Premier débat

La présidente. Avant l'examen du budget, nous traitons le PL 13705-A, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur de Rougemont, vous pouvez prendre la parole.

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je commencerai par évoquer les grandes lignes du budget d'exploitation prévisionnel 2026: le total des produits se monte à 1,12 milliard de francs et le total des charges, qui est un peu plus élevé, à 1,133 milliard de francs; le résultat de gestion est ainsi de -13 millions, ce qui est minime au regard du total. Le budget d'investissement pour l'année prochaine sera quant à lui de 340 millions de francs. La commission a auditionné la directrice générale, le président du conseil d'administration et la directrice exécutive des finances des Services industriels, puis elle a approuvé le budget par 13 voix pour, un refus (LJS) et deux abstentions (UDC).

Entrons un peu plus dans le détail. L'autofinancement des SIG est en baisse: entre 2024 et 2026, il est passé de 1,256 milliard à 1,133 milliard. Les raisons sont structurelles et comprennent la réduction des tarifs du gaz et de l'électricité ainsi que la diminution des ventes. Cette dernière est à la fois imposée par la loi pour répondre au risque de pénurie (en lien avec la guerre en Ukraine) et programmée volontairement pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Elle s'est traduite par une économie pour les ménages, les entreprises et les communes du canton. C'est donc une bonne chose, et ça continuera si on ajoute à cela l'isolation des bâtiments, que l'on a financée.

Les investissements, eux, sont en hausse. Ils concernent bien sûr les réseaux thermiques structurants (RTS), qui sont en construction, mais aussi la rénovation des infrastructures: nouvel incinérateur de déchets, épuration des eaux usées avec la STEP d'Aïre, déploiement de compteurs communicants rendu obligatoire par le droit fédéral et subi par les cantons.

Pour ce qui est de l'augmentation de l'endettement, on notera que les SIG sont contraints de s'endetter davantage pour réaliser leur plan d'investissement et répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur l'énergie. La dette nette s'élèvera à 752 millions à la fin de l'année prochaine. Il y a dix ans, les SIG présentaient un endettement d'environ un milliard de francs, qui a été ramené à 500 millions après dix ans de remboursements. Aujourd'hui - pour la faire courte -, l'entreprise entre dans une phase d'investissements massifs et, d'ici deux ou trois ans, l'endettement dépassera à nouveau le milliard - un chiffre qui a déjà été intégré il y a quatre ou cinq ans par la précédente direction. Les SIG bénéficient actuellement d'une notation A pour leurs emprunts futurs. S'ils devaient vendre la chaleur fournie par les RTS à plus bas prix à l'avenir, leur endettement augmenterait encore.

En ce qui concerne les produits des réseaux de chaleur, le raccordement programmé de nouveaux clients augmentera progressivement les volumes distribués de 383 GWh à 482 GWh entre 2024 et 2026. Ce chantier, qui est en cours, devrait déployer ses effets dès l'année prochaine, et davantage encore en 2027-2028, avec de plus en plus de bâtiments raccordés qui achèteront leur énergie aux SIG plutôt que d'utiliser du mazout, par exemple.

S'agissant de la hausse des charges, on relèvera que les charges d'exploitation augmentent de 20 millions entre 2024 et 2026. Ce sont 70 emplois supplémentaires à plein temps sur un total de 1700, essentiellement pour mettre en oeuvre les investissements destinés aux réseaux thermiques, qui ne nécessitent pas que du travail physique, mais aussi de la coordination en amont. Le second facteur d'augmentation provient des internalisations sur le site des Cheneviers et de l'application des ordonnances liées à la loi sur l'énergie - le fameux «Mantelerlass» -, qui introduit de nouvelles modalités de facturation et de consommation.

Après ce survol - trop bref car le temps est limité -, la commission vous recommande de voter le budget 2026 des Services industriels.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG refusera le budget des SIG. En effet, nous ne pouvons accepter ni la présence massive de frontaliers, aux postes de direction mais aussi de manière générale, ni une certaine gestion. Nous constatons que les Verts ont pris le pouvoir au sein des SIG. Il suffit pour s'en rendre compte de regarder la composition du conseil d'administration, qui regroupe un nombre tout à fait excessif de personnalités de ce parti. C'est à croire qu'il y a un parti dominant ou un parti unique dans cette institution ! Ce n'est pas acceptable.

Par ailleurs, le MCG craint fort que le projet pharaonique des réseaux thermiques structurants ne finisse par mettre en péril les finances de l'Etat de Genève à long terme. Certes, il y a bien quelques motions qui ont été déposées, mais une véritable inquiétude demeure quant à l'avenir des finances du canton.

