La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Michel Amaudruz, Olivier Cerutti, Renaud Gautier, Simone de Montmollin et Daniel Sormanni, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de procureurs. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les procureurs entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme magistrat du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Sandrine Rohmer et M. Patrick Udry.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. Claude Auer, M. Nicolas Mossaz, Mme Michèle Roullet, Mme Loly Bolay, Mme Uzma Khamis Vannini, Mme Sibel Can, Mme Maria Hovagemyan-Odone et M. Michel Grosfillier.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition contre la fin de l'école d'aviation à Genève (P-1885)

Pétition 1885

Deuxième débat

Le président. Nous reprenons le point 99 que nous avons laissé hier, ainsi que le point 122 qui y était lié. Nous en étions au deuxième débat. Je prie les deux rapporteurs de bien vouloir s'installer à leur table. Le deuxième débat et la présentation de tous les amendements se dérouleront en trente minutes. Je vais vous énumérer la loi article par article et nous traiterons ensuite les amendements.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre b, nous sommes saisis d'un amendement du parti socialiste. Je cède la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Au sujet de cet amendement, je souhaitais dire que le projet de prolongation de la ligne du tram Lancy-Onex-Bernex jusqu'à Bernex-Vailly est prêt. Non seulement il prolonge cette ligne le long de Bernex, mais il introduit également une nouveauté: un tronçon végétalisé.

La force de ce projet est que pour une fois le tram arrivera en même temps que le nouveau quartier prévu à proximité, c'est-à-dire Bernex-Nord. Mais la majorité de la commission a voulu ajouter une condition à ce projet: le barreau routier nord de Bernex devra être réalisé en même temps ou, en tout cas, ne pas prendre de retard.

De fait, avec cette proposition rien ne se fera ou, en tout cas, il y aura un blocage, parce que pour la réalisation du barreau nord, il faut que les immeubles qui sont prévus soient construits ou en voie de construction, le tram devra attendre, on ne saura donc plus qui est qui et comment les choses vont aller !

Par conséquent, nous vous proposons, pour simplifier, de promouvoir les transports publics et donc d'accepter l'amendement numéro 1 que nous avons sur notre liste. Je vais m'arrêter à cet amendement, afin d'être brève. Merci de l'accepter.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC refusera cet amendement. Si nous avons conditionné ce prolongement à la réalisation du barreau nord, c'est justement pour ne pas bloquer la circulation, puisque, comme cela a été dit hier lors du premier débat, nous avons apporté des modifications justement pour que tout le monde puisse y trouver son compte, à la fois les transports publics et les transports privés. C'est pour ces raisons que je vous recommande de refuser cet amendement.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts soutient avec vigueur les amendements qui vont être proposés. Mon intervention est valable pour tous les amendements qui vont suivre. Evidemment, le groupe des Verts vous encourage à le suivre dans cette position.

En effet, le projet de loi tel que sorti de la commission est symptomatique de l'incapacité à faire des choix en matière de mobilité, puisqu'il lie les transports publics au développement du réseau routier. Or, la politique consistant à ménager systématiquement la chèvre et le chou en matière de transports n'est concluante sur aucun point, ni pour l'environnement, ni pour la qualité de vie et surtout pas pour la santé publique.

Rappelons au passage que la pollution atmosphérique provoque un état inflammatoire des poumons et des vaisseaux et est similaire en cela à l'exposition à la fumée passive, sans parler des accidents de la route.

A l'heure actuelle, on ne peut plus poursuivre sur cette voie. Il faut prendre acte des faits et agir en conséquence pour l'avenir. Il faut arrêter de se cacher derrière la complémentarité des modes de transport, un concept derrière lequel la majorité de droite se cache pour développer des projets routiers pour le transport individuel motorisé, un concept creux derrière lequel on place beaucoup de choses.

Ce sont les faits qu'il faut considérer et non plus l'idéologie; les faits en faveur des générations futures !

Que viennent faire la route des Nations, le barreau nord ou la traversée du lac dans une loi sur les transports collectifs ? Est-il encore besoin de définir les transports collectifs ? Lier les transports publics à la route relève d'une vision éculée et bloquée dans les années soixante. Lier ces deux objets, c'est également ralentir, voire bloquer la plupart des développements des transports publics. Cessons donc d'être la risée de la Suisse et orientons résolument notre politique vers une mobilité durable sur le long terme.

Il est primordial de poursuivre des projets ambitieux en matière de transports collectifs, et ce projet de loi va dans ce sens, mais développer encore des aménagements routiers annule tous ces efforts. L'objectif pour les Verts est aujourd'hui un transfert modal, soit un passage du véhicule motorisé vers la mobilité douce et les transports collectifs.

Faire des choix en faveur des transports publics, c'est la volonté des 11 000 citoyennes et citoyens qui ont signé l'initiative des Verts qui demande une priorité aux transports collectifs.

Nous vous invitons donc à écouter cette voix populaire et à soutenir les amendements proposés...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Lisa Mazzone. ...par Mme Schneider Hausser.

M. Roger Deneys. Et les socialistes.

Mme Lisa Mazzone. ...et les socialistes. (Applaudissements.)

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois, l'amélioration et la mise à l'échelle de la mobilité de notre canton par rapport à l'ensemble de l'agglomération ne pourra se faire en s'appuyant uniquement sur un transfert vers les transports collectifs. Il faut également prévoir des voies de circulation pour le transport privé, même si on ne souhaite pas - relativement - qu'il connaisse une augmentation aussi considérable que celle qu'on peut espérer pour les transports collectifs.

Très clairement, le projet de la desserte de Bernex prévoit un dispositif complet qui comprend cette relation qui s'appelle «barreau nord», cela afin que l'ensemble fonctionne. Le danger est que si la réalisation se fait sans un élément aussi important, le dispositif mis en place ne fonctionnera tout simplement pas correctement.

D'autre part, je rappelle quand même que ce barreau nord a aussi la vocation de permettre au futur trolleybus qui desservira Cressy d'aller à Bernex-Nord. Il s'agit donc d'un élément extrêmement important également pour le développement des transports publics. En ce sens, accepter l'amendement socialiste équivaut à reporter aux calendes grecques ce prolongement.

Je vous invite donc à ne pas accepter cet amendement. Cette proposition a été faite de manière sensée dans le cadre des travaux de la commission et je vous invite à l'accepter.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Slatkine, mais je ne le vois pas. J'imagine donc que c'est une erreur ? (Remarque.) Ah, il est rapporteur ! Pardon, excusez-moi ! (Rires.) Je vous cherchais à votre place, Monsieur le député, mais vous êtes au milieu ! (Rires.) Je vous passe la parole. (Remarque.) Vous intervenez à la fin ? (Remarque.) D'accord. La parole est à M. Jacques Béné, pour une minute et vingt secondes.

M. Jacques Béné (PLR). Une minute et vingt secondes ? Je vais faire très vite, alors, Monsieur le président. Si on commence cette législature de cette manière, Madame Mazzone, il est clair que cela ne va pas le faire ! Parce que, la complémentarité, nous sommes les premiers à la vouloir. On ne se cache pas derrière !

M. Slatkine, qui est aujourd'hui rapporteur devant vous, a porté le projet de loi sur le crédit-cadre pour les transports publics au début de la précédente législature. On a voté plusieurs centaines de millions ! On a aussi voté le projet «En Chardon» de dépôt pour les TPG à plus de 300 millions et, après, vous venez encore nous dire qu'on n'est pas en faveur des transports publics !

En plus, vous essayez de dire maintenant qu'il faut écouter la voix populaire ! Moi, j'écouterai la voix populaire le jour où votre initiative aura été votée par le peuple, mais pas avant !

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Guy Mettan (PDC). Je répète ce que j'ai dit hier soir: nous, nous sommes pour la complémentarité des transports et nous sommes pour la fin de cette stupide guerre des transports qui mine cette république. Si on veut procéder de la sorte, ce n'est pas qu'il ne faut pas lier les choses, il faut les lier, au contraire, et à chaque fois marteler que si on développe les transports publics et si on est d'accord de mettre la priorité sur les transports publics, ce n'est pas une raison pour ignorer les transports privés.

Le fait de les lier tous les deux dans un projet de loi ne fait donc que rappeler ce que le peuple a voté en 2002, à savoir cette complémentarité des transports. Il faut que nous cessions cette guerre idéologique stupide et le meilleur moyen de le faire est de l'inscrire dans la loi, comme cela vous est proposé avec ce projet que nous vous invitons à accepter sans amendement ce soir. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Nathalie Fontanet, mais il vous reste trente secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. J'avais vu la petite lumière s'éteindre, ce qui fait que je suis partie... Ah non ! En fait, je me voyais à l'ancienne place. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je crois que vous faites comme moi, vous voyez les gens ailleurs.

Mme Nathalie Fontanet. Je voulais aussi réagir aux propos de la préopinante Verte - vous transmettrez, Monsieur le président. Je tenais à lui rappeler - mais cela a été fait - l'article 190 de la nouvelle constitution qui prône quand même la complémentarité des transports. Entendre ce que nous avons entendu aujourd'hui me heurte, dès lors que le peuple évidemment croit aux transports publics, mais il croit également aux transports privés et cela a été validé par l'adoption de la nouvelle constitution.

Le président. Merci, Madame Fontanet. Vous avez été très précise, c'est parfait. La parole est maintenant à M. Slatkine, que je vois bien.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas dire «Merci, Monsieur Barde.» (Rires.) Très sérieusement, j'entends les propos de l'Alternative qui vient nous parler d'idéologie, qui vient nous dire qu'il faut faire des choix, mais j'ai l'impression que ces gens ne circulent pas ! Ils ne se rendent pas compte que beaucoup de monde a besoin de se déplacer, en transports publics, mais aussi en transports privés !

On a besoin aussi que les transports professionnels puissent fonctionner, c'est le coeur de l'économie genevoise ! Aujourd'hui, on est dans un débat qui consiste un peu à savoir qui a pondu l'oeuf. Est-ce que la poule existait avant l'oeuf ou l'oeuf avant la poule ?

Aujourd'hui, nous avons besoin de mettre sur certains axes les transports publics et sur d'autres axes les transports privés et professionnels, de telle sorte que les transports publics soient performants et puissent satisfaire la demande et de telle sorte que les transports privés et professionnels puissent aussi circuler. La vision du PLR est très simple - et je crois qu'il s'agit de la vision de la majorité - dans l'idéal, avec un contournement de Genève et avec le bouclement de l'autoroute de contournement, nous pourrions réduire drastiquement le trafic au centre-ville et nous pourrions développer des lignes TPG performantes.

A Bernex, on est exactement dans le même cas ! Aujourd'hui, vouloir construire une ligne de tram sans prendre des mesures complémentaires pour les transports privés et professionnels, c'est à coup sûr créer des bouchons pour les transports publics, rendre ces transports publics non performants et si les transports publics ne sont pas performants, personne ne les utilisera !

C'est donc une stratégie de perdants à tous les niveaux. Nous, nous défendons une stratégie qu'on va qualifier - excusez-moi de l'anglicisme - de «win-win». Le «win-win», c'est la complémentarité des modes de transports. (Brouhaha.) C'est développer des lignes de trams, mais en parallèle permettre aux automobilistes de pouvoir passer par d'autres voies, parce qu'il ne faut pas oublier les gens qui se déplacent aussi en transports privés. Alors, selon la gauche, tout le monde devrait dans l'idéal se déplacer à vélo, à pied ou en transports publics, mais quand vous avez une mère de famille qui a trois enfants qui doit amener ses enfants à l'école, aux loisirs, puis faire ses courses, ce n'est pas en transports publics ou à vélo qu'elle pourra le faire !

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je pensais prendre la parole plus tard, mais puisque le débat porte dès à présent sur tous les amendements, je vais la prendre dès à présent. J'attendais qu'on nous parle de cette fameuse mère de famille ! J'aimerais bien la rencontrer un jour, d'ailleurs, parce qu'elle revient toujours dans le débat... (Commentaires.) ...cette mère de famille qui n'est pas capable de se débrouiller sans sa voiture. Moi, j'en connais plusieurs qui le font en transports publics, à vélo ou à pied... (Protestations.) Cela existe, oui ! Je vous assure ! (Protestations. Chahut.)

Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît ! Allez-y, Madame la rapporteure.

Mme Emilie Flamand-Lew. On parle beaucoup de complémentarité, comme si la complémentarité était quelque chose qu'il fallait décréter à partir de maintenant et qui n'existait pas auparavant. A vous entendre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on croirait que les Verts sont majoritaires dans ce canton depuis des années et qu'ils appliquent leur politique de la mobilité ! J'aimerais juste vous rappeler qu'au plus fort de notre présence au Grand Conseil nous étions 17. Nous sommes désormais un peu moins. (Commentaires.) Cela reviendra, c'est cyclique la politique ! (Commentaires.) Donc, la politique de la mobilité et les lois qui sont appliquées actuellement sont des lois que les Verts n'ont pas choisies.

Votre politique de complémentarité existe donc, elle est mise en oeuvre depuis de nombreuses années. Elle consiste à ne pas faire de choix, à laisser passer tous les véhicules sur tous les axes et dans toutes les zones du canton et le résultat, justement, on peut le voir tous les jours en ville et dans le canton. A chacun de juger s'il est satisfaisant ou pas. Je ne crois pas que vous le trouviez satisfaisant - nous non plus. Pourtant, c'est le résultat de cette politique que vous appelez «de complémentarité».

