La séance est ouverte à 14h15, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Adrien Genecand, David Martin, Cyril Mizrahi, Youniss Mussa, André Python, Françoise Sapin et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Florian Gander, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont, Pascal Uehlinger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Quand seront possibles des adoptions dans des délais raisonnables ? (QUE-1587)

Question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Les délais interminables pour les recherches des origines des personnes adoptées vont-ils durer encore longtemps ? (QUE-1588)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Rémunération des dirigeants de régies publiques : y a-t-il des procédures en cours ? (QUE-1589)

Question écrite urgente de M. Alexis Barbey : A quand des Mouettes genevoises en mode entièrement électro-solaire ? (QUE-1590)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Interdiction de la manifestation d'opposition à Paul Biya : quelle pesée d'intérêts pour quelles conséquences ? (QUE-1591)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Rémunération des dirigeants de régies publiques : part variable des salaires des directions générales (QUE-1592)

Question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Port-Choiseul : veut-on susciter la naissance d'une Asloca pour les marins ? (QUE-1593)

Question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Un peu de respect pour le travail des ambulanciers privés (QUE-1594)

Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Transports de malades au sein des HUG (QUE-1595)

Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Piste cyclable des Acacias - danger (QUE-1596)

Question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Piratage et sécurité informatique de l'Etat de Genève : quelles sont les mesures prises ? (QUE-1597)

Question écrite urgente de Mme Véronique Kämpfen : Cité des Métiers, l'expo : des démissions déplorables (QUE-1598)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : L'extension du Centre islamique de Genève participe-t-elle à encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale ? (QUE-1599)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Les très importantes dépenses publicitaires de l'aéroport sont-elles proportionnées au redécollage du trafic aérien obtenu ? (QUE-1600)

Question écrite urgente de M. Boris Calame : Une meilleure accessibilité et lisibilité des arrêtés COVID du Conseil d'Etat devrait être possible ; à quand la fin de l'état de nécessité ? (QUE-1601)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Qu'entend faire le Conseil d'Etat dans ce qu'il convient désormais d'appeler « l'affaire du chef du protocole » ? (QUE-1602)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Demande de précisions sur la situation de la prise en charge des troubles du langage et de la communication à Genève chez les enfants et les jeunes : questions complémentaires suite à la Q 3854-A (QUE-1603)

Question écrite urgente de Mme Céline Zuber-Roy : Logopédistes : pourquoi le canton rajoute-t-il des embûches au parcours du combattant des parents ? (QUE-1604)

Question écrite urgente de M. Pablo Cruchon : Quelle est la situation des EMS suite à l'« affaire » des augmentations de salaire de certains-aines directeurs-trices ? (QUE-1605)

Question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Office cantonal de la population et des migrations - combien de dossiers en attente de traitement ? (QUE-1606)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : Combien coûterait à l'Etat la gratuité des transports publics ? (QUE-1607)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : La capitainerie cantonale est-elle, comme toute administration genevoise, au service de ses navigateurs ou peut-elle être leur cauchemar ? (QUE-1608)

QUE 1587 QUE 1588 QUE 1589 QUE 1590 QUE 1591 QUE 1592 QUE 1593 QUE 1594 QUE 1595 QUE 1596 QUE 1597 QUE 1598 QUE 1599 QUE 1600 QUE 1601 QUE 1602 QUE 1603 QUE 1604 QUE 1605 QUE 1606 QUE 1607 QUE 1608

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Pierre Conne : HUG : qui a droit à une promotion professionnelle ? (Q-3863)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Inaptitude au placement selon l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève (2019 et 2020) (Q-3864)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Vote de la motion 2744 et arrêt du Tribunal fédéral : quels changements à l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève ? (Q-3865)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions infligées aux personnes bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage à Genève : quels montants économisés sur le dos des bénéficiaires ? (Q-3866)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions et pénalités financières infligées par l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève pour appel manqué (Q-3867)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Sanctions données par l'office cantonal de l'emploi (OCE) à Genève en 2020 (Q-3868)

Question écrite de M. Grégoire Carasso : Sortie du chômage pour d'autres motifs que le retour à l'emploi (2019 et 2020) (Q-3869)

Q 3863 Q 3864 Q 3865 Q 3866 Q 3867 Q 3868 Q 3869

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1559-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1560-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1561-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1562-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1563-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1564-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1565-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1566-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1567-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1568-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1569-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1570-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1571-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1572-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1573-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1574-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1575-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1576-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1577-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1578-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1579-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1580-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1581-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1582-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1583-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1584-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1585-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1586-A

Annonce: Séance du vendredi 21 mai 2021 à 16h05

Cette question écrite est close.

Q 3856-A

Annonce: Séance du vendredi 21 mai 2021 à 16h05

Cette question écrite est close.

Q 3857-A

Annonce: Séance du vendredi 21 mai 2021 à 16h05

Cette question écrite est close.

Q 3858-A

Annonce: Séance du vendredi 2 juillet 2021 à 16h05

Cette question écrite est close.

Q 3859-A

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement des urgences avec les objets liés RD 1365-A et R 969. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à la rapporteure de majorité, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département des infrastructures, a élaboré un plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 orienté vers l'opérationnel et revêtant la forme d'une feuille de route pour une meilleure visibilité quant à l'avancement des mesures; sur la forme, ce sont les principaux changements intervenus dans ce nouveau programme.

Les objectifs sont les suivants: favoriser les continuités cyclables, accompagner le déploiement du Léman Express, mettre en application la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, répondre aux besoins face à l'usage croissant de nouvelles formes de mobilité active et améliorer la gouvernance en ce qui concerne la mise en place de ces différents dispositifs.

Ce plan couvre quatre domaines d'action. Le premier concerne les infrastructures; y sont compris les nouveaux aménagements cyclables, l'optimisation des équipements cyclables existants, l'agencement des interfaces CEVA, notamment pour y assurer l'accès piétonnier, les procédés de franchissement des lignes de tram afin d'améliorer la circulation des cyclistes, trois axes forts pour les vélos au centre-ville et un réseau de voies vertes comportant plusieurs itinéraires. Le deuxième champ d'action se concentre sur le fonctionnement des réseaux, notamment la sécurisation du franchissement des voies de tram, et sur la priorisation des modes doux de transport en zone 1 et zone 2, ainsi que le prévoit la LMCE. Dans un troisième volet dévolu au stationnement, on retrouve toutes les mesures liées à l'augmentation du nombre de vélostations et de leur capacité. Enfin, le quatrième axe vise la promotion et les nouveaux services, par exemple le système de vélos en libre accès.

Lors des auditions, les commissaires ont pu constater le succès de la task force vélos - cela leur a notamment été rapporté par les associations actives dans le domaine de la mobilité douce -, qui a permis d'identifier les différents itinéraires à aménager de manière à favoriser la circulation des cyclistes, et ils ont décidé de reprendre le concept en l'étendant au domaine du transport piétonnier avec la mise en place d'une task force piétons.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, la commission regrette que le débat sur ce plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 intervienne aussi tardivement; nous nous trouvons déjà à mi-chemin de la période concernée. C'est pourquoi elle vous demande de l'adopter immédiatement afin que les mesures soient mises en oeuvre le plus rapidement possible.

Une dernière remarque: il est certes urgent d'approuver ce plan d'actions de la mobilité douce, mais je tiens tout de même à relever que si le Conseil d'Etat entend tenir les objectifs énoncés dans le plan climat qui a été présenté récemment, soit une diminution de 60% des gaz à effet de serre d'ici 2030, notamment dans le domaine de la mobilité, ce qui inclut une baisse de 40% des déplacements en transport individuel motorisé, eh bien il va falloir passer la vitesse supérieure en matière de promotion de la mobilité douce. Dès 2023, des plans d'actions beaucoup plus ambitieux seront nécessaires si on souhaite assurer un transfert modal réel, concret et beaucoup plus large du transport individuel motorisé vers des modes de locomotion doux. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le RD 1365 développe le plan d'actions de la mobilité douce pour les années 2019 à 2023. Vous l'aurez compris en écoutant l'argumentaire de la rapporteure de majorité, la part belle est faite aux vélos, mais pas aux piétons ni aux handicapés. En effet, malgré son importance, la marche souffre d'un manque de considération dans l'espace du Grand Genève, ce qui se traduit entre autres par l'absence d'un concept spécifique dédié à la mobilité piétonne au sein du projet d'agglomération de troisième génération - PA3. Les déplacements à pied sont généralement englobés avec le vélo sous le terme de mobilité douce au singulier.

La priorité devrait être de produire des données quantitatives, qualitatives et géoréférencées afin de réaliser une enquête auprès des acteurs de l'aménagement du territoire; il faudrait lancer une étude identifiant les coupures piétonnes, les points noirs en matière de sécurité à l'échelle de l'agglomération. Il s'agit d'élaborer un cahier d'exigences qui incite les maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement financés par le Grand Genève à faire la démonstration de l'inclusion piétonne, dont les PMR, pour chaque mesure soumise à la Confédération. L'objectif est de faciliter la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite en résolvant les situations invalidantes. Une stratégie piétonne doit être basée sur l'accessibilité universelle. Pour ces raisons, la minorité de la commission des transports vous demande de refuser ce rapport.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, dans la proposition de résolution de commission qui accompagne le rapport divers, nous avons tenu compte des discussions menées lors des travaux, en particulier des demandes des associations et du département des infrastructures, comme l'a mentionné la rapporteuse de majorité. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré à ce texte la feuille de route du département sur la mise en oeuvre de la LMCE et la promotion de la mobilité piétonne par des itinéraires adaptés. La résolution telle qu'amendée approuve le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 avec les compléments suivants: l'insertion du schéma d'intention d'itinéraires piétons inscrit dans la feuille de route LMCE ainsi que du schéma d'intention d'itinéraires vélos.

Nous, les Vertes et les Verts, soutiendrons le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023, non seulement parce qu'il s'inscrit dans le champ de la loi sur la mobilité douce - la LMD - et de la loi sur la mobilité - la LMob -, mais surtout parce qu'il s'agit aujourd'hui de sécuriser le réseau en favorisant les continuités cyclables, d'accompagner la mise en service du Léman Express, de mettre en oeuvre la LMCE, de répondre de manière adaptée aux besoins face à l'usage croissant de nouvelles formes de mobilité active et d'améliorer la gouvernance et le dialogue avec les associations de mobilité douce de même qu'avec les communes et les habitants. En effet, les communes sont chargées de la réalisation des mesures qui touchent à leur domaine public.

Les Vertes et les Verts appuient aussi ce programme parce que développer les modes doux est essentiel en situation d'urgence climatique: la marche et le vélo améliorent la qualité de l'air et atténuent les nuisances du trafic routier, la mobilité douce contribue à une bonne santé et favorise la qualité de vie des habitantes et des habitants. Nous soutenons en particulier les voies vertes, la séparation des flux, les itinéraires piétons et les zones 30 km/h, mais nous aimerions également voir davantage de zones piétonnes, des itinéraires piétons, ainsi que le prévoit la LMCE, et une adaptation, comme l'a relevé Mme Marti, au nouveau plan climat cantonal 2030 deuxième génération, s'agissant de mesures urgentes à prendre en lien avec le climat et la politique de mobilité, ceci dans le but de diminuer de 60% les gaz à effet de serre via une diminution de 40% des véhicules individuels motorisés. Genève est pauvre en zones piétonnes en comparaison avec d'autres villes européennes ou suisses.

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts prendront acte du RD 1365-A et voteront la R 969 qui permet d'approuver le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 - nous sommes déjà en retard ! Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Comme mes préopinants l'ont rappelé, ce plan d'actions de la mobilité douce concerne les années 2019 à 2023, donc la période est déjà largement entamée. Ce programme met en application la loi sur la mobilité douce à la suite du précédent plan d'actions 2015-2018.

Le PLR se réjouit de l'avancée du canton dans le domaine de la mobilité douce; ces modes de déplacement prennent de l'ampleur, sont importants pour une question de santé publique, sont par ailleurs peu onéreux tant à l'utilisation qu'à la conception et permettent de décharger nos routes du trafic motorisé. Leur promotion est susceptible d'induire un changement de comportement chez ceux qui peuvent et trouvent un intérêt à se passer de la voiture, même s'il reste évidemment beaucoup de personnes pour qui il est impossible d'éviter ce moyen de locomotion.

Mais encourager les gens à prendre le vélo ou à se déplacer à pied, c'est permettre à toutes les personnes qui ne peuvent pas faire de même, qui ont besoin de leur voiture, de se déplacer dans de meilleures conditions - je pense aux personnes âgées, au transport professionnel, aux artisans, aux entrepreneurs qui, bien souvent, doivent impérativement passer le moins de temps possible dans la circulation urbaine. (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, un instant, s'il vous plaît. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Monsieur Eckert ? Monsieur Eckert, votre voix porte, faites attention ! Poursuivez, Monsieur de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens. Merci. Le PLR estime que ce plan est ambitieux et pertinent. Bien que les députés n'aient pas la compétence de déterminer si tout ce qui y figure est correct, valable et a du sens, notre groupe soutient la volonté du Conseil d'Etat d'avancer dans le domaine de la mobilité douce et l'encourage à le faire. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le PLR s'est montré relativement critique quant à ce qui a été entrepris à ce niveau pendant la période du covid, mais ce n'est pas le sujet de ce programme, raison pour laquelle nous approuverons les textes qui le concernent. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à dire qu'Ensemble à Gauche soutiendra ce plan d'actions de la mobilité douce, car il va dans la bonne direction.

