Débat

La présidente. Nous étudions maintenant la M 3113-A en catégorie II, trente minutes. Monsieur Guinchard, je vous passe la parole - encore une fois !

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente - j'espère que ce sera la dernière !

Une voix. De la journée ?

M. Jean-Marc Guinchard. De la journée, oui. (L'orateur rit.) Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, cette proposition de motion a un certain mérite: elle met le doigt sur des problèmes réels dont de nombreux patients subissent les contraintes chaque jour.

En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver un généraliste interniste, même à Genève. Cette situation résulte de la conjonction de deux phénomènes: d'une part, la baisse d'attractivité de la médecine de premier recours, souvent bien moins lucrative que d'autres disciplines, et, par effet papillon, la cessation d'activité des praticiens appartenant à la génération des baby-boomers, dont une bonne partie atteindront l'âge de la retraite entre 2025 et 2035 sans espoir de remettre leur cabinet à des confrères plus jeunes et désireux de s'installer. Les jeunes médecins craignent en effet les évolutions du système de santé et se sentent plus rassurés en poursuivant leur activité en milieu hospitalier.

Le texte propose un incitatif sous la forme d'une augmentation de la valeur du point TARMED - du point TARDOC depuis le 1er janvier 2026 - pour les médecins acceptant d'effectuer des gardes et de procéder rapidement à la numérisation de leur cabinet, notamment en adhérant au système CARA qui gère le dossier électronique du patient.

Cette mesure se heurte toutefois à plusieurs difficultés. En premier lieu, il sied de rappeler que les négociations tarifaires se déroulent à l'échelle fédérale entre la faîtière des assureurs et celle des médecins. Certes, le Conseil d'Etat approuve la convention conclue entre médecins et assureurs qui fixe la valeur du point applicable dans le canton, mais celle-ci, après consultation du surveillant des prix, est systématiquement contestée par les assureurs. Il est donc fort douteux que ces derniers acceptent des valeurs supérieures pour certaines catégories de professionnels.

Quant à la numérisation, elle est pratiquée dans de nombreux cabinets, mais l'organisation de l'outil CARA pose problème: y adhérer n'est pas simple pour les patients, le site est peu convivial et pas du tout intuitif, même si Genève fait figure de bon élève en la matière - près de 14 000 inscrits - alors que, sur le plan suisse, seuls 35 000 dossiers ont été ouverts.

Si le dossier électronique du patient ne rencontre pas plus de succès au sein des cabinets médicaux, c'est que le dispositif utilise des PDF, ce qui a fait dire à certains que le DEP n'était qu'un «cimetière à PDF». De plus, l'interopérabilité entre les fournisseurs fait défaut, et la Confédération a renoncé à les contraindre dans ce domaine.

Actuellement, l'OCS travaille à la mise en place de plusieurs actions allant dans le sens des objectifs de la motion. Trois domaines de la médecine de premier recours ne sont d'ailleurs pas soumis à la limitation de facturation à charge de l'AOS: la médecine interne générale, la pédiatrie et la pédopsychiatrie.

Une nouvelle ligne de tri et d'orientation, en cours de finalisation avec les HUG, devrait être instaurée de manière informelle fin novembre, puis officielle en décembre; elle permettra de mieux gérer les flux de patients n'ayant pas besoin de recourir aux urgences hospitalières.

La consolidation et l'évolution des réseaux de soins - encadrement des soins délégués, intégration et coordination renforcées - se poursuivent. Ces travaux visent à améliorer l'efficacité du système et à redonner de l'attractivité aux professionnels. Il s'agit d'éviter les cas où les médecins consacrent trop de temps à la gestion administrative pour coordonner les traitements de leurs patients. Le but est de créer un réseau réellement intégré, centré sur les patients. Le DSM oeuvre à la mise en place de conditions favorables à ce développement.

La majorité de la commission a largement rejeté cet objet, jugeant plus approprié d'attendre les effets des mesures déployées par le DSM ainsi que les résultats finaux des négociations TARDOC, et vous recommande de suivre cette décision.

Nous avons été saisis d'un amendement déposé par M. Pierre Nicollier qui remplace simplement dans le texte la dénomination TARMED par celle de TARDOC. Il s'agit d'une sorte de replâtrage sur la forme, mais le fond reste le même et tout ce que je viens d'indiquer demeure valable, même en en substituant TARDOC à TARMED. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le but de cette motion est de proposer une mesure incitative forte pour encourager les médecins de premier recours à s'investir dans les gardes, ce qui permet de décharger les services d'urgence, ainsi que pour systématiser l'utilisation d'outils numériques afin d'améliorer la qualité des soins et de faire baisser les coûts de la santé.

