Premier débat

La présidente. Nous poursuivons... (Remarque.) Non, on ne fait pas de pause, on continue. (Protestations.) Nous abordons notre première urgence, le PL 13678-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. La commission des finances a étudié ce projet de loi qui concerne une aide financière d'environ 12 millions de francs. Il doit permettre de garantir le maintien des prestations des quatre associations visées, qui ont signé des contrats de prestations pour les quatre prochaines années. 

La majorité de la commission des finances a validé ce projet de loi tel qu'il était présenté par le Conseil d'Etat. Pourquoi ? Mesdames et Messieurs, une grande partie de notre population se voit précarisée alors que les prestations, malheureusement, baissent. Ces quatre associations permettent d'aider et de soutenir les personnes les plus démunies dans différents domaines, notamment dans celui de la santé.

Pourquoi nous retrouvons-nous avec deux rapporteurs de minorité ? Pour la simple et bonne raison que ces groupes souhaitent diminuer les montants octroyés. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, si on réduit les aides destinées au bon fonctionnement de ces quatre associations, on s'attaque directement aux bénéficiaires, donc à celles et ceux qui sont dans des situations précaires et qui ont besoin de conseils, notamment en matière de santé. 

Au nom de la majorité, je vous invite donc à soutenir le projet de loi tel que sorti de commission et à refuser un quelconque amendement, qu'il soit proposé par l'UDC ou le PLR.

Présidence de Mme Dilara Bayrak, première vice-présidente

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de première minorité. Chers collègues, la première remarque que je tiens à faire, c'est que le projet de loi relatif à ces contrats de prestations, qui concernent les années 2025 à 2028, a été déposé par le Conseil d'Etat le 13 août non pas 2024 pour 2025, mais 2025 pour l'année 2025. Ça pose un réel problème, car ça devient vraiment récurrent de la part du Conseil d'Etat. On nous met devant le fait accompli en nous disant que si on ne vote pas ces contrats, vu que les montants ont déjà été engagés par ces structures, on va évidemment devoir diminuer les prestations et ça mettra en péril ces associations. Mesdames et Messieurs, on ne peut pas continuer comme ça, ça a été dit dans le cadre du débat sur le budget: on ne peut jamais rien remettre en cause, d'autant moins si les montants sont déjà entamés et si on n'a même pas la possibilité de revenir sur ce que le Conseil d'Etat nous propose.

Nous souhaitons privilégier une approche responsable pour contenir la progression des dépenses et c'est dans ce sens-là que - sans du tout remettre en question la qualité des prestations fournies par ces organismes - nous avons suggéré de revenir aux chiffres de 2024 à partir de l'année 2026, et pas à partir de l'année 2025 puisque le Conseil d'Etat a déjà dépensé l'argent, sans demander l'avis du Grand Conseil.

Il s'agit donc de revenir aux montants de 2024. C'est ce que fait l'amendement qui a été proposé à la commission des finances, mais qui n'a pas été accepté. Ce retour aux chiffres de 2024 ne supprime absolument pas les prestations existantes, mais en limite l'augmentation. Il n'y a pas de coupe, contrairement à ce qui est souvent dit par la gauche dans ce parlement. Si cette hausse se concrétise, elle créera même un précédent pour d'autres contrats de prestations, ce qui aggravera encore la situation budgétaire du canton.

Cette position, qui est partagée par certains autres groupes dans cette assemblée, sera la position du PLR pour la grande majorité des contrats de prestations qui pourraient être présentés par le Conseil d'Etat, avec le souhait qu'il les dépose suffisamment à l'avance pour que les associations concernées aient le temps de prendre des dispositions si jamais les augmentations prévues n'étaient pas votées par les députés.

Je vous invite donc à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais à voter l'amendement proposé à la page 25 du rapport. Je vous remercie.

Présidence de Mme Ana Roch, présidente

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais rebondir sur ce que vient de dire mon préopinant, parce que nous partageons quasi l'intégralité de ce qui a été dit, notamment sur l'aspect timing, bien entendu: en traitant toujours des contrats de prestations déposés en retard par le Conseil d'Etat, on est amené à se prononcer sur des montants qui sont d'ores et déjà dépensés.