Nous allons donc soutenir les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui par le parti socialiste. Pourquoi ? Parce qu'ils reviennent sur les amendements qui ont été faits en commission des travaux et qui ajoutent pour chaque développement de ligne de transports publics la condition de ne pas diminuer la capacité routière. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement ?

Si on ne veut pas diminuer la capacité routière, cela signifie qu'on doit élargir la voirie, ce qui est à peu près impossible dans notre canton qui est déjà assez dense et je ne pense pas que le PLR soit pour les expropriations de terrains le long des routes - mais peut-être que je me trompe.

Si on n'élargit pas les routes, à ce moment-là, ne pas diminuer la capacité routière signifie ne pas faire de site propre pour les transports publics et cela va exactement à l'encontre de ce que vous venez de dire, Monsieur Slatkine, c'est-à-dire que vous souhaitez des transports publics performants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui sont rapides, efficaces et qui avancent bien. Pour cela, il faut des sites propres. Avec une voirie à capacité limitée...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Emilie Flamand-Lew. ...il n'y a pas beaucoup d'autres solutions. Je suis d'avis que ces amendements faits en commission ont pour but de bloquer et de retarder le développement des transports publics, pour à nouveau opposer un mode à un autre et je vous encourage donc fortement à revenir en arrière et à voter les amendements du parti socialiste. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. le rapporteur Ivan Slatkine, pour trente secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Trente secondes me suffiront pour rappeler que, depuis seize ans, le département de la mobilité est en main des Verts: il l'a été pendant douze ans avec M. Cramer et pendant quatre ans avec Mme Künzler. (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Nous sommes en procédure de vote. Je vais vous faire voter le premier amendement qui modifie l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre b, comme suit: «L'achèvement d'une ligne de tramway desservant les communes de Lancy, d'Onex et de Bernex, jusqu'à Bernex-Vailly.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. S'il vous plaît, je vous demande un peu de silence, ce sera plus facile pour le déroulement de nos travaux, parce que cela devient un peu compliqué à présent. Nous avons un deuxième amendement déposé par le parti socialiste qui vise à modifier l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre c, comme suit: «le prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les Cherpines jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d'ouvrage française jusqu'à Saint-Julien».

D'autre part, nous avons un sous-amendement déposé par M. Stéphane Florey qui consiste à compléter l'amendement du parti socialiste. Je vous ferai donc d'abord voter l'amendement de M. Florey qui a la teneur suivante: «le prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les Cherpines, puis jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d'ouvrage française jusqu'à Saint-Julien ; la traversée de Lancy devra se faire sans diminution de la capacité routière, celle de Perly ne pourra se faire en partage avec le trafic général. Les standards de réalisation dès la sortie de Lancy jusqu'à l'entrée de Saint-Julien doivent se rapprocher de ceux d'un chemin de fer régional». La parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En effet, l'amendement que j'avais déposé va devenir un sous-amendement de l'amendement socialiste au motif que leur proposition reste la plus éloignée dans l'ordre chronologique; il va donc falloir procéder ainsi.

Mon amendement, si vous l'avez lu, propose d'ajouter un élément que nous n'avons malheureusement pas vu en commission, à savoir le point qui concerne la commune de Lancy, puisque la présentation pour la traversée de Lancy s'est faite il y a seulement trois semaines, alors que nous avons voté... (Brouhaha. Protestations.) ...ce projet de loi il y a bientôt deux mois.

Afin de mettre la ville de Lancy au même niveau que les autres communes, je propose d'ajouter le même genre d'amendement que pour les autres projets, c'est-à-dire conditionner la traversée de Lancy au maintien de la capacité routière, afin de respecter justement le principe de complémentarité.

Pour ce faire, je vous recommande et vous demande de voter le sous-amendement. Bien sûr, il faudra voter l'amendement socialiste pour que ce sous-amendement soit voté.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est bien évident que nous nous opposerons à l'amendement de M. Florey vu qu'à Lancy le tram passe déjà, je crois donc qu'il s'agit d'un non-sens.

Nous demandons par conséquent que les deux amendements soient bien séparés au niveau des votes.

Le président. Cela sera le cas, Madame.

Mme Lydia Schneider Hausser. Merci. C'est ce qu'il me semblait avoir compris. Concernant notre amendement, nous reprenons simplement ce que la commission avait décidé en deuxième débat, à savoir que la ligne de tram qui traversera les Cherpines et qui ira à Perly pourrait effectivement, si nécessaire, être faite en deux étapes, parce qu'il s'avère que pour le moment Perly est en discussion au sujet du tracé. En revanche, il ne faut pas oublier que ce projet de loi est un projet-cadre qui permettra au département et au Conseil d'Etat d'aller négocier des subventions à Berne et qu'à ce titre il est important que nous ne mettions pas la condition d'élaborer ce tracé en deux étapes. Notre amendement demande que l'on ait une perspective globale de ce tracé de tram: même s'il devait, pour des raisons pratiques, à un moment donné, être réalisé en deux étapes, les travaux pourraient quand même globalement être planifiés en même temps.

Je m'exprime à présent pour tous les amendements qui suivront, vu le résultat du vote précédent et vu les urgences que nous aurons à traiter par la suite.

Les amendements du parti socialiste servent à délier ce qui relève des transports publics du reste, à savoir des voiries, des routes, de la traversée lacustre, qui ont à chaque fois été ajoutés comme condition à la réalisation de transports publics. Cela nous semble en effet paradoxal dans une loi sur les transports publics et, pour une agglomération qui veut développer ses transports publics, cela nous semble être un très mauvais signal envers Berne, car on a vu - et la résolution que nous allons traiter juste après en est la preuve - que même quand notre canton paraît déterminé sur un tracé de tram à venir, Berne commence à chercher des ennuis, à dire...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je conclus. Je disais que Berne commence à dire qu'elle ne va pas financer tout ce tracé, parce qu'il ne semble pas pertinent, etc. Plus nous mettrons de clauses pour l'évolution des transports publics à Genève, moins nous aurons de financement fédéral et moins nous ferons de transports publics. Merci d'accepter les prochains amendements du parti socialiste.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons eu un petit problème de chronométrage lié au fait que les novices du Bureau doivent encore se mettre dans le coup. Comme tout le monde n'a pas eu un temps équivalent, nous proposons d'ajouter six minutes par groupe pour tous les amendements qui restent. Il y aura une meilleure égalité, cela me paraît plus juste.

La parole est à M. Pierre Weiss et on repart sur la base de six minutes pour tout le monde et pour tous les amendements.

M. Pierre Weiss (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Si je comprends bien, vous ajoutez six minutes à tous les groupes, j'ai donc douze minutes ?

Le président. Non, c'est six minutes en tout.

M. Pierre Weiss. Très bien, j'essaierai de faire le meilleur usage de ces six minutes, Monsieur le président. Citoyens et citoyennes, députés, qui nous écoutez et me regardez, je crois que ces amendements qui nous sont proposés par les Verts ou les socialistes ont pour but essentiel d'engorger le réseau de notre canton et non pas de le désengorger. Il y a un côté totalement hypocrite que j'aimerais souligner.

La vraie solution est le plan de mobilité 2030 du Conseil d'Etat, mais ce n'est pas ce dont il s'agit ici.

Je vais vous expliquer pourquoi je suis contre les amendements qui ont été déposés. Que s'est-il passé ces dernières années ? Il y a eu la construction d'autoroutes pour cyclistes. Je prends un exemple: la rue de l'Ecole-de-Médecine, où vous avez deux pistes, une pour aller tout droit, une pour tourner sur le boulevard Carl-Vogt quand vous venez du pont Wilsdorf, lui-même rendu quasi inutilisable par la conseillère d'Etat encore chargée de ce département.

Il y a des goulets de trams qui ont été conçus pour engorger le trafic. A la rue de la Poterie, à la Servette, à Chêne-Bourg, à la route de Lausanne, par mésentente avec la Ville, il y a eu des rétrécissements excessifs de la voirie. Je pense à la route de Chancy, que je connais aussi bien que Mme Forster Carbonnier. Je pense aux parkings à durée limitée qui forcent les gens à se remettre en circulation et qui contribuent ainsi à l'engorgement du trafic en ville.

Voilà un certain nombre d'exemples de la politique qui est menée depuis seize ans par le groupe des Verts et ses représentants au Conseil d'Etat, soutenus aujourd'hui par les socialistes - qui feraient mieux de réfléchir à leur action - et soutenus d'ailleurs par une candidate socialiste au Conseil d'Etat dans une interview à un journal jadis catholique et naguère révolutionnaire.

C'est la raison pour laquelle il convient de soutenir, comme je le disais, le programme de mobilité 2030 qui, lui, offre non pas des mesurettes qui engorgent, mais une mesure qui permettra de diminuer la circulation de 50 000 à 80 000 véhicules en ville de Genève, dans le réseau urbain - à savoir, selon les chiffres officiels du Conseil d'Etat dans un communiqué de presse de 2011, la traversée du lac, parce que voilà la solution qui doit être adoptée par notre Grand Conseil et non pas ces projets qui visent à pénaliser les transports privés et notamment les entreprises, comme si celles-ci n'étaient pas utiles pour notre canton. M. Hiler l'a bien rappelé tout à l'heure, qu'elles soient petites ou qu'elles soient grandes, finalement, elles sont toutes liées à notre prospérité et permettent la distribution de ces subventions sans fin que nous proposent la gauche et ses «clients» - disons le mot.

C'est la raison pour laquelle aujourd'hui nous allons booster - je crois - par des partenariats public-privé la traversée du lac avec un projet qui visera un cofinancement et nous allons nous opposer à tous les amendements qui sont proposés ici. Je ne m'exprimerai donc plus, mais je le dis: c'est non à ces amendements et c'est oui à la position de M. Slatkine, que je remercie au passage pour l'excellence de son rapport. J'en ai terminé, je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Lance.

Une voix. Pour combien de temps ?

Le président. Pour six minutes.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement le groupe PDC soutiendra le sous-amendement de l'UDC. En effet, même si nous sommes bien conscients que la circulation du tram doit dans la mesure du possible se faire en site propre, il est problématique d'envisager cette mesure sur le tronçon situé sur la commune de Lancy, en particulier au chemin des Palettes et à l'avenue du Curé-Baud. Cela demanderait soit un empiètement sur des équipements communaux, voire leur destruction, soit de détourner la circulation à travers un quartier résidentiel, sans parler de la suppression de centaines de places de parking.

Cette mesure serait d'autant plus incompréhensible qu'en l'état actuel du projet, le tracé du tram redevient un site mixte sur le territoire de Plan-les-Ouates, alors que la route de Base devient très large à cet endroit, une situation qui favorise un site propre total.

Il faut rappeler que l'avenue du Curé-Baud et le chemin des Palettes représentent un axe important pour les automobilistes qui proviennent de la zone industrielle de Plan-les-Ouates par la route de Base. D'autre part, le plan directeur de quartier Semailles-Rambossons prévoit à terme la mise à disposition de 750 appartements et le chemin des Palettes sera le seul accès au parking des immeubles pour les locataires, comme le prévoit le plan directeur de quartier validé par tous les services de l'Etat.

Par conséquent, réduire la capacité routière de ces deux axes deviendra problématique pour tous les habitants de ce quartier. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Cyril Mizrahi (S). J'interviendrai très rapidement. Je crois que là, avec la discussion sur Lancy, on est vraiment dans l'hypocrisie de ce que nous balance la droite. Je m'excuse chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, la pseudo-complémentarité des transports consiste en fait à dire qu'on ne peut faire aucun développement des transports publics au détriment du trafic motorisé, c'est-à-dire en fait des non-choix ! Je crois qu'on en est là: sur le pont de Lancy, des non-choix; au chemin des Palettes...

Et ce que vous dites est faux, je m'excuse - vous transmettrez à M. Lance, Monsieur le président - il n'y aura aucun empiètement sur les équipements publics, ce n'est pas correct de le dire ! Il faut simplement faire des choix. On ne peut pas faire passer voitures et trams sur tous les axes, il faut donc effectivement faire des choix et l'amendement qui est proposé par l'UDC, c'est exactement ce non-choix qui va tout bloquer. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous me permettrez de rappeler que nous sommes ici en train de parler de tracé en matière de transports publics et je crois qu'il est bon que tout un chacun se sentant concerné s'exprime. Mais quand on conduit un tram et qu'on sait de quoi il s'agit en termes de tracé, cela est d'autant plus pertinent. Quand, en plus, on parle d'une commune qu'on connaît, eh bien il s'agit très clairement d'un engagement citoyen, démocratique et politique qu'il convient de saluer.

Je me suis permis de faire cette remarque simplement parce qu'il ne s'agit pas dans ces cas-là d'évoquer l'article 24 ou quoi que ce soit: il s'agit ici de gens qui travaillent dans le domaine en question ou qui habitent la commune de Lancy. Il est donc normal qu'autant mon collègue Stéphane Florey que M. Lance, habitants de cette commune, puissent s'exprimer. Je crois qu'il faut saluer le fait qu'ils savent de quoi ils parlent et les écouter !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Comme l'a dit M. Mizrahi précédemment, l'amendement de M. Florey illustre parfaitement les limites de l'utilisation abusive du terme de complémentarité dans lequel on essaie de tout faire passer. Il illustre l'aberration du mythe de la nouvelle route comme solution à tous les maux.

