La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et M. Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Christian Grobet, Simone de Montmollin et Salima Moyard, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Pierre Gauthier, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 19 et 20 décembre 2013 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Christina Meissner, Marc Falquet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Henry Rappaz, Christian Flury, Jean-François Girardet, Carlos Medeiros modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier) (PL-11333)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, Christo Ivanov, Michel Baud, Christina Meissner, Michel Amaudruz, Thomas Bläsi, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Marc Falquet, Eric Leyvraz, Daniel Sormanni, Francisco Valentin modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Affectation de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques) (PL-11335)

à la commission fiscale;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. François Baertschi, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Danièle Magnin, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Jean Sanchez, Thierry Cerutti, Ronald Zacharias, Marie-Thérèse Engelberts, André Python, Christian Flury, Henry Rappaz, Sandra Golay, Francisco Valentin, Jean-François Girardet modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Instaurer la préférence cantonale pour l'emploi sur le modèle monégasque) (PL-11336)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous signale qu'au point 211, soit le PL 11335, la signature de M. André Pfeffer est biffée, car les députés suppléants ne peuvent signer des textes parlementaires, conformément à l'article 3 de la LRGC.

Pour votre information, l'élection 1948 d'un président suppléant à la CRCT, prévue pour la session de février, est reportée à la session de mars dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi 11296.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau nous demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 753 concernant une rectification matérielle apportée à la loi 11104.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 753 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 753 est adopté par 74 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. (Remarque de Mme Salika Wenger.) Je ne peux pas parler plus fort, Madame Wenger. Vous aurez la parole tout à l'heure. (Commentaires.) Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et l'urgence sur le PL 11334-A relatif à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11334-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11334-A est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande par ailleurs l'urgence sur le point 212, à savoir le PL 11243-A au sujet d'une indemnité de 29 914 095 F à la Fondation des parkings.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11243-A est adopté par 79 oui et 5 abstentions.

Le président. Ce point sera lui aussi traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 754 intitulée «Risque d'épidémie de dumping social à l'aéroport: le Conseil d'Etat doit intervenir».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons donc voter l'ajout et l'urgence de cette proposition de résolution.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 754 est adopté par 45 oui contre 36 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 754 est adopté par 46 oui contre 39 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je passe maintenant la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le point 206, soit le PL 11141-A relatif à la loi générale sur les zones de développement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais soumettre cette proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11141-A est adopté par 57 oui contre 28 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le point 153, à savoir la proposition de motion 2159 intitulée «Soutien à la banque de sang foeto-placentaire des HUG».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2159 est adopté par 46 oui contre 41 non.

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le point 214. Il s'agit de la proposition de motion 2184 pour une meilleure prévention du VIH et la gratuité du test VIH. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2184 est adopté par 55 oui contre 25 non et 11 abstentions.

Le président. Ce point sera lui aussi traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande le traitement en urgence du point 202. Il s'agit du rapport sur la pétition 1884 intitulée «On est tous des Gate Gourmet», qui est en lien avec le texte de la proposition de résolution 754 sur le dumping salarial à l'aéroport, dont nous avons accepté l'urgence tout à l'heure.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1884-A est adopté par 55 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité demain à 17h. La parole est à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG retire trois projets de lois, à savoir le PL 11031 sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, le PL 11176 sur les prestations complémentaires cantonales et le PL 10614 sur le paiement des heures supplémentaires du corps de police. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Il en est pris note. Merci, Monsieur Voumard. La parole est à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le point 110, soit le rapport sur le projet de loi 11034 intitulé «Pour une fluidité du trafic aux carrefours, développons les feux à l'orange clignotant !».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre cette demande d'urgence aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11034-A est adopté par 52 oui contre 37 non.

Le président. Ce point sera traité demain à 17h. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. L'aéroport est aujourd'hui malheureusement cruellement à l'ordre du jour, et nous vous proposons le traitement en urgence du point 203, soit le RD 1000-A relatif à la gestion de l'Aéroport international de Genève.

Le président. Merci, Madame la députée. Il faudrait que les personnes à la tribune s'asseyent ou s'en aillent, mais ne restent pas debout. Je soumets cette proposition de traitement en urgence aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1000-A est rejeté par 58 non contre 31 oui.

Le président. Je salue à la tribune nos anciens collègues députés Mme Roiz et M. Forte... (Applaudissements.) ...ainsi que les élèves de l'Institut de hautes études internationales et du développement, classe de master professionnel en politiques et pratiques du développement sous la conduite de Mme Dominique Rossier, chargée de cours. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Vincent Maitre. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Vincent Maitre entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Vincent Maitre, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Vincent Maitre (PDC).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de Mme Georgette de Matteis, mère de notre collègue Yves de Matteis. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

Je vous rappelle que le Bureau, considérant le nombre important d'objets en suspens à l'ordre du jour, a décidé de convoquer le Grand Conseil en séances supplémentaires le vendredi 28 mars 2014 dès 8h. Ces séances seront rattachées à la session des 13, 14 et 27 mars 2014.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. DEVAUD Daniel, du 7 janvier 2014, transmettant copie de son courrier au Ministère public à propos de la procédure P/11427/2013 - violation du secret de fonction (voir C3301 et C3302). (C-3303)

Lettre du 14 janvier 2014 de la Compagnie financière de promotion immobilière à propos du PL 11141-A-1 et PL 11141-A-2 (voir point 206 de l'ordre du jour) (transmis à la commission du logement). (C-3304)

Lettre du Conseil d'Etat, du 15 janvier 2014, annonçant le retrait du PL 10959. (C-3305)

Lettre du Conseil d'Etat, du 22 janvier 2014, annonçant le retrait du PL 11314 modifiant la loi sur l'instruction publique (copie transmise à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport). (C-3306)

Madame Meissner, vous avez demandé la parole ?

Mme Christina Meissner (UDC). Oui, Monsieur le président. Dans la mesure où nous avons voté l'urgence sur le point 206, je vous demanderai lecture de la correspondance 3304 au moment où nous traiterons ce point-là, puisqu'elle est justement liée au projet de loi 11141.

Le président. Merci, Madame la députée. Êtes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, cette lecture sera faite selon votre volonté.

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 10959 modifiant la constitution de la République et canton de Genève, ainsi que le PL 11314 sur l'instruction publique.

La pétition 1891 pour le maintien de l'installation de jeux de Baby-Plage, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien de l'installation de jeux de Baby-Plage (P-1891)

Pétition 1891

Le président. Nous n'avons pas de rapports de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Michèle Pernet (UDC).

Etant seule candidate, Mme Pernet est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Pache Havel (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Pache Havel est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Pérez (RPSL).

Etant seul candidat, M. Pérez est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Kelly Yona (PLR).

Etant seule candidate, Mme Yona est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de MM. Jean-Louis Collart (PLR) et Pietro Sansonetti (PDC), titulaires.

Etant seuls candidats, MM. Collart et Sansonetti sont élus tacitement. L'élection du troisième membre titulaire et des trois membres suppléants est reportée à la session des 13 et 14 février prochains sous le numéro E 2178.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Kobel (PDC).

Etant seul candidat, M. Kobel est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Gabrielle Maulini (Pro Senectute).

Etant seule candidate, Mme Maulini est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Isabelle Dubois-Dognon (RPSL).

Etant seule candidate, Mme Dubois-Dognon est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Emery (S).

Etant seul candidat, M. Emery est élu tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence dans le délai, l'élection 2139 est reportée à la session des 13 et 14 février prochains.

Je vous informe en outre que les postes visés par les élections 1959, 2061, 2067, 2124 et 2137 seront repourvus dans le cadre de l'élection générale du pouvoir judiciaire.

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 28, soit le PL 11064-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de minorité M. Miguel Limpo est remplacé par Mme Frédérique Perler. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Bernhard Riedweg, qui voudra bien appuyer sur le bouton s'il veut prendre la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi nous concerne directement, Mesdames et Messieurs les députés. Il soulève la question de l'horaire des sessions du Grand Conseil. L'idée est de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités politiques d'une part, et de permettre aux députés de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat politique d'autre part. Lorsqu'une femme se présente sur la liste d'un parti pour être élue au Grand Conseil, elle doit tenir compte de sa disponibilité aux niveaux privé, familial et professionnel. Ce projet de loi préconise le regroupement des séances plénières et de commissions sur un seul voire plusieurs jours par mois. Il faut se demander si la garde des enfants et les problèmes de famille priment sur la fixation des horaires du Grand Conseil, que ce soit pour les plénières ou les séances de commissions. Le souhait est de garder un parlement de milice. Cela veut dire que faire de la politique au niveau législatif cantonal doit en principe avoir lieu en dehors des heures de présence sur le lieu de travail. Cette activité doit être considérée comme une occupation certes très importante, mais accessoire.

Au Grand Conseil du canton de Genève, on compte actuellement 25 commissions et 600 séances par année, soit environ 1200 heures de séances de commissions. Si un ou une députée siège dans trois commissions de deux heures chacune par semaine - soit 24 heures de présence en commission par mois, auxquelles il faut ajouter 11 heures de plénière en moyenne - cela fait un total de 35 heures de présence consacrées au Grand Conseil par mois, soit environ quatre jours de travail. Ceci sans compter les heures dévolues à la préparation des séances. Sachez qu'au Grand Conseil, 72 députés siègent dans trois commissions, voire davantage. Bloquer une journée de neuf heures par semaine - sauf en juillet et août - signifie qu'un ou une députée en emploi à 100% renonce à 20% de son salaire, qui devraient être compensés par le montant des jetons de présence auquel il est soustrait une certaine somme versée au parti. A noter que dès cette année, les jetons de présence seront imposés fiscalement.