Cela étant dit, ce deuxième rapport de minorité de l'UDC vise à clarifier notre position. J'ai face à moi un rapporteur de majorité dont le groupe vient de vous dire à quel point Genève est à la dérive financièrement, à quel point le canton va dans le mur. Nous partageons tout à fait cette opinion. En parallèle, ce même groupe affirme aujourd'hui qu'il faut absolument soutenir ces contrats de prestations, qui prévoient à nouveau des augmentations. Le rapport de deuxième minorité de l'UDC vise donc à clarifier notre position, dans le sens où il ne s'agit pas de couper dans les prestations, mais de les maintenir. En aucun cas ce n'est une attaque contre le Groupe santé Genève ou contre tous les bénéficiaires de ces contrats de prestations, mais à un moment ou à un autre, si on veut redresser la barre du navire et des finances de ce canton, il va aussi falloir que nous, en tant que députés, prenions nos responsabilités et arrêtions d'accepter les yeux fermés des contrats de prestations qui affichent à chaque fois des augmentations. A chaque budget, on nous dira: «Vous avez accepté le projet de loi; mais vous pouvez remettre en question ce que vous venez d'approuver l'année passée.»

Genève ne peut pas faire usage du levier fiscal pour obtenir des recettes supplémentaires, car - on le rappelle suffisamment - c'est le canton qui taxe le plus les hauts revenus. Aujourd'hui, il faut donc agir sur les charges, et nous avons déposé ce rapport de minorité pour clarifier notre position à cet égard: à la commission des finances, l'UDC n'acceptera plus aucun contrat de prestations qui prévoit une quelconque augmentation et elle n'acceptera plus aucun crédit supplémentaire. Dans certains cas exceptionnels, nous demanderons, pour que ces augmentations soient approuvées, que des compensations et des économies dans d'autres domaines soient présentées. En effet, on ne peut plus continuer dans cette direction si on souhaite redresser la barre du navire. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il faut respirer, après ce qu'on vient d'entendre, parce que c'est... Les rapporteurs de minorité PLR et UDC - et j'ose espérer qu'ils ne seront pas suivis par la totalité de leur groupe - nous annoncent par leur position leur vision de la société genevoise, celle qu'ils appellent de leurs voeux. 

Pour rester dans la métaphore navale, le vaisseau amiral de ces contrats de prestations est le Groupe santé Genève. Sa mission consiste essentiellement en la réduction des inégalités d'accès à la santé. On parle ici de la prise en charge des personnes les plus fragiles, les plus à la marge de la société genevoise, celles et ceux qui échappent aux dispositifs classiques. 81% des bénéficiaires sont suisses ou genevois, ou titulaires d'un permis C avec un titre de séjour - si jamais il y avait un petit malaise à cet égard pour l'UDC, que ce soit dit.

La catégorie de public cible qui a le plus augmenté ces dernières années - mention spéciale au PLR -, ce sont les travailleurs et les travailleuses pauvres, simplement parce qu'assumer la franchise et payer les primes d'assurance-maladie, c'est trop dur. Certains renoncent alors aux soins. Il s'agit ici d'une association qui délivre des prestations de prévention et qui représente le premier contact, pluridisciplinaire - médical, social, juridique -, lorsque c'est nécessaire. Or, comme cela ne vous a pas échappé - ou n'aurait pas dû vous échapper -, Messieurs de l'UDC et du PLR, il y a davantage de personnes en situation de fragilité extrême. Ces chiffres ont été énoncés dans le cadre du rapport: les cas complexes, les cas de multimorbidité, augmentent de 200% pour le Groupe santé Genève.

Enfin, en tant que personnes qui savent compter, faire des additions et les mettre généralement en perspective historique, vous oubliez un dernier élément essentiel... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de cette augmentation de la subvention, étant précisé que celle-ci permettra à peine de maintenir les prestations vu la hausse du nombre de cas traités et leur complexité croissante. Cet élément, c'est le fait que la subvention de ces quatre associations a baissé d'un montant quasiment identique entre 2017 et 2020, pour ensuite stagner. 

