Premier débat

La présidente. Nous passons aux urgences avec le PL 13646-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné.

Une voix. Il arrive ! (Un instant s'écoule. M. Jacques Béné s'installe à la table des rapporteurs.)

La présidente. Monsieur Béné, c'est à vous.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Excusez-moi, Madame la présidente, chers collègues. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, est important pour couvrir les besoins fonciers urgents de notre canton, mais il doit être adopté avec responsabilité et rigueur. C'est pourquoi l'amendement à 35 millions, qui a été proposé en commission, a été accepté en lieu et place de 110 millions initiaux. Il constitue la réponse la plus responsable, la plus proportionnée et la plus efficace à ce stade. Pourquoi ? Parce qu'elle concilie efficience et prudence.

Premièrement, il s'agit d'un montant qui porte sur des besoins avérés, et pas sur des hypothèses, comme le prévoyait le projet de loi initial. Ces 35 millions couvrent ainsi les besoins urgents et déjà identifiés pour 2026 et 2027, parmi lesquels les acquisitions nécessaires pour les ECPS, ces écoles spécialisées dont la saturation et la vétusté sont bien documentées, la finalisation de l'acquisition des parcelles de la Goutte de Saint-Mathieu, indispensable pour débloquer le projet de grandes écoles, mais aussi l'ECG des Cherpines et les opérations de relocalisation qui permettraient de libérer des sites stratégiques, comme le futur cycle d'orientation de Balexert. Ces projets sont concrets, planifiés, chiffrés. Leur réalisation dépend directement de la capacité de l'Etat à agir vite sur le marché foncier, qui est un marché tendu - je ne vous apprends rien -, concurrentiel, dans lequel les occasions ne se présentent pas deux fois.

Deuxièmement, c'est une réponse appropriée dans un cadre budgétaire contraint. Vous savez tous que le Conseil d'Etat va devoir présenter, dans le courant du deuxième trimestre de cette année, ses mesures d'économie et son plan de priorités. Dans ce contexte, il serait déraisonnable de voter un crédit de 60 millions, comme le demandait l'amendement du Conseil d'Etat, et plus encore de 110 millions, comme le prévoyait le texte initial, qui intégrait des montants liés à des projets non finalisés, en cours de discussion, voire contestés. Les 35 millions proposés permettent de continuer à développer ce qui doit l'être sans engager prématurément des moyens pour des opérations hypothétiques à l'horizon 2028, 2029 et au-delà. C'est le choix de la prudence, du sérieux et de la cohérence financière. 

Troisièmement, c'est une décision qui va renforcer le contrôle démocratique, puisque limiter ce crédit à 35 millions va permettre au Grand Conseil de conserver la main sur les investissements futurs et d'exiger du Conseil d'Etat qu'il revienne avec des projets précis, priorisés, justifiés. Il va aussi permettre d'éviter l'effet «tiroir-caisse» d'un crédit-cadre trop élevé, comme on a souvent l'habitude d'en voir dans ce parlement, et d'assurer à chaque étape une certaine transparence, une lisibilité, bref, un traitement responsable.

En conclusion, il ne s'agit donc pas d'entraver l'action de l'Etat, mais de garantir que chaque franc engagé le soit sur un projet clair, vérifiable et légitime. 

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Mesdames et Messieurs, ce compromis est équilibré. Il donne à l'Etat l'agilité nécessaire, mais sans excès, tout en respectant la rigueur financière que la situation impose. Il évite les retards, mais aussi les dérives. Pour des investissements ciblés, pour une gestion responsable et pour la crédibilité de nos finances publiques, je vous invite à accepter ce projet de loi tel qu'amendé, à 35 millions. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste ne souscrit absolument pas aux propos du rapporteur. Ce crédit répond aux besoins des départements en matière d'achats de terrains et de bâtiments, et offre à l'Etat une agilité dans la mise en oeuvre de ses différentes politiques publiques. Il concerne les équipements scolaires, les équipements pénitentiaires, les locaux de l'administration et il permet d'éviter les locations qui, finalement, s'avèrent plus dispendieuses que d'être propriétaire de ses propres espaces. Il s'agit de financer des projets existants pour lesquels le Conseil d'Etat, et plus particulièrement le département du territoire, s'engagent, mais aussi d'être agile et de pouvoir saisir les occasions qui se présentent.

