République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Antonio Hodgers, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Diane Barbier-Mueller, Olivier Baud, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Patrick Saudan et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Virna Conti, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler et Jean-Pierre Pasquier.

RD 1398
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits avec le RD 1398. Il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1398.

PL 12856-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève

Le président. Nous passons au PL 12856-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je lance directement le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12856 est adopté en premier débat par 36 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 12856 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).

Loi 12856

PL 12872-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 294 030 francs à la Fondation Concours de Genève - Geneva International Music Competition pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Jacques Blondin (PDC)

Le président. Nous continuons avec le PL 12872-A. S'il n'y a pas de demande de parole, Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12872 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12872 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12872 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).

Loi 12872

Le président. M. le député Ivanov me dit qu'on n'entend rien: j'allais justement dire un mot au groupe UDC, qui bourdonne autour de vous. Si vous voulez entendre quelque chose, demandez-leur, notamment à celui qui est en train de parler, de ne pas parler ! (Commentaires.)

PL 12880-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)

Le président. Le point suivant est le PL 12880-A. Personne ne sollicite la parole, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12880 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12880 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12880 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 12880

M 2486-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Stéphanie Valentino, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Bayenet pour une campagne de lutte contre la précarité issue du non-recours

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2486-B. Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Quelques mots pour dire que si le groupe Ensemble à Gauche prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat, je souhaite tout de même énoncer quelques cautèles à observer sur cette question. Il est fait grand cas de la création d'un bureau d'information sociale dans cette réponse du gouvernement, ce qui est positif, car il s'agit d'un concept particulièrement intéressant. Seulement voilà, disposer d'un seul organisme de ce type, fût-il itinérant, pour l'ensemble du canton n'est pas suffisant. Il ne faudrait pas que l'arbre du BIS cache la forêt de la précarité.

Mesdames et Messieurs, je rappelle qu'il fut un temps à Genève où il y avait un bureau d'information sociale dans chaque quartier et dans chaque commune, et ce à satisfaction de la population et des autorités. Ce qui a porté préjudice à ce dispositif d'intervention sociale, c'est la diminution des ressources lui étant affectées. Aujourd'hui, tabler sur un tel lieu sans s'assurer qu'il bénéficie de tous les moyens pour remplir son office, voire multiplier ses actions afin de répondre aux besoins des habitants, n'aurait pas beaucoup de sens. Alors oui à un bureau d'information sociale, mais un seul ne suffit pas.

Quant à la manière dont un certain nombre de simplifications de procédures ont été envisagées dans ce rapport du Conseil d'Etat, elles consistent pour beaucoup à augmenter le recours aux e-démarches, et j'aimerais attirer votre attention sur le risque de fracture numérique: tout le monde ne maîtrise pas les outils informatiques, tout le monde ne dispose pas d'un appareil pour imprimer les démarches qu'il effectue par ce biais. Il est nécessaire de garder une certaine diversification dans les différents services qui sont offerts à la population. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2486.

PL 12784-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour »)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de Mme Danièle Magnin (MCG)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12784-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin... qui ne prend pas la parole, je suppose ?

Une voix. Non.

Le président. D'accord, merci d'avoir répondu pour elle... (Remarque.) Ah, Madame Magnin, vous souhaitez quand même vous exprimer ? Alors allez-y.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Il nous a semblé que cette requête était parfaitement logique en raison de la situation de l'hôpital, qui est amené à s'agrandir, et nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il fallait opérer la modification de zones demandée. Voilà, merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12784 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12784 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 12784

PL 12893-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 12893-A. Monsieur Christian Zaugg, vous avez la parole.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche, à l'instar de la CACRI, votera cette contribution complémentaire de 500 000 francs au Fonds intercommunal pour le développement urbain. Le FIDU permet aux communes de construire des logements - en attribuant 7000 francs par logement -, des écoles ainsi que des infrastructures publiques; il est alimenté par les communes à hauteur de 23 millions et par l'Etat qui y contribue annuellement pour un montant de 2 millions de francs.

Ce fonds est basé sur un système péréquatif: selon une clé de répartition équitable, les communes les plus riches l'alimentent dans une plus grande proportion que celles, plus pauvres, qui font partie de la ceinture urbaine de l'agglomération. L'ensemble des demandes en équipements communaux s'élève à 107 millions de francs, et il est nécessaire d'augmenter les ressources annuelles du FIDU de 5 millions de francs dès 2022 afin de faire face aux besoins.

Je parlais des écoles; à cet égard, le FIDU octroie aux communes une subvention de 700 000 francs par nouvelle classe construite. A titre d'exemple, il a notamment permis la construction de l'école de Chandieu en ville de Genève et de celle des Vergers à Meyrin. Logements, écoles, développement des infrastructures à partir d'un fonds péréquatif intercommunal constituent des priorités absolues. Ensemble à Gauche acceptera sans sourciller ce montant supplémentaire de 500 000 francs destiné au FIDU et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Le président. Merci bien. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12893 est adopté en premier débat par 63 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12893 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12893 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 1 abstention.

Loi 12893

RD 1368-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Alexis Barbey (PLR)

Le président. Voici le prochain objet: le RD 1368-A. Aucun membre de la députation ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1368.

RD 1372-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le rapport de gestion de l'exercice 2019 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. Pas de prise de parole non plus sur le RD 1372-A.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1372-A.

PL 12815-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Nous enchaînons avec le PL 12815-A. Personne ne désire intervenir, j'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 12815 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12815 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12815 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.

Loi 12815

P 2082-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : Réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz. Protéger la santé et la qualité de vie des habitants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.

Débat

Le président. Nous arrivons à la P 2082-B. La parole va à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne ce rapport du Conseil d'Etat et celui qui suit, tous deux relatifs aux nuisances sonores du Léman Express, nous souhaiterions les renvoyer à la commission des transports afin d'analyser plus avant cette problématique et de répondre notamment aux questionnements des riverains et de la population à ce sujet.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche soutient la demande de renvoi de ces deux pétitions à la commission des transports après les rapports du Conseil d'Etat. Il est important que nous travaillions encore sur la question des nuisances sonores occasionnées par le train. Merci.

Le président. Excusez-moi, Madame Nyffeler, j'ai un doute: vous avez demandé le renvoi au Conseil d'Etat ?

Mme Françoise Nyffeler. Non, j'ai dit que j'allais dans le même sens que Mme Strasser: il faut renvoyer ces pétitions à la commission des transports, même après les rapports du Conseil d'Etat.

Le président. D'accord, merci. Monsieur Patrick Dimier, à vous la parole.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous soutenons le renvoi à la commission des transports.

M. Bertrand Buchs (PDC). Pardon, Monsieur le président, mais on parle uniquement de la P 2082-B ou aussi de la P 2088-B ?

Le président. Uniquement de la P 2082-B.

M. Bertrand Buchs. D'accord, merci beaucoup. Alors j'interviendrai après en ce qui concerne la P 2088-B, mais sur cet objet-ci, je ne comprends pas pourquoi on sollicite un renvoi à la commission des transports. Nous avons entendu les plaintes des riverains, nous avons décidé d'entreprendre des travaux pour supprimer les nuisances. Je ne vois pas en quoi il est nécessaire de le renvoyer en commission, puisque la décision de faire des travaux a déjà été prise. Par conséquent, nous refuserons le renvoi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2082 à la commission des transports est rejeté par 39 non contre 35 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2082.

P 2088-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : URGENCE de mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores du Léman Express à Lancy
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la P 2088-B. Monsieur Bertrand Buchs, je vous laisse la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne cet objet, le parti démocrate-chrétien n'est pas satisfait de la réponse fournie par le Conseil d'Etat, qui est surtout une réponse des CFF. On commence à avoir des doutes quant aux positions des CFF, parce que pour eux, il n'y a jamais de problèmes; on a beau recevoir des plaintes, il n'y a jamais de problèmes, tout va bien.

