Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au traitement du projet de budget 2026, soit du PL 13693-A, qui est lié au RD 1636-A relatif au plan financier quadriennal 2026-2029. Le premier débat est classé en catégorie II, septante minutes, ce qui signifie sept minutes par rapporteur et par groupe ainsi que pour le Conseil d'Etat; M. Eckert étant rapporteur sur chacun des deux objets, trois minutes supplémentaires lui sont accordées. Monsieur Seydoux, vous avez la parole.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames les conseillères d'Etat, la commission des finances a consacré près de quarante-sept heures à l'étude du projet de budget 2026, assistée tout au long de ses travaux par M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique, tandis que les procès-verbaux des séances ont été rédigés par Mmes Emilie Gattlen et Selma Bentaleb.

La commission a siégé en présence notamment des collaborateurs de la direction générale des finances et de l'office du personnel de l'Etat, et souhaite relever l'excellente collaboration entretenue avec les représentants du département des finances durant le traitement du projet de loi. Que toutes ces personnes soient remerciées pour le soutien actif qu'elles ont apporté aux commissaires.

Les membres du Conseil d'Etat, en particulier Mme Nathalie Fontanet, les représentants du Pouvoir judiciaire, de la Cour des comptes, du secrétariat général du Grand Conseil, de nombreux établissements publics autonomes et de fondations ainsi que les responsables financiers respectifs ont également assisté à tout ou partie des travaux de la commission et/ou de ses sous-commissions; nous les en remercions vivement.

Je vous encourage à lire ce joli pavé qui contient toutes les annexes, tous les éléments, tous les rapports d'audition des différents intervenants, c'est toujours très intéressant - les fêtes de fin d'année en seront l'occasion.

Le projet de loi 13693 sur le budget 2026 de l'Etat de Genève prévoit des charges de 11,241 milliards et des revenus de 10,831 milliards de francs, hors imputations internes et subventions à redistribuer, l'excédent de charges s'élevant à 409,4 millions. Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 853 millions et les recettes à 26,3 millions, hors prêts de patrimoine administratif, les investissements nets se montant donc à 826,6 millions de francs. Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont de 19,6 millions et les recettes de 14,1 millions de francs.

Lors de l'examen du budget par la commission, des amendements du Conseil d'Etat, principalement dus à des baisses attendues de revenus durant l'année 2026, ont fait grimper l'excédent de charges à 767 millions. Compte tenu de l'ampleur du déficit, le gouvernement a anticipé un refus de l'entrée en matière sur le projet de loi, ce qui implique de fonctionner en douzièmes provisoires durant l'année à venir.

En prévision, le Conseil d'Etat et les services concernés ont réalisé un travail conséquent pour élaborer un budget 2026 fondé sur les douzièmes de 2025, ajustés aux charges contraintes, permettant ainsi une économie potentielle de 81 millions sur le manque à gagner de 767 millions. Cet effort mérite d'être salué, et la majorité de la commission des finances reconnaît qu'au moment du dépôt des amendements, il s'agissait probablement du maximum réalisable dans les conditions données.

Cela étant, cette même majorité dresse aujourd'hui un constat clair, responsable et lucide: le budget 2026 tel qu'il nous a été soumis ne constitue pas une base acceptable pour un travail parlementaire sérieux. Le déficit massif projeté, supérieur à 700 millions, n'est pas un accident, c'est le résultat d'une perte progressive de maîtrise sur des charges contraintes qui explosent et d'un manque d'anticipation dans plusieurs dossiers majeurs.

La majorité partage le même diagnostic. Les dépenses du canton ont atteint un niveau tel que nous ne disposons maintenant que d'une marge d'action dérisoire. Les effets automatiques, les indexations et les mécanismes de croissance linéaire ont fait dérailler notre capacité à orienter le budget et à mener des réformes structurelles alors que les réallocations de ressources, indispensables depuis des années, ne sont toujours pas au rendez-vous.

Nous savons tous ici que l'argent manquera en 2026, quelle que soit la décision que nous prendrons ce jour, mais la question politique essentielle est ailleurs: allons-nous cautionner une trajectoire financière qui n'est plus tenable ? Allons-nous accepter que le Grand Conseil perde son rôle de pilote budgétaire ? Allons-nous laisser le déficit se creuser massivement sans débattre préalablement des priorités et sans réformes en profondeur ? La majorité répond clairement que non.

Nous souhaitons que le Conseil d'Etat revienne devant vous d'ici fin mars avec un projet revu, épaulé par les nouvelles projections économiques, fondé sur des réformes réellement engagées et construit en concertation avec les acteurs concernés, notamment les communes. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des finances vous invite à refuser l'entrée en matière sur le PL 13693. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la situation financière et budgétaire que nous vivons actuellement est singulière et s'illustre par plusieurs phénomènes, tous très significatifs du climat économique et social prévalant dans notre canton.

D'abord, on constate une augmentation massive des charges contraintes, en particulier des dépenses sociales, qui met en lumière une rapide dégradation des conditions de vie d'une part de plus en plus importante de la population. Or cette hausse n'est pas liée à une décision politique qui aurait été de nous montrer beaucoup plus dispendieux en matière de prestations, bien au contraire.

En réalité, il s'agit d'une conséquence directe non seulement de la précarisation d'une partie des habitants et d'une croissance des besoins causées par une fracture sociale que nous n'arrivons pas à résorber à travers les services publics et les prestations que nous développons, mais également d'un manque de régulation de certains marchés, notamment ceux du logement et de la santé, et de l'augmentation des primes d'assurance-maladie.

Le deuxième phénomène majeur que l'on observe à travers ce budget, c'est l'impact des baisses d'impôts successives qui ont été proposées par la majorité de droite de ce Grand Conseil et avalisées par le peuple, par exemple la LEFI ou la diminution de l'impôt sur le revenu qui, dans le cadre du budget actuel, nous coûtent 475 millions de francs et nous font aboutir à un budget déficitaire de 750 millions.

Le troisième bilan, c'est qu'en dépit de tout cela, le canton de Genève concentre aujourd'hui un volume de richesses considérable, ce qui se manifeste à travers l'augmentation massive de la part que nous devons reverser aux autres cantons suisses et à la Confédération via la RPT.

Si la situation financière doit certes nous alerter, puisque nous ne pouvons pas assumer des déficits aussi importants lors de chaque exercice budgétaire, il n'y a pas non plus lieu de paniquer, d'une part parce que toutes ces dernières années, il y a régulièrement eu une différence très importante entre le budget et les comptes - cela ne signifie pas forcément que ce sera le cas une nouvelle fois, mais disons que cela nous donne tout de même une indication assez claire -, mais aussi et surtout parce que notre réserve budgétaire est dotée de 1 milliard de francs, que la dette a été abaissée à un niveau historiquement bas et que nous avons pu anticiper l'amortissement du prêt à la CPEG, ce qui nous permet aujourd'hui de réussir à absorber très largement un budget qui, en effet, s'avère déficitaire.

Dans ce contexte-là, la volonté - la demande, l'exigence ! - de la majorité de droite qui a été rappelée très régulièrement en commission, à savoir d'obtenir un budget à l'équilibre - et par là, on entend un équilibre à -232 millions, qui est le déficit admissible selon la RFFA -, constitue une pure posture politique dogmatique qui est non seulement irréalisable arithmétiquement parlant - on ne peut pas couper 500 millions dans le budget de l'Etat en quelques semaines -, insoutenable socialement, puisqu'elle aurait des conséquences dévastatrices sur les populations précarisées, mais encore idiote sur le plan économique, car réduire les dépenses publiques en cas de ralentissement de la conjoncture économique, c'est prendre le risque de mesures procycliques qui aggravent la situation.

Le constat amer que l'on dresse à l'heure actuelle, c'est que contrairement à la minorité qui souhaite entrer en matière sur le budget, la majorité de droite refuse tout simplement d'exécuter son travail parlementaire. Le Conseil d'Etat a fait le job, a présenté un projet de budget; on peut en critiquer le contenu, mais il a rempli sa part du contrat. Aujourd'hui, le Grand Conseil aurait toute la latitude politique de le modifier - c'est d'ailleurs pour cela que nous avons été élus -, mais la majorité de droite fuit ses responsabilités en refusant le vote d'entrée en matière.

Une majorité de droite qui, d'ailleurs, critique une situation - un déficit important de 750 millions - dont elle est pourtant directement responsable. En effet, il est peut-être utile de rappeler que la droite est majoritaire au Grand Conseil depuis vingt-cinq ans, majoritaire au Conseil d'Etat depuis vingt ans, à une exception près de deux ans entre 2021 et 2023, qu'elle aurait donc eu tout loisir de réduire les charges de l'Etat. Ce n'est absolument pas ce qu'elle a fait; ce qu'elle a fait année après année, dès le moment où les comptes de l'Etat présentaient de petits bénéfices, c'est proposer des baisses d'impôts.

