Séance du
jeudi 17 mars 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
6e
session -
29e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Déclaration de solidarité à l'occasion des événements du mois de mars 2011
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où notre planète est secouée par des événements tragiques - guerre, catastrophe naturelle, catastrophe technologique - je souhaite que notre parlement témoigne symboliquement de sa solidarité avec toutes les personnes:
- qui ont perdu la vie ou ont été blessées à la suite des catastrophes naturelles au Japon;
- qui donnent actuellement leur vie pour éviter à leurs compatriotes de vivre des catastrophes plus graves encore;
- qui combattent, par exemple à Benghazi, pour plus de liberté et de démocratie, cette démocratie qui nous est tellement acquise que nous avons parfois tendance à en oublier la valeur.
Pour toutes ces personnes, je vous remercie d'observer une minute de silence. (L'assemblée, debout, observe une minute de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Guillaume Barazzone, Gabriel Barrillier, Marie-Thérèse Engelberts, Michel Forni, Miguel Limpo et Vincent Maitre, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 10 et 11 février 2011 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mme et MM. Renaud Gautier, Pierre Losio, Elisabeth Chatelain, Fabiano Forte, Charles Selleger modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Modifications de l'ordre du jour) (PL-10784)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Anne Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Serge Hiltpold, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Céline Amaudruz, Alain Meylan, Jacques Jeannerat, Francis Walpen, Ivan Slatkine, Beatriz de Candolle, Jacques Béné, Pierre Weiss, Charles Selleger, Philippe Schaller, Guillaume Barazzone, Pierre Conne, Patrick Saudan, Bertrand Buchs, Christiane Favre, Vincent Maitre modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Traitement des pétitions) (PL-10799)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la "Maison de Vessy" (création d'un conseil d'administration commun à la Maison de Vessy et à la Maison de retraite du Petit-Saconnex) (PA 664.00) (PL-10796)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité de fonctionnement de 485'000F à la Fondation pour le tourisme pour l'année 2011 (PL-10786)
à la commission de l'économie, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2011 à 2013 : a) la Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ) b) l'Association d'aide aux jeunes, étudiants, travailleurs et apprentis (AJETA) c) l'Association Astural d) l'Association Atelier X e) l'Association Catholique d'Action Sociale et Educative (ACASE) f) l'Association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) g) l'Association l'ARC, une autre école h) l'Association La Voie Lactée (PL-10790)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (PL-10791)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation des cinémas du Grütli (PL-10792)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle à la Fondation des Cinémas du Grütli de 420'000F pour les années 2011 à 2014 (PL-10793)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (J 6 11) (approbation des nouveaux statuts) (PL-10794)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'195'000F pour l'acquisition de mobilier, d'équipement, de matériel pédagogique et informatique nécessaire à la mise en place, dans le cadre du projet "Avenir de l'Ecole de Commerce", d'un Espace Entreprise Centralisé (PL-10795)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression du bonneteau) (PL-10800)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle 2120, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (PL-10785)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d'une zone 2 et d'une zone de développement 3) au lieu-dit "Gare de Chêne-Bourg" (PL-10787)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (PL-10788)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Irène Buche, Marie Salima Moyard, Olivier Norer, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser, Emilie Flamand, François Lefort, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz ouvrant un crédit d'étude de 550'000F en vue de mener l'étude de variantes d'une liaison cyclable directe et sécurisée le long de la route de Meyrin ou à sa proximité directe entre Les Avanchets et la piste cyclable longeant la piste de l'aéroport (PL-10789)
à la commission des travaux;
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Meylan, Daniel Zaugg, Jacques Jeannerat, Christophe Aumeunier, Nathalie Fontanet, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Ivan Slatkine, Jacques Béné, Pierre Conne, Pierre Weiss, Fabienne Gautier modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (PL-10798)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2'781'000F en vue de la réalisation du centre de données informatiques principal de l'Etat de Genève (Green data Center) (PL-10801)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Alain Meylan, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Michel Forni, Francis Walpen, Daniel Zaugg, Jacques Jeannerat, Christophe Aumeunier, Beatriz de Candolle, Antoine Barde, Ivan Slatkine, Jacques Béné, Charles Selleger, Guillaume Barazzone, Pierre Conne, René Desbaillets, Pierre Weiss, Fabiano Forte, François Gillet, Fabienne Gautier modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) et la loi sur les routes (L 1 10) (PL-10797)
à la commission des transports.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Beaucoup de personnes sont annoncées. J'imagine qu'il s'agit de ce point de l'ordre du jour. La parole est à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Non, il ne s'agit pas de discuter de l'un de ces projets de lois immédiatement. C'est une demande de traitement en urgence pour le point 181, soit le rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition 1766: «Moratoire du projet de restructuration des bibliothèques de l'UNIGE». Nous demandons le traitement en urgence de ce point.
Le président. Je vous remercie de votre célérité, Madame la députée, mais nous allons traiter les points les uns après les autres. J'imagine que les autres personnes inscrites le sont déjà pour les demandes de traitement en urgence. Nous procédons dans l'ordre.
La discussion immédiate sur l'un des points de la liste que j'ai énoncée n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes à présent au point 4b. Les points suivants seront traités ensemble: les points 45 et 47; 50, 64 et 130; 52 et 69; 54 et 57; 82 et 83; 119 et 121. Par ailleurs, le point 191, soit le PL 10798, sera traité sous le DIM.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du point 129, soit le PL 10716-A: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1 816 000 F pour la réalisation d'une application de gestion des prestations complémentaires cantonales pour les familles».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10716-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera donc traité ce soir à 20h45. Nous passons aux demandes des députés. Nous avons à nous prononcer sur le traitement en urgence du point 181, soit le rapport P 1766-A, demandé par Mme la cheffe de groupe socialiste.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1766-A est adopté par 45 oui contre 29 non et 1 abstention.
M. Eric Bertinat (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 202, soit la proposition de motion 1996 «pour que l'Etat fasse payer les tricheurs». Cela concerne évidemment le DCTI.
Le président. Merci, Monsieur le député, nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1996 est adopté par 46 oui contre 31 non et 1 abstention.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 206, à savoir la proposition de résolution 658 «demandant une réorganisation totale et rigoureuse du DCTI, département capharnaüm digne d'une République bananière !»
Le président. Merci, Monsieur le député, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 658 est adopté par 49 oui contre 30 non et 1 abstention.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste vous demande d'abord l'ajout à l'ordre du jour, puis le traitement en urgence de la R 662, que vous avez trouvée sur vos places. Voici son intitulé: «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois aux autorités fédérales exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander la modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises (initiative cantonale)».
Le président. Merci, Madame la députée, je mets aux voix cette proposition.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 662 est rejeté par 49 non contre 28 oui et 5 abstentions.
Mme Céline Amaudruz (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 207, soit la proposition de résolution 659 intitulée: «Pour plus de transparence: que le DCTI renseigne la population à propos des dysfonctionnements dans ses services !»
Le président. Merci, Madame la députée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 659 est adopté par 45 oui contre 29 non et 3 abstentions.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Les Verts demandent l'ajout et le traitement en urgence de deux propositions de motions. La première est la M 1993, qui a été signée, pour rappel, par les Verts ainsi que les radicaux notamment... (Brouhaha.) Elle est intitulée: «Pour une véritable politique familiale de la petite enfance (allocation parentale)». L'idée est de la lier avec le débat sur l'initiative des crèches, qui est en ce moment à la commission de l'enseignement. Donc il ne s'agit pas d'en débattre, mais de la renvoyer directement en commission. C'est pareil pour la M 2002, qui s'intitule...
Le président. Attendez ! Attendez, Madame la députée ! Essayons d'y aller l'une après l'autre.
Mme Mathilde Captyn. Oui, l'une après l'autre, c'est juste. Merci, Monsieur le président.
Le président. Si je vous comprends bien, ce n'est pas un ajout, puisqu'elle est inscrite à l'ordre du jour. Vous demandez donc le traitement en urgence de la M 1993 ?
Mme Mathilde Captyn (hors micro). Voilà, oui, merci !
Le président. C'est le point 179. Nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1993 est rejeté par 42 non contre 38 oui et 2 abstentions.
Le président. Madame la députée, vous avez de nouveau la parole.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Effectivement, une motion après l'autre ! Cette fois je vous demande l'ajout, parce que je crois qu'elle n'est pas à l'ordre du jour, et le traitement en urgence de la M 2002, qui s'intitule: «Améliorons l'utilisation de nos zones industrielles pour faciliter la relocation des activités du PAV vouées à un déménagement !» C'est une proposition de motion signée par quatre partis, sauf erreur, et l'idée est de la renvoyer à la commission d'aménagement du canton, donc de ne pas faire le débat, pour la relier aux projets de lois PAV.
Le président. Je recommence, Madame la députée. Vous demandez le traitement en urgence - et non l'ajout, parce qu'elle est déjà à l'ordre du jour - de la M 2002, soit le point 205 de notre ordre du jour.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2002 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
M. Serge Dal Busco (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande le traitement en urgence du point 203, soit la proposition de motion 1997 «pour inciter les communes à accueillir plus de logements !» L'idée est également de la renvoyer sans débat à la commission fiscale qui, semble-t-il, est prête à la traiter, vu la maigreur de son ordre du jour.
Le président. Très bien, nous votons sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1997 est adopté par 42 oui contre 40 non et 3 abstentions.
Le président. La parole est à M. le député Claude Jeanneret.
M. Claude Jeanneret (MCG). C'est une erreur, Monsieur le président. Veuillez m'excuser.
Le président. Je vous remercie. La parole est donc à M. le député Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'histoire récente de la Libye nous rattrapant, nous demandons la réinscription et le traitement en urgence de la proposition de résolution 628, intitulée: «L'ensemble du parlement pris en otage par une déclaration non autorisée du président du Grand Conseil».
Le président. Nous allons voter en deux temps, Monsieur le député, en commençant par le vote sur la réinscription à l'ordre du jour de la célèbre R 628.
Mise aux voix, la réinscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution 628 est adoptée par 79 oui contre 4 non.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur le traitement en urgence de cet objet.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 628 est adopté par 56 oui contre 20 non et 4 abstentions. (Applaudissements pendant l'annonce du résultat.)
