Premier débat

La présidente. Nous passons à l'objet suivant, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de deuxième minorité est remplacé par M. Alberto Velasco. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi ne vous est pas totalement inconnu puisqu'il a fait l'objet d'un premier travail à la commission des visiteurs officiels et que le plénum de notre parlement l'a renvoyé à la commission judiciaire et de la police le 22 novembre 2024. Il s'agit de fixer le nombre de juges qui appartiennent à une même juridiction, ce qui relève de la LOJ, la loi sur l'organisation judiciaire, également appelée loi Olivier Jornot, du nom de son auteur.

La commission judiciaire y a consacré six séances en poursuivant les travaux menés par la commission des visiteurs. Nous avons notamment auditionné Mme la professeure Julie de Dardel, professeure assistante auprès de la faculté des sciences de la société de l'Université de Genève, l'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire, la commission de gestion du Pouvoir judiciaire, l'Ordre des avocats de Genève, avant de procéder à un débat qui a eu lieu en deux temps.

Pour la majorité, ce n'est pas le nombre de juges qui composent le Tribunal des mesures de contrainte qui détermine les conditions auxquelles on peut placer un prévenu en détention provisoire. Cette problématique est réglée entièrement par le droit fédéral, puisque c'est le code de procédure pénale qui prévoit qu'on ne peut placer une personne en détention provisoire que s'il existe un risque de collusion, de fuite ou de réitération. Dans tous les cas, la durée de la détention ne peut pas dépasser celle de la peine encourue.

La première raison pour laquelle la majorité est défavorable à ce projet de loi, c'est que nous sommes d'avis que cette extension du Tribunal des mesures de contrainte à une composition de trois juges ne changera en réalité strictement rien aux conditions auxquelles on peut placer quelqu'un en détention provisoire.

Ensuite, il faut rappeler une chose: partout ailleurs en Suisse, le Tribunal des mesures de contrainte, dont l'existence est prévue par le code de procédure pénale - les cantons le mettent en oeuvre sous une forme ou une autre -, n'a qu'un seul juge. Pourquoi notre canton devrait-il se doter d'une genevoiserie en la matière ?

On fait aussi aux juges de ce tribunal le reproche d'être d'anciens procureurs. C'est tout simplement absurde: pour être magistrat du Pouvoir judiciaire, il faut avoir un brevet d'avocat; on doit donc déjà avoir officié en tant qu'avocat. Ce reproche n'a aucun sens, les juges sont souvent d'anciens procureurs - quoique pas nécessairement -, par contre, tous les magistrats du Pouvoir judiciaire sont d'anciens avocats.

Derrière ce projet de loi se cache aussi une forme de défiance envers ce Tribunal des mesures de contrainte. Nous la déplorons. L'Association des magistrats du Pouvoir judiciaire a aussi exprimé ses regrets. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait assister les magistrats de ce tribunal de juges assesseurs ainsi qu'on les connaît au Tribunal criminel. Au Tribunal criminel, des juges assesseurs sont désignés dans cette qualité-là afin d'accompagner les juges compétents pour se prononcer sur les crimes les plus graves, et en réalité, ces juges assesseurs, Mesdames et Messieurs, remplacent les jurés judiciaires d'autrefois. Les jurys ont disparu, au vif regret d'une grande partie des avocats, surtout les plaideurs les plus expérimentés et les plus âgés. Néanmoins, les juges assesseurs, qui ne sont pas nécessairement issus des professions juridiques et judiciaires, jouent pleinement ce rôle-là, en prenant en quelque sorte le relais de ce qu'étaient autrefois les jurys populaires.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente. Je crois qu'il faut aussi rappeler que la détention provisoire est toujours l'ultime recours. Il ne s'agit pas pour un juge de placer quelqu'un en détention provisoire pour le simple plaisir de l'enfermer. D'ailleurs, chaque prévenu qui en fait l'objet est présumé innocent et a la possibilité en tout temps de demander sa remise en liberté. En règle générale, cette remise en liberté va survenir lorsqu'il y aura eu une audience de confrontation entre le prévenu et la victime. On peut parfaitement faire confiance à notre Pouvoir judiciaire, on peut parfaitement faire confiance au Tribunal des mesures de contrainte pour faire son travail de manière sérieuse et approfondie dans chaque cas.