On se retrouve aujourd'hui face à une droite d'une couardise atterrante, qui fuit ses responsabilités: elle exige des coupes sans assumer de les opérer elle-même alors qu'elle en aurait la compétence. Madame la présidente du Grand Conseil, on pourrait rire de cette mauvaise comédie de boulevard si ses répercussions sur la population ne se révélaient pas si directes, si immédiates, si violentes. Les personnes se précarisent, de nouveaux besoins émergent, et une absence de budget impliquant de fonctionner en douzièmes provisoires ne permet pas d'y répondre.

Oui, nous pourrons continuer à payer les charges contraintes - donc les prestations sociales pourront être délivrées -, mais comment faire face à la hausse massive du nombre d'élèves au cycle et au secondaire II sans postes supplémentaires ? Comment éviter les hospitalisations sociales, qui sont du reste interdites par la loi et qui coûtent extrêmement cher à l'Etat, sans ouvrir de nouvelles places pour accueillir les enfants, sans donner les moyens au SPMi d'intervenir en amont ?

Comment prendre en charge les personnes en situation de handicap, notamment les cas complexes et très complexes qui sont en très forte augmentation ces dernières années et qui nécessitent un accompagnement permanent ? Comment permettre à l'Hospice général de gérer la hausse de près de 12% sur les huit premiers mois de l'année 2025 - une hausse qui va vraisemblablement se poursuivre en 2026 - sans personnel additionnel pour fournir les prestations ? C'est la même chose pour le SPAd. Comment les entités subventionnées pourront-elles fonctionner sans les subventions qui étaient prévues dans le cadre de leur contrat de prestations pour 2026 ? On parle de -6,5 millions pour l'université, de -30 millions pour les TPG, qui, parce qu'on leur avait demandé d'étoffer l'offre, ont engagé 200 chauffeurs et chauffeuses supplémentaires, comment...

La présidente. Madame Marti, vous arrivez au terme de votre temps, il va falloir redemander la parole après.

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup, je termine juste ma phrase: comment assurer aux TPG qu'ils pourront payer ces personnes ? Nous devons donner à l'Etat les moyens... (Commentaires.)

La présidente. Je dois vous arrêter...

Mme Caroline Marti. ...de répondre à ces besoins...

La présidente. Merci, Madame, c'est terminé.

Mme Caroline Marti. ...en entrant en matière sur le budget. (Applaudissements.)

La présidente. Je cède la parole à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Je n'ai rien entendu, c'est à moi ? (Remarque.) Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par mon rapport de deuxième minorité sur le budget et je reprendrai la parole dans un second temps pour présenter mon rapport d'unanimité sur le plan financier quadriennal; je garderai donc un peu de temps pour ce deuxième point.

S'agissant du rapport de deuxième minorité, je vais essayer de démontrer dans cette intervention que la politique menée par la majorité parlementaire vise clairement à diminuer les prestations à la population et que le projet de budget qui avait été initialement présenté par le Conseil d'Etat mérite une entrée en matière.

Je reviens tout d'abord sur l'année dernière en ce qui concerne les charges: entre le budget 2024 et le budget 2025, on notait une hausse de celles-ci de 517 millions, soit de 5%. Malgré cette progression importante, toute la droite - à l'exception notoire de l'UDC qui, pour une fois, n'avait pas refusé le budget, mais s'était abstenue - avait voté un budget déficitaire de 256 millions de francs. Etonnant, non ?

Evidemment, tout le monde a bien remarqué qu'il y avait une grosse interférence entre le budget 2025 et la votation du 24 novembre 2024 prévoyant une baisse massive de l'imposition des personnes physiques. Comme les tenants de ce projet - c'est-à-dire l'ensemble de la droite - prétendaient en choeur que les prestations de l'Etat ne seraient pas affectées, ils n'allaient tout de même pas risquer de prouver le contraire en comprimant les charges !

Toutes les communes de droite ont tenu ce même discours et l'ont fait bruyamment savoir; c'était tactiquement bien joué. De notre côté, nous avions affirmé que ça allait faire mal, et on voit maintenant que ça fait mal, voire très mal, comme on le constate dans le budget 2026 de l'Etat et d'un certain nombre de communes, dont la Ville de Genève.

Pour en venir plus précisément au budget 2026, on relèvera pour commencer que les besoins de la population et de l'économie n'ont pas diminué, bien au contraire. Le projet de budget du Conseil d'Etat propose une augmentation des charges plus modérée que celle de l'année dernière, soit de 3,2% - l'an passé, elle s'élevait à 5%. Or cette fois, la droite pousse de hauts cris pour dénoncer des charges pharaoniques ! Cherchez bien la cohérence, il n'y en a pas.

Pour notre part, nous considérons que l'accroissement des charges ne représente pas un objectif en soi, mais que celles-ci doivent être à même de répondre aux besoins essentiels de la population et de soutenir la capacité d'investissement. Dans son projet de budget, le Conseil d'Etat avait partiellement tenté d'aller dans ce sens, même si quelques mesures d'économie y avaient déjà été intégrées. Nous estimons que le montant des charges contenu dans le budget initial constitue une base de discussion utilisable, et c'est pour cela que nous voterons l'entrée en matière.

Quels sont les aspects positifs de ce budget ? Du point de vue des postes, nous saluons des postes supplémentaires pour l'OCSIN visant à concrétiser les lois d'investissement qui ont été votées; d'autres postes permettent d'accélérer la transition énergétique prévue par la loi 13210 destinée à la rénovation écologique des bâtiments de l'Etat de Genève. Tout cela, en effet, doit être accompagné.

Citons encore des postes pour la pédagogie spécialisée, nécessaires pour répondre à divers audits critiques à la fois du service d'audit interne et de la Cour des comptes, ou pour la police, dans le but de répondre aux défis sécuritaires du canton, dont la couverture du G7 qui aura lieu au mois de juin prochain et la prévention des home-jackings, ainsi que l'a récemment demandé à grand bruit le PLR.

On ne peut pas réclamer toujours davantage de la part de l'Etat en matière de sécurité et de transition numérique et imaginer que le souffle du Saint-Esprit suffira à la tâche. Non, Mesdames et Messieurs les députés, les prestations de l'Etat exigent des moyens et des postes !

Toujours dans ce budget, on trouve des adaptations intéressantes de subventions, des augmentations de soutien significatives pour l'aide sociale, pour les institutions s'occupant de personnes en situation de handicap, pour les foyers de jeunes, pour les soins à domicile. On tire à vue - ou à l'horizon du plan d'économies 2026 - sur ces charges qu'on dit contraintes: sachez que nous nous battrons pour éviter que les habitants les moins favorisés de ce canton pâtissent encore davantage d'une situation créée de toutes pièces par la majorité.

Il faut souligner également des subventions pour la Genève internationale, pour les bourses d'études, pour le soutien à la culture, pour l'Université de Genève ou encore pour l'innovation technologique; ces derniers suppléments auraient pu être de nature à plaire à la droite, mais seront inévitablement sabrés par une non-entrée en matière sur le projet de loi.

Cependant, tout n'est pas plaisant dans ce budget. Nous notons bien entendu la suspension de l'annuité et de l'indexation pour la fonction publique, qui, une fois de plus, servent de variable d'ajustement au déficit budgétaire. Nous repérons aussi des coupes douloureuses dans le soutien à l'égalité et la lutte contre les violences domestiques et de genre, ou pour diverses associations bénéficiant de subventions de moindre envergure, mais qui leur permettent de poursuivre leurs activités essentielles. De façon ciblée, nous vous avons proposé - cela figure dans la liste qui vous a été envoyée ce matin - quelques amendements pour contrer ces diminutions.

S'agissant des recettes, nous ne nous prononcerons pas sur leur crédibilité. Nous relevons les efforts d'ajustement déployés par le département des finances suite à la proposition de motion 3009 que nous avions déposée - et qui a été rejetée par la majorité -, mais restons dubitatifs quant à un potentiel résultat.

Les revenus de 2025 et des années suivantes seront clairement affectés par les pertes de l'ordre de 475 millions de francs engendrées par l'abaissement des barèmes d'imposition sur le revenu et sur la fortune. On nous promet un effet dynamique, mais son origine reste inconnue et nous conservons notre scepticisme quant à sa concrétisation à l'horizon de la législature.

L'effet le plus visible est la fin de la grosse bulle de recettes sur les personnes morales, essentiellement le marché de gros, qui avait été observée durant trois années consécutives. Nous avions alerté, le Conseil d'Etat avait alerté sur le caractère conjoncturel de ces rentrées fiscales, mais malgré cela, la majorité de droite du parlement a proposé une baisse extrêmement coûteuse de la taxation des personnes physiques, dont on observe maintenant les conséquences délétères.