La plupart des employeurs de la place ne devraient pas être enclins à engager ou garder un employé avec des qualifications supérieures qui est député au Grand Conseil en l'autorisant à ne travailler qu'à 80% pour l'entreprise. Cette remarque ne concerne évidemment pas certains fonctionnaires de l'Etat, qui sont avantagés étant donné qu'ils peuvent s'arranger avec leur employeur, lequel ne peut pas leur refuser une activité politique. Si un député devait prendre les jours consacrés au Grand Conseil en tant que vacances, il devrait prendre 40 jours de vacances par année uniquement pour faire de la politique cantonale. C'est inenvisageable ! Les horaires actuels permettent d'avoir un emploi à 100% et de siéger au Grand Conseil durant les heures qui sont prises essentiellement sur la vie privée et familiale ou sur la pause de midi. En occupant un poste de travail à 100%, le député ne risque pas de se retrouver au chômage s'il n'est pas réélu lors de la législature suivante. Il est vrai que certains cantons bloquent une voire plusieurs journées entières pour siéger. Ceci est le fait des distances entre le parlement et les lieux de résidence ou de travail des députés, qui sont bien plus longues que celles que nous connaissons à Genève, canton où les transports sont efficaces. Avancer comme argument que les temps consacrés au transport sont importants ne se justifie donc pas. Faire de la politique est un choix. Et c'est lorsque l'on pose sa candidature pour être élu au Grand Conseil que ce choix doit être fait, avec l'aide des secrétariats des partis et en tenant compte des contraintes de chacun. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous propose de rejeter le projet de loi qui vous est soumis. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à la rapporteure de minorité remplaçante, Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments qui l'ont déjà été par le rapporteur de majorité. Cependant, je souhaite souligner quelques points extrêmement importants. Le premier étant que la vie professionnelle et familiale a évolué ces soixante dernières années, que ces sphères-là se sont organisées et adaptées, mais que les horaires de commissions de notre Grand Conseil sont restés les mêmes et n'ont pas suivi cette évolution. Autrement dit, aux yeux de la minorité, un engagement politique, s'il est une activité sérieuse, ne peut s'exercer à la fin d'une journée de travail. Il convient donc d'adapter nos horaires de commissions et de sessions en les regroupant sur une journée, ainsi que cela se pratique dans d'autres cantons où les députés siègent sur toute une journée. A cet égard, on peut s'interroger - outre les questions de transport qui ont été évoquées et qui ne tiennent pas selon le rapporteur de majorité - sur le fait que Genève persiste à maintenir des horaires de travail politique en fin de journée, plutôt que sur une journée complète. En effet, comme chacun le sait et a pu l'observer, nous travaillons de manière beaucoup plus efficace durant la journée, nos travaux avancent beaucoup plus vite. Et vous le constatez déjà, puisque la commission des finances siège durant toute la journée, que nos plénières démarrent souvent à 8h le matin, tandis que les séances du vendredi peuvent démarrer entre 14h et 15h. Il y a donc déjà une mini-adaptation qui se fait, et il convient de l'établir complètement.

Deuxièmement, les horaires actuels excluent toute une partie de la population, en particulier les femmes. Vous aurez tous observé que les femmes ne représentent plus que 24 personnes sur 100 dans ce Grand Conseil. Leur nombre a donc diminué depuis la dernière législature, et cela n'est pas tenable à notre égard. Celles-ci désertent pour des questions d'horaires et de difficultés d'adaptation professionnelle et familiale. Une autre partie de la population est exclue, ce que le professeur Sciarini avait d'ailleurs relevé dans son étude: les députés ici présents sont en majorité de profession universitaire et/ou indépendante, privant par là tout un pan de la population qui ne peut siéger, puisque les horaires ne lui conviennent pas.

Enfin, sur la question du 80% de temps de travail obligatoire pour exercer de la politique, c'est peut-être effectivement la meilleure chose. Ce qu'il faut d'ailleurs savoir, c'est que la nouvelle constitution demande à l'Etat de Genève de permettre que non seulement les femmes mais aussi l'ensemble de la population puissent être représentés au sein de ce Grand Conseil. Il y a également un article dans le code des obligations qui autorise les employeurs à adapter les temps de travail, si tant est qu'un de leurs employés exerce un mandat politique. La législation nous y aide ! C'est donc un argument qui ne tient pas. J'aimerais aussi ajouter que...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Frédérique Perler. ...la FER soutient que les employeurs peuvent s'adapter, que c'est une question d'organisation. De plus, le Bureau de l'égalité met en tête de ses actions et priorités l'adaptation des horaires dans ses recommandations aux partis politiques. Mesdames et Messieurs, la minorité tient à mieux concilier la vie professionnelle, politique et familiale et demande une adaptation aux habitudes de vie actuelles. Refuser ce projet de loi, c'est refuser une représentation socio-économique équilibrée, c'est empêcher et priver l'accès aux femmes et à une certaine population...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Frédérique Perler. ...et c'est ignorer l'évolution de la famille. Je conclurai, Monsieur le président, si vous le voulez bien, par une citation: «Celui qui veut faire quelque chose trouve un moyen, celui qui ne veut rien faire trouve une excuse». Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ni bon ni mauvais, ni meilleur ni pire, simplement différent, voilà ce que propose ce projet de loi: un système différent de celui qui a cours aujourd'hui. Or à la lecture du rapport, ce projet de loi pose un problème. En effet, qui avantage-t-il finalement ? Il n'avantage que son auteur et ceux qui l'ont signé. Voilà la première chose qui ressort de ce rapport. Un mot maintenant concernant le peu de représentativité féminine au sein de ce Grand Conseil. Je suis désolé, mais nous sommes élus par le peuple ! Si le peuple a décidé d'élire un certain nombre d'hommes et de femmes, c'est son choix. Il pouvait très bien biffer un maximum d'hommes et ne voter que pour des femmes. Ça, c'est le choix populaire ! Ça n'a absolument rien à voir avec le choix de la liste ou quoi que ce soit. L'argument ne tient donc pas.

Maintenant, le système proposé a plusieurs désavantages par rapport au système actuel. Concentrer toutes les commissions sur une seule journée va compliquer ne serait-ce que la possibilité de se faire remplacer. En effet, si tout le monde est convoqué en même temps et que vous ne pouvez pas assister à votre séance de commission, tous vos collègues seront déjà en commission. Il n'y aura donc quasiment plus de possibilité de se faire remplacer. Le système actuel est suffisamment souple pour permettre de se faire remplacer plus facilement. Encore autre chose par rapport à la représentativité. J'estime le système actuel suffisamment souple pour permettre à tout un chacun d'y trouver son compte, quel que soit son niveau social ou professionnel, puisqu'on a tous, à un moment ou à un autre, la possibilité d'aller en commission à midi. Et si on ne peut pas, on privilégiera les commissions du soir. Si vous avez une activité particulière le lundi, vous irez plutôt en commission les autres jours. On le voit bien, le système actuel est suffisamment souple pour être conservé.

Enfin, je suis désolé, mais quand la majorité - j'espère en tout cas qu'il s'agit de la grande majorité d'entre nous - a signé pour s'engager, on a été informés des horaires et du fonctionnement de ce parlement. C'est donc en toute connaissance de cause que vous avez décidé de vous engager. Là encore, pourquoi changer un système...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...qui marche ? Pour toutes ces raisons, l'UDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, 20% de femmes dans ce Grand Conseil, cela satisfait bien entendu 80% des députés présents. En termes de représentativité et de démocratie, les partis politiques genevois ont encore bien du chemin à parcourir ! Avec autant de femmes que de retraités ou de chefs d'entreprises, ce parlement est composé de personnes dont la profession permet des horaires élastiques, quoi qu'on en dise. S'absenter de 11h30 à 14h30 et quitter son travail à 16h30 - c'est-à-dire pouvoir travailler soit tôt le matin, soit tard le soir - n'est pas donné à toutes les personnes officiant à Genève. Comment agir pour tenter de mettre en oeuvre l'article 50 de notre constitution, à savoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ce parlement, qui constitue l'une des valeurs fondamentales du parti socialiste ? Au début des années 90, le parti socialiste a introduit des quotas; le résultat est là. Nous flirtons, depuis plusieurs législatures, avec un 50% plus ou moins effectif d'hommes et de femmes dans notre groupe. Malheureusement, peu d'autres partis dans ce parlement ont osé agir via ce mécanisme.

Or aujourd'hui, nous avons l'opportunité d'agir via un autre instrument, soit les horaires du parlement. Il est question de regrouper les commissions en une seule journée et de convoquer les séances plénières également en journée, comme dans la plupart des cantons suisses. Les avantages de ce système ont déjà été mentionnés: moins de déplacements, meilleure qualité des séances - c'est-à-dire un peu moins avinées ou en tout cas constituées de députés qui ne sont pas épuisés après une journée de travail - davantage de disponibilité des hommes comme des femmes à l'égard de leurs familles et enfants. En effet, les horaires actuels des commissions tombent comme par hasard soit sur les pauses de midi, soit sur des périodes du type 17h à 19h, ce qui empiète sur la sortie des écoles et la préparation des repas. Changer les horaires donnerait l'opportunité à d'autres professions que les professions libérales - qui permettent une adaptation des horaires quotidiens - de s'intéresser et d'arriver au Grand Conseil. Changer les horaires, cela dépasse la notion des heures, cela fait appel à la place qu'on donne au mandat de parlementaire, cela fait appel au fait que la rémunération - qui, pour certains élus, représente un défraiement - pourrait, pour d'autres, se révéler plus élevée que leur salaire. Mais surtout, cela permettrait de donner un réel espace au travail parlementaire. D'un autre côté, cela enlèverait bien sûr un peu de cette aura, cette obligation d'être des Supermans ou des patrons pour pouvoir être députés et gérer son agenda. Cette atmosphère-là, c'est bien quelque chose que les femmes n'osent souvent pas mettre en avant dans leur cursus. C'est bien pour cela qu'à notre avis, le fait d'octroyer aux horaires une place beaucoup plus raisonnable, beaucoup plus habituelle - plutôt que de faire du gymkhana - pourrait donner beaucoup plus de chances aux femmes et améliorer la représentativité...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...féminine dans ce parlement. Voilà pourquoi le parti socialiste votera ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne vise pas seulement à favoriser la présence des femmes dans ce parlement, il essaie avant tout de s'atteler à l'efficience de notre Grand Conseil. Nous avons un ordre du jour que personne ne nous enviera. Il est totalement impossible d'en arriver à bout. D'ailleurs, heureusement que les urgences ne commencent qu'à 20h30, parce qu'à chaque session, nous n'arrivons à traiter environ qu'un seul objet en première séance de notre ordre du jour normal. Nous avons tous pu constater que lors des séances de jour - soit de 8h du matin à 19h le soir - nous épuisions à l'heure beaucoup plus d'objets parlementaires en attente. Comme ma préopinante l'a rappelé, le soir, la fatigue et peut-être l'alcool aidant, les débats s'enflamment et les objets n'avancent pas. En fait, la majorité de la commission des droits politiques a cherché - et cherche toujours - à ne surtout pas changer un système qui ne fonctionne pas. En effet, tout comme il a été relevé que seuls les auteurs étaient avantagés par ce projet de loi, ceux qui vont s'y opposer sont ceux-là mêmes qui sont avantagés par un statu quo. Or force est de constater que l'efficience de ce parlement serait clairement améliorée par l'acceptation de ce projet de loi.

