La séance est ouverte à 18h25, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Jean-Louis Fazio, Florian Gander, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Magali Orsini, Françoise Sapin, Eric Stauffer, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Claire Martenot et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons à présent le PL 12045-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Python, à qui je donne la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait suite au PL 11394 visant à faciliter la conversion de bureaux en logements qui a été accepté par la majorité du Grand Conseil fin 2014, puis approuvé par 58% du peuple en juin 2015. Ce nouveau texte a pour but de concrétiser les changements d'affectation en facilitant les procédures et d'harmoniser la loi sur les constructions et les installations diverses avec la modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation - à ses articles 3, alinéa 4, et 7 - votée et confirmée par... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur ! Je demande à l'assemblée de bien vouloir faire silence.

M. André Python. ...votée et confirmée par référendum le 14 juin 2015. Il est consternant de voir que le DALE s'oppose à des simplifications de procédure qui favoriseraient le retour sur le marché de nombreux logements actuellement utilisés comme cabinets de médecin, d'avocat ou autres. Cela permettrait à des citoyens de revenir vivre en ville, ce qui est sociologiquement important. Je vous remercie de votre attention et vous invite à adopter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. La parole n'étant plus sollicitée, nous passons au vote sur l'entrée en matière...

Une voix. Il y a des demandes de parole !

Le président. Ah, c'est vrai ! Il faut appuyer sur le bouton de votre micro, Mesdames et Messieurs, faute de quoi je ne vois pas que vous souhaitez vous exprimer ! Monsieur Aumeunier, c'est à vous.

M. Christophe Aumeunier (PLR). J'ai appuyé sur le bouton, Monsieur le président, puisqu'il était vert - je dis ça avec tout le respect que je vous dois.

Prenons un peu de hauteur: par votation populaire, la population genevoise a accepté en juin 2015 que nous puissions convertir des surfaces commerciales en logements. Transformer des bureaux en logements, c'est une évidence ! Il y a de nombreux locaux commerciaux vides à Genève et nous manquons de logements, donc il faut pouvoir les convertir. A 58%, les citoyens ont souhaité que cela puisse se faire; or que nous dit le département maintenant ? «Ce n'est pas une loi spéciale, il faut respecter la loi sur les constructions et les installations diverses, il n'y a pas beaucoup de conversions.» Eh bien ce sont là des arguties, c'est parfaitement faux ! Il faut tout faire pour combattre ce fléau qu'est la pénurie de logements, et pour en obtenir davantage sans construire, sans déclasser et sans attendre, il faut voter oui à ce projet de loi ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole au nom de notre estimé et excellent collègue Ronald Zacharias, qui est malheureusement absent aujourd'hui en raison d'une hospitalisation: il a eu un problème de santé et m'a demandé de vous faire part de sa position - de notre position - sur ce projet de loi, donc je vais vous donner lecture des quelques mots qu'il souhaitait prononcer ce soir.

Le 14 juin 2015, le peuple de Genève a approuvé à 58% la loi 11394 du 19 septembre 2014 modifiant la LDTR sur deux points. Le premier, c'était le désassujettissement du régime de l'autorisation administrative de la conversion de bureaux en logements, la demande de travaux demeurant réservée; le second, c'était également un désassujettissement, mais portant sur le contrôle des loyers LDTR après conversion. Il convenait de rappeler que si le loyer d'un quatre-pièces était bloqué après travaux à 1135 F par mois, il n'y aurait pas de conversion.

Mesdames et Messieurs les députés, le texte voté était clair, sans équivoque, et les travaux parlementaires établissent de manière limpide qu'aucune autorisation ne devait être nécessaire. Voici un extrait de l'exposé des motifs du PL 11394 que l'on retrouve dans les procès-verbaux de la commission du logement: «Dès lors, il convient de mettre toute souplesse législative à la disposition desdits acteurs afin que locaux commerciaux, administratifs, artisanaux ou industriels puissent, cas échéant, être affectés au logement, sans qu'aucune autorisation administrative ne soit nécessaire du fait de la conversion projetée. Les travaux nécessaires à la conversion restent, bien évidemment, selon leur nature et étendue, soumis à autorisation, cas échéant.»

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, l'interprétation littérale correspond à l'interprétation historique, elle-même renforcée par la «ratio legis» martelée lors du traitement du texte: faciliter la création de logements. Le caractère de loi spéciale dérogeant notamment à la LCI ne fait aucun doute pour la doctrine; mais le DALE, qui préfère apparemment continuer à déclasser de l'agricole et à abattre des arbres... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...au lieu de pouvoir immédiatement disposer de logements dans ce qui est déjà construit, ne trouve rien de mieux, par pur dogmatisme partisan, que de menacer tout opérateur d'une amende en cas de conversion sous prétexte que l'article 1 LCI serait violé. C'est un scandale ! Un ministre du logement qui menace les créateurs de logements: du jamais vu, c'est inadmissible ! D'où le présent texte qui clarifie celui voté le 14 juin 2015 et désassujettit la conversion de surfaces commerciales en logements, également au titre de la LCI, sous réserve de travaux et dans le respect des normes applicables en la matière.

Le président. C'est terminé, Monsieur, je vous remercie.

M. Thierry Cerutti. Laissez-moi finir, s'il vous plaît ! Il y a par ailleurs une obligation faite à celui qui convertit... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Au nom du parti démocrate-chrétien, je revendique de la souplesse, encore de la souplesse, toujours de la souplesse ! Il y a une réserve très intéressante de logements potentiels au sein d'immeubles comportant des surfaces commerciales qui peuvent parfaitement changer d'affectation et répondre aux besoins des familles et des jeunes couples qui se trouvent tellement en recherche de logement. Ce projet de loi permettra de faciliter cette transition sans surcharge administrative, procédurière, lourde, chronophage et décourageante - c'est parfois notre spécialité à Genève, Monsieur le président ! En disant oui à ce projet de loi, on favorise l'accès à l'habitat, les gens n'ont pas besoin de quitter Genève pour se loger, et c'est pourquoi le parti démocrate-chrétien est particulièrement enthousiaste à l'idée de le voter. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Ce projet de loi propose un article nouveau qui stipule ceci: «La modification de destination de constructions ou installations à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel en logements oblige uniquement à une déclaration auprès de l'autorité compétente.» Je rappelle que le peuple genevois s'est exprimé à 58% en faveur de la loi qui proposait la transformation de locaux commerciaux en logements. Comme on l'a dit, le manque de logements est patent pour nos jeunes, les familles, la classe moyenne qui sont à la recherche d'habitations depuis maintes années. Ce projet de loi permettra de poursuivre ce qui a été entamé, le groupe UDC vous recommande donc de l'accepter, Mesdames et Messieurs, merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime pour le compte du Conseil d'Etat, bien sûr, mais surtout en lieu et place de mon collègue Hodgers qui a malheureusement été retenu par une obligation.

Il s'agit ici de changements d'affectation de locaux commerciaux en logements, et le but, si j'ai bien compris - si le Conseil d'Etat a bien compris - est de simplifier la procédure administrative. Je ne vais évidemment pas doucher votre enthousiasme, pour reprendre un terme qui a été exprimé, vous savez que l'adhésion du Conseil d'Etat à la simplification vous est acquise à priori; nous devons simplement exprimer un «caveat», comme disaient nos ancêtres romains, à savoir qu'il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que des questions de changement d'affectation. En effet, si des travaux accompagnent le changement d'affectation, une demande d'autorisation doit naturellement être faite, mais il y a encore d'autres normes que les propriétaires doivent respecter pour l'habitabilité, la salubrité, la sécurité: il leur faut se conformer à l'ensemble des obligations légales. Nul n'est censé ignorer la loi, cela va sans dire, et il est parfois préférable de réaliser un examen en amont pour être certain que tout est fait dans les règles. D'accord, accélérons les choses, simplifions-les, mais sachons tout de même que cela implique un certain risque, et les propriétaires devront s'assurer de respecter l'ensemble de la législation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La procédure de vote est maintenant ouverte.

Mis aux voix, le projet de loi 12045 est adopté en premier débat par 60 oui contre 18 non et 12 abstentions.

La loi 12045 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12045 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 18 non et 14 abstentions. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

Loi 12045

Débat

Le président. Nous abordons notre dernière urgence en catégorie II, trente minutes. Monsieur Vanek, je vous passe la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, cette proposition de résolution n'est de loin pas un texte de Pierre Vanek et consorts, même si nombre de députés appartenant à nombre de partis l'ont signée. Ce qui vous est soumis est en fait une initiative cantonale que le parlement tessinois, le canton du Tessin à travers son parlement, a adressée à la Berne fédérale pour intervenir sur la question du réseau d'offices de poste. Cette initiative a été votée à l'unanimité, paraît-il - je n'y étais pas - par le Grand Conseil du canton du Tessin le 12 décembre 2016. Elle a été reprise et appuyée dans des conditions identiques, en tout cas quasi à l'unanimité aussi, d'après ce qu'on m'a rapporté, le 17 février 2017 par le canton du Valais. D'autres cantons sont sur la voie d'une approbation ou d'un appui de cette initiative cantonale basée sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, qui permet que les cantons ou qu'un canton dépose une initiative auprès de l'Assemblée fédérale, comme nous le pratiquons de temps en temps.