Le DSM a indiqué mettre en place plusieurs actions, comme cela a été mentionné par mon préopinant, mais aucune d'entre elles ne permet d'atteindre ces objectifs. Malheureusement, une majorité de la commission n'a pas souhaité s'informer auprès des parties prenantes avant de prendre position sur cet objet pour tenter de faire bouger les lignes de notre système de santé: les médecins n'ont pas été entendus, les patients n'ont pas été entendus, les assurances n'ont pas été entendues... Travail bâclé !

La commission n'a pris en compte que les mesures annoncées par le département, soit, en premier lieu, ne pas soumettre la médecine de premier recours à la limitation de facturation à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette décision n'améliore en rien l'engagement dans les gardes.

Ensuite, une nouvelle ligne de tri et d'orientation a été introduite fin 2025. Certes, mais cela ne sert à rien si les capacités de prise en charge se réduisent. Or plusieurs institutions qui assumaient des gardes ambulatoires ont réduit leurs horaires; parmi elles, la garde pédiatrique a fait la une des journaux en début d'année.

Troisièmement, il y a la consolidation et l'évolution des réseaux de soins ainsi que le prévoit la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. Il s'agit sans doute du seul dispositif qui puisse apporter une plus-value à la pratique des médecins et donc encourager ceux-ci à utiliser les outils numériques.

A noter que le DSM indique d'une part que le TARDOC «devrait introduire des incitations plus ciblées [...] en adaptant la valeur du point selon les horaires», évoquant d'autre part «des incitatifs liés à la digitalisation des pratiques, avec par exemple des codes TARDOC spécifiques valorisant la prise en charge télématique».

Concernant le premier point, la majorité de la commission a décidé d'ignorer la réalité suivante: un médecin qui se met à disposition pour des gardes, soit pour des consultations pressantes (nécessité médicale avérée dans les deux heures), ne peut pas les facturer, mais il doit rémunérer son personnel plus cher.

Quant à la prise en charge télématique, il s'agit de consultations par téléphone ou vidéo qui peuvent être facturées. Or, à nouveau, cela n'encourage pas les professionnels à adopter des outils d'échange d'informations qui requièrent des investissements dans l'informatique.

Enfin, je souligne que si le détail des points TARDOC est négocié dans le cadre d'accords tarifaires entre les assureurs et les prestataires, la valeur cantonale du point, elle, est fixée par arrêté du Conseil d'Etat, lequel possède dès lors une influence certaine sur celle-ci.

Il est bien triste de constater, une fois de plus, qu'une majorité ne souhaite pas régler les problèmes liés aux gardes médicales dans ce canton, n'entend pas engager des actions permettant d'accélérer la numérisation, ne veut pas oeuvrer en faveur d'une amélioration de notre système de santé qui permettrait pourtant une maîtrise des coûts et, par effet ricochet, du montant des primes. Pour sa part, le PLR continuera à se montrer force de proposition pour un système de santé de haute qualité, efficace, efficient et durable.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, je relève que la motion avait été déposée avant l'introduction du TARDOC, d'où la proposition d'amendement qui est en effet purement cosmétique. Il n'est plus nécessaire de mentionner le TARMED, puisque depuis le 1er janvier, c'est le TARDOC qui est en vigueur.

Je tiens également à vous informer que la proposition d'amendement déposée par M. Saudan a retenu toute notre attention et que nous comptons la voter pour enrichir le texte, en espérant que le département sera en mesure de trouver des solutions pour les gardes médicales dans notre canton. Je vous remercie.

Mme Jennifer Conti (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous partageons clairement les constats de cette motion, à savoir la baisse d'attractivité de la médecine de premier recours et le retard de la transition numérique dans les cabinets. Par contre, nous ne sommes absolument pas d'accord avec les solutions présentées.

La première invite propose de relever la valeur du point TARDOC d'entente avec les partenaires tarifaires; TARDOC qui, je le rappelle, est entré en vigueur il y a à peine trois semaines. Dès lors, nous ne disposons pas encore de suffisamment de recul pour le modifier.