Aujourd'hui, il s'agit de faire des choix et de réels choix en faveur d'une mobilité durable, une mobilité d'avenir, une mobilité qui respecte les générations à venir.

Faire ces choix, c'est également refuser cette position de lier systématiquement transports publics et nouveaux aménagements routiers. Faire ces choix, c'est aussi encourager la population à opter pour un mode de déplacement qui est plus respectueux de l'environnement et qui ne porte pas atteinte à la qualité de vie des habitants. Faire ces choix, c'est réellement donner la priorité aux transports publics pour convaincre davantage d'usagers de se tourner vers eux et c'est aussi permettre aux nombreux pères de familles - puisqu'ils existent aussi - d'utiliser les bus, de manière fluide, en transportant leurs courses et leurs enfants. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous venons à nouveau d'avoir la démonstration de la part des Verts que ceux-ci ne veulent absolument rien faire pour résoudre le chaos qui règne à Genève en matière de circulation ! De nouveau, on voit que la seule priorité des Verts, par idéologie, est le transport public et que rien n'est prévu pour les autres modes de transport.

Malheureusement, à Genève, pour différentes raisons, toutes les personnes ne sont pas en mesure d'utiliser les transports publics. Mais cela, vous n'arrivez pas à le comprendre ! Vous faites preuve d'un dogmatisme effarant qui ne fera que votre perte ! On l'a déjà vu aux dernières élections et il semblerait... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'encore une fois, vous n'ayez pas compris la leçon ! Mais bon, je dirais que vous êtes presque en voie de disparition. On ne fera absolument rien pour vous préserver, vous pouvez nous croire.

Je pense que l'amendement déposé par M. Florey est tout à fait légitime et essentiel... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Roger Golay. Il s'agit d'une planification essentielle et justifiée des schémas de circulation que nous devons avoir dans ce canton. Nous devons bien sûr développer le réseau des transports publics, mais en même temps faire en sorte que nous puissions circuler convenablement avec tous les autres modes de transport qui existent à Genève.

Il est également essentiel que le chemin des Palettes puisse trouver suffisamment de capacité et d'emprise, peut-être sur d'autres terrains, pour qu'une circulation automobile soit possible.

Je vous rappelle que le quartier des Cherpines va amener plusieurs milliers d'habitants supplémentaires. Entre-temps, nous aurons également le PAV. Il y aura donc énormément de circulation et elle ne se fera pas uniquement par les transports publics. Il est important qu'on puisse aussi développer un réseau routier convenable pour tous. Cela fait partie de la qualité de vie des habitants de Genève. On le sait, les bouchons coûtent aujourd'hui au niveau fédéral entre 3 et 4 milliards de francs, notamment pour la circulation commerciale. (Brouhaha.)

Le président. Chut ! S'il vous plaît !

M. Roger Golay. Ce coût est bien sûr reporté sur les consommateurs. Il faut donc, à un moment donné, aussi faire des choix pour qu'on s'y retrouve en matière de prix à la consommation, en favorisant cette circulation commerciale. Nous devons également assurer un certain confort aux gens qui ne peuvent pas utiliser les transports publics sans qu'ils aient à perdre une heure sur des trajets de quatre ou cinq kilomètres, comme c'est le cas aujourd'hui sur la route des Acacias, sur la route de Chancy et sur bien d'autres axes importants de notre canton.

Aujourd'hui, nous devons faire un effort particulier pour tous les modes de transport. Cela est nécessaire. On a pris beaucoup trop de retard, on vous a beaucoup trop écoutés, on vous a trop fait confiance à vous, socialistes et Verts. L'extrême gauche n'était pas encore là, on peut les mettre de côté sur ce problème, ils sont suffisamment responsables d'autres sujets à problèmes, bien entendu... (Rires.) ...mais on peut les exclure de celui-ci.

Il vous faut donc prendre conscience aujourd'hui que votre dogmatisme n'a plus cours. La population vous l'a démontré aux dernières élections. Il est important de changer votre système de pensée qui nuit à l'ensemble des Genevois. Je pense que ce qui est proposé ce soir par le projet de loi - et par l'excellent rapport de M. Slatkine, bien sûr - doit vous faire réfléchir une fois pour toutes. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je m'adresse aux députés PLR: trois intervenants ont demandé la parole et il vous reste deux minutes. Il faudra donc vous débrouiller. Madame Fontanet, je vous laisse la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je ne voulais surtout pas laisser Mme Flamand dans l'incertitude épouvantable de savoir si cette mère de famille tant décrite existait ou non. Il se trouve que j'ai été cette mère de famille avec trois enfants, Madame Flamand. J'ai donc existé. Maintenant, cela est un peu dépassé, effectivement. Je ne me promène plus avec des poussettes, ni en donnant la main à mes trois enfants, mais entre les trois enfants, le labrador, les cours parascolaires de chacune des enfants qui en avait un différent, parce que évidemment elles n'aiment pas la même chose, je peux vous assurer que sans la voiture, je n'y serais pas arrivée !

Alors, cela vous fait rire, mais je me réjouis de vous voir dans quelques années. Peut-être ne laisserez-vous pas la même liberté à vos enfants de choisir ce qu'ils ont envie de faire et leur imposerez-vous de faire un cours après l'école dans le strict voisinage de votre habitation. Il se trouve que, dans mon cas, mes enfants avaient des goûts divers et que j'ai décidé de leur laisser ce choix.

J'aimerais aussi vous dire, Madame Flamand - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il n'y a pas que ces mères de familles qui sont dans cette difficulté. Cela m'étonne que vous n'y pensiez pas ou que les groupes de gauche en tout cas n'y songent pas. Je pense au travailleur, pour lequel aujourd'hui - et depuis des années, d'ailleurs - il est plus simple d'aller en voiture; non pas parce que le bus n'est pas assez rapide, mais parce que grâce aux nombreuses réorganisations extrêmement efficaces effectuées sur le réseau, il devient tout simplement impossible...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Nathalie Fontanet. ...de se rendre en moins d'une heure à son lieu de travail. Cela est encore beaucoup plus court en voiture. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Notre chronométreur nous dit qu'il reste trente secondes pour M. Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Je remercie Mme Fontanet, qui savait qu'il restait encore un peu de temps pour moi. Je vous dirai deux choses: d'abord, je ne parlerai pas de l'écotaxe en France et de la défaite qu'y subissent les Verts. (Commentaires.) J'aimerais rappeler le contexte... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Pierre Weiss. ...de l'adoption de la nouvelle constitution où les Verts ont cherché en vain à obtenir la fin du libre choix du mode de transport. Ils y reviennent de façon pernicieuse, sournoise, hypocrite - le mot a été utilisé tout à l'heure - avec le refus de l'amendement de M. Florey qui, lui, connaît son affaire.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. J'aimerais le féliciter ici, parce que au moins il est sur le terrain, il y est tous les jours et je le félicite ! Je salue d'ailleurs l'intervention de M. Golay, qui était excellente.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Weiss. Je prends des secondes «vanekiennes». Voilà, Monsieur le président. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, on a entendu parler... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'hypocrisie, on a entendu parler de choix. En réponse, je dirai que vous êtes simplement sournois, puisque vous tentez de faire croire à la population que vous voulez régler les problèmes de circulation. En fait, vous n'êtes de loin pas prêts à enterrer la fameuse hache de guerre sur le sujet des transports, puisque quand vous parlez de choix, en fait, vous ne laissez pas le choix, vous voulez verrouiller toute la capacité routière pour la réserver à la mobilité douce et renvoyer l'utilisateur de la voiture au fait qu'il ne puisse plus circuler. C'est pour cela que nous ne pouvons accepter cette position.

En ce qui concerne l'article 24, je tiens à préciser une chose. S'il s'était agi d'un projet de loi qui concernait véritablement les TPG, effectivement j'aurais été concerné par l'article 24. Ici, l'objet concerne le réseau des transports publics, mais cela ne veut pas dire que ce sont les TPG qui exploitent le réseau. C'est donc en tant que député et citoyen que je prends le droit - et j'en ai le droit - de m'exprimer sur ce sujet.

Des voix. Bravo !

Le président. La parole est maintenant à Mme la rapporteure de minorité, Mme Flamand.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Flamand-Lew.

Le président. Excusez-moi.

Mme Emilie Flamand-Lew. Merci, Monsieur le président. Je reviens brièvement à l'intervention de M. Golay pour rappeler que le Conseil d'Etat applique les lois et les choix politiques qui sont faits par ce Grand Conseil. Si quelqu'un est à blâmer ici, c'est donc bien la majorité qui fait ses choix politiques depuis de nombreuses années.

Maintenant, il ne s'agit pas de contraindre tous les automobilistes à prendre les transports publics ! Madame Fontanet, certainement que je serai une mère abominable, cela ne fait pas le moindre doute pour qui que ce soit ici. Mes enfants auront probablement autant de liberté que les citoyens de la Corée du Nord. Cela dit, je ne cherche pas à imposer ma loi en dehors de ma famille et il ne s'agit pas d'obliger qui que ce soit, et surtout pas tous les automobilistes du canton, à prendre les transports publics !

On sait d'après les chiffres et les relevés qui sont faits notamment pendant les vacances scolaires qu'avec seulement 10 à 15% de trafic automobile en moins, la circulation est beaucoup plus fluide pour tout le monde. Il suffirait donc d'obtenir un report modal de 10 à 15% et, de cette manière, tout le monde circulerait beaucoup mieux.

Pour inciter ces personnes à utiliser les transports publics, il s'agit de rendre ces derniers beaucoup plus efficaces et beaucoup plus rapides. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé notre initiative pour donner la priorité aux transports publics, qui ne remet d'ailleurs pas en cause l'alinéa sur le libre choix du mode de transport, comme le laissait entendre M. Weiss. Nous pensons que ces transports publics, si nous les rendons plus efficaces, plus rapides, plus attractifs, pour finir, tous les usagers seront gagnants !

Enfin, pour prendre un autre exemple que celui d'une rue en bas de chez l'un d'entre nous - parce que ici, quand on a des débats sur les principes de la mobilité, on aime bien prendre l'exemple du chemin ou de la rue en bas de chez soi - je prendrai l'exemple du pont du Mont-Blanc.

Je crois que tout le monde situe bien le pont du Mont-Blanc. Pendant une vingtaine d'années, le département souhaitait installer une voie de bus sur ce pont en direction de la gare. Or, les milieux automobiles, notamment, et le PLR s'étaient opposés très fortement, en déposant des motions pour qu'on ne fasse surtout pas cette voie de bus, qui allait bloquer absolument tout le canton...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Emilie Flamand-Lew. Je conclus. Cette voie de bus a pu finalement être réalisée et aujourd'hui tout le monde circule mieux, les bus et les automobilistes. C'est vraiment la démonstration que donner la priorité aux transports publics ne se fait pas forcément au détriment des automobilistes. Si ces derniers veulent retrouver plus de fluidité dans le trafic, ils devraient voter dès demain ces amendements socialistes. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est enfin à M. le rapporteur de majorité, après quoi nous voterons. Vous avez trois minutes, Monsieur le rapporteur.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Trois minutes ? J'ai cru que j'avais six minutes, Monsieur le président ? Mais peu importe.

Le président. Allez-y, allez-y !

M. Ivan Slatkine. Pour aller dans l'ordre, j'aimerais juste rétablir une petite règle: il n'y a pas que les mères de familles qui amènent leurs enfants à l'école et aux activités parascolaires, il y a aussi les pères de familles ! (Commentaires. Exclamations. Applaudissements.) Je crois qu'il est important de le mentionner. Ce n'est pas uniquement un sujet féminin, c'est aussi un sujet qui concerne les hommes.

Deuxième point: pour développer les transports publics il faut des routes ! Je n'ai pas vu un tram rouler dans un champ ou un trolleybus se déplacer sur un chemin pédestre ! C'est bien en construisant des routes et en coulant du bitume qu'on pourra faire rouler des transports publics.

J'aimerais à présent en revenir à l'amendement de base du parti socialiste. Je m'étonne que le parti socialiste ignore les préoccupations des communes, car toute personne qui se rend dans la région de Perly - parce que c'est là que je veux en venir - voit mal comment, aujourd'hui, sans une route de contournement de la commune, on peut y faire passer deux trams, un dans un sens et un dans l'autre, plus tout le flux de travailleurs qui viennent enrichir les Genevois - je tiens aussi à le préciser.

Il faut donc bien entendu construire des routes pour développer les transports publics et pour sortir les voitures de telle sorte qu'elles roulent en dehors des axes des transports publics. Ce sera, comme je l'ai dit, gagnant pour les automobilistes et gagnant pour les transports publics. C'est la raison pour laquelle, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en rester au projet de loi, à refuser l'amendement socialiste et à soutenir l'amendement du parti UDC. Nous avons entendu un magistrat de la commune de Lancy et les préoccupations des gens qui vivent à Lancy doivent être prises en compte par ce parlement. On ne peut pas s'asseoir, pour des raisons idéologiques, sur les préoccupations des habitants d'une commune ! En conclusion, je vous invite à soutenir l'amendement UDC.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc l'amendement de M. Stéphane Florey à l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre c, qui a la teneur suivante: «le prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les Cherpines jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d'ouvrage française jusqu'à Saint-Julien; la traversée de Lancy devra se faire sans diminution de la capacité routière, celle de Perly ne pourra se faire en partage avec le trafic général. Les standards de réalisation dès la sortie de Lancy jusqu'à l'entrée de Saint-Julien doivent se rapprocher de ceux d'un chemin de fer régional».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 32 non.

