Premier débat

La présidente. Nous passons au traitement de l'ordre du jour ordinaire en commençant par le PL 13555-A et la M 3064-A, classés en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'économie a examiné avec beaucoup de sérieux ce projet de loi et cette proposition de motion, qui traitent de sujets importants. Les intentions sont louables: préserver la diversité des médias locaux et soutenir le journalisme de qualité. Qui ne serait pas d'accord avec ça ? Malheureusement, les propositions soumises soulèvent plusieurs objections majeures.

Le modèle proposé reposerait en effet sur une fondation publique financée exclusivement par l'Etat avec un capital initial de 10 millions de francs. Ce financement, qui est inévitablement appelé à être renouvelé, risquerait d'installer une dépendance durable, sans garantir une transformation structurelle du secteur, qui est souhaitée. Il s'agit notamment d'une transformation numérique, c'est d'ailleurs pour cela que le Parlement fédéral a accepté d'augmenter l'aide à la presse pour les sept prochaines années d'une dizaine de millions supplémentaires.

Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, «l'Etat ne peut se substituer au secteur privé pour développer un modèle économique viable». Je pense que cette citation résume l'ensemble des travaux en commission. Les critères d'éligibilité ont été jugés beaucoup trop restrictifs, excluant notamment les médias versant des dividendes ou bénéficiant de la redevance radio-TV, sur laquelle on votera bientôt. Ce dispositif pourrait créer une distorsion de concurrence et favoriser certains acteurs au détriment d'autres initiatives entrepreneuriales. La gouvernance proposée pose également problème, avec un tiers de citoyens tirés au sort. Cela suscite des interrogations sur la compétence et la gestion de fonds publics. Le risque de conflits d'intérêts ou d'une gestion inefficace n'est pas non plus à négliger.

Enfin, pour ce qui est de la proposition de motion, bien que motivée par une volonté de réaction face à une crise présente au sein de la «Tribune de Genève», elle propose des mesures imprécises comme le rachat de titres à fonds perdu, ce qui ne relève absolument pas du rôle de l'Etat.

En conclusion, la commission vous recommande le rejet du projet de loi et de la proposition de motion. Il est cependant essentiel de poursuivre la réflexion sur des modèles alternatifs plus viables, plus inclusifs et respectueux de l'indépendance des médias. Je terminerai par cette citation de François Besençon, vice-président de la Commission fédérale des médias: «Il faut sauver le journalisme, pas les journalistes, car c'est bien la mission d'informer, librement et avec rigueur, qui doit être au coeur de nos préoccupations.» Je vous invite donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi et à rejeter la proposition de motion. Je vous remercie.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi nous oblige à répondre à une question fondamentale, presque philosophique, mais pas moins politique: l'information doit-elle être traitée comme un bien marchand, soumis aux seules logiques de rentabilité du marché ? Et si oui, que reste-t-il de la démocratie lorsque l'information cesse d'être un service public au sens large, c'est-à-dire un bien dont dépend entre autres la qualité de notre vie citoyenne ?

Depuis plusieurs années, les restructurations se succèdent, les rédactions se vident, les contenus s'uniformisent, les titres disparaissent. Et à chaque fois, c'est la même raison: ce n'est pas rentable. Mais la rentabilité, Mesdames et Messieurs, ne sera jamais le bon indicateur pour mesurer la valeur d'un média. En effet, actuellement, les médias locaux sont rarement rentables. Une information locale indépendante coûte cher: vérifier, enquêter, être sur le terrain, comprendre un écosystème, suivre des dossiers cantonaux complexes, tout cela demande du temps, des compétences et une proximité que les grandes plateformes numériques ne remplaceront jamais, et encore moins l'intelligence artificielle.

