Débat

Le président. Nous arrivons maintenant à notre ordre du jour ordinaire et traitons la M 2742-A, classée en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à Mme Danièle Magnin, rapporteuse de majorité.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission législative a été saisie d'une motion qui, en gros, demande à toutes les autorités de l'Etat de s'exprimer en langage FALC. J'imagine qu'ici, il n'y a pas beaucoup de gens qui, avant le dépôt de cet objet, savaient ce qu'était le langage FALC. Il s'agit d'un langage facile à lire et à comprendre, qui correspond à un système particulier, avec des règles particulières, et qui est destiné à permettre aux personnes qui sont soit illettrées soit analphabètes, soit encore qui ont différents handicaps, de comprendre les communications de l'administration.

Nous avons appris qu'il y a un pourcentage phénoménal de gens qui n'atteignent pas le niveau 3, un pourcentage de l'ordre de 16% de gens qui n'atteignent pas le niveau 1; d'autres atteignent péniblement le niveau 2. C'est absolument consternant de constater à quel point le nombre de personnes ayant grandi chez nous et n'ayant pas reçu une formation suffisante est élevé.

Je voudrais encore ajouter qu'il y a une différence entre l'illettrisme et l'analphabétisme: les personnes en situation d'illettrisme ont été scolarisées, mais ne maîtrisent pas suffisamment les notions de base, c'est-à-dire lecture, écriture, calcul; les personnes en situation d'analphabétisme n'ont pas été scolarisées ou quasiment pas et n'ont pas appris à lire ou à écrire à l'école. Il y a encore les cas de personnes qui viennent de lieux sur la planète où on n'écrit pas en lettres latines, mais avec de tout autres lettres ou caractères. Par conséquent, ces gens-là peuvent aussi se trouver en difficulté lorsqu'un texte est trop littéraire.

En commission, nous avons pris note de ces difficultés et de ces besoins et avons entendu la chancellerie ainsi que les ambassadeurs d'une association qui sensibilisent les gens au fait qu'il est possible d'apprendre à lire, à écrire et à compter même quand on est adulte. Nous avons entendu des témoignages vraiment très touchants, qui nous ont montré en quoi l'absence de connaissances littéraires - c'est-à-dire de savoir simplement lire et écrire correctement - pouvait les mettre dans des situations épouvantablement difficiles. Nous avons pris note de cela.

Après, nous avons entendu des représentants de l'université. Nous leur avons en particulier demandé si le langage FALC et le langage épicène étaient compatibles. Il semble que cela pose un problème relativement important, mais au final, nous avons reçu de la part de la chancellerie la proposition d'amendement suivante: «à poursuivre l'introduction du langage simplifié dans la communication effectuée par le biais du site Internet de l'Etat de Genève; à poursuivre ses essais relatifs à l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre; à édicter, si nécessaire, des directives d'utilisation du langage simplifié pour la communication par le biais du site Internet de l'Etat de Genève; à mettre à disposition des employées et employés de l'Etat des formations relatives à la communication en langage simplifié» - parce que c'est en effet quasiment une traduction du langage ordinaire.

La commission a accepté la motion amendée par 8 oui - 1 Vert, 2 PLR, 1 PDC, 1 MCG, 2 socialistes, 1 Ensemble à Gauche - et 1 abstention de l'UDC, que M. Pfeffer va vous expliquer maintenant, j'imagine.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une évidence que l'Etat doit communiquer en utilisant le langage le plus compréhensible et le plus adéquat en fonction du type de message et du public visé. L'exemple de la communication de la Confédération pour les mesures de protection contre le covid, notamment avec l'ajout de petits dessins, ce qui rendait le message compréhensible pour tout le monde, est évidemment, évidemment, à saluer. Même avec les amendements proposés par la chancellerie, qui devraient rendre cette motion à peu près applicable - je répète: à peu près applicable -, il reste au minimum deux problèmes de fond.

Le premier: est-il judicieux que le législatif impose une telle règle à notre administration publique ? Le type et l'objectif de la communication relèvent de la compétence de notre administration et doivent se régler au niveau des services, voire au niveau des fonctionnaires en contact avec le public. En imposant des règles via le législatif ou par le haut, il y a un risque que cette règle s'applique de manière très large et, de facto, à un public qui n'en aurait pas besoin. Sans compter le besoin de formation de milliers de fonctionnaires qui n'y verraient absolument aucun intérêt. Cette motion propose des dépenses inutiles et des formations non justifiées.

