Premier débat

La présidente. J'ouvre nos débats avec le PL 13335-B, traité en catégorie II, trente minutes. M. Esteban ne siégeant plus, son rapport sera présenté par M. Tombola. (Un instant s'écoule.) Comme les rapporteurs sont en train de s'installer, j'en profite pour saluer M. Deneys, notre ancien collègue, et M. Lefort, ancien président du Grand Conseil. (Applaudissements.) Monsieur Tombola, je vous passe la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné ce projet de loi en début de législature déjà, et la majorité de la commission avait refusé l'entrée en matière sur ce texte qui, je le rappelle, vise à supprimer le principe de parité intégré dans la loi sur les commissions officielles et dans la loi sur l'organisation des instituts de droit public.

Lors de la séance du Grand Conseil du 17 novembre 2023, la majorité, par 51 oui et 41 non, avait renvoyé cet objet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil afin qu'elle poursuive ses travaux. La commission a bien entendu saisi cette opportunité pour procéder aux auditions nécessaires dans le but d'avoir des informations complémentaires sur la mise en oeuvre du processus de parité dans les commissions officielles, mais elle avait d'abord demandé son avis à la commission législative, qui avait édicté les règles à respecter en matière de parité: celle-ci avait donné un préavis de non-entrée en matière, car elle ne voulait pas remettre en cause le principe de parité. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a ensuite effectué plusieurs auditions, notamment celle de Mme Fontanet, qui a collaboré avec la chancellerie, pour avoir un retour sur les enseignements tirés de la mise en oeuvre de la loi visant à faire respecter la parité dans les commissions officielles.

La qualité d'analyse, les informations et la pertinence des données ou des enseignements tirés montrent que le bilan, le résultat est vraiment positif. Les commissions ont continué à fonctionner normalement. C'est très encourageant, dans la mesure où les améliorations possibles, qui pourraient être suggérées, sont en cours d'examen devant la commission législative.

Conformément à ce que souhaitait le plénum lorsqu'il a renvoyé ce texte à la commission des droits politiques, celle-ci a enrichi ses travaux. Pour la grande majorité de la commission, il n'est pas du tout question de remettre en cause le système ou le principe de parité dans les commissions officielles. Les travaux montrent en effet que les résultats sont positifs et que la représentation féminine au sein des commissions officielles a vraiment augmenté - c'est très encourageant. Les améliorations possibles sont en cours d'examen devant la commission législative.

Pour ces raisons, la grande majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, qui est désuet, puisque c'est trop tard. Merci beaucoup.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. L'article 107B, alinéa 2, de la LRGC, contrairement à ce que vous dit le rapporteur de majorité, ne fait pas que poser le principe de la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les commissions officielles et les conseils d'administration; ce qu'il fait surtout, c'est proposer une méthode pour y arriver. Or, si vous lisez ce projet de loi et surtout son titre, il s'agit de renoncer - à temps, à l'époque - à une disposition dont la mise en oeuvre serait problématique. Cette proposition vise donc à renoncer non pas à la parité, mais à une mise en oeuvre problématique.

Rappelez-vous: l'article 107B, alinéa 2, stipule que les groupes politiques qui ont chacun droit à un représentant dans les commissions en question doivent présenter des candidats hommes et femmes en nombre égal à l'échelon de l'ensemble des organismes dans lesquels ils ont ce droit de représentation. On s'étonne ensuite qu'il ne soit pas possible, en ayant fait cela, de trouver une parité à l'intérieur de chacun des conseils d'administration en question.

Evidemment, si vous exigez des partis qu'ils fournissent une parité globale, vous n'allez pas produire à travers ce mécanisme autre chose que les discrépances qu'on a vues lorsqu'on a voulu mettre ça en oeuvre; en d'autres termes, dans certains conseils, on avait une surreprésentation féminine, car la matière présentait plus d'appétence pour les femmes, et on avait dans d'autres une surreprésentation masculine pour la raison inverse. Le mécanisme proposé à l'article 107B, alinéa 2, ne permet pas d'atteindre le résultat que le principe promet, à savoir la parité à l'intérieur de chacun des conseils. C'est donc de cela qu'il s'agit.

Et puis, nous avons beaucoup souffert pour arriver à tordre le bras de tout le monde, afin qu'on obtienne de peupler... Sous la menace de ne pas avoir de représentants, les partis ont dû tordre le bras à leur propre représentant pour que celui-ci aille ailleurs ou nulle part afin d'arriver à constituer au forceps des conseils, mais seulement s'ils sont paritaires, puisque la loi l'exige.