On nous dira que l'objectif n'est pas de diminuer les charges, mais d'en contenir la hausse. Or les chiffres sont têtus: si on entendait limiter les charges à la hauteur du budget de recettes de cette année - donc parvenir à un budget équilibré avec un déficit zéro -, il faudrait les réduire de 427 millions par rapport au budget 2025. Expliquez-nous comment, ce faisant, nous pourrions conserver les prestations à la population ! La promesse de les préserver n'était qu'un mensonge éhonté.

La majorité de ce parlement nie l'obstacle et refuse de fixer des priorités en renvoyant le sale boulot au Conseil d'Etat. Mesdames les députés, Messieurs les députés, accomplissons notre travail au profit de la république qui nous a confié ses destinées et acceptons l'entrée en matière sur le projet de budget 2026.

M. Stéphane Florey (UDC). Chers collègues, pour l'UDC, ce projet de loi reflète l'incapacité de notre Conseil d'Etat à nous proposer un vrai budget, digne de ce nom. Il aurait eu l'occasion, lors de plusieurs exercices bénéficiaires à hauteur de centaines de millions, de se préparer à ce qu'on savait déjà il y a deux ans, voire trois, à savoir qu'on finirait par devoir se pencher sur un budget déficitaire.

Il ne l'a pas fait; à la limite, cela le regarde, mais nous appelons quand même le gouvernement depuis un certain nombre d'années à nous soumettre de vraies réformes structurelles, ce à quoi il ne s'est malheureusement pas attelé pendant les années bénéficiaires: il a loupé une vraie opportunité de présenter de réelles propositions, et nous ne pouvons que le regretter aujourd'hui.

On entend dire que les dépenses sociales explosent; oui, on peut s'en inquiéter, c'est une réalité, mais il faut encore connaître l'origine de ce phénomène. Il se trouve que le Grand Conseil a validé une nouvelle loi sur l'aide sociale - enfin, une majorité, puisque l'UDC est droite dans ses bottes et avait refusé cette proposition - qui, à elle seule, fait grimper les coûts sociaux et conduit à un budget hautement déficitaire.

On vient nous dire que les baisses d'impôts ont péjoré les recettes; encore une fois, cet argument ne tient pas la route, car les dernières réformes menées - la dernière en date, c'est celle sur l'imposition des entreprises - ont montré le contraire: en moins d'un exercice budgétaire, les revenus ont plus que doublé en dépit de la diminution fiscale.

La dernière réduction d'impôts, malheureusement, a déjà été totalement absorbée par l'inflation galopante, mais également par le coût de l'assurance-maladie; si on considère rien que ces deux facteurs, les personnes qui paieront des impôts l'année prochaine ne verront tout simplement pas la couleur de la baisse qu'elles ont pourtant elles-mêmes acceptée cette année.

A l'avenir, il faudra bien plus que de petites mesures d'économie si nous entendons retrouver un budget à l'équilibre. Pour revenir à ce que j'indiquais sur la politique sociale, l'UDC vous invite d'ores et déjà à soutenir les projets que nous allons présenter. Le premier a été déposé aujourd'hui même, le second arrivera ces prochaines semaines; ils permettront de réaliser d'importantes économies du côté du social, mais ce ne sera qu'une partie du travail que nous devrons effectuer ici pour ramener un peu d'équilibre dans nos finances.

Pour finir, j'appelle la majorité qui s'apprête, à bon escient, à refuser ce projet de loi aujourd'hui à se souvenir de son vote et d'ores et déjà les commissaires aux finances à rejeter l'ensemble des demandes de crédits complémentaires qui leur seront inévitablement soumises tout au long de l'année 2026; je vous invite à vous y opposer non seulement pour que cela corresponde au vote de ce jour, mais surtout pour que nous restions crédibles vis-à-vis de la population qui nous écoute. Vous l'aurez compris, l'UDC refusera ce budget et vous encourage à en faire de même. Je vous remercie.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi sommes-nous élus ? Quel est le rôle des parlementaires ? A mon avis, il s'agit de représenter le peuple qui a voté pour nous, de défendre dans ce parlement les valeurs et les programmes de nos partis, avec l'espoir d'orienter les politiques publiques. Vraisemblablement, aujourd'hui, nous ne jouerons pas ce rôle. Il semble que le débat politique n'aura pas lieu. En tout cas, c'est ce qui s'est passé à la commission des finances, puisque la majorité de droite a refusé d'entrer en matière sur le projet de budget, ce que nous regrettons. Je le regrette, même si j'appartiens à un groupe minoritaire qui a peu de chance d'obtenir gain de cause sur ses demandes, car je crois au processus démocratique.

Ce projet de budget, cela a été dit plus tôt, il ne nous convient pas. Cependant, nous souhaitons, avec courage et à l'occasion d'un débat, défendre nos priorités Vertes, nous souhaitons essayer de vous convaincre de financer les mesures d'adaptation au changement climatique et avec elles les mesures de prévention de la santé, de maintenir les prestations sociales pour contrer la précarité croissante et de financer les mesures concernant la lutte contre les violences domestiques, obtenues et demandées par la majorité l'année dernière puis retirées dans le projet de budget par la magistrate. Je le disais, nous souhaitons avec courage défendre nos priorités Vertes, quitte à faire des compromis, quitte à perdre - c'est ça, la démocratie !

Ce courage a manqué à la majorité de droite - en tout cas au sein de la commission des finances -, qui n'a pas souhaité nous présenter sa ligne. On a compris, pas de déficit, ok, mais comment on fait ? Moins de culture, moins de sport, moins de prestations sociales, moins de fonctionnaires, moins de Genève internationale, moins de subventions aux milieux associatifs ? On n'a pas su ! La majorité renvoie sa copie au Conseil d'Etat, lui-même à majorité de droite.

Alors oui, Mesdames et Messieurs les députés, la situation change et le modèle s'effrite. Oui, même à Genève, un modèle reposant sur une croissance sans fin dans un monde aux ressources limitées, dans un canton au territoire limité, bordé d'une frontière, de frontières - au pluriel -, ne fait que creuser l'écart entre ceux, rares, qui y gagnent, et celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui y perdent. Oui, les super recettes fiscales de ces dernières années étaient conjoncturelles, on le savait, et c'est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à la baisse d'impôts proposée par la droite. Oui, nous payons cher ces super recettes fiscales s'agissant de la péréquation intercantonale. Ça aussi, on le savait, c'est la façon dont ça fonctionne ! Et oui, il y a eu une hausse des charges liées à l'augmentation de la précarité. Pourquoi ? En raison du vieillissement de la population, dont on se réjouit, mais qui crée un certain nombre de difficultés, du manque de logements, des loyers très excessifs de notre canton et du système de santé suisse qui étrangle la population.

Oui, l'argent que nous perdons avec la baisse d'impôts va cruellement nous manquer. Mais, il faut le rappeler, ces recettes fiscales qu'on trouve dans le projet de budget, ce sont des estimations, qui fluctuent à peu près aussi vite que les humeurs de M. Trump et qui sont systématiquement sous-estimées depuis plusieurs années. Par ailleurs, la dette est historiquement basse, la réserve conjoncturelle est à son plafond de 1 milliard. Alors voilà, nous, à gauche, nous pensons que l'état des finances du canton permet d'avancer pour protéger les plus fragiles, le temps que des changements systémiques soient réalisés.

A gauche, nous pensons que le système des douzièmes provisoires n'est pas satisfaisant, que ce soit pour les associations subventionnées, qui assurent des prestations à la population pour l'Etat à travers des contrats de prestations, car ces derniers ne pourront pas être mis en oeuvre cette année, pour les services de l'Etat qui espéraient des ressources (au DIP, à la police et ailleurs), ou encore pour la population, prise en otage par votre manque de courage politique. A gauche, nous pensons qu'il faut assumer notre rôle, qu'il faut jouer cartes sur table et défendre nos priorités, quelles qu'elles soient ! Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, nous vous invitons à retrouver votre courage et à entrer en matière sur ce projet de budget 2026, comme nous le ferons. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Mesdames et Messieurs, le groupe PLR refusera l'entrée en matière sur le projet de budget 2026. C'est une décision de responsabilité. Dans le rapport de minorité de ceux qui veulent une entrée en matière sur ce budget, on peut lire que «la situation financière de notre canton nous permet sur le court terme d'absorber un budget largement déficitaire». Cette affirmation, Mesdames et Messieurs, résume à elle seule tout ce qui nous sépare aujourd'hui. Elle illustre en effet une vision politique court-termiste et dangereuse, une sorte de fuite en avant que le PLR ne peut cautionner et ne cautionnera donc pas, car la réalité financière est bien plus sombre que celle que nous dépeignent ceux qui veulent à tout prix voter un budget - largement déficitaire, je le rappelle.