L'exposé des motifs reproduit intégralement l'argumentaire de l'initiative. Il évoque le fait que «la Poste a décidé unilatéralement de fermer de nombreux offices de poste»; ce problème se pose aussi à Genève. «Chaque fermeture ou transformation d'un office de poste» signifie que «la Poste en informe les autorités communales», mais elle le fait «de manière purement formelle», sans que celles-ci aient un moyen de se faire entendre et sans que les autorités postales tiennent compte de leur avis. L'initiative cantonale demande que les communes et les citoyens aient une prise réelle sur la distribution territoriale des offices de poste, un service public qui se doit, Mesdames et Messieurs, d'entendre les communes. Les dispositions prévues dans le texte même de l'initiative, que vous trouvez à la page 2 de la proposition de résolution, prévoient que «la législation fédérale [redéfinisse] la procédure applicable aux modifications du réseau territorial des offices de poste de sorte que la Commission fédérale de la poste (Postcom) traite les réclamations» et rende des décisions formelles qui soient sujettes à recours, et n'émette pas simplement des recommandations que la Poste peut accepter ou non. Elle demande aussi - et c'est à mes yeux une disposition importante... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que les citoyens d'une commune, Mesdames et Messieurs, puissent le cas échéant «s'opposer à la fermeture d'un office de poste en déposant auprès de la Postcom une demande munie d'un nombre de signatures égal à celui qui est nécessaire pour une initiative au niveau communal». On demande enfin à l'Assemblée fédérale d'effectuer une «réflexion de fond» sur toute cette problématique et d'aller dans le sens de l'augmentation de la quantité et de la qualité des services fournis par les agences postales également.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Encore une fois, je ne suis pas l'auteur de ces dispositions, nous ne sommes pas en mesure... Si on voulait les renvoyer en commission pour les modifier, il faudrait faire une autre initiative, ce qui serait évidemment absurde. Il s'agit aujourd'hui d'une solidarité intercantonale au service du service public, au service des communes aussi...

Le président. Il vous faut terminer.

M. Pierre Vanek. ...et de leurs droits. J'ai fini, Monsieur le président, ça tombe bien. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter sans autre, à la plus large majorité possible, cette proposition de résolution 826. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La Poste a l'obligation de rendre des comptes, et sous la pression de la rentabilité de ses prestations, elle décide - en toute connaissance de cause - ce qui peut être rationalisé, surtout en ce qui concerne la desserte en offices postaux. Les besoins et les services à la clientèle sont des paramètres que la Poste ne cesse d'analyser dans la durée sous leur aspect financier, et il est logique que les charges couvrent les recettes pour chaque prestation. Le développement de la technologie aidant, la Poste adapte sans cesse son offre à la demande et c'est le client qui est obligé de changer ses habitudes de consommation des produits et services qu'il sollicite. Certes, le client doit sortir de sa zone de confort pour pouvoir s'adapter à l'environnement qui évolue. Il est heureux qu'il en soit ainsi, sinon nous en serions encore à vivre comme au XIXe siècle. Si la clientèle persiste à ne pas changer ses habitudes de consommation de produits postaux, les prix devraient être adaptés aux coûts qu'ils engendrent, ce que bien évidemment le consommateur n'accepte pas.

Les autorités communales, cantonales et fédérales peuvent défendre les intérêts de leur population en matière de transfert d'argent et de marchandises entre autres, mais c'est à la Poste qu'incombe la responsabilité de couvrir ces frais occasionnés par les consommateurs de services postaux, c'est la Poste qui décide en finalité. Ce ne sont pas les collectivités publiques qui subissent les pertes occasionnées suite à leurs interventions auprès de la Poste mais bien la régie. Toutefois, la Poste a annoncé vouloir multiplier ses points d'accès en remplacement des offices postaux qui ferment.

L'Union démocratique du centre acceptera cette proposition de résolution, car nous sommes solidaires avec le Tessin. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). La politique que mène actuellement la Poste ne satisfait absolument pas le groupe MCG. Que voit-on ? Des fermetures d'offices dans les quartiers, dans les villages. Que voit-on également ? Des licenciements en masse, des licenciements d'employés décidés de manière tout à fait arbitraire. (Remarque.) A Genève, en particulier, on voit des engagements massifs de frontaliers.

Des voix. Aah !

M. François Baertschi. Osons le dire, voyons la vérité telle qu'elle est !

Une voix. Ben ouais !

M. François Baertschi. On licencie de la Poste les résidents genevois, on licencie des gens d'ici, qui sont prétendument incompétents... (Commentaires.) ...et on va chercher ailleurs des personnes qui sont payées moins cher. La Confédération pratique un indigne dumping salarial qui ne peut être accepté.

Une voix. Oh !

M. François Baertschi. C'est ce manque de respect envers les quartiers, envers les villages, ce manque de respect envers ces employés que nous ne pouvons tolérer. Où se trouve encore, aujourd'hui, la Poste d'antan, cette Poste qui était un véritable service public ? Cette Poste, ne l'oublions pas, a fait la Suisse moderne. C'est elle, à travers la qualité de son service, qui a permis à notre pays de bénéficier de communications modernes, qui en a fait un pays qui malgré ses langues diverses, malgré ses différences, malgré sa multitude de cantons, puisse communiquer et exister. C'était aussi une politique sociale qui a existé et qui existe de moins en moins. C'est ce pays qu'on détruit, c'est aussi la Genève d'autrefois qu'on détruit. La poste du Mont-Blanc: seize employés licenciés à la poste du Mont-Blanc ! C'est un véritable scandale ! (Commentaires.) Il faut véritablement s'opposer à ce genre de pratiques, qui sont des pratiques - je me permets de le dire, et veuillez m'excuser, Monsieur le président, si je m'énerve un peu, mais il y a la vie de personnes là derrière - qui sont des politiques de voyous. Quand on pense que la directrice, qui reçoit un salaire de 1 million pour sa tâche, salaire qu'elle ne mérite pas, je le dis - excusez-moi, Monsieur le président, vous ne lui transmettrez pas... (Rires.) ...mais vous pourriez lui transmettre... (L'orateur rit.) ...son salaire est scandaleux, sa politique surtout est scandaleuse. Qu'on la paie dix fois plus... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais qu'elle mène une politique convenable, une politique qui soit à la hauteur de ce qu'est la Suisse, de ce que sont nos valeurs, de ce qu'est Genève.

Je vous demande donc de soutenir massivement cette résolution, comme le Tessin l'a fait, comme d'autres cantons l'ont fait, le Valais notamment, sauf erreur. Il y a une large alliance en faveur de cette résolution. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Des choses très importantes ont été dites, je ne vais pas les répéter. Pour le parti démocrate-chrétien, la poste est le totem de la proximité, Monsieur le président. Le fait que cette poste de quartier soit appelée à disparaître est un scandale. C'est un espace indispensable pour éviter la désertification relationnelle, sociale, économique des quartiers déjà sinistrés lorsque les petits commerçants ferment boutique. Quand on dit que la poste n'est plus utile dans les quartiers puisque les gens pourront aller chercher leur courrier et leurs paquets chez les petits commerçants, il y a un non-sens, Monsieur le président: car il n'y a plus de petits commerçants non plus ! Il y a un vrai danger et nous ne pouvons pas soutenir ce processus, nous ne le pouvons pas. La Poste est un service public, elle est donc bien au service du public, ce n'est pas le public qui est au service de la Poste. Très clairement, Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien, que ce soit au niveau national, cantonal ou communal, soutient tout ce qui est fait pour lutter contre la fermeture des offices de poste de quartier. C'est pourquoi nous soutenons très clairement cette résolution. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce Grand Conseil a déjà montré il y a quelques semaines à une très large majorité tout son soutien au maintien des offices de poste. La précédente résolution appelait à l'unité des communes et à l'élan du canton de Genève pour faire face à ces fermetures. Dans la continuité, la présente résolution est nécessaire puisqu'elle demande de s'allier avec les autres cantons, avec l'initiative tessinoise notamment, pour faire face à une Poste qui est aujourd'hui en train de démanteler son réseau d'offices, qui est en train de démanteler ce service de proximité. Il ne faut pas nécessairement vivre dans le passé, dire que c'était mieux avant, que la Poste était autrefois une institution. Nous pouvons nous projeter dans le futur en souhaitant une Poste de qualité, présente dans les quartiers, une Poste qui ne crée pas seulement le lien générationnel, exemple qu'on utilise souvent en citant les personnes âgées qui vont à la poste et peuvent s'y retrouver, alors que les jeunes n'y vont plus.