Votre première cible d'économie aujourd'hui, c'est le Groupe santé Genève et les trois autres associations visées dans ces contrats de prestations. C'est un véritable scandale...

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous êtes arrivé à la fin de votre temps de parole.

M. Grégoire Carasso. ...et ça doit nous révolter ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je m'inscris pleinement dans les propos de mon préopinant. Je voulais ajouter, pour que ce soit posé clairement, que ces associations, notamment le Groupe santé Genève qui existe depuis 1987, sont des partenaires de l'Etat.

Ces associations partenaires - Mme Fontanet l'a rappelé il y a quelques minutes - assument des tâches qui sont déléguées par l'Etat et, pour parler une fois de plus un langage que votre majorité comprend, elles vous font faire des économies. Pourquoi ? Parce que ces associations travaillent avec les populations vulnérables pour les amener vers la santé le plus tôt possible, en identifiant, en dépistant, en prévenant; de cette manière-là, elles évitent que ces personnes arrivent finalement aux urgences très tardivement, dans des situations de santé catastrophiques.

En réalité, les espèces d'économies de bouts de chandelles qui reposent sur des principes ridicules du type «on fait comme on a toujours fait» ou «ça suffisait bien avant, ça devrait continuer à suffire» ne fonctionnent pas, parce que cette population-là est en croissance. Or, plus on travaille en amont avec ces personnes, plus on fait d'économies sur notre système de santé qui, lui, est assuré non pas par des associations, mais par des entités plus chères et dont le fonctionnement est plus complexe.

En conclusion, je vous invite évidemment à soutenir ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ces associations sont bien évidemment reconnues d'utilité publique, et ce n'est pas ici leur subvention qui est remise en cause. Ce que nous remettons en cause, ce sont les augmentations successives, de contrat de prestations en contrat de prestations, qui n'ont pas de réelle justification. Que ce soient les associations concernées par ce projet de loi ou d'autres - on pourrait toutes les citer -, quand on leur demande: «Quelles sont vos possibilités d'économie ? Est-ce que, entre organisations qui poursuivent à peu près le même but, vous ne pouvez pas mettre en place des synergies, par exemple sur les frais de gestion, les locaux, les infrastructures, le secrétariat ?»... Une fois, on m'a même répondu: «Non, on ne peut pas se mélanger parce que, même si on traite la même problématique, on a des buts totalement différents.» On croit rêver !

Aujourd'hui, l'Etat n'a plus les moyens d'octroyer des subventions sans économies en contrepartie. Cela dit, si la hausse est justifiée et qu'on arrive à trouver une compensation ailleurs, eh bien on le fera. Là, nous proposons tout du moins de garder ce qu'on leur a toujours attribué, c'est-à-dire les montants des anciens contrats de prestations. Nous aurions pu avoir une majorité - et même une unanimité - si tout le monde avait été d'accord sur ce principe. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

On vient sans cesse nous réclamer de l'argent. Quand on voit le débat qu'on vient d'avoir sur le budget, il ne faut pas s'étonner qu'une partie de ce parlement le refuse. Comme l'a dit mon collègue, nous rejetterons à l'avenir tous les contrats de prestations qui feront l'objet d'augmentations budgétaires sans contrepartie et sans réelle économie ailleurs. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Je ne reviendrai pas sur les excellents propos du rapporteur de majorité - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Je souhaite quand même soutenir et reconnaître la spécificité des associations que sont le Groupe santé Genève, Dialogai, PVA et Boulevards. Elles sont tout à fait complémentaires au rôle, notamment, des HUG. J'ai parlé tout à l'heure, dans mon rapport sur le budget, de la question de savoir quels sont les acteurs les mieux placés pour fournir les prestations. Très clairement, ces associations touchent un public auquel elles sont réellement les mieux à même de s'adresser.

Pour ces raisons, le groupe Liberté et justice soc... sociale... (L'orateur bute sur le mot «sociale». Rires. Commentaires. L'orateur rit.) ...soutiendra le projet de loi concernant ces différentes associations, en les remerciant énormément pour leur travail.

