La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assistent à la séance: MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Vincent Canonica, Sébastien Desfayes, Christian Flury, Sami Gashi, Angèle-Marie Habiyakare, Uzma Khamis Vannini, Caroline Marti, Jean-Pierre Pasquier, Sandro Pistis, Souheil Sayegh, Geoffray Sirolli et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Darius Azarpey, Rémy Burri, Anne Carron, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Ayari Félix Beltrametti, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Philippe Meyer et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

La présidente. Nous terminons nos urgences avec la M 3193, traitée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme Louise Trottet.

Mme Louise Trottet (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, on va parler de beauté; on va parler de culture, de cohésion sociale; on va parler de danse, de rap, de logement aussi, de formation, d'hôtellerie et de restauration. Ça paraît un peu farfelu, pourtant tout ça est lié. Tout ça ensemble, et bien plus d'ailleurs, c'est Concorde espace culture, censé ouvrir à Vernier en septembre de cette année. Le génie de ce projet est de mettre ensemble tous ces éléments qui répondent à des besoins différents de cette commune, mais avec une direction conjointe, une vision identique. Tout ça dans une ville qui n'est pas particulièrement dotée en équipements publics qui vendent du rêve - dans une ville qui, au vu de l'actualité récente, a bien besoin de rêves.

Pourquoi traite-t-on cet objet ce soir, hormis pour le plaisir d'en parler ? Eh bien tout simplement parce que ce projet pourrait ne pas ouvrir en septembre faute d'argent. Il ne s'agit pas de chercher des coupables, mais de tirer tous ensemble à la même corde et d'envoyer ce soir ce texte au Conseil d'Etat pour doter Concorde espace culture d'un financement qu'il mérite - il est question d'un projet d'envergure cantonale, avec un rayonnement qui ira bien au-delà. Il s'agit aussi de refuser l'amendement de la droite, qui propose de compenser ce subventionnement. La culture n'est déjà pas particulièrement bien dotée au niveau cantonal, et essayer encore de procéder à une compensation dans ce domaine ne nous paraît pas entièrement convaincant. Pour ces raisons, merci de voter cette motion sur le siège et de renvoyer ce texte au gouvernement. (Applaudissements.) 

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le parti socialiste est évidemment convaincu que Concorde espace culture est une pièce maîtresse qui s'inscrit dans la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique. Il est également persuadé que le CFC danse trouvera là un superbe espace qui permettra de faire rayonner la danse bien au-delà de la commune. Tout comme il est convaincu que les studios mis à la disposition de la danse ainsi que les salles de musique répondent à un besoin crucial des artistes, auxquels manquent des locaux de répétition et de création. Sans compter, bien évidemment, les pièces maîtresses que seront les logements pour étudiants et, bien sûr, la salle magnifique de Concorde. Nous sommes certains, au parti socialiste, que vous partagez cette même conviction que la culture est quelque chose d'essentiel. Vous l'avez en effet tous dit durant la période du covid.

Nous devons rendre hommage aux personnes qui se sont engagées dès le début pour ce projet; je pense notamment à M. Ronget, qui serait sûrement très fier de voir ce projet aujourd'hui abouti, et au conseiller administratif actuel, M. Staub. Ça montre qu'il n'est pas question de figures politiques membres d'un parti plutôt que d'un autre, mais de personnes qui se sont résolument engagées pour la culture, qui vont faire rayonner cet espace non seulement au niveau communal, mais aussi au niveau régional, et qui, surtout, vont insérer un équipement culturel majeur sur la rive droite. Voilà un très bel effet de ce magnifique projet.

Nous demandons au Conseil d'Etat d'intégrer ce projet dans ses futurs arbitrages. En effet, quand on lit le dernier projet de budget, on s'aperçoit que le gouvernement, dans ses arbitrages, avait décidé de renoncer à ce projet, estimant que Concorde pouvait s'organiser pour couvrir la période de septembre à décembre 2026. Pourtant, on le voit, Concorde a besoin du soutien du canton pour ouvrir comme il se doit en septembre 2026.

Avec conviction, nous demandons au Conseil d'Etat de s'engager pour ce projet majeur qui, encore une fois, sera porteur sur la rive droite. Nous n'allons pas voter l'amendement, car il ne s'agit pas de procéder à une compensation, mais de dire à l'Etat: engagez-vous sur l'ensemble du budget du canton pour ce projet afin de faire rayonner cette commune et la culture. Merci.

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de Concorde espace culture ne date pas d'hier: en 2012, alors que je siégeais au Conseil municipal de Vernier, on en parlait déjà, sauf qu'il était question de construire une maison de la danse. A l'époque, le Conseil administratif de Vernier promettait que ce projet serait viable et que les financements étaient trouvés ou le seraient.

Entre-temps, la commune de Vernier a dû allonger des millions afin de payer l'étude, la construction de ce centre, dont le coût s'élève à près de 140 millions de francs, un premier cautionnement de 10 millions suivi d'un deuxième de 10 millions, aboutissant à un cautionnement solidaire de 67 millions aujourd'hui.

Les travaux se sont poursuivis et le centre ouvrira en septembre. Mais comment garantir son fonctionnement ? Il est évident qu'avec un tel coût, il faut élargir le spectre de ses activités afin d'assurer des revenus. Aussi, ce centre abritera des logements pour étudiants, un hôtel, un restaurant, etc. Néanmoins, avec 45 ETP et des auxiliaires qui devront être rémunérés, il est loin d'être certain que les revenus de ces activités et le subventionnement annuel de la commune de Vernier de 1,2 million suffiront. Pour une juste répartition des charges en matière culturelle, il est aussi clair qu'un subventionnement du canton est nécessaire, même si, je vous le rappelle, l'Etat a déjà fait un effort en cédant gratuitement certains terrains à travers la loi 13341.

Le Centre votera la motion, qui demande un subventionnement cantonal, mais dans sa version amendée, pour que les chiffres du soutien à la culture restent maîtrisés. A combien s'élèvera la subvention cantonale annuelle en 2026 et dans les années suivantes ? On a entendu des chiffres qui vont de 1,5 à 7 millions par an. On n'est pas dans l'épaisseur du trait ! Merci donc au Conseil d'Etat de nous informer ce soir de sorte que nous puissions nous engager de manière éclairée. (Brouhaha.) 

La présidente. Excusez-moi, Madame la députée. Est-ce que l'UDC peut faire un tout petit peu...

Une voix. J'ai rien dit ! (Commentaires. Rires.) 

La présidente. Si, si, si ! Merci ! Madame la députée, vous pouvez continuer.

Mme Christina Meissner. Merci, Madame la présidente. Je disais que pour que nous puissions voter ce soir cette motion, le conseiller d'Etat est invité à nous informer sur le véritable subventionnement de ce projet, c'est-à-dire non seulement pour 2026, mais aussi pour les années suivantes. On est loin, loin d'être certain que même avec ces appuis financiers, la faillite ne se profile pas et qu'au final on dépense beaucoup, beaucoup plus d'argent au niveau cantonal. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Je vais quand même dire merci à Mme Trottet et à ceux qui ont signé ce texte, parce qu'il permet effectivement de donner un avis clair sur ce qu'on attend du Conseil d'Etat: des arbitrages, mais pas des arbitrages comme celui qu'on nous propose aujourd'hui. A la sous-commission des finances, M. Apothéloz nous a en effet précisé qu'un arbitrage avait été décidé et qu'il n'y aurait rien pour Concorde en 2026. Certains députés ont toutefois entendu autre chose: ce serait plutôt un oubli. Alors je veux bien que dans le plan de financement, une subvention pour Concorde soit prévue pour 2027-2028, mais rien n'était envisagé pour 2026 dans le cadre de l'accord de 2022 ou 2023.

Ce que je tiens à rappeler, c'est qu'en fait, selon moi, l'ensemble des partis de ce Grand Conseil... D'ailleurs, la LPCCA a été votée à l'unanimité et la population a plébiscité l'initiative. Nous sommes donc tous en faveur de la culture.

Maintenant, il faut faire des choix. Des lignes génériques figurent dans le budget sur les arts vivants, sur la création. Chaque semaine ou presque, on a le point presse du Conseil d'Etat qui fait part de l'ensemble des subventions versées à discrétion soit du gouvernement soit du département. Pourtant, à mes yeux, il existe un vrai problème de communication au sujet de la culture et de ce qui est en train de se faire, parce qu'on n'arrête pas d'en rajouter: chaque année, le budget de la culture augmente, sans que l'on ait une vision véritablement claire.

Je n'ai plus entendu parler de l'organe de concertation. Est-ce qu'il a été sollicité pour ce projet ? Je ne sais pas. Je pense qu'aujourd'hui, on n'a pas les moyens de subventionner Concorde, mais on peut les trouver, et ce dans le budget du DCS. Voilà pourquoi l'amendement qui vous est proposé demande qu'il y ait une compensation et que le DCS trouve dans la politique publique D 01 «Culture» les moyens pour au moins faire démarrer Concorde. Il est vrai que c'est très inquiétant: s'il faut effectivement verser 7 millions par année à partir de 2027 ou 2028 alors que 1 million était prévu, on peut se faire du souci pour les budgets cantonaux compte tenu de ce que le Conseil d'Etat devra nous présenter comme mesures d'ici le mois de juin.

En conclusion, je vous invite à poursuivre ce partenariat public-privé et à voter l'amendement et la motion. Il est évident que si l'amendement n'est pas accepté, nous ne pourrons pas soutenir cette motion, non parce que nous sommes opposés à Concorde espace culture, mais parce que nous sommes favorables à la préservation des finances publiques. Je vous remercie.

M. Marc Saudan (LJS). Concorde espace culture fait partie d'un grand projet cantonal situé à Châtelaine, on l'a dit; c'en était même le fer de lance. Cet espace de culture était pensé comme une institution d'importance stratégique, et un accord préalable sur un financement partagé entre le secteur public - canton de Genève et commune de Vernier - et le secteur privé avait été conclu.