Le président. Ce point sera traité jeudi 24 mars à 8h. La parole est à M. le député Thierry Cerutti.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous demandons le traitement en urgence, avec renvoi immédiat au DIM, de la proposition de résolution 657 au point 155. Elle est intitulée: «La population de Vernier-Village prise en otage par la DGM/DIM».
Le président. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire auparavant, vous demandez l'urgence. Le traitement de cette urgence interviendra ultérieurement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 657 est adopté par 47 oui contre 32 non et 3 abstentions.
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande le traitement en urgence du point 105, soit la proposition de motion 1962 «pour une information complète sur l'affaire Kadhafi». Cette proposition de motion est liée à la R 628.
Le président. Merci, Monsieur le député, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1962 est adopté par 62 oui contre 1 non et 21 abstentions.
Le président. Ce point sera traité conjointement avec la proposition de résolution 628.
Le président. Nous avons reçu une lettre de M. Marcel Borloz nous informant de sa décision de démissionner de son mandat de député à l'issue de cette séance. Je prie M. le membre du Bureau Charles Selleger de bien vouloir nous lire ce courrier 2964.
Le président. Il est hélas pris acte de cette démission.
Marcel Borloz a siégé au Grand Conseil pendant plus de cinq ans. Elu en 2005 sur la liste du parti libéral, il a été réélu en 2009. Au cours de son mandat, il a participé aux travaux des commissions de grâce, de l'énergie, des droits politiques, des pétitions, de réexamen en matière de naturalisation et enfin de l'environnement et de l'agriculture, commission qu'il a présidée en 2009-2010. En outre, il fut membre du Bureau du Grand Conseil en 2008-2009.
Il est notamment intervenu sur des objets ayant trait au trafic de drogue, aux chiens dangereux, à l'interdiction de fumer, aux tarifs d'électricité et à la circulation. On relèvera également qu'il fut un observateur scrupuleux de l'article 24, puisqu'il s'est toujours abstenu lorsqu'un objet en lien avec sa profession était à l'ordre du jour.
Son départ me prive également d'un expert dans la conduite d'une tonne-pompe, dont je me demande si je ne vais pas bientôt devoir me doter pour maintenir l'ordre, non pas à l'extérieur, mais à l'intérieur de notre salle de séance et dans ses abords immédiats !
Nous formons tous nos voeux pour la suite de ses activités, qui vont se dérouler un peu plus à l'est de notre canton, du côté de Leysin, et nous lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. Marcel Borloz. Longs applaudissements.)
La parole est à M. le député Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia (MCG). Monsieur le président, je souhaiterais la lecture du courrier... (Exclamations.) Ah, c'était pour... Veuillez m'excuser !
Le président. On va peut-être, si vous le permettez, aller dans l'ordre.
M. Mauro Poggia. Dans l'ordre, oui !
Le président. La parole est donc à M. Christian Bavarel. Je vous redonnerai le micro plus tard, Monsieur Poggia.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, ne voulez-vous pas laisser la parole au chef du groupe libéral, s'il le souhaite ?
Le président. Je laisse la parole à qui je veux ! Parlez, Monsieur Bavarel. (Rires.)
M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. Je vous reconnais bien là, dans cette manière de présider, à votre guise et avec cet immense plaisir.
Mesdames et Messieurs les députés, sur les bancs de la gauche, lorsque nous avons rencontré Marcel Borloz, nous nous sommes rendu compte que nous avions affaire à quelqu'un qui avait participé à plus de manifestations que nous. (Rires.) Cela a été notre première surprise. De plus, il a participé à des manifestations, mais alors pour toutes les causes possibles et imaginables. Je ne pensais pas que l'on pouvait être aussi féru, à ce point-là, de manifestations. Je me suis rendu compte que, en fait, c'était un professionnel de la manifestation.
Mesdames et Messieurs les députés, je dirai: encore un libéral au service public, au service du public ! Encore un libéral qui trahit les siens, qui s'engage pour la collectivité publique, qui a des convictions réelles et un sens de l'Etat réel ! On finit par être déboussolé sur nos rangs. Vous ne nous aviez pas habitués à ce genre de choses. Voilà une incohérence totale entre le discours et les actes. Donc nous sommes là face à quelqu'un qui est au service public, qui a même fait une carrière de fonctionnaire, mais je ne sais pas si j'ose le dire dans cette enceinte, tellement cela paraît être quelque chose de surprenant.
Marcel Borloz, pour nous, aura été quelqu'un d'avant tout intègre. M. le président du Grand Conseil soulignait son respect impeccable de l'article 24. C'est aussi un homme de parole que nous avons rencontré, et un homme de bon sens. A certains moments, dans cette salle, il y a quelques théories fumeuses; vous allez voir Marcel Borloz qui, en deux mots bien sentis, vous assassine les uns et les autres pour dire que, en fait, il suffirait de deux doigts de bon sens pour que l'on trouve une solution, et généralement il l'a.
C'est quelqu'un, je vous l'ai dit, d'une seule parole, et c'est un homme qui a eu quelques passions. J'ai eu la chance d'aller, grâce à lui, découvrir les courses de lévriers. Vous savez que Versoix et le cynodrome lui doivent énormément de choses. C'est aussi quelqu'un qui sait mettre son coeur dans des événements.
Merci, Marcel ! Merci pour tout ce que tu nous auras apporté dans cette salle. (Applaudissements. M. Marcel Borloz serre la main de M. Christian Bavarel.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Cher Monsieur Borloz, cher Marcel... (L'oratrice cherche M. Marcel Borloz du regard.) Il est là ! Il est là ! Un député libéral humaniste nous quitte ce soir. Nous, les démocrates-chrétiens, te regretterons comme un collègue exemplaire. Exemplaire de rigueur, d'intégrité, de courtoisie et de respect de l'égalité hommes-femmes - cela, je fais exprès de le dire. Mais vraiment, tu nous as témoigné un immense respect, à chacune et chacun d'entre nous. Nous te souhaitons du fond du coeur la plus heureuse des retraites politiques. Et sache, cher Marcel, que tu nous manqueras. Tu nous manqueras beaucoup, certainement plus que nous te manquerons. Mais nous espérons vraiment te revoir, et ce sera toujours avec un immense plaisir. Merci pour tout ce que tu nous as apporté. (Applaudissements. M. Marcel Borloz embrasse Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.)
Mme Loly Bolay (S). Marcel le discret. Presque un peu timide. Mais quelqu'un d'extrêmement apprécié. C'est bizarre, parce que les policiers viennent presque tous du Valais, alors je m'attendais à ce que tu partes en Valais ! Or tu ne pars pas en Valais, mais dans le canton de Vaud. Le canton de Vaud, c'est presque une histoire à la Pagnol, cher Marcel ! Seulement, ce n'est pas «Manon des sources», mais c'est toi qui pars aux sources, aux sources de ton canton.
Je serai brève pour te dire que le groupe socialiste te souhaite tout de bon dans ta nouvelle vie. J'espère que, lorsqu'on ira là-haut - je ne sais pas, peut-être aura-t-on un président du Grand Conseil qui vient aussi du canton de Vaud - tu vas nous recevoir comme les Vaudois savent le faire. A ta santé, Marcel ! (Applaudissements. M. Marcel Borloz embrasse Mme Loly Bolay.)
M. Jacques Jeannerat (R). La bonne humeur et le bon sens, voilà deux qualités qui caractérisent Marcel Borloz. La bonne humeur chez lui est bien sûr liée au sens de l'humour. J'ai pu apprécier, en siégeant plusieurs années à côté de lui, son humour un peu piquant. Il commente à voix basse les discours des uns et des autres. Je vous assure que c'est très intéressant. Ceux qui comme moi ont eu la chance de siéger à côté de lui garderont à coup sûr un souvenir de ce politicien genevois atypique, atypique par son magnifique accent vaudois. Il faut quand même le faire: trente-deux ans à Genève pour ne pas réussir à perdre une seule bribe de cet accent vaudois !
Marcel Borloz, bien sûr, n'est pas à classer parmi les députés à grande gueule, c'est sûr, mais son bon sens lui a toujours permis de faire dans ce parlement des interventions précises, sans fioritures, et directes. Ce bon sens lui vient certainement de ses origines montagnardes.
Durant ces prochaines années, Marcel, quand tu seras sur tes Alpes vaudoises et que tu observeras à l'autre bout du lac l'agitation politique, n'oublie pas que tu étais l'un des nôtres. Merci pour tout ce que tu nous as apporté. (Applaudissements. M. Marcel Borloz serre la main de M. Jacques Jeannerat.)
M. Eric Leyvraz (UDC). C'est avec regret que nous assistons au départ de Marcel. J'ai eu la chance d'être souvent à côté de lui à la commission de l'énergie et à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Cela a déjà été relevé plusieurs fois, ses remarques étaient lapidaires mais souvent très mordantes. Cela a été aussi souligné, Marcel a une qualité extraordinaire, qui fait du bien dans ce parlement où, parfois, les discussions deviennent absolument fumeuses: en deux coups de cuillère à pot, il remet les choses en place, parce qu'il a une denrée très rare qui lui vient certainement de ses racines paysannes, à savoir le bon sens. Et le bon sens est selon moi la denrée qui devient la plus rare à notre époque.
Marcel, je te souhaite une très heureuse retraite et j'espère que tu viendras de temps en temps regarder si, dans le vignoble genevois, les bouteilles sont toujours au frais. Tu seras toujours le bienvenu. (Applaudissements. M. Marcel Borloz serre la main de M. Eric Leyvraz.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Maintenant, à la demande générale, la parole est à M. le député Olivier Jornot.
M. Olivier Jornot (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un député libéral humaniste nous quitte. Il n'en reste plus que dix-neuf ! (Rires. Commentaires.) Mais c'est vrai que... (Remarque.) Provisoirement ! Mais c'est vrai que, au-delà de cela, Marcel Borloz était un député atypique. C'est dire: il venait siéger sur les bancs libéraux avec cette vague de gendarmes qui s'est installée il y a quelques années dans notre parlement. Qui plus est, il le faisait après avoir été membre du comité du syndicat de la gendarmerie. Un député atypique, je vous dis !
