Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Vincent Canonica, Virna Conti, Patrick Dimier, Leonard Ferati, Caroline Marti, Philippe de Rougemont, Skender Salihi, Marc Saudan, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Emmanuel Deonna, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Vincent Schaller et Esther Um.

Procès-verbal des précédentes séances

La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 22 et 23 janvier 2026 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Nous devons en revanche décider à quelle commission renvoyer le PL 13756 «modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Mettre fin à la pénurie de logements à Genève)». Vous avez le choix entre la commission d'aménagement du canton et la commission du logement. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Quand il y a du bruit, vous dites que vous ne savez pas ce que vous votez... (Exclamations. Commentaires.) C'est ce que vous dites ! Je mets tout de suite aux voix la première option.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13756 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 55 oui contre 31 non.

La présidente. Le PL 13756 est donc renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Madame la présidente. Il nous est proposé de renvoyer la M 3196 «pour le maintien d'une grande fan zone au centre-ville lors de la Coupe du monde de la FIFA 2026» à la commission judiciaire et de la police, or nous souhaiterions qu'elle soit traitée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous invite donc à accepter ce changement de commission. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur le renvoi à la commission judiciaire et de la police. En cas de refus, la proposition de motion partira à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3196 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 47 non contre 39 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

La présidente. La M 3196 est donc renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées. Madame Trottet, vous avez la parole.

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Le groupe Vert demande la discussion immédiate et l'urgence pour le PL 13761 «sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon)». Je vous remercie.

La présidente. Merci bien. Nous allons voter successivement sur ces deux demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13761 est adoptée par 53 oui contre 37 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13761 est adopté par 53 oui contre 35 non.

La présidente. Cet objet figurera sur la liste des urgences.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? La parole est à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Le groupe Le Centre sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1083 «pour l'annulation de l'Assemblée citoyenne pour la démocratie prévue le 12 mars 2026». Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1083 est adoptée par 56 oui contre 31 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1083 est adopté par 56 oui contre 33 non et 1 abstention.

La présidente. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Nous passons aux modifications de l'ordre du jour et je cède le micro à M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente...

La présidente. Excusez-moi, Monsieur Alder, je vous redonnerai la parole tout à l'heure ! Nous devons d'abord traiter les demandes du Conseil d'Etat. Pour commencer, celui-ci propose l'urgence sur le PL 13725-A «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d'environnement et de santé».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13725-A est adopté par 82 oui contre 11 non.

La présidente. Ce rapport s'ajoute à la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite le traitement en urgence du PL 13538-A-I «modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13538-A-I est adopté par 63 oui contre 29 non.

La présidente.  Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. La dernière demande d'urgence du Conseil d'Etat porte sur le PL 13660-A «modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13660-A est adopté par 58 oui contre 29 non et 6 abstentions.

La présidente.  Ce texte sera donc lui aussi traité en urgence. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je passe la parole à M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, loin de moi l'idée de vouloir court-circuiter le Conseil d'Etat: j'ai juste appuyé sur le bouton au mauvais moment !

Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 13204-C. Il s'agit du rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi PLR «modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)». Je rappelle que ce texte a déjà fait l'objet de deux renvois en commission, il serait donc temps de le voter, sachant que nous avons entamé la deuxième moitié de la législature !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13204-C est adopté par 59 oui contre 33 non.

La présidente. La liste des urgences comportera également ce point. Monsieur Dunand, vous avez la parole.

M. Raphaël Dunand (LJS). Merci, Madame la présidente. Le groupe LJS propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3202 «Garantir le versement immédiat des indemnités de chômage en cas de défaillance fédérale».

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3202 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3202 est adoptée par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3202 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. La parole va à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'ajout et la discussion immédiate de la M 3201 «pour des mesures urgentes face aux retards d'indemnités chômage».

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3201 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3201 est adoptée par 92 oui (unanimité des votants).

La présidente. Ce point sera traité avec la M 3202 dont nous venons d'accepter l'urgence.

Déclarations du Conseil d'Etat

La présidente. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, suite aux informations parues ces dernières heures dans les différents médias concernant les comptes 2025, le Conseil d'Etat tient à vous communiquer directement plusieurs éléments.