Le président. Je vais donc vous faire voter l'amendement du parti socialiste à l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre c, dont la teneur est la suivante: «le prolongement en deux étapes, si nécessaire, de la ligne de tramway desservant les Palettes en passant par les Cherpines jusqu'à la frontière franco-suisse à Perly, et sous maîtrise d'ouvrage française jusqu'à Saint-Julien», complété par le sous-amendement qui a été adopté à l'instant.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat par le traitement de l'amendement socialiste numéro 3, qui demande l'abrogation du dernier paragraphe de l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 4. (Brouhaha.) S'il vous plaît, cela ira mieux avec un peu de silence ! (Commentaires.) Vous avez voté l'amendement socialiste et le sous-amendement de l'UDC. Cela donne le texte de l'amendement socialiste, augmenté du texte de l'amendement UDC. (Commentaires.) La parole est à M. Carlos Medeiros. (Remarque.) Il renonce. La parole est à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je profite des quelques secondes qu'il me reste pour dire simplement la chose suivante: comment peut-on imaginer Genève sans traversée du lac, avec un tram sur le pont du Mont-Blanc, avec un tram sur le pont Butin, donc, en gros, avec l'impossibilité de passer d'une rive à l'autre pour les gens qui ont besoin de se déplacer autrement qu'en transports publics ? Parce que ces gens existent ! C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'amendement socialiste.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais répondre à M. Slatkine ! (Commentaires.) Mais oui, cela est très simple: éliminons les voitures ! Vous n'avez pas compris vos collègues d'en face, Monsieur Slatkine ? Tout ce qui a quatre roues est à bannir ! Les mères de famille n'ont qu'à prendre le bus ! Qu'elles aillent à vélo ! (Commentaires.) Mais pas en voiture ! (Brouhaha.) C'est bien ce que sont en train de nous dire les députés de gauche !

Mais ce qu'ils n'arrivent pas à comprendre, dans leurs soi-disant bonnes intentions de développement durable, c'est que dans soixante ou septante ans il n'y aura plus de pétrole, on aura donc des voitures à quatre roues qui ne pollueront pas ! Mais ce n'est pas ce qui les intéresse ! C'est du dogmatisme pur ! Cela n'a rien à voir avec le développement durable, etc.

Toutefois, on peut constater une chose, c'est qu'un des effets du réchauffement climatique a fait fondre les Verts à dix députés. (Rires. Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je vais juste... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Allez-y, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Ce sera juste une intervention pour dire qu'il ne s'agit pas du parti socialiste, du parti des Verts ou de l'Alternative. Les statistiques sont là: s'il y avait plus de transports publics, les Genevois utiliseraient davantage les transports publics. Genève a connu une évolution en termes d'utilisation des transports publics qui est la plus importante de Suisse par rapport à la population qui se déplace en ville, voire dans tout le canton. C'est ce que j'ai dit hier. Vous pouvez aller consulter la dernière étude en matière de mobilité, c'est ce qu'elle nous dit: jusqu'à 50% de la population utilise la mobilité douce pour se déplacer au quotidien. Voilà.

Après, si on rêve que tout le monde puisse arriver jusqu'à la cité en voiture, au même moment, le même jour, on peut continuer de rêver ! Nous avons un canton limité, nous essayons de l'organiser. Vous voulez tout; nous n'aurons rien ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Weiss, vous n'avez plus de temps de parole normalement, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Non. Monsieur Slatkine, vous avez la parole pour dix secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. En dix secondes: si aujourd'hui le parti socialiste et le parti des Verts signaient un projet de loi pour réaliser la traversée du lac, je vous garantis qu'on aurait une grande unanimité dans ce parlement pour voter toutes les lignes de transports publics dans ce canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc passer au vote de l'amendement socialiste à l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 4, qui demande d'abroger le paragraphe suivant: «Avant la réalisation d'une traversée lacustre, la mise en place de ces aménagements n'aura pas d'impact sur la capacité routière globale utile des voies traversant le Rhône.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, il l'est largement. Je mets donc aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Il nous reste un amendement du parti socialiste à l'article 4, alinéa 1, lettre c, qui demande la modification du deuxième paragraphe comme suit: «Deux nouvelles lignes de trolleybus sont en particulier réalisées dans un premier temps: la première entre Rive et les Communaux d'Ambilly, et la seconde entre Onex et Cressy.» Nous passons au vote de cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Mis aux voix, l'article 4, alinéa 1, ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 9, alinéa 1, est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est. Je mets donc aux voix l'ensemble de ce projet de loi tel qu'amendé.

Troisième débat

La loi 11029 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11029 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 23 non et 1 abstention.

Loi 11029

Le président. Il nous reste à traiter la résolution 743, liée à ce projet de loi. Monsieur Slatkine, vous avez la parole.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais être très rapide. Nous avons lu dans la presse au mois de mai passé et encore avant-hier, sauf erreur, que la Confédération hésitait quant à son subventionnement de la ligne de tramway en direction de Saint-Genis. La résolution qui vous est présentée propose de continuer le développement des transports publics, mais avec les moyens qui seraient les nôtres si par tout hasard la Confédération venait à refuser de subventionner cette ligne de tram essentielle pour le développement de notre agglomération et du Grand Genève.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, j'espère que nous verrons la gauche soutenir massivement cette résolution qui va en faveur des transports publics !

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai oublié de mentionner que le débat se fait en catégorie II, trente minutes maximum. La parole est à M. Michel Ducret.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, sur ce sujet que M. Florey a déjà défloré hier soir... (Exclamations. Commentaires. Rires.)

Une voix. C'est délicat !

Une autre voix. C'est suave !

M. Michel Ducret. ...permettez-moi de relever l'incohérence de sa position et de celle de son parti.

Voilà un parti qui veut généralement que rien ne change et qui en général veut aussi des économies. Mais, lorsqu'on propose des économies et que cela impose de changer quelque chose, il ne le veut pas ! Quelque part, il ne souhaite donc pas d'économies, c'est un peu paradoxal, mais on en jugera sur la durée.

Mesdames et Messieurs, le problème fondamental de cette résolution est extrêmement simple. Le SCOT - qui est une mesure d'aménagement du territoire chez nos voisins français qui concerne Saint-Genis - prévoyait un certain nombre de logements. Toutefois, sous la pression de certains qui, comme chez nous, trouvent que cela est trop dense, trop ceci, trop cela, on a souhaité voir le nombre de logements prévus à Saint-Genis diminuer.

Le résultat est extrêmement simple: le rapport coût-utilité du prolongement du tramway entre le CERN et Saint-Genis a diminué et n'était plus acceptable. Que faire ? Berne, jusqu'à aujourd'hui le DIME, la DGM, bref, tous les responsables ont dit: «On ne fait rien, on se contente de bus et on se plie au rapport coût-utilité de Berne».

Nous, ce que nous vous proposons ce soir, c'est une solution éventuelle où le coût d'investissement serait simplement moins élevé, ce qui améliore possiblement le rapport coût-utilité sans impact sur la desserte qui pourrait être offerte. Cette solution, qui est celle d'une voie unique au lieu d'une double voie entre le CERN et le terminus à Saint-Genis, n'est ni farfelue - comme certains ont voulu le dire - ni très originale ! Elle est pratiquée à nombre d'autres endroits, par exemple le très moderne tramway de Montpellier, qui est en plein développement et dont presque tous les tronçons terminaux sont en voie unique précisément; à Fribourg-en-Brisgau, cette solution est pratiquée depuis des dizaines d'années...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. ...sans oublier que le métro M1 de Lausanne est exploité en voie unique. Mesdames et Messieurs les députés, ce que nous vous demandons, ce n'est pas d'adopter cette solution, mais à tout le moins de demander au Conseil d'Etat et à Berne de l'examiner, ce qui est le but de la présente résolution. Nous vous demandons donc de bien vouloir l'accepter, afin que l'on en ait le coeur net et qu'on puisse aller de l'avant, parce que, en réalité, derrière cette affaire...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Michel Ducret. ...c'est la cohérence du projet d'agglomération et du développement de la notion de Grand Genève qui est à la clé de cette proposition...

Le président. Le temps qui vous est imparti est terminé, Monsieur le député. (M. Michel Ducret continue de s'exprimer hors micro.) La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser, pour trois minutes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne prendrai pas trois minutes. Cette desserte est demandée par les habitants du long de cette ligne de Saint-Genis. Tout le pays de Gex est concerné. Il est donc indispensable qu'on y réfléchisse. Pour y réfléchir, je vous propose que cette résolution soit envoyée à la commission des travaux, et nous l'accepterons.

Le président. Merci, Madame. Nous ferons donc voter tout à l'heure votre proposition de renvoi à la commission des travaux. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. La Confédération renâcle à aller plus loin que le CERN en direction de Saint-Genis à travers un tram et c'est peut-être l'opportunité d'écouter les habitants. Je vous rappelle que dans le cadre du projet d'agglomération, nous avons eu beaucoup de tables rondes du côté de Vernier, Meyrin, Saint-Genis et nous avons réfléchi: il y a le RER qui relie Cornavin à La Plaine. Il suffirait d'étudier la possibilité de faire un branchement qui aille en direction de Saint-Genis et de tout le pied du Jura où une ligne de train existe encore. (Brouhaha.) Là, on pourrait enfin donner un sens au CEVA, une colonne vertébrale qui pourrait être alimentée par tout ce réseau du pied des montagnes - que ce soit le Jura, le Vuache ou les Voirons. Il vaut la peine de profiter de cet obstacle qui se dresse sur notre route et de saisir l'opportunité d'étudier la question.

En ce qui nous concerne, à l'UDC, nous ne sommes pas favorables à cette résolution en tant que telle, mais si le renvoi en commission permet à notre parlement de réfléchir de manière ouverte et en considérant le RER, qui est beaucoup plus rapide à partir d'un certain nombre de kilomètres, eh bien nous le soutiendrons !

M. Guy Mettan (PDC). Effectivement, il y aurait quelques paradoxes si ceux qui tout à l'heure voulaient amender le projet de loi sur les transports refusaient maintenant cette résolution qui n'a pas d'autre objet que de développer les transports publics. Logiquement, il faut donc l'accepter. Cela dit, personnellement, je ne suis pas opposé à ce que nous l'examinions à la commission des travaux, parce qu'elle est un peu particulière ou particulariste, dans le sens qu'elle propose d'étudier seulement le développement du côté de Saint-Genis - ce qui est très bien et que j'appuie tout à fait - mais on pourrait imaginer d'autres options.

On ne parle pas tellement de Ferney-Voltaire. Il y a eu des projets dont on a parlé au moment où on a examiné le développement des transports pour le projet d'agglomération sur la route de Ferney, mais on n'a pas été jusqu'à prévoir un crédit d'étude sur le développement du transport, la question des passagers, des coûts, des rendements financiers, etc.

On pourrait donc quand même consacrer une ou deux séances de la commission des travaux à examiner cette résolution et voir si on ne peut pas la compléter, le cas échéant, avec d'autres études, ce qui me paraîtrait être un bon travail. Nous appuierons donc la demande qui a été formulée par le parti socialiste à ce sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey pour une minute et trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, de prime abord nous ne sommes pas favorables à cette résolution pour plusieurs raisons. La première est que celle-ci demande une étude, alors qu'une pré-étude a déjà été faite par le département, puisqu'il a déjà présenté des demandes à Berne en vue d'une subvention.

Si Berne l'a refusée dans un premier temps... Elle ne l'a pas refusée, elle a dit que ce n'était pas le moment et qu'on déplaçait cette demande au niveau C - ce qui veut dire à long terme. La raison est toute simple: actuellement, le tronçon est exploité par des bus, de simples bus de douze mètres qui ne sont pas super pleins. Donc, même pour cette catégorie de véhicules utilisés, il reste de la capacité.

Ensuite, la règle veut que lorsque les bus sont archi-pleins on met un articulé. Une fois que les articulés sont archi-pleins, on fait quoi ? Soit on met des «méga-articulés», soit on prévoit justement une ligne de tram. On voit donc bien qu'on est très loin de la demande des passagers, puisqu'il s'agit d'un tronçon, entre guillemets, «sous-utilisé». A cet endroit, à mon avis, il n'est pas nécessaire de construire...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...une ligne de tram. En plus, qu'est-ce qu'on demande ? On demande un tronçon en voie unique. On a mis des années à supprimer le goulet de Chêne-Bourg qui était en voie unique... (Commentaires.) ...n'allons pas recommencer à l'autre bout du canton à faire de la voie unique ! Ce n'est vraiment pas une solution !

Le président. Le temps qui vous était imparti est terminé, Monsieur le député.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, devant cette résolution, la question se pose: qui va payer le tronçon entre le CERN et Saint-Genis? (Exclamations.) Berne l'a fait savoir, elle n'est pas très enthousiaste par rapport à ce projet. On retrouve donc les mêmes problèmes récurrents du Grand Genève, et qui va payer au final ?

On sait que les départements voisins de l'Ain ou de Haute-Savoie ont toujours le même problème, ils n'arrivent pas à obtenir le financement des équipements publics qui leur sont nécessaires, puisque l'Etat français est tellement centralisé à Paris qu'il y a des difficultés au niveau des régions pour obtenir les financements nécessaires pour ce type d'infrastructures.

