parce que ça a été voté au budget 2025, parce qu'il n'y aura probablement pas de budget en 2026 et parce que l'on va fonctionner avec les douzièmes provisoires que la magistrate a les montants à disposition pour continuer le processus, offrir aux associations qui ont répondu aux appels d'offres une pérennité dans les actions et répondre aux besoins existants.

En conclusion, le groupe LJS vous encourage à soutenir ce texte, et surtout demande à la magistrate de continuer ces projets, de les évaluer et de donner des moyens pour ces causes extrêmement importantes. Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui d'un sujet pour lequel notre parlement a su, à juste titre, faire preuve d'unité: la lutte contre les violences domestiques. Avec l'adoption de la motion de commission M 2984, nous avions à l'époque reconnu collectivement une réalité préoccupante et posé les bases d'une réponse coordonnée, ambitieuse et durable. La M 3206 s'inscrit dans la continuité. Le signal doit aller au-delà des douzièmes provisionnels, nous devons avoir un message clair, qui dure sur le long terme ! Cette motion ne demande pas une nouvelle stratégie ni de nouveaux principes. Elle demande quelque chose de fondamental: tenir nos engagements à long terme, je le répète.

Sur le terrain, la réalité est connue: les violences domestiques ne reculent pas. Elles restent trop massives, trop souvent invisibles. Face à cela, qui agit en première ligne ? Les associations. Ce sont elles qui accueillent les victimes; ce sont elles qui écoutent, accompagnent et orientent; ce sont elles qui, très souvent, permettent d'éviter que des situations déjà graves ne deviennent irréversibles; ce sont aussi elles qui s'occupent de ceux qui sont violents ou de celles qui sont violentes.

Fragiliser les moyens reviendrait à fragiliser tout l'édifice que nous avons construit ensemble et à envoyer un message contradictoire: d'un côté, nous affirmons faire de cette lutte une priorité, de l'autre, nous laissons planer l'incertitude quant aux moyens de ceux qui la mettent en oeuvre. Notre responsabilité est claire: assurer la stabilité, la lisibilité, la continuité, parce que les structures de terrain ont besoin de tout cela, et surtout, parce que les victimes, elles, ne peuvent pas attendre.

Soutenir la M 3206, ce n'est pas ajouter une couche supplémentaire, mais éviter un recul. Ça équivaut à garantir que nos décisions ne prennent pas la porte de l'oubli. C'est tout simplement être cohérent. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cette motion. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, je remercie les auteurs de cette motion. Elle est effectivement importante: elle touche une population qui en a besoin, qui est démunie. On sait que les violences domestiques sont actuellement en augmentation, ce qui a été rendu visible aussi dans le rapport Iceberg. En effet, ce dernier fait état du nombre de femmes qui, dans le canton, ont été victimes de violences, de viols, aussi, et d'autres violences domestiques. Je suis aujourd'hui extrêmement heureuse de voir une quasi-unanimité de votre parlement désireuse de soutenir ce million supplémentaire qui avait été octroyé pour 2025.

J'amène quelques précisions à propos de la situation actuelle et de ce qui a été fait avec ce million supplémentaire afin de revenir sur quelques inexactitudes. Cette somme a effectivement fait l'objet de différents appels à projets et a été utilisée à hauteur de 705 000 francs dans le cadre de projets ponctuels. Pourquoi ponctuels ? Parce que, de bonne foi, Mesdames et Messieurs les députés, j'avais compris que c'était une volonté de votre Conseil concernant le budget 2025 d'accorder 1 million supplémentaire. Quand on a lancé les appels à projets, j'ai dit au cours des discussions avec la directrice du BPEV: attention, je ne sais pas si nous bénéficierons encore de ce montant l'année prochaine. Il est donc important de s'assurer que ces projets sont ponctuels; il est important que nous voyions ce qu'ils donnent et de quelle façon nous pourrons ou non les amener à se poursuivre.

Le temps que soient lancés les appels à projets, les projets ponctuels ont débuté au mois de juin. Qu'est-ce que ça signifie ? Ça signifie, Mesdames et Messieurs les députés, qu'aujourd'hui, que vous votiez un projet de budget 2026 bis ou non, un financement est déjà prévu jusqu'au mois de juin de cette année. Par conséquent, rien n'a été interrompu de façon abrupte pour ces associations, mais elles sont effectivement inquiètes.

Nous sommes face à deux situations possibles. Premièrement, nous restons en douzièmes provisoires. Or, comme les douzièmes provisoires se fondent sur les montants dépensés en 2025, je bénéficie, ainsi que les associations, encore de ce montant pour l'ensemble de l'année 2026: étant donné que cette somme était au budget en 2025, elle peut être dépensée de façon mensuelle en 2026. Ce montant ne figure pas, en effet, dans le projet de budget 2026 bis: dans le cadre des économies que nous avons dû consentir - même si certains ont l'impression que nous n'en avons pas fait -, cette somme n'a pas été prévue à nouveau, car elle était pensée comme ponctuelle.

Je me réjouis, Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez d'entrer en matière sur ce projet de budget 2026 bis, que vous décidiez qu'il s'agisse d'une priorité pour votre parlement et que ce ne soit pas quelque chose de ponctuel mais de durable, qui entrera dans le socle et permettra de maintenir ce dernier avec ce montant; ça nécessitera toutefois que vous entriez en matière sur le projet de budget 2026 bis. Si vous ne le faites pas, je serai couverte encore une année dans le cadre des douzièmes provisoires. La balle est donc dans votre camp.