D'abord, les comptes 2025 s'annoncent mauvais. Si l'on ajoute à cela un budget 2026 déficitaire à hauteur de 767 millions de francs, on arrive à un constat absolument implacable. Notre réserve conjoncturelle, qui, je le rappelle, s'élève à 1 milliard de francs et qui est une sorte d'épargne constituée lors des années dites fastes, aura totalement disparu en seulement deux ans, c'est important de le relever. Et après ? Après, eh bien, c'est le mur, ce sont les mesures d'assainissement qu'imposera la loi. La population sera alors contrainte de choisir à la place des députés et du Conseil d'Etat entre une série d'économies ciblées et des augmentations d'impôts. Le PLR refuse d'être le complice de cette imprévoyance et de cette incurie.

Dans son rapport de minorité, et partout ailleurs, la gauche réinvente l'histoire en imputant systématiquement le déficit abyssal du budget 2026 aux baisses d'impôts. La gauche pousse des cris d'orfraie, mais soyons clairs, le PLR assume pleinement et fièrement ces baisses d'impôts. D'abord, celle sur le revenu, d'ailleurs largement soutenue par la population genevoise il y a à peine un an, est une réelle mesure de justice sociale qui a offert un bol d'air nécessaire à la classe moyenne, celle qui travaille et ne dispose, je le rappelle, d'aucune aide de l'Etat. Grâce à elle, 55% des contribuables ont vu leur facture baisser d'au moins 10% - c'est du pouvoir d'achat concret, pas des promesses en l'air.

Quant à la réforme de la fiscalité des entreprises, alors que la gauche annonçait la fin du monde, elle a en réalité permis de maintenir à Genève des entreprises vitales pour notre économie et pour nos emplois, qui seraient parties sans cette réforme. La baisse de l'impôt sur la fortune, quant à elle, n'a fait que nous rapprocher du deuxième pire canton assimilable à un enfer fiscal. Vous le voyez, Genève est encore bien loin d'être le paradis fiscal qu'on prétend. Et contrairement à ce que prétend la minorité, ces réformes n'ont pas asséché l'Etat. Regardez les chiffres: malgré les amendements et les révisions à la baisse, les revenus des personnes physiques sont au plus haut - nous l'avons dit -, et sont même supérieurs à leur niveau avant la baisse d'impôts. Alors cessons de nous voiler la face: Genève a un problème de dépenses, pas un problème de revenus !

Dans son rapport de minorité, la rapporteure ose, selon le vieux mantra de la gauche, qualifier la politique du Conseil d'Etat de politique d'austérité. Vous avez dit austérité, vraiment ? Alors que chaque année nous battons des records de dépenses par habitant, il s'agirait plutôt selon nous de parler de budget de surabondance. Face à ce constat, le Conseil d'Etat n'a malheureusement plus de cap, il n'a pas de politique budgétaire claire ni de priorités définies. On croit voir passer un véhicule fou qui roule à 100 km/h en plein centre-ville, dans lequel la plupart des départements appuient sur l'accélérateur tandis qu'une magistrate, Nathalie Fontanet, essaie désespérément, si ce n'est de tirer le frein à main, du moins de ralentir la cadence et de rouler dans la limite des vitesses autorisées.

Mais nous, les députés, ne sommes pas en reste: à chaque session de ce Grand Conseil, un groupe ou l'autre des bancs d'en face, sans jamais se soucier des dépenses ni chercher à trouver un financement pérenne, exige de nouvelles prestations qu'il estime évidemment toujours nécessaires à la population. Et j'entends déjà ces bancs nous dire qu'il suffit d'emprunter. Or, même si la dette a un peu diminué ces dernières années, elle reste, et de loin, la plus élevée parmi tous les cantons et représente un risque très important en cas de remontée des taux.

C'est pourquoi le PLR refusera l'entrée en matière sur le budget 2026. Il regarde vers l'avenir en y portant un regard clair et exigeant, il remercie donc Mme Fontanet d'avoir entrepris des travaux sur un plan d'économies ambitieux, qui sera élaboré sans aucun tabou, sans aucune censure. Nous ne tolérerons pas que la gauche et les syndicats mettent des bâtons dans les roues du Conseil d'Etat avant même que le Grand Conseil examine sereinement ces mesures. Le PLR n'a en effet aucun doute sur le fait qu'il est possible de gagner en efficacité et de faire des économies structurelles sans toucher aux fonctionnaires de terrain. Nos policiers, nos enseignants, nos infirmières n'ont pas à être la variable d'ajustement de la mauvaise gestion de l'Etat et de politiques sociales dans lesquelles les prestations sont accordées parfois sans contrôle et sans contrepartie. C'est dans le mille-feuille bureaucratique, dans les doublons et dans les prestations obsolètes qu'il faut couper, pas dans le service public direct à la population.

Mesdames et Messieurs, voter l'entrée en matière sur le budget 2026 reviendrait à valider l'idée que son déficit abyssal est une fatalité et que la réserve conjoncturelle est intarissable. Le PLR refuse cette facilité, il demande au contraire de la rigueur, des réformes structurelles et une vision à long terme, raison pour laquelle il n'entrera pas en matière sur ce projet de budget.

Pour finir, je n'oublie pas de remercier les fonctionnaires et de saluer leur disponibilité, en particulier ceux du département des finances, auditionnés par les sous-commissions, qui ont toujours répondu à nos questions avec une grande compétence et avec le sourire ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers d'Etat, je suis heureux de constater que vous êtes quasiment tous présents; vu l'importance du sujet, je vous en remercie ! Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur de majorité pour son rapport complet; j'éviterai évidemment de répéter ce qu'il a déjà dit. En réaction à un petit commentaire de la rapporteure de première minorité, qui a laissé entendre qu'on pouvait sourire ou rire de ce qui se passe, je tiens quand même à préciser que la situation actuelle ne nous fait pas rire du tout, elle est même très préoccupante. (Remarque.) Alors j'ai peut-être mal compris, excusez-moi si c'est le cas ! Il est évident que ce n'est pas de gaieté de coeur qu'un groupe ou un député qui a été élu par la population se retrouve dans la situation qui est la nôtre.

Maintenant, Mesdames et Messieurs, les années se suivent mais ne se ressemblent pas, hormis peut-être pour ce qui est du déficit chronique de nos budgets. L'année dernière, j'étais rapporteur de majorité pour présenter un budget qui avait fait l'objet d'un compromis accepté par tous les partis sauf l'UDC. Dans un contexte particulier mêlant baisse fiscale et acceptation de la totalité des propositions qui avaient été faites tant par le Conseil d'Etat que par les partis, nous avions présenté et adopté un budget qui était déjà déficitaire à hauteur de 255,7 millions. Pour rappel, et le rapporteur de deuxième minorité l'a dit, il y avait eu une augmentation de charges de 500 millions ainsi que la création de 463,9 ETP. Le budget de l'année écoulée était donc un budget large, qui, dans un contexte particulier, avait fait l'objet d'un accord.

Que s'est-il passé pour que cette année le déficit résultant du projet de budget bondisse à 767 millions, alors que les recettes fiscales continuent de progresser ? Le 18 septembre, lors de la présentation du budget, Le Centre avait publié un communiqué dont le titre était: «Budget 2026 et Conseil d'Etat: un rendez-vous manqué !» Je reprends aujourd'hui cette déclaration, qui est devenue depuis une constatation largement partagée - vous venez de l'entendre -, tant il est vrai que le constat qui ressort des travaux de la commission des finances est que le Conseil d'Etat, qui est un collège, n'a pas fait le travail qui était attendu de lui pour présenter le budget 2026. Pour rappel, au début de cette législature, en 2023, Le Centre avait indiqué accorder sa confiance au nouveau Conseil d'Etat en déclarant lui laisser le temps de prendre ses marques, afin de proposer en cours de législature des mesures structurelles ainsi que transversales et de mettre fin à la politique des silos actuellement en place - ce n'est pas une «news» ! - au niveau des départements.

Pour son troisième budget, force est de constater que rien n'a été fait dans ce sens par le Conseil d'Etat, hormis une proposition de transfert de charges aux communes qui a été refusée par l'ensemble des partis. Le constat est plus ou moins limpide: chaque département a fait la liste de ses besoins et desiderata, auxquels on a ajouté les charges contraintes et mécaniques, l'addition du tout donnant un budget largement déficitaire. Les charges dites contraintes et mécaniques dépendent de lois cantonales et fédérales importantes et sont en progression continuelle. Quand bien même elles échappent souvent et partiellement aux compétences du Conseil d'Etat, celui-ci aurait dû recadrer son budget d'autant plus sérieusement. Le résultat est un budget initial présenté en septembre avec 408 millions de déficit. Suite aux amendements présentés début novembre, ce déficit se creuse encore pour atteindre 767 millions - cela a déjà été dit -, ce qui est considérable et conduit Le Centre a une non-entrée en matière sur ce budget. Si cela se confirme par le vote de ce parlement, le refus de l'entrée en matière aura pour conséquence l'application des douzièmes provisoires.