Ensuite, on peut lire dans l'avant-dernier paragraphe la phrase suivante: «Finalement, les situations particulières faisant l'objet de dépassement sur le secteur de Lancy ont fait l'objet de mesures d'allègement.» On ne sait pas du tout en quoi consistent ces situations particulières. A la commission des pétitions, il nous semblait évident que les personnes qui vivent à côté des voies de chemin de fer subissent des nuisances conséquentes, qu'elles ont le droit de se plaindre et surtout qu'il faut leur apporter des solutions. Or le rapport du Conseil d'Etat est très vague, on ignore ce qui va se faire, donc un renvoi à la commission des transports paraît judicieux. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Le groupe socialiste soutiendra la demande de renvoi pour les mêmes motifs que ceux de mon préopinant.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs, le MCG approuve la demande de renvoi, car les explications données par le Conseil d'Etat ne sont absolument pas satisfaisantes pour nous. Il faut prendre en considération les nuisances, et ça n'a rien à voir avec le fait d'être favorable ou opposé au CEVA. Vous savez que nous sommes contre le CEVA pour un certain nombre de raisons, notamment à cause des nuisances; cela étant, quelle que soit notre opinion, nous ne pouvons pas accepter que les habitants subissent des préjudices, il faut d'abord penser à eux. Ce qui nous a été présenté comme un grand rêve se transforme, sous certains aspects, en un véritable cauchemar, et nous devons examiner cela avec sérieux; ce ne fut pas le cas, et nous souhaitons que cela le soit. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche soutient la demande de renvoi à la commission des transports. Il est très important de prendre en considération les nuisances que subissent les riverains et, pour le moment, il semble que ce ne soit pas suffisamment le cas. Nous pensons que le développement des transports publics est fondamental pour lutter contre la crise climatique que nous vivons, il faut aller dans ce sens, mais sans négliger pour autant les problèmes des personnes qui habitent près des voies. Nous devons considérer le bruit comme quelque chose qui altère la santé et la qualité de vie de la population. Par conséquent, nous sommes d'accord de renvoyer cet objet à la commission des transports.

M. Jean Romain (PLR). Ecoutez, Mesdames et Messieurs, ce qui vient d'être dit est juste, sans parler du fait que l'on a menti aux gens en leur promettant que les wagons qui passeraient par là seraient insonorisés. Tel n'est pas le cas, problème il y a. Nous avons entendu les plaintes, la commission a fait son travail. Ce qui ne convient pas, et je suis d'accord avec M. Buchs, c'est la réponse du Conseil d'Etat, mais il ne s'agit pas de renvoyer le dossier à une autre commission !

Ce que je propose pour ma part, avec le PLR, c'est effectivement de renvoyer ce rapport, mais au Conseil d'Etat, parce que c'est à lui de répondre, pas à une autre commission et encore moins à la commission des pétitions qui ne va pas refaire un travail qu'elle a déjà fait, et fort bien fait, car nous avons tenu compte de tout ce que les pétitionnaires demandaient. Dès lors, je sollicite un renvoi au Conseil d'Etat pour qu'une nouvelle réponse nous soit donnée par lui, et pas dictée par les CFF. Je vous remercie.

Le président. Bien, merci. Je lance le vote sur la première requête, à savoir le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2088 à la commission des transports est adopté par 47 oui contre 32 non.

PL 12847-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1 441 867 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Le président. A présent, nous nous penchons sur le PL 12847-A, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12847 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12847 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12847 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).

Loi 12847

PL 12848-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 2 677 990 francs à l'association Première ligne pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)

Le président. Au point suivant figure le PL 12848-A. Si personne ne se manifeste, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12848 est adopté en premier débat par 67 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12848 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12848 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.

Loi 12848

PL 12855-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 10 656 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'un système d'information pour l'anesthésie, les soins intensifs adultes, les soins intensifs de pédiatrie et la néonatologie
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12855-A. Toujours pas de demande de parole ? Bien, alors nous entrons en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12855 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12855 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12855 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.

Loi 12855

PL 12846-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 387 051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. Nous sommes au PL 12846-A. La parole est sollicitée par le rapporteur. A vous, Monsieur Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Très brièvement, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche ainsi que la majorité de la commission des finances - son unanimité, en fait - vous invitent à adopter ce projet de loi. Je voulais simplement vous rendre attentifs et attentives au fait que l'association Viol-Secours s'est retrouvée récemment dans une situation financière extrêmement difficile, ce qui l'a poussée à solliciter une hausse de la subvention. Dans un premier temps, cette requête n'avait pas été accordée par le Conseil d'Etat, puis elle l'a été pour un tiers seulement des revendications.

Or l'absence de moyens suffisants a contraint Viol-Secours à suspendre ses prestations pendant plusieurs mois, Mesdames et Messieurs. L'organisation ne pouvait plus répondre aux appels de détresse des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, ne pouvait plus offrir une aide d'urgence à ces personnes pour lesquelles elle joue un rôle absolument crucial. Entre-temps, la subvention a été augmentée, et nous nous en réjouissons, mais l'association demandait un montant supplémentaire de 95 000 francs par année; vous conviendrez que cette somme est dérisoire en comparaison avec le budget de fonctionnement du canton de Genève.

Mesdames et Messieurs, il est parfois utile de prendre le temps de se pencher sur la réalité concrète des actrices et des acteurs, des entités et organismes actifs sur le terrain, parce que la pingrerie d'une partie de ce parlement peut avoir des conséquences dramatiques pour des milliers de gens. Cela étant, je vous parle là d'une situation passée - un petit rappel pour qu'à l'avenir, nous soyons attentifs et attentives aux besoins des associations qui oeuvrent sur le terrain. Je vous remercie et vous recommande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. J'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12846 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12846 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12846 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 12846

PL 12767-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiants de l'Université de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de Mme Adrienne Sordet (Ve)

Le président. C'est au tour du PL 12767-A, sur lequel personne ne désire s'exprimer. Nous pouvons voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12767 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12767 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12767 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui et 1 abstention.

Loi 12767

PL 12830-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2021 à 2024 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation Service social international - Suisse b) l'Ecole des parents c) la Fondation 022 Familles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12830-A. Je donne la parole à M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Etant membre du conseil de fondation de 022 Familles, je ne participerai pas au vote.

Le président. Il en est pris note, merci. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 12830 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12830 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12830 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.

Loi 12830

M 2591-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Olivier Cerutti, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Claude Bocquet, Christina Meissner, François Lance, Marc Falquet, Pierre Eckert, Marjorie de Chastonay, Jocelyne Haller pour une véritable prévention en milieu scolaire du fléau « loverboys »

Débat

Le président. L'objet suivant est la M 2591-B. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à l'expéditeur pour les raisons suivantes. Nous trouvons que la réponse est un peu courte. Si nous sommes heureux d'apprendre qu'«après vérification auprès des acteurs précités, il s'avère que le phénomène des "loverboys" [...] n'a pas été jusqu'à présent repéré dans le canton de Genève», il faut savoir que ces situations sont très difficiles à détecter. Souvent, les jeunes sujets à ce problème n'en parlent pas, donc il est important que nous tenions un grand débat au sein des collèges, des cycles d'orientation et même des écoles primaires sur ce sujet, nous devons faire attention à nos jeunes, surtout avec les réseaux sociaux.

Par ailleurs, l'invite initiale de la proposition de motion parlait du canton de Berne qui a déjà entrepris beaucoup de choses dans ce sens, il s'agit d'une problématique réelle là-bas. Je trouve triste que rien n'ait été dit sur les actions menées par le canton de Berne, il semble que le Conseil d'Etat n'ait pas pris la peine d'auditionner ses homologues bernois pour savoir ce qui s'y passe et quelles solutions ont été proposées. Voilà pourquoi nous sollicitons le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Très bien, je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2591 est adopté par 48 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2591 est donc refusé.

P 2104-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : OUI à une prime nette exceptionnelle de 1000 francs pour les infirmières et infirmiers !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)

Débat

Le président. Nous avons terminé les extraits et traitons maintenant les pétitions, en commençant par la P 2104-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a traité cette pétition qui demande qu'un montant de 1000 francs soit versé à des infirmières et des infirmiers des HUG dans le cadre de la crise du covid-19. La commission a procédé à diverses auditions, entre autres celle de l'auteur de ce texte. Nous avons également auditionné le directeur des HUG. Celui-ci a observé qu'il serait injuste de n'attribuer une prime qu'à certains infirmiers, ce d'autant que les infirmiers qui ne se sont pas occupés des malades du covid ont été également largement mis à contribution dans les autres services. Il se demande par ailleurs ce qu'il faudrait envisager à l'égard du personnel de l'IMAD ou des policiers. Il pense qu'il faut être attentif à l'entier de la problématique.