Le rapporteur de majorité a pu nous démontrer au moyen de savants calculs que le travail parlementaire - en prenant en compte uniquement les séances de commissions et plénières - représentait à peu près quatre jours par mois. Voilà qui tombe bien ! Ce projet de loi propose justement quatre jours par mois. Quatre jours de 8h à 19h, comme des journées de travail normales ! Certes, nous sommes un parlement de milice. Mais, une fois encore, chacun d'entre nous sait que le 20% de temps que les séances nous prennent n'est encore qu'un 20% que nous devons en termes de présence dans cet Hôtel de Ville. Il reste ensuite le travail à la maison, que nous pouvons bien entendu répartir comme nous le désirons. Ces quatre jours pourraient donc être quatre jours complets de la semaine. On nous opposera qu'un certain nombre de personnes n'arrivent pas à dégager un jour par semaine de leur temps de travail. Pourtant, dans toutes les professions, Monsieur le président, il y a des femmes qui prennent un jour de congé par semaine - la plupart du temps le mercredi, je ne sais pas pourquoi... (Quelques rires.) Et qui travaillent donc à 80% ! Il n'y a ainsi personne de quelque profession que ce soit qui puisse nous dire: «Non, je ne peux pas me dégager un jour par semaine.» Ni employé, ni patron. Il s'agit simplement d'une question de volonté. La volonté non seulement d'améliorer la représentativité des femmes en politique et de respecter la nouvelle constitution tel que cela a été rappelé par le rapporteur de majorité... de minorité, pardon - j'aurais bien aimé que cela vienne de la majorité - mais aussi de bel et bien améliorer l'efficience de notre parlement. Aussi, pour une fois, soyons courageux, améliorons notre travail et adoptons ce projet de loi. Le groupe démocrate-chrétien vous encourage à le faire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le premier point que j'aimerais soulever, c'est cette volonté d'efficience. Il se trouve que concernant l'efficience de nos travaux, vous avez justement refusé, lors de la dernière séance, la fusion des commissions. En termes d'horaires, je pense qu'on aurait déjà pu limiter les interventions en limitant le nombre de commissions. Mais l'élément important - c'est ce qui a été relevé lors des travaux de la commission - c'est qu'en une seule journée par semaine, les travaux de commissions ne tiendraient pas. Les travaux de commissions ne tiendraient pas ! Je rappelle la position du PDC, qui était contre le changement des horaires du Grand Conseil mais pour la fusion des commissions. Maintenant que la fusion des commissions n'a pas passé, je remarque un peu tristement que le parti démocrate-chrétien a changé d'option.

En ce qui concerne l'intervention du rapporteur de majorité, je suis personnellement un peu choqué d'entendre que les indépendants privent une part de la population de siéger. En tant qu'indépendant, j'estime ne pas priver une part de la population. C'est juste une question d'organisation: au bureau à 5h30 le matin, on finit à 23h le soir. Je pense que même un employé peut se libérer et finir à 16h30, qu'il soit cadre ou simple employé. Il compense simplement son temps de travail. Je ne pense donc pas que ce soit une problématique liée au fait d'être indépendant ou employé. De la même manière, je crois qu'il faut sortir un peu du cliché hommes-femmes. Il ne s'agit pas d'un projet qui favoriserait davantage les hommes ou les femmes. Ça m'arrive aussi - et ça m'est arrivé quand les enfants étaient petits - de garder les enfants et d'avoir un partage des tâches au sein du couple. On est dans les années 2000, Mesdames et Messieurs, on n'est plus dans un schéma avec une épouse qui reste à la maison et fait la poutze ! Il faut changer un peu de sujet ! Je vais cesser mon intervention là-dessus et je laisserai mon collègue Yvan Zweifel reprendre le flambeau. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, à qui il reste vingt secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mon intervention sera très rapide. Quand vous êtes indépendant - on est une dizaine d'entrepreneurs indépendants ici - s'absenter une journée entière de son travail est une chose extrêmement difficile. Nous vous apportons une vision du monde réel et du monde de la concurrence très utile dans ce parlement, et si vous voulez qu'il y ait encore moins d'indépendants, alors adoptez ce projet de loi.

M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, le MCG ne votera pas non plus ce projet de loi pour une raison simple, à savoir que l'expérience réelle des travaux a montré que le système fonctionne. Effectivement, nous ne travaillons pas tous à l'Etat, nous n'avons pas tous des employeurs très gentils qui peuvent nous libérer une journée entière quatre fois par mois. Ce n'est pas possible ! Encore une fois, nous sommes à mon avis dans un combat dogmatique entre hommes et femmes. Moi aussi j'ai des enfants en bas âge, moi aussi j'ai des problèmes à la maison parce que les enfants ne me voient pas souvent. Mais c'est le jeu, et je le savais quand je me suis présenté, quand j'ai eu envie de faire de la politique. On sait qu'il y a des contraintes, on sait que nous allons forcément payer le prix au niveau personnel. Venir dire aujourd'hui qu'il y a des classes non représentées au niveau socio-économique... Nous ne sommes pas d'accord ! J'en veux pour preuve l'exemple des Vaudois, puisqu'on nous dit que ça existe déjà dans les autres cantons. A la page 35 du rapport de commission, on peut voir qu'avec les changements de législature effectués dans le canton de Vaud, primo le nombre de femmes n'a pas augmenté substantiellement - c'est bien marqué noir sur blanc là-dedans - et secundo, la seule catégorie socio-professionnelle dont le nombre a légèrement augmenté - quatre députés de plus - est celle des retraités. Forcément, que les retraités viennent le soir ou la journée, ça ne changera pas grand-chose. Il s'agit donc d'une mauvaise idée à mon avis, même si elle part de bonnes intentions. Et comme je le disais, le MCG ne votera pas ce projet de loi. Merci.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Il est beaucoup question aujourd'hui du fonctionnement de notre parlement de milice. Les Verts sont fortement attachés à un fonctionnement qui est un fondement du système politique suisse, lequel veut justement que nous ne soyons pas des politiciens professionnels, mais que nous ayons une activité à côté et soyons représentatifs du corps électoral afin de trouver ensemble le consensus. Dans notre système, le consensus helvétique, le parlement de milice et la représentativité sont extrêmement liés. Comme il a été dit, cette représentativité est aujourd'hui mise à mal. Il n'y a que 24 femmes sur 100 députés dans ce parlement, un chiffre en diminution. A l'heure actuelle, les personnes âgées de moins de 40 ans représentent 14 personnes sur 100 dans ce parlement. Combien sommes-nous encore à avoir des enfants en bas âge ? On doit pouvoir se compter sur les doigts d'une main, alors que les ménages de familles représentent plus de la moitié de la population genevoise. Aujourd'hui, on voit que cette représentation crée un réel décalage entre le parlement et la réalité de la population. Il défavorise ceux qui ont des charges de famille, malheureusement encore en majorité les femmes. Il défavorise aussi les employés. En effet, soyons honnêtes: n'est-il pas plus simple pour un employé de planifier ses journées ou demi-journées de congé plutôt que de s'absenter tous les jours entre 11h30 et 14h30 pour repartir à 16h30 ?

Nous avons un mandat constitutionnel. Un mandat constitutionnel, notamment l'article 50 de la nouvelle constitution dont je vous rappelle les deux alinéas: «L'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités» ainsi que «Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat». Je trouve qu'on s'assied un peu facilement sur ce mandat constitutionnel ! Quand on entend le rapporteur de majorité nous dire que le mandat politique empiète forcément sur la vie privée et familiale, il ne respecte simplement pas la constitution, alors que ce projet de loi répond à l'impératif constitutionnel. Comme cela a été dit, aucun des parlements des 24 autres cantons et demi-cantons ne siège jusqu'au soir. Nous sommes le dernier canton à voter des crédits de plusieurs centaines de millions à des heures avancées de la soirée. Il est temps d'entrer dans le XXIe siècle, des dizaines d'années après Uri et Appenzell, qui ne sont pas moins attachés au parlement de milice que nous. Quand quelque chose est possible ailleurs sans que ce soit le cas ici, cela a un nom: c'est une «Genferei» ! Certains nous rétorquent qu'il est impossible de caser 24 commissions en une journée sans qu'elles se chevauchent. Mais elles se chevauchent déjà aujourd'hui ! Or des modèles ont été faits pour montrer qu'on doit pouvoir placer toutes ces commissions sur une seule journée. De plus, cela me rappelle le débat que nous avons eu il y a deux mois sur la fusion des commissions. Les auteurs - le PLR et le PDC - nous invitaient à reprendre le fonctionnement que nous voyons ailleurs en faisant preuve de modernisme. Aujourd'hui, je leur dis: «Chiche !» Ils nous demandaient d'oser, nous leur répondions que nous le ferions dès que le changement des horaires serait acquis. Dans ce débat, un argument ne manque pas de culot, à savoir celui qui dit que ce nouveau projet de loi imposera de ne pas travailler à 100%. Je sais que ce parlement est fortement pourvu de surfemmes et surtout de surhommes, mais la journée ne fait que 24 heures ! Lorsque vous avez travaillé toute la journée, pris une pause entre 11h30 et 14h30 et quitté le travail à 16h30 pour aller en commission...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Mathias Buschbeck. ...quand est-ce que vous avez travaillé les dossiers ? Quand avez-vous préparé vos textes de lois ? Je pense qu'aujourd'hui, respecter les électeurs qui nous ont élus et surtout respecter la constitution, c'est accepter ce projet de loi. Je vous invite donc tous à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Je serai extrêmement bref pour dire ceci: nous n'avons pas participé aux travaux concernant ce projet de loi. Ce projet de loi pose de bonnes questions, et ses auteurs posent toute une série de questions qui demandent des réponses. Or les réponses qui ont été fournies dans le cadre des travaux et dans le cadre du projet de loi n'ont pas convaincu la majorité du groupe Ensemble à Gauche. Nous laisserons donc la liberté de vote aux uns et aux autres, et reviendrons bien entendu sur ces questions, comme l'ont d'ailleurs fait les auteurs, puisque j'ai souvenir - de mémoire en 2002 ou 2003 - qu'un projet de loi pratiquement identique avait déjà été discuté au sein de ce parlement. Je pense qu'il faut réfléchir de manière un peu plus créative que ça n'a été fait. Là, on nous a resservi un plat qui demande des réponses un peu plus nuancées. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour quarante secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai bref. Je suis un indépendant et je soutiens ce projet de loi. Pour moi, c'est en effet beaucoup plus simple de savoir que j'ai un laps de temps précis à consacrer à la politique durant lequel je ne fais que ça. Et le reste du temps, je fais autre chose. Devoir toujours jongler toute la journée avec les commissions, les séances supplémentaires... ma secrétaire me tue chaque fois que je reviens, parce que je lui annonce qu'il faut changer les rendez-vous. Ça ne peut pas continuer comme ça. De plus, on n'est pas efficaces. On n'est pas efficaces, parce qu'on est fatigués. Quand on siège le soir, on est fatigués, moi le premier. Je trouve que siéger la journée, c'est beaucoup plus physiologique, c'est beaucoup mieux, et il faut voter ce projet de loi. Merci.

Une voix. Merci, docteur ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine pour deux minutes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je n'utiliserai pas mes deux minutes. J'aimerais simplement vous dire que le groupe PLR est attaché au principe du député de milice. Être milicien, ce n'est certainement pas devoir consacrer une journée complète à faire de la politique. La politique, on la fait en dehors de ses heures de travail. Pour nous, ce point est essentiel. Accepter ce projet de loi, c'est se diriger vers une professionnalisation du métier de député. Aujourd'hui, on nous taxe nos jetons de présence; demain on va devoir siéger des journées entières. Ça devient aberrant ! Finalement, c'est tout un pan de la population qui ne pourra plus faire de politique.