La présentation par le Conseil d'Etat de divers amendements en fin de négociation à la commission des finances pour réduire le déficit du budget de 80 millions n'était pas acceptable par Le Centre, car cela revenait politiquement à déresponsabiliser le Conseil d'Etat, qui aurait ainsi disposé d'un budget sans obligation de remise en question pour les années 2026 et suivantes. Le Centre a estimé que ce n'était pas à la commission des finances de faire elle-même le travail, après une entrée en matière, avec des coupes importantes et forcément aléatoires, qui auraient comme conséquence des effets significatifs sur la fonction publique, alors que le Conseil d'Etat lui-même n'a pas voulu ou pas pu le faire.

Enfin, Le Centre ne veut pas revivre ce qui s'est passé en 2022, année où le Conseil d'Etat, après le refus du budget, n'était pas revenu avec une copie révisée en début d'année suivante et avait contourné l'obstacle du refus en plénière en s'accommodant des douzièmes provisoires et en récupérant ce qui avait été refusé lors du vote sur le budget via des crédits supplémentaires accordés à la commission des finances - c'est ce qu'a dit tout à l'heure le porte-parole de l'UDC. La loi 13205 du 1er septembre 2023, que j'appelle loi Velasco, a été acceptée afin de remédier à cette pratique en imposant au Conseil d'Etat la limite du 31 mars pour revenir avec un budget corrigé. Quand bien même l'exercice sera difficile, nous attendons du Conseil d'Etat dans ce délai, conformément à la loi, une nouvelle proposition de budget pour les neuf mois restants de 2026, en espérant qu'on ira largement au-delà des quelque 80 millions dont il avait été question à la fin du mois de novembre.

Le Centre rend également attentif ce Grand Conseil à la gestion et au fonctionnement de ce que l'on appelle le grand Etat, à savoir les départements et les entités publiques autonomes, notamment l'évolution lourde et importante des besoins et des prestations de ces entités qui échappent trop souvent à l'analyse et au contrôle des commissions y afférentes, donc de notre Grand Conseil. Pour rappel, dans le budget sur lequel nous n'entrerons pas en matière, au niveau du grand Etat, 1000 ETP étaient demandés. Il y aura bien évidemment du pain sur la planche en matière budgétaire ces prochains mois et années. Nous attendons avec intérêt et impatience les propositions qui émaneront du Conseil d'Etat.

Enfin, et je tiens à le préciser, même sans le vote du budget 2026, l'Etat disposera des moyens nécessaires pour faire face à ses obligations, avec en référence le budget 2025, que je qualifie de généreux - je vous ai expliqué pourquoi -, auquel seront ajoutés les crédits supplémentaires accordés en 2025 et les charges mécaniques et contraintes.

Pour revenir au budget 2026, Le Centre vous invite à ne pas entrer en matière sur le PL 13693. Je profite également de relever que le RD 1636-A, puisqu'il repose sur des hypothèses qui ne sont pas validées, n'a plus aucune raison d'être adopté par notre groupe. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mesdames les conseillères d'Etat, Messieurs les conseillers d'Etat, cela a été dit, ce budget s'inscrit dans un double contexte: d'un côté, la baisse d'impôts, et de l'autre, l'augmentation des charges contraintes. Pour ce qui est du premier élément, il faut rappeler la baisse de l'impôt sur la fortune de 15% votée dernièrement ainsi que la baisse, acceptée encore plus récemment, de l'imposition sur le revenu des personnes physiques, qui nous fait perdre entre 400 et 450 millions de recettes fiscales. De l'autre côté, il y a une augmentation des charges contraintes - j'y reviendrai -, notamment dans le domaine social, mais également en ce qui concerne les écoles, avec l'augmentation des élèves, ou encore la mobilité. Par ailleurs, le montant que nous payons dans le cadre de la péréquation intercantonale augmente drastiquement.

Ce projet de budget présentait à la base un déficit de 409 millions. Avec la péjoration des recettes fiscales, il a augmenté pour atteindre 767 millions, ce qui constitue en effet un déficit relativement conséquent. Après, on sait qu'il y a toujours une différence entre le budget, souvent plus pessimiste, et les comptes qui, ô miracle, présentent des chiffres beaucoup plus cléments. Soit, ce projet de budget présente un déficit de 767 millions; ok, on rentre en période de vaches maigres. Mais on sort de trois ans de vaches grasses. Pendant trois ans, on a eu des excédents aux comptes de plus de 3 milliards de francs. Plus de 3 milliards de francs, Mesdames et Messieurs !

Comme l'a dit ma collègue Caroline Marti, cela nous a permis de réduire la dette, de consentir des amortissements supplémentaires sur la réserve budgétaire de la CPEG, la caisse de pension des fonctionnaires, et de remplir la réserve conjoncturelle à hauteur de 1 milliard de francs. Aussi, comme j'aime bien le dire, nous avons mis des noisettes de côté comme le font les écureuils pour les périodes de vaches maigres. Nous entrons dans une telle période, qui, nous l'espérons, sera conjoncturelle.

Je vous donne quelques chiffres concernant les recettes et les charges contraintes; c'est assez intéressant. Prenons par exemple la fortune: à la commission des finances, nous avons demandé que nous soit transmis un tableau sur l'imposition sur la fortune, le nombre de contribuables concernés et les fortunes qu'ils déclaraient. Tous ces chiffres sont en nette augmentation depuis 2016. 2300 personnes ont une fortune entre 5 et 10 millions, 1485 entre 10 et 25 millions, 446 entre 25 et 50 millions, 204 entre 50 et 100 millions, 159 ont une fortune de plus de 100 millions et, enfin, une petite vingtaine de milliardaires vivent dans notre beau canton. Alors certes, on va me dire: «Ils participent déjà énormément à l'effort de l'imposition !» C'est vrai, et on les remercie, mais bien entendu, quand on entend de tels chiffres, on se dit qu'ils pourraient clairement participer un peu plus. D'ailleurs, certaines et certains voudraient contribuer davantage !

J'en viens à la question des charges contraintes. Là aussi, il est très important de donner des chiffres. Dans le projet de budget 2026, il y a plus de 200 000 personnes qui devraient toucher des subsides d'assurance-maladie. 200 000 personnes sur 530 000 habitantes et habitants, vous vous rendez compte ! On doit aider ces gens à payer leurs primes d'assurance-maladie, parce qu'ils n'y arrivent plus. 31 000 personnes touchent des prestations financières de l'aide sociale, 13 000 personnes touchent des prestations complémentaires cantonales AVS, environ 11 000 personnes touchent des prestations complémentaires cantonales AI, et il y a encore les prestations complémentaires famille. Ça, ce sont des exemples qui vous montrent que derrière chaque catégorie, il y a des exemples très concrets de personnes qui n'arrivent plus à payer leurs factures et à boucler leurs fins de mois.

Si on revient au budget, Mesdames et Messieurs, et cela a été dit par ma collègue Verte, pour notre part, nous ne sommes pas fans de ce projet de budget, mais bien sûr que nous allons entrer en matière, parce que cela fait partie de la compétence... c'est même la compétence principale du parlement, des députées et des députés que de voter l'entrée en matière d'un budget proposé par le Conseil d'Etat, de l'étudier et ensuite de l'amender et d'avoir le courage politique de dire où on veut l'amender.

Nous, nous avons fait l'exercice - je remercie Caroline Marti et Grégoire Carasso, qui siègent à la commission des finances - et avons déposé des amendements pour le groupe socialiste: des amendements pour le retour de l'annuité, parce que non, ce n'est pas à la fonction publique de payer pour la baisse d'impôts qui a été votée, un amendement relatif aux violences sexistes et sexuelles, d'autres par rapport aux EPI, au pôle culturel Concorde... Un nouveau pôle culturel ouvre en septembre prochain à Vernier, et on prévoit zéro franc dans le budget ! On fait face à une augmentation du nombre d'élèves dans les classes d'accueil: là aussi, nous avons déposé un amendement pour augmenter les ETP et les francs, pour pouvoir maintenir le nombre d'élèves dans ces classes; même chose pour la formation des adultes ainsi que pour l'IMAD et les HUG.