En outre, le problème, c'est qu'en matière de TARDOC, le rôle du canton est limité. Le département nous a rappelé que «le cadre juridique limite fortement le rôle des autorités cantonales [...]. En principe, ces valeurs sont fixées dans le cadre d'accords tarifaires entre les assureurs et les prestataires, les autorités cantonales ne faisant qu'approuver les conventions». L'auteur de l'objet lui-même a reconnu les limites du dispositif prévu, précisant que pour augmenter le point TARDOC, «un accord avec les assurances est nécessaire», et a concédé que les négociations seraient difficiles.

L'une des autres pistes suggérées consiste en un mécanisme d'incitation financière lié à l'usage des outils numériques, dont le fameux dossier électronique du patient. A nouveau, cet élément n'a pas convaincu. Nous ne voyons pas comment nous pourrions dire à la population genevoise: «Ecoutez, nous avons développé un outil, le dossier électronique du patient, qui a coûté des millions à la collectivité et qui est si complexe que seulement 3% de la population l'utilise, mais nous allons encore y injecter de l'argent public pour que les médecins s'en servent.»

Il faut savoir que le Conseil fédéral a signalé très explicitement que le dossier électronique du patient était un échec total et qu'un autre dispositif serait lancé dans quatre ans: le dossier électronique de santé. Clairement, les solutions soumises ici ne contribueront pas à renforcer le système de santé pour les patients. Nous vous invitons ainsi à suivre les conclusions de la commission en refusant la motion.

Pour terminer, en ce qui concerne l'amendement de M. Saudan, nous vous recommandons de le rejeter. Pourquoi ? Parce que limiter le combat des pédiatres au seul TARDOC est extrêmement réducteur: ce n'est pas depuis 2026, mais depuis 2016 déjà qu'ils se battent pour que leur pratique en matière de gardes soit reconnue.

Défendre les pédiatres, c'est également encourager la relève en soutenant des organismes comme l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance, qui met en place tout un programme afin de susciter de nouvelles vocations. Naturellement, nous reviendrons avec un autre texte pour valoriser cette profession. Je vous remercie.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG tient à rappeler le respect qu'il porte au corps médical et à l'investissement des médecins; leur engagement n'est pas contesté. La M 3113 part de l'observation que la valeur du point TARMED genevois a été réduite suite à une contestation des assurances, passant de 0,96 franc à 0,94 franc, ce qui a un impact sur les revenus des professionnels de santé; ce constat est entendu.

Les auteurs eux-mêmes reconnaissent que, depuis le 1er janvier 2026, la dénomination TARMED a été remplacée par celle de TARDOC - comme l'a déjà mentionné le rapporteur de majorité dont je salue ici le rapport. Dans ce contexte, le groupe MCG s'interroge quant à la pertinence d'ajuster aujourd'hui une valeur tarifaire cantonale sans vision globale ni garantie d'effets concrets.

Le coeur du problème est ailleurs. Toute augmentation de la valeur du point entraîne mécaniquement une hausse des coûts, et ceux-ci finissent inéluctablement par être répercutés sur les primes d'assurance-maladie. Or les Genevois subissent déjà une pression insupportable dans ce domaine; leur demander de payer davantage sans qu'ils aient la certitude que l'accès aux soins sera amélioré n'est pas acceptable.

Rien ne démontre qu'une revalorisation générale du point tarifaire améliorera la disponibilité des médecins ou désengorgera les urgences. En revanche, l'impact sur les primes, lui, est parfaitement prévisible.

Résoudre les difficultés du système de santé passe avant tout par l'organisation des soins, la coordination et l'orientation des patients, et non par une simple adaptation tarifaire. Pour ces raisons, le groupe MCG vous invite à refuser la M 3113. Je vous remercie. 

M. Marc Saudan (LJS). La M 3113 soulève effectivement la problématique de la médecine de premier recours. Il serait réducteur de dire que seul le PLR soutient les généralistes à Genève; comme on peut l'observer dans les réactions de ce parlement, nous défendons tous la médecine de premier recours.

Cependant, la revaloriser au moyen d'une modification du point TARDOC est délicat, comme cela a été expliqué, car cela ne dépend pas de la seule compétence du Conseil d'Etat. Pourquoi discriminer au final l'ensemble de la profession en fixant des points différents ? Les choses deviendront extrêmement difficiles à gérer. A cet égard, je tiens à rappeler que l'affaire de la baisse à 0,94 franc est toujours pendante devant le Tribunal fédéral. Maintenant, en effet, nous avons changé de système.

Je tiens tout de même à saluer l'action du département par rapport aux urgences. Une ligne téléphonique pour les urgences non vitales a été créée le 1er décembre qui permet de réorienter les patients afin d'essayer précisément de diminuer le nombre de personnes se rendant dans les services d'urgence. Il serait souhaitable que les gens soient tous suivis par un médecin traitant, ce qui éviterait un grand nombre de consultations aux urgences hospitalières.