Or, Genève est l'un des cantons où la démocratie est la plus active, avec des votations régulières, une vie associative dense, la présence de la Genève internationale ainsi que des enjeux culturels, économiques et sociaux majeurs. Dans un tel contexte, on ne peut pas faire l'économie d'une presse locale forte; on en a eu la preuve avec les révélations de ce qui s'est passé à Vernier. Sans elle, notre travail de parlementaires devient plus opaque, l'action publique moins lisible et la participation citoyenne moins informée. Cela n'est pas une opinion, c'est un constat, largement documenté par les experts auditionnés et par les recherches sur la santé démocratique.

Ce projet de loi répond à un besoin structurel: éviter que l'information locale ne devienne un produit comme un autre, dépendant uniquement des modèles économiques, des groupes privés ou des aléas publicitaires, comme c'est le cas dans certains pays pas très loin d'ici. Ce texte n'a pas pour but de sauver une rédaction en particulier. Sans doute que la profession doit se réformer - une fois n'est pas coutume, je donne ici raison au rapporteur de majorité -, mais pour ce faire, il faut du temps. Et dans une économie de marché, du temps, nous n'en avons pas, à moins que l'on sorte de cette logique de rentabilité.

En créant une fondation indépendante dotée d'un capital initial, nous donnons à Genève un outil stable, moderne et neutre pour soutenir la production éditoriale, et non les actionnaires, les dividendes ni les logiques de marché. Vous l'aurez compris, la volonté est de démarchandiser une partie de l'offre médiatique. La question que nous devons nous poser n'est donc pas: devons-nous intervenir ? mais plutôt: pouvons-nous encore nous permettre de ne rien faire ? Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la minorité vous invite à soutenir ce projet de loi. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. L'information locale constitue l'un des fondements de notre démocratie. Sans journalistes présents sur le terrain, notre compréhension de la vie quotidienne s'affaiblit: décisions politiques, enjeux sociaux, mouvements économiques, culturels et plusieurs autres sujets perdent en lisibilité. Or, ce qui semblait aller de soi il y a encore quelques années est aujourd'hui fragilisé. Les rubriques locales sont les plus touchées, au nom de la rentabilité, comme l'a très bien expliqué le rapporteur de première minorité. Nous assistons à une mise à mal de la pluralité des voix locales.

Cette fragilisation n'est pas récente. En 2019 déjà, la Commission fédérale des médias (COFEM) alertait sur la difficulté croissante pour le public de distinguer contenus journalistiques et messages dictés par des intérêts privés. Elle soulignait que le modèle de financement exclusivement commercial ne suffit plus à préserver un journalisme indépendant et diversifié. Les phénomènes récents de concentration confirment cette tendance, en réduisant la place accordée aux enquêtes locales et en augmentant la pression sur les équipes restantes.

A plusieurs reprises, ces inquiétudes ont été relayées sur le plan politique. Différentes résolutions adoptées par notre parlement face à la situation alarmante du «Courrier» et de la «Tribune de Genève», pour ce qui concerne notre canton, témoignent d'une préoccupation transpartisane. Mais qu'en avons-nous tiré réellement, mis à part le constat alarmant d'une crise médiatique générale ? Ces interventions ponctuelles ne suffisent plus, il convient désormais de mettre en place des mécanismes.

A titre d'exemple, depuis les dernières restructurations, notamment à la «Tribune de Genève», les rubriques qui ont été le plus touchées ont été les rubriques locales; les rubriques Genève, sport, culture, la photo ou encore l'informatique, entre Genève et Lausanne, ont perdu plusieurs postes. Nous pouvons constater que la majorité des postes supprimés sont des postes qui couvrent l'actualité typiquement locale, perte que nulle autre équipe ne peut combler. Pour connaître le terreau local, il faut parfois plusieurs années avant de s'y familiariser.

A ce sujet, les débats autour de l'initiative sur la redevance pour la radio et la télévision «200 francs, ça suffit !» sont assez révélateurs: au-delà des chiffres, il s'agit d'un symbole. Cela démontre qu'une approche à courte vue pourrait détruire ce qui nous reste de la pluralité médiatique. Réduire les aides publiques à ce point, c'est prendre le risque d'affaiblir encore davantage la presse locale et de compromettre la diversité qui nous permet de faire face à des défis comme la désinformation, le contenu automatisé ou la concentration médiatique.