En ce qui concerne les montants, il est clair que pour 2026, étant donné que la saison n'est pas complète, le canton devra verser environ 2 millions afin que cet espace dédié à la danse puisse fonctionner et, surtout, prévoir la saison culturelle de l'année prochaine. Il est du reste déjà en contact avec plusieurs troupes en Europe et a déjà un joli programme à présenter à la population genevoise.

La direction de Concorde espace culture a contacté le département en avril dernier pour discuter de ce financement. Malheureusement, vos tâches ne vous ont pas permis, Monsieur le conseiller d'Etat, de vous rendre à cette réunion, et malgré sa relance, elle n'a jamais véritablement reçu de réponses du département. Je peux comprendre que la subvention pour 2026 soit tombée dans l'oubli et n'ait pas été prévue dans le budget que vous aviez élaboré, mais la valeur d'un homme politique consiste aussi à reconnaître les erreurs de ses services. Je pense qu'il est important, ce soir, de donner ce message et que vous puissiez dire que ce financement sera assuré. LJS soutient bien entendu l'amendement: ce subventionnement doit être compensé dans votre budget. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il convient de dire que le projet Concorde est très beau et très ambitieux. En effet, le plan financier repose sur le fait que l'hôtel et le restaurant puissent financer une grande partie de ce projet culturel. Néanmoins, compte tenu de la situation économique actuelle, cela est quand même optimiste.

Ce projet est mal parti; il semble que cela ne soit plus la concorde, mais plutôt la discorde, voire la miséricorde. Il y a eu un grand raté, paraît-il, au niveau du département qui a oublié de rajouter cette ligne dans les investissements du budget 2026, ce qui est absolument incroyable. Cela est inquiétant pour l'avenir de ce beau projet. Pour conclure, le groupe UDC soutiendra l'amendement qu'il a signé avec le groupe PLR et votera la motion amendée. Je vous remercie.

M. Yves Magnin (LC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai hésité à prendre la parole, parce que je suis, enfin j'étais, conseiller municipal à Vernier, vous le savez - je le suis peut-être, on verra ce qu'il va se passer. (Exclamations.) Tout est incertain.

Très sincèrement, je me trouvais dans une situation assez peu sympathique. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce qui doit ressortir et être porté à votre attention, c'est que la FODAC, qui gère la totalité des immeubles de la Concorde et qui est en main de Vernier, a convenu avec la commune d'un cautionnement solidaire. La commune a donc garanti 67 millions d'emprunt.

La présidente. Monsieur le député, je suis navrée, mais vous êtes arrivé à la fin de votre temps de parole.

M. Yves Magnin. Je termine dans deux secondes. Or, si cet emprunt n'est pas honoré dans les délais, sans autre procédure, à la première réquisition, c'est Vernier qui payera 67 millions, soit la moitié de son budget annuel. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce qui est inquiétant dans cette affaire, c'est que ce Conseil d'Etat fait beaucoup de promesses, en fait énormément, mais ne les tient pas. On en a la preuve ici, dans la mesure où il n'a pas les moyens de ses ambitions. C'est une réalité, et malheureusement cela cause des victimes, dans ce cas le centre de la Concorde, comme on dit, ce nouveau centre, de dimension cantonale, qui doit ouvrir. On nous a vendu du rêve, maintenant nous sommes face à la réalité, c'est-à-dire une équipe qui n'a pas les moyens d'ouvrir ce centre; nous, le Grand Conseil, devons venir en pompiers pour essayer, en quelque sorte, d'éteindre l'incendie budgétaire, ce qui n'a malheureusement pas été prévu.

A mes yeux, il faudrait que de manière globale, le Conseil d'Etat se ressaisisse, arrête de nous faire de très grandes promesses, soit beaucoup plus réaliste et pense d'abord à aller à l'essentiel. Quant à nous, le Grand Conseil, nous formons juste une autorité qui vote les budgets, qui contrôle, qui peut éventuellement envoyer des impulsions - et encore, elles ne sont pas toutes suivies -, qui peut rédiger des lois, bien évidemment.

Cependant, nous, le Grand Conseil, sommes bien embêtés, parce que nous voyons que nous sommes dans une impasse et que ce que nous allons faire, ce que nous allons voter risque de ne servir à rien, si ce n'est envoyer un signal qui consiste à dire au Conseil d'Etat: «Arrêtez de faire des promesses à tous les milieux, culturel, sportif et autres, si vous n'avez pas les moyens de les assumer.»

Nous voterons bien évidemment cette motion, parce qu'il est vrai qu'il y a eu un immense raté à ce sujet. Il y a les problèmes budgétaires, il y a le problème fiscal, je l'entends bien; malgré tout, il est vrai qu'un manque de responsabilité général est manifeste. Quel est le manque de responsabilité du gouvernement ? Voilà ce que nous devons déplorer ce soir, malheureusement. Merci, Madame la présidente.

M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat. Je vais vous faire un aveu: j'aime bien cette motion. Je l'aime bien, parce qu'elle parle de la culture et de son besoin croissant au sein d'une société de plus en plus fragmentée. Or, la culture participe à ce que nous puissions vivre en communauté, avec des objectifs importants et intéressants. Je suis ravi d'entendre aussi, par l'entremise de cet objet, des déclarations d'amour à la culture. Néanmoins, cet objet vous confronte à des choix politiques budgétaires, puisque la culture ne peut pas vivre que d'elle-même: nous sommes également dépendants des budgets votés. Je vais y revenir.

Il est effectivement rare de voir dans notre canton une nouvelle institution culturelle comme Concorde. La dernière en date est le musée de la bande dessinée, dont le budget de fonctionnement n'est pas achevé: nous devrons encore travailler quelques années à cette fin.

Une autre raison pour laquelle j'aime bien ce texte, c'est qu'il confirme tout l'intérêt de cette nouvelle loi sur la promotion et la création artistique. Cette dernière permet justement au canton d'être un acteur dans le domaine culturel pour des institutions dites stratégiques, comme cela a été effectivement évoqué dans le cadre de l'Accord pour la politique culturelle de Genève de 2022 avec la mention du projet Concorde.

J'aime bien cette motion, parce qu'elle vous confronte à des choix politiques. Vous avez fait le choix de ne pas voter le projet de budget 2026 - nous fonctionnons donc pour l'instant en douzièmes provisoires. Aussi, nous travaillons à l'élaboration d'une deuxième version pour le mois de mars prochain, avec des intentions financières explicites, ou implicites de la part de certains membres de la commission des finances, qui consistent à présenter une deuxième version du projet de budget 2026 en dessous de la première version.

Si vous pensez un seul instant que parmi les priorités du Conseil d'Etat, s'agissant des éléments essentiels qu'il va devoir sauvegarder parmi les injonctions que vous avez données... Oui, je vais me battre pour que cet objet culturel puisse en faire partie. Le gouvernement, dans sa majorité, se prononcera en effet d'une part sur les crédits supplémentaires pour le fonctionnement en 2026 et d'autre part sur la deuxième version du projet de budget 2026. Or, c'est là que nous verrons si les déclarations d'amour à l'égard de la culture et en particulier à l'égard de Concorde se concrétiseront financièrement. A entendre les dernières personnes qui sont intervenues, j'ai quelques doutes, mais je me réjouis que ce débat puisse avoir lieu et que des choix politiques puissent être faits.

Je ne suis évidemment pas favorable à l'amendement contenant l'idée d'une compensation au sein du programme D 01 «Culture». D'abord parce que nous sommes en train de rattraper du retard dans le domaine du financement culturel, cela a été dit. D'autre part, si l'intention du Grand Conseil est de lancer ou de relancer une concurrence interculturelle parmi des institutions, ce n'est pas la volonté du Conseil d'Etat. Est-ce que le parlement va accepter de prendre un million à l'OSR, le million qu'il a lui-même accordé pour le budget 2025 ? Ou à l'Orchestre de chambre de Genève - il s'agit là de 2,6 millions ? Est-ce qu'il va accepter que ce choix budgétaire soit opéré ? La réponse sera évidemment non. Ou alors, est-ce que ça sera sur le dos des petites compagnies, de la culture émergente ? Le Conseil d'Etat doit se déterminer sur la façon dont il souhaite que cette institution voie le jour, qu'elle puisse proposer une programmation enthousiasmante dès ses débuts, ce d'autant que le projet a été pensé aussi pour favoriser des revenus supplémentaires avec la constitution d'une fondation, qui permet notamment d'avoir des logements et des espaces à louer.

Comme il le fait d'habitude avec les motions que le parlement lui envoie, le Conseil d'Etat étudiera avec beaucoup d'attention ce texte. Ce dernier sera abordé dans le cadre de la deuxième version du projet de budget 2026, mais également au courant de cette année; si la réponse du gouvernement est de ne pas suivre la proposition de votre Conseil, nous aurons à travailler d'une manière différente.

J'ajoute encore un mot, car j'ai entendu des erreurs à propos de ce dossier. La réponse du département a été donnée. Elle ne correspondait évidemment pas au souhait des fondateurs comme de la direction, je l'entends fort bien, mais dire que c'est un oubli du département, cela n'est pas juste. La demande a été écrite tardivement dans le processus budgétaire, à partir de là, il n'y a pas d'erreur de service. En effet, à un moment donné au cours du processus, le Conseil d'Etat dit qu'il n'est plus possible de continuer à demander des éléments supplémentaires. Tout ceci est travaillé avec le conseil de fondation et la mairie de Vernier.

J'entends donc bien que cette motion puisse donner un élan nécessaire au soutien légitime là aussi de votre Conseil et, je l'espère, du nôtre s'agissant de Concorde. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement de M. Béné:

«3e invite (nouvelle)

- dans tous les cas, ce subventionnement devra faire l'objet d'une compensation financière au sein du département de la cohésion sociale, dans le cadre de la politique publique "D 01 Culture".»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 31 non.