On sait très bien que, pour négocier avec un propriétaire - on peut prendre l'exemple de la Goutte de Saint-Mathieu ou de plein d'autres endroits dans ce canton -, il faut lui montrer qu'on a les moyens, qu'ils sont là, qu'on peut négocier, qu'on peut acheter des terrains, qu'on peut discuter de leur prix. On ne peut pas dire: «On demandera au Grand Conseil et puis on verra, on renégociera.»

Nous félicitons M. Walder d'avoir essayé de faire passer non pas les 110 millions que la droite avait tellement dit qu'elle ne voterait jamais, mais 60 millions, qui lui permettraient de rester agile. Cela n'a toutefois pas suffi. Le crédit a été réduit à 35 millions, de manière à pouvoir dire: «Ce sera pour les deux prochaines années parce que, pour celles-là, on connaît les projets engagés.»

Mais non ! Le parti socialiste était favorable à considérer les projets au moins jusqu'en 2028, afin d'assurer une transition heureuse vers la nouvelle législature, de garantir les acquisitions pour les ECPS, dont on dit qu'on en a tellement besoin, ou encore le pôle foot, tant de projets que prétendument l'entier de ce parlement défend.

Le groupe socialiste a donc le regret de dire qu'il devra s'abstenir, non pas parce qu'il pense que ce budget n'est pas nécessaire, mais parce qu'il pense qu'il est nettement insuffisant pour permettre à l'Etat d'intervenir de manière agile et d'être un vrai protagoniste des projets réalisés sur ce territoire.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues... (Brouhaha.) Quand les socialistes auront fini leur caucus, on pourra peut-être parler. Merci !

Comme il a été dit, la commission des travaux a été très prudente et pragmatique dans le traitement de ce crédit. Un amendement à 35 millions a été largement adopté pour mener à bien les projets à venir des années 2026-2027. Le but est que les investissements soient ciblés et répondent aux urgences, lorsque des possibilités de faire des acquisitions se présentent. L'amendement est donc très raisonnable et réaliste, vu nos finances actuelles, qui ne sont pas au beau fixe.

J'aimerais répondre à ma préopinante socialiste - vous transmettrez, Madame la présidente - qu'il est toujours possible pour les départements de revenir - et c'est ce que veut la commission des travaux - avec des projets ciblés et précis. Nous agirons avec diligence et, le cas échéant, nous voterons les textes. Il n'y a aucun problème là-dessus, mais on veut des demandes précises, et pas une fuite en avant.

Le groupe UDC votera bien évidemment ce projet de loi amendé. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le PL 13646-A vise à ouvrir un crédit d'investissement permettant à l'Etat d'acquérir rapidement du foncier pour la construction d'équipements publics. Le constat est clair. Avec une estimation de budget déficitaire à 700 millions pour 2026, une majorité de la commission des travaux a préféré prioriser les projets identifiés.

Ainsi, au lieu des montants initiaux demandés, nous proposons un crédit plus ciblé, de 35 millions, limité à la période 2026-2027, comme cela a déjà été dit. C'est une approche responsable, qui consiste à agir sur l'essentiel, sans perdre le contrôle des dépenses. Le département des travaux... Non, le département... Je ne sais plus son nom. Il reviendra avec une nouvelle tranche lorsque d'autres programmes seront mieux identifiés.

Pour ces raisons, LJS vous invite à soutenir cet objet ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Pour faire face à l'augmentation de la population genevoise, l'Etat met en oeuvre des politiques qui satisfont les besoins du service public, des écoles notamment, et il a présenté à la commission une demande de 110 millions qui a suscité une protestation de la part de la droite. Le conseiller d'Etat a alors conduit une négociation et il est revenu avec la somme de 60 millions. Qu'est-ce qui lui a été répondu ? Il lui a été répondu: «Non, ce sera 35 millions.»