Face à ce constat, la création d'une fondation spécifique apparaît comme une solution structurante. Chez les Vertes et les Verts, en tout cas, nous n'avons pas de tabou à ce qu'une fondation soit à la fois publique et privée. En effet, il est peut-être nécessaire de diversifier les sources de revenus. Il faut mettre en place des fonctionnements pour que des médias locaux soient accompagnés, par exemple face à la transition numérique, ainsi que pour soutenir l'émergence de nouveaux projets éditoriaux genevois. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir le projet de loi ainsi que la proposition de motion.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). L'indépendance d'un média ne peut être garantie que s'il n'existe pas de pressions sur la production des contenus, ni de la part des actionnaires ni de la part de l'Etat. Elle repose sur quatre points. Le premier, c'est l'impartialité, qui est une notion facile à mesurer, contrairement à l'objectivité. Cette impartialité s'évalue par la capacité à produire une information équilibrée et vérifiable. Le deuxième point, c'est le dialogue social, c'est-à-dire la capacité d'un média à générer un débat utile et constructif, en opposition à ce que l'on voit sur les réseaux sociaux. Le troisième, c'est l'ancrage territorial. Enfin, le quatrième, c'est la transparence, notamment dans la gouvernance, et la distinction entre contenu éditorial et contenu commercial. Lorsque ces quatre dimensions sont respectées, le média produit ce qu'on appelle de la valeur publique, et c'est là le coeur de la mission sociétale des médias.

Il apparaît essentiel d'envisager une troisième voie de financement, différente de celle proposée par les deux projets qui vous sont soumis, entre le soutien étatique et des modèles purement commerciaux. Cette voie regroupe les collectivités publiques, des fondations, des citoyens engagés ou des entreprises qui agissent dans une logique de responsabilité sociétale. C'est le modèle du journal «La Liberté» à Fribourg, du «Nouvelliste» dans le canton du Valais et de certains titres en Suisse alémanique. A cet égard, il faut reconnaître que Genève est un territoire bien placé compte tenu de son écosystème philanthropique.

Les deux textes qui nous sont proposés ne correspondent pas aux différents critères que j'ai énumérés, raison pour laquelle le groupe du Centre vous suggère de les rejeter. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Nous sommes tous très attachés à la diversité de la presse et à son rôle fondamental dans la démocratie, mais précisément, pour protéger cette liberté, nous devons refuser ce projet de loi et cette proposition de motion, qui vont dans la mauvaise direction. Tout d'abord, il s'agit d'une mise sous tutelle indirecte de la presse, parce que le projet de loi crée une fondation publique dotée de 10 millions, puis potentiellement refinancée par l'Etat, et administrée par un conseil dont un tiers est nommé par le Conseil d'Etat. Cela signifie que l'Etat deviendrait financeur structurel, décisionnel et durable de médias censés informer sur l'Etat lui-même. La presse ne doit pas dépendre de ceux qu'elle est chargée de surveiller.

De plus, cela créerait un risque réel d'influence politique, car le projet de loi prévoit que le Conseil d'Etat approuve les statuts, nomme une partie du conseil, surveille l'activité de la fondation et garantisse ses moyens financiers. La motion va même plus loin en demandant le rachat de titres à fonds perdu - on ne sait pas trop lesquels -, l'extension de contrats de prestation et le soutien direct aux rédactions. Ces mécanismes cumulés créent une relation de dépendance financière qui menace l'impartialité et pourrait susciter de la pression politique, même involontaire.