Pour toutes ces raisons, le MCG s'opposera finalement à ce projet de loi. Merci.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le budget des SIG pour l'année 2026 présente quelques changements importants, qui méritent d'être relevés.

D'abord, il y a la baisse de la consommation énergétique par habitant. Celle-ci s'explique en partie par la prise de conscience des effets des changements climatiques, qui amène les habitants de ce canton à prendre des mesures responsables, des mesures d'économie en matière énergétique. Par ricochet, cette diminution de la consommation entraîne une baisse des ventes - et par conséquent, des recettes - pour les SIG.

Le deuxième changement concerne la stabilité des prix des marchés de l'énergie et du gaz, qui se situent à un niveau vraiment inférieur par rapport aux trois dernières années. Cela explique que les SIG aient vu les coûts d'approvisionnement énergétique diminuer et aient dès lors réduit les prix de vente au bénéfice des consommateurs.

Les Services industriels vont continuer à remplir leurs missions dites historiques, à savoir la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité, mais aussi les travaux de dépollution, de traitement des eaux usées et des déchets. Au-delà de ces prestations traditionnelles, qui vont assurer la continuité des opérations des SIG, des investissements massifs et ambitieux seront consentis pour les réseaux thermiques structurants (GeniTerre, GeniLac). Ces activités vont engendrer un renforcement des équipes techniques et spécialisées, qui est nécessaire pour mener à bien les travaux. S'ajoutent à cela le déploiement des compteurs d'électricité intelligents, qui sont installés dans tout le canton, ainsi que la transition numérique.

Il est évident que les SIG vont continuer à remplir ces missions de service public pour atteindre... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les objectifs de transition écologique définis dans le plan directeur de l'énergie et approuvés par le Conseil d'Etat. 

Mesdames et Messieurs les députés, les SIG continueront à assurer les prestations au service de la population, ainsi que la qualité de celles-ci, et à garantir la stabilité d'approvisionnement. Le programme éco21 continuera quant à lui de sensibiliser les institutions, les collectivités publiques et les entreprises.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Jean-Pierre Tombola. Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient ce projet de loi et vous exhorte à faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le premier souci que nous avons vis-à-vis de ce budget des SIG - et pour les années à venir -, c'est la baisse de la consommation et, par conséquent, la baisse des recettes. Les chiffres, qui sont quand même relativement inquiétants, montrent un problème de cash-flow et de liquidités, ce qui signifie qu'on va devoir emprunter encore plus et s'endetter sur le marché des capitaux.

Pour rappel, j'avais déposé pour l'UDC une question écrite sur les RTS et sur le problème qui se pose entre le Vengeron et l'aéroport, où il faut rouvrir toutes les canalisations et contrôler tout le réseau, parce que ça n'a pas été fait ou que ça a été mal fait. L'addition risque d'être de l'ordre de 80 millions.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC, qui s'était abstenu en commission, s'abstiendra sur ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Stefan Balaban (LJS). LJS, à travers ma personne, a été le seul parti à s'opposer à ce budget, et cela pour un motif clair, explicite et valable. La source du problème que nous avons aux SIG depuis de nombreux mois, et qui est apparu avec la crise des tarifs RTS, c'est la fixation desdits tarifs, qui découle de la méthode de calcul du WACC. Malheureusement, durant la séance où la direction et le président du conseil d'administration des SIG nous ont donné une présentation, je n'ai pas été satisfait de leurs réponses. 

En effet, on ne peut pas financer un projet sans avoir un endettement lié à celui-ci. On ne peut pas s'endetter sur le total des actifs d'une société, puis répondre qu'il n'y a pas de lien entre l'endettement et le projet. C'est justement le problème, puisque le WACC implique les fonds étrangers; ceux des SIG coûtent beaucoup moins cher que les fonds étrangers d'une entreprise, et c'est bien là que le bât blesse. Malheureusement, en continuant à élaborer des budgets sans lien direct entre endettement et financement du projet, on va faire perdurer les difficultés.

C'est pour cette raison que je m'oppose à ce principe et que j'invite la majorité à le refuser également. Merci.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Comme il a été dit, nous avons reçu le top management des SIG et notamment sa nouvelle directrice, qui s'est montrée plutôt ferme et qui a pris des engagements assez clairs auprès de l'ensemble des députés, par exemple en matière d'efficience des Services industriels et d'économies à réaliser au sein de l'entreprise. Au PLR, nous avons décidé de lui faire confiance.