J'ai vu il y a quelques semaines une manifestation devant la poste de Rive; vous savez que plusieurs emplois sont menacés là-bas, et on prévoit de fermer les boîtes postales. La poste, c'est véritablement aussi la vie de quartier, entre les salariés, les entrepreneurs et les habitants. C'est très important de comprendre que la vie d'un quartier, c'est la vie des gens qui y habitent et celle des gens qui y travaillent; et la poste, c'est certainement le meilleur lieu pour ce lien entre les travailleurs et les habitants. Il faut le rappeler et tout faire pour maintenir cela; il faut être uni face à ce démantèlement. C'est seulement unis que nous arriverons à faire face à cette privatisation rampante déjà en cours à la Poste et à ce démantèlement du réseau d'offices. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Boris Calame (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, rappelez-vous la M 2379 «Stop à la fermeture d'offices de poste à Genève» que nous avons adoptée le 16 mars dernier, à l'unanimité des partis sauf le PLR, par 60 oui, 24 non et une abstention. Les invites de notre Grand Conseil au Conseil d'Etat étaient: «à s'opposer fermement à toute nouvelle fermeture d'office de poste à Genève, en associant les communes genevoises concernées à ces démarches, afin d'éviter qu'elles soient mises face à des situations de fait accompli; à lier langue avec les autres cantons concernés» - ce qui nous occupe aujourd'hui - «pour examiner la possibilité d'une résistance commune au processus mis en route par la Poste». Elles ne formaient donc pas une demande directe aux autorités fédérales, mais bien plus une demande de coordination interne et régionale. La résolution qui nous est proposée aujourd'hui s'adresse aux Chambres fédérales. Elle se situe donc à un tout autre niveau et constitue un acte de solidarité avec les autres cantons suisses, notamment ceux qui sont le plus touchés par le démantèlement des offices postaux, dont ici, tout particulièrement, le Tessin. Les Verts vous invitent à soutenir cette résolution de solidarité confédérale qui s'oppose au démantèlement de la Poste. Nous vous remercions par avance.

M. Olivier Cerutti (PDC). Hier, dans nos communes, dans nos villages, on a fermé les offices d'état civil. On a fermé les banques Raiffeisen parce qu'elles ont été regroupées. On commence à fermer les postes. Demain, que fermera-t-on, Mesdames et Messieurs ? (Remarque.) On fermera les mairies, les bistrots, et il n'y aura plus d'activité. Nous ne vivrons plus que dans des cités dortoirs. Je vous remercie de soutenir cette initiative. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). J'avais oublié une note positive dans ce combat: il y a vingt ans, Monsieur le président, la poste de Saint-Jean était condamnée. Grâce à la résistance des pouvoirs publics et des citoyens qui sont descendus dans la rue, grâce à une femme remarquable dont malheureusement je ne me rappelle plus le nom, qui a été une militante hors pair, nous avons pu sauver la poste de Saint-Jean. Il est donc possible de faire de même pour d'autres offices de quartier. Je n'ai donc qu'un mot, Monsieur le président: résistance !

Des voix. Oui !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Fontanet. (Brouhaha.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Monsieur le président...

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Nathalie Fontanet. Le bruit ne me dérange pas.

Le président. Moi oui !

Mme Nathalie Fontanet. Le PLR est dans une situation particulièrement confortable: d'abord parce qu'il est attaché au service public - j'entends déjà les ricanements. (Commentaires.) Ben voilà ! Je suis heureuse de pouvoir vous faire rire ! Il est attaché au service public et tient à ce que certaines prestations soient fournies par l'Etat. Le PLR estime qu'il est important que dans les communes, dans les villages, le service public soit présent, que ce soit par le biais de la poste même, par des agences de remplacement telles que des épiceries, qui sont mises en place dans certains villages.

Mais le PLR est avant tout préoccupé par le ton qui se cache derrière cette proposition de résolution. Notre parti a le choix: soit il soutient ce texte, et on lui dira que c'est électoraliste et politique et que de toute façon il n'en partage pas les conclusions; soit il ne le soutient pas, et alors il sera le grand parti de droite conspué, en faveur de l'économie de marché... (Huées.) ...qui ne souhaite pas soutenir ses concitoyens. (Commentaires.) Notre rôle est donc assez facile aujourd'hui, et vous nous y avez aidés dans les invites de votre résolution. Car même si nous soutenons le service public, même si nous souhaitons que chacun de nos concitoyens puisse trouver un office de poste dans sa commune, même si nous sommes opposés à des licenciements de masse - puisque certaines personnes sont engagées depuis des années au service de la Poste - la présence de la deuxième invite de votre résolution permette aux citoyens de s'opposer à la fermeture de certains offices, nonobstant la question de la demande - parce que la demande et l'offre sont des principes qui vous sont fortement éloignés - la présence de cette invite dans cette résolution nous empêche, nous, PLR, de la soutenir. Et ce n'est pas la résolution et le fait même qu'il y ait des offices de poste qui restent implantés que nous ne soutenons pas; ce que nous ne soutenons pas, c'est votre militantisme de gauche dans un texte qui concerne l'ensemble de la population. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements. Quelques huées.)

Le président. S'il vous plaît ! Nous sommes ici pour débattre d'idées différentes. Merci, Madame la députée. Monsieur Velasco, c'est à vous.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je vois ici des élans incroyables ! Mais j'aimerais dire que le choix de la Poste auquel nous assistons aujourd'hui est issu de votes au Parlement fédéral, Mesdames et Messieurs ! Au Parlement fédéral, des partis - le mien inclus - considéraient à l'époque qu'il fallait dissoudre les PTT et en faire des entités à rendement. Parce que la Poste n'était pas un système à rendement, c'était un service public qui alimentait son déficit par les excédents des télécoms. C'était un véritable service public auquel on ne demandait pas un bénéfice. C'est pour ça que dans tous les villages de Suisse, y compris les petits villages, il y avait une poste. C'est pour ça que quand on se baladait dans un village et qu'on ne connaissait pas une adresse, on allait à la poste du village où on pouvait laisser ses sacs, différents objets; la poste était un symbole national, un symbole fédéral. Eh bien, Mesdames et Messieurs, chers députés, ce symbole a disparu; mais il n'a pas disparu parce qu'un banquier l'a voulu, il a disparu parce que les partis politiques de ce pays ont décidé de massacrer le service public. On a commencé par la Poste, ensuite, ce seront les assurances sociales, et ça continuera. C'est ça, la vérité ! Alors c'est vrai... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...notre collègue Nathalie Fontanet nous dit qu'une petite manifestation... Elle a raison ! Elle a raison ! Nous sommes tellement petits devant ce monstre qu'il sera difficile de changer les choses. Mais il faut assumer les responsabilités politiques, chers collègues. Je vois le PDC qui s'offusque, mais à l'époque, il a voté, au niveau fédéral, la transformation de la Poste ! Pour ma part, avec une partie des socialistes et Ensemble à Gauche, nous avions présenté à l'époque un référendum pour nous opposer justement à cette séparation de la Poste et des télécoms afin de protéger la première. Malheureusement, il n'a pas abouti. Alors oui, il y a des responsabilités à assumer...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur.

M. Alberto Velasco. ...et je déteste qu'on vienne pleurer quand on a été les architectes, parmi d'autres, de cette déconstruction. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi pour une minute et vingt-quatre secondes.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je pense qu'il est indispensable de préciser clairement la position de l'Union démocratique du centre. Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre est tout d'abord pour un emploi local, pour favoriser le plus possible l'emploi et en offrir aux gens. Bien sûr, j'ai entendu le PLR, et comme l'a dit mon préopinant UDC, M. Riedweg, l'efficience doit être là. Que constate-t-on, maintenant ? Un ami motard vaudois me disait, pas plus tard que mercredi, qu'il se fait du souci parce qu'il a de moins en moins de travail de distribution de lettres; heureusement qu'il reste les colis. Nous soutiendrons cette résolution sur la Poste, mais, Mesdames et Messieurs les députés, avant de tirer à boulets rouges, essayons peut-être de faire nous-mêmes notre autocritique, essayons de faire amende honorable, nous qui sommes tous équipés d'iPhones et autres machines, nous qui n'allons plus à la poste faire nos paiements parce qu'on y perd du temps... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et qui les faisons sur internet: c'est de là que vient le problème. Y a-t-il d'autres solutions ? Nous devons y réfléchir; il n'en demeure pas moins qu'on doit conserver les emplois, conserver la proximité de la poste pour les personnes âgées. C'est pourquoi l'UDC, avec beaucoup d'états d'âme et de conviction, votera en faveur de cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Buchs, vous avez la parole pour trente secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, c'est suffisant. Vous transmettrez à M. Velasco que la Poste est un symbole fédéral, on est tout à fait d'accord, mais l'enseignement du français à l'école est aussi un symbole fédéral.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Barbey, pour trente secondes.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Pourquoi le PLR est-il pour un soutien à la Poste et au service public, mais contre cette proposition de résolution ? Pour deux raisons. D'abord, l'entreprise de la Poste est, comme les autres, soumise à une nécessité de s'adapter; les habitudes de ses clients ont changé. Si on veut que la Poste dure, il faut qu'elle puisse évoluer. La deuxième chose est que la Poste a fait énormément d'économies, et ces économies lui ont permis, nous ont permis d'investir dans le social. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, que d'enthousiasme, j'allais presque dire pour soutenir les PTT. Au-delà de la nostalgie qui s'est exprimée ici, bien sûr, nous partageons tous la prise de conscience de la nécessité de maintenir ces liens de proximité qu'assurent les offices postaux, qu'assurent les facteurs - qui ne montent plus dans les étages - qu'assurent aussi les concierges, et je fais un appel aux milieux immobiliers pour que ces concierges soient à nouveau installés dans les immeubles, car ils créent cette proximité nécessaire notamment aux personnes âgées ou en perte de mobilité.