Dire par la suite que le résultat est positif parce que les conseils sont aujourd'hui paritaires est évidemment absurde, car lorsqu'une loi dit qu'une chose doit être, cette chose est; ce n'est donc pas un succès de la loi. Lorsqu'une loi est injuste, elle obtient des résultats tout autant que si elle est juste.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. La question est de savoir à quel prix ces résultats sont obtenus. Dans ce cas, ça a été un calvaire que d'arriver à résoudre toutes ces questions. On a pris pas mal de liberté avec le droit, et surtout avec le droit des partis de choisir des gens compétents pour les conseils.

Comme l'a relevé le rapporteur de majorité, ce projet de loi, qui avait fait l'objet d'une non-entrée en matière en commission une première fois, a été renvoyé en commission par une majorité de ce Conseil afin d'être traité, et en voici la raison. Le Conseil d'Etat vous a dit qu'il reconnaissait que bug il y avait et qu'il allait proposer des amendements tirés de l'expérience qui serait faite - le dispositif était à l'époque déployé - dans le but d'améliorer cette loi, de la rendre plus praticable et de rendre sa mise en oeuvre moins problématique. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas tenu parole: il n'a pas proposé de modifications de cette règle. Il est simplement venu dire à la commission, ce que le rapporteur de majorité a souligné, que la loi était bonne, puisqu'elle avait obtenu le résultat qu'elle rend obligatoire. Evidemment, La Palice n'aurait pas fait différemment.

La commission a agi de la même manière que la première fois: en l'absence de propositions du Conseil d'Etat, elle n'a à nouveau pas traité le sujet et a à nouveau refusé l'entrée en matière. Pour cette raison, et tout simplement parce que dans trois ans, nous serons à nouveau face à ce sujet, je vous propose l'ajournement de ce projet de loi. Ainsi, dans trois ans, le Conseil d'Etat aura peut-être eu souvenir de sa promesse et aura peut-être avancé des propositions susceptibles de répondre à la demande d'abrogation, si cet article très mauvais n'est pas amélioré dans l'intervalle.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, je vous donne la parole, mais seulement à propos de l'ajournement.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Les améliorations possibles sont examinées par la commission législative, il n'y a nul besoin de poursuivre le débat sur cet objet. Je vous demande de refuser l'ajournement et de rejeter l'entrée en matière. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci bien. Est-ce que le Conseil d'Etat veut s'exprimer sur l'ajournement ? (Remarque.) Non. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 13335 est rejeté par 63 non contre 21 oui.

La présidente. Les débats continuent, et je cède la parole à M. Pasquier.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi, intitulé «Renoncer à temps à une disposition dont la mise en oeuvre serait problématique», a été déposé en juin 2023. Hélas pour les auteurs de ce texte, nous n'avons pas renoncé à temps ! La disposition légale est en force, elle est appliquée et probante. En moins d'une législature, la proportion de femmes dans les commissions officielles est en effet passée de 34% à 44%, et dans les conseils d'institutions, de 37% à 47%. Surtout, dans les grands établissements publics - HUG, TPG, Services industriels, IMAD, aéroport et Hospice général - la parité est atteinte. En 2019, seuls deux y parvenaient; aujourd'hui, c'est le cas de tous.

Alors oui, la mise en oeuvre n'a pas été simple: certaines commissions, techniques, ont eu de la peine à attirer des femmes, d'autres étaient très féminisées. Néanmoins, toutes les structures ont été renouvelées et fonctionnent. De plus, lorsqu'il manquait temporairement des profils, des exceptions ont été possibles. Le dispositif a donc été appliqué avec souplesse.

Mesdames et Messieurs, on n'abroge pas une disposition légale au moment précis où elle commence à porter ses fruits. On peut l'améliorer. Tel est précisément l'objectif poursuivi par le PL 13700, présenté par le PLR et actuellement à l'étude devant la commission législative: il s'agit de recentrer l'obligation stricte de parité sur les six établissements principaux de droit public et de permettre aux institutions de désigner un membre de leur personnel, même si cela rompt ponctuellement la parité. Ces ajustements sont concrets et pragmatiques, et allègent le dispositif sans l'affaiblir.