Mise aux voix, la motion 3193 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui et 17 abstentions (vote nominal).

Motion 3193 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous en avons terminé avec les urgences et nous reprenons donc notre ordre du jour avec la M 3059-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Dugerdil.

M. Florian Dugerdil (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons aujourd'hui sur la proposition de motion 3059, dont l'objectif affiché était d'encourager la participation des hautes écoles, de l'université et des start-ups genevoises au Salon international des inventions de Genève, notamment à l'occasion du cinquantième anniversaire de la manifestation. La commission de l'économie a consacré quatre séances à cet objet et elle a entendu tous les acteurs concernés: la HES-SO, l'Université de Genève, Unitec, la FONGIT, l'UIG, le département, la direction du salon et, enfin, Palexpo.

Ce travail approfondi nous a amenés à une conclusion simple: la motion, dans sa forme actuelle, est inutile et inadaptée. La majorité l'a refusée pour plusieurs raisons. La première est que les principaux concernés n'y voient pas d'intérêt stratégique. Toutes les HES et l'Université de Genève ont été cohérentes dans leur message. Leur absence à cette manifestation n'est pas due à un manque d'intérêt ou d'engagement pour l'innovation, mais au fait que cet événement est centré sur les inventions brevetées, et pas sur la recherche appliquée ou sur les innovations au sens économique du terme.

Les objectifs du salon, son public cible et son format ne correspondent pas aux missions prioritaires des hautes écoles, et les retombées académiques et économiques qu'elles recherchent se trouvent dans d'autres manifestations spécialisées, comme BioFIT, CeBIT et Swiss Innovation Forum, et non dans un concours de brevets. Plusieurs institutions ont d'ailleurs souligné que leurs ressources sont limitées et qu'un stand sur cinq jours implique des coûts humains et organisationnels qu'elles ne sont pas prêtes à supporter pour un bénéfice jugé trop faible. En bref, inciter artificiellement des acteurs qui n'y voient pas d'intérêt à participer à cet événement n'a aucun sens. 

La deuxième raison est le fait que la quasi-totalité des invites est déjà réalisée. Le texte demandait d'encourager les hautes écoles à venir au salon, de soutenir le Pavillon suisse de l'innovation et les start-ups genevoises. Or, les auditions l'ont montré, le département a déjà travaillé activement avec Palexpo pour renforcer la 50e édition de cet événement. Le Pavillon suisse de l'innovation est financé, conçu et opérationnel, et cela s'est fait sans attendre la motion. Une journée genevoise de l'entrepreneuriat a été ajoutée. Les institutions ont reçu des propositions gratuites de la part du salon, y compris pour un stand de 100 mètres carrés. Cet objet n'apporte donc rien que les acteurs n'aient déjà entrepris. A ce titre, il n'est pas un outil politique pertinent, et encore moins nécessaire.

La troisième raison est l'inadéquation structurelle entre cette manifestation et l'écosystème local. Les auditions l'ont mis en évidence. Le salon des inventions est un événement international qui attire 86% d'exposants étrangers, dont une majorité venant d'Asie. Ce n'est ni un salon de l'innovation ni une plateforme de transfert technologique comparable à celles recherchées par l'UNIGE, Innosuisse ou les start-ups genevoises. La HES a expliqué que ses projets ne débouchent pas forcément sur des brevets et qu'elle vise des partenariats locaux et régionaux, alors que le salon est orienté sur un concours de brevets et sur une visibilité internationale.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Florian Dugerdil. Merci, Madame la présidente. Unitec a aussi rappelé que son travail se fait dans des événements ciblés, à forte valeur ajoutée, sectoriels, et pas dans un salon généraliste où tous les domaines sont regroupés. Le problème n'est donc pas un manque d'engagement genevois, mais un manque d'adéquation du salon aux besoins des acteurs genevois. Une motion ne peut pas corriger cela. 

Enfin, la quatrième raison est le fait qu'une vision stratégique de l'innovation est déjà arrivée, mais ailleurs. La conseillère d'Etat l'a dit clairement: un plan directeur de l'innovation, complet et structurant, a été présenté en mars 2025. Il propose une quinzaine de mesures concrètes. Ce plan aborde la véritable politique de l'innovation, celle qui crée de la valeur, des emplois, de la recherche appliquée et du transfert de technologie. Dans ce contexte, adopter une motion limitée, déjà exécutée, déconnectée des besoins des acteurs locaux et sans retombée concrète n'aurait apporté aucune plus-value et aurait même engendré de la confusion.

En conclusion, pour toutes ces raisons - parce que les invites sont déjà réalisées, parce que les institutions ne sont pas demandeuses, parce que la motion n'apporte pas de solution structurelle et parce qu'un vrai plan de l'innovation est arrivé -, la majorité a choisi le refus clair et cohérent de ce texte. Soutenir le salon des inventions est important, personne ne le conteste, mais forcer artificiellement des acteurs à y participer sans bénéfice réel pour eux ni pour l'écosystème économique genevois ne relève pas d'une politique publique intelligente. La majorité vous invite donc à confirmer ce refus. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de minorité. Comme vous l'imaginez, la minorité de la commission regrette amèrement la décision prise par la majorité de refuser cette motion qui invite le Conseil d'Etat à encourager la participation des hautes écoles au Salon international des inventions de Genève. Nous estimons que ce refus constitue une occasion manquée pour notre canton, nos hautes écoles et nos étudiantes et étudiants, tant sur le plan scientifique qu'économique et pédagogique.

Le salon des inventions, réputé comme l'un des plus importants au monde, attire chaque année plus de 100 000 visiteurs et de nombreux exposants venus de toute la planète, le rapporteur de majorité l'a rappelé. Il n'est pas simplement un lieu de curiosités: il est un carrefour international où se rencontrent inventeurs, entreprises, investisseurs, bureaux de propriété intellectuelle et établissements d'enseignement. Y être présent offre une visibilité unique pour les prototypes, les transferts de technologie et les projets issus de la recherche académique. Refuser d'encourager la participation de nos hautes écoles à cet événement, c'est renoncer à privilégier des occasions concrètes de valorisation et de mise en réseau, qui profitent directement à la population genevoise et à notre économie locale.

La majorité a qualifié le salon de «fantaisiste» et a mis en avant des «inventions farfelues». On a même entendu prononcer le nom de Géo Trouvetou. Il est vrai que l'éventail des propositions peut parfois surprendre. Il serait néanmoins erroné et réducteur de juger l'ensemble de la manifestation sur quelques exemples spectaculaires. De nombreuses innovations présentées relèvent de la haute technologie et ont mené à des collaborations fructueuses, à des dépôts de demandes de brevet et à des transferts vers l'industrie. Nos hautes écoles, par leurs laboratoires, leurs incubateurs et leurs cellules de valorisation, ont tout à gagner à y montrer la qualité et la maturité de leurs travaux. La participation à ce salon peut aussi servir d'outil pédagogique pour former des étudiantes et étudiants aux enjeux de la propriété intellectuelle, du prototypage et de la commercialisation.

La commission a également évoqué la présence importante d'exposants venus d'Asie comme argument dissuasif. La minorité considère, au contraire, que la dimension internationale de la manifestation, qui inclut une forte participation asiatique, est précisément une richesse. Cette pluralité offre des occasions de partenariats, d'échanges scientifiques et de mise en relation avec des marchés dynamiques et innovants. Dans un monde où la coopération internationale est un levier de succès pour la recherche et l'innovation, Genève se doit de rester ouverte et proactive. La diversité des acteurs présents à cet événement renforce la crédibilité et l'impact des projets qui y sont exposés.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Madame la présidente. Plutôt que de stigmatiser la manifestation sur la seule base d'impressions, nous appelons à une approche constructive et ciblée. Encourager la participation des hautes écoles ne signifie pas offrir un appui aveugle et sans critères. Il s'agit de proposer des instruments mesurés et professionnels, tels qu'un soutien ciblé pour les projets ayant démontré un potentiel (prototypes avancés, dépôts de brevet, collaborations, etc.), des aides technologiques pour faciliter la présence d'équipes de recherche et d'étudiantes et étudiants, des critères clairs de sélection et un encadrement scientifique garantissant la qualité des contributions, et l'organisation de rencontres institutionnelles sur place entre la délégation des hautes écoles, des acteurs du salon et des investisseurs.

En agissant ainsi, le gouvernement ne ferait pas la promotion d'un événement pour lui-même, mais d'une stratégie cohérente de valorisation de la recherche publique et d'ouverture internationale. C'est une manière pragmatique de renforcer le rôle des hautes écoles en tant que moteurs d'innovation et de compétitivité pour Genève.

Pour toutes ces raisons, nous essayons de vous convaincre de changer la majorité qui est sortie de commission. Je rappelle également - avec un peu d'étonnement - que les partis de la majorité ne cessent de mettre en avant le rayonnement international de notre canton; voilà peut-être une belle occasion de passer des paroles aux actes. Je vous remercie.

M. Alexandre Grünig (LJS), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs. Le Salon international des inventions est une formidable vitrine pour Genève, un événement qui contribue depuis cinquante ans à faire rayonner notre canton et la Suisse dans le monde entier. Il attire plus de 100 000 visiteurs, des inventeurs, des start-ups, des investisseurs, et génère de véritables retombées économiques pour l'hôtellerie, la restauration et les services.