La Poste, évidemment, ce ne sont plus les PTT: ceux-ci sont précisément devenus la Poste, qui fait beaucoup de choses - entre autres, elle est partenaire de l'Etat de Genève pour le dossier électronique du patient. Heureusement que nous avons un tel partenaire, avec qui nous avons récemment signé un contrat qui est tout à fait à l'avantage de l'Etat de Genève. Mais il y a des priorités: priorité à l'emploi, on en a parlé. Je rappelle qu'il y a à peine une dizaine de jours, le Conseil fédéral a adressé une circulaire à l'ensemble des régies publiques pour leur rappeler leur obligation de donner autant que faire se peut la priorité à l'emploi aux résidents de notre canton - merci à l'UDC cantonale de transmettre à l'UDC fédérale qu'il est bon qu'on soutienne ce que d'autres avant elle ont pu initier avec le succès que l'on sait.

En ce qui concerne plus particulièrement ce texte, je l'ai lu. Je dois dire qu'il y a quelque chose dans la forme qui m'interpelle: contrairement à une initiative, qui invite l'Assemblée fédérale, ici, nous informons l'Assemblée fédérale du fait que nous soutenons l'initiative du canton du Tessin. Est-ce que vous demandez au Conseil d'Etat d'écrire à l'Assemblée fédérale pour lui dire: «Sachez qu'aujourd'hui, ce 12 mai 2017, une majorité du Grand Conseil genevois nous charge de vous dire qu'elle est d'accord avec ce que demande le canton du Tessin» ? Nous le ferons bien volontiers si tel est votre propos. En tout cas, sachez que ce n'est pas une initiative cantonale qui est ici déposée et sur laquelle il vous est demandé de voter. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ce texte.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la résolution 826 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 68 oui contre 22 non et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 826 Vote nominal

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé les urgences et en venons à notre ordre du jour. Nous en sommes à la M 2334-A, que nous abordons en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié la M 2334 proposée par les socialistes et les Verts. Elle est axée sur l'organisation de l'exploitation du Léman Express et invite le Conseil d'Etat à gérer le futur personnel des trains notamment entre les Français - la SNCF - et les Suisses - les CFF. La majorité de la commission a constaté que tous les problèmes soulevés, qui sont intéressants, sont purement opérationnels. Le jeudi 9 mars 2017, à Paris, les CFF et la SNCF ont signé un contrat qui règle, par la création de la société Lémanis, l'exploitation du futur réseau franco-valdo-genevois, le Léman Express, dont la pierre angulaire sera le CEVA. De ce fait, cette motion est inappropriée, et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre la majorité de la commission des transports et à la rejeter. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez tous, le futur réseau ferroviaire Léman Express sera mis en service en décembre 2019 si tout va bien, si les derniers recours sont traités rapidement, grâce à l'ouverture du nouveau tronçon Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse, le fameux CEVA. On parle souvent du CEVA, mais je crois qu'il est important de se rendre compte de ce que sera ce Léman Express: le Léman Express, ce sont 230 kilomètres de lignes, 40 gares qui seront interconnectées sur un réseau transfrontalier entre une partie du réseau CFF et une partie du réseau SNCF. (L'orateur montre une carte.) Vous avez ici, même si je pense qu'on ne le voit pas très bien - mais vous pouvez trouver cela sur internet - ce que sera à partir de décembre 2019 ce futur réseau avec les 40 gares. Il y aura six trains par heure, Mesdames et Messieurs, entre Coppet et Annemasse; pendant les heures de pointe, des trains toutes les demi-heures entre Coppet et Saint-Gervais-les-Bains ainsi qu'entre Coppet et Annecy et Coppet et Evian. Je vous encourage vraiment à aller voir à quoi va ressembler notre futur RER. Si on compare avec des villes comme Berne, Zurich ou Bâle, enfin, en décembre 2019, nous aurons un réseau RER digne de ce nom.

Nous avons déposé cette proposition de motion à l'époque parce que beaucoup de questions se posaient alors sur l'exploitation de ce futur RER. Je vous le rappelle, vous vous en souvenez, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons investi 1,5 milliard avec la Confédération pour la construction du CEVA; de l'autre côté de la frontière, nos collègues français ont investi 234 millions. Quand on fait un investissement aussi élevé, il est très important de s'assurer que l'exploitation du futur réseau ait lieu de manière optimale. Nous avons eu des auditions à la commission des transports: celle des signataires, puis celle de M. Barthassat, accompagné de personnes de son département. Elles ont levé le voile sur un certain nombre de questions. Mais en fait, qui va proposer le modèle d'exploitation de ce futur RER Léman Express ? Les CFF et la SNCF. Et alors là, de manière assez étonnante, la majorité de la commission a refusé d'auditionner les CFF, a refusé d'auditionner la SNCF et a refusé d'auditionner les autorités françaises. La commission a également refusé d'auditionner les syndicats alors qu'à l'époque du dépôt de cette motion - heureusement, ça s'est arrangé depuis - ils n'avaient presque pas été contactés pour négocier la future exploitation de ce Léman Express. Des questions se posent donc. La première est: qui va piloter les trains des deux côtés de la frontière ? Cette réponse, on l'a aujourd'hui: les Suisses vont piloter du côté suisse sur le réseau CFF, jusqu'à Annemasse, et les Français vont piloter sur le réseau français; a priori, cette solution est acceptée par l'ensemble des partenaires. Mais d'autres questions se posent, Mesdames et Messieurs: qui assurera la sécurité des passagers dans les trains ? Qui s'occupera de l'entretien du matériel roulant, et comment cela se passera-t-il des deux côtés de la frontière ? Comment sera assurée l'information aux voyageurs sur l'ensemble du réseau ? Qui vendra les titres de transport, et à quel prix ? On espère - je crois que c'est le but - qu'il y aura un billet unique pour l'ensemble du réseau. Comment se passera le contrôle de ces titres de transport ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Toutes ces questions sont encore ouvertes, et bien entendu, les questions aussi liées aux conditions de travail du personnel, que ce soit celui des CFF ou celui de la SNCF. Le rapporteur de majorité a parlé de la création de cette société, Lémanis, qui devra régler ces questions. Nous avons déposé cette motion en 2016 pour accélérer un peu le processus et pour avoir des réponses. Certaines sont là, d'autres pas encore; nous, nous espérons que l'exploitation de ce Léman Express se fera vraiment de manière optimale, pour qu'on puisse entrer dans la mobilité du XXIe siècle que ce nouveau réseau de RER amènera pour Genève et toute sa région. Merci beaucoup.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'exploitation du RER Léman Express, qui empruntera la ligne du CEVA dans le cadre du réseau franco-valdo-genevois, sera effectuée par les CFF du côté suisse et par la SNCF en territoire français. L'engagement du personnel sera de la responsabilité des maisons mères que sont les CFF et la SNCF. L'interopérabilité du personnel de conduite sur les 230 kilomètres du Léman Express serait souhaitée, mais cela est loin d'être acquis, car la formation pour opérer sur les 40 rames à disposition circulant sur les deux réseaux et les deux types de trains est compliquée et coûteuse. Si tel devait être le cas, pour rationaliser les opérations, les mécaniciens français et suisses auraient la possibilité de piloter les rames sur l'ensemble du réseau dans le périmètre entre Nyon, Genève, Annecy, Saint-Gervais-les-Bains, Evian et Annemasse. Un accord stratégique pour l'exploitation du Léman Express - qui devrait transporter 50 000 usagers par jour - a été signé entre les CFF et la SNCF via la création d'une filiale commune, Lémanis. Cette société devrait avoir pour objectif de permettre la commande d'une offre ferroviaire unique. Cette société commune sera de droit suisse, détenue à 60% par les CFF et à 40% par la SNCF. En ce qui concerne les salaires du personnel, un mécanicien français devrait être indemnisé lorsqu'il conduit un train sur le territoire suisse, mais un mécanicien suisse roulant en France n'aura pas d'indemnité en raison des différences de salaires. Pour la tranquillité de nos esprits, sachez qu'un centre d'entretien est prévu à Annemasse pour les opérations légères, mais les opérations plus lourdes seront effectuées dans le centre d'entretien de Genève.

Les invites de cette motion concernent essentiellement l'exploitation du Léman Express, dont la gestion du personnel est le facteur principal, y compris la question des grèves. Ce sujet n'est pas à sous-estimer, puisqu'on a recensé en France 42 débrayages durant les quatre premiers mois de 2016, dont trois d'envergure nationale. En cas de débrayage en France, le RER transfrontalier fera demi-tour à Annemasse.

Dans un premier temps, les CFF et la SNCF ont décidé qu'il y aurait un changement de conducteur à Annemasse sur le futur Léman Express. Cela veut dire que le chauffeur au départ à Nyon officiera jusqu'à Annemasse en passant par Genève mais n'ira pas plus loin. Ce sera un mécanicien hexagonal qui ira à Saint-Gervais, à Evian et à Annecy, trajet qui est approximativement aussi long que la partie helvétique.