J'aimerais vous dire que nous avons d'ores et déjà prévu des solutions, en particulier pour une association au bénéfice de laquelle nous allons effectuer un prélèvement sur l'enveloppe disponible pour le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences si ce montant n'est pas prolongé à l'avenir. Il s'agit de l'association Vires. Vous savez que non seulement nous avons eu un rapport de la Cour des comptes, mais aussi qu'il y a une augmentation extrêmement importante des violences domestiques et un manque chronique de prise en charge des auteurs. En vue de la suite et d'une non-récidive, la prise en charge des auteurs est absolument essentielle, et l'association Vires est la seule à s'en occuper aujourd'hui. Par conséquent, cette association n'aura, quoi qu'il en soit, pas d'inquiétude à avoir.

Pour les autres associations, effectivement, cela pourrait être plus compliqué si le budget voté ne contenait pas ce montant. Je pense en particulier à une association à laquelle nous sommes, et surtout moi, particulièrement attachés: il s'agit du Foyer Arabelle qui, vous le savez, accueille des femmes subissant des violences domestiques et, surtout, grâce auquel nous avons pu créer un projet pilote d'équipe mobile de soutien et de prévention des violences. En quoi est-ce que cela consiste ? Malheureusement, toutes les personnes victimes de violences n'arrivent pas à trouver un refuge dans un foyer avec du personnel qui peut les entourer et les aider; certaines sont renvoyées dans des hôtels, restent à la maison ou se voient attribuer un logement. Le projet pilote d'équipe mobile de soutien permet précisément de prendre en charge les personnes victimes de violence, leurs enfants également - ils doivent être pris en charge -, que ce soit dans un hôtel ou directement à leur domicile. Oui, il existe des projets importants !

Je suis heureuse que votre parlement renvoie un signe aussi clair, et je ne manquerai pas d'en faire part à l'ensemble de mes collègues du Conseil d'Etat. Je me réjouis de l'adoption de cette motion et vous remercie beaucoup. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cet objet.

Mise aux voix, la motion 3206 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 1 non et 26 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3206 Vote nominal

Débat

La présidente. La prochaine urgence réunit les R 1084 et M 3205. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Bidaux, auteure de la proposition de résolution.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députées et députés, la proposition de résolution 1084 qui vous est soumise ce soir vise - ou visait - à sortir d'une situation de blocage qui aura duré... six mois ! Six mois durant lesquels les communes ont demandé des clarifications, six mois durant lesquels elles sont restées sans réponse. Soyons rassurés, la réponse du DIN est tombée hier ! Mais pendant ces six mois de silence, la réalité du terrain, elle, n'a pas attendu; l'inaction rendue obligatoire a finalement agi.

Dans plusieurs communes de notre canton, la situation s'est dégradée. Les riverains sont confrontés à des conditions sanitaires devenues, selon les quartiers, préjudiciables: accumulation de déchets, installations précaires qui s'inscrivent dans la durée ou encore prolifération de nuisibles - rats, punaises de lit, puces -, sans parler des lieux d'aisance qui se multiplient dans l'espace public. Or chacun sait à quel point les parasites sont difficiles à éradiquer une fois installés.

Pendant ce temps, les communes sont restées pieds et poings liés. Pourtant - il est important de le rappeler -, jusqu'à l'interdiction, les pratiques fonctionnaient: les débarras s'effectuaient en présence des personnes concernées qui pouvaient trier, récupérer leurs effets personnels tandis que les objets restants - notamment les matelas - étaient évacués de manière appropriée, le tout accompagné d'informations en plusieurs langues.

Il n'y a jamais eu de difficultés majeures, jusqu'au cas isolé de Meyrin que nous connaissons toutes et tous. Toutefois, un cas isolé peut-il justifier une inaction de six mois ? Laisser perdurer des installations dans des conditions souvent insalubres n'est une politique ni sociale, ni de salubrité et encore moins de sécurité.

Aujourd'hui, deux propositions de procédures ont enfin été transmises par le département; il s'agit d'un premier pas, mais ce qu'attendent les communes, c'est une procédure simple, claire et applicable immédiatement. C'est précisément ce que demande cette résolution que je vous invite à soutenir et sur laquelle je reprendrai la parole plus tard sur le temps de mon groupe. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la proposition de motion 3205 pose une question simple, mais essentielle: voulons-nous garantir à Genève un espace public propre, accessible et digne ? Il se trouve que la réalité, Mesdames et Messieurs - chacun peut le constater -, est très amère: dans de nombreux quartiers, notamment en ville de Genève, des matelas, des couvertures, des objets divers sont installés durablement sur les trottoirs, à proximité des immeubles, commerces, banques, postes, institutions étatiques, etc. Il ne s'agit plus d'un phénomène marginal, c'est devenu une situation permanente.

Or les conséquences sont multiples, d'abord pour les habitants: trottoirs encombrés, sentiment d'insécurité, dégradation du cadre de vie; ensuite, pour l'image de notre canton: Genève, ville internationale par excellence, offre un paysage nettement altéré; enfin - et c'est peut-être le point le plus important -, pour les personnes concernées elles-mêmes, lesquelles vivent dans des conditions qui n'ont rien de digne.

La question qui se pose maintenant est la suivante: pourquoi cette situation perdure-t-elle ? Le problème n'est pas lié à une absence de base légale, car l'article 14 du règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques est clair et interdit précisément ce type de dépôt. Les règles existent donc, elles sont connues, elles pourraient être appliquées immédiatement.

Pourtant, rien ne bouge. Pourquoi ? Il semble que la Ville de Genève et les communes attendent que le canton intervienne, et ce dernier tarde à agir. Pendant ce temps, la situation se dégrade, les habitants s'impatientent et l'espace public se détériore.

Cette motion, Mesdames et Messieurs, pose une seconde question importante dans la foulée: combien de temps encore allons-nous accepter ce blocage institutionnel ? Combien de temps la Ville de Genève va-t-elle rester dans l'attente alors même qu'il est question de son domaine public ? Combien de temps allons-nous subir une forme d'impuissance administrative alors que les outils nécessaires existent ?