Cela constitue également une solution inefficace au vrai problème. Tous les experts auditionnés l'ont dit, le problème de la presse n'est pas l'absence de capital initial, mais la transformation du modèle économique, l'évolution des usages et la chute structurelle de la publicité. Créer une fondation cantonale ne corrige pas ces enjeux. Pire, cela crée un système d'aide qui décourage l'innovation et entretient artificiellement des structures non viables.

Par ailleurs, cela contient également un risque de politisation du paysage médiatique genevois. L'intervention directe de l'Etat dans la création des médias, leur financement, leur maintien et même le rachat de titres ouvre la porte à des accusations de favoritisme, de contrôle indirect ou d'ingérence éditoriale. L'indépendance ne se décrète pas, elle se garantit en séparant clairement le pouvoir politique du secteur médiatique.

Enfin, il a été évoqué par les personnes auditionnées qu'un soutien structuré aux médias devrait être mis en place au niveau suisse plutôt qu'au niveau cantonal. Un dispositif genevois isolé serait fragile, politisé et difficile à gérer.

Refuser ce projet de loi et cette proposition de motion, ce n'est pas abandonner la presse genevoise, c'est rejeter un modèle d'aide qui mettrait en péril sa liberté. La meilleure garantie de diversité, de crédibilité et d'indépendance des médias, c'est de ne pas les rendre financièrement dépendants des pouvoirs publics, qu'ils doivent pouvoir critiquer en toute liberté. Nous devons protéger la presse, et cela commence en protégeant son autonomie ! Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis vraiment consterné: année après année, à chaque vague de licenciements, tous les partis de cet hémicycle s'émeuvent; c'est le cas à chaque fois ! Et quelles actions sont entreprises ? Aucune ! Parce qu'aucune majorité dans ce parlement n'est capable de voter de véritables mesures de soutien à la presse. Alors j'entends dire qu'il faut garantir sa diversité et sa liberté. Comment, alors qu'on assiste à la mort à petit feu de la presse, garantissez-vous cette diversité et cette liberté ?

La diversité, elle se meurt; on le voit localement, avec la perte, année après année, de la diversité des titres locaux. La liberté, elle se meurt également. J'entends dire qu'il faut séparer le pouvoir politique du pouvoir médiatique; je suis tout à fait d'accord, mais le problème auquel nous assistons dans notre monde et à Genève, c'est qu'il n'y a plus de séparation entre les pouvoirs médiatique et économique. Les titres sont rachetés et leur contenu est en effet dicté par des pouvoirs économiques qui influencent directement la presse - on le voit ailleurs dans le monde - et par la suite le pouvoir politique. Si nous voulons véritablement garantir cette liberté... Mme Fontanet le disait d'ailleurs très bien, j'ai revu son intervention le 27 août 2024 dans le journal télévisé de la RTS: «Tamedia gère la presse comme un bien de consommation ordinaire.» C'est là que réside le problème, Mesdames et Messieurs: les grands groupes gèrent la presse comme des biens de consommation ordinaires. Le but n'est plus d'informer, mais de créer de la consommation médiatique. Le problème est là !

J'entends le rapporteur de majorité citer M. Besençon qui prétend qu'il ne faut pas sauver les journalistes, mais le journalisme. Comment voulez-vous sauver le journalisme sans des personnes, des êtres humains, capables totalement, à 100%, de discernement et d'esprit critique pour sauver la presse ? C'est impossible. A l'heure des fake news publiées sur des sites derrière lesquels il n'y a plus aucun humain mais seulement de l'intelligence artificielle, l'humain aura toujours sa place, pour apporter son esprit critique et vérifier la justesse et la qualité de l'information. Dans ce sens, oui, il faut sauver les journalistes, oui, c'est à l'Etat de le faire, comme il le fait pour l'audiovisuel, avec la RTS notamment, pour garantir la liberté et la diversité de la presse - en effet, vous avez raison sur ce point. C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter ces deux textes. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je crois que certaines réalités sont incontournables: nous avons connu la galaxie Gutenberg, comme disait le philosophe de la communication McLuhan, il parlait même d'une galaxie Marconi avec l'arrivée de la radio. Maintenant, nous sommes dans l'ère du multimédia. Le multimédia, qu'est-ce que ça signifie ? Les journaux tels que nous les avons connus, même les téléjournaux, sont en train de se transformer de manière fondamentale. L'émergence des réseaux sociaux a aussi entièrement bouleversé notre manière de communiquer, notre relation à l'information. C'est pour cela que malheureusement, ce projet de loi et cette proposition de motion ne correspondent pas à 2025, et encore moins à 2026 ou aux années à venir. Ce sont véritablement des textes du passé.