Le directeur général des HUG a également relevé que le personnel des HUG a bénéficié de trois jours de congé supplémentaires, que diverses fondations de droit privé ont versé un montant de 7 millions, ce qui a permis d'offrir également plusieurs repas ainsi qu'un panier garni en fin d'année. Il a aussi relevé que cette mesure constituerait une différence de traitement non négligeable: le fait de verser une prime uniquement à des infirmières et des infirmiers, ce d'autant plus qu'il y a eu non seulement des médecins, des aides-soignantes et des aides-soignants qui ont beaucoup travaillé en lien avec le covid-19, mais également des professionnels d'autres corps de métiers, tant dans le secteur privé que dans le secteur public... Il est sûr qu'un travail exceptionnel a été réalisé par un grand nombre de soignants. Toutefois, d'autres corps de métiers ont également été sollicités pour venir en aide à la population. C'est une question d'équité qu'il faut prendre en considération. Cette pétition vise uniquement les infirmières, on pourrait donc se poser la question: quid des assistantes de laboratoire, des balayeurs, des transporteurs du personnel de l'IMAD, des policiers ou des nombreux métiers qui ont été largement mis à contribution et qui ne bénéficieraient pas de cette prime ? Ne faudrait-il pas envisager envers ces derniers une même approche et leur verser également une indemnité ? Ce sont les remarques assez pertinentes qui ont été formulées par le directeur général des HUG.

La majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur le versement d'un montant de 1000 francs, notamment en raison du fait que trois jours de congé supplémentaires ont été offerts à l'entier du personnel des HUG. Au nom de la commission, je vous engage à refuser d'entrer en matière et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de minorité. Monsieur le président, les infirmières ont été applaudies et on leur a donné, pour les remercier, des paniers-repas. Dans le canton de Vaud, on a décidé d'octroyer une prime de 900 francs à l'ensemble du personnel hospitalier de tout le canton. A Genève, on a donné un panier-repas, des heures de décharge et on s'est demandé, nous a dit M. Poggia, si une médaille ne devait pas leur être remise, mais ils ont finalement renoncé. Il s'agirait, à travers ce montant de 1000 francs, de remercier les infirmières. C'est vrai qu'il serait mieux d'étendre le versement de cette prime également aux aides-soignantes, qui ont donné beaucoup, beaucoup, qui ont vécu une période fatigante non seulement du point de vue des heures de travail, mais également du point de vue de l'angoisse compassionnelle, comme on dit, qui a été ressentie.

Nous sommes tous d'accord visiblement - M. Poggia et M. Levrat également - sur le fait qu'il faudrait réévaluer le salaire des aides-soignantes. On attend toujours cette réévaluation, mais, dans l'intervalle, une prime pour les remercier et pour saluer le travail accompli dans ces conditions semble légitime. D'ailleurs, elle semble aussi légitime aux yeux de M. Levrat, qui s'est adressé au département pour demander qu'une prime pour ce travail exceptionnel soit versée. Il n'a pas obtenu de réponse positive.

La minorité de la commission est favorable au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin de permettre de réfléchir à des dédommagements et à une prime pour saluer le travail accompli pour la population, dans des conditions extrêmement difficiles. Le canton de Vaud a pu le faire, pourquoi Genève ne le pourrait pas ?

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, les Hôpitaux universitaires de Genève ont exprimé leur reconnaissance en offrant trois jours de congé de plus à l'ensemble des collaborateurs - jours de congé sur lesquels on ne paie pas d'impôts, contrairement à ce qui est le cas lorsqu'on encaisse une prime financière. 7 millions de francs ont été offerts par des privés pour couvrir les frais de repas. En fin d'année, tous les collaborateurs ont reçu un panier garni. Le parking a été gratuit, des hébergements proches du lieu de travail ont été trouvés. De plus, un soutien psychologique - qui était nécessaire - a été et est encore offert. Les heures supplémentaires ont été compensées financièrement pour ceux qui ne pouvaient pas prendre congé.

Les infirmiers et les infirmières ont tous fait leur métier. Le travail n'est pas fini, l'investissement est toujours là. Merci à eux, mais pas qu'à eux: pour assurer l'équité de traitement, il faudrait prendre en compte tous les employés des HUG, soit 13 800 personnes. Sauf que la pétition ne cible que les infirmiers et infirmières et laisse de côté tous les autres employés des HUG qui ont été tout autant sous pression. L'équité et la justice nécessitent de n'oublier personne. Le cercle des bénéficiaires n'est de loin pas complet. Quid des aides-soignants, brancardiers, assistants de laboratoire, etc., qui s'occupaient aussi des malades du covid ? Dès lors, il n'est pas concevable de ne récompenser que les infirmiers et infirmières. Pour le PDC, il ne faut oublier personne par souci d'équité. Tel est le message qui aurait dû être transmis par la pétition au Conseil d'Etat; ce n'est pas le cas, nous voterons donc son dépôt.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, pour ma part, je commencerai par saluer la démarche de la personne qui nous a adressé cette pétition. Cela n'a pas été dit, mais c'est une démarche citoyenne d'une personne qui vit dans notre communauté genevoise et qui a été sensible à ce qu'il s'est passé pendant la crise sanitaire, parce que la presse s'en est fait régulièrement l'écho et que les conditions de travail dans les hôpitaux ont été particulièrement difficiles, notamment au début de la première vague de cette pandémie. Ce citoyen a voulu marquer, à sa façon, sa reconnaissance, en nous adressant cette pétition dans laquelle il demande, comme cela a été indiqué, une prime en faveur des infirmiers et des infirmières. Je tenais à le relever, parce que ce n'est ni une démarche des professionnels eux-mêmes ni une démarche syndicale, et cette manière de s'adresser à nous, de la part d'un citoyen, mérite d'être relevée.

Cela étant dit, le groupe PLR proposera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Comme cela a été précisé tout à l'heure, le personnel soignant a effectivement travaillé dans des conditions difficiles, et elles ont été rendues difficiles parce que de nombreuses réorganisations ont été nécessaires: les lieux de travail et les horaires ont été bousculés, mais en même temps, les personnes qui se sentaient particulièrement fragiles ou exposées, notamment aux urgences ou dans les unités prenant en charge les patients infectés, avaient la possibilité d'occuper des lieux moins exposés. Je parle surtout des HUG, qui ont été mis sous pression pendant cette pandémie. Maintenant, les infirmiers, comme je l'ai dit, ont pu réorganiser leur travail et ont bénéficié de toute une série d'arrangements: la possibilité pour les personnes qui ne résidaient pas dans le canton de Genève de dormir à l'hôtel - évidemment tous frais payés par l'Etat; ils ont reçu également non pas un panier-repas en remerciement, mais des repas de très très bonne qualité tous les jours, pendant plus d'un mois. (Commentaires.) C'était une manière de montrer que, pendant cette période difficile, ce personnel... (Commentaires. L'orateur s'interrompt.) Ce personnel a été soutenu et reconnu dans ses difficultés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Par ailleurs, le personnel soignant a été protégé... (Remarque.) ...a été protégé bien mieux que la population en général, ou en tout cas aussi bien, puisqu'il n'y a pas eu davantage de contaminations sur les lieux professionnels qu'au sein de la population en général. De plus, certes, les soignants ont travaillé dans des conditions difficiles...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Conne. ...mais ils ont fait leur travail: le métier qu'ils ont choisi, pour lequel ils sont payés. Aujourd'hui...

Le président. Merci.

M. Pierre Conne. ...ils sont assurés de conserver leur travail, et on voit même que le marché du travail dans le domaine des soins est...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. ...un marché qui va prendre de l'ampleur. Ils n'ont pas subi ce qu'ont subi...

Le président. C'est vraiment terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. ...des personnes qui, à titre individuel, ont perdu leur emploi... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Merci. Je passe la parole à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été rappelé, le 19 février dernier, le canton de Vaud annonçait faire un geste pour les soignantes qui se sont mobilisées pendant la pandémie du coronavirus: une prime de 900 francs était alors versée au personnel des institutions sociosanitaires. 14 000 personnes étaient donc concernées - dans les EMS, les hôpitaux, dans l'aide à domicile, jusqu'aux cliniques privées, pour celles qui avaient mis du personnel à disposition de l'Etat - pour une somme totale de 15 millions. Alors quand on entend la droite dire que par souci d'équité, il faut refuser cette pétition, on est en droit de s'interroger: par souci d'équité pour les gens qui vivent à la frontière avec le canton de Vaud, on devrait s'étonner du fait que, aux HUG, la personne qui a travaillé ne touchera pas cette prime, mais elle la touchera à Morges. Par souci d'équité, on devrait plutôt s'aligner sur ce qui a été fait et bien fait dans le canton de Vaud, un geste de reconnaissance assumé comme tel, et je vous cite le Conseil d'Etat vaudois: «Dans les hôpitaux, EMS et autres institutions, le personnel qui se trouve au front face à la pandémie se dévoue sans compter depuis une année. Grâce à son investissement et à sa persévérance dans une situation hors du commun, la première et la deuxième vague ont pu être maîtrisées sans que le système de santé n'implose.»