Je prendrai ensuite un exemple pour souligner les efforts qui ont déjà été déployés dans ce domaine: ce matin, je suis passé sur le pont du Mont-Blanc, et contrairement à l'aménagement d'il y a trente ans qui comprenait trois pistes de voitures, des glissières d'autoroute et de petits trottoirs, il y a aujourd'hui une ligne de bus en site propre et une piste pour vélos très empruntée tandis que les glissières d'autoroute ont disparu, ce que je trouve symboliquement important.

Il ne manque plus que le tram sur ce pont, tram qui existait d'ailleurs il y a très longtemps. A cet égard, j'appelle toutes celles et ceux qui entendent vraiment optimiser la mobilité, notamment le transport collectif, à rétablir cette voie de tram sur le pont du Mont-Blanc, cela permettra de soulager la ligne qui passe sur le pont de la Coulouvrenière. Voilà en ce qui concerne les appréciations d'Ensemble à Gauche.

Reste à relever qu'il manque encore passablement de bornes électriques sur le domaine public. Ces dernières années ont été marquées par un fort engouement pour les véhicules électriques, et il s'agirait de passer à la vitesse supérieure, si j'ose dire, pour que comme dans certaines villes du nord de l'Europe, des bornes électriques soient disponibles dans chaque rue de notre cité. Ainsi, tout un chacun pourra adopter ce mode de déplacement qui constitue un moyen de lutte efficace contre la dégradation du climat.

Pour ces raisons, nous approuverons la proposition de résolution tout comme les 19 millions du projet de loi suivant qui serviront à améliorer très concrètement les aménagements cyclables et les transports doux dans les communes et la ville de Genève, notamment en créant des sites propres. Je vous remercie de votre attention.

M. Souheil Sayegh (PDC). Monsieur le président, chers collègues, sans surprise, le PDC votera ce plan d'actions de la mobilité douce et se réjouit de l'application des différentes mesures qui nous ont été présentées lors des travaux de commission. Je ne reviendrai pas sur les plus de cent points annoncés dont, encore une fois, nous nous félicitons qu'ils soient mis en action, je n'évoquerai pas les effets de la mobilité douce sur la pollution qui ont déjà été soulignés par les intervenants précédents, mais j'insisterai un peu plus sur son action bénéfique en matière de santé.

Par ailleurs, je me permets de relever qu'en parallèle à la mobilité douce, il y a la mobilité dite réduite à laquelle nous devons nous montrer attentifs et pour laquelle il faut garder de l'espace sur la voie publique. Le PLR a rappelé que la voiture reste nécessaire pour certaines entreprises, qu'il peut s'avérer compliqué pour les personnes qui doivent se déplacer de Hermance à Versoix d'opter pour le vélo ou la marche; il faut donc maintenir un réseau de voies pour véhicules électriques ou à essence pour le moment.

Pour les raisons évoquées lors des travaux et au regard des nombreux éléments contenus dans ce programme qui réjouiront la population - nous en profitons d'ailleurs pour féliciter le département d'avoir oeuvré dans ce sens -, le PDC soutiendra ce plan d'actions de la mobilité douce et la proposition de résolution qui l'accompagne. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). De manière générale, il y a quelque chose qui ne joue pas dans ce type de débat, que ce soit sur des plans d'actions ou des plans directeurs, et c'est un problème de fond: on tient de grands discours, chacun applaudit, tout le monde se targue d'avoir trouvé des solutions, vive la mobilité douce, vive les piétons, vive les vélos, vive tout ce que vous voulez, mais après ? Eh bien après, ça ne fonctionne pas ! Mon collègue a parfaitement raison quand il décrit les effets de ce programme sur les piétons, sur les personnes à mobilité réduite: ça ne leur laisse aucune marge de manoeuvre.

Le grand problème des plans d'actions tout comme des plans directeurs, Mesdames et Messieurs, c'est qu'ils ne sont pas soumis à référendum, le Grand Conseil les adopte par voie de résolution. Donc tous ceux qui sont laissés pour compte aujourd'hui le seront encore pour une durée indéfinie, parce qu'ils n'ont pas la possibilité d'agir, de s'opposer à ce plan ou d'en améliorer la portée.

Partant de là, il y a un deuxième écueil. On le voit dans le rapport: certaines mesures exigeront un crédit d'étude ou un crédit d'investissement. Et là, c'est pareil, on viendra nous dire: «Vous ne vous rendez pas compte, si vous rejetez ce crédit d'étude, si vous refusez d'investir là-dedans, ce sera contraire au plan d'actions que la majorité a voté !» Sur le fond, on ne sera pas forcément d'accord avec tel ou tel crédit d'étude ou d'investissement, mais ça ne changera rien, parce qu'aucun député n'osera se détourner de ce qu'il aura voté aujourd'hui. Au final, comme le tout est présenté sous forme de paquet ficelé et que personne n'a rien à dire, eh bien autant ne pas se prononcer !

De toute façon, l'Etat agit comme il l'entend, et c'est là le troisième grand problème dans cette affaire. Prenons la proposition de résolution, par exemple: il est juste risible de vouloir l'amender ou la compléter, parce que vous savez très bien... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que ce type de texte, que ce soit celui-ci ou un autre, l'Etat l'applique comme il veut ! S'il a envie de s'asseoir dessus, eh bien il s'assied dessus aisément, il en fait ce qu'il veut ! Alors...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...la compléter ne sert à rien. Ce que nous préconisons, avec mon collègue...

Le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...et le groupe dans son ensemble, c'est de rejeter à la fois le RD et la proposition de résolution, puis de revenir avec quelque chose...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...d'un peu plus cohérent. Je vous remercie.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG soutient fortement la mobilité douce... (Exclamations.) ...mais pas l'immobilité dure ! On ne peut que constater aujourd'hui que le système multimodal ne fonctionne pas, puisqu'un certain type d'usagers de la route sont privilégiés. Malheureusement, ça se fait au détriment des personnes à mobilité réduite, ça se fait au détriment des familles qui ne peuvent plus se déplacer. On nous dit qu'on va réduire la vitesse au centre-ville à 35 km/h...

Une voix. 30 km/h !

M. Florian Gander. ...ou à 30 km/h. Grand bien nous fasse, on ne dépasse pas les 5 km/h à l'heure actuelle; si on nous laisse monter jusqu'à 30 km/h, on sera heureux !

Il faut penser un peu aux autres et ne pas oeuvrer qu'en faveur de la mobilité douce. Je rappelle que la mobilité douce, ce ne sont pas seulement les vélos et les petits véhicules électriques, mais aussi les voitures électriques. L'année dernière, près de mille véhicules 100% électriques ont été immatriculés et plus de 3000 hybrides. C'est magnifique, c'est le progrès ! Le problème, c'est que si les gens souhaitent passer à ce mode de transport, eh bien ils n'ont pas la possibilité de recharger leur véhicule à proximité de leur domicile. J'espère d'ailleurs que vous soutiendrez une proposition de motion que j'ai déposée afin d'augmenter massivement le nombre de places pour nos véhicules électriques.

Ensuite, on prévoit d'aménager encore plus de belles pistes cyclables, c'est merveilleux ! Bientôt, on va aussi en installer sur l'autoroute, j'imagine ! Quand on pense au nombre de cyclistes qui n'utilisent pas ces voies et qui continuent à emprunter les trottoirs... Vous pouvez le constater au quotidien. Le seul objectif d'un cycliste est de se rendre d'un point A à un point B sans poser le pied à terre, à croire que le sol est brûlant, je ne sais pas ! Que ce soit sur la route, sur le trottoir, sur un passage piéton - qui n'est pas un passage pour vélos, je le précise -, on descend de sa bécane, s'il vous plaît !

Tout cela nous montre que le système actuel ne fonctionne pas. Pour le moment, on n'a plus vraiment d'espoir, peut-être qu'il reviendra à partir de 2023. Ce qui est sûr, en tout cas, si on compare cette législature à la précédente, c'est qu'avant il y avait un dialogue, il y avait du progrès, les choses avançaient; aujourd'hui, on n'avance plus, on va droit dans le mur, et les années qui s'annoncent nous le confirmeront malheureusement. Le groupe MCG refusera la proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à Mme Nicole Valiquer Grecuccio pour deux minutes et neuf secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté avec attention les interventions de mes préopinants, notamment celle de M. Pagani sur le pont du Mont-Blanc. Eh bien avant de penser à installer une voie de tram sur ce pont, le groupe socialiste souhaiterait déjà concrétiser la passerelle piétonne et surtout éviter qu'on ne manque les subventions de la Confédération - ce projet fait en effet partie du premier train de mesures. Encore une fois, nous comptons sur le canton et le département pour que cette installation que nous avons toujours soutenue avec conviction soit enfin réalisée, car le temps file et nous craignons de ne jamais la voir aboutir. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Je repasse la parole à la rapporteure de majorité Caroline Marti pour une minute et vingt-huit secondes.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Une petite clarification qui me semble essentielle à ce stade au vu des interventions de certains de mes préopinants: les voitures électriques n'entrent pas dans le champ de la mobilité douce. Il s'agit certes d'un moyen de transport moins polluant que les véhicules à moteur thermique, mais on ne peut en aucun cas considérer les voitures à moteur hybride ou électrique comme de la mobilité douce. (Commentaires.)

Ensuite, je me réjouis des propos du rapporteur de minorité, M. Ivanov, qui nous... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, il y a un bouton devant vous pour demander la parole, que je vous accorde volontiers, mais en attendant, je souhaiterais entendre les personnes dont c'est le tour de s'exprimer. Poursuivez, Madame la rapporteure.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Je disais que j'étais ravie d'entendre M. Ivanov chanter les louanges de la mobilité piétonne et relever qu'il faudrait aller plus loin encore pour favoriser ce mode de déplacement; je le rejoins à 100%, mais cela ne doit évidemment pas se faire au détriment d'autres types de mobilité douce, par exemple le vélo. Ces deux moyens de transport non seulement sont complémentaires, mais doivent être promus à parts égales.

Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission des transports vous invite à prendre acte du rapport divers sur le plan d'actions de la mobilité douce et à accepter la proposition de résolution issue des travaux de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. La parole retourne à M. Florian Gander qui a droit à une courte phrase de vingt-quatre secondes.

M. Florian Gander (MCG), député suppléant. Merci. Je serai bref: la Confédération considère que les véhicules 100% électriques entrent dans le champ de la mobilité douce et s'emploie à favoriser au maximum l'installation de bornes électriques sur toutes les stations autoroutières de Suisse.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour votre concision. Monsieur Christo Ivanov, c'est à vous pour cinquante-deux secondes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. On a également oublié de citer les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques et j'en passe. De toute façon, le débat sur la mobilité électrique sera éculé d'ici quatre ou cinq ans, puisque l'avenir sera vraisemblablement à l'hydrogène. Je rejoins complètement les propos de ma préopinante Nicole Valiquer Grecuccio en ce qui concerne la passerelle du Mont-Blanc; ce serpent de mer dure depuis des années, et il serait bon que l'Etat s'implique avec la CGN et la Ville de Genève pour faire enfin aboutir ce lien qui manque entre les deux rives. Pour toutes ces raisons et eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, Mesdames et Messieurs, la minorité vous demande de refuser le rapport divers et la proposition de résolution. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci d'avance pour le soutien que vous vous apprêtez à apporter au plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 ainsi qu'à la proposition de résolution qui l'accompagne. Cela a été dit et redit en commission, je le répète volontiers ici: ce programme n'est pas un plan directeur ou un instrument du même type, il s'agit d'un plan d'actions. Comme son nom l'indique, nous l'établissons en vue d'agir, et même si les années qui figurent dans son titre montrent que nous sommes un petit peu en retard, nous n'avons pas attendu ce document pour conduire notre action - certains d'entre vous l'ont d'ailleurs relevé pour la énième fois lors de ce débat.

Il s'agit donc d'action, et d'action pragmatique. A l'instar de tout ce qui est entrepris dans ce département, nous visons l'efficacité, absolument, ce n'est pas un catalogue de mesures. En l'occurrence, cette feuille de route en contient une centaine, mais ce sont des dispositifs réalisables dans le laps de temps indiqué. Pour l'essentiel, en effet, les financements existent, ils sont à notre disposition, notamment dans le cadre des projets d'agglomération; ce qui nous manque encore financièrement parlant fera l'objet du point que nous allons traiter juste après.

Ce que j'ai demandé à mes services, et ils se sont attelés à la tâche, c'est d'identifier les projets à concrétiser, et nous entendons bien les mener à terme dans les délais prescrits. Vous avez évoqué la passerelle sur le pont du Mont-Blanc qui sera destinée aux piétons, exclusivement aux piétons, ce qui permettra de réserver la totalité du trottoir et de la piste cyclable - qui vient d'être refaite - aux cyclistes. Ainsi, nous finaliserons le U cyclable qui est pratiquement complet sur les deux rives; il ne manque plus que cette passerelle pour l'achever.

Encore deux mots au sujet de cette passerelle sur le pont du Mont-Blanc: le maître d'ouvrage est la Ville de Genève, et l'Etat accompagne, incite, suscite, est en tout cas très actif dans ce dossier - mais la Ville de Genève également, il faut le reconnaître. Certes, nous rencontrons un certain nombre de difficultés, mais tous les partenaires autour de la table, y compris la CGN qui a été citée, savent que ce projet doit maintenant avancer de manière décisive, et nous espérons que ce sera le cas tout prochainement, car nous ne pouvons pas risquer de perdre d'importantes subventions fédérales.