Sur le principe, personne ne remet en question la valeur de ce salon. Au contraire, nous devons le soutenir et en être fiers. Cela dit, cette motion, Mesdames et Messieurs, est tout simplement dépassée. Son contenu est redondant: le Pavillon suisse de l'innovation est déjà en place; le Conseil d'Etat, de concert avec Palexpo, soutient déjà activement l'événement; les hautes écoles et la HES-SO disposent déjà d'instruments de promotion qu'elles choisissent elles-mêmes d'utiliser ou non. En d'autres termes, ce texte n'apporte rien de nouveau, si ce n'est un risque d'ingérence politique dans une manifestation privée qui fonctionne, grâce au partenariat public-privé.

A Genève, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas besoin de micromanagement parlementaire pour faire briller nos événements. Ce dont nous avons besoin, c'est de stabilité, de liberté d'initiative et d'une vision d'ensemble - celle du plan directeur de l'innovation 2025-2027, qui fournit un cadre global - plutôt que d'interventions ponctuelles.

Ne nous contentons pas de symboles. Soutenons Palexpo, ses congrès, ses expositions, ses salons internationaux qui amènent de l'emploi, du tourisme et du commerce et qui prouvent chaque semaine que Genève sait accueillir le monde. Soutenir Genève, ce n'est pas voter des symboles, c'est lui donner les moyens réels de son rayonnement international.

Je vous invite donc à refuser cette motion, tout en réaffirmant notre appui à l'écosystème local, à l'innovation et à l'organisation d'événements d'envergure à Genève. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Je vais essayer de me rabibocher avec M. Guinchard en soutenant son rapport de minorité.

Mesdames et Messieurs les députés, il est désagréable de parler de lui une fois de plus, mais vous avez toutes et tous entendu le président américain dire à Davos que la Suisse ne serait rien sans les Etats-Unis. Nous savons que ce n'est pas vrai, bien entendu ! Dans ce monde où la communication domine les faits, il serait toutefois essentiel de le faire savoir et toutes les occasions sont bonnes à saisir, notamment une vitrine internationale comme le salon des inventions.

Mesdames et messieurs les députés, il est largement l'heure que l'Europe, que la Suisse et que le canton de Genève se réveillent ! Notre marché est envahi de produits technologiques made in China, made in Korea ou made in USA. Pourtant, nos universités, nos hautes écoles, nos écoles polytechniques disposent de compétences extrêmement pointues, de renommée mondiale. Non, le salon des inventions n'est pas qu'un endroit permettant de valoriser des gadgets. Il est aussi un lieu de rencontre pour les chercheurs, les instituts de recherche, les industriels, les distributeurs et les financiers, et je cite ici l'auteur de la motion. D'ailleurs, de nombreux prix liés à la transition énergétique y ont été décernés.

Je trouve que les arguments avancés dans le rapport de majorité sont relativement faibles. On nous dit par exemple que le soutien financier évoqué dans la motion pourrait entraîner une ingérence dans la gouvernance du salon. Vous vous rendez compte ? Si on subventionne à hauteur de 2000 francs une institution qui vient sur un stand - c'est ce qui a été dit -, c'est une énorme ingérence ! Ça va complètement changer le cours politique de la gestion de cet événement !

On nous dit aussi qu'il faut attendre le plan directeur de l'innovation. Bon, ok. C'est une grosse entreprise, bien entendu, et nous l'attendons avec impatience, mais cela n'empêche pas d'encourager les hautes écoles à aller au salon des inventions ! Ce n'est pas une raison non plus. Libertés et justice sociale parle pour sa part d'un texte «trop timide». Je veux bien, mais enfin, il vaut ce qu'il vaut. Je trouve donc que les arguments avancés sont plutôt faibles.

Mesdames et Messieurs les députés, cette manifestation attire plusieurs dizaines de milliers de visiteurs, dont nombre de jeunes. Il faut pouvoir leur montrer ce qu'on fait. Genève peut faire davantage que de présenter une nouvelle binette à planter les cardons ou un autocuiseur à longeoles ! Les start-ups et les milieux académiques romands ont bien plus à exposer dans cette vitrine qu'est le salon des inventions.

Afin de favoriser le génie local et sa transposition dans le savoir-faire genevois, le groupe des Vertes et des Verts vous encourage à accepter cette motion.

M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vous rassure, je ne serai pas aussi passionné que mon préopinant sur le sujet.

Les institutions concernées par cette thématique ont expliqué durant les auditions que cette motion ne correspondait pas à leurs besoins stratégiques. Sans vouloir faire offense à qui que ce soit, cet objet n'apporte rien de plus à ce qui existe déjà. Nous estimons que l'innovation ne se pilote pas par des mesures ponctuelles ou symboliques, mais par une vision cohérente et structurée, qui sera précisément discutée dans le cadre du plan directeur cantonal attendu sous peu, notamment sur la question de l'innovation.

Pour toutes ces raisons et par souci d'efficacité de l'action publique, car cette thématique nous est très chère, la majorité a choisi de refuser cette motion. C'est ce que nous autres socialistes demandons également. Merci beaucoup.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat et il s'étonne. Il s'étonne, à vrai dire, des propos du rapporteur de minorité, qui laissent à penser que le département de l'économie n'aurait pas fait son job. Or, le département de l'économie a déposé l'année passée son plan de l'innovation 2025-2035. Depuis de nombreuses années, il agit en faveur de l'innovation. Il soutient le salon des inventions, et nous ne pouvons que faire nôtres les propos du rapporteur de majorité. C'est comme si on devait, à travers un appui au rapporteur de minorité, acter le fait que le travail n'a pas été effectué.

Mesdames et Messieurs, en matière d'innovation, Genève s'inscrit dans une tradition de soutien à travers différents instruments. Le salon des inventions en est un, et il faut souligner que cette manifestation - qu'il faut saluer - a été rachetée il y a quelques années par Palexpo, une société anonyme de droit public dont il ne vous échappe pas qu'elle appartient à l'Etat de Genève. Là, par exemple, un signe très fort a été envoyé au salon des inventions. C'était - de tête - il y a cinq ou six ans.

En matière d'inventions - et il ne faut pas confondre inventions et innovation -, la politique du canton de Genève est une politique de soutien. Il ne s'agit pas de mettre tous ses oeufs dans le même panier. Madame la présidente, mon préopinant Vert citait tout à l'heure le président américain. Pour ma part, je citerai un autre président, plus ancien et français, à savoir Charles de Gaulle, qui disait: «Des chercheurs qui cherchent, on en trouve; des chercheurs qui trouvent, on en cherche.» Ça résume un peu l'enjeu. Il est positif de soutenir l'innovation et parfois, entre les cardons et les longeoles, on peut avoir de bonnes surprises, mais le canton de Genève, à travers son plan directeur de l'innovation, cible aussi ses investissements pour faire en sorte que, dans certains domaines en particulier, émerge véritablement une innovation susceptible de servir d'attracteur économique.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat accueillera avec bienveillance un refus comme une approbation de cet objet. En tout état de cause, nous devons ici confirmer que nous n'avons pas attendu les auteurs de la motion ou la minorité pour faire le job sur l'innovation. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mise aux voix, la proposition de motion 3059 est rejetée par 47 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la M 2877-C, à la M 2948-A et à la R 1046-A, classées en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro au rapporteur, M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Chères et chers collègues, la commission de la santé a étudié attentivement les trois textes qui vous sont soumis, et cela nous a permis de découvrir de façon approfondie le phénomène du crack, cette drogue issue de la cocaïne, aux effets dévastateurs tant pour les consommateurs que pour le voisinage et les forces de police. Cette drogue, apparue de façon soudaine en 2021, procure un effet immédiat chez celui qui la consomme, mais provoque dès la première prise une addiction importante. En l'état des sciences médicales, il n'existe aucun produit de substitution, comme la méthadone, utilisée dans le cadre d'actions de sevrage pour d'autres drogues dures.

S'agissant de la M 2877, après deux renvois au Conseil d'Etat, les commissaires ont finalement été convaincus que le rapport était complet, détaillé et bien argumenté. Le plan crack du Conseil d'Etat implique quatre départements: DSM, DIN, DIP, DCS. Après un démarrage quelque peu laborieux, notamment dans le cadre de la construction de l'annexe au Quai 9, il a permis l'inscription au budget de 12 postes de policiers supplémentaires et la mise à disposition de 24 lits de répit pour les victimes.

La M 2948, qui demandait le déplacement du Quai 9 à l'extérieur de notre centre-ville, n'a pas convaincu. En effet, dans toutes les villes qui connaissent ce phénomène de deal et de consommation sur la voie publique, les trafiquants et consommateurs se retrouvent à proximité des gares et des ports. Exiler les consommateurs en banlieue aurait pour seule conséquence de laisser les personnes concernées sans appui et sans contrôle en pleine ville, puisque aucun consommateur et aucun vendeur ne se rendrait dans une zone industrielle. Enfin, la commission a réalisé que les invites de la R 1046 étaient soit réalisées, soit inapplicables.

Les commissaires se sont également réjouis de la transversalité opérée entre les quatre départements, notamment au sein du comité de pilotage DAMOCLÈS. Ils soulignent par ailleurs l'engagement de tous les acteurs étatiques ou privés qui s'investissent sans compter dans un domaine extrêmement difficile à gérer compte tenu de l'agressivité développée chez les victimes du crack.

Enfin, les députés ont apprécié les efforts des forces de police, qu'il faut saluer. Elles mènent des actions d'anticipation afin de prévenir et de gérer suffisamment tôt, le cas échéant, l'irruption de nouvelles substances addictives, comme le fentanyl, déjà présent aux Etats-Unis, voire, semble-t-il, dans le sud de la France, ou encore le nitazène, une nouvelle drogue de synthèse.

Compte tenu de ce qui précède, l'unanimité de la commission vous remercie de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2877; la majorité de la commission vous invite quant à elle à rejeter la M 2948 et la R 1046. Je vous remercie.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, le phénomène du crack n'est plus une attraction, il est devenu une réalité quotidienne pour de nombreux habitants, commerçants et usagers de l'espace public, notamment aux Pâquis, mais aussi dans d'autres quartiers, qui génère de la souffrance humaine, un sentiment d'abandon ainsi qu'une dégradation réelle de la qualité de vie.