On fait face ici à un problème politique: que le canton de Vaud attribue 15 millions, verse cette prime de 900 francs par personne et que Genève la refuse. J'entends les arguments selon lesquels on ne peut pas donner juste aux infirmières, juste au corps médical, mais, Mesdames et Messieurs, renvoyons cette pétition à M. Poggia, et le Conseil d'Etat sera libre de l'étendre ! D'ailleurs, la pétition que nous traiterons ensuite concerne le personnel des EMS. On nous demande un signal politique consistant à dire au Conseil d'Etat: comment peut-on accepter que les Vaudois disent merci à leur personnel et donnent 900 francs à 14 000 personnes et que, de ce côté de la Versoix, ce soit: «Non, non, non, circulez ! Nous avons fait d'autres choses, mais ces 1000 francs nous semblent excessifs !» ? Donc, pour le parti socialiste, par équité, mais aussi par cohérence et par consistance politique, pour remercier le personnel qui s'est engagé, nous refuserons le dépôt de cette pétition et nous vous invitons fortement à la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition est totalement inéquitable et inacceptable à l'égard du personnel, de celui des HUG ou même de l'ensemble du personnel de toutes les entreprises et finalement de toute la population. Pourquoi n'avoir ciblé que le personnel des HUG ? Que les infirmières ? C'était la question première, et l'UDC n'a pas compris pourquoi on a voulu axer cette demande uniquement sur ce domaine, parce que finalement, c'est toute la population qui devrait bénéficier d'une prime, quand on pense à toutes les professions. On pourrait en citer beaucoup: les caissières des supermarchés, les aides en pharmacie, les femmes de ménage, enfin, toute l'économie en tant que telle ! Et sans vouloir parler pour moi, il y a les employés des transports publics, la police, les pompiers, toute la chaîne de secours, les ambulanciers. C'est l'ensemble qui devrait bénéficier d'une prime exceptionnelle ! Je l'avais même évoqué dans le cadre de nos travaux, c'est marqué quelque part dans le rapport: si on voulait vraiment être équitable, si l'Etat voulait vraiment faire une démarche en faveur de l'ensemble de la population, d'une part, pour remercier de la bonne tenue de cette crise... Parce que la population a joué le jeu, elle a subi toutes les contraintes que la situation exigeait: la fermeture des magasins et des restaurants, on ne pouvait plus aller au cinéma, on ne pouvait plus aller au théâtre, enfin, on ne pouvait quasiment plus rien faire ! Et ça, en un sens, on peut remercier la population de l'avoir accepté et d'avoir joué le jeu. Tout comme le personnel - encore une fois, ce sont des milliers de travailleurs qui, eux aussi, ont pris, quelque part, des risques, mais il faut bien considérer une chose: que ce soit une infirmière ou n'importe qui d'autre, ils n'ont fait que leur travail !

Une voix. Oooh ! (Commentaires.)

M. Stéphane Florey. C'est pour ces raisons que l'UDC ne peut pas accepter cette pétition, et je reviens à ce que je disais en commission: finalement, l'Etat, pour être équitable avec tout le monde, pourrait imaginer une ristourne d'impôts... (Commentaires.) ...en disant: «Voilà, on vous ristourne 1000 francs !» Ça, ça serait équitable pour tout le monde, contrairement au fait de cibler une seule profession. C'est pour ça que l'UDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). Evidemment qu'il faut donner une prime, une reconnaissance à toutes les personnes qui ont été mobilisées en première ligne, mais non seulement ni le Conseil d'Etat ni ce parlement ne l'ont fait, mais rappelons aussi que les infirmières n'ont même pas reçu la totalité du salaire qui leur était dû et ne le recevront pas en 2021 ! Avant de parler de prime, il faut d'abord respecter les obligations salariales ! Or l'annuité 2021 des infirmières - mais pas seulement: de l'ensemble de la fonction publique, par mesure d'équité, Mesdames et Messieurs ! - a été supprimée ! Voilà pourtant une reconnaissance qui aurait dû toucher le MCG, qui s'inquiétait du fait que le personnel de l'IMAD ou de la police ne soit pas concerné par cette pétition ! L'annuité, elle, aurait servi à rémunérer non seulement les infirmières des HUG, des EMS, de l'IMAD, mais aussi les policières et les policiers ! Et pourtant, le MCG - comme l'ensemble des partis de ce parlement, à l'exception bien sûr d'Ensemble à Gauche - a sabré dans le salaire de la fonction publique en refusant le versement de l'annuité. Ça aurait pu être pire, me direz-vous! Ça aurait pu être pire, parce que le Conseil d'Etat voulait aussi, par mesure d'équité, Mesdames et Messieurs, baisser les salaires de l'ensemble de la fonction publique de 1%, en pleine crise ! En pleine seconde crise ! C'est aux salaires des infirmières et des infirmiers que le Conseil d'Etat voulait s'attaquer, en les traitant de privilégiés; mais pas seulement les infirmières, je le rappelle, car il était très soucieux de l'équité: c'est à toute la fonction publique qu'il s'en prenait de plein fouet.

Mais le problème, c'est que ce n'est pas fini: bientôt, le Conseil d'Etat nous présentera un projet de loi qui vise à augmenter la part salariale des cotisations LPP, qui engendrera des baisses de salaires de 2% à 3%, de manière d'ailleurs inéquitable entre les fonctions, entre les salaires, puisque les jeunes arrivants seront plus durement touchés que les anciens; ceux qui ont peu de revenus seront souvent plus durement touchés que ceux qui en ont beaucoup. Voilà, Mesdames et Messieurs, une mesure particulièrement inéquitable, et je compte sur la droite bien entendu pour la refuser !

Bien sûr, bien sûr qu'il faut reconnaître le travail très dur qui a été effectué par le personnel soignant, mais avant tout, il faut respecter les conditions de travail et les salaires qui lui sont dus. Or cela, même cela, Mesdames et Messieurs... (Exclamation.) ...ce parlement et ce Conseil d'Etat n'ont pas été capables de le faire ! Et puis, j'entendais l'UDC aussi nous parler de la reconnaissance du privé et notamment des vendeuses et des vendeurs: tout à l'heure, nous voterons un projet de loi - et l'ensemble de la droite l'acceptera - pour élargir les heures d'ouverture des magasins et s'en prendre à celles-là mêmes qui étaient mobilisées au front, tous les jours, pendant la pandémie ! Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je me rallie totalement à ce que vient de dire mon préopinant. Cette pétition demande de la reconnaissance pour tout le travail réalisé par des personnes durant cette pandémie. Certains et certaines ont relevé que ces personnes ont uniquement fait leur travail, mais la réalité est bien plus complexe: une maladie nouvelle, de la panique, de la peur, pour ses proches, pour soi, pour son avenir, des heures supplémentaires, qui s'apparentent aussi à des heures de stress, d'inquiétude et de tristesse. Cette pandémie aura montré que les métiers du secteur des soins doivent être revalorisés et renforcés indépendamment du contexte de la pandémie, car des crises de ce type, il y en aura probablement d'autres. Certes, cette pétition ne vise qu'une catégorie de personnes travaillant dans les soins et je peux entendre que cela soit regrettable. Toutefois, pourquoi déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et rester coincés entre les demandes de la pétition, alors qu'il est possible de voir un peu plus grand et d'utiliser cette pétition en tant que symbole, en la renvoyant au Conseil d'Etat ? Cette pétition doit servir à la fois de piste de réflexion quant à la revalorisation des métiers de la santé, mais aussi comme porte d'entrée pour le Conseil d'Etat en matière de reconnaissance de l'ensemble des travailleurs et des travailleuses qui ont permis au canton de continuer à fonctionner durant la crise covid. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je suis quand même très surpris ce soir de voir la gauche et les Verts défendre une prime qui est, dans son fondement, inégalitaire et injuste. (Commentaires.) Inégalitaire et injuste, parce qu'elle serait adressée uniquement à une partie du personnel soignant, même pas à tout le personnel soignant: ce serait une prime sélective pour une petite catégorie, presque corporatiste. C'est le premier élément que je trouve incompréhensible dans ce soutien.