Que pourrais-je encore vous dire, Mesdames et Messieurs ? Ah oui: dans sa proposition de résolution, la commission a complété le plan d'actions avec une référence plus particulière aux déplacements piétonniers, qui constituent en effet un volet essentiel de la mobilité douce. C'est même la pratique la plus en croissance actuellement dans les zones urbaines. Il ne s'agit pas du parent pauvre de la politique des transports, bien au contraire: au sein d'instances comme le conseil des déplacements, les associations qui représentent ce type de mobilité sont particulièrement actives pour que les projets se développent, et je peux vous garantir qu'aux yeux de mon département tout comme de celui qui vous parle, ce domaine revêt la plus grande importance.

Merci de nous faire confiance à travers les votes que vous allez exprimer maintenant. Nous allons de l'avant, à l'image d'autres plans d'actions - vous avez également adopté il y a quelque temps celui des transports collectifs. Ce ne sont pas simplement des réflexions menées dans le bureau des états-majors, ce sont de véritables feuilles de route, plusieurs d'entre vous l'ont relevé, et ce que nous comptons faire de ces documents, c'est concrétiser ce qu'ils contiennent. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons au vote.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1365.

Mise aux voix, la résolution 969 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 14 non et 3 abstentions.

Résolution 969

Premier débat

Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 12759-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je cède la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la tendance actuelle est au transfert modal progressif en direction du vélo, que celui-ci soit à propulsion humaine ou à assistance électrique. Or les cyclistes figurent parmi les utilisateurs les plus vulnérables sur nos routes. Il est dès lors opportun de développer un réseau de bandes et de pistes cyclables ainsi que des dispositifs leur permettant de croiser des voies de tram en toute sécurité.

Les crédits ouverts par ce projet de loi permettront de financer des mesures inscrites dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023, notamment: la réfection et l'élargissement du pont de Peney pour y installer des pistes cyclables; des aménagements cyclables continus sur le pont de Peney entre la route de Verbois et celle du Bois-de-Bay; la création d'une continuité cyclable à travers la zone industrielle du Bois-de-Bay; l'instauration de pistes cyclables entre la route de Presinge, la route de Jussy et le village; la mise en conformité des bandes cyclables le long de la route de Bellebouche et sur celle de l'Etraz; le développement d'itinéraires complémentaires à ceux développés par la task force vélos - là, il s'agit d'une signalisation lumineuse spécifique; l'amélioration de l'itinéraire numéro 1 de SuisseMobile - c'est-à-dire l'accès à la passerelle sous le viaduc de l'Allondon; l'étude et le déploiement de systèmes «vélostrail» sur des emplacements accidentogènes, ce qui permettra aux cyclistes de traverser les voies de tram sans finir par terre.

Après une première présentation, les services du département des infrastructures sont revenus devant la commission des travaux avec un nouveau chiffrage du projet cyclable à travers la zone industrielle du Bois-de-Bay, car les commissaires souhaitaient la création de pistes en lieu et place de bandes cyclables. Pour les non-initiés, une bande cyclable consiste en un espace réservé aux cycles et délimité par un traitillé jaune en bord de route tandis que la piste cyclable, elle, est un emplacement réservé aux cyclistes, physiquement séparé de la chaussée carrossable et sur lequel ceux-ci évoluent en parfaite sécurité - pour autant qu'ils l'utilisent, et c'est malheureusement loin d'être toujours le cas.

La concrétisation de cette demande a entraîné un surcoût d'environ un million de francs par rapport au texte initial. De tels développements exigent des investissements financiers conséquents, lesquels sont partiellement couverts par ce projet de loi que la grande majorité de la commission des travaux vous appelle à soutenir, Mesdames et Messieurs les députés. C'est un peu Noël avant l'heure pour les cyclistes ! Je vous remercie de votre attention. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien va bien entendu accepter ce projet de loi. Nous venons d'approuver le plan d'actions de la mobilité douce, il semble donc logique que les mesures prioritaires qui en découlent soient mises en oeuvre rapidement. Ces dispositifs, comme on l'a entendu tout à l'heure, étaient déjà prévus dans les plans d'agglomération 1 et 2, et ce texte vient en fait combler la partie non financée, qui est à la charge du canton.

Vous me direz que nous avons eu quelques interrogations lors des travaux de commission, en particulier sur deux points. D'abord, s'agit-il vraiment d'un investissement prioritaire du canton en période de crise ? Il est apparu que oui. En effet, cela a été relevé, on observe un fort report modal sur le vélo; il est dès lors nécessaire, utile, voire indispensable, d'en sécuriser l'utilisation.

Notre deuxième question était la suivante: ne revient-il pas aux communes de prendre en charge les réseaux de pistes ou de voies cyclables vu que celles-ci sont aménagées sur les territoires communaux ? La réponse est non, car il s'agit de routes cantonales.

Forts de ces constats et de cet enthousiasme, nous avons rejoint le bateau de la majorité des commissaires qui ont plébiscité ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai signalé tout à l'heure, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi qui vise à compléter le réseau cyclable. Il y a encore beaucoup, beaucoup de travail à abattre pour que les pistes cyclables soient réellement sûres, larges et dimensionnées dans le but d'éviter les accidents et pour que les cyclistes tant décriés sur certains bancs puissent se sentir à l'aise autre part que sur les trottoirs. La réalité, pour une personne qui souhaite se déplacer à vélo, c'est que de nombreux points noirs en ville de Genève ne sont pas encore résolus, mais j'espère qu'ils le seront bientôt et que les gens pourront alors circuler en toute sécurité dans notre cité.

Ce texte a le mérite d'implanter des pistes cyclables sécurisées dans différentes communes, ce que nous validons. Il a également le mérite de chercher à systématiser l'expérience qui a été menée pour la traversée à vélo des rails de tram - si mes souvenirs sont exacts, le dispositif se trouve à la rue du Stand ou sur le boulevard Georges-Favon. Pour celles et ceux qui roulent à vélo, il est intéressant d'aller voir sur place comment il se présente. Encore une fois, Ensemble à Gauche votera ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi illustre parfaitement ce que je disais tout à l'heure à propos du plan d'actions de la mobilité douce, et c'est pour ça que nous allons le rejeter. Là, on nous propose une enveloppe de 20 millions pour effectuer exclusivement des aménagements cyclables. Alors bon, un ou deux projets sont peut-être plus pressants que les autres, mais dans l'ensemble, il n'y a pas de grande urgence à les réaliser dans l'immédiat.

L'UDC l'a toujours dit: sur le fond, nous ne sommes pas opposés aux pistes cyclables, mais nous refusons des installations spécifiques qui ne s'inscrivent pas dans une vision globale. Si on refait une route, d'accord. Ces dix dernières années, de nombreuses routes ont été remises à neuf; celle des Acacias, par exemple, lorsqu'on y a construit la ligne de tram, a été complètement réaménagée. Eh bien là, on le voit bien, les agencements sont justes, utiles, chacun y trouve son compte: il y a un trottoir pour les piétons, une piste cyclable pour les vélos, une voie dédiée aux voitures, et le tram passe au milieu. Ça, c'est de la cohérence, c'est de la vision, c'est de l'aménagement.

Mais on ne peut pas venir avec des crédits comme ça, à l'emporte-pièce, en disant: «Il faut mettre une bande cyclable par-ci, faire comme ça par-là.» Rappelons qu'à une certaine époque, sous M. Barthassat, on a été jusqu'à exproprier des agriculteurs pour une bande cyclable ! Il ne faut pas l'oublier ! C'est cette politique-là que nous n'avons jamais pu accepter. Certes, l'initiative 144 a été adoptée et il faut l'appliquer, mais pas de cette façon. Laissons le temps au temps, comme l'UDC l'a toujours préconisé.

Maintenant, on verra si la gauche est cohérente, parce qu'il faut encore préciser que ce qui nous est proposé ici, c'est une sorte de contre-mesure au PL 11114 qui, par deux fois, aurait dû être retiré par les socialistes, ils s'étaient engagés dans cette voie. Là, ils nous ont refait le coup en déclarant que si ce crédit était accepté... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ils le retireraient, alors reste à savoir s'ils feront l'annonce de ce retrait aujourd'hui.

Dernière chose: en plus de cette somme...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...on aura dépensé au bas mot 140 à 150 millions uniquement pour les vélos...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. ...et le réseau n'est de loin pas terminé. Au bout du compte...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...l'initiative 144 nous aura coûté...

Le président. Je passe la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Stéphane Florey. ...plus de 200 millions... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je rappelle d'abord que le PLR a toujours voté les crédits pour les pistes cyclables. On nous colle souvent une mauvaise étiquette dans ce domaine, mais nos commissaires ont invariablement accepté les projets pour la mobilité douce. D'ailleurs, on pourrait attendre des autres groupes parlementaires qu'ils respectent aussi les engagements pris. Voilà ce que je voulais signaler en préambule.

Lors des travaux de commission, les enjeux ont été bien pesés - voyez d'ailleurs ce qui s'est passé au niveau des votes. Pour ma part, j'aimerais mettre l'accent sur deux points. La première chose, et la commission s'est entendue à l'unanimité là-dessus, c'est qu'il est important de réaliser de vraies pistes cyclables, et non de simples bandes cyclables, dans les zones industrielles et tout le secteur du Bois-de-Bay - le rapporteur de majorité l'a souligné. En effet, on ne dispose pas forcément de solutions alternatives à la voiture dans ces endroits; lorsque vous commencez à travailler à 6h ou 6h30 du matin, les dessertes en transports publics sont inexistantes, ça ne marche pas. A un moment donné, si vous voulez vraiment opérer un transfert modal, il faut que les gens qui viennent dans ces périmètres puissent évoluer en toute sécurité. Je crois que cet élément a bien été retenu par le département qui a fait le travail.

Certes, ça engendre un surcoût d'un million, mais c'est un montant bien investi, parce qu'il y aura une rambarde de sécurité qui, comme son nom l'indique, permettra aux cyclistes de circuler de façon sûre, et c'est essentiel. Parfois, on a meilleur temps d'attendre un peu et de concrétiser de vraies mesures plutôt que d'entreprendre des mesurettes pour se donner bonne conscience; quelques lignes jaunes pour signaler des bandes cyclables dans une zone industrielle où il y a du gravier et des transports assez lourds, ça ne suffit pas. Je remercie donc le département qui a écouté les membres de la commission.

Ma deuxième remarque concerne le pont de Peney - le sujet a été mentionné aussi. Il s'agit d'une zone relativement critique, et si vous souhaitez un vrai report modal, il faut cesser d'interrompre les pistes cyclables, c'est là que se situe tout le danger. Alors Bernex, Aire-la-Ville, c'est sympa, vous passez dans les champs derrière les jardins familiaux, mais après ? Honnêtement, moi qui suis cycliste, je vous le dis: si vous roulez à 6h30 du matin dans la zone industrielle, c'est le décès assuré ! Encore une fois, mieux vaut de vraies mesures; une fois qu'elles seront en place, je pense que les gens feront l'effort d'opter pour la mobilité douce s'ils le peuvent. Au nom du PLR, je vous invite à soutenir ces crédits qui s'inscrivent dans l'esprit des projets d'agglomération 1 et 2, et du plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023. Merci. (Applaudissements.)

Mme Amanda Gavilanes (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PS se joindra à la quasi-totalité des groupes du parlement et votera ce projet de loi. Ainsi que l'ont souligné mes préopinants, il est important de concrétiser le plan d'actions de la mobilité douce que nous venons d'adopter il y a quelques minutes et, par la même occasion, de donner aux usagers de ces différentes modalités... enfin, lors du transfert de... Excusez-moi, j'ai de la peine à m'exprimer aujourd'hui, c'est l'après-midi ! Je reprends: comme l'ont dit mes préopinants, à l'heure du transfert modal, il est indispensable de prendre en charge les aménagements permettant aux cyclistes de se déplacer à travers notre canton en étant à l'aise et en sécurité. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Chers collègues, les aménagements cyclables représentent un gros chantier. Les travaux en cours et les mesures proposées sont issus d'une vision à long terme pour laquelle les conseillers d'Etat des précédentes législatures sont montés à Berne solliciter des crédits qu'ils ont obtenus. Maintenant, nous devons concrétiser ces projets afin que les financements ne soient pas perdus. Alors oui, on avance petit à petit, il reste encore beaucoup à faire, le chemin sera long, mais un marathonien parvient au bout de sa course en mettant un pied devant l'autre. Nous y arriverons ! Je vous remercie pour votre soutien.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci pour ce large soutien exprimé de manière très pertinente par celles et ceux qui ont pris la parole en faveur de ce projet de loi, lequel est lié au plan d'actions que vous avez adopté tout à l'heure. Pour répondre à M. Florey qui semble ignorer les propos que j'ai tenus et que certains de ses collègues ont tenus précédemment, je rappelle que l'essentiel des financements sont déjà disponibles, en particulier par le biais des projets d'agglomération des différentes générations, et cela ne concerne pas uniquement les cyclistes et les vélos, mais également d'autres modes de déplacement doux comme la marche. Les crédits pour ces dispositifs existent, et ce qui vous est présenté aujourd'hui - cela représente environ 10% du budget total -, c'est un complément, c'est ce qui manque finalement pour réaliser les 108 mesures du plan d'actions. Je crois que la majorité l'a parfaitement compris, elle trouve ces propositions judicieuses, et je m'en félicite. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12759 est adopté en premier débat par 76 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12759 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12759 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Loi 12759

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12911-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de minorité, M. Pierre Bayenet, est remplacé par M. Christian Zaugg. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des affaires communales, régionales et internationales a étudié ce projet de loi dans le cadre de sept séances en mai et juin. Le texte tire ses racines d'une volonté du Conseil d'Etat annoncée en 2017 de clarifier entre canton et communes les compétences quant à l'hébergement d'urgence. Depuis que Manuel Tornare a proclamé comme engagement politique et moral qu'il n'y ait à Genève aucune personne qui puisse mourir de froid, l'hébergement d'urgence est assuré essentiellement par la Ville de Genève.