En ce qui concerne mon amendement, il est un peu tardif, effectivement, et je ne serais pas opposé à un retour de la motion en commission pour en discuter, parce que le constat est clair: les pédiatres en ville de Genève ne sont plus payés pour le travail qu'ils effectuent le samedi ou le dimanche matin. Il s'agit des seuls professionnels qui ne bénéficient pas d'un supplément d'honoraires alors que leur infrastructure est parfois ouverte, y compris le soir en semaine.

Que va entraîner cette situation ? Les pédiatres de ville ont annoncé qu'ils n'effectueraient plus de gardes, et vous pensez bien que les parents dont l'enfant est malade ne vont pas attendre jusqu'au lendemain; ils vont se rendre dans les centres hospitaliers, notamment aux HUG, sachant que ceux-ci peuvent facturer plus cher. Oui, la consultation y coûte plus cher ! Donc nous avons pour objectif politique de diminuer les coûts, mais nous nous retrouvons bloqués à cause d'un système tarifaire.

Il est important de trouver une solution à ce problème, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, je souhaiterais que nous puissions rediscuter de cette question tranquillement. Merci.

M. Patrick Lussi. Madame la présidente...

La présidente. Attendez, Monsieur Lussi, juste une petite seconde. Monsieur Saudan, vous proposez un renvoi en commission, nous sommes bien d'accord ?

M. Marc Saudan. J'ai indiqué que je n'y étais pas opposé, mais d'autres intervenants formuleront la demande.

La présidente. D'accord, merci. Monsieur Lussi, vous pouvez y aller.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la M 3113 part de constats réels: pression sur les médecins de premier recours, surcharge des services d'urgence et retard numérique du système de santé suisse. Sur le diagnostic, il n'y a aucun désaccord, mais le remède proposé, lui, soulève plusieurs problèmes majeurs qui doivent vous amener à refuser le texte.

D'abord, les motionnaires entendent augmenter la valeur du point TARMED - et, demain, du point TARDOC - pour certains médecins seulement, ceux qui participent à l'effort de garde ou investissent dans des outils numériques.

Il se trouve que la revalorisation d'un tarif médical constitue une mesure structurellement coûteuse dont l'effet ne se limite jamais au cercle supposément restreint des bénéficiaires. Dans un système tarifaire déjà complexe et régulé sur le plan national, une telle différenciation cantonale risque d'ouvrir la porte à des effets d'aubaine et à des revendications en cascade, notamment de la part de secteurs qui ne sont pas explicitement visés. Or la motion ne garantit aucune maîtrise des coûts.

Ensuite, les auteurs prétendent agir sur la surcharge des urgences, rappelant que la prise en charge aux HUG coûte plus du double d'une consultation en cabinet. C'est exact, mais augmenter les tarifs ambulatoires n'offre aucune assurance que davantage de médecins se rendront disponibles hors horaires ouvrés.

En effet, la disponibilité relève d'abord de l'organisation des cabinets, des réseaux de garde ainsi que du modèle de pratique choisi par les professionnels eux-mêmes. Rien ne prouve qu'une hausse tarifaire ciblée suffira à modifier les comportements, d'autant que la suppression de la taxe pressante mentionnée dans le texte a été décidée dans un cadre fédéral qui dépasse largement le pouvoir du canton.

Troisièmement, il s'agit d'encourager la numérisation en récompensant financièrement les cabinets qui investissent dans des outils informatiques. Or l'un des problèmes mis en avant dans la motion elle-même est précisément le coût de la numérisation des cabinets et l'absence d'incitatifs adéquats. Réagir à un problème financier par une augmentation tarifaire récurrente plutôt que par des soutiens ciblés, pilotés temporairement et maîtrisés constitue une réponse disproportionnée: cela revient à financer des investissements privés par une dépense publique sans contrôles ni conditions réelles.

Enfin, la motion demande au Conseil d'Etat de négocier la revalorisation du point avec les partenaires tarifaires, mais chacun ici sait que ces négociations sont longues, complexes et que les tarifs ambulatoires dépendent en grande partie de conventions nationales.

Mesdames et Messieurs, cet objet crée une attente que le canton ne pourra pas garantir de satisfaire; nous risquons de voter un texte qui ne produira pas d'effets tout en suscitant des tensions avec les partenaires tarifaires.

