République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 octobre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 5e session - 28e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Albert Rodrik à l'âge de 84 ans.
Entré au Grand Conseil en 1997, M. Rodrik siégea six ans sur les bancs du parti socialiste. Durant son mandat, il présida la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGE et la commission de l'enseignement supérieur.
Interviewé sur son parcours de vie varié, il mit en avant son goût pour la langue et l'art oratoire, et mentionna parmi ses meilleurs souvenirs les débats politiques portant sur de grands sujets de société, notamment ceux relatifs aux droits des pauvres ou au secret bancaire. Ses qualités rhétoriques furent d'ailleurs saluées lors de l'hommage qu'il reçut dans cet hémicycle à l'occasion de sa démission en 2003.
M. Rodrik fut en outre conseiller municipal de la Ville d'Onex, puis de la Ville de Genève, et enfin membre de l'Assemblée constituante genevoise.
A la famille de M. Rodrik nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Diane Barbier-Mueller, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christo Ivanov, Patrick Lussi et Vincent Subilia, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Rémy Burri, Gilbert Catelain, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Sébastien Thomas et Pascal Uehlinger.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 22 et 23 septembre 2022 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Monsieur Sébastien Desfayes, vous avez la parole.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1002 «pour une indexation des primes d'assurance aux coûts de la santé (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».
Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur ces requêtes.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1002 est adoptée par 88 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1002 est adopté par 90 oui et 3 abstentions.
Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les PL 13010-A et PL 13011-A concernant l'équipement informatique des établissements scolaires, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves ainsi que les PL 12973-A et M 2759-A pour une société à 2000 watts.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, la commission législative sollicite l'ajout et l'urgence sur la R 1003 «concernant une rectification matérielle apportée à la loi sur les déchets, du 2 septembre 2022 (LDéchets - L 1 21) (12993)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1003 est adopté par 92 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1003 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet sera inscrit sur la liste des urgences. Nous poursuivons avec les demandes du Conseil d'Etat, qui propose d'abord l'urgence sur les PL 12520-B et PL 13059-A relatifs à l'électrification de la flotte de véhicules TPG.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12520-B et PL 13059-A est adopté par 86 oui contre 8 non et 1 abstention.
Le président. Ce rapport rejoint la liste des urgences. Voici une seconde demande d'urgence du gouvernement: le PL 13165-A «modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13165-A est adopté par 96 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce texte, lui aussi, est ajouté à la liste des urgences. Ensuite, le Conseil d'Etat nous soumet plusieurs propositions d'ajouts. Il s'agit en premier lieu du PL 13189 «approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13189 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Nous continuons avec l'ajout du PL 13190 «ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13190 est adopté par 95 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. L'exécutif sollicite encore l'ajout à l'ordre du jour du PL 13191 «modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13191 est adopté par 94 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est également renvoyé à la commission des travaux. La prochaine demande d'ajout du Conseil d'Etat concerne le PL 13192 «ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13192 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est quant à lui renvoyé à la commission des transports, avec un délai au 5 décembre 2022, pour préavis à la commission des travaux. Nous traitons la dernière requête du Conseil d'Etat: l'ajout du PL 13193 «modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13193 est adopté par 92 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Nous enchaînons avec les demandes des députés, et je donne la parole à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien désire l'ajout et la discussion immédiate de la R 1005 «pour la survie de l'Arménie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)». Je précise que le parti socialiste complétera cette requête en proposant l'urgence, car nous n'avons pas la possibilité de le faire. (Commentaires.)
Le président. Juste l'ajout et la discussion immédiate, donc ?
M. Jacques Blondin. Oui, l'ajout et la discussion immédiate, et le parti socialiste fera la demande complémentaire. J'espère que c'est clair pour tout le monde.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets ces propositions aux voix.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1005 est adopté par 57 oui contre 28 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1005 est adoptée par 58 oui contre 33 non et 1 abstention.
Le président. La parole revient à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste sollicite l'urgence sur le PL 12795-A «modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève)».
Le président. Je vous remercie. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12795-A est adopté par 56 oui contre 39 non.
Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Monsieur Stéphane Florey, à vous la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur les M 2745-A et M 2746-A concernant la piétonnisation de Rive et la reprise par le canton du projet «Clé de Rive».
Le président. Merci bien. Je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2745-A et M 2746-A est adopté par 56 oui contre 38 non et 1 abstention.
Le président. Ce rapport est également porté à la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite que nous traitions en urgence le PL 13030-A «sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)» et les deux autres objets qui y sont liés, à savoir les PL 12773-B et PL 12774-B.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12773-B, PL 12774-B et PL 13030-A est rejeté par 51 non contre 46 oui.
Le président. La parole va à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 1005 «pour la survie de l'Arménie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».
Le président. Bien, merci. C'est donc la troisième demande sur cette proposition de résolution, après l'ajout et la discussion immédiate qui ont été acceptés tout à l'heure.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1005 est adopté par 56 oui contre 35 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet est ajouté à la liste des urgences. Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'urgence sur la M 2835-A «Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton».
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2835-A est adopté par 52 oui contre 42 non et 1 abstention.
Le président. Encore un texte qui se trouvera sur la liste des urgences. A présent, je laisse la parole à M. André Pfeffer.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC propose l'urgence sur le PL 12860-A «modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie)».
Le président. Entendu, merci. J'invite la députation à s'exprimer sur cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12860-A est rejeté par 54 non contre 41 oui et 1 abstention.
Le président. La parole échoit à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 13143-A «autorisant la vente, par la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), de la parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17». Ce sera pour un renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13143-A est adopté par 56 oui contre 38 non et 2 abstentions.
Le président. Ce rapport rejoint la liste des urgences. La parole retourne à Mme Marjorie de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'urgence sur les M 2774-A et M 2825-A ayant trait à la 5G.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2774-A et M 2825-A est adopté par 50 oui contre 49 non.
Le président. Ce texte figurera aussi sur la liste des urgences.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Sophie Desbiolles de son mandat de députée. Je prie M. Flury de bien vouloir nous lire sa lettre.
Le président. Merci, Monsieur. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat.
Entrée au Grand Conseil en 2020, Mme Sophie Desbiolles a siégé sur les bancs des Verts en qualité de députée suppléante puis, à partir de mai 2021, de députée titulaire.
