Débat

La présidente. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est la M 3210, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Erard, vous avez la parole.

M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, le 17 février dernier, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a annoncé l'interdiction de l'estivage du bétail bovin suisse en France voisine pour l'année 2026. Outre Genève, cela concerne les cantons de Vaud et du Jura, pour un total d'environ 260 exploitations d'élevage. Cette décision a été justifiée par la volonté de prévenir l'introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), une épizootie hautement contagieuse touchant les bovins, mais sans danger pour l'homme. Pour rappel, cette maladie est apparue en 2025 en France, et Genève a dû vacciner tout son cheptel pour qu'elle ne se propage pas en Suisse.

La décision de l'OSAV n'est pas contestée sur le fond. Cependant, sa forme n'est pas admissible. Elle est brutale et, surtout, elle ne prévoit aucune mesure d'accompagnement, qu'elle soit technique ou financière. L'estivage - ou pacage - est une tradition séculaire dans toute la Suisse. On peut penser ici aux poyas fribourgeoises, mais aussi à Genève qui, faute de montagnes cantonales, amène son bétail sur les pâturages de France voisine. Outre le fait que nos vaches seront privées de vacances cet été, il faut relever que l'estivage est un élément fondamental dans l'équilibre des exploitations agricoles du canton. Grâce à lui, les prairies de plaine sont préservées pendant tout l'été, ce qui permet la production de foin destiné à nourrir les animaux durant l'hiver, tandis que les pâturages de montagne sont entretenus et valorisés, le pacage limitant notamment l'embroussaillement et contribuant à l'entretien des paysages alpins.

Pour nos exploitations genevoises, les conséquences de cette interdiction sont multiples. Les éleveurs devront nourrir leur bétail avec l'herbe de leurs prairies de plaine, rendant impossible la constitution de réserves pour l'hiver. Ils devront par conséquent acheter du fourrage pour nourrir leurs animaux durant la période hivernale. Selon les estimations d'AgriGenève, le surcoût lié à cette situation pourrait atteindre environ 1000 francs par ce qu'on appelle «unité de gros bétail», soit une vache. Pour une exploitation moyenne de 20 vaches, la charge supplémentaire avoisinerait 20 000 francs, une somme considérable pour des structures dont les marges sont déjà très limitées.

Au-delà de ces effets économiques directs, la décision de l'OSAV entraînera des écueils en matière de respect des normes et exigences imposées par la législation agricole et donnant droit aux paiements directs. Des sanctions financières pourraient ainsi lourdement pénaliser les agriculteurs dont le bilan de fumure - sans entrer dans les détails - présenterait un excédent d'azote ou de phosphore. Dans ce contexte, plusieurs exploitations pourraient se trouver dans des situations financières difficiles.

Il appartient dès lors au canton d'intervenir rapidement - je sais que le conseiller d'Etat le fait déjà, notamment avec sa collègue vaudoise - auprès des autorités fédérales pour soutenir ses éleveurs et défendre leurs intérêts légitimes. Le groupe du Centre vous invite bien sûr à approuver cette motion. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au conseiller d'Etat, M. Maudet. 

M. Pierre Maudet. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur Maudet. Seriez-vous d'accord de laisser Mme Zuber-Roy parler avant vous ?

M. Pierre Maudet. Très volontiers.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je pensais que d'autres personnes s'exprimeraient. J'interviens rapidement pour dire que le PLR soutient pleinement cette motion. En effet, si on peut comprendre la mesure fédérale - même si elle peut sembler disproportionnée, mais on va laisser Berne faire son choix -, il est sûr qu'elle paraît profondément injuste dans sa mise en oeuvre, sachant que la protection de tout le cheptel suisse dépend du fait que nos bovins n'estivent plus sur les pâturages français. C'est bien entendu l'ensemble de la Suisse qui doit partager ces coûts, et ce n'est pas aux seuls agriculteurs genevois de les assumer. Nous soutenons donc ce texte. 

Une voix. Il y a les Vaudois aussi.

Mme Céline Zuber-Roy. Certes, mais en l'occurrence, nous nous occupons ici des Genevois. Nous soutiendrons donc ce texte.