Même dans les cas où le Tribunal des mesures de contrainte refuse de remettre en liberté un prévenu qui en fait la demande, ou alors quand il décide de prolonger la détention provisoire demandée par le Ministère public, le prévenu a la possibilité de faire recours contre cette décision. L'instance compétente est alors la Chambre pénale de recours de la Cour de justice, qui siège dans une composition de trois juges.

Renforcer - prétendument - le Tribunal des mesures de contrainte avec trois juges ne changera absolument rien à la situation. Bien au contraire, ce sera beaucoup plus compliqué. On va devoir mettre en place des permanences lors des jours fériés, les week-ends, en soirée, pour pouvoir faire venir des juges assesseurs là où des tribunaux sont déjà fonctionnels avec des juges qui sont déjà de permanence. Ce sera bien plus compliqué à mettre en oeuvre que la situation telle que nous la connaissons actuellement. De l'avis de la majorité, le jeu n'en vaut tout simplement pas la chandelle.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et à rejeter tous les amendements qui vous sont soumis. Merci beaucoup de votre attention.

Mme Sophie Bobillier (Ve), rapporteuse de première minorité. Ce projet de loi visant à renforcer le Tribunal des mesures de contrainte s'inscrit dans un cadre juridique fédéral clair: la liberté personnelle constitue un droit fondamental et la détention pénale provisoire, soit celle avant jugement, ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel. La détention provisoire est admissible - et demandée par le ou la procureure chargée du dossier - seulement si des charges suffisantes existent, comme il a été dit, si elle est fondée sur des risques de fuite, de collusion ou de réitération, et en théorie - seulement en théorie - après examen sérieux des mesures de substitution.

En théorie, car il est très rare que ces mesures fassent l'objet d'un véritable examen à Genève. Or, plus l'atteinte à la liberté est grave, plus le contrôle doit être rigoureux. A Genève, cette décision particulièrement lourde est aujourd'hui prise par un juge unique du TMC, sur demande du Ministère public, dans un délai très court, ce qui concentre un pouvoir d'appréciation considérable sur une seule personne, un seul juge, juge dont le parcours professionnel a en principe débuté au Ministère public.

La pratique genevoise, largement établie par le procureur général actuel - en poste depuis quatorze ans, je le rappelle -, révèle une utilisation très extensive de la détention avant jugement. Les auditions en commission ont montré que la grande majorité des demandes de mise en détention formulées par le Ministère public sont confirmées par le Tribunal des mesures de contrainte, le chiffre de 98% a été évoqué. En pratique, seul le quantum abstrait de la peine encourue est pris en compte, sans considérer la peine concrètement probable de la personne prévenue comme l'éventualité d'un sursis ou la mise en balance réelle avec des mesures de substitution qui pourraient éviter la mise en détention.

Par ailleurs, le risque de fuite est retenu de manière quasi automatique par le Ministère public et confirmé par le TMC dès lors que la personne prévenue n'a pas la nationalité suisse, indépendamment de son ancrage réel à Genève. Cette pratique expose une large part de la population genevoise à la détention avant jugement en cas de soupçon d'une infraction et affaiblit le caractère exceptionnel de celle-ci.

Il a été question de la possibilité de faire recours. Or, on l'a vu, dans la pratique, avant que la décision de la Chambre pénale de recours soit rendue, de nombreuses semaines voire des mois s'écoulent, de sorte qu'il est absolument nécessaire que la première décision rendue par le Tribunal des mesures de contrainte puisse l'être de façon extrêmement sérieuse et avec tous les moyens nécessaires.

L'amendement que j'ai déposé vise à respecter l'esprit du compromis helvétique. Il propose que les décisions du TMC soient prises par trois juges, mais, contrairement au projet de loi initial, par un juge, comme c'est actuellement le cas, aux côtés de deux juges assesseurs puisés parmi les juges du Tribunal criminel, qui, je le rappelle, sont très peu souvent appelés - le Tribunal criminel se réunit une à deux fois par année à Genève, alors qu'une liste assez importante de juges assesseurs existe. Cet amendement prévoit également que ce tribunal à trois juges soit réuni uniquement lorsqu'une audience est requise par la personne prévenue. Cela a pour but de réunir trois juges seulement lorsque la détention est contestée par la personne prévenue, ce qui n'est pas toujours le cas, et de veiller aussi aux deniers du contribuable.