La motion propose une intrusion du Grand Conseil dans la gestion d'une entreprise qui n'est pas la propriété du canton. Ceci n'est pas du ressort de la politique. L'objectif de l'action politique est, dans le cas présent, de s'assurer du succès des infrastructures ferroviaires par leur attractivité pour les voyageurs. Le devoir des politiques dans le cadre de cette motion est de garantir qu'un service de qualité soit délivré à la population. Le Conseil d'Etat définit un cadre que les opérateurs devront respecter. Sur la base de ces réflexions, l'Union démocratique du centre refusera l'entrée en matière sur cette motion. Merci, Monsieur le président.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous estimons que la société Lémanis, structure commerciale récemment créée, détenue à 60% par les CFF et à 40% par la SNCF, permettra de s'occuper de tous les aspects opérationnels liés à l'exploitation du Léman Express et répond ainsi en grande partie aux questions soulevées par cette proposition de motion. Cette société prendra en charge les aspects économiques et se chargera de coordonner les deux opérateurs, CFF et SNCF, de part et d'autre de la frontière. Je rappelle que le Conseil d'Etat donne un cadre que les opérateurs doivent respecter. Au vu des explications du département, la commission a pu se rendre compte du travail complexe effectué en vue de la mise en exploitation du Léman Express et a pris acte du fait que les invites de cette motion, en particulier la consultation des partenaires sociaux, ne feraient que compliquer les négociations. D'autre part, une équipe commune aux deux entreprises a été constituée, dont les objectifs sont techniques et opérationnels, tant au niveau de l'infrastructure qu'à celui du service aux voyageurs. Au vu des explications données en commission, le groupe démocrate-chrétien refusera ce texte.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, en 2019, nous aurons enfin le plaisir de voir le CEVA devenir une réalité. L'entrée en service du CEVA représente à nos yeux une réelle révolution en matière de transports à Genève, puisqu'il va permettre de mettre en réseau 230 kilomètres de rails et de transporter quelque 50 000 passagers par jour. Nous espérons toutes et tous ici, je pense, que cela modifiera en profondeur les habitudes de transport de nos concitoyens et de l'ensemble des habitants du grand Genève, de sorte que nous puissions enfin basculer dans une mobilité d'avenir.

Mesdames et Messieurs les députés, nous le savons toutes et tous ici, Genève est une véritable métropole transfrontalière; ce caractère lui confère certaines particularités, notamment pour l'exploitation de son réseau ferroviaire et de son réseau de RER, qui s'étend et relie des territoires des deux côtés de la frontière. Ces particularités suscitent certains questionnements: entre autres - le rapporteur de minorité l'a rappelé - comment l'exploitation de ce réseau s'organisera-t-elle ? Par quelle entreprise le réseau sera-t-il exploité ? Quels mécaniciens opéreront ? Par qui seront-ils engagés, et à quel salaire ? Il y a là évidemment un enjeu très important, puisque, vous le savez toutes et tous, les salaires en France et en Suisse ne sont pas les mêmes. Un accord a pu être discuté et trouvé en ce qui concerne l'engagement des différents mécaniciens qui opéreront sur ce réseau; on peut considérer qu'il est relativement satisfaisant, puisqu'il permet de préserver les intérêts de chacun: les mécaniciens pourront être employés par leurs maisons mères, les Suisses opéreront en Suisse, les Français en France. Mais cet accord, Mesdames et Messieurs les députés, sur le type d'exploitation que nous voulons pour le RER Léman Express, court seulement jusqu'en 2023. On peut se demander ce qui se passera ensuite. A notre sens, une partie des questions n'ont pas encore trouvé une réponse satisfaisante; ce qu'on peut craindre, c'est que la concession pour l'exploitation de la totalité de ce réseau - que ce soit la partie française ou la partie suisse - soit attribuée à la société Lémanis et que les maisons mères, les CFF et la SNCF, se retirent de la charge de cette exploitation. Dans ce cas-là, on peut craindre pour les conditions de travail des mécaniciens, et notamment pour les conditions salariales: celles-ci pourraient se voir dégradées si les conditions salariales des mécaniciens employés par Lémanis n'étaient pas les mêmes que celles des CFF, par exemple. On peut aussi craindre que Lémanis n'implante son siège en France voisine; si elle se met à engager des mécaniciens aux conditions salariales françaises, on se trouvera face à un risque réel de dumping salarial.

Il reste les questions en suspens de la maintenance, du contrôle des billets dans les trains. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ces questions doivent trouver des réponses, mais concertées, notamment avec les partenaires sociaux et les représentants du personnel. C'est pour cela que le Conseil d'Etat doit poursuivre les discussions et qu'à notre sens, cette proposition de motion garde sa pertinence aujourd'hui. Ces discussions doivent pouvoir continuer à être menées notamment au-delà de 2023. Nous vous invitons donc à accepter ce texte. Je vous remercie.

M. Michel Ducret (PLR). On croit rêver ! Il faut proposer, Mesdames et Messieurs, d'acheter la société Lémanis et de la faire exploiter, qui sait, par les TPG, par exemple, pour s'assurer que ce soit bien sous le contrôle des Genevois !

Ceci étant, ces questions sont pratiquement toutes résolues: le contrôle des titres se fera, comme la conduite, par chacun des opérateurs, de manière séparée. La sécurité sera assurée de la même manière dont elle l'est dans chacun des deux pays, ce qui est tout à fait normal - il y a juste quelques problèmes de frontière à régler. Quant à l'entretien, comme il y a deux flottes complètement séparées, ce sera chacun pour soi, il aura lieu pour chaque flotte respectivement dans son pays - excepté le petit entretien journalier, qui peut être centralisé à un endroit, puisqu'on a voulu intervenir dans cette affaire, et de manière plutôt maladroite d'ailleurs. Je peux vous le redire ici: cette intervention de notre parlement a fusillé des possibilités de vendre des produits suisses en France avec une implantation industrielle en France. Continuez comme ça ! L'information, enfin, sera faite de manière commune par Lémanis, ça, c'est à peu près sûr.

Ce sont donc de faux problèmes, et en plus, ce sont des problèmes qui ne regardent pas un Grand Conseil, Mesdames et Messieurs ! Nous ne sommes pas le conseil d'administration de Lémanis, nous n'avons pas à intervenir là-dedans ! Les conditions sociales sont fixées, il y a des lois dans ce pays, il y a des lois dans le pays voisin; elles doivent être respectées, c'est tout. On n'a rien de plus à dire là-dedans !

Par contre, il y a un véritable problème, Mesdames et Messieurs. Posez-vous des questions, vous qui ne voulez pas d'augmentations tarifaires ! A un moment donné, c'est ça qui va être le véritable problème, parce qu'on ne pourra pas assumer la subvention pour l'exploitation d'un réseau aussi étendu avec les coûts que cela entraînera pour la collectivité genevoise. Si vous voulez des prestations satisfaisantes, notamment pour les habitants de Genève, sur la partie helvétique de ce futur réseau, croyez-moi, Mesdames et Messieurs, il faut harmoniser les prix avec ce qui se pratique en Suisse. Je ne demande pas que ce soit aussi cher qu'à Zurich, mais simplement, au moins, que le prix soit tel que les autorités fédérales puissent accepter la part payée par le client par rapport à la part de subvention, de manière qu'on puisse plus tard obtenir et négocier de façon correcte des augmentations de fréquences. Parce que l'offre actuelle - je vous rappelle que ce sont quatre trains par heure pour desservir toutes les stations à Genève - est totalement insuffisante pour vraiment permettre un changement des habitudes des Genevois. Quatre trains par heure, c'est insuffisant, il faut doubler cette fréquence ! Il faudra qu'on puisse se payer huit trains par heure qui s'arrêtent à toutes les stations entre Cornavin et Annemasse, c'est vraiment essentiel. Or, ceci a un coût, Mesdames et Messieurs, et ceux qui refusent aujourd'hui des augmentations tarifaires modestes portent déjà à l'avance une lourde responsabilité par rapport à un échec éventuel du Léman Express. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Cette proposition de motion parle d'opérationnel. C'est un problème, ça veut aussi dire qu'il y a un gros problème dans l'opérationnel avec ce CEVA, alias Léman Express, alias Lémanis - il a des noms multiples, et bientôt, il aura dix ou vingt noms, on ne saura plus comment l'appeler. La seule réalité, c'est que nous aurons bientôt un aspirateur à frontaliers.

Des voix. Aah !

M. François Baertschi. C'est cela qui nous est promis ! Et comme l'a bien dit mon préopinant, le député Ducret, nous devons payer cet aspirateur à frontaliers... (Exclamations.) ...avec la hausse du prix des billets et des abonnements. (Commentaires.) Les coûts vont augmenter de 30 à 50 millions pour ce CEVA, pour accueillir de manière royale, pour subventionner une fois de plus les frontaliers. Voilà ce qu'on fait, c'est pour ça qu'on doit augmenter les billets de tram, c'est pour ça qu'on doit augmenter les abonnements. Ça veut dire qu'il faut voter de manière très nette et massive non, non, non à l'augmentation du prix des transports publics, augmentation qui va payer l'arrivée des frontaliers chez nous - c'est ce qu'on veut faire.

