République et canton de Genève

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PL 12759-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 19 660 000 francs pour la réalisation d'aménagements et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 340 000 francs en faveur de la commune de Russin pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Premier débat

Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 12759-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je cède la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la tendance actuelle est au transfert modal progressif en direction du vélo, que celui-ci soit à propulsion humaine ou à assistance électrique. Or les cyclistes figurent parmi les utilisateurs les plus vulnérables sur nos routes. Il est dès lors opportun de développer un réseau de bandes et de pistes cyclables ainsi que des dispositifs leur permettant de croiser des voies de tram en toute sécurité.

Les crédits ouverts par ce projet de loi permettront de financer des mesures inscrites dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023, notamment: la réfection et l'élargissement du pont de Peney pour y installer des pistes cyclables; des aménagements cyclables continus sur le pont de Peney entre la route de Verbois et celle du Bois-de-Bay; la création d'une continuité cyclable à travers la zone industrielle du Bois-de-Bay; l'instauration de pistes cyclables entre la route de Presinge, la route de Jussy et le village; la mise en conformité des bandes cyclables le long de la route de Bellebouche et sur celle de l'Etraz; le développement d'itinéraires complémentaires à ceux développés par la task force vélos - là, il s'agit d'une signalisation lumineuse spécifique; l'amélioration de l'itinéraire numéro 1 de SuisseMobile - c'est-à-dire l'accès à la passerelle sous le viaduc de l'Allondon; l'étude et le déploiement de systèmes «vélostrail» sur des emplacements accidentogènes, ce qui permettra aux cyclistes de traverser les voies de tram sans finir par terre.

Après une première présentation, les services du département des infrastructures sont revenus devant la commission des travaux avec un nouveau chiffrage du projet cyclable à travers la zone industrielle du Bois-de-Bay, car les commissaires souhaitaient la création de pistes en lieu et place de bandes cyclables. Pour les non-initiés, une bande cyclable consiste en un espace réservé aux cycles et délimité par un traitillé jaune en bord de route tandis que la piste cyclable, elle, est un emplacement réservé aux cyclistes, physiquement séparé de la chaussée carrossable et sur lequel ceux-ci évoluent en parfaite sécurité - pour autant qu'ils l'utilisent, et c'est malheureusement loin d'être toujours le cas.

La concrétisation de cette demande a entraîné un surcoût d'environ un million de francs par rapport au texte initial. De tels développements exigent des investissements financiers conséquents, lesquels sont partiellement couverts par ce projet de loi que la grande majorité de la commission des travaux vous appelle à soutenir, Mesdames et Messieurs les députés. C'est un peu Noël avant l'heure pour les cyclistes ! Je vous remercie de votre attention. J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien va bien entendu accepter ce projet de loi. Nous venons d'approuver le plan d'actions de la mobilité douce, il semble donc logique que les mesures prioritaires qui en découlent soient mises en oeuvre rapidement. Ces dispositifs, comme on l'a entendu tout à l'heure, étaient déjà prévus dans les plans d'agglomération 1 et 2, et ce texte vient en fait combler la partie non financée, qui est à la charge du canton.

Vous me direz que nous avons eu quelques interrogations lors des travaux de commission, en particulier sur deux points. D'abord, s'agit-il vraiment d'un investissement prioritaire du canton en période de crise ? Il est apparu que oui. En effet, cela a été relevé, on observe un fort report modal sur le vélo; il est dès lors nécessaire, utile, voire indispensable, d'en sécuriser l'utilisation.

Notre deuxième question était la suivante: ne revient-il pas aux communes de prendre en charge les réseaux de pistes ou de voies cyclables vu que celles-ci sont aménagées sur les territoires communaux ? La réponse est non, car il s'agit de routes cantonales.

Forts de ces constats et de cet enthousiasme, nous avons rejoint le bateau de la majorité des commissaires qui ont plébiscité ce projet de loi et nous vous invitons à faire de même.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai signalé tout à l'heure, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi qui vise à compléter le réseau cyclable. Il y a encore beaucoup, beaucoup de travail à abattre pour que les pistes cyclables soient réellement sûres, larges et dimensionnées dans le but d'éviter les accidents et pour que les cyclistes tant décriés sur certains bancs puissent se sentir à l'aise autre part que sur les trottoirs. La réalité, pour une personne qui souhaite se déplacer à vélo, c'est que de nombreux points noirs en ville de Genève ne sont pas encore résolus, mais j'espère qu'ils le seront bientôt et que les gens pourront alors circuler en toute sécurité dans notre cité.