Le projet de loi, c'est sa volonté, répartit les compétences de la manière suivante: le canton est chargé de la dimension sociosanitaire, tandis que les communes seraient dorénavant exclusivement compétentes pour délivrer les prestations liées à l'accueil d'urgence des personnes sans abri. Ce texte impose donc des obligations. Il donne des droits aux personnes sans abri. Enfin, il oblige les communes à contribuer au financement.

Ce qui a constitué le coeur des discussions de la commission est le financement. Aujourd'hui, la Ville de Genève - j'y ai fait référence à l'instant - finance le dispositif à raison d'environ 15 millions par an. L'Association des communes genevoises contribue, elle, à hauteur d'un million par an. Est-ce suffisant ? Est-ce satisfaisant ? Certainement pas. La majorité de la commission a néanmoins voulu voir le verre à moitié plein. Ainsi, une lourde responsabilité politique et morale pèse sur l'ACG pour que les communes, précisément, contribuent plus substantiellement à un dispositif complet d'accueil en Ville de Genève, le seul à même de garantir que dans une ville riche comme Genève, capitale des droits humains, personne ne meure de froid.

C'est forte de ces considérations que la commission, dans une très large majorité, vous invite à voter ce projet de loi 12911. Je vous remercie.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à dire que je suis membre de la CACRI, mais que j'ai dû, à un moment donné, arrêter mon travail au sein de cette commission parce que j'ai dû être opéré. C'est donc mon collègue Bayenet qui a pris le relais.

De quoi est-il question ? Au fond, au départ, tout provient de la Ville de Genève et de sa volonté d'agir dans le domaine du sans-abrisme. Il faut bien dire que la Ville de Genève effectue l'essentiel du travail en la matière. Elle y contribue, comme l'indiquait Grégoire Carasso, à hauteur de 15 millions - un montant très important - et elle offre ses infrastructures pour les sans-abri. Bien.

La commission a très vite réalisé en auditionnant Mme Kitsos, accompagnée au début de son collègue Staub, conseiller administratif socialiste de Vernier, que, derrière tout cela, il y avait surtout la volonté de la Ville et en particulier de Mme Kitsos - on remarquera à cet égard que son accompagnant, M. Staub, n'a pas manifesté d'une façon éclatante une envie de soutenir cet effort, de prendre en main le sans-abrisme. La commission, en auditionnant notamment M. Magnin, président de l'Association des communes genevoises, a compris que, du côté des communes genevoises, eh bien on n'était vraiment pas chaud ! C'est le moins que l'on puisse dire ! Et que l'effort proposé d'un million... Quand on voit que la Ville de Genève représente, bon an mal an - allez, j'arrondis un peu ! - la moitié de la population du canton et que les communes y sont pour l'autre moitié, si la part avait été équitable, il aurait fallu mettre 13 millions d'un côté et 13 millions de l'autre ! Mais les communes en sont restées à un montant de l'ordre d'un million. Or - bon, c'est purement théorique, parce que bien entendu, il faut tenir compte d'une certaine péréquation, de l'importance de certaines communes par rapport à d'autres, mais enfin si on s'amusait à diviser un million par 45, cela représenterait un effort de 20 000 francs par commune. Mais évidemment, cela ne correspond pas à la réalité.

Tout a donc tourné autour de la participation financière des communes genevoises. Et, encore une fois, la commission - en particulier la minorité aujourd'hui - a compris que les communes genevoises n'étaient pas vraiment prêtes à passer à la caisse. Il y a eu au fil des auditions une forme d'évolution. Le Conseil d'Etat est venu avec un nouveau projet et les choses ont évolué. Dans les dernières moutures issues de la commission, le principe que les communes devaient participer à l'effort a été ancré. Mon collègue Bayenet a déposé un amendement; nous souhaitons qu'il passe, mais je tiens à dire tout de suite qu'au bout du compte, nous voterons quand même le projet de loi issu de la commission - que les choses soient bien claires ! Parce qu'il vaut mieux faire un petit pas en avant que trois pas en arrière. Bien.

Cela étant dit, je défends maintenant l'amendement que notre collègue Bayenet avait déposé. Il énonce que les communes contribuent de manière solidaire au financement des prestations communales. Donc, les communes «in globo» - il ne s'agit pas là de quelques communes riches - participent à cet effort. L'argument de mon collègue Bayenet, c'est qu'il importe d'inscrire expressément dans la loi un principe fondateur, à savoir que les communes doivent toutes contribuer à la prise en charge des sans-abri en nature et en espèces et ne plus se reposer essentiellement sur la seule action de la Ville de Genève. Les mots «de manière solidaire» n'ont pas de portée juridique, mais font mieux comprendre l'intention du législateur.

Je pense que si, comme moi, vous estimez que les communes doivent participer de manière solidaire à l'hébergement et à la prise en charge des sans-abri, eh bien vous voterez cet amendement présenté par mon collègue Bayenet. Mais, encore une fois, en dernier ressort, votons quand même tous ensemble le projet de loi issu de la commission !

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'hébergement hivernal des personnes sans abri ne pourra pas être reconduit. Les 13 millions dont dispose la Ville de Genève sont absolument insuffisants. Ce projet de loi définit les responsabilités financières entre les communes et le canton. Ce projet de loi proclame l'inconditionnalité de l'aide. Aujourd'hui, comme l'ont dit mes préopinants, la responsabilité morale et financière doit être collective. La coordination entre entités publiques, instances privées et associatives doit être améliorée. A l'heure actuelle, seules 20% des personnes sans abri parviennent à accéder à des prestations sociales. Le Collectif d'associations pour l'action sociale et le Collectif d'associations pour l'urgence sociale bénéficient d'une expertise incontournable dans l'accompagnement des sans-abri. Ces groupements tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. Ils nous interpellent et interpellent l'Association des communes genevoises ainsi que les autorités du canton. Genève manque de lieux d'hébergement, mais aussi d'espaces pour développer des activités. Proposer des lieux d'hébergement doit à tout prix permettre de réorienter les sans-abri qui n'ont pas les capacités ou les possibilités de solliciter leurs droits. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande d'accepter ce projet de loi et les amendements d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai envie de dire: enfin ! Et merci ! Un petit merci à Ensemble à Gauche, parce qu'on connaît tous la technique parlementaire: si ce groupe n'avait pas déposé son projet de loi, la CACRI n'aurait pas pu s'autosaisir de cette problématique.

Quant au fond, il est intolérable, aujourd'hui, dans notre société, comme l'a très bien relevé le député Deonna, de voir des gens se trouver dans une telle détresse, essayant de rebondir dans une vie sociale acceptable. Je dis bien «acceptable».

Après avoir mené beaucoup d'auditions, la commission a estimé qu'il fallait que les communes participent à raison d'un million par année. Sur ce point, il me paraît tout à fait intéressant de relever et de rappeler dans ce parlement que tout le système péréquatif est basé sur la Ville de Genève. Pourquoi ? Parce que la Ville de Genève est une ville-centre. Or c'est en fonction de cette ville-centre qu'on admet qu'il y a effectivement des tâches qui sont dévolues davantage à la cité qu'au monde rural.

Oui, Mesdames et Messieurs, en demandant aujourd'hui à l'ensemble des communes de participer dans un premier temps à raison d'un million de francs par année, nous réalisons un acte de solidarité, et le parti démocrate-chrétien vous demande de voter ce projet de loi, sans les amendements, parce qu'ils ne sont pas nécessaires et que la loi doit laisser l'autonomie au Conseil d'Etat et à l'Association des communes genevoises quant à la continuation des discussions. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, écoutez, moi je prends acte de ce projet de loi, mais je considère que c'est inachevé ! Le travail n'est pas fait jusqu'au bout ! En réalité, ici on vote un désengagement du canton. Le canton se débarrasse de cette problématique sur les communes, bon, ok, dont acte ! Mais on ne demande pas aux communes de participer d'une manière solidaire ou de fixer des critères, voire des montants pour aider la seule commune qui fait le travail ! Parce que la Ville de Genève met 15 à 16 millions par année - en 2020, entre parenthèses, c'est plus de 20 millions, compte tenu du covid-19 -, et ça ne peut pas continuer comme ça ! Ça ne peut pas être une seule commune qui fait un effort sur les 45 de ce canton !

Et c'est un effort qui n'est, au bout du compte, pas complètement satisfaisant, parce qu'on met depuis plus de vingt ans ces personnes dans les abris de protection civile. Peut-être qu'à un moment donné, il faudrait arrêter de les mettre dans les sous-sols ou dans les caves ! Parce que, contrairement à ce que certains pensent, une grande partie des sans-abri, ce sont des gens d'ici ! J'ai fait le tour ! Je les ai visités ! Ce sont des gens qui ont le passeport suisse, qui ont le permis C - pas seulement, mais en grande partie -, qui un jour trouvent un travail, alors ils sortent et reprennent une chambre d'hôtel, et quand ils n'en ont pas, ben hop ! ils reviennent dans les abris.

Donc qu'est-ce qu'on veut faire ? Est-ce qu'on veut, une fois pour toutes, dans un canton qui est tout de même riche, résoudre le problème ou poursuivre cette politique miséreuse - parce que je considère qu'elle est miséreuse ! - consistant à enterrer ces sans-abri dans les abris de protection civile d'une manière de toute façon insatisfaisante ? Insatisfaisante ! Et ça fait plus de vingt ans que ça se passe comme ça ! A un moment donné, il faudrait les mettre en surface, arrêter de les mettre dans les sous-sols.

Par ailleurs, je suis désolé, mais l'ACG ne fait pas son travail ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'ACG ne fait pas son travail, parce que... Oui, probablement qu'il n'y en a pas tellement dans la commune de Russin, mais les communes suburbaines comme Vernier, Meyrin, Carouge, Onex...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...et j'en oublie évidemment - je finis tout de suite, Monsieur le président, laissez-moi terminer ! - eh bien, elles ne font pas grand-chose ! C'est à elles d'appuyer la Ville de Genève...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...dans cette problématique et...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Il en est pris bonne note.

M. Daniel Sormanni. ...et de mettre la main à la poche ! Et moi je trouve que ce... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro.) ...projet de loi est inachevé, il est insatisfaisant...

Le président. Monsieur le député Philippe Poget, à vous la parole.

M. Daniel Sormanni. ...et je demande le renvoi en commission ! (Commentaires.)

Le président. Un instant, Monsieur Poget ! Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je vais donc proposer aux rapporteurs de se prononcer sur cette demande s'ils le souhaitent. Monsieur Carasso, brièvement, sur le renvoi en commission.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Si le cri du coeur et le positionnement politique de notre collègue Daniel Sormanni sont certainement partagés dans bien des rangs et en tout cas les miens, le rapport de majorité - et le rapport en général - montre à quel point l'équation a été retournée sous tous ses angles, et les variables ne vont pas changer si vous renvoyez le sujet en commission. Les auditions ont été faites. Il y a un véritable enjeu et une responsabilité qui repose dorénavant sur l'Association des communes genevoises, et cette équation-là ne bougera pas d'un iota, qu'on reparte en commission pour une année ou pour dix.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur de minorité ad interim. Le groupe Ensemble à Gauche partage entièrement les propos tenus par Grégoire Carasso. Nous nous opposons au renvoi en commission.

Le président. Il en est pris note, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix cette proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12911 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 69 non contre 7 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat. Monsieur Philippe Poget, c'est maintenant à vous.

M. Philippe Poget (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais aussi m'associer aux paroles de M. Cerutti pour dire: enfin ! Et, effectivement, merci à Ensemble à Gauche de nous avoir fait nous saisir de cette question au sein de la CACRI. Ce projet de loi va permettre d'instaurer la nécessaire participation des communes genevoises à la problématique du sans-abrisme. Il faut reconnaître qu'il constitue vraiment une grande avancée dans ce dossier. D'abord, il précise les compétences entre le canton et les communes: les communes sont chargées de l'hébergement collectif et de l'appui social de premier recours, et le canton des soins infirmiers dans l'hébergement et des consultations ambulatoires mobiles. Les communes doivent mettre à disposition les locaux et les terrains nécessaires, et le canton est prêt à compléter cela, lorsqu'il en a la possibilité, à titre gracieux. Le second point très important est la création d'une plate-forme de coordination regroupant canton, communes et associations et qui sera chargée d'identifier les besoins, de prospecter les lieux, de planifier la stratégie et d'évaluer ce dispositif.

Il faut juste lire l'article 3, alinéa 4, qui stipule: «Les communes contribuent au financement des prestations communales au sens de la présente loi.» C'est bien quelque chose d'inconditionnel. Un amendement du groupe Ensemble à Gauche - qu'il présente à nouveau aujourd'hui - proposait d'ajouter l'adjectif «solidaire». Il a été clairement refusé en commission, notamment à la demande expresse des communes. Nous avons compris que ce terme ne clarifiait pas, en fait, la recherche de ce financement entre les communes et ne garantissait pas plus l'engagement des communes que le texte finalement adopté. Dans le cadre du respect de l'autonomie communale, le texte final donne compétence aux communes pour déterminer une clé de répartition en interne. S'il est vrai que la Ville de Genève aurait préféré que le canton fixe les modalités de répartition, il est apparu clairement que cela aurait fait capoter ce projet avec un refus de l'ACG - comme pour les premières moutures qui avaient été proposées - et aurait fait perdre les avancées offertes par le projet de loi.