Deuxième élément, cette prime, c'est une menace, il faut le savoir ! C'est une menace pour les mécanismes salariaux ! Parce qu'on commence par une prime covid, OK. On dit: «Cette année, on commence avec la prime covid !» L'année d'après, on aura une prime annuelle, et à quoi va-t-on arriver ? Si c'était soutenu par le PLR, je comprendrais, c'est dans sa ligne politique ! En revanche, quand j'entends ce genre de remarque de la part de la gauche et des Verts, excusez-moi, mais je pense que vous jouez avec le feu ! Alors bon, un préopinant nous a dit que le signataire était quelqu'un qui partait d'une bonne intention. D'accord, je veux bien. On dit bien que l'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est vrai ! Notre système est quand même fragile, du point de vue de la fonction publique et du système de soins, et je crois qu'il ne faut pas, pour faire plaisir de manière démagogique, s'amuser à s'attaquer au système. Attention ! On a déjà toutes les peines du monde à faire en sorte que les acquis... Le MCG est favorable à la défense des acquis du privé et du public, c'est dans notre charte; OK, ça peut plaire ou déplaire à certains, c'est ce que nous recherchons, mais attention: n'allez pas à contresens, en opposition aux intérêts des personnes que vous voulez défendre, parce que là, on fait un formidable autogoal ! Je vous propose donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, comme le rapporteur de majorité vous y a invités. Merci, Monsieur le président de séance.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sylvain Thévoz, vous avez la parole pour trente-six secondes.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Avez-vous entendu depuis le 19 février, dans le canton de Vaud, des pompiers monter aux barricades parce qu'ils n'avaient pas touché de prime ? Des policiers qui arrêtaient de travailler parce qu'ils n'ont pas eu la prime que les soignants ont reçue ? Non, Mesdames et Messieurs, depuis une année, des votes successifs attribuent des aides; des millions sont alloués à des domaines différents. Nous sommes dans le règne de l'inégalité contrôlée depuis plus d'une année. Il est faux d'argumenter en disant qu'on va créer une inégalité. Non, nous allons au contraire nous aligner sur ce que fait le voisin vaudois, montrer un signe de reconnaissance et ainsi contribuer au bon moral et au bon travail des soignants. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de prise de parole, je mets donc aux voix les conclusions de la majorité de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2104 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 36 non.

P 2111-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : En reconnaissance de l'engagement du personnel des EMS durant le Covid-19 : pour une prime de reconnaissance exceptionnelle
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. Pierre Conne (PLR)
Rapport de première minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de deuxième minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)

Débat

Le président. Nous passons à la P 2111-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. le rapporteur de majorité Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition s'inscrit dans la même logique que celle de l'objet dont nous venons de débattre. Il y a toutefois une différence fondamentale: celle-ci émane du syndicat Unia. Rien à voir avec la précédente, comme je l'avais relevé. Elle demande que le personnel de soins socio-hôteliers et d'animation des EMS touche une prime de 50 francs par jour travaillé du mois de mars au mois de mai 2020.

C'est tout à fait cocasse, et je tiens à le relever, parce que, lorsque nous avons auditionné en commission les pétitionnaires - les représentants du syndicat Unia -, nous leur avons évidemment posé la question que tout le monde se pose ici: et les nettoyeurs ? «Ah non, les nettoyeurs, c'est un autre syndicat, on ne sait pas ce qu'ils font !» Cette pétition illustre parfaitement la manière totalement inéquitable dont la gauche et les syndicats procèdent. Ils ne s'intéressent finalement pas à leur public, sauf éventuellement à faire valoir ceux qui sont leurs clients, pour justifier leur existence. (Remarque.)

Mesdames et Messieurs, cette pétition manifeste l'instrumentalisation d'un certain nombre de professionnels qui ne sont pas revendicatifs, une instrumentalisation qui se fait uniquement en faveur des syndicats, qui n'ont cure de savoir quelle est vraiment la réalité du terrain de ces professionnels et qui visent à les instrumentaliser, simplement pour exercer une pression politique et se mettre en avant.

Voilà les arguments politiques pour refuser cette pétition. La majorité de la commission vous demandera de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Ce débat va prendre quelque peu la même forme que celle du précédent, vu qu'il s'agit d'une pétition demandant à peu près la même chose: une reconnaissance avec une prime unique, cette fois-ci pour les employés des EMS. Il est important de la soutenir et de la voter, parce qu'il s'agit là d'une catégorie professionnelle peu formée, majoritairement féminine, souffrant depuis longtemps d'un manque d'effectifs, et qui, dans le cadre de cette crise, a payé un lourd tribut à la lutte contre le covid-19. Les hôpitaux ont reçu beaucoup d'applaudissements, ont été parmi les lieux très importants - et nous les en remercions encore - de la lutte contre le covid-19; les EMS ont été d'autres lieux, mais peut-être un peu moins considérés, un peu moins mentionnés pour le travail admirable réalisé par les employés en leur sein.

A nouveau, il s'agit là de marquer cette reconnaissance et de soutenir des personnes qui, pour certaines, vous l'avez vu, ont perdu leur emploi depuis et se trouvent dans des situations professionnelles et existentielles extrêmement dures. Nous ne partageons pas l'avis de M. Conne, PLR, sur cette instrumentalisation. Nous avions reçu ces personnes quand elles avaient déposé leur pétition; elles avaient contacté certains membres de la commission de la santé. Ce sont des gens simples, pour qui un franc est un franc. Ce sont des gens qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois, et dire de haut: «Il s'agit d'instrumentalisation politique, et cet argent, ils n'en ont finalement pas vraiment besoin, circulez, il n'y a rien à voir !», c'est extrêmement choquant. Un franc est un franc; on parle là de personnes parmi les plus précarisées de la société, qui ont mouillé leur maillot, si vous me passez cette métaphore sportive, mais c'est vraiment le cas: ce sont des gens qui se lèvent pour assurer la préservation de la santé.

Nous vous invitons donc évidemment à refuser le dépôt sur le bureau du Grand Conseil et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, avec le même message politique que pour la pétition précédente: Monsieur Poggia, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, faites un geste ! Faites un geste politique, à l'instar du canton de Vaud, pour tous les travailleurs et travailleuses de ce canton - pourquoi pas ? -, pour toutes les personnes qui étaient en première ligne. L'économie ne s'en portera que mieux. On a proposé des bons d'achat, des bons de soutien au tourisme, on a soutenu différentes catégories. Les travailleurs et travailleuses ont aussi droit à une reconnaissance et à un soutien financier, afin de pouvoir aller de l'avant et être reconnus dans leur travail. Merci beaucoup.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de deuxième minorité. Monsieur le président, il s'agit encore, encore, d'un secteur où le personnel est à 80% féminin et où on invoque la vocation féminine pour justifier des salaires qui sont généralement beaucoup trop bas et la sous-évaluation de la quantité de travail et des conditions de travail nécessaires pour assurer leur dignité.

Dans ce contexte, on sait que les syndicats - oui, Monsieur Conne, heureusement qu'il y a des syndicats, car sinon, qui serait là pour représenter ce personnel qui souffre et qui est traité majoritairement avec une extrême négligence ? - parlent depuis longtemps d'un taux d'absentéisme de 7% dans les EMS, parce que le personnel est surchargé, craque, est à bout de force et que les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Ne pas pouvoir soigner correctement des personnes âgées est très difficile à assumer, parce que, quand on est mis sous pression et qu'on n'a pas le temps de leur parler pour réaliser certains soins, c'est très préjudiciable également pour le personnel qui est obligé de travailler dans ces conditions. C'est vrai qu'aujourd'hui, grâce au covid, il y a des places dans les EMS, il y a donc un peu moins de travail. Mais il est bien clair que, très rapidement, le travail va recommencer à plein temps et que les EMS seront à nouveau remplis.

Nous avons écouté une soignante d'EMS expliquer que son épuisement était aussi accompagné d'angoisse et qu'elle était extrêmement fatiguée. C'était une personne à risque, mais elle a renoncé à ne pas aller travailler, comme elle en avait le droit, parce qu'elle ne voulait pas laisser ses collègues prendre son travail à leur charge et parce qu'elle savait combien tout le monde était à bout de force et combien tout le monde était épuisé. Elle a donc continué à travailler dans ces conditions-là. Non, ce n'est pas parce que ce sont des femmes et qu'on suppose une vocation féminine dans ce travail qu'il ne faut pas voir ce qu'être au front représente quand il y a une épidémie de covid dans un EMS ! Ces personnes ont besoin qu'on leur dise merci, elles ont besoin qu'on reconnaisse leur travail et le surplus de travail considérable aussi bien moral que physique qu'elles ont connu.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Françoise Nyffeler. D'ailleurs, la secrétaire générale de la FEGEMS, qui fédère une partie des EMS, a adressé un courrier au département pour demander qu'une prime soit éventuellement offerte à son personnel. Il y a donc bien une conscience que quelque chose s'est passé et qu'il est nécessaire que quelque chose soit fait, et nous pensons que c'est le minimum: leur donner cette prime qui est demandée de 50 francs par jour travaillé pendant le sommet de la crise covid.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, au-delà des professions de la santé, cela a été dit, bien d'autres professions ont été extrêmement sollicitées: le personnel de sécurité, des transports, de l'alimentation, du nettoyage. Tous ont rempli leur travail avec conscience et professionnalisme; qu'ils soient tous remerciés très chaleureusement.