Ce texte a le mérite d'implanter des pistes cyclables sécurisées dans différentes communes, ce que nous validons. Il a également le mérite de chercher à systématiser l'expérience qui a été menée pour la traversée à vélo des rails de tram - si mes souvenirs sont exacts, le dispositif se trouve à la rue du Stand ou sur le boulevard Georges-Favon. Pour celles et ceux qui roulent à vélo, il est intéressant d'aller voir sur place comment il se présente. Encore une fois, Ensemble à Gauche votera ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi illustre parfaitement ce que je disais tout à l'heure à propos du plan d'actions de la mobilité douce, et c'est pour ça que nous allons le rejeter. Là, on nous propose une enveloppe de 20 millions pour effectuer exclusivement des aménagements cyclables. Alors bon, un ou deux projets sont peut-être plus pressants que les autres, mais dans l'ensemble, il n'y a pas de grande urgence à les réaliser dans l'immédiat.

L'UDC l'a toujours dit: sur le fond, nous ne sommes pas opposés aux pistes cyclables, mais nous refusons des installations spécifiques qui ne s'inscrivent pas dans une vision globale. Si on refait une route, d'accord. Ces dix dernières années, de nombreuses routes ont été remises à neuf; celle des Acacias, par exemple, lorsqu'on y a construit la ligne de tram, a été complètement réaménagée. Eh bien là, on le voit bien, les agencements sont justes, utiles, chacun y trouve son compte: il y a un trottoir pour les piétons, une piste cyclable pour les vélos, une voie dédiée aux voitures, et le tram passe au milieu. Ça, c'est de la cohérence, c'est de la vision, c'est de l'aménagement.

Mais on ne peut pas venir avec des crédits comme ça, à l'emporte-pièce, en disant: «Il faut mettre une bande cyclable par-ci, faire comme ça par-là.» Rappelons qu'à une certaine époque, sous M. Barthassat, on a été jusqu'à exproprier des agriculteurs pour une bande cyclable ! Il ne faut pas l'oublier ! C'est cette politique-là que nous n'avons jamais pu accepter. Certes, l'initiative 144 a été adoptée et il faut l'appliquer, mais pas de cette façon. Laissons le temps au temps, comme l'UDC l'a toujours préconisé.

Maintenant, on verra si la gauche est cohérente, parce qu'il faut encore préciser que ce qui nous est proposé ici, c'est une sorte de contre-mesure au PL 11114 qui, par deux fois, aurait dû être retiré par les socialistes, ils s'étaient engagés dans cette voie. Là, ils nous ont refait le coup en déclarant que si ce crédit était accepté... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ils le retireraient, alors reste à savoir s'ils feront l'annonce de ce retrait aujourd'hui.

Dernière chose: en plus de cette somme...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...on aura dépensé au bas mot 140 à 150 millions uniquement pour les vélos...

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. ...et le réseau n'est de loin pas terminé. Au bout du compte...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...l'initiative 144 nous aura coûté...

Le président. Je passe la parole à M. Serge Hiltpold.

M. Stéphane Florey. ...plus de 200 millions... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je rappelle d'abord que le PLR a toujours voté les crédits pour les pistes cyclables. On nous colle souvent une mauvaise étiquette dans ce domaine, mais nos commissaires ont invariablement accepté les projets pour la mobilité douce. D'ailleurs, on pourrait attendre des autres groupes parlementaires qu'ils respectent aussi les engagements pris. Voilà ce que je voulais signaler en préambule.

Lors des travaux de commission, les enjeux ont été bien pesés - voyez d'ailleurs ce qui s'est passé au niveau des votes. Pour ma part, j'aimerais mettre l'accent sur deux points. La première chose, et la commission s'est entendue à l'unanimité là-dessus, c'est qu'il est important de réaliser de vraies pistes cyclables, et non de simples bandes cyclables, dans les zones industrielles et tout le secteur du Bois-de-Bay - le rapporteur de majorité l'a souligné. En effet, on ne dispose pas forcément de solutions alternatives à la voiture dans ces endroits; lorsque vous commencez à travailler à 6h ou 6h30 du matin, les dessertes en transports publics sont inexistantes, ça ne marche pas. A un moment donné, si vous voulez vraiment opérer un transfert modal, il faut que les gens qui viennent dans ces périmètres puissent évoluer en toute sécurité. Je crois que cet élément a bien été retenu par le département qui a fait le travail.