Au cours de son mandat, elle a notamment participé aux travaux de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, et à ceux de la commission judiciaire et de la police. En plénière, Mme Desbiolles est intervenue contre la criminalisation de la mendicité, mais aussi pour la protection du climat. Engagée pour la défense de la cause animale, elle a en outre adressé plusieurs questions urgentes écrites sur cette thématique à l'exécutif.
Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière et lui remettrons un stylo souvenir.
Je passe la parole à M. Didier Bonny.
M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai fait la connaissance de Sophie en 2017 lors de la campagne pour les élections au Grand Conseil. Son intelligence, son humour décapant et parfois désespéré m'ont immédiatement conquis, et c'est donc avec un plaisir certain que je l'ai vue arriver au sein de la députation Verte le 30 octobre 2020.
Au cours de ses presque deux années de mandat, Sophie s'est exprimée à trois reprises en plénière. Les trois fois, ses interventions n'ont laissé personne indifférent, aussi bien sur le fond que sur la forme. Sophie ne quitte pas le Grand Conseil pour se consacrer à ses études de théâtre pour rien ! Pour lui rendre hommage, rien de mieux que de vous citer trois extraits de ses discours qui parlent d'eux-mêmes.
Le 2 septembre 2021, Sophie est intervenue dans le cadre de l'examen des comptes 2021 et de la politique publique «Formation». Extrait:
«Pour préparer mon discours, j'ai pris connaissance des documents utiles; c'est beau, ça parle de codes fonctionnels, tables de transcription, surcoûts, indices, efficience, taux de réussite, croissance, effectifs, résultats, valeurs cibles, bilan, conditions de financement, volume d'offre. Par contre, certains mots font cruellement défaut comme bonheur, épanouissement, plaisir, lieux de travail de qualité. Définitivement, je suis une idéaliste !» Fin de citation.
Sa deuxième prise de parole a eu lieu le 10 décembre 2021 à propos du PL 12862 - vous l'avez rappelé, Monsieur le président - visant à mettre un terme à la criminalisation de la mendicité et amnistier les victimes de cette disposition. Extrait - attention, ça dégomme:
«Rassurez-vous, Mesdames et Messieurs, ce matin, nul besoin de réfléchir à l'origine fondamentale de la précarité dans nos sociétés, à la question de savoir d'où elle vient et comment y remédier. Les travaux de la commission judiciaire ont tranché: on ne sait pas et on s'en fout ! Installez-vous bien, accrochez-vous, admirez l'outrecuidance de la proposition: vous n'avez pas d'argent, vous mendiez pour de l'argent, on vous punit de ne pas avoir d'argent en vous demandant de l'argent. C'est tout à fait grandiose !» Fin de citation.
Enfin, Sophie s'est exprimée le 8 avril 2022 au sujet de la motion 2572 sur la protection du Mur des Réformateurs. Extrait:
«Le GIEC - pour ceux qui dorment: le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - nous alerte dans son dernier rapport sorti cette semaine: les émissions globales doivent être à leur maximum en 2025. Voilà, nous avons trois ans pour conserver un monde viable, trois ans pour changer de trajectoire, sortir des énergies fossiles, mener des transformations radicales - et non de pseudo mini mesurettes pour nous donner bonne conscience - et mettre en place une sobriété choisie et positive. Trois ans, ça veut dire qu'il faut commencer à s'exciter un petit peu. Mais je ne vous vois pas vraiment paniquer, alors j'ai comme l'impression de parler à un mur - celui des réformateurs ou pas, d'ailleurs.» Fin de citation.
Ton franc-parler et ton engagement pour défendre les valeurs vertes, y compris les plus radicales qui poussent à se remettre en question, vont nous manquer, Sophie ! Merci. (Applaudissements.)
Rapport oral de M. Raymond Wicky (PLR)
Le président. Nous traitons à présent le RD 1491. La parole échoit au rapporteur, M. Raymond Wicky.
M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques s'est réunie en date du 5 octobre pour examiner la compatibilité, en termes de liens d'intérêts notamment, de la candidate Maria José Quijano Garcia - j'espère que je n'aurai pas trop estropié son nom - et elle est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait aucune entrave à ce qu'elle prête serment et nous rejoigne en qualité de députée suppléante.
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. Mme Quijano Garcia va prêter serment dans quelques instants.
Liens d'intérêts de Mme Maria José Quijano Garcia (Ve)
Association «Les pieds dans la terre LPDT-GE», Colombie - Membre du comité
Association des Familles Monoparentales (AFM) - Employée militante
Coopérative le Nid, Genève - Membre
Pour une agriculture sans OGM, en partenariat avec Longo Maï, Jura, Suisse - Membre du comité
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Corinne Müller Sontag. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Corinne Müller Sontag entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Corinne Müller Sontag, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Corinne Müller Sontag.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Maria José Quijano Garcia. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Maria José Quijano Garcia entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Madame Maria José Quijano Garcia, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: Mme Maria José Quijano Garcia.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)
Communications de la présidence
Le président. Nous souhaitons un bon rétablissement à M. Patrick Lussi, qui a été victime d'un petit accident. Par ailleurs, nous formulons nos meilleurs voeux d'anniversaire à M. Philippe Morel ! (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Comité de l'Association de sauvegarde des intérêts de Collex-Bossy et de ses environs relatif à la pétition P 2058 "Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation" (voir point 194 à l'ordre du jour) (C-4050)
Lettre de Mme DESBIOLLES Sophie annonçant sa démission du Grand Conseil au début de la séance du jeudi 13 octobre 2022 à 17h (C-4051)
Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du projet de loi 13044 modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe) (J 6 11) (transmis à la commission des affaires sociales) (C-4052)
Le président. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 4050 de l'Association de sauvegarde des intérêts de Collex-Bossy et de ses environs relatif à la pétition 2058 «Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation».
Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Quelques mains se lèvent.)
Une voix. Levez la main !
Une autre voix. 17, 18, 19...
Une autre voix. Allez ! (D'autres mains se lèvent.)
Le président. C'est bon, vous êtes suivi. Je prie M. Flury de bien vouloir procéder à la lecture de ce document.