Je vais encore répéter que c'est la première fois que l'ensemble des communes reconnaissent leur responsabilité dans ce domaine et le fait que ces compétences soient de nature communale. Faisons confiance aux communes pour trouver entre elles une clé de répartition du financement de ces prestations !

Pour ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts vous invite à voter ce projet de loi et à ne pas entrer en matière sur les amendements - d'une formulation très proche de celles déjà refusées en commission - proposés actuellement par Ensemble à Gauche. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je la prends d'autant plus volontiers que, en tant que président de la CACRI, j'ai eu le plaisir de présider l'issue des travaux qui nous ont animés. Chacun l'aura bien compris, l'hébergement d'urgence n'a en réalité pas de couleur politique. Et le sans-abrisme, puisque c'est le néologisme qui est employé à cet effet, mérite que, selon des modalités pondérées, nous nous y attaquions - c'est d'autant plus vrai que la crise pandémique a laissé des traces à cet égard.

C'est donc volontiers que le PLR apportera son soutien au projet de loi, qui est le résultat, je le disais tout à l'heure, d'un compromis, qui finalement porte les couleurs de ce qui fait l'ADN helvétique, c'est-à-dire le fédéralisme, en tout cas pour ce qui est des rôles respectifs des communes et de l'Etat.

Cela a été souligné, je ne vais pas en refaire l'exégèse, mais les travaux ont été nourris; les uns et les autres ont pu être entendus et, finalement, les positions comprises et couchées dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui. C'est dès lors avec regret que je vois une potentielle boîte de Pandore être rouverte sur les flancs de la gauche de l'échiquier - on a entendu tout à l'heure Ensemble à Gauche s'exprimer. S'agissant du terme «solidaire», cela a été expliqué pendant les travaux et je ne vais pas faire du juridisme, on en a explicité l'acception; je crois - et les Verts ont eu la sagesse de souligner la bonne foi qui animait l'entier des acteurs - qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur ce qu'est ce projet de loi que nous étions toutes et tous, à quelques exceptions près - M. Zaugg se reconnaîtra -, ravis de pouvoir enfin accepter.

Quant au renvoi en commission, je me réjouis là aussi qu'il n'ait pas été retenu, parce que la démocratie a cela de beau qu'elle nous permet de cogiter pour créer ensemble ce qui nous paraît être un futur meilleur, mais elle a aussi ses limites et il s'agirait d'éviter d'en subir les excès.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, et parce qu'effectivement l'hébergement d'urgence mérite des solutions pérennes qui doivent être prises avec une certaine urgence, le groupe PLR apportera son soutien à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été dit, c'était un plaisir de travailler sur ce texte. Nous n'avions pas affaire à un projet dit politique du Conseil d'Etat, mais vraiment à un projet pragmatique, visant à trouver une solution à un problème qui, on peut dire, traînait dans notre canton depuis plusieurs années, avec des dissensions entre les communes et le Conseil d'Etat. Vous vous apercevez au final - notamment quand on relit la déclaration de Mme la conseillère administrative Kitsos -, au vu des dialogues qui ont eu lieu, qu'il s'agit surtout de questions de financement. En définitive - je ne vais pas prendre trop longtemps la parole, nous avons d'autres choses à voir -, les amendements d'Ensemble à Gauche ont été largement vus et discutés en commission et ont été refusés.

Je dois dire - je ne sais pas si j'en ai le droit, mais je le fais quand même - que, pour ma part, j'ai été grandement éclairé par les explications que le secrétaire général adjoint du département, M. Bernard Favre, qui a suivi nos débats, nous a apportées et qui ont permis non pas de mettre de... Oui, peut-être de mettre un peu d'eau dans mon vin, puisque, fondamentalement, ce n'est pas forcément un sujet chéri de l'Union démocratique du centre. (Commentaires.) Pour toutes ces raisons, notre groupe vous demande d'accepter ce projet de loi et de refuser tous les amendements proposés par Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

Une voix. Très bien ! (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Messieurs Pagani et Burgermeister, le groupe Ensemble à Gauche n'a plus de temps de parole. (Protestations. Commentaires.) Je lirai les amendements ! Monsieur Jean-Marie Voumard, le groupe MCG ne dispose plus de temps de parole non plus. Je cède maintenant le micro à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Navré de ne pas vous permettre de vous exprimer ! Il est vrai que c'est un projet de loi qui traite d'un sujet abordé déjà en 2017 entre le Conseil d'Etat et l'Association des communes genevoises. A plusieurs reprises, ces différents projets ont subi un échec aux assemblées générales de l'ACG. Or il était absolument nécessaire que la répartition des compétences entre le canton et les communes soit clarifiée dans une base légale formelle votée par votre parlement, qui servira pour la suite des travaux. Car, en un sens, M. Sormanni a raison: c'est un travail inachevé, non pas dans sa base légale, Monsieur le député, mais dans les travaux qu'il reste encore à mener, car s'il est vrai que la question des compétences peut être réglée par les dispositions que nous vous proposons aujourd'hui, celle du financement reste encore à travailler.

Comment a-t-elle été traitée jusqu'alors ? Zéro franc, zéro centime de la part d'un certain nombre de communes. Certaines d'entre elles sont actives: je pense notamment à Lancy, qui dispose aussi d'une structure d'accueil pour des personnes sans abri - la Virgule -, ainsi qu'à Plan-les-Ouates, qui s'est également lancé dans un projet de ce genre, et à d'autres qui apportent aussi leur contribution par le financement d'associations. Il n'en demeure pas moins qu'en effet, la ville-centre qu'est Genève rassemble, en raison de son caractère particulièrement urbain, quasiment l'ensemble des personnes sans abri du canton, raison pour laquelle elle est active depuis 1985 - cela a été rappelé -, suite à l'affirmation d'une volonté politique de Manuel Tornare, à l'époque conseiller administratif de la Ville de Genève. L'importance de cette loi mérite donc d'être soulignée par l'ensemble du parlement. Par ailleurs, je rends hommage à la Ville de Genève, engagée de façon conséquente, avec 5 millions de francs environ pour l'hébergement d'urgence et 10 millions pour ce qui a trait à l'accueil et au suivi des personnes sans abri à Genève.

Quel est le rôle du canton ? Dans cette loi, nous prévoyons d'inscrire une compétence formelle du canton dans le domaine sociosanitaire. Cette activité représente quand même un engagement financier important, de l'ordre de 19 millions, pour les deux activités que sont les soins infirmiers et les consultations ambulatoires mobiles de soins communautaires de l'hôpital. Nous avons également un objectif commun avec Mme Kitsos, à savoir celui de trouver des locaux d'accueil qui soient, effectivement, en surface. Permettre aux personnes sans abri qui y séjournent de sortir, même quelques jours, est aussi un objectif politique que nous poursuivons.

Le dispositif financier correspond à deux objectifs: d'abord, celui de disposer d'une base légale. Même si elle est incomplète aux yeux de certains, elle existe quand même, puisque, si vous êtes très précis dans votre lecture, vous constatez qu'on parle des communes genevoises, et aucune d'entre elles ne pourrait imaginer qu'elle n'en fait pas partie; elles auront donc l'obligation d'une contribution, qu'elle soit directe, à travers leur budget, ou indirecte, via le fonds de péréquation intercommunale. Aujourd'hui déjà, ces communes participent via ce fonds, à hauteur de 0,6 centime en moyenne, y compris les communes les moins aisées de notre canton. C'est donc déjà une participation de leur part à cette activité. Est-ce que cette participation doit augmenter ? La réponse est oui, les besoins sont là. On ouvre prochainement un nouveau lieu - la Ville de Genève soutient l'ouverture d'un nouveau lieu de l'Armée du salut, pas très loin d'ici, dont il va également falloir assurer le financement, mais j'ai toute confiance dans la capacité des communes à trouver des accords entre elles. C'est la raison pour laquelle nous avons imaginé à l'article 4, alinéa 3, la possibilité pour le Conseil d'Etat d'appliquer les propositions des communes prises en assemblée générale. C'est une technique que nous connaissons bien, puisque, si je prends le seul exemple du fonds de péréquation des personnes morales, chaque année, l'assemblée générale est saisie d'une proposition de répartition, qui est généralement validée tant par l'assemblée générale que, par la suite, par le Conseil d'Etat. Si par impossible nous devions constater que les communes genevoises peinent, voire ne parviennent tout simplement pas à se mettre d'accord, alors le Conseil d'Etat pourrait, en vertu de l'article 4, alinéa 3, appliquer les mêmes dispositifs que l'an précédent, permettant ainsi à tout le moins d'assurer un financement connu pour la Ville de Genève.

Nous respectons ainsi l'autonomie communale, le droit des personnes sans abri à obtenir un lieu et assurons l'engagement du canton à travers son action sociosanitaire ainsi que l'aide qu'il entend apporter à la Ville de Genève et aux communes pour ce qui est de trouver des locaux et/ou des terrains. Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que ce projet de loi de répartition des compétences réglera l'ensemble des questions liées au sans-abrisme, mais nous faisons ensemble, par la proposition du Conseil d'Etat - qui, j'espère, sera accueillie favorablement aujourd'hui par votre Conseil -, un pas très important permettant d'éviter ce que la crise de janvier 2020 a révélé, c'est-à-dire un jeu de ping-pong inacceptable sur le dos des personnes sans abri dans notre canton, portant atteinte à leur dignité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12911 est adopté en premier débat par 90 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 3, alinéa 4, présenté par M. Pierre Bayenet. Celui-ci consiste à ajouter «de manière solidaire», comme indiqué plus tôt par M. Zaugg:

«Art. 3, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Les communes contribuent de manière solidaire au financement des prestations communales au sens de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 36 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, alinéa 3, également présenté par M. Pierre Bayenet. Il s'agit, premièrement, d'ajouter le terme «en principe», modifiant ainsi la deuxième phrase de l'alinéa: «Il applique en principe les modalités proposées par l'assemblée générale de l'Association des communes genevoises.» Deuxièmement, il s'agit de biffer la phrase suivante: «A défaut de proposition des communes, le Conseil d'Etat applique les modalités en vigueur l'année précédente.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 24 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 et 7.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12911 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui et 1 abstention.

Loi 12911

Débat

Le président. Voici l'urgence suivante: la proposition de motion 2778, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la députée Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Nous serons unanimes ici sur le constat qu'une tragédie se joue en ce moment même en Afghanistan et tout particulièrement pour certaines classes de la population. Aujourd'hui, les intellectuels, les artistes, les femmes, les filles de ce pays sont en train de perdre leur liberté, leur existence, n'auront plus de droits et seront probablement voués à une vie de misère, si on peut encore appeler cela une vie ! Des dizaines de milliers de personnes ont déjà fui face à cette tragédie et cherchent à pouvoir se reconstruire. Depuis trois semaines, notre Conseil fédéral déçoit, au mieux par son silence, puis par l'annonce de l'accueil de 230 personnes. Rien d'autre ! Je me demande simplement où est passé le sens humanitaire de notre pays et sa tradition d'accueil dans ce type de situation. Nous sommes tout simplement scandalisés par cette inaction et par cette volonté de se contenter du service minimum.

Bien sûr, ce débat a d'ores et déjà tourné à l'émotionnel: quand on nous demande comment on va sélectionner des réfugiés, quand on nous dit qu'on va faire venir des terroristes, qu'on doit d'abord s'occuper de nos précaires. Mais, Mesdames et Messieurs, nous ne demandons pas l'accueil de terroristes, et il faudrait être bien simpliste dans son raisonnement pour tout mélanger à ce point ! Aujourd'hui, nous demandons simplement de pouvoir contribuer à redonner un cadre de vie stable, un futur, à quelques-uns de celles et ceux qui fuient. La plupart de ces réfugiés sont des réfugiés de guerre, qui risquent la mort, qui n'ont pas d'avenir. A celles et ceux qui ricaneraient en disant que ce n'est pas si simple: non, nous n'allons pas envoyer demain un avion récupérer des réfugiés ! Mais des dizaines de milliers de personnes ont déjà fui vers d'autres pays, vers des camps dont les conditions sont plus que précaires. Bien évidemment, nous n'allons pas pouvoir tous les sauver, et les critères des demandes d'asile existent pour cette bonne raison: ils permettent de réguler l'accès.

Je ne commenterai pas le fond du conflit; chacun est libre de son opinion. D'ailleurs, on a vu apparaître autant d'experts sur l'Afghanistan qu'il en existe en ce moment sur la vaccination ou sur la mobilité genevoise. A l'image de la Ville de Genève, de Caritas et de nombreuses autres associations, le PDC Genève invite aujourd'hui ce Grand Conseil à rappeler au Conseil fédéral que nous n'acceptons pas qu'il se cache derrière de faux prétextes et des arrangements administratifs pour simplement s'asseoir sur la tradition humanitaire de notre pays. La Suisse l'a déjà fait d'ailleurs dans d'autres situations similaires. Elle peut le refaire aujourd'hui. Certains estiment que cela s'appelle de la récupération politique, j'appelle cela avoir une conscience citoyenne. Je vous remercie.