Aujourd'hui, la question se pose: qui va payer à la fin ? Je ne me fais aucun doute que puisque Berne n'a pas du tout envie de le faire - en tout cas pour l'instant - ce sera encore aux Genevois de payer ce type d'infrastructures, avec les impôts des contribuables. Et si tout d'un coup, on n'arrive pas à avoir un financement de la Berne fédérale, ce sera certainement pris dans les 240 millions que le gouvernement a promis à bien plaire aux Français pour leur propre équipement public !

Nous, le MCG, disons non ! Nous estimons simplement que derrière chaque franc que versent nos contribuables il y a un sacrifice qui ne sert pas à payer les infrastructures sur d'autres territoires que celui de Genève. Nous allons carrément refuser cette résolution pour le bien-être et le pouvoir d'achat des Genevois, parce que à un moment donné, avec tous vos projets sur le Grand Genève, il faudra augmenter les impôts. Nous ne le voulons pas et nous allons refuser avec vigueur ce projet de résolution.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je m'exprime au nom de mon groupe même si je suis à cette table, puisque nous débattons d'un objet pour lequel il n'y a pas de rapporteur.

On parle ici de ligne de tram transfrontalière et je crois qu'il s'agit vraiment de quelque chose d'essentiel. Cela fait aussi partie des projets qui se trouvaient dans le projet de loi précédent que nous avons accepté au final, malgré certaines modifications que nous regrettons.

Je crois que le MCG vient encore une fois de faire la preuve qu'il ne veut pas résoudre les problèmes ! Il veut les entretenir pour pouvoir continuer à les dénoncer.

Le MCG ne veut ainsi pas de ligne de tram transfrontalière qui permette aux pendulaires frontaliers d'avoir d'autres solutions pour rejoindre le centre-ville que de prendre leur voiture. Evidemment, cela est embêtant, parce que quand un frontalier est dans le tram, il n'a pas de plaque «74» et on peut plus difficilement le stigmatiser ! Je comprends que cela pose peut-être problème au MCG.

Pour revenir à cette résolution, je pense qu'elle mérite tout à fait d'être étudiée en commission des travaux, afin de voir si la solution proposée est faisable et si elle peut permettre d'obtenir plus facilement le financement de Berne, puisque les financements pour les objets qui relèvent du projet d'agglomération viennent en grande partie de Berne. Il serait bien dommage de se priver de ce financement fédéral à cause de querelles de clocher. Je vous encourage donc à accepter le renvoi en commission de cette résolution.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je vous adresse un petit mot pour dire qu'on a attendu, du côté d'Ensemble à Gauche, pour pouvoir être «in the groove» et entrer un peu dans le problème. Nous tenons à dire que bien évidemment nous sommes en faveur du développement des transports publics - cela s'est bien manifesté dans nos votes - et que nous trouvons excellente la proposition de résolution qui nous est faite: une voie unique plutôt que deux, mais au moins une voie. Il s'agit ici de réaliser le Grand Genève et de pouvoir communiquer avec la France voisine, nous soutenons donc ce projet.

Une voix. Bravo !

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur de majorité. Je me suis emporté au départ, pensant qu'une telle résolution pouvait être renvoyée directement au Conseil d'Etat, parce que pour moi les problèmes de mobilité sont urgents dans ce canton et je pense que toutes les semaines que nous perdons en commission sont des semaines perdues pour les Genevois et leur qualité de vie. Néanmoins, compte tenu de ce qui a été dit par les différents groupes, nous soutiendrons, au PLR, le renvoi en commission.

Permettez-moi juste de m'étonner du refus du MCG, parce que nous venons de voter la révision de la H 1 50 où il est écrit noir sur blanc, à l'article 4, alinéa 1, lettre b, chiffre 3, lettre d - c'est compliqué à suivre mais c'est écrit ainsi - «le prolongement de la ligne de tramway Cornavin-Meyrin-CERN jusqu'à la frontière franco-suisse, et sous maîtrise d'ouvrage française, jusqu'à Saint-Genis».

L'objectif est de faire participer nos amis français au développement du Grand Genève. Envoyons donc cette résolution à la commission des travaux, prenons quelques certitudes, mais ce qui compte c'est en effet de développer le Grand Genève, de développer les transports publics dans le Grand Genève et je crois que dans ce domaine il ne faut pas s'arrêter à nos frontières et c'est une erreur de rester trop MCG.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, pour une minute.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. M. Slatkine l'a bien mentionné: la réalisation se fera «sous maîtrise d'ouvrage française» et non pas sous maîtrise du canton de Genève. On voit aujourd'hui que le Grand Genève est à sens unique dans le domaine du financement ! Aujourd'hui, on paie, on l'a vu avec l'exemple des P+R et les 3,1 millions de francs que vous avez votés en leur faveur !

Et cela va continuer à hauteur de 240 millions, puisque le gouvernement, si généreux malgré une dette de 14 milliards, promet aux voisins français 240 millions pour créer leurs équipements publics.

Aujourd'hui, on parle de P+R. Demain, on parlera peut-être de la ligne de Saint-Genis et on parlera ensuite de leurs écoles, parce qu'ils viendront prétendre qu'il y a beaucoup d'enfants suisses dans leurs écoles françaises. Non ! A un moment donné, il faut stopper cette hémorragie financière et il faut intervenir sèchement. S'ils veulent réaliser leur ligne, qu'ils le fassent ! Nous ne sommes pas contre ! Mais avec l'argent des contribuables français et non celui des contribuables genevois qui doivent se priver dans d'autres domaines.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Je vais conclure. Aujourd'hui, on n'arrive plus à payer la rénovation de certaines écoles. Nous avons des écoles dont les façades tombent en ruine et où on doit protéger les élèves par des auvents pour que les morceaux qui s'effritent desdites façades ne leur tombent pas dessus. A un moment donné, il faut dire stop ! On n'a pas l'argent pour s'occuper...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Roger Golay. J'arrête. On n'a pas l'argent pour... (Rires.) ...s'occuper de la politique française... (Commentaires. Exclamations.) ...et je vous invite à refuser cette résolution...

Le président. Il vous faut arrêter !

M. Roger Golay. ...pour le bien des Genevois !

Le président. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de cette résolution à la commission des travaux. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 743 à la commission des travaux est adopté par 66 oui contre 19 non.

Premier débat

Le président. Nous allons passer à la dernière urgence de cette journée. Le débat se déroulera en catégorie II: quarante minutes. Le rapporteur de minorité, M. Miguel Limpo, est remplacé par M. Lefort. Je passe la parole à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission des travaux s'est penchée sur ce projet de loi pendant trois séances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Allez-y, Monsieur Béné.

M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. La commission des travaux s'est penchée pendant trois séances sur ce projet de loi. Ce dernier est en parfaite adéquation avec la planification pénitentiaire qui a été présentée par le Conseil d'Etat il y a une année. Une année, Mesdames et Messieurs ! Aujourd'hui, effectivement, le Conseil d'Etat nous présente un projet abouti, clair et précis, qui s'intègre dans cette planification pénitentiaire.

Cela fait des années que nous manquons de places, aussi bien pour la détention administrative que pour l'exécution de peine. Ce projet de loi prévoyant l'augmentation de 100 places de la prison de La Brenaz va non seulement permettre de désengorger provisoirement Champ-Dollon, dont on sait que la surpopulation carcérale devient plus que problématique - elle est juste catastrophique - mais va aussi permettre dans un deuxième temps d'utiliser 168 places de détention administrative.

Nous avons procédé à de nombreuses auditions, parce que effectivement ce projet de loi ne satisfait pas beaucoup de monde autour de l'emplacement qui est prévu, évidemment. Certes, il y aurait peut-être eu d'autres possibilités pour construire cette prison, mais aujourd'hui, vu l'urgence, c'est cette proposition qui a été faite par le Conseil d'Etat. On entendra tout à l'heure le groupe qui s'oppose totalement à ce projet, les Verts, puisqu'ils sont contre la détention administrative.

Mesdames et Messieurs les députés, cette planification pénitentiaire - je rappelle encore une fois qu'il s'agit d'une planification datant de plus d'une année - eh bien, cette planification vise, à l'horizon 2017, à avoir 405 places de détention avant jugement à Champ-Dollon, qui aurait toujours dû rester réservée à la détention avant jugement; 168 places de détention administrative à La Brenaz, c'est le projet de loi que l'on discute ce soir; 450 places d'exécution de peine dans la nouvelle prison des Dardelles, dont nous discuterons à la fin du mois, et 92 places d'exécution de mesures dans l'établissement Curabilis qui devrait ouvrir en avril 2014.

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. A présent, parlons de l'opposition des Verts. Il est clair que pour les Verts la détention administrative n'existe pas puisque pour eux à Genève, c'est portes ouvertes toute l'année pour tous les étrangers qui veulent venir, alors qu'on sait pertinemment aujourd'hui que la politique qui a été mise en place entre le département de la sécurité et le procureur général porte ses fruits.

Elle est concrètement bien intégrée dans cette planification pénitentiaire et il ne fait absolument aucun doute qu'il faut voter ce projet de loi et construire le plus rapidement possible cette nouvelle prison !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur François Lefort, qui remplace M. Limpo.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. L'intérêt d'un rapport de minorité est de compléter un rapport de majorité, dans lequel, pour une fois, on a beaucoup parlé de la minorité.

Il va falloir compléter un peu, parce que ce rapport de majorité était un peu vide et nous a laissé sur notre faim. Genève connaît une surpopulation carcérale préoccupante. Il s'agit d'une situation difficile pour les détenus et les gardiens, c'est la réalité ! Il est donc nécessaire de répondre à ce besoin en places pour l'exécution de peines de courtes et de moyennes durées. Ce projet de loi Brenaz II prévoit 100 places supplémentaires qui vont s'ajouter aux 68 places existantes pour l'exécution de peine. La Brenaz II devrait soulager Champ-Dollon, qui redeviendra une prison uniquement dédiée à la détention avant jugement.

Ce crédit de 69 millions prévoit en revanche d'équiper le futur bâtiment unifié des deux Brenaz en vue de le transformer en un établissement de détention administrative à terme, lorsque le gigantesque pénitencier de 450 places des Dardelles aura été construit. Cela ne correspond donc plus au projet initial qui était destiné à l'exécution de peine - parce que le premier projet concernait l'exécution de peine.

Les deux Brenaz seront donc transformées en prisons affectées uniquement à la détention administrative pour accueillir des détenus en voie de rapatriement en provenance de l'ensemble de la Suisse romande.

Qu'est-ce que la détention administrative dont parlait le rapporteur de majorité ? Eh bien, il s'agit de l'emprisonnement, pour une durée maximale de dix-huit mois, d'un étranger en situation irrégulière, homme ou femme, dès l'âge de quinze ans, dans l'attente de son renvoi de Suisse.

La détention administrative ne sanctionne pas un délit pénal. Il s'agit de détention pour la mise en oeuvre du renvoi d'un étranger en situation irrégulière. Des rapports récents et nombreux ont conclu que les détentions administratives de longue durée se multiplient dans notre pays pour des personnes qu'on ne peut pas renvoyer par la force ! La détention administrative est donc utilisée comme moyen de pression pour pousser les migrants à quitter la Suisse sans résultat tangible ! C'est bien cela le problème, Monsieur Béné ! C'est qu'il n'y a pas de résultat ! On remplit Champ-Dollon de gens qui n'ont aucun passé pénal et cela représente selon les statistiques et selon le moment 15 à 20% des personnes détenues ! Cette détention administrative n'atteint pas ses objectifs, mais elle coûte plusieurs dizaines de milliers de francs par détenu et par an, sans résultat.

Il y a d'autres méthodes, Monsieur Béné ! On peut faire suivre une formation, préparer un retour au pays ou renforcer surtout la coopération sur place. Il s'agit de solutions plus efficaces et moins coûteuses que cette stratégie.

Ce projet de 69 millions va être complété par un pénitencier de 450 places à 320 millions. On s'étonne que Genève choisisse de construire de telles prisons dans un contexte où on manque de terrain et où les coûts de fonctionnement sont très importants. Pour faire des économies d'échelle on aurait pu réaliser des prisons intercantonales ailleurs en Suisse. Si on regarde le projet de La Brenaz, il s'agit techniquement d'un bon projet, mais les bâtiments sont très peu élevés en regard des normes fédérales qui relient les surfaces des immeubles à celles des terrains, d'où un énorme gâchis du sol.

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député !

M. François Lefort. Nous sommes dans un contexte où nous voulons économiser du sol agricole. Le prochain projet des Dardelles représente vingt hectares de zone agricole qui vont disparaître, principalement de la SDA.

En conclusion, maintenant que j'ai complété ce rapport de majorité, les Verts vous le disent: ils sont favorables à la réalisation de la prison Brenaz II pour l'exécution de peine et pour soulager Champ-Dollon, car c'est là le besoin prépondérant aujourd'hui. En revanche, nous sommes opposés à en faire une prison de détention administrative. Ce n'est pas ce dont nous avons besoin actuellement.

Pour cette raison, nous allons représenter les amendements que nous avons proposés en commission pour faire de La Brenaz II une prison d'exécution de peine. Et si ces amendements ne sont pas acceptés, eh bien nous refuserons le projet de loi ! (Quelques applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir ce projet de loi. (Commentaires.) Oui, bien sûr ! Il est évident que la planification pénitentiaire jusqu'en 2017 convient au MCG, avec un petit bémol toutefois: ce projet prévoit à terme 168 places. Cela ne sera clairement pas suffisant pour pouvoir incarcérer tous les multirécidivistes qui pourrissent la vie des Genevois.