Annonces et dépôts
Le président. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi, Thomas Wenger, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05) (Pour encourager le développement et la diversification des places d'apprentissage) (PL-11560)
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Marion Sobanek, Bernhard Riedweg, Caroline Marti, Pierre Vanek, François Baertschi, Olivier Baud, Cyril Mizrahi modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (PL-12130)
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Alberto Velasco, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Salima Moyard, Claire Martenot, Olivier Baud, Caroline Marti modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13) (PL-12135)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe) (J 6 11) (PL-13044)
Proposition de motion de Alexandre de Senarclens, Murat-Julian Alder, Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Patrick Malek-Asghar, Diane Barbier-Mueller, Francine de Planta, Jean Romain, Beatriz de Candolle, Adrien Genecand, Jean-Pierre Pasquier, Joëlle Fiss, Helena Rigotti, Philippe Morel, Véronique Kämpfen, Raymond Wicky, Alexis Barbey, Rémy Burri pour une démarche responsable visant à économiser l'énergie en vue de l'hiver prochain (M-2857)
Proposition de motion de Jean Burgermeister, Caroline Marti, Jean Batou, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Rémy Pagani, Pierre Vanek, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Badia Luthi, Xhevrie Osmani, Boris Calame, Thomas Wenger, François Baertschi : Urgence à l'aéroport : faisons respecter la loi en matière de protection des salariés ! (M-2859)
Proposition de résolution de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Ana Roch, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin : Extension du certificat COVID - quid de la validation du test sérologique pour obtenir le certificat COVID (R-976)
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Pour apaiser nos quartiers - stop au transit à travers Carouge-Nord et les Acacias (P-2150)
Pétition pour la sécurité sur le chemin de l'école à Sécheron (P-2151)
Pétition pour une revalorisation de l'enseignement privé (P-2152)
Pétition pour allouer des locaux sécurisés et propices au travail de nos enfants (P-2153)
Pétition : Non au déplacement de l'arrêt de bus « Capite » ! (P-2154)
Pétition : Défendons la Course de côte de Verbois (P-2155)
Pétition : De la place pour les piétons et les espaces verts aux Eaux-Vives (P-2156)
Pétition 2150 Pétition 2151 Pétition 2152 Pétition 2153 Pétition 2154 Pétition 2155 Pétition 2156
Rapport oral de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Le président. Je prie M. le rapporteur Jean-Marc Guinchard de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, M. C., de nationalité suisse, est né le 11 janvier 1965 à Genève, où il a accompli toute sa scolarité obligatoire. Architecte de formation, il a exercé son activité au sein d'une entreprise de la place et a épousé en premières noces Mme A.; une petite fille est née de cette union en 1994.
A l'issue de vacances en Sicile en 1997 dans la famille de son épouse, il a été reproché à M. C. d'avoir commis des actes sexuels sur sa fille âgée d'à peine trois ans. M. C. est rentré en Suisse le lendemain des faits alors que son épouse déposait plainte contre lui auprès des autorités italiennes. M. C. a été condamné par contumace par la justice italienne à une peine privative de liberté de huit ans pour actes sexuels sur mineure, commis à plusieurs reprises, avec la circonstance aggravante d'avoir agi par abus des relations domestiques au sein du ménage. Le jugement a été rendu par le tribunal de Messine en Italie au mois d'avril 2002, puis porté devant la Cour d'appel de Messine, la Cour suprême de cassation italienne ainsi que la Cour d'appel de Reggio de Calabre. Le jugement initial a été confirmé.
Par la suite, M. C. et Mme A. ont divorcé, et M. C. s'est remarié et a eu deux autres enfants. Au mois d'août 2018, M. C. et sa seconde femme se sont rendus au Maroc pour des vacances. Objet d'un mandat d'arrêt international, M. C. a été arrêté à son arrivée au Maroc et placé en détention extraditionnelle pendant huit mois. Il a ensuite été extradé vers l'Italie, d'où il a commencé à purger sa peine, avant de demander son transfèrement en Suisse pour y purger le solde de sa peine.
M. C. demande au Grand Conseil, par le biais de son avocate, de le gracier du solde de la peine privative de liberté. Il convient de préciser que M. C. a atteint la moitié de sa peine en août 2022 et qu'il en atteindra les deux tiers en décembre 2023. A l'issue d'un examen approfondi du dossier, au vu de la gravité des actes retenus à l'encontre de M. C. par les juridictions de jugement et d'appel, compte tenu des nombreuses pièces du dossier, la commission de grâce a rejeté la grâce par 12 oui et 2 abstentions. Nous vous invitons dès lors à suivre le préavis de la commission. Je vous remercie.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je demande la permission de quitter la salle, parce que je connais cette personne. Ne pouvant intervenir dans le débat, je souhaite, Monsieur le président, que vous m'y autorisiez. (Commentaires.) Mais nous sommes à huis clos, non ?
Le président. Nous ne sommes pas à huis clos, donc vous pouvez rester là et simplement ne pas participer au vote.
M. Olivier Cerutti. Alors j'annonce que je ne participerai pas au vote. Merci.
Le président. Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions ? Cela ne semble pas être le cas, nous allons donc nous prononcer sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 80 oui et 3 abstentions.
Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Débat
Le président. Nous arrivons maintenant à notre ordre du jour ordinaire et traitons la M 2742-A, classée en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à Mme Danièle Magnin, rapporteuse de majorité.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative a été saisie d'une motion qui, en gros, demande à toutes les autorités de l'Etat de s'exprimer en langage FALC. J'imagine qu'ici, il n'y a pas beaucoup de gens qui, avant le dépôt de cet objet, savaient ce qu'était le langage FALC. Il s'agit d'un langage facile à lire et à comprendre, qui correspond à un système particulier, avec des règles particulières, et qui est destiné à permettre aux personnes qui sont soit illettrées soit analphabètes, soit encore qui ont différents handicaps, de comprendre les communications de l'administration.
Nous avons appris qu'il y a un pourcentage phénoménal de gens qui n'atteignent pas le niveau 3, un pourcentage de l'ordre de 16% de gens qui n'atteignent pas le niveau 1; d'autres atteignent péniblement le niveau 2. C'est absolument consternant de constater à quel point le nombre de personnes ayant grandi chez nous et n'ayant pas reçu une formation suffisante est élevé.
Je voudrais encore ajouter qu'il y a une différence entre l'illettrisme et l'analphabétisme: les personnes en situation d'illettrisme ont été scolarisées, mais ne maîtrisent pas suffisamment les notions de base, c'est-à-dire lecture, écriture, calcul; les personnes en situation d'analphabétisme n'ont pas été scolarisées ou quasiment pas et n'ont pas appris à lire ou à écrire à l'école. Il y a encore les cas de personnes qui viennent de lieux sur la planète où on n'écrit pas en lettres latines, mais avec de tout autres lettres ou caractères. Par conséquent, ces gens-là peuvent aussi se trouver en difficulté lorsqu'un texte est trop littéraire.
