La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Edouard Cuendet, Emilie Flamand-Lew, Florian Gander, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Lydia Schneider Hausser et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 12 et 13 mai 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (PL-11915)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-11913)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Jean Batou, François Baertschi, Daniel Sormanni, Magali Orsini, Christian Zaugg, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Olivier Baud, Florian Gander, Sandro Pistis, Christian Flury, Pierre Gauthier modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) (PL-11917)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Salika Wenger, Thomas Wenger, Jean Batou, Jean-Charles Rielle, Frédérique Perler, Boris Calame, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Emilie Flamand-Lew, Romain de Sainte Marie, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Christian Frey, Jocelyne Haller modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Buvettes) (PL-11918)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3) entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises et l'avenue Soret (PL-11920)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude et d'investissement de 425 280 000 F relatif à l'extension de capacité du noeud ferroviaire de Genève (PL-11912)

à la commission des travaux;

Projet de loi de M. Eric Stauffer relative à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air (PL-11914)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Sarah Klopmann modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 845 000 000 F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2015 à 2018, du 4 décembre 2014 (PL-11919)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les ressources du sous-sol (LRSS) (L 3 05) (PL-11921)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de motion dans la commission suivante:

Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Michel Baud, Eric Leyvraz, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Norbert Maendly : Pas de requérants d'asile près de nos écoles ! (M-2333)

à la commission des affaires sociales.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de motion est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants de l'ordre du jour seront traités conjointement en catégorie III: le point 38, à savoir le rapport sur le PL 11725 relatif à la fusion par absorption de la Fondation du Centre international de Genève par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, et le point 84, à savoir le rapport sur le PL 11864 ouvrant des crédits d'investissement pour des prêts en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales.

Nous sommes saisis d'une demande d'ajout et d'urgence qui émane du Conseil d'Etat. Il s'agit du rapport sur le projet de loi 11874, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cette demande. (Brouhaha.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour et le traitement en urgence du rapport PL 11874-A sont adoptés par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout du PL 11925 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac. Si cette demande d'ajout est acceptée, cet objet sera renvoyé à la commission d'aménagement du canton. Le vote est lancé. (Commentaires pendant la procédure de vote. Rires. Seuls treize votes sont enregistrés. Brouhaha.)

Une voix. Excellent !

Le président. Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'un coup monté, je vous rassure ! Il n'y a pas de mauvais esprit qui poursuit cette plage ! (Brouhaha.) Je vais vous faire voter à nouveau sur cette demande d'ajout et vous propose que nous procédions au vote à main levée. Veuillez tous vous asseoir, de sorte que les mains soient à peu près à la même hauteur, merci.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11925 est adopté (unanimité des votants).

Des voix. Commission d'aménagement !

Le président. Je l'ai déjà dit !

D'autres voix. ...commission d'aménagement.

Le président. Oui, je l'ai déjà dit ! (Brouhaha. Remarque de M. Antonio Hodgers.) Je l'ai précisé, Monsieur le conseiller d'Etat. Mais puisque je suis pressé de demandes, je rappelle que ce projet de loi est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que la commission d'enquête parlementaire instituée par la M 2252 nous demande l'ajout et l'urgence du RD 1148. Je vais vous faire voter à main levée, car le système est toujours en panne, premièrement sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1148 est adopté (unanimité des votants).

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la demande de traitement en urgence de ce rapport, toujours à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1148 est adopté (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes.

La commission de l'économie nous demande l'urgence pour la M 2332 demandant une étude détaillée du chômage à Genève. Le vote se fera encore à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2332 est adopté (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30, en catégorie II, trente minutes. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la proposition de résolution 809, «Stop requérants d'asile», qui demande à la Confédération de geler l'arrivée de nouveaux requérants d'asile sur le canton de Genève, pour un renvoi si possible sans débat à la commission des affaires sociales, de sorte que cet objet soit traité en même temps que la proposition de motion 2333 qui vient d'être renvoyée à ladite commission. Je vous remercie. (Un instant s'écoule. Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de traitement en urgence de la R 809, que je soumets à vos voix. (Commentaires.)

Une voix. Non !

Le président. Nous votons sur une demande d'urgence ! Si elle est acceptée, cet objet sera traité à 20h30 et c'est à ce moment-là que vous pourrez demander le renvoi en commission. Nous passons au vote à main levée. (Commentaires.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 809 est adopté par 47 oui contre 40 non.

Le président. Cet objet sera donc traité ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai deux urgences à demander au nom du groupe Ensemble à Gauche, d'une part sur le PL 11415-B, un projet qui a fait un bref aller-retour en commission et qui concerne la composition du conseil d'administration de l'Hospice général, et, d'autre part, sur la proposition de résolution 810 concernant la FIPOI.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais donc voter l'assemblée à main levée, premièrement sur la demande d'urgence pour le PL 11415-B. (Le Bureau du Grand Conseil compte les votes.) Mesdames et Messieurs les députés, le traitement en urgence du rapport PL 11415-B est rejeté par 51 non contre 38 oui. Je vous fais maintenant voter sur la deuxième demande d'urgence de M. le député Vanek, concernant la R 810. Celles et ceux qui... (Commentaires.) Pardon ? (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Il faudrait refaire le vote précédent par assis-debout, parce qu'il y a des doutes assez sérieux sur... (Exclamations.)

Le président. La majorité est de 51 non contre 38 oui. Elle est donc suffisamment claire. (Commentaires.) Non !

Mme Salika Wenger. Assis-debout ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Afin de calmer les débats, nous allons procéder à nouveau à un vote, cette fois par assis-debout. Je demande à Mme le sautier de se rendre dans la salle. (Commentaires.) Je profite de l'occasion, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous demander un petit peu de discipline et de calme, ce qui nous permettrait d'avancer dans nos travaux avec sérieux et efficacité, sous les yeux du public bienveillant qui nous observe depuis la tribune. (Commentaires.)

Une voix. Chut !

Le président. Je vous fais donc revoter sur la demande de traitement en urgence du PL 11415-B concernant la modification de la loi sur l'Hospice général. Celles et ceux qui acceptent l'urgence se lèvent et restent debout le temps du comptage. Ce sera ensuite le tour de celles et ceux qui la refusent, puis de celles et ceux qui s'abstiennent.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11415-B est rejeté par 53 non contre 38 oui.

Le président. Je vous remercie, vous pouvez tous vous asseoir. Nous votons à présent sur la demande d'urgence pour la R 810, de nouveau à main levée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 810 est adopté par 48 oui contre 45 non.

Le président. Je cède maintenant le micro à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout à l'ordre du jour de la M 2334, pour une exploitation optimale du RER Léman Express.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite cet hémicycle à s'exprimer sur cette demande d'ajout.

Une voix. Vote nominal !

Une autre voix. Oh !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Commentaires.)

Des voix. Mais non !

Une voix. Oui !

Le président. Non, je suis désolé ! Je vous rappelle, d'une part, que nous continuons de procéder au vote à main levée et, d'autre part, que si cette demande d'ajout est acceptée, la proposition de motion est renvoyée directement à la commission des transports. (Rires et commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2334 est adopté par 49 oui contre 44 non.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des transports. La parole revient maintenant à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je demanderai, au nom du groupe socialiste, l'urgence sur la R 806, pour une prise en charge des mineurs non accompagnés dans l'asile.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur cette demande d'urgence. Nous allons retenter le vote électronique.

Des voix. Ah !

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 806 est adopté par 60 oui contre 28 non.

Le président. Nous traiterons donc ce point ce soir à 20h30. La parole est maintenant à M. Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois demande l'urgence sur le rapport de la commission des travaux sur le projet de loi 11691 du Conseil d'Etat, ouvrant un crédit d'investissement pour la requalification de la route de Suisse à Versoix. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11691-A est adopté par 82 oui contre 3 non et 6 abstentions.

Le président. Je cède le micro à M. le député Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Concernant la motion 2332, vous avez annoncé tout à l'heure le renvoi sans débat, mais la commission de l'économie souhaitait que cette motion soit renvoyée sans discussion directement au Conseil d'Etat. Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas fait voter dans ce sens-là. (Commentaires.) Pardon ?