Ce qu'on peut dénoncer ici - ça ne préfigure pas la recommandation de vote, puisque les Verts appelleront à voter oui -, c'est une manière de ne pas assumer la politique que l'on veut et l'économie que l'on veut. Apparemment, on veut, ou en tout cas la grande majorité de ce Grand Conseil veut la croissance à Genève. Des infrastructures doivent par conséquent être construites, mais ensuite, quand il faut les financer, quand il faut donner les moyens à l'Etat de négocier, d'être là, d'être présent, d'être agile, comme on dit, eh bien tout d'un coup non, on coupe, on coupe, on coupe. Ça rappelle un peu les discussions sur le climat: on fait volontiers des plans climat qui n'ont aucune incidence légale, mais quand il s'agit de passer par la voie législative, alors là, non. Là, on n'entre plus en matière. Des exemples comme cela, il y en a d'autres.

Nous voterons oui sur ce projet, tout en dénonçant l'attitude irresponsable de la majorité, qui veut quelque chose et qui, ensuite, n'est plus là quand il est question de donner des moyens, d'anticiper, d'agir en amont. Je pense d'ailleurs qu'il y a un élément qui n'est pas étranger à ce choix, à savoir qu'on se trouve dans un canton qui dispose de peu de terrains constructibles. Il y a une concurrence, sur le même territoire, entre les acteurs immobiliers privés et l'Etat, et voilà le résultat: il ne reste que peau de chagrin, et on constate un manque de confiance envers l'esprit de planification de l'Etat, qui met en oeuvre une politique visant à répondre à l'ambition de croissance.

En conclusion, les Verts vous appellent à voter oui. Merci de votre attention. (Applaudissements.) 

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas de couper. Ce que propose cet amendement, c'est simplement un autre modus operandi. Au lieu de laisser au Conseil d'Etat une marge budgétaire pour aller faire ses courses sur le territoire - je me permets d'utiliser cette expression - afin d'honorer ses obligations, que nous ne contestons pas, nous estimons qu'il est plus judicieux, dans le contexte actuel, de reprendre les tranches évoquées par le rapporteur de majorité. Les 35 millions sont quasiment engagés et on ne va pas revenir dessus, évidemment, car ce serait dramatique. Ça, ce serait une coupe. Ces 35 millions passent donc la rampe.

Ensuite, la barre à 60 millions correspond à du court et du moyen termes, pour lesquels la commission attend des propositions du département. Enfin, les hypothèses à 110 millions, donc la différence, concernent du moyen et du long termes. En fait, c'est simplement un changement de paradigme, dans un contexte qui est devenu différent et qui a poussé la commission des travaux à se rallier à la proposition qui vous est faite ce soir.

Il n'y a donc pas de coupe, mais simplement des tranches successives. Ça compliquera un peu - je peux l'imaginer - le travail du chef du département. Je dis «un peu», et vous ne partagerez peut-être pas mon analyse, mais c'est la raison pour laquelle Le Centre soutiendra ce projet de loi à 35 millions, au lieu des 110 initialement proposés. Merci.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Je pense que, dans ce dossier comme dans d'autres, il faut surtout arrêter de faire dire à ceux qui ne sont pas favorables à des dépenses à outrance sur le moment qu'ils ne seront pas favorables à des dépenses dans le futur. Ce projet de loi déposé en avril 2025 concerne les années 2026 à 2028. Nous disons simplement que le Conseil d'Etat peut tout à fait revenir courant 2027 avec des projets précis pour 2028 et 2029. Il n'a pas été dit que ces 60 millions ne seraient pas dépensés.

On nous a quand même dit en commission que des opérations de libération de certains biens étaient prévues, notamment au DIP, mais sans calendrier défini, que des réflexions seraient menées en temps voulu et qu'il y aurait des réaffectations à d'autres entités pour répondre à un besoin, qui n'est toutefois pas identifié à ce jour. 