En commission, nous avons pris note de ces difficultés et de ces besoins et avons entendu la chancellerie ainsi que les ambassadeurs d'une association qui sensibilisent les gens au fait qu'il est possible d'apprendre à lire, à écrire et à compter même quand on est adulte. Nous avons entendu des témoignages vraiment très touchants, qui nous ont montré en quoi l'absence de connaissances littéraires - c'est-à-dire de savoir simplement lire et écrire correctement - pouvait les mettre dans des situations épouvantablement difficiles. Nous avons pris note de cela.
Après, nous avons entendu des représentants de l'université. Nous leur avons en particulier demandé si le langage FALC et le langage épicène étaient compatibles. Il semble que cela pose un problème relativement important, mais au final, nous avons reçu de la part de la chancellerie la proposition d'amendement suivante: «à poursuivre l'introduction du langage simplifié dans la communication effectuée par le biais du site Internet de l'Etat de Genève; à poursuivre ses essais relatifs à l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre; à édicter, si nécessaire, des directives d'utilisation du langage simplifié pour la communication par le biais du site Internet de l'Etat de Genève; à mettre à disposition des employées et employés de l'Etat des formations relatives à la communication en langage simplifié» - parce que c'est en effet quasiment une traduction du langage ordinaire.
La commission a accepté la motion amendée par 8 oui - 1 Vert, 2 PLR, 1 PDC, 1 MCG, 2 socialistes, 1 Ensemble à Gauche - et 1 abstention de l'UDC, que M. Pfeffer va vous expliquer maintenant, j'imagine.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence que l'Etat doit communiquer en utilisant le langage le plus compréhensible et le plus adéquat en fonction du type de message et du public visé. L'exemple de la communication de la Confédération pour les mesures de protection contre le covid, notamment avec l'ajout de petits dessins, ce qui rendait le message compréhensible pour tout le monde, est évidemment, évidemment, à saluer. Même avec les amendements proposés par la chancellerie, qui devraient rendre cette motion à peu près applicable - je répète: à peu près applicable -, il reste au minimum deux problèmes de fond.
Le premier: est-il judicieux que le législatif impose une telle règle à notre administration publique ? Le type et l'objectif de la communication relèvent de la compétence de notre administration et doivent se régler au niveau des services, voire au niveau des fonctionnaires en contact avec le public. En imposant des règles via le législatif ou par le haut, il y a un risque que cette règle s'applique de manière très large et, de facto, à un public qui n'en aurait pas besoin. Sans compter le besoin de formation de milliers de fonctionnaires qui n'y verraient absolument aucun intérêt. Cette motion propose des dépenses inutiles et des formations non justifiées.
Le deuxième problème est le risque de créer une double communication ou deux types de communication au sein de notre administration. Pour nos citoyens qui ont besoin de plus d'aide, la réponse doit être fournie par la famille, éventuellement par le personnel d'encadrement, etc., mais en aucun cas en autorisant notre Etat à émettre des messages différents. La question soulevée par les motionnaires est certes à la mode, mais s'il faut favoriser le fait que la communication de notre Etat soit le plus adaptée et accessible, il ne faut en aucun cas créer un doublon ou de multiples langages différents. Pour ces raisons, je vous recommande de refuser cette motion inutile et qui pourrait s'avérer très coûteuse en formations pour l'Etat. Je vous remercie de votre attention.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers et chères collègues, cette motion, dont Mme Strasser est la première signataire, est partie d'un constat qui a été confirmé par plusieurs auditions au sein de la commission. Une partie de la population, et il ne s'agit pas uniquement de personnes atteintes de handicaps, a de la peine à comprendre et même parfois à lire des documents, en particulier ceux issus de l'administration cantonale. Je précise d'ailleurs que si nous avions le pouvoir d'agir de façon plus large, nombre de documents issus d'assurances ou de banques mériteraient également d'être toilettés.
Le FALC, langage facile à lire et à comprendre, n'est pas uniquement une question de rédaction littéraire, mais aussi une question d'utilisation de pictogrammes ou de symboles simples et reconnaissables immédiatement.
Les travaux en commission ont permis de constater que, d'une part, ce problème était réel et que, d'autre part, le texte de la motion souffrait d'un certain nombre de lacunes. Ces travaux ont également démontré qu'au sein de l'administration cantonale, contrairement à ce que semble croire le rapporteur de minorité, on ne part pas de zéro et qu'il y a déjà un certain nombre de projets en cours dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce qui a incité la majorité de la commission à accepter l'amendement général de la chancellerie, qui vient d'être mentionné par Mme la rapporteure de majorité. Je ne le rappellerai donc pas. L'acceptation de cet amendement a finalement permis de trouver au sein de la commission une quasi-unanimité pour accepter le texte de cette motion.
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour mentionner que lors de certaines auditions, il a été clairement indiqué que le FALC n'était pas compatible avec le langage inclusif. Il est tout de même assez curieux que les partis qui ont porté cette motion soient les plus ardents promoteurs et défenseurs du langage inclusif. Le groupe démocrate-chrétien PDC votera donc cette motion et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.
Mme Dilara Bayrak (Ve). Pour les Vertes et les Verts, il est important d'avoir une société inclusive. Cela est atteint par la visibilisation des femmes, par la reconnaissance des injustices, mais surtout par l'accès aux informations les plus élémentaires pour toutes et tous.
40% de la population a un niveau de littératie qui ne permet pas de fonctionner correctement dans le contexte social et économique des sociétés modernes. 40% ! Le langage facile à lire et à comprendre vise la clarté, l'accessibilité et la compréhension pour des personnes en situation de handicap, mais également pour des personnes qui n'ont pas encore été familiarisées avec la langue française. Il s'agit principalement des étrangers, mais d'autres personnes peuvent aussi se reconnaître dans cette catégorisation.