Je m'arrête là et je reprendrai la parole après les autres interventions.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. Je ne suis ni avocat ni juge, j'aurai donc des propos tout à fait différents. Ce que je tiens à dire tout d'abord, Mesdames et Messieurs, c'est que ce projet de loi a été déposé par la commission des visiteurs. Je vais dire les noms des commissaires de l'époque, parce que certains collègues ne sont plus là aujourd'hui: moi-même, M. Jean-Marie Voumard, ici présent, M. Boris Calame, M. Jean Romain, qui ne sont plus dans cette assemblée, M. Patrick Lussi, ici présent, M. Jean-Luc Forni, M. Antoine Barde, qui ne font plus partie de notre Grand Conseil, Mme Léna Strasser, ici présente, ainsi que M. Christian Zaugg, également ancien député. Ainsi, Mesdames et Messieurs, ce texte émanait de l'ensemble de la commission des visiteurs. On ne peut pas dire que cela venait d'un seul parti; c'était un texte de commission.

Ensuite, j'aimerais vous dire que ça fait cinq ans que ce projet de loi a été déposé, cinq ans... (L'orateur rit.) ...c'est-à-dire qu'il date de la précédente législature, vous vous rendez compte !

Que veut-on avec ce texte ? Eviter qu'on mette des gens en prison comme ça, de manière parfois même arbitraire. Je ne reviens pas sur les éléments juridiques évoqués ici. Mais chaque fois qu'on met quelqu'un en prison, Mesdames et Messieurs, c'est 400 à 500 francs par jour ! Par jour ! Si la personne y passe dix jours, ça représente 5000 francs ! Si on enferme cent personnes, imaginez !

Par ailleurs, vous savez très bien - parce que je suis allé visiter les prisons, à l'époque, avec la commission... Les jeunes que je voyais, qui avaient volé une montre, ils y passaient dix jours. Mais le traumatisme de ces personnes... Parce que quand on arrive en prison, la première chose qu'on vit, Mesdames et Messieurs, c'est un très fort traumatisme. Non seulement ça a un coût incroyable, mais en plus il y a le traumatisme de la personne qui entre dans ces lieux, c'est évident ! La facilité avec laquelle on envoie les gens en prison à Genève est hallucinante. Vous ne tenez pas compte de cela ! La seule chose que vous dites, c'est qu'un seul juge suffit, etc. Mais, Mesdames et Messieurs, ce que nous demandons, c'est d'instaurer des juges assesseurs.

Un juge assesseur ne reçoit pas le même salaire qu'un juge professionnel. (Rire. Remarque.) Encore heureux, comme vous dites ! Mais enfin, si c'est ça votre problème, éliminez-le ! J'ai été juge assesseur aux baux et loyers: on touchait 150 francs pour une matinée. La question économique est donc évacuée. De plus, Mesdames et Messieurs, le traumatisme d'un jeune qui passe ne serait-ce qu'une semaine en prison coûtera bien plus cher à la société. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter notre projet de loi.

J'aimerais surtout vous dire que ce texte a été initié à l'époque par des avocats, mais pas seulement de gauche, aussi de droite. (Remarque.) Non, mais mettons les choses au point, parce qu'ils vont croire que... C'est pour vous dire que c'est un projet étudié pour l'intérêt de la république. Je vous enjoins, Mesdames et Messieurs les députés, d'aller dans le sens de ce texte; cela nous permettra d'éviter des traumatismes chez des jeunes ou des gens qui vont en prison plusieurs jours, ce qui ne va absolument pas arranger leurs affaires. Nous avons l'occasion de faire en sorte qu'ils comprennent beaucoup mieux à l'extérieur les conséquences de ce qu'ils ont fait en les condamnant peut-être à des travaux d'intérêt public ou quelque chose comme ça.

Par conséquent, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi ainsi que les éventuels amendements qui vous seront proposés. Merci.