Je dois également dire que j'ai de la peine à comprendre en quoi la modification des horaires de nos sessions et de nos séances de commissions favoriserait l'application de l'article 50. On parle d'une évolution d'époque. Eh bien oui, Madame la rapporteure de minorité, l'époque évolue. Aujourd'hui, les pères s'occupent aussi de leurs enfants, doivent aussi s'organiser. C'est aussi compliqué pour un homme que pour une femme de siéger à midi ou le soir, voire toute la journée. C'est un choix de vie, un choix de couple, un choix de famille, et il n'y a pas besoin de loi pour changer cela. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir le rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti pour deux minutes quinze.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon collègue Carlos Medeiros, nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi. Pourquoi ? Parce qu'en acceptant notre mandat et en étant candidat, on accepte les règles du jeu. D'ailleurs, elles nous semblent tout à fait correctes et appréciables, notamment parce que les commissions siègent entre midi et 14h, ce qui nous permet de pouvoir exercer notre profession et d'être actifs en politique en même temps. Ensuite, les deuxièmes parties de commissions, comme vous le savez toutes et tous, ont lieu entre 17h et 19h, ce qui nous permet également de pouvoir continuer à exercer notre profession tout en étant actif au sein du parlement, voire de travailler au sein d'une commission. Pour nous, il paraît aberrant de bloquer une journée par semaine ou deux voire trois journées par mois, parce que professionnellement, on aura une énorme difficulté à faire accepter cela à nos employeurs. Je rappelle que les employeurs d'aujourd'hui sont de plus en plus frileux à accepter des gens qui ont une carrière professionnelle et une carrière militaire. On voit qu'aujourd'hui, les patrons sont moins tentés d'embaucher des gens qui veulent grader à l'armée, parce que ces gens qui sont à l'armée ne sont pas au travail. Je pense qu'il arrivera la même chose si on commence à dire que les députés vont siéger trois ou quatre jours par mois et qu'ils ne seront plus sur leur place de travail. Ça créera des problèmes. A ce moment-là, les patrons préféreront prendre quelqu'un sans activité politique, notamment de l'autre côté de la frontière, où je vous rappelle qu'il y a quelques millions de chômeurs prêts à venir prendre nos emplois et nous laisser nous, Genevois, parlementer au sein de cet hémicycle. Par conséquent, le groupe MCG refusera bien naturellement ce projet.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Frey pour trente secondes.

M. Christian Frey (S). Alors je serai bref. Il est simplement un peu étonnant que dans notre république, on ne puisse pas faire ce que la très large majorité, voire la totalité des autres cantons suisses a réalisé. S'agissant de la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille, nier le fait qu'il y ait encore de manière très large une incidence sur les femmes est tout simplement malhonnête. Dernier point: je voulais juste relever le propos d'un député UDC, qui a dit qu'il n'y avait qu'à voter pour des femmes. Il faut déjà les présenter, les femmes ! L'UDC a présenté 17% de femmes. Oui, 17% de femmes...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. ...et 9% ont été élues ! Vous voyez très bien l'incidence que ça peut avoir. Je vous remercie et vous recommande d'accepter le projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci d'avoir conclu, Monsieur le député. Nous passons maintenant au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Êtes-vous soutenus ? Levez la main, merci beaucoup. (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, je soumets donc l'entrée en matière de ce projet de loi au vote nominal. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Monsieur Stauffer, Monsieur... Messieurs les conseillers d'Etat, un peu de silence ! Merci.

Mis aux voix, le projet de loi 11064 est rejeté en premier débat par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant au point 29 de notre ordre du jour, soit le PL 11165-A. Nous sommes toujours en catégorie II, avec quarante minutes de parole. Monsieur le rapporteur de majorité Yvan Zweifel, vous pouvez vous exprimer.

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant et rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout comme le sujet précédent et d'autres qui ont déjà été évoqués, il s'agit ici d'un projet qui nous concerne directement en tant que députés et a pour but d'améliorer le fonctionnement de ce parlement. Je ne suis pas certain que, contrairement au sujet précédent, nous allons réussir à vous emmener à un haut degré d'incandescence. Néanmoins, la majorité de la commission considère qu'il s'agit ici d'un outil intéressant, qui va permettre - nous l'espérons - d'améliorer nos débats. C'est pourquoi je vais évidemment plaider pour que vous votiez en faveur de ce PL 11165. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet de loi qui cherche simplement à limiter l'utilisation abusive de demandes d'ajournement ou de renvoi en commission, par exemple lorsqu'on les emploie dans un débat pour parler davantage en demandant toujours un renvoi en commission x, puis y, puis z - sans trop savoir pourquoi - ou encore lorsqu'on les répète plusieurs fois en long et en large dans le but de gagner du temps, en particulier du temps de parole. Concrètement, que demande ce projet de loi ? C'est extrêmement simple. Dorénavant, chaque groupe parlementaire ne pourrait plus formuler qu'un maximum de deux demandes pour un seul et même objet. Pour ceux qui s'inquiéteraient de ne soudain plus pouvoir discuter d'ajournements ou de renvois en commission, je vous rassure: avec sept groupes ici représentés multipliés par deux demandes par objet, cela fait tout de même encore quatorze demandes de renvoi en commission ou d'ajournement possibles. Voilà qui ne nous semble pas absolument restrictif.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais être assez bref. Je veux juste revenir sur un point évoqué dans le rapport de minorité. La rapportrice de minorité nous y explique que les députés verraient leur temps de parole diminuer et se retrouveraient muselés si l'on acceptait ce projet de loi. Permettez-moi de vous dire que sauf à imaginer que le but d'une demande d'ajournement ou de renvoi en commission sert à augmenter virtuellement son temps de parole - je ne prétends évidemment pas que quiconque ici essaie de faire ça - elle serait alors utilisée de manière totalement abusive, puisque ce serait uniquement dans le but d'augmenter son temps de parole et non pas de débattre du fond du sujet. En conséquence de quoi ce projet de loi nous semble évidemment positif. Je vous enjoins donc encore une fois, Mesdames et Messieurs, dans un besoin d'évolution de notre règlement, avec comme seul et unique objectif non pas de museler les groupes ni restreindre la liberté d'expression, mais bel et bien d'améliorer nos débats et traiter plus rapidement les nombreux points à l'ordre du jour, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse de minorité. J'apprécie beaucoup les commentaires de mon collègue de la majorité qui présente ce projet de loi. Dans le fond, il est plus facile de présenter un projet de loi tel que celui-ci pour enlever en quelque sorte une certaine possibilité aux députés, plutôt que de réfléchir - comme dans le cas du projet de loi précédent - à changer complètement notre vision du mode de fonctionnement de ce parlement. En tant que minorité, je voudrais tout d'abord revenir sur la manière dont a été élaboré ce projet de loi. Il est question, si l'on regarde non pas le contenu - vous l'avez très bien évoqué, je ne vais pas le répéter - mais simplement le vocabulaire qui est utilisé... Ce projet de loi est en fait une réaction à une situation bien précise, à savoir des prises de parole et des demandes de renvoi en commission un peu successives, il est vrai. Mais on parle ici de «guérilla parlementaire», d'une manière de travailler «grotesque», on parle aussi de... Comment dire ? Il y a tout un vocabulaire que j'essaierai de retrouver - excusez-moi - qui exprime simplement un désaccord, mais surtout vis-à-vis d'une personne et de la manière dont celle-ci s'exprime. Et ça, c'est une vision fausse. Faut-il réellement un projet de loi pour arriver à se contrôler et discuter au sein de ce parlement ? Il y a un règlement du Grand Conseil, il me semble que c'est suffisant. Je voudrais citer Mme le sautier - si elle me le permet - qui a été auditionnée et disait qu'à son avis, il n'est pas besoin d'un projet de loi pour modifier les choses chaque fois qu'il y a un problème de déroulement de séance au sein de nos parlements. Je crois qu'il faut revenir à un certain bon sens. Si on n'est pas d'accord avec le fonctionnement d'une personne, il y a peut-être manière à s'entretenir avec elle. Il y a aussi un président de séance qui peut agir. Nous avons un règlement. Je ne sais pas dans quel système on arrive aujourd'hui. Pour chaque mesure inconfortable, chaque situation conflictuelle ou autre, il faudrait donc développer un projet de loi ? Nous sommes tous différents ici; il faudrait donc cent projets de lois pour nous apprendre à avoir tous le même comportement. Je vous engage véritablement à refuser cette manière d'agir et de faire, et donc à refuser ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi cherche à limiter l'utilisation abusive de demandes de renvoi en commission ou d'ajournement au cours d'un débat en plénière. Cela sous-entend qu'avec la présence de sept partis au Grand Conseil, il y aurait quatorze renvois en commission possibles au cours d'un même débat, ce qui a pour conséquence de retarder manifestement l'étude du projet de loi. Ce projet de loi pourrait avoir comme objectif de permettre au Grand Conseil d'être plus rationnel et d'éviter les blocages, ce qui permettrait au débat de se dérouler harmonieusement. Il faut savoir qu'un renvoi en commission exige une grosse charge de travail, tant pour le Bureau et la chancellerie que pour les députés. Les partis étant partagés lors du débat en commission, l'Union démocratique du centre a préféré s'abstenir. Mais avec le recul et après en avoir parlé lors du caucus, elle votera contre ce projet de loi... (L'orateur est inaudible.)

Le président. Il vous faut parler dans le micro, Monsieur le député. On n'entend rien du tout.

M. Bernhard Riedweg. Oui. Les partis - je répète mon dernier paragraphe - étant partagés lors du débat en commission, l'Union démocratique du centre a préféré s'abstenir. Mais avec le recul et après en avoir parlé lors du caucus, elle votera contre ce projet de loi en plénière. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). J'interviendrai très rapidement. Voilà encore un projet de loi que nous n'avons pas pu discuter pour cause d'absence momentanée du Grand Conseil. Mais nous ne le voterons pas, nous voterons contre. Dans le rapport de commission, on trouve l'information suivante: «Une commissaire - en l'occurrence socialiste - n'est pas convaincue par le fait de modifier un article ou d'en créer de nouveaux à chaque fois qu'une petite chose ne fonctionne pas parfaitement». Et en effet, la volonté de constamment bricoler le règlement pour prétendre régenter, améliorer et régler les détails du fonctionnement de ce parlement est dérisoire et illusoire ! Les réponses ne sont pas à chercher dans l'augmentation de la densité normative - comme diraient les libéraux qui s'en plaignent parfois - elles sont évidemment à chercher ailleurs. Ce sont de faux remèdes qu'on nous propose. Nous voterons donc contre ce faux remède et contre ce projet de loi. Merci.

M. Daniel Zaugg (PLR). J'ai beaucoup entendu la rapporteuse de minorité et les opposants à ce projet s'attacher aux raisons qui ont poussé à écrire ce projet de loi. Or finalement, la question n'est pas tant de déterminer les raisons, mais bien les effets d'un projet de loi. Aussi, on peut se poser la question suivante: pourquoi fait-on un renvoi en commission ? Pourquoi demande-t-on un ajournement ? On le fait parce qu'on a de nouvelles informations, parce que quelque chose a changé au cours du débat, et que ça mérite d'être renvoyé en commission. A mon avis, si dans le cadre d'un même projet, le parlement a déjà dit deux fois non à une demande de renvoi, ce n'est pas à la troisième demande qu'il va changer d'avis. D'ailleurs, cela a été prouvé lors d'un débat-fleuve, où il y a eu une dizaine de demandes de renvoi qui ont été à chaque fois refusées, mais qui ont aussi permis à chaque fois au rapporteur de majorité ou de minorité - je ne sais plus ce qu'il était - de s'exprimer pendant trois minutes. D'une certaine façon, lorsqu'on a dit non deux fois, c'est clair. S'il devait vraiment y avoir une troisième raison légitime de demander un renvoi, je vous rappelle qu'il faut une majorité. Puisque aucun groupe n'a la majorité tout seul dans ce parlement, il doit forcément y avoir la possibilité de négocier avec un autre groupe pour faire une demande de renvoi en commission. Ce n'est donc absolument pas liberticide. Mme la rapporteuse de majorité nous dit que c'est un projet de loi liberticide. La seule liberté...