Par conséquent, nous, nous avons fait le travail, et nous voulons entrer en matière. Mais vous, la droite, Mesdames et Messieurs, qu'est-ce que vous faites ? Vous n'avez aucun courage politique ! Vous n'allez même pas entrer en matière sur ce budget, vous n'allez pas assumer votre rôle ! Or, cela a été dit, c'est le travail pour lequel vous êtes élus. Et pourquoi vous ne le faites pas ? Parce que vous êtes lâches, parce que vous n'osez pas dire à la population qui nous écoute où vous voulez couper ! (Applaudissements.) Est-ce que vous voulez couper les subsides d'assurance-maladie, est-ce que vous voulez couper les prestations sociales, est-ce que vous voulez couper dans la formation, dans l'école, dans la police ? Dites-le ! Mais non, ça, vous n'osez pas !

Mesdames et Messieurs, la non-entrée en matière, c'est de la lâcheté politique, c'est le degré zéro de la politique ! Je suis désolé du terme, Madame la présidente, mais vous êtes toutes et tous, Mesdames et Messieurs les députés de droite, des poules mouillées ! Alors nous vous conseillons de retourner pondre vos oeufs d'or avec vos amis propriétaires, milliardaires, accros aux chiffres d'affaires, et nul doute qu'aux prochaines élections, la population vous dira: «Allez vous faire cuire un oeuf !» (Rires. Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Une fois n'est pas coutume, mon intervention sera respectueuse ! (Exclamations. Rires. Applaudissements.) Enfin, plus respectueuse que celles que je fais en général - mais je serai plus calme que mon préopinant !

Le groupe MCG refusera l'entrée en matière sur le budget 2026. En effet, le Conseil d'Etat n'a pas pris conscience des difficultés profondes que traverse le canton de Genève. Mais surtout, il n'entend pas les causes réelles de nos difficultés. Pire, le Conseil d'Etat et les partis de gauche et de droite de ce Grand Conseil ne proposent ni le bon diagnostic ni les bonnes méthodes pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons identifié cinq facteurs principaux qui nous conduisent à cette impasse budgétaire.

Premièrement, la péréquation intercantonale évalue mal les rentrées fiscales des travailleurs frontaliers, qui sont intégrées au moyen d'un bricolage aléatoire dans ladite péréquation, au détriment de Genève; il faudrait soit considérer les frontaliers comme des quasi-résidents, soit ne pas en tenir compte. Le Conseil d'Etat aurait dû s'en inquiéter depuis bien longtemps. La perte pour le canton sera de 543 millions en 2026, contre 199 millions en 2024. Responsable: le Conseil d'Etat.

Deuxièmement, la rétrocession financière à la France, qui était valable au début des années 70, ne correspond plus à la réalité et devrait être étudiée de manière plus équitable, et non au détriment de Genève, comme c'est le cas actuellement. Elle devrait être renégociée afin d'être plus juste. Avec le montant payé par les communes, nous arriverons à 480 millions en 2026. Responsable: le Conseil d'Etat.

Troisièmement, les tarifs de l'assurance-maladie ont explosé depuis trente ans à cause du lobby des caisses maladie, qui est tout-puissant au Parlement fédéral. Pour rendre les primes acceptables, le canton a dû accroître massivement le montant des subsides; ceux-ci coûteront 765 millions aux finances cantonales en 2026. Responsable: le Parlement fédéral, sous l'influence des caisses maladie.

Quatrièmement, les dépenses de l'aide sociale augmentent plus rapidement que la précarité. Elles s'élèveront à 570 millions en 2026, en hausse de 70 millions. Plusieurs signaux montrent des dysfonctionnements, comme l'enquête du média Léman Bleu ou des témoignages indiquant des blocages d'accès à l'emploi. Cela a de graves conséquences, autant sociales que financières. Responsable: l'Hospice général.

Cinquièmement, l'augmentation excessive de travailleurs frontaliers permis G représente un facteur important de paupérisation de la population. Le Conseil d'Etat devrait montrer l'exemple d'une politique affirmée de préférence cantonale et devrait également faire la promotion des talents locaux dans le privé, plutôt que de culpabiliser des travailleurs qui ne seraient pas employables.

S'ajoutent à ces cinq facteurs des problèmes de gestion des effectifs dus à de mauvaises pratiques, autant à la police que dans la santé ou l'enseignement. La suppression des annuités est également inacceptable. Faut-il se serrer la ceinture pour faire des cadeaux aux autres cantons et à la France ? Faut-il sacrifier les talents locaux au profit de travailleurs frontaliers venus de tout l'Hexagone ? Pour le MCG, la réponse est clairement non ! C'est au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et d'assumer une situation qu'il a en grande partie créée en refusant depuis des années de défendre efficacement les intérêts de Genève face à la Confédération et à la France, en ne menant pas une politique affirmée de préférence cantonale ou en laissant les abus se multiplier dans l'aide sociale, dirigée à la française.

Le MCG conteste également le financement des P+R en France au travers de montants supplémentaires, alors que Genève va déjà dépenser la somme excessive de 480 millions en 2026. Nous contestons aussi l'augmentation de la participation financière de Genève au déficit des lignes transfrontalières, qui passera de 40% à 60%. Le Conseil d'Etat continue à dilapider l'argent des Genevois à l'extérieur, sans avoir rien compris ni entendu. Pour toutes ces raisons, le MCG refusera le budget 2026 qui nous est présenté. Nous attendons des réponses claires de la part du Conseil d'Etat et non pas une gestion à la petite semaine des finances du canton. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Florey pour deux minutes vingt.

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, merci, Madame la présidente. Bon, il faudrait revenir un peu à la réalité. On insulte ici la majorité qui refuse le budget en prétendant que nous sommes lâches, que nous refusons de travailler; c'est absolument faux, pour la simple et bonne raison que ce n'est pas en plénière que nous allons récupérer 700 millions, voilà qui est juste illusoire. La seule chose que nous pourrions faire, si nous entendions vraiment voter quelque chose aujourd'hui, c'est proposer, quoi, une baisse linéaire de 5%, de 10%, de 15% ? Nous pourrions faire cela aujourd'hui, mais est-ce que nous obtiendrions une majorité ? C'est couru d'avance: certainement pas.

Si le prochain budget, qui devrait nous parvenir au mois de mars, est déficitaire, c'est ce que nous ferons avec mon collègue, et nous verrons alors qui tient à avoir des finances à l'équilibre: nous déposerons un certain nombre d'amendements visant des diminutions linéaires systématiques afin de retrouver un équilibre et nous verrons bien qui défend un budget excédentaire ou tout juste à l'équilibre. Nous verrons tout cela au mois de mars, mais en attendant, cessons ce débat inutile, passons au vote et refusons ce budget, puisque de toute façon, ce n'est pas aujourd'hui que nous réussirons à nous mettre d'accord. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eckert.

M. Pierre Eckert. Merci, Madame la présidente... (Remarque.)

La présidente. Attendez juste un instant...

M. Laurent Seydoux. Je voulais encore m'exprimer au nom du groupe.

La présidente. Au nom du groupe ? Alors je vous passe d'abord la parole. Excusez-moi, Monsieur Eckert !

M. Pierre Eckert. J'allais évoquer le plan financier quadriennal, mais comme vous voulez.

La présidente. Allez-y, Monsieur Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je tiens tout d'abord à souligner la présence in corpore du Conseil d'Etat, c'est rare et précieux. Nous le prenons comme un signe positif, comme une volonté d'entendre attentivement les positions respectives des membres de cette assemblée. Merci à vous !

Pour le groupe LJS, refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi ne constitue pas un geste de blocage, mais un acte politique fort: c'est signifier au Conseil d'Etat que Genève ne peut plus se contenter de gérer la dérive budgétaire sans fixer de priorités, au gré des estimations fiscales, des péréquations défavorables ou des mécanismes automatiques, c'est exiger un plan clair ainsi qu'un calendrier des mesures structurelles et des réallocations de ressources qui soit discuté, assumé et porté politiquement.

L'impact de la péréquation intercantonale n'a pas été anticipé à sa juste ampleur lorsque l'argent est entré dans nos caisses et que nous avons réalisé des bénéfices importants. L'augmentation du recours à l'aide sociale n'est pas une finalité, Mesdames et Messieurs, c'est un indicateur très inquiétant qui montre une précarité réelle et soulève notamment la question de l'employabilité. Sortir les gens de cette précarité doit représenter une priorité, et pourtant, nous ne voyons pas le Conseil d'Etat en prendre conscience, si ce n'est timidement.

Un délai à fin juin 2026 a été prévu pour des propositions de réformes en vue du budget 2027; c'est évidemment beaucoup trop tard pour que celles-ci produisent des effets sur le présent budget, ce qui n'est pas acceptable. Par exemple, une vraie réforme de la structure de gouvernance au sein des offices est indispensable: il n'est plus possible de compter des services transversaux à chaque échelon de l'organigramme, il n'est plus possible d'avoir une direction générale pour seulement 27 postes, composée d'un directeur général et, en dessous, de trois directions avec chacune son directeur; l'une de ces directions est un support RH de 10 ETP pour l'ensemble des 27 postes !