Mme Masha Alimi (LJS). Ce projet de loi repose sur l'idée que le Tribunal des mesures de contrainte ne remplit pas correctement son rôle de contrôle des demandes de détention provisoire. Or, les auditions ont démontré que le TMC applique strictement la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le taux d'acceptation des demandes du Ministère public est similaire à ceux que l'on retrouve dans les autres cantons et les décisions du TMC sont soumises à un contrôle rigoureux par la Chambre pénale de recours.

Depuis 2011, tous les TMC en Suisse fonctionnent avec un juge unique. Introduire une composition collégiale à Genève serait une exception nationale, sans preuve que cela améliorerait la qualité des décisions. Les autres cantons avec un TMC composé d'un seul juge affichent des taux de détention bien inférieurs à ceux de Genève; ce n'est donc pas là que se trouve la raison de cette différence.

Les auditions ont montré que la présence de juges assesseurs n'aurait probablement aucun impact sur les décisions du TMC. Les critères de détention - risque de fuite, de collusion ou de réitération - sont fixés par le code de procédure pénale et la jurisprudence du Tribunal fédéral. La composition du tribunal n'a pas d'influence sur l'application de ces critères.

Le projet de loi pourrait compliquer le fonctionnement du TMC, notamment en cas de désaccord entre les juges assesseurs et le juge principal. Cela risquerait de ralentir les décisions, alors que le TMC doit statuer dans des délais très courts, quarante-huit heures pour les mises en détention provisoire. La surpopulation à Champ-Dollon est principalement due à la présence de personnes qui s'y trouvent pour l'exécution de leur peine et aux peines privatives de liberté de substitution, qui ne devraient pas être exécutées dans cet établissement. Le texte ne résout donc pas ce problème structurel.

Cette proposition semble remettre en question la compétence et l'indépendance des juges du TMC, ce qui est injustifié. Ces derniers sont des professionnels expérimentés, et leur travail est déjà soumis à un contrôle strict.

En conclusion, ce texte constitue une réponse coûteuse et inefficace à un problème mal identifié. Il ne résout pas les causes réelles de la surpopulation carcérale et risque d'alourdir inutilement les procédures judiciaires. Il est donc préférable de chercher des solutions plus pragmatiques et adaptées afin d'améliorer le système judiciaire et pénitentiaire. De ce fait, Libertés et Justice sociale refusera ce projet de loi. Merci.

M. Yves Nidegger (UDC). Le groupe UDC suivra la majorité. On a beau lire et relire ce projet de loi dans tous les sens, on ne comprend pas - enfin, moi, je n'ai pas réussi à trouver - en quoi ce texte, s'il était adopté, renforcerait le Tribunal des mesures de contrainte. Ce que l'on comprend, c'est qu'il va renchérir ce tribunal, mais le renforcer, on ne voit vraiment pas en quoi ce serait le cas. CQFD: nous refuserons ce texte.

Mme Sophie Bobillier (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demanderai d'écouter les scientifiques, les universitaires, qui font de véritables études sur la question. Genève et Vaud ont un problème systémique, un problème flagrant de surincarcération, alors que le taux de criminalité n'est pas plus élevé qu'ailleurs. Les constats scientifiques des expertes et experts sont clairs. On a entendu les experts Julie de Dardel et Daniel Fink, qui confirment que Genève se distingue au niveau national par un recours particulièrement élevé à la détention provisoire.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sophie Bobillier. Merci. Des travaux de recherche montrent que les taux de détention et de surpopulation carcérale y sont nettement supérieurs à la moyenne suisse, sans que cela soit lié à une criminalité plus élevée.

Que disent les chiffres ? Genève représente à elle seule un tiers des détentions provisoires du pays. Un tiers ! Oui, l'expert Daniel Fink a expliqué que lorsqu'on observe l'utilisation de la détention provisoire à Genève, on s'aperçoit que notre canton représente un tiers de toutes les détentions provisoires de la Suisse, soit 5600 sur 15 000. En comparaison, il y a 500 détentions provisoires à Saint-Gall et 365 au Tessin. Il en va de même pour Bâle-Ville, où l'écart est encore plus grand, alors que la population transfrontalière est similaire à celle de Genève.

