Premier débat

La présidente. Nous arrivons au dernier point des extraits, le PL 12220-A, classé en catégorie II, trente minutes. Il s'agit d'un objet dont le délai de traitement en commission est dépassé. Le groupe Ensemble à Gauche ne faisant plus partie de ce Grand Conseil, le rapport de troisième minorité de M. Pierre Vanek ne pourra pas être présenté. Je cède la parole à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Le projet de loi que nous avons eu à traiter vise à ajouter un article 42A et un article 50A dans la LOIDP, dans la partie qui correspond au conseil d'administration. Ça ne concerne donc pas toutes les institutions de l'Etat de Genève.

Nous avons auditionné les représentants du Cartel intersyndical, des HUG et des SIG en particulier. Je crois que nous n'avons finalement pas entendu l'aéroport... Ah, si, quand même ! Nous l'avons auditionné. Ces trois institutions nous ont expliqué qu'elles craignaient que les personnes les plus compétentes, auxquelles il serait demandé d'être les meilleures possible et de conduire ces établissements de façon optimale, n'acceptent pas la rémunération offerte par l'Etat, si celle-ci devait être plafonnée, et qu'elles soient engagées ailleurs.

Finalement, dans cette commission à 9 membres, le projet de loi a recueilli 4 oui et 4 non (Le Centre n'était pas présent lors du vote), et c'est donc le non qui l'a emporté. Nous venons maintenant terminer ce travail.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de première minorité. Je remercie la rapporteuse de «non-majorité» d'avoir rappelé les votes extrêmement serrés de la commission. Je signale qu'on avait déjà discuté de cette thématique et choisi de renvoyer le rapport à la commission législative. Il s'agit d'un objet dont le délai de traitement est dépassé et la proposition que nous faisons aujourd'hui est très simple: renvoyer ce dossier à cette même commission pour qu'elle puisse finir le travail qu'elle avait commencé à la suite du renvoi en commission décidé précédemment par notre Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.

La présidente. Merci. Est-ce que les rapporteurs souhaitent prendre la parole au sujet du renvoi en commission ? Tel n'étant pas le cas, j'invite l'assemblée à voter.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois du rapport sur le projet de loi 12220 à la commission législative est adopté par 79 oui contre 1 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).