Oui, renforçons la médecine de premiers recours; oui, modernisons notre système; mais non, n'adoptons pas cette mesure coûteuse, incertaine et inefficace qui risque davantage de gonfler les dépenses que de résoudre les problèmes structurels identifiés. L'UDC, pour sa part, la refusera.

Une voix. Bravo, Patrick.

M. Léo Peterschmitt (Ve). Je partage les constats de l'auteur, qui est aussi le rapporteur de minorité - il faut le souligner, parce que ça n'arrive pas très souvent. Je le rejoins sur la question de la suppression de la taxe d'urgence qui a été un coup de massue pour les pédiatres, lesquels accomplissent des tâches permettant de soulager les urgences. Le manque d'attractivité de la médecine de premier recours, la baisse du nombre de généralistes qui va se produire - qui est déjà en train de se produire -, tout cela constitue vraiment un enjeu de santé publique.

Là où nous ne sommes pas d'accord - parce que nous ne sommes pas tout le temps d'accord -, c'est sur les solutions proposées dans la motion. Pour moi, pour les Verts, le dossier électronique du patient est une question très ouverte: on est encore dans le brouillard, à Berne comme à Genève, en ce moment, voire ces prochaines années, rien ne démontre pour l'instant que son utilisation est efficiente, son utilité actuelle est proche de zéro - j'espère que l'avenir me donnera tort.

L'aspect financier ne constitue pas le seul paramètre entrant en compte pour valoriser le métier; pensons à la perte de sens de la MPR et des médecins face à des assurances qui s'enfoncent toujours plus dans la bureaucratie et l'administration.

En ce qui concerne le point TARDOC, on cherche déjà à bricoler par-ci par-là alors qu'il vient tout juste d'entrer en vigueur. Pour nous, c'est encore trop tôt. De plus, des mesures sont déjà prises par l'OCS, et nous aimerions d'abord voir les effets qu'elles produisent avant de commencer à modifier le système.

Cependant, l'amendement de LJS déposé par M. Saudan soulève une bonne question: veut-on revenir en arrière et réintroduire la taxe d'urgence ? La commission avait refusé de poursuivre les auditions, notamment celle de la présidente de la Société genevoise de pédiatrie.

Pour ma part, je souhaite demander un renvoi en commission pour que nous puissions travailler sur cette question, quitte à ce que les membres de la commission qui entendent entreprendre quelque chose de plus global en faveur de la médecine de premier recours ou des pédiatres reviennent avec un texte plus global. Voilà, donc je sollicite un renvoi à la commission de la santé. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie et donne la parole aux rapporteurs, puis au Conseil d'Etat, sur cette proposition. Allez-y, Monsieur Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, il y a visiblement une grande incompréhension s'agissant de ce texte, parce qu'on ne parle pas de revalorisation générale. En conséquence, nous soutenons le renvoi en commission.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur de majorité. L'invite du docteur Saudan, à mon avis, ne change rien par rapport à la situation actuelle, et la question des gardes est gérée entre le DSM et l'AMGe.

D'autre part, en ce qui concerne le système CARA, nous n'y avons pas accès - sur un plan politique, j'entends -, nous n'y pouvons pas grand-chose; pour TARDOC non plus, je l'ai largement rappelé et cela a été souligné par plusieurs d'entre vous.

S'agissant enfin des taxes et des pédiatres, je souhaiterais que les groupes concernés déposent un nouveau texte plutôt que d'aborder le problème sur la base de celui-ci, donc je m'oppose au renvoi en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai sur le renvoi en commission, Madame la présidente, mais accessoirement sur le fond également.

En ce qui concerne le renvoi, je rejoins le rapporteur de majorité - que je rejoins décidément beaucoup - et je salue son propos, puisqu'il a souligné tout à l'heure - il a fait son chemin de Damas... (Remarque. Rires.) Son chemin d'Annemasse, pardon ! (Rires.) Il a souligné tout à l'heure les vertus du DSM, les efforts couronnés de succès de l'office cantonal de la santé, les projets nombreux et variés permettant d'atteindre les objectifs.

Vous avez en effet cité le travail de l'OCS, Monsieur le rapporteur de majorité - on retrouvera cela dans les minutes de la séance -, et vraiment, je vous remercie pour ce discours correctif moins de deux heures après une intervention qui m'avait moins plu. Mais ce n'est pas là l'essentiel de la discussion, Mesdames et Messieurs les députés.