On sait qu'ils sont aujourd'hui entre 400 et 500. Lorsque j'entends M. Lefort dire qu'il n'y aura aucun résultat en termes de départs, j'ai envie de répondre qu'il n'est peut-être pas toujours évident d'exécuter des mesures de renvoi, mais pendant dix-huit mois, ces gens-là, ces multirécidivistes ne commettront pas des délits au détriment de nos citoyens, et en particulier les gens les plus faibles qui se font arracher leur sac ou qui se font voler.

Je pense qu'incarcérer ces gens qui pourrissent la vie de nos citoyens est une très bonne chose. Cependant, comme je l'ai dit, ces 168 places prévues à terme ne seront largement pas suffisantes. On peut regretter que, d'ici à 2017, rien d'autre ne soit prévu. Le MCG a pourtant déposé une résolution pour que l'on utilise la caserne des Vernets à cet effet jusqu'en 2017, date à laquelle seront réalisés les logements prévus par le plan localisé de quartier concernant le site de la caserne des Vernets.

Entre-temps nous aurions pu mettre à profit cette caserne pour incarcérer tous ces gens qui créent des délits à profusion et qui occupent énormément les forces de police.

Il faut savoir que ces gens sont arrêtés plusieurs fois par année et, lorsqu'on multiplie cela par plus de 500 personnes, on comprend que nos effectifs de police ne sont plus dans la rue pour les autres missions quotidiennes de la police et ne feront bientôt que de s'occuper de ces types de parasites qui nous gênent énormément, qui sont intolérables et indésirables dans notre canton !

Encore une fois, on voit que la gauche s'oppose à ce genre d'établissement. Bien sûr, vous préférez les voir dans la rue. Nous, nous préférons les voir enfermés pour le bien de nos concitoyens. Mais cela coïncide avec votre politique de sécurité qui est absolument inadmissible, parce que vous ne faites absolument rien pour améliorer le sort de nos concitoyens.

Par ailleurs, en 2007, le MCG avait déposé une résolution pour demander des crédits à Berne, puisque la loi sur les étrangers proposait une disposition transitoire incitant les cantons à faire part des budgets nécessaires à la réalisation des installations de détention administrative. Or, à l'époque certains nous avaient répondu que notre résolution était nauséabonde. On peut le regretter, car on voit aujourd'hui que ces travaux doivent être faits, mais à présent ils le seront - malgré une subvention d'un tiers de la Confédération - à la charge des contribuables genevois, qui devront payer le 75% de ces réalisations. A l'époque, nous aurions pu demander que ce projet soit financé par l'ensemble de la Confédération, le problème de ces requérants d'asile - les NEM en particulier - étant un problème fédéral.

Nous regrettons donc d'avoir perdu plusieurs années. On aurait aussi pu envisager des containers, comme nous l'avons souvent suggéré au parlement, qui coûteraient nettement moins cher que ces 69 millions qui font encore un trou de plus dans le budget de notre canton. Nous le regrettons, mais nous soutiendrons ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que les choses soient bien claires: notre groupe, Ensemble à Gauche, ne s'oppose pas à l'agrandissement des établissements pénitentiaires relevant de l'application du droit pénal. Mais ici, nous allons suivre la position de la minorité, car il s'agit d'un crédit de près de 70 millions pour créer 100 places de détention administrative. C'est là que le bât blesse, quand l'on sait que l'on peut placer en détention administrative des familles entières, qu'il convient généralement plutôt d'accueillir, de placer ou de mettre provisoirement à l'abri, plutôt que d'incarcérer.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce crédit, considérant qu'il y a d'autres priorités en matière notamment de remise en conformité et d'agrandissement des établissements pénitentiaires. Nous pensons à Champ-Dollon, bien évidemment. Nous nous opposerons donc à ce crédit.

Mme Christina Meissner (UDC). Les lois changent, les procédures pénales aussi, les moeurs changent, les frontières s'ouvrent. Au final, il y a plus de braquages, plus de cambriolages, plus de violence. On n'arrête pas d'arrêter. On n'arrête pas d'enfermer. Cela veut dire qu'il faut plus de prisons et cela a un coût. La sécurité a un coût pour le contribuable !

Aujourd'hui, si l'on regarde ce que cela donne, eh bien nous avons devant nous un projet de loi pour La Brenaz de 70 millions, mais il y aura celui de Pré-Marquis de 20 millions. Il y a et il y a eu celui de Curabilis, à 100 millions.

Le problème est que l'on saucissonne, ce qui fait qu'on n'a jamais une vision globale, mais au final ce coût est énorme: 1 000 places de plus, cela représente quand même un demi-milliard de francs. Et tout cela, parce qu'on n'a pas réussi à s'entendre au niveau intercantonal... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

Mme Christina Meissner. ...pour incarcérer là où il y a peut-être plus de places que chez nous ! Déjà aujourd'hui certains de nos détenus genevois - enfin, genevois, entendons-nous: 91,3% sont des étrangers - sont dans des prisons situées hors du canton de Genève. Cela étant, faut-il encore mettre plus de pression sur notre petit territoire cantonal et sur la population de Puplinge ? Puplinge où on rase les forêts, qu'on ne compense pas; où on rase la zone agricole - je me demande bien où on va la compenser celle-là ! Finalement, il ne restera plus qu'à mettre des barbelés autour de la commune de Puplinge, parce que ainsi le problème sera réglé une fois pour toute.

Non ! L'UDC aimerait véritablement qu'on ait plus de transparence, qu'un état des lieux, un bilan des coûts, des besoins et des conséquences en matière de prestations pour la population soient dressés ! C'est le message que nous adressons à ce gouvernement et au gouvernement futur - peut-être que nous serons même responsables de le faire, on ne sait jamais, on verra bien les élections de ce dimanche ! En tout cas, il nous paraît nécessaire de donner à la population, qui en a le droit, une vision globale de ce que la sécurité nous coûte et de ce que le non-renvoi des personnes dans leur pays quand elles commettent des délits nous coûte aussi !

M. Roger Deneys. Laissez-les travailler !

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît !

Mme Christina Meissner. Mesdames et Messieurs les députés, ce sera le dernier projet que nous accepterons en l'état. Il faut en finir avec ce saucissonnage qui ne fait que cacher la poussière sous le tapis. (Commentaires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat ouvre en effet un crédit d'investissement pour réaliser 100 places de détention supplémentaires sur le site de La Brenaz. Si le projet de loi visait uniquement cet objectif-là, c'est-à-dire résoudre la surpopulation carcérale, les Verts l'auraient signé et l'auraient adopté volontiers. Or, ce qui rend ce projet de loi inadmissible pour les Verts, c'est le fait qu'à terme cette prison vise la création de 168 places de détention administrative pour des personnes étrangères en situation irrégulière.

Ce projet de loi va très loin en matière de détention administrative, car il prévoit la création, Mesdames et Messieurs les députés, de cellules familiales ! Vous avez bien entendu: des cellules familiales ! (Commentaires.) Désormais à Genève, nous allons incarcérer des familles !

Cette planification est inacceptable pour les Verts ! Nous estimons que si Genève se mettait à incarcérer des familles ou laissait d'autres cantons incarcérer des familles sur notre territoire, cela constituerait un recul important pour la Genève humanitaire, laquelle s'est toujours targuée de défendre les droits de l'Homme.

Une telle politique carcérale ne manquerait pas de nuire à l'image de Genève dans le monde et au sein de la communauté internationale ! Il faut être extrêmement conscient que nous aurons très mauvaise presse si ce genre de chose se faisait à Genève.

Je voudrais encore mentionner un autre fait important. Les statistiques du département de la sécurité nous indiquent que 15 à 20% des personnes détenues administrativement n'ont commis aucun délit. Pire encore, la presse s'est fait l'écho de personnes sans papiers incarcérées.

En situation de surpopulation carcérale, telle que nous la connaissons actuellement à Champ-Dollon, le groupe des Verts déplore cette dérive. Quand Genève ne dispose pas d'assez de places de prison, il est totalement incompréhensible d'incarcérer des gens n'ayant commis aucun délit, mais étant uniquement en situation irrégulière.

Pour ce qui a trait au projet de construction en lui-même, il serait quand même bon de s'interroger sur le fait que l'un des plus petits cantons de Suisse en matière de territoire construise les prisons pour toute la Suisse romande et qu'ensuite tous ces projets se concentrent sur une petite commune ! Disposons-nous de tant de terrains agricoles pour décider ainsi de les déclasser pour des prisons romandes ? N'aurait-il pas mieux valu que le Conseil d'Etat travaille avec les autres cantons romands pour réaliser ces centres de détention administrative auxquels ils tiennent tant ?

Les Verts regrettent que la volonté du Grand Conseil de déclasser avec parcimonie lorsqu'il s'agit de construire des logements se trouve tout d'un coup bafouée lorsqu'il s'agit de construire des prisons ! Mesdames et Messieurs les députés, nous espérons que vous accepterez nos amendements. Si vous refusez ceux-ci, nous refuserons ce projet de loi !

M. Frédéric Hohl (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, personne n'est heureux de construire des prisons ! Personne ! Pour suivre la planification pénitentiaire 2017, la grande majorité de la commission a voté pour l'agrandissement de La Brenaz. Cela est chose faite avec ce projet de loi. Mais, Mesdames et Messieurs, depuis plus de huit ans, nous observons le manque de places de détention administrative. On a eu de nombreux débats à ce sujet. Depuis plus de huit ans, Mesdames et Messieurs, le peuple réclame plus de sécurité dans la rue. Depuis plus de huit ans, nous parlons de ces 250 à 300 criminels de rue qui empoisonnent la vie des Genevois. Eh bien oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes ravis que cette prison puisse accueillir et recevoir la détention administrative de la Suisse romande et surtout des gens qui sont à Genève mais qui n'ont rien à y faire ! On parle bien des criminels de rue multirécidivistes ! On ne parle pas des autres !

Alors, certes... (Protestations.) ...vous avez absolument raison, Madame Forster Carbonnier, nous devons faire très attention de savoir qui nous mettons dans ces prisons. Là, vous avez raison et nous demandons au gouvernement de porter la plus grande attention sur ce point, mais nous avons absolument besoin de détention administrative dans notre canton et je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le rapport de majorité. (Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, un crédit d'étude de 5,6 millions a été voté par le Grand Conseil en 2011 pour créer 150 places de détention supplémentaires très rapidement, par le biais de l'agrandissement de La Brenaz. Ensuite, le 19 octobre 2012, sur demande du Conseil d'Etat la commission des travaux a été saisie en urgence pour une demande d'affectation différente de ce crédit d'étude. Le projet devient alors un lieu de détention administrative, à terme, de 168 places, c'est-à-dire 100 places supplémentaires et à terme 68 places. On parle donc de Brenaz I et Brenaz II. Ensuite, on vient de voter aussi en commission des travaux 27 places au centre de rétention administrative du terminal T2 - SARA 2 - à l'aéroport, soit in fine 200 places prévues pour les migrants qui effectivement soit n'ont pas de permis de séjour, soit sont déboutés.

A terme, nous allons dépenser 70 millions pour faire de la détention administrative - beaucoup de détention administrative: 168 places. Si la détention administrative est payée ou subventionnée à 35% par la Confédération avec tout le nouveau programme issu des lois sur l'immigration, 65% du fonctionnement restera cependant à la charge du canton. Excusez-moi, à charge des fonctionnaires du canton de Genève ! En effet, mercredi, dans son communiqué de presse, le Conseil d'Etat écrit, je cite: «L'alternative à la suspension de l'annuité aurait été de réduire l'augmentation des dépenses dans le domaine pénitentiaire et de la formation [...] ce qui n'entre pas en ligne de compte. La suspension de l'annuité n'est donc pas la conséquence d'une mauvaise conjoncture économique, mais sert à financer de nouvelles prestations prioritaires.»

Actuellement, nous disposons de 50 places de prison administrative pour les cantons de Vaud, de Neuchâtel, de Genève et quand cela est nécessaire, également pour le Jura et Fribourg.

Visiblement, Frambois et le supplément de places déjà ouvert à la Favra peinent à être utilisés et couvrent donc, en tout cas actuellement, les besoins romands. Nous laisserons le soin à la commission des visiteurs d'aller voir les conditions de détention et de travail des fonctionnaires de l'Etat dans ces lieux.

L'énorme augmentation des places de détention administrative que ce projet de loi va créer changera la définition même de la détention administrative. Celle-ci n'est pas une double peine, cependant, d'un lieu de détention réservé aux personnes pour qui une extradition a été négociée ou est à bout touchant, elle va passer à une véritable prison, à un entreposage de migrants pauvres.

Cela concernera des personnes célibataires déboutées, oui, mais aussi de plus en plus de requérants d'asile, des messieurs et mesdames lambda, ainsi que leur famille et leurs enfants, car il est vrai que dans l'exposé des motifs du projet de loi, en page 23, on trouve le titre: «Secteur familles». Au lieu d'investir des fortunes dans une prison administrative, nous ferions mieux de...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. ...rénover et de mieux gérer des centres comme les Tattes. En apprenant à respecter les gens en situation difficile, nous pourrions peut-être ensuite prévoir ensemble des départs construits. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons accepté La Brenaz II en tant que lieu d'exécution de peine devant soulager Champ-Dollon, mais nous ne sommes pas d'accord de l'affecter à la détention administrative et nous accepterons l'amendement des Verts. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, à qui il reste une minute.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette prison de 100 places à La Brenaz qui sera mise en exploitation en 2015, c'est 125 mètres carrés par détenu. Ce crédit s'inscrit dans le cadre d'un investissement total à la charge du canton de 368 millions qui inclut Curabilis, prison qui sera opérationnelle en 2014 et qui représente 387 mètres carrés par détenu.