Le président. On la traite... (Commentaires.)

M. Thierry Cerutti. D'accord, mais la commission demandait...

Le président. Non, Monsieur le député...

M. Thierry Cerutti. ...la commission de l'économie demande l'urgence...

Le président. Monsieur le député...

M. Thierry Cerutti. ...et le renvoi immédiat.

Le président. ...excusez-moi ! (Commentaires.) Nous la traiterons ce soir à 20h30 et c'est à ce moment-là que vous pourrez le demander.

M. Thierry Cerutti. D'accord, merci beaucoup. Désolé ! (Commentaires.)

Le président. Merci pour ces précisions. Monsieur le député Girardet... (Remarque.) C'est une erreur. Monsieur le député Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je me permets de revenir - puisque vous ne m'avez pas donné la parole tout à l'heure - sur la motion 2334, pour une exploitation optimale du RER Léman Express. Je précise qu'elle est directement liée à la problématique de la maintenance des rames qui seront mises en service avec ce Léman Express. Je demanderai donc plutôt qu'elle soit renvoyée à la commission des travaux, qui est en train d'étudier cette problématique-là. Le Conseil d'Etat devrait d'ailleurs venir très prochainement la présenter. (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous n'allons pas procéder au vote. Je ne vous avais pas vu inscrit sur la liste des demandeurs de parole, d'ailleurs. Nous saisirons les deux commissions pour déterminer à qui cet objet sera renvoyé et nous vous l'annoncerons lors de la prochaine session, fin juin, si cela vous convient. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Girardet... C'est encore une erreur ? (Remarque.) Très bien. Je donne la parole à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Simplement, sur la question du renvoi en commission de la motion 2334, je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit. Pour notre part, nous souhaitons qu'elle soit renvoyée à la commission des transports, étant donné qu'il s'agit de l'exploitation et que ce n'est absolument pas un dossier lié à la commission des travaux.

Le président. L'objet est renvoyé à la commission des transports pour l'instant.

M. Thomas Wenger. Merci beaucoup !

Le président. Mesdames et Messieurs, je salue à la tribune la présence de représentants de cinq institutions qui souhaitaient suivre les débuts de nos travaux: il s'agit d'Aigues-Vertes, des EPI, de Foyer Handicap, de la Fondation Ensemble et de la Fondation Clair-Bois, qui ont visité l'Hôtel de Ville cet après-midi et à qui nous avons pu expliquer le fonctionnement du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. (Applaudissements.) Je cède la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Concernant le point 8 de l'ordre du jour... (Commentaires.) C'est juste, ou suis-je trop en avance ?

Le président. Vous êtes trop en avance, Madame la députée.

Mme Nathalie Fontanet. Alors je reviendrai !

Le président. D'accord ! (Rire. Commentaires.)

Le président. Nous avons reçu de notre collègue, Mme Salima Moyard, sa lettre de démission temporaire du Bureau du Grand Conseil. Je prie M. Lefort de bien vouloir lire le courrier 3563.

Courrier 3563

Le président. Merci, Monsieur le deuxième vice-président. Il est pris acte de cette démission, qui sera effective à l'issue de notre séance de demain, vendredi 3 juin, à 18h. Je vous informe que l'élection de son ou sa remplaçante aura lieu au point 17bis de notre ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le plaisir de présenter tous mes voeux d'anniversaire à M. Michel Ducret que je félicite.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. GUINCHARD Jean-Marc, Président du Grand Conseil, sollicitant l'ouverture d'une instruction pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction (C-3558)

Courrier de la Chambre constitutionnelle transmettant la copie de la décision sur effet suspensif relative à GASTROSUISSE et consorts c/ GRAND CONSEIL, Loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) du 15.04.2016 (voir correspondance C 3547 et C 3555) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3559)

Lettre de M. SCHNEIDER-AMMANN Johann, Président de la Confédération, concernant la résolution R 808 "Pour la sauvegarde de la recherche agronomique suisse" (C-3560)

Arrêt du 19 mai 2016 rendu par la Chambre constitutionnelle rejetant le recours déposé par l'Association genevoise des maîtres d'éducation physique, MM. CATTANI Daniel, VELZ Jean-Daniel et Mme COSTA ANDRES Carolina (A/4363/2015 m) contre l'article 49 de la Loi 11470 du 17 septembre 2015 (voir correspondance C 3522, C 3529 et C 3533) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3561)

Arrêt du 19 mai 2016 de la Chambre constitutionnelle rejetant le recours interjeté le 11 décembre 2015 par l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et Messieurs CORNAZ Philippe et SENEBIER Cédric contre la loi 11470 du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique (voir correspondance C 3521, C 3524, C 3526 et C 3530) (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3562)

Lettre de Mme MOYARD Salima relative à sa démission temporaire du Bureau du Grand Conseil (C-3563)

Courrier de l'Association des communes genevoises concernant le rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 11333 modifiant la loi sur les agents de police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier) (voir point 44 de l'ordre du jour) (C-3564)

Courrier du Syndicat des Polices Municipales Genevoises concernant le rapport de la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le PL 11333 modifiant la loi sur les agents de police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier) (voir point 44 de l'ordre du jour) (C-3565)

Réponse du Grand Conseil au recours formé le 15.04.2016 par GASTROSUISSE et consorts c/ GRAND CONSEIL, Loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) du 15.04.2016 (voir correspondance C 3547, C 3555 et C 3559) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3566)

Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande que le courrier 3565 soit lu, lorsque nous traiterons le PL 11333-A. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous donnerons donc lecture du courrier 3565 au moment que vous avez requis. Je vous remercie et je cède le micro à Mme la députée Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande la lecture du courrier 3564; je pense qu'il est opportun que ce courrier aussi soit lu au moment du traitement du PL 11333-A. Merci, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui. Nous donnerons donc lecture du courrier 3564 au moment d'aborder le PL 11333-A, je vous le garantis. Monsieur le député Mathias Buschbeck, vous avez la parole.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. C'était la même demande que le PLR. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, je ne vous ai pas compris !

M. Mathias Buschbeck. C'était la même demande que celle du PLR. Donc elle tombe ! Je vous remercie.

Le président. Ah, très bien ! Très belle convergence ! Merci, Monsieur le député.

Annonces et dépôts

Le président. La commission de la santé nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2319, «Fuite des cerveaux aux HUG: arrêtons l'hémorragie !», à la commission de contrôle de gestion. Il en est pris acte.

Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste annonce qu'il retire la M 2284, relative aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi.

Une voix. Bravo ! (Remarque.)

M. Romain de Sainte Marie. Elle n'a pas de numéro d'ordre du jour, puisqu'elle est en cours de traitement en commission !

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte que votre groupe retire la proposition de motion... vingt-deux huitante-quatre, c'est bien cela ? (Remarque.)

Une voix. Oui !

Une autre voix.  Ça existe pas, huitante-quatre !

Le président. Gna gna gna ! (Rires. Le président rit.)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Thomas Savary (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Savary est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que l'élection 2337 est reportée à la session des 23 et 24 juin prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Varga Lang (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Varga Lang est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Luc Malnati (PDC).

Etant seul candidat, M. Malnati est élu tacitement.

Par ailleurs, je vous informe que faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 22 et 23 septembre prochains: E 2331, E 2339 et E 2340.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant à l'élection de la personne amenée à remplacer Mme Moyard au Bureau. Je donne la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste vous propose Mme la députée Caroline Marti pour représenter le groupe au Bureau. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote. Je vous prie de regagner vos places. S'il vous plaît, veuillez regagner vos places afin que les huissiers puissent vous distribuer les bulletins de vote ! (Les huissiers distribuent les bulletins de vote. Les députés remplissent leur bulletin.)

Mesdames et Messieurs les députés, le scrutin est clos, les huissiers vont récolter les bulletins. Je prie M. le deuxième vice-président François Lefort ainsi que les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret afin de procéder au dépouillement. En attendant le résultat de l'élection, je suspends la séance.

La séance est suspendue à 17h43.

La séance est reprise à 17h52.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de regagner vos places.