Ce que demande ce texte, Mesdames et Messieurs, est modeste et raisonnable: que les règles existantes soient appliquées, les responsabilités clarifiées et surtout que l'Etat agisse rapidement. Il ne s'agit pas d'opposer les différentes collectivités, mais, bien au contraire, de favoriser leur complémentarité; il ne s'agit pas non plus de stigmatiser qui que ce soit, mais de garantir un cadre de vie digne à chacun, parce que des structures existent pour les sans-abri.

Mesdames et Messieurs, cet objet est une invitation au Conseil d'Etat à reprendre la maîtrise de la situation, à mettre fin à l'attente et au blocage. C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à le soutenir.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, quel genre de dignité défendons-nous lorsque l'insalubrité humaine devient le paysage ordinaire de nos rues ? La dignité, ce n'est pas laisser des êtres humains dormir sur le trottoir; la dignité, ce n'est pas tolérer que des hommes et des femmes - parfois des animaux - vivent dans une insalubrité totale. Admettre des campements précaires dans l'espace public représente un acte non pas de compassion, Mesdames et Messieurs, mais bien d'abandon de l'Etat.

En ce qui concerne les personnes venant de Roumanie ou d'autres pays européens, rappelons une règle simple: la libre circulation n'est pas un droit inconditionnel à l'errance, séjourner en Suisse exige un travail ou des ressources suffisantes. Quand ces conditions ne sont pas remplies, toutefois, la réponse humaine ne peut pas être l'abandon sur la voie publique; ces gens doivent être orientés, accompagnés et, lorsque c'est nécessaire, aidés à retourner chez eux.

Enfin, le trottoir ne constitue pas un lieu de domicile. Aujourd'hui, Genève offre un spectacle de chaos et d'inaction: des matelas, des sommiers, des déchets s'accumulent dans nos quartiers. C'est indigne. La voie publique ne fait pas office de débarras. Jamais nous n'accepterions que des biens privés occupent ainsi nos rues dans un autre contexte. Pourquoi l'admettre ici ?

Par ailleurs, cette situation a des répercussions directes sur l'image de notre cité ainsi que sur le tourisme, déjà impacté par les incertitudes liées au contexte international. Alors que Genève accueillera dans quelques jours le salon de l'horlogerie Watches and Wonders et qu'elle se revendique ville des organisations internationales, quelle image donnons-nous à nos visiteurs ?

La décision générale de suspendre le débarras des campements précaires a été ordonnée sans concertation, sans proposition de solution alternative. Ni la Ville de Genève, ni les communes, ni même l'ACG n'ont été consultées, elles ont été placées devant le fait accompli. Résultat: elles sont empêchées d'agir alors même que la responsabilité de garantir la salubrité et la sécurité sur leur territoire leur incombe.

On invoque aujourd'hui un flou juridique; si flou il y a, celui-ci mérite d'être clarifié, il ne peut pas devenir une justification durable à l'inaction. Analyser le droit est nécessaire; décider et agir l'est tout autant. Le Conseil d'Etat doit se montrer responsable et ne pas se contenter de constater les difficultés: il tranche, il encadre, il met en oeuvre des solutions. On ne gère pas un canton par l'inaction, on ne répond pas à la misère par le laisser-faire. A force de ne rien entreprendre, on abandonne nos rues, on abandonne les riverains et, finalement, on abandonne Genève.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR soutiendra la résolution et également la motion. Il faut agir, et il faut agir maintenant ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je remercie Mme Bidaux d'avoir remis la thématique du sans-abrisme à l'ordre du jour de notre parlement, car pour moi, on ne parle pas ici d'insalubrité humaine ou de détritus sur le domaine public, on parle de personnes, des personnes qui doivent s'installer dans la rue faute d'autre solution.

Je vous rejoins, Mesdames et Messieurs: ce constat dérange. Moi aussi, quand je marche en ville, ça me dérange. Ce matin, par exemple, je portais une grosse doudoune, mais j'avais enfilé des chaussures un petit peu fines, et il faisait vraiment plus froid que ce que j'avais anticipé; quand je suis passée devant les gens qui dorment sur des matelas à Plainpalais, ça m'a dérangée de me dire qu'à Genève, dans notre canton si prospère, des personnes, des familles se retrouvent à devoir passer la nuit dehors.

Toutefois, est-ce que débarrasser les affaires de ces gens règle le problème ? Malheureusement, je ne le pense pas. Sûrement, c'est moins dérangeant, parce que, du coup, on ne le voit plus, on y pense moins, mais ça ne le résout pas pour autant.

La lutte contre le sans-abrisme est une politique publique coordonnée par les communes, gérée et prise en charge principalement par des associations. Les hébergements d'urgence tenus par ces organisations sont pleins toute l'année. Il n'y a plus de place ! La précarité à Genève augmente, et avec elle le sans-abrisme.

A mon avis, plutôt que de soutenir la résolution qui vise en gros à nettoyer le domaine public de ce que l'on considère comme des déchets, on devrait se donner les moyens d'identifier ces personnes, de comprendre quelles situations les mènent jusqu'à la rue et de leur proposer des solutions dignes. C'est pour ces raisons que notre groupe refusera la résolution. Merci. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs, pour poursuivre, j'aimerais ramener le débat qui nous occupe à la réalité du terrain. Qu'est-ce qui dérange ? Ce ne sont pas les personnes - en tout cas pas aux yeux du Centre -, ce n'est pas le sans-abrisme. D'ailleurs, nous en avons fait une politique publique qui a été soutenue, mais ce n'est pas l'objet de la résolution.