La prison dite de Pré-Marquis, opérationnelle en 2017, comptera 72 mètres carrés par détenu et un bâtiment externe de travail auquel s'ajoute la prison actuelle de Champ-Dollon. Ces coûts incluront la construction de salles polyvalentes, de zones de musculation, de zones d'enseignement, de zones multiculturelles, des serres et des jardins potagers pour occuper les prisonniers.

Ces prisons ont été prévues à proximité de l'aéroport international, car elles sont destinées à des détenus en provenance de l'ensemble de la Suisse romande en voie de rapatriement dans leur pays d'origine.

Compte tenu des circonstances en matière de délinquance et des obligations...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernhard Riedweg. Oui, je conclus. Compte tenu des circonstances en matière de délinquance et des obligations envers la Confédération, le canton n'a d'autre choix que d'accepter ce crédit pour la prison Brenaz II. Nous jouons ainsi contre la population...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Bernhard Riedweg. Nous jouons ainsi contre la population de Puplinge, dont je suis conseiller municipal.

M. Guy Mettan (PDC). Il est vrai que la détention administrative est un sujet délicat. Au parti démocrate-chrétien, nous accepterons ce projet de loi, mais il est vrai que ce n'est pas de gaîté de coeur. Pourquoi ? Parce que le risque qui a été décrit, notamment par les bancs de la gauche, qu'on utilise cette nouvelle capacité pénitentiaire pour criminaliser les personnes qui n'auraient commis qu'une infraction à la loi sur les étrangers, sans autre délit, est possible.

C'est pour cela que, si nous acceptons ce projet de loi, il faudra être très attentif à son exécution. Il faudra que la commission des visiteurs fasse son travail pour s'assurer qu'effectivement les personnes qui seront placées là auront commis des délits, qu'il s'agisse réellement de criminels et de ces fameux récidivistes dont on a parlé et non simplement des gens qui ont pour seul tort d'être clandestins ou sans papiers. C'est une chose à laquelle on devra veiller.

Cela dit, il faut quand même aussi ajouter que la détention administrative vise des personnes qui ne sont pas juste des anges qui n'auraient rien commis ! La population cible concerne quand même tous ces petits criminels qui effectivement empoisonnent la vie des Genevois et qui méritent d'aller en prison, en tout cas d'y faire un petit séjour pour peut-être se calmer.

J'aimerais encore ajouter un élément qui n'a pas été mentionné: le gros problème que nous avons à Genève, ce sont les conditions de détention des prisonniers ! On n'a pas parlé de la surpopulation à Champ-Dollon, mais c'est peut-être là que réside la plus grande entorse aux droits de l'Homme, à l'égard des prisonniers eux-mêmes. Il est donc aussi de notre devoir de soulager cette population de prisonniers en leur donnant des conditions de détention acceptables et dignes d'une république comme la nôtre.

Dans ce sens-là, ce projet qui vise à accroître le nombre de places en prison contribue aussi - même s'il s'agit de détention administrative - à soulager la surpopulation et donc les conditions de détention pénibles qui existent dans notre république. C'est pour ces raisons que nous accepterons ce projet de loi en gardant, comme je l'ai dit, un oeil tout à fait attentif sur les conditions d'exécution des personnes qui y seront mises.

Une voix. On n'exécute pas !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducret, pour deux minutes et trente secondes.

M. Michel Ducret (PLR). J'espère qu'on n'exécute pas les gens dans les établissements de détention, comme vient de le dire le préopinant !

J'aimerais souligner une chose. La mauvaise presse que risque Genève sur le plan international, ce sont aussi les agressions dans nos rues, les petits délits commis journellement par ces gens et, les droits de l'Homme, c'est aussi le droit de vivre en sécurité ! Il s'agit d'une des tâches basiques de l'Etat et les dispositifs de détention en font partie. C'est le premier point.

Deuxièmement, j'aimerais souligner l'intoxication morale que laissent courir les Verts au sujet de la détention administrative à Genève. En deux législatures et demie comme membre de la commission des visiteurs officiels, je n'ai, Mesdames et Messieurs, jamais vu un seul détenu administratif à Frambois - je le précise - sous mandat genevois. Je le souligne, parce que ce n'est pas le cas pour les autres cantons. Mais sous mandat genevois, pas un n'était pas un multirécidiviste... (Commentaires.) ...c'est extrêmement clair ! (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Michel Ducret. Les autres détenus qui peut-être n'étaient sous le coup d'aucune plainte pénale proviennent d'autres cantons.

Pour terminer, je précise encore que le besoin en places de détention administrative, qui doivent être créées à Genève afin de ne pas être trop éloignées de l'aéroport - c'est cela le but, je vous le signale - ce besoin a été défini notamment par des fonctionnaires de l'office cantonal de la population qu'on peut soupçonner de tout, sauf d'être en manque d'humanité, je tiens à le souligner également, car il y a des gens qui travaillent magnifiquement bien à Genève et je ne crois pas qu'à ce niveau-là en tout cas il y ait eu des abus en matière de politique de détention administrative. Je suis formel !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Jocelyne Haller, pour trois minutes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce dont la population a besoin, c'est de ne pas être induite en erreur. On prétend que les personnes qui sont placées en détention administrative sont des délinquants multirécidivistes. C'est faux, nous l'avons démontré à de multiples reprises. Cet argument a été réfuté. Prétendre l'inverse ne vous donnera pas raison, cela contribuera simplement à obscurcir ce débat. La détention administrative est une mesure arbitraire et injuste ! On impose un système carcéral à des personnes qui voient leur demande d'asile réfutée ou qui sont sans papiers, c'est inacceptable !

Soyons clairs: si ces personnes étaient véritablement des délinquants, alors elles relèveraient du système pénal et non pas du système administratif ! Donnons des conditions décentes de détention à ceux qui doivent malheureusement exécuter des peines, mais ne violons pas les droits humains et finissons-en avec la détention administrative ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Roger Golay pour vingt secondes.

M. Roger Golay (MCG). J'interviendrai assez vite, simplement pour répondre à Mme Forster Carbonnier: quand elle dit que 15 à 20% des personnes sont en détention administrative, il faut savoir qu'elles le sont pour un délit d'insoumission. Cela est prévu dans l'application de la loi sur les étrangers que le peuple suisse a votée en 2006. Ce que vous dites n'est donc pas vrai ! Lorsqu'on sait que des vols spéciaux à 100 000 F sont préparés, il est tout à fait légitime que ces personnes ne collaborant pas avec les autorités soient incarcérées pour pouvoir assurer ces vols au moment voulu. Cela peut durer cinq ou six jours après les formalités nécessaires.

Le président. Votre temps de parole est terminé, Monsieur le député.

M. Roger Golay. Je termine par là. J'ajoute simplement, puisque la question a été posée au sujet des familles: c'est l'incertitude, cela a été prévu, mais cela ne sera certainement pas appliqué d'après la direction de l'office pénitentiaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Nathalie Fontanet, pour quarante-cinq secondes.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Je dirai deux mots. Premièrement, effectivement le groupe PLR se félicite de l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il est important pour maîtriser la sécurité dans notre canton que nous nous dotions d'une planification carcérale qui nous permette de mettre les gens dans les endroits où il y a lieu qu'ils soient, au regard des infractions qu'ils commettent.

Deuxièmement, nous avons étudié dernièrement en commission judiciaire la loi sur les étrangers. A cette occasion, nous avons entendu les représentants des juristes progressistes dont nous savons qu'ils sont issus des rangs de la gauche. J'aimerais répondre en particulier à Mme Haller, qui vient de s'exprimer - vous transmettrez, Monsieur le président - que nous avons entendu un avocat extrêmement engagé, mais qui, lui, est honnête, il s'agit de Me Bayenet, qui a reconnu devant notre commission que dans 99,9% des cas, ces personnes mises en détention administrative ont un passé judiciaire chargé. Je pense qu'il est important de le souligner. Il ne s'agit pas d'anges...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Nathalie Fontanet. Il s'agit de personnes qui ont un passé judiciaire et qui ont un passé pénal extrêmement important. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Haller, à qui il reste deux minutes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je serai brève. Je voulais simplement remercier M. Golay d'avoir précisé quelque chose et d'avoir replacé les choses dans leur contexte: ces multiples délits qu'on reproche aux gens qui sont en détention administrative, c'est l'insoumission, la volonté de ne pas partir, parce que aujourd'hui, pour eux, rester ici, c'est survivre ! En quoi cela peut-il porter atteinte à la sécurité de Genève ? (Exclamations.)

Le président. Chut !

Mme Jocelyne Haller. Je vous pose la question et je vous remercie de l'avoir précisé.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Messieurs les rapporteurs, vous n'avez presque plus de temps de parole, mais je vais vous donner deux minutes chacun. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à certains députés qui pratiquent la confusion permanente que les multirécidivistes sont arrêtés pour des délits pénaux, ils ne le sont pas au titre de la détention administrative. C'est bien notre propos d'augmenter les places d'application des peines... (Remarque.) Monsieur Ducret, voulez-vous venir prendre le micro à ma place ?

M. Michel Ducret. Ah oui !

M. François Lefort. Non, vous avez un bouton, vous appuyez et vous me laissez finir !

Le président. Monsieur Lefort, vous vous adressez au président.

M. François Lefort. C'est bien notre propos d'augmenter les places d'application des peines pour les gens qui commettent des délits et cela concerne vraiment les multirécidivistes. Ces 69 millions pour la détention administrative sont encore un gâchis inutile. La priorité est l'application des peines et c'est vraiment le seul moyen de soulager Champ-Dollon. Soyez bien conscients que cette prison de détention administrative n'hébergera aucun multirécidiviste, parce que les multirécidivistes qui ont commis de nombreux délits pénaux doivent exécuter des peines pénales. Je vous remercie de voter les amendements que les Verts présenteront pour faire de cette prison une prison d'application des peines.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est pour deux minutes à M. le rapporteur de majorité.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il faut être cohérent, ce n'est pas sexy de construire une prison, quel que soit son prix. Je remarque que les Verts ont voté 300 millions pour un dépôt TPG. Ici, on parle effectivement de plus de 60 millions, mais je tiens quand même à dire que 32 millions sont pris en charge par la Confédération. Cela représente 60% du coût. Alors que si on accepte votre amendement, Mesdames et Messieurs des Verts, il y a un surcoût de 13 millions, puisque quand il s'agit de détention pour exécution de peine, la Confédération ne finance plus qu'à hauteur de 35%. Vous voulez donc tout simplement, par votre amendement, que cet établissement coûte 13 millions de plus.

Et puis, s'il vous plaît, Monsieur Zaugg, vous êtes nouveau dans ce parlement: lisez les textes avant de faire des interventions...

Le président. Vous vous adressez au président, Monsieur.

M. Jacques Béné. Il a clairement été dit qu'il n'y a pas de détention administrative à Genève, ni pour les familles, ni pour les enfants. Il y a d'autres cantons qui le font, quelques-uns... (Commentaires.) ...vu qu'il s'agit d'un établissement concordataire. (Brouhaha. Exclamations.)

Le président. Chut ! S'il vous plaît, Mesdames !

M. Jacques Béné. Mais cet établissement est prévu pour 2017. En 2017, le concordat aura pu discuter de ces problématiques et pour nous en tout cas il est exclu de mettre des familles ou des mineurs en détention administrative, pour autant que les mineurs ne soient pas assignés à Frambois ou à la Clairière, comme cela est prévu.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. Je termine juste en disant que sur 97 personnes qui ont été placées à Favra depuis le 1er février 2013, il y a 17 personnes qui n'ont commis qu'une infraction à la loi sur les étrangers et 80 autres ont été condamnées depuis plus ou moins d'un an, cela pour infirmer les chiffres qui ont été donnés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, parlons d'abord du bâtiment, avant de parler des personnes qu'il va accueillir. Ce bâtiment, vous l'avez examiné en commission des travaux: aucune critique n'a été faite quant à sa conception, quant à son coût, aucune critique n'a été faite quant au respect du cahier des charges et j'aimerais, Monsieur Riedweg, m'étonner avec vous effectivement que le nombre de mètres carrés par détenu soit important. Il est même plus élevé, figurez-vous, que les normes de l'office du logement pour la construction de logements destinés aux familles en zone de développement !

Mais j'aimerais vous rappeler qu'il n'y a pas que des détenus dans les prisons. Il y a aussi des gardiens ! C'est aussi pour eux que nous construisons des prisons, parce que ce sont eux qui assurent notre sécurité. Nous ne pouvons pas éternellement considérer qu'il est digne de ce canton de faire accueillir dans cet établissement pénitentiaire deux fois plus de détenus qu'il ne peut en accueillir.

Nous avions 832 personnes à Champ-Dollon, hier. C'est beaucoup trop ! Cela suppose que nous devons prendre certaines mesures et avoir une planification. C'est ce que le Conseil d'Etat vous a proposé dans un premier temps avec la réalisation ici d'un premier établissement - l'établissement de La Brenaz - qui se substituera demain à un second établissement, les Dardelles, qui a été voté par votre commission des travaux mardi dernier et qui sera à l'ordre du jour certainement de votre prochaine séance de commission pour un vote du crédit d'étude.