Marcel a réussi, en quelques instants, à nous faire oublier cela et à se spécialiser dans des sujets très éloignés, l'environnement, l'énergie, et même ce dont il a fait sa grande spécialité: les chiens. Mais avant tout, Mesdames et Messieurs - avant tout - Marcel Borloz est ce que nous pourrions appeler, si nous étions en France et que nous voulions parler un langage politiquement correct, un Genevois issu de l'immigration. C'est un peu notre Loly Bolay ! (Rires.) Alors bien sûr, pas la «inmigración gallega», mais l'immigration ormonane. (Rires.) Les Ormonts, Mesdames et Messieurs, c'est probablement le coin de Suisse romande qui produit les gens les plus extraordinaires, les plus curieux, les plus bizarres. Imaginez: lorsque le général Brune est venu avec les troupes du Directoire libérer le Pays de Vaud de l'occupation bernoise, les Ormonans ont pris les armes pour défendre les Bernois ! C'est dire s'ils ont la tête dure. (L'orateur se cogne la tête avec le poing.) Pour le Mémorial, vous pouvez noter que l'orateur se cogne la tête ! (Rires.) Eh oui, Marcel Borloz est un Ormonan. Il a la tête dure. Mais il a aussi la main sur le coeur. C'est un homme drôle et généreux. Il a été pour nous un excellent camarade, qui a souvent su nous ramener sur terre avec son bon sens terrien, justement. Il a été un apport très important à notre groupe libéral.
Alors Marcel, maintenant qu'il a passé la barre des quarante ans, prend sa retraite en raison des règles de sa profession ! (Rires.) Nous te souhaitons, cher Marcel, de couler avec ton épouse Susanne des jours très heureux dans votre maison de Cergnat. Si un jour tu t'ennuies, n'hésite pas à redescendre à la grande ville et à passer nous dire bonjour à la buvette du Grand Conseil. En tant qu'Ormonan, il n'y a aucun risque que tu puisses t'en faire exclure ! (Rires.) Merci, Marcel ! (Applaudissements. M. Marcel Borloz serre la main de M. Olivier Jornot.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au point 5b de notre ordre du jour.
M. Fabiano Forte (PDC), rapporteur. La commission des droits politiques s'est réunie tout à l'heure pour étudier le dossier de Mme Mathilde Chaix, qui va remplacer notre collègue Marcel Borloz. La commission n'a pas constaté d'incompatibilité entre les activités de Mme Chaix et le mandat de député. Nous lui souhaitons d'ores et déjà la bienvenue au sein de ce parlement.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. Mme Chaix prêtera serment ce soir à 20h45.
Liens d'intérêts de Mme Mathilde Chaix (L)
Formation professionnelle: ingénieure civile EPFL
Activité professionnelle: cheffe de projet
Communications de la présidence
Le président. Mon prédécesseur Guy Mettan nous avait habitués, sous ce point, à nous donner lecture d'une citation. Les événements qui se succèdent à chaque session me contraignent, eux, à des communications moins légères. Comme vous le savez, notre dernière session a été le théâtre d'un incident inacceptable qui s'est déroulé à la buvette et dont la presse régionale s'est plus que largement fait l'écho. Je tiens donc à adresser le rappel suivant à chacun d'entre vous.
La buvette du Grand Conseil, comme tout lieu ouvert au public, est un espace non-fumeur, quand bien même il faut au moins 7200 voix pour en être l'utilisateur privilégié. Un local fermé et chauffé a été mis à disposition à proximité de la buvette pour permettre aux fumeurs de s'y rendre. Conformément aux dispositions de l'article 58, alinéa 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil, j'ai pris la mesure d'éloignement suivante afin de prévenir tout désordre: pour les deux prochaines sessions, soit jusqu'à la fin du mois d'avril, les députés irascibles ne doivent pas se rendre à la buvette du Grand Conseil. Les chefs des deux groupes concernés sont invités à s'assurer du respect de cette mesure.
Deux élus de ce parlement se sont comportés d'une manière non seulement indigne, mais encore inacceptable par rapport à leur fonction de député, respectivement de membre du Bureau et d'ancien président du Conseil municipal. Pour des personnes qui se prévalent d'être des élus du peuple, je ne suis pas du tout convaincu, à titre personnel, que l'image qu'ont donnée ces deux élus est celle que les électeurs attendaient.
Pour ne pas rester sur cette note désagréable, je soumets à votre sagacité la citation suivante de George Bernard Shaw: «L'alcool est un produit très nécessaire... Il permet au parlement de prendre à onze heures du soir des décisions qu'aucun homme sensé ne prendrait à onze heures du matin.» (Rires. Applaudissements.) Je n'en ai pas tout à fait fini avec les communications de la présidence.
Mesdames et Messieurs les députés, pour cette session parlementaire, vous avez pu voir que la salle des Pas-Perdus a été investie - et le terme est faible - par de nouveaux invités. Nous accueillons des organisations non gouvernementales qui ont pour point commun d'être arrivées récemment à Genève, ville accueillant près de 250 ONG. Sont présentes à la salle des Pas-Perdus les organisations Régions Unies - FOGAR; oriGIn - Organisation pour un réseau international d'indications géographiques; R20 - Regions of Climate Action - et Shelter Centre.
Je tiens à remercier la chancellerie d'Etat et tout particulièrement M. André Klopmann pour l'excellente collaboration dans l'organisation de cet événement. J'espère que vous aurez du plaisir à découvrir nos invités, qui vont à n'en pas douter contribuer au rayonnement de Genève par leur engagement international. Je vous prie de leur faire bon accueil et je voudrais d'ores et déjà les remercier chaleureusement d'être venus à notre rencontre.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Détermination du Grand Conseil, du 17 février 2011, suite aux recours (joints) de Mme RAMPINI Jacqueline et de RAMPINI et Cie SA contre la loi 10655 du 24 septembre 2010 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement industriel et artisanal) dans le périmètre de la ZIBAT (zone industrielle des Batailles) (les deux causes A/4385/2010) (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957). (C-2963)
Lettre de M. BORLOZ Marcel du 7 mars 2011 annonçant sa démission de son mandat de député à l'issue de la séance du jeudi 17 mars 2011 à 17h. (C-2964)
Courrier de l'Association "Feu vert" concernant le moratoire sur la suppression des places de stationnement (transmis à la Commission des transports pour information) (C-2965)
Courrier de M. NOBS Marc, Maire de Carouge, transmettant au Grand Conseil copie de sa lettre au Conseil d'Etat à propos de la réponse du Conseil d'Etat à l'IUE 1140 concernant l'arbitrage entre l'Etat et la Ville de Carouge pour la traversée du CEVA à Carouge (C-2966)
Détermination du Grand Conseil dans le recours déposé par Mme DELETRA Anne-Marie et consorts contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement) (Voir correspondance C 2960 et C 2962). (C-2967)
Détermination du Grand Conseil dans le recours de l'Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle contre la loi 10635 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3) à la route de la Chapelle (transmis à la commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2959). (C-2968)
Lettre du Conseil d'Etat du 16 mars 2011 annonçant le retrait du RD 555 relatif au projet "Rectangle d'Or" (copie transmise à la Commission des affaires communales). (C-2969)
Le président. Je vois que M. le député Mauro Poggia est toujours inscrit, et je lui cède donc enfin la parole.
M. Mauro Poggia (MCG). Merci, et désolé pour tout à l'heure, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 2966, s'il vous plaît.
Le président. Votre demande est-elle appuyée ? (Des mains se lèvent.) Très bien. Monsieur le député Charles Selleger, membre du Bureau, vous avez la parole pour la lecture.
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition TCOB et circulation vers le square Clair-Matin : un peu de bon sens ! Pour des solutions négociées ! (P-1774)
Pétition : Sauvons un espace vert aux Délices (P-1775)
Pétition pour un ajustement des routes au réseau cyclable et piéton du canton (P-1776)
M. Olivier Jornot (L). Monsieur le président, le groupe libéral retire le projet de loi 9932:
Projet de loi de Mmes et MM. Patrice Plojoux, Beatriz de Candolle, Christiane Favre, Eric Bertinat, René Desbaillets, Fabienne Gautier, Claude Marcet, Francis Walpen, Marcel Borloz modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) (PL-9932)
Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.
Le rapport du Conseil d'Etat RD 555 est retiré par son auteur:
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet "Rectangle d'Or" (RD-555)
Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Serge Hiltpold : AIHC (Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions) : où en est-on ? (Q-3655)
Cette question écrite est close.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Hans Kern.
Etant seul candidat, M. Kern est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Le dossier du candidat étant incomplet, je vous informe que le point 11, soit l'élection 1764, est reporté à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Pauline Wenger Studer (Ve).
Etant seule candidate, Mme Wenger Studer est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 14, soit l'élection 1842, est reporté à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Pierre Lewerer.
Etant seul candidat, M. Lewerer est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 16, soit l'élection 1858, est reporté à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eric de Preux (L).
Etant seul candidat, M. de Preux est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 18, soit l'élection 1863, est reporté à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Moutinot (S).
Etant seul candidat, M. Moutinot est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Reiser (L).
Etant seul candidat, M. Reiser est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 21, 22, 23, 24 et 25, soit les élections 1870, 1871, 1872, 1874 et 1875, sont reportés à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Hanna Kala (Ve).
Etant seule candidate, Mme Kala est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves de Coulon (L).
Etant seul candidat, M. de Coulon est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 28, soit l'élection 1880, est reporté à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Anne Bonvin Bonfanti (Ve), M. Serge Hiltpold (L) et M. Henry Rappaz (MCG).
Etant donné qu'il y a trois candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative.
Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les trois candidats que je viens d'annoncer. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. Selleger. La séance est interrompue pendant quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h53.
La séance est reprise à 18h.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Je vous remercie de bien vouloir retourner à votre place.
Résultats de la désignation d'un membre au comité de la Société de radiodiffusion et de télévision du canton de Genève:
Bulletins distribués: 87
Bulletins retrouvés: 86
Bulletins blancs: 2
Bulletin nul: 1
Bulletins valables: 83
Majorité absolue: 42
Obtiennent des suffrages: M. Serge Hiltpold (L), 38 voix, Mme Anne Bonvin Bonfanti (Ve), 31 voix, et M. Henry Rappaz (MCG), 14 voix.