Résultats de l'élection d'un ou une membre du Bureau du Grand Conseil en remplacement de Mme Salima Moyard, démissionnaire:

Bulletins distribués: 95

Bulletins retrouvés: 95

Bulletins nuls: 23

Bulletins valables: 72

Majorité absolue: 37

Bulletins blancs: 17

Est élue: Mme Caroline Marti, avec 55 voix. (Applaudissements.)

Le président. Je félicite Mme Caroline Marti de son élection, au nom de l'ensemble de nos collègues.

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 11668-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a examiné ce projet de loi lors de quatre séances en 2015. Que demande ce texte qui vous est soumis aujourd'hui ? Essentiellement que le règlement de notre Grand Conseil soit conforme à l'ordre constitutionnel genevois en donnant la possibilité aux députées suppléantes et aux députés suppléants de signer des interventions parlementaires ainsi que de déposer des questions écrites, comme il est mentionné dans le rapport de majorité.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour la minorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, il ne se justifie pas d'accorder aux députés suppléants le droit d'initiative leur permettant de présenter un projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...une proposition de motion, une proposition de résolution, un postulat ou une question écrite. En voici les raisons: tout d'abord, si l'institution des députés suppléants telle qu'elle a été conçue par l'Assemblée constituante genevoise avait au départ pour vocation de permettre aux députés titulaires de se faire remplacer, il n'a jamais été question de donner un quelconque droit d'initiative aux députés suppléants. L'article 3 de la loi portant règlement du Grand Conseil, en l'état actuel des choses, est ainsi parfaitement conforme à l'article 91, alinéa 2, de la constitution genevoise. En effet, lorsque la Constituante a imaginé le concept... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Un peu de silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! (Le silence se rétablit.) Monsieur Alder, vous pouvez poursuivre.

M. Murat Julian Alder. Je vous remercie, Monsieur le président. Lorsque la Constituante a imaginé le concept des députés suppléants, elle avait clairement en tête l'idée de créer des députés dont la mission était de remplacer, et je me réfère à la page 11 du rapport de minorité en citant un certain nombre de constituants appartenant à des groupes représentés ici: le constituant Thierry Tanquerel, du groupe socialiste pluraliste, évoquait «une meilleure association des "viennent-ensuite" au travail parlementaire, donc une transition en douceur». Lui-même reconnaissait que les députés suppléants avaient pour vocation de faire d'abord leurs premières armes en tant que suppléants puis, à terme, avec le jeu des viennent-ensuite, de devenir des députés à part entière. M. Souhail Mouhanna, du groupe AVIVO représenté par une partie du groupe Ensemble à Gauche, déclarait quant à lui: «au lieu que les objets soient discutés à quatre-vingts» - à l'époque, il était en effet question de réduire à quatre-vingts le nombre de représentants au Grand Conseil - «ils le seraient à cent soixante». Le constituant MCG - Mouvement Citoyens de Gauche... pardon: Mouvement Citoyens Genevois ! - nous rappelait «qu'un suppléant supplée, et ne s'ajoute pas au député». Enfin, M. René Koechlin, du groupe Libéraux & Indépendants, signalait la chose suivante: «Les suppléants sont des remplaçants et, comme leur nom l'indique, ils suppléent.» Dans sa teneur actuelle, l'article 3 de la LRGC est donc parfaitement conforme à l'article 91, alinéa 2, de la constitution. Comme vous le savez très bien, quand il y a un problème juridique et deux juristes, il y a forcément trois solutions; il n'est donc pas surprenant que l'avis de droit des professeurs Thierry Tanquerel et Michel Hottelier ne soit pas unanimement partagé par les juristes qui se trouvent dans ce parlement.

Je voudrais dire encore ceci: si on suit le raisonnement de la majorité de la commission, alors on considère en quelque sorte qu'il n'y a pas cent députés et un nombre inconstitutionnellement déterminé de suppléants au sein de ce parlement, mais une centaine de sièges que les députés titulaires et suppléants devraient se partager, à la manière des chaises musicales. Cette manière de comprendre...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Murat Julian Alder. ...la suppléance n'est pas conforme à la constitution ni au principe démocratique puisque le peuple élit d'abord cent députés titulaires. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous venons d'assister à une démonstration juridique de Murat Alder visant à expliquer que ce projet de loi, pourtant voté par une très large majorité de la commission, ne serait pas conforme au droit. Il a fait un plaidoyer pour s'inscrire en faux contre l'avis des professeurs Tanquerel et Hottelier, constituants eux aussi, qui étaient venus nous dire de manière très catégorique que ce projet de loi était non seulement constitutionnel mais également nécessaire, faute de quoi les dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil risquaient d'être cassées par un processus simple, à savoir que des députés suppléants, puisqu'ils devraient avoir le droit de signer des projets de lois ou des propositions de textes parlementaires, en signeraient et verraient au nom de cette loi leur signature refusée par le Bureau; cette décision-là pourrait faire l'objet d'un recours et, in fine, il reviendrait aux tribunaux de trancher. C'est ce que demande Murat Alder, c'est-à-dire d'avoir un débat de juriste, et il nous pond quinze pages - enfin, je ne les ai pas comptées très exactement, mais disons un bon nombre de pages - de démonstration où il invoque des arguments juridiques et les intentions de la Constituante quand elle a voté ceci.

Non, Mesdames et Messieurs, assez ! Nous avons un texte, appliquons-le ! Il n'est certes pas très bon, cette constitution contient toutes sortes de dispositions qui posent problème, qui devraient être améliorées - sur ces bancs, nous avons un alibi puisque, lors de la Constituante, nous nous sommes opposés au vote de cette constitution et que nous avons mené une campagne qui a conduit 46% des citoyens de cette république à partager notre avis et à considérer que le projet de constitution qui nous était soumis n'était pas bon et qu'il valait mieux en rester à la version antérieure - mais appliquons-le ! Lors de l'Assemblée constituante, nous étions contre l'institution de députés suppléants, estimant qu'on courait le risque d'une députation à deux vitesses et, en effet, Murat Alder veut maintenir le statut inférieur des suppléants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...considérant que la situation requiert une députation à deux vitesses.

Mesdames et Messieurs, je ne vais pas faire du droit, mais il y a un réel problème démocratique de ce point de vue là: vingt personnes ont été élues, ont été portées à cette place de suppléants par une élection populaire - tout comme les viennent-ensuite d'ailleurs, qui n'ont pas été élus le soir de l'élection mais sont arrivés dans les groupes par un procédé démocratique. Il pourrait donc y en avoir parmi nous aujourd'hui, il pourrait y en avoir vingt qui feraient la différence, qui voteraient - à main levée ou à l'aide de la machine si elle marche - qui décideraient de manière définitive d'une loi, de son acceptation ou non. On a vu dans certains cas des majorités se composer à un ou deux députés près... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur des questions extrêmement importantes. Les suppléants auraient donc le droit, en dernière instance...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. ...d'appuyer sur le bouton vert ou rouge et de faire les lois de cette république, mais n'auraient pas le droit très modeste qui leur est concédé par ce projet de loi de signer un projet de loi, une proposition de motion ? C'est une discrimination absurde: qui peut le plus peut le moins ! Il ne s'agit pas d'un argument de droit, mais d'un argument de bon sens. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. Je conclus ! ...notre groupe pense qu'il faut voter ce projet de loi sans tarder ni s'engouffrer dans des discussions juridiques byzantines à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Orsini, vous n'avez plus de temps de parole, je suis navré. Je donne la parole à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Si le Grand Conseil comprend cent sièges, il est composé de députés dits titulaires et de députés dits suppléants, et ceux-ci en sont membres au même titre que ceux-là. Les suppléants et les suppléantes ne doivent pas être considérés comme des parlementaires de seconde zone ni comme des politiciens encore inexpérimentés. En effet, il peut s'agir d'anciens députés n'ayant pas été réélus à une faible différence de voix et qui deviennent alors suppléants lors de la législature suivante, ou encore de conseillers municipaux. Quand un suppléant remplace un titulaire à long terme, il peut contribuer aux travaux d'une commission mais, avec le règlement actuel, n'est pas autorisé à aller jusqu'au bout, soit à rédiger le rapport, ceci alors qu'il a les mêmes droits et devoirs qu'un député titulaire puisqu'il reçoit la même documentation et les mêmes indemnités. Par conséquent, il doit également avoir les mêmes prérogatives que le député qu'il remplace. Lorsque les députés suppléants votent en plénière, leurs voix comptent comme s'ils étaient députés titulaires. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il n'y a donc pas lieu de ne pas leur permettre de pouvoir s'exprimer comme les autres et de maintenir à tout prix des différences de traitement injustifiées.