Oui, nous devons protéger les prestations essentielles; oui, nous devons garantir un filet social solide, mais cela suppose une gestion responsable, un pilotage transparent, des choix et des priorités assumés. En l'état, ces conditions ne sont pas réunies. Certes, il nous faut tenir compte de la baisse fiscale des personnes physiques et de l'impact de la péréquation intercantonale; notre groupe aurait tout à fait pu envisager un budget déficitaire pour 2026, mais pas de cette ampleur et surtout pas sans propositions à la hauteur des enjeux pour un retour à l'équilibre dans les années futures.

Ce qui doit réellement guider nos choix, ce sont les prestations à la population. C'est à travers ce prisme-là que nous devons évaluer à quel niveau de notre mille-feuille institutionnel (petit Etat, grand Etat et ses régies, communes, associations, entreprises ou particuliers) chaque prestation est réellement la plus efficace. Il nous faut connaître le coût de chacune d'elles, le nombre de personnes qu'elles touchent et les résultats qu'elles produisent. Ce qui manque aujourd'hui, c'est un véritable catalogue exhaustif des services publics permettant enfin d'obtenir une vision claire et objective de ce que l'Etat fait, pour qui et avec quel effet. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe Libertés et Justice sociale n'entrera pas en matière sur le budget 2026 et vous encourage à faire de même. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais essayer de me montrer un peu moins polémique, puisque je suis appelé à présenter le rapport d'unanimité sur le RD 1636 relatif au plan financier quadriennal 2026-2029. Ce PFQ est basé sur une estimation des recettes et des charges pour une période de quatre ans.

Les revenus proviennent essentiellement de la fiscalité. S'agissant des personnes physiques, l'évolution est pilotée uniquement par le PIB national, qui croît de 1,2% à 1,7% par an. La progression des résultats issus des personnes morales, quant à elle, demeure très incertaine et dépend largement du contexte international, comme on l'a vu tout à l'heure. Il semble que la flambée observée lors des trois derniers exercices soit terminée, d'où une prévision d'augmentation prudente de l'ordre de 1% par an. Globalement, les recettes fiscales pourraient s'amplifier d'environ 700 millions par année d'ici 2029, mais cette projection est probablement obsolète, puisqu'elle était basée sur les anciennes estimations du budget 2026.

Les charges sont en hausse d'environ 1 milliard par an d'ici à 2029; il s'agit principalement de charges contraintes, les plus importantes étant l'aide sociale, la participation à la péréquation intercantonale et la réforme EFAS, qui concerne la répartition du financement entre les soins hospitaliers et ambulatoires. Cette évolution des charges tient toutefois déjà compte de quelques mesures proposées par le Conseil d'Etat, dont les plus importantes sont la suspension de l'annuité pendant les quatre ans du plan financier quadriennal - point d'exclamation ! - de même que la participation des communes à la péréquation des ressources. Attention, il ne s'agit pas encore du plan d'économies que le Conseil d'Etat nous soumettra d'ici le printemps 2026.

Malgré cela, les budgets restent déficitaires sur l'entier de la durée du PFQ. La réserve conjoncturelle, actuellement dotée de 1 milliard de francs, devrait avoir presque entièrement fondu d'ici à 2029. Le document met également en évidence les risques sur le budget que vous pouvez retrouver dans le rapport du Conseil d'Etat. Ainsi que je viens de l'indiquer, ces chiffres sont largement obsolètes, à la fois du point de vue des dépenses et des recettes. Déjà rien que sur le budget 2026, ils ne sont plus tellement d'actualité.

Sans débat, l'ensemble de la commission a refusé le plan financier quadriennal pour des raisons diverses, l'un des bords critiquant des charges excessives, l'autre un manque de recettes. J'ai reporté dans le rapport les positions qui ont été exprimées par les groupes lors de la plénière du 26 septembre et je laisse volontiers ceux-ci utiliser le temps de parole qui leur reste peut-être pour compléter ce que j'ai écrit dans mon rapport.

La présidente. Je vous remercie. Madame Marti, il vous reste quarante-trois secondes de parole.

M. Pierre Eckert. Je voudrais peut-être juste... (Remarque.) Je reprendrai la parole après.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais réagir aux propos de Mme Desfayes, qui soutient que nous ne sommes pas dans une situation d'austérité. Pardon, mais quand on fait face à une augmentation massive des besoins, comme c'est le cas actuellement, et qu'on refuse d'accorder des moyens pour y répondre, on aboutit à une dégradation des prestations et on entre dans une logique d'austérité; quand le Conseil d'Etat présente des amendements consistant à couper toutes les charges non contraintes, on est dans une logique d'austérité; quand le Conseil d'Etat prévoit un PFQ qui vise la fonction publique et les communes en reportant des charges sur celles-ci, un PFQ qui ne constitue que l'avant-goût amer d'un plan d'économies qui arrivera au printemps, on se trouve en plein dans une logique d'austérité.

Aux yeux de la minorité, nous devons aujourd'hui garantir la qualité des services publics, protéger les prestations à la population, et c'est dans cette optique que nous vous appelons à accepter l'entrée en matière sur le budget et à refuser le PFQ. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Je redonne la parole à M. Eckert pour vingt-trois secondes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je ne parle plus du PFQ, j'interviens au nom de la deuxième minorité, d'abord pour démonter quelques fausses affirmations. En ce qui me concerne, je trouve difficilement acceptable de faire déjà porter à la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité la responsabilité de l'augmentation des dépenses sociales. C'est totalement inconvenant, parce que ce texte est en vigueur depuis moins d'une année seulement.

Ensuite, j'ai entendu dire que la gauche réclame davantage de prestations; il me semble que tout le monde dans ce parlement, que ce soit à gauche ou à droite...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. ...sollicite des hausses de prestations, il ne faut pas faire porter ce chapeau qu'à la gauche.

Une voix. Bravo. (Un instant s'écoule.)

M. Pierre Eckert. J'ai terminé.

La présidente. Ah, d'accord ! (La présidente rit.) Je vous voyais lancé, je ne pensais pas que c'était fini. Merci, Monsieur le député.

M. Pierre Eckert. Il me restait du temps ?

La présidente. Oui, une minute trente.

M. Pierre Eckert. Quoi ?! (Rires.)

Une voix. Vas-y, remets une pièce !

M. Pierre Eckert. Non, ça va comme ça.

La présidente. Je vous remercie. La parole échoit à M. Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Très rapidement, chers collègues, contrairement à ce qui a pu être affirmé, si le budget 2025 était déficitaire, les comptes 2025 le seront très certainement encore plus. Cela semble peut-être nouveau, mais il y a eu une prise de conscience très importante de la commission sur cette question, car c'est déjà sur 2025 que les soucis de financement de notre Etat vont peser; on ne les observera concrètement qu'à partir du mois de mars, mais c'est notre rôle de les anticiper.

C'est la raison pour laquelle nous renvoyons sa copie au Conseil d'Etat. La majorité de la commission des finances vous encourage à ne pas entrer en matière sur le budget 2026, à le renvoyer au Conseil d'Etat afin que celui-ci revienne devant nous d'ici fin mars 2026 avec un nouveau budget tenant compte des remarques de la majorité de cette assemblée, nous soumette des propositions cohérentes, concrètes et réalistes pour les budgets suivants, nous prouve que les charges seront maîtrisées dans les années futures. Je vous remercie, Madame la présidente.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le vote du budget constitue l'acte principal de votre parlement - c'était du moins le cas jusqu'à présent. J'ai bien compris que ce serait un acte vite enterré, malheureusement, et je tiens à vous le communiquer d'emblée: le Conseil d'Etat regrette cette orientation.

Avant de revenir sur les différents points soulevés par les uns et les autres, j'aimerais me pencher un instant sur le projet de budget du Conseil d'Etat. Vous vous souvenez que, au mois de septembre déjà, nous enregistrions un déficit très important (409 millions); contrairement à ce que certains soutiennent, ce résultat n'était pas le fruit du hasard ou d'une gestion particulièrement dispendieuse, mais bien la conséquence de facteurs structurels lourds qui s'imposent à nous.

Je pense à la croissance démographique, au vieillissement de la population, qui, il faut le savoir, accroît les demandes en services publics et en soins; je pense également à la précarité qui augmente, et sur ce plan, les chiffres parlent d'eux-mêmes, comme le démontre la forte hausse du nombre de dossiers à l'Hospice général; je pense encore à l'indexation automatique de certaines prestations, par exemple des subsides LAMal, ainsi qu'aux nouvelles obligations fédérales qui pèsent sur nos finances. Voilà les dynamiques qui ont conduit à un alourdissement des charges de personnel: la création de nombreux postes a été nécessaire ces dernières années pour répondre aux besoins.