Dans le cadre spécifique de cette pétition concernant une prime de reconnaissance exceptionnelle pour le personnel des EMS, les deux fédérations faîtières ont été auditionnées, et ce que nous avons entendu, c'est que les charges de travail ont été adaptées en fonction des situations au sein de ces établissements. Pour remercier leur personnel, la FEGEMS et l'AGEMS ont opté en l'occurrence pour diverses options, telles que la gratuité des repas, des jours supplémentaires de congé, des pauses plus longues et, parfois aussi, des primes. Des appuis psychologiques ont été proposés aux collaborateurs. Quant à l'Etat, il a pris en charge les coûts inhérents au matériel supplémentaire et au personnel intérimaire qui fut nécessaire durant la pandémie.

Quid de la suite ? Est-ce une demande «one shot» ? La réponse des pétitionnaires - en l'occurrence du syndicat - a confirmé que cette demande ne couvrait que la première vague et qu'il y aurait d'autres demandes concernant les vagues suivantes. La pandémie n'est certes pas terminée, mais la situation est maîtrisée et les employés - à l'exception du syndicat Unia à l'origine de la pétition - sont aujourd'hui satisfaits.

Pour ces raisons, le PDC votera le dépôt de cette pétition. J'aimerais ajouter qu'au-delà des primes, c'est l'emploi, c'est le travail lui-même qu'il faut préserver. Ça, c'est une priorité. Le Conseil d'Etat et le parlement le reconnaissent et versent les crédits covid nécessaires aujourd'hui et le feront sans doute demain encore. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Les considérations du groupe UDC pour cette pétition seront les mêmes que pour la précédente, à la différence qu'on relèvera que ce texte-ci, émanant d'un syndicat, est vraiment choquant, parce qu'on s'aperçoit que le syndicat lui-même fait de la discrimination au sein de corps de métiers et de travailleurs qui lui sont affiliés. On peut se poser la question: pourquoi un syndicat lance-t-il une pétition uniquement pour une catégorie de syndiqués ? Le propre d'un syndicat, c'est de défendre tous ses membres et non pas de prioriser telle ou telle profession ! En cela, pour l'UDC, cette pétition est scandaleuse. Pour ma part, si j'étais syndiqué, ce que je ne suis pas... (Commentaires.) ...à Unia, avec un tel texte, il y a longtemps que j'aurais démissionné, et moi j'appelle tous les membres de ce syndicat qui ont été discriminés à donner leur démission... (Exclamation.) ...pour signifier leur coup de gueule vis-à-vis de cette pétition, qui est une honte ! (Commentaires.) C'est principalement pour ça que le groupe UDC vous recommande de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez à la députée Nyffeler et au député Thévoz qui m'ont interpellé tout à l'heure que ma première intervention, je la faisais en tant que rapporteur de majorité.

J'interviens maintenant au nom du groupe PLR - qui votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil - et en réaction à ce que j'ai entendu de la part des deux rapporteurs de minorité. Ceux-ci ont essentiellement plaidé pour dénoncer des conditions de travail proches de l'esclavagisme. J'aimerais quand même rappeler à cette assemblée et à ceux qui nous écoutent qu'à Genève, le personnel des EMS travaille dans des conditions définies par les conventions collectives de travail pour les uns et par la loi B 5 05 sur le personnel de l'Etat pour les autres. Ce sont des conditions de travail qui n'ont absolument rien à voir avec ce qui a été décrit par mes préopinants.

L'autre élément que j'aimerais relever, c'est que les rapporteurs de minorité, à l'occasion de cette demande de prime de pénibilité liée à la crise sanitaire, font valoir une revendication au sujet des conditions de travail en général qui n'a en fait rien à voir avec le stress lié à la pandémie et dénoncent des conditions de travail et salariales qui devraient être réévaluées en tant que telles. On voit bien que cette pétition est en réalité une tentative d'instrumentalisation politique et ne vise pas du tout à reconnaître ce qui s'est passé réellement pour le personnel soignant des EMS, comme cette pétition le mentionne. (Brouhaha.)

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. Je conclurai en rappelant que les conditions de travail du personnel des EMS, ainsi que l'a relevé tout à l'heure Mme Meissner... (Remarque.) ...ont été réellement adaptées aux conditions de stress et de pénibilité induites par cette pandémie. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'invite les députés tenant des conciliabules au fond de la salle à respecter les interventions en cours et à déplacer leurs conversations bilatérales à l'extérieur de la salle. Monsieur Emmanuel Deonna, c'est à vous.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président de séance. Je pense qu'on ne peut être que choqué par l'outrecuidance et l'effronterie des propos notamment du représentant de l'UDC et de son attaque contre les syndicats qui, heureusement, sont là pour défendre les travailleuses et les travailleurs, leurs droits et leur dignité.

Quand j'entends de la bouche du représentant du PLR qu'il s'agit d'une instrumentalisation de la part des professionnels des syndicats, je suis profondément choqué: cette pétition a réuni à peu près 3000 signatures en un temps record; les signataires elles-mêmes sont venues nous interpeller, nous, en tant que membres de la commission de la santé. Les charges de travail, contrairement à ce que disait la représentante PDC, n'ont pas été suffisamment adaptées. Il y a des travailleurs qui souffrent de la situation du covid plus que d'autres. Certaines personnes sont en télétravail et doivent, certes, procéder à des aménagements et faire des sacrifices, mais cela n'a rien à voir avec ce qui a été vécu et ce qui est encore vécu dans les EMS. Souvenez-vous de la situation avant le début de la campagne de vaccination, des témoignages absolument terrifiants de familles qui ne pouvaient pas visiter leurs proches dans les EMS, de membres du personnel de ces établissements complètement dépassés, désorientés par la situation - peut-être pas dépassés au sens professionnel, mais soumis à une pression et à un niveau de stress totalement inhabituels !

Dans ce contexte, je pense qu'on ne peut vraiment qu'entrer en matière sur cette pétition et remercier les syndicats de se battre, parce qu'il s'agit bien d'une lutte pour le respect des droits et de la dignité des travailleuses et des travailleurs. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Nous avons, dans cette enceinte, des députés qui s'amusent à faire des comparaisons avec d'autres cantons. (Commentaires.) Nous avons un député qui, régulier comme un métronome, nous compare à Bâle-Ville. (Rire.) Cette comparaison, si on la suivait vraiment, comme nous avons pu le déduire des déclarations de Mauro Poggia, ne serait pas toujours à l'avantage de Bâle-Ville, au contraire ! Mais, par esprit confédéral, par respect pour les Bâlois, nous n'entrerons pas dans ce type de raisonnement, parce que je pense que ce n'est pas très correct.

Nous avons un autre député qui a également pris l'habitude de faire des comparaisons sur divers sujets avec le canton de Vaud. Alors bien évidemment, comme le précédent, il le fait toujours dans le sens qui l'arrange, c'est-à-dire qu'il reprend l'élément où la comparaison est avantageuse pour le canton de Vaud. Je ne m'amuserai pas non plus à faire ce genre d'exercice, ce serait un petit peu injurieux pour le canton de Vaud. Il faudrait revenir sur ce qui avait été relevé il y a quelques années à la commission des finances par un député PLR: il était scandaleux, à ses yeux - à moi, ça ne me posait aucun problème, et pour d'autres députés, dont ceux du MCG, ça posait zéro problème, au contraire: le coût de la vie est plus élevé à Genève - que nous ayons des salaires pour des infirmières plus élevés d'environ 1000 francs par mois en moyenne. C'était un scandale pour ce député à l'époque. (Remarque.)