L'erreur de la Constituante est de ne pas avoir prévu que les viennent-ensuite seraient élus en même temps que les titulaires, et le but de ce projet de loi est de corriger cela. Chaque député au Grand Conseil a la possibilité d'exercer son droit d'initiative parlementaire, ce qui veut dire que les suppléants en bénéficient, eux aussi - c'est ce qu'a voulu la Constituante et c'est la raison pour laquelle il y a lieu de modifier le règlement. En fait, le parlement est une sorte d'équipe de football; en cas d'empêchement d'un titulaire, le coach ne peut pas simplement interdire au remplaçant de jouer sous prétexte qu'il n'a pas l'habitude d'évoluer avec le groupe. Il faut se demander si le peuple, lors de l'élection pour sa représentation au Grand Conseil, avait conscience des distinctions faites entre députés titulaires et suppléants et s'il connaissait l'existence et le rôle de ces derniers. Le peuple vote aussi pour les suppléants au moment de l'élection ! Avec ce projet de loi, il s'agit d'élargir les compétences des députés suppléants élus en tant que viennent-ensuite et non de prétendre, comme le fait le rapporteur de minorité, que les suppléants ne doivent pas obtenir de compétences élargies. L'Union démocratique du centre vous demande d'accueillir favorablement ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député... (Brouhaha. Un instant s'écoule. Le silence se rétablit.) C'est mieux, merci ! La parole revient à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, les constituants, lorsqu'ils ont proposé le principe des suppléants, avaient le choix entre deux variantes: dans la première, que j'appellerais le système valaisan, les électeurs élisent, le même jour et en binômes, le même nombre de titulaires et de suppléants - il y a cent trente sièges en Valais, donc cela fait deux cent soixante - lesquels sont parfaitement interchangeables: le titulaire et le suppléant possèdent les mêmes droits et obligations, notamment le droit d'initiative parlementaire.

La seconde variante, qui a finalement été choisie, prévoit non pas l'élection mais la désignation de suppléants exclusivement destinés à remplacer, comme l'a dit le rapporteur de minorité, les titulaires élus lorsque ceux-ci sont empêchés de siéger. Dans ce système genevois, les suppléants ne détiennent pas la légitimité de siéger et de déposer des initiatives parlementaires alors que les titulaires, eux, sont pleinement élus et peuvent exercer ces droits. J'ai pu vérifier l'interprétation du rapporteur de minorité il y a deux jours: par hasard, j'ai croisé M. David Lachat, éminent constituant socialiste, qui m'a bien confirmé que c'était là l'interprétation juste, à savoir que les suppléants ne sont pas élus mais désignés pour le remplacement. Si vous voulez modifier le système à Genève, alors il faut modifier la constitution et déposer un projet de loi constitutionnel. Notre groupe rejettera ce projet de loi.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le jeune Murat Alder, rapporteur de minorité, est un brillant plaideur et on voit qu'il s'est donné de la peine - je ne veux pas dire qu'il en fait ni qu'il en a eu ! Il s'est fait plaisir en écrivant ce rapport de minorité qui, en réalité, Mesdames et Messieurs, ne prouve absolument rien, y compris au niveau juridique, et on aurait pu faire exactement le même exercice en sens inverse pour prouver qu'à aucun moment les constituants n'ont eu la volonté de faire des suppléants des sortes de sous-députés qui seraient privés de tout droit, en particulier de celui d'initiative.

L'interprétation historique convoquée par notre collègue Murat Alder ne permet pas de trancher et ne représente que l'un des modes d'interprétation, et je trouve assez cocasse de voir le PLR l'invoquer aujourd'hui alors que nous-mêmes, les socialistes, l'avions invoquée s'agissant de la question des compétences de la Cour constitutionnelle et que le groupe PLR nous avait dit: «Le texte est clair, pourquoi venez-vous convoquer ici des questions d'interprétation historique ?» Eh bien je vous rappelle maintenant, mes chers collègues du PLR, que nous avons également ici un texte très clair, un texte constitutionnel qui parle des membres du Grand Conseil. Et que proposons-nous avec ce projet de loi ? Simplement de reprendre le terme de «membre du Grand Conseil» dans la loi. Et on vient nous expliquer que cela ne serait pas conforme d'utiliser la même terminologie dans la loi que celle qui figure dans la constitution, dont une disposition stipule noir sur blanc que le Grand Conseil est composé de députés et de députés suppléants ?! Je pense que cette interprétation historique à laquelle se livre le PLR est complètement insoutenable.

Mais quand bien même il y aurait deux interprétations possibles, ce que je ne crois pas en tant que juriste, nous aurions ici à faire un choix, comme l'a dit mon collègue Pierre Vanek, un choix politique pour déterminer ce que nous voulons, s'il y a une raison objective de lier le fait de pouvoir signer des textes - parce que c'est de cela qu'il s'agit - avec la présence en plénière. Très souvent, des textes sont traités en plénière sans qu'un député soit nécessairement présent, on voit très bien que les deux questions n'ont rien à voir. A Neuchâtel, des députés suppléants ont aussi été instaurés par la constitution, qui ont le droit d'initiative sans que personne y trouve rien à redire. En réalité, la notion de remplacement n'implique pas du tout de priver ces personnes du droit de signer des textes.

In fine, last but not least, notre collègue Murat Alder cite Tanquerel contre Tanquerel, car en réalité, si on lit sa citation, on se rend compte que Thierry Tanquerel n'a absolument jamais dit qu'il fallait priver les députés suppléants du droit d'initiative, pour la simple et bonne raison que Thierry Tanquerel, mais également son confrère professeur à l'Université de Genève Michel Hottelier, membre éminent du PLR, se sont tous deux très clairement prononcés dans le seul avis de doctrine publié à ce jour pour dire que la traduction législative dans la LRGC, en termes de droit d'initiative, n'était pas conforme avec le texte de la constitution. Pour ces raisons juridiques comme politiques, je vous invite, chères et chers collègues députés ou suppléants, à soutenir ce projet de loi et vous en remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai un énorme avantage, une très grande chance, c'est que je ne suis pas avocate - par moments, c'est rassurant, vous voyez. J'ai un plaisir immense à écouter les éminents préopinants, qui sont de brillants avocats, mais en même temps, je suis pour ma part un peu plus pragmatique - c'est parfois un inconvénient, dans d'autres cas un avantage, Monsieur le président. Ce que j'ai compris, c'est que si la Constituante et ses notables représentants qui se trouvent dans cette enceinte avaient voulu que nous siégions à cent vingt, à cent trente ou à cent soixante avec le titre de députés, nous l'aurions su et la constitution aurait été votée dans ce sens. Eh bien ce n'est pas le cas, Monsieur le président, c'est bête mais ce n'est pas le cas. Pour le parti démocrate-chrétien, tout est limpide et clair: c'est non à ce projet de loi ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts vous encourage vivement à voter ce projet de loi. Au moment où le projet de loi d'adaptation à la LRGC, c'est-à-dire à notre règlement, a été mis à l'étude en commission, les Verts étaient clairement opposés à l'instauration de députés de seconde zone qui viendraient en remplacement et travailleraient sur appel, ils étaient plutôt favorables à des députés suppléants qui puissent effectuer des remplacements de longue durée. Notre raisonnement est le suivant, et je rejoins ici Mme von Arx-Vernon en me félicitant de ne pas être juriste: si l'on précise, à l'article 27B du règlement du Grand Conseil, que les suppléantes et suppléants ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires dans les limites fixées par la loi, ça signifie logiquement qu'on devrait leur accorder les mêmes droits et devoirs; or le Bureau, qui a préparé le projet de loi d'adaptation, leur fixe des restrictions de manière arbitraire.