En conclusion, permettez-moi de saluer la position de nos collègues de l'UDC à ma gauche - en particulier celle du premier signataire du projet de loi, le député Yves Nidegger -, qui défend une vision à la fois progressiste, lucide et visionnaire. (Rires. Commentaires.) Il a raison de le rappeler, dans une société pleinement égalitaire et véritablement libérale, nous ne devrions pas avoir besoin de légiférer sur des quotas. Malheureusement, la réalité actuelle est différente: nous n'avons pas encore atteint cet objectif. En effet, la progression vers la parité résulte principalement du cadre légal instauré. On peut espérer qu'à l'avenir, dans une législature, ces lois seront jugées inutiles, voire incongrues. Aussi, lorsque la parité sera atteinte de façon naturelle, le PLR sera le premier à soutenir l'abrogation de ces lois rigides. Aujourd'hui, nous devons renforcer ce qui marche, simplifier là où c'est utile et éviter tout retour à l'arbitraire du passé. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe PLR, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur cet objet. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Yves de Matteis (Ve). Ce texte de l'UDC remet en cause le principe de parité au sein des commissions officielles - une parité tout de même relative, puisqu'il s'agit de garantir qu'au moins 40% des sièges sont occupés par le sexe le moins représenté.

Premièrement, la proposition de l'UDC, qui attaque le principe de parité, va à l'encontre d'une loi plébiscitée par notre parlement et en vigueur depuis 2023: la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre, la LED-Genre. Or, cette loi prévoit précisément ce type de mécanisme destiné à favoriser une représentation équilibrée.

La position de l'UDC est cohérente avec les engagements passés de ce parti, puisque celui-ci avait déjà proposé des projets de lois visant à abroger tant la LED que la LED-Genre. Il a parfois été avancé qu'en proposant de tels dispositifs, le Conseil d'Etat cédait à des influences idéologiques et était inféodé aux idées «woke» à la mode, ou subissait le diktat de certaines minorités. Pourtant, s'agissant du principe de parité, encouragé sur l'initiative de Mme Fontanet, que je remercie au passage, il ne s'agit pas de minorités, car les femmes représentent 52% de la population genevoise.

En favorisant la parité dans les commissions, le gouvernement ne fait qu'appliquer la loi, la LED-Genre, et respecter la constitution genevoise, laquelle précise que «la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait» entre hommes et femmes.

Le texte qu'attaque l'UDC ne peut d'ailleurs même pas être taxé de féministe, ou alors, il faudrait le taxer aussi de masculiniste. En effet, dans le cas d'une commission composée exclusivement de femmes, la loi imposerait qu'au moins 40% des membres soient des hommes; ce seraient donc les hommes qu'il faudrait encourager à être plus nombreux dans une commission de ce type. Idem, par symétrie, pour des commissions strictement masculines, qui devraient intégrer au minimum 40% de femmes. La proportion d'un même sexe ne doit en effet pas dépasser 60%.

Certes, appliquer une règle entraîne plus d'exigences que si celle-ci n'existe pas: c'est la nature même d'un cadre légal. Pour les partis, comme celui des Vertes et les Verts, ou d'autres, qui veillent déjà à une représentation équilibrée par le biais de la parité, cette exigence ne constitue toutefois pas un obstacle majeur. Pour d'autres partis, moins sensibles à cette thématique, c'est un exercice plus difficile. Ce n'est d'ailleurs pas tout à fait un hasard si ce texte a été signé intégralement par des hommes UDC; ce n'est pas un hasard non plus si le groupe parlementaire UDC compte, sur quatorze membres, une seule femme, laquelle n'a au demeurant pas signé cet objet.

En conclusion, le groupe des Vertes et des Verts, comme la majorité de la commission, refusera à l'unanimité ce texte et n'entrera même pas en matière sur son contenu. Ce projet de loi représente un recul par rapport aux principes d'égalité consacrés par notre droit, la loi et notre constitution. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

Mme Oriana Brücker (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste va refuser ce projet de loi déposé par l'UDC - ce n'est pas une surprise, j'imagine. Nous le rejetons sur le fond et sur la forme. Sur le fond, pourquoi ? Parce que tout simplement, il s'attaque au principe de parité entre hommes et femmes dans les candidatures aux commissions officielles présentées devant le Grand Conseil. Sur la forme, pourquoi ? Parce que, le député PLR l'a rappelé, ce texte a été déposé en juin 2023 dans le but de supprimer un dispositif légal qui venait tout juste d'entrer en vigueur, sans lui donner la possibilité de faire ses preuves.

Les preuves ont été établies concernant le renouvellement des commissions officielles de janvier 2024. Un premier bilan a été présenté en commission par le Conseil d'Etat, notamment par Mme Nathalie Fontanet: ce dispositif légal est globalement positif. Les chiffres ont été mentionnés, mais je les répète: entre 2019 et 2025, la part moyenne des femmes a progressé de 34% à 44% dans les commissions officielles, et de 37% à 47% dans les conseils d'administration.

C'est vrai, le processus n'a pas été facile, ça a été un cauchemar, comme l'a indiqué M. Nidegger - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, mais la parité ne se fait pas du jour au lendemain. Comme il a été dit en commission, le renouvellement des postes vacants va permettre d'atteindre progressivement la parité - celle-ci n'est toujours pas atteinte, mais on est en train d'y arriver.