Pour ce qui est des RTS, je rappelle à mes collègues que lorsqu'il s'est agi de voter pour accorder le monopole des réseaux thermiques structurants aux SIG, le PLR est le seul parti qui a émis des doutes là-dessus et qui s'y est opposé. Aujourd'hui, on est au tout début de l'histoire des RTS et il faudra un ou deux ans pour qu'on comprenne tout cela et qu'on ajuste les prix. D'ailleurs, une très bonne motion portée par l'ensemble de la commission et notamment par l'excellente députée Diane Barbier-Mueller va être déposée à ce propos, afin de fixer des directives concernant ces RTS et d'envoyer un signal clair aux SIG et au département. 

Le PLR sera en revanche intransigeant sur les prochains budgets. Le message qui est adressé aux SIG est donc qu'on leur fait confiance, mais que c'est à eux maintenant de mettre en place des mesures d'efficience dans l'entreprise et de faire preuve de plus de transparence vis-à-vis de la population et des consommateurs.

En conclusion, le PLR approuvera ce budget des Services industriels.

M. François Erard (LC). Dans le cadre du débat sur le budget 2026 des SIG, on semble découvrir que la transition énergétique a un prix et que ça va coûter un peu plus cher que les produits pétroliers ou le gaz utilisés jusque-là. Oui, cette transition a un coût et, dans ce débat, on a fortement tendance à dire que ce sont les SIG qui foirent. Ce n'est pas du tout le cas. Je crois qu'on doit investir. Les réseaux thermiques structurants vont certes laisser des traces sur l'endettement, mais les générations futures vont sans doute nous remercier d'avoir réalisé ce projet, qui est résolument tourné vers l'avenir.

Par ailleurs, comme l'a mentionné M. de Rougemont, la vente d'énergie rapportera moins d'argent aux SIG. Je dirais qu'on doit s'en réjouir, parce que c'est vraiment la preuve tangible que tous les efforts que nous menons en matière d'efficience énergétique ou encore d'isolation des bâtiments portent leurs fruits. 

Ce budget sera accepté par Le Centre. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Ce n'est pas ma commission, mais ça ne fait rien. J'ai consulté le site des SIG et ils sont alarmistes concernant le tri des déchets, qui est vraiment médiocre à Genève. Ils appellent à une amélioration de ce dernier et il est vrai que quand je vois les poubelles des immeubles, je pense que 80% des déchets ne sont pas triés. Alors quand on nous parle de 50%, c'est faux. Vous n'avez qu'à ouvrir une poubelle pour le constater: c'est rempli d'alu, de verre, de machins. Il n'y a qu'une minorité de personnes qui trient leurs déchets aujourd'hui. Ces gens sont magnifiques, mais enfin...

Cela étant dit, j'ai cherché un point de collecte pour jeter une cannette en aluminium en ville de Genève, mais je n'en ai pas trouvé ! Il n'y a plus de poubelles de tri des déchets en ville de Genève. Je ne sais pas où il faut aller, à qui il faut demander. Je trouve cela vraiment lamentable, et il y a beaucoup à faire en la matière. Le Conseil d'Etat doit améliorer cette politique de tri.

Une voix. C'est de la compétence de la commune.

M. Marc Falquet. Mais ça ne fait rien que ce soit la commune !

M. Philippe de Rougemont (Ve), rapporteur. Je souhaitais juste répondre à une ou deux interventions de collègues députés qui se plaignent du projet pharaonique des réseaux thermiques structurants. J'aimerais leur demander ce qu'ils proposent à la place. Est-ce qu'ils suggèrent qu'on laisse en héritage un système qui subventionne les pays exportateurs de gaz et de pétrole, que nous transformerons en gaz à effet de serre pour les générations suivantes ? Soyez donc responsables; si vous n'aimez pas les RTS, proposez autre chose. 

Il est en outre paradoxal, quand on se plaint d'une immigration forte en Suisse, de continuer à financer des régimes peu recommandables qui font fuir leurs ressortissants tant ils n'aident pas leurs pays à se développer et à devenir des endroits porteurs d'espoir.

Voilà, je ne comprends pas ces critiques creuses contre les RTS quand aucune alternative n'est proposée. (Applaudissements. Commentaires.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons donc au vote de ce rapport... (Commentaires.) Pardon, nous votons sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13705 est adopté en premier débat par 56 oui contre 16 non et 8 abstentions.

Le projet de loi 13705 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13705 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 17 non et 10 abstentions (vote nominal).

Loi 13705 Vote nominal