M. Yves de Matteis (Ve). Chers collègues, les Verts et les Vertes soutiendront cette motion qui met l'accent, je cite, sur «le risque vital que le nouveau régime de Kaboul fait peser sur une partie de la population, notamment les femmes, les filles, les intellectuels, ainsi que toutes les personnes ayant travaillé de près ou de loin avec les Occidentaux en Afghanistan». A cette liste, j'aimerais ajouter toutes les personnes qui se sont levées contre les talibans ou se sont engagées pour la défense des droits humains et pour une société plus ouverte, notamment des artistes, journalistes, scientifiques ou universitaires, etc., en particulier des femmes, ainsi que des personnes qui, aujourd'hui, courent un risque de persécution du fait de leur sexe, mais aussi de leur orientation sexuelle, identité de genre, positionnement politique ou religion - ou absence de religion -, etc.

Certains actes, qui sont notamment interdits dans notre pays, vont pouvoir se produire de plus en plus souvent en Afghanistan: mariages forcés et donc viols, non-respect de la liberté religieuse, discriminations et violences basées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et d'autres exactions qui pourraient non seulement ne pas être interdites, mais même être encouragées par le régime en place en Afghanistan.

Pour cette raison, il est impératif de pouvoir accueillir un contingent de personnes risquant d'être persécutées pour ces motifs, mais aussi, comme le demande l'amendement de Mmes Strasser et Verissimo de Freitas, de prier le Conseil fédéral de réexaminer les dossiers des requérants et requérantes d'asile déboutés vivant dans notre canton, pour leur éviter des persécutions dans leur pays d'origine, l'Afghanistan. Nous accepterons la motion et l'amendement de Mmes Strasser et Verissimo de Freitas, ainsi que ceux de M. Burgermeister.

En revanche, nous sommes nettement moins favorables à l'amendement du MCG qui, bien qu'intéressant, est toutefois bien trop limitatif, car il ne concerne que les persécutions religieuses visant les chrétiens et chrétiennes d'Afghanistan, alors que des personnes athées, agnostiques, juives ou d'autres obédiences - y compris musulmanes - pourraient aussi être persécutées. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG). Ensemble à Gauche soutient cette motion, mais nous avons déposé une série d'amendements que je demanderai de voter invite par invite, si vous le voulez bien, Monsieur le président. D'abord, nous partageons le constat qu'il est urgent que la Suisse fasse un geste en faveur d'un accueil conséquent des réfugiés en provenance d'Afghanistan. Il est sidérant de voir le nombre de dirigeants politiques qui se sont inquiétés de la vague migratoire, pour utiliser le jargon, plutôt que de la situation humanitaire, ce qui est absolument déplorable.

Je vais présenter les amendements d'Ensemble à Gauche, en faisant vite, parce que j'ai peu de temps: le premier permet d'élargir le principe du regroupement familial. Il faut savoir qu'actuellement, le regroupement familial est limité aux personnes qui se trouvent en Suisse depuis au moins trois ans et ne concerne que la famille nucléaire. Evidemment, c'est trop restrictif et cela prive beaucoup de personnes de la possibilité d'utiliser ce canal, ce d'autant plus qu'il est pour l'heure impossible d'effectuer les démarches depuis l'Afghanistan, l'ambassade suisse sur place ayant évidemment fermé. Les Afghanes et les Afghans sont obligés, pour effectuer des démarches en vue d'éventuellement venir en Suisse, de se déplacer dans d'autres pays, ce qui est loin d'être facile, puisqu'il y a une interdiction de quitter le territoire fixée par les talibans, des frontières largement fermées, un vide du point de vue des organisations non gouvernementales ou autre sur le terrain, ce qui rend la tâche très compliquée, raison pour laquelle nous demandons l'abandon des entraves bureaucratiques et la facilitation a priori pour les personnes de venir en Suisse, y compris depuis les pays voisins.

Un autre amendement demande d'accueillir au moins 1000 réfugiés. Alors bien entendu, le fait de fixer un chiffre est toujours soumis à caution: on peut se dire que c'est quelque chose d'un peu arbitraire. Pourquoi avons-nous tenu à inscrire ce chiffre, ce quota qui est un minimum, qui évidemment peut être dépassé par le Conseil fédéral ? C'est pour éviter le risque que le Conseil fédéral et que la Suisse de manière générale se contentent d'accueillir le plus petit nombre de réfugiés possible, en gros les quelques centaines de personnes qui ont travaillé avec l'ambassade suisse sur place, et que l'on considère ensuite que le travail a été fait et que les demandes de la motion ont été accomplies. Je pense qu'il est important de montrer qu'il est possible d'accueillir dans notre pays beaucoup plus de personnes. Je rappelle que, pendant la guerre du Kosovo, à la fin des années 1990, la Suisse avait accueilli en l'espace de deux ans environ 50 000 personnes sur le territoire ! C'est donc une question de volonté politique. Il est possible d'accueillir beaucoup plus que ce que nous avons eu coutume de faire ces dernières années. Et je pense que c'est cet ordre de grandeur qu'il faut viser, avec les réfugiés en provenance d'Afghanistan, partant du constat que la situation humanitaire sur place est absolument déplorable. Je m'arrête là, je n'ai pas eu le temps de tout dire, malheureusement, mais enfin, il faut être synthétique !

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Monsieur le président, la situation en Afghanistan, sujet de la présente proposition de motion, est tout simplement dramatique. J'aurais aimé cependant qu'elle ne devienne pas l'objet d'une facile récupération politique. (Protestations.) Oui, c'est une situation dramatique: des hommes, mais surtout des femmes, livrés à l'obscurantisme, à la haine, à la barbarie des talibans. Ces scènes que nous avons vues sur nos écrans de personnes si désespérées qu'elles sont prêtes à s'accrocher aux réacteurs des avions de l'armée américaine sont atroces, désespérantes, inacceptables.

Oui aussi, il y a une réponse inaudible de la part du Conseil fédéral. Notre gouvernement ne peut indiquer en conférence de presse que notre pays n'accueillera que 231 résidents afghans. Cela est tout simplement indigne de notre tradition humanitaire. Oui aussi, notre pays doit participer, dans le cadre des instances internationales, à un accueil plus généreux.

Mais non, cette motion n'est pas une réponse sérieuse à cette situation dramatique. Ce texte - mais vous le savez - devrait être discuté aux Chambres fédérales, seules compétentes pour les questions relatives à l'asile et à la politique humanitaire. Le PDC y est sauf erreur représenté et je n'ai pas entendu ses élus à Berne sur ce sujet.

Non, cette motion n'aura aucun effet et ne doit pas être traitée devant notre Grand Conseil. Non encore, une motion ne devrait pas avoir pour but de faire plaisir aux signataires, de leur donner bonne conscience, de leur permettre de se prendre pour de grands défenseurs des droits de l'homme ou de s'imaginer en Bernard-Henri Lévy d'opérette... (Rires.) ...ce qui est un pléonasme - je le reconnais ! -, ou encore de faire leur autopromotion dans la «Tribune de Genève», tout cela en exploitant de façon tout à fait cynique le drame des femmes afghanes, tout cela en exploitant habilement l'émotion suscitée à juste titre par des images terribles. (Remarque.)

Mesdames et Messieurs, la politique est sérieuse, le drame afghan encore plus, traitons-le avec respect ! Le PLR refusera cette motion pour ces motifs. Merci, Monsieur le président. (L'orateur est interpellé. Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC est fort satisfait de voir que les auteurs de la motion ont bien mesuré la cruauté dont les talibans sont capables et donc l'importance de la menace qu'ils font peser sur la population afghane. Les femmes, les homosexuels, les minorités religieuses ont tout à craindre de ces fous d'Allah, dont l'idéologie est qualifiée, à raison, de mortifère par les rédacteurs de la motion.

Cela dit, nous nous étonnons de voir que les mêmes qui soulignent les dangers qui planent sur l'Afghanistan restent sans voix face à un homme qui loue les talibans pour leur subtilité. En effet, le 23 août dernier, sur le site du «Temps», Hani Ramadan évoquait «des talibans qui maintiennent ouvertes des écoles fréquentées par des jeunes filles, et qui déclarent que, désormais, la filière des études leur est ouverte jusqu'à l'Université, et qui ajoutent que le port de la burqa ne sera pas obligatoire». Les mots utilisés par Hani Ramadan devraient à tout le moins choquer les motionnaires, tant ils sont éloignés de la réalité évoquée par les rédacteurs du texte dont nous parlons. Dans ces conditions, le groupe UDC attendrait un minimum de cohérence vis-à-vis du directeur du Centre islamique de Genève, actuellement en pleine démarche pour tripler son influence. Nous avons l'optimisme de penser que la discussion que nous menons ici ce soir constitue un premier pas dans la lutte que nous devons mener contre l'extrémisme islamique.

Sur le fond, le groupe UDC combattra la motion. Son titre, «Face à la tragédie afghane, Genève doit montrer l'exemple», nous semble une fois de plus arrogant vis-à-vis du reste de la Suisse qui connaît bien les exemples genevois surnommés «Genfereien». Un peu de modestie, s'il vous plaît ! La politique d'asile est de compétence fédérale. Dès lors, une telle motion relève plus de la gesticulation bien-pensante que de l'action politique.

Je conclus avec le point proposant que notre canton prenne en charge, en proportion de sa population et de ses moyens, les réfugiés afghans qui seraient attribués au territoire suisse. La clé de répartition des requérants se base sur des critères fixés par Berne. Cette requête n'est aucunement judicieuse, puisqu'elle revient à faire des réfugiés afghans une catégorie de requérants qui bénéficieraient d'une autre politique d'accueil que les demandeurs d'asile standards, si j'ose me permettre.

Le groupe UDC refusera cette motion et vous invite à faire de même. Je vous remercie de votre attention.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la Suisse ne peut-elle vraiment rien faire de plus que d'évacuer 230 personnes d'Afghanistan - alors que nous avons vu, hébétés et abasourdis, les images de la prise de pouvoir par les talibans, alors que les Afghanes et Afghans qui vivent dans notre pays tentent de tenir le choc et tremblent de voir leurs proches, leurs amis restés au pays se barricader, chercher à fuir, craignant pour leur vie ? Le parti socialiste pense que la Suisse peut faire bien plus, doit faire bien plus. Un appel au Conseil fédéral a d'ailleurs été lancé au niveau national, signé déjà par plus de 45 000 personnes. Mme Keller-Sutter, dans sa communication lors d'une rencontre autour de cette question, a parlé, je cite, «de renforcer la protection des frontières extérieures de l'Union européenne, d'accélérer les procédures d'asile et d'appliquer une politique commune pour le renvoi des requérants déboutés». J'entends «renvoi», «frontières», «déboutés», «procédures». Aujourd'hui, nous devrions parler plutôt de solidarité, d'humanité, de soutien. Le canton de Genève se doit de prendre position et de s'engager. Il est nécessaire à notre sens de continuer à soutenir la population sur place, d'accueillir des personnes arrivant jusqu'à notre pays en mettant en place des voies sûres pour la relocalisation de femmes, d'hommes et d'enfants et de prendre en compte les demandes de visas humanitaires des proches des Afghans installés ici. Il est également urgent, au vu de la situation, de stabiliser et de régulariser le séjour de celles et ceux qui se trouvent déjà ici et dont la demande d'asile a été refusée. C'est l'objet de l'amendement que nous avons proposé, qui complète les propositions de cette motion, que nous soutiendrons.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Je tiens à revenir sur certains propos qui ont été tenus, notamment par le député PLR. Il nous dit que la position du Conseil fédéral, notamment de sa représentante du PLR, est indigne de la Suisse. Il vient nous dire que la situation en Afghanistan est tragique; que la Suisse doit apporter une réponse coordonnée avec les autres pays européens, bref, que nous ne pouvons rester silencieux face à la tragédie afghane. Mais in fine, il nous dit qu'il est urgent de ne rien faire. Or nous savons tous que si rien n'est fait dans les cantons, si les gouvernements cantonaux ne font rien, si les villes suisses ne font rien, il ne se passera strictement rien à Berne, et la Confédération se bornera à accueillir 230 personnes dans notre pays, ce qui est inacceptable !

Par ailleurs, je crois qu'il faut entendre les principaux intéressés et les Afghans eux-mêmes. La communauté afghane s'est réunie il y a trois semaines à quelques centaines de mètres d'ici et a déclaré: «Genève ne doit pas rester silencieuse !» Parce que la voix de Genève, au regard de la tradition de cette ville et de ce canton, c'est la voix de la lumière par rapport à un pays qui se dirige vers la nuit. Alors cela peut paraître dérisoire, mais cette voix-là, par rapport à ceux qui souffrent, compte.

Et puis, est-ce qu'on peut rester de marbre devant les problèmes de regroupement familial qui ont été exposés ? J'ai un ami qui est suisse, d'origine afghane, accueilli en Suisse en 1989, avocat et membre du même parti que M. de Senarclens, qui m'écrivait il y a quelques semaines qu'il avait de la famille en Afghanistan, mais qu'elle ne pouvait pas se déplacer, parce qu'évidemment, il est impossible de se rendre à Islamabad - là où se trouve l'ambassade suisse la plus proche d'Afghanistan -, compte tenu de la situation. Il faut aussi entendre les organismes comme Caritas ou le Centre social protestant, qui ont d'ailleurs écrit au Conseil d'Etat pour expliquer que le regroupement familial, aujourd'hui, est impossible; ils rapportent le cas de personnes qui se rendent, quand elles le peuvent - ce qui est difficile - en Iran: une fois arrivées là-bas, on leur indique qu'elles sont en sécurité dans ce pays, qu'on ne peut pas les accueillir, parce qu'elles ne répondent pas aux conditions. Dans ce contexte-là, il est évident que le regroupement familial doit être facilité et moins bureaucratique.