Le président. Nous allons donc procéder au deuxième tour. Je vous rappelle que, à ce tour, le candidat sera élu à la majorité relative. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de M. le député Selleger, membre du Bureau. Pendant que les scrutateurs dépouillent, je poursuis la lecture des élections.
Fin de l'élection: Session 06 (mars 2011) - Séance 29 du 17.03.2011
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Silvia Feniello.
Etant seule candidate, Mme Feniello est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Florian Irminger (Ve).
Etant seul candidat, M. Irminger est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Yves Joliat (PDC).
Etant seul candidat, M. Joliat est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nathalie Landry-Barthe (S).
Etant seule candidate, Mme Landry-Barthe est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h45.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Romain Jordan (R).
Etant seul candidat, M. Jordan est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 35, 36, 37, 38, 39 et 40, soit les élections 1890, 1891, 1892, 1893, 1894 et 1895, sont reportés à la session des 14 et 15 avril prochains.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Cédric Portier (PLR).
Etant seul candidat, M. Portier est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h45.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 04 (janvier 2011) - Séance 22 du 28.01.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 05 (février 2011) - Séance 27 du 11.02.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Voici les résultats du second tour:
Bulletins distribués: 84
Bulletins retrouvés: 83
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 83
Est élu au second tour: M. Serge Hiltpold (L), avec 37 voix. (Applaudissements.)
Ont obtenu des suffrages: Mme Anne Bonvin Bonfanti (Ve), 30 voix, et M. Henry Rappaz (MCG), 16 voix.
Débat
Le président. C'est un débat de catégorie II: trente minutes. La parole est à Mme Anne Emery-Torracinta, auteur de la proposition de motion.
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je vais probablement mordre quelque peu sur le temps attribué au groupe socialiste.
Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a déjà quelques mois. Elle a été déposée en 2010. En 2010 parce que c'était l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En 2010 aussi parce que, au mois d'avril de cette année, Caritas avait décrété une Journée d'action nationale de lutte contre la pauvreté, avec un mot d'ordre: réduisons la pauvreté en Suisse et réclamons une décennie pour combattre la pauvreté dans notre pays.
Mesdames et Messieurs les députés, la pauvreté dans un pays riche comme le nôtre est assez difficile à définir. En effet, on parle souvent de pauvreté absolue quand, vraiment, les gens n'ont rien. (Brouhaha.) Mais dans un pays riche, on définit la pauvreté plutôt comme quelque chose de relatif, et on va parler de personnes pauvres lorsque ces personnes disposent de moyens matériels, culturels et sociaux tellement faibles qu'elles sont exclues du mode de vie qui, dans leur société, est le minimum acceptable.
Lorsque l'on prend une telle définition, vous en conviendrez, il est difficile de quantifier la pauvreté. L'Office fédéral de la statistique a estimé en 2007 que, si l'on prenait comme base les normes de l'aide sociale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...eh bien près de 9% de la population active en Suisse était pauvre. Si l'on ramène cela à l'ensemble de la population, compte tenu du nombre d'enfants, etc., Caritas estime que 11% à 12% de personnes sont pauvres en Suisse. Et si l'on prend les normes de l'Union européenne, qui définit le seuil de risque de pauvreté, on arrive à 14,6% de la population, soit un Suisse sur sept. (Brouhaha.) Nous avons d'autres éléments qui montrent les signes de cette pauvreté, et notamment d'une pauvreté qui augmente. Ainsi, l'Hospice général a vu croître, ces dernières années, le nombre de dossiers financiers qu'il doit traiter.
Deuxième élément important à noter, indépendamment du nombre de pauvres et de la hausse de la pauvreté: la pauvreté a des causes diverses et multiples. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le président. Madame la députée, veuillez m'excuser: je vous interromps. Mesdames et Messieurs les députés, auriez-vous la courtoisie de bien vouloir écouter l'intervenante, ou alors d'aller poursuivre vos discussions à la buvette ? Si vous y êtes autorisés ! (Rires.) Vous pouvez continuer, Madame la députée.
Mme Anne Emery-Torracinta. Merci, Monsieur le président. Il est vrai que la première heure de cette session a été un peu agitée par des élections, des allées et venues; je comprends que les personnes aient du mal à se remettre à leur pupitre. (Remarque.)
Je vous disais, Mesdames et Messieurs les députés, que les causes de la pauvreté sont diverses et multiples. On parle bien sûr de la situation économique générale. Il est clair que, si le chômage augmente, la pauvreté va augmenter. On sait que la formation joue un rôle clé, qu'une formation insuffisante dans une société où il faut être de plus en plus qualifié - je dirai même surqualifié ou super-qualifié - peut jouer un rôle. On sait que les bas salaires jouent un rôle important; ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres - ou les working poors, pour employer un anglicisme - se trouvent dans une situation qui est cause de pauvreté. On peut aussi mentionner la structure familiale. Malheureusement, avoir des enfants est un risque de pauvreté. On sait que les familles avec enfants sont surreprésentées à l'aide sociale, notamment celles qui ont trois enfants et plus. Enfin, les familles monoparentales sont particulièrement touchées, à savoir que le divorce augmente également les risques de pauvreté.
Les conséquences de la pauvreté sont également nombreuses. Il est évident qu'il y a des privations matérielles. Nous aurons certainement l'occasion de l'étudier à la commission des affaires sociales, mais l'Office fédéral de la statistique a réalisé récemment une étude très intéressante sur la pauvreté en Suisse, et notamment sur la notion de privation matérielle. On voit qu'en tout cas un quart de la population n'aurait pas les moyens, en cas de dépense urgente, de faire face à cette dépense. Bref, il y a les privations matérielles. Mais il y a d'autres choses, par exemple l'endettement. On sait que la spirale de l'endettement peut être extrêmement problématique.
Il y a aussi la santé. On sait que la pauvreté rend malade. Il y a les maladies de type psychique, ainsi que les addictions. Donc on sait que la pauvreté est une cause de problèmes de santé. Mais plus grave encore, on sait que les personnes pauvres ne se soignent pas, ou mal. Vous avez certainement eu vent de cette étude que les HUG ont réalisée tout récemment, au sujet de laquelle l'Hôpital a fait un communiqué de presse il y a peut-être deux semaines, montrant par exemple que, à Genève, 30% des personnes qui gagnent un maximum de 3000 F par mois renoncent à se soigner. Si l'on prend la population générale du canton, cette étude montre que 15% des Genevoises et des Genevois renoncent à des soins de santé tout simplement par manque d'argent. En effet, même si ces personnes sont assurées, eh bien vous savez qu'il y a la franchise, les 10% sur les frais ambulatoires, etc.
Tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, a amené un certain nombre de groupes de ce parlement à proposer une motion. Que demande cette motion ? Trois choses. D'abord que le Conseil d'Etat nous fasse annuellement un rapport, un état des lieux. Qu'en est-il de l'ampleur et de l'évolution de la pauvreté à Genève ? Deuxièmement, que l'on s'intéresse également à la question de l'endettement, parce que cela semble être véritablement un problème important dans notre canton. Troisièmement, que l'on s'intéresse aux questions de l'impact de la pauvreté sur la santé.
Tous ces éléments m'amènent à vous rappeler quelque chose d'important. La pauvreté n'est pas un phénomène facile à analyser ni un phénomène pour lequel on peut avoir des réponses simples. Il s'agit souvent de demander des actions transversales au niveau des collectivités publiques, parce qu'il va falloir mettre en concertation plusieurs départements. Si l'on parle de chômage, cela va être le département de la solidarité et de l'emploi. Mais si l'on parle de formation, cela va être le DIP et, si l'on parle de la santé, bien évidemment le DARES.
Pour toutes ces raisons...
Le président. Madame la députée, vous avez épuisé tant votre temps de parole que celui du groupe socialiste.
Mme Anne Emery-Torracinta. Je conclus en une minute ! C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales, pour que nous puissions tranquillement l'étudier et faire un rapport adéquat au Conseil d'Etat.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir cette légitime requête du parti socialiste, additionné sur son aile droite par quelques démocrates-chrétiens. Je dis bien «démocrates-chrétiens», puisqu'il y a apparemment une scission au sein du PDC; il y a les démocrates-chrétiens, et les autres d'un côté. Donc je pense que c'était l'aile gauche du PDC.
Cela étant, Mesdames et Messieurs, je suppose que cette proposition de motion trouvera un large écho dans ce parlement, puisque, vu les nouvelles alliances conclues par le «libéralisme socialiste» nouvelle version, je ne doute pas que vos nouveaux cousins les libéraux vont plébisciter votre texte parlementaire, tant ils ont viré à gauche ces derniers jours dans quelques grandes communes genevoises. Donc il n'y a aucun doute, Mesdames et Messieurs, que ce texte parlementaire trouvera finalement un bon écho auprès de cette assemblée ce soir, car il est vrai que nous devons savoir de quoi nous parlons. Or il faut reconnaître que, malheureusement, la paupérisation des citoyens de Genève est de plus en plus conséquente et qu'il va bien falloir que les partis qui voulaient ne rien voir jusqu'à aujourd'hui prennent conscience de l'ampleur des dégâts.
Je vous dirai ceci, Mesdames et Messieurs. Les subventions octroyées pour les subsides d'assurance-maladie aujourd'hui - nous sommes en plein dans le sujet - pour une population de 450 000 habitants, où bien entendu tous ne sont pas précarisés, sont de l'ordre de 325 millions de francs. Cela vous donne une idée aujourd'hui du thermomètre social qu'il y a à Genève. Et ce n'est pas - force est de constater - le libéralisme à outrance qui va corriger cet état de fait. Mais enfin, comme on dit, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Alors je salue les libéraux qui, aujourd'hui, ont pris un réel virage à gauche, puisqu'ils se sont alliés avec les socialistes. Bravo, Messieurs les libéraux ! En conclusion, nous soutenons cette proposition de motion.
M. Pierre Conne (R). Chers collègues, le groupe radical soutiendra cette proposition de motion et demande également son renvoi à la commission des affaires sociales. Oui, la Suisse est un pays riche; oui, Genève est riche; et oui, la pauvreté existe. Nous l'avons reconnu lors de notre dernière session en votant une loi sur les allocations complémentaires pour les familles qui travaillent.