Je me permets de vous donner lecture d'un mail reçu ce matin de la part d'un citoyen qui décrit très bien la situation vécue par les habitants d'une commune de notre canton: «Suite à l'interdiction cantonale ayant interrompu le débarras, la situation s'est fortement dégradée. Des installations de fortune - matelas, couvertures - servent désormais à dissimuler des lieux d'aisance en plein espace public. Cette situation porte atteinte à la tranquillité, mais aussi à la sécurité, notamment des personnes les plus vulnérables, dont les enfants.»

Ce qui ressort de cet exemple parmi d'autres, c'est que la situation n'est plus acceptable pour les habitants de Genève. Il est urgent que les communes puissent à nouveau intervenir: nettoyer, oui, désinfecter, oui, remettre de l'ordre, tout en apportant des solutions adaptées.

Au fond, nous sommes ici face à différents intérêts légitimes qu'il nous faut concilier: protéger la population des risques sanitaires, préserver la sécurité et la qualité de vie ainsi que garantir le respect dû aux personnes en situation de précarité. Disons-le clairement: en matière de dignité humaine, on ne peut pas prendre parti pour les uns contre les autres ou pour les autres contre les uns.

Gouverner, c'est prioriser, et aujourd'hui, la priorité est claire: les citoyens ne doivent pas subir l'insalubrité publique plus longtemps, les personnes vivant dans la rue doivent pouvoir conserver leurs papiers, leurs traitements et leurs effets essentiels. Cependant, cela ne signifie pas forcément tout garder. Demander aux communes de stocker des matelas potentiellement infestés, de les regrouper et d'attendre qu'ils soient réclamés, c'est à la fois irréaliste et sanitairement dangereux.

Nous avons besoin de règles pragmatiques, applicables et responsables, et surtout, comme cela a été indiqué, nous avons besoin d'action. En effet, le vrai problème actuellement, ce n'est plus le fond du débat, c'est le temps perdu. Or, dans ce domaine, le temps perdu se paie en tensions, en perte de confiance.

Oui, la dignité est essentielle, mais cela ne consiste pas à laisser des situations se dégrader; cela consiste à mettre en place un cadre cantonal simple et agile qui définisse la nature des affaires personnelles et permette aux communes, qui sont les premières à affronter ces situations, d'agir clairement, d'agir rapidement et d'agir pour tous. Je vous remercie de votre attention et vous informe que je demande le vote nominal. (Commentaires.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, on se trompe de débat avec cette résolution; le véritable enjeu, c'est celui de l'accueil des personnes en difficulté. Or ce parlement a déjà effectué le travail en 2021 en votant la LAPSA - à l'unanimité, si ma mémoire est bonne -, LAPSA qui - je vous rafraîchis la mémoire - indique à son article 1: «La présente loi vise à garantir à toute personne sans abri la couverture de ses besoins vitaux.» Nous avons décidé ici à l'unanimité que plus une seule personne sans abri ne serait contrainte de dormir dehors à Genève.

Aujourd'hui, nous sommes en 2026, il y a un dispositif d'hébergement effectif d'un peu plus de 500 places qui est financé par l'ACG, c'est-à-dire par les communes, à hauteur de 15 millions et on se retrouve tout de même avec des dizaines - peut-être même des centaines - de personnes qui passent toujours la nuit dans la rue, en violation de cette loi, en violation du principe que nous avons adopté; cela ne semble pas émouvoir quiconque.

La dernière étude sérieuse sur le nombre de personnes sans abri a été menée à l'université par M. Bonvin en 2021, si je ne me trompe pas: on recensait alors environ - il s'agissait d'une évaluation - 730 personnes quotidiennement dans la rue. Vous constatez qu'il y a une différence de plus de 200 places par rapport aux structures qui existent actuellement. Evidemment, il faudrait procéder à un comptage plus précis, mais on peut imaginer qu'avec la crise du covid et le contexte économique, bien plus de 700 personnes cherchent un toit aujourd'hui.

On vient nous dire: «Oui, mais il y a des déchets dans l'espace public; oui, mais c'est sale; oui, mais ça dérange les gens.» Pardon, mais je rejoins ce qu'a relevé Mme Fernandez: ce qui devrait nous choquer, c'est qu'en dépit d'une loi que nous avons votée pour que plus personne ne dorme sur le trottoir à Genève, ce principe légal soit bafoué et que des personnes - des femmes, des enfants, des femmes enceintes - continuent à passer la nuit dehors; certains enfants ont pratiquement grandi dans la rue à Genève, ils ont maintenant 8 ou 9 ans. Voilà ce qui devrait nous choquer.

Ce qui doit nous choquer également, c'est que des personnes se soient fait débarrasser leurs affaires personnelles: des médicaments, des habits ou le seul matelas qu'elles possédaient comme moyen de subsistance. Il s'agit d'une violation crasse de la constitution, d'une violation crasse des lois supérieures. Je constate tristement dans ce parlement que même Le Centre est atteint par la manie de l'extrême droite de bafouer le droit supérieur.

Cette tendance s'observe par exemple dans la volonté d'interdire les manifestations contre le G7. On n'en a plus rien à fiche du droit de manifester, il faut interdire, il faut nettoyer l'espace public... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vois M. Pasquier - vous transmettrez, Madame la présidente - hocher la tête; eh oui, c'est le plan politique ! On va nettoyer les pauvres, on va interdire les manifestations; ainsi, l'ordre sera garanti. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, c'est une erreur, vous créez les germes...

La présidente. Merci, Monsieur le député...

M. Sylvain Thévoz. ...des nuisances... Il me reste dix secondes ! ...et on verra se multiplier sous les ponts le nombre de personnes qui risquent leur santé et leur vie, mais vous... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur poursuit son intervention hors micro.) ...vous irez au travail et ce sera propre ! Nous ne voulons pas de cette politique...