Face à cela, notre parlement ne peut ni détourner le regard ni se contenter de demi-mesures. Nous prenons acte du rapport sur la M 2877 et du travail engagé autour de la politique des quatre piliers. Cette approche reste pertinente, notamment lorsqu'elle est renforcée par une meilleure coordination, par l'intégration de la dimension sociale et par un pilotage plus clair. Oui, il faut continuer à soigner, à accompagner et à prévenir. Mais cela ne suffit pas, ne suffit plus, lorsque l'espace public devient un lieu de consommation ouverte et que la population, à raison, a le sentiment que tout est permis !

C'est précisément pour cela que notre proposition de motion, la M 2948, est essentielle. Elle exprime un ras-le-bol largement partagé sur le terrain, elle rappelle que la solidarité envers les personnes dépendantes ne doit jamais se faire au détriment de la sécurité, de la tranquillité et de la dignité de l'ensemble de la population. Elle demande un signal fort: tolérance zéro pour le deal, lutte déterminée contre les réseaux, refus de banaliser la consommation dans l'espace public et prévention sans ambiguïté, notamment envers les jeunes.

La R 1046 va dans le même sens et apporte des mesures concrètes: renforcement de la police, accélération du plan crack, soutien aux travailleurs sociaux, coordination intercantonale. Nous la soutenons pleinement. Notre responsabilité est d'envoyer un message clair: Genève peut rester humaine sans devenir naïve, solidaire sans devenir permissive, et ferme sans renoncer à sa tradition sociale ! La M 2948 s'inscrit exactement dans cet équilibre, raison pour laquelle nous vous demandons de la soutenir. Merci.

Mme Jacklean Kalibala (S). Mesdames et Messieurs les députés, le retour en commission du rapport du Conseil d'Etat sur la M 2877 a permis que ce rapport soit complété, notamment par une vision de l'évolution sur le terrain de la mise en oeuvre du plan crack et le constat de l'ouverture de l'annexe au Quai 9, mais également de la mise en place de maraudes sociales qui permettent de ramener les consommateurs vers les lieux de soins et de prise en charge.

Nous avons aussi pu constater, grâce aux informations données par les différents départements concernés, la stabilisation du phénomène sur le plan sanitaire et judiciaire. Nous avons été très réconfortés par ces données, raison pour laquelle nous prendrons acte de ce rapport.

Cependant, nous restons inquiets quant à la pérennisation du plan crack et de ces projets dans le contexte politique actuel, avec l'absence de budget et les attaques constantes de la droite contre le dispositif social, qui est un volet indispensable de la lutte contre les addictions et la drogue, comme cela est mentionné dans ce rapport.

Concernant les deux autres objets, pour ce qui est de la proposition de motion, c'est une très mauvaise idée et il faut rejeter ce texte. Bien sûr que déplacer le Quai 9 ne déplacera pas la consommation; le Quai 9 est utile seulement s'il est au centre de la consommation. Cela a été dit par le rapporteur, à Genève comme ailleurs, la drogue se trouve toujours à l'hypercentre des villes, c'est là que la consommation se passe. Cette solution consistant à déplacer le Quai 9 ne changera donc rien à la consommation du crack et d'autres drogues.

Quant à la résolution, elle n'est pas non plus très pertinente, parce que toutes les demandes réalisables qu'elle contient sont déjà mises en place ou le seront dans le contexte du plan crack. Elle n'a donc pas lieu d'être, raison pour laquelle nous voterons également en défaveur de ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, personne dans cette salle ne nie la gravité de la situation pour ce qui est du crack, du deal de rue et des nuisances qui empoisonnent certains quartiers de Genève. Nos habitants ont droit à la sécurité, nos familles ont droit à la tranquillité ! En revanche, ce constat ne doit pas nous conduire à choisir de mauvais compromis.

La M 2948, la R 1046 et la M 2877 partent toutes du même postulat: durcir, déplacer, interdire, rendre invisibles les problèmes. Autrement dit, traiter les symptômes sans s'attaquer aux causes. La logique d'une tolérance zéro, présentée comme une solution miracle, est une illusion. L'expérience montre clairement que quand on chasse le deal d'un quartier, il réapparaît ailleurs, on renforce la répression sans accompagnement, on durcit les réseaux criminels, on stigmatise les consommateurs, on les éloigne et, de fait, on amplifie la situation.

La M 2877 repose sur une confusion dangereuse: ce ne sont pas les structures de prise en charge qui créent le problème, mais bel et bien la misère, l'addiction et les réseaux criminels qui l'exploitent. Déplacer un centre, ce n'est pas résoudre un problème, ce n'est que le déplacer, souvent en l'aggravant.

Genève a besoin d'une politique ferme contre les trafiquants, mais doit rester lucide et humaine envers les personnes dépendantes, avec de la prévention, des soins, de la réinsertion et une réelle coordination entre la police, la santé et le social. Des mesures existent déjà, des plans sont à l'étude, nous devons évaluer ce qui fonctionne et corriger ce qui ne fonctionne pas, nous ne devons pas céder à des réponses de façade qui donnent l'illusion d'agir sans résoudre le problème.

Voter non à la M 2948, à la R 1046 et à la M 2877, ce n'est pas être naïf ni laxiste, c'est choisir l'efficacité plutôt que la posture, pour une Genève plus sûre, sans renoncer à la dignité humaine. Le groupe MCG vous invite donc à refuser ces trois textes. Je vous remercie.

M. Pascal Uehlinger (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, quel est le contexte de cette discussion ? Une explosion de la consommation du crack depuis 2021, 2022. La problématique est assez claire: un comportement frénétique et dangereux des consommateurs, pour eux et pour les autres, ce qui induit un impact sanitaire grave pour les consommateurs et un sentiment d'insécurité pour le voisinage.

Le déplacement de la problématique ne réglera en rien les problèmes, il les amplifiera. Les solutions ont été données: une amélioration du Quai 9 et de son encadrement - c'est en cours -, un effectif de police augmenté de 12 ETP ainsi qu'une meilleure coordination entre les différents services de l'Etat - c'est en cours également.

La commission a donc accepté la prise d'acte du rapport sur la M 2877. Et le PLR votera la R 1046. J'en ai terminé, Madame la présidente.

Mme Louise Trottet (Ve). J'interviendrai très rapidement, parce que beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Il s'agit d'une problématique malheureusement très difficile à traiter, comme on a pu le découvrir à nouveau en commission. Pour le crack, nous ne disposons pas d'alternative de substitution comme on a pu en avoir pour l'héroïne, c'est l'un des gros noeuds de ce problème qui fait qu'on doit le contourner via d'autres approches.

Ces dernières sont complémentaires. Une approche qui pour l'instant est peu valorisée, c'est ce fameux cinquième pilier, qui avait été évoqué dans la proposition de motion de ma collègue de parti Mme Bayrak, à savoir le volet social. On sait que le crack est une substance dont l'addiction connaît un gradient social particulièrement important. A une époque où les inégalités sociales explosent et où nous n'avons pour l'instant pas de budget pour le canton, c'est une notion d'autant plus pertinente.

Durant les travaux de commission, on a pu se rappeler que le volet répressif est certes nécessaire, mais qu'il ne va pas du tout suffire à endiguer cette problématique du crack. D'autres pays plus répressifs comme la France ont créé des mafias du crack; ils n'ont pas réglé ce problème.

Je pense que ma préopinante, Mme Sonderegger, a confondu deux objets: elle a évoqué la M 2877, alors qu'elle parlait de la M 2948. Si j'ai bien compris, le MCG ne votera aucun des trois objets, ce qui m'interpelle un petit peu, sachant que la M 2877 soutient ce qui se fait déjà en matière de gestion du crack à Genève.

Tout ça pour vous dire qu'il s'agit d'un problème compliqué, que de nombreuses mesures sont en place. On a l'impression que ça commence à être mieux géré avec l'ouverture de l'extension du Quai 9, même si beaucoup de choses restent à faire et que pour les habitants des quartiers concernés, c'est évidemment extrêmement difficile. Nous éprouvons une profonde empathie envers les personnes qui subissent ces nuisances ainsi qu'envers celles qui souffrent d'addiction et leurs proches. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, vous le savez, le groupe LJS est très conscient de toute cette problématique; j'ai souvent pris la parole et relevé qu'on risquait aussi de connaître une invasion du fentanyl. La Suisse est citée en exemple pour sa gestion des problèmes d'addiction, notamment de toxicomanie, avec sa politique des quatre piliers. Effectivement, on pourrait en rajouter un cinquième - je rejoins ma préopinante sur ce point.

En ce qui concerne le crack, la difficulté est le manque de produits de substitution, comme vous le savez. Cependant, le département a réagi, il a créé une structure et les mesures sont en train d'être mises en place. Malgré le fait que tout n'est pas réglé, cela offre une réponse adéquate, notamment sur le plan sécuritaire avec des moyens supplémentaires.

Aussi, le groupe LJS soutiendra évidemment la M 2877, mais refusera la M 2948 ainsi que la R 1046, qui constituent un peu des réactions épidermiques comme on a pu en voir à l'occasion d'autres débats, notamment la proposition de motion de nos amis libéraux qui a été déposée en pleine campagne municipale, poursuivant un intérêt électoral. Voilà, merci !

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Je tiens simplement à rectifier: le groupe MCG prendra effectivement acte du rapport sur la M 2877 et refusera la M 2948 ainsi que la R 1046. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. A mon tour de me rabibocher avec le rapporteur pour souligner la qualité de son rapport et à travers celle-ci la qualité du travail de la commission de la santé ! (Rires.) Non, je le dis sans arrière-pensée, je salue ce débat serein - peut-être est-ce l'heure avancée qui amène les uns et les autres à s'écouter et à parler avec beaucoup de sagesse ! J'ai en particulier apprécié l'intervention de Mme Sonderegger, qui reflète l'état d'esprit de la commission ainsi que la disponibilité et l'ouverture avec lesquelles on a pu vous présenter ce que l'on met en place.