Le deuxième problème est le risque de créer une double communication ou deux types de communication au sein de notre administration. Pour nos citoyens qui ont besoin de plus d'aide, la réponse doit être fournie par la famille, éventuellement par le personnel d'encadrement, etc., mais en aucun cas en autorisant notre Etat à émettre des messages différents. La question soulevée par les motionnaires est certes à la mode, mais s'il faut favoriser le fait que la communication de notre Etat soit le plus adaptée et accessible, il ne faut en aucun cas créer un doublon ou de multiples langages différents. Pour ces raisons, je vous recommande de refuser cette motion inutile et qui pourrait s'avérer très coûteuse en formations pour l'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers et chères collègues, cette motion, dont Mme Strasser est la première signataire, est partie d'un constat qui a été confirmé par plusieurs auditions au sein de la commission. Une partie de la population, et il ne s'agit pas uniquement de personnes atteintes de handicaps, a de la peine à comprendre et même parfois à lire des documents, en particulier ceux issus de l'administration cantonale. Je précise d'ailleurs que si nous avions le pouvoir d'agir de façon plus large, nombre de documents issus d'assurances ou de banques mériteraient également d'être toilettés.

Le FALC, langage facile à lire et à comprendre, n'est pas uniquement une question de rédaction littéraire, mais aussi une question d'utilisation de pictogrammes ou de symboles simples et reconnaissables immédiatement.

Les travaux en commission ont permis de constater que, d'une part, ce problème était réel et que, d'autre part, le texte de la motion souffrait d'un certain nombre de lacunes. Ces travaux ont également démontré qu'au sein de l'administration cantonale, contrairement à ce que semble croire le rapporteur de minorité, on ne part pas de zéro et qu'il y a déjà un certain nombre de projets en cours dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce qui a incité la majorité de la commission à accepter l'amendement général de la chancellerie, qui vient d'être mentionné par Mme la rapporteure de majorité. Je ne le rappellerai donc pas. L'acceptation de cet amendement a finalement permis de trouver au sein de la commission une quasi-unanimité pour accepter le texte de cette motion.

Je souhaiterais profiter de cette occasion pour mentionner que lors de certaines auditions, il a été clairement indiqué que le FALC n'était pas compatible avec le langage inclusif. Il est tout de même assez curieux que les partis qui ont porté cette motion soient les plus ardents promoteurs et défenseurs du langage inclusif. Le groupe démocrate-chrétien PDC votera donc cette motion et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Pour les Vertes et les Verts, il est important d'avoir une société inclusive. Cela est atteint par la visibilisation des femmes, par la reconnaissance des injustices, mais surtout par l'accès aux informations les plus élémentaires pour toutes et tous.

40% de la population a un niveau de littératie qui ne permet pas de fonctionner correctement dans le contexte social et économique des sociétés modernes. 40% ! Le langage facile à lire et à comprendre vise la clarté, l'accessibilité et la compréhension pour des personnes en situation de handicap, mais également pour des personnes qui n'ont pas encore été familiarisées avec la langue française. Il s'agit principalement des étrangers, mais d'autres personnes peuvent aussi se reconnaître dans cette catégorisation.

Le groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce texte pour la simple et bonne raison qu'une société inclusive passe notamment par l'accès à l'information, mais il ne faut surtout pas, et je terminerai par là, mettre en opposition le langage inclusif, soit l'écriture épicène - avec les points médians et autres - et le langage dont nous traitons aujourd'hui, soit le FALC. Pour une société inclusive, il faut utiliser un langage inclusif. Or dans ce langage inclusif, force est de constater qu'il faut aussi maintenir l'inclusion, donc la visibilisation, des femmes. C'est un but à atteindre - le but à atteindre est l'inclusion. Je ne comprends pas la remarque faite par le député Guinchard aujourd'hui, puisque précisément, si le but, dans une société, est l'inclusion, il s'agit alors de l'inclusion de toutes et tous, des personnes avec des handicaps, des personnes qui ne parlent pas français, mais également des femmes. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Je dirai deux mots. Notre groupe se rallie évidemment aux conclusions du rapport de quasi-unanimité présentées par Mme Magnin, qui énonce toutes sortes de choses pertinentes.

Je ne voulais pas intervenir, mais au nom de sa minorité d'une voix, André Pfeffer déplore que le parlement veuille imposer un certain type d'expressions à l'administration, etc. Si on pouvait imposer quelque chose au Conseil d'Etat par une motion, ça se saurait ! Des fois, on n'arrive même pas à lui imposer de répondre dans les six mois, malgré le fait que ce soit un délai légal ! Je crois donc que la crainte d'André Pfeffer est excessive. Il se bat contre des moulins à vent, puisque la motion n'est pas un édit, un arrêté, une loi qui imposerait ceci ou cela. Celle-ci a des invites raisonnables et nuancées, elle demande au Conseil d'Etat de poursuivre l'introduction du langage simplifié dans la communication sur le site internet. Je ne vois pas ce qu'on aurait à redire à cette volonté de faire en sorte qu'elle soit comprise par la majorité des habitants de ce canton, qui ne sont pas forcément d'origine francophone, qui peuvent avoir des difficultés de lecture ou de compréhension. Il faut s'évertuer à être le plus simple et le plus clair possible.