Mme Marie-Thérèse Engelberts. De minorité !

M. Daniel Zaugg. De minorité, absolument. Merci de le préciser, Madame Engelberts. La rapporteuse de minorité, donc, soutient que ce projet de loi est liberticide, parce qu'on attaque une liberté fondamentale. On attaque surtout la liberté de faire perdre du temps au parlement et de gaspiller l'argent du contribuable. Cette liberté-là, Mesdames et Messieurs, je suis prêt à l'attaquer et je vous invite à voter ce projet de loi. Merci.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on se retrouve ce soir à discuter d'un énième projet de loi venant de la droite. Je devrais plutôt dire une sorte de «lex Stauffer» ou de projet de loi anti-Stauffer. C'est vrai que lors de la dernière législature, on a effectivement été amenés à débattre de certains sujets un peu chauds, et quelques demandes successives de renvoi en commission ont été faites. Mais elles n'ont pas seulement été faites par le MCG ! Je vous rappellerai que les bancs d'en face aussi et même vous, Mesdames et Messieurs de la droite, avez fait le même exercice à quelques reprises. Pourquoi donc faire ce projet de loi ? Tout à l'heure, vous avez voté - ou plutôt refusé - un projet de loi pour un parlement de milice qui siégerait la journée, c'est-à-dire des députés qui travailleraient tels de braves petits employés de l'Etat. Nous sommes donc bien un parlement de milice, puisque vous avez refusé cette proposition. Un parlement de milice est là pour débattre, parler, discuter tous les projets de lois et autres propositions que nous avons, et non pas pour régler comme du papier à musique le déroulement de la séance, où chacun appuie sur le bouton l'un après l'autre. Au bout de deux ou trois minutes de parole - parole que vous avez d'ailleurs largement réduite suite à ces fameuses «lex Stauffer» que vous nous avez pondues tout au long de la législature précédente... Non, Mesdames et Messieurs, le MCG va évidemment refuser ce projet de loi. Nous estimons que tant que nous sommes un parlement de milice, nous devons nous exprimer et nous battre pour les sujets qui nous tiennent à coeur, quitte à les renvoyer en commission et demander leur renvoi dix fois de suite. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous voici encore une fois en train de formater la tenue de nos débats. Certes, ce projet de loi ne touche pas le temps de parole dévolu aux députés, mais il a des conséquences en cascade quant aux restrictions du temps de parole. En effet, lorsqu'une commission parlementaire ou le Bureau du Grand Conseil décide que le traitement d'un objet est limité dans le temps, les groupes qui veulent s'exprimer doivent alors faire preuve d'imagination. La demande de renvoi en commission fait partie de ces possibles imaginaires et donne donc la possibilité aux groupes de s'exprimer sur un sujet, le temps de parole n'existant plus ou difficilement autrement. Le groupe socialiste a toujours été contre la restriction du temps de parole. Nous serons donc contre ce projet de loi. Merci.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, le projet de loi 11165 ne traite certainement pas de guérilla urbaine, mais bien d'amélioration du fonctionnement de notre parlement, tout particulièrement de nos séances plénières. Du moment que l'égalité de traitement entre les groupes est garantie et que les possibilités de renvoi en commission restent plus que raisonnables, le groupe des Verts soutiendra ce projet de loi et donc l'adaptation de notre règlement. Ceci au service de la sérénité de nos débats. Je vous remercie de votre attention.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi le parti démocrate-chrétien va-t-il soutenir ce projet de loi ? Tout simplement parce qu'au cours de ces dernières élections, Monsieur le président - mais déjà bien avant - on a écouté le peuple. Et dans les rencontres que nous organisons régulièrement avec lui - même après les élections ! - nous entendons qu'on nous demande, à nous parlementaires, d'être plus efficaces, plus respectueux du temps, plus rapides, plus raisonnables, plus concrets et même plus économes des deniers publics. En fait, d'être plus proches de la vraie vie et des préoccupations de Monsieur et Madame Tout-le-Monde. Or qu'est-ce que j'entends maintenant ? On trouverait normal de parler, parler et reparler, faire des stratégies d'évitement, des renvois en commission pour multiplier les débats - multiplier peut-être les jetons de présence, aussi - multiplier tout ce qui fait que c'est l'envers du bon sens, c'est l'envers de ce que Monsieur et Madame Tout-le-Monde, qui nous font confiance, attendent de nous, attendent d'un parlement. S'il vous plaît, c'est juste du bon sens ! Nous vous demandons de bien vouloir soutenir ce projet de loi, qui nous invite simplement à mieux travailler. Ce n'est pas difficile. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, il y aurait une solution parfaite, à savoir qu'on nous présente des projets de lois, que nous disions oui ou non et qu'il n'y ait aucun débat. J'imagine que ça irait très, très vite. Or ce qui se passe aujourd'hui - et nous avons eu le même débat hier au Conseil municipal - c'est que tous les prétextes sont inventés pour empêcher le débat. Je sais que certains l'estiment inutile. Je me souviens, lorsque j'ai quitté le Grand Conseil il y a douze ans, que nous avions 200 points à l'ordre du jour. Depuis, le temps de parole a été limité, organisé - seul un député par groupe peut parler - et vous avez 250 objets ! Ça n'a rien limité du tout ! Les projets de lois arrivent, on ne peut pas les traiter parce qu'il n'y a pas suffisamment de temps, et on nous fait maintenant une nouvelle proposition de limitation du droit démocratique de s'exprimer ! Si vous ne voulez pas siéger, si vous ne voulez pas débattre, si vous ne voulez pas parlementer dans ce parlement, ne venez pas, ne posez pas votre candidature ! Si c'est le contraire, je vous invite à refuser cette proposition. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Roger Deneys, à qui il reste trois minutes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je trouve assez curieux ce projet de loi qui consiste à vouloir restreindre une fois de plus la façon de s'exprimer dans ce Grand Conseil, quand le but d'un parlement est justement de donner des explications sur les lois et motions qu'il vote ou refuse. Quel est ce fantasme qui consiste à dire que parce que nous travaillerions plus vite, nous travaillerions mieux ? J'aimerais bien qu'on m'explique. (Commentaires.) J'aimerais bien qu'on m'explique ! Surtout que dans ce Grand Conseil, on a bien vu que certaines décisions votées rapidement sont sujettes à recours - je pense à la loi sur les taxis, par exemple. On parle, on dit qu'il faut voter en urgence, que c'est super urgent. Et après on retarde, on repousse, on attend, puis il y a les élections... Il n'y a pas de lien entre la vitesse de nos travaux en séance plénière et l'intelligence de nos décisions. C'est même d'ailleurs plutôt l'inverse, en général. Dans ce sens-là, on pourrait même arriver raisonnablement à la conclusion qu'une proposition de renvoi en commission se fait dans deux cas: soit par volonté d'obstruction - et ça s'est fait, c'est vrai - soit parce que prendre une décision intelligente à cent dans une assemblée comme celle-ci est malheureusement assez difficile, puisque c'est déjà difficile à quinze en commission. Mais il n'empêche ! Prendre une décision intelligente à quinze est plus facile qu'à cent lors d'une séance plénière où les gens sont plus ou moins excités, que ce soit en journée ou en soirée d'ailleurs, ça ne change rien. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut laisser au parlement la possibilité de parler des sujets qui concernent les concitoyennes et concitoyens de notre république, parce que limiter le temps de parole pour quelque motif que ce soit, c'est simplement vouloir cacher des choses à la population, ce que je trouve particulièrement grave. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Zaugg pour deux minutes.

M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin de deux minutes. Je n'aimerais simplement pas qu'on cache quelque chose à la population, donc je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques, de manière que les rapporteurs puissent encore s'exprimer trois minutes.

Le président. Je vais laisser le rapporteur de majorité s'exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant et rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais revenir sur quelques éléments qui ont été évoqués pendant ce débat. (Remarque.) Alors je le ferai après, pour le renvoi en commission. Je remercie mon collègue M. le député Zaugg de nous démontrer l'inutilité de certaines propositions comme les renvois en commission pour des choses extrêmement claires. Je crois que l'exemple qui a été donné ici est illustratif. C'est justement cela que l'on veut éviter, ce genre de choses qui me permettent maintenant de reparler pour ne rien dire. Si vous voulez éviter que je ne continue de parler pour ne rien dire, votez ce projet de loi !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse de minorité. Je crois que c'est là un très bon exemple de gamineries. Ce qui vient de nous être demandé - le renvoi en commission - c'est exactement l'état d'esprit de ce projet de loi et cela correspond parfaitement à l'exposé des motifs. Ce projet de loi est totalement inutile et a été fait simplement par réaction. Pour ces raisons-là, nous refusons d'entrer en matière, tout comme nous refusons le renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous allons passer au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11165 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 85 non contre 1 oui et 4 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11165 est rejeté en premier débat par 50 non contre 42 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au point 30 de notre ordre du jour, le PL 11174-A. Nous sommes toujours en catégorie II, quarante minutes. La rapporteure de majorité Mme Christiane Favre est remplacée par M. Renaud Gautier. Je lui passe la parole.

M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est d'une telle qualité... (Rires.) ...et en mémoire d'une députée qui a quand même profondément marqué ce parlement, je ne saurais y ajouter quoi que ce soit. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bernhard Riedweg, rapporteur de minorité.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Au premier abord, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est assez banal. En fait, il a été initié suite à l'intrusion d'une personne non identifiée dans la salle du Grand Conseil le 25 avril 2013. Un ou des députés ont pris des photos de cet incident, qui se sont très rapidement retrouvées sur les réseaux sociaux. L'auteur de ce projet de loi insiste sur le fait que dans la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, aucun article n'interdit formellement au public d'accéder à la salle du Grand Conseil ni de prendre des photographies de quelque endroit que ce soit. Afin d'éviter les abus, il convient de combler un vide juridique en instaurant des sanctions. L'article 62B du projet de loi renvoie à l'article 32B de la LRGC, qui traite des sanctions disciplinaires. Les contrevenants à l'interdiction de faire des prises de vue pourront faire l'objet de sanctions. Tant que la salle du Grand Conseil n'est pas sécurisée - je n'ai pas dit rénovée ! - le danger d'intrusion du public dans la salle du Grand Conseil ou dans la tribune du public et de la presse subsiste. Les gendarmes en faction tant dans la salle des Pas-Perdus que dans la tribune du public ne peuvent systématiquement empêcher une ou des personnes mal intentionnées d'accéder à la salle du Grand Conseil dans son ensemble. Remémorons-nous la date du 27 septembre 2001, lorsqu'un forcené lourdement armé a fait irruption dans la salle du parlement du canton de Zoug. Il a eu le temps de tirer 90 coups de feu durant deux minutes trente, tuant 11 députés et 3 conseillers d'Etat, et faisant 15 blessés plus ou moins graves. Je rappelle qu'au parlement de Zoug, il y a 80 députés. Nous sommes 100. Si on regarde la proportion, il y aurait 14 tués parmi nous. Les gendarmes présents au moment de ce massacre n'ont tiré aucun coup de feu. Cet événement qui pourrait arriver en ces lieux donne une tout autre appréciation du projet de loi qui nous est soumis, car le système de contrôle est tout de même précaire. Nous pourrions prendre exemple sur le contrôle des entrées mis en place dans les aéroports, où toutes les personnes et leurs affaires personnelles passent par un système de sécurité efficace et sophistiqué avant l'embarquement. La minorité vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrer en matière sur ce projet de loi et vous en remercie.