La présidente. Merci de vous taire et de vous asseoir, Monsieur !

M. Sylvain Thévoz. Votre politique est un contresens total !

La présidente. Monsieur Thévoz !

M. Sylvain Thévoz. J'ai dépassé le temps, je m'en excuse. (Applaudissements.)

La présidente. La parole va à M. de Rougemont pour vingt-huit secondes.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Dans cette salle, très peu de personnes risquent de tomber dans la précarité, parce que nous ne représentons pas la population du canton - sociologiquement parlant, j'entends.

En revanche, il y a des gens qui risquent de glisser, qui glissent régulièrement sous le seuil de pauvreté, qui se retrouvent à devoir dormir sur le trottoir. Une fois réveillés, ils errent dans les rues en espérant qu'en retournant derrière les WC publics où ils ont laissé un matelas et quelques effets personnels, ceux-ci soient encore là.

Je vous demande d'effectuer un exercice d'empathie, Mesdames et Messieurs les députés, et de voter clairement non à la résolution. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Madame la présidente, vous transmettrez à M. de Rougemont qu'on ne parle pas de quelques matelas par-ci par-là; aujourd'hui, il y a des campements précaires aux quatre coins de la ville, d'où l'inquiétude des citoyens.

Puisqu'on centre maintenant le débat sur les sans-abri, je précise que le dispositif social existe déjà, Mesdames et Messieurs. Pas un seul canton suisse ne dépense autant d'argent en la matière que celui de Genève. Dans les hébergements d'urgence, le leitmotiv est de mettre immédiatement à l'abri les personnes démunies. Un accompagnement est offert qui vise à les sortir durablement de la rue à travers un suivi par des travailleurs sociaux, une aide administrative et une insertion sociale. L'aide de base existe donc, et ce sous différentes formes: repas gratuits, douches, lessives, soins médicaux et j'en passe.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter notre motion ainsi que la résolution du Centre. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci. Madame Bidaux, je vous rends la parole pour cinquante-deux secondes.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons reçu un amendement de M. Thévoz que je vous invite à refuser: il consiste à supprimer la première et la quatrième invite, ce qui retire toute substance à la résolution.

Enfin, je n'ai pas évoqué la motion, mais nous la soutiendrons également. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Marc Falquet (UDC). Finalement, d'après M. Thévoz, il faudrait accueillir toutes les personnes qui viennent en Suisse. Y a-t-il un seul ressortissant de notre pays parmi ces gens ? Non, ce sont des individus qui arrivent ici depuis l'étranger, parce qu'ils savent qu'ils peuvent profiter... (Commentaires.) ...de tout ce qu'ils veulent: manger gratuitement, s'habiller, etc.

Une voix. Ça va pas, non ?!

M. Marc Falquet. Si ! (Commentaires.) Attendez, il y a encore autre chose. Avant, les Roms venaient en bande, et maintenant, ce sont les Français. Pourquoi viennent-ils ici ? Parce qu'ils peuvent consommer facilement du crack, voilà ce qui les attire chez nous. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont eux-mêmes qui l'admettent: ils cherchent de l'argent pour consommer du crack. Donc oui, il faut nettoyer les rues.

Par ailleurs, il y a quand même une responsabilité de leurs pays d'origine ! Pour ma part, je propose qu'on dépose tous ces matelas et autres affaires devant le consulat de France ou celui de Roumanie. (Commentaires.) Vous verrez ! Que ces pays prennent en charge leurs ressortissants, ce n'est pas à la Suisse de prendre en charge les ressortissants de pays étrangers !

Ce ne sont pas des pauvres de notre pays, parce qu'il n'y a pas de pauvres ici: tous les gens sont à l'aide sociale, ils gagnent parfois même plus que certains indépendants qui travaillent comme des malades. Alors oui, il faut mettre de l'ordre dans cette situation inacceptable. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Comme vous le savez tous, Mesdames et Messieurs, je viens d'un quartier sensible, celui des Pâquis. Pour ceux qui nourriraient encore des doutes, je vous invite à vous promener le soir à la rue de Lausanne: vous verrez beaucoup de gens dormir dehors. Mais allez-y aussi la journée, quand personne n'est là: vous y verrez les matelas, les sommiers, tout ce qui traîne.

Nous sommes quand même à Genève ! Juste pour votre information, Monsieur Falquet, tout cela se passe devant la mission du Brésil: les matelas sont déposés devant le consulat, en face du Lidl, il n'est pas nécessaire d'aller jusque devant l'ambassade de France.

Pour ma part, je paie mes impôts, j'estime que Genève doit être une cité propre, accueillante, et c'est pour cela que j'accepterai la résolution tout comme la motion qui l'accompagne. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que votre analyse est consternante. (Exclamations.)

Des voix. Oh non !

Mme Carole-Anne Kast. Je vais vous surprendre: je vous invite à voter la proposition de motion du MCG, laquelle soulève deux questions. D'une part, elle cherche à savoir si la loi est respectée; nous vous répondrons que c'est le cas, car ce que vous dénoncez en invoquant l'article 14, voyez-vous, ne relève pas du débarras sur le domaine public - mais c'est un détail. Vous pouvez parfaitement adopter ce texte qui, d'autre part, demande qu'un cadre clair soit fixé.

Pourquoi pouvez-vous parfaitement l'adopter ? Parce que l'objectif qu'il vise est déjà mis en oeuvre ! Toutefois, si vous nous le renvoyez, nous vous répondrons par le biais d'un rapport en vous expliquant de quelle façon il est mis en oeuvre; si vous préférez le renvoyer en commission, nous ferons de même dans ce contexte - bon, je n'ai pas entendu de proposition de renvoi, donc je pars du principe que la motion sera votée; c'est bien, nous gagnerons du temps.

