République et canton de Genève

Grand Conseil

P 1978-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 1978-B. La parole est demandée par Mme la députée Frédérique Perler, à qui je la passe.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts a pris connaissance de ce rapport du Conseil d'Etat avec un très grand étonnement. La pétition dont il est question a été traitée à la commission des pétitions, puis renvoyée au Conseil d'Etat en 2017, lequel y a répondu le 18 juillet 2019, c'est-à-dire environ deux ans et demi plus tard.

Le groupe des Verts considère la réponse du Conseil d'Etat comme insuffisante et beaucoup trop laconique pour traiter ce qui constitue un problème de société extrêmement important. En effet, énormément de parents sont séparés, et l'imposition fiscale en cas de garde partagée revêt une importance toute particulière. Or que nous dit le Conseil d'Etat ? Eh bien, ma foi, qu'il réfléchit à la question. Ça fait juste deux ans et demi qu'il réfléchit, Monsieur le président, et le groupe des Verts estime que ça ne va pas.

Aussi, considérant que ce Grand Conseil a besoin d'une réponse plus circonstanciée sur ce sujet fort intéressant, quand bien même des travaux législatifs sont en cours au niveau fédéral, nous demandons le renvoi du rapport à la commission fiscale. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, je partage l'avis de Mme Perler. Il faut lire la réponse du Conseil d'Etat pour se rendre compte du peu de sérieux qu'il a accordé à cette pétition qui soulève pourtant un problème extrêmement important, à savoir le traitement fiscal d'un couple qui a divorcé, dont l'autorité parentale est conjointe, qui a une garde alternée équivalente, dont aucun des deux ex-époux ne paie de contribution d'entretien.

Figurez-vous qu'actuellement, c'est le parent dont le revenu est le plus élevé qui bénéficie d'un rabais fiscal, parce qu'il est présupposé que c'est lui qui contribue le plus à l'entretien de l'enfant. Or il se trouve que bien souvent, le père a le revenu le plus élevé et, dans ce cas-là, c'est lui qui bénéficie ipso facto d'un rabais fiscal. On nous indique aussi que si on peut réellement établir que les parents contribuent de manière parfaitement équivalente, c'est alors le parent dont le revenu est le plus bas qui bénéficiera du rabais fiscal. Tout ça est un tricotage absolument inacceptable, et il faut renvoyer cette pétition à la commission fiscale. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Tout comme mes préopinants, je m'inquiète de cette réponse inadéquate et surtout de la politique inadéquate qui est menée actuellement en matière de fiscalité pour les parents divorcés. Malheureusement, nous sommes beaucoup moins généreux - ou moins équitables, disons - que ne l'est le canton de Vaud, par exemple, ce qui est un élément à relever.

La situation actuelle nous déplaît, et le Conseil d'Etat ne prend pas l'affaire véritablement au sérieux. Pour tous les parents divorcés qui souffrent, qui rencontrent des problèmes financiers considérables parce que la fiscalité leur est très défavorable à Genève, nous pensons qu'il est tout à fait utile de renvoyer ce dossier en commission, et donc nous demandons, comme les préopinants, le renvoi à la commission fiscale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission fiscale que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1978 à la commission fiscale est adopté par 74 oui (unanimité des votants).