La pauvreté est un phénomène complexe, qui met en péril le développement des familles et des enfants. La pauvreté est l'un des déterminants majeurs des mauvais états de santé. Donc la pauvreté est un problème à la fois social et économique, et avant tout humain. C'est donc bien un problème politique dont nous devons nous saisir. Pour toutes ces raisons, nous saluons les motionnaires et nous nous réjouissons de travailler sur cet objet en commission.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
M. Philippe Schaller (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est cosignataire de cette proposition de motion, parce que, effectivement, évaluer et connaître la pauvreté est un élément important si nous voulons la combattre.
Mme Emery-Torracinta a déjà fait un certain nombre de réflexions sur cette proposition de motion. Nous sommes très sensibles à la troisième invite, par rapport à la santé de la population. Effectivement, elle a mentionné cette étude du groupe d'épidémiologie de la médecine communautaire des HUG, qui a montré qu'un Genevois sur sept renonçait à des soins. Il est vrai que la LAMal aujourd'hui pousse à prendre des franchises élevées, et les personnes qui sont dans une situation difficile renoncent aux soins, à des soins chirurgicaux, à des soins médicaux. L'épisode des lunettes nous pose également une problématique importante, puisque l'on voit que, de plus en plus, il y a un déremboursement de certaines prestations médicales.
Donc nous proposons à cette assemblée de renvoyer cette motion aux affaires sociales, où nous travaillerons ensemble à essayer de voir quel est le meilleur moyen d'évaluer cela - sans faire une organisation trop complexe - et comment nous pouvons simplement arriver à tirer des chiffres et observer l'évolution de cette pauvreté à Genève. Nous vous remercions de suivre cette proposition.
Mme Esther Hartmann (Ve). Cet objet est indispensable. Il est issu de tous les milieux qui travaillent avec des personnes qui se trouvent dans une extrême pauvreté. Il répond à un besoin, qui serait d'ailleurs tant au niveau cantonal qu'au niveau national, car il y a une réelle lacune dans la connaissance de ce qu'est la pauvreté en Suisse. Il manque des données fiables, ce qui permet d'extrapoler et d'établir des lois à partir de connaissances qui ne sont peut-être pas forcément exactes. C'est pourquoi, pour nous, il est extrêmement important que cet objet soit renvoyé à la commission des affaires sociales et étudié à fond, de sorte que, enfin, les milieux qui travaillent avec des personnes qui sont en rupture sociale et dans l'extrême pauvreté puissent adopter des mesures adéquates, et que l'Etat puisse aussi adapter des mesures en adéquation avec la réalité du terrain et non avec des visions politiques diverses et variées.
Le président. Merci, Madame la députée.
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à un groupe de l'Université ouvrière de Genève qui vient suivre les débats de notre Conseil. (Applaudissements.) Il s'agit des concierges d'écoles et de salles communales du canton de Genève qui sont en formation continue à l'UOG. Comme le fonctionnement de nos institutions et la répartition des compétences entre communes et canton font partie du cursus de cette formation, les personnes qui la suivent viennent chaque année au Grand Conseil.
La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Connaître l'ampleur et l'évolution de la pauvreté est en effet la première et indispensable étape afin de pouvoir la combattre en connaissance de cause. Et les causes sont hélas visibles pour qui vit au quotidien à Genève. Mais le constat scientifique n'étant par définition pas émotionnel mais rationnel, il aura le mérite d'être une référence sans appel.
Genève ne cesse de croître, à en avoir mal, car rien à Genève n'a été prévu pour une telle croissance, ni nos institutions, ni les infrastructures, ni tout simplement la superficie. Qu'il s'agisse d'emplois ou de logements, force est de constater que les Genevois restent plus que souvent sur le carreau. Ces emplois et ces logements ne sont pas pour eux; la situation des familles se péjore; le poids des charges, des assurances, des loyers, du logement devient insupportable. Pour beaucoup, sans emploi, le seul salut est l'Armée du salut. Malgré tout, beaucoup rechignent à recourir à l'assistance, par fierté, par trop grande détresse. La situation est sans doute encore pire qu'il n'y paraît.
Mais attention, une fois que l'ampleur et l'évolution de la pauvreté auront été révélées, il faudra alors s'atteler à trouver des solutions concrètes, efficaces. Ce ne sera pas simple. Il s'agira d'être créatif. Et ce ne sera certainement pas bon marché non plus.
Les citoyens de ce canton attendent de leur parlement qu'il s'engage pour eux, et le groupe UDC soutiendra le renvoi de cette proposition de motion aux affaires sociales.
M. Pierre Weiss (L). Mon collègue Conne a dit sur cette proposition de motion ce qu'il convient d'en dire en ce qui concerne les groupes radical et libéral. Je voulais simplement ajouter que c'est une excellente chose que de connaître précisément ce dont on parle. Effectivement, c'est une chose d'autant plus importante que certains extrapolent des données et essaient de les utiliser à des fins qui servent évidemment les buts des organisations dans lesquelles ils travaillent, mais, au fond, c'est la société dans son ensemble qui a un intérêt à connaître la réalité de la pauvreté, et l'Etat en particulier, qui doit en connaître l'ampleur pour mettre les moyens à disposition afin de la combattre.
Donc en ce sens et sans m'exprimer au-delà sur certaines affirmations qui figurent dans les considérants, sur l'accroissement de l'endettement, par exemple, ou sur l'augmentation de la pauvreté en Suisse, à ma connaissance des données de l'Office fédéral de la statistique, je n'ai pas la même lecture de cette réalité que la motionnaire. Mais peu importe, justement; lorsque les chiffres officiels seront là, nous nous y rendrons les uns et les autres. C'est la raison pour laquelle il convient effectivement de renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales, afin qu'elle soit étudiée plus en profondeur et que l'on procède aux auditions nécessaires.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Poggia, à qui il reste une minute. (Remarque.) Il passe son tour. La parole est donc à Mme la députée Dominique Rolle, à qui il reste toujours une minute.
Mme Dominique Rolle (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne peux que saluer cette proposition de motion très complète, mais qui oublie cependant de mentionner un point. Moi je me réjouis de savoir dans quelle mesure la vanne grandement ouverte des travailleurs extérieurs péjore la population et l'envoie dans les cordes de la pauvreté. En effet, quand on sait que les agences de placement ont 80% du marché de l'emploi et qu'elles vont recruter d'abord en France pour après mettre leurs annonces en Suisse, je me demande, puisque le Genevois n'a plus accès au marché de l'emploi, dans quelle mesure lui est condamné d'office à aller dans les cordes de la pauvreté et donc à subir tous les miasmes que cela engendre et qui ont été évoqués dans cette séance. Par conséquent, le MCG soutient cette proposition de motion et la renverra aux affaires sociales.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec intérêt que le Conseil d'Etat a pris connaissance de cette proposition de motion. Il vous invite à la transmettre à la commission des affaires sociales afin que nous puissions l'étudier, même si certains éléments qui militent en faveur de cette proposition de motion sont ici ou là connus. Cela nous permettra d'abord de vous indiquer quelques éléments qui, dans le cadre de la politique de la ville, seront certainement intéressants pour votre réflexion. Notamment, l'instauration du Centre d'analyse territoriale des inégalités, la démarche initiée dans le cadre de la politique de la ville, nous permettra d'avoir une cartographie exacte des poches d'inégalité, des poches de pauvreté dans notre canton, et d'en voir l'évolution.
J'aimerais toutefois aussi vous rappeler que la pauvreté, s'il est évidemment très intéressant de la mesurer, il est encore plus intéressant d'essayer de la combattre. Vous avez voté lors de votre précédente session, et le Conseil d'Etat vous en remercie, l'instauration de prestations complémentaires familiales - nous sommes le premier canton romand à les avoir proposées - qui précisément permettent de lutter contre l'inégalité et contre la pauvreté qui est probablement la plus insupportable, celle qui touche les familles avec enfants. J'ose espérer que l'unanimité qui se dégage sur vos bancs pour souligner toute l'importance de combattre la pauvreté sera la même tout à l'heure, lorsque vous devrez voter les crédits informatiques nécessaires pour mettre en vigueur les prestations complémentaires familiales. C'est un point à l'ordre du jour que vous traiterez ce soir et dont j'ose espérer - et je le déduis des discours qui viennent d'être énoncés sur la pauvreté - que vous le soutiendrez avec enthousiasme.
Madame Rolle, je vous ai entendue affirmer des choses qui m'intéressent au plus haut point. Vous avez dit que 80% des emplois des agences de placement à Genève étaient offerts à des frontaliers. Il m'intéresserait d'avoir l'origine de ce chiffre, car le Conseil d'Etat a mandaté une étude universitaire pour savoir précisément ce type d'évolution - une étude universitaire que j'aurai le plaisir de vous présenter dans quelques mois, qui a été attribuée au service du professeur Flückiger - et voir l'importance des différents éléments. Le professeur Flückiger, avec qui j'étais en contact encore la semaine dernière pour faire un point sur l'état d'avancement de cette étude, m'expliquait quelques difficultés pratiques qu'il avait à obtenir certains chiffres. Peut-être lui serait-il très utile de connaître la source de cette information qui me paraît à priori tout à fait étonnante et qui consisterait à dire, comme vous l'avez affirmé, que 80% - 80% ! - des emplois des agences de placement genevoises sont offerts à des frontaliers, ce qui ne corrobore pas du tout les analyses qui sont faites. Si vous aviez la gentillesse, hors séance, de me donner vos sources, je pourrais les transmettre à l'Observatoire universitaire de l'emploi, qui pourra les utiliser dans le cadre de l'étude que nous vous présenterons ultérieurement.
Je vous invite donc en conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote pour le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires sociales.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1950 à la commission des affaires sociales est adopté par 81 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous sommes aux points liés 45 et 47 de notre ordre du jour. C'est un débat de catégorie II: quarante minutes. La parole est... (Remarque.) Il faudrait effectivement que les deux rapporteurs viennent à la table. Je vous propose que nous donnions d'abord la parole aux rapporteurs avant d'entrer dans le vif du sujet. La parole est à M. le député Marcel Borloz.
M. Marcel Borloz (hors micro). Non, j'ai le rapport de minorité, Monsieur le président.
Le président. Oui, c'est le rapport de minorité sur la pétition.