Donc, on peut faire les parallèles que l'on veut, mais je pense que c'est toujours hasardeux. D'ailleurs, ce n'est pas très poli vis-à-vis des autres cantons: chacun a sa structure propre, chacun a sa logique économique, sa logique fiscale, et je crois qu'il faut arrêter de se comparer. C'est un petit peu enfantin, je suis désolé de vous le dire, Mesdames et Messieurs les députés ! Ces raisonnements ne mènent à rien, si ce n'est dans le mur. (Remarque.) C'est pour cela que l'argumentaire d'un des rapporteurs de minorité est, à mon sens, quelque peu stérile et contreproductif, et je ne répéterai pas ce qui a été dit lors du précédent débat. C'est vrai qu'il y a dans cette prime un aspect injuste, un aspect dangereux sur le long terme, où on prend une mauvaise habitude. (Remarque.) Moi je suis pour les mécanismes salariaux plutôt que les primes; il y a des mécanismes salariaux dans les EMS et c'est cela qu'il faut défendre. Je vous remercie de déposer cette pétition du bureau du Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va enfin à M. Jean-Marc Guinchard pour cinquante secondes.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Cela me sera suffisant. Je voulais juste signaler qu'il est vrai que la situation, notamment pendant la première vague, a été extrêmement difficile pour les familles, les proches, mais également pour les résidents, au-delà du personnel. J'aimerais rappeler que nous avons pu bénéficier, dans ces circonstances, d'un appui financier et matériel important de la part des services de l'Etat.

Cela étant dit, j'aimerais également relever que je suis un peu étonné de l'aspect «Zola» qui est toujours dépeint par la gauche et l'extrême gauche s'agissant des conditions de travail dans les EMS. Sur notre site internet - de l'AGEMS -, je reçois chaque semaine quinze à vingt offres d'emploi. Je pense que si les conditions de travail étaient si catastrophiques dans les EMS, il y a longtemps que nous aurions beaucoup plus de peine à recruter du personnel. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite cette assemblée à se prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2111 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 38 non.

P 2010-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier la pétition pour le maintien des prestations CPEG (Pas touche à nos futures retraites ! Pas de dégradation des prestations !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. Murat-Julian Alder (PLR)
Rapport de première minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Boris Calame (Ve)
Rapport de troisième minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous passons à la P 2010-A, classée en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la pétition 2010 a été déposée au Grand Conseil le 8 juin 2017, soit il y a bientôt quatre ans. Comme l'a relevé à juste titre le rapporteur de minorité des Verts, notre collègue Boris Calame, un délai de traitement aussi long pour une pétition est parfaitement inacceptable. Il s'agit là d'un droit fondamental, et la commission des finances reconnaît unanimement que ce texte aurait mérité une réponse dans un délai beaucoup plus court; c'est pourquoi, par la plume de son président, elle a présenté ses excuses aux auteurs.

Néanmoins, la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil a trait à d'autres motifs. Il faut tout d'abord constater que la question de la recapitalisation de la caisse de pension des employés de l'Etat de Genève a déjà été tranchée par le peuple en 2019; par conséquent, la première demande de cette pétition est devenue sans objet. Quant à la deuxième demande, qui veut remettre en question les choix opérés par le canton de Genève en matière d'âge pivot et revenir à 64 ans, il convient de rappeler ici que nous avons traité une autre pétition, à la fin du mois de mars dernier, qui demandait rigoureusement la même chose: la P 2089.

Lors des débats, la députation PLR a aussi constaté - et le directeur général des finances de notre canton l'a confirmé - que le retour à un âge pivot à 64 ans engendrerait des dépenses d'au minimum 400 millions de francs suisses. Mesdames et Messieurs les députés, c'est pour cette raison-là que la majorité de la commission vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et à ne la renvoyer ni au Conseil d'Etat ni à la CPEG. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. François Lefort, président

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Le rapporteur de majorité l'a dit, la première demande est effectivement caduque: elle demandait de «prendre rapidement toute mesure nécessaire afin de capitaliser la caisse en conformité avec le droit fédéral qui lui est imposé en lui transférant notamment des terrains constructibles et des immeubles pour un montant significatif», etc. Cela a été réglé grâce à la victoire en votation populaire du projet de loi défendu par la gauche et le MCG, mais aussi par le Cartel et l'ASLOCA - et cela l'a été malgré le rapporteur de majorité et son parti, le PLR, qui s'y est opposé. Il n'y a par conséquent pas lieu d'en débattre maintenant.

La deuxième demande - faire passer l'âge pivot de 65 à 64 ans - est en fait tout à fait raisonnable. Le passage de l'âge pivot des femmes de 64 à 65 ans, opéré en 2018 par la CPEG, visait à faire payer aux femmes l'immobilité totale du Conseil d'Etat sur le front de la recapitalisation de cette caisse, qui avait beaucoup trop tardé. Et c'est aux femmes que l'on a demandé de supporter ces mesures structurelles d'économie - c'est quand même ça, Mesdames et Messieurs, le constat de base -, malgré le fait que l'âge légal de la retraite pour les femmes, en Suisse, est de 64 ans.

La CPEG compte une nette majorité de femmes puisque les chiffres du 31 décembre 2016 indiquaient que 29 444 des 47 340 assurés sont des femmes. Or le système de deuxième pilier a tendance à renforcer les inégalités entre femmes et hommes: on apprend par exemple dans mon rapport de minorité - mais aussi dans le document que le rapporteur de troisième minorité, M. Baertschi, a annexé à son rapport - que la prime moyenne pour les assurés, entre février 2014 et décembre 2015, était de 2194 francs pour les femmes alors qu'elle s'élevait à 3240 francs pour les hommes. Il y a donc des inégalités très fortes, y compris dans la caisse de pension publique. Cela, Mesdames et Messieurs, c'est évidemment parce que les femmes sont surreprésentées par rapport aux hommes dans les emplois moins valorisés; c'est aussi, comme le montre une étude faite en 2016 par l'Université de Lausanne et la HETS, parce que le temps partiel est bien souvent la solution privilégiée par les ménages pour concilier vie de famille et vie professionnelle. Or, dans la grande majorité des cas, ce sont les femmes qui réduisent leur taux de travail.

Mesdames et Messieurs, l'Etat de Genève et la CPEG ne peuvent pas se permettre de rester aveugles à cette question et de continuer à renforcer ces inégalités entre femmes et hommes. D'autant plus, il faut le rappeler, que le projet Prévoyance 2020, qui projetait justement un relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans au niveau fédéral, a été très nettement refusé par la population suisse, qui a voté non à 52,7%. Mais à Genève, ce non était encore plus massif puisque plus de 60% de la population a refusé de repousser l'âge de la retraite des femmes. Or ce que le peuple a refusé en s'exprimant démocratiquement, eh bien la CPEG, obligée qu'elle était par l'inaction du Conseil d'Etat, l'a fait d'une certaine manière: elle a contourné la volonté populaire en relevant de facto l'âge de la retraite des femmes puisque les femmes sont forcées soit à travailler un peu plus, soit à renoncer à une part de leur retraite. Et ce alors même que, je vous l'ai montré, les retraites des femmes sont en moyenne significativement plus basses que celles des hommes.

En conséquence, je vous invite à renvoyer cette pétition non pas à la CPEG, comme cela avait été le cas pour une précédente pétition similaire, parce que cela n'aurait pas beaucoup de sens, mais au Conseil d'Etat ! Mesdames et Messieurs, c'est avant tout une décision politique que nous devrons prendre ici et c'est l'exécutif que nous devons interpeller à ce sujet. Le rapporteur de majorité l'a dit - je ne suis pas sûr de ses chiffres, je ne sais pas vraiment d'où il les tient: c'est vrai qu'il y aurait un coût à cet abaissement de l'âge pivot et c'est par conséquent une question que nous devons nous poser en tant que parlement et sur laquelle nous devons travailler avec le gouvernement. Non seulement renvoyer la pétition à la CPEG serait simplement une manière de se délester de la patate chaude, Mesdames et Messieurs, mais la CPEG a de toute façon déjà reçu l'autre pétition. Il y a un sens bien réel à ce que, celle-ci, nous l'envoyions sur le bureau du Conseil d'Etat ! Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je ne ferai pas un long discours. Je suis surtout interpellé par le délai de traitement de cette pétition, qui est restée 45 mois au sein de la commission des finances: ce n'est absolument pas acceptable pour l'instrument qui constitue le premier droit démocratique de la population. Je voudrais par ailleurs dire aussi que la P 2089 a effectivement été adoptée par notre Grand Conseil en mars de cette année. Elle traite également de l'âge pivot et la cohérence aurait voulu que la P 2010 soit transférée de même façon soit à la CPEG, soit au Conseil d'Etat, mais le texte précédent, c'est-à-dire la P 2089, est effectivement en traitement et je pense que, aujourd'hui, cela suffit. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de troisième minorité. C'est vrai qu'une pétition semblable a été renvoyée à la CPEG; c'est une bonne chose. Cette pétition-ci, les diverses minorités vous proposent en revanche de la renvoyer au Conseil d'Etat pour une raison très claire: le Conseil d'Etat s'intéresse à l'égalité hommes-femmes et en fait même un de ses chevaux de bataille. Je ne vous cacherai pas que je suis moins enthousiaste quand il s'agit de défendre une posture. Par contre, nous découvrons qu'il y a des inégalités économiques très importantes entre les personnes qui touchent une pension de la CPEG - c'est ce que nous révèle justement cette pétition et qui doit être transmis - et il faut que le Conseil d'Etat se positionne sur cette question.