Je relève - je dis ça pour le groupe socialiste, pour les Verts aussi, mais surtout pour Mme Valiquer, qui a l'habitude de travailler à la commission des travaux - que je ne me souviens pas que les commissaires aient refusé beaucoup de projets de financement. On vote des crédits-cadres, et on en a voté un d'un milliard pour la transition énergétique. Il faut donc arrêter de dire n'importe quoi. Certains partis sont peut-être plus responsables que d'autres dans ce parlement, et ils veulent simplement des projets bien ficelés, chiffrés, eu égard aussi aux frais de fonctionnement que ces derniers vont occasionner. Ce n'est malheureusement plus «open bar», comme ça a pu l'être certaines années.

Je tiens d'ailleurs à remercier M. Walder, le nouveau conseiller d'Etat, qui est effectivement venu devant la commission avec des amendements tout à fait cohérents et constructifs. Si on avait été dans une situation financière différente, on aurait peut-être pu entrer en matière. Malheureusement, ces 60 millions n'étaient pas dévolus à des projets clairement identifiés. Certains étaient même largement contestés. 

Je pense que c'est une question de responsabilité. Il y a des partis responsables dans ce parlement, et il y en a d'autres qui le sont peut-être moins vis-à-vis des finances publiques. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, et je me réjouis de voir ce que déposera le Conseil d'Etat courant 2027 pour les années à venir.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Madame Valiquer, vous avez huit secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Madame la présidente. J'ai regardé quelqu'un du Bureau qui m'a interpellée. Vous transmettrez à M. Béné que ce n'est pas parce que je pense différemment, au nom du groupe socialiste, que je dis n'importe quoi. Je dis autre chose. Merci. (Applaudissements.)

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, une fois n'est pas coutume, je tiens à toutes et tous vous remercier d'avoir accepté l'urgence, parce qu'il est extrêmement important que nous ayons cette autorisation de dépense. En effet, dans le cas de plusieurs objets, les transactions sont engagées puisqu'on doit répondre aux besoins et il était donc essentiel qu'on obtienne cette validation.

Ces 35 millions, ça a été dit, concernent des projets identifiés sur lesquels nous travaillons déjà et qui seront menés à court terme. Dans les 60 millions - c'est-à-dire la proposition que nous avions faite - sont inclus d'autres objets. Je pense par exemple au pôle football, pour lequel des discussions ont lieu, sans qu'on en soit encore au stade des négociations sur les achats. On est en train d'examiner les endroits où on pourrait imaginer ces pôles, et on estimait par conséquent qu'il serait intéressant d'avoir déjà cette autorisation.

Sachez d'ailleurs que, quand vous donnez une autorisation au Conseil d'Etat, cela ne veut pas dire, comme certains l'ont mentionné, que c'est «open bar». Nous faisons très attention aux deniers publics, je tiens à le dire. Ce n'est donc pas parce que vous nous donnez une autorisation qu'on va expressément dépenser pour dépenser. De plus, lorsqu'on réalise des acquisitions foncières, il s'agit souvent de bonnes occasions, qui répondent vraiment à des besoins.

Cela étant dit, j'ai bien reçu le message et je comprends tout à fait que, en cette période budgétaire un peu tendue, le Grand Conseil souhaite avoir un regard à plus brève échéance sur ce que l'on fait. J'ai compris que certains projets viendront séparément pour être traités à part, et que nous reviendrons quand ce sera nécessaire pour une tranche supplémentaire. Si c'est votre volonté, nous nous adapterons. 

En tout cas, il était très important qu'on obtienne cette première tranche de crédit et qu'on puisse continuer de fonctionner, parce qu'il est indispensable qu'on puisse répondre aux besoins. Je le rappelle, il s'agit ici de l'OCBA, qui subvient aux besoins de tous les départements, et notre canton doit continuer d'avancer. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13646 est adopté en premier débat par 63 oui contre 1 non et 14 abstentions.

Le projet de loi 13646 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13646 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 1 non et 17 abstentions (vote nominal).

Loi 13646 Vote nominal