Genève a une culture de la détention beaucoup plus marquée que les autres cantons, sans pour autant qu'il s'agisse du canton où l'on trouve le plus de criminels ou que la population criminelle soit différente. En plus, selon les chiffres de juin 2025, seul un quart des personnes mises en détention avant jugement à Genève sont condamnées à une peine de prison ferme (sans sursis ou partiellement sans sursis), ce qui signifie que les personnes qui ont été détenues avant leur jugement auraient pu ne pas passer un seul jour en prison !

Le facteur déterminant est l'usage intensif de la détention avant jugement, qui contribue à la surpopulation chronique, notamment de l'établissement de Champ-Dollon. Cette culture de la détention touche en particulier les personnes socialement et économiquement précaires, souvent poursuivies pour des infractions de faible gravité, et aboutit à des coûts élevés, sans bénéfice démontré pour la sécurité publique.

Ainsi, la réforme proposée est indispensable. Je vous invite à écouter les différents épisodes que l'émission de la RTS «Vacarme» a consacrés à ce sujet, notamment le dernier, dans lequel des scientifiques apportent des chiffres tels que ceux que je viens d'avancer. C'est important que ces décisions soient prises non pas sur la base d'un populisme qui vise à plaire, mais qu'elles soient efficaces, avec des chiffres à l'appui.

Dans ce contexte, la réforme proposée ferait du TMC un véritable contre-pouvoir vis-à-vis du Ministère public. Le passage à une composition collégiale de trois juges, limitée exclusivement aux cas où la détention est contestée lors d'une audience orale, permettrait d'améliorer la qualité du contrôle, de réduire le risque de décisions qui deviennent finalement routinières et de mieux garantir la présomption d'innocence ainsi que l'application du principe de proportionnalité, à l'instar de ce qui est fait lorsqu'une lourde peine est demandée vis-à-vis de prévenus poursuivis pour des infractions graves. Dans ces situations, le Tribunal de police siège à un juge, le Tribunal correctionnel siège à trois juges et le Tribunal criminel siège à sept juges - si je ne me trompe pas ! Cela signifie que plus la peine est lourde, plus il faut une multiplicité de regards afin de s'assurer qu'une personne privée de sa liberté le soit de façon justifiée.

Cette réforme renforcerait la légitimité des décisions, contribuerait à remettre en question la surincarcération, qui est la norme sous l'autorité du procureur général en poste, et permettrait de véritablement examiner l'utilité et la nécessité des emprisonnements actuellement prononcés. Ce faisant, elle s'inscrirait pleinement dans les exigences de l'Etat de droit, conformément au code de procédure pénale, ainsi que le droit fédéral le permet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité ad interim. En réalité, à Genève, on pratique ce qu'on appelle l'anticipation de la peine. C'est ça qui est terrible: quelqu'un se voit mis en prison sans même avoir été jugé ! Alors effectivement, il y a des cas gravissimes dans lesquels, pour des raisons de sécurité dans l'espace public, on doit placer la personne en détention. Mais pourquoi quelqu'un devrait-il accepter une peine alors qu'il n'a même pas été jugé ? Parfois, cela concerne des cas de vols. J'ai rencontré des gens qui étaient en prison pour avoir commis des vols, notamment un mécanicien qui avait un atelier et qui était content de pouvoir sortir au bout de deux mois pour aller s'occuper de ses voitures. Mais franchement... Ça a un coût ! Vous revenez sur la question du nombre de juges, mais je vous le répète, le coût que représentent ces personnes détenues et cette manière de procéder est bien supérieur à celui découlant du fait qu'il y ait un ou deux juges assesseurs autour du président du tribunal en question. Ce n'est donc pas la question du coût qui est déterminante !

Et je m'étonne quand même que le parti libéral, qui est très à cheval sur les questions financières, passe outre cet élément et préfère envoyer des gens en prison, avec les coûts que cela représente. De votre part, je m'attendais effectivement au raisonnement suivant: si ajouter un juge assesseur permet de mettre moins de gens en prison, de faire en sorte qu'il y ait moins de gens traumatisés et d'économiser une partie des coûts que cela engendre, eh bien, pourquoi pas ! Mais il y a peut-être une volonté de ne pas aller à l'encontre du procureur général, qui fait que vous vous alignez de manière aussi parfaite contre cette proposition.