Il est quand même étonnant, quand on regarde la déclaration venant de Berne, de constater qu'elle dit: «Il n'y a pas de base légale.» Si Berne le voulait... Je pense que, dans ce cas, des actes licites produisent un dommage et, en se fondant sur la règle générale de la responsabilité de l'Etat pour acte licite, il y aurait à mon avis une base légale pour une indemnisation. Cela dit, effectivement, il faudrait le vouloir. Nous invitons donc le Conseil d'Etat à aller chercher cette volonté pour soutenir nos agriculteurs. Je vous remercie.

Des voix. Bravo.

La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez manifestement réveillé l'ensemble du parlement, et je passe donc la parole à M. Dunand. (Rire. Commentaires.)

M. Raphaël Dunand (LJS). Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste dire deux mots pour le groupe LJS. Nous nous joignons naturellement à cette motion. Nous estimons qu'en cette période de crise, il faut des mesures exceptionnelles pour accompagner les restrictions établies par Berne.

Je ne vais pas m'éterniser sur ce qui a été dit, mais je signale que le groupe LJS a déposé une résolution qui va dans le même sens. Celle-ci demande à Berne d'agir pour adoucir les conséquences de sa décision et accompagner les éleveurs - notamment romands - dans cette crise, de manière à éviter des pertes ou des fermetures d'exploitations alors que celles-ci se font déjà de plus en plus rares sur le territoire genevois, mais aussi romand.

Je vous invite donc à soutenir cette motion aujourd'hui, et notre résolution qui ira dans le même sens à la prochaine plénière. Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Encore une fois, une majorité de droite à Berne impose des restrictions supplémentaires à l'agriculture, au métier le plus pénible et le plus mal payé en Suisse, sans donner de moyens pour y faire face. Les Vertes et les Verts saluent donc cette intervention et l'approuvent sur le fond.

Il y a néanmoins un problème, dans le sens où on ne voit pas du tout pourquoi il faudrait assouplir la réglementation liée aux prestations écologiques. Cette deuxième invite n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que nous avons déposé une demande d'amendement sur ce point-là. Sinon, nous soutenons le fond, bien sûr.

Mme Patricia Bidaux (LC). Je voudrais rectifier un point: ce n'est pas la majorité de droite qui impose, c'est l'administration fédérale ! C'est l'OSAV ! (Commentaires.) C'est l'OSAV ! C'est l'administration, et ça n'a rien à voir avec un parti politique ! Deuxième chose... (Commentaires.) 

Une voix. Alors là, franchement !

Mme Patricia Bidaux. Non ! Allez regarder un peu. Je ne prendrai pas part au vote, puisque je suis aussi concernée. Merci, Madame la présidente.

M. François Erard (LC). Je m'étonne aussi que des décisions administratives soient prises pour des décisions politiques. Ce sont en effet des fonctionnaires qui ont rarement les bottes aux pieds, dans leur bureau, qui ont pris cette décision. Ce n'est pas du tout une décision politique du parlement. (Commentaires.) 

S'agissant de l'incompréhension exprimée par mon collègue M. de Rougemont - vous transmettrez, Madame la présidente -, il ne s'agit pas d'assouplir les normes PER. Aujourd'hui, les agriculteurs dont les animaux devront rester en plaine verront leur bilan de fumure - c'est assez compliqué à expliquer - exploser quant au phosphore et à l'azote, parce que la comptabilité de ces éléments sera faite sur leur exploitation durant toute la saison; si le bétail est estivé, notamment sur le Salève, il n'intervient pas dans ce bilan. Ils devront en outre acheter du fourrage - je l'ai dit tout à l'heure -, ce qui va encore gonfler leur bilan de fumure.

En fait, c'est juste une question technique. On ne demande pas de dérogation; on demande une exception pour cette année, parce que la décision de l'OSAV va conduire à des déséquilibres dans le bilan de fumure. Un amendement me paraît par conséquent totalement inopportun dans ce cas de figure. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous demandiez en aparté pourquoi c'est votre serviteur qui s'exprime et non mon voisin chargé de l'agriculture. La raison en est simple: ce n'est pas parce qu'on parle d'épizootie, même si c'en est une, mais parce qu'en matière d'animaux - vous le savez sans doute - nous nous sommes réparti les choses: les bêtes sauvages et dangereuses, c'est lui; les animaux domestiques et les bêtes sympathiques, c'est moi. Les vaches font indéniablement partie de cette deuxième catégorie. (Rires.)