La deuxième invite propose de poursuivre des essais relatifs à l'utilisation du langage facile à lire et à comprendre. Poursuivre des essais, en faire un bilan, ce n'est pas du tout l'imposition dictatoriale de normes en matière d'expressions que craint André Pfeffer. Les deux autres invites sont du même ordre, notamment la dernière, qui présente un certain intérêt: «mettre à disposition des employées et employés de l'Etat des formations relatives à la communication en langage simplifié.» L'idée qu'il y ait là une dérive à craindre me semble passablement incongrue.

Je suis toujours hésitant s'agissant de donner des bénédictions à la politique que mène le Conseil d'Etat, vous le savez, mais en la matière, sérieusement, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pouvons et que nous devons, sans crainte, et avec la majorité la plus large possible, voter ces invitations à continuer dans le sens d'une expression de l'Etat qui soit comprise et entendue par les citoyens; notamment quand ceux-ci décident de la contester, il est bien qu'ils sachent ce qu'ils ont en face comme message de l'Etat. Notre groupe votera donc cette motion sans réserve aucune.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je ne vais pas redire tout ce qui a été dit précédemment. Le groupe PLR va soutenir cette motion amendée. Les travaux ont été très intéressants, notamment s'agissant du lien entre ce langage simplifié et le langage inclusif. Certes, il y a des possibilités de compatibilité, mais c'est une évidence que tous ces tirets et points qui peuvent être ajoutés au milieu des mots ne facilitent pas la lecture. La commission a décidé de bien séparer les sujets. C'est au sein de la commission des Droits de l'Homme que le PLR continuera le combat pour s'assurer d'un français lisible.

Mais, pour ce qui est du langage simplifié au sein de l'Etat, cette motion vise vraiment à encourager ce qui est déjà fait par l'administration, c'est-à-dire à la soutenir dans ses efforts, dans tout le respect de la proportionnalité, donc là où il est possible d'assurer un langage simplifié accessible à la majorité, tout en sachant qu'évidemment, certaines communications doivent rester de nature plus technique pour être précises. Celles-là seront plus compliquées à simplifier. Pour ces raisons, le PLR vous encourage à soutenir cette motion. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la lettre du directeur de l'école pour la rentrée scolaire, le site internet qui explique comment recevoir une subvention pour un logement, la communication d'un service administratif doivent pouvoir être compris par tout le monde. En lisant le rapport de commission, je me suis rendu compte que cette thématique est très méconnue, et cette motion à l'ordre du jour permet de la visibiliser, ce qui me semble déjà une très bonne nouvelle.

En effet, les personnes entendues en commission l'ont dit, presque 80 000 personnes à Genève sont touchées par l'illettrisme et ont des difficultés à lire et à écrire en français; d'autres en situation d'incapacité ont également besoin d'adaptations de notre mode de communication. Toutes ces personnes-là ne viennent pas forcément de l'autre bout de la planète. Il est essentiel que la population soit capable de comprendre sa communication avec l'Etat pour pouvoir agir en conséquence. Le langage facile à lire et à comprendre est une des solutions. C'est un langage simplifié, des phrases courtes, des mots du répertoire courant, le tout renforcé par des images ou des pictogrammes.

Je remercie beaucoup les commissaires d'avoir creusé la question, d'avoir fait ressortir l'avancement des travaux qui ont eu lieu à Genève et d'avoir voté largement cette motion. Reste à mon sens à poursuivre le travail, parce qu'adapter la communication a un impact très fort sur l'autonomie des personnes, mais demande un effort à tous les étages de l'administration. Le coût pour y parvenir est certainement bien moins grand que le coût des dommages d'une communication qui n'atteint pas son but. La communication sans barrière est une question importante, c'est pourquoi le groupe socialiste vous remercie de l'accueil positif que vous avez réservé et que vous réserverez certainement à cette motion. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je voulais juste rappeler que les personnes qui représentaient l'université nous ont donné une espèce de résumé très très simple et très rapide: elles nous ont dit que la langue inclusive vise l'égalité, alors que le FALC vise la clarté, l'accessibilité et la compréhensibilité pour les personnes avec des handicaps. Voilà, je m'arrêterai là, et bien entendu, le MCG soutiendra cette motion. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je rappelle que personne ne conteste que notre administration doit appliquer une communication simple et compréhensible, mais, comme cela a été dit, notre Etat pratique déjà, pour certains groupes de personnes, une communication simplifiée. Cette motion propose par contre d'appliquer cette mesure à l'ensemble de l'Etat et de former tous les fonctionnaires. Je regrette, cette motion est certes louable, mais largement inutile et engagerait des coûts et des formations qui n'ont pas de raison d'être. Pour ces raisons, je recommande à tout le monde, à l'ensemble de ce Grand Conseil, de refuser cette motion. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons à la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2742 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui contre 8 non (vote nominal).

Motion 2742 Vote nominal