Le groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce texte pour la simple et bonne raison qu'une société inclusive passe notamment par l'accès à l'information, mais il ne faut surtout pas, et je terminerai par là, mettre en opposition le langage inclusif, soit l'écriture épicène - avec les points médians et autres - et le langage dont nous traitons aujourd'hui, soit le FALC. Pour une société inclusive, il faut utiliser un langage inclusif. Or dans ce langage inclusif, force est de constater qu'il faut aussi maintenir l'inclusion, donc la visibilisation, des femmes. C'est un but à atteindre - le but à atteindre est l'inclusion. Je ne comprends pas la remarque faite par le député Guinchard aujourd'hui, puisque précisément, si le but, dans une société, est l'inclusion, il s'agit alors de l'inclusion de toutes et tous, des personnes avec des handicaps, des personnes qui ne parlent pas français, mais également des femmes. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). Je dirai deux mots. Notre groupe se rallie évidemment aux conclusions du rapport de quasi-unanimité présentées par Mme Magnin, qui énonce toutes sortes de choses pertinentes.
Je ne voulais pas intervenir, mais au nom de sa minorité d'une voix, André Pfeffer déplore que le parlement veuille imposer un certain type d'expressions à l'administration, etc. Si on pouvait imposer quelque chose au Conseil d'Etat par une motion, ça se saurait ! Des fois, on n'arrive même pas à lui imposer de répondre dans les six mois, malgré le fait que ce soit un délai légal ! Je crois donc que la crainte d'André Pfeffer est excessive. Il se bat contre des moulins à vent, puisque la motion n'est pas un édit, un arrêté, une loi qui imposerait ceci ou cela. Celle-ci a des invites raisonnables et nuancées, elle demande au Conseil d'Etat de poursuivre l'introduction du langage simplifié dans la communication sur le site internet. Je ne vois pas ce qu'on aurait à redire à cette volonté de faire en sorte qu'elle soit comprise par la majorité des habitants de ce canton, qui ne sont pas forcément d'origine francophone, qui peuvent avoir des difficultés de lecture ou de compréhension. Il faut s'évertuer à être le plus simple et le plus clair possible.
La deuxième invite propose de poursuivre des essais relatifs à l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre. Poursuivre des essais, en faire un bilan, ce n'est pas du tout l'imposition dictatoriale de normes en matière d'expressions que craint André Pfeffer. Les deux autres invites sont du même ordre, notamment la dernière, qui présente un certain intérêt: «mettre à disposition des employées et employés de l'Etat des formations relatives à la communication en langage simplifié.» L'idée qu'il y ait là une dérive à craindre me semble passablement incongrue.
Je suis toujours hésitant s'agissant de donner des bénédictions à la politique que mène le Conseil d'Etat, vous le savez, mais en la matière, sérieusement, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons et que nous devons, sans crainte, et avec la majorité la plus large possible, voter ces invitations à continuer dans le sens d'une expression de l'Etat qui soit comprise et entendue par les citoyens; notamment quand ceux-ci décident de la contester, il est bien qu'ils sachent ce qu'ils ont en face comme message de l'Etat. Notre groupe votera donc cette motion sans réserve aucune.
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je ne vais pas redire tout ce qui a été dit précédemment. Le groupe PLR va soutenir cette motion amendée. Les travaux ont été très intéressants, notamment s'agissant du lien entre ce langage simplifié et le langage inclusif. Certes, il y a des possibilités de compatibilité, mais c'est une évidence que tous ces tirets et points qui peuvent être ajoutés au milieu des mots ne facilitent pas la lecture. La commission a décidé de bien séparer les sujets. C'est au sein de la commission des Droits de l'Homme que le PLR continuera le combat pour s'assurer d'un français lisible.
Mais, pour ce qui est du langage simplifié au sein de l'Etat, cette motion vise vraiment à encourager ce qui est déjà fait par l'administration, c'est-à-dire à la soutenir dans ses efforts, dans tout le respect de la proportionnalité, donc là où il est possible d'assurer un langage simplifié accessible à la majorité, tout en sachant qu'évidemment, certaines communications doivent rester de nature plus technique pour être précises. Celles-là seront plus compliquées à simplifier. Pour ces raisons, le PLR vous encourage à soutenir cette motion. Je vous remercie.
Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la lettre du directeur de l'école pour la rentrée scolaire, le site internet qui explique comment recevoir une subvention pour un logement, la communication d'un service administratif doivent pouvoir être compris par tout le monde. En lisant le rapport de commission, je me suis rendu compte que cette thématique est très méconnue, et cette motion à l'ordre du jour permet de la visibiliser, ce qui me semble déjà une très bonne nouvelle.
En effet, les personnes entendues en commission l'ont dit, presque 80 000 personnes à Genève sont touchées par l'illettrisme et ont des difficultés à lire et à écrire en français; d'autres en situation d'incapacité ont également besoin d'adaptations de notre mode de communication. Toutes ces personnes-là ne viennent pas forcément de l'autre bout de la planète. Il est essentiel que la population soit capable de comprendre sa communication avec l'Etat pour pouvoir agir en conséquence. Le langage facile à lire et à comprendre est une des solutions. C'est un langage simplifié, des phrases courtes, des mots du répertoire courant, le tout renforcé par des images ou des pictogrammes.
Je remercie beaucoup les commissaires d'avoir creusé la question, d'avoir fait ressortir l'avancement des travaux qui ont eu lieu à Genève et d'avoir voté largement cette motion. Reste à mon sens à poursuivre le travail, parce qu'adapter la communication a un impact très fort sur l'autonomie des personnes, mais demande un effort à tous les étages de l'administration. Le coût pour y parvenir est certainement bien moins grand que le coût des dommages d'une communication qui n'atteint pas son but. La communication sans barrière est une question importante, c'est pourquoi le groupe socialiste vous remercie de l'accueil positif que vous avez réservé et que vous réserverez certainement à cette motion. Merci.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je voulais juste rappeler que les personnes qui représentaient l'université nous ont donné une espèce de résumé très très simple et très rapide: elles nous ont dit que la langue inclusive vise l'égalité, alors que le FALC vise la clarté, l'accessibilité et la compréhensibilité pour les personnes avec des handicaps. Voilà, je m'arrêterai là, et bien entendu, le MCG soutiendra cette motion. Merci.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je rappelle que personne ne conteste que notre administration doit appliquer une communication simple et compréhensible, mais, comme cela a été dit, notre Etat pratique déjà, pour certains groupes de personnes, une communication simplifiée. Cette motion propose par contre d'appliquer cette mesure à l'ensemble de l'Etat et de former tous les fonctionnaires. Je regrette, cette motion est certes louable, mais largement inutile et engagerait des coûts et des formations qui n'ont pas de raison d'être. Pour ces raisons, je recommande à tout le monde, à l'ensemble de ce Grand Conseil, de refuser cette motion. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons à la procédure de vote.