Cela ne convient pas aux Verts; à la lumière d'un avis de droit dont le texte est extrêmement clair, la Constituante n'a pas été au bout de cette question, elle a décrété que ce Grand Conseil aurait désormais un certain nombre de députés suppléants et qu'il lui revenait de régler la loi d'adaptation, ce qui a été fait; elle a été acceptée, les Verts s'y soumettent car ils respectent la démocratie mais, sur ce point-là, nous saisissons l'occasion pour dire que les restrictions imposées aux députés suppléants ne nous conviennent pas et que nous acceptons avec enthousiasme que ces derniers puissent signer des textes. Ils siègent comme nous, ils nous remplacent, ils ont des idées. Au sein du groupe des Verts, nous intégrons pleinement nos suppléants au travail des titulaires et nous entendons qu'ils puissent signer également des projets de lois parce qu'ils sont membres et que nous refusons d'avoir une députation à deux vitesses avec des gens qui travaillent sur appel. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous encourage, au-delà des hypothèses juridiques brillamment énoncées par le rapporteur de minorité, à voter ce projet de loi - à charge du Bureau de demander un avis de droit le concernant, ce que, du reste, il n'a pas fait. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Comment peut-on concevoir deux catégories de députés qui n'auraient pas les mêmes droits, ne pourraient pas voter en plénière ou réaliser un certain nombre d'actions que l'on nous demande d'accomplir, en particulier lors des séances plénières ou dans les commissions ? Comment est-il possible d'entrer dans cette logique-là ? D'une certaine façon, c'est une logique d'Ancien Régime avec des citoyens, des bourgeois, des natifs, toute une catégorisation de notre société avec des droits à géométrie variable ! Pour le groupe MCG, ce n'est pas souhaitable et il faut améliorer ça parce que, ayant quelques années de pratique, nous nous rendons très bien compte qu'un certain nombre de députés suppléants ont envie de participer davantage à la vie de notre Grand Conseil. Pourquoi les en empêcher ? A notre sens, c'est complètement inutile: laissons-les agir de manière entière, c'est ce que le groupe MCG vous demande de faire en suivant ce projet de loi. Nous sommes d'ailleurs surpris de constater que le rapporteur de minorité, M. Murat Alder, qui est en général très intéressé par nos valeurs suisses et patriotiques, se place dans une logique non pas de la Suisse contemporaine d'après 1848 mais d'Ancien Régime. Là, mon cher Murat, je ne vous comprends pas tout à fait et j'ose espérer qu'au moment du vote, vous aurez le bon sens de changer d'opinion et de suivre la majorité. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et vous rappelle que vous devez vous adresser à la présidence. La parole revient à Mme Béatrice Hirsch pour deux minutes cinquante-trois.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, il n'est pas question d'avoir des députés de seconde zone; par contre, il y a des députés titulaires et des députés suppléants, comme l'a voulu la Constituante. Toute personne qui a soit participé au débat cité par M. Alder et d'autres dans cette enceinte, soit discuté avec des constituants à l'époque, se souviendra, s'agissant de la question des députés suppléants, que nous en avions besoin pour éviter le fait que des majorités ne changent au gré des absences de députés. C'était ça, la raison ! Aujourd'hui, vous allez voter un projet de loi qui, comme le disait ma collègue Mme von Arx-Vernon, amène la possibilité que cent dix-huit personnes signent un projet de loi alors que, selon la constitution, il y a cent députées et députés.

M. Vanek a dit que le professeur Tanquerel était affirmatif quant au fait que ce projet de loi était constitutionnel; mais il était aussi affirmatif pour dire que le choix du terme de «membre du Grand Conseil» n'était pas très heureux et portait clairement à confusion. En l'occurrence, ce n'est pas une question de députés de première ou de seconde zone; ce qu'il y a de sûr, si nous votons ce projet de loi, c'est qu'on ne saura plus ce que signifie le terme de membre du Grand Conseil. Selon certains articles, et M. Alder l'a très bien souligné, quand on parle de la majorité des membres, ce sont uniquement les cent présents - mais il faut le savoir ! - et dans d'autres, les membres sont au nombre de cent dix-huit. En gros, cela reviendra à l'appréciation de la personne qui lit, parce que ce mot aura, suivant les cas, des significations totalement différentes. Je peux très bien comprendre l'envie que les députés suppléants puissent signer des textes, rédiger des rapports, etc. En effet, pourquoi pas ? Seulement, dans les faits, le terme de membre du Grand Conseil aura une signification différente suivant les articles. On peut être juriste ou pas, ça n'a pas d'importance, Monsieur le président, mais dans un même texte...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Béatrice Hirsch. Je vais conclure, Monsieur le président. ...le même mot doit avoir la même signification. C'est pourquoi le parti démocrate-chrétien vous encourage à refuser ce projet de loi qui apporte plus de confusion qu'il n'en résout. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Antoine Barde, à qui il reste une minute et quarante-trois secondes.

M. Antoine Barde (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce qui m'épate, dans ce parlement, c'est qu'on passe autant de temps à se demander si les députés suppléants doivent avoir un droit d'initiative ou pas alors que notre constitution est tout à fait claire à ce sujet: tous les cinq ans, la population se prononce et choisit cent députés, point à la ligne; c'est simple, c'est pragmatique, il n'y a pas à tergiverser. Là, nous perdons notre temps. La population «qui nous a confié ses destinées» doit se poser des questions quant au temps que nous passons à nous préoccuper... (Remarque.) Eh oui, Monsieur Vanek, quand on voit ce genre de projet de loi qui abîme nos institutions, on se dit effectivement que ce n'est pas ce qu'elle a fait de mieux !

J'aimerais tout de même vous rappeler qu'on va être confronté à quelques problèmes: comment va-t-on faire par exemple - je crois que c'est inscrit dans la LRGC - pour convoquer une séance extraordinaire du parlement ? La proportion sera-t-elle respectée ? Et quand ce parlement demandera un référendum facultatif, va-t-on devoir se demander si la proportion se calcule sur cent ou sur cent dix-huit députés ? Nous n'aurons plus de références...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Antoine Barde. ...la proportion sera supprimée, ce qui nous posera un grand problème. Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons autre chose à faire que de parler de ce genre de projet, comme de tant d'autres qui sont passés à la commission des droits politiques. Ce texte ne mérite pas votre approbation, le PLR vous encourage vivement à le refuser, et si vous ne le refusez pas, nous le combattrons devant la Cour constitutionnelle. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cyril Mizrahi, vous avez la parole. (Commentaires.)

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président...

Le président. Ah non, excusez-moi, j'ai été mal informé: vous n'avez plus de temps de parole.

M. Cyril Mizrahi. C'est dommage, Monsieur le président !

Le président. C'est une appréciation toute personnelle, Monsieur le député ! Je donne la parole à Mme la députée Danièle Magnin, qui dispose encore de deux minutes dix-sept.

Mme Danièle Magnin (MCG). C'est bien plus qu'il n'en faudra pour dire ce que j'ai à dire, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, dans le cadre du Conseil municipal de la Ville de Genève, j'ai remplacé feu Soli Pardo, qui a été député sous la bannière UDC et a aussi siégé à la commission des travaux sous les couleurs du MCG. Il est tombé gravement malade et je l'ai remplacé pendant plusieurs mois. Ce que je peux vous dire, c'est que je n'ai pas pu rédiger de rapports, je pouvais certes voter mais je n'avais guère de droits en tant que suppléante. Ma réflexion à ce sujet, c'est que le fait de ne pas avoir autant de droits lorsqu'on est suppléant que lorsqu'on est titulaire revient à une perte pour les partis. En effet, avoir un représentant qui ne peut exercer les droits liés à la fonction à la place de l'absent revient à se tirer une balle dans le pied. Je vous encourage donc, au nom du MCG, à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole au rapporteur de minorité. Monsieur Murat Julian Alder, il vous reste seize secondes.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, ce sera amplement suffisant pour dire à la majorité qui s'est construite aujourd'hui que les «sous-députés» ou les «députés de seconde zone» que vous avez évoqués, vous êtes justement en train de les créer ! A l'avenir, en effet, certains députés auront le droit d'initiative et siégeront en permanence tandis que d'autres auront aussi le droit d'initiative mais ne pourront siéger qu'en remplacement d'un député titulaire. Continuez comme ça, je vous en félicite ! (Quelques applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais juste dire deux mots. Tout d'abord, il faut savoir que ce projet de loi a été déposé par la majorité des partis représentés au sein de cet hémicycle puisqu'un PLR et un PDC étaient cosignataires, sans parler des Verts, d'Ensemble à Gauche, de l'UDC et du MCG. Il est important de le souligner, car ça signifie finalement qu'au sein des factions ou groupes politiques qui sont opposés à ce projet aujourd'hui, il y a des dissidents qui sont pour et pensent qu'il relève du bon sens de donner des prérogatives aux députés suppléants.