J'ai l'honneur de couvrir, à travers le service du vétérinaire cantonal, ce domaine sensible qui soulève des enjeux économiques. Il faut évoquer ici les éleveurs et les éleveuses qui représentent un certain nombre d'exploitations, mais aussi - et c'est de ça qu'on parle depuis plus d'un an maintenant, Mesdames et Messieurs, en raison, malheureusement, de cette épizootie de dermatose nodulaire contagieuse - de potentielles disparitions complètes d'exploitations. On parle également de biodiversité, et il n'y a pas de tabou, à gauche comme à droite; il faut le dire: des bêtes qui doivent rester en plaine posent un vrai problème de déséquilibre en matière de biodiversité. On parle enfin de solidarité confédérale. Vous avez raison, Madame la députée: Genève, par les dispositions prises, a encaissé le choc l'été passé et a servi de rempart à la pénétration de cette épizootie en Suisse. Il est donc absolument normal d'attendre de la Confédération - et je fais miennes les paroles de Mme Zuber-Roy - un retour sur ce point, une prise en charge, une responsabilité quant aux décisions mises en oeuvre. 

Il est vrai que Berne, c'est l'administration, mais j'aimerais ici corriger un élément. Pour moi, au bout d'un moment, c'est quand même le politique. Mon homologue vaudoise Valérie Dittli et moi-même avons interpellé Mme Elisabeth Baume-Schneider, la conseillère fédérale chargée du département fédéral de l'intérieur, il y a presque un mois, le 20 février, trois jours après la déclaration de l'OSAV, et nous attendons une réponse. On nous avait dit à Berne qu'elle arriverait en principe dans un mois, et nous verrons donc ce qu'il en est demain, puisque nous serons le 20 mars.

Tout ça pour dire, Mesdames et Messieurs... La motion - ainsi que la résolution de LJS, que je salue aussi - pointe du doigt la bonne question, à savoir celle de la base légale. Celle-ci est nécessaire au-delà d'une situation d'urgence, parce qu'en matière d'épizootie, les montants peuvent se révéler extrêmement importants. Vous avez sans doute vu ce qui s'est passé en France. Des troupeaux entiers ont été abattus, malheureusement, et ce sont des drames terribles pour celles et ceux qui, parfois, ont mis leur vie dans ces exploitations, car les impacts dépassent le strict cheptel. L'ensemble de l'organisation agricole peut être touchée, et on parle ici de sommes assez considérables, au-delà de l'événement ou de l'épiphénomène lié à la décision prise par l'OSAV.

Nous nous battons donc à Berne, avec le canton de Vaud et avec vos relais dans vos partis respectifs - nous l'espérons, Mesdames et Messieurs les députés - pour étendre cette base légale. Nous allons continuer à le faire, avec du vent dans les voiles si ces textes sont approuvés. De plus, nous nous efforçons bien entendu de trouver des solutions en urgence. On a esquissé il y a un mois - vous vous en souvenez - l'idée que nos vaches genevoises pourraient avantageusement aller paître dans le Toggenbourg. C'est une bonne idée, mais ça prend un certain temps de s'y rendre. Nous allons donc essayer, en bonne collaboration - je me plais à le souligner - avec nos voisins français, parce que nous vivons dans le même bassin de vie, de trouver des réponses. A défaut de pacage immédiat, ce pourraient être des fourrages et des solutions à long terme, parce que malheureusement - et c'est là-dessus que je termine, Madame la présidente -, ce n'est sans doute pas la dernière fois dans cette législature que nous allons vous parler d'épizooties. Ces dernières deviennent une préoccupation sanitaire extrêmement importante, que ce soit sous l'angle des animaux domestiques ou des bêtes sauvages. Nous avons évoqué ici les moustiques, mais ça, c'est une autre affaire. (Rires.) Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement de M. de Rougemont consistant à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 24 oui.

Mise aux voix, la motion 3210 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Motion 3210 Vote nominal