En plus de ça, soyons sérieux à propos de ce projet: personne ne parle des problèmes posés par l'interaction entre le modèle suisse et le modèle français. En France, même en Savoie, qu'est-ce qu'il y a ? Il y a la CGT, des syndicalistes qui multiplient les grèves, toutes les grèves ! C'est donc cela que nous aurons. Avec un peu de chance... Je vois M. Batou se réjouir déjà - vous transmettrez, Monsieur le président - d'avoir des luttes sociales de haut niveau, mais bon, ça ne correspond pas à ce que beaucoup cherchent ou attendent. Nous aurons des grèves qui vont débouler sur la Suisse... (Commentaires.) ...nous aurons des ruptures dans le trafic, il faut s'y attendre. C'est la CGT qui, quelque part, va contaminer les Transports publics genevois par le biais de ce fameux Lémanis.

Et ne parlons pas de l'insécurité ! (Remarque.) On nous a dit qu'il fallait des moyens supplémentaires pour la sécurité. Je ne sais pas s'ils sont budgétés, j'en doute, mais il y a quand même quelques poches d'insécurité, notamment un quartier d'Annemasse reconnu au niveau national comme posant problème. Il est très net qu'on va créer une ouverture, qu'il va falloir gérer de nouvelles problématiques d'insécurité qui auront un coût ! Nous arrivons à l'heure de vérité; nous n'y sommes pas encore, mais nous y serons quand on aura fini de fêter l'arrivée du Léman Express avec de belles fêtes, de jolis discours. Quand on aura la vérité une à deux années plus tard, on va tomber de haut ! On va tomber de très haut ! Cela, je crois qu'il faut s'y attendre. Mis bout à bout, CEVA, Lémanis, Léman Express - je vais reprendre une expression de De Gaulle - c'est la chienlit ! (Exclamations. Commentaires. Quelques huées.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Cette proposition de motion part d'un bon sentiment, et chez les Verts, on aime bien les bons sentiments. (Exclamations. Rires.) L'objectif est d'essayer d'anticiper les problèmes qui vont se poser avec l'arrivée de ce réseau transfrontalier. Mais comme on l'a dit, les problèmes opérationnels posés par cette motion ne relèvent pas de notre compétence. Nous avons peur qu'avec les demandes formulées dans ce texte, au lieu d'anticiper des problèmes qui ne sont pas les nôtres, on les provoque et on les appelle. Mais pour ne pas donner un signal totalement négatif face à ces demandes, nous nous abstiendrons.

M. Pierre Vanek (EAG). Très brièvement, Mesdames et Messieurs, nous appuierons bien entendu cette motion. Les revendications dont elle fait état sont légitimes, les problèmes qu'elle pose sont tout à fait réels. C'est une motion: on sait ce que le Conseil d'Etat fait des motions, mais enfin, nous soutenons la position du parti socialiste qui a défendu ce texte par la voix talentueuse de son rapporteur de minorité.

Le débat a dérivé sur les tarifs; j'ai entendu M. Ducret s'exclamer, avec un enthousiasme non feint, qu'il était indispensable d'augmenter massivement les tarifs des transports en commun pour certaines raisons; j'ai entendu notre excellent ami François Baertschi, avec un enthousiasme encore moins feint... (L'orateur rit.) ...s'exclamer qu'il était indispensable de refuser l'augmentation des tarifs pour prévenir Dieu sait quelle invasion de hordes de frontaliers, comme on l'a entendu s'exprimer dans le même sens sur cinq ou sept points de notre ordre du jour. Bien ! Je crois que ça n'est pas très raisonnable. Il s'agit d'abord de dire que les tarifs des TPG, en l'occurrence, ou des billets Unireso, sont les mêmes pour les frontaliers, comme pour les touristes, comme pour les habitants de Genève, quelle que soit la couleur de leur passeport, et c'est très bien ainsi. Indéniablement, la question qui sera posée sous peu dans les urnes aux citoyens et citoyennes est importante: tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faut payer, et qu'il faut payer plus pour développer des prestations de transport en commun qui répondent aux conditions de travail aux TPG, aux impératifs écologiques. Tout à l'heure, dans le débat sur l'aéroport dont nous avons été privés parce que nous ne sommes pas allés assez vite, j'avais prévu de sortir - mais je l'ai quelque part dans mes papiers - une manchette de la «Tribune» qui dit que le prix du billet easyJet ou d'autres compagnies - pas de publicité - pour Ibiza est aujourd'hui presque équivalent à celui d'un billet de bus. Evidemment, en tant qu'écologiste, je ne peux pas tolérer qu'on augmente le prix du billet de bus alors qu'aller à Ibiza en avion coûte moins cher ! Raison de plus de voter... Je parle de choses incidentes qui, vous me direz, Monsieur le président, n'ont rien à voir, mais je ne suis pas le premier ! (Commentaires. Rire.) Il faut voter non à cette hausse de tarifs pour des raisons écologiques, pour respecter un minimum de décence dans la graduation des billets.

Il faut en effet trouver de l'argent; or, les citoyens qui ont voté deux fois pour l'initiative de l'AVIVO ont voté pour que le canton de Genève mette les moyens du développement des prestations avec des tarifs populaires et bon marché, et c'est ce que dit, d'ailleurs - M. Barthassat s'en souvient, je le lui ai expliqué l'autre jour - la loi sur le transport des voyageurs, loi fédérale et donc supérieure. (Remarque.) En son article 28, elle indique que quand une collectivité publique cantonale commande une baisse de tarif, elle se doit de compenser le manque à gagner par rapport aux comptes planifiés. Et encore une fois, je peux rendre hommage au Conseil d'Etat qui a déposé un excellent projet de loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce projet de loi excellent demandait une ponction homéopathique sur les employeurs, qui correspond à peu près à la moitié du surcoût du trafic aux heures de pointe lié aux déplacements des travailleurs pendulaires. Le contexte était mauvais, puisqu'il s'agissait prétendument de verser le produit de cet argent dans le trou creusé par la RIE III dont le peuple n'a pas voulu. Ce projet de loi, avec une ponction littéralement dérisoire...

Le président. Je vous remercie, Monsieur !

M. Pierre Vanek. J'ai terminé, Monsieur le président. ...rapporterait 16 millions... (Commentaires.) ...donc le double de la hausse que le PLR et ses acoquinés cherchent à nous vendre. (Commentaires. Exclamations.)

Le président. Voilà, merci, Monsieur.

M. Pierre Vanek. Mesdames et Messieurs, votez non à la hausse des billets TPG.

Le président. Monsieur Buschbeck, c'est à vous.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, la dernière déclaration et celle de M. Baertschi tout à l'heure ne peuvent pas rester sans réponse. Les mêmes qui aujourd'hui, légitimement, s'inquiètent des conditions de travail des employés du futur Léman Express, nous signifient aussi, en refusant la hausse des tarifs, qu'il ne faut pas augmenter les moyens, alors que pas plus tard que ce matin, les employés des transports publics ont fait une conférence de presse pour expliquer qu'ils sont inquiets de la baisse des revenus des TPG et qu'il faut absolument accepter cette hausse de tarifs. (Commentaires.) Donc si vous êtes soucieux des conditions de travail des travailleurs des transports publics... (Commentaires.) ...je vous appelle à voter oui à cette hausse de tarif. (Vifs applaudissements. Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deneys, vous n'avez plus de temps. Monsieur Wenger, votre temps est aussi épuisé. La parole est à M. le conseiller d'Etat Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sujet compliqué qu'un RER transfrontalier, et ça ne date pas d'aujourd'hui, on en a souvent parlé dans cette enceinte. Les investissements consentis se montent à 1,567 milliard de francs pour la partie située en Suisse, dont 44% payés par l'Etat de Genève et le solde par la Confédération, et à 234 millions d'euros pour les 2 kilomètres situés sur le territoire français.

Mesdames et Messieurs, l'organisation de l'exploitation est traitée par le comité de pilotage, je pense qu'il est bon de le rappeler. Ce comité de pilotage est transfrontalier, coprésidé par le canton de Genève et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les nombreuses questions ayant trait à la sécurité des passagers, aux tarifs, à l'information, à la distribution, à l'entretien du matériel roulant, à l'engagement et à la nationalité des mécaniciens qui conduiront les trains sont également débattues et discutées au sein de cette instance. Trois scénarios sont imaginés par les entreprises ferroviaires: les signataires de la proposition de motion, relayant en cela la position du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants... (Commentaires.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Luc Barthassat. ...privilégient le deuxième, à savoir l'engagement de personnel par les maisons mères, mais avec - il faut bien écouter ce mot ! - interopérabilité... (L'orateur prononce le mot lentement.) ...du personnel de conduite. (Brouhaha.) J'ai regardé la définition de ce mot un peu savant. (Brouhaha.) Monsieur Vanek, si vous pouviez écouter, ça nous rendrait service et ça vous éviterait de dire des bêtises tout à l'heure !