M. Jacques Blondin (LC). Je voudrais revenir sur ce qu'a dit un des rapporteurs de minorité au sujet de ces contrats de prestations qui nous sont présentés très en retard. Cela soulève de graves questions, car au moment où ils sont discutés, les négociations entre le Conseil d'Etat et les différentes associations ont eu lieu et les uns et les autres ont apposé leur signature sur lesdits contrats. Ce n'est pas la première fois et ce ne sont pas les premiers contrats qui nous posent problème à cet égard.

Cela étant dit, si ce projet de loi avait été déposé en 2024, je pense qu'on peut partir du principe qu'il serait passé sans grande discussion dans cette assemblée. Dans l'intervalle, les temps ont changé. Sans viser spécifiquement ces associations - on l'a relevé, je crois que personne ne met en doute l'importance du travail effectué par le Groupe santé Genève -, j'en reviens quand même à ce qu'a dit la ministre des finances, Mme Fontanet: 62% des charges du budget, soit 7 milliards, sont redistribués, et ces contrats de prestations font partie du paquet. Quelque part, il y a des questions à se poser et des priorités à donner. Je peux imaginer que le Groupe santé Genève en soit une, mais globalement, ces 7 milliards méritent d'être analysés.

On se trouve donc dans une situation difficile. Vous allez me dire que le Groupe santé Genève n'a pas à faire les frais de notre procédure, mais malheureusement, la réalité nous rattrape. Pour notre part, 2025 étant largement écoulé puisque nous allons tourner le bouton dans quinze jours, on ne reviendra pas dessus. En revanche, pour ce qui est des trois années suivantes, effectivement, le maintien des prestations telles qu'elles étaient antérieurement - ce qui ne représente pas une diminution - nous paraît une décision sage, compte tenu de la situation générale qui est la nôtre, en lien avec ces 7 milliards, et bien évidemment en attendant les travaux ultérieurs du Conseil d'Etat. Sans partir du principe que nous n'entrerons plus jamais en matière sur quoi que ce soit, ça méritera d'être analysé.

En conclusion, Le Centre soutiendra l'amendement présenté par le PLR. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG acceptera ces contrats de prestations, parce qu'il est certain qu'il faut soutenir les habitants de notre canton, soutenir des tâches sociales, des tâches de santé qui sont importantes pour le bien de la population genevoise. Vous transmettrez au rapporteur de minorité UDC que c'est une grave erreur que de vouloir que les Genevois se serrent la ceinture alors qu'on dilapide l'argent en France et dans les autres cantons, parce qu'on ne gère pas convenablement la péréquation intercantonale et la rétrocession à la France.

Pour le MCG, ce sont les Genevois d'abord, tous les Genevois, et c'est notre ligne de conduite. Nous ne voulons pas d'une politique d'austérité alors qu'on gaspille des centaines de millions au profit des autres cantons et de la France voisine. Ça, c'est notre priorité. C'est la raison pour laquelle, avec conviction, nous soutenons ces contrats de prestations pour le bien des Genevois.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour quarante-six secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Vous demanderez à votre collègue - je vous remercie de transmettre - si, en votant ces contrats de prestations aujourd'hui, il a la garantie de ce qu'il affirme, à savoir que les prestations ne serviront qu'aux Genevois. Moi, je n'en suis pas certain, et on a eu d'autres cas de gens qui bénéficiaient de prestations payées par le contribuable mais qui n'habitaient même pas le canton. Ils viennent souvent de France voisine, du canton de Vaud, et on en trouve dans plein d'autres associations subventionnées.

Alors avant d'affirmer ce que vous dites, vérifiez-le. Moi, en tout cas, je n'en suis pas certain. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez à mon collègue Florey qu'il suffit de lire les comptes de l'Etat et de voir où partent des centaines de millions de francs. Ça, c'est clair, net et précis. En revanche, on ne peut pas punir les personnes ayant recours à une association genevoise parce que quelques bénéficiaires ne résideraient pas sur le territoire cantonal, ce serait une punition qui ne serait pas acceptable.

Je crois que c'est une façon de ne pas vouloir envisager cette question. Il faut d'abord penser aux prestations délivrées aux habitants du canton de Genève. Il ne faut pas y toucher alors qu'on dilapide l'argent à l'extérieur.