J'ajoute un petit commentaire de la part des socialistes. Pendant les débats en commission, on a entendu - surtout de la part de députés de la droite - questionner la compétence des candidatures notamment féminines, prétendre que proposer plus de femmes allait diminuer la compétence des commissions. On sait pourtant très bien que le déséquilibre des représentations entre hommes et femmes est dû aux stéréotypes, d'une part, et, d'autre part, au fait que siéger dans les commissions veut dire siéger le soir - pour les femmes, il n'est pas facile de concilier vie familiale et vie professionnelle. Voilà pourquoi on a de la difficulté à trouver des candidatures féminines.

Il me reste quelques secondes pour dire que tendre à la parité permet également d'accroître la performance. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les recherches en économie. Si je peux encore le faire, je cite une recherche de l'Institut Montaigne, qui précise que lorsque les comités exécutifs sont fortement féminisés, les résultats d'exploitation sont augmentés de 55%. Donc oui, la parité permet aussi d'atteindre davantage de performance. Merci de rejeter ce projet de loi de l'UDC. (Approbations et applaudissements.) 

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mes brillants préopinants se sont déjà bien exprimés sur ce sujet. Le projet de loi nous propose dans les faits d'abroger l'article 107B de la LRGC au motif que sa mise en oeuvre serait problématique. Comme cela a déjà été dit, le travail approfondi mené en commission, enrichi par un bilan fort détaillé du Conseil d'Etat, démontre une réalité tout autre.

Oui, sa mise en oeuvre a été exigeante. Oui, elle a nécessité des efforts d'adaptation tant pour les partis que pour l'administration, mais c'est précisément ce que l'on observe lorsqu'on entreprend une réforme structurelle d'une aussi grande importance.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. On ne va pas revenir dessus, car ils ont déjà été cités par mes préopinants, on peut toutefois dire que la représentation des femmes a significativement augmenté. Les grandes institutions de notre canton respectent maintenant en partie la parité, et surtout aucune institution n'a cessé de fonctionner, contrairement à ce qui a pu être dit.

Que nous propose le projet de loi ? Une abrogation pure et simple sans autre solution, sans alternative, sans aucune vision à long terme et sans tenir compte des progrès déjà accomplis. Ça a été mis en place depuis peu de temps, aussi, couper les ailes de cette mise en fonction ne serait, à ce stade, pas très malin. Pour la commission, ça a été assez clair: la majorité de la commission refuse ce texte. Le groupe LJS se joindra à ce vote et nous invitons l'ensemble de ce parlement à rejeter purement et simplement cet objet. Merci, Madame la présidente.

M. François Baertschi (MCG). Ce qu'il y a de scandaleux, actuellement, c'est que la parité est à géométrie variable. La parité est obligatoire pour les représentants dans les CODOF, dans les commissions parlementaires diverses. Il existe une obligation pour les personnes présentées par le Grand Conseil, mais aucune pour le Conseil d'Etat: celui-ci peut placer comme il le veut des personnes de divers genres. Il n'y a aucune obligation légale - qu'on nous montre la loi. Il peut certes y avoir des intentions, mais celles-ci peuvent changer; il est aussi possible de dire que le Grand Conseil pourrait avoir l'intention de tendre vers la parité et qu'il n'y aurait pas besoin de loi.

C'est un véritable scandale, parce qu'on fait preuve de défiance vis-à-vis du Grand Conseil. Ça veut en effet dire que le parlement lui-même se pense incapable de procéder à des choix et de présenter de sa propre volonté des listes respectant la parité, et qu'il a besoin d'une loi, d'une loi bureaucratique, d'une loi tatillonne, alors que pour le Conseil d'Etat, c'est «open bar», on fait ce qu'on veut.

Autre élément scandaleux, dont on ne parle pas, c'est la commission consultative de l'égalité entre femmes et hommes: elle devrait avoir une parité absolue, mais n'en a pas du tout. Un genre est en effet dominant dans cette commission.

Alors selon moi, on peut formuler des reproches vis-à-vis de ce texte, mais l'avantage, c'est qu'il s'agit d'une proposition, d'une véritable proposition dans le but de changer cette situation. Nous en aimerions d'autres plus modérées, mais à défaut de les avoir, et étant donné la mauvaise volonté du Conseil d'Etat, qui ne se donne pas de règles obligatoires de parité, de règles inscrites dans le marbre de la loi, si bien que les règles de parité sont trop souvent à géométrie variable... Pour ces raisons, le groupe MCG soutiendra cet objet.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13335 est rejeté en premier débat par 69 non contre 22 oui.