Dans le cadre de cette thématique, le Conseil d'Etat agit avec beaucoup d'humilité, parce que dans certains domaines, on tâtonne, et on doit avouer que ce n'est pas forcément l'abondance de moyens qui va nous permettre de résoudre le problème, si tant est qu'on puisse le résoudre. J'aimerais souligner et saluer le travail de tous les acteurs et toutes les actrices de ces politiques publiques, issus de quatre départements, qui, de façon transversale, transdépartementale, travaillent ensemble pour atténuer le phénomène.

Vous avez raison, Madame Sonderegger, quand vous dites que la tolérance zéro est une illusion. Le but est de ne pas se contenter d'un discours consistant à dire uniquement: «C'est tolérance zéro !» Ça, ce serait une forme de laxisme. On est évidemment attaché... Je salue l'action de la police qui relève du travail de Sisyphe au quotidien, qu'il s'agisse des îlotiers, de la police de proximité ou de la police judiciaire, qui occupent le terrain et qui marquent le coup sur la répression ainsi que sur les filières financières.

Mais on ne peut pas se contenter de cela, vous l'avez bien compris. Il y a une activité sanitaire extrêmement importante, d'où le «lead» du département de la santé, une activité sociale et également une activité au niveau de la prévention - cela avait été souhaité par le Grand Conseil, on le concrétise.

Je ne vais pas m'étendre davantage, parce que ce qui a été dit a été bien présenté. Je crois qu'il y a un relatif consensus sur la destination des trois objets, à savoir une prise d'acte du rapport sur la M 2877 et un refus des deux autres textes. Je voulais mentionner que nous aurons prochainement l'occasion à la commission des finances, puisque c'est lors de cette session qu'a été renvoyé le projet de contrat de prestations, de discuter des premiers résultats et des chiffres tangibles issus des indicateurs relatifs au Quai 9 et à l'activité de Première ligne. Le contrat de prestations avec Première Ligne est important, il s'élève à 32 millions pour quatre ans et mobilise donc des moyens considérables.

Vu l'état d'esprit du parlement, je me réjouis de pouvoir aborder avec vous cette importante question à la commission des finances. J'espère que ce sera aussi l'occasion de faire la démonstration que le Conseil d'Etat, agissant avec ambition, mais aussi beaucoup d'humilité, et en s'appuyant sur les forces des actrices et des acteurs en présence, notamment publics, continue de mener une politique active et dynamique, qui nous permet de rassurer la population et d'atteindre nos objectifs en matière de sécurité ainsi que les buts sanitaires que nous nous sommes fixés. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2877.

Mise aux voix, la proposition de motion 2948 est rejetée par 58 non contre 17 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de résolution 1046 est rejetée par 59 non contre 26 oui et 5 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous étudions maintenant la M 3113-A en catégorie II, trente minutes. Monsieur Guinchard, je vous passe la parole - encore une fois !

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente - j'espère que ce sera la dernière !

Une voix. De la journée ?

M. Jean-Marc Guinchard. De la journée, oui. (L'orateur rit.) Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette proposition de motion a un certain mérite: elle met le doigt sur des problèmes réels dont de nombreux patients subissent les contraintes chaque jour.

En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver un généraliste interniste, même à Genève. Cette situation résulte de la conjonction de deux phénomènes: d'une part, la baisse d'attractivité de la médecine de premier recours, souvent bien moins lucrative que d'autres disciplines, et, par effet papillon, la cessation d'activité des praticiens appartenant à la génération des baby-boomers, dont une bonne partie atteindront l'âge de la retraite entre 2025 et 2035 sans espoir de remettre leur cabinet à des confrères plus jeunes et désireux de s'installer. Les jeunes médecins craignent en effet les évolutions du système de santé et se sentent plus rassurés en poursuivant leur activité en milieu hospitalier.

Le texte propose un incitatif sous la forme d'une augmentation de la valeur du point TARMED - du point TARDOC depuis le 1er janvier 2026 - pour les médecins acceptant d'effectuer des gardes et de procéder rapidement à la numérisation de leur cabinet, notamment en adhérant au système CARA qui gère le dossier électronique du patient.

Cette mesure se heurte toutefois à plusieurs difficultés. En premier lieu, il sied de rappeler que les négociations tarifaires se déroulent à l'échelle fédérale entre la faîtière des assureurs et celle des médecins. Certes, le Conseil d'Etat approuve la convention conclue entre médecins et assureurs qui fixe la valeur du point applicable dans le canton, mais celle-ci, après consultation du surveillant des prix, est systématiquement contestée par les assureurs. Il est donc fort douteux que ces derniers acceptent des valeurs supérieures pour certaines catégories de professionnels.

Quant à la numérisation, elle est pratiquée dans de nombreux cabinets, mais l'organisation de l'outil CARA pose problème: y adhérer n'est pas simple pour les patients, le site est peu convivial et pas du tout intuitif, même si Genève fait figure de bon élève en la matière - près de 14 000 inscrits - alors que, sur le plan suisse, seuls 35 000 dossiers ont été ouverts.

Si le dossier électronique du patient ne rencontre pas plus de succès au sein des cabinets médicaux, c'est que le dispositif utilise des PDF, ce qui a fait dire à certains que le DEP n'était qu'un «cimetière à PDF». De plus, l'interopérabilité entre les fournisseurs fait défaut, et la Confédération a renoncé à les contraindre dans ce domaine.

Actuellement, l'OCS travaille à la mise en place de plusieurs actions allant dans le sens des objectifs de la motion. Trois domaines de la médecine de premier recours ne sont d'ailleurs pas soumis à la limitation de facturation à charge de l'AOS: la médecine interne générale, la pédiatrie et la pédopsychiatrie.

Une nouvelle ligne de tri et d'orientation, en cours de finalisation avec les HUG, devrait être instaurée de manière informelle fin novembre, puis officielle en décembre; elle permettra de mieux gérer les flux de patients n'ayant pas besoin de recourir aux urgences hospitalières.

La consolidation et l'évolution des réseaux de soins - encadrement des soins délégués, intégration et coordination renforcées - se poursuivent. Ces travaux visent à améliorer l'efficacité du système et à redonner de l'attractivité aux professionnels. Il s'agit d'éviter les cas où les médecins consacrent trop de temps à la gestion administrative pour coordonner les traitements de leurs patients. Le but est de créer un réseau réellement intégré, centré sur les patients. Le DSM oeuvre à la mise en place de conditions favorables à ce développement.

La majorité de la commission a largement rejeté cet objet, jugeant plus approprié d'attendre les effets des mesures déployées par le DSM ainsi que les résultats finaux des négociations TARDOC, et vous recommande de suivre cette décision.

Nous avons été saisis d'un amendement déposé par M. Pierre Nicollier qui remplace simplement dans le texte la dénomination TARMED par celle de TARDOC. Il s'agit d'une sorte de replâtrage sur la forme, mais le fond reste le même et tout ce que je viens d'indiquer demeure valable, même en en substituant TARDOC à TARMED. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le but de cette motion est de proposer une mesure incitative forte pour encourager les médecins de premier recours à s'investir dans les gardes, ce qui permet de décharger les services d'urgence, ainsi que pour systématiser l'utilisation d'outils numériques afin d'améliorer la qualité des soins et de faire baisser les coûts de la santé.

Le DSM a indiqué mettre en place plusieurs actions, comme cela a été mentionné par mon préopinant, mais aucune d'entre elles ne permet d'atteindre ces objectifs. Malheureusement, une majorité de la commission n'a pas souhaité s'informer auprès des parties prenantes avant de prendre position sur cet objet pour tenter de faire bouger les lignes de notre système de santé: les médecins n'ont pas été entendus, les patients n'ont pas été entendus, les assurances n'ont pas été entendues... Travail bâclé !

La commission n'a pris en compte que les mesures annoncées par le département, soit, en premier lieu, ne pas soumettre la médecine de premier recours à la limitation de facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette décision n'améliore en rien l'engagement dans les gardes.

Ensuite, une nouvelle ligne de tri et d'orientation a été introduite fin 2025. Certes, mais cela ne sert à rien si les capacités de prise en charge se réduisent. Or plusieurs institutions qui assumaient des gardes ambulatoires ont réduit leurs horaires; parmi elles, la garde pédiatrique a fait la une des journaux en début d'année.

Troisièmement, il y a la consolidation et l'évolution des réseaux de soins ainsi que le prévoit la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. Il s'agit sans doute du seul dispositif qui puisse apporter une plus-value à la pratique des médecins et donc encourager ceux-ci à utiliser les outils numériques.

A noter que le DSM indique d'une part que le TARDOC «devrait introduire des incitations plus ciblées [...] en adaptant la valeur du point selon les horaires», évoquant d'autre part «des incitatifs liés à la digitalisation des pratiques, avec par exemple des codes TARDOC spécifiques valorisant la prise en charge télématique».

Concernant le premier point, la majorité de la commission a décidé d'ignorer la réalité suivante: un médecin qui se met à disposition pour des gardes, soit pour des consultations pressantes (nécessité médicale avérée dans les deux heures), ne peut pas les facturer, mais il doit rémunérer son personnel plus cher.

Quant à la prise en charge télématique, il s'agit de consultations par téléphone ou vidéo qui peuvent être facturées. Or, à nouveau, cela n'encourage pas les professionnels à adopter des outils d'échange d'informations qui requièrent des investissements dans l'informatique.