Nous voyons qu'il y a des différences excessives; nous voyons que les moyennes des pensions sont étrangement basses et ne correspondent pas du tout aux maximums - ces fameux maximums dus au fait qu'une personne qui a perçu un certain revenu pendant un certain laps de temps touche des montants qui peuvent paraître considérables. Or nous avons une autre réalité: la réalité du terrain. C'est la réalité des pensionnés, qui touchent des montants parfois ridicules, très souvent beaucoup trop bas. Nous le voyons au travers de ces moyennes et il nous faut une explication. Il nous faut une explication, mais pas sur la posture quant à l'égalité hommes-femmes, parce que c'est bien gentil - «oui à l'égalité hommes-femmes», c'est comme la posture «non à la guerre» ! Ce que nous voulons, c'est du concret ! C'est pour cela que nous avons annexé au rapport les chiffres qui figurent dans «CPEG Info» de 2017: ils démontrent une certaine réalité - une réalité inquiétante, où on voit, comme l'a très bien dit mon collègue Jean Burgermeister, qu'il peut y avoir une différence d'environ 1000 francs par mois entre les hommes et les femmes, ce qui est considérable ! Il y a pourtant des salaires équivalents; cela signifie que les carrières sont différentes et que, au final, pour vivre, les gens ont des rentes dont la différence est véritablement excessive.

Je ne suis pas un égalitariste, et je le précise parce que c'est important de l'indiquer. Néanmoins, quand on voit qu'il y a un dysfonctionnement général - alors on nous dira que c'est le système du deuxième pilier, mais je pense qu'il est... C'est vrai que je conteste également la réalité de ce système du deuxième pilier: je pense qu'il faudrait une réforme globale du système, mais cela ne nous concerne pas, ça concerne la Confédération. Nous devons en revanche avoir une réflexion sur cette question parce qu'elle est bien réelle, et c'est pour cela qu'il est utile de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin d'avoir du concret de sa part. Ça s'inscrit tout à fait dans la période que nous traversons, au moment où on s'interroge quant à une loi qui donne de grands principes. Quittons le principe, voyons la réalité de ce que vivent les habitants de Genève - voyons cette réalité et essayons de trouver des solutions autant que faire se peut: personne n'a de baguette magique, c'est évident, et je le comprends. Nous avons cependant, il me semble, l'obligation de réfléchir sur ces questions et il nous faut pour cela des réponses du gouvernement, réponses que nous espérons recevoir. C'est pour cela que nous pensons qu'il est tout à fait pertinent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais tout d'abord dire que j'avais déposé mon rapport de minorité, mais la grande ouverture d'esprit du Bureau a fait qu'on ne me l'a pas accepté. C'est vrai que je l'avais déposé un peu en retard, mais c'était du fait de ma santé. Je salue donc ici l'ouverture et l'humanité du Bureau du Grand Conseil !

Je voudrais ensuite vous dire, Mesdames et Messieurs, que c'est bizarre, on parle d'un âge pivot pour les femmes à 64 ans au lieu de 65. La logique aurait pourtant voulu - pour des raisons d'égalité - que les hommes s'arrêtent à 64 ans. Mais non, on demande que les femmes aillent jusqu'à 65 ans ! C'est quand même un sens de l'égalité et de la justice sociale incroyable.

Nous avons entendu que ça nous coûterait 400 millions, mais est-ce que la justice a un prix, chers collègues ? Est-ce que la justice a un prix ? La justice, c'est la justice ! Pourquoi est-ce que je parle de justice ? Parce que les femmes subissent sans arrêt des injustices depuis un siècle et demi. En 1870, la Commune de Paris a décidé de l'égalité hommes-femmes à tous les niveaux. Un siècle et demi plus tard, à Genève, ville riche, on n'y est toujours pas ! Et puis on critique, disons, les bolcheviks, mais ils avaient eux aussi décrété l'égalité hommes-femmes ! Même la République espagnole - vous savez, un pays arriéré - a établi l'égalité hommes-femmes en 1932 ! Et à Genève, aujourd'hui, on discute du fait que l'âge pivot des femmes doit rester à 65 ans; c'est quand même assez hallucinant.

Mais prenons les 400 millions, chers collègues, parce que l'histoire est politique. Ces 400 millions, les femmes les ont largement payés depuis un siècle, voire deux ! De par l'injustice qui leur a été faite - mes collègues l'ont dit tout à l'heure, elles ont toujours occupé des travaux sous-payés - elles ont effectivement sous-cotisé. Par conséquent, l'injustice sociale qui leur a été faite a été largement payée par les 400 millions, et je dirai même qu'il leur manquerait encore quelques centaines de millions, vous voyez ! Franchement, nous dire aujourd'hui qu'on ne peut pas satisfaire cette pétition - la deuxième demande - parce que ça nous coûterait 400 millions, ce n'est que rajouter à l'injustice qui leur a été faite tout au long de l'histoire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

C'est la raison pour laquelle je m'associe au discours de M. Burgermeister: je suis totalement d'accord. Cette pétition doit effectivement être envoyée au Conseil d'Etat pour qu'on rétablisse une certaine justice. Enfin, c'est quand même incroyable qu'on demande aux femmes de rester jusqu'à 65 ans alors qu'elles ont payé ! Elles ont largement payé, disons, le fait d'être... de revenir à l'âge pivot...

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. Merci à vous.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a bien entendu votre complainte un peu acerbe, mais je vous rappelle que le Bureau n'est pas le bureau des indulgences ni celui des privilèges. Vous n'étiez pas un peu en retard, vous étiez en retard et vous êtes donc, à ce titre, un des rapporteurs de cryptominorité ! La parole va maintenant à M. le député Murat-Julian Alder pour quarante-cinq secondes, puis il passera sur le temps de son groupe.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais juste donner une réponse à notre collègue Jean Burgermeister concernant ce chiffre de 400 millions. Il figure dans le rapport sur le PL 12228, à plusieurs endroits, et c'est notamment notre collègue M. Jean Batou qui évoque ce montant. Ce projet de loi a été déposé par différents représentants des partis de la gauche et du MCG; ce n'est donc pas un chiffre que le groupe PLR ou ses commissaires aux finances ont inventé. C'est une estimation bien réelle, Mesdames et Messieurs, et je vous invite dès lors à prendre cela en considération.

Il ne s'agit pas ici de débattre de l'âge légal de la retraite: il est fixé par la Confédération en marge des discussions qui ont actuellement lieu sur le projet AVS 21 ! Ici, il est question de l'âge pivot dans le domaine du deuxième pilier et lier toute cette discussion à l'âge légal de la retraite est par conséquent un faux débat. Je vous remercie donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que tous les partis politiques sont concernés par ce long délai de traitement à la commission des finances. J'aimerais simplement rappeler ici que nous avons traité les différents projets de lois sur la réforme de la CPEG et que le point dont il est question a été relativement exploré à ce moment-là. Nous aurions dû prendre position et voter sur cette pétition dans le même temps; dont acte.

Avons-nous les moyens de nos ambitions ? C'est la réelle question qui est posée aujourd'hui ici, dans ce parlement. Moi, Mesdames et Messieurs, j'aimerais simplement rappeler que nos fonds propres sont négatifs pour 2,2 milliards - dont acte aussi, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien prend position pour le dépôt de cette pétition. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter en premier lieu sur les conclusions de la majorité.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des finances (dépôt de la pétition 2010 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 51 non contre 44 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des finances (renvoi de la pétition 2010 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 51 oui contre 46 non.

Le président. Je lève la séance pour une pause; nous reprendrons à 16h10.

La séance est levée à 15h50.