Enfin, par rapport à l'amendement du parti socialiste, nous avons accueilli depuis 2015 beaucoup de mineurs non accompagnés, certains étant devenus majeurs. Certains d'entre eux ont été déboutés. Ils n'ont pas accès à la formation, il y a donc une question très simple: est-ce qu'on veut qu'ils errent dans les rues, sans espoir, sans travail, sans formation, ou est-ce qu'on veut simplement leur offrir la possibilité de s'intégrer ? Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). Contrairement à ce qu'ont soutenu certains, je ne pense pas qu'il s'agisse de récupération politique et je trouve qu'il est indigne de tenir ce genre de propos dans notre parlement. On se trouve face à une situation absolument dramatique, qui doit tous nous interpeller. De là à dire qu'on doit accueillir tout le monde, il y a une limite ! La limite, pour les bancs de gauche et pour les bancs féministes, repose sur deux chiffres, basés sur les renseignements pris le plus récemment possible, non pas par des forces armées, mais par des organisations humanitaires. Ces deux chiffres ont provoqué notre amendement. Le premier chiffre, c'est la proportion des Afghans qui soutiennent la charia. Elle est de 90%. 90% de la population afghane est d'accord avec l'application de la charia ! (Commentaires.) Par ailleurs, 80% de cette même population est d'accord avec la lapidation de la femme adultère. Voilà ce qui a mené à notre amendement: bien entendu que nous devons faire preuve d'humanisme ! Bien entendu que nous devons accueillir les personnes en réel danger ! Mais avoir des gens qui viennent chez nous et qui soutiennent ce que nous combattons tous... Il y a là une incohérence, que même BHL - vous savez, ce philosophe qui est à la philosophie ce que le BHV est à l'artisanat... (Rires.) Il y a des limites ! Des limites que la décence nous empêche de franchir. Et bien entendu que lorsque nous proposons d'accueillir prioritairement des femmes, ce n'est pas un hasard ! C'est parce que ce sont elles les premières victimes, les meilleures cibles de ces cinglés d'Allah ! Et si nous proposons effectivement d'accueillir des chrétiens, j'entends volontiers la remarque de notre collègue de Matteis: oui, on a peut-être été trop restrictifs en ne visant ou en ne nommant que les chrétiens; il y a d'autres communautés, dans ce pays, qui sont en danger, et, chères collègues, chers collègues, j'accepte volontiers votre remarque... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et si vous voulez étendre l'amendement à d'autres communautés religieuses qui sont en danger, j'accueillerai avec plaisir cette remarque et ce sous-amendement. Mais pour le moment, nous vous recommandons tous...

Le président. Merci.

M. Patrick Dimier. ...de précisément ne pas faire de la récupération politique de deuxième zone, mais de vraiment, vraiment...

Le président. Merci.

M. Patrick Dimier. ...faire preuve d'humanisme pour les gens qui sont réellement en danger. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Bachmann, le PDC n'a plus de temps. Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, vous avez la parole.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que l'inaction des uns ne saurait pas justifier l'attentisme des autres, et personne n'est insensible à ce qu'il se passe dans ce pays aujourd'hui. Nous sommes tous choqués par les images qui ont été retransmises d'une population qui semble fuir un avenir sombre et par l'incapacité dont ont fait preuve les forces de la coalition à organiser un départ dans des conditions dignes et surtout à négocier avec les futurs dirigeants du pays le respect de règles minimales pour la population. Rien n'a été fait. C'est une fuite. Que font les forces de la coalition aujourd'hui pour essayer d'atténuer quelque peu le dégât humanitaire qui va être causé par cette décision ? Pas grand-chose. J'ai vu récemment que le Royaume-Uni avait rapatrié deux cents chiens et chats d'un refuge à Kaboul. Quand on sait que des personnes sur place risquent leur vie, on s'interroge. Est-ce que cela doit justifier de ne rien faire ? Certainement pas. Vous connaissez la parabole du colibri. Nous sommes certainement un colibri dans le panorama international et nous devons faire notre part. Nous devons même faire plus que notre part et nous l'avons toujours fait. Je vous rappelle qu'en 2014, lorsque est survenue cette dernière vague migratoire, qui n'était pas en provenance d'un seul pays, Genève a fait sa part, avec discrétion - et je le sais, puisque j'étais à la tête de la politique publique des affaires sociales à l'époque -, en acceptant avec quelques autres cantons de recevoir davantage de réfugiés, des réfugiés qui demandaient davantage de prise en charge encore. Parce que Genève n'est évidemment pas n'importe quelle ville du monde: elle a aussi un passé humanitaire, et ce n'est pas simplement notre image qu'il s'agit de sauvegarder, c'est bien entendu avant tout la vie d'hommes et de femmes - surtout de femmes - qui sont en danger là-bas.

Est-ce pour autant qu'il faut suivre ces textes qui partent bien sûr d'un bon sentiment ? Vous le savez, le Conseil d'Etat est déjà intervenu, après la Ville de Genève qui est bien sûr toujours prompte à prendre en premier toutes les décisions dans ces domaines. Toujours est-il qu'immédiatement, lorsque nous avons pu nous réunir, le Conseil d'Etat a écrit à Berne, en disant: «Nous devons faire davantage.» Qu'est-ce que signifie «davantage» ? Cela signifie assumer nos responsabilités, parce que nous avons, sur place, avec des ONG dont le siège se trouve ici à Genève, essayé de préparer autre chose, un autre Afghanistan, plus respectueux des droits de la femme, avec l'éducation, l'accès à la culture, et ces personnes, résidentes afghanes, qui se sont engagées aux côtés de nos ONG, seront bien sûr les premières cibles de ce nouveau gouvernement, parce qu'on peut douter sérieusement du fait qu'il y ait des talibans 2.0: je pense que ce que nous avons vu jusqu'ici risque fort de se répéter. Là, nous devons le faire. Nous devons le faire aussi avec des familles élargies, qui ont des liens ici en Suisse, parce qu'il y a une souffrance là-bas. Bien sûr, il y a la terreur, mais il y a aussi une terrible inquiétude des familles afghanes qui ont des proches sur place et qui aimeraient absolument faire quelque chose, qui sont même prêtes à s'engager financièrement, si le problème était financier, pour que leurs proches puissent venir ici et être pris en charge. Tout cela, Mesdames et Messieurs, mérite un travail de table de mixage; on ne se trouve pas devant un interrupteur «on - off»: ils viennent, ils ne viennent pas. Non ! Il faut voir qui on fait venir, dans quelles conditions, et il faut le faire vite. Ce n'est pas parce qu'il faut procéder avec réflexion que la lenteur doit s'installer. Le travail est en cours avec le Secrétariat d'Etat aux migrations et le Conseil fédéral.

Est-ce que cette motion va nuire ou aider ? Personnellement, je ne pense pas qu'elle aidera en quoi que ce soit, parce que les critères, vous l'avez bien compris, seront fixés à d'autres niveaux - également au niveau fédéral. Va-t-elle nuire ? Malheureusement, la Berne fédérale a l'habitude de recevoir en provenance de Genève des textes sur tous les événements qui se produisent dans le monde... (Commentaires.) ...parfois à raison, parfois à tort, et j'ai peur que, lorsque nous avons raison, comme dans l'histoire de «L'enfant qui criait au loup», on considère que cela fait partie des actions qui ont été menées à tort. Donc, personnellement, je suggérerais que vous vous absteniez, sachant que le Conseil d'Etat est acquis à la démarche que vous lui demandez d'entreprendre et qu'il fera le travail dans le sens que vous lui demandez. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous avons été saisis de plusieurs amendements. Nous allons commencer par le plus éloigné de la proposition initiale, à savoir la demande d'amendement général du MCG. Je précise que, en tant que proposition d'amendement général, ce texte écrase tout le reste - il remplacerait le texte de la proposition de motion et rendrait sans objet les autres amendements. Le voici:

«invite le Conseil d'Etat

- à demander au Conseil fédéral d'accueillir un contingent de réfugiées afghanes en âge d'étude;

- à demander au Conseil fédéral de recevoir les familles chrétiennes d'Afghanistan particulièrement exposées en raison de la nature même du régime qui a pris le pouvoir dans ce pays;

- à proposer que Genève participe à cet accueil dans la mesure de ses moyens, d'hébergement notamment.»

Je soumets à vos votes cet amendement, en reprécisant que s'il est accepté, il remplace tout le reste, et nous ne votons pas sur les autres amendements.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 18 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons aux trois propositions d'amendements de M. Jean Burgermeister. Le premier modifie la teneur de la deuxième invite de la manière suivante:

«- à permettre un regroupement familial facilité et élargi à tous les proches de ressortissantes afghanes et de ressortissants afghans vivant en Suisse, sans entrave bureaucratique;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 46 non et 1 abstention.

Le président. Je vous invite à vous prononcer sur le deuxième amendement d'Ensemble à Gauche, qui modifie ainsi la teneur de la troisième invite:

«- à annoncer que le canton de Genève est disposé à accueillir au moins 1000 réfugiés afghans;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Le président. Le dernier amendement d'Ensemble à Gauche ajoute une quatrième invite qui se présente comme suit:

«- à demander au Conseil fédéral que la Suisse participe à un effort international en vue de réinstaller des Afghanes et des Afghans ayant fui vers des pays voisins et d'établir des voies sûres et légales permettant aux Afghanes et aux Afghans de quitter le territoire avec ou sans visa, avant une répartition entre les différents Etats disposés à les accueillir.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 40 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons au dernier amendement, présenté par Mme Léna Strasser et cosignataires, qui ajoute une quatrième invite que voici:

«- à faciliter et soutenir rapidement auprès des autorités fédérales la régularisation des requérants et requérantes d'asile afghanes déboutées vivant dans notre canton.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2778 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 52 oui contre 44 non et 1 abstention.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2778

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 974, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je cède la parole à Mme Katia Leonelli, auteure.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, suite à une audition du recteur qui nous a alarmés sur la situation préoccupante de l'université, l'ensemble de la commission a décidé de se mobiliser pour soutenir notre alma mater. Malgré un feu vert initial de l'UDC et du MCG, ces partis n'ont finalement pas honoré ce texte de leur signature, chose que je regrette énormément au vu des efforts déployés pour favoriser le dialogue et le consensus.

Cela étant dit, cet objet a été rédigé en concertation avec le rectorat de l'Université de Genève afin de le rendre le plus efficace possible. Il a pour but de permettre à la Suisse d'adhérer au plus vite au programme Horizon Europe. Cette année, au-delà des difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire, nos universités et hautes écoles ont également dû faire face à leur exclusion de ce programme. Cette exclusion résulte directement de l'abandon par le Conseil fédéral des négociations sur l'accord-cadre.

Horizon Europe est le programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation. Il facilite la collaboration, la transmission des savoirs et, de fait, renforce l'impact de la recherche scientifique, en particulier sur des défis globaux comme le changement climatique. Désormais considérée comme pays tiers, la Suisse ne peut malheureusement pas, pour l'heure, participer à ce programme. En tant que pays tiers, la Suisse ne peut plus coordonner de projets européens. Dans le cadre d'Horizon 2020 - le programme-cadre de recherche précédent, de 2014 à 2020 -, les chercheurs, chercheuses et entreprises suisses coordonnaient alors 1185 projets, soit 3,9% de la totalité d'entre eux.

En tant que pays tiers, la Suisse ne peut plus non plus recevoir de bourses ERC, des bourses d'excellence qui permettent de financer massivement des projets dans différents domaines de recherche. En 2020, l'UNIGE a obtenu 15 ERC à hauteur de 2 millions par bourse - soit une somme de 30 millions environ. Enfin, en tant que pays tiers, la Suisse perd le financement généreux en soutien aux PME. Dans le cadre d'Horizon 2020, 25% des projets helvétiques financés par le programme étaient portés par des PME. Sans association au programme-cadre, l'écosystème d'innovation est aussi impacté, car ces financements européens - des subventions directes - n'ont pas d'instrument équivalent en Suisse.

Au-delà de l'aspect financier, la Suisse ne pourra plus interagir dans des réseaux de chercheurs. L'émulation, les collaborations, les échanges sont les corollaires de ces programmes. Tout le monde le dit: ce qui fait vivre les institutions de recherche, ce sont les échanges entre elles ! Un financement suisse ne pourra en aucune façon combler ce manque.

De manière générale, perdre ces financements et ces échanges signifie devenir beaucoup moins compétitif sur le plan international. Etre associée à ces programmes de recherche et d'innovation permet à la Suisse d'attirer des talents mais aussi de promettre un avenir dans la recherche et sur le marché du travail aux étudiants et étudiantes helvétiques. Nous avons déjà vécu une situation similaire en 2014 et remonter la pente n'a pas été une promenade de santé.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Katia Leonelli. Une année d'exclusion peut demander cinq à six ans de travail pour revenir à la situation ante. Aujourd'hui, les premiers appels à projets d'Horizon Europe sont lancés alors que la Suisse est écartée. Les projets se mettent en place sans qu'aucun rôle de coordination soit attribué aux chercheurs en Suisse et avec une participation moindre de nos scientifiques. Mesdames et Messieurs les députés, que vous le croyiez ou non, l'excellence de nos écoles a un impact direct sur la qualité de vie dont nous bénéficions en Suisse, et ce concernant la prospérité, la santé, la formation et la sécurité.