Je confirme ici, Madame la députée Forster Carbonnier, que le canton de Genève n'incarcère pas des familles avec enfants et qu'il n'entend pas le faire !

C'est exclusivement dans le cas du respect des concordats et dans la situation extrêmement particulière de la présence éventuelle d'une famille venant d'un autre canton pour une durée très limitée, puisqu'il s'agit d'organiser un renvoi, que serait accueillie, peut-être, une famille. Mais en aucun cas le canton de Genève, vous le savez, ne souhaite incarcérer des enfants dans le cadre de cet établissement.

Pourquoi est-ce que j'insiste sur le concordat ? Parce que, Mesdames et Messieurs, à celles et ceux qui pensent - vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de minorité - qu'il faudrait exporter nos besoins et demander à d'autres cantons romands d'assurer notre propre incapacité, notre propre absence de volonté à construire des établissements pénitentiaires, j'aimerais rappeler que nous sommes très largement déficitaires et que nous pouvons remercier les autres cantons d'avoir construit les établissements que nous sommes incapables de construire, sans quoi notre situation serait pire encore.

La prison de Champ-Dollon, à l'exception d'un modeste agrandissement, date pour l'essentiel de 1977. Depuis, la population a presque doublé à Genève. L'insécurité a pris une autre dimension, la délinquance n'a plus aucun rapport avec celle parfois «aimable» qui régnait dans notre ville il y a trente ou quarante ans. Il s'agit de prendre un certain nombre de mesures, c'est ce qui vous est proposé ce soir... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. François Longchamp. ...avec ce premier vote qui permet un établissement d'exécution de peine pénale jusqu'en 2017, le temps que le nouvel établissement que vous serez appelés à voter et que nous serons appelés à construire soit réalisé.

J'aimerais ensuite vous dire qu'un autre enjeu se posera à ce moment-là qui peut-être nous amènera à devoir imaginer d'autres stratégies. Nous ne pourrons pas éternellement faire vivre Champ-Dollon avec un taux d'occupation double de celui pour lequel il a été conçu et un vieillissement du bâtiment et de ses structures beaucoup plus rapide que cela n'est l'usage dans un établissement qui est correctement doté.

Nous devrons exécuter aussi certains travaux dans cet établissement, car il en va de la sécurité de notre population, de la sécurité des gardiens et de la dignité que nous devons aux détenus dans le respect des normes fédérales, ni plus, ni moins. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce crédit de 69 954 000 F. Il s'agit d'une somme importante, mais j'aimerais rappeler que presque la moitié - 32 millions de francs - fait l'objet d'une subvention fédérale. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote sur le projet de loi 11272.

Mis aux voix, le projet de loi 11272 est adopté en premier débat par 67 oui contre 18 non.

Deuxième débat

Le président. En deuxième débat, nous sommes saisis d'un amendement du parti des Verts qui modifie le titre comme suit: «Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 954 000 F en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement d'exécution de peine.» Je mets aux voix cet amendement... (Remarque.) Ah non, Madame Forster Carbonnier, je vous cède la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, je préciserai d'abord la position des Verts: nous sommes entrés en matière, parce que nous avons encore l'espoir que nos amendements puissent être acceptés par cette plénière. Nos amendements visent donc bien évidemment à faire en sorte que La Brenaz demeure un établissement d'exécution de peine.

En effet, comme il a été souvent répété ici, qu'est-ce que la détention administrative ? C'est emprisonner administrativement des gens pour lesquels la détention pénale n'est pas possible. Or, priver quelqu'un de sa liberté, alors que pénalement il ne peut être condamné, ne va pas sans poser des problèmes juridiques et éthiques. La détention administrative ne sanctionne donc pas une activité criminelle, elle emprisonne des personnes en attente d'un renvoi pour une période allant jusqu'à 18 mois, voire même 24 mois !

Le système de détention administrative, outre les problèmes éthiques qu'il pose, est coûteux et peu efficace. En effet, la durée moyenne de la période de détention administrative se situe autour des trois mois, mais il arrive régulièrement que des personnes soient détenues pour de plus longues périodes, allant au-delà d'une année. Or, il s'avère souvent que l'objectif premier de la détention administrative n'est pas rempli. Même après de longs mois passés en prison, de nombreux détenus ne sont finalement pas renvoyés, le plus souvent faute d'accord avec les pays d'origine. Dès lors, la question se pose de savoir si la durée de leur détention est justifiée et proportionnelle !

Dans les cantons qui pratiquent le plus la détention administrative, nous arrivons au magnifique résultat que seul 20% des personnes détenues sont renvoyées dans leur pays d'origine. Il s'agit donc d'un système extrêmement cher et peu efficace.

Là où les mesures de contraintes sont en revanche totalement efficaces, c'est pour faire gonfler les coûts ! Pour faire gonfler la facture ! Chaque détenu coûte en effet plusieurs centaines de francs par jour au contribuable et la création de nouvelles places de détention va créer également de nouveaux besoins au sein du pouvoir judiciaire et notamment au TAPI.

C'est donc dans une perspective humaniste, mais également de bonne gestion des deniers publics, que les Verts vous appellent à accepter leurs amendements.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, évidemment le parti socialiste va soutenir les amendements qui nous sont proposés par les Verts pour ne pas étendre à l'excès les capacités de détention administrative.

Au-delà de la question de fond de l'opportunité de la détention administrative, qui a déjà été abondamment discutée, j'aimerais vous apporter un éclairage: j'ai moi-même siégé comme juge assesseur au Tribunal administratif de première instance et j'ai notamment... (Commentaires.) ...été chargé... (Commentaires.) Si vous me laissez finir, Mesdames et Messieurs d'en face...

Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît ! Il y a eu un excellent climat jusqu'ici, on est presque au terme du débat. Ce serait bien de continuer convenablement jusqu'au bout. (Brouhaha.) Allez-y, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. Je le dis par souci de transparence, effectivement, j'ai... (Exclamations.) ...statué comme juge assesseur... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Antoine Bertschy, s'il vous plaît ! (Protestations.)

M. Cyril Mizrahi. ...notamment, selon la formule consacrée, Monsieur le député en face, selon la formule consacrée... (Protestations.)

Le président. Monsieur Mizrahi, vous vous adressez au président, s'il vous plaît.

M. Cyril Mizrahi. Oui, mais c'est un peu pénible ! On ne peut pas intervenir sans être interrompu !

Une voix. Il faut t'habituer !

Le président. Continuez en vous adressant à moi. (Commentaires. Brouhaha.)

M. Cyril Mizrahi. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été confronté à ce système... (Brouhaha.) ...puisque j'ai fait partie d'un tribunal qui devait statuer sur la légalité et l'adéquation des mesures de détention administrative. (Commentaires.)

Une voix. Devoir de réserve ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, s'il vous plaît !

M. Cyril Mizrahi. Je ne siège... (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. Je ne siège plus comme assesseur, Mesdames et Messieurs, je pense donc pouvoir m'exprimer et apporter un éclairage de manière légitime. (Brouhaha.) Je ne vais donc plus répondre aux attaques de forme et j'en viens au fond. On nous parle légitimement de la sécurité des Genevoises et des Genevois et des 250 à 300 personnes à l'origine de petite criminalité, multirécidivistes, qui effectivement empoisonnent la vie des Genevoises et des Genevois.

J'entends bien, mais sur ces 250 à 300 personnes, toutes ne sont pas expulsables. Cela a déjà été dit, il faut des accords de réadmission. Il ne suffit pas simplement de construire des places de détention administrative pour y mettre les gens et, comme par magie, ensuite les renvoyer chez eux, cela ne se passe pas ainsi !

La première escroquerie consiste à faire penser qu'en construisant 200 ou 250 places, on va résoudre ce problème. Cela est faux, bien entendu, puisque cette détention est destinée au renvoi et si le renvoi n'est pas possible, en théorie, il n'y a pas de détention, sans quoi la loi sur la détention administrative est tout simplement, Mesdames et Messieurs, dévoyée ! Le deuxième point de l'escroquerie...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Cyril Mizrahi. Je vais conclure. Le deuxième point - cela a été dit - est qu'il y a déjà eu une augmentation: à la base, je rappelle qu'il y avait 20 places de détention administrative. A présent nous en sommes à 50 et nous sommes en train de parler de 168 places. Déjà maintenant, cela a été dit, cela figure dans le rapport et cela correspond aussi à mon sentiment après ces années en tant que juge assesseur...

Le président. Votre temps de parole est terminé, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. ...15 à 20% des personnes détenues n'ont commis aucun délit et, en augmentant ce nombre de places, vous allez inciter...

Le président. Votre intervention est terminée, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. ...à incarcérer des familles... (Exclamations.)

Le président. Monsieur Mizrahi, c'est terminé ! (Quelques applaudissements.) La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il sera impossible de régler le problème des réfugiés politiques, économiques ou autres à Genève pour les années à venir. Ce problème doit se régler au niveau de la Confédération suisse et de l'Union européenne qui doivent investir dans les pays d'origine de ces émigrés pour que l'envie d'aller retrouver un eldorado qui n'existe pas leur passe.

C'est là qu'il faut intervenir et c'est là où la Suisse doit se poser les vraies questions pour inverser ces flux migratoires et faire en sorte que les gens aient une qualité de vie suffisante dans les pays dont ils sont originaires... (Commentaires.) ...pour ne pas avoir envie... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...au risque de leur vie de venir trouver un eldorado qu'ils ne trouveront pas. Mais cela, malheureusement, ils ne peuvent pas le savoir avant d'avoir mis les pieds ici. C'est une réalité, Mesdames et Messieurs ! On peut débattre pendant des heures, pendant des semaines, pendant des mois, mais la solution ce ne sont pas les Genevois qui l'ont !

Maintenant, nous avons un problème sur le canton de Genève. J'entends bien que cela n'est pas humainement acceptable d'incarcérer quelqu'un au seul motif qu'il n'a pas le droit d'être ici. C'est injuste, c'est vrai. Nous, nous sommes nés ici et nous avons une qualité de vie que bien des pays nous envient. Eux sont nés là-bas et ont une qualité de vie qui est juste désastreuse, mais le monde est ainsi fait. Je vous le dis, nous, nous avons un représentant à Berne, mais à tous les partis représentés sous la Coupole fédérale: c'est là qu'il faut intervenir ! C'est au niveau de la diplomatie internationale et notamment avec l'Europe. La grandeur de l'Europe et de la Suisse ne se mesurera que quand les pays du bassin méditerranéen auront retrouvé un équilibre ! Vous pouvez me dire ce que vous voulez, mais personne ne peut me contester sur ce point !

Pour en revenir encore une fois à Genève: oui, cela est arbitraire, oui, ce n'est pas juste ! Mais, Monsieur Mizrahi - vous transmettrez, Monsieur le président - ces réfugiés qui séjournent ici ne dorment pas dans la rue. Ils sont logés pour certains dans des hôtels ou dans des baraquements prévus à cet effet. Les hôtels coûtent presque 3000 F par mois, alors que les citoyens genevois, eux, ont des problèmes à se loger. Là où il y a aussi une injustice... (Remarque.) Mais oui, c'est la réalité, il faut arrêter le monde des Bisounours ! Cela n'existe malheureusement pas et je l'ai dit ! Oui, c'est arbitraire et, encore une fois, c'est injuste. Mais ces gens peuvent en moins de vingt-quatre heures interrompre leur détention...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...simplement en collaborant à leur départ volontaire; le billet est payé par la Confédération. C'est tout ce que j'ai à dire. Pour toutes ces bonnes raisons, nous nous opposerons à votre amendement, parce que encore une fois vous jouez les pyromanes et les apprentis sorciers avec des boîtes d'allumettes...

Le président. Votre intervention est terminée, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. ...et ce n'est pas ainsi que vous ferez avancer les choses de la république !

M. Michel Ducommun (EAG). Chers collègues, j'ai bien écouté ce que M. Stauffer a dit - c'est à vous que je m'adresse, Monsieur le président - et l'ayant bien écouté, j'ai une seule question à lui poser. Il a dit qu'il fallait effectivement permettre aux gens de ne pas avoir l'envie de venir ici. Je sais que prochainement, dans cette assemblée, nous discuterons d'un projet de loi où la droite et, sauf erreur, le MCG aussi proposent de supprimer 500 000 F par année pendant quatre ans - c'est-à-dire 2 millions - destinés aux projets de coopération. Je lui demande si, en fonction de ce qu'il vient de dire, il se rend compte qu'effectivement cette proposition de diminution de subvention est malheureuse et s'il va donc voter autrement lorsque ce projet de loi nous sera soumis. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote de l'amendement du parti des Verts modifiant le titre comme suit: «Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 69 954 000 F en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement d'exécution de peine.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix l'amendement du parti des Verts à l'article 1, alinéa 1, qui a la teneur suivante: «Un crédit d'investissement de 69 954 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de l'agrandissement de 100 places de l'établissement de La Brenaz et de son équipement en établissement d'exécution de peine.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 28 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 7.

Troisième débat

La loi 11272 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11272 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 27 non et 1 abstention.

Loi 11272

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon week-end et je vous remercie pour le bon climat durant cette séance. A bientôt.

La séance est levée à 23h05.