Ensuite, concernant les propos de notre collègue PLR Barde... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui disait que lorsque nous aurions des travaux à faire, vu que cette assemblée compte cent députés, nous aurions un problème par rapport aux suppléants, c'est tout simplement faux ! La loi ne change pas, la constitution ne change pas, ce sont toujours cent députés qui siègent, même si les suppléants auront désormais la possibilité de déposer des projets et de signer des interventions ou des questions écrites.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11668 est adopté en premier débat par 53 oui contre 35 non et 1 abstention.

La loi 11668 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11668 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 36 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11668

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11560-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport étant de votre serviteur, ce sera M. Jean-Luc Forni qui me remplacera, et je lui donne tout de suite la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai l'honneur de vous remplacer pour ce PL 11560 qui, je vous cite, «a permis aux commissaires d'avoir une idée précise [...] de la situation de l'apprentissage, en Suisse, mais surtout à Genève, grâce à des comparaisons intercantonales». Les déclarations des auditionnés et les réponses apportées aux questions posées par les commissaires ont également permis de relever que si la situation de l'apprentissage pouvait encore faire l'objet de progrès et d'améliorations, elle était néanmoins bonne, voire très bonne, en particulier si on se livre à des comparaisons avec le taux de chômage des jeunes dans le reste des pays d'Europe. L'un des points forts de la formation en Suisse réside dans l'apprentissage en entreprise, la fameuse voie duale. La création des HES a aussi permis de revaloriser la formation professionnelle.

Or à Genève, la proportion des jeunes en formation duale reste faible par rapport aux autres cantons, et il manque des places d'apprentissage dans certaines filiales telles que le commerce. En outre, les auteurs relèvent une mauvaise orientation à la fin du cycle d'orientation, trop d'élèves choisissant une seule voie de formation - le collège - ce qui ne convient pas forcément à tout le monde. Toujours selon les initiateurs du projet de loi, Genève se repose beaucoup sur le secteur tertiaire et les grandes entreprises internationales, qui créent certes des emplois mais peu de places d'apprentissage car ce système n'existe pas dans leur pays de provenance. Le taux d'entreprises formatrices est de 10% à Genève alors qu'il est de 17% dans le reste de la Suisse.

A Genève, le fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue - le FFPC - a pour but de faire la promotion de l'apprentissage dans le secondaire I ainsi que de faciliter les démarches des entreprises qui en feraient la demande en matière de coaching et d'aide administrative pour l'apprentissage. Le fonds de cette formation est financé par une taxe qui s'élevait en 2015 à 29 F par salarié et par entreprise. Entre 60% et 70% du fonds est financé par les entreprises et 30% à 40% par l'Etat en fonction de la masse salariale du canton. Il s'agit, avec ce projet de loi, d'instaurer un système de bonus-malus en utilisant cette taxe comme levier. Ce texte a pour ambition de créer un pourcentage d'apprentissages par entreprise en passant par des couches de cent salariés. L'entreprise occupant moins de cent salariés serait exemptée de cette taxe si elle forme au moins un apprenti - c'est l'aspect incitatif. Le système de ratio de 1% s'appliquerait aussi aux entreprises plus grandes qui paieraient la taxe ordinaire de 29 F...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-Luc Forni. ...au risque de la voir augmentée de 100% en cas de non-respect du quota. Je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. Selon ses auteurs, l'introduction de cette mesure engendrerait des rentrées d'argent supplémentaires qui seraient affectées au FFPC dans le but de promouvoir l'apprentissage, notamment par le biais des associations professionnelles, et d'aider les petites entreprises à encadrer les apprentis.

Si le projet de loi pose une bonne question - à savoir: comment inciter les entreprises à engager davantage d'apprentis ? - sa proposition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...n'a pas trouvé grâce aux yeux des commissaires qui, à une large majorité - dix contre quatre et une abstention - ont rejeté l'entrée en matière. En effet, la commission de l'économie a pu, grâce à ce projet de loi, auditionner la totalité des acteurs impliqués dans le secteur de l'apprentissage - l'Etat, l'OFPC, le FFPC, les partenaires sociaux, le NODE, Genève place financière, les communes, notamment celle d'Onex - et une unanimité particulièrement évidente s'est rapidement dégagée en faveur du rejet de ce projet de loi pour les raisons suivantes: si l'objectif est louable, la cible est manquée, et on relève une mauvaise connaissance du terrain, un manque de concertation avec les acteurs concernés, une unanimité des partenaires sociaux contre ce projet de loi, une complexité administrative, un manque de prise en compte de la situation actuelle et enfin le caractère punitif et non incitatif de ce projet de loi. Remarquons enfin qu'entre-temps est sorti le plan d'action du Conseil d'Etat pour soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève, et la commission avait refusé de geler le PL dans l'attente de ce document qui est maintenant d'actualité. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des commissaires de la commission de l'économie vous proposent de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S). Vous n'êtes pas sans savoir que le fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue, comme l'a indiqué le rapporteur, est financé par une taxe prélevée sur le nombre de salariés, laquelle est évolutive mais s'approche généralement de 26 F par salarié et par entreprise. Or ce mode de financement va connaître une réforme complète et devenir une perception sur la masse salariale, c'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie et de le geler en attendant la réforme du mode de financement du FFPC. Ainsi, nous pourrons déterminer comment amender éventuellement ce projet de loi pour qu'il soit en adéquation avec ce nouveau mode de perception.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur ad interim. Actuellement, nous refusons le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11560 à la commission de l'économie est adopté par 47 oui contre 44 non.

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 11582-B en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Sanchez.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une redite mais je rappellerai néanmoins le contenu de ce projet de loi: il s'agit d'un contrat de prestations portant sur les années 2015 à 2018 entre l'Etat et dix écoles de musique devant prendre en charge dix mille élèves dans cette branche. L'interrompre en plein développement nous est apparu un peu rapide et risquant d'empêcher le travail de ces écoles. C'est une première, c'est une lourde tâche que de mettre en place une administration complète, et il nous a semblé prématuré de suspendre ce travail. Il serait plus logique d'attendre la fin du mandat, et même si des arguments budgétaires peuvent être pertinents, nous estimons beaucoup plus efficace de les mettre en avant lors du bilan de ce contrat de prestations en 2018 afin de ne pas empêcher le bon travail qui se fait actuellement au sein de ces écoles.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Je reviendrai plus tard sur le fond. S'agissant de la forme, ce projet de loi avait été renvoyé à la commission des finances lors de la plénière pour procéder à l'audition des écoles. Finalement, la commission des finances a changé d'avis et décidé de ne pas entendre les différentes écoles et, par voie de conséquence, on revient en ayant perdu six mois supplémentaires parce qu'un certain nombre de députés ont changé d'avis - dont acte. Je m'exprimerai plus tard sur le fond. Merci, Monsieur le président.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Juste un mot pour dire qu'étant membre du conseil de fondation du Conservatoire de musique de Genève, je ne prendrai pas part au vote. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, la musique et les arts sont importants dans notre république, surtout pour les classes les plus défavorisées qui, grâce aux écoles de musique, ont accès à cette culture. J'ai été étonné, à la lecture du rapport de minorité, par les phrases suivantes: «Les commissaires minoritaires ne remettent [pas] en cause [...] la nécessité des enseignements artistiques qui constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture» - eh bien heureusement, cher Monsieur, heureusement ! «En revanche, [ils] estiment que le Conseil d'Etat fait preuve d'une bien grande largesse dans un contexte budgétaire qu'il qualifie pourtant lui-même de difficile. Le renouvellement d'un contrat de prestations doit notamment être l'occasion de réexaminer sérieusement la proportionnalité et l'adéquation des moyens engagés.» D'un côté donc, vous mettez en exergue la qualité et la nécessité de la culture dans notre république et, de l'autre, vous dites qu'il faut effectuer des coupes ! Ensuite, on en revient au chantage: «A trop attendre de corriger ce qui doit l'être, c'est la prestation tout entière qui est, à terme, mise en péril.» Notre rapporteur de minorité PLR nous dit que si on attend trop, si on ne coupe pas assez vite, tout cela va disparaître.