M. Pierre Vanek. J'écoute religieusement, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Luc Barthassat. L'interopérabilité, c'est la capacité que possède un produit ou un système... (Brouhaha.) ...dont les interfaces sont intégralement connues à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs, et ce sans restriction d'accès ou de mis en oeuvre. (Brouhaha.) On a l'impression que c'est Vanek qui nous explique quelque chose ! (Rires.) Ce n'est pas toujours tout faux, ce n'est pas toujours tout juste non plus. Si vous essayez de comprendre la définition, Barthassat va vous la donner: ça permet à plusieurs systèmes d'agir ensemble.

Des voix. Ah ! (Remarque.)

M. Luc Barthassat.  Ça veut dire que les mécaniciens français ou suisses auraient la possibilité de conduire les rames sur l'ensemble du réseau selon certaines conditions. Cependant, les entreprises ferroviaires, elles, pensent le contraire, puisqu'elles privilégient le scénario sans interopérabilité... (L'orateur prononce lentement le mot.)

Des voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Luc Barthassat. ...du personnel de conduite, ce qui fait qu'un conducteur suisse ne pourra pas conduire au-delà de la gare d'Annemasse.

Aujourd'hui, et depuis un certain temps quand même, depuis le mois de septembre, les présidents des CFF et de la SNCF se sont rencontrés à Zurich pour finaliser la création de cette filiale commune qu'on a fêtée dernièrement à Genève, Lémanis, chargée de commercialiser l'offre Léman Express. Elle aura son siège à Genève et sera détenue à 60% par les CFF et à 40% par la SNCF. Toutefois, les mécaniciens resteront attachés à leur employeur d'origine et circuleront sur le matériel roulant CFF et SNCF respectivement.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Je ne vais pas m'étaler sur les débordements liés à la chienlit, ou au oui ou non pour les transports publics. Tout ce qu'on peut dire aujourd'hui, c'est que chacun en aura pour son argent, et si c'est oui, tant mieux pour nous; si c'est non, ce ne sera peut-être pas la chienlit, mais ce sera la Baertschi. (Rires. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2334 est rejetée par 63 non contre 22 oui et 8 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons notre dernier objet, soit la proposition de résolution 804, en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole à son auteur, M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand on lit ce texte, on constate que son dépôt date du 15 décembre 2015. La rapidité avec laquelle le Grand Conseil traite son ordre du jour est extraordinaire ! Avant toute chose, il faut donc se demander si ce texte est devenu caduc...

Une voix. Oui !

M. Patrick Lussi. Malheureusement, je dirais que non, voire pire: le problème s'accentue. Pourquoi ? Je vous invite à aller consulter le rapport agricole 2016 de l'Office fédéral de l'agriculture. Le problème s'aggrave en raison d'un terme très UDC - qui, du moins, crée souvent la polémique autour de l'UDC: les quotas laitiers ont été supprimés le 1er avril 2015 au sein de l'Union européenne, ce qui a généré une chute des prix incroyable.

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion assez musclée quant à la protection de la nature et de la faune sur un très beau site de notre canton; eh bien, Mesdames et Messieurs, regardez ce qui se passe s'agissant du prix du lait. J'imagine que vous avez tous suivi les reportages télévisés sur ces sortes de fermes usines circulaires où l'on place je ne sais combien de vaches laitières pour les traire. Pourquoi ? Simplement pour des questions de rentabilité. Nous avons déjà connu cette situation avec les poulets en cage, c'est maintenant presque pareil avec les vaches.

Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que ce soit un membre de l'UDC qui vous fasse cette proposition, parce que vous allez dire: «Il cherche encore à fermer nos frontières, même pour ce qui concerne le lait !» Non, ce n'est pas le cas, j'estime simplement qu'on doit laisser travailler nos agriculteurs. D'ailleurs, au-delà de ça, pour ceux qui aiment tant l'Union européenne, eh bien sachez que le problème agricole est loin d'y être résolu - même si nous n'en sommes pas encore au mouvement des Bonnets rouges et autres. Je rappelle à ceux qui cherchent la rentabilité à tout prix ce qui se passe en Bretagne, où l'élevage du porc s'est développé au-delà de toute mesure: le lisier non seulement n'est plus absorbé par le terrain, mais va dans la mer. Voyez seulement: il est pratiquement impossible de se baigner en Bretagne à l'heure actuelle, vous risqueriez de mourir parce que des tonnes d'algues sont amassées le long des plages.

Nous nous trouvons donc face à un vrai problème: est-ce qu'on veut de l'efficience ou protéger notre nature ? Pour protéger notre nature, Mesdames et Messieurs les députés... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il faut passer par une case que beaucoup désapprouvent à l'UDC - j'en fais d'ailleurs partie - à savoir les subventions. Si nous ne subventionnons pas le monde agricole, il va mourir, il est déjà en train de mourir ! Qu'ont généré les quotas laitiers ? Aujourd'hui, sur le marché européen, on trouve du lait à 42 centimes le litre, allez voir les prix ! Or il faudrait un minimum de 50 centimes le litre pour qu'un paysan suisse puisse survivre. Qu'est-ce que nous demandons ? Que la Confédération, que l'Etat régule...

Le président. Concluez, Monsieur.

M. Patrick Lussi. ...le prix du lait de manière que nos agriculteurs puissent s'en sortir - je vous rappelle que de nombreux paysans fabriquent des produits laitiers à Genève. Nous vous demandons très sincèrement d'accepter cette proposition de résolution.

M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, est-ce que vous m'accordez trente secondes hors du temps du groupe pour une annonce d'ordre privé ? Chers collègues, pourriez-vous éviter d'utiliser le bouton «Répondre à tous» pour l'ensemble des courriers électroniques ? (Rires.) Il existe une fonction dans votre messagerie pour ne pas écrire aux cent députés quand vous répondez à un message, ça fera économiser de l'énergie à tout le monde ! (Applaudissements.) Merci beaucoup.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Depuis la suppression des contingents en 2009, le marché suisse du lait a subi une libéralisation sans nom. L'industrie a joué sur les différences de prix entre les importations et la production intérieure, c'est sûr, mais également sur celles entre producteurs - petits, grands, industriels. Avant, nous avions les contingents; maintenant, il nous reste les quotas. Mais les quotas, c'est un peu n'importe quoi: il y a les quotas B, les quotas C, les quotas traditionnels gruyère, les quotas UHT - non, là j'exagère un peu !

En résumé, quand un industriel trouve un gros agriculteur ou quelques petits paysans organisés, il décide d'un prix, souvent le plus bas possible, et ça fonctionne comme ça. Cela implique que les organisations de producteurs, les coopératives doivent se fédérer, ce qui est plutôt bien parce que, sinon, vous ne faites que courir après vos traites - c'est le cas de le dire ! Comme dans toute bonne libéralisation, les coûts de production doivent être réduits au minimum. Il y a des aberrations en Suisse, de grosses exploitations qui vendent du lait à des prix incroyables.

Mais, vous l'avez noté, on relève aussi d'autres paradoxes comme en Nouvelle-Zélande, où les paysans font venir des tribus entières du Zimbabwe pour s'occuper de leurs vaches laitières; la contrepartie, pour ces gens-là, c'est juste de manger et d'être à peu près abrités. Aux Etats-Unis, de nombreuses fermes doivent cesser leur activité parce que même les Mexicains coûtent trop cher, et cette surexploitation de quotas à l'étranger fait que le lait en poudre inonde le marché mondial, y compris chez nous mais surtout dans les pays du Sud, ce qui nous conduit à des situations incroyables à l'échelle internationale.

Mais revenons à la Suisse: nous pensons qu'il est intéressant qu'un canton-ville comme Genève, où nous sommes d'une certaine façon contraints à être consommateurs - mais peut-être bientôt «consommacteurs» ! - envoie une telle résolution à Berne. Nous pourrons ainsi discuter à nouveau et déterminer comment préserver les paysans en Suisse.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, cette résolution fait écho à un constat dramatique observé depuis de nombreuses années, celui de la baisse chronique du prix du lait qui a commencé à chuter bien avant 2005, bien avant 2009, ainsi que mes préopinants l'ont dit: il était de 92 centimes en 1999, il est de moins de 50 centimes aujourd'hui, un prix évidemment tout à fait insuffisant pour couvrir les coûts de production eu égard aux conditions strictes de production auxquelles nous nous soumettons. Sur ce marché parfaitement ouvert et international, le prix dépend fortement de ceux pratiqués dans les pays voisins, de la politique européenne tout autant que de facteurs exogènes comme les taux de change, par exemple. Il est donc évident qu'à titre individuel, le producteur ne peut rien pour gérer cette question, qui est véritablement du ressort des interprofessions.

En Suisse, l'interprofession du lait est compétente pour amener des solutions quant à la gestion des volumes et des prix. Or, depuis le dépôt de cette résolution en décembre 2015, de nombreuses étapes ont été franchies: lors d'une assemblée extraordinaire en novembre 2016, elle a adopté des dispositions relatives au négoce afin d'améliorer la transparence sur les volumes et les prix, et ainsi permettre une meilleure adaptation des quantités. Pour garantir une stricte application de ces mesures aux acheteurs et aux vendeurs, et en vertu de l'article 37 de la loi fédérale sur l'agriculture, elle a sollicité le Conseil fédéral pour que ce dernier déclare de force obligatoire le règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l'achat de lait. Cette demande a été reçue par le Conseil fédéral qui l'a publiée officiellement en février, elle est donc en vigueur depuis deux mois.