Il me faut tout de même rappeler un petit peu le cadre: la mission de la police consiste à protéger et à servir, c'est sa devise. La droite, si prompte usuellement à la défendre, oublie qu'elle doit également protéger les droits des plus précaires, et la gauche, si prompte à la stigmatiser, oublie souvent qu'elle joue aussi un rôle social, que son devoir consiste aussi à préserver les droits des grands précaires.

J'ai entendu plusieurs fois le mot «respect». Sachez, Mesdames et Messieurs les députés, que l'action de la police cantonale et des polices municipales placées sous la surveillance du département s'inscrit strictement dans le respect de la légalité. Or le respect de la légalité, ce n'est pas traiter les plus démunis comme des personnes sans droits. Leurs affaires personnelles leur appartiennent de par le cadre légal, le code civil suisse, les différents dispositifs législatifs. Oui, leurs affaires personnelles leur appartiennent. Ce que vous demandez ici, finalement, c'est qu'on bafoue ce droit.

Certes, Mesdames et Messieurs, j'entends qu'il ne s'agit pas de conditions dignes et qu'il convient de trouver d'autres solutions, mais ce sont des mesures sociales qui doivent être mises en place pour résoudre le problème et certainement pas, comme certains l'appellent de leurs voeux, répressives.

Les corps de police sont conscients des problématiques susceptibles de se présenter, et contrairement à ce qu'a affirmé Mme Bidaux - vous transmettrez, Madame la présidente -, l'affaire de Meyrin ne représente pas un cas isolé. Je vous rappelle ce qui s'y est passé: la police municipale, n'étant pas bien au fait des droits de la personne concernée, a débarrassé ses effets personnels, parmi lesquels se trouvaient des médicaments absolument nécessaires à sa santé. Il n'est acceptable ni que les polices municipales se livrent à de tels actes ni que la police cantonale les tolère.

Mais ce n'est pas le seul incident à déplorer, et vous semblez quelque peu l'oublier. Non, les choses ne sont pas si simples. Des recours ont été lancés suite à des débarras, il a donc fallu trouver une solution. Il ne s'agissait pas d'une volonté de blocage ni d'interdiction, aucune police municipale n'a été empêchée de faire quoi que ce soit. Simplement, les agents ont le sens du devoir et savent que si un problème juridique est susceptible de se poser, il ne faut pas intervenir. Le DIN n'a pas mené de blocage, mais une sensibilisation sur les droits des plus précaires et sur le fait que les forces de l'ordre ne sont pas autorisées à se comporter comme si ces personnes ne disposaient d'aucun droit.

En fin de compte, nous avons trouvé une solution, mais pas avec la Ville de Genève - je sais bien que c'est sur le territoire de celle-ci que vous avez été alertés et qu'on relève des problèmes; cette solution a été trouvée dans le cadre d'un projet pilote conduit avec la commune de Vernier. Il s'agit d'assurer à la fois que la salubrité et la dignité soient respectées, que des campements ne puissent pas perdurer et que les droits des personnes les plus démunies soient protégés.

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez voter la M 3205. Une solution a été mise en place qui a été annoncée. En effet, Madame Bidaux, peut-être n'avions-nous pas coeur à l'engager de manière massive en plein hiver, lorsque les abris étaient pleins. Nous assumons cette posture, la police assume cette posture. La protection dont on parle est également celle des grands précaires, ces gens ne sont pas dénués de droits.

A présent, la procédure peut être lancée, elle sera mise en oeuvre par les communes. Vous avez ainsi la réponse à votre question. Ce sont les communes qui prendront la responsabilité de décider d'intervenir, sachant qu'elles doivent respecter les droits des plus précaires. Vous pouvez dès lors adopter la motion du MCG, la réponse du Conseil d'Etat vous parviendra très vite: il vous expliquera ce qui a été instauré, la nature de la procédure et de quelle façon les choses vont fonctionner.

Quant à la résolution du Centre, puisqu'il est question de respect de la loi dans ce débat, j'attire votre attention sur l'article 150 de la LRGC: «La résolution est une déclaration qui n'entraîne aucun effet législatif.» Si vous souhaitez accepter ce texte pour faire entendre votre déclaration, il vous est loisible de le faire, mais cela n'engage le Conseil d'Etat ni à une réponse ni à une action; c'est un peu dommage, parce qu'il me semblait que votre but était précisément d'obtenir l'une et l'autre. Dans tous les cas, la motion du MCG fera parfaitement l'affaire. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote. En ce qui concerne la R 1084, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Thévoz consistant à supprimer la première et la quatrième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 28 oui.

Mise aux voix, la résolution 1084 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 28 non (vote nominal).

Résolution 1084 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3205 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 29 non (vote nominal).

Motion 3205 Vote nominal

Débat

La présidente. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est la M 3210, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Erard, vous avez la parole.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le 17 février dernier, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a annoncé l'interdiction de l'estivage du bétail bovin suisse en France voisine pour l'année 2026. Outre Genève, cela concerne les cantons de Vaud et du Jura, pour un total d'environ 260 exploitations d'élevage. Cette décision a été justifiée par la volonté de prévenir l'introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), une épizootie hautement contagieuse touchant les bovins, mais sans danger pour l'homme. Pour rappel, cette maladie est apparue en 2025 en France, et Genève a dû vacciner tout son cheptel pour qu'elle ne se propage pas en Suisse.