J'espère avoir pu vous rendre attentifs à la gravité de la situation et à la nécessité de soutenir cette résolution pour appeler l'Assemblée fédérale à stabiliser les relations avec l'Union européenne, notamment en débloquant au plus vite la deuxième contribution de cohésion de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE, afin de garantir l'accès et la participation de la Suisse au programme Horizon Europe. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (PLR). Le soutien du PLR à notre université a été constant et je crois qu'il continue aujourd'hui. Ce soutien passe bien sûr d'abord par la subvention étatique, importante, que nous accordons à l'université mais aussi, comme maintenant, par des actions parlementaires - tout en sachant évidemment, et Mauro Poggia l'a précisé tout à l'heure, que l'Assemblée fédérale reçoit quantité de demandes de notre part.

Pour faire rayonner la cité et le canton, l'université a besoin de se maintenir dans la course à la recherche. C'est vrai que, sans participer à la recherche, l'université continue son enseignement mais s'étiole. Elle s'étiole parce qu'elle ne fait que la moitié de son travail, qui est à la fois d'enseigner et de faire de la recherche. D'ailleurs, notre ministre fédéral des affaires étrangères travaille, et a travaillé après l'abandon des négociations sur l'accord-cadre, à trouver une solution pour notre pays.

J'ai cependant quelque vergogne à avoir signé cette bonne résolution, et cela pour deux raisons. Tout d'abord, la première invite donne l'impression que nous achetons notre place grâce à ce fameux milliard de cohésion. Je ne crois pas que la Suisse ait besoin d'acheter sa place: elle a sa place au sein de la recherche européenne sans avoir besoin de la payer. La deuxième raison, c'est que cette résolution donne l'impression qu'il faut racheter une faute que la Suisse aurait commise. Tel n'est pas le cas; la Suisse est justement libre de ne pas participer à tout ce qui est proposé. Reste que le PLR va évidemment soutenir la participation de la Suisse au programme Horizon Europe. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. le député Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme le temps qui m'est imparti est bref, j'irai à l'essentiel. Je voulais féliciter Mme Leonelli pour cette excellente résolution. J'ai lu avec intérêt l'exposé des motifs où elle mentionne, dans le cadre des programmes de recherche Horizon, le programme Euratom et le super réacteur ITER; sachant que la recherche sur le nucléaire civil n'est pas la tasse de thé des Verts, je voulais encore la féliciter pour sa largeur d'esprit. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Il est évident que les liens entre la Suisse et l'Union européenne sont essentiels: nos échanges s'élèvent à un milliard environ par jour ouvrable. L'Union européenne est notre premier partenaire commercial: cela concerne 50% de nos exportations, mais aussi 60% de nos importations. La Suisse doit toutefois rester un partenaire et non un pays soumis !

Pour rappel, le contrat-cadre finalement rejeté imposait - et cela uniquement à la Suisse - une pénalité pour non-reprise des futures normes européennes, une clause guillotine ou encore le droit européen comme arbitre ultime en cas de recours. Une telle soumission est totalement inacceptable pour l'UDC ! Une telle soumission serait un réel handicap pour notre indépendance, pour notre démocratie semi-directe et pour nos entreprises également: leur environnement est bien plus favorable que celui de nos concurrents européens. Cette résolution ne sera pas soutenue par l'UDC.

Le versement de la contribution de cohésion de 1,3 milliard - versement volontaire - est un élément de négociation. L'accès au programme Horizon Europe est évidemment important, mais nos universités et nos hautes écoles ne sombreront pas dans un désert d'innovation en cas d'exclusion. Les chantages de l'Union européenne sont inacceptables. A notre avis, la Suisse doit rester pragmatique et accepter uniquement et exclusivement une collaboration traitant les deux partenaires sur un pied d'égalité. Avec une telle approche et avec les avantages que la Suisse peut offrir, notre relation s'améliorera et deviendra rapidement gagnant-gagnant, tant pour la Suisse que pour l'Union européenne. Pour ces raisons, notre groupe UDC refusera cette résolution. Merci de votre attention.

M. Jean-Luc Forni (PDC). En 2019, Michel Mayor et Didier Queloz, par ailleurs ancien conseiller municipal PDC de Confignon, recevaient le prix Nobel de physique; tous deux étaient bien entendu rattachés à notre observatoire d'astronomie de l'Université de Genève. En règle générale, quand une université reçoit un prix Nobel, de par le nombre de conférences et d'événements qui sont organisés, cela contribue aussi à renforcer son importance au niveau de la recherche et de la qualité de son enseignement. Malheureusement, même si l'Université de Genève a maintenu la qualité de ses recherches et de son enseignement, ces éléments n'ont pas engendré l'effet bénéfique auquel on aurait pu s'attendre, à cause du covid.

Or, je l'ai dit, si Genève a maintenu la qualité de sa recherche, la pandémie a par ailleurs montré une certaine précarité parmi nos chercheurs - précarité qui dépend notamment du nombre de chercheurs engagés sur certains projets. En mai 2021, nous avons appris que Didier Queloz quittait Genève, tout en maintenant son autre poste à l'Université de Cambridge, pour rejoindre l'EPFZ. Quand on s'attache aux raisons, on voit qu'il y a justement l'excellence, le nombre critique de chercheurs, une volonté de financement et l'idée de faire quelque chose de nouveau. Vous me direz que nous n'avons rien perdu, au niveau suisse, de l'excellence de notre recherche; cela doit néanmoins être un avertissement, pour nous, s'agissant de ce qui risque de se passer - et de ce qui va certainement arriver - si d'aventure la Suisse reste exclue du programme Horizon Europe. C'est pour cette raison qu'il nous paraît extrêmement important de soutenir ce texte de la commission de l'enseignement supérieur - ça aurait dû être une résolution de la commission de l'enseignement supérieur, mais deux groupes n'ont malheureusement pas voulu le signer et il s'agit finalement du texte de la majorité de la commission.

Quand on dit que la Suisse, au lieu de payer le milliard de cohésion, pourrait tout à fait investir cette somme dans la recherche, eh bien je crois que, là encore, cet exemple nous éclaire: on aura certes les fonds, mais on n'aura ni l'attrait ni la qualité des chercheurs - et c'est aussi ce qui fait l'excellence de notre recherche. Mesdames et Messieurs, je vous invite par conséquent, comme vous le recommande le PDC, à soutenir cette résolution.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne soutiendra pas cette résolution, mais ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la Suisse doit continuer à être dans le programme Horizon. Il est effectivement essentiel que les chercheurs d'ici puissent bénéficier de ces financements tout comme de la présence de chercheurs qui viennent en Suisse du fait de la qualité des infrastructures et de la recherche. Mais tout n'est pas joué ! L'Europe, suite à la non... à la renonciation... de poursuivre, concernant donc le... Excusez-moi, je m'embrouille. Même si on a renoncé à poursuivre les discussions avec l'Europe, tout n'est pas joué pour l'instant. La Suisse est passée d'Etat associé à Etat tiers, mais ce n'est pas terminé ! Le Conseil fédéral est à l'oeuvre, le député Jean Romain l'a dit tout à l'heure, et un certain nombre de démarches ont été entreprises.

J'aimerais dire aussi que, en tant que président de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, j'ai moi-même proposé le dépôt d'une résolution qui a été acceptée à l'unanimité par les députés de cette commission. Cette résolution a été discutée, elle a été signée par l'ensemble des représentants parlementaires des différents cantons et envoyée au comité gouvernemental qui va la relayer à Berne. Ça, c'est la première étape. La deuxième étape, ce sera peut-être le dépôt de cette résolution, rédigée différemment de celle de Mme Leonelli, en octobre ou en novembre dans les parlements - dans tous les parlements ! - romands concernés par la HES-SO.

Il faut dire aussi que nous ne pouvons pas soutenir cette résolution parce qu'elle parle également du 1,3 milliard de cohésion ! Je crois qu'on n'a pas à acheter notre participation à l'Europe, à ce programme Horizon Europe; je crois que nous y avons droit. Il en va de l'intérêt de l'Europe comme de la Suisse, et je pense qu'il faut d'abord laisser un peu de place à la négociation et aux discussions du Conseil fédéral. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Sans cette invite, nous aurions soutenu le texte - j'en ai fait part à l'autrice, mais il est malheureusement resté tel quel et c'est pour ça que nous ne le soutenons pas. Mais sur le principe, nous sommes pour...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...et même si nous le refuserons aujourd'hui, peut-être que nous pourrons soutenir la prochaine résolution, qui viendra, elle, de la HES-SO...

Le président. Merci.

M. Daniel Sormanni. ...et sera déposée dans ce parlement. Merci.

Mme Amanda Gavilanes (S). Comme l'ont très bien dit mes préopinantes et préopinants, il est indispensable que nous soutenions l'adhésion des universités européennes au programme Horizon Europe. La recherche académique est essentiellement faite de partage des savoirs, d'échanges entre les différentes chercheuses et les différents chercheurs des universités européennes. Ces dernières années, nos universités ont fait preuve d'un rayonnement exceptionnel tant au niveau mondial qu'au niveau européen. Prendre ainsi en otage le savoir et l'excellence académique à des fins politiques n'est pas acceptable; c'est pourquoi il est de notre devoir de montrer à la fois au rectorat de l'Université de Genève et à l'ensemble des rectorats des universités suisses que nous soutenons toutes les démarches que pourrait entreprendre le Conseil fédéral pour garantir l'accès des universités helvétiques au programme de recherche Horizon Europe.

Nous devons garantir les fonds afin que la manne financière qui arrive à nos universités européennes se pérennise, et cela notamment pour que les personnes qui font de la recherche, en particulier les membres du corps intermédiaire, ne soient pas précarisées par le fait que l'Union européenne ne subventionne plus les programmes de recherche. Il existe en effet déjà un problème de précarité structurelle, en Suisse, au sein des universités, qui se trouverait profondément aggravé par le manque de fonds européens. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à accepter cette résolution et à soutenir les universités suisses. Merci. (Applaudissements.)

Mme Katia Leonelli (Ve). Je voulais simplement répondre à certains propos tenus par M. le député Sormanni, puisque nous avions effectivement décidé, lors d'une séance de la commission interparlementaire HES-SO, qu'un texte serait rédigé par le bureau. J'ai attendu ce texte - j'ai même relancé le secrétariat pour y avoir accès; en l'occurrence, on m'a répondu qu'il arriverait, mais je ne l'ai jamais reçu. Puisque M. Sormanni fait partie de la délégation à la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO et qu'il savait que je rédigeais cette proposition de résolution au nom de la commission de l'enseignement supérieur, il aurait pu me faire parvenir ce document, mais cela n'a pas non plus été fait. J'ai par ailleurs envoyé le présent texte suffisamment à l'avance pour qu'il puisse être commenté. Je trouve donc un peu gonflé... (Exclamations.) ...qu'on me renvoie tout ça à la figure aujourd'hui alors qu'il y avait vraiment la volonté de rédiger un texte qui convienne à tout le monde. Voilà, je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Sormanni, le groupe MCG n'a plus de temps de parole. (Exclamations. Remarque.) Il n'y a pas de mise en cause. (Exclamations.)

Une voix. C'est n'importe quoi !

Le président. Madame la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, c'est à vous.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai extrêmement brève parce que les personnes qui se sont exprimées aujourd'hui l'ont fait avec beaucoup de conviction et avec des arguments tout à fait pertinents. Permettez-moi peut-être de relever deux choses qui me paraissent importantes.

Le problème, ce n'est pas tellement le fait que nos universités et nos hautes écoles perdent de l'argent: c'est vraiment la question de l'échange des chercheurs et de l'attractivité de nos établissements supérieurs. Il ne suffit pas que la Confédération mette de l'argent pour compenser; ce qui va se passer, et qui en réalité est très problématique, c'est que nos chercheurs ne pourront plus diriger des programmes de recherche européens. Ils pourraient éventuellement être associés aux recherches, mais ils ne pourront pas les diriger; or on sait combien c'est important pour la carrière d'un enseignant universitaire, mais aussi pour la renommée de l'université à laquelle il est rattaché. Ce n'est donc pas qu'une question d'argent; ce n'est pas parce que la Suisse paie, par hypothèse, qu'on va résoudre la situation, mais bien si elle fait partie d'Horizon Europe.

La deuxième remarque que j'aimerais faire - et cela constitue peut-être une réponse à M. Sormanni -, c'est que pour l'Europe, on ne peut pas, comment dirais-je, diviser les choses ! On ne peut pas dire: «Ah, on veut bien être dans Horizon, mais on ne veut pas autre chose !» Pour l'Union européenne, il y a un tout et elle avait par ailleurs été très claire, à un moment donné, en disant - la Commission européenne l'avait dit - que si la Suisse ne signait pas l'accord-cadre, l'une des premières conséquences serait sa mise à l'écart d'Horizon Europe.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

Mme Anne Emery-Torracinta. S'agissant de cette résolution, Monsieur le député, il y a par conséquent un sens à adhérer à ses deux invites. Le Conseil d'Etat soutient ce texte; du reste, nous avons déjà pris langue avec l'université et les hautes écoles et nous essayons d'agir également à ce niveau. Je vous remercie donc de soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la résolution 974 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 71 oui contre 16 non.

Résolution 974

Le président. Mesdames et Messieurs, la prochaine urgence est classée en catégorie II, quarante minutes; je lève donc la séance et nous reprendrons à 17h pile.

La séance est levée à 16h35.