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Je vais être relativement bref. Il est vrai qu'il est assez inquiétant d'entendre de M. Baertschi - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui ne souhaite pas de politique d'austérité... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais qui refuse l'entrée en matière sur le budget, et après, évoque comme toujours les frontaliers... On connaît la colonne vertébrale du MCG, qui est proche de l'inexistant... (Exclamations.) ...mais c'est assez difficilement compréhensible.

La position de l'UDC sur ce projet de loi, je vais vous la réexposer. Nous souhaitons un maintien des prestations actuelles et qui préexistent. Il ne s'agit absolument pas de couper des prestations. Nous soutenons ces associations, nous reconnaissons leur travail...

La présidente. Je suis désolée, votre temps de parole est écoulé.

M. Michael Andersen. Je peux conclure ? (Remarque.) Je vous invite à accepter l'entrée en matière et l'amendement du PLR. Si ce dernier est refusé, nous rejetterons le projet de loi.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de première minorité. Je le redis, le travail de ces structures est admirable. C'est fantastique, ce qu'elles font, et heureusement qu'elles sont là, car elles le font beaucoup mieux que si l'Etat s'en chargeait lui-même.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Malheureusement, aucune priorité n'est fixée. J'ai entendu tout à l'heure LJS et le MCG dire qu'on ne pouvait plus continuer comme ça. Pourtant, au point suivant, non seulement on continue, mais on fait pire, puisqu'on en rajoute ! C'est quand même assez fabuleux ! Moi, j'ai de la peine à le comprendre. C'est un peu schizophrène, comme raisonnement.

Si le Conseil d'Etat présentait des priorités claires et qu'il nous disait: «Ecoutez, pour ce contrat de prestations là, il y a effectivement une augmentation de quelques millions et on le fait parce que c'est une priorité, mais d'autres choses ne sont pas des priorités»... Mais ces choses qui ne seraient pas des priorités, on ne les connaît pas ! On ne vient jamais avec des propositions et si nous, à la commission des finances, on fait des suggestions, elles sont toutes refusées !

Les personnes vulnérables doivent être aidées. C'est vrai que c'est un droit fondamental. On doit soutenir les personnes les plus vulnérables. On ne doit en revanche pas aider toutes les personnes qui ne sont pas vulnérables. Or, dans ce canton, c'est ce qu'on fait. Des tas de personnes qui ne sont pas forcément vulnérables touchent des aides à gauche à droite, en permanence, et on ne les remet jamais en cause.

Le vrai problème de notre société, c'est qu'on ne remet jamais en question les acquis. La preuve, c'est que quand il s'agit de les rediscuter via des projets de lois qui nous sont présentés bien tardivement, il y a encore des groupes, qui nous disaient il y a cinq minutes: «Non, non, on ne peut pas continuer comme ça», qui refont... On voit le véritable programme de ces groupes politiques ! En réalité, le vrai problème, Mesdames et Messieurs, c'est que tout ce qu'on va donner à ces groupes-là, on va devoir l'emprunter. Tout ce qu'on donne à ces groupes-là, on va devoir l'emprunter, y compris l'augmentation !

Nous, ce que nous souhaitons, c'est simplement que le Conseil d'Etat vienne avec des propositions concrètes et des priorités. Si ces contrats de prestations sont prioritaires, nous sommes prêts à l'entendre, mais nous attendons du Conseil d'Etat qu'il nous dise où il y a moins de priorités.

Je vous remercie donc d'accepter à la fois l'entrée en matière sur ce projet de loi et l'amendement proposé dans mon rapport de minorité.

M. Laurent Seydoux (LJS). Pour répondre aux attaques de M. Béné, je souhaite relever que nous avons dit qu'il faudrait fixer des priorités sur les questions du budget et pour le futur. M. Béné a d'ailleurs terminé son intervention sur ce point-là. Pour nous, ces contrats de prestations sont une priorité. C'est extrêmement important, on l'a dit. Le dogme de «tout payer ou ne rien payer», de notre point de vue, ne fera absolument pas avancer notre république. C'est la raison pour laquelle le groupe LJS maintient sa position et estime que les prestations offertes par ces associations sont primordiales et nécessitent un soutien important. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Monsieur Carasso, vous n'avez plus de temps de parole. (Protestations. Rires.) Je cède le micro à M. Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Je voulais dire quelques mots en qualité de conseiller d'Etat chargé de la santé. Je vous remercie d'abord pour le débat, qui était intéressant et qui reflète ce qui s'est dit en commission.

