République et canton de Genève

Grand Conseil

P 1978-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Délai de traitement en commission dépassé (cf. article 194 LRGC)

Débat

Le président. Nous passons au dernier point des extraits, à savoir la P 1978-B dont le délai de traitement en commission est également dépassé. L'objet est classé en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à Mme la députée Véronique Kämpfen.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Merci, Monsieur le président. La commission fiscale a traité cet objet au cours de quatre séances; il s'en est suivi une résolution de commission - votée donc à l'unanimité de la commission - adressée aux Chambres fédérales. Ce sujet a par conséquent été dûment traité, raison pour laquelle je propose, au nom du groupe PLR, de prendre acte de cette pétition et du rapport du Conseil d'Etat.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour vous indiquer que la commission fiscale a effectivement traité cette pétition. Elle n'était toutefois pas unanime: le groupe socialiste avait pris un rapport de minorité que j'ai déposé, mais le rapport de majorité ne l'a pas été, raison pour laquelle cet objet arrive maintenant avec un délai de traitement dépassé.

La pétition 1978 pointait du doigt un problème relatif aux couples divorcés ou séparés qui ont une garde partagée, l'autorité parentale conjointe, et ne se versent aucune contribution de part et d'autre. Eh bien dans ces cas-là, jusqu'à très récemment, l'administration fiscale appliquait le barème réduit d'imposition au parent qui gagnait le plus, ce qui était assez contre-intuitif et incompréhensible pour les contribuables. Un contribuable est monté jusqu'au Tribunal fédéral pour faire valoir ses droits et contester cette lecture de l'administration fiscale cantonale. Il a obtenu gain de cause, ce qui a conduit l'AFC à revoir sa pratique, mais pas encore de manière tout à fait satisfaisante, dans le sens où c'est au contribuable, au parent en question, de prouver qu'il contribue de façon exactement équivalente à l'entretien de l'enfant. Le fardeau de la preuve revient donc au contribuable; s'il arrive à faire la preuve qu'il contribue de façon exactement équivalente à l'entretien de l'enfant, le parent qui gagne le moins peut obtenir le barème réduit. Dans le cas contraire, s'il n'arrive pas à en faire la preuve ou s'il n'entreprend simplement pas la démarche parce qu'il n'est pas au courant, eh bien le barème réduit est toujours octroyé au parent qui gagne le plus.

C'est une situation insatisfaisante; il serait bon de corriger cette inégalité de traitement qui fait que, dans le cas de deux parents aux revenus relativement similaires qui ne versent pas de contribution d'entretien et ont la garde partagée, un seul peut bénéficier de ce rabais d'impôt et l'autre absolument pas. Raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite malgré tout - et malgré les efforts, il faut le reconnaître, de l'administration fiscale, qui a revu ses pratiques, mais pas de façon suffisamment convaincante - le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée, cette demande sera traitée à l'issue du débat. Monsieur le député Sandro Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour notre part, nous souhaiterions quand même que cette pétition retourne en commission puisque, à première vue, des rapports n'ont pas été déposés. Différentes interventions ont été faites dans cette commission, il y a eu des prises de position. Il est un peu regrettable de ne pas avoir un retour clair sur une pétition et c'est pour ce motif que je demanderai que ce texte retourne à la commission fiscale. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je n'arrive pas à comprendre la raison de la discussion puisque c'est le rapport du Conseil d'Etat que nous traitons. La pétition a par conséquent été adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat, et c'est son rapport qui nous revient en plénière. Ce n'est donc pas la pétition, mais simplement le rapport ! Je pense que cette discussion ne sert à rien du tout. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter en premier lieu sur la demande de renvoi à la commission fiscale.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1978 à la commission fiscale est rejeté par 34 non contre 25 oui.

Le président. Je vous demande maintenant de vous prononcer sur le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1978 est rejeté par 39 non contre 25 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1978.

Le président. Nous en avons terminé avec les extraits; trente objets ont été traités.