La décision de l'OSAV n'est pas contestée sur le fond. Cependant, sa forme n'est pas admissible. Elle est brutale et, surtout, elle ne prévoit aucune mesure d'accompagnement, qu'elle soit technique ou financière. L'estivage - ou pacage - est une tradition séculaire dans toute la Suisse. On peut penser ici aux poyas fribourgeoises, mais aussi à Genève qui, faute de montagnes cantonales, amène son bétail sur les pâturages de France voisine. Outre le fait que nos vaches seront privées de vacances cet été, il faut relever que l'estivage est un élément fondamental dans l'équilibre des exploitations agricoles du canton. Grâce à lui, les prairies de plaine sont préservées pendant tout l'été, ce qui permet la production de foin destiné à nourrir les animaux durant l'hiver, tandis que les pâturages de montagne sont entretenus et valorisés, le pacage limitant notamment l'embroussaillement et contribuant à l'entretien des paysages alpins.

Pour nos exploitations genevoises, les conséquences de cette interdiction sont multiples. Les éleveurs devront nourrir leur bétail avec l'herbe de leurs prairies de plaine, rendant impossible la constitution de réserves pour l'hiver. Ils devront par conséquent acheter du fourrage pour nourrir leurs animaux durant la période hivernale. Selon les estimations d'AgriGenève, le surcoût lié à cette situation pourrait atteindre environ 1000 francs par ce qu'on appelle «unité de gros bétail», soit une vache. Pour une exploitation moyenne de 20 vaches, la charge supplémentaire avoisinerait 20 000 francs, une somme considérable pour des structures dont les marges sont déjà très limitées.

Au-delà de ces effets économiques directs, la décision de l'OSAV entraînera des écueils en matière de respect des normes et exigences imposées par la législation agricole et donnant droit aux paiements directs. Des sanctions financières pourraient ainsi lourdement pénaliser les agriculteurs dont le bilan de fumure - sans entrer dans les détails - présenterait un excédent d'azote ou de phosphore. Dans ce contexte, plusieurs exploitations pourraient se trouver dans des situations financières difficiles.

Il appartient dès lors au canton d'intervenir rapidement - je sais que le conseiller d'Etat le fait déjà, notamment avec sa collègue vaudoise - auprès des autorités fédérales pour soutenir ses éleveurs et défendre leurs intérêts légitimes. Le groupe du Centre vous invite bien sûr à approuver cette motion. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au conseiller d'Etat, M. Maudet. 

M. Pierre Maudet. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur Maudet. Seriez-vous d'accord de laisser Mme Zuber-Roy parler avant vous ?

M. Pierre Maudet. Très volontiers.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je pensais que d'autres personnes s'exprimeraient. J'interviens rapidement pour dire que le PLR soutient pleinement cette motion. En effet, si on peut comprendre la mesure fédérale - même si elle peut sembler disproportionnée, mais on va laisser Berne faire son choix -, il est sûr qu'elle paraît profondément injuste dans sa mise en oeuvre, sachant que la protection de tout le cheptel suisse dépend du fait que nos bovins n'estivent plus sur les pâturages français. C'est bien entendu l'ensemble de la Suisse qui doit partager ces coûts, et ce n'est pas aux seuls agriculteurs genevois de les assumer. Nous soutenons donc ce texte. 

Une voix. Il y a les Vaudois aussi.

Mme Céline Zuber-Roy. Certes, mais en l'occurrence, nous nous occupons ici des Genevois. Nous soutiendrons donc ce texte.

Il est quand même étonnant, quand on regarde la déclaration venant de Berne, de constater qu'elle dit: «Il n'y a pas de base légale.» Si Berne le voulait... Je pense que, dans ce cas, des actes licites produisent un dommage et, en se fondant sur la règle générale de la responsabilité de l'Etat pour acte licite, il y aurait à mon avis une base légale pour une indemnisation. Cela dit, effectivement, il faudrait le vouloir. Nous invitons donc le Conseil d'Etat à aller chercher cette volonté pour soutenir nos agriculteurs. Je vous remercie.

Des voix. Bravo.

La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez manifestement réveillé l'ensemble du parlement, et je passe donc la parole à M. Dunand. (Rire. Commentaires.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste dire deux mots pour le groupe LJS. Nous nous joignons naturellement à cette motion. Nous estimons qu'en cette période de crise, il faut des mesures exceptionnelles pour accompagner les restrictions établies par Berne.

Je ne vais pas m'éterniser sur ce qui a été dit, mais je signale que le groupe LJS a déposé une résolution qui va dans le même sens. Celle-ci demande à Berne d'agir pour adoucir les conséquences de sa décision et accompagner les éleveurs - notamment romands - dans cette crise, de manière à éviter des pertes ou des fermetures d'exploitations alors que celles-ci se font déjà de plus en plus rares sur le territoire genevois, mais aussi romand.

Je vous invite donc à soutenir cette motion aujourd'hui, et notre résolution qui ira dans le même sens à la prochaine plénière. Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Encore une fois, une majorité de droite à Berne impose des restrictions supplémentaires à l'agriculture, au métier le plus pénible et le plus mal payé en Suisse, sans donner de moyens pour y faire face. Les Vertes et les Verts saluent donc cette intervention et l'approuvent sur le fond.

Il y a néanmoins un problème, dans le sens où on ne voit pas du tout pourquoi il faudrait assouplir la réglementation liée aux prestations écologiques. Cette deuxième invite n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que nous avons déposé une demande d'amendement sur ce point-là. Sinon, nous soutenons le fond, bien sûr.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je voudrais rectifier un point: ce n'est pas la majorité de droite qui impose, c'est l'administration fédérale ! C'est l'OSAV ! (Commentaires.) C'est l'OSAV ! C'est l'administration, et ça n'a rien à voir avec un parti politique ! Deuxième chose... (Commentaires.) 

Une voix. Alors là, franchement !

Mme Patricia Bidaux. Non ! Allez regarder un peu. Je ne prendrai pas part au vote, puisque je suis aussi concernée. Merci, Madame la présidente.