Enfin, je souligne que si le détail des points TARDOC est négocié dans le cadre d'accords tarifaires entre les assureurs et les prestataires, la valeur cantonale du point, elle, est fixée par arrêté du Conseil d'Etat, lequel possède dès lors une influence certaine sur celle-ci.

Il est bien triste de constater, une fois de plus, qu'une majorité ne souhaite pas régler les problèmes liés aux gardes médicales dans ce canton, n'entend pas engager des actions permettant d'accélérer la numérisation, ne veut pas oeuvrer en faveur d'une amélioration de notre système de santé qui permettrait pourtant une maîtrise des coûts et, par effet ricochet, du montant des primes. Pour sa part, le PLR continuera à se montrer force de proposition pour un système de santé de haute qualité, efficace, efficient et durable.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je relève que la motion avait été déposée avant l'introduction du TARDOC, d'où la proposition d'amendement qui est en effet purement cosmétique. Il n'est plus nécessaire de mentionner le TARMED, puisque depuis le 1er janvier, c'est le TARDOC qui est en vigueur.

Je tiens également à vous informer que la proposition d'amendement déposée par M. Saudan a retenu toute notre attention et que nous comptons la voter pour enrichir le texte, en espérant que le département sera en mesure de trouver des solutions pour les gardes médicales dans notre canton. Je vous remercie.

Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous partageons clairement les constats de cette motion, à savoir la baisse d'attractivité de la médecine de premier recours et le retard de la transition numérique dans les cabinets. Par contre, nous ne sommes absolument pas d'accord avec les solutions présentées.

La première invite propose de relever la valeur du point TARDOC d'entente avec les partenaires tarifaires; TARDOC qui, je le rappelle, est entré en vigueur il y a à peine trois semaines. Dès lors, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour le modifier.

En outre, le problème, c'est qu'en matière de TARDOC, le rôle du canton est limité. Le département nous a rappelé que «le cadre juridique limite fortement le rôle des autorités cantonales [...]. En principe, ces valeurs sont fixées dans le cadre d'accords tarifaires entre les assureurs et les prestataires, les autorités cantonales ne faisant qu'approuver les conventions». L'auteur de l'objet lui-même a reconnu les limites du dispositif prévu, précisant que pour augmenter le point TARDOC, «un accord avec les assurances est nécessaire», et a concédé que les négociations seraient difficiles.

L'une des autres pistes suggérées consiste en un mécanisme d'incitation financière lié à l'usage des outils numériques, dont le fameux dossier électronique du patient. A nouveau, cet élément n'a pas convaincu. Nous ne voyons pas comment nous pourrions dire à la population genevoise: «Ecoutez, nous avons développé un outil, le dossier électronique du patient, qui a coûté des millions à la collectivité et qui est si complexe que seulement 3% de la population l'utilise, mais nous allons encore y injecter de l'argent public pour que les médecins s'en servent.»

Il faut savoir que le Conseil fédéral a signalé très explicitement que le dossier électronique du patient était un échec total et qu'un autre dispositif serait lancé dans quatre ans: le dossier électronique de santé. Clairement, les solutions soumises ici ne contribueront pas à renforcer le système de santé pour les patients. Nous vous invitons ainsi à suivre les conclusions de la commission en refusant la motion.

Pour terminer, en ce qui concerne l'amendement de M. Saudan, nous vous recommandons de le rejeter. Pourquoi ? Parce que limiter le combat des pédiatres au seul TARDOC est extrêmement réducteur: ce n'est pas depuis 2026, mais depuis 2016 déjà qu'ils se battent pour que leur pratique en matière de gardes soit reconnue.

Défendre les pédiatres, c'est également encourager la relève en soutenant des organismes comme l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance, qui met en place tout un programme afin de susciter de nouvelles vocations. Naturellement, nous reviendrons avec un autre texte pour valoriser cette profession. Je vous remercie.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG tient à rappeler le respect qu'il porte au corps médical et à l'investissement des médecins; leur engagement n'est pas contesté. La M 3113 part de l'observation que la valeur du point TARMED genevois a été réduite suite à une contestation des assurances, passant de 0,96 franc à 0,94 franc, ce qui a un impact sur les revenus des professionnels de santé; ce constat est entendu.

Les auteurs eux-mêmes reconnaissent que, depuis le 1er janvier 2026, la dénomination TARMED a été remplacée par celle de TARDOC - comme l'a déjà mentionné le rapporteur de majorité dont je salue ici le rapport. Dans ce contexte, le groupe MCG s'interroge quant à la pertinence d'ajuster aujourd'hui une valeur tarifaire cantonale sans vision globale ni garantie d'effets concrets.

Le coeur du problème est ailleurs. Toute augmentation de la valeur du point entraîne mécaniquement une hausse des coûts, et ceux-ci finissent inéluctablement par être répercutés sur les primes d'assurance-maladie. Or les Genevois subissent déjà une pression insupportable dans ce domaine; leur demander de payer davantage sans qu'ils aient la certitude que l'accès aux soins sera amélioré n'est pas acceptable.

Rien ne démontre qu'une revalorisation générale du point tarifaire améliorera la disponibilité des médecins ou désengorgera les urgences. En revanche, l'impact sur les primes, lui, est parfaitement prévisible.

Résoudre les difficultés du système de santé passe avant tout par l'organisation des soins, la coordination et l'orientation des patients, et non par une simple adaptation tarifaire. Pour ces raisons, le groupe MCG vous invite à refuser la M 3113. Je vous remercie. 

M. Marc Saudan (LJS). La M 3113 soulève effectivement la problématique de la médecine de premier recours. Il serait réducteur de dire que seul le PLR soutient les généralistes à Genève; comme on peut l'observer dans les réactions de ce parlement, nous défendons tous la médecine de premier recours.

Cependant, la revaloriser au moyen d'une modification du point TARDOC est délicat, comme cela a été expliqué, car cela ne dépend pas de la seule compétence du Conseil d'Etat. Pourquoi discriminer au final l'ensemble de la profession en fixant des points différents ? Les choses deviendront extrêmement difficiles à gérer. A cet égard, je tiens à rappeler que l'affaire de la baisse à 0,94 franc est toujours pendante devant le Tribunal fédéral. Maintenant, en effet, nous avons changé de système.

Je tiens tout de même à saluer l'action du département par rapport aux urgences. Une ligne téléphonique pour les urgences non vitales a été créée le 1er décembre qui permet de réorienter les patients afin d'essayer précisément de diminuer le nombre de personnes se rendant dans les services d'urgence. Il serait souhaitable que les gens soient tous suivis par un médecin traitant, ce qui éviterait un grand nombre de consultations aux urgences hospitalières.

En ce qui concerne mon amendement, il est un peu tardif, effectivement, et je ne serais pas opposé à un retour de la motion en commission pour en discuter, parce que le constat est clair: les pédiatres en ville de Genève ne sont plus payés pour le travail qu'ils effectuent le samedi ou le dimanche matin. Il s'agit des seuls professionnels qui ne bénéficient pas d'un supplément d'honoraires alors que leur infrastructure est parfois ouverte, y compris le soir en semaine.

Que va entraîner cette situation ? Les pédiatres de ville ont annoncé qu'ils n'effectueraient plus de gardes, et vous pensez bien que les parents dont l'enfant est malade ne vont pas attendre jusqu'au lendemain; ils vont se rendre dans les centres hospitaliers, notamment aux HUG, sachant que ceux-ci peuvent facturer plus cher. Oui, la consultation y coûte plus cher ! Donc nous avons pour objectif politique de diminuer les coûts, mais nous nous retrouvons bloqués à cause d'un système tarifaire.

Il est important de trouver une solution à ce problème, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, je souhaiterais que nous puissions rediscuter de cette question tranquillement. Merci.

M. Patrick Lussi. Madame la présidente...

La présidente. Attendez, Monsieur Lussi, juste une petite seconde. Monsieur Saudan, vous proposez un renvoi en commission, nous sommes bien d'accord ?

M. Marc Saudan. J'ai indiqué que je n'y étais pas opposé, mais d'autres intervenants formuleront la demande.

La présidente. D'accord, merci. Monsieur Lussi, vous pouvez y aller.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la M 3113 part de constats réels: pression sur les médecins de premier recours, surcharge des services d'urgence et retard numérique du système de santé suisse. Sur le diagnostic, il n'y a aucun désaccord, mais le remède proposé, lui, soulève plusieurs problèmes majeurs qui doivent vous amener à refuser le texte.

D'abord, les motionnaires entendent augmenter la valeur du point TARMED - et, demain, du point TARDOC - pour certains médecins seulement, ceux qui participent à l'effort de garde ou investissent dans des outils numériques.

Il se trouve que la revalorisation d'un tarif médical constitue une mesure structurellement coûteuse dont l'effet ne se limite jamais au cercle supposément restreint des bénéficiaires. Dans un système tarifaire déjà complexe et régulé sur le plan national, une telle différenciation cantonale risque d'ouvrir la porte à des effets d'aubaine et à des revendications en cascade, notamment de la part de secteurs qui ne sont pas explicitement visés. Or la motion ne garantit aucune maîtrise des coûts.

Ensuite, les auteurs prétendent agir sur la surcharge des urgences, rappelant que la prise en charge aux HUG coûte plus du double d'une consultation en cabinet. C'est exact, mais augmenter les tarifs ambulatoires n'offre aucune assurance que davantage de médecins se rendront disponibles hors horaires ouvrés.

En effet, la disponibilité relève d'abord de l'organisation des cabinets, des réseaux de garde ainsi que du modèle de pratique choisi par les professionnels eux-mêmes. Rien ne prouve qu'une hausse tarifaire ciblée suffira à modifier les comportements, d'autant que la suppression de la taxe pressante mentionnée dans le texte a été décidée dans un cadre fédéral qui dépasse largement le pouvoir du canton.