Cette motion m'est sympathique pour deux raisons. La première, c'est qu'elle aborde un enjeu qui préoccupe le Conseil d'Etat depuis quelques années déjà et que plusieurs députés ont illustré tout à l'heure, à savoir la médecine de premier recours, la capacité du canton à assurer les prestations à moyen et long terme, à lutter efficacement contre la pénurie qui s'annonce - je crois que c'est le député Peterschmitt qui l'a évoquée tout à l'heure. Il faut saluer ici cette démarche consistant à soulever ces questions et à poser un diagnostic qui, me semble-t-il, est largement partagé.

La seconde raison pour laquelle ce texte m'est sympathique, c'est qu'il s'agit d'une motion libérale - et c'est étonnant, Mesdames et Messieurs - qui demande que l'Etat intervienne davantage, que l'Etat pilote, que l'Etat cadenasse quelques procédés administratifs; en d'autres termes, que l'Etat assume un rôle un peu plus important dans le domaine de la santé.

Eh bien là aussi, le diagnostic est celui du Conseil d'Etat. Merci donc pour cette motion libérale qui souligne cet élément, mais qui, malheureusement, se heurte à une réalité qui a été mentionnée en commission, d'où le fait, j'imagine, que les auditions se sont interrompues.

Cette réalité, c'est que sur le point précis des incitatifs financiers - cela a été signalé tout à l'heure, il faut revenir sur le texte de la motion -, on ne peut pas faire prendre des vessies pour des lanternes aux auditeurs et auditrices qui sont encore avec nous ce soir: des incitatifs financiers ne seront pas possibles au niveau du canton, en tout cas pas à teneur de la LAMal et du système actuel.

Il est certes possible de se battre à l'échelle de la Confédération. J'ai eu la chance de rejoindre, le 1er janvier de cette année, le conseil d'administration de l'OTMA, c'est-à-dire de l'organisation qui fixe les forfaits et tarifs en matière ambulatoire, et je peux vous assurer qu'il s'agit de l'un des combats que j'y mènerai. Il se trouve que la revalorisation de la médecine de premier recours, des actrices et acteurs de ce domaine, des pédiatres notamment, passe par une lutte qui se porte d'abord à ce niveau si l'on entend agir directement sur les incitatifs financiers.

A cet égard, je veux - avec M. Nicollier, sans doute - aller au bout de la thérapie proposée: si l'on souhaite réellement, dans le contexte actuel, rémunérer par exemple les pédiatres pour des activités qui ne sont pas strictement médicales, mais qui relèvent de la prévention, de l'accompagnement, du dialogue avec les patients, autant de choses fondamentales dans la santé, eh bien il va falloir migrer vers une logique qui ne vous est pas étrangère, celle de la capitation, vers une capacité à développer - vous connaissez mon credo - des réseaux de soins et - c'est le corollaire de tout cela, et votre motion l'illustre - à agir sur l'aspect financier. Or l'aspect financier, c'est la caisse maladie et c'est la caisse maladie publique. Sur ce plan, le canton de Genève pourrait effectivement se révéler innovant, à l'avant-garde.

Nous en reparlerons dans quelque temps, mais j'incite déjà le PLR, dans le cadre de ce débat, à poursuivre sa réflexion, parce que le diagnostic est bon; la thérapie n'est pas mal, quoique pas tout à fait au bon niveau; quant à la posologie, elle n'est pas encore assez ambitieuse, il faut aller un cran plus loin.

Vous savez, s'agissant du dossier électronique du patient, que davantage de pilotage sera nécessaire; vous savez également qu'en matière de tarifs, une intervention supplémentaire de l'Etat sera nécessaire. La temporalité va s'accélérer, parce que chaque année, au moment de la publication des primes d'assurance-maladie, on constate que le problème s'aggrave.

En un mot, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat accueillera bien évidemment cette motion avec bienveillance si vous la lui renvoyez - comme toutes les autres que vous votez -, viendra en commission pour expliquer ce qu'il a déjà entrepris, présenter ses nombreux projets et ceux qu'il compte encore développer si vous l'y renvoyez, et si d'aventure vous la refusez, je ne doute pas, à l'instar du rapporteur de majorité, que le sujet reviendra à l'ordre du jour, mais je me féliciterais, en m'inscrivant dans le large oecuménisme qui prévaut au sein de ce parlement en matière de santé, que nous puissions - peut-être à l'initiative du PLR ? - nous diriger vers un renforcement du pilotage de l'Etat en matière sanitaire. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3113 à la commission de la santé est adopté par 60 oui contre 25 non.