Je rappelle que si le Conseil d'Etat propose des projets de lois, c'est en définitive votre Grand Conseil qui les vote et qui, à de très grandes majorités - en dépit des accusations émanant de certains bords selon lesquelles vous incarnez un parlement de droite -, a adopté des textes ayant pesé lourd sur les charges contraintes.

Le déficit initial s'élevait donc à 409 millions au mois de septembre, puis la situation s'est effectivement détériorée très largement, le faisant passer à 767 millions. Quelles sont les causes de cette aggravation soudaine ? Celle-ci s'explique essentiellement par deux facteurs exogènes qui sont intervenus ces dernières semaines: d'une part, la baisse des prévisions de nos revenus fiscaux de 280 millions et, d'autre part, le gel, à la commission des finances, du PL 13663 visant une participation équitable des communes à la péréquation intercantonale. Manifestement, nous n'avons pas su convaincre les commissaires que oui, les finances des communes sont globalement meilleures.

Mesdames et Messieurs, j'ai entendu nombre d'entre vous ce soir reprocher au Conseil d'Etat de n'avoir rien entrepris, de n'avoir engagé aucune réforme structurelle; alors je vais remonter un tout petit peu dans le temps, parce que je trouve assez intéressant d'identifier ce que les uns et les autres considèrent comme des réformes structurelles et ce qu'ils finissent par accepter ou non.

D'abord, nous avons proposé, lors de la précédente législature, une réforme qui aurait pu déployer des effets très importants, qui était véritablement d'ordre structurel, qui a été adoptée de surcroît par l'ensemble des institutions de prévoyance de ce pays, à savoir la réforme des caisses de pension; eh bien le peuple s'est prononcé, il l'a refusée. Le Conseil d'Etat ne peut rien y faire.

Ensuite, il y a eu la révision des ratios de cotisation. Cette fois-là, ce n'est pas la population qui a eu le dernier mot, mais bien votre Grand Conseil qui a rejeté le projet. Nous entendions pourtant atteindre une moyenne suisse.

Citons encore la réforme de la répartition des charges dynamiques entre le canton et les communes. Comme cela a été souligné, Mesdames et Messieurs, tous les cantons partagent leurs charges dynamiques avec les communes. Bien sûr que celles-ci en assument déjà - notamment la petite enfance -, mais si l'on considère l'ensemble des charges mécaniques qui incombent soit au canton, soit aux communes, on ne peut pas se mentir: celles du canton sont bien, bien largement supérieures. Or qui a refusé ce projet chiffré à 108 millions ? Votre parlement - enfin, il l'a gelé, pardon.

Alors à un moment donné, si le Conseil d'Etat, en tant qu'exécutif, porte la responsabilité de soumettre des solutions, celle qui ressortit à votre parlement, en tant qu'autorité suprême, est d'accepter ou non ces propositions; vous avez opéré des choix.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, j'ai entendu certaines et certains d'entre vous prétendre que la faute en revenait à la baisse d'impôts: à celles et ceux qui voient dans la diminution de l'imposition validée fin 2024 par la population la source unique de nos problèmes, il est important d'opposer la réalité des chiffres.

Cela a déjà été effectué par Mme Desfayes et je n'ai pas envie de répéter ce qu'elle a indiqué, mais il est crucial que vous sachiez, Mesdames et Messieurs, que les nouvelles estimations des recettes fiscales issues des personnes physiques pour 2026 se montent à 5,374 milliards. 5,374 milliards ! Elles sont supérieures à celles du budget 2025 qui, elles, se chiffraient à quelque 5,2 milliards. (Applaudissements.) Elles sont aussi supérieures à celles du budget 2024, qui s'élevaient à 5,189 milliards. En réalité, les prévisions de revenus des personnes physiques n'ont jamais été aussi conséquentes dans notre canton.

Aujourd'hui, le problème n'est pas que l'Etat encaisse moins, mais que nos dépenses ont augmenté bien davantage que nos recettes. A cet égard, je rappelle que nos revenus demeurent les plus élevés d'Europe.

Que va-t-il se passer si vous refusez le budget ? Eh bien nous allons basculer dans le régime des douzièmes provisoires, ce qui signifie - cela a été signalé - que si l'Etat ne sera certes pas paralysé dans le traitement des charges contraintes, en revanche, nous ne pourrons pas engager les policiers qui sont pourtant souhaités, me semble-t-il, de part et d'autre de l'hémicycle pour lutter contre l'insécurité que d'aucuns dénoncent, nous ne pourrons pas recruter d'enseignants pour faire face à l'augmentation des effectifs, nous ne pourrons pas embaucher celles et ceux qui s'occupent de délivrer les prestations sociales, nous ne pourrons pas agir contre les hospitalisations sociales; nous nous trouverons ainsi dans une situation qui n'est peut-être pas totalement synonyme de blocage, mais en tout cas pas de progrès ou d'évolution.

Or il se trouve que le rejet du budget aura un effet financier extrêmement faible, Mesdames et Messieurs les députés, et vous le savez: celui-ci sera de 80 millions. Oui, les douzièmes provisoires représentent une économie de 80 millions, parce que les charges contraintes sont maintenues et que nous allons baser les douzièmes sur les dépenses réalisées en 2025.

A ce propos, pourquoi assumons-nous autant de charges contraintes ? Parce que ces dernières années, l'Etat de Genève a évolué, devenant de moins en moins un producteur direct et de plus en plus une gigantesque machine à redistribuer de l'argent. Observez la structure de notre budget, notamment la nature comptable 36, c'est-à-dire les charges de transfert: ce que nous distribuons à l'extérieur... Non, «distribuons» revêt une connotation négative, ce n'est pas l'impression que j'entends donner: disons que ce que nous versons à l'extérieur, soit les charges de transfert, pour nous acquitter de missions qui devraient être celles de l'Etat - il est important d'apporter cet ajout -, se monte à 7 milliards de francs; cela représente 62% des charges totales de notre canton. Ces 7 milliards, ce sont des subventions, des dédommagements de la péréquation, des dépenses pour le social, pour la santé, pour la mobilité, pour... Ah, j'ai déjà dépassé le temps de trois minutes, mince alors ! J'ai encore tellement de choses à vous dire !

Mesdames et Messieurs, vous avez décidé d'opter pour des douzièmes provisionnels, cela implique que le Conseil d'Etat devra vous présenter un nouveau projet de budget le 31 mars prochain. Permettez-moi d'attirer votre attention sur un élément: comme vous l'avez compris, les douzièmes représentent une baisse de 80 millions. Or dans les trois mois à venir, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure de vous soumettre des textes modifiant l'ensemble de nos charges contraintes.

Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que le projet de budget que nous vous présenterons le 31 mars ne sera probablement pas très différent de celui-ci. Pourquoi ? Parce que les «y a qu'à», «faut qu'on» et «prenez des mesures structurelles», cela ne fonctionne pas ! (Applaudissements.)

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a mandaté un expert chargé de préparer un plan d'économies. Pourquoi un expert ? Parce que nous voulons nous entourer de compétences éprouvées, nous n'entendons pas démissionner, nous souhaitons nous tourner vers quelqu'un qui connaît l'Etat, qui est neutre, qui travaillera sans biais et se prononcera sur des économies potentielles dans l'entier des départements.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, nous reviendrons certes devant vous avec un projet de budget le 31 mars 2026, mais sachez d'ores et déjà que le temps nous manquera malheureusement pour faire en sorte qu'il soit très différent de ce qui ressort aujourd'hui de votre décision de fonctionner selon le système des douzièmes provisoires.

Pour conclure, je tiens à remercier les trois rapporteurs de même que la nouvelle présidente de la commission des finances et M. Audria, qui ont organisé les travaux avec efficacité et convivialité. Je salue encore les services du département des finances, mais également l'ensemble des services financiers de l'Etat, qui non seulement ont beaucoup travaillé, Mesdames et Messieurs, mais vont encore beaucoup travailler, parce que nous allons devoir vivre de façon concomitante avec les douzièmes provisoires, les comptes 2025 et un projet de budget 2026 bis; je les remercie par avance pour l'ensemble du travail qu'ils délivrent et continueront à délivrer.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 13693.

Mis aux voix, le projet de loi 13693 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.

La présidente. Nous nous prononçons à présent sur le RD 1636.

Mis aux voix, le rapport du Conseil d'Etat RD 1636 est rejeté par 96 non (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous informe que suite au rejet de l'entrée en matière sur le budget, la séance prévue demain à 8h est annulée; nous commencerons nos travaux à 10h.