M. François Lefort (Ve). Voilà donc un projet de loi de circonstance. Une citoyenne se précipite dans l'enceinte du Grand Conseil à la pause - remarquez qu'elle a été suffisamment polie pour attendre la pause. Un député de certains bancs prend une photo, qui se retrouve cinq minutes après sur le site internet d'un journal gratuit. Voilà. Il faudrait maintenant en faire un projet de loi. L'auteur de ce projet de loi l'a d'ailleurs proposé au Bureau, qui a évidemment considéré inutile de poursuivre ce genre de projets de lois assez banals, comme l'a remarqué le rapporteur de minorité. L'auteur le présente donc au sein de son groupe, l'UDC. Son projet de loi vise à formaliser dans la loi portant règlement du Grand Conseil des usages qui relèvent, pour les députés uniquement, du savoir-vivre et des coutumes, ou des deux. Et en général - vous l'avez remarqué - personne ne se précipite dans l'enceinte du Grand Conseil, à part les collaborateurs du Grand Conseil, les députés et les conseillers d'Etat, et personne ne prend de photos à tout bout de champ dans l'enceinte du Grand Conseil sans autorisation du président, sauf certains malotrus. Ce projet de loi est donc tout à fait inutile, et les Verts n'entreront bien sûr pas en matière. L'observance des règles usuelles de savoir-vivre nous semble largement suffisante. Les règles de ce savoir-vivre entre députés devraient suffire à nous éviter d'alourdir la LRGC avec ces deux articles qui ne sont pas innocents, puisqu'ils appellent de toute façon à appliquer des sanctions. Ensuite, il faudra encore discuter des sanctions, car celles qui existent actuellement dans la LRGC ne sont peut-être pas suffisantes ! Il faudra peut-être en inventer de nouvelles qui s'appliqueront aux ruptures des règles que seraient une présence incongrue dans l'enceinte du Grand Conseil ou la prise de photos. Bien sûr, nous ne serons jamais d'accord. On va donc arrêter les frais de ces débats. Maintenant, il est urgent d'attendre réellement et rationnellement les travaux de réorganisation de la sécurité du Grand Conseil, qui sont prévus avec les travaux de réfection de cette salle, pour envisager un concept de sécurité. Ce n'est pas ce genre de projets de lois qui fera avancer les choses. Nous vous proposons donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Charité bien ordonnée commence par soi-même. C'était en fait le but de ce projet de loi, par rapport à ce que la LRGC préconise pour la tribune. Un individu qui vient à la tribune doit s'asseoir, ne peut pas faire de photos et a l'interdiction d'applaudir. Bref, il regarde et se tait, point à la ligne. Alors pourquoi un député pourrait-il... Par exemple, si je vous filme avec mon téléphone, Monsieur le président - souriez, vous êtes filmé ! - qu'est-ce qui vous autorise à me dire que je n'en ai pas le droit ? Rien du tout. Voilà déjà un premier point. Mais qu'est-ce qui autorise un député à se croire au-dessus de tous, des personnes de la tribune, de ceux qui nous ont élus ? Rien du tout. C'est complètement illogique ! C'est se croire mieux que tout le monde et se placer au-dessus des lois. Non, la logique voudrait qu'on applique déjà un minimum nous-mêmes les règles, avant de les imposer aux personnes qui nous ont élus. C'est uniquement ce que voulait le projet de loi.

Il faut quand même remettre un peu le contexte en place s'agissant de l'événement cité par M. Lefort. Ce n'est pas véritablement pendant la pause, mais juste au moment où le président a prononcé les mots «Je lève la séance» que cette personne s'est infiltrée dans la salle, fort heureusement sans aucune conséquence. Mais là encore, on ne peut rien faire. Alors bien sûr, Monsieur le président, vous pourrez toujours dire: «Vous n'avez pas le droit d'entrer.» Mais qu'est-ce qui l'interdit formellement ? Rien du tout. Si une personne de ma connaissance venait maintenant à pénétrer dans cette salle pour m'amener un document ou me déposer un message, qu'est-ce qui vous interdirait formellement de dire qu'elle n'en a pas le droit ? Rien du tout ! C'est bien là qu'est tout le problème. D'où l'idée de ce projet de loi, qui préconise quand même un minimum, à savoir que personne n'est au-dessus des lois et que la salle du Grand Conseil est réservée aux personnes citées à l'article 62A. Et s'il y a des petits malins - parce qu'on le voit à longueur de sessions et que l'exemple cité de nouveau par M. Lefort n'est non seulement pas le premier, mais ne sera malheureusement pas le dernier... Continuellement, il y a des petits malins qui prendront des photos. Tout ce que j'espère, concernant la photo qui a atterri dans le «20 minutes», c'est que ce n'était pas dans le but malheureux de recevoir les fameux 50 F promis par le journal. Vous le savez tous, quand vous envoyez une photo au «20 minutes» et que vous êtes publié, vous touchez 50 F ! J'espère que l'indélicat qui a fait ça ne l'a en tout cas pas fait dans ce but, ce que je trouverais d'autant plus regrettable...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...C'est pour cela que je vous invite malgré tout - même s'il y a très peu d'espoir - à accepter ce projet de loi qui ne représente pas grand-chose. Il s'agit juste de dire que tout le monde est sur un pied d'égalité. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, doit-on légiférer sur tout ? Tout à l'heure, ma collègue Mme Salika Wenger se plaignait de l'embouteillage de notre ordre du jour. Ma foi, ce projet de loi est passablement illustratif d'une des causes de cet embouteillage, à savoir que nous autres députés avons le droit de déposer des projets de lois, et on en fait parfois sur tout et n'importe quoi. D'abord, j'aimerais quand même saluer l'honnêteté intellectuelle du rapporteur de minorité M. Riedweg qui reconnaît, dans son rapport, que la commission a eu raison de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi, vu sa banalité. C'est vrai que si chaque fois qu'un incident survient dans cette salle, nous devons répondre par un projet de loi, je peux vous assurer que la commission des droits politiques va finir par siéger plus longtemps que la commission des finances. (Exclamations.)

Une voix. Ah non !

Une autre voix. Ce n'est pas vrai !

M. Patrick Saudan.  Ça va être le résultat. Deuxièmement, il y a quand même une confusion. Lors de son audition, le premier signataire de ce projet de loi nous a dit que ce n'était pas tant la photo qui était importante au final, mais plutôt les commentaires assez désobligeants sur les réseaux sociaux. Alors, qu'est-ce qu'on veut ? Est-ce qu'on veut que le Bureau du Grand Conseil se transforme en police des moeurs, en arbitre de l'élégance et de la distinction des propos tenus sur les réseaux sociaux ? Ensuite, il y a également eu cet amalgame avec la tuerie de Zoug. Vous transmettrez ceci au rapporteur de minorité, Monsieur le président: c'est un amalgame un peu gros que d'imaginer que ce projet de loi puisse nous servir de gilet pare-balles ou empêcher quelqu'un d'entrer dans cette salle pour nous assassiner. Vous comprendrez bien que le PLR ne peut pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PDC, comme la plupart des intervenants ce soir, considère que ce projet de loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève est basé sur un fait divers aussi banal qu'anodin et rare. Ainsi que l'a relevé la majorité des commissaires en commission - selon le procès-verbal qui nous a été remis - je pense que le Grand Conseil a d'autres priorités en matière de sécurité que de s'occuper de la sécurisation de sa salle. Cela serait particulièrement mal vu par la population. Je constate aussi que la densité policière aux abords de cette salle est souvent plus importante que celle présente le soir dans certains quartiers de Genève. La rénovation de la salle du Grand Conseil, si elle a lieu un jour, devrait permettre de régler ce problème, et je crois qu'il est urgent d'attendre. On a fait un amalgame - mon collègue Patrick Saudan en a parlé tout à l'heure - avec le drame zougois. Il est clair qu'il s'agit d'un événement tragique mais - encore une fois - rare. Cela montre que le risque zéro n'existe pas, quelle que soit la sécurisation des salles, puisque trois agents étaient présents mais n'ont pas pu intervenir. Fort de ces arguments, le groupe PDC n'entrera donc pas en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement un peu superflu. Suite à un petit événement bénin qui s'est produit dans cette salle, on veut interdire aux députés d'utiliser de temps en temps leur appareil téléphonique pour faire une petite photo souvenir ou autres. J'aurais d'ailleurs peut-être pu ajouter ceci, puisqu'on a beaucoup fait la comparaison avec Zoug: instaurer un détecteur de métaux, la fouille au corps du public qui va à la tribune - ça, c'est normal - et des journalistes par la même occasion, le passage de nos mallettes ou sacs respectifs aux rayons X, des fois qu'on amènerait une bombe dans cette salle. C'est vrai qu'il faut avoir une certaine prudence - on a des gendarmes qui sont là pour assurer notre sécurité - mais je vous en prie, un peu de calme ! Il s'agit d'une malencontreuse photo d'un petit événement qui s'est effectivement déroulé à l'heure de la pause, mais cette dame n'était pas méchante du tout, elle appelait juste au secours. Non, nous ne suivrons évidemment pas ce projet de loi et vous invitons à le refuser. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Concernant la photo, je regrette qu'elle ait été prise de dos et non pas de face, ce qui aurait été plus joli. Mis à part ça, je vais revenir sur le projet de loi. En lisant correctement l'article 62A, on relève que seuls sont autorisés à pénétrer dans la salle du Grand Conseil les députés, les conseillers d'Etat, les collaborateurs, les huissiers et les représentants des forces de l'ordre. Il aurait peut-être fallu préciser: lors des séances. Parce que je vois mal les nettoyeurs ou les laveurs de vitres ne pas pouvoir entrer dans cette salle. C'est aussi pour ça que le MCG n'entrera pas en matière sur ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur Voumard, si vous aviez dans l'idée de faire un gag, il était déplacé. Je trouve vraiment difficile ce que je viens d'entendre, d'autant que tout ce projet de loi est basé sur le fait que nous avons assisté à un épisode lié à une personne visiblement en souffrance. Or l'événement a été bien géré par le Bureau, les huissiers et les personnes présentes. Le parti socialiste en restera là et votera non à ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité Bernhard Riedweg, à qui il reste une minute et demie.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Si un massacre devait avoir lieu dans ce parlement lors des prochaines séances plénières, je souhaiterais, Monsieur le président, que vous preniez note que l'audience a été avertie. Merci, Monsieur le président.