Comme le disaient d'aucuns, il est vrai qu'on peut regretter la marine à voile. On peut regretter l'imprimerie ou les journaux d'autrefois; je suis peut-être le premier à avoir cette nostalgie. Néanmoins, il y a des changements. Suivre les voies proposées par ces deux textes nous amène dans une véritable impasse. C'est pour cela que le groupe MCG les refusera tous deux, ce sont de mauvais projets.

Je dois dire que j'avais éventuellement quelques idées, mais encore faudrait-il avoir du temps pour aller dans cette direction. Elles n'ont pas plu à grand monde, et on n'élabore pas seul de nouveaux projets d'aide à la presse. Il faut être accompagné d'autres parlementaires et d'autres partis, avoir véritablement un soutien de la population. J'avais quelques idées pour aider la presse, mais il est vrai que la presse elle-même n'était pas très intéressée par ces pistes que j'avais avancées en ce temps à titre personnel. Bon, c'est très très personnel, ce que je vous dis à ce sujet. Mais il n'en reste pas moins que la voie qui est proposée ici n'est pas la bonne. Il y en aura sans doute d'autres qui seront plus favorables.

Il ne faut pas avancer en regardant le futur dans le rétroviseur, c'est la pire des choses que nous puissions faire: cela revient à créer des illusions et à amener des gens dans la mauvaise direction. Il faut vivre avec son temps, voir l'avenir tel qu'il est avec les nouvelles technologies et ne pas se tromper de chemin. C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles nous refuserons ces deux textes.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Certains ont dit que l'indépendance des médias serait compromise par un soutien public. Ce raisonnement me paraît un peu simpliste, même erroné. D'autres collectivités publiques ont déjà prouvé l'efficacité d'un soutien public structuré. Par exemple, c'est cette initiative qui a permis au «Journal de Morges», qui appartenait à un grand groupe de presse, d'éviter l'avenir qui se profilait pour certains journaux locaux. Des collectivités publiques ont soutenu financièrement son rachat, permettant l'autonomie de ce journal.

Entre la fin des travaux de commission sur ces textes et le dépôt de ces rapports, une charte académique publiée par le centre en philanthropie de l'Université de Genève est venue renforcer cette orientation. Le centre souligne que face à la mutation économique du secteur, l'engagement philanthropique constitue une voie additionnelle pouvant soutenir la résilience médiatique, à condition d'être pensé dans un cadre clair, et qu'il pourrait être un complément à une participation publique. Ce rapport insiste notamment sur l'importance d'une gouvernance garantissant l'indépendance éditoriale, la transparence des contributions et la diversité des voix.

La valeur publique que ce rapport identifie... La pluralité, l'ancrage territorial et la capacité de médiation du débat public rejoignent précisément les objectifs poursuivis par la motion et le projet de loi. Cela prouve que des outils de soutien public bien conçus renforcent la presse et plus largement les médias tout en protégeant leur autonomie.

Le paysage médiatique genevois se trouve aujourd'hui à un tournant. L'action publique sera-t-elle passive ou active face à ce constat ? Les recommandations de la COFEM vont justement dans la direction de ces deux objets. Ils convergent tous vers un soutien public, encadré certes, et complété par d'autres contributions, qui sont bien évidemment aussi indispensables pour garantir cette pluralité.