Les comptes 2025 présentent à ce stade un excédent d'environ 50 millions de francs, mais ce chiffre reste provisoire: il n'a pas encore été audité par la Cour des comptes et il est susceptible de varier. Le Conseil d'Etat n'en avait pas été informé. Si j'ai moi-même suivi l'avancement des comptes, ce montant a été porté à ma connaissance hier en fin de journée, à l'issue de la séance de la commission des finances, soit à 18h30. Le Conseil d'Etat déplore évidemment ces fuites et nous ne savons pas à ce stade d'où elles proviennent.

Deux facteurs notamment expliquent aujourd'hui ce résultat, non encore audité, de 50 millions de francs. Le premier, c'est le versement supplémentaire de trois tranches de la BNS en 2024 (je rappelle que les tranches annoncées pour l'année 2024 sont créditées en 2025 et qu'elles sont communiquées après le vote du budget 2025), dont le montant s'élève à 117 millions. Le deuxième a trait à la résolution de dossiers fiscaux complexes, une résolution inattendue. (Remarque.) Eh oui !

J'aimerais encore rappeler une réalité budgétaire essentielle. Entre l'élaboration du budget et la présentation des comptes correspondants, il s'écoule dix-huit mois. Cette temporalité et les effets de balancier dans le domaine géopolitique ont des conséquences. La différence de résultat entre celui qui était attendu au budget 2025 (soit 256 millions de déficit) et celui constaté aux comptes (qui est pour l'instant de 50 millions de bénéfice) se monte à 306 millions. Cette somme, Mesdames et Messieurs les députés, représente un écart de 2,8% entre les revenus inscrits au budget 2025 et ceux inscrits aux comptes. En 2024, cet écart s'élevait à 5,7%, en 2023, à 18,8%, en 2022, à 15,3%. Cela démontre, si besoin était, que les écarts aux comptes 2025 ne sont plus hors norme, comme cela a été le cas par le passé. Aujourd'hui, la trajectoire des finances publiques est sans équivoque. Après avoir enregistré 1,3 milliard d'excédent en 2023, nous en avions 541 millions en 2024 et désormais 50 millions en 2025. Ce résultat provisoire, non encore audité, ne remet aucunement en question ni la nécessité de maîtriser les charges, en constante augmentation, ni celle de poursuivre les travaux sur le plan d'économies.

Les comptes 2025 seront présentés au Bureau du Grand Conseil ainsi qu'aux commissions des finances et de contrôle de gestion le 26 mars. D'ici à cette date, il ne sera plus fait aucune déclaration à ce sujet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Correspondance

La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13713 - Projet de loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (transmis à la commission des transports) (C-4190)

Courrier du Conseil d'Etat valaisan relatif au drame du 1er janvier 2026 (C-4191)

Courrier de la Coordination pour des baignades inclusives relatif au PL 13276 (projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)) (point 31 de l'ordre du jour) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-4192)

La présidente. L'un de ces courriers fait-il l'objet d'une demande de lecture ? (Un instant s'écoule.) La parole est à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Je vous prie de m'excuser, Madame la présidente, pour ma réactivité relativement faible ! Je souhaite la lecture du courrier 4192 relatif au PL 13276 concernant l'interdiction du burkini.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Ce courrier sera donc lu lors du traitement du point concerné.

Pour l'heure, je prie Mme de Planta de bien vouloir nous lire le courrier 4191 du Conseil d'Etat valaisan.

Courrier 4191

Annonces et dépôts

La présidente. Vous avez reçu par messagerie une nouvelle version de l'IN 197, avec de nouveaux délais de traitement suite à un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle portera dorénavant le numéro IN 197-TF. Cette initiative est renvoyée à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

D'autre part, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-13713)

Proposition de motion de Jacklean Kalibala, Sophie Demaurex, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Diego Esteban, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz pour une contraception accessible à toutes et tous (M-2935)

La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Pacification de la rue des Etuves et du secteur St-Gervais (P-2269)

Pétition : NON à la densification de notre quartier et de nos habitats, NON à la démolition et reconstruction de nos immeubles impactant Rue Antoine-Carteret 7, Rue des Lilas 8-10 et Rue de la Servette 69, 71, 73 et 75 (P-2270)

Pétition 2269 Pétition 2270