M. François Erard (LC). Je m'étonne aussi que des décisions administratives soient prises pour des décisions politiques. Ce sont en effet des fonctionnaires qui ont rarement les bottes aux pieds, dans leur bureau, qui ont pris cette décision. Ce n'est pas du tout une décision politique du parlement. (Commentaires.) 

S'agissant de l'incompréhension exprimée par mon collègue M. de Rougemont - vous transmettrez, Madame la présidente -, il ne s'agit pas d'assouplir les normes PER. Aujourd'hui, les agriculteurs dont les animaux devront rester en plaine verront leur bilan de fumure - c'est assez compliqué à expliquer - exploser quant au phosphore et à l'azote, parce que la comptabilité de ces éléments sera faite sur leur exploitation durant toute la saison; si le bétail est estivé, notamment sur le Salève, il n'intervient pas dans ce bilan. Ils devront en outre acheter du fourrage - je l'ai dit tout à l'heure -, ce qui va encore gonfler leur bilan de fumure.

En fait, c'est juste une question technique. On ne demande pas de dérogation; on demande une exception pour cette année, parce que la décision de l'OSAV va conduire à des déséquilibres dans le bilan de fumure. Un amendement me paraît par conséquent totalement inopportun dans ce cas de figure. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous demandiez en aparté pourquoi c'est votre serviteur qui s'exprime et non mon voisin chargé de l'agriculture. La raison en est simple: ce n'est pas parce qu'on parle d'épizootie, même si c'en est une, mais parce qu'en matière d'animaux - vous le savez sans doute - nous nous sommes réparti les choses: les bêtes sauvages et dangereuses, c'est lui; les animaux domestiques et les bêtes sympathiques, c'est moi. Les vaches font indéniablement partie de cette deuxième catégorie. (Rires.)

J'ai l'honneur de couvrir, à travers le service du vétérinaire cantonal, ce domaine sensible qui soulève des enjeux économiques. Il faut évoquer ici les éleveurs et les éleveuses qui représentent un certain nombre d'exploitations, mais aussi - et c'est de ça qu'on parle depuis plus d'un an maintenant, Mesdames et Messieurs, en raison, malheureusement, de cette épizootie de dermatose nodulaire contagieuse - de potentielles disparitions complètes d'exploitations. On parle également de biodiversité, et il n'y a pas de tabou, à gauche comme à droite; il faut le dire: des bêtes qui doivent rester en plaine posent un vrai problème de déséquilibre en matière de biodiversité. On parle enfin de solidarité confédérale. Vous avez raison, Madame la députée: Genève, par les dispositions prises, a encaissé le choc l'été passé et a servi de rempart à la pénétration de cette épizootie en Suisse. Il est donc absolument normal d'attendre de la Confédération - et je fais miennes les paroles de Mme Zuber-Roy - un retour sur ce point, une prise en charge, une responsabilité quant aux décisions mises en oeuvre. 

Il est vrai que Berne, c'est l'administration, mais j'aimerais ici corriger un élément. Pour moi, au bout d'un moment, c'est quand même le politique. Mon homologue vaudoise Valérie Dittli et moi-même avons interpellé Mme Elisabeth Baume-Schneider, la conseillère fédérale chargée du département fédéral de l'intérieur, il y a presque un mois, le 20 février, trois jours après la déclaration de l'OSAV, et nous attendons une réponse. On nous avait dit à Berne qu'elle arriverait en principe dans un mois, et nous verrons donc ce qu'il en est demain, puisque nous serons le 20 mars.

Tout ça pour dire, Mesdames et Messieurs... La motion - ainsi que la résolution de LJS, que je salue aussi - pointe du doigt la bonne question, à savoir celle de la base légale. Celle-ci est nécessaire au-delà d'une situation d'urgence, parce qu'en matière d'épizootie, les montants peuvent se révéler extrêmement importants. Vous avez sans doute vu ce qui s'est passé en France. Des troupeaux entiers ont été abattus, malheureusement, et ce sont des drames terribles pour celles et ceux qui, parfois, ont mis leur vie dans ces exploitations, car les impacts dépassent le strict cheptel. L'ensemble de l'organisation agricole peut être touchée, et on parle ici de sommes assez considérables, au-delà de l'événement ou de l'épiphénomène lié à la décision prise par l'OSAV.

Nous nous battons donc à Berne, avec le canton de Vaud et avec vos relais dans vos partis respectifs - nous l'espérons, Mesdames et Messieurs les députés - pour étendre cette base légale. Nous allons continuer à le faire, avec du vent dans les voiles si ces textes sont approuvés. De plus, nous nous efforçons bien entendu de trouver des solutions en urgence. On a esquissé il y a un mois - vous vous en souvenez - l'idée que nos vaches genevoises pourraient avantageusement aller paître dans le Toggenbourg. C'est une bonne idée, mais ça prend un certain temps de s'y rendre. Nous allons donc essayer, en bonne collaboration - je me plais à le souligner - avec nos voisins français, parce que nous vivons dans le même bassin de vie, de trouver des réponses. A défaut de pacage immédiat, ce pourraient être des fourrages et des solutions à long terme, parce que malheureusement - et c'est là-dessus que je termine, Madame la présidente -, ce n'est sans doute pas la dernière fois dans cette législature que nous allons vous parler d'épizooties. Ces dernières deviennent une préoccupation sanitaire extrêmement importante, que ce soit sous l'angle des animaux domestiques ou des bêtes sauvages. Nous avons évoqué ici les moustiques, mais ça, c'est une autre affaire. (Rires.) Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement de M. de Rougemont consistant à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 24 oui.

Mise aux voix, la motion 3210 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3210 Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne soirée et je vous dis à demain.

La séance est levée à 22h40.