Je vous invite donc à faire un pas en acceptant ce projet de loi et cette proposition de motion, qui permettront de donner la part de contribution publique nécessaire pour sortir la presse locale du désastre auquel elle fait face. Merci. (Applaudissements.)

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais simplement attirer l'attention sur un petit élément qui nous a été présenté en commission. Aujourd'hui, la dictature de l'algorithme règne. Savez-vous que les moins de 25 ans s'informent majoritairement sur des réseaux comme TikTok ? Alors à moins que nos journalistes fassent cette transition et passent demain sur TikTok, ce métier est voué à disparaître ! Je vous encourage donc fortement à accepter les projets qui vous sont proposés. 

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Tout d'abord, j'apporterai une petite précision: tout à l'heure, j'ai parlé d'un soutien à la presse au niveau fédéral de 10 millions supplémentaires. Ce montant concerne uniquement l'aide à la distribution; au total, l'aide indirecte à la presse au niveau fédéral passe de 50 à 85 millions pour les sept prochaines années.

Je trouve ce débat très intéressant. Je sais que M. de Sainte Marie, lui, rêverait d'avoir un organe de presse étatique dont il serait le rédacteur en chef, mais ce n'est pas le rôle de l'Etat. C'est l'outil proposé qui ne convient pas. On a parlé de rachat de titres à fonds perdu; je ne vois pas ce que l'Etat va pouvoir faire en rachetant des titres à fonds perdu. M. Ferati a également rappelé que l'IA est déjà largement capable de produire du contenu éditorial. Mais comme cela a été relevé en commission, l'enjeu n'est pas de préserver une profession, mais bien de préserver une mission.

Il a aussi été indiqué que de nombreuses études disponibles démontrent qu'actuellement, la qualité de l'information n'est ni meilleure ni pire qu'avant, elle est différente. Pour une partie des médias romands, la difficulté est de trouver son lectorat. Il a aussi été dit que l'information passera inévitablement par le développement de marques médiatiques et que la clé était la confiance que les consommateurs accordent aux sources d'informations. L'éducation aux médias me paraît vraiment très, très importante par rapport à cette notion de confiance. Il est important d'apprendre aux citoyens à repérer et à privilégier les sources qui respectent des standards journalistiques rigoureux.

Malheureusement, comme M. Ferati l'a souligné, il est illusoire d'interdire ou d'essayer de concurrencer directement les grandes plateformes de diffusion numérique. Il va donc falloir s'adapter à ce nouvel écosystème. Les marques médiatiques fiables continueront à jouer un rôle, mais ce n'est en tout cas pas un organe de presse étatique ou des rachats de titres qui vont permettre d'améliorer la situation. Laissons à l'échelon fédéral le choix de continuer à aider les médias.

Inévitablement, le paysage médiatique romand va continuer à évoluer vers une concentration, mais cette transition numérique n'est pas forcément négative. Ce n'est en tout cas pas la solution proposée par ce projet de loi et cette proposition de motion qui permettra que cette transition se fasse de manière sereine. Je vous invite donc à refuser ces deux objets.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat avait été entendu à la commission de l'économie par l'intermédiaire de sa présidence - c'est moi qui ai été auditionnée en tant que présidente à l'époque et c'est moi qui excuse mon collègue Thierry Apothéloz ce soir. Le Conseil d'Etat n'a pas changé d'avis depuis son audition. Il partage très largement les préoccupations quant au contexte actuel particulièrement difficile dans lequel se trouvent les médias.

Avant de me prononcer plus spécifiquement sur ce projet de loi et cette motion, je rappelle quelle est la situation actuelle. A plusieurs reprises, le Conseil d'Etat a insisté sur le rôle très important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Le Conseil d'Etat continuera à plaider pour un soutien confédéral important.