Troisièmement, il s'agit d'encourager la numérisation en récompensant financièrement les cabinets qui investissent dans des outils informatiques. Or l'un des problèmes mis en avant dans la motion elle-même est précisément le coût de la numérisation des cabinets et l'absence d'incitatifs adéquats. Réagir à un problème financier par une augmentation tarifaire récurrente plutôt que par des soutiens ciblés, pilotés temporairement et maîtrisés constitue une réponse disproportionnée: cela revient à financer des investissements privés par une dépense publique sans contrôles ni conditions réelles.

Enfin, la motion demande au Conseil d'Etat de négocier la revalorisation du point avec les partenaires tarifaires, mais chacun ici sait que ces négociations sont longues, complexes et que les tarifs ambulatoires dépendent en grande partie de conventions nationales.

Mesdames et Messieurs, cet objet crée une attente que le canton ne pourra pas garantir de satisfaire; nous risquons de voter un texte qui ne produira pas d'effets tout en suscitant des tensions avec les partenaires tarifaires.

Oui, renforçons la médecine de premiers recours; oui, modernisons notre système; mais non, n'adoptons pas cette mesure coûteuse, incertaine et inefficace qui risque davantage de gonfler les dépenses que de résoudre les problèmes structurels identifiés. L'UDC, pour sa part, la refusera.

Une voix. Bravo, Patrick.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Je partage les constats de l'auteur, qui est aussi le rapporteur de minorité - il faut le souligner, parce que ça n'arrive pas très souvent. Je le rejoins sur la question de la suppression de la taxe d'urgence qui a été un coup de massue pour les pédiatres, lesquels accomplissent des tâches permettant de soulager les urgences. Le manque d'attractivité de la médecine de premier recours, la baisse du nombre de généralistes qui va se produire - qui est déjà en train de se produire -, tout cela constitue vraiment un enjeu de santé publique.

Là où nous ne sommes pas d'accord - parce que nous ne sommes pas tout le temps d'accord -, c'est sur les solutions proposées dans la motion. Pour moi, pour les Verts, le dossier électronique du patient est une question très ouverte: on est encore dans le brouillard, à Berne comme à Genève, en ce moment, voire ces prochaines années, rien ne démontre pour l'instant que son utilisation est efficiente, son utilité actuelle est proche de zéro - j'espère que l'avenir me donnera tort.

L'aspect financier ne constitue pas le seul paramètre entrant en compte pour valoriser le métier; pensons à la perte de sens de la MPR et des médecins face à des assurances qui s'enfoncent toujours plus dans la bureaucratie et l'administration.

En ce qui concerne le point TARDOC, on cherche déjà à bricoler par-ci par-là alors qu'il vient tout juste d'entrer en vigueur. Pour nous, c'est encore trop tôt. De plus, des mesures sont déjà prises par l'OCS, et nous aimerions d'abord voir les effets qu'elles produisent avant de commencer à modifier le système.

Cependant, l'amendement de LJS déposé par M. Saudan soulève une bonne question: veut-on revenir en arrière et réintroduire la taxe d'urgence ? La commission avait refusé de poursuivre les auditions, notamment celle de la présidente de la Société genevoise de pédiatrie.

Pour ma part, je souhaite demander un renvoi en commission pour que nous puissions travailler sur cette question, quitte à ce que les membres de la commission qui entendent entreprendre quelque chose de plus global en faveur de la médecine de premier recours ou des pédiatres reviennent avec un texte plus global. Voilà, donc je sollicite un renvoi à la commission de la santé. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie et donne la parole aux rapporteurs, puis au Conseil d'Etat, sur cette proposition. Allez-y, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, il y a visiblement une grande incompréhension s'agissant de ce texte, parce qu'on ne parle pas de revalorisation générale. En conséquence, nous soutenons le renvoi en commission.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. L'invite du docteur Saudan, à mon avis, ne change rien par rapport à la situation actuelle, et la question des gardes est gérée entre le DSM et l'AMGe.

D'autre part, en ce qui concerne le système CARA, nous n'y avons pas accès - sur un plan politique, j'entends -, nous n'y pouvons pas grand-chose; pour TARDOC non plus, je l'ai largement rappelé et cela a été souligné par plusieurs d'entre vous.

S'agissant enfin des taxes et des pédiatres, je souhaiterais que les groupes concernés déposent un nouveau texte plutôt que d'aborder le problème sur la base de celui-ci, donc je m'oppose au renvoi en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai sur le renvoi en commission, Madame la présidente, mais accessoirement sur le fond également.

En ce qui concerne le renvoi, je rejoins le rapporteur de majorité - que je rejoins décidément beaucoup - et je salue son propos, puisqu'il a souligné tout à l'heure - il a fait son chemin de Damas... (Remarque. Rires.) Son chemin d'Annemasse, pardon ! (Rires.) Il a souligné tout à l'heure les vertus du DSM, les efforts couronnés de succès de l'office cantonal de la santé, les projets nombreux et variés permettant d'atteindre les objectifs.

Vous avez en effet cité le travail de l'OCS, Monsieur le rapporteur de majorité - on retrouvera cela dans les minutes de la séance -, et vraiment, je vous remercie pour ce discours correctif moins de deux heures après une intervention qui m'avait moins plu. Mais ce n'est pas là l'essentiel de la discussion, Mesdames et Messieurs les députés.

Cette motion m'est sympathique pour deux raisons. La première, c'est qu'elle aborde un enjeu qui préoccupe le Conseil d'Etat depuis quelques années déjà et que plusieurs députés ont illustré tout à l'heure, à savoir la médecine de premier recours, la capacité du canton à assurer les prestations à moyen et long terme, à lutter efficacement contre la pénurie qui s'annonce - je crois que c'est le député Peterschmitt qui l'a évoquée tout à l'heure. Il faut saluer ici cette démarche consistant à soulever ces questions et à poser un diagnostic qui, me semble-t-il, est largement partagé.

La seconde raison pour laquelle ce texte m'est sympathique, c'est qu'il s'agit d'une motion libérale - et c'est étonnant, Mesdames et Messieurs - qui demande que l'Etat intervienne davantage, que l'Etat pilote, que l'Etat cadenasse quelques procédés administratifs; en d'autres termes, que l'Etat assume un rôle un peu plus important dans le domaine de la santé.

Eh bien là aussi, le diagnostic est celui du Conseil d'Etat. Merci donc pour cette motion libérale qui souligne cet élément, mais qui, malheureusement, se heurte à une réalité qui a été mentionnée en commission, d'où le fait, j'imagine, que les auditions se sont interrompues.

Cette réalité, c'est que sur le point précis des incitatifs financiers - cela a été signalé tout à l'heure, il faut revenir sur le texte de la motion -, on ne peut pas faire prendre des vessies pour des lanternes aux auditeurs et auditrices qui sont encore avec nous ce soir: des incitatifs financiers ne seront pas possibles au niveau du canton, en tout cas pas à teneur de la LAMal et du système actuel.

Il est certes possible de se battre à l'échelle de la Confédération. J'ai eu la chance de rejoindre, le 1er janvier de cette année, le conseil d'administration de l'OTMA, c'est-à-dire de l'organisation qui fixe les forfaits et tarifs en matière ambulatoire, et je peux vous assurer qu'il s'agit de l'un des combats que j'y mènerai. Il se trouve que la revalorisation de la médecine de premier recours, des actrices et acteurs de ce domaine, des pédiatres notamment, passe par une lutte qui se porte d'abord à ce niveau si l'on entend agir directement sur les incitatifs financiers.

A cet égard, je veux - avec M. Nicollier, sans doute - aller au bout de la thérapie proposée: si l'on souhaite réellement, dans le contexte actuel, rémunérer par exemple les pédiatres pour des activités qui ne sont pas strictement médicales, mais qui relèvent de la prévention, de l'accompagnement, du dialogue avec les patients, autant de choses fondamentales dans la santé, eh bien il va falloir migrer vers une logique qui ne vous est pas étrangère, celle de la capitation, vers une capacité à développer - vous connaissez mon credo - des réseaux de soins et - c'est le corollaire de tout cela, et votre motion l'illustre - à agir sur l'aspect financier. Or l'aspect financier, c'est la caisse maladie et c'est la caisse maladie publique. Sur ce plan, le canton de Genève pourrait effectivement se révéler innovant, à l'avant-garde.

Nous en reparlerons dans quelque temps, mais j'incite déjà le PLR, dans le cadre de ce débat, à poursuivre sa réflexion, parce que le diagnostic est bon; la thérapie n'est pas mal, quoique pas tout à fait au bon niveau; quant à la posologie, elle n'est pas encore assez ambitieuse, il faut aller un cran plus loin.

Vous savez, s'agissant du dossier électronique du patient, que davantage de pilotage sera nécessaire; vous savez également qu'en matière de tarifs, une intervention supplémentaire de l'Etat sera nécessaire. La temporalité va s'accélérer, parce que chaque année, au moment de la publication des primes d'assurance-maladie, on constate que le problème s'aggrave.

En un mot, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat accueillera bien évidemment cette motion avec bienveillance si vous la lui renvoyez - comme toutes les autres que vous votez -, viendra en commission pour expliquer ce qu'il a déjà entrepris, présenter ses nombreux projets et ceux qu'il compte encore développer si vous l'y renvoyez, et si d'aventure vous la refusez, je ne doute pas, à l'instar du rapporteur de majorité, que le sujet reviendra à l'ordre du jour, mais je me féliciterais, en m'inscrivant dans le large oecuménisme qui prévaut au sein de ce parlement en matière de santé, que nous puissions - peut-être à l'initiative du PLR ? - nous diriger vers un renforcement du pilotage de l'Etat en matière sanitaire. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3113 à la commission de la santé est adopté par 60 oui contre 25 non.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je clos ici nos travaux...

Une voix. Hourra !

La présidente. Bon week-end à toutes et à tous !

La séance est levée à 19h35.