Ensuite, je souhaite effectuer un petit rappel. C'est toujours bien de regarder l'histoire, comme l'a dit Mme Fontanet tout à l'heure. Nous parlons ce soir de quatre associations, mais d'une en particulier qui s'appelait le Groupe sida Genève, qui est devenue le Groupe santé Genève et qui a fait honneur à notre cité, il y a un certain nombre d'années, lorsque le VIH était une épidémie qui touchait très largement la population et que c'était celle dont on parlait le plus. Dans l'intervalle, les besoins de santé ont changé, mais le fait d'aborder ces problématiques pour les plus vulnérables est resté. Je ne voulais pas manquer de commencer cette intervention par ce rappel, parce que, vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons nous féliciter d'avoir décroché, avec l'appui notamment de la Chambre de commerce, de Genève Tourisme et des acteurs de la promotion économique, le congrès mondial 2027 sur les questions de VIH. Celui-ci fera de notre cité la capitale mondiale de la lutte contre cette épidémie, qui reste d'actualité et qui présente des enjeux de prévention, de promotion de la santé, mais aussi d'accès aux thérapies.

J'en arrive au deuxième point sur lequel je voulais attirer votre attention, au nom du Conseil d'Etat. Notre préoccupation - c'est l'enjeu principal de ce projet de loi - est l'accès aux soins. Ça peut sembler un peu curieux, dans une cité qui se flatte à juste titre d'avoir un hôpital universitaire de premier plan, une densité de médecins extrêmement forte et - en apparence - une accessibilité aux soins que l'on concrétise chaque jour, de découvrir qu'il y a un pourcentage conséquent de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui se trouvent en réalité dans des situations de vulnérabilité financière et donc de précarité sanitaire importante; et je le confirme ici, les bénéficiaires sont essentiellement des habitants et habitantes de Genève, des travailleuses et travailleurs, des personnes qui, comme vous et moi, passent tous les jours dans la rue.

Cette population-là, Mesdames et Messieurs, croît. C'est établi, c'est documenté, les chiffres ont été donnés dans le rapport. On est aujourd'hui à peu près à un quart de la population qui renonce aux soins, aussi en raison du système de santé, avec la mécanique de l'augmentation des primes d'assurance-maladie, de la franchise et de la quote-part. En réalité, les économies que certains voudraient faire, ce sont des économies de bouts de chandelles qui coûteront bien plus cher quelques mois ou années après, une fois qu'on aura dû constater que cette renonciation aux soins se matérialise par une arrivée à l'Hôpital cantonal dans des situations parfois dramatiques.

Investir dans la prévention, dans la prise en charge précoce, dans la capacité de toucher le public concerné par l'accueil à bas seuil, c'est-à-dire ces personnes vulnérables qu'on n'identifie pas forcément parce qu'elles sont parfois à côté de nous - elles ont leur dignité, elles ne s'affichent pas comme rencontrant des difficultés à accéder aux soins -, c'est précisément ce que font avec une grande qualité - tous l'ont reconnu ici - ces associations, et je leur tire mon chapeau. Elles arrivent sans doute un peu mieux que les organismes très institutionnels à prodiguer ces soins, à toucher en amont celles et ceux qui en ont besoin. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce dont on parle, cet enjeu de l'accessibilité aux soins.

Là-dedans s'invite un débat financier, et je le comprends. Il y a toutefois un certain paradoxe à déplorer le caractère légèrement tardif du dépôt de ce projet de loi et des contrats de prestations afférents pour 2025-2028, et à saisir en même temps l'occasion du budget pour essayer de les tirer vers le bas. C'est paradoxal. Là encore, je vous prie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, de regarder un peu dans le rétroviseur.