Certes, ça engendre un surcoût d'un million, mais c'est un montant bien investi, parce qu'il y aura une rambarde de sécurité qui, comme son nom l'indique, permettra aux cyclistes de circuler de façon sûre, et c'est essentiel. Parfois, on a meilleur temps d'attendre un peu et de concrétiser de vraies mesures plutôt que d'entreprendre des mesurettes pour se donner bonne conscience; quelques lignes jaunes pour signaler des bandes cyclables dans une zone industrielle où il y a du gravier et des transports assez lourds, ça ne suffit pas. Je remercie donc le département qui a écouté les membres de la commission.

Ma deuxième remarque concerne le pont de Peney - le sujet a été mentionné aussi. Il s'agit d'une zone relativement critique, et si vous souhaitez un vrai report modal, il faut cesser d'interrompre les pistes cyclables, c'est là que se situe tout le danger. Alors Bernex, Aire-la-Ville, c'est sympa, vous passez dans les champs derrière les jardins familiaux, mais après ? Honnêtement, moi qui suis cycliste, je vous le dis: si vous roulez à 6h30 du matin dans la zone industrielle, c'est le décès assuré ! Encore une fois, mieux vaut de vraies mesures; une fois qu'elles seront en place, je pense que les gens feront l'effort d'opter pour la mobilité douce s'ils le peuvent. Au nom du PLR, je vous invite à soutenir ces crédits qui s'inscrivent dans l'esprit des projets d'agglomération 1 et 2, et du plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023. Merci. (Applaudissements.)

Mme Amanda Gavilanes (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PS se joindra à la quasi-totalité des groupes du parlement et votera ce projet de loi. Ainsi que l'ont souligné mes préopinants, il est important de concrétiser le plan d'actions de la mobilité douce que nous venons d'adopter il y a quelques minutes et, par la même occasion, de donner aux usagers de ces différentes modalités... enfin, lors du transfert de... Excusez-moi, j'ai de la peine à m'exprimer aujourd'hui, c'est l'après-midi ! Je reprends: comme l'ont dit mes préopinants, à l'heure du transfert modal, il est indispensable de prendre en charge les aménagements permettant aux cyclistes de se déplacer à travers notre canton en étant à l'aise et en sécurité. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Chers collègues, les aménagements cyclables représentent un gros chantier. Les travaux en cours et les mesures proposées sont issus d'une vision à long terme pour laquelle les conseillers d'Etat des précédentes législatures sont montés à Berne solliciter des crédits qu'ils ont obtenus. Maintenant, nous devons concrétiser ces projets afin que les financements ne soient pas perdus. Alors oui, on avance petit à petit, il reste encore beaucoup à faire, le chemin sera long, mais un marathonien parvient au bout de sa course en mettant un pied devant l'autre. Nous y arriverons ! Je vous remercie pour votre soutien.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci pour ce large soutien exprimé de manière très pertinente par celles et ceux qui ont pris la parole en faveur de ce projet de loi, lequel est lié au plan d'actions que vous avez adopté tout à l'heure. Pour répondre à M. Florey qui semble ignorer les propos que j'ai tenus et que certains de ses collègues ont tenus précédemment, je rappelle que l'essentiel des financements sont déjà disponibles, en particulier par le biais des projets d'agglomération des différentes générations, et cela ne concerne pas uniquement les cyclistes et les vélos, mais également d'autres modes de déplacement doux comme la marche. Les crédits pour ces dispositifs existent, et ce qui vous est présenté aujourd'hui - cela représente environ 10% du budget total -, c'est un complément, c'est ce qui manque finalement pour réaliser les 108 mesures du plan d'actions. Je crois que la majorité l'a parfaitement compris, elle trouve ces propositions judicieuses, et je m'en félicite. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12759 est adopté en premier débat par 76 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12759 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12759 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 7 non et 4 abstentions.

Loi 12759