Si le PLR partage l'inquiétude de l'auteur de cette résolution quant aux difficultés auxquelles fait face ce secteur d'activité et admet qu'il faut absolument tout mettre en oeuvre pour maintenir les productions laitières en Suisse, il constate aussi que l'objectif de la résolution a pour l'instant trouvé une issue positive... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce dont on peut se réjouir. Voilà pourquoi il laissera la liberté de vote à ses membres; cela dit, pour soutenir les agriculteurs et les producteurs de notre pays, une partie du groupe acceptera cette résolution.

En conclusion, j'aimerais rappeler que si on veut préserver notre agriculture et nos producteurs, la meilleure chose à faire est encore d'acheter et de consommer du lait suisse...

Une voix. Tout à fait d'accord !

Mme Simone de Montmollin. Le lait GRTA, par exemple, certifié 100% genevois...

Le président. Merci, Madame, c'est terminé.

Mme Simone de Montmollin. ...constitue la réponse à l'une de ces problématiques. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Mme Simone de Montmollin, en tant que spécialiste de la question, a passablement de choses à dire et nous aurions beaucoup à apprendre de ses compétences, nous pourrions l'entendre encore un moment nous expliquer le contexte actuel du lait et son écoulement dans le canton de Genève. Nous serions prêts à soutenir cette résolution en l'état, mais nous ne voudrions pas le faire sans connaître tous les tenants et aboutissants, puisqu'ils changent pratiquement de semaine en semaine et sont souvent adaptés à la situation.

Les Laiteries réunies de Genève représentent un fleuron de notre économie; cette coopérative se trouve parfois en difficulté, demande des efforts considérables aux producteurs de lait mais arrive aussi à recréer de la richesse, des dividendes. Nous sommes bien conscients qu'à Genève, nous sommes confrontés à l'ensemble du commerce de détail, notamment la concurrence frontalière, et que 50% du lait traité par les Laiteries réunies, des produits GRTA qui ont obtenu le label Swissness, proviennent précisément de la zone franche, l'autre moitié étant en grande partie issue du canton le plus proche, soit celui de Vaud, et une toute petite partie des quatre derniers producteurs de lait dans le canton.

Nous pensons que nous ne pourrons pas résoudre la question laitière ce soir, nous n'avons pas le temps d'analyser tous les éléments en jeu; nous souhaiterions plutôt renvoyer ce texte à la commission de l'environnement et de l'agriculture afin d'aborder ce problème à fond, d'auditionner les représentants des milieux et de prendre une décision de soutien de cette résolution à l'unanimité, si c'est possible. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Mais... il a demandé un renvoi en commission, non ?

Une voix. Oui, il a demandé un renvoi en commission !

Le président. Il s'agit d'une proposition de résolution, Mesdames et Messieurs, donc je lancerai le vote sur la demande de renvoi à la fin du débat.

M. Pierre Vanek. Ah, d'accord, excusez-moi ! Je suis un débutant et je méconnaissais le règlement, je pensais qu'on ne débattait que du renvoi en commission. Mesdames et Messieurs, nous étions prêts à soutenir cette résolution sur le siège, mais je ne m'opposerai pas au renvoi en commission. En effet, la situation dans le secteur laitier est dramatique: les seules à profiter de la libéralisation sont les plus grandes exploitations, c'est-à-dire l'agrobusiness, on observe une disparition systématique d'exploitations paysannes de petite ou moyenne dimension, même le prix minimum du lait évoqué de 50 centimes le litre me paraît incroyablement bas.

Aussi, cette résolution portant initiative à l'attention de l'Assemblée fédérale va dans le bon sens, dans le sens antilibéral qui empêche le PLR de la soutenir, comme il était empêché tout à l'heure, malgré son statut bien connu de défenseur du service public, de soutenir les réseaux postaux en raison de ses convictions libérales. Même si sa porte-parole s'est exprimée pour dire les difficultés existant dans ce secteur, le PLR est empêché de soutenir cette résolution en raison de ses convictions libérales !

Il est indiqué ici que les producteurs plaident pour une gestion nationale de la production de lait et, en effet, il faut une gestion nationale de la production de lait - comme de bien d'autres denrées - qui tienne compte de critères écologiques, sociaux et de souveraineté alimentaire dans ce pays; on ne peut pas être dépendant d'importations de produits alimentaires venant de l'autre côté de la planète. Mesdames et Messieurs, il y aurait bien sûr beaucoup de choses à dire sur le détail de cette proposition mais, sur le fond, elle va dans un sens que nous soutenons absolument. En conséquence, Monsieur le président, si elle n'est pas renvoyée à la commission de l'agriculture, nous la voterons; si elle y est renvoyée, nous en discuterons avec intérêt.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, voici à priori une proposition qui pourrait recueillir tout notre intérêt. Nous souhaitons évidemment soutenir les paysans et exploitants de structures productrices de lait dans notre région et plus particulièrement à Genève, nous souhaitons qu'ils soient reconnus pour leur juste travail et correctement rémunérés. Mes propos sont ceux des démocrates-chrétiens, mais j'ose espérer qu'ils reflètent aussi ceux de toutes les fractions ici présentes...

Une voix. Bravo !

Mme Geneviève Arnold. Il est vrai qu'il ne reste que peu de propriétaires de bétail produisant ce lait nourricier, remis au goût du jour si l'on en croit les diététiciens, ce que nous entendons avec plaisir. Le travail est rude, les conditions financières sont difficiles pour ces fermiers, les fermetures d'exploitations le démontrent malheureusement d'année en année.

Pourtant, constatant que le groupe faîtier - je pense à la structure très dynamique des Laiteries réunies de Genève, située à Plan-les-Ouates, qui se bat pour être en adéquation avec les modes de production que défendent les producteurs - n'est pas intéressé par ce texte, je m'interroge. Au final, je préfère suivre les professionnels et porter ma confiance à ceux qui oeuvrent depuis plus d'un siècle à la défense des producteurs. Par conséquent, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra sur cette proposition de résolution.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Madame. Monsieur Dimier, il vous reste quarante-quatre secondes.

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Le renvoi en commission est une bonne chose puisque le lait constitue l'un des produits principaux du panier de la ménagère ! Pour être un tout petit peu plus sérieux, on a ici les effets de la mondialisation sauvage: aujourd'hui, les producteurs ne sont pas ceux qui encaissent le produit de leur travail, c'est la grande distribution. Or la logique veut que l'on confie le calcul de pi aux agriculteurs, pas à la grande distribution ! (Rires.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, large débat que celui du prix du lait payé aux producteurs ! Nous en avons déjà parlé plusieurs fois. Cette résolution propose la réintroduction des contingentements laitiers, c'est-à-dire une maîtrise des quantités de lait produites et prises en charge. Pour mémoire, le contingent fédéral a été abandonné en 2009 dans le cadre des accords internationaux avec l'OMC et bilatéraux avec l'Union européenne.

Mesdames et Messieurs, la réintroduction de contingents n'aurait malheureusement aucune influence sur le marché suisse du lait, il faut en être conscient, car celui-ci est dorénavant réglé selon un marché ouvert aux importations, sans limitations concernant les fromages. Ainsi, une réduction de la production suisse serait automatiquement compensée par des importations supplémentaires qui réduiraient à néant l'effet sur la mesure et le prix du lait payé au producteur.

Contactées de manière informelle par mes services, les Laiteries réunies de Genève estiment qu'une telle proposition ne mène à rien; les producteurs genevois ne devraient donc pas du tout s'offusquer d'un rejet de cette résolution par votre parlement. Concernant ce qui se passe à Berne, puisqu'il s'agit d'agir à ce niveau-là, la motion du conseiller national UDC zurichois Ernst Schibli, qui posait la même question au Conseil fédéral, a été récemment rejetée par l'Assemblée fédérale. Mes services et moi-même vous proposons donc de ne pas entrer en matière sur ce texte. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je lance tout d'abord le vote sur la demande de renvoi à la commission de l'agriculture; si celle-ci est refusée, je vous soumettrai la prise en considération de la résolution.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 804 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 47 non contre 36 oui et 4 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, la résolution 804 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 74 oui contre 1 non et 10 abstentions.

Résolution 804

Le président. Encore une petite seconde d'attention, Mesdames et Messieurs, j'ai quatre informations à vous communiquer très rapidement... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. Avec deux jours d'avance, je souhaite une excellente fête à toutes les mamans ! Je vous rappelle également que ce dimanche aura lieu un match de gala de beach-volley à 14h30 à la rotonde des Pâquis: le Grand Conseil affrontera la Ville de Genève - je ne sais pas où ira l'argent des parkings !

Quant à moi, je me réjouis de vous retrouver le 22 mai à 19h à Satigny lors de la réception organisée par ma commune pour fêter mon élection au perchoir. Enfin, n'oubliez pas que notre prochaine plénière, le jeudi 1er juin, commencera à 20h30 en raison de la traditionnelle cérémonie du Port-Noir à 18h. Merci à tous et excellente soirée !

La séance est levée à 19h55.