M. Renaud Gautier (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, puisque c'est le début de l'année, permettez que je tente un exercice un peu compliqué, à savoir celui d'élever légèrement le débat. Indépendamment ou autour de ce fait parfaitement inintéressant et mineur se pose quand même la question - du moins je me pose moi-même la question - de savoir d'où vient ce besoin quasi obsessionnel de toujours tout vouloir réguler. Si la règle, d'une manière générale, qu'elle soit loi ou autre, permettait de régler l'ensemble des problèmes de ce monde... (Une sonnerie de téléphone retentit.) Il y a un téléphone qui sonne, je ne sais pas où. Téléphone ! C'est par là. C'est le tien ? Mais jette-le ! (Exclamations. Brouhaha.) Plus loin !

Le président. C'est déjà la troisième fois, ce soir. Ça devient un peu désagréable. (Brouhaha.) Allez-y, Monsieur le rapporteur.

M. Renaud Gautier. Si, donc, le règlement ou la loi permettait de résoudre tous les problèmes, comme par exemple celui des téléphones dans la salle - mais je me fais fort d'imaginer que d'ici le prochain dépôt de loi, une loi apparaîtra sur la suppression des téléphones portables dans cette salle... A mon sens, si cela était utile à quelque chose, ça se saurait. Néanmoins, on remarque ici comme ailleurs - tout comme lors des votations - cette espèce d'absolu besoin de s'abriter derrière une règle en imaginant que celle-ci va résoudre le problème. Le malheureux incident auquel nous avons assisté - ou du moins ceux qui étaient dans la salle - il y a de cela un certain temps démontre, comme l'a dit une préopinante tout à l'heure, tout au plus le désespoir ou la désespérance dans lesquels se trouvait une personne confrontée à un problème. Imaginons-nous un seul instant que ce projet de loi va résoudre ces questions ? La réponse est non.

Enfin, je remarque qu'il a été fait plusieurs fois référence au problème des photos que prenaient les députés. Je vous rassure, Monsieur l'auteur du projet de loi, ça fait une dizaine d'années que ça dure. Peut-être faudrait-il que le Bureau se penche sur la notion de gain accessoire que les députés pourraient obtenir en publiant des photos dans un journal de qualité comme l'est le «20 minutes», puisqu'on peut apparemment gagner 50 F ! De même, ceux qui tout à l'heure proposaient les fouilles au corps devraient probablement aussi tomber sur la notion de gain accessoire - en tout cas pour les éléments mâles de cette salle - s'ils étaient amenés à devoir effectuer de tels actes. Mesdames et Messieurs, si ce parlement entend perdre du temps sur des projets qui ne résoudront strictement rien et en tout cas pas celui de la sécurité, c'est effectivement son droit le plus absolu. Mais que ce parlement n'oublie pas de se poser la question du sens de ce besoin - que nous avons tous et tout le temps - de davantage de règles, au prétexte que celles-ci rendront notre monde plus agréable. Mesdames et Messieurs, la rapportrice de majorité - femme de qualité s'il en est - vous l'a dit: renvoyez ce projet-là d'où il n'aurait jamais dû sortir.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons à la procédure de vote. Je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11174 est rejeté en premier débat par 81 non contre 6 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au point 31 de notre ordre du jour, le PL 10997-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La rapporteure de majorité Mme Catherine Baud est remplacée par Mme Emilie Flamand-Lew, à qui je cède la parole.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, brièvement - puisque je remplace notre ancienne collègue Catherine Baud - les Verts considèrent qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au parlement de se déterminer sur l'organisation des départements. Ceux-ci sont de toute façon organisés sur la base des politiques publiques. Il nous semble logique que le gouvernement ait une certaine latitude pour s'organiser. La nouvelle constitution précise que la composition des départements nous est soumise sous forme de résolution. Cela a été fait. Nous ne pensons pas qu'il faille aller plus loin dans cette direction. Nous vous recommandons donc de rejeter ce projet de loi.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de minorité. Je vais essayer d'être aussi concis que ma préopinante. En fait, ce projet de loi est assez simple. Il sert à assurer une meilleure cohérence des politiques publiques en vue d'une meilleure logique de fonctionnement de l'Etat genevois ainsi que d'une stabilité institutionnelle. Il est vrai que par le passé, on a assisté à du gymkhana dans les dicastères de plusieurs administrations avec des exemples assez connus, comme l'adjonction de l'économie et de la santé ou encore la séparation du social et de la santé. Maintenant encore, même s'il est vrai que la nouvelle réorganisation plaît plus ou moins à l'ensemble des députés, certains d'entre nous ont froncé le sourcil en voyant par exemple l'économie adjointe au département de la sécurité. Néanmoins, les deux arguments qui ont été énoncés dans le rapport de majorité pour contrer ce projet de loi sont un peu contradictoires. Soit il ne sert à rien - au vu de l'article 106 de la constitution - soit il est trop interventionniste. Il faut savoir sur quel pied danser.

Je vais reprendre ces deux arguments. Le premier concerne l'article 106 de la constitution, qui demande au Grand Conseil de se prononcer par résolution sur la composition des dicastères. A mon avis, cet article de la constitution est vraiment cosmétique. Il est très difficile d'intervenir en aval et, généralement, la composition des départements est faite avec la majorité du Conseil d'Etat. Cette majorité se superpose souvent à une majorité au Grand Conseil, et on voit très mal les groupes parlementaires aller à l'encontre des voeux de leur conseiller d'Etat respectif. Concernant le second argument selon lequel ce projet de loi est trop interventionniste, nous l'avons entendu, puisque nous avons auditionné M. le conseiller d'Etat Charles Beer. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons proposé, en commission, de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2, qui enlève le côté coercitif de ce projet de loi déplaisant au Conseil d'Etat. Le groupe PLR a donc été extrêmement surpris de voir que ce projet de loi a été refusé en commission, puisque même le Conseil d'Etat pouvait tout à fait vivre avec. Je crois qu'il faut penser à l'avenir. Ce projet de loi est pour nous une sorte de garde-fou qui instaure une règle à l'intention du Conseil d'Etat, celle de respecter une organisation des départements fondée sur une certaine cohérence. Voilà pourquoi le PLR vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi et d'accepter par la suite l'amendement qui a été déposé sur vos tables. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Effectivement, nous avons eu cette année la résolution du Conseil d'Etat quelque dix jours après que nous avons pu nous prononcer. On peut comprendre qu'il y avait de l'urgence, qu'on était au tout début. Il est néanmoins absolument essentiel de pouvoir voter ce projet de loi ne serait-ce que pour affirmer sur quels principes nous souhaitons que l'organisation se fasse. Pour rappel, le législatif a tout à fait le droit de dire ce qu'il attend de l'exécutif. En l'occurrence, les principes qui sont énoncés dans ce projet de loi sont très clairs et devraient orienter l'organisation des départements: principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. La cohérence est importante. J'aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas uniquement des principes. Il faudrait aussi veiller à ce qu'on ne change pas tout le temps le nom des départements. Car en attribuant différents noms, il y a évidemment une certaine cohérence qui se perd, du moins pour le citoyen moyen. Je rappellerai par exemple que par le passé, le fameux département des travaux publics est d'abord devenu le DAEL - département de l'aménagement, de l'équipement et du logement - avant de s'appeler le DCTI - département des constructions et technologies d'information - puis le DU - département de l'urbanisme - pour enfin devenir aujourd'hui le DALE, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. Je ne vous explique pas... Je pourrais d'ailleurs faire la même chose du côté du département du territoire, qui est devenu le DIM pour passer au DETA - cherchez l'erreur ! Pour le citoyen, il est difficile de retrouver ce qui se cache derrière. Il faut donc également avoir des noms qui parlent. Et au-delà des noms qui parlent, des noms qui ne changent pas. Parce que je ne vous explique pas le travail qui se cache derrière, tout ce qu'il faut faire: changer les plaques devant les départements, l'organisation informatique, le papier à en-tête et tout ce que vous voulez, c'est énorme. Alors la cohérence au niveau des principes, oui ! Mais aussi au niveau des noms. Le groupe UDC votera non seulement le projet de loi mais également l'amendement proposé.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). C'est dommage, mais je vais contredire ma préopinante. Ce projet de loi part d'une très bonne intention, comme le rapporteur de majorité l'a dit. C'est vrai qu'il y a deux postulats au départ. Mais en même temps, je me dis que si notre parlement n'est pas capable de s'évaluer quant à son fonctionnement, c'est un peu malvenu de penser qu'il peut véritablement organiser l'ensemble des départements. La nouvelle constitution propose justement un certain nombre de mesures assez larges, par exemple à l'article 106:

«1 Le Conseil d'Etat organise l'administration cantonale en départements et la dirige.

2 Toute modification de la composition des départements est soumise pour approbation au Grand Conseil. Ce dernier se détermine par voie de résolution à la séance qui suit la proposition du Conseil d'Etat.

3 La présidente ou le président du Conseil d'Etat dirige le département présidentiel...», etc.

Je crois qu'avec cette nouvelle constitution, on a de quoi se donner les moyens. Il est vrai qu'on ne les a pas en aval, mais en amont. C'est tout à fait pertinent.

Maintenant, je voudrais amener une autre dimension, à savoir la dimension relationnelle et de confiance. Dans la manière de travailler d'un département, il y a - j'imagine - des principes fondamentaux: ceux de la collégialité, de la transversalité et - on pourrait dire aussi - de la cohérence, ainsi qu'une certaine transparence dans le fonctionnement. S'agissant aujourd'hui de l'organisation des départements, on peut effectivement dire que la santé et le social doivent aller ensemble. Mais la santé et le social pourraient également aller avec l'urbanisme. Il y a aussi des principes d'informatique. J'ai l'impression qu'on est dans une société où la transversalité est très importante. Concernant la manière dont le gouvernement est organisé, je pense que nous devrions plutôt regarder ces principes-là, déterminer s'ils ont véritablement régi l'organisation des départements et si, cas échéant, ils pourraient nous garantir une certaine efficacité, une certaine efficience. On serait tout à fait d'accord là-dessus. Or la façon dont ce projet de loi est présenté nous fait le refuser, parce qu'il s'agit davantage d'aspects organisationnels que de principes de fonctionnement. Et ceux-ci nous apparaissent aujourd'hui plus importants que l'organisation en tant que telle.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Comme cela a déjà été mentionné, je pense en effet que ce projet de loi partait d'une bonne intention. Or par sa rigidité même, il pourrait s'avérer nuisible au bon fonctionnement de l'Etat. Je m'en explique. C'est vrai qu'il est de l'intérêt de ce parlement que les départements soient divisés par politique publique et de regrouper au maximum les politiques publiques qui sont cohérentes les unes avec les autres. Cependant, il y a des politiques publiques qui, par leur essence même, sont transversales. Si on prend l'exemple de l'imad - institution genevoise de maintien à domicile - qui est une prestation intéressante, vous voyez que vous touchez là à une politique qui a trait à la fois au domaine de la santé, à celui des personnes âgées et au social. Pour certaines politiques publiques et pour certaines prestations, il est donc important que plusieurs départements - voire plusieurs conseillers d'Etat - collaborent les uns avec les autres. Or ce projet de loi viserait justement à empêcher cette transversalité que notre Grand Conseil appelle de ses voeux extrêmement régulièrement. De plus, je voudrais aussi rappeler que si on observe le découpage actuel des départements, on constate que la logique par politique publique a déjà été suivie, ce qui rend absolument caduc ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à ne pas le voter. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Zaugg (PLR). J'ai entendu que le projet de loi était caduc, parce que le Conseil d'Etat avait bien fait son travail pour cette législature. C'est vrai, mais un projet de loi dure plus longtemps qu'une législature et, par le passé, on a pu assister à une véritable valse des départements. J'ai ici un document interne au Conseil d'Etat de la dernière législature, qui montre que les conseillers d'Etat n'arrivaient plus à s'y retrouver. Ils ont donc demandé qu'on leur donne les politiques publiques desquelles ils pouvaient s'occuper par département, parce qu'ils n'arrivaient pas à s'y retrouver. C'était un capharnaüm.