A mon sens, Mesdames et Messieurs les députés, en ne créant ne serait-ce qu'un juge assesseur, vous allez permettre à cette république non seulement d'éviter des traumatismes chez des personnes et des jeunes qui auraient été incarcérés, mais également de profiter d'une diminution conséquente du budget relatif à la détention et aux prisons. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au député Alder pour deux minutes.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, si le Ministère public est si souvent suivi par le Tribunal des mesures de contrainte, ce n'est pas parce que celui-ci suit mécaniquement les procureurs, mais simplement parce que les demandes formulées par ces derniers sont bien fondées. En réalité, il y aurait un problème si le Ministère public était systématiquement désavoué.

Monsieur Velasco, un avocat n'est pas de gauche ni de droite, il est là pour représenter, assister, conseiller et défendre les intérêts de ses clients. Et s'il est élu au Grand Conseil, il ne siège pas comme avocat, mais comme député. (Remarque. Rires.)

Madame Bobillier, la situation du canton de Genève est spécifique: nous sommes un canton particulièrement riche qui attire une importante criminalité. On ne peut pas comparer la criminalité présente ici à celle des cantons de la Suisse centrale. Prenons un exemple d'actualité: les cambriolages violents en présence des victimes, le fameux home-jacking, qui en ce moment est un phénomène essentiellement genevois. On sait que le parti socialiste est dans un déni complet sur ce sujet, mais c'est une réalité, Genève est beaucoup plus exposée à la criminalité que d'autres cantons.

Ensuite, concernant les experts, qualifiés comme tels par la gauche: quelle est leur connaissance du droit pénal ? Quelle est leur maîtrise de la procédure pénale ? Combien de prévenus ont-ils sortis de prison ? Combien en ont-ils représenté ? Ces personnes ne nous démontrent en rien que le passage à un Tribunal des mesures de contrainte composé de trois juges serait de nature à modifier le nombre de détenus, pour autant d'ailleurs que ce soit une fin en soi ! Aussi, aux propos de ces experts, nous préférons l'application du droit ainsi que le respect de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mesdames et Messieurs, notre sécurité a un coût, mais elle n'a pas de prix ! Ne vous laissez pas «embobillier» ! (Rires. Commentaires.) Votez non à ce projet de loi !

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, comme c'est souvent le cas quand un texte émane de la commission des visiteurs officiels, part d'une intention que le département peut largement partager. Je ne remets absolument pas en cause la sincérité des membres de tous les groupes qui ont été préoccupés par quelque chose et qui ont eu la volonté d'étudier la question. Jusque-là, franchement, il a été très intéressant de travailler sur cette thématique, tant à la commission des visiteurs officiels qu'à la commission judiciaire.

La préoccupation est la suivante: on voudrait être sûr, mais absolument sûr, que toute personne placée en détention, en général, et plus particulièrement en détention avant jugement, l'est pour d'excellentes raisons, que ce soit une ultima ratio, à savoir quelque chose d'absolument nécessaire, et que cela soit prononcé dans le cadre légal fixé par le droit fédéral. Et ce souci, le Conseil d'Etat le partage totalement, parce que la détention coûte cher - cela a été relevé -, mais surtout parce qu'elle porte atteinte à la liberté, et pour que cela soit justifié, il faut effectivement d'excellentes raisons.

Le système actuel permet de s'assurer que les détentions avant jugement sont justifiées et prononcées dans le cadre légal. Contrairement à ce qui a pu être dit, ce n'est pas le Ministère public qui décide. A aucun moment le Ministère public ne décide ! Notre code de procédure pénale prévoit que dès que la rétention - on parle encore de rétention à ce moment-là - atteint une durée de septante-deux heures, le prévenu passe automatiquement devant le juge du Tribunal des mesures de contrainte. Cela signifie qu'il n'a pas besoin de faire une démarche proactive, qu'il n'a pas besoin d'avoir un avocat, qu'il n'a pas besoin de comprendre comment fonctionne le système; il y a une sorte de garantie des droits fondamentaux selon laquelle on ne saurait tolérer plus de septante-deux heures de rétention sans qu'un juge - un juge, un magistrat élu, un professionnel, quelqu'un qui fait partie du troisième pouvoir ! - vérifie si l'action des autorités pénales au sens large justifie cette privation de liberté.