Mise aux voix, la motion 2742 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui contre 8 non (vote nominal).
Troisième débat
Le président. Le prochain objet de l'ordre du jour est le PL 10626-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que nous sommes au troisième débat. Nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est présenté par Mme Jocelyne Haller. Il s'agit d'un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat que je vous présenterai tout à l'heure. La proposition de sous-amendement de Mme Haller est la suivante:
«Art. 31 Locations et concessions (al. 5 nouveau, les al. 5 et 6 de l'amendement soumis par le Conseil d'Etat devenant les al. 6 et 7)
5 L'établissement s'assure du respect des dispositions précitées par la mise en place de contrôles réguliers.»
Quant à la proposition d'amendement du Conseil d'Etat, elle se présente comme suit:
«Art. 31 Locations et concessions (nouvelle teneur)
1 L'établissement peut octroyer des concessions pour toutes les activités aéroportuaires dont l'accomplissement n'est pas réalisé par lui-même.
2 L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.
3 Les locataires doivent garantir à leur personnel au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et cantonales, ordonnances du Conseil fédéral, règlements du Conseil d'Etat, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO.
4 Les concessionnaires sont en outre tenus de respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage applicables à leur secteur d'activité.
5 En cas de violation de l'obligation visée à l'alinéa 4, l'établissement peut révoquer le contrat de concession.
6 Les mesures et sanctions pour non-respect des usages prévues par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont applicables pour le surplus.»
J'ouvre la discussion et passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous vous en souvenez, à l'issue des deux premiers débats - c'était en juin -, le Conseil d'Etat n'avait pas demandé le troisième débat pour une raison que je me permets de rappeler ici: le constat que faisait le Conseil d'Etat de la non-conformité au droit supérieur de la disposition sur laquelle vous vous apprêtiez à voter.
Aux yeux du Conseil d'Etat, la non-conformité au droit supérieur de l'article 31 tenait au fait que des entreprises qui n'auraient pas signé de conventions collectives seraient exclues - pour autant qu'elles aient plus de vingt collaboratrices ou collaborateurs - de la possibilité d'obtenir des concessions de la part de l'Aéroport international de Genève. Cette disposition, je le répète, est contraire au droit supérieur.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous a proposé une sorte d'amendement général à cet article 31, qui reprend les deux premiers alinéas, précise des éléments qui s'appliquent plus particulièrement aux locations et précise également, s'agissant des concessions, que, dans le cas d'espèce - puisque cette volonté politique semble être majoritaire -, les concessionnaires, si cette loi est votée, si cet amendement est voté, seraient tenus de respecter les usages applicables à leur secteur d'activité. C'est cette formulation que le Conseil d'Etat vous invite à voter et à soutenir par le biais de cet amendement; sinon, la loi serait, je vous le répète, non conforme au droit supérieur.
Par ailleurs, si je peux me permettre d'ajouter cela, puisque je prends la parole, il y a effectivement un sous-amendement à cet amendement du Conseil d'Etat, présenté par Mme Haller. Or si ce sous-amendement était voté, cela rendrait l'amendement du Conseil d'Etat illégal: ce sous-amendement, qui demande que l'aéroport s'assure lui-même du respect des dispositions précitées, contrevient à la législation en vigueur, notamment aux articles 2 et 2B de la LIRT, la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail, ainsi que, s'agissant du droit supérieur - c'est en l'occurrence une loi fédérale -, à l'article 6 de la LECCT, la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail.
Ne tentons donc pas de résoudre un problème en en créant un autre ! Je vous invite instamment à accepter l'amendement du Conseil d'Etat et à refuser le sous-amendement proposé par Mme la députée Haller. Merci de votre attention.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai peut-être par revenir sur les derniers propos du conseiller d'Etat Dal Busco. Non, ce sous-amendement ne rendrait pas cet amendement illégal. Il vise simplement à veiller à ce qu'une réglementation soit respectée lorsqu'on l'édicte. Or, ce que nous constatons sur le terrain, c'est que précisément, il y a un certain nombre de cas de non-respect de la réglementation et d'infractions au règlement. Nous pensons que lorsque, par l'édiction de différents textes normatifs, on promet que des règles s'appliquent, il est indispensable de veiller à se donner les moyens qu'elles soient en effet appliquées.
Nous ne verrions aucun inconvénient à ce que ce soit l'OCIRT plutôt que l'établissement en question qui procède à ces contrôles, mais alors, Monsieur le conseiller d'Etat, demandez des effectifs suffisants pour l'OCIRT afin qu'il puisse les effectuer ! Nous savons tous ici, parce que cela a été régulièrement évoqué, que l'OCIRT ne dispose pas d'effectifs suffisants pour procéder à ces contrôles sur le terrain.
Cela étant dit, pour nous, il est important de se donner les moyens de s'assurer que la réglementation est appliquée. En juin dernier, vous avez refusé de demander le troisième débat. Vous avez amené ce nouvel amendement qui clarifie les choses et qui permet d'établir une différenciation précise entre les règles applicables aux locations et celles concernant les concessions, ce qui permet, par rapport au débat du mois de juin, d'appliquer un certain nombre de principes qui sont plus clairs. Toujours est-il que ce que nous constatons aujourd'hui, c'est que les contrôles font cruellement défaut, et il faut pallier ce déficit.
C'est pourquoi je vous propose ce sous-amendement et vous invite à le voter en complément de l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole au sujet de l'amendement que j'ai déposé au nom du groupe MCG. Nous voulons revenir à l'alinéa 2 qui a été supprimé en commission. Pour nous, il est extrêmement important que l'emploi soit réservé - en tout cas, mis à disposition en priorité aux résidents genevois, à notre population, à celles et ceux qui se lèvent tous les matins pour oeuvrer au sein de notre collectivité et de notre canton. Pour nous, c'est important. Cet amendement est le fruit de cette réflexion et va dans cette direction. Bien naturellement, ce que nous souhaitons, c'est qu'on passe par l'office régional de l'emploi, qui est la porte d'entrée vers des métiers pour des personnes qui souhaitent oeuvrer à l'aéroport. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, en 1937, les partenaires sociaux ont signé la convention de paix du travail, qui visait à intensifier les relations patronales et syndicales et à éviter le recours à la grève par la signature de conventions collectives. Depuis cette époque, il existe un maillage extrêmement important d'accords entre le patronat et les syndicats sur le plan suisse, sur des plans régionaux ou cantonaux, et en particulier à Genève, où un nombre important de conventions collectives ont été signées.