Mais ce qui me gêne le plus, Monsieur le rapporteur de minorité, c'est quand vous énoncez que les salaires ne seront pas touchés; vous énumérez tout ce qui ne sera pas touché, notamment les salaires, puis vous proposez d'augmenter le taux de travail de 20%, vous dites que vous ne touchez pas aux salaires mais que le taux de travail passera de 870 heures à 990 heures. Pour moi et pour toute personne qui sait un tant soit peu calculer, il y a clairement une diminution de salaire de 20% ! C'est clair et net, et je ne comprends pas comment vous pouvez faire cela. Vous n'êtes pas quelqu'un de cynique, Monsieur, mais ce que vous écrivez là est d'un cynisme incroyable ! Dire à des professeurs que les conditions ne vont pas changer, que les élèves bénéficieront des mêmes prestations mais que, par contre, les heures des enseignants vont augmenter de 20%...! Vous savez très bien que si vous augmentez les heures des enseignants de 20%, c'est au détriment de la qualité de l'enseignement.

Le pire, c'est que quand il s'agit des professeurs d'université - honoraires, évidemment - avec des salaires que vous connaissez, alors là on n'y touche pas ! Dans le cadre du débat sur le quatorzième salaire, il ne fallait surtout pas toucher, Mesdames et Messieurs, ni aux grands professeurs, ni aux cadres, ni aux éminents médecins. Par contre, il faut toucher aux enseignants de musique et notamment à des écoles comme le Conservatoire populaire dont le but, vous le connaissez très bien - c'est pour ça qu'il a été constitué à l'époque - est de profiter aux classes laborieuses. Mesdames et Messieurs, il faut refuser ce rapport de minorité ! Je vous prie, au nom de la culture, au nom de nos enfants qui doivent avoir accès à cette prestation importante pour leur développement, de bien vouloir voter le rapport de majorité.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). S'agissant du rapport de majorité que le parti démocrate-chrétien soutiendra, il est important de relever que sur la forme, le travail a été bien fait: les écoles de musique ont été auditionnées sur proposition de la majorité de la commission, que je présidais et qui avait fait voter le type d'écoles que nous voulions entendre - des grandes, des petites, des moyennes. Sur la forme, le travail a donc été fait.

Sur le fond, les gains d'efficience et les économies possibles nous ont été annoncés par le département, Mme la conseillère d'Etat nous a clairement communiqué un processus de rigueur déjà entamé. Compter les petites cuillères et trier les lentilles ne relève pas du travail des députés, Monsieur le président, nous avons des orientations politiques à donner mais ne devons pas nous substituer aux fonctionnaires. C'est pourquoi nous soutiendrons le rapport de majorité, nous le voterons pour accorder les moyens nécessaires aux enseignements artistiques de base délégués tout en gardant un oeil, Monsieur le président, vous pouvez nous croire, sur le bilan qui sera rendu en 2018. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Décidément, dans ce Grand Conseil, on revient souvent sur les décisions prises en commission, ou alors les transcriptions sont mauvaises, parce que quand j'ouvre le rapport à la page 21, il me semble lire que le PDC était contre ce projet de loi en troisième débat et soutenait le PLR. Or on vient d'entendre le contraire... (Remarque.) ...à moins qu'il n'y ait une faute de frappe. Les deux abstentions viennent de l'UDC, et je vais m'en expliquer.

Mesdames et Messieurs les députés, ne nous trompons pas d'arguments: il ne s'agit pas, comme l'a dit mon préopinant M. Velasco, d'interdire ou de limiter l'enseignement de la musique, mais de revoir la manière dont il est dispensé, ce qui se passe. On a quand même eu vent de chiffres étonnants. En effet, quand on sait que sur 100 F payés par un parent, l'Etat, suivant les écoles, en met je ne sais plus exactement combien, 200 F ou 300 F et parfois 80 F, il y a une certaine disparité. De plus, une étude a été réalisée, à laquelle Mme la conseillère d'Etat n'était pas forcément opposée puisqu'elle a admis qu'il y avait peut-être une différence de temps d'enseignement...

En définitive, la position de l'UDC, puisque tout a déjà été dit, sera d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi dans le but de soutenir les amendements que le PLR avait déjà présentés en commission; si ces amendements ne sont pas adoptés, l'UDC refusera le projet de loi. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutiendra le projet de loi tel que sorti de commission et refusera les amendements proposés par le groupe PLR. En effet, nous ne sommes pas en faveur de ces amendements car nous estimons que ce n'est ni le lieu ni l'heure de réglementer le temps de travail des enseignants des écoles de musique, lequel est fixé dans une convention collective de travail; notre parlement interférerait dans ces négociations, ce qui est malvenu. Il nous semble également déplacé de perturber un contrat de prestations et des indemnités financières qui portent, je vous le rappelle, sur l'année 2015. Nous sommes en 2016, ce serait donc un peu tardif de venir changer des règles en cours de route, et nous ne voulons pas entrer dans ce jeu-là.

Ensuite, je dois dire que j'ai été assez perturbée par certains arguments avancés par le rapporteur de minorité, qui semble vouloir instaurer un enseignement de la musique à deux vitesses, avec des super-professeurs pour les super-élèves et des enseignants de seconde classe pour les enfants de quatre ans ou ceux qui sont un peu moins doués en musique. Cela ne correspond pas à notre philosophie de l'enseignement de la musique. Nous pensons en effet qu'il vaut mieux offrir une prestation de qualité à l'ensemble des élèves de ce canton. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ces amendements et à voter le projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme Salika Wenger. (Un instant s'écoule.) Madame Wenger, c'est à vous !

Mme Salika Wenger. Monsieur le président, c'est mon camarade M. Baud qui interviendra à ma place, si vous le permettez.

Le président. D'accord, alors la parole revient à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président, et merci à Mme Salika Wenger de me laisser la parole. Je n'aurai pas grand-chose à ajouter à ce qu'ont dit les Verts et les socialistes là-dessus. Pour celles et ceux qui ont lu la série d'amendements du PLR et du rapport de minorité, je crois que l'intention est assez claire, il ne vaut pas la peine de les détailler ici. Il s'agit purement et simplement de fusiller les écoles de musique, de tout remettre en question - le salaire des professeurs, le temps d'enseignement, l'horaire - bref, de flanquer un tel petchi qu'on ne s'y retrouvera plus, et puis après, nous serons les premiers - enfin, ils seront les premiers - à se plaindre du fait que l'enseignement de la musique perd en qualité et qu'on ne s'y retrouve plus.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, les professeurs de musique ne sont de loin pas surpayés, ils travaillent énormément, c'est un métier difficile et quand le rapporteur de minorité parle de prendre position en méconnaissance de cause par rapport à ce qui s'est passé à la commission des finances, c'est tout à fait faux: c'est lui-même qui parle en méconnaissance de cause et qui ne reconnaît pas la valeur du travail de ces personnes. En conséquence, Mesdames et Messieurs, il faut accepter ce projet de loi tel quel et refuser tous les amendements du PLR. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR). Je tiens tout d'abord à souligner que le PLR est totalement en faveur des activités artistiques; de même quant au subventionnement. Mais on est quand même en droit de se poser des questions sur les charges de ces différentes institutions, qui sont en partie générées par des prescriptions de l'Etat. Je note au passage que la subvention moyenne par élève est d'environ 3300 F pour une dizaine de milliers d'élèves, ce qui est quand même beaucoup. On aurait pu espérer que le traitement en commission se fasse d'une autre manière par respect pour ces dix mille élèves et leurs enseignants, et aussi en comparaison avec ce qui peut se passer dans le privé. L'Etat oblige les différentes institutions à payer les enseignants en classe 17, ce qui correspond à un salaire de plus de 7000 F à plus de 9000 F alors qu'on sait que, dans le privé, un enseignant de musique est payé environ 5500 F - cela obligerait certains enseignants qui travaillent à 50% à passer à 100% s'ils étaient dans le privé.