M. Marcel Borloz (hors micro). Mais il y a un rapport de majorité d'abord ! (Remarque d'une députée.)
Le président. Je vous remercie de m'indiquer ce que je dois faire, Madame la députée ! (Commentaires.) Madame Schneider Hausser, vous avez la parole sur la présentation de la proposition de motion, comme le souhaite votre collègue de parti.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Merci à Mme Carrard.
La proposition de motion 1972 traite du sujet de l'initiative 125 intitulée: «Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS». Mesdames et Messieurs, aucun de nous ne s'est élevé à la seule force de son poignet. Nous sommes arrivés parce que des personnes se sont baissées pour nous aider. Or actuellement ces personnes, pour beaucoup d'entre nous, sont en EMS. L'IN 125 demandait principalement une augmentation de postes en EMS afin de pouvoir assurer des soins de qualité aux personnes âgées. L'idée était de promouvoir environ 600 postes - 400 postes pour les soins et 220 postes pour le socio-hôtelier - ce pour un coût estimé à quelque 60 millions par le Conseil d'Etat. Ce dernier, il faut le rappeler, n'a jamais été très favorable à cette initiative. Et pourtant, le 11 mars 2007, le peuple l'a acceptée, à 59% des voix.
Mesdames et Messieurs les députés, c'est au forceps, ou en tout cas avec grande difficulté que, dans ce parlement, lors du traitement des budgets 2008 et 2010, nous avons voté 6,5 millions, respectivement, et 1,5 million, pour cette initiative. Cet argent - 8 millions - nous a permis d'ouvrir dans les EMS 70 postes de travail et plusieurs postes d'insertion. Mais il reste encore au Conseil d'Etat et à nous, parlement, à trouver 52 millions, pour créer environ 500 postes encore, de sorte que les EMS soient dotés convenablement en personnel, comme le demandait l'initiative.
Mesdames et Messieurs, nous avons des vies trépidantes, des appartements trop petits, des besoins de plus d'intimité, d'individualisme; et de l'autre côté il y a une augmentation de l'espérance de vie, une médecine plus performante, des vies plus longues après l'arrêt du travail. Avec la vieillesse, des maladies se déclarent, des affections très lourdes, trop lourdes, trop pénibles pour que l'aîné puisse rester à domicile. Souvent, il y a également une solitude lourde, trop lourde, avec le départ petit à petit des amis qui constituent le réseau de la personne âgée. Il faut aussi prendre en compte l'arrivée en EMS, les professionnels, les besoins de soins, de contacts, d'aide à la mobilité, et la dépendance pour chaque geste quotidien des personnes qui sont contraintes de bénéficier de ces institutions.
Le résultat du vote de l'IN 125 montre clairement que la grande majorité des citoyens de ce canton ont affirmé leur souhait de déléguer à l'Etat la difficile charge de leurs aînés. Mais ils l'ont fait en demandant que l'argent, l'impôt, soit utilisé pour assurer un encadrement adéquat de ces aînés. L'Etat, depuis l'année dernière, a reconnu, et nous aussi, le besoin en nombre de places et a commencé à soutenir les investissements permettant la construction de plusieurs EMS dans le canton, en l'occurrence quatre. Par contre, malgré les demandes, autant des conseils de fondation que des professionnels, du groupe socialiste en particulier et de ce parlement certaines fois, le nombre de places d'accompagnement et d'accompagnant n'augmente pas ou très peu. Or des témoignages proches des gens âgés et des personnes en EMS montrent que cette économie de personnel commence à porter de réels préjudices à la qualité...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !
Mme Lydia Schneider Hausser. Je conclus ! ...à la qualité basique de la prise en charge de nos aînés. Quelles que soient les réponses du Conseil d'Etat sur la question, beaucoup de citoyens se sentent trahis dans leurs intentions de vote. C'est pourquoi, dans cette proposition de motion, nous demandons au Conseil d'Etat de nous présenter, en avance cette fois, pour le budget 2010, une ligne de crédit... (Remarque.) ...pour l'IN 125 de 10 millions.
Le président. Je ne voudrais en aucune manière interrompre votre argument, Madame, mais je vous signale que le budget 2010 a déjà été voté. (Remarque.) Vous vouliez parler du budget 2012, voilà.
La parole est à M. le député Christian Bavarel. (Remarque.) Madame la députée, si vous voulez être à ma place, vous postulez, d'accord ?! C'est la deuxième fois que vous me faites une remarque. Je vous serai reconnaissant de me laisser gérer le débat. Vous aurez votre temps de parole, comme vous avez passé votre tour, dans quelques minutes. Monsieur Bavarel, je vous passe le micro.
M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, je me demandais si le rapporteur de minorité ou de majorité voulait parler. J'entends, Monsieur le président, que vous ne souhaitez pas que nous dirigions à votre place les débats. Néanmoins, nous sommes quelque peu désarçonnés dans nos petites habitudes. En effet, l'ordonnance des débats n'est pas exactement celle que nous pratiquions habituellement. Je pense que, pour vous, c'est aussi désagréable...
Le président. Vous perdez du temps, Monsieur le député !
M. Christian Bavarel. Je veux bien faire mon intervention maintenant, mais le chronomètre tourne, bien sûr, donc je serai bref, clair, simple. (Exclamations.) Cependant, Monsieur le président, laissez-moi ce temps un peu particulier pour que je reprenne mes esprits.
Donc sur ce sujet de l'IN 125, les Verts, je vous le rappelle, avaient laissé la liberté de vote sur l'initiative. Le peuple a voté cette initiative, et cela a été adopté. D'année en année, nous avons augmenté les budgets qui sont dus à nos aînés à l'occasion des différents votes budgétaires de notre parlement. Or nous constatons aujourd'hui que, chaque année, on reprend le même discours, parce qu'un conseiller d'Etat avait dit pendant la campagne: «Si l'on applique l'initiative 125 telle qu'elle est conçue, cela va coûter 60 millions.» J'ai simplement l'impression que les motionnaires, tant que l'on n'a pas posé 60 millions sur la table, vont nous dire: «On n'y est pas; les comptes sont faux.»
Alors on peut faire comme on veut. Aujourd'hui, nous avons l'impression que ce qui était demandé par l'IN 125 a été rempli. Nous avons l'impression d'avoir consacré de l'argent supplémentaire pour les aînés. Nous avons l'impression qu'il y avait une urgence, qui était de construire plus de places d'EMS, et que ces places sont en train d'être mises à disposition. Nous avons l'impression qu'il y avait des besoins en personnel... Cette année, c'est ce que l'on a gardé dans notre accord sur le budget pour 2011 de l'Etat de Genève. Il y avait des postes à remplir pour occuper les EMS qui ont été construits; ils l'ont été. Des dotations en personnel avaient été données. Donc nous avons l'impression que tout ce mouvement est en route. Je ne sais plus, parce que je ne l'ai plus en tête immédiatement, le nombre de millions de différence au budget de l'Etat dans le budget qui concerne les personnes âgées entre le moment où l'on a voté l'IN 125 et ce que l'on dépense actuellement. On est passé aujourd'hui à un système par politique publique, qui nous permettrait d'avoir une meilleure lisibilité par rapport à cette politique publique là.
J'entends bien que l'on dise: «Il faut faire plus pour les personnes âgées.» On avait un outil, qui a été abandonné depuis. C'était le fameux outil PLAISIR, qui donnait des sortes de qualités de prestations que l'on pouvait avoir... C'est infini ! Nous savons que nous pouvons donner toujours plus à nos aînés. C'est toujours souhaitable...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Christian Bavarel. ...mais les Verts, Monsieur le président, se disent que, aujourd'hui, on n'arrive pas à savoir où sera la limite supérieure. Est-ce que ce sont 60 millions que vous demandez, et tant que vous n'aurez pas les 60 millions, on ne discutera pas, ou est-ce autre chose ? Donc pour l'instant, nous avons l'impression que la mission a été remplie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité, M. Marcel Borloz.
M. Marcel Borloz (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition ne devrait pas être actuellement à l'ordre du jour de notre Grand Conseil. En effet, à la lecture du rapport de majorité, vous aurez constaté que la rapporteuse n'avait que deux versions des faits, à savoir celle du Cartel intersyndical et la sienne. Effectivement, concernant le fond de la pétition, à aucun moment le débat n'a pu avoir lieu, ce suite à un coup de force du MCG, de ses alliés Verts et de la rapporteuse, qui ont demandé le vote immédiat après 19h, alors que plusieurs commissaires avaient quitté la salle pour d'autres obligations. Il sied de préciser que l'ordre du jour prévoyait la fin de la séance à 19h. La minorité qui souhaitait des auditions n'a pas été entendue. J'ai fort apprécié le ton moralisateur du MCG et des socialistes sur les demandes d'audition refusées par l'Entente pour la pétition 1717, qui a été traitée lors de la dernière plénière; on oublie vite ces votes ! Cette manoeuvre peu élégante et peu respectueuse de nos institutions avait pour but de faire accepter le renvoi sans débat de cette pétition au Conseil d'Etat.
Sur le fond même, la minorité ne peut pas s'exprimer, du fait qu'il lui manque des informations. Surtout, elle ne peut pas accepter un texte qui demande l'engagement de 600 collaborateurs, sans en avoir discuté préalablement. Au sujet des trois invites qui concernent les horaires, la caisse de prévoyance et le PLEND, nous n'avons eu aucune explication. On remarque quand même que cette pétition mélange l'IN 125 avec d'autres problèmes qui n'ont rien à voir avec celle-ci.
Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a été dans l'impossibilité de travailler correctement sur le sujet et n'a pu se faire une idée sur la pertinence de cette pétition. Il est évident pour la minorité que nous ne pouvons pas accepter que cette dernière soit renvoyée au Conseil d'Etat ou déposée sur le bureau du Grand Conseil sans l'avoir étudiée en profondeur. De ce fait, la minorité vous demande d'accepter le classement de cette pétition, vu le traitement qui a été donné au préalable.
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de majorité. Je suis étonnée que ce soit le rapporteur de majorité qui intervienne après le rapporteur de minorité. Mais enfin...
Le président. Le contraire m'aurait étonné, que cela ne vous étonne pas, Madame !