Notre groupe est bien entendu partisan de la signature de tels accords entre patronat et syndicats, branche par branche ou de façon plus générale. Toutefois, la conclusion de conventions collectives n'est pas toujours possible, que ce soit parce que des secteurs ne s'y prêtent pas, que simplement les syndicats n'y ont pas la force suffisante ou alors que les conditions de travail sont déjà extrêmement favorables pour les salariés concernés. Dans ce cadre-là, le respect des usages est un premier pas, et nous sommes partisans de ce type de premiers pas. Au sein de l'aéroport, Swissport a maintenant conclu une convention collective, à la satisfaction des syndicats représentés, qui institue des conditions de travail tout à fait acceptables.
L'amendement qui nous est proposé par le Conseil d'Etat prévoit justement une référence à ces usages et à leur respect, et nous pensons qu'il est bien que nous puissions aller vers ce premier pas, qui pourra éventuellement - on ne sait pas quand exactement - sensibiliser les partenaires sociaux et les inciter, comme cela a été le cas pour Swissport, à conclure une convention collective.
Dans ce cadre-là, le groupe démocrate-chrétien va accepter l'amendement du Conseil d'Etat et refuser l'amendement de Mme Haller ainsi que celui de M. Cerutti. Si le premier amendement est refusé, nous n'accepterons pas le projet de loi - projet de loi qui sera de toute façon cassé, puisque des recours sont possibles auprès du Tribunal fédéral et que manifestement, ce texte, en l'état, est contraire au droit fédéral. Merci.
M. André Pfeffer (UDC). L'amendement du Conseil d'Etat rappelle des évidences. Toutefois, le groupe UDC ne votera pas l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Commentaires.) Il faut rappeler que Genève est certes très proche de la France, mais les pratiques en Suisse consistent à laisser aux partenaires sociaux certaines compétences, notamment la négociation des conventions collectives de travail. Un bon fonctionnement entre partenaires sociaux est capital et est également très avantageux pour les salariés. La France est un parfait exemple de cela: dans ce pays, l'ingérence de l'Etat ainsi que la lourdeur et le caractère excessif du code du travail sont largement responsables du fait que les salaires sont trois fois plus faibles que dans notre pays. (Remarque.)
Enfin, personne ne conteste que l'Etat doit intervenir en cas d'abus ou de dumping. Mais, pour ce type d'intervention, l'Etat a plusieurs instruments à disposition: imposer les usages, imposer des contrats types de travail, étendre des CCT si besoin, etc., etc. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC n'acceptera pas ce projet de loi. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme Jocelyne Haller pour une minute.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. On ne peut pas se satisfaire de réglementations dont on ne serait pas en mesure de vérifier le respect. Il faut donc s'assurer que les entreprises défaillantes sur le site de l'AIG ne contreviennent pas en toute quiétude à la réglementation en vigueur et que leurs défaillances soient identifiées et sanctionnées. C'est pourquoi nous avons présenté ce sous-amendement. Mais surtout, il faut que le message soit clair. S'il y a une réglementation et que vous informez clairement qu'il sera procédé à des vérifications du respect de celle-ci, d'une part, je ne vois pas en quoi ce serait illégal, et d'autre part, en même temps, cela a au moins le mérite de la clarté envers les entreprises: il y a une réglementation, mais ce n'est pas simplement un jeu déclamatoire, il s'agit bien de dispositions dont nous vérifierons l'application et le respect. Voilà de quoi il s'agit. C'est pourquoi je vous invite véritablement à voter le sous-amendement que nous vous proposons. Je vous remercie de votre attention.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Au nom de la minorité, ex-majorité, je relève qu'on poursuit le débat relativement rocambolesque sur ce projet de loi, qui, je le rappelle, a été déposé en 2010. Cela fait donc pratiquement douze ans maintenant qu'on traite de la question. En tant que minoritaire, je constate avec un certain regret qu'on a traité avec beaucoup de légèreté ce projet de loi lors de notre dernière séance, malgré l'explication de la raison pour laquelle il était fondamentalement contraire au droit supérieur - explication qui semble n'avoir pas convaincu la majorité de ce plénum.
Je m'estime tout à fait légitime pour ce qui est de rappeler quelques éléments du partenariat social: on ne peut contraindre des acteurs à signer un accord ! C'est la même chose dans un contrat entre un client et un vendeur, entre un acheteur et un vendeur: on ne peut pas exiger la signature d'un contrat. C'est déjà un élément qui semble frappé au coin du bon sens, mais qu'il est nécessaire de rappeler.
S'agissant des différents amendements, évidemment, le PLR va garder la ligne qu'il a toujours défendue dès le départ dans ce dossier et refusera en tout cas l'amendement du groupe Ensemble à Gauche, d'ailleurs relativement étonnant de la part de syndicalistes, qui ne semblent pas avoir bien compris comment se passe le partenariat social: confiance et bonne foi réciproques ! (Rire. Remarque.) Nous allons à tout le moins soutenir l'amendement du Conseil d'Etat, qui met simplement en application les explications de l'OCIRT, à savoir de Mme Christina Stoll, avec qui j'ai beaucoup de contacts très positifs; j'ai un profond respect pour sa compréhension du partenariat social. Elle nous a bien expliqué à la commission de l'économie comment se déroulaient les choses, les différents aspects d'une convention nationale, régionale, locale, que tout n'était pas si simple que cela, et elle dirige son service avec beaucoup de charisme, de bienveillance et d'intelligence.