Maintenant, qu'est-ce qu'on demande ? On ne demande pas de supprimer des politiques publiques transversales, il me semble évident qu'il y en a. On demande quelque chose de simple. On demande de réunir les politiques publiques connexes, de manière qu'un conseiller d'Etat ne s'occupe pas de choses qui n'ont totalement rien à voir les unes avec les autres, comme on a pu le voir par exemple pour les constructions et le sport. Excusez-moi, mais ça n'a vraiment rien à faire ensemble ! On demande de placer dans la mesure du possible chaque politique publique sous la responsabilité d'un conseiller d'Etat. Pourquoi cela ? Notamment pour que les actes phares de nos législatures que sont les comptes et le budget permettent aux commissaires aux finances de s'y retrouver. Parce qu'à chaque changement de législature, il y a un grand écran de fumée. Quand on essaie de juger d'un budget pour une dotation de 200 millions, ce montant ne parle pas au commun des mortels. Alors qu'est-ce qu'on fait ? On établit une comparaison. On constate par exemple que l'année précédente, il s'agissait de 180 millions et on se demande pourquoi il y a 20 millions de plus. C'est une façon logique de procéder. Mais lorsqu'on réalise que l'année précédente, ce n'était pas le même département, qu'on a donc perdu ceci et gagné cela, c'est l'écran de fumée assuré. On ne s'y retrouve plus, on ne peut plus faire notre travail de contrôle.

On ne demande absolument pas au Conseil d'Etat de suivre des règles, on n'est pas en train de fixer les départements, on demande quelque chose de simple. Grâce à la constitution, nous avons maintenant le pouvoir de contrôler, c'est-à-dire d'écouter les explications du Conseil d'Etat en début de législature, lequel nous soumet ses départements. Mais on contrôle, et on commande avant de contrôler. Il faut donner une direction, sinon on n'a aucune grille de lecture pour dire si ça a été bien ou mal fait. Ce que demande ce projet de loi, c'est de donner une grille de lecture, de donner une direction. Il demande deux choses: réunir les politiques publiques connexes et, dans la mesure du possible - je dis bien dans la mesure du possible, Madame Forster Carbonnier - réunir une politique publique sous l'égide d'un seul conseiller d'Etat. Ce n'est évidemment pas le cas pour les politiques publiques transversales. Je vous demanderai d'accepter ce projet de loi, qui donne le pendant de notre pouvoir de contrôle, qui donne une direction. Ensuite, on pourra vérifier si cette direction a été respectée. Le Conseil d'Etat peut, au début d'une législature, nous expliquer pourquoi il n'a pas pu réunir ceci et cela, pourquoi il a mis ensemble des choses déconnectées. Si les explications sont bonnes, on les acceptera. Je vous prie donc d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais d'abord passer la parole à Mme la députée Schneider Hausser et à M. Guichard - excusez-moi, M. Guinchard - puis aux deux rapporteurs et enfin à M. le conseiller d'Etat François Longchamp. Nous passerons ensuite au vote.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Nous n'avons - heureusement ! - pas dix-sept conseillers d'Etat, et ce projet de loi va donc nous poser problème. Le parti socialiste le refusera pour plusieurs raisons, qui ont déjà été énumérées. Je les rappelle rapidement. La création du système par politique publique a justement comme objectif de rendre certaines d'entre elles transversales pour permettre plusieurs apports spécifiques face à une problématique. Si on prend par exemple la sécurité et la population, on a le DSE, le DETA, le DF et le PRE - je ne sais pas comment on va les prononcer. Alors, qui, quoi, comment, où ? Accepter ce projet de loi cloisonnerait à nouveau les départements et va donc à l'encontre de toutes les dernières réformes qui concernaient justement les politiques publiques. La nouvelle constitution donne au Grand Conseil la compétence d'accepter et de refuser la répartition et le contenu des départements - ce qui n'était pas le cas précédemment - et nous les avons acceptés par une résolution lors de la première session du Grand Conseil. De plus, il y a une demande d'amendement pour ce projet de loi. Le projet de loi n'est déjà pas énorme, et on nous demande encore de biffer toute une partie d'un alinéa ! Je ne sais pas trop ce qui va en rester, sans doute pas grand-chose ! En tous les cas, les socialistes ne le soutiendront pas et pensent qu'il est inutile d'appauvrir le contenu et les moyens placés dans les politiques publiques qui touchent plusieurs départements. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Si vous aviez persisté à m'appeler Guichard, j'aurais dû faire mes interventions en chantant ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je peux difficilement accepter les propos de notre collègue Patrick Saudan lorsqu'il dit que l'article 106 de la constitution est purement cosmétique. L'article 106 de la constitution est comme le reste de cette constitution, c'est-à-dire une norme générale et abstraite qui permet ensuite aux législateurs de légiférer correctement. Dans ce cadre-là, le Conseil d'Etat gouverne et dirige son administration tandis que le Grand Conseil, le cas échéant et par voie de résolution, corrige le tir, ce qui est son rôle. Le Conseil d'Etat actuel a donné la preuve qu'il était capable de diriger correctement son administration. Il nous a soumis quelque chose qui nous a plu et a emporté l'unanimité de ce Grand Conseil. La preuve est faite que l'article 106 de la constitution suffit largement dans ce cadre. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député Guinchard, et excusez-moi encore une fois. La parole est à M. le rapporteur de minorité Patrick Saudan pour une minute dix-huit.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être rapide. Je suis désolé d'avoir froissé M. Guinchard en sa qualité d'ancien constituant. Ce que je voulais simplement exprimer, c'est que l'article 106, même s'il n'est pas cosmétique à ses yeux, n'entrera jamais en application simplement pour des questions de concordance de majorités entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. J'ai entendu beaucoup de procès d'intention, comme le fait qu'on allait entrer dans le domaine réservé au Conseil d'Etat quant à l'organisation des départements ou qu'on allait toucher à la transversalité. Je vais simplement vous lire le texte du projet de loi tel qu'il serait si vous entrez en matière et acceptez notre amendement, qui consiste à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2:

«1 Le Conseil d'Etat détermine le nom des départements, leur organisation et leur coordination.

2 Il se fonde sur les principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence - cohérence étant le mot important - et organise les départements sur la base des politiques publiques de l'Etat.»

Trouvez-vous vraiment que ce projet de loi enfreint gravement la transversalité que nous attendons du Conseil d'Etat ? Je ne le pense pas. C'est pour ça que je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'entrer en matière sur ce projet de loi qui va simplement fixer un cadre, une idée générale pour que le Conseil d'Etat ait une cohérence dans l'organisation des départements. Je vous remercie.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité vient de démontrer que si par-dessus le marché il amende ce projet de loi, ce dernier ne changera vraiment plus rien à grand-chose. J'aimerais faire écho aux propos de l'excellent député PLR Renaud Gautier, qui s'interrogeait il y a quelques minutes sur le besoin de faire toujours plus de règles, plus de lois, et je me dis qu'il devrait peut-être poser ce genre de questions lors des séances de caucus où on décide du dépôt de nouveaux projets de lois. Je vous remercie.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi pose un certain nombre de problèmes institutionnels qu'il faut préciser. Il s'agit d'un projet de loi particulier, puisque c'est un parlement qui fixe des règles d'organisation d'un gouvernement. J'avais déjà eu l'occasion de vous dire lors de notre précédente séance, lorsque vous aviez accepté la répartition des départements en application du nouvel article de la constitution, combien cette situation était particulière. En effet, il nous a été difficile de trouver, parmi les démocraties continentales ou anglo-saxonnes, un mode d'organisation parlementaire qui prévoie ce type de compétences. Tout à l'heure, votre président du Grand Conseil m'a demandé si, au nom du Conseil d'Etat, je voulais intervenir sur les trois projets de lois précédents, ceux qui fixaient certaines règles sur l'ajournement de vos séances et les renvois en commission. Bien évidemment que je me suis abstenu de tout cela, parce qu'il ne me serait pas venu à l'idée de vous indiquer la façon la plus idoine de travailler. Il ne me viendrait même pas à l'idée, Mesdames et Messieurs, de vous suggérer de regrouper les commissions par politique publique et de les fonder sur les principes d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. Le cas échéant, cela pourrait nous amener à nous demander si le fait d'avoir 26 commissions parlementaires différentes, lorsqu'il y a 7 départements du Conseil d'Etat, répond aux critères d'efficacité, d'efficience, de transparence et de cohérence. Non, jamais le Conseil d'Etat ne vous donnera ces conseils. C'est votre compétence et vous l'exercerez.

Nous pourrions effectivement fixer une fois pour toutes le nom des départements, comme cela a été suggéré. Pourquoi pas ? Heureusement, nos prédécesseurs ne l'auraient pas imposé. M. Poggia se trouverait peut-être aujourd'hui à la tête du département de l'hygiène, qui parle probablement à chacun de nos concitoyennes et concitoyens ! Et M. Hodgers ici présent se trouverait peut-être à la tête du département de la guerre - je sais tout son attachement à la cause militaire - puisque c'est une priorité fondamentale que d'assurer la concorde de nos concitoyens en ces temps de guerre !

Non, Mesdames et Messieurs, c'est une prérogative essentielle des gouvernements, dans toutes les démocraties et depuis des siècles, de pouvoir s'organiser, de le faire avec cohérence. Vous avez toutes et tous reconnu que nous l'avions fait. Nous l'avons fait sur la base des politiques publiques, mais je n'aimerais pas qu'on sacralise ces politiques publiques. Celles-ci émanent de plans comptables et de directives comptables. Malgré tout le respect que nous devons avoir pour les comptables, la politique est un peu plus que de la recette comptable, c'est quelque chose qui a un peu plus de noblesse - si vous me permettez cette comparaison dans cette enceinte. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à faire un sort à ce projet, qui ne peut probablement être que de l'abandonner dans quelques limbes.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. L'assemblée va maintenant voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10997 est rejeté en premier débat par 58 non contre 31 oui et 2 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Le projet de loi 10614 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10959 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 11031 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11176 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 11314 est retiré par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons traité quatre projets de lois. Je vous félicite ! Nous reprenons nos travaux à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h05.