Mme Prunella Carrard. ...visiblement, c'est nouveau !
L'historique de l'IN 125 a été rappelé par ma collègue et par d'autres interventions. Je ne vais donc pas y revenir. Simplement, je rappellerai rapidement que, avant 2006, la subvention qui était accordée aux EMS était corrélée à la quantité de soins requis par les résidents. C'était ce fameux outil PLAISIR, qui traduisait la subvention en dotation nécessaire. De 2006 à 2010, cela n'a plus été le cas. La subvention de 2006 était la même que celle de 2005, diminuée de 8% et parfois augmentée pour le financement partiel de certains mécanismes salariaux.
En 2007, l'initiative a été votée et acceptée par près de 60% des votants. Elle demandait grosso modo 400 postes pour le personnel de soins et 220 postes pour le personnel socio-hôtelier, le tout pour un budget d'à peu près 60 millions. Il y avait en fait une demande de personnel clairement qualifié. Or, comme cela a été dit, seulement 6,5 millions en tout ont été votés par ce Grand Conseil en rapport avec cette initiative. Ils ont servi principalement à engager du personnel peu qualifié, ce qui n'était pas la demande de l'initiative et ce qui, bien sûr, pose un certain nombre de problèmes au niveau de la gestion des équipes et du travail qui doit être accompli dans le soin et l'accompagnement aux aînés.
La pétition demande principalement la mise en application de l'initiative, sachant les éléments suivants. De nombreux nouveaux lits ont été ouverts ces dernières années; c'est une bonne chose, mais enfin, il faut mettre les moyens également. De plus, il en va de la qualité de vie des personnes âgées; en effet, ces dernières sont bien entendu des personnes en fin de vie et ont évidemment besoin de soins, mais également d'attention, d'une attention humaine particulière. En outre, il y a souvent trop peu de personnel; un certain nombre d'exemples nous ont été donnés, notamment pour un établissement où, durant la nuit, il y a 200 résidents avec seulement 2 infirmières accompagnées de 4 aides-soignants. Cela ne fait pas beaucoup. On note aussi un manque de prise en compte de soins pour les patients, les malades psychiatriques âgés, lesquels requièrent encore plus de temps au niveau de l'encadrement. Cette pétition révèle également le manque de moyens financiers, qui a pour conséquence une forte pression sur le personnel. Comment s'exerce cette pression ? Ce sont des horaires coupés de plus en plus fréquents, des remplacements en cas d'absence supprimés, un personnel ancien plus coûteux sur lequel une pression est exercée au profit d'un personnel un peu moins qualifié qui sera aussi moins cher.
Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure !
Mme Prunella Carrard. Il faut également prendre en considération que la population est vieillissante et qu'il faudra donc bien des moyens supplémentaires un jour ou l'autre.
La position de la majorité, pour conclure, a été d'estimer simplement que les informations que l'on avait demandées étaient suffisantes - les informations nécessaires étaient suffisantes - que cette pétition vise uniquement à la mise en application d'une initiative votée par le peuple et que donc le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat n'est pas au-dessus du peuple et n'a pas à préjuger ou à estimer qu'une initiative votée par le peuple...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !
Mme Prunella Carrard. ...doit être mise en application ou non.
Mme Fabienne Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, depuis le vote de l'IN 125, on ne peut pas dire, et il est faux de le dire, que l'Etat n'a rien fait pour les personnes âgées. D'abord, nous avons voté dans ce parlement une nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées. Certains s'entendent à dire que c'était une loi de gestion. Mais si vraiment c'était une loi de gestion, elle a justement permis une redistribution plus juste et un meilleur subventionnement des établissements pour les personnes âgées. Cela, il faut le relever. On peut également mentionner que, pour les établissements existants, 104 postes supplémentaires ont été dotés, lesquels sont complètement subventionnés par l'Etat, depuis que l'IN 125 a été votée et depuis que nous avons adopté cette nouvelle loi sur les établissements pour personnes âgées.
J'aimerais vous donner quelques chiffres. Il y a actuellement 54 EMS. En tout, on compte 3800 emplois pour 3500 résidents. Et 66% de ces emplois - les deux tiers - sont affectés au personnel de soins. Alors il est faux de dire que cela ne suffit pas. En effet, si vous parlez avec beaucoup de personnes, de directeurs d'EMS - et je suis bien placée pour le savoir - vous verrez que les dotations sont suffisantes. Il existe peut-être des moments dans l'année où il y a des pics, car si l'on n'utilise certes plus l'outil PLAISIR pour les subventions, on l'utilise au moins pour les personnes, pour les résidents, afin d'établir une base de nécessité des soins et du personnel dans les EMS. Alors il y a peut-être des moments où des résidents demandent plus de soins, effectivement, mais il existe toujours la possibilité d'engager du personnel temporaire, et les dotations sont prévues pour cela.
Il ne faut pas oublier une chose: si vous augmentez trop la dotation en personnel, vous augmentez aussi les coûts de pension. Il faut le savoir. Pour beaucoup d'EMS, les coûts de pension sont pris en charge par les résidents, par l'Etat et par les caisses maladie. Mais il faut savoir que, dans les établissements pour personnes âgées, il y a encore beaucoup de personnes qui subviennent à leurs propres besoins, qui parviennent à y subvenir, mais qui sont limites pour supporter des coûts de pension plus élevés. Or ces personnes sont très fières de pouvoir subvenir à leurs propres besoins. Mais parfois, un coût de pension plus élevé de 10 F par jour aura pour conséquence qu'elles ne pourront plus s'assumer. Elles devront demander de l'aide au service des prestations complémentaires - ex-OCPA - pour être en mesure de s'assumer, mais ne désirent pas, précisément...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !
Mme Fabienne Gautier. Elles sont très fières et ne désirent pas bénéficier de ces aides.
Enfin, je rejoindrai M. Bavarel concernant la question qu'il s'est posée. Avec tout ce que nous avons voté comme budgets supplémentaires, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire de dotations supplémentaires pour l'instant. C'est pour cela que nous vous remercions de classer la pétition et de refuser la proposition de motion.
M. Patrick Saudan (R). Que demandait l'initiative 125 ? Que l'on affecte le personnel nécessaire en nombre et en qualification pour une prise en charge des personnes âgées. A notre avis, le Conseil d'Etat a respecté l'esprit et la lettre de cette initiative votée par le peuple. Les chiffres donnés par ma préopinante le prouvent amplement. Par exemple, sur les 225 nouveaux postes qui vont être créés et affectés uniquement aux EMS, environ une centaine est financée dans le cadre de l'IN 125.
Il est d'ailleurs piquant de relever que, dans l'exposé des motifs de la proposition de motion 1972, les motionnaires eux-mêmes reconnaissent que le Conseil d'Etat avait nettement surestimé le coût de cette initiative 125. Cela ne les empêche pas de revenir chaque année avec cette demande quérulente d'augmenter de 10 millions la subvention aux EMS.
La politique du Conseil d'Etat nous paraît totalement adéquate concernant les personnes âgées. Elle repose sur une politique très active de maintien et de soins à domicile. Vous direz à Mme Schneider Hausser, Monsieur le président, que cette politique est très efficace, puisque, à Genève, on entre en EMS à 86 ans, bien après l'âge d'entrée moyen en EMS dans les autres cantons.
C'est pour cela que le parti radical n'entrera pas en matière sur cette proposition de motion. Quant à la pétition, qui concerne plus ou moins le même sujet et dont le traitement en commission a été plus que cavalier, nous partageons l'avis du rapporteur de minorité et vous recommandons le classement.
M. Philippe Schaller (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est sensible à la prise en charge des personnes âgées dans ce canton. Nous avons oeuvré avec d'autres partenaires, avec d'autres groupes parlementaires, à la réalisation de la loi sur les EMS et à la construction de ces 1000 lits supplémentaires. Nous sommes aujourd'hui attachés à la politique du Conseil d'Etat, et en particulier à celle de M. Longchamp. Nous pensons toutefois que nous devrions débattre d'une réflexion plus large sur la politique du grand âge et réfléchir à une politique plus transversale, plus globale, interdépartementale, en termes d'habitat, de santé et de prévention sociale et économique.
Dans le cadre de l'habitat, nous plaidons fortement pour le développement des structures dites intermédiaires, les D2, les appartements protégés, les foyers de jour, les unités d'accueil temporaire, qu'elles soient de répit ou médicalisées, et pour le développement des soins à domicile.
Je ne vais pas revenir sur les invites de l'initiative. M. Bavarel y a fait allusion, de même que M. Saudan. Je crois que l'initiative demandait simplement qu'il y ait une adéquation de soins dans les EMS et ne demandait pas d'ajout de postes supplémentaires.
Lors des auditions à la commission des affaires sociales, les principaux intéressés, à savoir la FEGEMS, les directeurs des établissements et les représentants des personnes âgées, ont largement été contre cette initiative. Mme la députée Gautier a montré qu'il ne faut pas charger le bateau, car ce sont des coûts supplémentaires, et pour les utilisateurs des EMS, et pour les pouvoirs publics.
D'ailleurs, certains experts internationaux plaident fortement pour une désinstitutionnalisation, une déprofessionnalisation partielle de la prise en charge du grand âge et souhaitent que, finalement, la prise en charge du grand âge se fasse dans la proximité, plus proche des domiciles, d'où le développement des structures intermédiaires. Je pense que, effectivement, c'est dans ces formes d'habitat et dans ce mode de prise en charge que l'on devrait injecter des moyens supplémentaires, créer des emplois de proximité et des emplois d'aide sociale et d'accompagnement.
En conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous demande de refuser la proposition de motion et de classer la pétition.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le MCG souhaite vraiment que les soins soient de qualité, que la dignité des personnes âgées soit respectée et que l'encadrement de ces personnes soit maximal. Cela fait partie des priorités du Mouvement Citoyens Genevois. Malheureusement, notre mouvement constate que les conditions des personnes âgées ne se sont pas améliorées depuis la fameuse initiative 125. Par conséquent, cette volonté du peuple a été bafouée. (Brouhaha.)
Aujourd'hui, que constate-t-on ? Que les personnes âgées en EMS ont une moyenne d'âge comprise entre 85 et 86 ans. (Brouhaha.) Monsieur le président, si vous pouviez faire sonner la cloche, parce que ce n'est pas possible de causer dans un tel brouhaha, je vous en remercierais. (Commentaires.)