On aurait pu poser toutes ces questions en commission si les auditions proposées avaient été acceptées; ça n'a malheureusement pas été le cas. On aurait également aimé obtenir des explications plus précises de la part du Conseil d'Etat, notamment s'agissant de la situation délicate des finances publiques et de toutes les mesures annoncées, qu'on ne voit hélas pas apparaître dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas entrer en matière ou du moins, si entrée en matière il doit y avoir, à accepter les amendements proposés par l'excellent rapporteur de minorité. Toutes les explications sont données dans son rapport, et je vous invite vraiment à voter ces amendements. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. S'agissant de la forme, j'entends deux choses: d'abord qu'on ne doit pas imposer des changements en cours de route, ensuite que ce n'est ni le lieu ni l'heure. Dans ce cas, j'aimerais juste qu'on me dise quand ce sera le lieu et l'heure ! En effet, on est en train de traiter le contrat de prestations qui nous a été présenté, donc je ne vois pas à quel autre moment on pourrait en discuter. Différents groupes ainsi que le département nous ont dit à la commission des finances qu'un travail allait se faire, que ça évoluerait; j'en ai pris note, j'en suis heureux et je me réjouis d'entendre la suite, mais j'espère que ces groupes tout comme le département tiendront parole.

Sur le fond, je ne peux pas laisser dire que nous demandons aux enseignants de travailler davantage. Au PLR, nous nous interrogeons juste sur une chose. Personne ne conteste les 2080 heures par année pour les enseignants; mais parmi ces 2080 heures, 720 sont dédiées à l'enseignement. La question que nous posons est la suivante: est-ce que ce rapport est adéquat ?

Maintenant, Mme Anne Marie von Arx-Vernon se trompe parce qu'elle fait en réalité référence à un autre débat. Quand cette discussion a eu lieu, on a d'abord demandé un certain nombre d'auditions, en particulier celle d'une école qui voulait nous faire des propositions. Eh bien c'est ça qu'on a refusé en commission ! Ses représentants étaient venus à l'occasion d'un autre texte nous dire qu'ils avaient des suggestions à nous faire pour améliorer les gains d'efficience et demander s'ils pouvaient être entendus. On leur a dit non, qu'on les convoquerait dans le cadre du projet de loi, pas dans le cadre du budget. C'est ça qu'on a refusé, je crois qu'il faut quand même être clair, et c'est d'ailleurs pour cette raison-là que le commissaire PDC présent à l'époque - ce n'était pas vous - a trouvé ça peu grotesque et voté non. Une école veut nous faire des propositions et la commission refuse de l'entendre !

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des finances n'a pas souhaité intervenir au milieu du gué. Il s'agit de contrats de prestations, il s'agit de paroles données - en l'occurrence, on parle de dix contrats de prestations puisqu'un contrat individuel a été signé avec chaque école par la conseillère d'Etat en charge du DIP, Mme Torracinta.

J'aimerais enfin rappeler que le Grand Conseil interviendra de toute façon lorsqu'il faudra examiner le renouvellement de ces contrats de prestations en 2018. Laissons travailler ces institutions et ne déstabilisons pas en plein exercice des personnes consciencieuses qui fournissent un excellent travail.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous invite bien évidemment à accepter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Sans faire un long historique, j'aimerais juste rappeler quelque peu le contexte. En 1999, un rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques avait mené à revoir la façon dont l'Etat subventionnait et organisait le travail des écoles de musique. Ce travail avait abouti au regroupement d'un certain nombre d'institutions au sein de la Confédération des écoles genevoises de musique et à un premier contrat de prestations démarré en 2011. A l'heure actuelle, nous en sommes au deuxième contrat de prestations.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au moment où ces écoles avaient été réunies dans cette confédération, il y avait de grandes disparités parmi elles: dans les trois grandes, c'est-à-dire les deux conservatoires ainsi que l'Institut Jaques-Dalcroze, les enseignants étaient payés selon des conditions tout à fait proches de celles du public - il s'agissait évidemment d'écoles qui coûtaient relativement cher à l'Etat - et dans de plus petites structures, les professeurs étaient payés des clopinettes. Ce qui avait été demandé, à ce moment-là, c'était de parvenir à une harmonisation. Ainsi, le premier contrat de prestations prévoyait une certaine somme pour harmoniser les salaires, ce qui était un premier pas dans la bonne direction. Aujourd'hui, vu les finances cantonales actuelles, le deuxième contrat de prestations ne permet plus d'aller dans ce sens.

Ce que je voudrais vous dire à ce propos, c'est qu'il n'y a aucune augmentation dans ce deuxième contrat de prestations par rapport au précédent, je dirais même qu'il a été revu à la baisse: dans les faits, si on regarde la situation en tenant compte de la diminution de 1% votée par le parlement en 2015, la subvention de différentes écoles versée en 2015 est même inférieure à celle de 2014 et donc à celle du contrat précédent, aussi ne peut-on pas dire que l'Etat a décidé d'en rajouter pour ces écoles. Je ne peux donc que vous encourager à voter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission, sachant que nous suivons ces écoles et la façon dont se passe l'harmonisation; nous étudions également la répartition du temps de travail des enseignants, ce qui nous avait d'ailleurs amenés à revoir le début de l'année pour certaines institutions, lequel avait été décalé d'une semaine. Un effort est fait, le département suit ces travaux et je vous invite par conséquent à accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'ouvre le scrutin...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, alors nous passons au vote nominal sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11582 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Aellen, qui figure aux pages 195 à 197 du rapport et concerne notamment des reports d'une année à l'autre. Il consiste d'une part en une modification apportée à l'alinéa 1, dont voici la teneur:

«Art. 2 Indemnités

1 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 31 891 057 F pour l'année 2015, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 10 363 504 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 13 659 813 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 4 313 368 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.»

D'autre part, il s'agit d'insérer les deux nouveaux alinéas 2 et 3 suivants, les alinéas 2 à 5 anciens devenant les alinéas 4 à 7:

«2 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 30 472 495 F pour l'année 2016, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 9 926 110 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 12 903 515 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 4 088 498 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.

3 L'Etat verse, au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, des indemnités de fonctionnement d'un montant total annuel de 27 545 369 F pour les années 2017 à 2018, réparti comme suit:

a) à la Fondation du Conservatoire de Musique de Genève, une indemnité annuelle de 8 961 322 F;

b) à la Fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, une indemnité annuelle de 11 390 918 F;

c) à la Fondation de l'Institut Jaques-Dalcroze, une indemnité annuelle de 3 638 757 F;

d) à la Fondation ETM-Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, une indemnité annuelle de 1 070 663 F;

e) à l'association Accademia d'Archi, école de musique, une indemnité annuelle de 313 045 F;

f) à l'association Les Cadets de Genève, une indemnité annuelle de 528 628 F;

g) à l'association Espace Musical, une indemnité annuelle de 541 633 F;

h) à l'association Ecole de Danse de Genève, une indemnité annuelle de 396 803 F;

i) à l'association Ondine Genevoise, une indemnité annuelle de 282 858 F;

j) à l'association Studio Kodály, une indemnité annuelle de 420 742 F.»

Monsieur Aellen, désirez-vous commenter votre amendement ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, alors je lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 11.

Troisième débat

Le président. Nous passons au vote d'ensemble...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, très bien.

La loi 11582 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11582 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 31 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 11582 Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

La proposition de motion 2284 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 2319 est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30 !

La séance est levée à 19h.