Cela est bel et bon, et cela est garanti par notre code pénal, notre code de procédure pénale et la Constitution fédérale de manière plus large. Je vous l'ai dit, cette préoccupation est partagée par le premier, le deuxième et le troisième pouvoirs: nous voulons être sûrs que personne ne se retrouve derrière les barreaux sans une excellente raison et sans une totale conformité à la loi.

Malheureusement, c'est là que le projet de loi fait fausse route: cette préoccupation ne peut pas être garantie en mettant deux juges assesseurs aux côtés d'un juge professionnel. Avez-vous déjà été juges assesseurs, Mesdames et Messieurs les députés ? Moi, je l'ai été, il y a fort longtemps, au Tribunal de police, et pendant de nombreuses années, je me suis occupée des juges assesseurs au Tribunal des baux et loyers, côté locataires. Un juge assesseur doit amener un regard humain, le point de vue de la personne qui vient demander un arbitrage, une connaissance du terrain, mais en aucun cas il n'est là pour vérifier ce que fait le juge professionnel. Dès lors, nous n'avons pas d'autre choix que de faire confiance à la justice; pour ma part, Mesdames et Messieurs les députés, je fais confiance à la justice dans notre pays.

Je pense que nous vivons dans un Etat de droit, que nous avons une justice indépendante qui applique la loi telle qu'elle est prévue au niveau fédéral - parce que c'est du droit fédéral, en l'occurrence - et qui le fait véritablement en son âme et conscience, que nous bénéficions de systèmes de recours qui fonctionnent, que nous avons des avocats formés qui peuvent garantir que soient protégés les droits des personnes; lorsque je fais prêter serment aux avocats stagiaires, je leur dis qu'ils constituent un élément indispensable du dispositif de l'Etat de droit, également pour protéger les citoyens contre la puissance de l'Etat. C'est une fonction essentielle et il est nécessaire qu'elle existe !

Croyez-vous vraiment que si travers il y a, il puisse être corrigé par deux juges assesseurs ? Croyez-vous vraiment que ça va mieux fonctionner grâce à ça ? Et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, avec quel budget allons-nous indemniser ces juges assesseurs ? Parce que je vous rappelle, Monsieur le député rapporteur de deuxième minorité... Je dois quand même corriger: un juge assesseur est payé 65 francs de l'heure, alors ça fait un peu plus la matinée ! Mais ce n'est pas l'enjeu; l'enjeu, c'est qu'on n'a pas les locaux, qu'on ne sait pas comment on va contacter ces gens, ce ne sont pas des professionnels, ils vont devoir se rendre disponibles, y compris le week-end !

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons renforcer la justice pour que ceux qui la rendent aient le temps de prendre des décisions sans que celles-ci soient - parfois - un peu expéditives. Sur ce point, je suis d'accord, mais ne gaspillons pas les deniers publics, quand il en manque, à vouloir réformer un système qui, globalement, fonctionne ! Il n'y a pas de décisions cassées, et c'est normal que la détention avant jugement se justifie davantage au début, pour les besoins de l'enquête pénale, qu'après un certain temps. Par conséquent, une première demande peut être confirmée, puis une deuxième infirmée, parce que l'on considère que l'enquête a fait son chemin et qu'il faut maintenant mettre fin à cette mesure de contrainte sur la personne afin que la liberté reste le principe.

Mesdames et Messieurs les députés, je peux vous garantir que tant le département que le Pouvoir judiciaire sont extrêmement soucieux de s'assurer que personne ne soit placé en détention avant jugement sans que cela soit fait dans le cadre légal, sans que ce soit absolument justifié. Nous sommes tout aussi soucieux que vous des deniers publics à cet égard. Mais je ne pense pas que la solution proposée résolve quoi que ce soit par rapport à cet enjeu. Nous considérons que le premier pouvoir doit véritablement faire confiance au troisième, au même titre que le deuxième pouvoir le fait. Merci, Mesdames et Messieurs ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12840 est rejeté en premier débat par 52 non contre 43 oui.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques minutes en vue de la cérémonie commémorative du 500e anniversaire du Grand Conseil. Je vous remercie de bien vouloir rester dans la salle durant ce laps de temps.

La séance est suspendue à 18h27.

La séance est reprise à 18h36.