Je disais simplement que l'on n'a qu'à aller visiter les EMS et voir ce qui s'y passe. Aujourd'hui, il y a un manque important de personnel. Essentiellement les week-ends, les jours de fête, on range, on place en rang d'oignons les personnes âgées devant une télévision sans même leur changer le programme de quasiment toute la journée, parce que personne ne peut s'en occuper. On passe des dessins animés, des reportages, etc., toute la journée, et on vient les chercher le soir, alors qu'elles sont toujours en robe de chambre, parce que personne ne peut s'en occuper. C'est cela, ce qui se passe aujourd'hui dans les EMS. (Brouhaha.)
Depuis que l'on a voté cette initiative 125, les montants attribués par personne âgée, Monsieur le président, ne représentent même pas le prix d'un café: 6 100 000 F d'augmentation sur les budgets depuis 2007 et le vote de l'initiative 125. Même pas le prix d'un café ! Voilà ce que l'on a amélioré aujourd'hui par rapport à cette fameuse initiative. C'est un vrai scandale compte tenu de ce que voulait le peuple. Messieurs de la droite, vous avez bafoué le peuple en refusant tous les budgets. (Brouhaha.)
J'aimerais simplement répondre à mon collègue M. Marcel Borloz... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il dit que l'on a été cavaliers, que l'on a voté cela à la hussarde. Il faut savoir que, à 18h30, les députés de la droite sont partis. Ils n'ont même pas attendu la fin de l'audition des pétitionnaires. Qu'ils ne viennent pas nous donner ici des leçons de démocratie, alors qu'ils n'ont même pas le respect des pétitionnaires ! (Remarque.) Vous pouvez vous référer au procès-verbal. Vous verrez que trois sur six sont restés en place. Les autres sont partis.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, à qui il reste très exactement vingt secondes.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera court; je vais essayer de faire vite. (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, quand on accuse le MCG de manoeuvres peu élégantes, il me semble qu'il est encore moins élégant de quitter une séance avant la fin. Nous avions tous un caucus, mais nous ne sommes pas à l'usine, donc nous avons assisté à la séance jusqu'au bout, nous !
En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires, cela nous a suffi. Dans le cadre également des quatorze pétitions déposées par le Cartel...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !
M. Pascal Spuhler. Je vais finir, merci, Monsieur le président ! Dans le cadre des auditions du Cartel, nous avons pu nous faire une idée largement suffisante pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser, à qui - par gymnastique - il reste deux minutes.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, c'est vrai - je l'ai relevé - que des montants ont été attribués pour la construction d'EMS. Par contre, pour ce qui est des soins et de l'accompagnement des aînés dans ces institutions, il y a eu ce que nous avons arraché au budget, mais avec beaucoup d'effort et en l'enlevant souvent ailleurs. Ici, dans l'amendement que nous faisons à notre proposition de motion, nous demandons de prévoir pour le budget 2012 - c'était cela que je voulais dire tout à l'heure: 2012 - une augmentation de la subvention aux EMS de 10 millions. Il s'agit de prévoir et de demander en avance au Conseil d'Etat de faire un effort dans le budget 2012, qui est en préparation actuellement.
Dire que, peut-être, des sous ont été ajoutés concernant les prix de pension... Oui, il y a eu une rationalisation dans les EMS et dans les prestations complémentaires par rapport aux coûts des soins, mais ce sont des vases communicants. Ce n'est pas une augmentation de budget qu'il y a eu ces dernières années, à part ce qui a été voté dans les budgets 2008 et 2010 sur des amendements des socialistes. Et nous comptons bien continuer, pour cette initiative et pour son respect. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande de renvoyer la pétition et, bien sûr, la motion au Conseil d'Etat, pour que le message soit clair.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, à qui il reste vingt secondes.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que nous ne sommes pas du tout d'accord avec la vision du MCG sur la qualité des soins en EMS. Je pense que ces gens ne vont pas dans les EMS. Et quand les gens vont dans les EMS et travaillent avec le personnel soignant dans les EMS, ils se rendent compte que la qualité des soins est excellente et que la prise en charge des personnes âgées est suffisante.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean Romain, à qui il reste une minute.
M. Jean Romain (R). Monsieur le président, je n'aurai pas besoin d'une minute pour dire qu'aussi bien M. Golay que M. Spuhler ont dû se tromper. Ou alors leur montre n'était pas à l'heure. En effet, au moment où nous sommes sortis de la commission, il était 19h03 ou 19h05; nous avons dû partir. Et puisque les bancs de l'opposition se vidaient, l'un des députés - je crois que c'était M. Golay - en a profité pour faire voter.
Ce n'est pas interprétatif, Monsieur le président. C'est un fait ! Alors à la lueur de ce fait... (Remarque.) ...on peut bien voir quels sont les autres faits que l'on nous cache sciemment. Nous sommes en présence là non pas d'une contrevérité, mais d'un mensonge. (Remarque.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref, car c'est la fin de votre séance.
Si nous n'étions pas dans une période d'agitation politique, qui amène dans certains coins du canton à des alliances un peu particulières, je vous dirais, Monsieur Bavarel, que vous m'avez ôté les mots de la bouche. Il y a juste un moment où il faut rappeler certains faits sur la politique en faveur des personnes âgées menée dans ce canton.
Je remercie mes collègues du Conseil d'Etat d'avoir accordé au département que je dirige, à une politique publique en faveur des personnes âgées, les plus fortes augmentations de budget de politique publique en 2010 et en 2011. Nous sommes fiers de cette priorité. Elle démontre d'abord que nous avons un système de soins qui a permis à nos personnes âgées d'avoir une espérance de vie beaucoup plus importante qu'autrefois. Mais le vieillissement de la population a aussi ses revers. Nous devons construire plus de structures. Nous allons inaugurer cette année cinq nouveaux EMS, et nous consacrons des moyens sans précédent pour cette politique publique.
Mesdames et Messieurs, il faut aussi, quand on fait des comparaisons, comparer avec ce qui est comparable. Apparemment, nous serions dans un canton où tout va mal et où nos personnes âgées sont mal soignées; je n'accepterai jamais que l'on dise cela, car il y a dans nos EMS des gens qui, de jour comme de nuit, consacrent le meilleur d'eux-mêmes pour s'occuper de nos personnes âgées. J'aimerais rappeler que, en comparaison nationale, puisqu'il y a des outils qui nous permettent de mesurer cela, nous sommes le canton qui a la plus forte dotation en personnel par résident dans les EMS. Cela aussi, nous en sommes fiers, et il convient de le rappeler à un moment où certains ont des propos excessifs à l'endroit des personnes âgées.
J'aimerais enfin dire à votre parlement que si vous considérez que, malgré ces efforts, qui ne souffrent d'aucune comparaison avec aucune autre politique publique, vous voulez mettre encore plus d'argent pour les budgets en faveur des personnes âgées, il faut le faire non pas par l'intermédiaire d'une pétition ou par une motion, mais lors du vote du budget, qui intervient une fois par année. Il convient alors de nous dire quelles sont les différentes économies sur d'autres postes du budget pour vous permettre de détacher des sommes pour ces politiques. Je note que vous ne l'avez pas fait lors du dernier budget, et vous avez eu raison, car il n'y avait pas de raison de le faire. Les EMS sont aujourd'hui gérés de manière active, avec du personnel motivé, compétent, qui donne à Genève une qualité de soins dont nous sommes fiers.
Ce qui nous importe maintenant, c'est aussi d'élargir les politiques publiques en faveur des personnes âgées. C'est la raison pour laquelle j'ai plaisir à vous annoncer que, avec mon collègue Pierre-François Unger et l'ensemble du Conseil d'Etat, je vous remettrai dans le courant de cet automne un rapport sur la politique en faveur des personnes âgées. Il s'occupera non pas seulement de décrire l'évolution de la politique en EMS, mais de voir aussi toutes les formes alternatives de prise en charge qui nous permettront de faire face à cette formidable évolution qu'est le vieillissement de la population, qui nous impose certaines mesures. Nous aurons plaisir à les prendre, car heureuse est une société où nous pouvons vivre longtemps et en bonne santé. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote sur la proposition de motion 1972. Nous devons d'abord nous prononcer sur l'amendement déposé par M. Charbonnier et Mme Schneider Hausser, qui annule et remplace l'invite actuelle par l'invite suivante: «à prévoir pour le projet de budget 2012 une augmentation de la subvention aux EMS de 10 millions, cette augmentation étant réservée exclusivement à la création de nouveaux emplois dans le cadre de l'IN 125.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 25 oui.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la proposition de motion 1972 est rejetée par 57 non contre 25 oui et 1 abstention.
Le président. Nous sommes toujours en procédure de vote, cette fois sur le rapport de la commission des pétitions. Nous allons procéder en trois temps. La première fois, nous allons voter sur le renvoi au Conseil d'Etat, soit les conclusions de la majorité.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1710 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 54 non contre 26 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur le renvoi à la commission des pétitions, qui constitue la première conclusion de la minorité.
Mise aux voix, la première conclusion de la minorité de la commission des pétitions (renvoi du rapport sur la pétition 1710 à la commission des pétitions) est rejetée par 56 non contre 25 oui.
Le président. Nous nous prononçons donc sur le classement de cette pétition, qui constitue la deuxième conclusion de la minorité.
Mise aux voix, la deuxième conclusion de la minorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1710) recueille 43 oui, 43 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat. Le président tranche en faveur du oui. Commentaires.)
Le président. L'avantage, lorsque l'on vote seul dans un tel silence, c'est que l'on entend tous les commentaires ! (Rires.)
Mise aux voix, la deuxième conclusion de la minorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1710) est donc adoptée par 44 oui contre 43 non et 1 abstention.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 18 avril 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Le projet de loi 9932 est retiré par ses auteurs.
Le rapport du Conseil d'Etat RD 555 est retiré par son auteur.
Le président. Mesdames et Messieurs, attendez ! Cette séance est terminée. Nous reprendrons à 20h45, mais j'attends les membres du Bureau à la salle Nicolas-Bogueret pour quatre ou cinq minutes.
La séance est levée à 19h10.