La présidente. Je prie M. Pierre Conne de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mme J. a formé une demande de grâce le 3 novembre 2025. Cette Française de 31 ans est domiciliée dans la région parisienne et vit dans un appartement qui appartenait à son père, récemment décédé.

Par jugement du Tribunal correctionnel du 27 octobre 2025 retenant les faits de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et entrée illégale, Mme J. a été condamnée à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 347 jours de détention avant jugement (dont 120 jours en exécution anticipée de peine).

Dans sa demande de grâce, Mme J. a indiqué avoir perdu, en l'espace d'un mois, deux grands-parents. Par ailleurs, son frère avait subi peu de temps auparavant un accident vasculaire cérébral qui l'a laissé paralysé du côté droit. Il était donc extrêmement difficile pour Mme J. de rester en détention, incapable d'agir et notamment de se rapprocher de sa famille pour la soutenir et l'aider.

Il convient de relever que Mme J. avait été précédemment condamnée, le 16 octobre 2017, en Allemagne, à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis pour deux cambriolages, puis le 25 mars 2021, en Belgique, à 24 mois de prison avec sursis, après avoir fait 6 mois de détention préventive, pour vol avec violences ou menaces, en réunion et avec effraction.

Il est à souligner que les difficultés dont Mme J. fait état dans le cadre de sa demande de grâce sont inhérentes à l'exécution de toute peine privative de liberté; l'intéressée ne mentionne pas de circonstances spécifiques qui rendraient sa situation distincte de celle d'autres personnes condamnées.

Surtout, il y a lieu de préciser que Mme J. purge aujourd'hui une peine privative de liberté parce qu'elle n'a pas saisi la chance que les juridictions de Belgique et d'Allemagne lui avaient donnée en la condamnant à des peines privatives de liberté avec sursis: ses condamnations ne l'ont pas empêchée de se rendre dans un troisième pays afin de commettre à nouveau des infractions de même nature, à savoir des cambriolages par métier. Il est dès lors inopportun, au motif qu'elle serait dans une situation personnelle difficile, de lui accorder une quelconque grâce.

Compte tenu de ces éléments, la commission a préavisé le rejet de la grâce et vous remercie de suivre ses conclusions. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la commission, qui recommande donc le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 76 oui contre 9 non et 5 abstentions.