Il s'agit du quatrième contrat de prestations pour ces associations. Que s'est-il passé ? Entre 2013 et 2016, le contrat de prestations, qui était important et tutoyait les 2 millions, a fonctionné et il a été démontré que les actions de prévention avaient atteint leur but. En conséquence, le Conseil d'Etat a proposé en 2016 - c'est très clair dans le Mémorial - de baisser de 24% le montant des aides, parce que l'objectif était atteint. Je serais le premier heureux si je pouvais me présenter devant ce parlement à la fin de l'année 2028 - si je suis encore là évidemment - en disant: «Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de diminuer de 25% le contrat de prestations parce que l'objectif est atteint.» On est crédible là-dessus, parce qu'on l'a fait: 24% de diminution entre le premier contrat de prestations et le deuxième. Celui-ci a été suivi d'un troisième, au même niveau. Maintenant, on constate que, malheureusement, la situation est repartie à la hausse, par exemple dans le domaine de l'accompagnement des travailleuses et des travailleurs du sexe. L'une des quatre associations, Boulevards, qui oeuvre en particulier dans ce secteur-là, connaît une détérioration de la situation.

Je vous prie de nous faire confiance. Ces contrats de prestations sont une priorité mais, au-delà de ça, la référence à l'histoire prouve que l'on est capable, lorsqu'on atteint les objectifs, de réduire ces aides. J'en prends d'ailleurs ici l'engagement, en espérant - avec les associations - pouvoir vous faire la démonstration que nous atteindrons cet objectif.

Je souligne - et ce sera ma conclusion, Madame la présidente - que beaucoup de groupes dans cette assemblée, dont certains qui s'apprêtent à voter un amendement postulant une diminution des montants alloués, ont dit la semaine dernière encore à la commission de la santé, à la faveur de l'étude sur l'initiative 198 qui concerne la contraception, à quel point il était important que l'Etat investisse dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles et dans la santé sexuelle et reproductive.

Je vous invite donc à un peu de cohérence, et à soutenir le projet de loi tel qu'il a été déposé.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13678 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement au titre proposé par M. Béné, qui se présente comme suit et que vous trouvez à la page 25 du rapport:

«Projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 10 647 627 francs aux associations Groupe santé Genève (5 652 866 francs), Dialogai (3 583 074 francs), PVA (625 482 francs) et Boulevards (786 205 francs) pour les années 2025 à 2028»

Monsieur Pistis, vous voulez... Je vous passe la parole concernant l'amendement.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Oui, Madame la présidente, je m'exprimerai uniquement sur l'amendement. Vous aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, que si cet amendement est accepté, il n'y a plus de contrats de prestations puisque le Conseil d'Etat devra renégocier ceux-ci. Il ne s'agit pas d'acquis, comme l'affirme le rapporteur d'une des minorités, en l'occurrence du PLR; il s'agit bien de prestations.

Mesdames et Messieurs, je vous invite donc, au nom de la majorité, à refuser cet amendement et à soutenir le projet de loi tel que voté en commission. Merci.

La présidente. Merci. Monsieur le conseiller d'Etat, vous désirez dire un mot sur l'amendement ?

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Je souhaite brièvement remercier le rapporteur de majorité d'avoir apporté cette précision technique, parce qu'il faut la mentionner ici. On a eu un précédent l'année passée à propos d'une grande compagnie de transports publics: si le contrat de prestations n'est pas voté tel quel, cela entraîne de toute évidence - par définition puisque c'est un contrat - le report à tout le moins. Dans ce cas-là, il n'y aura donc pas de demande de troisième débat, voire carrément un retrait du projet de la part du Conseil d'Etat. Je vous remercie de l'avoir précisé, car il était important de le dire.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons donc au vote de l'amendement. (Un instant s'écoule. Commentaires durant la procédure de vote.) 

Une voix. Mais tu avais dit que vous l'acceptiez !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 34 oui et 8 abstentions.

La présidente. Monsieur Béné, est-ce que votre amendement tombe pour les deux autres articles, le titre n'ayant pas été modifié ?

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de première minorité. Oui, je crois que la situation est assez claire. (Rires.)

La présidente. Merci beaucoup. Nous poursuivons donc le deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 10.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13678 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 33 non (vote nominal). (Applaudissements.) 

Loi 13678 Vote nominal