Quant au soutien du Conseil d'Etat aux médias locaux, il se concrétise très régulièrement à travers des achats et des contrats de prestations (publicité, coproduction d'émissions spéciales), bien que ces actions ne soient pas mises en avant au titre d'un soutien aux médias. Par ailleurs, vous le savez, à la suite des travaux d'un groupe interdépartemental sur l'aide aux médias, le Conseil d'Etat avait validé à la fin 2022 la mesure pionnière des abonnements offerts par l'Etat aux jeunes atteignant leur majorité, justement pour contrer ce qui se passe aujourd'hui, à savoir que pour beaucoup de jeunes, les réseaux sociaux sont la seule source de nouvelles, ce qui fait qu'ils sont très souvent confrontés à des fake news.

En outre, le Conseil d'Etat a accordé plusieurs subventions, que ce soit à différents journaux ou au fonds pour le journalisme, le JournaFONDS, qui soutient le journalisme d'investigation. Mesdames et Messieurs, en 2025, le Conseil d'Etat a été le catalyseur du transfert de propriété de la tour RTS de la SSR à la Fondation Hans Wilsdorf, et ce notamment afin d'y permettre l'implantation de médias et d'autres initiatives en faveur des médias et de la démocratie à des conditions préférentielles. Par ailleurs, le groupe interdépartemental qui travaille sur la question reviendra prochainement auprès du Conseil d'Etat avec différentes propositions.

Alors même s'il est évident pour le Conseil d'Etat que la qualité et la diversité de la presse sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie, nous tenons à souligner que pour que la presse puisse exercer son rôle de «quatrième pouvoir» - je mets cette expression entre guillemets, mais c'est bien aussi le rôle de la presse -, eh bien son indépendance est tout aussi essentielle et primordiale que le sont sa qualité et sa diversité. Et notre Conseil estime que l'Etat ne peut se substituer au secteur des médias pour développer un nouveau modèle économique.

Plus précisément, s'agissant du projet de loi, le Conseil d'Etat voit différents éléments importants qui ne lui permettent pas de soutenir ce texte. D'abord, un lien de dépendance directe qui serait créé entre les médias bénéficiaires et l'Etat via cette fondation. Ensuite, il convient de relever que les conditions fixées à l'article 5 du projet ne permettraient pas, à titre d'exemple, de soutenir la «Tribune de Genève», dont l'entreprise propriétaire verse évidemment des dividendes. Et puis - et cela, le Conseil d'Etat s'en étonne -, le type de soutien financier n'intègre pas le soutien à la transformation numérique et digitale, dont on sait qu'elle est aujourd'hui absolument indispensable. Enfin, le nombre de personnes désignées au conseil de fondation n'est pas précisé. Le Conseil d'Etat relève en outre qu'une subvention annuelle serait nécessaire pour couvrir les charges de fonctionnement interne de la fondation, montant qui n'est pas non plus mentionné dans le projet de loi, ce qui est évidemment susceptible de causer des problèmes de budgétisation.

Quant à la M 3064, le Conseil d'Etat estime qu'elle ne présente pas une solution adéquate, notamment pour les raisons que j'ai évoquées au sujet du projet de loi. Concernant le rachat des titres de presse locaux à fonds perdu, l'existence de démarches afin d'encourager et de solliciter les investisseurs potentiels doit être saluée, bien entendu, mais il ne revient pas à l'Etat de se substituer à de tels investisseurs et de procéder à de tels rachats, à nouveau pour des questions d'indépendance des médias.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat recommande de ne pas accepter le projet de loi ni la proposition de motion. Dès que le groupe interdépartemental qui travaille sur l'aide aux médias lui aura transmis de nouvelles propositions, le Conseil d'Etat reviendra devant vous; il faut toutefois garder à l'esprit que sans budget, la situation n'est évidemment pas au beau fixe pour augmenter le montant des aides de ce côté-là. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi.

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13555 est rejeté en premier débat par 59 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 3064 est rejetée par 57 non contre 34 oui (vote nominal).

Vote nominal