Afin de rendre ce texte viable, le PLR soutiendra cet amendement. Néanmoins, même si cet amendement est voté, il refusera catégoriquement le projet de loi, parce qu'il est complètement contraire aux règles du partenariat social. Nous maintiendrons la ligne que nous avons toujours défendue. Voilà, merci, Monsieur le président, j'ai terminé.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que la majorité restera telle quelle jusqu'à l'issue du vote. Pour avoir quand même une vision large, avant de parler des amendements, il faut rappeler que la zone aéroportuaire de Genève connaît depuis certaines années quelques conflits sociaux. On sait également - c'est la CRCT qui avait rendu cette affaire publique dans un rapport - qu'il y a eu des cas de sous-enchère salariale à réitérées reprises dans les différents secteurs qui touchent la zone aéroportuaire. Par conséquent, l'enjeu des conditions de travail n'est pas des moindres. On peut se féliciter du fait que certaines entreprises soient aujourd'hui signataires de conventions collectives de travail, mais ce n'est pas le cas de toutes celles qui bénéficient aujourd'hui de concessions à l'aéroport.
Maintenant, concernant l'argumentation du Conseil d'Etat, en tout cas de ses juristes, consistant à dire qu'on ne peut pas contraindre des employeurs à signer une convention collective de travail, on pourra simplement rétorquer qu'aucune entreprise n'est contrainte d'aller exercer sur la zone aéroportuaire et d'obtenir une concession sur cette zone ! Si l'entreprise ne souhaite pas obtenir de concession et exercer une activité sur la zone aéroportuaire, personne ne l'y oblige ! Et d'autres entreprises, peut-être plus respectueuses des conditions de travail, qui souhaitent signer des conventions collectives de travail, peuvent tout à fait le faire.
On a eu un exemple dans ce sens, c'était la loi sur les heures d'ouverture des magasins: rappelez-vous, un compromis avait été trouvé il y a quelques années et a été voté par le peuple - qui était ensuite revenu sur cette décision quelques années plus tard. Ce compromis reposait sur un mécanisme relativement semblable, puisqu'il indiquait que si nous avions trois dimanches ouverts par année plus le 31 décembre, alors une convention collective de travail devait être signée par les entreprises dans le secteur du commerce de détail. Nous n'avons eu aucun recours - absolument aucun recours ! - suite à cette décision du peuple et nous avons vu que cela a pu très bien s'appliquer en tout cas pendant deux ans. Par ailleurs, je pense que ce n'est pas nécessairement au Conseil d'Etat d'empêcher la discussion en ne demandant pas le troisième débat, mais qu'au fond, il faut laisser aux tribunaux, si recours il doit y avoir, le soin de trancher par la suite sur la validité de la loi.
Enfin, pour ce qui est de dire que cet amendement inciterait peut-être - je reprends les propos de M. Guinchard - les entreprises à respecter davantage les conditions de travail et à signer des conventions collectives de travail, on doit dépasser aujourd'hui le simple stade de l'incitation. Aujourd'hui, on doit prendre les mesures nécessaires qui obligent les entreprises à signer des conventions collectives de travail et ainsi à procurer des conditions de travail dignes aux employés de la zone aéroportuaire. Raison pour laquelle la majorité - en tout cas celle issue de commission - a souhaité ce projet de loi, sans les amendements. Nous verrons par la suite, selon l'issue du vote des divers amendements, quelle position adopter. Je vous remercie.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ferai quelques remarques suite à ce débat. J'ai peut-être parfois la mémoire qui flanche, mais, Monsieur le rapporteur de majorité, il me semble bien que lors des deux premiers débats, vous aviez en tout cas reconnu le caractère illégal de cette loi, mais déclaré que vous entendiez réaliser un acte politique en la votant. Visiblement, l'argument change un petit peu ce soir. La comparaison que vous avez faite avec le commerce de détail, à notre sens, ne tient pas. Sachez que ce ne sont pas les juristes du Conseil d'Etat qui vous recommandent d'adopter cet amendement, c'est le Conseil d'Etat lui-même.
En ce qui concerne le sous-amendement de Mme Haller, c'est un autre sujet, Madame la députée ! Vous évoquez le manque de moyens dont dispose selon vous l'OCIRT pour procéder aux contrôles, mais, en disant cela - j'ai entendu vos propos -, vous semblez reconnaître ce qui effectivement figure dans la loi, à savoir qu'effectuer ces contrôles relève de la compétence de l'OCIRT et non de l'établissement en question. C'est en cela que votre sous-amendement est, du point de vue du Conseil d'Etat, non conforme à la législation en vigueur.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser le sous-amendement de Mme la députée Haller et à accepter l'amendement du Conseil d'Etat. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Monsieur Hiltpold, il vous reste treize secondes. (Remarque.) C'est bon ? Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les demandes d'amendements qui nous ont été soumises. Nous commençons par le sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat présenté par Mme Haller:
«Art. 31 Locations et concessions (al. 5 nouveau, les al. 5 et 6 de l'amendement soumis par le Conseil d'Etat devenant les al. 6 et 7)
5 L'établissement s'assure du respect des dispositions précitées par la mise en place de contrôles réguliers.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 25 oui et 1 abstention.
Le président. Nous votons à présent sur la proposition d'amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 31 Locations et concessions (nouvelle teneur)
1 L'établissement peut octroyer des concessions pour toutes les activités aéroportuaires dont l'accomplissement n'est pas réalisé par lui-même.
2 L'établissement peut donner en location ou en concession les locaux techniques, administratifs et commerciaux dont il est propriétaire et dont il n'a pas lui-même l'usage.
3 Les locataires doivent garantir à leur personnel au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et cantonales, ordonnances du Conseil fédéral, règlements du Conseil d'Etat, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO.
4 Les concessionnaires sont en outre tenus de respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage applicables à leur secteur d'activité.
5 En cas de violation de l'obligation visée à l'alinéa 4, l'établissement peut révoquer le contrat de concession.
6 Les mesures et sanctions pour non-respect des usages prévues par la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, sont applicables pour le surplus.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 29 non.
Le président. Enfin, je vous fais voter sur la proposition d'amendement à l'article 40 déposée par M. le député Thierry Cerutti:
«Art. 40, al. 2 (nouveau)
2 L'AIG doit prioritairement octroyer les emplois à pourvoir aux résidents genevois en passant par l'office régional de placement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 84 non contre 13 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la loi 10626 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 34 non (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 5 décembre 2022, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Le projet de loi 11560 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 12135 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13044 est retiré par son auteur.
Le projet de loi 12130 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2857 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2859 est retirée par ses auteurs.
La proposition de résolution 976 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons encore vingt minutes à disposition, mais le point suivant nécessite plus de temps, donc je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20h30. (Commentaires.) 20h30 ! Nous reprendrons à 20h30 avec les deux points fixes. Je vous souhaite un bon appétit !
La séance est levée à 18h40.